12008-06-16anne dechamboux La gestion opérationnelle des Formations Statutaires Obligatoires Anne Dechamboux CNFPT Rhone-Alpes Lyon Novembre – Décembre

1 2008-06-16 anne dechamboux

La gestion opérationnelle des Formations Statutaires

Obligatoires

Anne Dechamboux

CNFPT Rhone-Alpes Lyon

Novembre – Décembre 2009

23/09/09 anne dechamboux

UNE NOUVELLE BASE LEGISLATIVE …

La loi du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique

La loi du 19 février 2007 sur la fonction publique territoriale

La loi de modernisation sociale de 2002

La loi sur la formation professionnelle de 2004

•… ASSISE SUR DES TEXTES ANTERIEURS

Le décret du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle• tout au long de la vie dans la fonction publique territoriale

UN NOUVEAU CONTEXTE A PRENDRE EN COMPTE

•Une demande sociale plus exigeante

•Une évolution rapide des techniques

•Une évolution législative et

réglementaire permanente

LA FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIELA FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE

•Un choc démographique

attendu

•Des métiers en tension

•Des métiers qui évoluent et se transforment

•Une gestion des parcours professionnels et des parcours de développement des compétences à organiser

UN NOUVEAU CADRE DE REFERENCE EN MATIERE DE FORMATION

L’agent est acteur de son parcours professionnel et de son parcours de développement de compétences

3 ambitions L’expérience professionnelle est reconnue tout au long de la carrière

La formation résulte d’une négociation entre l’agent et l’employeur

La formation professionnelle tout au long de la vie

• des dispositifs de formation tout au long de la vie• des outils de positionnement et de reconnaissance des acquis• un outil de suivi : le livret individuel de formation

1 principe

DE NOUVELLES FORMATIONS TOUT AU LONG DE LA VIE

Les formations obligatoires d’intégration (pour tous) et de professionnalisation

Nouveaux types

de formation

Les formations de perfectionnement

Les préparations aux concours et examens professionnels

Les formations personnelles à l’initiative de l’agent

Les formations de lutte contre l’illettrisme et pour l’apprentissage de la langue française

Les Formations Statutaires Obligatoires

LES NOUVELLES FORMATIONS

Les formations d’intégration Les formations de professionnalisation

6 23/09/09 anne dechamboux

Les Formations Statutaires Obligatoire

Les nouvelles Formations Statutaires Obligatoires :

Formation d’intégrationFormation de professionnalisation

remplacent donc : La formation initiale


LA FORMATION D’INTEGRATION


LES FSO LA FORMATION D’INTEGRATION

A quoi sert la formation d’intégration ?

« à faciliter l’intégration des fonctionnaires territoriaux par l’acquisition de connaissances relatives à

l’environnement territorial dans lequel s’exercent leurs missions… »

(Loi du 19/02/07 et décret du 29/05/08)

La titularisation est subordonnée au suivi des formations d’intégration.


Quels sont les objectifs de cette formation ?Permettre à l’agent :

− d’acquérir des connaissances de base sur l’organisation et le fonctionnement de la fonction publique territoriale− d’identifier sa place et son rôle en tant qu’agent public territorial− d’avoir des connaissances de base en matière de statut, de droits et d’obligations ainsi que les outils destinés à son évolution professionnelle



Quels sont les agents concernés par cette obligation de formation?

Le principe: Tous les agents STAGIAIRES de tous les cadres d’emplois de toutes les catégories d’agents (A, B et C),

Un rappel nécessaire : la définition du stage: Le stage est une période probatoire, destinée à vérifier

l'aptitude de l'agent à exercer ses fonctions quand il entre pour la première fois dans d’un cadre d’emplois .



