1

L’accompagnement des restructurations

de la défense

général (2s) Jean-Paul Tricoire

médiateur mobilité du bassin nord

Lille, le 15 octobre 2009

2

Rappel des objectifs

- 54 981 emplois sur périmètre ministériel (2008-2016) = 16,8 % du PMEA 2008

Pour mémoire : -18 000 (1997-2002 – hors GN)

- 54 981 emplois sur périmètre ministériel (2008-2016) = 16,8 % du PMEA 2008

Pour mémoire : -18 000 (1997-2002 – hors GN)- 8 400 emplois (par an sur la durée de la LPM) - 8 400 emplois (par an sur la durée de la LPM)

militaires 75 % civils 25 %

militaires 75 % civils 25 %

3

Manœuvre RH

MILITAIRES : 75 % CIVILS : 25 %

6 300 2 100

régulation des fluxnon-remplacement

1/2 retraitenon-recrutements

non-renouvellements de contrat

4 000( dont 700 pécules )

reclassement dans les fonctions publiques

mobilité externe

1 100 350départs incités financièrement

départs incités financièrement

1 200 5001200 pécules

150 IDV fonct350 IDV OE

1 250

64 %

17 %

19 %

60 %

17 %

23 %

FLUX

RECLASS-

MOBILITE

DEPARTS AIDES

Économies d’emplois: 8400moyenne annuelle des 3 premières années – périmètre MINDEF (missions DEF & AC)

4

Les principes et le champ d'application

Les acteurs

Les processus

Les outils

Plan d’Accompagnement des Restructurations

4

3

2

1

5

Les principes et lechamp d'application

1

6

1

pour réaliser l’accompagnement individuel des agents civils et militaires

associe des mesures fonction publique et des mesures spécifiques au ministère

Publication du PAR:

Une instruction ministérielle d’application

1ere édition provisoiresuite LFI et décrets

28 Janvier 2009

2eme éditionsuite LPM et LMPP

Automne 2009

7

Militaires de carrière ou sous contrat

Personnel civil : fonctionnaires, ouvriers de l'Etat, agents non titulaires de droit public de l'Etat (CDI, CDD, …)

Les personnels civils non titulaires en CDD n’ont pas droit aux mesures indemnitaires réglementaires mais bénéficient d’un accompagnement personnalisé.

Les agents des établissements publics à caractère administratif sous tutelle du ministère de la défense bénéficient de l'ensemble des mesures indemnitaires de mobilité et de départ.

L’instruction s’applique sur l'ensemble du territoire métropolitain, des DOM et COM et de l’étranger. Les personnels de recrutement local font l'objet de dispositions particulières distinctes du présent plan d'accompagnement.

1 Les personnels concernés

8

Les dissolutions ou fermetures d'organismes

Les réorganisations entraînant des transferts géographiques d’emplois

Les regroupements ou délocalisations d'activités et de services entraînant des réorganisations d'emplois d'un site géographique à un autre au sein du ministère de la défense

Les réorganisations internes donnant lieu à des suppressions d'emplois

Les réorganisations de fonctions donnant lieu à des suppressions d'emplois

Les changements de statut juridique d’organismes

Les externalisations entraînant des suppressions d'emplois

1La définition des opérations de restructurations

9

L'accompagnement social des agents et de leur famille, et notamment de leur conjoint

La reconversion pour les militaires afin de les préparer à une seconde carrière

La formation pour les civils, droit prioritaire

Le reclassement, de proximité au sein du MINDEF et dans les 3 fonctions publiques

L’encouragement au volontariat pour la mobilité géographique

L'indemnisation pour les civils effectuant une mobilité géographique

La reconversion pour les civils ayant un projet dans le secteur privé

1 Les principes

10

2 Les acteurs

11

Le Secrétaire général pour les affaires régionales

(circulaire du premier ministre du 25 juillet 2008)

Plate-forme RH pilotée par les SGAR

(déploiement dans les régions courant 2009)

Mutualiser la GRH au niveau interministériel et local

Meilleure allocation des ressources au niveau local en fonction des besoins de réorganisation ou de développement

Bourse interministérielle de l’emploi public (BIEP) et bourses régionales des emplois publics

Les acteurs aux niveaux intermédiaire et local2

12

7 médiateurs mobilité2

13

Un réseau animé et coordonné par la MAR de la DRH

Agit au niveau de sa zone géographique et s’assure du bon déroulement des opérations de restructurations

Facilite la mobilité interne entre l’ensemble des directions d’emplois et la mobilité externe vers les trois fonctions publiques

Accompagne les agents en difficulté

Le médiateur mobilité2

14

Un réseau régional animé et coordonné par la MAR de la DRH

Est responsable de la mise en œuvre de la gestion prévisionnelle au sein de sa zone géographique

Soutient les AMR de sa zone géographique de compétence (entretiens, dialogue social, …….)

