SOMMAIRE · 2015. 4. 9. · Urbaine de Grenoble (RUG), le Schéma De Secteur (SDS) du Pays Voironnais est caduc et doit évoluer afin d’être mis en compatibilité avec le nouveau

DEPARTEMENT DE L’ISERE

COMMUNAUTE d’AGGLOMERATION du PAYS VOIRONNAIS

Enquête publique relative au Schéma de Secteur

Glossaire et sigles: O

SOMMAIRE

I Présentation du projet1. Objet de l’enquête 12. Cadre juridique 23. Concertation avec la population 3

Il Déroulement de l’enquête1. Siège etdate 32. Publicité 43. Affichage 44. Dossier 45. Analyse des observations 4

A — Développement commercial 4B — Déplacements 6C — Agriculture 8D — Zones d’intensification 9E—Zones humides 10F — Logement social 11G — Assainissement 12H — Tourisme et patrimoine 12I - Demandes diverses 13

6 Prise en compte de l’avis des PPA 16

III Avis synthétique du commissaire enquêteur sur le SDS 20

Comment lire le document:Corps du texte

Réponse du commissaire enquêteur« Eléments de réponse de la CAPV »

Enquête publique schéma de secteur CAPVM.C.Parade commissaire enquêtrice

GLOSSAIRE

ADTC : Association de Défense des Transports en Commun

ALUR : Accès au Logement et Urbanisme Rénové

CAPV: Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais

CDAC : Commission Départementale d’Aménagement Commercial

CDCEA: Commission Départementale de la Consommation des Espaces Agricoles

CEE : Communauté Economique Européenne

CEVC : Comité Ecologique Voiron Chartreuse

CGI 38: Conseil Général de l’isère

COS : Coefficient d’Occupation des Sols

CRPF: Centre Régional de la Propriété Forestière

DOO: Document d’Orientations et d’Obectifs

EBC: Espace Boisé Classé

ENE: Engagement National pour l’Environnement

ENL: Engagement National pour le Logement

ENS: Espace Naturel Sensible

ICPE: Installation Classée pour la Protection de l’Environnement

INAO: institut National de l’Origine et de la Qualité

ONF: Office National de la Forêt

PADD: Projet de Développement et d’Aménagement Durables

PAEN: Périmètre Agricole Et Naturel

PCET: Plan Climat Energie Territorial

PDEDMA: Plan Départemental d’Elimination des Déchets Ménagers et Assimilés

PDU: Plan de Déplacements Urbains

PGDD: Plan de Gestion Départemental des Déchets

PLH: Programme Local de l’Habitat

PLU: Plan Local d’Urbanisme

PLUI Plan Local d’Urbanisme intercommunal

PNRC: Parc Naturel régional de Chartreuse

POS: Plan d’Occupation des Sols

PPA: Personnes Publiques Associées (Préfet, conseil général, chambres consulaires....)

PPRN: Plan de Prévention des Risques Naturels

PREDD: Plan Régional d’Elimination des Déchets Dangereux

SAGE: Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux

SCoT: Schéma de Cohérence Territoriale

SDAGE: Schéma Départemental d’Aménagement et de Gestion de l’Eau

SDS: Schéma De Secteur

SPANC : Service Public d’Assainissement Non Collectif

SRCAE: Schéma Régional Climat Air Energie

SRCE: Schéma Régional de Cohérence Ecologique

SRU : Solidarité et Renouvellement Urbain

STEP: Station d’Epuration

TC : Transports en Commun

TER : Train Express Régional

UH : Urbanisme et Habitat

ZACOM : Zone d’Activité COMmerciale

ZAP : Zone Agricole Protégée

ZNIEFF : Zone Naturelle d’Intérêt Ecologique Floristique et Faunistique

DEPARTEMENT DE L’ISERE

COMMUNAUTE d’AGGLOMERATION du PAYS VOIRONNAIS

Enquête publique relative au Schéma de Secteur

RAPPORT D’ENQUETEI

I Présentation du projet et procédure

1 — Objet de l’enciuête:

Situé à l’est du département de l’isère, le territoire du Pays Voironnais, qui jouxte à l’ouest le massifde la Chartreuse, est situé à 20km au nord-est de Grenoble et à 80km au sud-est de Lyon, s’étend sur377km2 et compte environ 100 000 habitants.C’est un bassin d’emploi dynamique (34 000 emplois), surtout industriel, ce qui explique sa fortecroissance démographique (+ 8,8% entre 1999 et 2010).Le caractère rural des nombreux villages qui le composent, ainsi que la présence de la ville centre deVoiron (20 000 habitants) offrant toutes commodités, constituent des atouts très recherchés par denombreuses familles souhaitant fuir l’agglomération grenobloise pour un meilleur cadre de vie, à uncoût raisonnable.

Le Pays Voironnais, constitué en Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais (CAPV) enjanvier 2000, s’est doté d’un projet de territoire validé en 2002, ce qui lui a permis d’élaborer unschéma de secteur couvrant les 34 communes qui le composent en décembre 2007, compatible avecle Schéma Directeur d’Aménagement et d’Urbanisme (SDAU) de Grenoble approuvé le 27 mars 1973.

Depuis l’approbation, en décembre 2012, du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) de la RégionUrbaine de Grenoble (RUG), le Schéma De Secteur (SDS) du Pays Voironnais est caduc et doitévoluer afin d’être mis en compatibilité avec le nouveau SCoT.La CAPV a entretemps actualisé son projet de territoire en 2009, et l’a enrichi d’un Agenda 21 en2012.

Un schéma de secteur est un document stratégique à long terme qui décline les orientations du SCoTsur un espace plus restreint, notamment pour tenir compte de ses spécificités et faciliter la traductiondu projet politique sur le territoire. Comme le SCoT, il s’impose aux documents de rang inférieur. il estgénéralement utilisé pour compléter et préciser les choix du SCoT, et faciliter la traduction du projetpolitique dans les documents de planification locaux.

Le premier schéma de secteur du pays Voironnais a permis aux 34 communes d’être fédérées autourd’un document réalisé localement, favorisant le débat et adapté aux spécificités locales.Le bilan globalement positif qui en a été tiré (pages 7 à 10 du rapport de présentation — Livret 1) aencouragé les acteurs du territoire à renouveler l’expérience, à l’appui d’un nouveau projet deterritoire, en saisissant l’opportunité de promouvoir une ambition politique plus ambitieuse et plusexigeante.

C’est donc le nouveau Schéma de Secteur du Pays Voironnais, arrêté en conseilcommunautaire le 25 février 2014, qui est soumis à la présente enquête.

Par rapport au précédent Schéma de Secteur, qui poursuivait les objectifs suivants:• Placer l’autonomie et l’équilibre au coeur du développement du territoire• Préserver un équilibre durable entre les espaces bâtis et non bâtis• Conforter l’organisation du territoire structurée autour des pôles urbains et des bassins de vie:

4’ Zoom 1 : Déclinaison par sous bassin de vie4’ Zoom 2 : Zooms territoriaux Tours du Lac et Plaine de l’Isère

Enquête publique schéma de secteur CAPV — mars 2015 1M.C.Parade commissaire enquêtrice

Le projet du nouveau Schéma de Secteur se décline autour de 4 axes et 2 zooms:• Affirmer le rôle de pôle d’équilibre du Voironnais au sein de la région grenobloise ; tendre vers

une meilleure complémentarité tant en interne qu’avec les territoires voisins• Reconnaitre et garantir le rôle des espaces naturels, agricoles et forestiers dans le

fonctionnement du territoire• Articuler le développement des tissus urbanisés et l’organisation des déplacements• Faire du développement urbain un des leviers de la qualité de vie et de l’attractivité du

territoire• Zoom 1 : Conforter et organiser les fonctions de la centralité voironnaise, indispensable pour

une organisation équilibrée du territoire• Zoom 2: Porter une vision partagée du développement du lac de Paladru

Si le Schéma de secteur de 2007 demeure un des éléments de référence, dont l’utilité et l’efficacitén’est pas à démontrer, notamment en matière de méthodes de travail et partage de projets, sarévision se doit de prendre en compte l’évolution des textes (lois: Grenelle, ALUR, ENE, réformeterritoriale, LAAF...) et les normes supra-communales intervenues depuis sa mise en oeuvre (SC0Tde l’agglomération grenobloise, Plan Climat Energie Territorial (PCET) du Pays Voironnais, Plan Localde l’Habitat (PLH) du Pays Voironnais, Schémas directeurs d’eau potable et d’assainissement.. ..LePlan de Déplacements Urbains (PDU) du Pays Voironnais ayant été annulé par les tribunaux).

Dans l’ensemble, ce projet, qui tend à détailler et préciser certains contenus du SCoT, s’attache àtraiter les points primordiaux pour le Pays Voironnais:

• Conforter le rôle de statut de pôle d’équilibre du Pays Voironnais au sein de la région urbainegrenobloise

• Meilleure protection des milieux naturels (surtout les zones humides) et valorisation desespaces agricoles

• Meilleure organisation des déplacements• Affirmer le rôle économique et touristique du lac de Paladru.

2 — Cadre iuridigue

La présente enquête a été lancée en application des lois SRU, UH, ENE, ALU R, LAAFLa CAPV est par ailleurs soumise aux règles supracommunales suivantes:

• Schéma de Cohérence Territoriale de la l’agglomération Grenobloise (SC0T) approuvé findécembre 2012.

• Plan de Protection de l’Atmosphère (PPA) de Grenoble révisé a été approuvé le 25 février2014.

• Schéma Régional de Cohérence Ecologique (SRCE)• Schéma Régional Climat Air Energie (SRCAE)• Plan Régional d’Elimination des Déchets Dangereux (PREDD) (adopté en octobre 2010)• Schéma Départemental des Carrières de l’isère (approuvé en 2004)• Plan Départemental d’Elimination des Déchets Ménagers et Assimilés (PDEDMA) (adopté en

juin 2008)• Document de Gestion des Espaces Agricoles et Forestiers (DGEAF) de l’isère• Schéma Départemental de Gestion de l’Eau (SDAGE) Rhône Méditerrannée• 2 Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE): Bourbre et Bièvre-Liers-Valloire• Plan de Gestion des Déchets du BTP de l’isère (approuvé en mai 2004)• Programme Local de l’Habitat du Pays Voironnais (PLH) (201 2-201 7)• Plan Climat Energie Territorial (PCET) du Pays Voironnais (arrêté en avril 2012)• 2 Plans de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) : Voreppe et St Quentin sur isère• Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN) de Voreppe, carte des aléas pour d’autres

communes• 2 Schémas directeurs d’assainissement (2003 et 2006) couvrant les 34 communes.

