1 Le rôle des quotas dans la CITES © Copyright Secrétariat CITES 2005 Convention sur le commerce international des espèces de faune et de

1

Le rôle des quotas dans la CITES

www.CITES.org

© Copyright Secrétariat CITES 2005© Copyright Secrétariat CITES 2005

Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction

2

Vue d’ensemble

• Au cours de ce module, nous allons

– examiner les quotas nationaux volontaires

– discuter des problèmes d'application des quotas

– examiner les quotas fixés par la Conférence des Parties

– examiner les quotas établis suite à l'étude du commerce important

– voir le rôle des autorités scientifiques dans l’établissement et le suivi des quotas

– envisager l’avenir des quotas

3

Qu’est-ce qu’un quota?

• Dans le contexte de la CITES, un quota est la quantité ou le nombre maximal de spécimens pouvant être exportés chaque année

• Les quotas sont établis par une Partie ou par la Conférence des Parties à la CITES

• Les quotas servent à limiter le nombre de spécimens d’espèces CITES entrant dans le commerce international; ils sont établis selon différentes procédures

4

• Les quotas d'exportation CITES devraient résulter (et c’est d’ailleurs souvent le cas)

– de programmes nationaux effectifs de gestion de la conservation visant à prévenir les prélèvements non durables dans les populations sauvages

– d’un avis émis par les autorités scientifiques CITES, conformément à l’Article III, paragraphe 2 a), de la Convention (pour les espèces de l'Annexe I) ou à l’Article IV, paragraphe 2 a) (pour les espèces de l'Annexe II), indiquant que le nombre de spécimens pouvant être exportés dans le cadre du quota ne nuira pas à la survie de ces espèces

Les quotas et les autorités scientifiques

5

• L'autorité scientifique doit suivre les niveaux réels de l’exportation

• Ces dispositions visent à garantir le maintien des espèces dans toute leur aire de répartition à un niveau conforme à leur rôle dans l’écosystème, et à un niveau nettement supérieur à celui qui entraînerait leur inscription à l'Annexe I

Les quotas et les autorités scientifiques

6

Quotas d’exportation nationaux volontaires

• De nombreuses Parties établissent systématiquement des quotas d'exportation annuels volontaires pour une ou plusieurs espèces de l'Annexe II et/ou de l'Annexe III comme moyen de limiter les exportations de spécimens de ces espèces

• Il semble que ces quotas visent essentiellement à:

– limiter les exportations annuelles à des niveaux qui soient durables ou qui entrent dans le cadre de la capacité de production annuelle des établissements d’élevage en ranch ou en captivité

– annoncer le niveau d’exportation visé aux producteurs du pays et aux importateurs afin de faciliter le commerce

– établir une base à partir de laquelle attribuer aux exportateurs individuels les quantités qu’ils pourront exporter chaque année

7

Contrôler les quotas nationaux

• Quand un pays a établi un quota d'exportation annuel pour une espèce, il devrait:

– communiquer ce quota au Secrétariat (ainsi que le type de spécimen et la source)

– indiquer sur chaque permis d'exportation ce même quota ainsi que le nombre total de spécimens déjà exportés dans le cadre du quota

– Savoir en permanence quelle part du quota d'exportation annuel a été utilisée et veiller à ce que tous les spécimens exportés soient déduits du total devant figurer sur chaque permis d'exportation afin d’éviter le dépassement du quota annuel

8

• Le permis d'exportation couvrant des spécimens d’espèces contingentées devrait indiquer le nombre total des spécimens déjà exportés (y compris ceux couverts par le permis) et le quota annuel pour l’espèce, comme suit:

Dans cet exemple, le permis couvre 250 spécimens, et 1250 spécimens de l’espèce ont été exportés (y compris ceux couverts par le permis) sur un quota annuel de 4000 spécimens

11. Quantité (et unité) 11a. Quantité totale exportée/Quota

Respecter les quotas nationaux

250 1250/4000

9

Ne dépasser pas les quotas!