En conséquence , sont concernés par l’obligation de formation:

• Tous les nouveaux agents entrant pour la 1ere fois dans un cadre d’emplois de la fonction publique territoriale

• Donc tous les stagiaires recrutés depuis le 1er juillet 2008

• Quelque soit le mode de recrutement : − Recrutement direct− Nomination du stagiaire suite à inscription sur liste d’aptitude de

concours− Intégration des agents détachés de l’Etat ou de la FPH dans un cadre

d’emplois de la fonction publique territoriale



Ne sont pas concernés par l’obligation de FI :

• les agents de la filière sécurité ( police municipale et sapeurs-pompiers professionnels), exception prévue expressément par les textes

• Les agents recrutés avant le 1er juillet 2008 • Les agents déjà titulaires d’un grade au sein de leur cadre d’emplois et qui ont réussi un

concours ou un examen professionnel permettant l’avancement de grade dans ce même cadre d’emplois

• Les agents issus de la promotion interne, au choix ou après la réussite à un examen professionnel

• Les cadres A + recrutés en qualité d’élèves par le CNFPT• Les non titulaires recrutés sur la base des art 3 et 47 de la loi du 26 janvier 1984

13 23/09/09 anndechamboux


Cas particuliers 1Les travailleurs reconnus handicapés

• Aucune précision dans la loi et les décrets sur le sujet

• MAIS, possibilité pour la collectivité de permettre aux travailleurs reconnus handicapés qu’elle a nommé, de suivre la formation d’intégration, en assimilant leur contrat d’un an avant leur éventuelle titularisation, à « une période de stage ».

• Le CNFPT RAL retient ces candidatures.



Cas particuliers 2Les agents de maitrise titularisés dès leur nomination suite à concours

Selon les dispositions de l’art 8 du décret n°88-546 du 6/5/08 portant statut particulier du cadre d’emploi des agents de maitrise :

LES AGENTS TECHNIQUES TITULAIRES AYANT PLUS DE 2 ANS D’ANCIENNETE AYANT INTEGRES LE CADRE D’EMPLOIS DES AGENTS DE MAITISE SUITE A REUSSITE A CONCOURS ,

BIEN QUE DISPENSES DE STAGE DOIVENT RESPECTER L’OBLIGATION DE FORMATION

ET DONC SUIVRE LA FORMATION D’INTEGRATION DE 5 JOURS



Un agent recruté avant le 1er juillet 2008 peut il bénéficier de la formation d’intégration?

Non, seuls les agents recrutés depuis juillet 2008 sont amenés à suivre cette formation

L’employeur a cependant toute latitude pour permettre à l’agent de suivre des formations sur les thèmes abordés dans la FI.



Quelle est la durée de la formation? (1)

− 5 jours − le temps de travail n’influence pas la durée

de la formation que l’agent travaille à : •temps complet, •temps partiel, •temps non complet,



Quelle est la durée de la formation? (2)Situation de l’agent à TNC

• Tous les agents à TNC, intégrés ou non à un cadre d’emplois en raison de leur nombre d’heure, sont soumis à l’obligation de FI.

• En cas de pluralité d’employeurs: −Seuls les employeurs concernés par l’absence sont sollicités par l’agent

pour l’autorisation de départ en formation −En cas d’un désaccord entre les employeurs, application des dispositions

du décret de 1991 sur les TNC à savoir : • C’est l’employeur chez qui l’agent effectue le plus grand nombre d’heures qui

décide • Si égalité d’heure, c’est celui qui a recruté l’agent en 1er qui tranche




Remarque :

Cette durée de 5 jours peut être fongible avec la formation de professionnalisation au 1er emploi

en cas de dispense de formation.





Dans quel délai le stagiaire doit il faire sa FI?Situation du stagiaire en congé maladie

• Si l’arrêt maladie n’excède pas 10% de la durée statutaire de stage ( pour un stage d’un an : 36 jours) : FI pendant l’année de stage

• Si la durée de l’arrêt maladie conduit à une prorogation de stage (soit plus de

36 jours de maladie) : FI pendant la période de prorogation de stage

EN FAIT, UNE FI A EFFECTUER TANT QUE L’AGENT EST STAGIAIRE



Dans quel délai le stagiaire doit il faire sa FI?Situation du stagiaire en congé maternité

• Si l’absence au titre du congé maternité a lieu pendant le stage et que la reprise s’effectue dans l’année de nomination : FI dans l’année.

• Si le congé maternité « dépasse » l’année de la nomination : FI pendant la période de prorogation de stage.

EN FAIT, UNE FI A EFFECTUER TANT QUE L’AGENT EST STAGIAIRE



Dans quel délai le stagiaire doit il faire sa FI?Situation du stagiaire en congé parental

Une FI à faire : − soit avant le congé de maternité ou le congé parental

− soit au retour du congé parental .

