2017 CRIDON LYON

2017

· V

OTR

E CA

TALO

GUE

FO

RMAT

ION

S CR

IDO

N L

YON

www.cridon-lyon.frOrganisme de formation continue enregistré sous le numéro 82 69 13592 69 auprès du Préfet de la région Rhône-Alpes

Partenaire expert du notaire


SE FORMER VOTRE CATALOGUE FORMATIONS

2017

Le partenaire expert des notairesDepuis plus de cinquante ans, le CRIDON est le partenaire juridique des notaires et de leurs collaborateurs.

Une expertise juridique articulée autour de quatre cœurs métiers· la consultation· la documentation et l’information· la formation professionnelle continue· l'accompagnement des Études

Une ambition· accompagner la pérennité et le développement des Études

EXPERTISE - PROXIMITÉ - PARTENARIAT - SOLIDARITÉ

1

SUR VOTRE SITE www.cridon-lyon.fr, ACCÉDEZ AU CATALOGUE FORMATIONS E-LEARNING DÉVELOPPÉ PAR NOS PARTENAIRES

1 Retrouvez l’ensemble des modules de formation du catalogue 2017

2 Consultez les vidéos de formations en ligne

3 Accédez aux modules pédagogiques de e-learning proposés en partenariat avec Lexbase (dès janvier 2017)

C’EST SIMPLE, IL SUFFIT DE VOUS CONNECTER À VOTRE ESPACE EN LIGNE COMMANDER UN SERVICE, RUBRIQUE SE FORMER.

LA FORMATION CONTINUE POUR TOUS LES GOÛTS ET TOUS LES BESOINS

présentiel, vidéo, e-learning…

L’offre de formation continue du CRIDON LYON se doit d’être au plus près des besoins des notaires et de leurs collaborateurs. Elle évolue en permanence pour maintenir et développer l’excellence de la profession.

Dès 2017 vous pourrez exprimer directement vos besoins de formation sur votre site www.cridon-lyon.fr afin que nous vous proposions une solution adaptée.

Toutes nos formations sont habilitées par le CSN et comptent ainsi pour votre quota d’heures obligatoires. Le CRIDON LYON est aussi organisme de formation de plein droit depuis 2015.

L’OFFRE DE FORMATION CRIDON LYON S’ARTICULE AINSI AUTOUR DE 3 GRANDS AXES COMPLÉMENTAIRES :

LES FORMATIONS RÉSIDENTIELLES PROGRAMMÉES PARVOTRE CHAMBRE DÉPARTEMENTALE OU VOTRE CONSEIL RÉGIONALL’intégralité de cette offre, près d’une centaine de modules de formation, est présentée dans le présent document. Nous vous invitons à vous référer à notre planning détaillé pour découvrir les domaines et sujets couverts dans votre ressort et au-delà – dés janvier 2017.

LES FORMATIONS RÉSIDENTIELLES À LA DEMANDE POUR LES ÉTUDESNous pouvons aussi mettre en place ou adapter (sur devis), sur demande d’une ou plu-sieurs Études, des modules de formation déjà inscrits au catalogue pour répondre à des besoins spécifiques : thèmes, formats, publics…

LES FORMATIONS EN LIGNE ET LE E-LEARNINGVous pouvez aussi accéder gratuitement, lorsque vous le voulez, de votre ordinateur, de votre tablette ou de votre smartphone, aux contenus proposés en ligne sur votre site numérique CRIDON LYON. Vous pourrez y télécharger des documents opération-nels ou y regarder des vidéos. Il suffit de vous identifier et de vous rendre sur la rubrique « Me former en ligne ».

Grâce au partenariat établi avec les éditeurs juridiques Wolters Kluwer et Lexbase, vous aurez accès à des modules pédagogiques de e-learning. Une auto-formation com-patible avec votre emploi du temps et à des prix tout à fait compétitifs.

En complément des exemples de modules présentés au verso de cette page, le service e-learning va s’étoffer considérablement dans les mois à venir. Nous vous invitons donc à consulter régulièrement les formations proposées.

Pour toute question relative à l’organisation des formations

Vous pouvez vous rapprocher de Nelly Prunaret au 04 37 24 79 15 ou [email protected] (en cas d’absence, de Lucie Grollier au 04 37 24 79 16 ou [email protected])

3

DROIT IMMOBILIER

LEXBEL02 - La cession du bail commercial

LEXBEL07 - La procédure en matière de bail commercial

LEXBEL11 - La sous-location commerciale

LEXBEL19 - Le refus de renouvellement du bail commercial

LEXBEL32 - La responsabilité des constructeurs

SE FORMER GRACE AU E-LEARNING

Sélection de modules e-learning accessibles depuis le site

Le e-learning, une approche pédagogique pratique:

Ȇ Chaque module est scindé en unités d’apprentissage ainsi qu’en séquences. Une barre de progression permet de vérifier que l’utilisateur a bien consulté l’en-semble des supports de cours. Chaque étape de la formation fait l’objet d’une validation intermédiaire. L’utilisateur pourra ainsi vérifier qu’il a correctement assimilé les connaissances.

Ȇ L’utilisateur a accès aux références législatives réglementées et jurisprudentielles nécessaires à l’appréhension du thème traité, accès aux articles de doctrines, quiz, cas pratique, e-book de la formation en format pdf.

DROIT DU TRAVAIL

LEXBEL52 - La lutte contre le blanchiment des capitaux

LEXBEL53 - Le cautionnement dans le cadre des opérations bancaires

DROIT CIVIL

LEXBEL61 - Les effets du divorce

LEXBEL63 - Le régime de la communauté légale

LEXBEL64 - Les régimes matrimoniaux conventionnels

DROIT IMMOBILIER

LEXBEL65 - Les droits et les obligations des copropriétaires

LEXBEL66 - Les charges de copropriété

LEXBEL68 - Les contentieux de la copropriété

EN PARTENARIAT

AVEC

LE PLUS CRIDON LYON ∙ Des modules conçus par des juristes reconnus dans leur matière ∙ L’étude complète du sujet, son actualité prise en compte ∙ Un cas pratique corrigé

POUR ALLER PLUS LOIN L’utilisateur bénéficie d’un accès à un forum de discussion permettant d’échanger avec les juristes, qui pourront répondre aux éventuelles interrogations documentaires ou d’application de régime, dans le respect du périmètre du droit.

CRID’ONLINE, c’est un nouveau service d’accès à l’information, la documentation et la veille juridique, en partenariat exclusifavec Wolters Kluwer France (Lamy) et Lexbase. Une offre unique conçue par le notariat pour le notaire.AVEC CRID’ONLINE,· vous avez accès à de nouveaux fonds documentaires dans la majorité des domaines du droit· vous bénéficiez d’actualisations permanentes, enrichies et appliquées· vous simplifiez vos recherches et vous êtes informés directement des sujets

qui vous intéressent…

3 niveaux de service pour être au plus proche de vos besoins. Et dans la maîtrise de vos budgets de documentation et d’information :

Pour en savoir+ ou pour prendre rendez-vous :

01 85 58 38 38

Pour vous abonner www.cridon-lyon.fr

créd

it ph

oto :

© A

dobe

Stoc

k

[email protected]

CRID'ONLINE, UN SERVICE INÉDIT

DE DOCUMENTATION

EN LIGNE !

inclus dans votre cotisation

*Abonnement 2016 non facturé, facturation au 1er janvier 2017 pour l’année en cours. Crédit photo : © AdobeStock.

VOTRE ABONNEMENT 2016 OFFERTpour toute souscription à l’offre

CRID’ONLINE premium ou CRID’ONLINE excellence

Pour en savoir+ ou pour prendre rendez-vous :

01 85 58 38 38

Pour vous abonner www.cridon-lyon.fr

[email protected]

SOMMAIRE

9 Droit civil de la famille

43 Droit des obligations, contrats et biens

65 Droit fiscal et fiscalité internationale

81 Droit de la construction et de l'urbanisme

115 Droit des collectivités locales

121 Droit de l'environnement

129 Droit rural

137 Droit commercial

145 Droit des sociétés

149 Droit international privé

151 Procédures, saisies et pénal

167 Expertises transversales

197 Documentation

201 Pratique notariale

209 Management et informatique

VOTRE ABONNEMENT 2016 OFFERTpour toute souscription à l’offre

CRID’ONLINE premium ou CRID’ONLINE excellence

7

DRO

IT C

IVIL

D

E LA

FAM

ILLE

DROIT CIVIL DE LA FAMILLE

11 Couple et patrimoine : optimiser le choix du régime matrimonial

13 Couple et communauté légale : difficultés liquidatives

15 Atelier liquidatif n°5 : Liquidation des régimes séparatistes

17 Pratique notariale du divorce

19 Pacs et concubinage

21 Donation : peut-on revenir en arrière ?

23 Mandat de protection future et habilitation familiale : protéger autrement

25 Le notaire confronté à l'incapacité de son client

27 Successions légales et testamentaires : dévolution, option et traitement du dossier

29 La situation du conjoint survivant

31 La récupération des aides sociales

33 Atelier liquidatif n°1 : Les principes de base pour liquider une succession

35 Atelier liquidatif n°2 : La liquidation des droits successoraux du conjoint survivant

37 Atelier liquidatif n°3 : Liquidation d'une succession en présence d'une libéralité partage

39 Atelier liquidatif n°4 : Le réglement des successions atypiques

41 Liquidations successorales : rapport et réduction des libéralités

EXPERTISES TRANSVERSALES

177 Donation-partage : anticiper la transmission de patrimoine

189 Le notaire et l'assurance vie

191 Le viager

9

CRIDON LYONPartenaire expert du notaire

DRO

IT C

IVIL

D

E LA

FAM

ILLE


RÉF. CSN Se reporter à l’annexe CSN

PLUS-VALUE Les clés pour optimiser le régime matrimonialdes époux

PUBLICSNotaires Collaborateurs

NIVEAUXIntermédiaire

OBJECTIFS ET CONTENU PÉDAGOGIQUE Ȇ Analyser la situation des époux ou futurs époux

Ȇ Comprendre leurs préoccupations pour les aider à identifier leurs priorités

Ȇ Anticiper les problématiques (divorce, décès…)

Ȇ Proposer un régime matrimonial sur mesure

MÉTHODE ET OUTILS PÉDAGOGIQUES Ȇ Apprendre à poser les bonnes questions pour apporter les meilleures réponses :

propos illustrés de dossiers soumis à l’expertise du CRIDON LYON

SUPPORTS PÉDAGOGIQUES Ȇ Plan détaillé

Ȇ PowerPoint

FORMATEURSNatacha FAUCHIER et Céline RENFER-ARNAVON Juristes consultants du CRIDON LYON

DURÉE7 heures

Couple et patrimoine : optimiser le choix du régime matrimonial

11

En savoir plus sur nos formations www.cridon-lyon.fr

APPRÉHENDER LES DIFFICULTÉS PARTICULIÈRES Ȇ Situation particulière du dossier et souhaits des clients

(famille recomposée, chef d’entreprise…)

TENIR COMPTE DES CONTRAINTES LÉGALES Ȇ Formalisme du contrat ou du changement de régime, régime primaire, principe

d’immutabilité, corrélation actif/passif…

UTILISER LE PRINCIPE DE LA LIBERTÉDES CONVENTIONS MATRIMONIALES Ȇ Pour optimiser le choix du régime

- bref rappel des différents régimes conventionnels - autres aménagements possibles (avantage matrimonial, clause alsacienne…)

DÉFINIR LES CRITÈRES DE CHOIX EN TENANT COMPTEDE LA COMPOSITION DU PATRIMOINE Ȇ Logement de la famille, placements financiers, biens professionnels…

1

2

3

4

Plan d’intervention

COUPLE ET PATRIMOINE : OPTIMISER LE CHOIX DU RÉGIME MATRIMONIAL


DRO

IT C

IVIL

D

E LA

FAM

ILLE



PLUS-VALUE Pour être plus performant dans les liquidations courantes à complexes


NIVEAUXConfirmé

OBJECTIFS ET CONTENU PÉDAGOGIQUE Ȇ Consolider les fondamentaux

Ȇ Être à jour des dernières jurisprudences

Ȇ Savoir traiter les difficultés courantes

Ȇ Savoir appréhender des situations plus complexes

MÉTHODE ET OUTILS PÉDAGOGIQUES Ȇ Propos illustrés de jurisprudences récentes

Ȇ Réalisation de cas pratiques chiffrés inspirés de dossiers soumis à l’expertise du CRIDON LYON


Ȇ PowerPoint

Ȇ Cas pratiques


DURÉE7 heures

Couple et communauté légale : difficultés liquidatives

13


MAÎTRISER LES ÉTAPES PRÉLIMINAIRES À LA LIQUIDATION Ȇ Date de dissolution du régime, date de jouissance divise, hypothèses

de report de la date, date d’évaluation des biens…

SAVOIR RECENSER LES BIENS PROPRESET LES BIENS COMMUNS Ȇ Biens propres (par origine, par nature, notions d’accessoires,

cas de subrogation, remplois…)

Ȇ Biens communs (acquêts, biens créés, gains et salaires, indemnité de retraite ou de licenciement…)

Ȇ Biens dits « mixtes »

MIEUX APPRÉHENDER LES DIFFICULTÉSDE DÉTERMINATION DU PASSIF COMMUN Ȇ Contribution et obligation à la dette

REPÉRER LES MOUVEMENTS DE VALEURS ENTRELES MASSES ET SAVOIR EN DÉTERMINER LE MONTANT Ȇ Les récompenses (problématiques fréquentes : encaissement de fonds propres,

assurance-vie, retraites complémentaires, donation de biens communs…)

Ȇ Les créances entre époux

Ȇ L’influence des jurisprudences en matière de contribution aux charges du mariage

1

2

3

4


COUPLES ET COMMUNAUTÉ LÉGALE : DIFFICULTÉS LIQUIDATIVES


DRO

IT C

IVIL

D

E LA

FAM

ILLE



PLUS-VALUE • Mieux appréhender

les méthodes liquidatives

• Approfondir ses connaissances



OBJECTIFS ET CONTENU PÉDAGOGIQUE Ȇ Consolider les fondamentaux

Ȇ Être à jour des dernières jurisprudences

Ȇ Savoir traiter les difficultés courantes en régime de séparation de biens

Ȇ Et/ou appréhender la liquidation d’un régime de participation aux acquêts

MÉTHODE ET OUTILS PÉDAGOGIQUES

Ȇ Cas pratiques chiffrés inspirés de dossiers soumis à l’expertise du CRIDON LYON


Ȇ PowerPoint

Ȇ Cas pratiques


DURÉE7 heures ou 3h30

Atelier liquidatif n°5 : Liquidation des régimes séparatistes

15


MAÎTRISER LES ÉTAPES PRÉLIMINAIRES À LA LIQUIDATION Ȇ Date de dissolution du régime, date de jouissance divise, hypothèses de report

de la date, date d’évaluation des biens…

LIQUIDER DES INDIVISIONSDANS LES RÉGIMES SÉPARATISTES Ȇ Identifier les différents chefs de créances (créances 815-13…) et de dettes (indem-

nité d’occupation…) détenues par un indivisaire à l’encontre de l’indivision

Ȇ L’incidence du régime primaire dans la liquidation et notamment des jurispru-dences en matière de contribution aux charges du mariage

Ȇ Mieux appréhender les difficultés liées à l’existence de passifs nés notamment du financement de l’acquisition indivise

Ȇ Identifier et valoriser les créances entre époux

LIQUIDER UN RÉGIME DE SÉPARATION DE BIENSAVEC SOCIÉTÉ D’ACQUÊT

ET/OU LIQUIDER UN RÉGIME DE PARTICIPATION AUX ACQUÊTS

1

2

3

4


ATELIER LIQUIDATIF N°5 : LIQUIDATION DES RÉGIMES SÉPARATISTES


DRO

IT C

IVIL

D

E LA

FAM

ILLE



PLUS-VALUE • Meilleure gestion

des dossiers de divorce, comme conseil d'un époux, comme rédacteur de convention ou comme intervenant judiciaire

• Relever le défi de la bonne exécution des missions confiées au notaire en qualité d'auxiliaire de justice, ou de dépositaire de conventions de divorce contresignées par avocats

PUBLICSNotaires - Clercs

NIVEAUXExpert

OBJECTIFS ET CONTENU PÉDAGOGIQUE Ȇ Faire le point sur les différentes procédures de divorce : distinction entre la

date de dissolution du régime matrimonial et la date de dissolution du mariage (décès en cours d'instance, date de report des effets de la dissolution du régime matrimonial…)

Ȇ Maîtriser les problèmes de droit transitoire et comprendre l'ordonnancement procédural des divorces contentieux

Ȇ Appréhender le rôle et la mission du notaire et la mission du notaire selon qu'il est auxiliaire de justice ou amiablement choisi par les parties

Ȇ Lui permettre d'appréhender son rôle face aux parties et aux avocats, selon les situations dans lesquelles il est appelé à intervenir

Ȇ Disposer de clés concernant la résolution de difficultés pratiques récurrentes (l'époux parti sans laisser d'adresse connue, l'attitude « obstructive » d'un époux, le recours au dispositif de l'art. 841-1 C. Civ…)

MÉTHODE ET OUTILS PÉDAGOGIQUES Ȇ La formation est construite à partir des difficultés rencontrées dans la pra-

tique telle qu'elles sont notamment exprimées dans les questions soumises au CRIDON LYON


Ȇ Schémas procéduraux

Ȇ Tableaux

FORMATEURSBertrand DESFOSSÉ et Damien FILOSA Juristes consultants du CRIDON LYON

DURÉE7 heures

Pratique notariale du divorce

17


RAPPEL DES DIFFÉRENTES PROCÉDURES DE DIVORCE Ȇ Divorce par consentement mutuel judiciaire ou par acte d'avocat

Ȇ Divorces contentieux

DATE DES EFFETS DU DIVORCE Ȇ Dissolution du mariage

- date d'effet de la dissolution du mariage (C. Civ., art. 260) - opposabilité de la dissolution du mariage aux tiers (C. Civ., art. 262)

Ȇ Dissolution du régime matrimonial (C. Civ., art. 262-1) - principes légaux - conséquences pratiques : la problématique de l'achat en cours d'instance, par un époux commun en biens

LE NOTAIRE CONSEIL OU RÉDACTEUR CONVENTION Ȇ Le notaire conseil d'un époux engagé dans un divorce contentieux

Ȇ Le notaire rédacteur de convention - divorce par consentement mutuel - divorce contentieux

ȳ art. 262-2 C. Civ . ȳ art. 268 C. Civ . ȳ art. 1451 C. Civ .

LE NOTAIRE AUXILIAIRE DE JUSTICE Ȇ Le notaire judiciairement commis avant le prononcé du divorce :

- art. 255, 9°/ C. Civ. - art. 255, 10°/ C. Civ.

Ȇ Le notaire judiciairement commis après le prononcé du divorce : - les problématiques de droit transitoire - l'incidence de la date d'introduction du divorce, ainsi que du prononcé du divorce

- l'incidence de la teneur du jugement de divorce et/ou ordonnant le partage

1

2

3

4

Le notaire confronté aux réformes du 26 mai 2004, 12 mai 2009, 15 octobre 2015 et à la réforme de la justice du XXIe siècle

PRATIQUE NOTARIALE DU DIVORCE


DRO

IT C

IVIL

D

E LA

FAM

ILLE


Pacs et concubinage


PLUS-VALUE • Améliorer le conseil

à donner aux concubins et partenaires

• Mieux aborder les difficultés rencontrées lors de la rupture

PUBLICSNotaires Collaborateurs droits de la famille et droit patrimoniale de la famille

NIVEAUXÊtre raisonnablement familier des problèmes de droit des couples et d'indivision

OBJECTIFS ET CONTENU PÉDAGOGIQUE Ȇ Comprendre pour mieux conseiller

Ȇ Les concubins dans leur situation personnelle et patrimoniale

Ȇ Organiser l'acquisition en commun

Ȇ Anticiper les relations personnelles et pécuniaires au sein du couple non marié

Ȇ Envisager la rupture

MÉTHODE ET OUTILS PÉDAGOGIQUES Ȇ Exposé théorique, actualité jurisprudentielle

Ȇ Études de cas

SUPPORTS PÉDAGOGIQUES Ȇ Plan détaillé et support documentaire

Ȇ PowerPoint

Ȇ Cas pratiques

FORMATEURBertrand DESFOSSÉ Juriste consultant du CRIDON LYON

DURÉE7 heures

19


LES PERSONNES Ȇ La situation du couple

- le couple non marié existe-t-il ? - le Pa.C.S. est il un statut du couple non marié ? Les maux / Les « remèdes »

LE PATRIMOINE Ȇ La vie du couple

Ȇ Les besoins de la vie courante - entraide et contribution aux besoins de la vie commune - solidarité des dettes ménagères

Ȇ L'acquisition en commun - les diverses formes d'acquisition en commun - l'indivision dans le Pa.C.S. (Vers un régime « pacsimonial » ?) - l'indivision hors le Pa.C.S.

