LA REFORME DE L’ ORGANISATION MONDIALE DU ...trade.ec.europa.eu › doclib › docs › 2005 › april › tradoc_122162.pdfSi les plus grandes entreprises ont, d’ ores et déjà,

LA REFORME DEL’ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE (OMC) :

QUELLE PLACE POUR LES PME FRANÇAISES ?

rapport de Monsieur Michel GODMERprésenté au nom de la Commission du Commerce International

Adopté en Assemblée générale le 19 octobre 2000

CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE PARIS

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PRISES DE POSITION

Les entreprises sont à l’origine du formidable boom des échanges commerciaux internationaux qui ontété multipliés par 17 depuis 1951. Elles ont, en effet, particulièrement, bénéficié de l’abaissement desdroits de douane dans les pays industrialisés (- 40 % entre 1940 et aujourd’hui).

Mais elles sont aussi les sujets du droit commercial international, celui édicté hier par le GATT (GeneralAgreement on Tariffs and Trade) et aujourd’hui par l’OMC (Organisation Mondiale du Commerce) dontl’activité de négociation, de réglementation et d’arbitrage a un impact croissant sur elles.

Si les plus grandes entreprises ont, d’ores et déjà, assimilé cet état de fait, les PME françaises ne sontpas toujours conscientes des enjeux qui se « trament » à l’OMC et de leurs répercussions. Alors quel’OMC se réveille difficilement du coma subséquent à l’échec de Seattle, il importe de les sensibiliser àcette organisation et de poser les jalons nécessaires pour promouvoir un lobbying efficace.

Comment faut-il adapter leur participation, leur consultation et leur représentation dans le cadre del’OMC ? Alors que la Présidence française de l’Union européenne s’est donnée comme objectif deformuler des propositions concrètes pour la réforme de l’OMC, la CCIP plaide pour une meilleureinformation et une plus large implication du monde entrepreuneurial, en particulier celui des PMErelevant de secteurs moins souvent représentés.

Le rapport préconise, d’une part, que l’information des entreprises - parce qu’elle est un préalable àtoute action - soit particulièrement privilégiée et, d’autre part, que les entreprises soient encouragées àexercer un lobbying actif afin d’être mieux écoutées sur les enjeux commerciaux d’ordre international.

A. – Informer les entreprises : une étape préalable à toute action

Les entreprises et, en particulier, les PME ont besoin d’informations sur l’OMC, sur l’évolution du droitinternational économique – ce dernier étant très complexe et l’affaire de quelques spécialistes – sur lesdossiers susceptibles d’être portés ou déjà portés devant le règlement des différends, sur les moyensde faire part de leurs difficultés d’accès aux marchés extérieurs, sur la propriété intellectuelle, etc.

Deux axes sont à privilégier :

1) exiger une plus grande transparence externe à l’OMC

- à travers la transmission des documents,

- par la mise en place effective d’un forum de discussion sur Internet,

- par une plus large information dans le cadre du règlement des différends.

2) développer la pédagogie

- en encourageant les entreprises et leurs fédérations à analyser l’information recueillie,


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- en faisant connaître les voies de recours,

- en signalant davantage - par le biais de nouveaux réseaux (site Internet de l’OMC, Euro-InfoCentres) - les obstacles à l’exportation et à l’implantation dans le monde et,

- en satisfaisant un besoin de formation par la création de chaires universitaires,

B. – Dynamiser les entreprises pour un lobbying efficace

Plaider pour une meilleure écoute des entreprises dans le cadre de l’OMC, c’est aussi dynamiser lesentreprises pour qu’elles intègrent une stratégie d’influence en faveur de leurs intérêts commerciauxinternationaux. En outre, elles ne doivent pas uniquement intervenir au stade des négociations, maiségalement en amont et en aval de celles-ci. Les entreprises sont, en effet, des interlocuteurs obligés etpermanents de l’OMC et leurs intérêts ne s’arrêtent pas aux seuls résultats des négociations, maisdépassent le cadre de celles-ci en ce sens qu’il leur appartient, dans une large mesure, d’anticiper lapolitique de libéralisation ainsi que les difficultés qui peuvent surgir. Le non-respect des engagementspris par les Etats lors des négociations nuit directement aux entreprises en prenant la forme debarrières commerciales.

Pour ce faire, la CCIP préconise :

1) d’une part, d’inciter les entreprises à formuler leurs opinions en créant notamment des groupestransversaux ad hoc lors des négociations,

2) d’autre part, d’instaurer de réelles passerelles d’échanges en leur faveur.

Cela passe notamment par :

- la création d’un véritable partenariat avec la Commission européenne dans son action auprès del’OMC : les organismes professionnels doivent renforcer leur lobbying à Bruxelles, par desrencontres régulières, en particulier avec les services en charge de la politique commercialeextérieure qui exercent une action particulièrement efficace et à l’écoute des différentes partiesintéressées aux négociations commerciales internationales,

- la constitution d’interfaces entre les entreprises et l’OMC et/ou les organes gravitant autour de cetteorganisation : les fédérations, organismes professionnels et chambres de commerce et d’industriedoivent pouvoir canaliser les problèmes ou les avis des entreprises pour les relayer à des stadessupérieurs et, dans un premier temps, auprès de l’Union européenne et de ses services en chargedu commerce extérieur ainsi qu’au niveau de la Délégation Permanente de la France auprès del’OMC,

- la déclinaison, sur d’autres thèmes, des semaines consacrées aux services et organisées parl’OMC permettrait aux entreprises et/ou à leurs fédérations de se déplacer à Genève, non pas pourexercer un lobbying direct auprès de l’OMC, mais davantage pour prendre connaissance de ce quis’y « trame » et,

- le cas échéant, l’association des CES nationaux pour susciter un débat contradictoire entre lesONG et les entreprises à propos des questions liées à l’OMC.


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SOMMAIRE

INTRODUCTION : LES ENJEUX DE LA RÉFORME POUR LES ENTREPRISES FRANÇAISES ..................... 5

I. - LES PME ET L’ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE (OMC) ................................................. 8

A. – L’OMC PREND UNE PLACE CROISSANTE DANS LA VIE DES ENTREPRISES .................................................... 91. - LES ENTREPRISES, SUJETS DES RÈGLES DU GATT / OMC............................................................. 92. - LES ENTREPRISES, ACTEURS DE LA LIBÉRALISATION DU COMMERCE INTERNATIONAL ................. 11B. – LES INTÉRÊTS DES PME FRANÇAISES INSUFFISAMMENT FORMALISÉS DANS DES PRISES DE POSITIONS .......... 121. – LA FAIBLE PARTICIPATION DES PME AUX NÉGOCIATIONS COMMERCIALES ................................. 122. – DES PME FRANÇAISES RELATIVEMENT ABSENTES DU CADRE DE L’OMC................................... 13

II. – LES LEÇONS DE SEATTLE EU ÉGARD À LA RÉFORME DE L’OMC .............................................. 15

A. - SEATTLE : UN NOUVEAU DÉBAT, DE NOUVEAUX ACTEURS ....................................................................... 15B. – LES VOIES DE RÉFORME DE L’OMC................................................................................................... 15C. – LES RISQUES LIÉS À L’AMALGAME ONG / ENTREPRISES........................................................................ 17

III. – PROPOSITIONS POUR UNE MEILLEURE ÉCOUTE DES PME FRANÇAISES DANS LE CADRE DEL’OMC .............................................................................................................................................. 19

A. – INFORMER LES ENTREPRISES : UNE ÉTAPE PRÉALABLE À TOUTE ACTION .................................................. 191. – EXIGER UNE PLUS GRANDE TRANSPARENCE EXTERNE À L’OMC ................................................ 19- A travers la transmission des documents .............................................................................................. 19- Par la mise en place d’un forum de discussion sur Internet ...................................................................... 19- Par une plus large information dans le cadre du règlement des différends ................................................. 202. – DÉVELOPPER LA PÉDAGOGIE...................................................................................................... 21- L’analyse de l’information ................................................................................................................... 21- Des voies de recours à faire connaître ................................................................................................. 21- Des obstacles à l’exportation et à l’investissement à signaler ................................................................... 21- Le besoin de formation....................................................................................................................... 22B. – DYNAMISER LES ENTREPRISES POUR UN LOBBYING EFFICACE ................................................................ 221. – INCITER LES ENTREPRISES À FORMULER LEURS OPINIONS........................................................... 22- Plaider pour des groupes transversaux ad hoc ...................................................................................... 232. – INSTAURER DE RÉELLES PASSERELLES D’ÉCHANGES ................................................................. 23- Créer un véritable partenariat avec la Commission européenne dans son action auprès de l’OMC ................ 23- Constituer une interface entre les entreprises et l’OMC et/ou les organes gravitant autour ........................... 24- Associer les CES nationaux ............................................................................................................... 25ANNEXE 1......................................................................................................................................... 26ANNEXE 2......................................................................................................................................... 27


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INTRODUCTION : Les enjeux de la réforme pour les entreprises françaises

Une réforme institutionnelleavant de nouvellesnégociations ?

Les entreprises, acteurs etsujets du droit commercialinternational

L’échec de la Conférence ministérielle de l’OMC (Organisation Mondiale duCommerce), qui devait ouvrir de nouvelles négociations commercialesmultilatérales à Seattle en décembre 1999, recentre finalement le débat sur laréforme 1 de cette Organisation. En effet, cette dernière « accuse le coup de sajeunesse », en quelque sorte, face à l’ampleur des tâches qui lui sont imparties.

