Jean-Franois Paulin DUT 2me anne Epreuve de droit du travail novembre 2008

Elments de correction Cas pratique Faits essentiels Une entreprise lyonnaise a une activit de mcanique. Dans cette entreprise un accord dentreprise est applicable. On sait galement quexiste une convention collective dpartementale du Rhne de la mcanique stipulant sur un mme avantage, une prime de salissure. Quelle prime de salissure lemployeur doit-il payer ?

Problmes de droit Il sagit de savoir quelles sont les conventions collectives applicables dans cette entreprise et plus prcisment de savoir si la convention collective dpartementale du Rhne de la mcanique doit tre applique. Si tel est le cas, mais seulement dans ce cas, il y aura un conflit entre deux normes quil faudra donc rsoudre.

Rgles de droit - Applicabilit de la convention collective dpartementale du Rhne de la mcanique : trois conditions doivent tre runies : 1) le champ dapplication gographique de la convention en cause 2) le champ professionnel de cette convention 3) tablir le lien de droit. - rgle de conflit entre deux normes conventionnelles, en lespce rapport entre un accord dentreprise et un accord couvrant un champ territorial ou professionnel plus large (ici la convention dpartementale du Rhne de la mcanique). C. trav. L. 2253-1 : Une convention ou un accord dentreprise ou dtablissement peut adapter les stipulations des conventions de branche ou des accords professionnels ou interprofessionnels applicables dans lentreprise aux conditions particulires de celle-ci ou des tablissements considrs. Une convention ou un accord peut galement comporter des stipulations nouvelles et des stipulations plus favorables aux salaris. Discussion et solution En lespce, on est sr que laccord dentreprise est applicable dans lentreprise puisquil est conclu par lemployeur lui-mme. Pour laccord de branche, il ne fait pas de doute que lentreprise entre dans le champ dapplication territorial (Lyon / Rhne) et professionnel (mcanique) de cette convention. Reste le lien de droit pour lequel aucune information nest donne ; do deux hypothses :

a) Lemployeur nadhre pas un groupement patronal ou le groupement patronal auquel il adhre nest pas signataire de cette convention (si la convention avait t tendue cela aurait t prcis).

Dans cette hypothse, il ny a pas de conflit de normes, seul laccord dentreprise est applicable. Les salaris devront percevoir une prime de 75 .

b) Lemployeur adhre un groupement patronal signataire de la convention collective du Rhne de la mcanique.

La convention collective est donc applicable ; elle doit tre applique tout comme laccord dentreprise. Toutes deux prvoyant une prime de salissure, il y a conflit entre ces deux normes. Selon la rgle dautonomie pose par le code du travail, laccord dentreprise pouvant

adapter laccord de niveau suprieur, lemployeur sera fond verser une prime de salissure de 75 .

Questions de cours 1. Ordre public en droit du travail : lois et rglements sont impratifs ; ils simposent aux manifestations de volonts unilatrales ou exprimes par accord qui tendraient soit ne pas appliquer ces rgles de droit soit restreindre les droits que les salaris tiennent de ces lois et rglements. Lenjeu de la qualification contrat de travail est un bon exemple puisquen ne dnommant pas un contrat contrat de travail on soustrait cette relation juridique au code du travail. Or en cas de litige, il est possible au juge de revenir sur cette qualification puisquelle implique des rgles dordre public et condition bien sr que lexistence dun lien de subordination soit rapport.

2. Le contrat de travail est une convention par laquelle une personne, appele lemployeur, donne un travail un travailleur, appel alors salari, en contrepartie dune rmunration, le salaire, en le plaant sous sa subordination juridique. Cette dernire justifie que lemployeur donne des ordres, contrle la prestation de travail du salari et, le cas chant, le sanctionne.

3. Le particularisme du conseil de prudhommes : Le CPH est une juridiction du fond du premier degr dans lordre judiciaire franais. Cest une juridiction spcialise connaissant seulement des litiges individuels ns du contrat de travail (C. trav. L. 141-1). En outre, la rgle de la comptence territoriale droge au droit commun (lieu du domicile du dfendeur) au bnfice du lieu dexcution du travail. Les juges sont lus (mandat de 5 ans) ; ce ne sont donc pas des juges professionnels la diffrence, par exemple, des magistrats sigeant au TGI. Surtout la composition de cette juridiction est originale puisque paritaire i.e. compose part gale de conseillers employeurs et de conseillers salaris. La procdure elle-mme est particulire. Elle dbute par une conciliation (phase obligatoire), elle est orale mais contradictoire. En cas de dpartage, un juge professionnel intervient ; cest le juge dinstance appel juge dpartiteur.

4. Convention collective de travail : Cest un acte crit peine de nullit. Les parties en sont des groupements demployeurs ou un ou plusieurs employeurs et des organisations syndicales de salaris reprsentatives. Seuls les syndicats reprsentatifs peuvent ngocier et conclure une convention collective de travail. La convention collective a enfin vocation traiter des conditions demploi, de formation professionnelle et de travail ainsi que des garanties sociales des salaris.