Ȇ La fin du couple

Ȇ La rupture et la liquidation des intérêts patrimoniaux du couple - liquidation d'une indivision, créance entre indivisaire, créances contre l'indivision - la fin d'une tontine

Ȇ Protéger le survivant - le maintien du cadre de vie - pallier l'absence de droits successoraux

1

2


PACS ET CONCUBINAGE


DRO

IT C

IVIL

D

E LA

FAM

ILLE



PLUS-VALUE • Appréhender

les stipulations qui peuvent être contenues dans les donations

• Maîtriser les conséquences des modifications postérieures


NIVEAUXExpert

OBJECTIFS ET CONTENU PÉDAGOGIQUE Ȇ Depuis quelques années, notamment par le biais d’incitations fiscales, les dona-

tions et donations-partages se sont multipliées. Cependant, nous avons pu constater une recrudescence des demandes venant des parties visant à modifier certaines des stipulations qui y sont contenues, voire à souhaiter à une annula-tion pure et simple de l’acte.

Ȇ Cette formation revient sur les principes applicables aux libéralités entre vifs et les clauses qu’elles peuvent contenir. Elle permet également d’appréhender les modifications qui peuvent être envisagées après la signature ou qui peuvent abou-tir à leur anéantissement. Elle aborde surtout les conséquences qui en découlent.


Ȇ PowerPoint

FORMATEURSébastien RICHARD Juriste consultant du CRIDON LYON

DURÉE7 heures

Donation : peut-on revenir en arrière ?

21


INTRODUCTION Ȇ Rappel du principe d’irrévocabilité des donations

LA REMISE EN CAUSE D’UNE DONATION Ȇ La nécessaire acceptation de la donation

Ȇ Les exceptions légales au principe de l’irrévocabilité des donations - Le droit de retour conventionnel - Les actions révocatoires

ȳ Révocation pour inexécution des charges et conditions ȳ Révocation pour ingratitude ȳ Révocation pour survenance d’enfant

Ȇ L’anéantissement conventionnel d’une donation - Controverse quant à sa réalisation - Controverse quant à ses conséquences

LES MODIFICATIONS DES CONDITIONS D’UNE DONATION Ȇ Qu’est-ce qu’un acte rectificatif ?

Ȇ Les modifications du vivant du donateur - Les stipulations relatives au rapport de la donation - L’insertion de nouvelles conditions - La renonciation à des clauses stipulées dans l’acte initial

Ȇ Les modifications après le décès du donateur - Le rapport de la libéralité - La révision des charges et conditions

1

2

3


DONATION : PEUT-ON REVENIR EN ARRIÈRE ?


DRO

IT C

IVIL

D

E LA

FAM

ILLE



PLUS-VALUE • Maîtriser les

règles entourant la conclusion du mandat de protection future et son fonctionnement

• Connaître l’habilitation familiale



OBJECTIFS ET CONTENU PÉDAGOGIQUE Ȇ Formation intégrant l’actualité législative et jurisprudentielle

Ȇ Cette formation a pour finalité de familiariser le notaire et ses collaborateurs : - avec les règles présidant à la conclusion du mandat de protection future et d’étudier les conséquences liées à sa mise en œuvre

- avec le fonctionnement du nouveau régime de protection que constitue l’habilitation familiale issue de l’ordonnance du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille (articles 494-1 à 494-12 nouveaux du Code civil)

MÉTHODE ET OUTILS PÉDAGOGIQUES Ȇ Présentation synthétique permettant d’avoir une approche globale des problé-

matiques essentielles

SUPPORTS PÉDAGOGIQUES Ȇ Un plan détaillé (synthèse des développements de la journée) accompagné des

textes et jurisprudences cités, ainsi que des articles de doctrine pertinents

FORMATEURBruno JEANNET Juriste consultant du CRIDON LYON

DURÉE7 heures

Mandat de protection future et habilitation familiale : protéger autrement

23


LE MANDAT DE PROTECTION FUTURE Ȇ La conclusion du mandat

Ȇ La mise en œuvre du mandat et ses conséquences

Ȇ La fin du mandat

Ȇ Mandat de protection future et autres régimes de représentation

L’HABILITATION FAMILIALE Ȇ Les conditions afférentes à la mise en œuvre de l’habilitation familiale

Ȇ Les effets de l’habilitation familiale

Ȇ La fin de l’habilitation familiale

1

2


MANDAT DE PROTECTION FUTURE ET HABILITATION FAMILIALE : PROTÉGER AUTREMENT


DRO

IT C

IVIL

D

E LA

FAM

ILLE



PLUS-VALUE Savoir gérer le droit des personnes vulnérables dans les actes courants




Ȇ Cette formation propose une vue d’ensemble des difficultés les plus souvent rencontrées par le notaire et ses collaborateurs à l’occasion de la régularisation des actes les plus courants, en présence d’une personne vulnérable, c’est-à-dire d’un mineur ou d’un majeur protégé

MÉTHODE ET OUTILS PÉDAGOGIQUES Ȇ Une approche pragmatique et synthétique des problèmes les plus souvent

rencontrés est proposé

SUPPORTS PÉDAGOGIQUES Ȇ Un plan détaillé (synthèse des développements de la journée) accompagné

des textes et jurisprudences cités, ainsi que des articles de doctrine pertinents

Ȇ PowerPoint

FORMATEURBruno JEANNET ou Audrey MELLAC Juristes consultants du CRIDON LYON

DURÉE7 heures

Le notaire confronté à l'incapacité de son client

25


LA VENTE IMMOBILIÈRE Ȇ L’acquisition par une personne vulnérable

Ȇ La vente du logement de la personne vulnérable (maîtrise de l’avant-contrat, 426 du Code civil, procurations…)

Ȇ La levée de certains obstacles particuliers (renonciation au droit de retour conven-tionnel, à la clause d’interdiction d’aliéner, intervention 924-4 du Code civil…)

Ȇ La vente par une SCI dont l’un des associés est une personne vulnérable

LES LIBÉRALITÉS Ȇ La donation (l’acceptation de la donation pour le compte de la personne vulné-

rable, la donation consentie par la personne vulnérable)

Ȇ Le testament (le testament de la personne vulnérable, insanité d’esprit et abus de faiblesse)

LE RÈGLEMENT SUCCESSORAL Ȇ L’exercice des options successorales

Ȇ La régularisation des actes principaux (inventaire, notoriété, attestation de pro-priété immobilière, déclaration de succession…)

Ȇ Le partage

LE CHANGEMENT DE RÉGIME MATRIMONIAL Ȇ L’époux incapable

Ȇ L’enfant incapable

1

2

3

4

Tour d’horizon des principaux actes en présence d’un mineur ou d’un majeur protégé

Maîtriser les règles applicables pour sécuriser la rédaction des actes notariés

LE NOTAIRE CONFRONTÉ À L'INCAPACITÉ DE SON CLIENT


DRO

IT C

IVIL

D

E LA

FAM

ILLE



PLUS-VALUE • Approfondissement

des connaissances• Maîtrise des règles

de dévolution et d’options successorales

• Gestion du dossier de succession



OBJECTIFS ET CONTENU PÉDAGOGIQUE Ȇ Le droit des successions est un droit technique qui a évolué suite aux réformes

opérées par les lois de 2001 et 2006. De plus en plus de personnes prennent des dispositions de dernières volontés ou souscrivent des assurances-vie, ce qui rend les règlements successoraux plus complexes encore. Enfin, les indivisions qui peuvent en résulter sont sources de difficultés nécessitant des solutions rapides.

Ȇ Cette formation revient sur les principes généraux applicables en matière de dévolution. Elle envisage tant la dévolution légale que testamentaire. La gestion de l’indivision est abordée aux côtés du traitement civil de l’assurance-vie.

MÉTHODE ET OUTILS PÉDAGOGIQUES Ȇ Exposé théorique

Ȇ Cas pratiques

SUPPORTS PÉDAGOGIQUES Ȇ Support de travail avec textes et jurisprudences

Ȇ Support de cas pratiques

FORMATEURBertrand DESFOSSÉ ou Sébastien RICHARD Juristes consultants du CRIDON LYON

DURÉE7 heures

Successions légales et testamentaires : dévolution, option et traitement du dossier

27


DÉVOLUTIONS LÉGALES ET TESTAMENTAIRES Ȇ Les règles de transmission ab intestat

Ȇ L’identification des legs

L’OPTION SUCCESSORALE Ȇ Les types d’option

- l’acceptation pure et simple (expresse et tacite) - l’acceptation à concurrence de l’actif net - la renonciation

Ȇ Les modalités de l’option - les délais pour opter - la transmission de l’option

Ȇ Les règles spécifiques aux legs - envoi en possession - délivrance

LES BASES DE LA GESTION DE LA SUCCESSION Ȇ Les règles de gestion de l’indivision successorale

Ȇ L’administration de la succession par un mandataire

Ȇ Notion de partage

Ȇ La situation de démembrement avec l’usufruit du conjoint

L’ASSURANCE-VIE DU POINT DE VUE CIVIL Ȇ La désignation du bénéficiaire

Ȇ L’acceptation du bénéfice

Ȇ Des capitaux assurés véritablement hors succession ?

1

2

3

4


SUCCESSION LÉGALE ET TESTAMENTAIRE : DÉVOLUTION, OPTION ET TRAITEMENT DU DOSSIER


DRO

IT C

IVIL

D

E LA

FAM

ILLE



PLUS-VALUE • Maîtriser les droits

du conjoint survivant• Savoir le conseiller

dans les choix et options



OBJECTIFS ET CONTENU PÉDAGOGIQUE Ȇ La récente promotion des droits successoraux du conjoint survivant rend la

situation complexe à comprendre. Des droits de natures différentes doivent être combinés entre eux et de nombreux choix doivent être faits.

Ȇ Cette formation a pour objectifs : - de mieux appréhender l’ensemble des droits auxquels le conjoint peut prétendre - de dégager des critères de choix pour l’exercice des options

MÉTHODE ET OUTILS PÉDAGOGIQUES Ȇ Rappel des principes

Ȇ Exemples de quelques cas pratiques

SUPPORTS PÉDAGOGIQUES Ȇ PowerPoint

Ȇ Support papier


DURÉE7 heures

La situation du conjoint survivant

29


LA SITUATION DU CONJOINT SURVIVANT

LES DIFFÉRENTS DROITS DU CONJOINT SURVIVANT Ȇ Les avantages matrimoniaux

Ȇ Les droits légaux et institués - droits en propriété - droits viagers

LE CONJOINT SURVIVANT FACEÀ UNE PLURALITÉ D'OPTIONS Ȇ Les différentes options

Ȇ Les droits au logement et l’imputation

Ȇ Les droits institués face aux droits légaux : le non-cumul

Ȇ Les différentes quotités disponibles

Ȇ Le cautionnement

1

2

· Quelles questions se poser ? Quel calendrier se fixer ?

· Comment choisir ? En fonction de quelles situations ? Pour quels objectifs ?


DRO

IT C

IVIL

D

E LA

FAM

ILLE



PLUS-VALUE Maîtriser les principes des récupérations des différentes aides sociales



OBJECTIFS ET CONTENU PÉDAGOGIQUE Ȇ Sous les termes d’aide sociale sont souvent regroupées les aides prévues au Code

de l’action sociale et des familles et les aides prévues au Code de la sécurité sociale. Toutes n’ont pas le même régime et pour chacune d’elles, les évolutions législatives et jurisprudentielles sont constantes.

Ȇ Pour le notaire, les problématiques d’aide sociale sont souvent abordées au titre du règlement des successions mais également au regard de projet de donation

Ȇ La présente formation permettra aux participants de mieux appréhender le droit, des diverses récupérations de l’aide sociale


Ȇ Mises en situation pratiques

SUPPORTS PÉDAGOGIQUES Ȇ Support de travail avec textes et jurisprudences

Ȇ Support de doctrines pour aller plus loin

Ȇ Tableaux de synthèse

Ȇ PowerPoint

FORMATEURCéline RENFER-ARNAVON Juriste consultant du CRIDON LYON

DURÉE7 heures

La récupération des aides sociales

31


LA RÉCUPÉRATION DES AIDES SOCIALES

L’ORGANISATION DE L’AIDE SOCIALE ET LES DIFFÉRENTS TYPES DE PRESTATIONS Ȇ Classification des aides sociales versées au titre

du Code de l’action sociale et des familles

Ȇ Classification des aides sociales versées au titre du Code de la sécurité sociale

ANALYSE DES RECOURS EN RÉCUPÉRATIONPOUR LES AIDES PRÉVUES AU CODE DE L’ACTIONSOCIALE ET DES FAMILLES Ȇ La notion de retour à meilleure fortune

Ȇ La récupération contre la succession du bénéficiaire (spécificité, délais, modalités de mise en œuvre)

Ȇ La récupération contre le donataire ou contre le légataire (autonomie de la récupération et conditions de mise en œuvre)

Ȇ La question du contrat d’assurance-vie souscrit par l’allocataire

ANALYSE DES RECOURS EN RÉCUPÉRATION POURLES AIDES PRÉVUES AU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Ȇ La récupération contre la succession du bénéficiaire

(spécificité, délais, modalités de mise en œuvre)

Ȇ La question du contrat d’assurance-vie souscrit par l’allocataire

LE SECRET PROFESSIONNEL DU NOTAIREFACE AUX CRÉANCIERS D’AIDE SOCIALE

1

2

3

4

Questions clés· Différencier les « aides sociales »· Connaître les différents modes de récupération· Déterminer les risques de récupération de l’aide versée

(ou des aides versées)· Mieux traiter les successions dans lesquelles il existe un créancier

d’aide sociale


DRO

IT C

IVIL

D

E LA

FAM

ILLE



PLUS-VALUE • Bien aborder

les techniques liquidatives

• Approfondir des connaissances


NIVEAUXDébutant

OBJECTIFS ET CONTENU PÉDAGOGIQUE Ȇ Ensuite des réformes opérées par les lois du 3 décembre 2001 et du 23 juin 2006,

les règles relatives aux liquidations des successions ont évolué

Ȇ Cette formation rappelle les principes de base en matière de rapport et de réduction des libéralités, au moyen de nombreux cas pratiques

MÉTHODE ET OUTILS PÉDAGOGIQUES Ȇ Cas pratiques


Ȇ PowerPoint

Ȇ Cas pratiques

FORMATEURSBertrand DESFOSSÉ et Sébastien RICHARD Juristes consultants du CRIDON LYON


Atelier liquidatif n°1 : Les principes de base pour liquider une succession

33


LA RÉDUCTION DES LIBÉRALITÉS Ȇ Opérations préalables

- la détermination de la quotité disponible et de la réserve - l’imputation des libéralités

Ȇ La réduction proprement dite - l’exercice de l’action - le calcul de la réduction - les modalités de règlement de la réduction

LE RAPPORT DES LIBÉRALITÉS Ȇ Le mécanisme du rapport

Ȇ Le montant du rapport

Ȇ Le règlement du rapport

1

2


ATELIER LIQUIDATIF N°1 : LES PRINCIPES DE BASE POUR LIQUIDER UNE SUCCESSION


DRO

IT C

IVIL

D

E LA

FAM

ILLE



PLUS-VALUE • Maîtriser le calcul

des droits légaux du conjoint survivant

• Comprendre la combinaison de quotité disponible



OBJECTIFS ET CONTENU PÉDAGOGIQUE Ȇ D’abord, la loi du 3 décembre 2001 a largement augmenté les droits successoraux

du conjoint survivant en lui conférant véritablement un statut d’héritier. Elle a notamment instauré une masse de calcul et une masse d’exercice de ses droits.

Ȇ Ensuite, la loi du 23 juin 2006 a clarifié la situation puisqu’elle a remis en place un mécanisme d’imputation des libéralités qu’il aurait reçues du défunt sur ses droits légaux. Dans ce cas des calculs sont indispensables.

Ȇ Enfin, les libéralités à cause de mort au profit du conjoint survivant continuent à être plébiscitées en raison de la multiplication des familles recomposées. Cela peut engendrer des difficultés liquidatives, notamment lorsqu’il faudra combi-ner les différentes quotités disponibles.

Ȇ Cette formation a pour but d'expliquer l’ensemble de ces difficultés.



Ȇ PowerPoint

Ȇ Cas pratiques

FORMATEURSBertrand DESFOSSÉ et Sébastien RICHARD Juristes consultants du CRIDON LYON


Atelier liquidatif n°2 : La liquidation des droits successoraux du conjoint survivant

35


LES DROITS LÉGAUX DU CONJOINT SURVIVANT Ȇ Rappel des droits du conjoint survivant

Ȇ Le calcul des droits légaux - la masse de calcul - la masse d’exercice

Ȇ L’imputation des libéralités sur les droits légaux

LES LIBÉRALITÉS CONSENTIES AU CONJOINT SURVIVANT Ȇ La détermination des libéralités

Ȇ L’imputation des libéralités sur la quotité disponible spéciale

Ȇ La combinaison des quotités disponibles

1

2


ATELIER LIQUIDATIF N°2 : LA LIQUIDATION DES DROITS SUCCESSORAUX DU CONJOINT SURVIVANT


DRO

IT C

IVIL

D

E LA

FAM

ILLE



PLUS-VALUE • Approfondissement

des connaissances• Maîtrise

des techniques liquidatives


NIVEAUXConfirmé

OBJECTIFS ET CONTENU PÉDAGOGIQUE Ȇ En présence de libéralités-partage, la liquidation d'une succession ne s'appré-

hende ni ne s'opère de la même manière qu'en présence de libéralités classiques

Ȇ Cette formation a pour objectif d'expliquer la méthodologie à suivre en pré-sence de libéralités-partage. Elle met l'accent sur la pratique avec de nombreux exemples.



Ȇ Cas pratiques

FORMATEURSDanièle MORELLO et Sébastien RICHARD Juristes consultants du CRIDON LYON


Atelier liquidatif n°3 : Liquidation d'une succession en présence d'une libéralité partage

37


LIQUIDATION EN PRÉSENCED'UNE DONATION-PARTAGE ORDINAIRE Ȇ Cas pratiques

LIQUIDATION EN PRÉSENCED'UNE DONATION-PARTAGE CONJONCTIVE Ȇ Cas pratiques

LIQUIDATION EN PRÉSENCED'UNE DONATION-PARTAGE TRANSGÉNÉRATIONNELLE Ȇ Cas pratiques

LIQUIDATION EN PRÉSENCE D'UN TESTAMENT-PARTAGE Ȇ Cas pratiques

1

2

3

4


ATELIER LIQUIDATIF N°3 : LIQUIDATION D'UNE SUCCESSION EN PRÉSENCE D'UNE LIBÉRALITÉ PARTAGE


DRO

IT C

IVIL

D

E LA

FAM

ILLE



PLUS-VALUE Maîtriser les règles particulières à certaines successions


NIVEAUXConfirmé

OBJECTIFS ET CONTENU PÉDAGOGIQUE Ȇ Les réformes en droit des successions (2001 et 2006) ont vu la création de nou-

veaux droits de retour légaux : celui des frères et sœurs puis celui des pères et mère suite à la disparition de leur réserve. Parallèlement, la représentation du renonçant qui est aujourd’hui admise peut entraîner des difficultés liquidatives qu’il faut parfois anticiper.

Ȇ À côté de cela, des règles liquidatives particulières sont à appliquer aux succes-sions en présence d’une personne ayant été adoptée en la forme simple.

Ȇ Cet atelier a pour but de développer les mécanismes liquidatifs applicables à ces successions que l’on pourrait qualifier d’atypiques.



Ȇ PowerPoint

Ȇ Cas pratiques

FORMATEURSDanièle MORELLO et Sébastien RICHARD Juristes consultants du CRIDON LYON


Atelier liquidatif n°4 : Le réglement des successions atypiques

39


LES SUCCESSIONS EN PRÉSENCED'UN DROIT DE RETOUR LÉGAL Ȇ Le droit de retour des pères et mère

Ȇ Le droit de retour des frères et sœurs ou de leurs descendants

Ȇ Le droit de retour en matière d’adoption simple

LES SUCCESSIONS EN PRÉSENCE D'UN RENONÇANT Ȇ Les conséquences successorales de la représentation du renonçant

Ȇ La liquidation de la succession

Ȇ Anticiper lors des libéralités

LA SUCCESSION ET L'ADOPTION SIMPLE Ȇ La succession de l’adopté simple

Ȇ La succession en présence d’un adopté simple

1

2

3


ATELIER LIQUIDATIF N°4 : LE RÉGLEMENT DES SUCCESSIONS ATYPIQUES


DRO

IT C

IVIL

D

E LA

FAM

ILLE



PLUS-VALUE Maîtriser la technique liquidative



OBJECTIFS ET CONTENU PÉDAGOGIQUE Ȇ Le droit des successions a subi ces dernières années deux réformes d’envergure

avec la loi du 3 décembre 2001 puis surtout celle du 23 juin 2006. Cette dernière a notamment modifié des aspects relatifs au traitement liquidatif des successions.

Ȇ De plus, la multiplication des libéralités entre vifs ainsi que les recompositions familiales de plus en plus nombreuses rendent les règlements successoraux diffi-ciles. Les opérations liquidatives n’en sont que de plus en plus complexes.

