P.P.B.E. des routes départementales du Jura - 1/12

PLAN DE PREVENTION DU BRUIT

DANS L’ENVIRONNEMENT (PPBE)

POUR LES ROUTES DEPARTEMENTALES DU JURA

____

RD 678 A MONTMOROT

RD 905 A CHOISEY

____

PROJET mis à disposition du public

Avril 2012

P.P.B.E. des routes départementales du Jura - 2/12

SOMMAIRE

1- Contexte réglementaire ......................................................................................................... 3

2 - Elaboration du P.P.B.E. pour les routes départementales ................................................. 3

2.1 - Les routes concernées ................................................................................................ 3

2.2 - La démarche mise en œuvre .................................................................................... 3

2.3 - Les principaux résultats du diagnostic ...................................................................... 4

3 - Les objectifs de réduction du bruit ....................................................................................... 5

4 - Les mesures réalisées, engagées ou programmées........................................................... 5

4.1 - Les mesures de prévention ou de réduction depuis 2002 ..................................... 5

4.1.1 - Mesures de prévention ................................................................................... 5

4.1.2 - Mesures de réduction ..................................................................................... 6

4.2 - Les mesures prévues entre 2012 et 2015 .................................................................. 6

4.2.1 - Mesures de prévention ................................................................................... 6

4.2.2 - Mesures de réduction ..................................................................................... 6

5 - Le financement des mesures ................................................................................................. 7

6 - Justification du choix des mesures ........................................................................................ 7

7 - Impact des mesures programmées ou envisagées ........................................................... 7

8 - Résumé non-technique du plan ........................................................................................... 8

Annexes

1 - Cartes des zones bruyantes (extrait des cartes de bruit) 9

2 - Définitions 10

3 - Références des textes 11

4 - Modalités de concertation et de consultation du public 12

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1. CONTEXTE REGLEMENTAIRE

La Directive européenne 2002/49/CE sur l’évaluation et la gestion du bruit dans l’environnement

définit une approche commune à tous les États membres visant à éviter, prévenir ou réduire les

effets nuisibles de l’exposition au bruit aux abords des infrastructures de transport et dans les

grandes agglomérations.

Cette approche est basée sur une cartographie de l’exposition au bruit, sur l'information des

populations et sur la mise en œuvre au niveau local de plans d'actions pour prévenir les

nuisances.

Elle est transposée dans le droit français avec les articles L572-1 à L572-11 et R572-1 à R572-11 du

code de l’Environnement. Ceux-ci définissent notamment les autorités compétentes pour arrêter

les cartes de bruit et les plans de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE). En ce qui

concerne les infrastructures routières, les cartes de bruit sont établies par le Préfet et les PPBE le

sont par la collectivité gestionnaire de l'infrastructure.

La première échéance imposée par la Directive européenne concerne les infrastructures

routières dont le trafic dépasse 6 millions de véhicules/an, soit 16 400 véhicules/jour.

2. ELABORATION DU PPBE POUR LES ROUTES DEPARTEMENTALES

Les objectifs du PPBE sont définis par le code de l’Environnement : prévenir les effets du bruit,

réduire, si nécessaire, les niveaux de bruit, et protéger les zones calmes

2.1 Les routes concernées

Pour le réseau routier géré par le Conseil Général du Jura, les tronçons concernés par le seuil de

trafic précité sont les suivants :

Axe

Linéaire concerné

Trafic (2007)

R.D. 678 Traversée de MONTMOROT 17 251 véhicules/j

R.D. 905 Zones d'activités de CHOISEY 19 138 véhicules/j

Il convient de noter que depuis 2007, les trafics n’ont pas subi d’augmentation notable.

2.2 La démarche mise en œuvre

Le PPBE a été élaboré par le Conseil Général selon les plusieurs étapes :

- Une phase de diagnostic pour recenser les connaissances disponibles sur l’exposition

sonore des populations, dans l’objectif d’identifier les zones considérées comme

bruyantes au regard des valeurs limites fixées par les articles L572-6 et R572-5 du code de

l’Environnement.