Décisions préalables• Délibération du conseil communautaire de la CAPV du 29 mai 2012 prescrivant la révision du

schéma de secteur, fixant les objectifs poursuivis et fixant les modalités de concertation.

Enquête publique schéma de secteur CAPV mars 2015 2M.C.Parade commissaire enquêtrice

• Débat au sein du la CAPV du 27 novembre 2012 sur les orientations générales du Projetd’Aménagement et de Développement Durables (PADD)

• Délibération du conseil communautaire de la CAPV du 25 février 2014 tirant le bilan de laconcertation et arrêtant le projet de schéma de secteur.

• Avis de l’Etat et des Personnes Publiques Associées (PPA)• Avis de la Commission Départementale sur la Consommation des Espaces Agricoles

(CDCEA) du 4 juin 2014.• Avis de l’autorité environnementale portant sur le projet de secteur de la CAPV du 2 juin 2014.• Ordonnance du TA en date du 27 novembre 2014 désignant une commissaire enquêtrice.• Arrêté du Président de la CAPV du 12 décembre 2014 ordonnant l’ouverture de l’enquête

publique portant sur la révision du schéma de secteur du Pays Voironnais et en fixant lesmodalités.

3 — Concertation avec la population

Fixées par délibération du conseil communautaire de la CAPV du 29 mai 2012, les modalités de laconcertation découlant des articles L 122-4 et L 300-2 du code de l’urbanisme, ont été respectées.

Un document tirant le bilan de la concertation, approuvé en conseil communautaire de la CAPV le 25février 2014, est joint au dossier:Il retrace très rigoureusement, d’une part les modalités de mise en oeuvre, d’autre part, lesenseignements apportés et leur prise en compte dans le projet.

Sans qu’il soit besoin ici de reproduire en détail les éléments du document ci-dessus, qui est joint audossier, on peut dire:

• Que la concertation a été complète, allant au-delà des engagements figurant dans ladélibération du 29 mai 2012

• Que la CAPV s’est attachée à utiliser tous les moyens de communication susceptibles d’attirerle public (réunions publiques, presse interne, presse locale, sites internet, registre, associationdu conseil de développement et des associations locales au débat, séminaire d’échanges...)

• Qu’ont été prises en compte les demandes du public, notamment concernant:-, Circulation et déplacements: multi-modalité, fuseaux d’intensification urbaine et

commerciale à proximité des arrêts de transport en commun.+ Environnement: Rappel des enjeux définis dans l’Agenda 21/PCET dans la rédaction du

DOO, 11 sites sensibles d’intérêt communautaire ont été intégrés, ajout d’un corridorécologique.

-, Agriculture et paysage: Elaboration d’un diagnostic agricole, définition de 6 secteurs enconflit avec l’urbanisation à protéger, schéma de desserte forestière, recensement dessites à protéger au regard de leur valeur patrimoniale.

3 Emploi et économie: Adoption d’un schéma de répartition des espaces d’activité, offretouristique élargie à l’ensemble du territoire.

3 Commerces: Privilégier l’implantation des petits commerces dans les centre-bourgs etdéfinitions de surfaces maximales de vente

Il — Déroulement de l’enquête

L’enquête s’est déroulée dans de bonnes conditions.Le public par lui-même, s’est peu mobilisé, l’essentiel des observations écrites ayant été produit parles collectivités et les associations locales ou à portée nationale.

1- Siège et dates de l’enquête:

L’enquête s’est déroulée du 12 janvier au 20 février 2015, soit 40 jours consécutifs, dans les locauxdes 34 mairies de la CAPV aux heures et jours d’ouverture habituelsLe siège de l’enquête a été fixé au siège de la CAPV, à Voiron.

Permanences:Elles ont eu lieu, conformément aux dispositions de l’arrêté du 12 décembre 2014

- le lundi 12janvier de 10h à 12h en mairie de VOIRON

Enquête publique schéma de secteur CAPV mars 2015 3M.CParade commissaire enquêtrice

le lundi 19janvier de 16h à 18h, en mairie de CHIRENS- le lundi 26janvier de 10h à 12h, en mairie de SAINT GEOIRE EN VALDAINE- le lundi 26 janvier de 16h à 18h, en mairie de TULLINS- le samedi 31janvier de 9h à 11h30, en mairie de RIVES- le mardi 03 février de 17h à 19h, en mairie de VOREPPE- le samedi 07février de 10h à 12h, en mairie de SAINT ETIENNE DE CROSSEY- le samedi 14février de 10h à 12h, en mairie de PALADRU- le mercredi 18 février de 9h à 12h, au siège de la Communauté d’agglomération du PaysVoironnais, à Voiron

2 - Publicité:

Elle a été faite par voie de presse dans:

Terre Dauphinoise, les 18 décembre 2014 et 15 janvier 2015Le Dauphiné Libéré les 22 décembre et 16 janvier 2015

3 - Affichacie:

Les avis d’enquête publique, de format A3 sur fond jaune vif, ont été affichés dans toutes lescommunes de la CAPV, du 29 décembre 2014 au 20 février 2015.

L’arrêté d’ouverture d’enquête a été affiché sur les tableaux d’affichage officiel dans chacune des 34communes de la CAPV du 29 décembre 2014 au 20 février 2015, et sur les panneaux lumineux dansles communes qui en disposent.

4 - Dossier:

Il est composé, conformément au code de l’urbanisme, notamment les articles L 122-1 et s.et R 122-1et s ainsi qu’aux articles L 123-12 et s. et R 123-8 et s.du code de l’environnement:

• D’un Projet d’Aménagement et de Développement Durable• D’un rapport de présentation (3 livrets) dont résumé non technique et évaluation

environnementale• D’un Document d’Orientations et d’Objectifs (DOC).• D’un recueil des annexes administratives (délibérations, textes régissant l’enquête,

arrêté d’ouverture d’enquête, bilan de la concertation...• De l’avis des personnes publiques associées• Des registres destinés à recevoir les observations du public: 1 dossier et un registre

étaient mis à disposition dans chaque commune, ainsi qu’au siège de la CAPV, àVoiron.

Le dossier est complet et de bonne qualité. II a été réalisé par l’Agence d’Urbanisme de la RégionGrenobloise.Dans le cas de cette procédure, qui reste très technique, puisqu’elle s’apparente à une modificationdu SCoT, le maître d’ouvrage a fait le choix d’une rédaction didactique dans le DOC qui reste ledocument prescriptif: Pour chaque rubrique concernée par une évolution par rapport au SCoT, sontprésentés, avec des couleurs et polices différentes:

• L’Agenda 21 (encadré sur fond orange)• Rappel du SCoT (encadré jaune)• Les orientations ou enjeux (couleur verte)• Les objectifs (couleur rouge)

Ces derniers édictent clairement les prescriptions devant être reprises dans les PLU.

5 — Analyse des observations

Malgré une concertation riche et complète (voir ci-dessus I — 3), ou plutôt grâce à elle, la populations’est peu mobilisée durant l’enquête.Pendant les 9 permanences qui se sont déroulées dans différentes communes choisies selon unepertinence démographique et géographique, seules 20 personnes m’ont rendu visite, ce qui est

Enquête publique schéma de Secteur CAPV — mars 2015 4M.C.Parade commissaire enquêtrice

modeste compte tenu du périmètre concerné (377 km2), des 34 communes qui le composent et desquelques 100 000 habitants qui y résident.Parmi les personnes qui se sont déplacées, 8 sont des propriétaires de terrains classés A quin’avaient pas obtenu satisfaction après une demande de constructibilité lors des enquêtes PLU.

Sur les 35 registres déposés dans les communes (dont un au siège de la CAPV), seules 22observations ont été versées et 4 courriers ont été reçus au siège de la CAPV (villes de Voiron, LePin, St Jean de Moirans et ACVV): Sans surprise, elles émanent d’associations, de personnesaverties (souvent d’anciens élus) et des collectivités elles-mêmes.Les particuliers qui m’ont rendu visite lors des permanences n’ont pas déposé d’observations parécrit: Ils venaient obtenir des précisions sur la démarche en cours mais leurs préoccupationsrelevaient des PLU, notamment le classement de terrains agricoles.

Pour ce qui est des observations écrites, elles peuvent être classées en 9 catégories:

A — Développement commercial:

Le SDS précise l’organisation territoriale du commerce dans le voironnais, avec comme objectif, lacomplémentarité entre les espaces urbains, périurbains et ruraux: Pour ce faire, il reprendrigoureusement les prescriptions du SCoT concernant les ZACOM 1 (SC0T: pages 87 et suivantes duDOC).Le SDS précise donc, pour chaque commune, la taille des surfaces commerciales nouvellesmaximales (DOC, page 122).La décision récente de la CDAC, autorisant 5 000 m2 de surface de vente à Moirans (les Affiches deGrenoble du 27 février 2015), a suscité de nombreuses remarques.

Ainsi, M.BOURET, le Comité Ecologique Voiron Chartreuse (CEVC), M.LEMONNIER, MmeFALCHIER, l’Union des commerçants de Moirans, les consorts PONCET, M.PERRET, ‘Associationpour le Développement des Transports en Commun( ADTC), contestent cette implantation, et plusglobalement, les grandes surfaces commerciales (dont l’extension de la zone des Blanchisseries, àVoiron), au motif que leur développement nuirait aux petits commerces de proximité: Ils relèvent lacontradiction entre ces deux modes de commerces et pensent que le SDS n’est pas cohérent, dans lesens où le maintien de zones commerciales périphériques ne permettra pas le développement, oumême la survie des petits commerces des centre-ville et bourgs.Il est reproché au document:

• Le manque d’études conduisant aux mesures prises pour lutter contre l’évasion commerciale:L’implantation d’une grande surface de 5 000m2 à Moirans, loin de créer des emplois dans levoironnais, viendrait pénaliser les commerces de petites taille existants: Il est proposé deretirer les éléments du DOC (page 120) et du PADD (page 11) pour que le SDS soit cohérent

• D’être contraire aux règles du Scot. Concernant l’extension de la zone des Blanchisseries àVoiron, il est préconisé de la développer en hauteur, afin de ne pas se lancer dans desconstructions coûteuses financièrement et pour l’environnement.