Plusieurs pays sont favorables à cette réforme. La France doit ainsi présenter despropositions concrètes pour réformer l’OMC au cours de sa présidence de l’Unioneuropéenne (juillet - décembre 2000).

Mais derrière ce préalable à toute relance du processus de négociations, laréforme pose la question de la représentation des intérêts des parties, et lesentreprises n’en sont pas les moindres.

Ces dernières sont, en effet, les acteurs, par excellence, des échangesinternationaux et sujets des règles du commerce international. Elles ont un intérêtévident à se faire entendre autant par les pays Membres que par les organes quigravitent autour de l’OMC.

Les grandes entreprises, certaines fédérations relativement importantes et/oureprésentants des secteurs très actifs à l’exportation et à l’importation ont,d’emblée, perçu ce rôle crucial de l’OMC et se sont donnés les moyens d’êtreécoutés. Certaines fédérations et organismes professionnels participent, depuislongtemps, aux négociations commerciales multilatérales (NCM) et ont descontacts fréquents avec la Commission européenne et, dans une moindre mesure,avec l’OMC pour la mise en œ uvre des Accords GATT / OMC.

Certaines fédérations sont assez souvent consultées et leur point de vue peut,parfois, être amplement repris à son compte par la Commission européenne. Ellesassurent même un étroit suivi des propositions des pays tiers. Mais, si lesentreprises sont loin d’être les grandes « oubliées » des négociations et dela réforme de l’OMC, nombre d’entre elles n’ont pas un rôle ou une influenceà la mesure de leur poids dans le commerce international et/ou de leursdifficultés d’accès aux marchés extérieurs.

En effet, de nombreuses entreprises françaises, et en particulier les PME, ont faitinsuffisamment dégager leurs préoccupations dans la perspective de laConférence de Seattle et/ou ont peu souvent formalisé celles-ci dans le cadre dedocuments de travail. Et quand bien même ces intérêts ont pu être synthétisés, ilsn’ont pu trouver l’écho nécessaire.

1 Il ne s’agit pas de réformer les textes constitutifs de l’OMC, mais d’améliorer son fonctionnement dans le cadre de ses missions.


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Intérêt des entreprisesfrançaises à la poursuite desnégociations commerciales

Plusieurs facteurs – que la CCIP a déjà souligné dans un précédent rapport 2 -viennent, en outre, renforcer cette relative difficulté du monde industriel etcommercial à se faire entendre :

- « d’une part, l’offensive menée par les représentants de l’audiovisuel, del’environnement, les mouvements « souverainistes », les associations anti-OMC, anti-mondialisation qui militent contre le cycle du Millénaire,

- d’autre part, les priorités agricoles de l’Union européenne et notamment de laFrance, lesquelles sont mises au devant de la scène ».

A la veille de la Conférence de Seattle, certains organismes professionnels ont puconstater, de nouveau, cette focalisation de l’attention sur les milieux agricoles.

L’on pourrait ajouter à ces éléments le fait que les entreprises n’ont pas toujoursune idée réelle et précise de l’impact des règles GATT/OMC sur leurs activités.Cette difficulté de perception du rôle réel de l’OMC est, d’ailleurs, beaucoup plusglobale. Une enquête rendue publique en avril dernier 3 a constaté que lesFrançais sont parmi les plus réservés quant à l’impact de cette Organisation surl’économie mondiale alors qu’un Américain sur cinq seulement émet la mêmeopinion.

La libéralisation des règles commerciales multilatérales concourt à la croissancedes échanges internationaux dont bénéficient, à leur tour, les entreprisesfrançaises. C’est dire dans ce contexte, combien les entreprises ont un intérêt aulancement de nouvelles négociations commerciales multilatérales (Cf. Tableauinfra). Certaines fédérations d’entreprises se sont d’ailleurs exprimées aulendemain de l’échec de la Conférence de Seattle pour rappeler leurs attentes entermes d’abaissement des droits de douane voire de démantèlement.

A titre d’exemple, selon la Fédération des Exportateurs de Vins et de Spiritueux(FEVS), « la libéralisation des droits de distribution [dans le domaine des vins etspiritueux] est l’un des enjeux majeurs de la négociation GATS [Accord Généralsur le Commerce des Services] » 4. D’autres attentes portent sur la libéralisationdes services de communication, facteur pouvant favoriser l’implantation deproduits nationaux sur de nouveaux marchés étrangers. Cette libéralisation desmarchés étrangers est d’autant plus importante que le marché français et lesmarchés de l’Union européenne sont, d’une façon générale, largement ouverts etfont, par conséquent, l’objet d’une forte pénétration étrangère. Il importe pour lesentreprises françaises des secteurs concernés, de trouver de nouveauxdébouchés où les barrières tarifaires puissent être abaissées.

A défaut, les transactions commerciales internationales risquent, à terme, desouffrir d’un essoufflement. Il importe que les Accords de Marrakech fassent l’objetd’un examen approfondi pour éviter qu’un carnet de doléances formulé par lesEtats sous l’impulsion des entreprises victimes du non-respect de cesengagements prenne forme et vienne accroître le nombre de dossiers

2 Rapport de M. MONNOYEUR, Les prochaines négociations commerciales de l’OMC ou « cycle du Millénaire – Priorités desentreprises », 18 novembre 1999.3 Angus Reid Group.4 Selon B. DEVILLARD, Président de la Fédération des Exportateurs de Vins et Spiritueux (FEVS) dans une interview au Moniteur duCommerce International, n° 1424, 13 janvier 2000.


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commerciaux litigieux susceptibles d’être présentés devant l’Organe de Règlementdes Différends (ORD).

Contenu du débat commercial international

â Les sujets traditionnels de négociation

å les droits de douane industriels ë Problème des pics tarifaires aux Etats-Unis, au Japon et en Australieå les services : reprise des négociations au 1er janvier 2000 ë L’approfondissement de la libéralisation : Priorités offensives : les services financiers, les télécommunications, la distribution Prudence pour : les services postaux, les services liés à l’énergie, certains services de transport ë De nouvelles règles pourraient être introduites (subventions, marchés publics, mesures de sauvegarde) ë Le commerce électronique (libéraliser de nouvelles formes de prestations de services, régler les questions réglementaires)å la propriété intellectuelle ë Assurer la mise en œ uvre de l’accord : 2000 marque la fin des périodes de transition et le début de l’application intégrale aux pays en développement ë Incorporation dans l’accord OMC des traités conclus, en 1996, sous l’égide de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) ë Amélioration de la protection des indications géographiques ë Question de la brevetabilité du vivantå l’agriculture : reprise des négociations au 1er janvier 2000 ë Problème des subventions

â L’inscription de nouveaux sujets à l’ordre du jour des négociations

å l’investissement ë Un accord sur l’investissement devrait permettre d’éviter une compétition coûteuse dans l’octroi d’avantages aux investisseurs étrangers. Un accord consolidant les principes du traitement national et de la non discrimination offrirait une garantie de sécurité et d’égalité de traitement.å la concurrence ë vers l’élaboration de disciplines visant à rendre obligatoire la mise en place d’une législation nationale effective sur la concurrence ë vers l’application des principes de transparence et de non-discrimination au domaine de la concurrenceå les normes sociales ë Problème du comportement des multinationaleså l’environnement et les questions de santé publique ë Problème du principe de précaution


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I. - LES PME ET L’ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE (OMC)

L’OMC s’est affirmée, enquelques années, commeune institution prééminente

Un large éventail decompétences

En réglant un nombrecroissant de litiges, l’OMCest de plus en plusincontournable

Un « forum » recherché ?

Créée le 1er janvier 1995 par les Accords de Marrakech, l’OMC a succédé auGATT. Les organes de tête de l’Organisation - la Conférence ministérielle et leConseil général, qui regroupent les représentants des pays membres - nebénéficient en réalité que d’un pouvoir d’interprétation des divers accordscommerciaux multilatéraux. C’est donc moins à l’OMC qu’à ses Etats membresqu’il faut « s’en prendre », quand il s’agit de dénoncer certaines des règles quis’appliquent. Ce sont les stratégies de négociation des Etats qui dessinent laphysionomie de l’Organisation, et non l’inverse.

L’OMC poursuit plusieurs missions essentielles :

§ elle veille à la mise en œ uvre des divers accords commerciaux ;§ elle constitue un forum pour les négociations commerciales multilatérales ;§ elle résout les conflits commerciaux par le biais d’un mécanisme de règlement

des différends, qui constitue le pilier essentiel du nouveau systèmecommercial multilatéral et développe, par ce biais, un véritable droitcommercial international ;

§ elle surveille les politiques commerciales de ses membres ;§ elle coopère avec les autres organisations internationales pour assurer une

même évolution des politiques commerciales ;

Elle assure, en effet, le règlement des différends internationaux de naturecommerciale dans le cadre d’un système renforcé par les Accords de Marrakechdit « Organe de Règlement des Différends » (ORD) et « quasi- juridictionnalisé ».Ce mécanisme est essentiel pour assurer la sécurité et la prévisibilité ducommerce international. Les avantages offerts par la libéralisation du commercedes marchandises et des nouveaux domaines tels que les services ne peuvent, eneffet, se concrétiser que s’il est certain que les mesures commerciales et lesengagements relatifs à l’accès au marché seront respectés. Toutes représaillesunilatérales sont, en conséquence, fermement condamnées par le nouveausystème.

