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2009 - 2010
Conséquences de la suppression de la taxe
professionnelle
La disparition de la TP se traduit par un allègement des prélèvements pesant sur les entreprises à hauteur de 12,3 Mds€ en 2010, et de 6,3 Mds€ par an à compter de 2011
La TP avait un point fort : le financement des collectivités locales – ressource essentielle qui leur apportait 29 Mds€ /an, soit 44% de la fiscalité locale
La TP est remplacée par la Contribution Economique Territoriale ( CET), plafonnée à 3% de la valeur ajoutée de l’entreprise – la TP était plafonnée à 3,5% du C.A . La réforme va donc réduire considérablement la charge fiscale pesant sur les entreprises
La CET est constituée de 2 nouveaux impôts dont le produit estimé est de 21 Mds€ en 2010
La contribution économique territoriale – la CET – comporte une part foncière et une part sur la valeur ajoutée
Part Foncière : Part sur la valeur ajoutée :
Cotisation Foncière des Entreprises : CFE
Produit attendu : 5,9 Mds€
CFE affectée aux communes et EPCI qui fixent le taux et la perçoivent directement
Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises : CVAE
Produit attendu :15,3 Mds€Taux national de 1,5% CVAE affectée : - 26,5 % au bloc communal - 48,5% aux départements - 25% aux régions
Dispositions applicables pour les entreprises dès 2010
Cotisation Foncière des Entreprises
CFE
Les valeurs locatives foncières deviennent l’assiette de la CFE
3 différences par rapport à la TP : l’activité de location et de sous location d’immeubles est soumise à la CFE à compter de 100 000 € de recettes /an
Les valeurs locatives industrielles feront l’objet d’un abattement de 30%
Pour les titulaires de Bénéfices Non Commerciaux, l’assiette recettes disparait mais ces entreprises seront soumises à la CVAE
Les communes et EPCI fixent le taux de la CFE, en lien avec celui des ménages
Cotisation Foncière des entreprises
CFE
À compter du 1er janvier 2010, la cotisation minimum de CFE est établie à partir d’une base dont le montant est fixé par le conseil municipal ou par l’EPCI
A défaut de délibération, le montant de la base minimum est égal au montant de la base minimum de TP appliqué en 2009 dans la commune
Dispositions applicables pour les entreprises dès 2010
Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
CVAE
S’applique si le chiffre d’affaires est > à 152 500 €.
La valeur ajoutée taxable est plafonnée à 80% du C.A pour les entreprises de moins de 7.6 M€ de C.A et à 85% pour les autres
Des dégrèvements sont accordés - dégressifs et fonction du C.A :
si C.A = 500 000 € : dégrèvement à 100% si C.A = 5 M€ : dégrèvement à 50%Dégrèvement supplémentaire de 1000€ si C.A <
à 2M€Les exonérations de TP, de droit ou sur
délibération, sont maintenues et s’appliquent aux 2 nouveaux impôts (CFE+CVAE)
Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
CVAE
Le produit perçu par les collectivités correspond au taux unique de 1.5% de la valeur ajoutée au niveau national - les collectivités perdent donc toute possibilité d’agir sur celui-ci.
L’Etat prend en charge par voie de dégrèvements, la différence entre l’impôt appelé et l’impôt acquitté – soit 3.77 Mds€. Avec 20% de la CET, l’Etat reste donc le 1er contribuable local
Une nouvelle imposition est prélevée sur les entreprises : l’impôt forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER), frappant les activités non délocalisables (énergie, télécoms, transport ferroviaire) pour limiter le gain correspondant à la suppression de la TP.