• Qu’il y a incohérence entre le diagnostic exposé dans le livret 1 (pages 167 à 172) et livret 3(page 60) et le PADD: Il est demandé que soit supprimé du PADD le paragraphe de la page10, au motif qu’il n’est pas justifié.

• Outre le fait que l’arrivée d’une grande surface à Moirans est contradictoire avec les élémentsdu dossier qui priorisent le petit commerce de proximité, il est signalé la présence d’une zonehumide à l’endroit de l’implantation future.Ne vaudrait-il pas mieux construire les logements envisagés avant les commerces ?

• Le peu d’ambition du document pour développer les secteurs à l’est de l’A 48, suite à laréduction de 300ha de la zone industrielle de Centr’Alp.

• Ne pas procéder à l’extension de la zone des Blanchisseries à Voiron

Le SDS reprend les contraintes du SCoT en matière de zones commerciales et n ‘assouplitaucunement les règles: Le projet Leclerc ne dispose pour l’instant qu’une autorisation de la CADC,qui n ‘emporte aucune autorisation d’urbanisme.

Affirmer que le SDS n ‘est pas compatible avec le SCoT aurait mérité une démonstration plusprécise: Si une telle incompatibilité (donc une illégalité) existait, le préfet de l’isère n’aurait pasmanqué de la soulever.

Enquête publique schéma de Secteur CAPV mars 2015 5MC.?arade commissaire enquêtrice

Pour la remarque sur la proximité d’une zone humide, on se reportera au livret 3, pages : 82 et 83:Une étude urbaine est programmée à Moirans dans le but d’éviter tout aménagement sur la zonehumide.

Les arguments développés dans le dossier concernent l’évasion commerciale au profit de la RUG:Renforcer les zones commerciales présentes dans le voironnais contribue à cet objectif.

s Enfin, la CAPV (annexe2) apporte des précisions quant à l’intégration de cette surface commercialedans un projet urbain:

« Le projet de surface commerciale Leclerc s’insère par ailleurs, dans un projetd’aménagement global du quartier Gare de Moirans.Cette réflexion, qui a été amorcée par la Ville de Moirans il y a plusieurs années, estaujourd’hui portée de manière partenariale entre la Ville et le Pays Voironnais, dans le cadred’un comité de pilotage qui associe également le Conseil Général, la Région, la commune deSt-Jean-de-Moirans et l’Etablissement Public du SCOT ».« Une première étude urbaine menée en 2072-2073 a permis de définir les grandes lignes duprojet qui s’articule autour des points suivants:• un quartier mixte comportant des logements (capacité d’environ 400 logements) et desactivités économiques (tertiaire, commerce, artisanat)• la création d’une trame viaire de quartier et la requalification de la RD 7085;• des aménagements hydrauliques• la préservation et valorisation de la zone humide existante ».

B - Les déplacements:

Ils constituent un axe fort du SDS, la CAPV ne disposant pas de Plan de Déplacements Urbains(PDU)Le projet du SDS s’articule autour de 3 enjeux: les points d’arrêts stratégiques pour les transports encommun, la définition d’un schéma multimodal et le stationnement.Le document s’attache à créer un lien direct entre l’offre de déplacements et le développement urbain,sans oublier l’objectif omniprésent de lutte contre le réchauffement climatique.Ce sujet a recueilli quelques critiques et interrogations ainsi que des propositions.

Ainsi, M.BOURET, le CEVC, l’ACVV, M.PERRET, les communes de Saint Geoire en Valdaine, StJean de Moirans, St Cassien, l’ADTC et la Région Rhône Alpes souhaitent porter à la connaissancedu commissaire enquêteur les éléments suivants

Interrogation sur le terme « point d’arrêt stratégique » : comment ont-ils été choisis? Pourquoitous les arrêts urbains ne le sont-ils pas? La liste limitative inscrite dans le dossier nepréfigure-t-elle pas la sélection des arrêts qui seront rendus accessibles.Points d’arrêts stratégiques de desserte (page 84) : n’accorder que 5 aller/retour à St Geoireen Valdaine, par exception aux pôles principaux, au lieu de 10.

Si le maire donne cette information, il conviendrait de la prendre en compte.

sEnfin, en complément des explications présentes dans le dossier, la CAPV fournit des éléments(extrait de l’annexe 2):

« L ‘identification de ces points d’arrêts stratégiques entraîne des obligations de la part descommunes, leur nombre a donc été limité aux plus importants à l’échelle du territoire.Cependant le terme» stratégique» n’est pas exclusif.La programmation et la mise en accessibilité ne relèvent en rien du Schéma de Secteur, ni dela définition des arrêts stratégiques.La mise en accessibilité dépend de l’ADAP (Agenda d’Accessibilité Programmé), en coursd’élaboration, qui reprend les obligations données à toutes les autorités organisatrices, àsavoir, la mise en accessibilité des arrêts des lignes «structurantes» et des arrêts dits «prioritaires» (arrêts de centre bourg, à proximité d’un établissement recevant du public, oud’une zone d’emploi ou d’habitat...) »

• En lien avec la réduction des pollutions et contrairement aux stipulations su SCoT, Il estdéploré la détérioration de l’offre TER, la création d’un parking au centre de Voiron au lieu derabattre la circulation vers les points d’arrêts stratégiques.


• Il est souhaité la mise en place d’un syndicat mixte des transports à l’échelle de la RUG, lalimitation de la création de nouvelles routes, de veiller à la continuité des itinéraires piétons etcycles, de prévoir une circulation en mode doux au-dessus de l’autoroute A 48, au niveau del’échangeur de Mauvernay.

• Bruit et insécurité liés à la circulation dans la descente de Pommiers la Placette et dans latraversée de Voreppe, entrée de ville de Voreppe, cadencement des transports en commun,gestion de la voirie locale.....

• Stationnement des automobiles: les mesures annoncées ne permettront pas d’atteindre lesobjectifs fixés.

• L’ADTC demande que soit mise en place une structure de suivi pour la mise en oeuvre desactions, dans le cadre de ses compétences, et d’y associer les associations locales.

Nombre de ces demandes, dont le fondement n’est pas remis en cause, ne relèvent pas du SDS,qui est un document de planification urbaine au sens large et d’aménagement du territoire.

Certaines demandes (offre TER, créations de routes départementales, mise en place d’un syndicatmixte....), souvent pertinentes, très précises et relevant de la mise en oeuvre des ouvrages, ou bienétant hors compétence CAPV, ne peuvent être introduites dans le SDS, au risque de le surchargerinutilement: Elles pourront, très opportunément, faire l’objet de concertation localement, au cas parcas.Pour ce qui est des navettes entre le centre village et les lignes principales de TC demandées par StJean de Moirans: La commune est desservie par 2 lignes urbaines (1 et 20) et 3 lignes interurbaines(A, Net W).

Comme déjà commenté plus haut, et en cohérence avec les lois qui préconisent une densificationde l’habitat à proximité des transports collectifs, il est logique que les gares ferroviaires constituentdes centres nodaux du développement urbain, du fait notamment de leur présence pérenne etdurable, ce qui n’est pas le cas des transports routiers, qui bénéficient d’une souplesse d’adaptationaux besoins.

• Concernant les pistes cyclables: Il est reproché au dossier d’être insuffisamment précis surles itinéraires à aménager, en pure ignorance de la loi Laure. Notamment, l’aménagement dela RD 1085 en boulevard urbain doit bénéficier d’un tel aménagement. Itinéraires cyclablesLe défaut de continuité dissuadera les utilisateurs (voie du futur hôpital de Voiron) et ladesserte de Centralp n’est pas équipée pour les modes doux, alors que l’échangeur deMauvernay vient d’être mis en service

L ‘ADTC, reconnue pour ses compétences et la pertinence de son travail, est régulièrementassociée aux projets multimodaux de déplacements : L’application du SDS ne fera pas exception.Cependant, pour les déplacements doux d’intérêt local (donc, non étudiés par le conseil général),comme pour d’autres volets traités, il faut rappeler que le SDS fixe des objectifs à « grand maille »:A propos de la demande de schéma cyclable, la CAPV (annexe3) nous précise:

« Concernant les pistes cyclables, le Schéma de Secteur n’a pas vocation à aller au-delà del’orientation, ainsi, les portions dont l’aménagement est à étudier sont spécifiées dans le DOO,page 107, dans la cartographie «Orientations stratégiques concernant les liaisons cyclables etles modes actifs à l’horizon 2030 ».Il est rappelé que le Pays Voironnais n’a pas la compétence « voirie » et ne maîtrise donc pasles aménagements. Il revient aux communes ou au Conseil Général de réaliser cesaménagements.Le Conseil Général et le Pays Voironnais relancent la question du franchissement de l’A48. LePays Voironnais, très soucieux des continuités piétonnes et cycles, continue de réfléchir, avecses partenaires, le Conseil Général et Aréa, à l’opportunité et à la faisabilité d’un telfranchissement. »

• Pour ce qui est des routes, il y aurait contradiction entre l’objectif de « vitesse apaisée)> et lestracés (page 104 du DOC) qui sont conçus pour être des voies rapides.

