7/30/2019 12.29 Communiqu de presse du Premier ministre - Dcisions du Conseil constitutionnel

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PREMIER MINISTRE

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SERVICE DE PRESSE

Paris, le 29 dcembre 2012

Dcisions du Conseil constitutionnel relatives

la loi de finances pour 2013 et la loi de finances rectificative pour 2012.

Jean-Marc AYRAULT, Premier ministre, prend acte des dcisions du Conseil constitutionnel

qui valident lessentiel des dispositions de la loi de finances pour 2013 et de la loi de financesrectificative pour 2012.

Le Conseil constitutionnel carte le grief dinsincrit soulev par lopposition parlementaire.

La loi de finances pour 2013 repose sur des hypothses macroconomiques crdibles en

matire de croissance et de recettes.

La loi de finances pour 2013 met en place les mesures de justice qui permettront le

redressement des finances publiques, tout en assurant le financement des priorits du

Gouvernement, lemploi, la jeunesse, la scurit et la justice.

Le Conseil constitutionnel a valid les grands principes de la rforme fiscale, et notamment :

le renforcement de la progressivit de limpt sur le revenu (tranche 45 %,plafonnement du quotient familial),

lalignement de la fiscalit des revenus du capital sur celle des revenus du travail, le rtablissement dun impt sur la fortune, injustement abaiss au bnfice des plus

aiss par le prcdent Gouvernement,

le rapprochement de limpt sur les socits pay par les plus grandes entreprises decelui acquitt par les PME,

le crdit dimpt pour la comptitivit et lemploi (CICE), mesure centrale du Pactenational pour la croissance, la comptitivit et lemploi.

Sagissant :

- de la taxation 75% de la part des revenus suprieurs 1 M, le Gouvernementproposera un dispositif nouveau conforme aux principes poss par la dcision du

Conseil constitutionnel. Il sera prsent dans le cadre de la prochaine loi de finances,

- du plafond spcifique des avantages fiscaux en faveur de linvestissement outre-mer,le gouvernement garantira un effort de soutien quivalent ds lanne 2013.

Les dispositions censures ne remettent pas en cause les grandes lignes de lquilibre

budgtaire et de la trajectoire de redressement des comptes publics.

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