ET DE MÊME, UNE FI A EFFECTUER TANT QUE L’AGENT EST STAGIAIRE



Un agent peut il être dispensé de son obligation de formation d’intégration? (1)

OUI, en respectant certaines conditions: Une concertation entre la collectivité et l’agent nécessaire ,−Une demande de dispense à adresser au CNFPT−Une demande de dispense totale ou partielle de la durée des

formations.−Des justificatifs à fournir par l’agent : formations professionnelles

antérieures, bilan de compétences, formation sanctionnée par titre ou diplôme reconnu par l’Etat et expérience professionnelle de 3 ans minimum.



Un agent peut il être dispensé de son obligation de formation d’intégration? (2)

Quel est le rôle du CNFPT dans la procédure de dispense?

−Il valide ou non la demande

−Il transmet à l’autorité territoriale et à l’agent une attestation mentionnant le nombre de jours et la nature de la formation concernée.



Un agent peut il utiliser son DIF au lieu et place de son obligation de formation d’intégration? (3)

NON, il s’agit de deux dispositions juridiques différentes

−La Formation d’Intégration est une OBLIGATION statutaire

−Le DIF est un DROIT



Comment mettre en œuvre la FI (1) ? Des obligations à respecter par la collectivité

−informer le CNFPT :• au 1er janvier de chaque année des évolutions prévisionnelles de ses

effectifs (une obligation imposée par la loi)

• de toute nomination d’un fonctionnaire astreint à la formation d’intégration−lui transmettre, selon la périodicité annuelle ou pluriannuelle son plan de

formation−délivrer au stagiaire les autorisations d’absence

•



Comment mettre en œuvre la FI (2) ?

Le rôle du CNFPT −Il fixe:

• Le calendrier et la programmation des formations d’intégration.• Le contenu des formations d’intégration

−Il convoque les agents−Il atteste individuellement du suivi de stage−Il remet une attestation à la collectivité



LA FORMATION DE

PROFESSIONNALISATION


LES FSO LA FORMATION DE PROFESSIONNALISATION

A quoi sert la formation de professionnalisation ?

« à permettre aux fonctionnaires de toutes catégories de s’adapter à l’emploi et de maintenir leurs

compétences »

(Loi du 19/02/07 et décret du 29/05/08)



Que comprend la formation de professionnalisation ?

Trois types de formation :

1.La formation de professionnalisation au premier emploi

2.La formation de professionnalisation tout au long de la carrière

3.La formation de professionnalisation suite à une affectation sur un poste à responsabilité



En quoi la formation de professionnalisation se différencie-t-elle des autres formations?Si les nouvelles formations visent toutes au développement des compétences des agents :

• Il s’agit de nouvelles catégories juridiques de formations instaurées par la loi du 19/02/07 et le décret du 29/05/08.• La formation d’intégration et la formation de professionnalisation sont OBLIGATOIRES, alors que les formations de perfectionnement ne le sont pas. (formations à la demande de l’agent et (ou) de la collectivité)



Quels sont les objectifs de cette (de ces) formation(s) ?

Permettre aux fonctionnaires de :

• S’adapter à leur l’emploi (élargissement des compétences requises pour la tenue du poste, en lien avec les missions principales et la fiche de poste)

• Maintenir à niveau leurs compétences(Loi du 19/02/07 et décret du 29/05/08)



Quelles formes peut prendre cette formation (1) ?

• Des stages proposés par le CNFPT dans son offre : − nationale− inter régionale− régionale

• Des actions intra, inter-intra organisés ou non par le CNFPT



Quelles formes peut prendre cette formation (2) ?

• Ou encore un stage pratique qui pourra donner lieu à dispense ( cf. infra) sous réserve de respecter certaines conditions:

− établissement d’une convention entre la collectivité employeur et la collectivité accueil le stagiaire. − constitution d’un dossier précisant au minimum :

• les objectifs du stage : objectifs à atteindre, compétences à acquérir….• les modalités d'acquisition des compétences : le programme, les séquences formatives, le ou les postes de travail éventuellement occupé(s) pour l'acquisition des compétences.• le mode d'encadrement : formateur, tuteur...



Quel est le rôle du CNFPT ?

CE QUE LE CNFPT NE FAIT PLUS: • Il n’est plus prescripteur de formation en ne définissant plus

−les besoins de formation des agents via le PIF, −ni les projets de formation

• Il ne certifie plus que l’agent a effectué la totalité de son parcours



Quel est le rôle du CNFPT ?