La CAPV précise que (annexe3):


« Pour ce qui est des routes, il est tout d’abord rappelé, que le niveau de trafic n’est pasincompatible avec la gestion des vitesses. Le terme de « voie rapide » possède un statut et uncadre réglementaire, celui-ci n’est pas employé dans le présent Schéma de Secteur.Le Pays Voironnais n’a pas pour objectif la création de voirie de ce type et n ‘en a pas lacompétence. La carte, page 704 du DOO hiérarchise les voiries et a pour vocation d’orienterles flux sur les axes lourds existants, afin d’apaiser la circulation des centres-bourgs et delimiter le trafic de transit. »

• Déterminer rapidement les modalités de mise en oeuvre de la liaison RD/1 092/A 48.Enfin, la CAPV, questionnée par mes soins sur la question de la liaison RD 7092/A48, fréquemment

soulevée, apporte les éléments suivants (voir annexe 3): On pourra y découvrir que le contextebudgétaire difficile sera déterminant.

« En 2077 et après deux ans d’étude, un tracé a été retenu par le Conseil Communautaire duPays Voironnais, avec l’accord du Conseil Général, futur maître d’ouvrage.Le groupe de travail, épaulé par plusieurs bureaux d’étude, a d’abord examiné sept tracés,puis en a sélectionné trois, qui ont fait l’objet d’études complémentaires poussées. Un tracé aété choisi parmi les trois.Le Conseil Général, qui avait demandé aux élus locaux de se positionner, a repris le dossierdepuis trois ans, a complété les études géotechniques et étudié tous les ouvrages, sur untracé techniquement complexe (notamment dû à la pente). Le projet est évalué à 24 millionsd’euros dont 77,5 % serait pris en charge par le Conseil Général et les 22,5 % restant, par lePays Voironnais.Plusieurs acquisitions amiables ont été réalisées sur le futur tracé (terrains et maisons), sousforme de portage par l’Etablissement Public Foncier Local (EPFL).Les procédures officielles et administratives n ‘ont pas commencé (étude d’impact, dossier dedéclaration d’utilité publique, etc.) même si une approche environnementale a été engagée.Le planning prévisionnel prévoit une livraison potentielle pour 2022. »

C - Agriculture:

L’activité agricole est très présente dans le voironnais, elle a été relativement épargnée de l’étalementurbain et présente un fort potentiel économique et environnemental, aux dires même de la Chambred’Agriculture et de la Région Rhône Alpes, qui ont une appréciation globale très positive sur le SDS.Cependant, on notera une différence d’appréciation sur le niveau de protection à adopter à l’avenir, leRégion demandant un encadrement encore plus strict, notamment par le gel de la constructibilité desensembles agricoles ou le changement de destination des sièges d’exploitation.

La ville de Voiron, M.LEMONNIER, I’ACCV, le CEVC, M.]ACQUIN-BERTHOLET, M.et Mme DELGIUSI, Mme GRAND, la ville de Voreppe et la région Rhône Alpes (dans leur avis PPA), exprimentdes demandes que l’on peut classer en deux catégories:

- 1 - Les propriétaires privés, qui trouvent que trop de terrains sont réservés à l’agriculture,à Charnècles, par exemple.:M.JACQUIN-BERTHOLET Georges, habitant Charnècles, exprime son mécontentementsur l’affectation de certaines parcelles à l’agriculture : Il motive ses critique parl’enclavement, la trop petite taille et l’abandon de certaines parcelles. Il pense que la ZAPdu Bois Vert ne devrait pas jouxter les habitations.

Je pense que cette personne parle plutôt du PLU de Charnècles, car le SDS ne présente pas undegré de précision à la parcelle.Sur ce point, le SDS ne fait que reprendre les périmètres du SCoT, également traduits dans les PLU,pour le classement des terres. Cette demande est hors objet de l’enquête.

- 2 - Les associations et collectivités (+ M Lemonnier), sont partagées à propos desmesures préconisées pour la protection des terres à forte valeur agronomique: PAEN etZAP: Les collectivités préférant les ZAP, d’une gestion plus souple et plus adaptablelocalement, alors que les associations privilégient le PAEN, qu’elles pensent pluspérennes dans le temps.

Enquête publique schéma de secteur CAPV — mars 2015 $M.C.Parade commissaire enquêtrice

Ces détails techniques, trop précis au niveau du SDS, devront faire l’objet d’accords avec lesprofessionnels de l’agriculture, en respectant bien entendu les enseignements tirés des étudesréalisées (pages 53 et suivantes du livret 7)La CAPV apporte un complément d’information (annexe3):

« Le Schéma de Secteur a défini (page 42 du DOO), en partenariat avec la Chambred’Agriculture, les grands ensembles agricoles vulnérables (notamment, soumis à une fortepression urbaine), pour lesquels la mise en place de mesures de protection renforcée apparaîtnécessaire. Ces éléments viennent détailler le ScoT.Le Schéma de Secteur identifie globalement les secteurs concernés et fixe des objectifs deprotection. Néanmoins, il sera ensuite nécessaire de travailler plus finement avec lescommunes, dans le cadre de leur PLU, pour délimiter ces secteurs à la parcelle et définirl’outil le plus pertinent à mettre en oeuvre. »

D - Zones de d’intensification:

Conformément au SCoT, dont les chiffres sont repris dans le PLH, à l’échelle du Pays voironnais, cesont 600 logements nouveaux qui devraient être construits par an pour maintenir une dynamiquedémographique cohérente, soit une croissance de 0,8% en moyenne: Pour atteindre cet objectif, touten respectant la hiérarchisation des différents pôles, le SDS a déterminé des fuseauxd’ « intensification urbaine » autour des arrêts de transport collectif; Des périmètres de densificationont donc été proposés pour toutes les communes, par affinement des fuseaux qui ont été déterminéspar le SCoT, afin de structurer l’armature urbaine en fonction des déplacements.

Ainsi, M.BOURET, la ville de VOIRON, Mme FALCHIER, Mme BRUNI et la ville de VOREPPEs’expriment pour dénoncer, tantôt l’excès, tantôt le défaut de précision des cartes (pages 71 à 74 duDOO). Voiron demande que soit précisées des priorités, afin d’éviter la concurrence entre territoires.Il est aussi demandé de maintenir des poumons de verdure, intégrer les données relatives à laconsommation d’énergie et au vieillissement de la population.

C’est précisément le rôle du SDS, d’apporter des détails par rapport au SCoT. Pour ce qui est desespaces de verdure, ils font partie des objectifs du SDS (page 76 du DOO), de même, pour les règlestendant aux économies d’énergie (page 62 du DOO); Mais ces points de précision trouventd’avantage leur place dans le PLH et les PLU.

Concernant la remarque sur les « cités dortoirs », on rappellera utilement les lois (SRU, ENE,ALUR...) qui sont venues successivement règlementer les constructions en limitant l’étalementurbain: Le SDS (compatible avec le SC0T) respecte ces principes: Il en découle que l’accueil desnouvelles populations doit se faire prioritairement dans le tissu urbain existant.... En acceptant unedensification maîtrisée.

Pour ce qui est des « poumons de verdure », le sujet est traité dans le SDS, avec le niveau deprécision que ce document ne peut outrepasser, page 78 du DOO.

Le fuseau de densification urbain de Moirans ne respecterait pas les préconisations écrites: lespérimètres devant répondre à des critères spécifiques (distance de 500m ou 10 minutes à pied d’unarrêt de TC) ne sont pas respectés, les gares ferroviaires étant situées en extrémité du périmètre

Les périmètres ont été déterminés en fonction de la topographie locale, comme développé page 35du rapport de présentation (livret 3)

La CAPV apporte les précisions suivantes (annexe3), notamment pour Moirans et Voreppe:« Concernant le périmètre d’intensification urbaine sur Moirans, la justification du tracé estapportée dans le rapport de présentation, livret 3, pages 39 et 41.Le DOC du SCoT (page 382) précise bien que «les documents de planification [...J peuventdonc adapter les périmètres ». Le Pays Voironnais a donc souhaité affiner plus précisémentces fuseaux, afin de prendre en compte les conditions locales d’accessibilité piétonne auxgares et aux arrêts TC, les dynamiques de projets en cours sur le territoire, les enjeux etservitudes relatifs aux risques naturels et technologiques, la préservation de l’environnementet les enjeux relatifs à la préservation des paysages. Ce travail a été réalisé en partenariatavec les communes concernées et a été, du reste, salué dans l’avis de l’Etat. »

« La justification du tracé du périmètre d’intensification urbaine sur Voreppe est apportéedans le rapport de présentation, livret 3, pages 45 et 47. Le DOO du SCoT (page 382) précisebien que « les documents de planification [...] peuvent donc adapter les périmètres ». Le PaysVoironnais a donc souhaité affiner plus précisément ces fuseaux, afin de prendre en compte

Enquête publique schéma de secteur CAPV — mars 2015 9MCParade commissaire enquêtrice

les conditions locales d’accessibilité piétonne aux gares et aux arrêts TC, les dynamiques deprojets en cours sur le territoire, les enjeux et servitudes relatifs aux risques naturels ettechnologiques, la préservation de l’environnement et les enjeux relatifs à la préservation despaysages. Ce travail a été réalisé en partenariat avec les communes concernées et a étésalué, du reste, dans l’avis de l’Etat. »

Enfin, sur la forme, les villes de Voiron, Voreppe, ainsi que le préfet, alertent sur la rédaction du DOC(page 69) qui préconise une densité en s’appuyant sur des pourcentages de surface de plancher: Lasuppression du COS par la loi ALUR du 24 mars 2014 rend cette rédaction illégale.

Il faudra évidemment trouver une autre formulation.

• A titre personnel, et en comparant le tableau page 130 du DOO et le PLH de la CAPV (page265), il y a une erreur de retranscription.

Il faudra donc rectifier le tableau (page 730 du DOO), recensant la production de logements pourSaint Jean de Moirans : Hypothèse basse: 700 et non 80— hypothèse haute, 720 et non 700.

E — Les zones humides:

Basé sur l’inventaire réalisé par l’association AVENIR, mis à jour en juillet 2014, le recensement n’estpas exhaustif et évolue en permanence au fil des études, tant en ajouts qu’en suppressions.Parmi les 70 espaces naturels remarquables — pas nécessairement des zones humides - la CAPV ena retenu 11 comme étant d’intérêt communautaire: Ces 11 sites devront faire l’objet d’une protectionstricte dans les PLU.Globalement, les commentaires concernant les zones humides, la Trame Verte et Bleue (TVB) et lescorridors écologiques, ne sont pas critiques

• M.RENEVIER, adjoint au maire de TULLINS, reprend les demandes faites en 2011 aumoment de l’élaboration du SCoT: Il signale quelques modifications à apporter: Sortir la zonedu Peuras de l’inventaire, invalider la zone humide et revoir le périmètre en périphérie de laBoucle des Mouilles, protéger une zone dans le secteur de La Pique.Le CEVC et I’ACVV demandent que les 70 espaces sensibles soient protégés dans les PLU,et non les 11 déclarées d’intérêt communautaire et que les étangs de Roize y figurent.