Ȇ La présente formation revient notamment sur les principes généraux appli-cables en matière de rapport et de réduction qui gouvernent toujours la matière, au moyen notamment de nombreux cas pratiques, avec pour objectif une parfaite maîtrise de la technique liquidative


Ȇ Cas pratiques


Ȇ PowerPoint

Ȇ Cas pratiques



Liquidations successorales : rapport et réduction des libéralités

41


LA RÉDUCTION Ȇ Opérations préalables

- la détermination de la quotité disponible et de la réserve - l’imputation des libéralités

Ȇ La réduction proprement dite - l’exercice de l’action - le calcul de la réduction - les modalités de règlement de la réduction

LE RAPPORT Ȇ Le mécanisme du rapport

Ȇ Le montant du rapport

Ȇ Le règlement du rapport

CAS PARTICULIERS Ȇ Le traitement des libéralités démembrées

Ȇ La combinaison des quotités disponibles

CAS PRATIQUES RÉCAPITULATIFS

1

2

3

4


LIQUIDATIONS SUCCESSORALES : RAPPORT ET RÉDUCTION DES LIBÉRALITÉS

DRO

IT

DES

OBL

IGAT

ION

S,

CON

TRAT

S ET

BIE

NS

DROIT DES OBLIGATIONS, CONTRATS ET BIENS

45 Réforme du droit des contrats et des obligations

45 Les incidences pour la pratique notariale

47 Acquisition immobilière, le notaire et le prêteur Financement, refinancement : actes courants

49 Acquisition immobilière, le notaire et le prêteur Financement, refinancement : actes courants et opérations complexes

51 Vente d’immeuble : pratique notariale des avant-contrats Impact de l’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats

53 Le notaire garant de la protection de l’acquéreur emprunteur dans la vente d’immeuble Délai de rétractation (art. L. 271-1 CCH) et droit du crédit immobilier (art. L. 313-1 et svts. C.Conso)

55 La protection de l’emprunteur consommateur Crédit à la consommation, crédit immobilier, surendettement

57 La vente de l'immeuble hypothéqué Purge des inscriptions et distribution du prix

59 Pratique de l'indivision : cession de droits indivis et vente du bien indivis

61 Indivision et séparation : l'heure des comptes

63 L'impact des lois ALUR et MACRON sur les baux d'habitation


169 Les droits de préemption « commerciaux » et du locataire d'habitation

171 Les droits de préemption des locataires

193 La location en meublé : aspects juridiques et fiscaux

43



DRO

IT

DES

OBL

IGAT

ION

S,

CON

TRAT

S ET

BIE

NS


PLUS-VALUE Modifier ses réflexes juridiques en intégrant la réforme, percevoir les incidences concrètes de celle-ci sur la pratique


NIVEAUXInitiation ou approfondissement

OBJECTIFS ET CONTENU PÉDAGOGIQUE Ȇ L’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats,

du régime général et de la preuve des obligations entre en vigueur le 1er octobre 2016.

Ȇ Le texte consacre de nombreuses solutions jurisprudentielles mais innove éga-lement dans plusieurs domaines impactant directement la pratique notariale.

Ȇ Présentation générale de l’ordonnance

Ȇ Approfondir les nouvelles règles relatives à la rencontre des volontés et aux avant-contrats (offre, acceptation, pacte de préférence, promesse unilatérale)

Ȇ Déterminer les conditions de validité d’un contrat

Ȇ Connaître les différentes actions interrogatoires et les nouveaux mécanismes consacrés par l’ordonnance (cession de contrat, cession de dette, mise en demeure du créancier)

Ȇ Bien appréhender les nouvelles sanctions de l’inexécution contractuelle (rupture unilatérale, réduction de prix…) et apprécier leur opportunité en vente d’immeubles

Ȇ Maîtriser le nouveau régime général des obligations et apprécier ses incidences pratiques dans les opérations de financement (subrogation, cession de créance, ces-sion de dette)

MÉTHODE ET OUTILS PÉDAGOGIQUES Ȇ Exposé théorique et application pratique

SUPPORTS PÉDAGOGIQUES Ȇ Support de travail comprenant plan très détaillé, textes, jurisprudences

et tableaux synthétiques

FORMATEURSFrançoise DELATTRE et Charlotte GUILLOTEAU PALISSE Juristes consultants du CRIDON LYON

DURÉE7 heures

Réforme du droit des contrats et des obligationsLes incidences pour la pratique notariale

45


1ÈRE PARTIE : LE CONTRATLA CONCLUSION DU CONTRAT Ȇ Les pourparlers

Ȇ L’offre et l’acceptation

Ȇ Le pacte de préférence

Ȇ La promesse unilatérale de vente

LA VALIDITÉ DU CONTRAT Ȇ Le nouveau vice de violence

Ȇ Le contenu du contrat - nullité du contrat pour vileté du prix - jurisprudence Chronopost - clause abusive dans les contrats d’adhésion

Ȇ La représentation - l’interpellation du mandant - le dessaisissement du mandant - la prohibition du double mandat

Ȇ La nullité - théorie moderne des nullités : relative/absolue

- la confirmation de l’acte nul - l’action interrogatoire

Ȇ La caducité

LES EFFETS DU CONTRAT Ȇ Les effets entre les parties

- la révision pour imprévision - le conflit entre acquéreurs successifs

Ȇ Les effets à l’égard des tiers - la stipulation pour autrui - la durée du contrat - la cession de contrat

1

2

3


RÉFORME DU DROIT DES CONTRATS ET DES OBLIGATIONS

LES SANCTIONSDE L’INEXÉCUTION CONTRACTUELLE Ȇ Les constantes et consécrations jurispruden-

tielles : résolution judiciaire, clause résolu-toire, rupture unilatérale

Ȇ Les nouveautés : la réduction de prix

2ÈME PARTIE : LE RÉGIME GÉNÉRAL DES OBLIGATIONS LES MODALITÉSDE L’OBLIGATION Ȇ L’obligation conditionnelle

Ȇ L’obligation à terme

Ȇ Les effets de la remise de dette en présence de codébiteurs solidaires

LES OPÉRATIONSSUR OBLIGATION Ȇ La cession de créance

Ȇ La cession de dette et mécanismes connexes : délégation/novation

L’EXTINCTION DES OBLIGATIONS Ȇ La mise en demeure du créancier

Ȇ La subrogation conventionnelle par le débiteur

Ȇ Les effets de la subrogation: le cas des intérêts

4

1

2

3



DRO

IT

DES

OBL

IGAT

ION

S,

CON

TRAT

S ET

BIE

NS



opérations courantes de financement, de refinancement, et la réforme du crédit après transposition de la directive européenne

• Rédiger parfaitement les clauses relatives aux sûretés garantissant les prêts immobiliers

• Régulariser les formalités post-financement (publicité foncière, copie exécutoire)


NIVEAUXDébutant et intermédiaire

OBJECTIFS ET CONTENU PÉDAGOGIQUE Ȇ Le financement, qu’il soit octroyé par un établissement de crédit ou un parti-

culier, est un enjeu majeur de l’acquisition immobilière et une préoccupation quotidienne du notaire.

Ȇ Conçue pour répondre aux questions de la pratique, la présente formation doit permettre à ses participants de Maîtriser parfaitement :

- le régime juridique des différents outils de financement, - la reforme du crédit immobilier après transposition de la directive 2014/17/UE, - les règles de constitution des garanties courantes (PPD-hypothèques) sollicitées par le prêteur,

- les modalités de délivrance des copies exécutoires notariées, - les diverses techniques de refinancement (prêts substitutifs, quittances subrogatives…), et leurs incidences sur les garanties précédemment constituées.

Ȇ Parsemée de cas concrets, cette formation se veut vivante et participative.

MÉTHODE ET OUTILS PÉDAGOGIQUES Ȇ Rappels pédagogiques des principes

Ȇ Cas pratiques

SUPPORTS PÉDAGOGIQUES Ȇ Support de synthèse (plan détaillé, textes, jurisprudence, cas pratiques)

FORMATEURSRaphaële DETTER et Charlotte GUILLOTEAU PALISSE Juristes consultants du CRIDON LYON

DURÉE7 heures

Acquisition immobilière,le notaire et le prêteurFinancement, refinancement : actes courants

47


LE FINANCEMENT PAR UN ÉTABLISSEMENT DE CRÉDIT Ȇ Nature du financement (prêt consensuel, prêt authentique, prêt sous seing)

Ȇ Régime du financement - la réglementation des articles L. 313-1 et suivants du C. Conso : « loi Scrivener » (champ d’application, offre, TAEG…)

- la réglementation de l’usure (principe, déplafonnement)

Ȇ Garanties du financement - sûreté personnelle : le cautionnement (mentions manuscrites, procuration, copie exécutoire…)

- sûretés réelles ȳ Privilège de préteur de denier (acquisition en indivision, VEFA, ouverture de crédit…) ȳ Hypothèque conventionnelle créance garantie, insuffisance de gage, bordereau d’inscription…)

Ȇ Copie exécutoire

LE FINANCEMENT PAR UN PARTICULIER Ȇ Domaine du monopole bancaire

Ȇ Régime du contrat de prêt

Ȇ Prêt négocié et obligations du notaire

LE REFINANCEMENT PAR LE MÊME PRÊTEUR Ȇ Modification du contrat initial par voie d’avenant (réglementation Scrivener,

sort des sûretés, copie exécutoire)

Ȇ Conclusion d’un nouveau prêt (réglementation Scrivener, réserve des sûretés, copie exécutoire)

LE REFINANCEMENT PAR UN NOUVEAU PRÊTEUR Ȇ Conditions de la subrogation

Ȇ Effets de la subrogation

1

2

3

4


ACQUISITION IMMOBILIÈRE, LE NOTAIRE ET LE PRÊTEUR FINANCEMENT, REFINANCEMENT : ACTES COURANTS

DRO

IT

DES

OBL

IGAT

ION

S,

CON

TRAT

S ET

BIE

NS


DRO

IT

DES

OBL

IGAT

ION

S,

CON

TRAT

S ET

BIE

NSDROIT DES OBLIGATIONS, CONTRATS ET BIENS



opérations complexes de financement, de refinancement, et la réforme du crédit après transposition de la directive européenne

• Rédiger parfaitement les clauses relatives aux sûretés garantissant les prêts immobiliers

• Régulariser les formalités post-financement (publicité foncière, copie exécutoire)


NIVEAUXIntermédiaire et expert

OBJECTIFS ET CONTENU PÉDAGOGIQUE Ȇ Le financement est un enjeu majeur de l’acquisition immobilière et une préoccupation quo-

tidienne du notaire. Ȇ La présente formation est conçue, tant pour répondre aux questions courantes de la pratique,

que pour approfondir les techniques permettant la maîtrise d’opérations plus complexes de financement et de refinancement.

Ȇ Elle se compose d’une analyse approfondie du régime juridique des outils du crédit (reprise de prêt par l’acquéreur, ouverture de crédit, prêt en devises) au travers des différents acteurs du financement (établissement de crédit, prêts entre particuliers, financements intra-groupe, crédit vendeur). Elle rappelle le domaine du monopole bancaire et précise les obligations professionnelles du notaires en matière de prêts (prêts négociés, insuffisance de gage…). Elle permet d’appréhender la palette de garanties à disposition du préteur (cautionnement, hypo-thèque, nantissement d’assurance-vie, d’actions ou de parts sociales, délégation, cession de loyers, sûretés négatives, réserve de propriété…) et rappelle les modalités de délivrance des copies exécutoires.

Ȇ Elle permet également une maîtrise de la réforme du crédit opérée par la transposition de la directive 2014/17/UE et de sa nouvelle codification.

Ȇ Elle décrit les diverses modalités de refinancement (prêts substitutifs, quittance subroga-tive…) et leurs incidences sur les garanties précédemment constituées.

Ȇ Parsemée de cas concrets, cette formation se veut vivante et participative. Elle est proposée sur deux journées complètes de formation, qui peuvent être consécutives ou non, à votre convenance.

MÉTHODE ET OUTILS PÉDAGOGIQUES Ȇ Exposé théorique et cas pratiques

SUPPORTS PÉDAGOGIQUES Ȇ Support de synthèse (plan détaillé, textes, jurisprudences, cas pratiques)

FORMATEURSRaphaële DETTER et Charlotte GUILLOTEAU PALISSE Juristes consultants du CRIDON LYON

DURÉE2 journéesqui peuvent être non consécutives

Acquisition immobilière,le notaire et le prêteurFinancement, refinancement : actes courants et opérations complexes

49



LE FINANCEMENT PARUN ÉTABLISSEMENT DE CRÉDIT Ȇ Nature du financement

- prêt - ouverture de crédit - reprise de prêt par l’acquéreur

Ȇ Régime du financement - la réglementation des articles L. 313-1 et suivants du C.conso. : « loi Scrivener » (champ d’application, offre, TAEG….)

- la réglementation de l’usure (principe, déplafonnement)

- le prêt en devises

Ȇ Garanties du financement - sûreté personnelle : le cautionnement - sûretés réelles

ȳ privilège de prêteur de deniers : ȳ hypothèque conventionnelle : ȳ nantissement du contrat d’assurance-vie ȳ nantissement de compte d’instruments

financiers (actions) ȳ nantissement de parts sociales (SCI, SARL)

- autres garanties ȳ délégation – cession de loyers ȳ sûretés négatives

Ȇ Copie exécutoire

LE FINANCEMENT PARUN NON-PROFESSIONNELDU CRÉDIT (PARTICULIER, SOCIÉTÉ) Ȇ Monopole bancaire Ȇ Prêt négocié et obligations du notaire Ȇ Prêt consenti par un particulier (TEG,

donation indirecte, terme, garanties, obli-gation de conseil…)

Ȇ Prêt consenti par une société (réglementa-tion, financement intra-groupe)

1

2

LE FINANCEMENTPAR UN CRÉDIT VENDEUR Ȇ Privilège vendeur et action résolutoire Ȇ Garantie à première demande Ȇ Réserve de propriété à titre de garantie

LE REFINANCEMENTPAR LE MÊME PRÊTEUR Ȇ Modification du contrat initial

par voie d’avenant - réglementation Scrivener - sort des sûretés - formalités de publicité foncière (mention en marge, renouvellement)

- copie exécutoire

Ȇ Conclusion d’un nouveau prêt - remboursement d’un crédit unique (réglementation Scrivener, réserve des sûretés, copie exécutoire)

- remboursement de plusieurs crédits (réglementation Scrivener, réserve des sûretés, copie exécutoire)

LE REFINANCEMENTPAR UN NOUVEAU PRÊTEUR Ȇ Conditions de la subrogation Ȇ Effets de la subrogation Ȇ Limites (intérêts garantis) Ȇ Formalités de publicité foncière

(mention en marge, renouvellement)

3

4

5

ACQUISITION IMMOBILIÈRE, LE NOTAIRE ET LE PRÊTEUR FINANCEMENT, REFINANCEMENT : ACTES COURANTS ET OPÉRATIONS COMPLEXES

DRO

IT

DES

OBL

IGAT

ION

S,

CON

TRAT

S ET

BIE

NS


DRO

IT

DES

OBL

IGAT

ION

S,

CON

TRAT

S ET

BIE

NSDROIT DES OBLIGATIONS, CONTRATS ET BIENS


PLUS-VALUE • Acquérir une

véritable expertise dans la rédaction des avant-contrats de vente immobilière

• Intégrer les incidences de la réforme du droit des obligations sur la rédaction des avant-contrats


NIVEAUXPerfectionnement

Vente d’immeuble : pratique notariale des avant-contratsImpact de l’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats

FORMATEURCharlotte GUILLOTEAU PALISSE Juriste consultant du CRIDON LYON

DURÉE7 heures

OBJECTIFS ET CONTENU PÉDAGOGIQUE Ȇ Contrat consensuel, la vente immobilière s’inscrit aujourd’hui dans un processus long où

l’expression de la volonté des parties doit être conciliée avec la multiplication des règles impératives. Dans ce contexte, la régularisation d’un avant-contrat est devenue quasi-sys-tématique et constitue une étape importante pour déterminer les attentes des parties à la vente. Le choix de l’avant-contrat puis sa rédaction sont au cœur de l’activité du notaire qui se doit de prévenir toute difficulté d’exécution.

Ȇ La réforme du droit des obligations impacte significativement le régime de la vente immo-bilière. Plusieurs dispositions sont consacrées à la rencontre des volontés (offre, acceptation, obligation d’information…), et de nombreuses dispositions vont imposer une réécriture partielle des clauses traditionnelles (conditions suspensives, faculté de substitution…).

Ȇ Bien appréhender l’impact de la réforme du droit des contrats sur la pratique notariale des avant-contrats

Ȇ Connaître les nouvelles règles relatives à la rencontre des volontés (offre et acceptation), et bien appréhender le nouveau devoir précontractuel d’information

Ȇ Maîtriser les caractéristiques essentielles de chaque avant-contrat (PUV-PSV-Pacte de préférence)

Ȇ Déterminer les avantages et les inconvénients de la PUV et de la PSV Ȇ Parfaire la rédaction des clauses sources de difficultés (clause de substitution, condition

suspensive, séquestre, réitération…) Ȇ Apprécier le rôle de l’acte authentique au stade de l’avant-contrat et ses incidences en

matière de publicité foncière


Ȇ Exposé théorique, mise en situations pratiques et proposition de clauses

SUPPORTS PÉDAGOGIQUES Ȇ Support de travail comprenant plan très détaillé, textes, jurisprudences, et proposition

de clauses

51



VENTE D'IMMEUBLE : PRATIQUE NOTARIALE DES AVANT-CONTRATS

LA RENCONTRE DES VOLONTÉS Ȇ Le régime de l’offre et de l’acceptation Ȇ L’obligation précontractuelle d’information

PACTE DE PRÉFÉRENCE Ȇ Définition et conditions de validité Ȇ Transmission du pacte Ȇ Modalités de purge

- opérations donnant naissance au droit - incidence du changement de destination du bien sûr la purge d’un pacte

- assiette du bien vendue différente de l’assiette du bien objet du pacte

Ȇ Violation du pacte - quelles sanctions pour la violation du pacte ? - la nouvelle action interrogatoire

PROMESSESYNALLAGMATIQUE DE VENTE Ȇ La clause de réitération

- la nature de l’acte réitératif - les conséquences de la défaillance d’une partie à la date de réitération lorsque toutes les conditions sont réalisées

Ȇ Le dépôt de garantie et la clause de séquestre - les modalités de versement du dépôt de garantie

- le rôle de la somme - la convention de séquestre proprement dite

Ȇ L’authenticité

PROMESSE UNILATÉRALE DE VENTE Ȇ Définition Ȇ Éléments caractéristiques

- le droit d’option - l’indemnité d’immobilisation - l’enregistrement de la promesse

1

2

3

4

Ȇ L’inefficacité de la rétractation du promettant

- les solutions antérieures à la réforme du droit des obligations

- la règle du nouvel article 1124 alinéa 2 du Code civil

Ȇ La violation de la promesse Ȇ Publicité de la promesse

CONFLIT ENTRE ACQUÉREURS SUCCESSIFS ET PUBLICITÉ FONCIÈRE Ȇ Rappel des textes du Décret du 4 janvier 1955 Ȇ Les revirements de jurisprudence de 2010

et 2011 Ȇ Le nouvel article 1198 du Code civil

CONDITION SUSPENSIVE Ȇ La condition potestative prohibée Ȇ Régime de la condition suspensive

- de l’importance d’enfermer la réalisation des conditions dans un délai exprès

- défaillance de la condition suspensive et caducité

- renonciation à la condition suspensive Ȇ Non rétroactivité de la condition

suspensive

FACULTÉ DE SUBSTITUTIONET CESSION DE CONTRAT Ȇ Notion de substitution et mécanismes

connexes Ȇ Régime de la faculté de substitution : appli-

cation impérative du nouvel article 1216 du Code civil ?

5

6

7



DRO

IT

DES

OBL

IGAT

ION

S,

CON

TRAT

S ET

BIE

NS


PLUS-VALUE • Acquérir

une parfaite connaissance et maîtrise des législations d’ordre public

• Bien appréhender la réforme du crédit après transposition de la directive européenne


NIVEAUXIntermédiaireou expert

OBJECTIFS ET CONTENU PÉDAGOGIQUE Ȇ Maîtriser les nouvelles règles du crédit immobilier telles qu’issues de l’ordon-

nance n° 2016-361 du 25 mars 2016 (dite « Loi Scrivener »)

Ȇ Bien délimiter le champ d’application de chacun des dispositifs protecteurs de l’acquéreur non professionnel

Ȇ Intégrer les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles relatives au droit de rétractation et apprécier leurs implications pratiques (loi ALUR…)

Ȇ Maîtriser parfaitement les techniques et modalités de purge du délai de rétrac-tation (remise en mains propres, lettre recommandée, support dématérialisé…)

Ȇ Déterminer les conditions de régularité d’une offre de prêt immobilier

Ȇ Rédiger la condition suspensive d’obtention de prêt dans un avant-contrat

Ȇ Connaître les modalités de calcul du TAEG

Ȇ Connaître les sanctions encourues en cas de violation de chacun de ces dispositifs

MÉTHODE ET OUTILS PÉDAGOGIQUES Ȇ Exposé théorique et application pratique

SUPPORTS PÉDAGOGIQUES Ȇ Support de travail comprenant plan très détaillé, textes, jurisprudences

et tableaux synthétiques


DURÉE7 heures

Le notaire garant de la protection de l’acquéreur emprunteur dans la vente d’immeubleDélai de rétractation (art. L. 271-1 CCH) et droit du crédit immobilier (art. L. 313-1 et svts. C.Conso)

53


LA PROTECTION DE L’ACQUÉREUR : LE DÉLAI DE RÉTRACTATION (ART. L. 271-1 CCH)

Ȇ Champ d’application - l’objet du contrat - les parties au contrat

Ȇ Notification et techniques équivalentes - le contenu de l’envoi (mentions obligatoires, annexes ?)