- Une phase de définition des actions locales de prévention et de protection avec

l’estimation de leurs coûts.

- Une phase de rédaction du présent document en s'appuyant sur le guide pour

l’élaboration des Plans de prévention du bruit dans l’environnement à destination des

collectivités locales daté de 2008.

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2.3 Les principaux résultats du diagnostic

Le diagnostic est basé sur les résultats des cartes de bruit et sur les données de l'Observatoire

départemental du bruit des infrastructures de transports terrestres géré par la Direction

Départementale des Territoires du Jura (D.D.T.).

Conformément à l'arrêté du 6 avril 2006, les zones bruyantes étudiées pour la définition des sites

à traiter sont celles exposées à des valeurs supérieures aux seuils suivants :

Indicateurs de

bruit

Aérodrome Route et/ou LGV Voie ferrée

conventionnelle

Activité

industrielle

Lden 55 dB(A) 68 dB(A) 73 dB(A) 71 dB(A)

Ln - 62 dB(A) 65 dB(A) 60 dB(A)

Ces seuils concernent les bâtiments à usage d’habitation ainsi que les établissements scolaires et

de santé.

Les cartes de bruit des RD 678 et RD 905 (anciennes RN 78 et RN 5 avant 2007) ont permis de

délimiter ces zones bruyantes. Elles ont été élaborées par l'Etat et approuvées par arrêté

préfectoral n° 223 du 25 février 2009. Elles sont consultables sur le site internet de la D.D.T.

Un extrait de ces cartes figure en annexe 1.

Concernant l’estimation des populations et établissements sensibles exposés, les cartes de bruit

donnent les résultats suivants :

Il convient de noter que ces cartes sont le résultat d’une approche macroscopique et non d'une

modélisation fine des conditions de propagation du bruit. De même les estimations de

population sont basées sur des ratios d'occupation des bâtiments d'habitation.

Une autre approche, plus précise, est celle de l'Observatoire départemental précité, qui a

recensé en 2003 les Points Noirs du Bruit (PNB) selon les seuils préconisés par la circulaire du

12 juin 2001 (cf. annexes 2 et 3).

Une maison d’habitation à CHOISEY et six à MONTMOROT ont ainsi été recensées.

Centre ville de

MONTMOROT

R.D. 678

Nbre de personnes

exposées (habitations)

Nbre d’établissements

d’enseignement

Nbre d’établissements

de soins

Dépassement de la

valeur limite 68 dB(A)

< 100

0

0

Dépassement de la

valeur limite 62 dB(A)

< 100

0

0

Zones d'activités de

CHOISEY

R.D. 905

Nbre de personnes

exposées (habitations)

Nbre d’établissements

d’enseignement

Nbre d’établissements

de soins

Dépassement de la

valeur limite 68 dB(A)

< 100

0

0

Dépassement de la

valeur limite 62 dB(A)

< 100

0

0

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3. LES OBJECTIFS DE REDUCTION DU BRUIT

Les objectifs en matière de réduction du bruit peuvent être fixés individuellement par chaque

autorité compétente. Par souci de cohérence, le Conseil Général a décidé de retenir ceux de

la politique nationale de résorption des points noirs dus au bruit des réseaux routiers nationaux

fixés par la circulaire du 25 mai 2004. Ils s’appliquent dans le strict respect du principe

d’antériorité rappelé dans cette circulaire.