L’IFER devrait rapporter 1,4 Md€ Son produit sera affecté comme suit : - 400 M€ au bloc communal, - 300 M€ aux départements, - 700 M€ aux régions
Pour les collectivités territoriales : 2010 année de transition
En 2010, l’Etat percevra le produit des nouveaux impôts
Les collectivités territoriales :ne voteront pas de taux de TP
recevront à la place, une compensation relais versée par l’Etat égale à la TP 2009
Les communes et les EPCI voteront un taux de CFE. Le produit de la CFE sera en 2010 versé au budget de l’Etat. Les communes et leur groupement ne bénéficieront que de la part du produit de la CFE qui résulterait d’une hausse des taux CFE en 2010
Les communes ont jusqu’au 15 avril pour délibérer sur le budget
Simulations disponibles sur le site du MINEFI :
http://www.economie.gouv.fr/themes/politique_fiscale/tp-cet:index.html
Effets de la réforme pour les collectivités territoriales à compter de 2011
Les communes vont percevoir :
la CFE
26.5% de la CVAE
la part départementale de la taxe d’habitation et de la taxe foncière sur les propriétés non bâties
la taxe sur les surfaces commerciales
la moitié de l’IFER sur les installations hydroélectriques, photovoltaïques, 2/3 de l’IFER sur les antennes relais, entre 30 et 100% de l’IFER sur les éoliennes, 100% de l’IFER sur les transformateurs EDF
Les communes vont percevoir :
leur part communale de la TH
leur part de taxe foncière sur les propriétés bâties
leur part de taxe foncière sur le FNB
leurs autres recettes fiscales
Les EPCI à Taxe Professionnelle Unique se voient compenser leurs pertes de recettes fiscales par l’affectation de la totalité des ressources nouvelles
Les EPCI à fiscalité additionnelle et leurs communes percevront leur part de CVAE au prorata des parts antérieures de TP. Ils sont autorisés à modifier par délibération la clé de répartition de CVAE entre l’EPCI et ses communes membres
A partir de 2011, les EPCI « ex TPU » deviennent des EPCI à fiscalité mixte, dotés de la taxe d’habitation liée au transfert du taux départemental et de la taxe sur le FNB
Les Départements percevront :
48.5% de la CVAELa moitié de l’IFER sur les
centrales EDF, installations photovoltaïques et hydroélectriques, 1/3 sur les antennes relais et 70% de l’IFER sur les éoliennes terrestres
La totalité de la taxe spéciale sur les conventions d‘assurances
Les Départements percevront :
La part régionale de taxe sur le Foncier Non Bâti
La part Etat des droits de mutation à titre onéreux
Leur part de taxe sur le FBLa TIPPLeurs autres recettes fiscalesIls ne percevront plus la taxe
d’habitation
Les Régions ne perçoivent plus d’impôt prélevé sur les ménagesmais des dotations constituées de :
25% de la CVAELa totalité de l’IFER sur le
matériel ferroviaire roulant pour le transport de voyageurs et de l’IFER sur les répartiteurs principaux téléphoniques
Une part de la TIPPLeurs autres recettes fiscales
Elles ne percevront plus la taxe sur le FB et la taxe sur le FNB
En compensation de la perte de TP, les ressources aux collectivités locales seront composées :
Du produit de la contribution économique territoriale : 15,3 Mds€
De l’imposition forfaitaire sur les réseaux, soit 1,4 Md€
D’un transfert d’impôts de l’Etat, soit
- une part des frais d’assiette et de recouvrement des impôts locaux : 2Mds€
- une part des droits de mutation à titre onéreux :700 M€
- le produit de la taxe / conventions d’assurances : 2,8 Mds€
D’un complément de dotations budgétaires :800 M€
Soit 23 Mds€ au total
•En cas de pertes de recettes fiscales, l’Etat versera en 2011 à chaque catégorie de collectivité ( communes, départements, régions) une dotation de compensation de la réforme de la TP, laquelle devrait compenser exactement les pertes de recettes
•Dans un 2nd temps, chaque collectivité territoriale prise individuellement se verra compenser ses pertes de recettes. Les collectivités gagnantes verseront leur gain à un Fonds National- le FNGIR - lequel reversera ces montants aux collectivités perdantes
•Mais les montants des dotations versées par l’Etat, les prélèvements et les reversements du FNGIR seront figés à compter de 2011. Quid de la neutralité de la réforme sur la durée ?
En conséquence….
Les communes ou EPCI disposant actuellement de peu de TP, mais avec des bases de taxe d’habitation relativement importantes, verront leurs ressources fiscales augmentées mais subiront en fait un prélèvement égal à l’excédent constaté ( si la différence entre impôts actuels et futurs est > à 50 000 €)
A contrario, les communes ou EPCI disposant actuellement de bases importantes de TP subiront une baisse de leurs ressources issues des entreprises, mais bénéficieront d’un reversement du FNGIR égal au montant de cette diminution de recettes
Les dispositifs de péréquation
La loi de finances prévoit la création de fonds de péréquation de la CVAE alimentés par les départements et les régions
La péréquation ne concerne pas les communes et EPCI
Ces fonds seront alimentés par 25% du produit de la CVAE prélevé sur les départements et les régions, soit 2.8Mds€ - autant de ressources propres qui disparaissent
Ils seront reversés aux départements et régions ayant les plus faibles ressources fiscales par habitant.