CE QUE LE CNFPT PEUT désormais FAIRE :− Pour les formations suivies « hors CNFPT », il peut conventionner avec l’organisme qui assurera l’action.− Il peut accompagner les collectivités dans l’élaboration des parcours de professionnalisation

CE QUE LE CNFPT DOIT FAIRE :− Il délivre les attestations de suivi qui mentionne :

• l’intitulé de l’action suivie• Le type de formation statutaire qui s’y rattache ( 1er emploi, FTLC ou prise poste à responsabilité)



LA FORMATION DE PROFESSIONNALISATION

au 1er emploi


LA FORMATION DE PROFESSIONNALISATIONFormation au 1er emploi

Quels sont les agents concernés par cette formation ?

Le principe: Tous les agents • de tous les cadres d’emplois et de toutes les catégories (A,

B et C) • accédant pour la 1ere fois à un cadre d’emplois

Et donc également, les fonctionnaires recrutés par la voie de la promotion interne ( à la différence de la formation d’intégration)



Ne sont donc pas concernés:

• Les non titulaires

• Les agents de la filière sécurité (idem que pour les formations d’intégration)



Dans quel délai cette formation doit elle être faite?

Dans les 2 années qui suivent la nomination

Et si cette obligation n’est pas respectée? ATTENTION : Cette formation est une condition de fond pour

une éventuelle promotion interne, et ce à terme échu.




Elle est prévue par les textes, mais varie selon la catégorie :

−3 jours pour les C −5 jours pour les A et B.

−Une durée qui peut être portée à 10 jours après accord de la collectivité et de l’agent.

MAIS ATTENTION: Ces 10 jours ne sont pas à considérer comme un maximum de jours de formation.

•



Quelle est la durée de la formation ? (2)

Elle peut varier individuellement :

• Des journées de formation supplémentaires : −Dans la limite du plafond de 10 jours −Journées non utilisées sur la formation d’intégration

(fongibilité).

• Des journées de formation en moins : −une réduction totale ou partielle sous réserve de la

validation par le CNFPT (dispense de durée).



Un agent peut il être dispensé de son obligation de formation 1er emploi? (1)



antérieures, bilan de compétences, formation sanctionnée par titre ou diplôme reconnu par l’Etat et expérience professionnelle de 3 ans minimum.



Un agent peut il être dispensé de son obligation de formation 1er emploi? (2)Quel est le rôle du CNFPT?



EN FAIT, UN DISPOSITIF DE DISPENSE IDENTIQUE A CELUI DES FORMATIONS D’INTEGRATION



Un agent peut il utiliser son DIF au lieu et place de son obligation de formation 1er emploi?


−La Formation 1er emploi est une OBLIGATION statutaire





tout au long de la carrière


LA FORMATION DE PROFESSIONNALISATIONFormation tout au long de la carrière

Quels sont les agents concernés?

Le PRINCIPE : Tous les fonctionnaires en activité au 1er juillet 2008,

et de toutes les catégories (A, B et C)

Une exception : les agents de la filière sécurité .



Quelle est la durée de cette formation? −De 2 à 10 jours −Une logique d’individualisation des parcours −Une concertation entre la collectivité et l’agent

quant à la duréeDans quel délai doit elle être faite?

Par période de 5 ans−Soit 5 ans à compter de juillet 2008, donc jusqu’à 2013−Soit 5 ans après la fin de la période de professionnalisation

de 2 ans (2 ans + 5ans)


Un agent peut il être dispensé de son obligation de formation ? (1)



antérieures, bilan de compétences. Attention : A la différence des dispenses pour les FI et formation 1er emploi, les formations

sanctionnées par titre ou diplôme reconnu par l’Etat et l’expérience professionnelle de 3 ans minimum ne SONT PAS PRISES EN COMPTE)



Un agent peut il être dispensé de son obligation de formation? (2)Quel est le rôle du CNFPT?−Il valide ou non la demande





Un agent peut il utiliser son DIF au lieu et place de son obligation de formation de professionnalisation?