Dans le cas de réduction du bruit à la source, les objectifs minimaux de bruit à atteindre sont :

Indicateurs de bruit Valeurs en dB(A)

LAeq (6 h/22 h) 65

LAeq (6 h/18 h) 65

LAeq (18 h/22 h) 65

LAeq (22 h/6 h) 60

Dans le cas de réduction du bruit par renforcement de l’isolement acoustique des façades, les

objectifs minimaux d'isolement acoustique à attendre simultanément sont :

Indicateurs

d'isolement

Valeurs en dB(A)

DnT,A,tr

LAeq (6 h/22 h) – 40

LAeq (6 h/18 h) – 40

LAeq (18 h/22 h) – 40

LAeq (22 h/6 h) – 35

30

4. LES MESURES REALISES, ENGAGEES OU PROGRAMMEES

L’article R572-8 du code de l’Environnement prévoit que le PPBE recense toutes les mesures

visant à prévenir ou réduire le bruit dans l’environnement arrêtées au cours des dix années

précédentes et celles prévues pour les cinq années à venir.

4.1 Les mesures de prévention ou de réduction depuis 2002

4.1.1 Mesures de prévention

Urbanisation

Le plan d'occupation des sols de CHOISEY classe les terrains en bordure de la RD 905 soit en

zone naturelle (ND), soit en zone d'activités (NAy et UX), ce qui interdit de fait l'implantation

de bâtiments sensibles.

Actions sur les bâtiments

Tous les constructeurs de locaux d’habitation, d’enseignement, de santé, d’action sociale et

de tourisme opérant à l’intérieur des secteurs affectés par le bruit déterminés par arrêté

préfectoral sont tenus de se protéger du bruit en mettant en place des isolements

acoustiques adaptés de manière à ce que les niveaux de bruit résiduels intérieurs ne

dépassent pas 35 dB(A) de jour et 30 dB(A) de nuit.

Dans le Département du Jura, le Préfet a procédé au classement sonore des infrastructures

concernées, par arrêté préfectoral n° 451 du 10 novembre 2000. La RD 905 à CHOISEY est

classée en catégorie 2 (secteurs affectés par le bruit sur 250 m de part et d’autre de la voie).

La RD 678 à MONTMOROT est classée en catégorie 3 (100 m).

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Le classement sonore des voies est consultable sur le site internet de la D.D.T. L’autorité

compétente en matière d’urbanisme a, quant à elle, l’obligation de reporter ses

informations dans les annexes de son plan d'occupation des sols ou son plan local

d’urbanisme (articles R123-13 et R123-14 du Code de l’Urbanisme).

4.1.2 Mesures de réduction

Les revêtements routiers

Lors de la réfection en 2010 de la couche de roulement de la RD 678 entre la rue Billon et le

carrefour avec la RD 1083, le Conseil Général a décidé de retenir un revêtement dit

"acoustique" qui permet d'améliorer le confort acoustique des riverains en baissant d'environ

3 dB(A) le niveau de bruit routier (valeur estimée).

Maîtrise du trafic

Plusieurs mesures de réduction du transit des poids lourds ont été mises en œuvre ces

dernières années :

- en 2009, le Conseil Général de Saône-et-Loire a interdit la circulation des poids lourds en

transit entre CHALON-SUR-SAONE et le Jura (RD 673)

- en 2010, le Conseil Général du Jura a adopté un plan de réduction du trafic de poids

lourds en transit dans le Jura et notamment sur l'axe CHALON-BESANCON.

Ces mesures ont entraîné une baisse du trafic de poids lourds entre 2010 et 2011 sur la RD 673

(- 23 %).

Concernant la RD 678, le Département du Jura a repris en 2007 la maîtrise d'ouvrage du

contournement routier par l'Ouest de LONS LE SAUNIER. Les travaux commencés en 2008 sont

en cours. Le report de trafic de transit sur la nouvelle voie entraînera de fait une réduction

des émissions sonores sur les voiries internes de l’agglomération.

Protections contre le bruit routier

Lors de la réalisation de l'échangeur de la RD 905 avec le péage de l'A39 à CHOISEY, un

merlon et un mur anti-bruit d'une longueur totale de 300 m ont été réalisés le long de

l'ancienne RN 73 au droit des habitations situées à l'extrémité de la rue Sous les Vignes.

