2004.05 REPONSE DU CONSEIL D'ETAT Zwahlen - Fonds pour la prévention et la lutte contre la toxicomanie

7/30/2019 2004.05 REPONSE DU CONSEIL D'ETAT Zwahlen - Fonds pour la prévention et la lutte contre la toxicomanie

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MAI 2004

REPONSE DU CONSEIL D'ETAT

à l’interpellation Pierre Zwahlen et consorts

concernant l'usage du Fonds pour la prévention et

la lutte contre la toxicomanie: dévoreuse Strada ?

Rappel de l'interpellation« Le fonds drogues ou « narcodollars » - comme il est appelé souvent – a

« pour but de renforcer le financement, dans la mesure des montants

disponibles :

a) de l’information et des mesures de prévention en matière de toxicomanies,

notamment dans les écoles ;

b) des moyens policiers et judiciaires affectés à la lutte contre la drogue et

autres toxicomanies ;

c) de la prise en charge médico-sociale des toxicomanies ;

d) de la prévention et de la lutte contre l’alcoolisme ;

e) de la prise en charge médico-sociale des alcooliques dépendants ;

f) de l’encouragement de programmes de production et d’activités

alternatives dans les pays où l’on cultive des plantes servant à la

fabrication de stupéfiants. » (art. 3 du Règlement du Conseil d’Etat du

17.12.1997 et modifié le 16.12.1998 concernant la constitution d’un fonds

pour la prévention et la lutte contre les toxicomanies)

L’exécution de ces six missions de financement semble avoir été récemment

mise en cause, en puisant dans le fonds un montant de plus de deux millions de

francs consacrés à la seule opération Strada. Il n’y a pas lieu ici de contester

un renforcement ponctuel ou particulier des moyens policier et judiciaires,

conforme d’ailleurs à la lettre b ci-dessus.

C’est bien en revanche l’importance du montant dégagé pour Strada, au

détriment des autres objectifs du fonds, qui soulève des questions. Le fonds est

alimenté par les sommes confisquées et par des créances compensatricesencaissées dans le cadre du trafic de stupéfiants. Toutefois, le montant alloué



– 2 –

au fonds ne peut dépasser 3 millions de francs par an. On prend dès lors la

mesure des 2 millions et plus dévolus à l’opération mobilisant la chaîne pénale,

en regard des missions de prévention, de prises en charge médico-sociales et delutte contre les causes de production de stupéfiants.

Le Conseil d’Etat vient pourtant de définir les axes prioritaires pour

l’orientation de sa politique en matière de toxicomanie de 2003 à 2005. Le

renforcement de la chaîne pénale y figure cette fois parmi sept axes.

Si l’on admet toujours qu’il n’y a pas de hiérarchie entre les buts énumérés

dans le Règlement, il paraît aussi regrettable de limiter à 200'000 francs les

contributions annuelles dévolues au combat contre les causes de la production

de drogues dans les pays en développement. Le soutien à des cultures deremplacement ou à des offres alternatives, entrepris par plusieurs œuvres, agit

à la source des difficultés dans les Etats concernés.

Nous posons ainsi les questions suivantes au Conseil d’Etat :

1) Peut-il confirmer et justifier l’affectation d’un montant aussi important à

un seul des six buts du fonds drogues ?

2) Peut-il s’engager à ce que cette affectation extraordinaire reste l’exception

et à veiller à une répartition des montants qui ne prétérite pas les buts

définis par les lettres a à f de l’article 3 du Règlement du 17 décembre

1997 ?

3) L’appui à des alternatives dans les pays de production et les moyens d’agir

sur les causes des cultures de produits illicites (lettre f) ne doivent-ils pas –

pour être crédibles – être augmentés à hauteur de 500'000 francs

désormais ? »

Réponse

1. EXPLICATIONS CONCERNANT LE FONDS POUR LA

PREVENTION ET LA LUTTE CONTRE LES TOXICOMANIES

1.1 Historique du Fonds

Le Fonds pour la prévention et la lutte contre les toxicomanies a été constitué le

17 décembre 1997 ; son règlement prévoit différentes affectations dans le

domaine des dépendances. Il a été modifié une première fois en 1998, donnant

au DSAS la responsabilité de la mise en œuvre du Fonds : c’est le service de la

santé publique qui en assure la gestion (division du Médecin cantonal et du



– 3 –

Pharmacien cantonal). En 2001, une seconde modification du règlement a été

adoptée, donnant également au DSAS la responsabilité de la gestion financière

du Fonds (division administration, personnel et finances du SSP).