La carte (très générale) de recensement des zones humides tenue à jour par Avenir a le mérited’exister, même s ‘il s’avère qu’elle doive évoluer régulièrement à la lumière d’études ponctuelles.Il appartient donc à chaque personne intéressée d’apporter la preuve (par un bureau d’études dûmentagrée) quW convient d’ajouter ou de soustraire certains secteurs.Les zones humides bénéficient d’une protection juridique autonome, dissociée de l’intérêtcommunautaire ou pas que la CAPV souhaite lui attribuer: Dans sa version finale, le SDS intègrera ladernière version connue de l’inventaire d’A VENIR. A ma connaissance, le dernier recensement datede juillet2074.Pour compléter ces propos, la CAPV entend apporter les précisons suivantes (voir annexe3):

« Concernant les zones humides. Nous attirons votre attention sur le fait qu’il ne s’agit pas de70 zones humides, mais d’espaces naturels remarquables. Ceux-ci ont été inventoriés entre2007 et 2003, par le Pays Voironnais, dans le cadre de sa compétence « Programmed’actions visant l’améfioration de l’Environnement, dont un programme d’entretien desespaces naturels d’intérêt communautaire ». Suite à cet inventaire, 77 sites ont été déclarésd’intérêt communautaire et font l’objet d’une pofitique d’acquisition foncière et de gestion de lapart du Pays Voironnais.L ‘intérêt communautaire des espaces naturels a été défini dans une défibération du ConseilCommunautaire, en janvier2004:«Sont définis comme « d’intérêt communautaire » les espaces naturels qui:• représentent, par leur valeur patrimoniale remarquable, des éléments primordiaux entermes de richesses biologiques et d’intérêt paysager pour l’ensemble de la Communauté duPays Voironnais• sont fragiles et/ou menacés et doivent donc être préservés et gérés• peuvent éventuellement constituer des lieux exemplaires de découverte des richessesnaturelles.Sur cette base, plusieurs critères ont donc été retenus afin d’identifier les sites « d’intérêtcommunautaire »:


• présence sur le site d’une ou de plusieurs espèces rares et/ou protégées inscrites dans lesinventaires de référence européens (Directives Habitats et Oiseaux) et/ou nationaux (listesdes espèces protégées au niveau national, listes rouges nationales) et/ou régionaux (liste desespèces protégées végétales de Rhône-Alpes, listes rouges régionales) et/oudépartementaux (liste des espèces protégées végétales de l’isère, listes rougesdépartementales)• caractère remarquable des sites de « zones humides », de par leurs richesses biologiques,leur disparition progressive mais continue et leur rôie dans la gestion des risques liés auxeaux superficielles• caractère d’urgence à organiser des actions de gestion afin de restaurer un mifieu qui tend àdisparaître et/ou s ‘appauvrir »Les questions de « trame nuit » et de comportements de consommation en général nerelèvent pas du Schéma de Secteur. »

Pour la remarque concernant le développement de la zone commerciale de Moirans à proximitéd’une zone humide: Voir fivret3, pages 82 et 83: Une étude est en cours pour éviter i’impact.

En ce qui concerne les étangs de Roize, Usera vérifié s’ils figurent à l’inventaire fait par l’associationA VENIR, ou bien s’ils répondent aux critères requis, et doivent alors y être intégrés.Toutes ces demandes, dont le fondement n’est pas remis en cause, ne relèvent pas du SDS, qui estun document de planification urbaine au sens large et d’aménagement du territoire.

F — Le logement social:

Le projet de SDS projette (page 64 du DOC) que, pour Voiron et les pôles principaux, le taux delogement social dans l’offre nouvelle soit porté à 25% (page 64 du DOC) afin de répondre auxobligations légales de 20% de logements sociaux par rapport aux résidences principales (article 55 dela loi SRU). Ces normes trouvent à s’appliquer dans les 7 communes les plus importantes, qui doiventporter 70% de l’offre de logements nouveaux de la CAPV.Une lecture rapide a fait réagir les communes, qui demandent que le taux de 20% soit respecté.Les communes de Voiron, St Geoire en Valdaine, ainsi que Moirans dans son avis PPA, demandentque soit maintenu un taux à 20 et non 25%.

Il ne s’agit pas d’imposer un taux de 25% de logements sociaux (par rapport aux nombre derésidences principales) comme bilan global, mais uniquement dans les programmes nouveaux: Cettemesure permettra de maintenir un taux final de 20%, en compensation de la construction derésidences principales ne comportant pas de logement social, ce qui est le cas pour l’habitatindividuel.

Le CEVC et M.LEMONNIER contestent la baisse du taux de logement social dans le PLU, en coursde révision, à Voiron:

Ce point n’entre pas dans l’objet de la présente enquête: Les PLU devront respecter le SDS, quiest conforme au PLH, dès son opposabilité.

La commune de Saint Geoire en Valdaine demande de préciser que le pourcentage de 25% delogements sociaux soit réservées aux communes de + de 3500 habitants situées près des gisementsd’emploi.

Cette condition est difficile à mettre en application, compte tenu des inconnues concernantl’emploi: Il faudra s’en tenir aux définitions du PLH, et les modifier, si besoin, dans le PLH à venir (àpartir de 2077)

Enfin, questionnée par mes soins, la CAPV (annexe 3) m’informe qu’il y a environ 2700 demandesde logement social en attente dans les principales villes du Pays Voironnais, et que la vacance y estrare: On en déduira donc qu’il faut maintenir l’effort de production de logements sociaux, afind’atteindre un taux global de 20% par rapport aux résidences principales et que l’effort de porter à25% le taux dans les constructions nouvelles reste pertinent.

G — Assainissement:

Le dossier de projet du SDS contient une présentation de l’état de l’assainissement des eaux uséesdans la CAPV (rapport de présentation-Livret2 — pages 88 à 94 et DOC pages 28 à 31).


Compte tenu de la faiblesse de la capacité d’assainissement dans l’ensemble de la CAPV, le DOCfixe des objectifs d’amélioration de l’assainissement des eaux usées, en adéquation avec ledéveloppement urbain, assorti d’une programmation des travaux à réaliser: Il est clairement expriméque, dans les PLU, aucune ouverture à l’urbanisation ne peut être prévue tant que des conditionsd’assainissement suffisantes ne sont pas réunies.Dans son avis, le préfet consacre un volet à ce sujet et enjoint la CAPV, d’une part à revoir les chiffresdu rapport de présentation, et d’autre part, d’engager rapidement les travaux d’extension de capacitédes différentes stations d’épuration qui le nécessitent.

M.BAZUS et M.PERRET et St Geoire en Valdaine, signalent qu’il y a lieu de faire figurer la STEP deSt Geoire en Valdaine (page 29 du DOC), qui doit être mise en service en 2015.

Cette question sera réglée: voir annexe 7, réponse de la CAPV au préfet

L’ACVV demande qu’à Voreppe, les normes CEE soient respectées: trop d’anciennes maisons dubourg ont de simples puits perdus.

En application de la loi sur l’eau, tous les foyers ont fait l’objet de contrôles, notamment leshabitations non raccordées (ou raccordables) au réseau d’assainissement : C’est la CAPV,compétente en matière d’assainissement des eaux usées qui assure le Service Public del’Assainissement Non Collectif (SPANC) Les usagers sont donc tenus de se mettre en conformité.

M.PERRET alerte sur les performances de la station de lagunage de La BUISSECette information sera vérifiée et le dossier modifié en conséquence si nécessaire.La CAPV (annexe3) apporte l’information suivante:

« Le raccordement de La Buisse à la station Aquantis est prévu. La maîtrise d’oeuvre estchoisie et les marchés de travaux ont été lancés. La mise en service est prévue pour fin 2075/début 2076. »

H — Tourisme et patrimoine:

• L’association AGIR à LA MURETTE, représentée par M.DROUIN Jean-Yves, s’exprime ausujet du développement touristique autour du lac de Paladru : L’association relève que laquestion de l’aménagement du lac devrait faire l’objet d’une large concertation avec lespopulations des 5 communes concernées (dont la protection du lac est une priorité), pourrecueillir des idées, mais aussi pour prendre en compte les sévères difficultés financières despetites communes : Ne faudrait-il pas faire une « coupe importante » sur le projet financier?

Une étude sur cet aménagement est en cours; La réussite du projet ne saurait se passerd’associer la population à son évolution.

• La commune de Saint Geoire en Valdaine souhaite voir apporter des précisions suivantes surle rapport de présentation:

Livret 1, page 7: Rajouter le col de la Croix des Mille Martyrs à la carte des vues emblématiquesLivret 1, page 80: Rajouter le château de Longpra dans la liste des éléments patrimoniauxLivret 1, page 81: Supprimer le musée de l’Antésite, qui est fermé, et rajouter l’église de St Geoire, labrasserie La Dauphine et La Tour de Clermont à Chirens.Livret 1, page 82: remplacer château de la Fallenchère par château de Longpra.

Il convient de prendre ces éléments en compte si leur valeur patrimoniale est confirmée.

Enfin, dans le PADD, il est redemandé de préciser si le tourisme se limite au lac de Paladru?Je pense que le site du lac de Paladru mérite un traitement spécifique du fait de sa soumission à la

loi Montagne, les nombreux autres sites d’intérêt touristique du Voironnais pouvant être intégrés dansune politique générale de développement du tourisme.C’est ce que précise la CAPV (annexe3)

« Il est rappelé que le Schéma de Secteur peut traiter de tous les champs de l’aménagementcités dans l’article L 727-7 du code de l’urbanisme. La mise en oeuvre des orientations estcependant renvoyée aux compétences de chaque collectivité.Pour mémoire, la compétence du Pays Voironnais en matière de Tourisme couvre les champssuivants : développement et suivi d’équipements touristiques, accueil et information despublics, promotion communication de la destination Pays Voironnais.Le premier Schéma de Secteur, adopté en 2007, concentrait les orientations en matière detourisme sur le Tour du Lac de Paladru.


