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[email protected] telephone : 06 12 92 61 41
Madame la Ministre de la Fonction Publique 80 rue de Lille BP10445 75327 Paris 07
Toulouse, le 6 juillet 2015,
Objet : Demande de mdiation.
Madame La Ministre,
Nous sommes cinq enseignants du collge Bellefontaine Toulouse, sanctionns pour
avoir fait grve. Suite ce mouvement social nous avons t muts dans lintrt du service avec
sanctions disciplinaires sur dossiers vides ou instruits charge tablis unilatralement par le
chef dtablissement. Le tout dans une totale absence dcoute de notre hirarchie de proximit
le rectorat de Toulouse.
Cette mutation collective, dans lintrt du service, a pour seul but de museler le
mouvement social qui dnonait le manque de moyens allous par le Ministre de lEducation
nationale pour exprimenter la rforme REP+ dont notre collge tait prfigurateur.
Nous faisons appel vos missions :
Expertise juridique pour toute la fonction publique,
Concertation pour faire vivre le dialogue social,
Pilotage de la politique des ressources humaines,
afin que vous fassiez appliquer, avec rigueur et quit les grandes rgles du statut gnral de la
Fonction Publique garantissant la cohrence qui figure au rang des principes de porte
constitutionnelle.
Nous vous demandons que soient respectes ces trois missions essentielles pour
diagnostiquer les dysfonctionnements et entorses aux rgles qui entachent la gestion de nos
dossiers depuis le mois de novembre 2014.
Je vous prie dagrer, Madame la ministre de la Fonction Publique, lexpression de ma
haute considration.
Le Collectif Bellefontaine
PJ : Chronologie des faits