Le Fonds est alimenté par les valeurs patrimoniales confisquées ainsi que par le

produit des créances compensatrices encaissées dans le cadre du trafic illicite de

stupéfiants. De ce fait, des montants jusqu’à trois millions de francs par an au

maximum peuvent s’ajouter à ceux détenus par le Fonds, le surplus allant pour

les besoins généraux de l’Etat sans affectation particulière.

1.2 Fonctionnement du Fonds

Conformément à l’article 3 de son règlement (modifié le 27 août 2001), leFonds a été constitué pour renforcer le financement des domaines suivants :

a) l’information et les mesures de prévention en matière de dépendances liées à

la toxicomanie, notamment dans les écoles et auprès de la jeunesse ;

b) les moyens policiers et judiciaires affectés à la lutte contre les drogues

illégales ;

c) la prise en charge médico-sociale des toxicomanies ;

d) la prévention et la lutte contre l’alcoolisme ;e) la prise en charge médico-sociale des alcooliques dépendants ;

f) l’encouragement de programmes de production et d’activités alternatives

dans les pays où l’on cultive des plantes servant à la fabrication de

stupéfiants.

Le Conseil d’Etat décide de l’affectation des montants disponibles, après avoir

pris l’avis des commissions compétentes (Commission cantonale pour la

prévention et la lutte contre la toxicomanie, Commission cantonale de la dîme

de l’alcool, Commission cantonale de prévention). Il finance, en principe,uniquement des projets ponctuels ou de courte durée (maximum trois ans). En

effet, le côté aléatoire de l’alimentation du Fonds ne permet pas d’assurer le

financement de projets pérennes ; ceux-ci devraient être mis au budget des

services concernés. Ainsi, dès 1999, une importante variété de projets en

matière de prévention, traitement et répression a été soutenue par le Conseil

d’Etat grâce au Fonds. Les projets soutenus ont pour but principalement de

compléter efficacement et de la manière la plus large et la plus cohérente

possible le dispositif cantonal en matière de prévention et de lutte contre la

toxicomanie déjà en place. En effet, le dispositif cantonal prévoit un budget

toxicomanie de plus de 13 millions de francs (y compris les aides individuelles)



– 4 –

utilisé régulièrement pour des activités d’ordre socio-sanitaire. Quatre centres

d’accueil sont en fonction dans le canton, à savoir le Centre Saint-Martin à

Lausanne, Entrée de secours à Morges, Zone Bleue à Yverdon et l’Unitéambulatoire de soins (UAS) à Montreux. A cela s’ajoute notamment une Unité

de sevrage à Cery, et plusieurs institutions résidentielles.

Par ailleurs, chaque deux ans, depuis 1996, le Conseil d’Etat reçoit un rapport

d’évaluation du dispositif socio-sanitaire vaudois en matière de prévention et de

lutte contre la toxicomanie, fourni par l’IUMSP (Institut universitaire de

médecine sociale et préventive). Sur cette base, la Commission cantonale pour

la prévention et la lutte contre la toxicomanie (CCPLT) propose des axes

prioritaires en matière de toxicomanie au Conseil d’Etat ; ce dernier décide alorsde ces axes pour les deux années à venir.

La majorité des décisions d’exécution de la politique cantonale en matière de

toxicomanie, prises par la suite, le sont en fonction des axes prioritaires décidés

par le Conseil d’Etat. Ainsi, les décisions concernant l’attribution du Fonds

n’échappent pas à ce principe : elles sont prises, normalement, conformément

aux axes prioritaires en matière de prévention et de lutte contre la toxicomanie.