- le destinataire de l’envoi - la lettre recommandée électronique

Ȇ Remise en main propre

Ȇ La purge du délai de rétractation dans le cadre de la vente d’un lot de copropriété

Ȇ Modification substantielle

Ȇ Les sanctions de la violation de l’article L. 271-1 du CCH

Ȇ L’exercice par l’acquéreur de sa faculté de rétractation

- la forme de la rétractation - les effets de la rétractation

1


LE NOTAIRE GARANT DE LA PROTECTION DE L’ACQUÉREUR EMPRUNTEURDANS LA VENTE D’IMMEUBLE

LA PROTECTION DEL’EMPRUNTEUR : LE NOUVEAUDROIT DU CRÉDIT IMMOBILIER(ART. L. 313-1 ET SVTS. CCONSO) Ȇ Champ d’application

Ȇ Le contrat de prêt - la fiche d’information standardisée européenne

- l’évaluation de solvabilité - l’offre de prêt

ȳ les mentions obligatoires de l’offre ȳ le TEG ȳ l’assurance emprunteur ȳ la notification de l’offre ȳ l’irrégularité de l’offre

- l’acceptation de l’offre ȳ le délai d’acceptation ȳ la forme de l’acceptation

Ȇ L’interdépendance du contrat de prêt et du contrat de vente : la condition suspensive d’obtention de prêt

- la renonciation à la condition suspensive - les diligences imposées à l’acquéreur - la réalisation de la condition : émission d’une offre de prêt ou accord de principe ?

- la défaillance de la condition ȳ le droit d’invoquer la défaillance ȳ l’obligation de restituer toutes ses sommes

à l’acquéreur ȳ la faute de l’acquéreur

2



DRO

IT

DES

OBL

IGAT

ION

S,

CON

TRAT

S ET

BIE

NS


PLUS-VALUE Acquisition d’une expertise pour la rédaction des actes de prêt et de vente par un débiteur surendetté


NIVEAUXTous niveaux

OBJECTIFS ET CONTENU PÉDAGOGIQUE Ȇ Le crédit à la consommation, le crédit immobilier et le surendettement ont

été l’objet d’importantes réformes au cours des dernières années, opérées notamment par les loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 (dite loi « Lagarde »), loi n°2013-672 du 26 juillet 2013, loi n°2014-344 du 17 mars 2014 (dite loi Hamon) et plus récemment, par les ordonnances du 14 et du 25 mars 2016 (res-pectivement n°2016-301 et 2016-351).

Ȇ La première ordonnance a eu pour objet la refonte du code de la consommation et a, pour l’essentiel, renumérotés les textes. La seconde a transposé la directive du 4 février 2014 sur les contrats de crédits aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel.

Ȇ Depuis le 1er juillet 2016, le notaire est ainsi confronté à une nouvelle codifica-tion mais également à une nouvelle réglementation du crédit.

Ȇ Conçue pour répondre aux questions de la pratique, la présente formation per-met d’appréhender la réforme du crédit et de Maîtriser les enjeux de la procédure de surendettement, notamment dans le cas de la vente d’un bien par le débiteur surendetté.

MÉTHODE ET OUTILS PÉDAGOGIQUES Ȇ Rappels pédagogiques des différentes réglementations Ȇ Cas pratiques

SUPPORTS PÉDAGOGIQUES Ȇ Plan détaillé et PowerPoint

La protection de l’emprunteur consommateur Crédit à la consommation, crédit immobilier, surendettement

FORMATEURSFrançoise DELATTRE et Raphaële DETTER Juristes consultants du CRIDON LYON

DURÉE7 heures

55



LA PROTECTION DE L'EMPRUNTEUR CONSOMMATEUR

LE CRÉDIT Ȇ Le crédit à la consommation

- champ d’application - formation du contrat - exécution du contrat

Ȇ Le crédit immobilier - champ d’application - formation du contrat - exécution du contrat

Ȇ Règles communes - TEG/ TAEG - réglementation de l’usure - regroupement de crédits - intermédiaires de crédit

LE SURENDETTEMENT Ȇ Surendettement remédiable

- ouverture de la procédure - déroulement de la procédure devant la commission

- modalités de vente d’un bien en cours de procédure

1

2

Ȇ Surendettement irrémédiable : rétablissement personnel

- rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

- rétablissement personnel avec liquidation judiciaire

- modalités de vente d’un bien en cours de procédure

- publicité, modalités d’information des tiers

ACTUALITÉ ET CAS PRATIQUES Ȇ Jurisprudence récente en matière de TEG

Ȇ Cas pratiques - vente d’un immeuble par une personne en surendettement : précautions à prendre

- prêt destiné à refinancer divers prêts à la consommation et/ou immobilier : quelle est la réglementation applicable ?

- affectation hypothécaire en garantie de la dette d’un tiers. Le constituant est-il une caution ? Doit-il recevoir une offre de prêt ?

3



DRO

IT

DES

OBL

IGAT

ION

S,

CON

TRAT

S ET

BIE

NS


PLUS-VALUE Contrôle, maîtrise et expertise des procédures de purge et de distribution du prix d’un immeuble vendu en dehors de toute saisie immobilière et/ou procédure collective


NIVEAUXInitiation ou approfondissement

OBJECTIFS ET CONTENU PÉDAGOGIQUE Ȇ La pratique notariale quotidienne révèle que de plus en plus d’immeubles ou

de droits réels immobiliers sont vendus alors qu’ils sont grevés d’inscriptions hypothécaires dont le montant dépasse parfois le prix. Afin de transmettre un immeuble ou des droits réels immobiliers libres de toute inscription, la procé-dure de purge s’impose.

Ȇ En quoi consiste cette procédure ? Qui peut la mettre en œuvre et comment ? Quels sont, lors de la distribution du prix, les droits des créanciers inscrits sur l’immeuble et le cas échéant, ceux du créancier titulaire d’une inscription provi-soire d’hypothèque judiciaire, ceux du syndicat des copropriétaires ? du Trésor ? À quel stade les radiations peuvent-elles être opérées ? Autant de questions aux-quelles répond la présente formation.


Ȇ Cas pratiques

Ȇ Échange avec l'auditoire

SUPPORTS PÉDAGOGIQUES Ȇ Support de travail avec textes et jurisprudence et articles de doctrine pertinents

Ȇ PowerPoint

La vente de l'immeuble hypothéqué Purge des inscriptions et distribution du prix

FORMATEURFrançoise DELATTRE ou Jean-Jacques BOURDILLAT Juristes consultants du CRIDON LYON

DURÉE7 heures

57


INTRODUCTION

LA PROCÉDURE DE PURGE DES HYPOTHÈQUESET PRIVILÈGES IMMOBILIERS Ȇ La purge est-elle une faculté ou une obligation ?

Ȇ Qui peut la mettre en œuvre ?

Ȇ Envers quels créanciers doit-elle être menée ?

Ȇ En quoi consiste-t-elle : - contrôle du prix - transformation du droit de suite sur l’immeuble en un simple droit de préférence sur son prix

- purge amiable ou conventionnelle - purge formaliste ou légale

LA DISTRIBUTION DU PRIX ET LA RADIATIONDES INSCRIPTIONS Ȇ La distribution purement consensuelle

Ȇ La distribution amiable

Ȇ La distribution judiciaire

1

2

3


LA VENTE DE L'IMMEUBLE HYPOTHÉQUÉ



DRO

IT

DES

OBL

IGAT

ION

S,

CON

TRAT

S ET

BIE

NS


PLUS-VALUE Une meilleure appréhension du dossier face aux indivisaires par la maîtrise des aspects juridiques des différentes opérations


NIVEAUXIntermédiaire et confirmé

OBJECTIFS ET CONTENU PÉDAGOGIQUE Ȇ Qu’elle soit d’origine conventionnelle, post-communautaire, successorale ou

encore post-sociétale, l’indivision est une situation à laquelle le notaire est souvent confronté. La cession de droits indivis et la vente du bien indivis sont des opérations fréquentes qui soulèvent des difficultés variées.

Ȇ La présente formation permettra aux participants de maîtriser l’ensemble des aspects de ces différentes opérations.

Ȇ Distinguer la cession de droits indivis de la vente du bien indivis (nature et régime de chacune)

Ȇ Mieux appréhender la purge du droit de préemption du coïndivisaires

Ȇ Maîtriser les différentes procédures judiciaires permettant d’obtenir la vente du bien indivis (tant en vente de gré à gré qu’en adjudication)

Ȇ Maîtriser ces opérations à l’égard du cessionnaire ou de l’acquéreur (sûretés pou-vant garantir son prêt, existence d’un droit à rétractation…


Ȇ Mises en situation par cas pratiques

SUPPORTS PÉDAGOGIQUES Ȇ Support de travail

Ȇ Plan détaillé comprenant synthèse des développements, textes et jurisprudences


DURÉE7 heures

Pratique de l'indivision : cession de droits indivis et vente du bien indivis

59



PRATIQUE DE L'INDIVISION : CESSION DE DROITS INDIVIS ET VENTE DU BIEN INDIVIS

CESSION DE DROITS INDIVIS Ȇ La nature de l’opération

- la nature déclarative ou translative de l’opération - les conséquences de la qualification

Ȇ Cession de droits indivis et sûreté - les sûretés existantes du chef du cédant - les sûretés garantissant le paiement du prix

Ȇ Le droit de préemption du coïndivisaire - domaine d’application - modalités de purge - exercice du droit et conséquences - la violation de l’article 815-14 du Code civil

VENTE DE BIENS INDIVIS Ȇ Le principe de l’unanimité

- la portée du principe de l’article 815-3 du Code civil - la sanction de la violation de l’article 815-3 du Code civil

Ȇ Les dérogations menant à l’adjudication - les conditions et procédure de l’article 815-5-1 du Code civil - la demande en partage judiciaire

Ȇ Les dérogations menant à la vente de gré à gré - conditions de l’article 815-4 du Code civil - conditions de l’article 815-5 du Code civil - conditions de l’article 815-6 du Code civil - règles de procédure

Ȇ Vente du bien indivis et sûretés - les sûretés existantes du chef du cédant : la purge - les sûretés à prendre du chef du cessionnaire pour garantir le paiement du prix

1

2



DRO

IT

DES

OBL

IGAT

ION

S,

CON

TRAT

S ET

BIE

NS


PLUS-VALUE Une meilleure appréhension du dossier face aux indivisaires par la maîtrise des aspects juridiques et liquidatifs


NIVEAUXIntermédiaire ou confirmé

OBJECTIFS ET CONTENU PÉDAGOGIQUE Ȇ Les liquidations d’indivisions soulèvent couramment des difficultés. Que l’actif

indivis soit vendu ou partagé et attribué à l’un des indivisaires, le notaire doit pro-céder à la liquidation de l’indivision existante. Il fait alors face à différentes problé-matiques : quotités d’acquisition inégales, financement inégal (emprunt/apport), occupation privative d’un bien, travaux d’amélioration, indivisaire gérant…

Ȇ La présente formation permettra aux participants de correctement traiter toutes les étapes d’une liquidation d’indivision et d’anticiper certaines difficultés.

Ȇ Distinguer les différents types d’indivision (universelle, particulière…)

Ȇ Maîtriser les relations pécuniaires entre indivisaires

Ȇ Connaître le régime des différentes créances et dettes de l’indivision

Ȇ Savoir établir les comptes d’indivision (compte des indivisaires/compte général d’indivision)

Ȇ Savoir prendre en compte le passif


Ȇ Mises en situation par cas pratiques

SUPPORTS PÉDAGOGIQUES Ȇ Support de travail (textes, jurisprudences ou doctrines)

Ȇ PowerPoint

FORMATEURSCharlotte GUILLOTEAU PALISSE et Céline RENFER-ARNAVON ou Sébastien RICHARD Juristes consultants du CRIDON LYON

DURÉE7 heures

Indivision et séparation : l'heure des comptes

61



INDIVISION ET SÉPARATION : L'HEURE DES COMPTES

PROPOS LIMINAIRES Ȇ Notions d’indivision, de partage et d’effet déclaratif

Ȇ Distinction indivision universelle/indivision particulière

LA NÉCESSITÉ DE COMPTES Ȇ Le compte d’administration de l’article 815-8 du Code civil

Ȇ Les comptes d’indivisaires des articles 864 et 867 du Code civil

Ȇ Le compte général d’indivision

L’INDIVISAIRE DÉBITEUR Ȇ La jouissance privative de l’article 815-9 du Code civil

Ȇ La détérioration de bien indivis de l’article 815-13 alinéa 2 du Code civil

Ȇ Le compte de fruits de l’article 815-10 du Code civil

Ȇ L’avance en capital de l’article 815-11 alinéa 4 du Code civil

L’INDIVISAIRE CRÉANCIER Ȇ La conservation et l’amélioration du bien indivis de l’article 815-13 du Code civil

- conditions et valorisation - imprescriptibilité

Ȇ Le financement de l’acquisition indivise - la qualification de créance de 815-13 pour le remboursement et l’apport - les limites de cette qualification

Ȇ La rémunération de l’indivisaire gérant de l’article 815-12 du Code civil

CAS PRATIQUES

1

2

3

4

5



DRO

IT

DES

OBL

IGAT

ION

S,

CON

TRAT

S ET

BIE

NS


PLUS-VALUE Être parfaitement à jour des réformes successives


NIVEAUXDébutant à confirmé

OBJECTIFS ET CONTENU PÉDAGOGIQUE Ȇ Mesurer l’ampleur de la réforme des rapports locatifs

Ȇ Intégrer les indispensables à la conclusion d’un bail

Ȇ Améliorer sa gestion locative

Ȇ Maîtriser l’incidence des modifications lors de la vente d’immeuble

MÉTHODE ET OUTILS PÉDAGOGIQUES Ȇ Supports visuels

Ȇ Cas pratiques

Ȇ Exemples jurisprudentiels


Ȇ Dossier documentaire (textes, jurisprudences, articles de doctrine)

L'impact des lois ALUR et MACRON sur les baux d'habitation

FORMATEURÉric MORGANTINI Juriste consultant du CRIDON LYON

DURÉE3h30

63


L’APPLICATION DE LA LOI DANS LE TEMPS

LE NOUVEAU BAIL Ȇ Champ d’application

Ȇ L'établissement du contrat de bail

Ȇ Vie et mort du contrat

Ȇ Incidences financières

LES NOUVEAUX BAUX Ȇ Colocation

Ȇ Meublés

VENTE DE L’IMMEUBLE LOUÉ

1

2

3


L'IMPACT DES LOIS ALUR ET MACRON SUR LES BAUX D'HABITATION

DRO

IT F

ISCA

L ET

FIS

CALI

TÉ

INTE

RNAT

ION

ALE

DROIT FISCALET FISCALITÉ INTERNATIONALE

67 Le notaire et le dispositif DUTREIL

69 Plus-values professionnelles : principes généraux et régimes d'exonération

71 Les plus-values immobilières des particuliers

73 Actualité fiscale du patrimoine à jour de la loi de finances pour 2017

75 La TVA immobilière après la réforme

77 Comprendre et mettre en œuvre la TVA

79 Le rôle des contrats d'assurance-vie dans la constitution, l’organisation et la transmission du patrimoine


177 Donation-partage : anticiper la transmission de patrimoine

179 Les baux conférant un droit réel immobilier : aspects juridiques et fiscaux

181 Contrats immobiliers des collectivités locales : aspects juridiques et fiscaux

183 La commercialisation des terrains à bâtir en lotissement : aspects juridiques et fiscaux

185 Aspects juridiques et fiscaux des successions internationales

187 Investissements immobiliers par les non-résidents : aspects juridiques et fiscaux

189 Le notaire et l'assurance vie

191 Le viager


195 Logement social : les acteurs, les outils juridiques et fiscaux

65


DROIT FISCAL ET FISCALITÉ INTERNATIONALE

DRO

IT F

ISCA

L ET

FIS

CALI

TÉ

INTE

RNAT

ION

ALE


PLUS-VALUE Permettre d’accompagner vos clients dans la transmission de leur patrimoine professionnel



OBJECTIFS ET CONTENU PÉDAGOGIQUE Ȇ Optimiser les transmissions d’entreprise à titre gratuit

Ȇ Comprendre les différentes conditions d’application de la loi afin de sécuriser les transmissions

Ȇ Apprendre à détecter les pièges

Ȇ Exemples tirés de la pratique notariale

MÉTHODE ET OUTILS PÉDAGOGIQUES Ȇ Examen des articles 787B et 787 C du CGI

Ȇ Analyse de la doctrine administrative (BOFIP)

Ȇ Exemples

SUPPORTS PÉDAGOGIQUES Ȇ Plan détaillé accompagné des textes et jurisprudences cités, modèle d’engagement

Ȇ PowerPoint

FORMATEURSPascal BARDOUX et Danièle COLAS Juristes consultants du CRIDON LYON

DURÉE7 heures

Le notaire et le dispositif DUTREIL

67


TRANSMISSION DES PARTS OU ACTIONS DE SOCIÉTÉ AYANT UNE ACTIVITÉ INDUSTRIELLE, COMMERCIALE, ARTISANALE, AGRICOLE OU LIBÉRALE (CGI ART. 787 B) Ȇ Section 1 : champ d’application

- mutations et biens concernés - conditions d’application de l’exonération partielle - portée de l’exonération

Ȇ Section 2 : remise en cause du régime - cession de titres - absence d’exercice d’une fonction de direction au sein de la société dont les titres font l’objet d’un engagement de conservation

- apport des titres soumis à engagement - cas des sociétés interposées - modifications de la structure de la société dont les titres font l’objet de l’engagement intervenu à compter du 1er janvier 2007

- autres exceptions à la remise en cause du régime de faveur

Ȇ Section 3 : obligations déclaratives - obligations déclaratives au jour de la transmission à titre gratuit - obligations déclaratives postérieures au jour de la transmission à titre gratuit

TRANSMISSION À TITRE GRATUITD’UNE ENTREPRISE INDIVIDUELLE Ȇ Mutations et biens concernés

Ȇ Conditions d’exonération

Ȇ Portée de l’exonération

Ȇ Conséquences du non-respect des conditions légales

Ȇ Obligations déclaratives

1

2


LE NOTAIRE ET LE DISPOSITIF DUTREIL



DRO

IT F

ISCA

L ET

FIS

CALI

TÉ

INTE

RNAT

ION

ALE


PLUS-VALUE Acquérir les réflexes nécessaires à la bonne compréhension des clients entrepreneurs


NIVEAUXIntermédiaireet/ou expert

OBJECTIFS ET CONTENU PÉDAGOGIQUE Ȇ Appréhender les grands principes en matière de fait générateur et de calcul

de plus-value

Ȇ Acquérir des réflexes concernant les divers régimes d’exonération, de report ou d’atténuation de l’imposition

MÉTHODE ET OUTILS PÉDAGOGIQUES Ȇ Analyse des différentes réglementations fiscales

Ȇ Organisation de cas pratiques


Ȇ PowerPoint

FORMATEURSValérie BOUÉ et Virginie KERREST Juristes consultants du CRIDON LYON

DURÉE7 heures

Plus-values professionnelles : principes généraux et régimes d'exonération

69


PRINCIPES GÉNÉRAUX Ȇ Notion de plus-value

Ȇ Détermination des plus et moins-values

LES DIFFÉRENTS RÉGIMES D’EXONÉRATION Ȇ PME, cession d’entreprise, d’activité ou de branche complète :

exonération art. 238 quindecies du CGI

Ȇ Exonération des petites entreprises : art.151 septies du CGI

Ȇ Cession d’entreprises à l’occasion du départ à la retraite : art. 151 septies A du CGI

Ȇ Plus-value professionnelle sur l’immobilier d’entreprise : art. 151 septies B du CGI

RÉGIMES SPÉCIAUX LIÉS À LA TRANSMISSION Ȇ Transmission à titre gratuit d’entreprise individuelle : art. 41 du CGI

Ȇ Mise en société d’une entreprise individuelle : art. 151 octies du CGI

RÉGIMES SPÉCIAUX DES PLUS-VALUESPROFESSIONNELLES SUR DROITS SOCIAUX(SOCIÉTÉ SOUMISE À L'IR) Ȇ Déclinaison de l’article 151 noniès

1

2

3

4


PLUS-VALUES PROFESSIONNELLES : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET RÉGIMES D'EXONÉRATION



DRO

IT F

ISCA

L ET

FIS

CALI

TÉ

INTE

RNAT

ION

ALE


PLUS-VALUE Savoir réagir face à des cas complexes et une législation fiscale de plus en plus lourde et évolutive


NIVEAUXTous niveaux

OBJECTIFS ET CONTENU PÉDAGOGIQUE Ȇ Connaître les principes directeurs pour la détermination des plus-values

immobilières des particuliers

Ȇ Identifier les problématiques rencontrées

Ȇ Savoir optimiser les calculs

Ȇ Éviter les erreurs préjudiciables aux clients

MÉTHODE ET OUTILS PÉDAGOGIQUES Ȇ Rappel des règles par des mises en situation pratique


Ȇ PowerPoint

Les plus-values immobilières des particuliers

FORMATEURValérie BOUÉ Juriste consultant du CRIDON LYON

DURÉE7 heures

71


RÈGLES GÉNÉRALES Ȇ Principes généraux

- personnes imposables - opérations imposables : cession à titre onéreux et opérations assimilées - les biens imposables

Ȇ Exonérations - exonération tenant à la personne du vendeur - exonération tenant aux biens - exonération tenant à la qualité de l’acquéreur

DÉTERMINATION DU PRIX DE CESSION Ȇ Principe

Ȇ Correctifs

DÉTERMINATION DU PRIX D’ACQUISITION Ȇ Principes : acquisition à titre onéreux ou à titre gratuit - cas complexes

