TARIF DES FRAIS JUDICIAIRES EN MATIÈRE CIVILE ET DE S DROITS DE GREFFE

1er janvier 2015 www.interlegal.qc.ca 514-954-1991

CLASSE I 0,01 $ à 999,99 $

CLASSE II 1 000 $ à 9 999,99 $

CLASSE III 10 000 $ à 99 999,99 $

CLASSE IV 100 000 $ à 999 999,99 $

CLASSE V 1 000 000 $ ET PLUS

CLASSE VI SÉPARATION

DIVORCE DISSOLUTION UNION CIVILE

MORALE PHYSIQUE MORALE PHYSIQUE MORALE PHYSIQUE MORALE PHYSIQUE MORALE PHYSIQUE PHY SIQUE

PROCÉDURE INTRODUCTIVE D'INSTANCE (Livre II, C.p.c.), 1er BREF, INTERVENTION, OPPOSITION (première procédure seulement) 4(1o)a) (Sauf évaluation psychiatrique & garde en établissement) 74$ 63.25$ 145$ 125$ 283$ 232$ 444$ 374$ 884$ 740$ 178$ COMPARUTION OU PROCÉDURE ASSIMILÉE (1er acte de ch. partie; sans frais pour la partie demanderesse) RÉTRACTATION, TIERCE OPPOSITION 4(2o) 49.50$ 34.25$ 74$ 63.25$ 145$ 122$ 225$ 188$ 444$ 374$ 97.75$ PROCÉDURE INTRODUCTIVE D'INSTANCE OU PROCÉDURE NON CONTENTIEUSE NON MENTIONNÉE (première procédure seulement) 4(1o)c) 63.25$ 54.75$ 63.25$ 54.75$ 63.25$ 54.75$ 63.25$ 54.75$ 63.25$ 54.75$ 54.25$

EXECUTION (première procédure seulement) 4(3o) 63.25$ 54.75$ 119$ 97.75$ 213$ 180$ 333$ 281$ 668$ 555$ 132$

DEVOIRS DU SHÉRIF : Réception du dossier à la vente immobilière 8(1o) 186$ 159$ 186$ 159$ 186$ 159$ 186$ 159$ 186$ 159$ 159$

DEVOIRS DU GREFFIER C.S. : État de collocation immobilier 8(2o) 186$ 159$ 271$ 224$ 350$ 290$ 553$ 465$ 1101$ 917$ 268$

ÉTAT DE COLLOCATION IMMOBILIER ET MOBILIER : CONTESTATION 8(3o) + 9 49.50$ 34.25$ 74$ 63.25$ 145$ 125$ 225$ 188$ 444$ 374$ 97.75$

NON CONTENTIEUX : MORALE PHYSIQUE DÉPÔT DE DOCUMENTS PRÉVU À UNE LOI 23(1o) 54.75$

-- TUTELLE AU MINEUR PHYSIQUE DEMANDE RECONVENTIONNELLE 4(1o) b) 132$ 106$ (sauf dépôt selon Loi Divorce, Exécution réciproque, Régie du logement)

- Présentation d'une requête (convocation par le greffier d’une assemblée de parents pour conseil de tutelle) 14(1o) 106$

(première procédure seulement) - COPIE D’ACTE NOTARIÉ 23(3o) 20.40$ + 4.30$ / page à compter de la 6ième ?

- Homologation du P.V. Assemblée parents pour conseil de tutelle (notaire) 14(1o) 106$ Demande de révision de mesures accessoires postérieure à un jugement de séparation, divorce,

- COPIE DE DOCUMENTS 23(2o) 3.20$ / page (sauf jugement avec ordonnance alimentaire)

- Toute autre requête 14(2o) 106$ dissolution de l’union civile ou nullité de mariage ou de l’union civile ou demande introductive d’instance

SERVICES FINANCIERS -- Jugement de distribution 10 3%

-- RÉGIME DE PROTECTION DES MAJEURS

ou demande en révision portant sur la garde d’enfants ou obligations alimentaires 6

130$

-- Dépôt judiciaire ou cautionnement 13 - 3,8% sur 10 000$ ou moins ?

- Requête en ouverture ou en révision 15(1o) 208$ - 0,3% sur excédent de 10 000$ ?

- Requête demandant uniquement la convocation par le greffier d'une assemblée de parents (constitution d'un conseil de tutelle) 15(2o) 106$

MARIAGE CIVIL 24 357$ si à l’extérieur du Palais de justice (taxes non incluses)

268$(taxes non incluses) MORALE PHYSIQUE

- Requête demandant uniquement l'homologation du P.V. d'une assemblée de parents (constitution conseil de tutelle) Notaire 15(2o) 106$ APPEL (19, 20)

RÉCLAMATION SUR SAISIE-ARRÊT OU SUR DÉPÔT VOLONTAIRE 11 49.50$ 34.25$

- Toute autre requête 15(3o) 106$ -- COUR D’APPEL MORALE PHYSIQUE DEMANDE DE SUSPENSION DE SAISIE 18 73$ (DÉBITEUR ALIMENTAIRE (659.5 C.p.c.))

-- MANDAT EN PRÉVISION DE L'INAPTITUDE - Inscription : jugement final 19(1o)a) 392$ 324$

MORALE PHYSIQUE

- Requête en homologation ou en révocation d'un mandat 16(1o) 119$ - Inscription : jugement interlocutoire 19(1o)b) 283$ 232$DÉLAISSEMENT FORCÉ, RECOURS EXTRAORDINAIRE (834.1 À 846 C.p.c.),

- Toute autre requête 16(2o) 106$ - Comparution 19(2o) 186$ 159$INJONCTION 2 al. 2 (classe III) 283$ 232$

MORALE -- COUR SUPÉRIEURE, COUR DU QUÉBEC

-- REQUETE EN VÉRIFICATION DE TESTAMENT ET LETTRE D E VÉRIFICATION 17 119$ 106$ - Inscription 20(1o) 63.25$ 54.75$

4, 7, 8, 9, 11, 19, 20 ne s’appliquent pas au percepteur pensions alimentaires ou du recouvrement en vertu du C.p.p., ni au greffier saisissant pour recouvrement collectif ou jugement petites créances 12 TAXATION DE MÉMOIRE DE FRAIS PAR LE GREFFIER 7 52.50$ 35.50$ - Contestation de l’inscription 20(2o) 49.50$ 34.25$