4.2 Mesures de prévention ou de réduction prévues entre 2012 et 2016

4.2.1 Mesures de prévention

Urbanisation

Les communes concernées par le P.P.B.E. devront prendre en compte les nuisances sonores

liées au bruit routier lors de la modification ou la révision de leurs documents d'urbanisme.

Actions sur les bâtiments

La révision du classement sonore des infrastructures de transports terrestres a été engagée

par l'Etat et elle devrait être achevée en 2012.

4.2.2 Mesures de réduction

Les revêtements routiers

Lors du renouvellement des couches de roulement, le Conseil Général s'engage à utiliser en

milieu urbain des revêtements garantissant des performances acoustiques supérieures à

celles des revêtements classiques.

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Maîtrise du trafic

Comme indiqué précédemment, les travaux du Contournement de LONS LE SAUNIER sont en

cours. La mise en service complète est prévue fin 2014. La baisse attendue du trafic dans la

traversée de MONTMOROT est de 3 200 véhicules/j dont 400 poids lourds

Pour la RD 673, en plus des interdictions en vigueur, l'Etat doit mettre en place en 2013 une

écotaxe applicable aux poids lourds qui circulent sur les axes supportant un report de trafic

par rapport aux autoroutes. Par décret en date du 27 juillet 2011, la RD 673 a été retenue sur

le Jura avec deux autres axes. La réduction annoncée du trafic est de 76 % par rapport au

trafic de 2009 (avant les arrêtés d'interdiction mentionnés au §4.1.2).

Les aménagements de la voirie

Dans la perspective de la mise en service du contournement routier de LONS LE SAUNIER, la

Communauté d'agglomération (E.C.L.A.) a décidé de lancer une étude de requalification

des voiries qui seront déviées et notamment la RD 678. L'un des objectifs est de favoriser les

modes de déplacements doux piétons-vélos, ce qui entraînera à la fois une baisse des

vitesses des véhicules et une réduction du trafic local (liaison domicile travail).

5. LE FINANCEMENT DES MESURES

Les mesures concernant les revêtements routiers sont financées à 100 % par le Conseil Général.

La plus value entre un revêtement classique et un revêtement acoustique est de 2 euros/m2 de

chaussée. Pour mémoire les travaux de MONTMOROT (§4.1.2) se sont élevés à 120 000 €. Les

protections acoustiques réalisées à CHOISEY sont estimées à 30 000 €.

En ce qui concerne le contournement ouest de LONS LE SAUNIER estimé à 46 M€, les mesures de

protection contre le bruit sont estimées à 500 000 €.

Le Conseil Général s'engage en outre à participer au financement des opérations de

requalification des voiries délestées par le contournement (maîtrise d’ouvrage Communauté

d'agglomération).

6. JUSTIFICATION DU CHOIX DES MESURES

En ce qui concerne le transport routier, on constate, comme indiqué dans le guide

d'élaboration des P.P.B.E. de 2008, que la seule mesure qui résoudrait les problèmes de bruit

serait une réduction drastique des besoins en déplacements motorisés.

Pour la RD 678, les deux mesures principales (contournement routier et requalification des voies)

vont dans ce sens.

Les mesures proposées pour la RD 905, notamment l'écotaxe, sont adaptées à des enjeux moins

importants.

7. IMPACT DES MESURES PROGRAMMEES OU ENVISAGEES

Pour évaluer l'impact des mesures réalisées, le Conseil général réalisera avant la mise en service

du contournement de LONS-LE-SAUNIER un état des lieux détaillé du bruit routier dans la

traversée de MONTMOROT, principal enjeu du PPBE.

Les indicateurs retenus pour évaluer l’efficacité des actions de protection sont :

- le niveau de bruit en façade des habitations

- le nombre d’habitants qui ne seront plus exposés au-delà des objectifs de réduction (cf §3)

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8. RESUME NON TECHNIQUE DU PPBE

La réglementation européenne relative à l’évaluation du bruit dans l’environnement, transcrite

dans le code de l’Environnement, prévoit l’élaboration de deux outils : les cartes de bruit

stratégiques et les Plans de Prévention du Bruit dans l’Environnement (P.P.B.E.). Les cartes de bruit

constituent un diagnostic tandis que les P.P.B.E. définissent les mesures prévues par les autorités

compétentes pour traiter les situations identifiées par le diagnostic.