Ȇ Correctifs

DÉCOMPTE DE LA DURÉE DE POSSESSION

CAS PARTICULIERS Ȇ Plus-values et sociétés

Ȇ Plus-values et démembrement

TAXES ET TAXES SUR LES TERRAINSDEVENUS CONSTRUCTIBLES

1

2

3

4

5

6


LES PLUS-VALUES IMMOBILIÈRES DES PARTICULIERS



DRO

IT F

ISCA

L ET

FIS

CALI

TÉ

INTE

RNAT

ION

ALE


PLUS-VALUE Faire le point sur les dernières actualités en matière fiscale susceptibles d’impacter la pratique notariale



OBJECTIFS ET CONTENU PÉDAGOGIQUE Ȇ Acquérir et/ou renforcer sa maîtrise technique des sujets d’actualité traités

Ȇ Comprendre les problématiques ou anticiper les risques fiscaux

Ȇ Apprendre à identifier les montages pour en limiter les risques fiscaux

Ȇ Valoriser la plus-value pour le participant et actualiser ses connaissances, en tenant compte des tendances jurisprudentielles

MÉTHODE ET OUTILS PÉDAGOGIQUES Ȇ Chaque thème abordé fera l’objet d’un cas pratique

SUPPORTS PÉDAGOGIQUES Ȇ Support intégrant toutes les lois, la jurisprudence et la doctrine évoquées

Actualité fiscale du patrimoineà jour de la loi de financespour 2017

FORMATEURIngrid RENAUD Juriste consultant du CRIDON LYON

DURÉE7 heures

73


GESTION DU PATRIMOINE Ȇ Gestion du patrimoine mobilier

Ȇ Gestion du patrimoine immobilier

TRANSMISSION DU PATRIMOINE Ȇ Droits de mutation à titre gratuit

Ȇ Droit de mutation à titre onéreux

Ȇ Divers

FISCALITÉ INTERNATIONALE

1

2

3

Plan actualité fiscale du patrimoine en construction en fonction de l’actualité et des lois de finances

Un panorama de l’actualité fiscale, à la lumière des lois de finances, de la jurisprudence et de la doctrine administrative

ACTUALITÉS FISCALES DU PATRIMOINE À JOUR DE LA LOI DE FINANCES 2017



DRO

IT F

ISCA

L ET

FIS

CALI

TÉ

INTE

RNAT

ION

ALE


PLUS-VALUE Pour une meilleure compréhension des mécanismes applicables depuis 2010, afin d’analyser dans les meilleurs conditions les situations qui se présentent au notaire et à ses assistants au quotidien

PUBLICSNotaires et leur personnel

NIVEAUXMaîtrise des règles de base de la TVA

OBJECTIFS ET CONTENU PÉDAGOGIQUE Ȇ Acquérir une connaissance approfondie des règles de TVA applicables aux opé-

rations de nature immobilières : mutations à TO, construction, et location d’im-meubles et de droits immobiliers

Ȇ Comprendre et utiliser les règles de droit d’enregistrement applicables à ces mutations particulières

MÉTHODE ET OUTILS PÉDAGOGIQUES Ȇ Rappel des principes avec ses situations particulières

Ȇ Des exemples concrets seront donnés tout au long de la formation


Ȇ PowerPoint

FORMATEURSMarc MICHEL et Ingrid RENAUD Juristes consultants du CRIDON LYON

DURÉE7 heures

La TVA immobilière après la réforme

75


PRÉSENTATION GÉNÉRALE DE LA RÉFORME Ȇ Notion d’assujetti, biens taxables, opérations visées

Ȇ Droit d’enregistrement : droit commun, les engagements et leur gestion

APPLICATION PRATIQUE Ȇ Bail à construction

Ȇ Crédit-bail immobilier

Ȇ Analyse par type d’opérateurs

1

2


LA TVA IMMOBILIÈRE APRÈS RÉFORME



DRO

IT F

ISCA

L ET

FIS

CALI

TÉ

INTE

RNAT

ION

ALE


Comprendre et mettre en œuvre la TVA

PLUS-VALUE Les sujets sont abordés en fonction des difficultés rencontrées dans la pratique quotidienne de l'Étude

PUBLICSNotaires et leurs collaborateurs

NIVEAUXDébutant

OBJECTIFS ET CONTENU PÉDAGOGIQUE Ȇ La TVA est un impôt qui touche essentiellement les entreprises et certains inves-

tisseurs immobiliers. Sa mise en œuvre procède d'une règle simple ; j'en collecte donc j'en déduis. Mécanique bien rôdée elle est aussi une matière vivante si l'on se réfère aux multiples contrôles qu'exerce la DGFIP et l'importante jurisprudence dont elle est l'objet.

Ȇ Le notaire y est confronté dans sa pratique quotidienne

Ȇ Cet atelier a pour objet de rappeler les principes directeurs de cet impôt et d'en envisager le rôle ou l'incidence dans les actes courants

MÉTHODE ET OUTILS PÉDAGOGIQUES Ȇ Exposé des principes

Ȇ Illustrations par des cas pratiques


Ȇ Visuels

Ȇ Exemples chiffrés

FORMATEURPierre FAIVRE Juriste consultant du CRIDON LYON

DURÉE3h30

77


LES PRINCIPES DE LA TVA Ȇ La TVA collectée

Ȇ La TVA déductible

Ȇ Les documents qui l'accompagnent

LA DÉDUCTION DE LA TVA ET SA MISE EN ŒUVREDANS LE TEMPS Ȇ Cœfficients

Ȇ Régularisations et dispenses (ventes, apports, donations)

Ȇ L'article 257bis et son actualité

TVA ET GESTION LOCATIVE Ȇ Quels immeubles et quels contrats

Ȇ Importance et rôle de l'option

1

2

3


COMPRENDRE ET METTRE EN ŒUVRE LA TVA



DRO

IT F

ISCA

L ET

FIS

CALI

TÉ

INTE

RNAT

ION

ALE


PLUS-VALUE Maîtriser un outil de gestion de patrimoine



OBJECTIFS ET CONTENU PÉDAGOGIQUE Ȇ Acquérir et/ou renforcer sa maîtrise technique

Ȇ Comprendre les principes généraux et anticiper les risques fiscaux

Ȇ Apprendre à utiliser les contrats d’assurance comme outils de transmission

Ȇ Valoriser ses connaissances afin de définir de nouvelles stratégies

MÉTHODE ET OUTILS PÉDAGOGIQUES Ȇ Chaque thème abordé fera l’objet d’un cas pratique


Ȇ Textes, jurisprudence et doctrines utiles

Le rôle des contrats d'assurance-vie dans la constitution, l’organisation et la transmission du patrimoine

FORMATEURIngrid RENAUD Juriste consultant du CRIDON LYON

DURÉE7 heures

79


OBJECTIF DE LA FORMATION Ȇ Faire le point sur les aspects essentiels et les difficultés particulières rencontrées

par les notaires, en matière fiscale, en présence de contrats d’assurance vie

Ȇ La conférence concerne aussi bien le traitement fiscal des contrats avant leur dénouement, dans le cadre d’une mission de conseil, qu’à l’ouverture d’une succession

Ȇ La situation des non-résidents sera également évoquée, de manière ponctuelle, en fonction du sujet abordé

Ȇ Des exemples et des cas pratiques seront par ailleurs apportés tout au long de la journée

LE CONTRAT D’ASSURANCE VIE COMME ÉLÉMENTDE CONSTITUTION DU PATRIMOINE Ȇ Présentation des contrats, aspects juridiques et fiscaux

- rappel des principes applicables : mécanisme de la stipulation pour autrui, rappels sur la désignation bénéficiaire

- fiscalité applicable aux contrats d’assurance vie 990 I ; 757 B ; cas des non-résidents

Ȇ Actualité et points particuliers - co-souscription - acceptation bénéficiaire - clause bénéficiaire démembrée et divers en fonction de l’actualité

LE CONTRAT D’ASSURANCE VIE COMME ÉLÉMENTD’ORGANISATION ET DE TRANSMISSION DU PATRIMOINE Ȇ Assurance vie et régimes matrimoniaux

- distinction contrats divorcés - non divorcés - Praslicka et Bacquet : comment éviter leur application - actualité éventuelle

Ȇ Assurance vie et succession - intégration du contrat dans la succession : intégration volontaire et intégration subie - contrats de prévoyance et non-résidents - actualité éventuelle

1

2

Prérequis connaissances des règles fiscales de base en la matière

LE RÔLE DES CONTRATS D'ASSURANCE-VIE DANS LA CONSTITUTION, L'ORGANISATION ET LA TRANSMISSION DU PATRIMOINE

DRO

IT D

E LA

CO

NST

RUCT

ION

ET

DE

L'URB

ANIS

MEDROIT DE LA CONSTRUCTION

ET DE L'URBANISME

83 La prise en compte des règles et autorisations d'urbanisme lors de la vente d'immeubles

85 Le changement de destination (urbanisme, construction, copropriété)

87 La division de l'immeuble bâti en droit immobilier et de l'urbanisme

89 De la vente d'immeuble à construire à la vente d'immeuble à rénover

91 Les contraintes juridiques et techniques de la vente d'immeuble

93 Montages en volumes et copropriétés

95 Pratique notariale de la copropriété

97 Les ventes à problème : le vice juridique de l'immeuble

99 Ruralité et urbanisme

101 L'immeuble dans la tourmente du contentieux

103 Responsabilités des constructeurs et assurances obligatoires : le rôle du notaire

105 Lotissement, permis valant division et ZAC Les opérations d'aménagement d'ensemble après la loi ALUR

107 L'assiette des autorisations d'urbanisme

109 Cahier des charges et autres documents du lotissement

111 Droits de préemption urbains Difficultés pratiques : de la DIA au transfert de propriété

113 L'urbanisme illustré Approche pratique de l'urbanisme au travers de cas concrets


175 Actualités des droits de préemption




81


DROIT DE LA CONSTRUCTION ET DE L'URBANISME

DRO

IT D

E LA

CO

NST

RUCT

ION

ET

DE

L'URB

ANIS

ME


PLUS-VALUE Conseils pour la rédaction de clauses sur des problèmes fréquents



OBJECTIFS ET CONTENU PÉDAGOGIQUE Ȇ Lors de la vente de l’immeuble, la prise en compte des règles et autorisations

d’urbanisme s’avère indispensable pour la sécurité juridique de l’acquéreur. Le notaire, par son devoir d’information et de conseil, et afin d’assurer l’effica-cité de l’acte, est en effet amené à vérifier la situation juridique du bien vendu à l’égard des règles et des autorisations d’urbanisme.

Ȇ Cette formation a ainsi pour objectif de permettre aux participants de : - savoir apprécier la régularité d’une construction faisant l’objet d’une vente - informer les parties des conséquences résultant de l’irrégularité de la construction - déterminer la faisabilité du projet de l’acquéreur d’un immeuble bâti ou d’un terrain à bâtir - garantir cette faisabilité du projet de l’acquéreur et l’efficacité de la vente

MÉTHODE ET OUTILS PÉDAGOGIQUES Ȇ Rappel des règles d’urbanisme opposables et du champ d’application des procé-

dures administratives en matière d’urbanisme

Ȇ Illustrations jurisprudentielles

Ȇ Cas pratiques

SUPPORTS PÉDAGOGIQUES Ȇ Plan détaillé et sélection de textes et de jurisprudences

Ȇ PowerPoint

FORMATEURSNora LAZARINI et Matthieu PLAIDY Juristes consultants du CRIDON LYON

DURÉE7 heures

La prise en compte des règles et autorisations d'urbanisme lors de la vente d'immeubles

83


LE CHAMP D’APPLICATION DES RÈGLESET AUTORISATIONS D’URBANISME Ȇ Les règles relatives aux travaux et occupations des sols

Ȇ La légalité et l’opposabilité des règles d’urbanisme

Ȇ Les opérations de construction : régime et champ d’application des autorisations de construire

Ȇ Les opérations de lotissement : régime et champ d’application des autorisations de lotissement

VÉRIFICATIONS ET PRÉCAUTIONS LORS DE LA VENTEDU TERRAIN À BÂTIR OU DE L’IMMEUBLE BÂTI Ȇ L’obtention des renseignements d’urbanisme

Ȇ L’obtention de l’autorisation d’urbanisme et son caractère définitif

Ȇ Le contrôle de la régularité de la construction vendue et les risques liés à son caractère irrégulier

Ȇ La faisabilité du projet de modification de la construction vendue

1

2


LA PRISE EN COMPTE DES RÈGLES ET AUTORISATIONS D'URBANISME LORS DE LA VENTE D'IMMEUBLES



DRO

IT D

E LA

CO

NST

RUCT

ION

ET

DE

L'URB

ANIS

ME


PLUS-VALUE Maîtrise des différentes législations applicables



OBJECTIFS ET CONTENU PÉDAGOGIQUE Ȇ Le changement de l’utilisation des immeubles bâtis peut relever de différentes

législations dont l’application est appréciée et contrôlée de façon autonome, quand bien même il s’agit de réaliser une même opération. Lors de la vente d’un immeuble bâti, notamment lorsque l’acquéreur a pour projet d’en modifier l’usage, le notaire doit être en mesure de déterminer l’ensemble des réglementations applicables.

Ȇ Cette formation a ainsi pour objectif de permettre aux participants de : - distinguer les différentes réglementations applicables lors du changement d’utilisation d’un bâtiment

- identifier les réglementations applicables à un cas d’espèce - garantir à l’acquéreur d’un immeuble bâti la faisabilité de son projet au regard de l’affectation du bien et des règles applicables

- savoir résoudre certaines difficultés fréquentes

MÉTHODE ET OUTILS PÉDAGOGIQUES Ȇ Analyse transversale des différentes réglementations applicables lors du change-

ment d’usage d’un immeuble bâti (droit de l’urbanisme, droit de la construction, droit de la copropriété)

Ȇ Analyse des jurisprudences récentes et résolution de cas pratiques


Ȇ Sélection de textes et de jurisprudences

Ȇ PowerPoint

FORMATEURMatthieu PLAIDY Juriste consultant du CRIDON LYON

DURÉE7 heures

Le changement de destination (urbanisme, construction, copropriété)

85


INTRODUCTION : DISTINCTION ET AUTONOMIEDES LÉGISLATIONS

LE CHANGEMENT DE DESTINATIONEN DROIT DE L’URBANISME Ȇ Les différentes destinations en matière d’urbanisme

Ȇ Le champ d’application du permis de construire et de la déclaration préalable

Ȇ Les conséquences d’un changement de destination irrégulier

LE CHANGEMENT D’USAGE DES LOCAUX D’HABITATIONEN DROIT DE LA CONSTRUCTION Ȇ Détermination du champ d’application de la réglementation du changement

d’usage des locaux d’habitation

Ȇ La procédure de changement d’usage et la nature de l’autorisation

Ȇ Les sanctions applicables

LE CHANGEMENT D’AFFECTATION EN DROITDE LA COPROPRIÉTÉ Ȇ Les règles en matière de changement d’affectation

Ȇ Le contrôle de la conformité à la destination de l’immeuble

Ȇ Les conséquences d’un changement d’usage sur la répartition des charges

VÉRIFICATIONS LIÉES À D’AUTRES LÉGISLATIONS Ȇ Les incidences d’un changement d’utilisation sur l’application des règles

de sécurité, d’accessibilité…

Ȇ Les règles applicables, les procédures à suivre et les sanctions éventuelles relatives à ces réglementations

1

2

3

4

5


LE CHANGEMENT DE DESTINATION



DRO

IT D

E LA

CO

NST

RUCT

ION

ET

DE

L'URB

ANIS

ME


PLUS-VALUE Maîtrise des règles de la publicité foncière


NIVEAUXDébutant et/ou intermédiaire

OBJECTIFS ET CONTENU PÉDAGOGIQUE Ȇ La division d’un immeuble bâti, notamment pour sa mise en copropriété, peut

impliquer le respect de plusieurs réglementations. Il appartient alors au notaire de vérifier la situation juridique de l’immeuble afin de garantir la validité des actes.

Ȇ Cette formation est destinée à permettre aux participants de : - s’assurer de la faisabilité d’un projet de division - identifier les réglementations qui peuvent trouver à s’appliquer lors de la division matérielle ou juridique d’un bâtiment (droit de l’urbanisme, de la copropriété ou de la construction)

- connaître les principes de la publicité foncière applicables pour réaliser ou constater la division d’un immeuble bâti

MÉTHODE ET OUTILS PÉDAGOGIQUES Ȇ Analyse transversale des différentes réglementations applicables

lors de la division d’un immeuble bâti

Ȇ Étude de jurisprudences et de cas pratiques



Ȇ PowerPoint

La division de l'immeuble bâti en droit immobilier et de l'urbanisme

FORMATEURMatthieu PLAIDY Juriste consultant du CRIDON LYON

DURÉE7 heures

87


LES DIVISIONS INTERDITES OU SOUMISESÀ AUTORISATION AU TITRE DU CODE DE LA CONSTRUCTIONET DE L’HABITATION Ȇ Rappel des divisions interdites

Ȇ Les divisions soumises à autorisation administrative

Ȇ Sanctions applicables

LES FORMALITÉS PRÉALABLES À LA DIVISIONEN COPROPRIÉTÉ OU EN VOLUMES Ȇ L’établissement de l’état descriptif de division

Ȇ Distinction entre division en copropriété et division en volumes

Ȇ La scission de copropriété

Ȇ La subdivision du lot de copropriété

LES IMPACTS DE LA DIVISION AU REGARD DU DROITDE L’URBANISME Ȇ La question de l’application des règles d’urbanisme en cas de division

d’un immeuble bâti

Ȇ Les conséquences en matière de stationnement

1

2

3


LA DIVISION DE L'IMMEUBLE BÂTI EN DROIT IMMOBILIER ET DE L'URBANISME



DRO

IT D

E LA

CO

NST

RUCT

ION

ET

DE

L'URB

ANIS

ME


PLUS-VALUE Les nombreux cas pratiques qui illustrent les développements théoriques permettent au stagiaire de disposer de solutions pratiques aux difficultés rencontrées dans ses dossiers


NIVEAUXIntermédiaire et/ou expert

OBJECTIFS ET CONTENU PÉDAGOGIQUE Ȇ Maîtriser les principes juridiques attachés aux deux contrats

Ȇ Respecter les contraintes du secteur protégé du logement

Ȇ Mettre en perspective les points de droit qui rapprochent ou qui au contraire distinguent la vente d’immeuble à construire et la vente d’immeuble à rénover


Ȇ Cas pratiques

Ȇ Actualité jurisprudentielle

SUPPORTS PÉDAGOGIQUES Ȇ Dossier documentaire

Ȇ Textes, articles de doctrine, jurisprudence

De la vente d'immeuble à construire à la vente d'immeuble à rénover

FORMATEURFrançois TEPPE Juriste consultant du CRIDON LYON

DURÉE7 heures

89


INTRODUCTION

DOMAINE D’APPLICATIONET PARTICULARITÉSDE LA VENTE D’IMMEUBLEÀ CONSTRUIRE ET DE LA VENTED’IMMEUBLE À RÉNOVER

Ȇ Détermination du secteur protégé

Ȇ Les obligations du vendeur d’immeuble à construire et du vendeur d’immeuble à rénover

LA DÉSIGNATION DU CONTRÔLEUR SÉCURITÉ PROTECTION DE LA SANTÉ, ET L’ÉTABLISSEMENT DU DOSSIER D’INTERVENTION

ULTÉRIEUR SUR L’OUVRAGE

Ȇ La sécurité sur les chantiers

Ȇ L’établissement du Dossier d’intervention ultérieur sur l’ouvrage

Ȇ Le sort du DIUO

LES PRINCIPES DANS LA VENTE EN L’ÉTAT FUTUR D’ACHÈVEMENT ET DANS LA VENTE D’IMMEUBLE

À RÉNOVER

Ȇ Le statut du maître de l’ouvrage

Ȇ Le paiement du prix

Ȇ Réception des travaux et livraison dans la VIR

1

2

3

4


DE LA VENTE D'IMMEUBLE À CONSTRUIRE À LA VENTE D'IMMEUBLE À RÉNOVER

LES GARANTIES D’ACHÈVEMENT DANS LA VENTE

EN L’ÉTAT FUTUR D’ACHÈVEMENT

Ȇ La garantie extrinsèque d’achèvement ou de remboursement en VEFA

Ȇ La seule garantie extrinsèque de la VIR

L’AUTORISATIOND’URBANISME DANS LA VIR

LA PROTECTION DE L’ACCÉDANT DANS LA VENTE D’IMMEUBLEÀ CONSTRUIRE ET DEL’ACQUÉREUR DANS LA VENTE D’IMMEUBLE À RÉNOVER : LES ACTES ET LEUR CONTENU

Ȇ L’avant-contrat réglementé

Ȇ L’acte authentique de vente d’immeuble à construire

Ȇ L’acte authentique de vente d’immeuble à rénover

L’ARTICLE L 271-1 DU CCH :LA PURGE DU DÉLAIDE RÉTRACTATIONEN MATIÈRE DE VENTE D’IMMEUBLE À CONSTRUIREET DE VENTE À RÉNOVER

5

6

7

8



DRO

IT D

E LA

CO

NST

RUCT

ION

ET

DE

L'URB

ANIS

ME


PLUS-VALUE Chaque stagiaire peut apprécier la portée des diagnostics et son attention est attirée sur les difficultés très pratiques de la rédaction d’un acte de vente immobilière


NIVEAUXDébutant et/ou intermédiaire

OBJECTIFS ET CONTENU PÉDAGOGIQUE Ȇ Replacer notamment les contrôles techniques de l’immeuble imposés lors de la

vente dans leur contexte juridique

Ȇ Mettre l’accent sur des vérifications juridiques préalables lors de la préparation du dossier


Ȇ Cas pratiques


SUPPORTS PÉDAGOGIQUES Ȇ Dossier documentaire

Ȇ Textes, articles de doctrine, jurisprudence

Les contraintes juridiques et techniques de la vente d'immeuble

FORMATEURFrançois TEPPE Juriste consultant du CRIDON LYON

DURÉE7 heures

91



LES CONTRAINTES JURIDIQUES ET TECHNIQUES DE LA VENTE D'IMMEUBLE

RETOUR SUR QUELQUESOBLIGATIONS DES PARTIESDANS LA VENTE Ȇ Les obligations du vendeur

- l'’obligation d’information précontractuelle - l’obligation de délivrance - la garantie contre l’éviction - la non garantie des vices apparents - la garantie des vices cachés

Ȇ L’obligation de s’informer de l’acquéreur

LES VÉRIFICATIONS D’ORDRETECHNIQUE PRÉALABLES À LA VENTE ET POINTDE VUE SUR LES PRÉCAUTIONS RÉDACTIONNELLES Ȇ Les différents diagnostics

- l’amiante - le plomb - les termites et autres insectes xylophages - diagnostic énergétique - le P.P.R.N.T. - l’installation de gaz - l’installation électrique - l’assainissement individuel et collectif - la mérule

Ȇ La responsabilité de l’auteur des diagnostics

Ȇ La responsabilité du notaire

1

2

LA PURGE DES DROITSDE PRÉEMPTION :CAS PARTICULIERS Ȇ En DPU

Ȇ Le droit de préemption du locataire article 10 de la loi du 31 décembre 1975

LES VÉRIFICATIONS D’ORDREJURIDIQUE Ȇ La loi Carrez

Ȇ Le dossier d’intervention ultérieure sur l’ouvrage (DIUO)

Ȇ Le permis de construire, constructions sans permis ou sans respecter le permis, articles L 111-15 et L 421-9 du code de l’urbanisme

Ȇ Le changement de destination des constructions

Ȇ Les assurances construction et les constructions sans assurances

Ȇ Le bornage de l’article L 115-4 du code de l’urbanisme

Ȇ Vendeur et syndicat des copropriétaires

3

4



DRO

IT D

E LA

CO

NST

RUCT

ION

ET

DE

L'URB

ANIS

ME


PLUS-VALUE • Savoir distinguer

les situations où le recours aux volumes s’impose, où il s’agit d’une possibilité, où il est exclu.