Accompagne les agents en difficulté

Prospecte au niveau local, hors défense

La Cellule Régionale Mobilité et Reclassement2

15

Les instances de dialogue social:

La commission locale de restructuration (CLR)

La commission régionale de restructuration (CRR)

Les cellules dédiées au reclassement des agents:

L'antenne mobilité reclassement (AMR)

La cellule régionale mobilité reclassement (CRMR)

La cellule accueil des établissements non restructurés (CA)

Les acteurs aux niveaux local et intermédiaire pour le

personnel civil

2

16

Traite les mêmes questions que la CLR pour les entités

n’en disposant pas. Instance régionale de concertation

Se réunit au moins une fois par an pour

dresser un bilan des opérations et de leur accompagnement  

Examine les modalités de la réorganisation et le

calendrier des actions à mener

Commission régionale de

restructuration (CRR)

• Chef d’établissement

• Interlocuteurs syndicaux territoriaux

• Autorité délégataire

• Responsables des RH, de la formation et du service social

• Médiateur mobilité

• DRRD à titre d’information

Les instances de concertation Réseau social

Comite de suivi des restructurations

(CSR)

• DRH-MD

• DAR

• Autorités centrales d’emploi

• Organisations syndicales représentatives.

Commission locale de restructuration

(CLR)• Chef d’établissement

• Responsable RH

• Interlocuteurs syndicaux de l’établissement

• Conseiller coordinateur en formation

• Assistant de service social

• Médiateur mobilité

• DRRD à titre d’information

Les acteurs : les instances de dialogue social pour le personnel civil

2

17

Informe, communique et accueille les agents

Cellule d'accueil (CA)

• Gestionnaire RH

• Responsable formation

• Assistant de service social

Antenne mobilité reclassement

(AMR)

• Gestionnaire RH

• Responsable formation

• Assistant de service social

Réseau des médiateurs

Réseau social

Reçoit en entretien individuel, étudie les modalités de reclassement, détermine les besoins en formation et

propose des affectations

Cellule régionale mobilité

reclassement (CRMR)• Responsable des

ressources humaines civiles au niveau régional de l’armée

• Responsables de formation et assistant de service social

• Le médiateur mobilité

Les acteurs aux niveaux intermédiaire et local pour le personnel civil

2

18

Organisation des processus de départ, de mobilité et de reclassement

3

19

Décisions ministériellesdu 31 juillet , 17 décembre 2008 et du 23

juillet 2009

Liste des formations et établissements concernés par les mesures de restructuration

(Transfert d’activité d’un site à un autre, Suppression ou transfert d’emploi,

Regroupement, Externalisation, Fermeture)

Décisions ministériellesdu 31 juillet , 17 décembre 2008 et du 23

juillet 2009

Liste des formations et établissements concernés par les mesures de restructuration

(Transfert d’activité d’un site à un autre, Suppression ou transfert d’emploi,

Regroupement, Externalisation, Fermeture)

Arrêté ministériel

Pour l’ouverture des droits

(28 janvier 2009, 3 juillet et 25 août 2009)

• Indemnités de départ volontaire

• Indemnités de mobilité

• Congé de restructuration

Arrêté ministériel

Pour l’ouverture des droits

(28 janvier 2009, 3 juillet et 25 août 2009)