−La Formation de professionnalisation tout au long de la carrière est une OBLIGATION statutaire




suite à nomination sur un poste à responsabilité


LA FORMATION DE PROFESSIONNALISATIONNomination sur un poste à responsabilité

Qu’est ce qu’un poste à responsabilité? Une nécessité pour la collectivité de définir cette notion Les critères législatifs et règlementaires :

−Poste sur un emploi fonctionnel (art. 53 de la loi du 26/01/1984)

−Poste ouvrant droit à nouvelle bonification indiciaire pour fonctions de direction, d’encadrement, assorties de responsabilités particulières (annexe 1 du décret n°2006-779 du 03/07/2006)

− Poste déclaré à responsabilité par la collectivité après avis du comité technique paritaire (art. 15 du décret du 29/05/2008)



Quels sont les agents concernés?

EN CONSEQUENCE et PAR PRINCIPE : Tous les agents de tous les cadres d’emplois de

toutes les catégories (A, B et C), nommés sur un poste à responsabilité

Une exception : les agents de la filière sécurité



Quelle est la durée de cette formation?

−de 3 à 10 jours −Une logique d’individualisation des parcours −Une concertation entre la collectivité et l’agent

quant à la durée

Dans quel délai cette formation doit elle être faite? Dans les 6 mois qui suivent l’affectation sur le

poste à responsabilité.


Quels sont les impacts de cette formation sur l’ensemble des formations de professionnalisation ?

• Elle interrompt la période de professionnalisation tout au long de la carrière pour la période en cours, soit 5 ans.

• Elle peut chevaucher une période de formation de professionnalisation 1er emploi (6mois) et alors se cumuler en terme de jours (soit 3 jours + 3 jours pour les C, 3 jours + 5 jours pour les A et les B)

• A son terme, elle ouvre une nouvelle période de 5 ans de formation tout au long de la carrière.



Un agent peut il être dispensé de son obligation de formation? (1)



antérieures, bilan de compétences. Attention : A la différence des dispenses pour les FI et formation 1er emploi, les formations

sanctionnées par titre ou diplôme reconnu par l’Etat et l’expérience professionnelle de 3 ans minimum ne SONT PAS PRISES EN COMPTE)



Un agent peut il être dispensé de son obligation de formation sur un poste à responsabilité ? (2)Quel est le rôle du CNFPT?






LA MISE EN ŒUVRE DES NOUVELLES

FORMATIONS STATUTAIRES OBIGATOIRES



LES QUESTIONS PRATIQUES


Les Formations Statutaires ObligatoiresLES QUESTIONS PRATIQUES

Quel est le rôle de la collectivité en matière de formation de professionnalisation ?(1)

Elle est le 1er maillon de la formation de professionnalisation, qu’elle met en route après

concertation avec les agents,

le CNFPT organisant les actions de formation.



Quel est le rôle de la collectivité en matière de formation de professionnalisation ? (2)

Elle gère « les ressources humaines de formation » via les FSO

A ce titre elle veille à : • Informer l’agent, au moins une fois par an, de sa situation par rapport aux

FSO• Evaluer les besoins de compétences en concertation avec l’agent via un

entretien professionnel, un entretien d’évaluation ou (et) un entretien de formation.

• Traduire ses besoins de formations en demande de formation dans un délai rendant possible la mise en place de la formation par le CNFPT




Elle gère le dossier administratif et le décompte des jours de FSO :

• En classant des attestations de stage et de réduction totales ou

partielles dans le dossier individuel de l’agent

• En tenant à jour le décompte des formations suivies au titre des 3 actions de professionnalisation, afin de veiller au respect des obligations statutaires




Elle adresse ensuite au CNFPT le bulletin d’inscription type, téléchargeable

sur www.cnfpt.fr ou sur http://www.rhone-alpes-lyon.cnfpt.fr

Un bulletin rempli et signé par la collectivité et l’agent



Qui assure des formations d’intégration et de professionnalisation 1er emploi pour les cadres A?

• Une compétence relevant de la responsabilité des ENACT et de l’INET

• Un délai strict à respecter concernant les formations / poste à responsabilité qui doivent être suivies dans un délai de 6 mois



Comment savoir de quelles FSO relève une demande de formation?

• Un point de départ : le besoin de compétences de l’agent

• Une concertation entre l’agent et l’employeur dans l’élaboration du parcours individuel de formation

• Une bonne connaissance du dispositif des FSO• Le CNFPT peut assurer un rôle d’accompagnement des

collectivités dans l’élaboration des parcours de professionnalisation des agents



Comment tenir à jour « les compteurs »?