• Savoir élaborer les documents nécessaires, faute de texte de référence


NIVEAUXExpert

OBJECTIFS ET CONTENU PÉDAGOGIQUE Ȇ Principes

Ȇ Déterminer les situations où le recours aux volumes s’impose ou lorsqu’il s’agit d’une simple alternative à la copropriété

Ȇ Contrôler l’élaboration des documents obligatoires

Ȇ Vérifier le bien-fondé à créer une association syndicale

MÉTHODE ET OUTILS PÉDAGOGIQUES Ȇ Analyse juridique du montage

Ȇ Mise en œuvre concrète

Ȇ Exemples pratiques


Ȇ Doctrine

Ȇ Jurisprudence

Montages en volumeset copropriétés

FORMATEURAntoine LONGUÉPÉE Juriste consultant du CRIDON LYON

DURÉE7 heures

93


HISTORIQUE Ȇ Copropriété ou volumes, un véritable choix ?

DÉFINITION ET CHAMP D’APPLICATION Ȇ Division de la propriété dans l’espace

Ȇ Analyse juridique

Ȇ Application à un bâtiment existant

Ȇ Application à un programme à construire

URBANISME ET CONSTRUCTION Ȇ Lotissement et permis de construire

DES EXEMPLES Ȇ Le cas de la domanialité imbriquée : l’école publique au rez-de-chaussée

d’un bâtiment privé

Ȇ Le cas du photovoltaïque

DES DOCUMENTS OBLIGATOIRES Ȇ EDD

Ȇ Cahier des charges/règlement

GESTION Ȇ En cours de construction

Ȇ ASL

Ȇ La copropriété inscrite dans un volume

Ȇ Scission de copropriété et volumes

1

2

3

4

5

6


MONTAGES EN VOLUMES ET COPROPRIÉTÉS



DRO

IT D

E LA

CO

NST

RUCT

ION

ET

DE

L'URB

ANIS

ME


PLUS-VALUE • Attirer l’attention

sur les difficultés les plus fréquentes

• Apporter des réponses dans les situations complexes



OBJECTIFS ET CONTENU PÉDAGOGIQUE Ȇ La naissance de la copropriété

Ȇ VEFA / bâtiment existant

Ȇ Élaborer ou contrôler l’élaboration des documents de la copropriété

Ȇ Vente de lots

Ȇ Les difficultés pratiques : l’absence d’EDD, de syndic

MÉTHODE ET OUTILS PÉDAGOGIQUES Ȇ Exposé de la législation et de sa transcription dans la pratique et la jurisprudence

Ȇ Exemples tirés de la pratique telle qu’elle est soumise au CRIDON

SUPPORTS PÉDAGOGIQUES Ȇ Plan

Ȇ Textes mis à jour

Ȇ Jurisprudence et doctrine

Pratique notariale de la copropriété


DURÉE7 heures

95


LA MISE EN COPROPRIÉTÉ Ȇ Les interdictions de l’article L111-6-1 CCH

Ȇ EDD - établissement, modifications, nature des lots

Ȇ Règlement de copropriété - les quatre points principaux

LA VIE DE LA COPROPRIÉTÉ Ȇ Le syndic, interlocuteur du notaire

Ȇ La copropriété sans syndic

Ȇ La scission de copropriété

LA VENTE DE LOTS DE COPROPRIÉTÉ Ȇ Purge de l’article L721-1 CCH

Ȇ Les charges - article 20 loi 1965 - la convention des parties

Ȇ La notification de l’article 6 du décret de 1967

Ȇ La vente de partie commune

1

2

3


PRATIQUE NOTARIALE DE LA COPROPRIÉTÉ



DRO

IT D

E LA

CO

NST

RUCT

ION

ET

DE

L'URB

ANIS

ME


PLUS-VALUE Réduire les difficultés de la pratique et apporter des informations aussi complètes que possible aux clients en fonction de leurs projets



OBJECTIFS ET CONTENU PÉDAGOGIQUE Ȇ Traiter des difficultés récurrentes au moyen d’exemples pris dans la pratique

Ȇ Urbanisme : le caractère définitif des autorisations d’urbanisme, les constructions édifiées ou aménagées irrégulièrement, les travaux sur constructions irrégulières, absence de conformité

Ȇ Construction : absence d’assurance DO, précautions vis-à-vis de l’acquéreur

Ȇ Copropriété : la copropriété sans EDD, la copropriété sans syndic, vente de lots et charge, le lot transformé ou à transformer

MÉTHODE ET OUTILS PÉDAGOGIQUES Ȇ Série d’exemples de difficultés rencontrées par les praticiens au travers des

questions posées au CRIDON

Ȇ Intervention de l’auditoire

SUPPORTS PÉDAGOGIQUES Ȇ Liste des thèmes abordés

Ȇ Textes de référence

Ȇ Jurisprudence et doctrine

Les ventes à problème : le vice juridique de l'immeuble


DURÉE7 heures

97


VENTE D’IMMEUBLE ET URBANISME Ȇ Le permis de construire devenu définitif

Ȇ Le permis attaqué

Ȇ La construction sans permis - sans conformité

Ȇ Les travaux sur existant irrégulier

Ȇ Le changement de destination : les pièges de l’article R421-17 c.urb

Ȇ Le lotissement - bornage - caducité : les faux espoirs de l’article L442-9

VENTE D’IMMEUBLE ET COPROPRIÉTÉ Ȇ La copropriété sans EDD (la cave sous la maison d’à côté)

Ȇ La copropriété sans syndic

Ȇ Le lot modifié ou à modifier

Ȇ Les charges : la convention des parties

Ȇ L’opposition du syndic

Ȇ Loi Carrez

1

2


LES VENTES À PROBLÈME : LE VICE JURIDIQUE DE L'IMMEUBLE



DRO

IT D

E LA

CO

NST

RUCT

ION

ET

DE

L'URB

ANIS

ME


PLUS-VALUE Sécuriser les ventes intervenant en secteur agricole, en facilitant une information complète des acquéreurs, et particulièrement des acquéreurs non-agriculteurs



OBJECTIFS ET CONTENU PÉDAGOGIQUE Ȇ Appréhender l’environnement réglementaire du droit de construire

en secteur agricole

Ȇ Maîtriser les possibilités de construire en zone agricole et évaluer les contraintes propres à ces zones

Ȇ Illustrer les possibilités de construire en fonction de la nature des différentes activités

Ȇ Identifier les risques contentieux

MÉTHODE ET OUTILS PÉDAGOGIQUES Ȇ Illustration par l’exemple au vu des dernières jurisprudences

SUPPORTS PÉDAGOGIQUES Ȇ Bible de documents (plan détaillé, texte, doctrine, jurisprudence)

Ruralité et urbanisme

FORMATEURChristine WIELS Juriste consultant du CRIDON LYON

DURÉE7 heures

99


ENCADREMENT JURIDIQUE DU DROIT DE CONSTRUIREEN SECTEUR AGRICOLE Ȇ Traitement de l’espace agricole en fonction de la nature du document d’urbanisme

applicable : RNU, Carte communale et PLU

Ȇ Atteintes portées aux zones agricoles (STECAL, constructions existantes…)

AU CŒUR DE L’ACTIVITÉ AGRICOLE Ȇ Constructions autorisées en zone agricole

- constructions liées à l’activité agricole et problème de la maison de l’agriculteur - photovoltaïque et éolien

Ȇ Contraintes résultant du caractère agricole de la zone : application du principe de réciprocité

CONTENTIEUX Ȇ Trouble anormal de voisinage en zone agricole

Ȇ Incertitude sur le sort des constructions en rupture avec l’activité agricole

1

2

3


RURALITÉ ET URBANISME



DRO

IT D

E LA

CO

NST

RUCT

ION

ET

DE

L'URB

ANIS

ME


PLUS-VALUE Apprécier la faisabilité des opérations dont les autorisations font l’objet d’un contentieux et évaluer les risques attachés à la vente des constructions irrégulières en sécurisant les transactions par une meilleure information des acquéreurs



OBJECTIFS ET CONTENU PÉDAGOGIQUE Ȇ . Maîtriser les risques contentieux liés à une opération de construction

- déterminer les obstacles au caractère définitif de l’autorisation de construire (retrait, contrôle de légalité, recours, gracieux et contentieux)

- connaître les évolutions législatives permettant la sécurisation des autorisations (évolution de l’intérêt à agir, annulation partielle, cristallisation des moyens…)

- appréhender le traitement des recours abusifs

Ȇ Appréhender les conséquences du caractère irrégulier d’une construction - maîtriser les risques liés aux différentes actions (pénales, civiles…) et les délais de prescription

- s’assurer du caractère pérenne de la construction (droit de reconstruire à l’identique) - envisager les possibilités d’évolution de la construction (obtention de nouvelles autorisations sur le bien, application de l’article L 421-9 CU)


Ȇ Illustration par la jurisprudence

SUPPORTS PÉDAGOGIQUES Ȇ Bible de documents (plan détaillé, texte, doctrine, jurisprudence)

L'immeuble dans la tourmente du contentieux

FORMATEURChristine WIELS Juriste consultant du CRIDON LYON

DURÉE7 heures

101


L’AUTORISATION DÉFINITIVE Ȇ Le retrait des autorisations d’urbanisme

- le champ d’application et les conditions du retrait - la question du retrait pour fraude

Ȇ Les recours contre les autorisations d’urbanisme - typologie des recours

ȳ contrôle de légalité ȳ recours gracieux ȳ recours contentieux

- conséquence de l’existence de recours

LA GESTION DE L’IMMEUBLE IRRÉGULIER Ȇ Caractère irrégulier de l’immeuble

Ȇ Identification des risques tenant au caractère irrégulier - contentieux pénal - contentieux civil : action des tiers (L480-13 CU, 1382 c.civil) ; action de la commune (L 480-14 CU)

Ȇ Pérennité de l’immeuble - restriction à l’évolution de l’immeuble et prescription de l’article L 421-9 CU - droit de reconstruire à l’identique

1

2


L'IMMEUBLE DANS LA TOURMENTE DU CONTENTIEUX



DRO

IT D

E LA

CO

NST

RUCT

ION

ET

DE

L'URB

ANIS

ME


PLUS-VALUE Formation axée sur la pratique notariale permettant d’assurer la sécurité des VEFA, des opérations de rénovation, des ventes de maisons achevées depuis moins de dix ans (etc.) et de prévenir les problèmes de responsabilité notariale



OBJECTIFS ET CONTENU PÉDAGOGIQUE Ȇ Appréhender les notions déterminantes des responsabilités constructeurs

(notion d’ouvrage, de réception, de dommages) et leur régime responsabilité décennale, biennale et garantie de parfait achèvement

Ȇ Maîtriser le champ d’application des assurances obligatoires (assurance dom-mages-ouvrage et assurance responsabilité civile décennale), qui est tenu de s’as-surer, quand, pour quels ouvrages ?

Ȇ Déterminer les éléments permettant au notaire de s’assurer de la souscription des assurances et de l’efficacité des actes de vente

Ȇ Connaître le régime de la responsabilité des notaires et son évolution jurisprudentielle

Ȇ Avoir des solutions pour résoudre les cas complexes (vente de plateaux, rénovation, vente de l’ouvrage affecté de désordres…) et prévoir les clauses à insérer dans les actes de vente

MÉTHODE ET OUTILS PÉDAGOGIQUES Ȇ Étude de la réglementation et de la jurisprudence

Ȇ Cas pratiques

SUPPORTS PÉDAGOGIQUES Ȇ Textes réglementaires

Ȇ Une revue de jurisprudence par thèmes

Ȇ Articles de doctrine

Responsabilités des constructeurs et assurances obligatoires : le rôle du notaire

FORMATEURClaire-Lise COUPINOT Juriste consultant du CRIDON LYON

DURÉE7 heures

103


LE TEMPS DU CHANTIER Ȇ Maîtriser les obligations d’assurance, vérifier leur souscription,

connaître les contours de la responsabilité des constructeurs et du notaire - les acteurs et leurs obligations d’assurance : maîtres d’ouvrage et assurance dommages-ouvrage/constructeurs et assurance responsabilité décennale

- les ouvrages et la détermination du champ d’application des garanties légales et des assurances obligatoires (qui ne se recouvrent pas) : constructions nouvelles, travaux sur existants, VRD…

- la sanction du défaut d’assurance : sanctions pénales et civiles, rôle du BCT focus : le notaire complice ?

- le rôle de contrôle de la souscription par le notaire : attestations, notes de couverture et effectivité des contrats d’assurance/assureurs en LPS focus : la responsabilité du notaire

L’ISSUE DU CHANTIER Ȇ Un moment de particulière vigilance pour le notaire

- la réception : critères, formes et effets focus : distinction entre réception et livraison

- l’absence de réception et ses conséquences - la vente du bien inachevé/les plateaux

LE TEMPS DES GARANTIES Ȇ La mise en œuvre des garanties légales et leur couverture ; le rôle de conseil

du notaire, l’efficacité des actes de vente - la garantie de parfait achèvement : qui la doit ? absence de couverture

par l’assurance obligatoire - la garantie décennale : une responsabilité de plein droit focus : la vente de l'ouvrage dans le délai décennal (construction dépourvue d'assurance, affectée de désordres, réparée…)

- la garantie de bon fonctionnement : une responsabilité résiduelle, une assurance facultative

1

2

3


RESPONSABILITÉS DES CONSTRUCTEURS ET ASSURANCES OBLIGATOIRES : LE RÔLE DU NOTAIRE



DRO

IT D

E LA

CO

NST

RUCT

ION

ET

DE

L'URB

ANIS

ME

Lotissement, permis valant division et ZAC Les opérations d'aménagement d'ensemble après la loi ALUR


PLUS-VALUE Sécuriser les ventes issues des divisions et utiliser toutes les techniques d’aménagement à bon escient



OBJECTIFS ET CONTENU PÉDAGOGIQUE Ȇ Maîtriser les outils de division foncière et d’aménagement :

- notion de division foncière - champ d’application du lotissement (déclaration préalable et permis d’aménager) - permis de construire valant division - et plus largement tour d’horizon des opérations ne constituant pas des opérations de lotissement

Ȇ Suivre l’opération de lotissement (gestion de la constructibilité, commercialisa-tion, procédure de modification, subdivision)

Ȇ Connaître le sort des terrains après la caducité des règles d’urbanisme (portée du cahier des charges)

Ȇ Appréhender les ZAC (optionnel) - gestion du droit de construire - cahier des charges


Ȇ Étude de la réglementation et de la jurisprudence

SUPPORTS PÉDAGOGIQUES Ȇ Bible de documents (plan détaillé, textes, doctrine, jurisprudence)

Ȇ PowerPoint pour les cas pratiques

FORMATEURSClaire-Lise COUPINOT et Christine WIELS Juristes consultantes du CRIDON LYON

DURÉE7 heures

105


LE LOTISSEMENT (ET LES GROUPES D’HABITATION) Ȇ Champ d’application du lotissement et du permis valant division

- la définition du lotissement - les divisions non constitutives de lotissement : focus sur les divisions primaires - la pratique du permis de construire valant division

Ȇ Les autorisations de lotir - l’architecture du lotissement : déclaration préalable et permis d’aménager - les sanctions de la violation - la régularisation par permis de construire de l’article R 442-2

Ȇ La réalisation du lotissement - le périmètre du lotissement - la gestion des droits de construire - la commercialisation des lots - la délivrance des permis - la cristallisation

Ȇ La vie du lotissement (et du groupe d’habitation) - les outils de gestion (ASL ?) - les modifications et mise en concordance après la loi ALUR - la subdivision des lots - la caducité après la loi ALUR : cahier des charges/règlement/contractualisation

LES ZAC (OPTIONNEL) Ȇ Approche post ALUR de l’opération d’aménagement de zone

- définition et délimitation des ZAC - création et mode de réalisation des ZAC

Ȇ Particularisme du régime de la ZAC - retour de la ZAC dans le droit commun de l’ordonnancement juridique

ȳ suppression du PAZ ȳ achèvement de la ZAC

Ȇ Cession et constructibilité des terrains situés en ZAC - droit de construire - cahier des charges

1

2


LOTISSEMENT, PERMIS VALANT DIVISION ET ZAC



DRO

IT D

E LA

CO

NST

RUCT

ION

ET

DE

L'URB

ANIS

ME


PLUS-VALUE Détenir les éléments clés permettant de dialoguer avec l’administration lors de l’instruction des autorisations



OBJECTIFS ET CONTENU PÉDAGOGIQUE Ȇ Appréhender la notion d’unité foncière et d’assiette d’une demande

d’autorisation d’urbanisme

Ȇ Envisager les possibilités d’extrapolation de l’assiette (assiette conjointe…)

Ȇ Évoquer les conséquences pratiques des assiettes atypiques (demande comprenant l’assiette appartenant à un tiers…)

Ȇ Connaître les risques attachés au non-respect de l’assiette

MÉTHODE ET OUTILS PÉDAGOGIQUES Ȇ Analyse de cas

SUPPORTS PÉDAGOGIQUES Ȇ Bible de documents (textes, doctrine)

L'assiette des autorisations d'urbanisme

FORMATEURSClaire-Lise COUPINOT et Christine WIELS Juristes consultants du CRIDON LYON

DURÉE1h30module court

107


L’ÉTABLISSEMENT DE L’ASSIETTE DE LA DEMANDE Ȇ Distinction de la notion d’unité foncière et de l’assiette de la demande

Ȇ Exigence de l’administration pour la détermination de l’assiette figurant dans la demande (cas du permis de construire, division primaire…)

Ȇ Tolérance de l’administration s’agissant de la constitution d’assiette atypique (au-delà de sa propre propriété)

LES CONSÉQUENCES DE LA DÉTERMINATIONDES ASSIETTES ATYPIQUES Ȇ Dans les relations entre propriétaires

Ȇ Dans les conséquences sur la détermination des droits de construire

LES RISQUES ATTACHÉS AU NON-RESPECT DE L’ASSIETTE

1

2

3


L'ASSIETTE DES AUTORISATIONS D'URBANISME



DRO

IT D

E LA

CO

NST

RUCT

ION

ET

DE

L'URB

ANIS

ME


PLUS-VALUE Formation axée sur des exemples concrets, au plus près des préoccupations des notaires



OBJECTIFS ET CONTENU PÉDAGOGIQUE Ȇ Avoir les bons réflexes face à un cahier des charges de lotissement ou de groupe

d’habitation

Ȇ Analyser la portée des dispositions de la loi ALUR sur la caducité et la modifica-tion des documents du lotissement

MÉTHODE ET OUTILS PÉDAGOGIQUES Ȇ Analyse de la réglementation et de la jurisprudence

Ȇ Examen de clauses de cahiers des charges

Ȇ Cas pratiques

SUPPORTS PÉDAGOGIQUES Ȇ Une revue de jurisprudence par thèmes

Ȇ Articles de doctrine

Cahier des charges et autres documents du lotissement

FORMATEUR(S)Claire-Lise COUPINOT et/ou Christine WIELS Juristes consultants du CRIDON LYON

DURÉE1h30module court

109


LES CAHIERS DES CHARGES AU FIL DU TEMPS Ȇ Historique de la réglementation des lotissements

Ȇ Qu’est-ce qu’un cahier des charges approuvé ?