Elles peuvent toutefois aussi concerner d’autres domaines de dépendances sur

préavis de la Commission de la dîme de l’alcool et de la Commission de

prévention dont la gestion est aussi assurée par le service de santé publique.Mais il faut préciser également que ces deux domaines bénéficient d’autres

sources de financement (Dîme de l’alcool, Fonds de réserve de la dîme de

l’alcool, Fonds de prévention).

Les tableaux ci-dessous montrent la répartition des attributions selon les

domaines d’intervention pour les années 1999 à 2003 ; ils mettent en évidence

que les domaines concernés varient chaque année, en fonction des demandes

ponctuelles et conformément aux axes prioritaires décidés par le Conseil d’Etat.

Tableau des attributions en fonction des domaines d'intervention(lettres art.3) selon les pourcentages annuels

1999

a Information et prévention dépendance - écoles et jeunesse 14'000.00 3.05%

b Moyens policiers et judicaires 0.00

c Prise en charge médico-sociale toxicomanes 345'000.00 75.16%

d Prévention et lutte contre l'alcoolisme 0.00

e Prise en charge médico-sociale des alcooliques 0.00

f Encourag. des program. de cultures altern. tiers-monde 100'000.00 21.79%459'000.00 100.00%



– 5 –

2000


b Moyens policiers et judicaires 289'050.75 23.11%


d Prévention et lutte contre l'alcoolisme 0.00

e Prise en charge médico-sociale des alcooliques 93'470.00 7.47%

f Encourag. des program. de cultures altern. tiers-monde 200'000.00 15.99%

1'250'720.75 100.00%

2001


b Moyens policiers et judicaires 656'961.81 44.12%


d Prévention et lutte contre l'alcoolisme 4'500.00 0.30%

e Prise en charge médico-sociale des alcooliques 0.00 0.00%


1'488'941.01 100.00%

2002


b Moyens policiers et judicaires 1'500'000.00 46.31%



e Prise en charge médico-sociale des alcooliques 50'000.00 1.54%


(2002-2003)

3'239'011.80 100.00%

2003


b Moyens policiers et judicaires 1'904'954.87 66.44%



e Prise en charge médico-sociale des alcooliques 0.00 0.00%

f Encourag. des program. de cultures altern. tiers-monde 0.00 0.00%

2'867'073.77 100.00%



– 6 –

Récapitulation 1999 2000 2001 2002 2003

a Information et prévention dépendance -

écoles et jeunesse 3.05% 7.06% 20.72% 19.68% 17.58%

b Moyens policiers et judicaires 0.00% 23.11% 44.12% 46.31% 66.44%

c Prise en charge médico-sociale

toxicomanes

75.16% 46.37% 21.43% 17.39% 11.81%

d Prévention et lutte contre l'alcoolisme 0.00% 0.00% 0.30% 2.72% 4.17%

e Prise en charge médico-sociale des

alcooliques 0.00% 7.47% 0.00% 1.54% 0.00%

f Encourag. des program. de cultures altern.

tiers-monde 21.79% 15.99% 13.43% 12.35% 0.00%

Ci-dessous se trouvent le résumé des dépenses du Fonds pour les cinq années

1999 à 2003 par domaine :

a Fr. 1'552'214,00.- (16.6%)

b Fr. 4'350'967,43.- (46.5%)

c Fr. 2'145'845,70.- (23.0%)

d Fr. 212'250,00.- (2.8%)

e Fr. 143'470,00.- (1.5%)

f Fr. 900'000,00.- (9.6%)

Total Fr. 9'304'747,33.- (100%)



– 7 –

1.3 Etat actuel du dispositif vaudois en matière de toxicomanie et état du

Fonds

Le tableau qui suit montre de manière concrète quelles sont les actions qui ont

été entreprises en 2002 et 2003 en fonction des axes prioritaires et notamment

celles qui ont été financées par le Fonds (marquées par des astérisques*).

