17/10/10

Yacine DjabaliFlora FourniretMarie RouhbanCharles Teiller

TVA territorialité

• Article 256 du CGI définit l’espace de territorialité du champ d’application de la TVA.

• Directive du 28 novembre 2006 : harmonisation de la territorialité de la TVA dans l’UE

• Directive du 12 février 2008 : introduit modifications à la marge concernant prestations de services.

-> retranscrit en droit interne par la loi du 31.12.2009 appliquée en 2010)

Territorialité

Opé sur BIENS

Opé sur prestations de services

Import/export de marchandises (entre UE et hors UE)

Acquisition/livraison intracommunautaires

Condition : N°TVA + DAU

Condition : N°TVA intracom + DEB à remplir

Exp: HT

Imp : TVA du pays du preneur due à la douane

On livre HT, le preneur paye la TVA locale :  ’’TVA est due au lieu de la livraison’’ => Auto liquidation (opé virtuelle)

4 exceptions à la règle de la « res loci » :-Vente à distance : Boite allemande vend CD en FR. SI CA réalisé en FR < 100 000€ => TVA allemande appliquée . Mais si CA> 100 000€, TVA FR, Soc doit s’immatriculer en FR.- Moyens de transports neuf (cf cours)- Régime des PBRD : activités hors champ TVA, expl achat<10 000€ en intra par médecin => tva locale où on fait l’achat.- opérations triangulaires ( article 256- D) dans l’UE : éluder la TVA de l’entreprise du milieu.

B to B

B to C

CAS N°3 : TERRITORIALITÉ

1. Vente de marchandises en France : Soumises à la TVA (19,6%)

2. Vente de marchandises au Canada : Règle : les exportations hors UE se font HT sous réserve de justifier que la marchandise a quitté le territoire français et de produire le DAU visé par les douanes.Ici on exporte HT au Canada avec un DAU à présenter à la douane française. Et TVA du pays du preneur due à la douane

3. Vente de marchandises à une société commerciale italienneSont assujetties les entreprises ou les personnes ayant un numéro d’identification à la TVA.Dans l’UE, les livraisons intracommunautaires se font hors taxe et l’acquéreur auto liquide la TVA dans son pays. Les Etats doivent souscrire la déclaration d’échange de biens (DEB) sur laquelle sont mentionnées toutes les acquisitions et toutes les livraisons intracommunautaires à des fins statistiques de commerce international. Ce mécanisme s’applique entre Etats assujettis à la TVA, c’est à dire ayant communiqué leur numéro intracommunautaire.Ici on suppose que les firmes sont assujetties, livraison HT et la soc italienne auto liquide la TVA de son pays.

4. Vente de marchandises à un particulier marocain-> plusieurs cas envisageables :

• Vente en FR, marocain vit en FR : TVA française• Achète en FR mais ramène au Maroc : doit remplir déclaration d’exportation de

biens du particulier -> se fait rembourser la TVA payée et au Maroc il paiera la TVA marocaine.

• Si vente au Maroc, vente HT pour nous + DAU Et TVA du pays du preneur due à la douane

5. Vente de marchandises à un particulier françaisVente TVA 19,6%

6. Vente de marchandises à un particulier autrichienCas de la vente à distance : (à des non assujettis) à des particuliers,

des entreprises non soumises à TVA ou des PBRD.La TVA est un impôt sur la consommation qui doit être acquitté

dans le pays de consommation du bien. Si le montant des ventes à des non assujettis n’excède pas un certain CA (100 000 en France, Allemagne, Autriche, Luxembourg et Pays-Bas, Angleterre ; 35 000 dans les autres Etats), la vente se fait avec la TVA du pays de départ. Si au contraire le montant des ventes à des non assujettis excède ce chiffre, le vendeur doit se faire immatriculer dans le pays d’arrivée et acquitter la TVA du pays d’arrivée.

Le vendeur peut choisir de s’immatriculer dans le pays d’arrivée (pays consommateur) quelque soit le montant s’il y a intérêt (un fort écart entre les taux de TVA).-> Dans l’UE, entre assujetti et non assujetti, on facture la TVA autrichienne (ou TVA française si son CA en Autriche est < 100 000 euros).