• Indemnités de départ volontaire

• Indemnités de mobilité

• Congé de restructuration

Processus de mise en œuvre de l’accompagnement

3

20

CHEF D'ETABLISSEMEN

T

Lettre personnell

eaux agents concernés

AMR Entretiens confidentiels

Priorité aux agents déjà restructurés depuis 1997

Situation de l’agent

Historique de carrière

Souhaits

Propositions de postes

Indemnités à envisager

Engagement réciproque par le biais de la

convention de mobilité

Processus de l'entretien individuel pour le personnel civil

3

21

ÉtablissementEntretiens

3 propositions

affectation

Rédaction d'une

conventionde mobilité

• Objectifs de l'agent et engagements

• Actions et moyens mis en œuvre par l'administration dans le cadre du projet

• Maintien de la rémunération et des perspectives d’avancement

Rédaction d'une

conventionde mobilité

• Objectifs de l'agent et engagements

• Actions et moyens mis en œuvre par l'administration dans le cadre du projet

• Maintien de la rémunération et des perspectives d’avancement

PRE-MUTATION• Demeure rattaché à

l'établissement d'origine

• Droit de retour sur l'emploi d'origine ou

dans le bassin d'origine si l'emploi

est supprimé •Régime des frais de

mission

PRE-MUTATION• Demeure rattaché à

l'établissement d'origine

• Droit de retour sur l'emploi d'origine ou

dans le bassin d'origine si l'emploi

est supprimé •Régime des frais de

mission

Changement d’affectation

•Décision (ouvrier de l'Etat),•Arrêté (fonctionnaire),•Avenant sur contrat (agent non titulaire) stipulant :- le changement d'affectation- le droit aux indemnités - indemnités de changement de résidence - indemnité temporaire de

mobilité

Changement d’affectation

•Décision (ouvrier de l'Etat),•Arrêté (fonctionnaire),•Avenant sur contrat (agent non titulaire) stipulant :- le changement d'affectation- le droit aux indemnités - indemnités de changement de résidence - indemnité temporaire de

mobilité

Agent dont l'emploi est supprimé et ayant trouvé un poste au sein du MINDEF

12

3

Processus mobilité Personnel civil3

22

ENTRETIENS

Pas d'affectatio

n

Rédaction d'une

convention

• Objectifs de l'agent et engagements

• Actions et moyens mis en œuvre par l'administration dans le cadre du projet

Rédaction d'une

convention

• Objectifs de l'agent et engagements

• Actions et moyens mis en œuvre par l'administration dans le cadre du projet

Réorientation professionnell

e

2 ans maximum avec

perception du traitement

Réorientation professionnell

e

2 ans maximum avec

perception du traitement

Nouvel emploi

Fonction publique ou

Privé

Nouvel emploi

Fonction publique ou

Privé

Fonctionnaire dont l'emploi est supprimé et restant sans affectation à l'issue des 3 propositions de

l'administration

1

23

Etablissement

3 propositions

Processus mobilité Personnel Civil3

23

Antenne mobilité reclassement (AMR)Antenne mobilité

reclassement (AMR)

Cellule régionale mobilité

reclassement (CRMR)

Cellule régionale mobilité

reclassement (CRMR)

Départ de lafonction publique avec bénéfice ou non de l’IDV

Départ de lafonction publique avec bénéfice ou non de l’IDV

Entretien individuel réalisé par l’AMR ou la CRMR

Entretien individuel réalisé par l’AMR ou la CRMR

Reclassement au sein du MINDEF ou

d’une autre administration

Reclassement au sein du MINDEF ou

d’une autre administration

3 propositions d’Emploi

3 propositions d’Emploi

Reclassement dans un nouvel

établissement

Reclassement dans un nouvel

établissement

Si refus pour les 3 postes : Reclassement d’office dans un nouvel établissementOu Suivi renforcé / bilan de compétences / formation approfondie en vue d’un reclassement professionnel au sein ou hors de la fonction publique

Si refus pour les 3 postes : Reclassement d’office dans un nouvel établissementOu Suivi renforcé / bilan de compétences / formation approfondie en vue d’un reclassement professionnel au sein ou hors de la fonction publique

Cellule d’accueil (CA)

Cellule d’accueil (CA)

Le Médiateur Mobilité

Le Médiateur Mobilité

Schéma d’accompagnement des restructurations : personnel civil

3

24

Les outils

Les outils 4

25

Dispositif d’échange entre recruteurs et demandeurs, mise en relation de l’offre et de la demande

Espace « mise en relation » Inscription des agents et dépôt de profils

professionnels Création des validateurs et définition de leur

périmètre de validation Emission de courriels de confirmation de profils

professionnelsEspace « mise en relation dynamique » Recherche à déclenchement manuel de

correspondances entre un profil agent et fiches de postes

Déclenchement d’alertes mels à chaque nouvel évènement

Mobilité : la bourse nationale des emplois4

26

Fonctionnaires et agents non titulaires en CDI

MUTATION AVEC CHANGEMENT

DE RESIDENCE

• familiale• administrative

à partir de 20 kms

Prime de restructuration de service

Complément spécifique de restructuration

Indemnisation de la mobilité géographique4

27

Ouvriers de l’État

MUTATION AVEC CHANGEMENT

DE RESIDENCE• familiale

•administrative à partir de 20 kms

Indemnité de conversion

Complément exceptionnel de restructuration

Indemnisation de la mobilité géographique4

28

Mesures complémentaires

Mobilité vers des emploisparticuliers

Conjoint cessant une activité

professionnelle

Indemnité Temporaire de Mobilité

10 000 € maximum(PC)