Domaines

d’action

Priorités 2002-2003

décidées par le Conseil

d’Etat en avril 2002

Actions entreprises

Prévention • Orienter le travail de

proximité vers uneactivité de prévention

secondaire.

La CCPLT a communiqué aux travailleurs

sociaux de proximité (Morges-Aubonne &Aigle/Pays d’Enhaut) son souhait de voir les

missions orientées vers les activités de

prévention secondaire (plutôt que primaire).

Le Travail social de proximité fait plus

spécifiquement l’objet de l’attention du service

de la santé publique et de Rel’ier.

Soutien d’un poste de travailleur de proximité

pour l’ouest lausannois spécifiquement dans le

domaine de la prévention secondaire.*• Accentuer l’effort de

prévention contre les

risques d’extension des

infections par le Sida ou

l’Hépatite.

Campagne nationale de prévention de l’hépatite

C orchestrée par l’OFSP et par le Bureau de la

réduction des risques. Le Service de la santé

publique suit ce dossier.

• Renforcer la prévention

auprès des jeunes

consommateurs

notamment les 14-18 ans.

Prévention des maladies infectieuses :

programme cantonal d’échange de matériel

stérile.*

Soutien du projet Nyon-Rocher de préventiondes dépendances intégrée en milieu scolaire.*

Soutien à l’ISPA pour une vidéo de prévention

pour les adolescents sur le cannabis.*

Lancement du projet DEPART (prise en charge

des adolescents présentant des profils de

consommateurs à risques).*

Lancement pour une recherche-action dans le

domaine de la prévention des dépendances en

milieu scolaire à l’ODES.*



– 8 –

Traitement/ prise en

charge

•

Renforcer la prise encharge des jeunes

consommateurs

notamment les 14-18 ans.

Lancement du projet DEPART (prise en chargedes adolescents présentant des profils de

consommateurs à risques).*

Réinsertion

sociale et

profession-

nelle

• Renforcer la réinsertion

sociale et professionnelle

des toxicomanes.

Etude « dépendance et lien sociaux » publiée

par le Relais et financée par le Fonds.*

Appel d’offres lancé par la CCPLT en vue

d’améliorer cet aspect. Quatre projets sont

d’ores et déjà parvenus à la Commission et sont

actuellement à l’étude avec les Institutions

concernées.

Répression • Renforcer la chaîne

pénale.

Financement par le Fonds de l’opération

STRADA pour 2002 et 2003 en vue de la

finalisation de la mise en place de sa structure et

de sa pérennisation.*

Cohérence

du

dispositif

• Accentuer la collabo-

ration entre les différents

centres de prise en charge

des toxicomanes.

Efforts entrepris à travers l’action de Rel’ier et

l’aide de l’IUMSP dans le cadre du processus

d’évaluation.

Le Conseil d’Etat a décidé, le 8 octobre 2003, suite aux propositions de la

CCPLT, les axes prioritaires suivants pour les années 2003 à 2005 :

1) Accentuer l’effort de prévention contre les risques d’extension des

infections par le Sida ou l’hépatite ;

2) Intervenir dans les appartements privés, qui servent collectivement à des

toxicomanes, pour améliorer les conditions d’injection et développer la

prévention en matière de SIDA et de l’hépatite ;

3) Renforcer la prévention auprès des jeunes consommateurs notamment les14-18 ans, et leur prise en charge ;

4) Renforcer la réinsertion sociale et professionnelle des toxicomanes ;

5) Solliciter et renforcer les liens entre les centres spécialisés et les services

généraux pour assurer le suivi et/ou la transition entre différentes phases de

la prise en charge de la personne toxicodépendante ;

6) Renforcer la chaîne pénale ;

7) Accentuer la collaboration entre les différents centres de prise en charge

des toxicomanes.



– 9 –

Sur cette base et dans le cadre du budget 2004, le Conseil d’Etat a pris deux

décisions exceptionnelles pour alléger le budget de fonctionnement de l’Etat au

détriment du Fonds, vu que l’alimentation du Fonds le permettait. Il a porté àdéduction du Fonds le coût du dispositif STRADA pour un montant de CHF

2'175'000.-, ainsi que des subventions à des institutions pour toxicomanes pour

CHF 1'154'000.-. Cette situation ne pourra en principe pas se reproduire en

2005 à moins que l’alimentation du Fonds en 2004 et 2005 et un financement

restreint de nouveaux projets ne le permettent.