Le rôle de plus en plus essentiel que joue l’OMC conjugué à la « forceglobalisante » des marchés fait que de nombreux Etats souhaitent, désormais,rejoindre l’institution. A cet égard, l’arrivée prochaine de la Chine devrait donner àl’OMC une nouvelle impulsion et renforcer la sécurité des échanges 5. Ce forumpeut, en effet, d’autant mieux fonctionner qu’il inclut, en son sein, tous les acteursmajeurs du commerce mondial.

5 L’entrée de la Chine dans le « club » de l’OMC, si elle peut être souhaitée, n’en est pas moins soumise à conditions. De fait, tout Etatdoit « montrer patte blanche » à plusieurs stades d’une procédure longue et fastidieuse pour entrer à l’OMC. Dans un premier temps, legouvernement-candidat doit présenter, à l’Organisation, un aide-mémoire exposant tous les aspects de sa politique commercialesusceptibles d’avoir une incidence sur les Accords GATT/OMC. Un groupe de travail, spécialement constitué dans le cadre de l’OMC,examine la demande d’accession. Parallèlement, le gouvernement-candidat se prête à des négociations bilatérales avec les membres del’OMC intéressés. Finalement, un projet de protocole est présenté à la Conférence ministérielle pour adoption à l’unanimité.


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A. – L’OMC prend une place croissante dans la vie des entreprises

L’OMC est une organisation internationale inter-gouvernementale qui est conduiteet contrôlée par ses membres. Néanmoins, les entreprises sont les interlocuteursobligés de l’OMC : elles constituent les sujets de la libéralisation régulée et lesacteurs, voire les promoteurs, de celle-ci.

1. - Les entreprises, sujets des règles du GATT / OMC

Les règles de l’OMCs’appliquent aux marchésétrangers comme au marchéfrançais

Il n’est pas nécessaire d’exporter pour être concerné par les règles de l’OMC.L’OMC étant basée sur le principe de la réciprocité, la libéralisation des marchésextérieurs entraîne logiquement la libéralisation du marché interne 7. Touteentreprise doit, dès lors, prendre conscience que les négociations commercialesmultilatérales représentent un enjeu essentiel pour son propre avenir sur lemarché national. La mondialisation place, en effet, les entreprises en situation deperpétuelle concurrence, que ce soit sur leurs propres marchés ou à l’étranger,nécessitant ainsi une veille et une adaptation continues.

Plusieurs situations, incompatibles avec les règles GATT/OMC, peuvent aggraverla position commerciale des entreprises 8 :

ê pour le commerce des biens :• les subventions accordées par un Etat membre de l’OMC à un producteur

concurrent,• le défaut de notification de certaines règles qui affectent l’importation des

produits par le pays importateur (par exemple, mesures antidumping, zonesde libre échange, monopoles publics, normes techniques),

• l’absence de ré-examen, dans un délai raisonnable, par un Etat membre del’OMC d’un droit antidumping imposé antérieurement,

• la discrimination fiscale entre produits étrangers et produits nationaux, etc.

ê pour le commerce de services :• les procédures d’autorisation pour la fourniture de services de

télécommunication arbitraires, discriminatoires ou non transparentes,• les restrictions relatives à la participation des capitaux étrangers dans des

entreprises de service nationales,• la qualification discriminatoire des exigences relatives à la fourniture des

services de construction, etc.

ê pour la propriété intellectuelle :• la durée de protection du brevet dans un Etat membre (moins de 20 ans),• l’impossibilité de recouvrer les droits d’auteur dans un Etat membre de l’OMC,

6 Par Accord GATT / OMC, l’on entend les Accords sur le commerce des marchandises signés en 1994 à l’issue de l’Uruguay Round.Juridiquement, il n’y a cependant pas succession au Traité GATT. Ce n’est que l’institution OMC qui succède à l’institution GATT.7 Cela étant, les accords GATT/OMC ne cherchent pas à modifier les règles nationales en vigueur sauf si celles-ci créent des situationsdiscriminatoires entre les produits nationaux et les produits importés.8 « L’importance de l’OMC : listes d’exemples », La Lettre de Stibbe, volume III, n° 1, p. 5.


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Ce sont les Etats qui sontsignataires des AccordsGATT /OMC 6 mais lesentreprises sont tenues aurespect des règles qui ensont issues

Le nombre de thèmes detravail et de négociation del’OMC concernant lesentreprises est croissant.

• la discrimination dans les conditions d’enregistrement d’une marqueétrangère, etc.

L’OMC influence la situation concurrentielle de l’entreprise au travers de diversesrègles ou principes généraux applicables notamment à l’accès aux marchés(clauses de la nation la plus favorisée, du traitement national, etc.), demécanismes de défense commerciale (anti-dumping, subventions et mesurescompensatoires, sauvegardes) et de règlement des litiges (Cf. Supra).

Ce sont les entreprises - ou plus particulièrement une branche de productionnationale 9 - qui sont sanctionnées si elles pratiquent le dumping à l’exportation.Ce sont elles qui sont les victimes ou, au contraire, les bénéficiaires, des décisionsrendues par les panels de l’Organe de Règlement des Différends ; elles sont aussiles victimes, en dernier ressort, de l’action - ou de l’inaction – de l’Etat dont ellessont ressortissantes ou de celui dont émane la restriction. « Les sanctions(instauration de droits de douane à 100 % comme dans le contentieux UE-Etats-Unis sur la viande aux hormones) peuvent avoir des conséquences désastreusessur les entreprises, lorsque, par exemple, elles n’exportent qu’à destination dupays-auteur de la sanction économique et que ce marché représente unpourcentage très important de son chiffre d’affaires » 10.

En outre, l’OMC est désormais appelée à s’intéresser moins à l’abaissement desdroits de douane - les Accords de Marrakech ont déjà largement libéralisé lesobstacles quantitatifs aux échanges de marchandises - qu’au démantèlement desobstacles non tarifaires. Elle s’intéresse, par ailleurs, à des domaines aussi variésque les échanges de services, la propriété intellectuelle, les mesuresd’investissement liées au commerce ou encore la passation de marchés publics.Qui plus est, certains pays souhaitent que les prochaines négociationscommerciales débattent des politiques de concurrence, de l’imposition de normessociales, de sécurité alimentaire, des liens entre commerce et environnement,ainsi que du commerce électronique.

Comme le soulignait l’ancien Directeur Général de l’Organisation Mondiale duCommerce, M. Renato RUGGIERO, « le système de l’OMC est d’une portée sansprécédent, couvrant des échanges d’environ 10 000 milliards de dollars etintégrant des secteurs essentiels de l’activité économique, tels que l’agriculture,les services et la propriété intellectuelle » 11. L’intégration de plus en plusimportante de nouveaux secteurs (services, propriété intellectuelle, par exemple)dans le champ de compétence de l’OMC fait basculer des pans entiers del’économie sous sa régulation. Rares seront les entreprises qui pourront prétendrey échapper si l’OMC introduit, dans ses domaines d’activité, l’environnement ouencore l’investissement international.

9 L’expression « branche de production » s’entend de « l’ensemble des producteurs nationaux de produits similaires ou ceux d’entre euxdont les productions additionnées constituent une proportion majeure de la production totale de ces produits ».10 Rapport de M. MONNOYEUR, « Les prochaines négociations commerciales de l’OMC ou « cycle du Millénaire » - Priorités desentreprises », CCIP, le 18 novembre 1999.11 Allocution de M. Renato RUGGIERO lors d’une Conférence du Barreau de Paris, le 14 novembre 1998.12 Ces pages sont dédiées aux Accords, aux règles d’application, aux modalités de recours, aux discussions en cours, aux groupes detravail, etc.


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« Nul n’est censé ignorer laloi » ou le problème del’information et de lacompréhension des règlesde l’OMC

Dans ce contexte, les entreprises ont besoin de comprendre et de maîtriser lesrègles qui les régissent déjà et celles à venir. L’information sur les règles issuesdes Accords de Marrakech et sur le fonctionnement de l’OMC, en particulier del’ORD, est en partie, disponible : l’OMC met à la disposition du public un nombreconsidérable de pages grâce à son site Internet (www.wto.org)12. Mais, cetteinformation se révèle trop complexe pour les entreprises, et en particulier pour lesPME, qui ont plus souvent à traiter des problèmes concrets d’ordres administratif,fiscal, financier, humain, etc. Ce facteur est particulièrement important en France,dont la culture du commerce international est récente et souffre encore d’un retardde formation.

2. - Les entreprises, acteurs de la libéralisation du commerce international

Les entreprises agissentcomme des organesd’impulsion en faveur de lalibéralisation

Les entreprises peuventinformer les administrationsfrançaises etcommunautaires en cas dedétection d’obstacles

Les entreprises peuventporter indirectement plainteauprès de l’OMC

Les Accords de Marrakech ne signifient pas seulement de nouvelles obligationspour les Etats comme pour les entreprises, ils sont également porteurs de droitspour celles-ci.

Les négociations commerciales multilatérales ne prennent ainsi réellement formeque grâce aux entreprises et aux revendications et attentes qu’elles formulentauprès de leurs délégations nationales ou des institutions communautaires.Certaines, parmi les plus puissantes, ont pu ainsi imposer leurs normes au restedu monde, par exemple dans les négociations sur le commerce électronique.