7. Vente de marchandises à une filiale établie à NY d’une société françaiseOn passe quand même par une douane donc exportations HT +DAU

8. Achat et réception de marchandises auprès d’un fournisseur danoisLivraison intracommunautaire (dans UE), se fait HT pour le fournisseur

danois, on devra auto liquider la TVA.Auto liquidation : mécanisme qui oblige le client (qui a un numéro de

TVA) à s’auto facturer la TVA de son pays. -> on peut déduire la TVA sur l’acquisition donc on écrit une TVA

collectée => opération virtuelle. 9. Achat et réception de marchandises auprès d’un fournisseur danois mais la

marchandise est livrée au Danemark-> livraison au Danemark donc TVA danois (facture TTC)

10. Achat et réception de marchandises auprès d’un fournisseur danois mais la marchandise est directement livrée à un client identifié italien.

Une possibilité : On reste dans le cadre européen et entre assujettis, livraison HT mais l’acquéreur (nous) auto liquide la TVA. On pourra récupérer cela sur notre vente au client italien qui lui devra auto liquider ensuite la TVA.

-> opération triangulaire régie par l’article 256-D du CGI.

Autre possibilité : nous ne faisons rien, c’est la société italienne qui autoliquide la TVA de son pays.

11) Il s’agit d’une vente de prestation de service pour une entreprise suisse qu’on suppose établie en suisse et qui ne se situe donc pas dans l’UE. La facturation se fait donc HT et l’entreprise suisse s’acquittera de la TVA de son pays.

12) Il s’agit d’une prestation de service vendue par une société italienne qu’on suppose établie en Italie et qui ne se situe donc dans l’UE. La facturation se fait donc HT, la société italienne devra apporter la DES et la société française auto liquidera la TVA française.

13) Prestation sur un immeuble => TVA du lieu de l’immeuble (exception) donc TVA suisse. HT + auto TVA

14) Il s’agit d’une prestation de service se rattachant à un immeuble (exception) pour une société suisse établie en France.La prestation est ainsi matériellement localisable en France. La facturation se fait donc HT + autoliquid TVA fr + DES

15) Il s’agit d’une prestation de service se rattachant à un immeuble pour une société espagnole établie en Allemagne donc dans l’UE.La prestation est ainsi matériellement localisable en Allemagne.La facturation se fait donc HT et la société espagnole auto liquidera la TVA allemande.

16) Il s’agit d’une vente de biens à une société italienne B qui revend ensuite à une société italienne C.Même si la livraison se fait de l’entreprise française A vers l’entreprise italienne C, il y’a deux ventes successives qui s’apparentent respectivement à une livraison intracommunautaire et à une vente interne.La seule vente qui concerne la société française est la première et elle se fait donc HT avec auto liquidation de la TVA italienne de l’entreprise B et la société française devra apporter la DEB.

-> B autoliquide TVA italienne, B facture TVA à C => collecte TVA sur la vente, C ensuite va déduire la TVA italienne.

17) « Exportation de service » hors UE, vente se fait HT + auto liquidation

18) Mise à disposition, transfert de biens communautaireLa vente se fait donc HT, autoliquid TVA + DEB

19) Mise à disposition, transfert de biens communautaireLa vente se fait donc HT, paiement de la TVA à la douane + DAU

20) Prestation immatérielle => B to B => HT + autoliquid de l’équivalent de la TVA américaine (pas de TVA aux USA))

21) HT + Auto liquidation

22) Il s’agit d’une vente de bien à une ambassade ivoirienne située à Paris. Or les ambassades sont exonérées de TVA (principe d’extra territorialité des ambassades) .La facturation se fait donc HT.

1) Vente faite en Allemagne par une société allemande

Donc vente TTC avec TVA allemande

2) Vente d’une société allemande à une société suisse (hors UE)

Donc vente HT + TVA du pays du preneur due à la douane + DAU

3) Vente à une société française (vente intracommunautaire)

La vente se fait donc HT et la TVA française est à auto liquider par le client français. Il faut également présenter la DEB.

4) Vente à un particulier français

Si le montant est inférieur à 100 000, la vente est facturée TTC avec TVA allemande. Sinon la société allemande doit s’immatriculer en France et on payera dans ce cas là la TVA française.

5) Vente en Grèce (dans l’UE)

Donc vente HT et la TVA grecque doit être auto liquider par le ministère (si le ministère a un numéro TVA intracommunautaire)

6) Service envers une société française

La vente est HT et la société française doit auto liquider la TVA française.

7) Vente à une succursale française

C’est donc une vente TTC avec TVA française car succursale immatriculée comme une société française.

8) Travaux dans les locaux d’une société établie en France et facturée à une société suisse.

Le lieu de situation de l’immeuble est la France donc la TVA applicable est la TVA française. Vente HT + autoliquid TVA

9) Vente de biens à une société bulgare.