En effet, l’état du Fonds au 27 janvier 2004 est le suivant :

Fonds de prévention et de lutte contre les toxicomanies 481 2201-4805

Solde au 27 janvier 2004 4'063'356.70

Prévision entrées 2004 (hypothèse)* 1'500'000.00

Matériel stérile 2004 350'000.00Engagements pour 2004

(selon décisions précédentes du

Conseil d'Etat)Strada 2004 2'175'000.00

Subventions SSP - budget 04 1'154'100.00

3'679'100.00 5'563'356.70

Solde prévisible 1'884'256.70

* il s'agit d'une évaluation faite sur la base d'informations reçues par la Police de sûreté sur les affaires en

cours. Il ne peut être assuré du fait qu'il dépend de la clôture des procédures judiciaires.

L’alimentation du Fonds depuis sa création a été la suivante :

1998 Fr. 5'622'971.50.- (pour les années 1997 et 1998)

1999 Fr. 2'999'999.20.-

2000 Fr. 1'042'163.18.-

2001 Fr. 412'797.15.-

2002 Fr. 3'000'000.00.-

2003 Fr. 524'216.43.-



– 10 –

Avec la nouvelle répartition des tâches entre les cantons et la Confédération,

l’alimentation du Fonds risque de baisser, surtout à long terme ; en effet, la

Police cantonale évalue la situation de la façon suivante :

A court terme (1 à 3 ans) :

- Les organes fédéraux n’ont pas encore les moyens de prendre en charge

toutes les enquêtes dont le for pourrait leur être attribué. Nous n’assisterons

donc pas à un brusque assèchement du Fonds.

- La Police cantonale a inventorié à fin 2003 un montant total de 17 à 22

millions de CHF sous enquête de for vaudois et qui seraient susceptibles

d’être dévolus à l’Etat de Vaud une fois jugements prononcés.

A moyen terme (3 à 5 ans) :

- Diminution progressive de la part cantonale des saisies de Fonds à mesure

que la Confédération se dote de moyens d’investigation suffisants en

quantité et qualité.

A long terme (5 à 10 ans) :

- A partir des années 2010 et suivantes, en considérant les nouvelles règles en

vigueur, on peut évaluer que les saisies de la Justice vaudoise seront

comprises dans une fourchette allant de 20 à 50% de ce qu’elle a réalisé ces

dernières années pour autant que la Police cantonale conserve tant ses

moyens que son savoir-faire actuel.



– 11 –

2. REPONSES AUX QUESTIONS

Question 1 :

Le Conseil d’Etat peut-il confirmer et justifier l’affectation d’un montant aussi

important à un seul des six buts du Fonds drogues ?

Réponse :

Cette affectation exceptionnellement importante s’explique par la situation

particulière des finances de l’Etat et par les montants considérables qui ont

alimenté le Fonds.

En outre, les autres buts du Fonds n’ont pas été en reste, et tous les projets

prioritaires soutenus par la CCPLT ont pu être financés. Le graphique ci-dessus

montre l’utilisation du Fonds dans les différents domaines.

0.00%

10.00%

20.00%

30.00%

40.00%

50.00%

60.00%

70.00%

80.00%

1999 2000 2001 2002 2003

info + prév. jeunes

et écoles

moyens policiers

et judiciaires

prise en charge

toxicomanes

prév. et lutte

contre l'alcoolisme

prise en charge

médico-socialalcool.

reconversion pays

en déeloppement.



– 12 –

Par exemple, on constate que, en 1999 et en 2000, le domaine de la prise en

charge médico-sociale des toxicomanes a été nettement plus alimenté par le

Fonds que les autres domaines. L’évolution des domaines soutenus est donc trèsvariable selon les années et selon les projets proposés.