Au-delà de ces cas exceptionnels, et bien que la saisine de l’Organe deRèglement des Différends de l’OMC soit réservée aux seuls Etats, les entreprisesont différents moyens pour faire respecter leurs droits :

- les entreprises sont les mieux placées pour informer leurs administrationscompétentes (en France, la Direction des Relations Economiques Extérieurespar exemple) ou les institutions communautaires de leurs difficultés d’accès àcertains marchés en raison du non-respect des règles commercialesinternationales ou de l’érection de nouvelles barrières. En procédant à cetteinformation, elles contribueront, en outre, à alimenter la base de donnéescommunautaire « accès aux marchés » (http://mkaccdb.eu.int/) qui vise àdétecter les entraves au commerce dans les pays tiers et à favoriserl’ouverture de ces marchés.

Si une difficulté d’accès est détectée par plusieurs entreprises, ces dernièresfavoriseront la création d’un dossier de plainte. Nombre d’entreprises, et enparticulier de PME, ne savent pas toujours - lorsqu’elles rencontrent desobstacles tarifaires et/ou non tarifaires - si elles sont autorisées à porterplainte et si oui, auprès de quelle instance 13. Or, elles peuvent pleinementtirer profit des règles GATT / OMC et participer à leur renforcement en faisantétat du non-respect des engagements étatiques par le biais du Règlement surles Obstacles Commerciaux (ROC) qui autorise, au niveau communautaire,des dépôts de plainte de la part de « toute entreprise de la Communauté

13 Rapport de M. GODMER, « Faire bénéficier les entreprises des systèmes internationaux de règlement des différends », CCIP, 23 avril1998.


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Les entreprises peuventproposer des améliorationsaux réglementationsexistantes

Les entreprises peuventapporter des informationsessentielles à l’OMC pour ladéfense de leurs intérêts

européenne ou toute association ayant ou non la personnalité juridique,agissant au nom d’une ou plusieurs entreprises de la Communauté, quiestime que ces entreprises ont subi des effets commerciaux défavorables dufait d’obstacles au commerce ayant un effet sur le marché d’un pays tiers » 14.

En cas de non-règlement dans le cadre du ROC, le différend peut, surdécision communautaire, être porté devant l’OMC, en l’occurrence à l’ORD. Ilen résulte, pour les entreprises, un droit indirect d’accéder au règlement desdifférends de l’OMC - la saisine étant réservée aux seuls Etats - une fois quela Commission européenne a fait les investigations nécessaires et a conduit laprocédure. En effet, en vertu de la communautarisation des compétences desEtats membres de l’Union européenne dans le domaine du commerceinternational, c’est la Commission européenne qui représente les intérêtsdes entreprises de l’Union européenne auprès de l’OMC dans ledomaine de la libre circulation des marchandises. S’agissant d’autresdomaines tels que la propriété intellectuelle, il s’agit d’une compétencepartagée entre la Commission et les Etats membres 15.

Trop peu d’entreprises françaises ont connaissance de cette procédure ROC,pourtant, si simple (seul un formulaire de quatre pages est à remplir) et siefficace. Par ailleurs, contrairement à la procédure antidumping, aucunemesure de représailles n’est à craindre.

- les entreprises sont également les mieux à même de pouvoir analyser lescaractéristiques des réglementations issues des Accords de Marrakech, designaler les imperfections ou difficultés de mise en œ uvre aux administrationsnationales ou communautaires et proposer les améliorations possibles dansla perspective de nouvelles négociations. Les règles du commerceinternational peuvent ainsi être renforcées grâce à l’action des entreprises.

- les entreprises sont les premières à pouvoir apporter des données etstatistiques sur leurs propres activités ; l’OMC a, en effet, besoin que lui soientdonnés de tels éléments. A titre d’exemple, des parlementaires européens etaméricains ayant constaté lors de la Conférence ministérielle de l’OMC, que« les deux parties [Union européenne et Etats-Unis] ne parlent pas toujoursde la même chose ou ne partent pas des mêmes données chiffrées, [parexemple] lorsqu’il s’agit de débattre des subventions publiques à l’agricultureou des aides à l’exportation » 16 se sont récemment réunis pour établir desdonnées de base et des statistiques.

B. – Les intérêts des PME françaises insuffisamment formalisés dans des prises de positions

1. – La faible participation des PME aux négociations commerciales

Alors que le bon fonctionnement de l’OMC dépend de l’assentiment et de 14 Art. 4-1 du Règlement sur les Obstacles Commerciaux (ROC) de 1994.15 Avis 1/94 de la CJCE.16 Agence Europe, dépêche du 17 avril 2000.


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Une présence qui est surtoutle fait des grandesentreprises

Des actions de lobbyingauprès de la Commissioneuropéenne qui méritentd’être « démultipliées »

Une certaine permanencedes secteurs d’activité lesplus actifs

l’expertise des entreprises, toutes n’ont pas été jusqu’ici intégrées au processusde décision de l’OMC et aux négociations multilatérales. Lors des négociationsprécédentes, celles de l’Uruguay Round, les offres d’ouverture émanant desmilieux d’affaires ont surtout été celles de grandes entreprises aux activitésinternationales qui avaient procédé - en collaboration avec leur Délégation - à untravail de préparation approfondi de ces négociations, d’expertise etd’argumentation sur des secteurs susceptibles de libéralisation.

Depuis la signature des Accords de Marrakech, les entreprises européennessont plus sensibles à l’impact des règles commerciales internationales et àl’intérêt, pour elles, de pouvoir faire part de leurs préoccupations. Ellestravaillent davantage à la défense de leurs intérêts dans le cadre de l’OMC, viaBruxelles. Mais ceci demeure toujours le fait de grandes entreprises, ycompris publiques, ainsi que de syndicats patronaux et de fédérations… quidisposent de représentations à Bruxelles et qui y exercent un lobbying actifet régulier. Actuellement, leurs actions peuvent prendre place dans le cadre desnégociations prévues par l’Agenda intégré de Marrakech (services financiers,agriculture, etc.) ou dans le cadre du règlement des différends en tant que secteurd’activité du pays défendeur ou de celui du pays demandeur/plaignant.

Les PME françaises restent, au contraire, insuffisamment représentées àBruxelles. Leur impact sur la politique commerciale internationale en est d’autantplus réduit. Hormis les agriculteurs, les secteurs les plus actifs à Bruxelles sont« l’agroalimentaire, la pharmacie, la santé et l’énergie. Les plus mal défenduessont les PME. Elles n’ont pas les moyens de s’offrir une antenne permanente àBruxelles, qui coûte environ 2 millions de francs par an » 17.

Parmi les secteurs, fédérations et organismes professionnels qui ont le plusformalisé leurs attentes et se sont le plus exprimées auprès de l’administrationfrançaise, du parlement français et des institutions européennes, l’on peut ainsiciter en particulier :

- les fédérations et organismes d’exploitants agricoles, des industriesalimentaires,

- les fédérations représentant les industries textiles et du cuir,- les fédérations représentant les exportateurs de vins et de spiritueux,- les fédérations représentant les industries mécaniques,- les organismes en charge de la défense des métiers du cinéma voire de la

télévision,- les associations et fédérations représentant les banques et les assurances,- les fédérations en charge de l’environnement, du développement, etc.

Cette représentation dispersée ne saurait tenir lieu de consultation élargie desorganismes intéressés par les négociations commerciales à venir et le risque queles préoccupations des PME ne soient pas écoutées face à des thèmes récurrentscomme la politique agricole et la diversité culturelle, est relativement élevé.

2. – Des PME françaises relativement absentes du cadre de l’OMC

17 « Les PME sont les plus mal défendues à Bruxelles », La Tribune, 26 mai 2000.Voir aussi : M. CLAMEN, « Le lobbying et ses secrets – Guide des techniques d’influence », Dunod.


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Une acception large du« cadre de l’OMC »

Si les PME ont des difficultés à formaliser leurs positions et à se faire écouter defaçon ponctuelle, lors des négociations commerciales, elles se manifestent,également, peu, sur le plus long terme, dans le cadre de l’OMC, cadre entendu ausens large des organes, institutions et délégations qui gravitent autour d’elle :

- les réunions ministérielles et des symposiums organisés par le Secrétariat del’OMC pour permettre aux ONG - dont font partie les entreprises - des’exprimer sur différents sujets,

- la Commission européenne et en particulier les services du Commissaireeuropéen au Commerce et de la Direction Générale « Commerce »,

- la Délégation française auprès de l’Union européenne et ainsi que celleauprès l’OMC.

La Délégation permanente de la France auprès de l’Union européenne et leDépartement des Relations Extérieures de l’OMC constatent ainsi que lesentreprises françaises et, plus globalement, européennes, sont peu présentes àGenève. Même s’il ne s’agit pas d’exercer un lobbying entendu au senscommunautaire du terme, auprès de l’OMC – celle-ci n’ayant pas de véritablepouvoir décisionnel – il convient de reconnaître néanmoins que leurs intérêts sontfaiblement représentés par rapport aux entreprises américaines qui sont fortementincitées à se manifester auprès de leur administration (USTR ou United StatesTrade Representative) et qui bénéficient d’une représentation particulièrementpuissante à Genève 18. Ainsi, lors des négociations sur les services financiers, lesentreprises américaines ont assuré un véritable lobbying auprès des délégationsnationales présentes à Genève, à tel point que la Direction des RelationsEconomiques Extérieures (DREE) a jugé utile de créer un pendant européen parle biais d’un groupe ad hoc (le financial leader group).