Ȇ Distinction cahier des charges/règlement/autres documents

Ȇ Le cas particulier des cahiers des charges de groupes d’habitation (autorisés par permis valant division)

LE MÉCANISME DE LA CADUCITÉ DES DOCUMENTSDU LOTISSEMENT Ȇ La portée de la caducité des règles d’urbanisme dans l’article L 442-9

issu de la loi ALUR

Ȇ Dispositions réglementaires et contractuelles : qu’est-ce qu’une règle d’urbanisme ?

Ȇ La contractualisation du règlement

MODIFICATION ET MISE EN CONCORDANCEDES CAHIERS DES CHARGES Ȇ La procédure de l’article L 442-10 : champ d’application, modalités

Ȇ La mise en concordance prévue par l’article L 442-11

Ȇ Le recours à un accord unanime : quand et pourquoi ?

L’OPPOSABILITÉ DU CAHIER DES CHARGES Ȇ La jurisprudence

Ȇ L’apport de la loi ALUR

1

2

3

4


CAHIER DES CHARGES ET AUTRES DOCUMENTS DU LOTISSEMENT



DRO

IT D

E LA

CO

NST

RUCT

ION

ET

DE

L'URB

ANIS

ME


PLUS-VALUE Appréhender l’ensemble des droits de préemption publics à la lumière des cas pratiques


NIVEAUXIntermédiaire à expert

OBJECTIFS ET CONTENU PÉDAGOGIQUE Ȇ Appréhender les conditions d'ouverture et les modalités de purge

Ȇ Anticiper les difficultés et les litiges relatifs à la purge de ce droit

MÉTHODE ET OUTILS PÉDAGOGIQUES Ȇ Appréhender des problèmes à l’aide de cas pratiques

SUPPORTS PÉDAGOGIQUES Ȇ Support visuel

Ȇ Dossier documentaire

FORMATEURLaurence LEGRAIN Juriste consultant du CRIDON LYON

DURÉE7 heures

Droits de préemption urbains Difficultés pratiques : de la DIA au transfert de propriété

111


LA PROCÉDURE DE PURGE Ȇ Champ d’application

Ȇ La DIA : son contenu (état environnemental…), sa régularité et ses avatars (demande de pièces ou demande de visite et suspension des délais)

LA DÉCISION DE PRÉEMPTION Ȇ Notification, publication

Ȇ Recours

TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ ET PAIEMENT DU PRIX Ȇ En cas d’accord amiable

Ȇ En cas de fixation du prix par le juge de l’expropriation

LES CONSÉQUENCES D’UNE PRÉEMPTION ILLÉGALE Ȇ La rétrocession

Ȇ L’action en dommages et intérêts

1

2

3

4


DROITS DE PRÉEMPTION URBAINS



DRO

IT D

E LA

CO

NST

RUCT

ION

ET

DE

L'URB

ANIS

ME


PLUS-VALUE Appréhender de manière concrète les difficultés récurrentes rencontrées par les notaires dans les différents thèmes abordés, ébaucher des solutions pratiques à l’effet de garantir et sécuriser vos actes



OBJECTIFS ET CONTENU PÉDAGOGIQUE Ȇ Apprécier la validité et le caractère définitif des autorisations d’urbanisme

et garantir la sécurité des opérations de promotion immobilière

Ȇ Sécuriser les ventes des constructions irrégulières (ou non) par une information adaptée

Ȇ Apprécier les contraintes d’urbanisme à l’occasion de la modification, du chan-gement de destination et la division des immeubles bâtis

Ȇ Maîtriser les outils de la division foncière et d’aménagement

Ȇ Faire un bon usage du permis valant division

Ȇ Sécuriser les ventes de terrain à bâtir en lotissement et en secteur diffus, apprécier les risques résultant de cahiers des charges

MÉTHODE ET OUTILS PÉDAGOGIQUES Ȇ Série de cas pratiques dans tous les thèmes, variant en fonction des demandes

et de l’actualité

Ȇ Les sujets seront abordés au travers d’exemples concrets et de questions posées par les notaires, dans le cadre d’échanges interactifs

SUPPORTS PÉDAGOGIQUES Ȇ Bible de documents (textes, doctrine, jurisprudence)

Ȇ PowerPoint

L'urbanisme illustré Approche pratique de l'urbanisme au travers de cas concrets

FORMATEURSClaire-Lise COUPINOT et Christine WIELS Juristes consultants du CRIDON LYON

DURÉE7 heures

113


AUTORISATIONS D’URBANISME ET SÉCURITÉ JURIDIQUE Ȇ Légalité

Ȇ Durée de validité

Ȇ Transfert

Ȇ Caractère définitif

CONSTRUCTIONS IRRÉGULIÈRES Ȇ Prescription des actions

Ȇ Vente

Ȇ Droit de reconstruire

CHANGEMENT DE DESTINATIONET MODIFICATION DE L’IMMEUBLE EXISTANT Ȇ La maison de l’agriculteur

Ȇ La transformation de bureaux en logement et réciproquement

Ȇ Résidence hôtelière

Ȇ Création de locaux supplémentaires

Ȇ Division du bâti

LOTISSEMENT Ȇ Champ d’application de la déclaration préalable et du permis d’aménager

Ȇ Division de lots

Ȇ Cahier des charges

Ȇ Cristallisation

Ȇ Commercialisation

PERMIS VALANT DIVISION Ȇ Utilisation

Ȇ Assiette

Les thèmes sont annoncés à titre indicatif et sont susceptibles d’évoluer au gré des demandes et de l’actualité. Un coup de projecteur peut être donné sur un sujet par-ticulier à la demande des participants.

1

3

3

4

5

Plan d’intervention - thèmes développés

L'URBANISME ILLUSTRÉ

DRO

IT D

ES

COLL

ECTI

VITÉ

SLO

CALE

S

DROIT DES COLLECTIVITÉS LOCALES

117 Voies et chemins des collectivités locales : un patrimoine aux multiples enjeux

119 Le notaire et les collectivités locales : sécuriser les opérations immobilières



115



DRO

IT D

ES

COLL

ECTI

VITÉ

SLO

CALE

S


PLUS-VALUE • Découvrir une

matière peu connue qui recèle de nombreux pièges

• Apprendre à déjouer ces pièges et offrir aux collectivités propriétaires un conseil judicieux et sécurisé


NIVEAUXIntermédiaireConfirmé

OBJECTIFS ET CONTENU PÉDAGOGIQUE Ȇ Apprendre à qualifier les voies et chemins appartenant aux collectivités locales

puisqu’à chaque voie ou chemin, son régime

Ȇ Cerner les particularités de chaque catégorie de voies et chemins afin d’établir les contrats en toute sécurité juridique

MÉTHODE ET OUTILS PÉDAGOGIQUES Ȇ Présentation synthétique allant à l’essentiel

Ȇ Illustration par des cas pratiques

SUPPORTS PÉDAGOGIQUES Ȇ Un plan détaillé (synthèse des développements), accompagné des textes

et jurisprudences cités, ainsi que des articles de doctrine pertinents

Ȇ PowerPoint

FORMATEURLaurence ORY ou Stéphanie TRINCAL Juristes consultants du CRIDON LYON

DURÉE3h30

Voies et chemins des collectivités locales : un patrimoine aux multiples enjeux

117


LES DIFFÉRENTES CATÉGORIES DE VOIES ET CHEMINS Ȇ Les voies communales

Ȇ Les routes départementales

Ȇ La voirie intercommunale

Ȇ Les chemins appartenant au domaine privé : chemins ruraux, chemins d’exploitation, chemins forestiers, chemins DFCI

DE QUELQUES MODES PARTICULIERS DE CONSTITUTIONDES VOIES ET CHEMINS PUBLICS Ȇ L’alignement

Ȇ L’élargissement attributif de propriété

Ȇ La procédure de transfert d’office des voies privées ouvertes à la circulation publique dans les ensembles d’habitations

Ȇ L’expropriation

LES CONDITIONS D’OCCUPATION DE CES DÉPENDANCESET LE STATUT PARTICULIER DES RIVERAINS Ȇ Permission de voirie

Ȇ Permis de stationnement

Ȇ La réglementation des saillies

Ȇ Aisances de voirie

À CHAQUE CATÉGORIE, SA PROCÉDURE DE VENTE Ȇ L’interdiction d’échange des chemins ruraux

Ȇ La procédure de vente des chemins ruraux : enquête publique, droit de priorité des riverains…

Ȇ La procédure de vente des voies publiques : la notion de délaissés de voirie, le droit de priorité des riverains…

1

2

3

4

IntroductionL’importance du réseau des voies et chemins publicsLes enjeux entourant ce réseau

VOIES ET CHEMINS DES COLLECTIVITÉS LOCALES



DRO

IT D

ES

COLL

ECTI

VITÉ

SLO

CALE

S


PLUS-VALUE Permet d’acquérir une expertise susceptible d’être valorisée auprès des collectivités locales



OBJECTIFS ET CONTENU PÉDAGOGIQUE Ȇ Acquérir les bons réflexes face à une clientèle de collectivités locales : tout ce qu’il

faut savoir pour établir les contrats des collectivités locales en toute sécurité

Ȇ Comprendre le fonctionnement des collectivités locales et le régime de leurs actes

Ȇ Apprendre à distinguer le domaine public du domaine privé

Ȇ Identifier, à travers un panel de contrats, celui qui répondra le plus précisément et en toute sécurité aux attentes des parties

MÉTHODE ET OUTILS PÉDAGOGIQUES Ȇ Du droit à la pratique notariale : chaque thème étudié sera illustré

d’un (ou plusieurs) cas pratique(s)



Ȇ PowerPoint

FORMATEURSLaurence ORY et Stéphanie TRINCAL, Juristes consultants du CRIDON LYON

DURÉE7 heures

Le notaire et les collectivités locales :sécuriser les opérations immobilières

119


QUI FAIT QUOI ? Ȇ La répartition des compétences au sein des collectivités locales

Ȇ Le jeu des délégations

Ȇ Le régime des actes

UN PATRIMOINE, DEUX DOMAINES Ȇ Apprendre à distinguer le domaine public du domaine privé

Ȇ Connaître le régime de l’un et l’autre domaines

UN PROJET, DES CONTRATS Ȇ Comprendre le projet envisagé

Ȇ Identifier le contrat (ou les contrats) le mieux adapté aux attentes des parties

Ȇ Déclinaison des principaux contrats et montages immobiliers (bail emphytéotique administratif, autorisation d’occupation du domaine public, vente avec charges, acquisition, bail…)

1

2

3

IntroductionLes opérations immobilières des collectivités locales

LE NOTAIRE ET LES COLLECTIVITÉS LOCALES :SÉCURISER LES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES

DRO

IT D

E L'E

NVI

RON

NEM

ENT

DROIT DE L'ENVIRONNEMENT

123 Droit de l'eau et de l'assainissement : aspects intéressant la pratique notariale

125 Aspects notariaux du droit de l'environnement : PPRNT, installations classées pour la protection de l'environnement, pollution

127 La vente d’un site potentiellement pollué, contraintes et précautions

121



DRO

IT D

E L'E

NVI

RON

NEM

ENT


PLUS-VALUE • Appréhender un

domaine juridique où interfèrent plusieurs droits : environnement, santé publique, urbanisme et droit de la vente

• Garantir la sécurité juridique des mutations immobilières



OBJECTIFS ET CONTENU PÉDAGOGIQUE Ȇ Appréhender les grands principes gouvernant les services publics de l’eau potable

et de l’assainissement pour sécuriser les transactions immobilières

Ȇ Mieux comprendre le fonctionnement de ces services publics, les obligations des communes ou des Établissements publics de coopération intercommunale en matière de desserte de leur territoire par lesdits services publics, ainsi que les obligations des usagers, à l’occasion d’un projet de construction ou à l’occasion d’une vente

Ȇ Grâce aux informations portées à la connaissance des participants, ceux-ci pour-ront éclairer leurs clients, usagers des services publics de l’eau potable et de l’as-sainissement sur leurs droits et obligations, ainsi que sur les conséquences de leur non-respect, notamment au regard :

- de la personne responsable du service public de l’eau et de l’assainissement - de la possibilité d’obtenir une autorisation d’urbanisme en fonction de la desserte ou de l’absence de desserte de leur immeuble par ces services publics

- du droit de la vente : obligation d’information, garantie des vices cachés, obligation de délivrance

MÉTHODE ET OUTILS PÉDAGOGIQUES Ȇ Supports visuels et exemples concrets

Ȇ Dossier documentaire : textes à jour, jurisprudences récentes


DURÉE7 heuresexiste aussi en 3h30

Droit de l'eau et de l'assainissement : aspects intéressantla pratique notariale

123


LES SERVICES PUBLICS DE L’EAU POTABLEET DE L’ASSAINISSEMENT : QUI FAIT QUOI ? Ȇ Généralités sur le fonctionnement de ces services publics

Ȇ Le problème des eaux pluviales

URBANISME ET EAU Ȇ Desserte des constructions par les réseaux publics : une obligation ?

Ȇ Extension des réseaux et participations d’urbanisme

Ȇ Conséquences de l’absence de réseau en matière d’autorisations d’urbanisme, le contrôle de l’usage de l’eau

ASSAINISSEMENT COLLECTIF ET ASSAINISSEMENTNON COLLECTIF Ȇ Bien distinguer les obligations des usagers et des personnes responsables

du service public

Ȇ Le rôle du notaire à l’occasion d’une mutation immobilière

1

2

3

DROIT DE L'EAU ET DE L'ASSAINISSEMENT : ASPECTS INTÉRESSANT LA PRATIQUE NOTARIALE




DRO

IT D

E L'E

NVI

RON

NEM

ENT


PLUS-VALUE • Mieux comprendre

l’importance de la production de l’ERNT

• Appréhender la notion d’ICPE et ses impacts en matière contractuelle

• Évaluer les risques liés à la vente d’un site pollué



OBJECTIFS ET CONTENU PÉDAGOGIQUE Ȇ Définir ce qu’est un Plan de Prévention des Risques Ȇ Définir la notion d’installation classée pour la protection de l’environnement,

les grandes lignes de cette réglementation Ȇ Assurer la sécurité juridique à l’occasion de la vente d’un immeuble situé dans

le périmètre d’un Plan de Prévention des risques naturels ou technologiques, ou ayant fait dans le passé l’objet d’une exploitation industrielle, potentiellement polluante

Ȇ S’interroger sur l’intérêt ou la nécessité d’exiger un audit environnemental, selon le projet poursuivi par l’acquéreur

Ȇ Une meilleure prise de conscience de l’importance des règles d’ordre public du droit de l’environnement permettra aux participants de conseiller aux mieux leurs clients, industriels comme particuliers, et d’éviter la mise en cause de leur responsabilité

Ȇ Contenu pédagogique : - les PPRNT - ICPE : contraintes administratives depuis le commencement de l’activité, jusqu’à la remise en état après cessation d’activité (par l’exploitant ou un tiers intéressé)

- la reconnaissance d’un droit des sols pollués par la loi ALUR - l’incidence de la réglementation déchets - la mise en cause de la responsabilité du notaire à l’occasion de la vente ou de la location d’un immeuble situé à proximité d’une ICPE

MÉTHODE ET OUTILS PÉDAGOGIQUES Ȇ Supports visuels et exemples concrets


Aspects notariaux du droit de l'environnement :PPRNT, installations classées pour la protection de l'environnement, pollution


DURÉE7 heuresexiste aussi en 3h30

125


LA CARTOGRAPHIE DES « RISQUES »

LES INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTIONDE L’ENVIRONNEMENT - ICPE Ȇ Les grands traits de la réglementation

Ȇ La vie de l’installation

Ȇ La cessation de l’activité et l’obligation de remise en état

Ȇ Possibilité introduite par la loi ALUR de faire supporter la remise en état par un tiers intéressé

LA VENTE D’UN SITE INDUSTRIEL Ȇ Les contraintes selon que le site est en cours d’activité ou que le site a cessé d’être

exploité

Ȇ L’obligation légale de faire un diagnostic ?

Ȇ L’obligation légale de renseignement propre à certaines catégories d’installations classées

PROBLÈMES DIVERS Ȇ Responsabilité du notaire en cas de vente ou location d’un immeuble à proximité

d’une ICPE

Ȇ Incidence de la réglementation Déchets

Ȇ La reconnaissance d’un droit des sols pollués par la loi ALUR

1

2

3

4

ASPECTS NOTARIAUX DU DROIT DE L'ENVIRONNEMENT




DRO

IT D

E L'E

NVI

RON

NEM

ENT


PLUS-VALUE • Appréhender un

domaine juridique mettant en œuvre le droit public de l’environnement et le droit privé de la vente

• Conseils pour la rédaction de clauses sur des problèmes récurrents



OBJECTIFS ET CONTENU PÉDAGOGIQUE Ȇ Définir la notion d’installation classée pour la protection de l’environnement.

Les grandes lignes de cette réglementation. Ȇ Assurer la sécurité juridique à l’occasion de la vente d’un immeuble situé dans le

périmètre d’un Plan de Prévention des risques naturels ou technologiques, ou ayant fait dans le passé l’objet d’une exploitation industrielle, potentiellement polluante

Ȇ Maîtriser les bonnes pratiques à adopter depuis les pourparlers jusqu’à la régula-risation de l’acte de vente

Ȇ S’interroger sur l’intérêt ou la nécessité d’exiger un audit environnemental, selon le projet poursuivi par l’acquéreur

Ȇ Une meilleure prise de conscience de l’importance des règles d’ordre public du droit de l’environnement permettra aux participants de conseiller au mieux leurs clients, industriels comme particuliers, et d’éviter la mise en cause de leur responsabilité

MÉTHODE ET OUTILS PÉDAGOGIQUES Ȇ Panorama des dispositions du droit de l’environnement, nécessaires pour sécuri-

ser les actes de ventes d’immeubles potentiellement pollués Ȇ Illustrations jurisprudentielles Ȇ Études de clauses

SUPPORTS PÉDAGOGIQUES Ȇ Exposé théorique, cas pratiques, exemples concrets Ȇ Échanges interactifs entre le formateur et les participants Ȇ Dossier documentaire : textes à jour, jurisprudences récentes


DURÉE7 heures

La vente d’un site potentiellement pollué, contraintes et précautions

127


LES OBLIGATIONS IMPOSÉES PAR LE CODE CIVIL Ȇ Obligation générale d’information et obligation de délivrance

Ȇ État des risques naturels, technologiques, miniers (cf. art. L. 125-5 C. Env.)

Ȇ Secteurs d’information sur les sols (cf. L. 125-7 C. Env.)

Ȇ Obligation particulière d’information pour les anciennes ICPE autorisées ou enregistrées (cf. art. L. 514-20 C. Env.)

Ȇ L’obligation légale de faire un diagnostic ? - s’agissant des ICPE - secteurs d’information sur les sols (SIS) : art. L. 556-2 C. Env.