• Dépasser un quota annuel, même s’il est volontaire, est considéré comme un problème grave de mise en œuvre de la Convention

• Le dépassement de quotas a déjà entraîné des suspensions du commerce d’espèces avec certaines Parties

10

Diffuser les quotas nationaux

• Lorsque des Parties établissent des quotas d’exportation, il leur est recommandé d’en informer le Secrétariat

• Le Secrétariat ne communique plus par notification la liste des quotas d’exportation nationaux mais elle fournit ces informations sur le site web de la CITES

• Les quotas placés sur ce site sont tenus à jour toute l’année; les annonces tardives de quotas, les corrections et les modifications y figurent

11

Diffuser les quotas nationaux

• L’inclusion de quotas dans cette liste N’IMPLIQUE PAS l’approbation du Secrétariat

• Le Secrétariat peut demander à une Partie des éclaircissements et des informations lorsqu’un quota est préoccupant

• Le Secrétariat peut refuser de publier un quota lorsqu’il ne dispose pas d’informations adéquates sur l’état d’une espèce et sa gestion

12

Problèmes posés par l’établissement de quotas nationaux

• Trop de quotas d'exportation annuels paraissent quelque peu arbitraires et ne sont pas fondés sur des données scientifiques récentes sur l’état de la population sauvage ou les effets des prélèvements sur cette population

• Pour établir un avis de commerce non préjudiciable, il ne suffit pas forcément d’émettre un quota

13


• Certaines Parties soumettent des quotas pour des espèces qui ne sont pas présentes sur leur territoire

– En pareil cas, le quota ne peut être accepté que si les spécimens qui seraient exportés dans le cadre de ce quota proviennent d’établissements d’élevage en captivité ou de reproduction artificielle

14


• Certaines Parties soumettent des quotas en indiquant le nom commun du taxon ou un nom scientifique autre que celui indiqué dans la Liste des espèces CITES ou différent de la nomenclature normalisée adoptée par la Conférence des Parties

– Le Secrétariat ne peut pas publier un quota dont on ne voit pas clairement à quel taxon il se réfère

– Ce problème survient parfois parce que certains pays utilisent des références obsolètes ou doivent utiliser des noms incorporés dans une législation nationale dépassée

15


• Certaines Parties n’indiquent pas la source et le type de spécimens inclus dans un quota

– Certains pays d’importation n’acceptent pas les permis d'exportation où figure un quota non assorti du type ou de la source des spécimens

– Quand un quota se réfère à des spécimens élevés en captivité ou en ranch, ou à des parties ou produits, il donne une fausse impression de niveau élevé de commerce de spécimens sauvages ou de spécimens vivants

16


• Un quota établi pour une espèce jamais soumise auparavant à un quota peut souvent être trop élevé et donc irréaliste, peut-être faute de savoir ce que le marché d’importation peut absorber

– Il y a un risque réel que d’importants pays d’importation prennent des mesures internes plus strictes pour limiter le commerce quand un quota très élevé est établi pour une espèce par un pays qui établit ce quota pour la première fois

17


• Les Parties ne peuvent délivrer de permis d'exportation se référant à des quotas d’années précédentes que si elles ont indiqué au Secrétariat avant le 15 janvier de l’année nouvelle les quantités encore en stock et la raison pour laquelle les spécimens n’ont pas été exportés l’année précédente

• Les quotas pour une quelconque année ne devraient pas être fixés de manière à inclure les spécimens obtenus pour l’exportation l’année précédente et pour lesquels un permis d'exportation n’a pas été délivré cette année là

18

Transfert de quota

2009 2010

Quota = 4000 4000

Prélèvement = 3500

Exportation = 3250

Pas exporté = 250

Si les raisons sont expliquées au Secrétariat avant le 15 janvier 2010 250

4000+250

19


• Il arrive qu’un quota d'exportation annuel soit dépassé

– C’est peut-être le signe d’une gestion et d’une administration inadéquates du quota

– Cela peut aboutir à une suspension du commerce résultant de l'étude du commerce important, de recommandations du Comité permanent, ou de mesures internes plus strictes prises par les pays d’importation

20


• Souvent, les quantités exportées sont nettement inférieures à ce qu’autorise le quota d'exportation annuel– Exporter nettement moins que ce qu’autorise le quota donne à

penser que le quota a été fixé arbitrairement

– C’est peut-être le signe d’une politique flexible, d’un commerce ouvert, ou d’un quota établi à des fins administratives

– Cela peut résulter de l’ignorance des tendances du marché, d’un jugement erroné de la production nationale, ou d’attentes irréalistes quant au niveau du commerce

– Cela peut aussi signifier qu’une espèce a subi des prélèvements excessifs et que le quota ne peut plus être appliqué, ce qui peut entraîner des mesures pour restreindre davantage encore le commerce

21


• Plusieurs pays établissent des quotas pour des spécimens provenant de sources autres que les populations sauvages

– On peut arguer que les quotas d'exportation pour des spécimens provenant d’autres sources que les populations sauvages du pays d’exportation peuvent prêter à confusion, en particulier s’ils concernent des espèces exotiques

Chersina angulata (Photo: P.Dollinger)