Autant les entreprises françaises ont été mobilisées, ces dernières années, surl’intérêt de faire connaître leurs difficultés d’accès au marché communautaireauprès de la « Mission Marché Unique » 19 de la DREE, autant cette démarche estmoins évidente, notamment, pour les PME lorsqu’il s’agit de faire part de difficultésd’accès sur les marchés extra-communautaires.

Le fonctionnement de la « Mission Marché Unique » 20

- En cas de difficulté injustifiée d’accès à un marché des pays de l’EEE (EspaceEconomique Européen), une entreprise peut contacter soit la Missiondirectement, soit la DRCE (Direction Régionale du Commerce Extérieur), lePEE (Poste d’Expansion Economique) ou encore sa fédérationprofessionnelle

- Le dossier présenté par l’entreprise doit être le plus complet possible.Source : Les Notes Bleues de Bercy, n° 134, 1-15 mai 1998 , « La Mission MarchéUnique de la Direction des Relations Economiques Extérieures ».

18 L’USTR occupe un immeuble entier en face de l’OMC.19 Cette mission a été créée, en 1997, pour informer les entreprises et les aider lorsqu’elles rencontrent des obstacles injustifiés sur lemarché unique.20 L’appellation « Mission Marché Unique » a été déposée auprès de l’INPI et le SGCI (Secrétariat Général du Comité Interministérielpour les questions de coopération économique européenne) qui a validé, en 1997, cette Mission comme point de contact chargé d’aiderles entreprises qui ont des difficultés liées au Marché Unique.


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Nombre d’entreprises qui n’ont pas encore intégré une véritable stratégiecommerciale à l’international n’interviennent donc que par à coups, lors desnégociations ou en cas de conflits et elles n’assurent pas des contacts réguliers,ne serait-ce que pour recueillir l’information. Des déplacements ponctuels,notamment, lors « des semaines sur les services » organisées par laDivision des Services de l’OMC sont utiles pour s’informer sur les positionsdes pays tiers et pour prendre conscience, au plus vite, des mesures qui risquentd’être prises en la matière et de réagir, en conséquence, auprès de la délégationeuropéenne.

II. – LES LEÇONS DE SEATTLE EU EGARD A LA REFORME DE L’OMC

A. - Seattle : un nouveau débat, de nouveaux acteurs

Un agenda de négociationstrop ambitieux ?

Le refus, par les ONG, de lamonopolisation des sujetscommerciaux par l’OMC

Pendant toute une longue période, les délégations qui négociaient dans le cadredu GATT abordaient des questions techniques relatives, notamment, aux tarifsdouaniers. Les discussions sur les barrières quantitatives étaient prédominantes.L’Uruguay Round a déjà quelque peu élargi le champ de ces négociations puisqueles Membres ont pu aborder des aspects nouveaux tels que le commerce desservices, les droits de propriété intellectuelle, les obstacles techniques aucommerce, les mesures d’investissement liées au commerce, par exemple.

L’objectif fixé lors de la Conférence ministérielle de l’OMC, à Seattle, fin novembre-début décembre 1999, était de relancer des négociations sur des domaines déjàréglementés par les Accords de Marrakech, de vérifier la mise en œ uvre de cesAccords et d’ouvrir des discussions sur de nouveaux sujets tels que le commerceet l’environnement, le commerce et la concurrence, le commerce et les normessociales, le commerce et l’investissement, etc. Désormais, le débat porte moinssur la question de savoir jusqu’où il convient de libéraliser, mais probablementplus sur les voies et moyens de libéraliser. Une des questions importantes qui sepose est, en effet, de savoir quels acteurs et quelles données, il convient deprendre en considération. Cet échec de Seattle marque, certes, une remise encause des voies de la mondialisation mais peut-être davantage le refus de lamonopolisation par les Etats et les organisations multilatérales (l’OMC, l’OCDE oula Commission européenne) des sujets commerciaux, dont les conséquencessociétales sont de plus en plus apparentes.

B. – Les voies de réforme de l’OMC

L’échec de la Conférence de Seattle a conduit les pays industrialisés, Membres del’OMC, à rechercher une plus grande concertation, d’une part, avec les pays endéveloppement (PED) et, d’autre part, avec la société civile. D’autres points ontété également énoncés 21 par le Directeur Général de l’OMC, Mike MOORE, quisont également considérés comme des priorités immédiates :

- renforcement de la coopération technique,

21 Rapport au Conseil Général de l’OMC, 7 février 2000.


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L’examen des difficultés demise en œ uvre des règlesde l’OMC par les pays endéveloppement

La prise en compte desintérêts des PED au coursdes prochaines négociations

La création de « groupesrégionaux »

La consultation de lasociété civile

- périodes de transition et questions de mise en œ uvre en général,- transparence interne et,- participation effective des Membres.

Parmi les réformes ou les débuts de réforme adoptés par l’OMC et/ou sesMembres, l’on peut relever la décision, prise en mai dernier, de créer unmécanisme pour régler les problèmes de mise en œ uvre des engagementsmultilatéraux des PED et l’ouverture annoncée des marchés essentiels aux paysdits les moins avancées (PMA). S’agissant de ces derniers, les principaux paysindustrialisés, mais aussi un certain nombre de pays nouvellement industrialisés,se sont déclarés prêts à faciliter l’accès, à leurs marchés, des produits enprovenance des PMA.

Les 136 Membres de l’OMC se sont, en effet, mis d’accord pour convoquer - entrejuin 2000 et la Conférence ministérielle de 2001 - des sessions spéciales pourtraiter des difficultés rencontrées par les PED à appliquer leurs engagements.

Dans la perspective des prochaines négociations, les pays en développementattendent également une meilleure prise en compte de leurs intérêts. Dans lescycles de négociation précédents, les décisions étaient, tout d’abord, prises encomité restreint dans le cadre de « chambres vertes » 22, réunissant uniquementles pays industrialisés et les pays « émergents », soit une petite trentaine d’Etats,avant d’être avalisées par les autres Membres par simple lecture. Lesnégociations étant adoptées par consensus, de telles procédures sont ainsirendues obligatoires si l’on veut arriver à un résultat dans les plus brefs délais.

Le moins que l’on puisse dire est que ces procédés dénigrent tout rôle d’influenceaux pays les plus pauvres qui réclament fermement, depuis la Conférence deSeattle, un changement de procédure.

Les propositions avancées s’orientent vers le remplacement des « chambresvertes » par des groupes régionaux visant à stimuler la libéralisation commercialeentre les Etats tant au niveau bilatéral qu’au niveau multilatéral grâce à la tenued’un dialogue régulier. Ces groupes viseraient également à rapprocher les pointsde vue sur des questions diverses. Ils s’inspireraient, en cela, de l’expérience del’Union européenne et des Etats-Unis qui ont déjà mis en œ uvre une associationau travers d’un Partenariat transatlantique 23. C’est là une expérience qui tient lieud’enseignement et qui peut, le cas échéant, être rééditée en associant d’autresgroupes. On notera que seules quelques entreprises exercent une part active ausein du Partenariat transatlantique. Or, les positions qui s’y dégagent sont souventreprises par la Commission européenne.

Le second axe de réforme porte sur l’ouverture à la société civile. Pour l’heure, lesvoies et moyens de cette consultation ne sont pas encore arrêtés. L’OMC vient,néanmoins, de proposer la mise en place de forums sur son site Internet où despersonnes et des groupes pourraient faire connaître leurs positions à l’OMC et aux

22 Par allusion à la couleur du bureau du Directeur Général de l’OMC.23 La dernière visite aux Etats-Unis, du Commissaire européen au Commerce, Pascal Lamy, en février dernier, s’est faite dans ce cadre.24 Un contrôle démocratique est, cependant, souhaité par plusieurs personnalités telles que le Secrétaire d’Etat français au CommerceExtérieur, François HUWART ainsi que le Commissaire européen au Commerce, Pascal LAMY.25 Ph. HERZOG, « Les ONG doivent accepter le débat contradictoire », Les Echos, le 23 mai 2000, p. 79.


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autres utilisateurs du site. L’information que ceux-ci donneront à l’OMC sera traitéepar secteur d’activité et non par Etat membre.

Pour l’heure, les intéressés sont invités à exprimer leur avis sur cette propositionainsi que sur les autres projets qui pourraient encourager les échanges de vuessur les dossiers OMC (www.wto.org/english/forums_e/forums_e.htm).

A terme, l’OMC devrait changer sa façon de travailler et élargir les débats àd’autres partenaires sans pour autant perdre de son caractèreintergouvernemental.

Il existe déjà un consensus pour que les entreprises, les autres ONG et la sociétécivile entretiennent de plus larges relations avec l’OMC. Cependant, il n’est pasencore clairement défini comment ces relations doivent être menées et à quellefin.

Afin de pallier au déficit démocratique, la création d’un organe parlementaire ausein de l’OMC a été suggérée. Cette formule paraît quelque peu précoce dans lamesure où aucun processus législatif ne gère l’OMC. Il importe néanmoins que lesONG ne s’arrogent pas le monopole du contrôle démocratique 24 et qu’ellesconfrontent davantage leurs points de vue avec le monde des affaires 25.

