7/25/2019 143 NIV Fact-Sheet f 18 Contrles Par Sondage Neu

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Ordonnance sur les installations lectriques basse tension (OIBT)

Fiche dinformation (18)

Contrles par sondage (ou sporadiqu es)Version du 10. 12. 2002

Question:

Selon lart. 33 OIBT, les exploitants de rseaux doivent vrifier sporadiquement lexactitude des rap-

ports de scurit qui leur parviennent.

a) Quelle est lampleur de ces contrles par sondage?

b) Chaque rapport remis doit-il faire lobjet de contrles sporadiques?

c) Suffit-il de vrifier un rapport de scurit sur mille?

d) Les installations dont la priode de contrle est de 20 ans sont-elles aussi concernes par

les contrles sporadiques?

e) Que signifie lexpression lorsquil y a lieu de prsumer quelles ne sont pas conformes la

prsente ordonnance?

Rponse:

Les contrles effectus par les exploitants de rseaux (et le cas chant par lInspection fdrale des

installations courant fort) remplissent globalement deux fonctions:

Surveillance du travail des organes de contrle indpendants et des services dinspection accrdi-

ts;

Contrle du travail des installateurs.

a) Les contrles sporadiques doivent tre effectus de manire permettre une bonne appr-

ciation de lexactitude du rapport examin et donner une ide de la qualit dudit rapport.

Cela nimplique pas den contrler chaque position. En outre, le soin exig par la vrification

dun rapport, et donc lampleur du contrle proprement dit, varient en fonction des aptitudes

individuelles de lauteur de ce contrle. Dans le cas dune procdure judiciaire, les contrles

sporadiques soulvent la question de savoir si, sur la base de ses connaissances et de son

exprience, lauteur dun tel contrle aurait d reconnatre une erreur dans le rapport de s-

curit. Dans ce contexte, il convient aussi de se demander si lexploitant a charg les bon-

nes personnes doprer le choix puis de procder aux contrles sporadiques, en dautres

termes sil a fait preuve du soin exig par sa tche dans la slection et linstruction de son

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personnel. Les contrles sporadiques selon lOIBT portent enfin sur la totalit des rapports

de scurit reus et non sur tel ou tel rapport.

b) Les contrles par sondage servent en premier lieu garantir que lauteur du rapport de s-

curit effectue du bon travail et non vrifier que linstallation est exempte de dfaut. Do

lobligation pour les exploitants dtablir leurs contrles dans ce sens, pour assurer une ex-

cution soigneuse des tches de lorgane de contrle indpendant, des organes dinspection

accrdits ainsi que des installateurs, sagissant des travaux oprs sur les installations dont

la priode de contrle est de 20 ans. Ce principe vaut aussi bien pour le nombre de contr-

les sporadiques que pour les organes de contrle et les installateurs surveills, ainsi que le

type dinstallations contrles. Lauteur du rapport de scurit porte en premier lieu et essen-

tiellement la responsabilit de lexactitude du rapport de scurit. Il ne peut donc, ni ne doit

compter sur lexploitant pour dcouvrir les erreurs ventuelles, et ne doit par consquent ja-mais perdre de vue que certaines parties du rapport de scurit ne font lobjet daucun

contrle.

c) Un programme de contrles sporadiques ne portant que sur 1/1000 rapport de scurit ne

satisfait pas aux objectifs fixs dans lOIBT. En effet, une telle procdure scarterait des

contrles srieux et approfondis voulus par le lgislateur. Le nombre ou le pourcentage des

contrles seront fixs en fonction des conditions locales. Par ailleurs, des contrles plus in-

tensifs simposeront certainement au dbut, jusqu ce que les nouvelles procdures soient

bien rodes. En somme, il faut effectuer suffisamment de contrles sporadiques pour que

lexploitant du rseau (et le cas chant lIFIFC) ait une vue densemble du respect des

prescriptions dterminantes.

d) Les contrles sporadiques portent sur tous les rapports de scurit remis, y compris ceux

des installations prsentant une priode de contrle de 20 ans.

e) Il y a lieu de prsumer que les installations ne sont pas conformes la prsente ordonnance

notamment lorsque les causes daccidents, dincendies ou dautres dommages peuvent tre

attribues aux installations. Des dclarations ou des indications approximatives de la part

des propritaires, des locataires ou dautres utilisateurs, des irrgularits dans lexploitation

du rseau ou encore des rapports de scurit et des contrles finaux suspects sont ga-

lement des motifs de non conformit lordonnance.