La réalité touristique démontre aujourd’hui que les visiteurs sont prêts à vivre et à fréquenterl’ensemble d’un territoire, si ce dernier est à même de proposer des sites et services d’intérêt.En ce sens, le Pays Voironnais a souhaité mener une réflexion sur l’intégralité de sonterritoire, en positionnant des offres complémentaires au lac de Paladru.L’approche est ainsi déclinée avec des bassins touristiques aux atouts spécifiques etcomplémentaires, tant en matière de typologie des offres touristiques que de saisonnalitéapproche montagnarde sur les contreforts de la Chartreuse, activités sportives et de loisirsautour du lac de Paladru, offre culturelle sur Voiron, etc.A terme, chacun de ces bassins doit pouvoir en effet être identifié et reconnu comme une «porte d’entrée» touristique thématique permettant de rayonner sur le territoire. Le PaysVoironnais développe ainsi actuellement des espaces «vitrines» sur chacun de ces bassins:valorisation du tourisme accessible sur le secteur de Chalais à Voreppe aux portes de laChartreuse, développementdes loisirs sportifs et de découverte sur le lac de Paladru avec notamment la prolongation dela voie verte ou la réorganisation des activités nautiques...Dans cette approche stratégique, le Val d’Aman n’est pas en reste avec l’aménagement d’unestation multi-randonnée et l’extension du réseau des sentiers de randonnée VTT sur le site dela Combe Versoud à Saint-Geoire-en Valdaine.Lors de la rédaction du Schéma de Secteur, ces projets n’étaient pas entièrement finalisés etne pouvaient donc trouver leur place dans le document. »

« La volonté du Pays Voironnais est de proposer un tourisme diffus, présent sur l’ensemble deson territoire. Dans ce cadre, la collectivité travaille actuellement au développement de sitestouristiques complémentaires au lac de Paladru avec notamment l’aménagement du secteurde Chalais à Voreppe ou de la combe Versoud à Saint-Geoire-en-Valdaine.Cependant, même si le développement de l’activité touristique s’élargit à l’intégralité duterritoire, le Lac de Paladru reste une locomotive importante pour la destination et nécessitedonc une analyse particulière. Sur cet espace, les enjeux sont multiples rééquilibrage deséquipements entre le nord et le sud du lac, gestion des flux, des déplacements et desstationnements, professionnalisation des activités, complémentarité et lien entre les offrestouristiques.Aussi, même si le tourisme ne peut se résumer au seul secteur du lac de Paladru, l’approchespécifique de ce secteur à travers un zoom géographique où la politique touristique estdétaillée à l’échelle des 5 communes semble nécessaire pour garantir la maîtrise dudéveloppement et ses incidences à moyen et long termes. »

• M.BAZUS Charles, habitant St Geoire en Valdaine, demande que le livret 1 (page 81), voletpatrimoine bâti, soit complété en y ajoutant le château de Longpra, comme monumenthistorique.

Cette remarque est pertinente et mérite d’être prise en compte, après vérification.

— Demandes diverses:

• M.RENEVIER Jean-Pierre, adjoint au maire de Tullins, chargé de l’agriculture et del’urbanisme, demande que la carte des espaces potentiellement urbanisables prenne encompte les propositions de la commune (voir page 46 du SC0T)

Le SCoT a été approuvé en décembre 2072, 11 ne peut plus être modifié à l’occasion de la présenteenquête.

Est également versée au registre, la délibération du conseil municipal de Tullins, en date du 19 juin2014, donnant un avis favorable sur le SDS.

• La ville de Voiron:

N’ayant fait parvenir son avis, en tant que PPA, dans les délais requis, le ville de Voiron fait valoir sesremarques sous forme d’observation pendant l’enquête, en versant au registre, une délibération endate du 16 juillet 2014.


Sur la hiérarchie des pôles de centralité, la commune souhaite que soit affirmée la priorité dudéveloppement de Voiron comme centralité, avant celui de Plan Menu, Vallon sud Morge et les zonescentrales de renouvellement urbain, afin d’éviter la concurrence.

Cette demande pourra être prise en compte, si la commune de Voiron y tient Mais Voiron estclairement identifiée comme ville centre, et la CAPV ne peut pas maîtriser, en dehors desaménagements de sa compétence (zones d’activité, commerciales, équipements publics...) ledéveloppement urbain de chaque commune, dans le respect des prescriptions du SCoT et du PLH.

• La ville de Le Pin:

Monsieur le maire de la commune verse un courrier pour exprimer, d’une part son avis favorable surle projet qui permettra une urbanisation économe en espace, d’autre part ses inquiétudes quant auPLU du Pin : En effet, les prescriptions du PLU actuel ne sont pas compatibles avec lespréconisations du futur SDS ; Il redoute d’avoir à réviser le PLU de la commune, avec lesconséquences financières et juridiques inhérentes. De plus, il évoque l’affaiblissement démographiquequi s’en suivrait ainsi que la contrainte de créer plus de logements sociaux que nécessaires.Enfin, il se dit favorable à l’élaboration d’un PLU Intercommunal dans la CAPV.

Normalement, le PLU de la commune, qui date de 2072, est compatible avec le SCoT (décembre2072), donc forcément avec le projet de SDS, et avec le PLH (2072/207 7) : Les OAP sont des partiesdétaillées des zones urbaines du PLU, beaucoup trop précises pour être intégrées dans le SDS.Bien que je ne connaisse pas précisément le document, je ne vois pas de raison objective de réviserle PLU de Le Pin: Si toutefois cela s’avérait nécessaire, le PLUI serait la bonne solution, car toutesles petites communes de la CAPV sont dans le même cas: L ‘ensemble du territoire y gagnerait encohérence, économies liées à la mutualisation Sans oublier la perte d’énergie due à la concurrenceet aux doublons.A l’heure où ce rapport est rédigé, il semblerait qu’une étude soit en cours avec l’agence d’urbanisme,pour mesurer quelle procédure il serait nécessaire de mettre en oeuvre)

• La ville de Saint Jean de Moïrans:

Dans un courrier du 22 janvier 2015, Madame le maire verse une copie de la délibération du conseilmunicipal du 8 juillet 2014, valant avis de la commune sur le projet de SDS au titre des PPA, arrivéhors délai.Après avoir soulevé une difficulté issue du SCoT relativement aux surfaces commerciales situées horsZACOM, l’avis de la commune est favorable, assorti d’une réserve sur l’absence de liaison TC entre lecentre village et les grands axes autour de la commune: Voiron/Voreppe, Voiron/Moirans, Moirans,Voreppe.

Pour ce qui est des navettes entre le centre village et les lignes principales de TC demandées parSt Jean de Moirans: La commune est desservie par 2 lignes urbaines (7 et 20) et 3 lignesinterurbaines (A, N et W).L’organisation des transports urbains peut évoluer de façon souple, en fonction des besoins, puisquela CAPVen a la maîtrise.

ll n’est plus possible, durant la présente enquête, de modifier le SCoT, et par voie de conséquencele SDS qui doit lui être compatible, à propos des ZACOM.

• Le Comité Ecologique Voîron-Chartreuse (CEVC)

Concernant la Trame Verte et Bleue, les corridors écologiques: Globalement, le CEVC considère quele SDS est vertueux: Il est souhaité d’aller encore plus loin, en intégrant une « trame nuit », encomplétant le PADD sur l’importance en terme de biodiversité que constituent tous les espacesnaturels protégés, en s’assurant d’un contrôle rigoureux de la protection de ces sites.

Il peut être toujours demandé d’avantage L’idée en soi est recevable, mais des études et desmoyens budgétaires sont à prévoir avant toute préconisation générale.La CAPV précise (annexe3) : « questions de « trame nuit » et de comportements de consommationen général ne relèvent pas du Schéma de Secteur. »

De façon générale, il est reproché un non-respect des règles démocratiques et de la charte deconcertation. L’affichage sur les panneaux lumineux de Voiron ont été trop tardifs

Enquête publique schéma de secteur CAPV mars 2015 14M.CParade commissaire enquêtrice

La participation à l’enquête et les visites lors des permanences démontrent que le public était bieninformé.

Enfin, le CEVC souhaite que le SDS intègre un volet sur les comportements de consommation engénéral (déchets, éthique de fabrication, pouvoir d’achat...)

Ce souhait est évidemment vertueux: Il n’entre pas dans la procédure règlementaire et relèveplutôt de l’action militante des associations, qui, on peut le saluer, jouent pleinement leur rôle.

• Mme EILERS, présidente du CEVC, s’exprime à titre personnel sur l’accroissementdémographique du Pays Voironnais : Elle pense que l’apport de population nouvelle nuit àl’image du secteur et à la qualité de vie des habitants, alors que certains départements sedépeuplent......

• Ce sont des considérations très personnelles

• L’Association pour le Cadre de Vie à Voreppe (ACVV), représentée par Mme VASSY Annie,sa présidente, verse deux courriers au dossier:

Le premier reprend l’avis des PPA, en sélectionnant certains points: On peut comprendre de cettelettre, que l’association fait siennes ces observations, bien qu’aucune demande claire ne soit faite.

On se reportera utilement à mes commentaires ci-dessous « prise en compte de l’avis des PPA »

• La commune de Saint Geoire en Valdaine, représentée par son maire, verse un courrier danslequel il exprime des remarques, notamment sur la forme, afin de rendre le document pluspédagogique: En préambule, bien définir les compétences d’application du SDS : Il citel’exemple du tourisme et les conséquences d’une telle compétence dans le document: mieuxdétailler les projets.

Les compétences du SDS sont celles dont dispose la CAPV: Le tourisme fait partie de lacompétence « développement économique », il n’y a donc pas lieu de supprimer le volet « tour du lacde Paladru », ni du reste d’entrer plus avant dans les détails, ceux-ci relevant des documentsd’urbanisme locaux.