C. – Les risques liés à l’amalgame ONG / entreprises

Les entreprises assimilées,par l’OMC, à des ONG

Le débat qui s’instaure, depuis la Conférence de Seattle, fait donc apparaître denouveaux acteurs. Les journaux se sont fait l’écho, ces derniers mois, de cettevolonté des Organisations Non Gouvernementales (ONG) et de la société civiled’être davantage associés aux travaux de l’OMC. Le terme « entreprises »n’apparaissant pas au fil des déclarations et des articles de presse, il est, toutefois,légitime de se demander si les intérêts de ces dernières ne sont pas dissimulésderrière les termes trop génériques d’« ONG » et de « société civile » 26.

A l’heure actuelle, les ONG – auxquelles sont rattachées les entreprises ou, à toutle moins, leurs représentations - ne disposent pas d’un statut particulier dans cetteorganisation ; elles ne bénéficient pas même d’un statut d’observateur.

Un rapport à l’attention de la première Conférence de l’Organisation Internationaledu Commerce en 1947 – « OIC » qui n’a jamais vu le jour faute de ratification parles Etats-Unis de la Charte constitutive - recommandait : « a) que les ONGappropriées figurent sur la liste à titre de consultantes ; b) que les organisationsainsi désignées soient invitées aux Conférences de l’OIC : c) que leursreprésentants puissent se prononcer sur des points pour lesquels ils avaientpréparé des rapports, ainsi que sur d’autres points laissés à la discrétion de la

26 La députée Béatrice MARRE reconnaît, elle aussi, que « l’OMC ne fait pas de distinction entre ce qu’elle considère comme constituantles six principaux segments de la société civile ayant un rapport avec ses travaux : entreprises, consommateurs, développement,environnement, agriculteurs, syndicats », Rapport de l’Assemblée nationale, « Vers une démocratie planétaire : les leçons de laconférence de Seattle », n° 2477, 15 juin 2000, p. 187.


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Les dispositions prisesrécemment pour renforcerles relations entre les ONGet l’OMC

La participation des ONG etdes entreprises auxsymposiums organisés enmarge des Conférences del’OMC

Présidence ; et d) que ces organisations reçoivent les documents de l’OIC dontelles ont besoin pour bien se préparer à la consultation » 27.

L’OMC, dans l’article V(2) de l’Acte final reprenant les résultats des négociationsde l’Uruguay Round, prévoit, néanmoins, que « le Conseil général peut prendreles dispositions appropriées en vue de la consultation et coopération desorganisations non gouvernementales préoccupées par des questions liées àcelles de l’OMC ».

Conformément à ces dispositions, le Conseil général de l’OMC a élaboré en 1996des lignes de conduite formelles pour accroître ses relations avec les ONG. Enjuillet 1998, Renato RUGGIERO, alors Directeur général de l’OMC, a annoncé desmesures plus vastes, qui se sont concrétisées notamment par la participation desONG aux Conférences ministérielles depuis celle de Singapour en décembre1996 28.

Depuis 1996, des symposiums ont été également organisés par le Secrétariatpour permettre aux ONG de s’exprimer sur des sujets nouveaux tels quel’environnement et le développement. Le site web de l’OMC leur consacreplusieurs pages (http://www.wto.org/english/forums_e/ngo_e/ngo_e.htm) où lesdélais d’inscription aux réunions ministérielles et aux symposiums sont notammentspécifiés. Lors de la Conférence de Seattle, environ 700 ONG (contre 108 àSingapour) ont ainsi pu tenir un symposium, hors du cadre formel de laConférence, sur « les grandes questions internationales des premières décenniesde ce siècle ». Cette réunion regroupait des représentants d’ONG relevant del’environnement, du développement et de la protection des consommateurs oubien défendant les intérêts des syndicats, des agriculteurs et des milieux d’affaires.

Les ONG ont contribué à faire échouer les négociations de l’OCDE pour unAccord Multilatéral sur l’Investissement (AMI), celles de l’OMC à Seattle 29, endécembre 1999, pour un nouveau cycle de négociations et le New TransatlanticMarket 30, au détriment des entreprises qui aspirent à toujours plus delibéralisation.

Les dispositions prises jusqu’alors par l’OMC n’instaurent pas un véritabledialogue. Cette situation ne semble satisfaire ni les ONG qui plaident pour toujoursplus de transparence, sans pouvoir définir concrètement le type de relationsqu’elles entendent privilégier avec l’OMC, ni les entreprises qui peuvent avoir lesentiment que leurs intérêts sont actuellement relégués derrière ceux des groupesd’intérêt.

27 CHARNOVITZ, « Participation of Non-gouvernmental organizations in the WTO », 1996, n°17, University of Pennsylvania, Journal ofInternational Economic Law, p. 339.28 Pendant les trois jours de la Conférence ministérielle de Singapour, les ONG ont été régulièrement informées, par le Secrétariat del’OMC, des progrès réalisés pendant les séances de travail informelles, initiative saluée par les ONG qui ont vu là une marque de lavolonté de les impliquer plus largement aux travaux de l’OMC.29 Même si l’entière responsabilité ne saurait leur être imputée. Ce n’était pas la première fois que les Etats membres se heurtaient lorsd’une négociation multilatérale commerciale.30 Le projet d’un marché transatlantique défendu par Sir Leon Brittan, ancien Commissaire à la Concurrence, fut écarté de l’ordre du jourdu Conseil de l’Union européenne de Luxembourg, le 27 avril 1998. Il avait pour objectif d’améliorer les relations commerciales entrel’Union européenne et les Etats-Unis.


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III. – PROPOSITIONS POUR UNE MEILLEURE ECOUTE DES PME FRANÇAISES DANS LE CADRE DEL’OMC

Les opportunités liées à laréforme institutionnelle del’OMC : redéfinir le rôle desentreprises

S’il convient de plaider pour une relance des négociations, il est doncégalement important de réfléchir à l’avenir des relations entre l’OMC et lesentreprises. L’échec de Seattle ouvre l’opportunité d’une réforme de l’OMC quiconstitue, à cet égard, une priorité de la prochaine Présidence française del’Union européenne. L’occasion doit être saisie de redéfinir le rôle desentreprises dans la mouvance de cette organisation internationale. Commentadapter leur participation, leur consultation et leur représentation dans le cadrede l’OMC ?

Si les entreprises veulent se positionner comme de véritables acteurs du débatet interlocuteurs indirects permanents de l’OMC, il est important que puissentêtre proposées des solutions pour leur meilleure association auxnégociations commerciales multilatérales et que l’exemple donné par lesentreprises les plus importantes puisse être repris par la majorité.

A. – Informer les entreprises : une étape préalable à toute action

Les entreprises et, en particulier, les PME ont besoin d’informations sur l’OMC,sur l’évolution du droit international économique – ce dernier étant trèscomplexe et l’affaire de quelques spécialistes – sur les dossiers susceptiblesd’être portés ou déjà portés devant le règlement des différends, sur les moyensde faire part de leurs difficultés d’accès aux marchés extérieurs, sur la propriétéintellectuelle, etc.

1. – Exiger une plus grande transparence externe à l’OMC

- A travers la transmissiondes documents

Il n’est pas évident de passer de l’opacité à la transparence et les avancées déjàobservées méritent d’être renforcées. La transparence doit devenir la règle et nonl’exception et ce, à toutes les étapes menant à la conclusion des accordscommerciaux : préalable aux négociations et règlement des différends,notamment. Les projets d’ordre du jour avant les réunions des groupes detravail doivent être librement communiqués et les compte-rendusconsécutifs soumis au même régime.

- Par la mise en place d’unforum de discussion surInternet

Dans le même esprit, un forum de discussion Internet, avec la possibilitéd’établir un cahier d’espérances, devrait permettre aux entreprises de contacterl’OMC et d’instaurer une certaine forme de dialogue. Un comité de liaison au seinde la Division « Relations Extérieures » pourrait assurer la charge de ce forum.L’idée a, d’ores et déjà, été lancée par l’OMC ; il convient de la soutenir et, lecas échéant, d’inciter les entreprises à y participer pour faire valoir leursintérêts et ne pas laisser principalement la parole aux autres ONG.

Face à cette nouvelle demande de dialogue, les instances de l’OMC vont être,cependant, confrontées à un nouveau problème : la faiblesse de moyens dont


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dispose l’Organisation internationale. Son Secrétariat apparaît doté d’une équipede travail et de moyens pour le moins modestes. Plaider pour un renforcementde ses ressources pourrait se justifier aux fins de mise en œ uvre d’uneéventuelle réforme institutionnelle.

- Par une plus largeinformation dans le cadredu règlement desdifférends

- Plaider pour laprofessionnalisation desgroupes spéciaux

L’OMC est une enceinte où sont négociés des accords mais où sont aussi de plusen plus réglés des différends. La participation ou, à tout le moins, l’informationdes entreprises doivent pouvoir être également assurées à ce deuxièmestade, tout au long du processus de règlement des différends et non passeulement lors de la résolution finale. Les entreprises et notamment les PMEfrançaises doivent pouvoir connaître les résultats des arbitrages rendus par l’OMCde manière à avoir une meilleure évaluation des actions qui peuvent être menéespar elles pour parvenir à une plus large ouverture des marchés tiers, maisl’information devrait aller au-delà de la simple publication du rapport du groupespécial qui a statué sur le litige en question.

Pour ce faire, les arguments présentés aux groupes spéciaux du commercedans le cadre du règlement des différends devraient être à la disposition dupublic.