Les valeurs limites qui justifient des mesures particulières pour les bâtiments d’habitation et les

établissements d’enseignement et de santé situés près des routes, sont les suivantes :

Indicateurs de bruit Seuil

Lden 68 dB(A)

Ln 62 dB(A)

L’objectif du P.P.B.E. est de prévenir les effets du bruit, de réduire si nécessaire les niveaux

sonores, et de préserver si elles existent, les zones calmes. Il s’agit à la fois de recenser les

protections réalisées ou en cours, et de définir celles prévues pour les prochaines années, en

tenant compte du cadre réglementaire en vigueur et des possibilités de partenariats avec les

collectivités concernées.

Le Conseil Général du Jura, gestionnaire des routes départementales, a établi le P.P.B.E. des

deux secteurs identifiés par les cartes de bruit réalisées par l'Etat en 2009 : la RD 678 dans la

traversée de MONTMOROT et la RD 905 à CHOISEY. Ce plan est établi pour la période 2012-2016.

Il sera réexaminé tous les 5 ans ou en cas d’augmentation significative des niveaux de bruit.

En termes d'enjeux, les études ont montré que quelques dizaines de personnes habitant le long

de la RD 678 à MONTMOROT étaient exposées à un niveau de bruit supérieur aux seuils précités.

Aucun établissement de soins ou de santé n'est concerné. Aucune habitation ni établissement

sensible n'est recensé à CHOISEY.

Pour la RD 678, le Conseil Général a pris des mesures de réduction du bruit à la source en

utilisant des revêtements acoustiques pour les chaussées et surtout en engageant les travaux du

contournement routier de LONS-LE-SAUNIER qui entraînera une réduction très sensible du trafic.

Celle-ci sera renforcée par actions de requalification de cette route envisagée par la

Communauté d'agglomération.

Pour la RD 673, les enjeux sont plus faibles et on peut noter que l'entrée en vigueur annoncée

pour 2013 de l'écotaxe "poids lourds" devrait accentuer la baisse du trafic déjà engagée avec

les arrêtés d'interdiction de transit. En tout état de cause, le Conseil Général utilisera également

des revêtements acoustiques à l'occasion du renouvellement des couches de roulement.

Les protections déjà réalisées représentent un montant de 150 000 €. Les mesures prévues pour le

contournement ouest de LONS-LE-SAUNIER sont évaluées à 500 000 €.

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ANNEXE 1

Extraits des cartes de bruit

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ANNEXE 2

Définitions

Plan de Prévention du Bruit dans l’Environnement (PPBE)

Il s'agit d'un plan d'actions qui a pour but de prévenir les effets du bruit, de réduire, si besoin, les

niveaux de bruit, ainsi que de protéger les zones de calme. Leur élaboration est prévue selon

deux échéances. Les zones concernées par la première échéance sont :

Les voies routières empruntées par plus de 6 millions de véhicules/an (16 400 véhicules/jour),

Les voies ferrées comptant de 60 000 passages de train/an (164 trains/jour),

Les agglomérations dont la population est supérieure à 250 000 habitants

Classement sonore des infrastructures de transports terrestres

Les infrastructures de transports terrestres (routes, voies ferrées) sont classées en 5 catégories

selon le niveau de bruit qu’elles engendrent, la catégorie 1 étant la plus bruyante. Pour chaque

infrastructure, on définit de part et d'autre un secteur affecté par le bruit : de 300 m pour la

catégorie 1, à 10 m pour la catégorie 5. Les infrastructures concernées sont :

Les routes et rues écoulant plus de 5 000 véhicules/jour,

Les voies de chemin de fer interurbaines de plus de 50 trains par jour,

Les voies de chemin de fer urbaines de plus de 100 trains par jour.