Allocation d’aide à la mobilité du conjoint

6 100 € (forfait)(PC et PM)

Indemnisation de la mobilité géographique4

29

Fonctionnaires et agents non titulaires en CDI

Agent employé dans un organisme

restructuré

• Projet personnel• Création ou reprise d’entreprise

Ancienneté > 5 ans

24 mois de rémunération brute

IDV

Indemnités de départ volontaire4

30

Agent d’un organisme restructuré

Agent d’un Organisme non

restructuré

Remplacé par un OE d’un organisme

restructuré

IDV 6 ans de service

IDV création ou reprise

d’entreprise

+

IDV des ouvriers de l’Etat4

31

CONGE FORMATION PROFESSIONNELLE Fractionnable

Position statutaire (3 ans maximum)Indemnité = 85% du traitement brut

Indemnité de résidence pendant 12 mois, éventuellement cumulable

avec le congé de restructuration

CONGE FORMATION PROFESSIONNELLE Fractionnable

Position statutaire (3 ans maximum)Indemnité = 85% du traitement brut

Indemnité de résidence pendant 12 mois, éventuellement cumulable

avec le congé de restructuration

CONGE DE RESTRUCTURATION Fractionnable

Position statutaireIndemnité = 100% du traitement brut

Indemnité de résidence pendant 12 mois

CONGE DE RESTRUCTURATION Fractionnable

Position statutaireIndemnité = 100% du traitement brut

Indemnité de résidence pendant 12 mois

Agence de reconversion de la défense

Agence de reconversion de la défense

Formation, requalification, reconversion4

32

Changement de location

Acquisition d’un nouveau

logement

Paiement différence de loyer (6 mois)

Prêt caution

Prêt mobilité – dépôt de garantie

Prêt financement de travaux

Allocation différentielle maximum de 8000 €

Dispositif SOVELOR : possibilité de reprise de l’ancien logement par la SNI

Prêt mobilité – frais de déménagement

+ Aide à la reconnaissance d’une nouvelle affectation, accompagnement personnalisé et priorité accès aux logements SNI

Accompagnement social des personnels civils et militaires

4

33

?

34

Indemnisation de la mobilité géographique4

1- célibataire, marié, pacsé sans enfant 26 573,50 €mobilité vers IDF (dont 10 000€ au titre de l'indemnité temporaire de mobilité) 36 573,50 €2- avec enfant(s) à charge 32 836,00 €mobilité vers IDF (dont 10 000€ au titre de l'indemnité temporaire de mobilité) 42 836,00 €

8 300,00 €

célibataire sans enfant 10 000,00 €marié, pacsé sans enfant 11 500,00 €avec enfant(s) à charge 11 500,00 €

célibataire sans enfant 14 049,00 €marié, pacsé sans enfant 15 000,00 €avec enfant(s) à charge 15 000,00 €

célibataire sans enfant 19 549,00 €marié, pacsé sans enfant 21 073,50 €avec enfant(s) à charge 21 073,50 €

= ou > à 80 km

= ou > à 200 km

Avec changement de résidence administrative (sans changement de résidence familiale)

Avec changement de résidence familiale

entre 20 et < à 40 km

= ou > à 40 km

Fonctionnaires (PRS et CSR) et ouvriers (IDC et CER)

35

91 470 €

52 470 €

46 470 €

1 €

49 470 €

82 470 €

67 470 €70 470 €

58 470 €

88 470 €85 470 €

79 470 €76 470 €

73 470 €

64 470 €61 470 €

55 470 €

88 470 €85 470 €

82 470 €79 470 €

76 470 €73 470 €

70 470 €67 470 €

64 470 €61 470 €

58 470 €55 470 €

52 470 €49 470 €

0 €

10 000 €

20 000 €

30 000 €

40 000 €

50 000 €

60 000 €

70 000 €

80 000 €

90 000 €

100 000 €

6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40

ANCIENNETE(en années)

L’indemnité de départ volontaire pour les ouvriers de l’Etat

4