Les entreprises peuvent – comme la possibilité leur en est donnée – soumettredes questions écrites au panel. Celui-ci se doit de les examiner et ne peut plus,depuis une jurisprudence récente de 1998 31, les rejeter sans motiver son choix.En aucun cas, les entreprises ne pourraient devenir partie prenante au litige, lecaractère intergouvernemental de l’OMC devant prévaloir. En outre, si lesentreprises doivent, en principe, agir par le biais de leur délégation propre,elles peuvent agir individuellement dans des procédures contentieuses. Lesentreprises peuvent, à titre d’exemple, déposer un recours devant l’ORD àl’encontre d’une entreprise d’inspection avant expédition qui a pour tâched’expertiser les produits avant même qu’ils ne quittent le pays exportateur.

Fortes de la mise en place de ce dialogue, les entreprises pourraient ainsiintervenir pour éviter que des secteurs qui ne sont pas parties prenantes à unlitige ne soient condamnés. Dans « l’affaire des hormones », par exemple, desproducteurs de fromage « Roquefort » ont vu leur capacité d’exporter obérée poursanctionner un comportement qui a bénéficié aux producteurs européens de bœ ufet ce, au détriment de la règle de la chose jugée. En mettant fin à cette possibilité,les entreprises américaines qui participent à l’élaboration de listes de « parias »,ne pourront plus sanctionner leurs homologues européens par un forum shopping.

On notera, d’ailleurs, que l’amélioration du système de règlement des différendspeut résulter de la professionnalisation – en plus d’une meilleure représentativitédes Etats membres – des panélistes. La CCIP s’est déjà prononcée dans cesens en recommandant que des compétences nouvelles soient recherchéescompte tenu de la diversité et de la complexité croissantes des dossierslitigieux. « Le recours à des professionnels disposant d’une expérience sectorielleparticulière pourrait ainsi faciliter la résolution des conflits commerciaux » 32 en des

31 Affaire des crevettes, différend opposant, notamment, la Malaisie, le Pakistan et la Thaïlande aux Etats-Unis (prohibition à l’importationde certaines crevettes et certains produits à base de crevettes) – WT/DS 58.32 Rapport de M. MONNOYEUR, Les prochaines négociations commerciales de l’OMC ou « cycle du Millénaire – Priorités desentreprises », 18 novembre 1999, p. 25.


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matières nouvelles telles que le commerce électronique ou encore lesbiotechnologies.

2. – Développer la pédagogie

- L’analyse de l’information

- Des voies de recours àfaire connaître

- Des obstacles àl’exportation et àl’investissement à signaler

Une comparaison européenne fait apparaître que les efforts pédagogiques dupatronat et des fédérations sont plus marquants dans d’autres pays de l’Unioneuropéenne (notamment, en Italie).

Il appartient aux Chambres de Commerce et d’Industrie de jouer un rôleessentiel en termes d’information de leurs ressortissants grâce à une veillesur les règles applicables en matière de commerce international.

Une plus large transparence des documents de l’OMC ne présente aucun intérêtpour les entreprises si celles-ci ne sont pas à même de les analyser et d’en tirerune information réellement pratique pour leurs activités. Les fédérations, lessyndicats professionnels et les Chambres de Commerce et d’Industrie ont, làencore, un rôle à jouer. C’est à ce titre que la CCIP va ouvrir des pages OMC surson site Internet.

Les entreprises françaises peuvent faire connaître leurs difficultés d’accès aumarché communautaire auprès de la « Mission Marché Unique » 33 de la DREE.Une telle démarche est également encouragée en ce qui concerne les difficultésd’accès sur les marchés extra-communautaires, avec la création, récemment, ausein de la DREE, d’une mission identique consacrée aux marchés des paysmembres de l’OMC qui se sont engagés, en signant les Accords de Marrakech, àmettre en œ uvre un certain nombre de mesures de libéralisation (« MissionAccè s aux m arch é s ») 34. La DREE entend encourager les entreprises à déposerdes plaintes dans le cadre de la procédure du Règlement sur les ObstaclesCommerciaux (ROC). D’autres initiatives peuvent être prises par d’autresadministrations. Les Euro Info Centres doivent, également, être les relaisd’informations pertinents en faisant part aux entreprises des démarchespour déclencher la procédure ROC.

L’Union européenne, dans le cadre de cette procédure ROC, incite donc lesentreprises européennes à faire état des difficultés d’accès qu’elles rencontrentsur les marchés étrangers. Il s’agit pour elle d’assurer la mise en œ uvre desaccords obtenus dans le cadre des négociations multilatérales. Si l’Unioneuropéenne attend de ses entreprises qu’elles lui fassent part de leursexpériences, elle veille à faire redescendre l’information, de manière préventive,auprès d’entreprises, qui n’ont pas encore été atteintes par les obstaclescommerciaux relevés. Ainsi, elle publie, chaque année, un rapport sur lesbarrières au commerce et à l’investissement rencontrées aux Etats-Unis.

L’OMC pourrait procéder de même. Elle a pour mission d’établir des rapports surl’examen des politiques commerciales de ses membres. Tous les secteurs

33 Cette mission a été créée, en 1997, pour informer les entreprises et les aider lorsqu’elles rencontrent des obstacles injustifiés sur lemarché unique.34 "http://www.commerce-exterieur.gouv.fr/pages/AccesMarches/Maccesmar/PgAmsommaire.htm


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- Le besoin de formation

d’activité commerciale jugés non conformes aux Accords multilatéraux pourraientdavantage être mis en exergue pour prévenir les éventuels exportateurs ouinvestisseurs étrangers des obstacles susceptibles d’être rencontrés. Unesynthèse des rapports de l’OMC, en ce qui concerne les domaines épineux,devrait être disponible sur son site Internet, par zones géographiques, leurlecture complète étant quelque peu fastidieuse pour une entreprise. Uneentreprise souhaitant exporter, par exemple en Asie, aurait immédiatementconnaissance des secteurs à risques, où des règles incompatibles avec leGATT/OMC sont exercées.

Les cellules d’appui à l’international des CCI sont également à même designaler aux entreprises les obstacles qu’elles peuvent rencontrer à traversle monde. Il s’agit, en fin de compte, de créer un réseau d’information conséquentà différents échelons pour faire part, aux entreprises, des obstacles commerciauxexistants.

Par ailleurs, la création de chaires universitaires pour diffuser l’enseignementrelatif à l’OMC peut apporter une formation clef à des étudiants ou des personnelsd’entreprises appelés à défendre des dossiers auprès de l’OMC dans le cadred’institutions, d’entreprises ou organismes professionnels ou encore dans descabinets de conseil ou d’avocats. Ceux-ci pourraient ainsi développer leurassistance et leur représentation des personnes privées ou des gouvernementspour toutes les questions liées à l’OMC, ou traiter régulièrement, devant lesjuridictions nationales ou communautaires, des litiges qui mettent en jeu le droit del’OMC.

B. – Dynamiser les entreprises pour un lobbying efficace

Les entreprises, dans leur globalité, ne doivent pas uniquement intervenir austade des négociations, mais également en amont et en aval de celles-ci. Lesentreprises sont, en effet, des interlocuteurs obligés et permanents de l’OMC etleurs intérêts ne s’arrêtent pas aux seuls résultats des négociations, maisdépassent le cadre de celles-ci en ce sens qu’il leur appartient, dans une largemesure, d’anticiper la politique de libéralisation ainsi que les difficultés quipeuvent surgir. Le non-respect des engagements pris par les Etats lors desnégociations nuit directement aux entreprises en prenant la forme de barrièrescommerciales.

1. – Inciter les entreprises à formuler leurs opinions

- Aider à l’unification despositions

Les fédérations, les syndicats professionnels et les Chambres de Commerce etd’Industrie peuvent contribuer à l’unification des positions des entreprises.Ils doivent avoir la capacité de fédérer des opinions et d’aider les entreprises àexprimer des positions claires. Les fédérations nationales ont un rôled’importance à jouer. De fait, si les fédérations européennes peuvent agircomme relais, il n’est pas rare qu’elles soient bloquées dans leur démarche pardes entreprises dont les intérêts dépassent le strict cadre communautaire.Néanmoins, les intérêts exprimés pourraient être plus facilement repris s’ils


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- Plaider pour des groupestransversaux ad hoc

étaient unifiés dans une structure plus large comme le Club des grandeschambres européennes ou Eurochambres. On notera, à cet égard, que lesreprésentants de l’American Chamber of Commerce de Bruxelles viennent tousles ans à Genève. Ils ont affiché une forte présence lors de la premièreConférence ministérielle de Singapour de décembre 1996 au même titre que laChambre de Commerce et d’Industrie du Canada ou six autres CCI asiatiques.Les intérêts des entreprises européennes étaient représentés à cetteConférence par l’UNICE de même que par les patronats français, britannique etitalien. Si Eurochambres n’était pas présente, elle assure, cependant, comme leClub des grandes chambres européennes, la représentation des Chambres deCommerce et d’Industrie d’Europe et les intérêts de leurs membres auprès desinstitutions européennes. Pour ce faire, ils privilégient, tous les deux, uneapproche en réseaux par laquelle ils cherchent à identifier en permanence lesattentes et les besoins des Chambres. Les experts en commerce internationaldes Chambres de Commerce et d’Industrie doivent travailler davantage ensynergie avec Eurochambres ou le Club des grandes chambres européennes.