Zone de bruit critique ( ZBC)

Zone urbanisée relativement continue où les indicateurs de bruit, évalués en façade des

bâtiments, dépassent les valeurs limites (cf. infra). Les ZBC sont étudiées dans les secteurs retenus

pour le classement sonore des infrastructures de transports terrestres.

Point Noir du Bruit (PNB)

Bâtiment sensible localisé dans une zone de bruit critique engendrée par au moins une

infrastructure de transports terrestres et qui répond à des critères acoustiques (cf. infra) et

d’antériorité définis par les textes. Il peut s'agir d'un bâtiment d'habitation ou d'un établissement

d'enseignement ou de santé.

Indicateur français LAeq

Le bruit de la circulation étant un phénomène fluctuant, la mesure instantanée ne suffit pas pour

caractériser le niveau d’exposition des riverains. Le cumul d’énergie sonore reçu par un individu

est l’indicateur le plus représentatif de la gêne issue du bruit du trafic. Ce cumul est traduit par le

niveau énergétique équivalent (LAeq). En France, ce sont les périodes 6 h/22 h (jour) et 22 h/6 h

(nuit) qui ont été adoptées comme référence pour le calcul du LAeq.

Indicateurs européens Lden et Ln

La Directive européenne de 2002 a défini deux indicateurs de niveau sonore : Lden pour

l'ensemble de la journée (day-evening-night) et Ln pour la période nocturne (night).

La correspondance entre les seuils français et européens pour les PNB est la suivante :

Indicateurs Route et/ou LGV Voie ferrée

conventionnelle

Cumul

LAeq (6h-22h) 70 73 73

LAeq(22h-6h) 65 68 68

Lden 68 73 73

Ln 62 65 65

Ces valeurs sont exprimées en dB(A) et mesurées en façade des bâtiments.

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ANNEXE 3

Référence des textes

Directive 2002/49/CE du 25 juin 2002 relative à la gestion du bruit dans l’environnement.

Code de l’Environnement :

- Articles L572-1 à L572-11 et R572-1 à R572-11

- Articles L571-9 et L571-10

Circulaire du 7 juin 2007 relative à l’élaboration des cartes de bruit et des Plans de Prévention du

Bruit dans l’Environnement.

Instruction du 23 juillet 2008 relative à l’élaboration des Plans de Prévention du Bruit dans

l’Environnement relevant de l’Etat et concernant les grandes infrastructures ferroviaires et

routières.

Arrêté du 4 avril 2006 relatif à l’établissement des cartes de bruit et des Plans de Prévention du

Bruit dans l’Environnement

Circulaire du 25 mai 2004 relative au bruit des infrastructures de transports terrestres

Circulaire du 12 juin 2001 relative à la résorption des Points Noirs du Bruit des transports terrestres

Décret n° 95-22 du 9 janvier 1995 relatif à la limitation du bruit des aménagements et

infrastructures de transports terrestres

Arrêté du 5 mai 1995 relatif au bruit des infrastructures routières.

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ANNEXE 4

Modalités de concertation et de consultation du public

L’élaboration du projet de P.P.B.E. des Routes Départementales a été menée en trois principales

étapes (cf. §2.2). Ce projet synthétisant les mesures prévues pour la RD 905 à CHOISEY et la

RD 678 à MONTMOROT a fait l’objet d’une présentation au Comité de Pilotage Départemental

de suivi des cartes de bruit et des P.P.B.E.

Conformément à l’article R572-9 du code de l’Environnement, le projet de plan est mis à la

disposition du public pendant 2 mois, du 01 avril 2013 au 31 mai 2013. Le projet de PPBE est

disponible au Conseil Général du Jura avec un registre où les observations seront consignées

durant cette période. Il est également consultable sur le site internet du Conseil général.

Les résultats de la consultation et les suites qui leurs seront donnés feront l’objet d’une note

annexée avec le P.P.B.E. à la délibération du Conseil Général approuvant celui-ci.