Vente de biens intra communautaire.

La vente se fait donc HT et la société bulgare doit auto liquider la TVA bulgare. La DEB est à présenter.

10) Vente à une société suédoise (dans UE)

Vente HT + autoliquid TVA PAS UN SERVICE?

11) Service, prestation immatérielle à une société américaine (hors UE)

Donc vente HT + autoliquide

12) A nouveau, prestation immatérielle mais cette fois ci, dans un pays membre de la communauté.

Vente HT et la société française doit auto liquider la TVA française.

13) Mise à disposition, transfert de biens TVA allemande

14) Mise à disposition, transfert de biens avec suisseLa vente se fait donc HT, TVA douane

15) Vente à une filiale italienne d’une société française.

Le preneur de la prestation est donc italien (peut importe que ce soit une succursale).

C’est donc une vente HT et la société italienne doit auto liquider la TVA italienne en Italie.

16) Achat auprès d’un fournisseur italien

Achat HT mais on doit auto liqudier la TVA allemande.

CAS 4 : EXIGIBILITE1) Vente de bien. La TVA est exigible à la livraison.

La livraison a eu lieu en septembre donc TVAsept = 50 9602) Ici, nous avons une prestation de service mais aussi une livraison de bien.-> Règle : le principal l’emporte sur l’accessoire (montant max qui détermine si

on se base sur l’exigibilité de la livraison de biens ou exigibilité prestation services)

TVAsept = 411,6 (2000 * 19,6)

3) Prestation de service effectuée et facturée en septembre. Le paiement a lieu en octobre (moitié) et novembre (solde).

Sur cette prestation, la TVA est exigible au moment du paiement des acomptes. On aurait ainsi : => attention TVA 5,5 % sur les prestations immobilières

TVAoct = 137,5 et TVAnov = 137,5En optant pour les débits, cela signifie que l’entreprise opte pour l’acquittement

de la TVA dès l’émission de la facture sans attendre le paiement.TVA sept = 2754) Il s’agit ici d’une livraison de bien. La TVA est donc exigible au moment de la

livraison.On aurait ainsi : TVAdec = 3920.5) Les locations à usage d’habitation ne sont pas soumises à la TVA sauf si elles

s’accompagnent de prestations hôtelières ou para-hôtelières.Ainsi la TVA collectée au titre d’Octobre = 0

6) Les locations d’immeubles nus à usage professionnel sont des opérations soumises à TVA sur option.

Si l’entreprise opte pour la TVA, celle ci est exigible au moment du paiement (le 4 octobre). On a donc : TVAoct = 328 (environ) ??328??

Si la société opte pour les débits, c’est à la facturation d’où TVA sept = 328 (environ)

7. Encaissement le 21 octobre de dividendes d’un placement en actions dans une société française : 12 000. L’AG qui a décidé de la distribution avait eu lieu le 30 septembre.

Activités financières et bancaires sont exonérées de TVA (mais taxe bancaire)

8. Encaissement le 11 octobre d’une facture de septembre correspondant à la mise à disposition temporaire d’un décor pour un film publicitaire réalisé pour une agence de publicité allemande : HT 10 000.

Prestation intracommunautaires : TVA exigible au moment de la prestation et non au moment du paiement.

Ici TVA collectée au mois de septembre, soit parce qu’il y a eu facturation en septembre, soit car on suppose que la prestation a eu lieu en septembre. TVAsept : 1960

9. La vente de bien et prestation de service se fait à une société suisse. C’est donc une opération HT. Il faut néanmoins présenter le DAU.

TVA douane ??

10) Lors de la vente de bien, la TVA est exigible à la livraison (ici septembre). Le chèque est bien parvenu en septembre mais il semblerait que ce soit un chèque en bois (le client n’a pas les ressources necessaires). Quoi qu’il en soit, la TVA reste néanmoins exigible en septembre.

TVAsept = 5880.

11) Vente d’un bien d’occasion. L’entreprise a payé la TVA sur ce mobilier lors de l’achat en 2006. Elle a donc le droit de la facturer au moment de la vente.

TVAoct = 1568.

12) Vente à un client qui achète en franchise de taxe. La vente est donc faite en suspension de taxe.

TVAsept = 0

13) Nous sommes ici dans le cas d’une livraison à soi même. La TVA est donc a calculer sur le prix de revient du bien. Nous n’avons aucune indication sur la date de cette opération mais on peut affirmer que :

TVAmois = 1960.