11 B. DOCUMENTS DE BASE DU PROJET. 222 Documents de base du projet Laccord de financement (AF) Les questions techniques et financières du rapport de pré-évaluation/conception

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B. DOCUMENTS DE BASE DU B. DOCUMENTS DE BASE DU PROJETPROJET

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Documents de base du projet

L’accord de financement (AF)

• Les questions techniques et financières du rapport de pré-évaluation/conception finale sont synthétisées dans un projet d’AF.

• L’AF est discuté durant les négociations menées entre les représentants du FIDA et Epour s’accorder sur l’objet du projet, sa mise en œuvre, les termes et les conditions du FINANCEMENT.

• Il est primordial que le Gouvernement s’implique pleinement dans la relecture du projet d’AF: il sera le document clé du projet, à respecter scrupuleusement

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Accord de financement (AF) (2)

• Le FIDA a accepté d’octroyer un prêt et un don au pays

• L’AF devient le document de référence du projet (au-delà des lois nationales) et doit toujours être respecté

• Les Conditions Générales du FIDA en font partie intégrante. Trois dates importantes :

• Date d’entrée en vigueur : le 7 mai 2010

• Date d’achèvement : le 30 juin 2016

• Date de clôture du prêt et du don : le 31 décembre 2016

L’AF est approuvé et signé . . .

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• L’accord de financement du PADMIR prévoit :

• Un prêt N° 751 –CM de : 8.300.000 DTS

• Un don N° 1050 - CM de : 130.000 DTS

L’AF est approuvé et signé . . .

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Articles de l’accord de financementSection A. Conditions générales et définitionsSection B. Conditions liées au financement (compte, contribution des bénéficiaires, dispositions relatives aux audits externes)Section C. Agent principal et date d’achèvementSection D. Motif supplémentaire de suspension et conditions préalables aux retraits du prêt et du don

Annexes de l’accord de financementAnnexe 1. Description du projet et dispositions relatives à l’exécutionAnnexe 2. Affectation des fonds par catégorie et couts de démarrageAnnexe 3. Clauses particulières (S&E, missions diverses, fraude, etc.)

Nouvelles conditions générales (CG) Approuvée en avril 2009 le Conseil d’administration du FIDA De même que ce nouveau modèle d’accord de financement CG jointes à l’accord de financement (a connaitre parfaitement)

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Nouvelles conditions générales

• Article 2: Définitions générales, terminologie, référence & titres (référence à la section A de l’AF)

• Article 4: Comptes de prêts/dons et retraits (référence à la section B de l’AF)

• Article 7: Exécution du projet: principes de conduite, assurance, disponibilité des fonds, etc. Aborde aussi la passation des marchés, passés conformément aux dispositions de la règlementation du Bénéficiaire, dans la mesure ou celle-ci est compatibles avec les directives du FIDA pour la passation des marchés. Selon les seuils financiers, le FIDA doit opérer une revue préalable et fournir un avis de non objection.

Les dispositions très importantes sont relatives à … (1)

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• Article 8: Rapports d’exécution et informations: rapports d’activités, rapports d’achèvement, etc..

• Article 9: Rapports financiers: Article important sur les états financiers et l’audit des comptes. Deux sections primordiales:

Section 9.02: Les états financiers doivent être soumis dans un délai de 4 mois après la clôture de chaque année fiscale (PADMIR: au plus tard le 30 avril chaque année)

Section 9.03: La copie certifiée du rapport d’audit doit être remise au FIDA dans les 6 mois suivant la fin de l’année fiscale (PADMIR): au plus tard le 30 juin de chaque année). L’audit des comptes ne peut être effectué sans les états financiers.

les dispositions très importantes sont relatives à (2). . .

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• Article 11: Impôts: Le financement est exonéré de tout impôt

• Article 12: Moyens de recours du Fonds: Article important, avec notamment les 3 sections suivantes

Section 12.01: Suspension à l’initiative du Fonds

Section 12.02: Annulation à l’initiative du Fonds

Section 12.03: Annulation à l’initiative du Bénéficiaire

• Article 13: Entrée en vigueur et résiliation: L’accord et ses avenants entrent en vigueur à la date de signature par le Fonds et le Bénéficiaire/l’Emprunteur.

les dispositions très importantes sont relatives à (3). . .

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Annexe 2 de l’AF

Le tableau d’affectation des fonds décrit:

• Le montant du financement et l’affection par catégorie en DTS.• Le pourcentage des dépenses éligibles à financer.

Maitriser ce tableau, pour savoir à quelle catégorie imputer les dépenses lors de la préparation des DRF

Les couts de démarrage:

• Les dépenses relatives aux frais de démarrage peuvent être engagées après la signature de l’AF et avant la réalisation des conditions de décaissement

• Description de ces dépenses est précisée dans l’annexe 2, de même que les catégories imputables

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Amendement de l’AF

Dans quelles conditions amender l’AF?

• L’une des dispositions n’est plus applicable ou impraticable dans le contexte (évolutif) du projet.

• Le projet demande une réallocation de fonds ou une augmentation du montant autorisé

• Amendement non applicable dans le cas d’une modification des composantes (passage au CA obligatoire)

• Quand? A tout moment, mais opportun après la revue à mi parcours

Comment amender l’AF?

• Le Bénéficiaire saisit officiellement le FIDA, expliquant ses motivations et les sections à amender

• Le FIDA procède à l’amendement