.Séminaire destiné à la Communautéd’affaires malgache

12-13 mars 2013Hôtel Colbert, Antananarivo

Secteur agro-alimentaire (fruits)

Moustapha MAGUMUConseillé / Délégation de l'UE auprès de l'UA

Procédures d'ImportationDocument Administratif Unique (DAU) présenté aux autorités douanières par l'importateur ou son représentant (règlement 2454/93)Parfois un certificat d'importation est nécessaire pour des mesures de surveillance/quotas (pommes, bananes, ail)Payement des droits tarifaires (inclus TVA)

Conditions européennes

Control sanitaire (législation alimentaire, hygiène, critère microbiologique, contaminants, pesticides) Control santé des plantes (organismes nuisibles)Standards marketingAutres conditions

Législation Alimentaire Générale

Règlement (CE) No 178/2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (JO L 31 du 1.2.2002, p.1)

Législation Alimentaire Générale

Conformité ou équivalenceTraçabilité: règlement n'a pas d'effet extraterritorial en dehors de l'UE, les conditions s'appliquent dès l'importateur au marchant de détail, arrangement contractuel entre opérateurs économiques possible)Responsabilité de l'opérateur économique (dans le cas d'import c'est l'importateur)

Hygiène Alimentaire

Règlement (CE) No 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires (JO L 226 du 25.06.2004, p.3)

Hygiène AlimentaireConditions à remplir par l'opérateur économique dans les pays tiersC'est la responsabilité de l'importateur de rassurer la conformité avec les conditions requises

Conditions applicables aux opérateurs économiques

Obligation générale de l'operateur de veiller à la sécurité sanitaire des produitsProvisions générales d'hygiène pour la production primaire (cultivateur - 1st transporteur)Conditions détaillées après production primaire

Conditions applicables aux opérateurs économiques

Enregistrement des opérateurs économiques (pour denrées d'origine végétale: souvent suffisant que les établissements exportateurs du pays tiers soient reconnus et acceptés comme fournisseurs par l'importateur dans la Communauté de l'UE)Application générale des procédures basées sur les principes HACCP, après la production primaire

Critère microbiologiqueRégalement (CE) No 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires, (JO L 338 du 22.12.2005, p.1)

Critère microbiologiqueAnalyse régulière contre les critères n'est pas utile dans les circonstances normales pour les fruits et légumes non-coupés et non traites, sauf pour les graines germéesEscherichia Coli et Salmonella pour les fruits et légumes prédécoupés (prêts àêtre consommés) et les fruits et jus des légumes non pasteurisésSalmonella pour les graines germées

ContaminantsRèglement (CE) No 466/2001 de la Commission du 8 mars 2001 portant fixation de teneurs maximales pour certains contaminants dans les denrées alimentaires (et ses amendements) (JO L 77 du 16.3.2001, p.1)

ContaminantsNitrates: épinards et laituesAflatoxines: arachides, fruits à coque et fruits séchés, certaines catégories des épicesOchratoxine A (OTA): fruits séchés pour la viticulturePatuline: jus de fruit, produit de pommePlomb: fruits et légumes, jus de fruitsCadmium: fruits et légumesMercure: aliments dans les boites de conserves

Résidus de pesticidesRèglement (CE) No 396/2005 du Parlement et du Conseil du 23 février 2005 concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d'origine végétale et animale et modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil (JO L 70 du 16 mars 2005, p. 1)

Résidus de pesticidesListes des teneurs maximales de résidus (MRL) de l'EU assorties selon le pesticide, groupe de plantes ou commodité, disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/food/plant/protecti on/pesticides/index_en.htm

Résidus de pesticidesNiveau de tolérances à l'importation:

“MRL basé sur Codex MRL ou sur BPA en application dans un pays tiers ... pour lequel (a) l'utilisation n'est pas autorisée dans l'UE, ou (b) MRL existant n'est pas suffisant”

Questions / Réponses:Comité SPS (WTO)G/SPS/GEN/55729 March 2005

Santé des plantesDirective 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté (JO L 169 du 10.7.2000, p. 1–112)

Importation vers l'UEANNEXE III: Végétaux, produits végétaux et autres objets dont l'introduction doit être interdite dans tous les Etats Membres de l'UE inclus:

Plantes de Vitis L., Citrus L., Malus (pomme),Pyrus (poire), autres que fruits, Pas d'interdictions dans l'Annexe III concernant les fruits ou légumes

Importation vers l'UEANNEXE V, Partie B Listes des Végétaux, produits végétaux et autres objets qui sont potentiellement porteurs d'organismes nuisibles pour la Communauté entière, et qui sont assujetti aux inspections systématiques quand ils proviennent des territoires hors UE

Importation vers l'UEInspection systématique pour certain FRUITS

Citrus L. (citrus), Fortunella Swingle (kumquat), Poncirus Raf., et leurs hybrides, Momordica L. (balsam pear / bitter cucumber) and Solanum melongena L. (eggplant/aubergine) Annona L. (pond-apple), Cydonia Mill. (quince), Diospyros L. (kaki), Malus Mill. (apple), Mangifera L. (mango), Passiflora L. (passion fruit), Prunus L. (plum), Psidium L. (goyave), Pyrus L. (poire), Ribes L. (currant), Syzygium Gaertn., and Vaccinium L. (blueberry), en provenance des pays non européens. Vitis L. (table grape) importés en Chypre

Importation vers l'UE

Inspection systématique pour certains LEGUMES à feuilles

Apium graveolens L. (céleri)Ocimum L. (ex. basile sucré)

Importation vers l'UE

Inspection Phytosanitaire pour les produits listés dans l'Annexe V, Partie BAutorisation douanière si:

Vérification documentaire (certificat phytosanitaire)Vérification identitaire (produits conforment aux documents)Sans organismes nuisibles (Annexe I, Partie A et Annexe II, Partie A)Conditions spéciales satisfaites (Annexe IV, Partie A)

Importation vers l'UE

Conditions spéciales: ANNEXE IV, Partie A, Section I inclus:Citrus L. (citrus), Fortunella Swingle (kumquat), Poncirus Raf., et leurs hybrides,

Exemptes des pédoncules and feuilles,L'emballage doit porter une marque d'origine appropriéeConstatation officielle que les fruits “sont exemptes de...”, “sont originaires de régions connues comme exemptes de ...”,

For more infoEU DG Health & Consumers

http://ec.europa.eu/food/plant/index_en.htmhttp://ec.europa.eu/food/index_en.htm

BTSF Africahttp://ec.europa.eu/food/training_strategy/index_en.htm

FVOhttp://ec.europa.eu/food/fvo/index_en.html

EFSAhttp://efsa.europa.eu

.

Thank you!

.