Le prélèvement est réparti selon 3 critères de charges :pour les départements, il sera tenu compte de :- la population, - du nombre de bénéficiaires de minimas sociaux et de
l’APA - et de la longueur de voirie départementale
- pour les régions, il sera tenu compte de :- la population, - de l’effectif des lycéens - et des stagiaires de la formation professionnelle
Afin d’appréhender les conséquences de la réforme de la suppression de la TP et rectifier les éventuels effets négatifs, des « clauses de revoyure » sont prévues .
Le dispositif de répartition des ressources et les mécanismes de péréquation pourront être réajustés dans le cadre du PLF 2011 et 2012
3 rapports sont prévus :- un avant le 1er juin 2010- un nouveau rapport avant la préparation du PLF 2012- 6 mois après la publication de la loi de réforme des collectivités territoriales ( nouvelle répartition des compétences)
La Réforme Territoriale
4 projets de loi le PL organisant la
concomitance des renouvellements des conseils généraux et régionaux en 2014
Le PL relatif à l’élection des conseillers territoriaux et au renforcement de la « démocratie locale »
Le PL de réforme des collectivités territoriales
( répartition des compétences)
Le PL relatif à l’élection des membres des conseils des collectivités territoriales et des EPCI
Les conseillers régionaux élus en 2010 verront leur mandat expiré en mars 2014
Les conseillers généraux élus en 2011 verront leur mandat expiré en mars 2014
Objectif : permettre la création des conseillers territoriaux lesquels siègeront à la fois au département et à la région
texte adopté
Le PL organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et
régionaux en 2014
• Instaure les conseillers territoriaux : 3000 au total
• Organise leur mode de scrutin : 80% élus au scrutin uninominal majoritaire à 1 tour, 20% élus à la proportionnelle sur des listes auxquelles se seraient rattachés les candidats au scrutin majoritaire
• Modifie les limites territoriales : création ou suppression de cantons en respectant la délimitation des circonscriptions législatives
• Passage au scrutin proportionnel de liste pour les communes de – de 500 habitants
• Prévoit l’élection directe des conseillers communautaires en même temps que l’élection des conseillers municipaux
• Améliore le statut de l’élu : indemnités, formation…
Le PL relatif à l’élection des conseillers territoriaux et au renforcement de la démocratie locale
Impact que produirait la réforme territoriale sur la parité en Midi-Pyrénées…
Actuellement :
91 conseillers régionaux dont 49,5% d’élues293 conseillers généraux
pour les 8 départements dont 10,6% d’élues
Demain :
192 conseillers territoriaux 20% élus par scrutin de liste : 38 80% élus au scrutin uninominal :
154
Nombre d’élues : 35/192, soit 18,2%
La création du mandat de conseiller territorial, l'abaissement du seuil de 3 500 à 500 habitants de la population des communes auxquelles est applicable l'élection des conseillers municipaux au scrutin de liste, ainsi que la réforme du mode d'élection des membres des conseils des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre impliquent la modification concomitante de dispositions législatives de nature organique.
Le PL organique relatif à l’élection des membres des conseils des collectivités territoriales et des EPCI
But : Clarifier l’exercice des compétences entre les différents niveaux d’administration locale
2 pôles identifiés Départements/RégionsCommunes/EPCI
La loi attribue des compétences exclusives à la région et au département.La capacité d’initiative pourra être reconnue si l’intérêt général le justifieEn cas de partage de compétences, une collectivité sera désignée chef de fileLes cofinancements seront limités aux projets dont l’envergure le justifie
Le PL de réforme des collectivités territoriales
Création de métropoles à partir de 450 000 habitants, d’une seul tenant, sans enclaveNouvel EPCI doté de compétences élargies, dont certaines transférées par la région ou le département
Renforcement de l’intercommunalitéObjectif : couverture totale du territoire à l’horizon 2014, rationalisation des périmètres (suppression des enclaves, réduction des syndicats). Le Préfet sera doté de pouvoirs temporaires pour faciliter la déclinaison du schéma intercommunal.
La commission départementale de coopération intercommunale approuvera le nouveau schéma. Elle sera composée de 40% de représentants de communes, 40% d’EPCI,15% de représentants des départements, 5% Région.
Redécoupage des
circonscriptions
législatives