Enfin, il ne faut pas oublier que le Fonds est alimenté grâce au produit des

créances encaissées dans le cadre du trafic illicite de stupéfiants, soit par le

travail de la Police et de la Justice.

Ainsi, selon les données de la Police cantonale, en 10 mois le groupe STRADA

a procédé à 710 interpellations en flagrant délit, permettant la saisie de Fr.

85'000.-. Parallèlement, les enquêtes menées par la brigade des stupéfiants en

2003 ont permis la saisie en espèces de quelque Fr. 260'000.- ; sur ce montantcumulé, il a y lieu de rajouter Fr. 458'000.- séquestrés sur le compte bancaire

d’un trafiquant de cocaïne à Lausanne.

Par ailleurs, la chaîne pénale mise en œuvre pour STRADA réduit les coûts

d’instruction et limite les risques de récidive.

En outre, faciliter l’action de la Justice à travers STRADA renforce le dispositif

de répression et apporte plus de sécurité à la population. En effet, la Police

cantonale rapporte que, par une présence permanente sur les sites publics, le

dispositif STRADA exerce une pression constante sur les dealers de rue etlimite ainsi les lieux de fixations susceptibles de créer un sentiment d’insécurité.

Question 2 :

Le Conseil d’Etat peut-il s’engager à ce que cette affectation extraordinaire

reste l’exception et à veiller à une répartition des montants qui ne prétérite pas

les buts définis par les lettres a à f de l’article 3 du Règlement du 17 décembre

1997 ?

Réponse :

Un financement de longue durée de STRADA par le Fonds est exceptionnelle et

ne se justifie que par la situation particulièrement précaire des finances du

canton. Il faut rappeler que, vu son importance, ce projet a été mentionné

comme prioritaire dans le programme de législature 2003-2007.

Par ailleurs, une longue période a été nécessaire, dans un premier temps, pour

mettre le projet à l’épreuve et s’organiser en conséquence, puis, dans un second

temps, pour permettre aux instances concernées d’intégrer ces coûts dans leurs

budgets. En outre, il ne faut surtout pas interrompre l’opération, car une



– 13 –

interruption de 3 mois a montré que le trafic reprenait avec la même intensité

qu’avant la mise en place de l’opération.

Cependant, si, dans les circonstances financières actuelles, il faut encoreprivilégier en 2005 l’utilisation du Fonds pour de tels projets, la difficulté

résidera dans l’alimentation suffisante du Fonds ; elle n’est nullement assurée.

De plus, cela pourrait poser problème pour le financement d’autres projets de

moindre envergure et conformes aux axes prioritaires du Conseil d’Etat.

Dans ce contexte, le Conseil d’Etat aura à faire des choix drastiques parmi les

projets encore à financer.

Question 3 :

L’appui à des alternatives dans les pays de production et les moyens d’agir sur

les causes des cultures de produits illicites (lettre f) ne doivent-ils pas – pour

être crédibles – être augmentés à hauteur de 500'000 francs désormais ? »

Réponse :

Une nouvelle décision, en février 2004, concerne précisément l’attribution d’un

montant de CHF 200’000.- à la Fédération vaudoise de coopération(FEDEVACO). Cette dernière présente un ensemble de programmes qui

agissent dans les pays producteurs de plantes servant à la fabrication de

stupéfiants, en particulier de cocaïne, afin d’offrir des alternatives à ce type de

cultures et des interventions préventives.

Bien que le projet n’entre pas dans les axes prioritaires en matière de toxico-

dépendances, fixés par le Conseil d’Etat, ce dernier continuera son action en la

matière. En effet, elle correspond à une « tradition » existant depuis la création

du Fonds, remplissant une des conditions d’attribution (lettre f de l’article 3) et

participant à la solidarité internationale et à un effort de prévention en amont.

Toutefois, dans le cadre financier de plus en plus étroit que l’Etat impose dans

tous les domaines, il a semblé peu judicieux au Conseil d’Etat d’aller au-delà

d’un montant de CHF 200'000.- par année pour participer à cette action dans les

pays concernés.

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