CONGRES NATIONAL DE LA FNHPA

NANTES 2012

Inscrire l’accord dans une démarche globale de développement durable, dont l’emploi et la formation font partie intégrante;

Mener cette démarche en collaboration avec des partenaires institutionnels (AGEFOS-PME, Conseils régionaux, Administration du travail, Pôle Emploi…)

Procéder par étapes avant une généralisation du dispositif conventionnel. L’accord s’applique pendant une période d’expérimentation de 2 ans auprès d’entreprises volontaires de régions « pilotes » (Bretagne, Pays de Loire, Nord-Pas de Calais, Picardie).

Réduire la précarité et pérenniser l’emploi dans l’HPA par un recours privilégié aux CDI sous modulation du temps de travail (transformation des CDD saisonniers en CDI, embauches directes en CDI);

Professionnaliser les salariés (ées) de la branche en intégrant dans leur contrat de travail, des temps de formation considérés comme du temps de travail effectif;

pour répondre aux besoins nouveaux de l’activité HPA et aux attentes des salariés (ées) par des emplois adaptés et diversifiés;

pour préparer le futur et maintenir la compétitivité des entreprises de la branche

C’est un CDI conclu sous modulation annuelle du temps de travail (Accord du 23/05/2000 et ses avenants).

La durée annuelle du temps de travail effectif (hors repos et congés annuels) est fixée à 1607h et se décompose en périodes travaillées et périodes de formation.

Les périodes travaillées sont définies dans le contrat de travail, selon une programmation indicative qui prend en compte les contraintes liées à la formation;

Les périodes de formation sont définies dans le contrat de travail, ainsi que la nature et les modalités de suivi des actions de formation. Soit en moyenne 200h par an ou 1000h sur 5 ans.

Intitulé de la période Durée et nature

Période d’activité professionnelle sous modulation du temps de travail de février à octobre répartie en périodes de haute et basse activités. Régularisation des h. travaillées à l’intérieur de cette période.

1370 h de travail =Temps de travail effectif. Respect des limites de haute activité. Contrôle journalier et hebdomadaire des temps effectués par le salarié.

Période de formation en novembre et pour partie en janvier

237 h = Temps de travail effectif. (+ ou -200h/an de formation)

TOTAL de la durée annuelle du temps de travail =

1 607 h/ an Les heures excédentaires sont considérées comme des heures supplémentaires.

Période de congés payés 5 semaines

Engagement réciproque des parties en matière de formation sur une durée de 5 ans, en principe consécutives, dans le contrat de travail (modèle-type de contrat en cours d’élaboration).

Au plus tard à l’issue des 5 ans, ou à la fin de chaque validation de module dans le cadre de la préparation d’un CQP, l’employeur prend en compte les compétences et diplômes acquis et procède à une revalorisation en termes de classification et de salaire.

Entretien personnel et individualisé du salarié, dès la signature du CDI-EF. Evaluation annuelle des actions de formation réalisées et bilan. Réajustements et réorientations possibles. Remise d’un passeport orientation et formation au salarié.

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A/ Pendant les périodes d’activité effectivement travaillées, le salarié est rémunéré sur la base du salaire minimum conventionnel correspondant au coefficient de l’emploi occupé, sauf dispositions plus favorables au salarié.

Rémunération obligatoirement lissée afin de permettre un meilleur suivi et de garantir une rémunération régulière.

B/ Pendant les périodes de congés payés: indemnité de congés payés selon les règles de droit commun.

C/ Pendant les périodes de formation, le salarié perçoit son salaire brut mensuel dans les mêmes conditions que pendant les périodes d’activité effectivement travaillées

Conditions de prise en charge par l’AGEFOS-PME:

Coûts pédagogiques de la formation:15€/h, dans la limite des coûts réels.

Les salaires versés par l’employeur durant la période de professionnalisation /formation et les frais annexes (hébergement, transports,…) sont remboursés dans la limite de 28 euros/h.

Le coût total de prise en charge, frais pédagogiques compris = 43€/h maximum

Procédure : l’employeur remplit une fiche de remboursement à adresser aux AGEFOS-PME régionales tous les 2 mois. Pas d’avance.