La commune demande également que dans le rapport de présentation (livret 2), soientmodifiées la rédaction et la cartographie pour prendre en compte les dernières études relatives auxrisques d’inondation.

La CAPV précise que:« Nous avions connaissance de l’étude du SIAGA, en cours, ce qui est indiqué, page 78 duDOC, en tant qu’objectif: (dans le cadre des contrats de rivières du bassin Paladru-Fure,Morge et Olon, et du bassin Guiers-Val d’Aman, les espaces de mobilité et de bonfonctionnement des cours d’eau principaux ont été identifiés ou sont en cours d’identification.Les collectivités locales doivent les intégrer dans leurs DUL et suivre les préconisationsdonnées par le contrat de rivière à traduire du point de vue réglementaire»

e M.BRISARD Denis s’interroge sur le coût du dossier.. ..Et demande pourquoi les petitescommunes ne se regroupent pas Les objectifs restent abstraits et on ne connait ni le coûtni le calendrier de leur réalisation Y aura-t-il une contribution financière de la CAPV,notamment pour les déplacements doux? Enfin, M.BRIZARD termine son propos par unenote humoristique, estimant que « coeur vert » et « poumon vert’> de Charnècles sont déjàtotalement encrassés....

On peut comprendre les interrogations de M.BRISARD, mais les complications administratives etrèglementaires font que les renseignements qu’il demande se trouvent à d’autres endroits que dans leprésent dossier: Il y a eu une concertation sérieuse avant le lancement de l’enquête, c’était lemoment pour poser ces questions.Pour ce qui est de la mise en oeuvre et des coûts des projets annoncés, il pourra utilement assisteraux réunions du conseil de la CAPV.

• Un élu de Saint Cassien, signale utilement que la commune a été oubliée dans la liste descommunes du contrat Paladru-Fure-Morge-Olon (page 64 du livret 2)

Cette observation de forme devra être prise en compte après vérification.


6 - Prise en compte de l’avis de Personnes Publiques associées:

Sur les 80 personnes publiques sollicitées, dont les 34 communes du Pays Voironnais et 27communes limitrophes, 14 réponses sont parvenues au maître d’ouvrage dans les délais (9 hors délai,dont Grenoble Métropole et le Conseil Général de l’isère)

Dans leur majorité, les avis sont favorables, sans observation.

La commune de MOIRANS: S’oppose à l’objectif de produire 25% de logements sociaux etcompte s’en tenir à 20%, comme le dispose l’article 55 de la loi SRU.

La CAPV est dotée d’un PLH en vigueur jusqu’en 2077: Ce document a été établi avantl’entrée en vigueur de la loi ALUR fixant le taux d’obligation de logement social à 25%, et retient untaux de 20% de logements sociaux.Toutefois, la CAPV fait partie de la liste des communautés d’agglomération dont l’effort de logementsocial est maintenu à 20% des résidences principales, conformément au décret n°2073-677.La commune pourra faire valoir ses arguments lors de l’élaboration du PLH suivant.Pour l’instant, aucune obligation n’est donc faite de porter à 25 % la quotité de logements sociauxdans les communes de la CAP V.Le taux de 25% exprimé dans le SDS concerne l’offre nouvelle, et non le taux global par rapport auxrésidences principales: Il s’agit de garantir un taux global de 20% dans les communes citées, afin decompenser la déperdition liée aux constructions individuelles nouvelles qui n ‘abondent pas le parcsocial (maisons individuelles, groupées, lotissement, divisions de parcelles, réhabilitations,changement d’affectation...)

La commune de VOREPPE émet un avis favorable, assorti de nombreuses observationsconcernant des détails qui relèvent pour l’essentiel du contenu des PLU, le SDS étant, à mon avis, derédaction suffisamment souple pour que les PLU puissent s’adapter au contexte structurel autant quefonctionnel.

• Concernant l’agriculture, la commune exprime sa préférence pour une ZAP et non un PAEN.Ces détails techniques, trop précis au niveau du SDS, devront faire l’objet d’accords avec les

professionnels de l’agriculture, en respectant bien entendu les enseignements tirés des étudesréalisées (pages 53 et suivantes du livret 7)

• Pour le volet « développement résidentiel », la commune demande que la rédaction soitadaptée pour tenir compte de la suppression du COS, et trouve d’autre part que les cartesliées aux « fuseaux d’intensification » sont trop précis. Elle souhaite enfin que le « cadre devie » soit considéré comme un objectif prioritaire et non accessoire.

La rédaction devra effectivement être reprise en tenant compte de la suppression du COS; Lepréfet fait la même demande.Concernant la trop grande précision des cartes relatives à l’intensification, on aurait apprécié despropositions concrètesLa commune insiste sur la partie « déplacements, transports et mobilité » et souhaite:

• Que la déviation du Chevalon soit porté en marron, en tant qu’accès aux échangeursautoroutiers, sur la carte (elle est en jaune, projet de nouvelle voie n°6, sur la carte du DOO,pages 104 et 105).Elle souhaite également que le document ne précise pas le porteur de projet: La communeau cas présent.

La CAPV apporte la précision suivante (annexe 3):« Concernant la déviation du Chevalon, la précision du porteur de projet peut être retirée.Cependant, la déviation, seule en « accès aux échangeurs autoroutiers» n’apparaît paspertinente. »

• Que soit repensée l’opportunité du parking relai au giratoire de Roize.La CAPV précise annexe3):

« Au sujet du parking relais au giratoire de Roize, l’opportunité générale de développer une offrede rabattement voiture sur le secteur de la Cluse de Voreppe, doit être étudiée. Le carrefour de laRoize sera intégré à la réflexion. »

• Liaisons cyclables et modes actifs : Que soit portée en vert clair (portion dont l’aménagementest à étudier) au lieu de vert foncé (portions bénéficiant de l’aménagement existant) sur lacarte page 101 du DOC.

Enquête publique schéma de secteur CAPV mars 2015 16MC.Parade commissaire enquêtrice

La CAPV informe que (annexe3):« Pour ce qui est des liaisons cycles et de l’offre de Transport en Commun les éléments serontvérifiés et pourront être modifiés en conséquence. »

• Que l’offre en Transports en Commun (TC) soit renforcée dans le territoire: Il est proposédiverses solutions.

La commune de SAINT CASSIEN émet un avis favorable, tout en relevant la nécessité deprendre en compte rapidement la liaison A48/ RD 1085.

Ce point est acté dans le SDS: Voir pages 704 et 705 du DOQ

Le Préfet de l’isère émet un avis favorable, sous réserve de tenir compte des observations:

Sur le fond:

• Assainissement des eaux usées: Intégrer les travaux en cours et faire de la qualité des eauxun atout majeur.

Par courrier du 79 janvier 2075, la CAPV a fourni des éléments de réponse au préfet: Ils apportentdes solutions de nature à lever les observations de préfet. (voir annexe 7)

Sur la forme:

• Fuseaux d’intensification urbaine: Il est demandé de revoir la rédaction du DOC pour prendreen compte la suppression du COS (loi du 24 mars 2014), intervenue après l’arrêt du SDS.

Cette demande a été faite par d’autres collectivités et la rédaction du DOO devra trouver uneformule adaptée, utilisant de nouveaux outils, en conservant le même objectif.

• Recommandations destinées à faciliter l’application du SDS: Le préfet donne une liste desrègles supracommunales qui méritent d’être actualisées dans le rapport de présentation.

Il s’agit là de simples corrections destinées à donner au document général des bases mises à jour:cela doit être pris en compte.On notera que la CAPV ne disposait pas du « porté à connaissance » de l’Etat au moment del’élaboration du SDS.

La Région Rhône Alpes émet un avis favorable et reconnait l’utilité et la qualité du SDS de laCAPV; Elle observe toutefois que certaines améliorations pourraient être apportées, notammentconcernant:

• La Trame Verte et Bleue (TVB) inscrite dans le Schéma Régional de CohérenceEcologique.(SRCE), ainsi que la prise en compte insuffisante de la proximité du Parc NaturelRégional de Chartreuse (PNRC). Il est demandé de protéger particulièrement la Cluse deVoreppe, stratégique pour les liaisons écologiques entre le Vercors et la Chartreuse.

A la décharge de la CAPV, on notera que le SRCE a été arrêté par le préfet en juillet 2074 (alorsque le SDS l’a été en février de cette même année) et que PNRC n’a pas souhaité être intégré auSCoT. Toutefois, les éléments qui pourraient venir utilement compléter le SDS devraient être pris encompte, sachant que le SRCE est d’application obligatoire dans les documents d’urbanisme locaux etquW ne faudrait pas alourdir le SDS par des doublons, ou chargement de la cartographie.La CAPVjustifie son choix (annexe3)

« Le Schéma Régional de Cohérence Ecologique (SRCE) définit un « axe à remettre en bonétat », pour rétablir la connexion entre les massifs du Vercors et de La Chartreuse. L ‘objectif7.3 du SRCE «Assurer la pérennité des corridors écologiques par la maîtrise de l’urbanisation» précise que «les collectivités locales, via leurs documents d’urbanisme et leurs projetsd’aménagement, précisent, à leur échelle de mise en oeuvre, le principe de connexion énoncépar le SRCE sous la forme de corridors écologiques: [...] pour les corridors représentés pardes axes: les ScoT délimitent un ou plusieurs corridors. Les PLU, PLU1 et cartes communalesles inscrivent à l’échelle cadastrale ».Dans le respect du SRCE, le Pays Voironnais a délimité ce corridor, à son échelle, enpartenariat avec le Conseil Général, dans le cadre de la démarche «Contrat corridor duGrésivaudan ». La convention associée à ce contrat (Convention d’adhésion de laCommunauté d’Agglomération du Pays Voironnais au réseau de corridors biologiques duGrésivaudan) est actuellement en cours de signature par les instances du Conseil Général.Elle précise notamment les engagements de chacune des collectivités dans la gestion de ce

Enquête publique schéma de Secteur CAPV — mars 2015 17MCParade commissaire enquêtrice

corridor ainsi que l’emprise foncière de celui-ci article 70: «Pour le tronçon du corridor situésur Centr’Alpl, entre la rue A.Berges et la voie ferrée, le long du cours d’eau l’Eygala, II estconvenu entre les parties que l’emprise foncière du corridor biologique sera de 70 mètres àpartir de l’axe du cours d’eau en rive gauche. Un plan de coupe estjoint à cette convention. »

Le développement résidentiel qui gagnerait à intégrer des détails en termes de réduction de laconsommation d’énergie ; Le SDS devrait afficher une stratégie destinée à faire face auvieillissement de la population en y adaptant le parc de logements.

s II me semble que l’outil adéquat pour répondre à ces observations est le Programme Local del’Habitat (PLH).