• Un choix de l’outil laissé à la discrétion de la collectivité

• Un soin particulier à apporter quant à l’identification de l’action de formation à entreprendre:

• S’agit il d’une formation 1er emploi, d’une FTLC ou d’une formation poste à responsabilité ?

• Remarques: −Une même formation peut être suivie par des agents relevant de dispositifs différents

(par ex: 1er emploi pour l’un, FTLC pour l’autre)−Une même formation peut être suivie par un même agent à plusieurs titres : FSO pour

partie des jours et formation de perfectionnement pour l’autre partie)




Illustration 1: Prenons une formation «conduite de projet » d’une durée de 8 jours effectuée par un agent de catégorie B accédant pour la 1ere fois à un poste à responsabilité

L’agent doit faire sa formation de professionnalisation 1er emploi de 5 jours dans les 2 ans de sa nomination. Si la collectivité en est d’accord, les 5 jours de FP 1er emploi peuvent être

portés à 10 jours : LES 8 JOURS SERONT DONC ENTIEREMENT IMPUTES SUR SA FORMATION

PROFESSIONNALISATION 1er EMPLOI




MAIS si la collectivité arrête une limite de 5 jours au titre de la FP1er emploi,

les 3 autres jours pourront être prélevés sur le crédit formation /poste à responsabilité

si que la formation a lieu dans les 6 mois de la nomination.




Illustration 2: Une même formation «conduite de projet » d’une durée de 8 jours effectuée cette fois par un agent de catégorie B, qui n’accède pas à un nouvel emploi et qui n’est pas sur un nouveau poste à responsabilité

Il va pouvoir :−Prélever les 2 jours de formation tout au long de la carrière dont il

dispose par période de 5 ans−Et affecter les 6 autres jours au titre de la formation de

perfectionnement.



La collectivité peut elle imposer à un agent une FSO?

Une réponse sans ambigüité :

Il s’agit de formations statutaires OBLIGATOIRES

L’obligation étant légale et règlementaire, l’agent se doit d’entreprendre la formation

Toutefois, la nouvelle règlementation repose sur la concertation et l’individualisation des parcours !



Un agent peut il imposer à la collectivité de partir suivre une FSO?

Une réponse de nouveau sans ambigüité : S’agissant de formations statutaires OBLIGATOIRES,

la collectivité doit permettre à l’agent de suivre la FSO.

Toutefois, la nouvelle règlementation repose sur la concertation employeur/agent et ses besoins de formation.



Les formations de professionnalisation relève d’une logique d’individualisation des parcours. Que se passe-t-il si la collectivité et l’agent ne s’entendent pas sur la durée ou le type de FSO?

Un rappel préalable: une formation qui devrait avoir pour point de départ un besoin de compétences

En cas de désaccord: −la durée minimale fixée par décret portant statut particulier du cadre d’emplois,

s’applique (2j, 3j ou 5 jours)

−C’est la collectivité qui choisit en concertation avec le CNFPT l’action. MERCI DE VOTRE AVIS



L’agent peut il suivre plusieurs FSO à la suite?

OuiPlusieurs situations peuvent se présenter

et donc plusieurs actions au titre de la FSO peuvent se

cumuler sur de même périodes.



L’agent peut il suivre plusieurs FSO à la suite?Exemple 1: un agent a été nommé stagiaire après le 1er juillet 2008

Il va faire pendant son année de stage

les 5 jours de FORMATION d’INTEGRATION

76 anne dechamboux

5 jours

Dans l’année de stage

2010 fin de stage 2009 début du stage


L’agent peut il suivre plusieurs FSO à la suite?Exemple 1 : l’agent a été nommé stagiaire après le 1er juillet 2008

Dans les 2 ans de sa nomination en qualité de stagiaire il va devoir effectuer entre 3 et 10 jours

de FORMATION de PROFESSIONNALISATION AU 1er EMPLOI


5 j de FI Dans l’année de stage

2009 début du stage 2010 fin de stage

Dans les 2 ans de la nomination

3 j de FP1erE si C, 5 j si A ou B 2009 début du stage 2011


L’agent peut il suivre plusieurs FSO à la suite?Exemple 1 : l’agent a été nommé stagiaire après le 1er juillet 2008