22

Quotas établis par la Conférence des Parties

• Lors de sessions précédentes, la CdP a établi des quotas pour plusieurs espèces en adoptant des résolutions ou en amendant les annexes pour y inclure des annotations aux espèces inscrites indiquant des quotas pour ces espèces ou certaines de leurs populations

• Ces quotas ne peuvent être modifiés que si, à une future session, la CdP adopte à la majorité des deux tiers une résolution ou une proposition d’amendement d’une inscription

23


• Dans les annexes:

• République Unie de Tanzanie: Crocodylus niloticus (1600)

• Namibie: Acinonyx jubatus (150)

• Dans les résolutions:

• Léopard (Panthera pardus) [résolution Conf. 10.14 (Rev. CoP14)]

• Rhinocéros noir (Diceros bicornis) (résolution Conf. 13.5 (Rev. CoP14 )

24

Quotas pour des ressources partagées

• En adoptant la résolution 12.7 (Rev. CoP14), la Conférence des Parties a inclus l’obligation de fixer des quotas pour les esturgeons au niveau biogéographique, devant être agréés par tous les Etats se partageant cette ressource

25


• L’approche biogéographique pourrait être envisagée à l’avenir pour d’autres espèces

– en particulier lorsque les quotas nationaux ne permettent pas de garantir la durabilité des prélèvements dans des populations migratrices ou partagées

26

Quotas établis au titre de l’étude du commerce important

• Certains quotas d’exportation sont fixés au titre de l’étude du commerce important [résolution Conf. 12.8 (Rev. CoP13)]

• Dans ce cas, le Comité pour les animaux recommande aux Parties d’évaluer l’état des populations sauvages pour déterminer les futures exportations et établir des quotas d’exportation et/ou des quotas prudents

27

Modifier les quotas découlant de l’étude du commerce important

• Les quotas d’exportation fixés au titre de l’étude du commerce important ne peuvent être modifiés que:

– si le pays a parfaitement suivi les recommandations du Comité pour les animaux ou du Comité pour les plantes, ou

– si le Comité permanent a décidé que le Secrétariat devrait guider le pays dans la fixation du niveau du quota et si des informations justifiant la modification du quota ont été présentées

28

Que dire de plus?

• Il n’est pas réaliste de s’attendre à ce que les quotas annuels reposent toujours sur des données démographiques détaillées sur les populations où ont lieu les prélèvements et sur un quelconque modèle de prélèvement, car il n’est pas toujours possible de réunir ces données

– Dans la pratique, ces données n’existent que pour quelques populations, et encore, pour quelques années seulement

– D’autres options devraient être envisagées quand un pays n’est pas en mesure de faire une étude complète des populations où ont lieu des prélèvements, à un niveau approprié et sur une période suffisamment longue pour indiquer avec une forte probabilité qu’un niveau donné de prélèvement peut être durable

29

Que dire de plus?

• En l’absence de données détaillées sur les populations faisant l’objet de prélèvements, les options suivantes devraient être envisagées à titre provisoire:

– opter pour une gestion adaptative pour fixer et suivre les quotas

– allier le contingentement à d’autres mesures (étiquetage, marquage, etc.) ou à des restrictions de lieu et de saison du prélèvement ou de taille minimale des spécimens

– réaliser des programmes de surveillance continue (effort de prise, marchés, etc.)

– le moindre risque consiste à n’autoriser de prélèvements de spécimens sauvages que dans une partie de l'aire de répartition de l’espèce, pour une période limitée, ou en ciblant une catégorie de spécimens biologiquement moins importante

30

En résumé

• Les quotas limitent, pour différents motifs, le nombre de spécimens d’une espèce qui sont commercialisés

• Les quotas doivent être communiqués

• Les quotas doivent être contrôlés

• L'application des quotas peut poser des problèmes ayant des effets négatifs sur le commerce

• Des quotas peuvent être établis par une Partie, par la CdP, des Parties qui partagent le même ressource, ou au titre de l’étude du commerce important

• Il faut trouver une démarche pragmatique et réaliste pour appliquer les quotas et la suivre

31

Références utiles

• www.cites.org quotas d'exportation

• Résolution Conf.9.24 (Rev. CoP15)



• Résolution Conf. 12.3 (Rev. CoP15)

• Résolution Conf. 12.8 (Rev. CoP13)

• Résolution Conf. 13.5 ( Rev. CoP14)

• Résolution Conf. 14.7 (Rev. CoP-15)

32

Secrétariat CITESGenève

Documents

1 Le rôle des quotas dans la CITES © Copyright Secrétariat CITES 2005 Convention sur le commerce international des espèces de faune et de