Les déplacements: Il est demandé que le SDS précise les points nodaux de son territoire, -tout en annonçant que la Nouvelle Voie du Voironnais (élargissement de la voie ferrée) avaitété abandonnée — et qu’il prenne en compte les stratégies de planification à l’échelle de laRégion Urbaine de Grenoble (RUG) avec laquelle il faut être connecté.

Le SDS a poussé dans le détail l’étude de zones d’intensification urbaine autour des axes dedéplacements et de points nodaux connus; L’exercice est difficile tant il y a d’impondérables etd’incertitudes (réseau TER, Schéma multimodal de déplacements? syndicat mixte detransports 2 ).On notera que l’organisation des déplacements bénéficie d’une souplesse (évolution rapide destechniques, des comportements sociaux...) qui n ‘est pas possible en matière d’urbanisme: Lesconstructions autorisées sont en général présentes sur le terrain pour de longues décennies.Les déplacements peuvent s ‘adapter.

La CAPV précise (annexe3)« En matière de déplacement, les points nodaux font sûrement référence aux gares. Le PaysVoironnais n’a pas compétence en la matière. Leur définition relève donc de l’autoritéorganisatrice compétente et n’est pas précisée dans l’avis. De plus, il est indiqué que l’élaborationdes documents de planification associe les territoires voisins concernés. »

• Les espaces agricoles et forestiers: Il est demandé de mieux protéger le foncier agricole et degeler la constructibilité des ensembles agricoles « vulnérables » en bloquant les changementsde destination des sièges d’exploitation agricoles, ce qui constitue un obstacle à la reprise et àla viabilité des exploitations.

Cet argument mérite d’être pris en compte, il viendrait utilement renforcer les outils préconisés(ZAP et PAEN), surtout dans les secteurs reconnus à fort potentiel agronomique: Plaine agricole deLa Murette, plateau agricole entre Coublevie et Saint Etienne de Crossey, plaine agricole deCharancieu, tels que listés par la CDCEA.On regrettera que la Région ne précise pas les ensembles agricoles à protéger.

La CAPV explique (annexe3):« Le Schéma de Secteur a défini (page 42 du DOC), en partenariat avec la Chambred’Agriculture, les grands ensembles agricoles vulnérables (notamment, soumis à une fortepression urbaine), pour lesquels la mise en place de mesures de protection renforcée apparaîtnécessaire. Ces éléments viennent détailler le ScoT. Le Schéma de Secteur identifieglobalement les secteurs concernés et fixe des objectifs de protection. Néanmoins, il seraensuite nécessaire de travailler plus finement avec les communes, dans le cadre de leur PLU,pour délimiter ces secteurs à la parcelle et définir l’outil le plus pertinent à mettre en oeuvre. »

• Développement économique, touristique et commercial: Il est déploré que l’équipementnumérique ne soit pas évoqué alors qu’il est indispensable en lien avec la croissancedémographique et le développement économiques attendus.

Ce point relève pour l’essentiel des PLU, dans lesquels la loi l’a rendu obligatoire.

La CCI Nord Isère: Donne un avis favorable en demandant toutefois de rester vigilant sur lacréation des zones mixtes (habitat/activité): elles ne doivent pas entraver le développement desentreprises déjà présentes.

La Chambre d’Agriculture de l’isère: Emet un avis favorable, en précisant que:• La baisse de consommation du foncier: Elle est établie à hauteur de 25% dans le SDS alors

que la loi prévoit 50% à horizon 2020.


Après recherches, il semblerait que cette demande n ‘aie pas — encore - de fondementjuridique : Il s’agit de grandes orientations, souvent citées, mais non encore opposables.Pour vertueuse que soit cette demande, le SDS doit être compatible avec le SCoT, qui définitclairement les périmètres agricoles.

• La Trame Verte et Bleue: Concernant es ZNIEFF et les ENS, ii est demandé de les classeren zone A sans restrictions, car elles sont compatibles avec les cultures arboricoles et lesnoyeraies.

Cette demande a du sens: Elle permettrait d’afficher des surfaces agricoles plus importantes etainsi de répondre partiellement au point ci-dessus.Malheureusement, la CAPV nous informe que:

« La demande de classer les secteurs en ZNIEFF et les ENS, en zone A, est incompatible avec leSCoT qui précise que «les documents d’urbanisme locaux doivent classer les « réservoirs debiodiversité » de la carte de la trame verte et bleue en zonage naturel» (page 722 du DOO) »

• Les zones humides: Elles devraient faire l’objet d’un classement automatiQue en A (indicéessi nécessaire), conformément au travail de qualification en cours avec le Conseil Général del’isère.

Cette remarque est importante : Les études seront-elles abouties avant l’approbation du SDS?La CAPV rappelle utilement (annexe3) que:

« Il est rappelé que la zone humide, par définition, doit être rendue inconstructible. Dès lors, unclassement en N ou en A n ‘engendre pas de différence sur l’occupation du sol. »

• Cadre de vie et paysager: Le SDS ne devrait pas conduire à déterminer de larges espacesagricoles inconstructibles : Il est demandé un travail approfondi dans les PLU, notamment surla qualité architecturale des bâtiments agricoles.

On ne peut que se réjouir de cette demande de la part de la profession agricole; Qu’il faille ne pas« geler » à la construction de grands espaces agricoles pour les besoins des exploitants est logique,mais dans un souci de respect du paysage: Envisager des chartes est une bonne idée: Lescollectivités sont demanderesses et la Chambre d’Agriculture maîtrise la matière!Ce sujet n’a du reste pas échappé à la CAPV, qui précise (annexe3):

« Concernant le cadre de vie et paysager, le DDO du Schéma de Secteur comprend un VoletCadre Bâti et Paysager qui consacre tout un chapitre à la valorisation des élémentsemblématiques du patrimoine bâti et architectural. »

Le Schéma de Cohérence Territoriales de la RUG: Emet un avis favorable sans réserves.

La Communauté de Communes Chambaran Vinay Vercors (3C2V): Emet un avisfavorable, assorti de certaines demandes relatives aux transports en commun:

• Sur la ligne 5200: la rendre plus attractive, en aménageant un arrêt à l’échangeur deMauvernet après l’aménagement de ce dernier, mieux positionner l’arrêt dans la Zi deMoirans, mieux aligner les horaires.

• Boucler la liaison RD 1 085/A 48 ((échangeur de Champfeuillet).Comme je l’ai dit plus haut, les transports s’adapteront au mieux en fonction des diverses

contraintes (budgétaires, administratives...) et de certains aménagements à venir.

La Commission Départementale de la Consommation des Espaces Agricoles (CDCEA)de l’isère: Emet un avis favorable sans réserves.

L’institut National de l’Origine et de la Qualité (INAO): Informe qu’il n’a pas de remarqueparticulière à formuler.

Le Centre Régional de la Propriété Foncière (CRPF): Se dit satisfait du document, qui apris ses demandes en considération, et mentionne certaines préconisations de forme (informationsdans le rapport de présentation).

Ces demandes, qui ne visent pas les prescriptions du SDS, pourraient utilement compléter ledocument.La CAPV (annexe3) s’engage à prendre en compte ces nouveaux éléments.

Enquête publique schéma de secteur CAPV - mars 2015 19M.C.Parade commissaire enquêtrice

III - Avis synthétique du commissaire enquêteur sur le SDS

L’élaboration de SDS n’est pas couramment utilisée, et d’ailleurs, la procédure est abrogée depuis laloi n°2014-366 du 24/03/2014.Le Pays Voironnais, qui disposait déjà d’un SDS depuis 2007 fait exception en lsère, mais l’outil s’estavéré très utile pour cette communauté d’agglomération qui a appris à évoluer avec lui: C’est la raisonpour laquelle le SDS est renouvelé, dans une version qui intègre les lois Grenelle et ALUR.

Le dossier:

Il est clair, bien documenté et de bonne facture, bien que la matière, qui s’apparente au SCoT, soittechnique.

Par rapport au précédent SDS, il entend développer et mettre en exergue les volets transports,habitat/urbanisme et tourisme, dans le respect des spécificités particulières du Pays Voironnais, et encompatibilité avec le SCoT de la région urbaine de Grenoble adopté fin 2012.Il s’agit entre autres, pour le Voironnais, d’asseoir sa position par rapport à l’agglomérationgrenobloise, distante d’à peine 20km, d’en faire un pâle d’équilibre par rapport à Grenoble et d’ymaintenir un cadre de vie privilégié.

Les avantages attendus:

On peut citer en premier lieu, l’efficacité des politiques portées par des collectivités qui ont appris àtravailler ensemble, autour de valeurs qu’elles se reconnaissent en commun.

Le second avantage du SDS est de proposer un guide de conduite, autour de principes générauxadoptés en commun, au profit des communes et des habitants.

Enfin, ce document que l’on peut situer à mi-chemin entre le SCoT et les PLU des communes, en tantque document plus prescriptif, pourrait préfigurer un PLUI : La CAPV disposera ainsi d’un outild’anticipation.

En conclusion, je pense que le Pays Voironnais, par le biais de cet outil, garde une maîtrisedynamique de son devenir.

Mes conclusions motivées font l’objet d’un document séparé.

Fait à Saint lsmier le 20 mars 2015

La commissaire enquêtriceMarie-Christine PARADE


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SOMMAIRE · 2015. 4. 9. · Urbaine de Grenoble (RUG), le Schéma De Secteur (SDS) du Pays Voironnais est caduc et doit évoluer afin d’être mis en compatibilité avec le nouveau