Dès la fin de la période de 2 ans au titre de la formation de professionnalisation 1er emploi, une période de 5 ans s’ouvre au

titre de la formation tout au long de la carrière


5 j de FI 2009 2010

3 j FP1er E si C, 5 j si A ou B 2009 2011

3 j de FPTLC si C, 5 j si A ou B 2016 2011


L’agent peut il suivre plusieurs FSO à la suite?Exemple 2 : l’agent est mis au stage sur un poste à responsabilité

en catégorie A, B ou C


5 j FI 2009 2010

5 j si A ou B FP1er emploi 2009 2011

3 j de FPTLC si C, 5 j si A ou B 2016 2011

2009 30/6/2009

3 à 10 j FPResp


L’agent peut il suivre plusieurs FSO à la suite?Exemple 3 : l’agent titulaire de catégorie A, B ou C est affecté sur

un poste à responsabilité relevant de sa catégorie


5 ans

Formation tout au long de la carrière 3 j si C, 5 jours si A ou B

A compter du 01/07/2009

Nomination sur le poste à

responsabilité au 01/01/2009 30/6/2009

3 à 10 j P Resp


L’agent peut il suivre plusieurs FSO à la suite?Exemple 4 : l’agent titulaire en A, B ou C est en cours de formation

de professionnalisation de 5 ans et est nommé sur un poste à responsabilité relevant de sa catégorie.


Ouverture d’une nouvelle période de 5 ans au titre de la formation tout au long de la carrière

Formation dans les 6 mois de la nomination sur le poste à responsabilité

3 à 10 jours

Formation tout au long de la carrière en cours dans la période de 5 ans


Une action de formation suivie au titre du perfectionnement peut elle être validée au titre de la professionnalisation?

Un rappel : chaque action de formation doit correspondre à la situation particulière d’un agent

Toutefois, possibilité d’entreprendre une démarche auprès du CNFPT dans le cadre d’une dispense totale ou partielle des jours qui auraient dus être accomplis au titre de la FSO : formation d’intégration ou de professionnalisation



Et pour une action de formation suivie au titre du DIF? Pourrait elle être validée au titre de la professionnalisation?

OUI, même possibilité d’entreprendre une démarche auprès du CNFPT dans le cadre d’une dispense totale ou partielle des jours qui auraient dus être accomplis au titre de la FSO : formation d’intégration ou de professionnalisation

MAIS, le « compteur » du DIF reste amputé des heures déjà utilisées



Quelle est la procédure à suivre pour qu’une dispense totale ou partielle soit accordée?

POUVEZ ME NOTER QUELLE EST LA DEMARCHE PROPRE 0 RAL UN GD MERCI

Anne Dechamboux



Est il nécessaire d’avoir un plan de formation pour permettre à l’agent de suivre une FSO? (1)

Juridiquement, NON.

Le plan de formation est un outil de gestion des ressources humaines et de la formation.



L’agent peut il se prévaloir de jours/formation effectués avant le nouveau dispositif de formation?

• Si l’agent est mis au stage : possibilité via la procédure de dispense de faire valider les formations antérieures au titre de la FI.

• Si l’agent est en période de formation de professionnalisation : MERCI DE M’INDIQUER VOTRE PRATIQUE LYONNAISE

• Anne Dechamboux



Est il nécessaire d’avoir un plan de formation pour permettre à l’agent de suivre une FSO? (2)

Juridiquement, NONMAIS,

1. les lois du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents territoriaux et celle du 19 février 2007 portant modernisation de la fonction publique territoriale, rendent obligatoire la mise en place de plans de formation pour toutes les collectivités territoriales et les établissements publics.

2. L’ensemble des besoins de formation des agents se trouvent donc naturellement regroupés dans le plan de formation adressé au CNFPT, donc les actions au titre des FSO.



Les formations doivent être inscrites sur le Livret Individuel de Formation?

Juridiquement, NON.

MAIS: le Livret Individuel de Formation(LIF) étant « … le journal de bord de l’agent retraçant ses formations, ses

expériences et ses compétences. Il appartient à l’agent qui à toute liberté pour l’utiliser et le mettre à jour »

EN CONSEQUENCE, l’agent pourra consigner, s’il le souhaite, ses formations suivies au titre des FSO.


Les Formations Statutaires ObligatoiresLEXIQUE


Documents

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