Plus encore, il importe que les fédérations s’unissent, dans la mesure dupossible, lors des négociations multilatérales afin de constituer un poidssuffisamment conséquent face aux structures américaines. L’exemple dugroupe ad hoc (le financial leader group) constitué lors des négociations sur lesservices financiers mérite d’être réitéré.

La CCIP plaide pour que de tels groupes soient constitués dans le cadredes négociations sur les services qui ont repris le 1er janvier 2000 et quidevrait s’étaler sur plusieurs mois encore. Il paraît difficile de créer une tellestructure pour l’ensemble des services. A chaque type de services (distribution,télécommunications… ) devrait correspondre un groupe ad hoc.

Nécessité est donc faite aux entreprises de clarifier leurs opinions, auprès deleurs délégations nationales, auprès de la Commission européenne, de façonconstante et non plus uniquement au moment des négociations commercialesmultilatérales ou en cas de conflits. Qui plus est, les entreprises se doiventd’unifier leurs points de vue et de s’aligner sur ce qui fait la force des autresONG, notamment environnementales. Les entreprises et leurs fédérationsdevraient profiter des experts de l’OMC et des Délégations étrangères enfavorisant leur participation à des manifestations organisées par leurs soins.

2. – Instaurer de réelles passerelles d’échanges

- Créer un véritablepartenariat avec la

Il convient d’inciter les entreprises et surtout les PME à exercer un lobbying plusefficient auprès de la Commission européenne qui négocie pour l’Unioneuropéenne et représente ainsi tous les Etats-membres. Seuls des contactspersonnels et privilégiés peuvent permettre une bonne expertise des dossiersOMC.

Plus qu’exhortées à défendre leurs droits, les entreprises sont appelées à créer unpartenariat avec l’Union européenne pour assurer la mise en œ uvre des Accordsobtenus au sein du GATT et de l’OMC. La coopération active des dirigeants


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Commission européennedans son action auprès del’OMC

- Constituer une interfaceentre les entreprises etl’OMC et/ou les organesgravitant autour

d’entreprise est, en effet, fortement sollicitée. L’ancien Commissaire européen aucommerce international, Sir Leon BRITTAN affirmait il y a quelques temps : « Nousconnaissons les règles commerciales ; vous connaissez les marchés. Votre tâcheest de nous aider à identifier les principaux pays et marchés auxquels voussouhaitez accéder et les barrières qui vous en empêchent. Pour notre part, nousexaminerons ces barrières à la lumière de la panoplie d’instruments d’ouverturedes marchés dont nous disposons, que ce soit au niveau national, européen oumondial, et nous nous prononcerons en faveur des plus efficaces d’entre eux. (...)Pourquoi agissons-nous de la sorte ? Parce que l’interdépendance mondiale enfait une nécessité. Vous ne réaliserez pas la compétitivité mondiale si vos horizonsne s’étendent pas au-delà des marchés » 35.

Les organismes professionnels doivent donc renforcer leur lobbying à Bruxelles,par des rencontres régulières, en particulier avec les services en charge de lapolitique commerciale extérieure qui exercent une action particulièrement efficaceet à l’écoute des différentes parties intéressées aux négociations commercialesinternationales. S’il est une carte à jouer prioritairement, c’est, en effet, agirsur la Commission européenne.

Les fédérations et les syndicats professionnels ont un rôle à jouer en tantqu’interface, d’une part, entre les entreprises et la Commission européenne,d’autre part, entre ces mêmes entreprises et l’OMC. Ils doivent pouvoir, eneffet, canaliser les problèmes ou les avis des entreprises pour les relayer à desstades supérieurs et, dans un premier temps, auprès de l’Union européenne et deses services en charge du commerce extérieur ainsi qu’au niveau de la DélégationPermanente de la France auprès de l’OMC. La Commission européenne estdemandeuse d’informations dans le domaine de l’industrie et des services ; làencore, les organismes professionnels peuvent jouer un rôle essentiel. Ilsdevraient anticiper la demande et faire part à la Commission des statistiques dontils disposent à l’exportation tant pour connaître les zones d’exportation que laquantité et la nature des biens et services exportés.

Cela nécessite des actions régulières en faveur des PME, une présence lors depériodes déterminées afin de connaître les décisions qui risquent d’être adoptées,l’envoi des rapports aux personnes compétentes, des invitations faites auxpersonnalités de la Commission ou de l’OMC lors des colloques organisés sur desthèmes multilatéraux.

La Commission européenne devrait, en outre, être incitée à composer sadélégation en charge des négociations prochaines à l’OMC avec desreprésentants des milieux d’affaires. Les délégations nationales ont, en effet,toujours la possibilité de se faire accompagner, par des représentantsd’entreprises (entreprises de grande taille en règle générale) ou de fédérations.De cette manière, l’on parviendrait à un véritable jeu groupé « Etat-entreprises » àl’instar de la « War room » que les Etats-Unis ont mise en place à des fins depolitique commerciale.

Une action auprès de la Commission européenne n’est évidemment pasexclusive d’une action de sensibilisation auprès de l’OMC, d’autant plus que

35 « Une stratégie d’accès aux marchés pour l’Union européenne », Office des publications officielles de la Communauté européenne,ISBN 92-827-8186-0, p.1.


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- Associer les CESnationaux

les propositions françaises peuvent se voir diluer au profit du consensuscommunautaire, ce qui conduit à une dilution au 1/15ème, encore plus forteune fois l’élargissement réalisé.

Plusieurs divisions de l’OMC (et plus spécifiquement celle des services) se disentprêtes à recevoir les entreprises. Si ces divisions n’ont aucun pouvoir pour appuyerles prises de position des entreprises concernées, il leur est toujours possible deremettre ces documents aux Délégations nationales en vue d’une discussion. Ladéclinaison des semaines consacrées aux services sur d’autres thèmespermettrait aux entreprises et/ou à leurs fédérations de se déplacer àGenève, non pas pour exercer un lobbying direct auprès de l’OMC, maisdavantage pour prendre connaissance de ce qui s’y « trame ».

Par ailleurs, il peut être souhaitable de favoriser un débat contradictoire entre lesONG et les entreprises à propos des questions liées à l’OMC. Pour ce faire, laCCIP juge peu adéquate la création d’un nouvel organe au sein de l’OMC etpréfère privilégier une association plus fréquente des CES nationaux sur lesthèmes de l’OMC. Une première réunion a déjà eu lieu dans ce sens. Cette optionprésenterait différents avantages :

- elle permettrait de confronter les positions des pro- et des anti-mondialisationet contribuerait à une plus grande « impartialité » de l’OMC, cette dernière nepouvant plus alors être accusée d’être, par exemple, le « forum desmultinationales ». Tous les courants de pensée pourraient s’exprimer commec’est le cas dans le cadre du Codex alimentarius 36,

- elle permettrait, à l’OMC, de bénéficier d’avis unanimes et forts et renforceraitainsi sa légitimité ; cette association favoriserait la remontée d’informationsjusqu’à l’OMC,

- elle permettrait d’estomper les considérations étatiques grâce au principe dufiltre ; de même, l’opinion des entreprises serait passée au filtre desnégociations inter-entreprises ainsi qu’au filtre transnational,

- elle permettrait de contourner, en partie, le problème de l’insuffisance demoyens - en temps et en ressources humaines - de l’OMC qui fait que celle-cine peut analyser elle-même les différentes revendications qui lui sont remises,

- elle permettrait éventuellement de stimuler les débats sur la politique de l’OMCen proposant des alternatives aux Etats-membres.

36 Le Codex alimentarius élabore des normes dans le domaine alimentaire.


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ANNEXE 1

Liste des personnes contactées

• Organisation Mondiale du Commerce :

Monsieur Alain FRANCK, Directeur des relations extérieuresMonsieur Bernard KUITEN, Division des relations extérieuresMonsieur Yves RENOUF, Division des affaires juridiquesMadame Jasmin TACOA VIELMA, Division des services

• DREE :

Madame Françoise DOBELLE, Chef du Bureau « Accès aux marchés »

• Fédération française des vins et spiritueux :

Monsieur Nicolas OZANAM

• Observatoire du Marché International de la Construction

Madame Claude REVEL, Directeur Général

• Entreprise Pernod-Ricard :

Monsieur Philippe MOUTON, Directeur attaché à la Direction Générale

• Conférence à Bruxelles, le 22 février 2000, sur l’Agenda du Commerce International, organisée par APCO etla Chambre de Commerce britannique à Bruxelles


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ANNEXE 2

PROCEDURE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS DE L’OMC

ð Etablissements d'un groupe spécial

ð Adoption du rapport du groupe spécial

ð Mise en œ uvre des recommandations

F Durée totale minimum de la procédureF Durée totale maximum de la procédure

Source : OMC

MesuresEtapes en jours

Consultations, bons offices, conciliations oumédiations du Directeur général de l'OMC

Remise du rapport du groupe spécial

60

30

180-270

60

60-9030

Délai raisonnable

303060

425670

Pas d'appel AppelExamen en appel

Adoption du rapportd'appel

A défaut d'application des recommandations§ Demande de rétorsion ............................§ Autorisation de rétorsion.........................§ Arbitrage final ..........................................

Documents

LA REFORME DE L’ ORGANISATION MONDIALE DU ...trade.ec.europa.eu › doclib › docs › 2005 › april › tradoc_122162.pdfSi les plus grandes entreprises ont, d’ ores et déjà,