AIDE À LA RÉDACTIONDES CLAUSES ENVIRONNEMENTALES Ȇ À l’occasion d’une vente immobilière, lorsque l’activité est en cours

Ȇ À l’occasion d’une vente immobilière, lorsque l’activité a cessé - lorsque le site était une ICPE - lorsque le site n’était pas une ICPE

Ȇ À l’occasion d’un bail

PROBLÈMES DIVERS Ȇ Responsabilité du notaire en cas de vente ou location d’un immeuble à proximité

d’une ICPE

Ȇ Incidence de la réglementation « Déchets »

1

2

3

LA VENTE D'UN SITE POTENTIELLEMENT POLLUÉ, CONTRAINTES ET PRÉCAUTIONS


DRO

IT

RURA

L

DROIT RURAL

131 La loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt du 13 octobre 2014 : principales dispositions intéressant le notariat

133 Les droits de préférence et de préemption forestiers

135 Les droits de préemption ruraux - Les droits de préemption et de préférence forestiers


173 Droit de préemption de la SAFER - droits de préférence et de préemption forestiers : actualités

129

DRO

IT

RURA

L


DROIT RURAL


PLUS-VALUE Adapter sa pratique aux changements apportés par la Loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt du 13 octobre 2014


NIVEAUXExpert

OBJECTIFS ET CONTENU PÉDAGOGIQUE Ȇ Connaître les principales dispositions de cette loi qui ont un impact

sur la pratique notariale

Ȇ Mesurer les changements apportés par cette loi

Ȇ Contenu pédagogique : - la SAFER - les droits de préférence et de préemption forestiers - les baux ruraux - le contrôle des structures


Ȇ Cas pratiques

Ȇ Dossier documentaire : textes à jour, articles de doctrine

FORMATEURSandrine BESSON Juriste consultant du CRIDON LYON

DURÉE7 heures

La loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt du 13 octobre 2014 : principales dispositions intéressant le notariat

131


LA SAFER Ȇ Nouvelle obligation d’information, sanctions

Ȇ Extension du champ d’application du droit de préemption - cession de droits démembrés - cession de la totalité des parts ou actions d’une société agricole - droit de préemption partiel

Ȇ Encadrement des rétrocessions

Ȇ Dispositif de circulation d’information entre SAFER et autorité publique

LES DROITS DE PRÉFÉRENCE ET DE PRÉEMPTION FORESTIERS Ȇ Rappel de l’existant

Ȇ Retouches apportées au droit de préférence des voisins

Ȇ Création de nouveaux droits de préférence et/ou de préemption forestiers au profit de la commune et de l’État

LES BAUX RURAUX Ȇ Modifications diverses (bail rural environnemental, résiliation du bail, co-pre-

neurs, droit de reprise, congé fondé sur l’âge, indemnité pour améliorations, bail rural cessible…)

LE CONTRÔLE DES STRUCTURES Ȇ Rappel du dispositif

Ȇ Définition de la notion d’agrandissement (problème de la double participation)

Ȇ Modifications apportées au régime de l’autorisation préalable

Ȇ Modifications apportées au régime de la déclaration préalable

Ȇ Régime des biens reçus d’une SAFER

1

2

3

4

LA LOI D'AVENIR POUR L'AGRICULTURE, L'ALIMENTATION ET LA FORÊT


DRO

IT

RURA

L


DROIT RURAL


PLUS-VALUE Appréhender les modifications apportées par la Loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt du 13 octobre 2014 au droit de préférence forestiers des voisins et les nouveaux droits de préférence ou de préemption forestiers créés par cette loi au profit de la commune et de l’État



OBJECTIFS ET CONTENU PÉDAGOGIQUE Ȇ Connaître les différents droits de préemption et de préférence forestiers,

appréhender leurs conditions d’application et leur régime

Ȇ Savoir articuler ces droits entre eux et avec d’autres droits de préemption (SAFER, fermier…)

Ȇ Formation intégrant les modifications apportées par la Loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt du 13 octobre 2014

Ȇ Contenu pédagogique : - droit de préférence forestier des propriétaires voisins - droit de préférence forestier de la commune - droit de préemption forestier de la commune - droit de préemption forestier de l’État


Ȇ Cas pratiques


FORMATEURSSandrine BESSON et Maud PARIS Juristes consultants du CRIDON LYON

DURÉE3h30

Les droits de préférence et de préemption forestiers

133


DROIT DE PRÉFÉRENCE DES PROPRIÉTAIRESFORESTIERS VOISINS Ȇ Rappel de l’existant

Ȇ Retouches apportées par la loi nouvelle

DROITS ACCORDÉS AUX COMMUNES Ȇ Droit de préférence forestier de la commune

- champ d’application - conditions d’existence - ordre de priorité - modalités de notification - modalités de mise en œuvre par la commune

Ȇ Droit de préemption forestier de la commune - champ d’application - conditions tenant à l’existence d’une forêt communale contiguë et soumise à document d’aménagement

- modalités de notification et de mise en œuvre - difficultés d’interprétation

DROIT DE PRÉEMPTION FORESTIER DE L’ÉTAT Ȇ Champ d’application et conditions d’existence (identification d’une forêt

domaniale contiguë…)

Ȇ Modalités de notification et de mise en œuvre

Cas pratique mettant en œuvre l’articulation de ces droits entre eux et avec le droit de préemption de la SAFER

1

2

3

LES DROITS DE PRÉFÉRENCE ET DE PRÉEMPTION FORESTIERS


DRO

IT

RURA

L


DROIT RURAL


PLUS-VALUE Sécuriser les dossiers soumis à des droits de préemption ruraux et/ou des droits de préférence et préemption forestiers


NIVEAUXintermédiaire à expert

OBJECTIFS ET CONTENU PÉDAGOGIQUE Ȇ Maîtriser les conditions d’ouverture et les modalités de purge des différents

droits de préférence et de préemption

Ȇ Permettre au praticien de délimiter leur champ d’application respectif

Ȇ Savoir articuler et hiérarchiser les différents droits de préemption en présence dans le cadre d’une mutation

Ȇ Anticiper les difficultés et litiges relatifs à la purge de ces droits

Ȇ Formation intégrant l’actualité législative : - loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt du 13 octobre 2014 - loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques du 6 août 2015

Ȇ Contenu pédagogique : - les droits de préemption ruraux (SAFER, fermier) les droits de préemption et de préférence forestiers (voisins, commune, État)


Ȇ Exemples concrets

Ȇ Schémas de synthèse



DURÉE7 heures

Les droits de préemption ruraux - Les droits de préemption et de préférence forestiers

135


DROITS DE PRÉEMPTION RURAUX : SAFER, FERMIER Ȇ Droit de préemption de la SAFER

- droit à être informée - droit de préemption : champ d’application, modalités de notification, mise en œuvre, sanctions

- rétrocessions

Modifications issues de la Loi d’avenir pour l’agriculture, l‘alimentation et la forêt du 13/10/2014

Ȇ Droit de préemption du preneur à bail rural - champ d’application - modalités de notification - sanctions

DROITS DE PRÉFÉRENCE ET DE PRÉEMPTIONFORESTIERS APRÈS LA LOI D’AVENIRPOUR L’AGRICULTURE, L’ALIMENTATION ET LA FORÊTDU 13/10/2014 Ȇ Droit de préférence des voisins

- rappel de l’existant - retouches apportées par la Loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt du 13/10/2014

Ȇ Droits accordés aux communes - droit de préférence forestier de la commune : champ d’application, conditions d’existence, ordre de priorité, modalités de notification et de mise en œuvre, difficultés d’interprétation

Ȇ Droit de préemption forestier de l’État - champ d’application et conditions d’existence (identification d’une forêt domaniale contiguë…)

- modalités de notification et de mise en œuvre Officilis adiae venitio nsendus,

1

2

LES DROITS DE PRÉEMPTION RURAUX - LES DROITS DE PRÉEMPTION ET DE PRÉFÉRENCE FORESTIERS


DRO

IT

COM

MER

CIAL

DROIT COMMERCIAL

139 La modification du statut des baux commerciaux après la loi PINEL

141 Le notaire confronté au droit des procédures collectives

143 Pratique de la vente de fonds de commerce et distribution de son prix





137


DRO

IT

COM

MER

CIAL

DROIT COMMERCIAL


PLUS-VALUE Maîtrise de la rédaction des baux commerciaux


NIVEAUXExpert

OBJECTIFS ET CONTENU PÉDAGOGIQUE Ȇ La loi PINEL du 18 juin 2014 et accessoirement la loi MACRON ont appor-

té d’importantes modifications au statut des baux commerciaux. Cette réforme doit être intégrée lors de la rédaction des nouveaux baux ainsi que lors du renou-vellement de baux anciens.

Ȇ Prévoir la répartition des travaux, taxes et charges entre les parties

Ȇ L’examen de ces modifications donnera l’occasion d’approfondir les points techniques les plus importants du statut :

- maîtriser l’évolution du loyer en cours de bail ou lors du renouvellement - vérifier les conditions de la cession et du droit au renouvellement - connaître les conditions d’ouverture du nouveau droit de préemption

MÉTHODE ET OUTILS PÉDAGOGIQUES Ȇ Examen des nouveaux articles et cas pratiques

SUPPORTS PÉDAGOGIQUES Ȇ Un plan détaillé accompagné des nouveaux textes

Ȇ Avis et jurisprudence de la Cour de cassation et articles de doctrine

Ȇ PowerPoint

FORMATEURBénédicte HUMBLOT-CATHELAND ou Éric MORGANTINI Juristes consultants du CRIDON LYON

DURÉE7 heures

La modification du statut des baux commerciaux après la loi PINEL

139


LES MODIFICATIONS D’ORDRE GÉNÉRAL Ȇ La clause nulle devient non écrite, quelle incidence ?

Ȇ La délivrance des actes est parfois assouplie

Ȇ Des nouveautés dans le régime des baux dérogatoires

LES NOUVELLES RÈGLES À INTÉGRER LORSDE LA RÉDACTION D’UN BAIL COMMERCIALOU D’UN RENOUVELLEMENT DE BAIL Ȇ L’état des lieux devient obligatoire

Ȇ Le bouleversement dans la répartition des charges, impôts et travaux entre bailleur et locataire. La spécificité des baux dans les centres commerciaux

Ȇ Peut-on encore supprimer la faculté de résiliation triennale du preneur ?

LES NOUVELLES RÈGLES D’ÉVOLUTION DU LOYER Ȇ L’indice du coût de la construction a-t-il disparu des baux commerciaux ?

Ȇ Le plafonnement de 10 % lors du déplafonnement ou l’impossible calcul

LES MODIFICATIONS LORS DE LA CESSION DU BAILCOMMERCIAL OU DE L’IMMEUBLE COMMERCIAL Ȇ Nouvelle durée pour la clause de solidarité cédant/cessionnaire du bail

Ȇ La création d’un droit de préemption au profit du preneur à bail en cas de vente du local et examen des nombreuses exceptions

1

2

3

4

Les nouvelles techniques du statut des baux commerciaux

LA MODIFICATION DU STATUT DES BAUX COMMERCIAUX APRÈS LA LOI PINEL

Rappel des principes généraux en matière d’application de la loi dans le temps


DRO

IT

COM

MER

CIAL

DROIT COMMERCIAL


PLUS-VALUE Maîtriser la confrontation entre le droit civil et le droit des procédures collectives


NIVEAUXExpert

OBJECTIFS ET CONTENU PÉDAGOGIQUE Ȇ Mise à jour avec la dernière réforme de l’ordonnance du 12 mars 2014

Ȇ Connaître et distinguer les différentes étapes de la procédure collective, sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires

Ȇ Maîtriser le bouleversement de la règle de droit, notamment dans les actes de vente à chaque stade de la procédure

Ȇ Définir les hypothèses où le droit commercial va déformer le droit civil, ou au contraire savoir lorsque la règle civile va l’emporter sur le droit des procé-dures collectives

MÉTHODE ET OUTILS PÉDAGOGIQUES Ȇ Examen de cas pratiques en fonction des diverses situations auxquelles peut être

soumis un débiteur : divorce, décès, succession

SUPPORTS PÉDAGOGIQUES Ȇ Un plan détaillé

Ȇ PowerPoint

Ȇ Dossier documentaire décision de jurisprudence et doctrine

FORMATEURBénédicte HUMBLOT-CATHELAND ou Fabian REGAIRAZ Juristes consultants du CRIDON LYON

DURÉE7 heures

Le notaire confronté au droit des procédures collectivesLe prisme déformant du droit des procédures collectives

141


LA PRÉDOMINANCE DU DROIT DES PROCÉDURESCOLLECTIVES Ȇ Le périmètre de la loi de sauvegarde du 26 juillet 2005

Ȇ L’apport de l’ordonnance du 12 mars 2014

LES PARTICULARITÉS DU DROIT DES PC APPLIQUÉESAU NOTARIAT Ȇ L’arrêt des poursuites, des procédures de distribution, des inscriptions

Ȇ L’interdiction des paiements

Ȇ La déclaration des créances

Ȇ La continuation des contrats en cours

Ȇ Le dessaisissement du débiteur

LA SIGNATURE DES ACTES DE VENTE Ȇ Avant l’ouverture de la procédure : comment s’assurer de la situation du cocontrac-

tant, apprécier les risques de nullité des actes passés au cours de la période suspecte

Ȇ Au cours de la procédure collective : à chaque étape de la procédure, quelle autori-sation est nécessaire, à qui remettre le prix, et la vente emporte-t-elle purge auto-matique des inscriptions ?

LE CONFLIT ENTRE LA PROCÉDURE COLLECTIVEET LA PROTECTION DU PATRIMOINE Ȇ La déclaration d’insaisissabilité après la loi MACRON et l’EIRL

LE CONFLIT ENTRE LE DROIT DES PROCÉDURESCOLLECTIVES ET LES AUTRES BRANCHES DU DROIT Ȇ Le droit des sociétés : le débiteur associé, le débiteur personne morale

Ȇ Le droit civil : le débiteur marié, divorcé, indivisaire, décédé, héritier, locataire, cautionné

1

2

3

4

5


LE NOTAIRE CONFRONTÉ AU DROIT DES PROCÉDURES COLLECTIVES


DRO

IT

COM

MER

CIAL

DROIT COMMERCIAL


PLUS-VALUE Aborder avec sérénité ces opérations trustées par les avocats



OBJECTIFS ET CONTENU PÉDAGOGIQUE Ȇ Formation intégrant l’actualité législative et jurisprudentielle :

- appréhender les changements issus des dernières modifications législatives (loi MACRON et la loi de finances rectificative pour 2015)

- qualifier l’opération envisagée - sécuriser les clauses à risque - élaborer un projet de distribution


Ȇ Cas pratiques



Ȇ Dossier documentaire, textes, jurisprudence et articles de doctrine

Pratique de la vente de fonds de commerce et distribution de son prix

FORMATEURSÉric MORGANTINI et Fabian REGAIRAZ Juristes consultants du CRIDON LYON

DURÉE7 heures

143


LES VÉRIFICATIONS PRÉALABLES Ȇ Qui vend et qui achète ?

Ȇ Qu'est-ce que l'on vend ? Distinguer le fonds de commerce du fonds artisanal, du bail, des contrats

Ȇ Combien et comment vend-on ? Prix payable à terme, garanties…

Ȇ Purger les droits des tiers : salariés, droits de préemption légaux et conventionnels

COMMENT RÉDIGER LES CLAUSES SENSIBLES Ȇ Mentions obligatoires, peut-on se passer des CA et résultats ?

Ȇ Diagnostics et normes

Ȇ Obligation de délivrance et de garantie

Ȇ Le séquestre

APRÈS LA VENTE Ȇ Formalités postérieures

Ȇ Oppositions, saisies, ATD

Ȇ La distribution du prix et son échec

1

2

3


PRATIQUE DE LA VENTE DE FONDS DE COMMERCE ET DISTRIBUTION DE SON PRIX

DRO

IT

DES

SO

CIÉT

ÉS

DROIT DES SOCIÉTÉS

147 Accompagnement dans la transformation juridique de votre Étude

145


DROIT DES SOCIÉTÉS

DRO

IT

DES

SO

CIÉT

ÉS


PLUS-VALUE • Le notaire dispose

des éléments de techniques juridiques (droit des sociétés), fiscaux, comptables et financiers pour gérer son projet

• Cette formation est le complément de la formation « Définir le projet stratégique de son Étude » (cf module p.215) qu’il est préférable d’élaborer en amont.

PUBLICSNotaires associés

NIVEAUXDébutant à expert en droit de l’entreprise

OBJECTIFS ET CONTENU PÉDAGOGIQUE Ȇ Être en mesure d’élaborer et de conduire son projet de transformation juridique

Ȇ Choisir la structure juridique adaptée à son projet de développement stratégique

Ȇ Disposer des informations nécessaires à la prise de décision du projet transformation

Ȇ Intégrer les dimensions financières et fiscales au projet de transformation

MÉTHODE ET OUTILS PÉDAGOGIQUES Ȇ Co-animation assurée par un notaire associé spécialisé en droit de l’entreprise

et expert des structures d'exercice notarial accompagné d'un expert-comptable, et Commissaire aux comptes, ayant tous les deux une très grande expérience de la conduite de ces projets et de l’accompagnement de confrères

Ȇ Présentation technique illustrée d’exemples concrets sur les différentes formes sociales possibles ainsi que leurs avantages et inconvénients outre prise en compte des dimensions financières et fiscales

SUPPORTS PÉDAGOGIQUES Ȇ Présentation PowerPoint

Ȇ Remise d’un support pédagogique

Ȇ Documentation juridique

FORMATEURSMe Jean Paul MATTEI - Notaire associé, spécialiste en droit de l'entreprise (droit des sociétés), président de NCE, membre de l'INES

M. Pierre BOURDALE DUFAU - Expert-comptable diplômé & Commissaire aux comptes, spécialiste comptabilité et fiscalité des offices notariaux

DURÉE7 heures

Accompagnement dans la transformation juridique de votre Étude

147


LES DIFFÉRENTES FORMES SOCIALES D’EXERCICEDE LA PROFESSION NOTARIALE Ȇ Choisir la bonne forme sociale adaptée au projet économique : SEL, SCP,

SELARL, SFPLP, SELAS, SELAFA… ; l’impact de l’ordonnance du 31 mars 2016 et décrets d’application 29 juin 2016…

Ȇ Avantages et inconvénients de chaque forme sociale, les conséquences sociales, fiscales et financières

Ȇ Prise en compte de la structure capitalistique : exercice unique ou associés, holding pas holding, le cas de participation avec des activités « hors notariat », la pluri-professionnalité ou inter-professionnalité

Ȇ Les impacts sur les activités susceptibles ou non d’être exercées

LES DIMENSIONS CONSUBSTANTIELLES À PRENDRE EN LIGNE DE COMPTE Ȇ Les impacts fiscaux du projet : passage à l’IS, ISF…

Ȇ Le changement éventuel de statut social et la gouvernance de l’entreprise

Ȇ Les étapes clefs du projet, l’agenda technique et les différentes étapes du projet : - comptables - fiscaux (ex : passage à l’IS, ISF…) - les impacts financiers (effet de levier, cout de l’opération…) - secrétariat juridique de l’opération

Ȇ Les impacts sur l’évolution de l’organisation de la gouvernance, la gestion du changement

Ȇ La stratégie de développement : fusion d'Études, inter professionnalité…

1

2

ACCOMPAGNEMENT DANS LA TRANSFORMATION JURIDIQUE DE VOTRE ÉTUDE


DRO

IT

INTE

RNAT

ION

AL

PRIV

É

DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ




149

PRO

CÉD

URE

S,

SAIS

IES

ET P

ÉNAL

PROCÉDURES, SAISIES ET PÉNAL

153 Le notaire et la procédure de partage judiciaire

155 L'adjudication sur licitation renvoyée devant notaire

157 Droit et pratique notariale de la vente de l'immeuble saisi

159 Le notaire et les saisies pénales

161 Le notaire face au risque pénal et à la procédure pénale

163 Le notaire face aux saisies de créances

165 Le notaire et la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

151



PRO

CÉD

URE

S,

SAIS

IES

ET P

ÉNAL

Le notaire et la procédure de partage judiciaire


PLUS-VALUE Développer une expertise de référence devant les tribunaux


NIVEAUXConfirmé

OBJECTIFS ET CONTENU PÉDAGOGIQUELa loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 avec son décret du 23 décembre 2006 a profondément réformé la procédure de partage judiciaire. Les notions de partage amiable et de partage judiciaire ont été repensées. La procédure du partage qui était, à peu de chose près, celle issue du Code de procédure civile du 1er janvier 1807, en est modifiée de façon conséquente.

Ȇ La transformation est de taille. Par rapport au droit antérieur, l’ordre de ces opérations est inversé. Auparavant, la procédure était la chose des parties, le notaire se contentant d’instruire le litige ; il appartenait aux parties de formuler leurs prétentions, le notaire se contentant de les mettre en ordre dans le cadre d’un procès-verbal de difficulté. Les principes dispo-sitifs et du contradictoire dominaient le procès en partage. Aujourd’hui, c’est au notaire d’assumer l’entière tâche de ce qui était auparavant dévolu aux parties. Le notaire doit non seulement s’acquitter des charges processuelles des parties, mais également faire le travail du tribunal puisqu’on lui demande de dresser un état liquidatif avant toute contestation.

Ȇ Intéressant au premier chef le notariat, le notaire est au centre des arcanes du procès en partage dans lequel il apparaît comme la cheville ouvrière :

- le notaire doit donc parfaitement maîtriser un processus judiciaire où son rôle d’auxiliaire de justice investi d’un mandat judiciaire est déterminant

- il doit savoir se départir de sa mission traditionnelle et comprendre les mécanismes de la procédure civile

- il doit savoir se positionner face au juge, aux parties et leurs avocats

MÉTHODE ET OUTILS PÉDAGOGIQUES Ȇ La journée de formation est centrée sur la pratique judiciaire (le concours de magistrats

et d’avocats est souhaitable) Ȇ L’échange avec les participants sera privilégié afin que les cas rencontrés servent d’illus-

tration aux différents problèmes abordés

SUPPORTS PÉDAGOGIQUES Ȇ Plan détaillé et dossier documentaire comprenant des tableaux Ȇ PowerPoint

FORMATEURBruno LAGARDE Juriste consultant du CRIDON LYON

DURÉE7 heures

153


LA REFONDATION DU PARTAGE Ȇ Droit transitoire

- détermination de la loi applicable - application de la loi ancienne

Ȇ Définition du partage judiciaire

Ȇ Extension et simplification du partage amiable

- partage amiable en présence d’un héritier présumé absent ou hors d’état de manifester sa volonté

- le partage amiable en présence d’un mineur ou d’un majeur sous tutelle

- la représentation de l’indivisaire défaillant

LES DIFFÉRENTSINTERVENANTS Ȇ L’intervention du juge

- la saisine du juge - le rôle du juge

Ȇ La commise d’un notaire - le choix d’un notaire - le rôle du notaire

1

2

LE NOTAIRE ET LA PROCÉDURE DE PARTAGE JUDICIAIRE


LE DÉROULEMENTDES OPÉRATIONS Ȇ Le particularisme des procédures

de partage en cas de divorce - le notaire désigné par le jugement de divorce - le rôle du notaire désigné par le jugement

de divorce

Ȇ La convocation des parties en vue d’établir un état liquidatif

- objet de la convocation - formalisme du processus

Ȇ Le contenu de l’état liquidatif - la fixation de la masse partageable - l’évaluation de la masse partageable

Ȇ La composition des lots en vue du tirage au sort

- la formation des lots - le notaire chargé de la formation des lots

Ȇ Le recensement des difficultés – intervention du juge et homologation

- procès-verbal de difficulté et procès-verbal de dire

- mise en place d’une procédure unique

Ȇ Le tirage au sort - hypothèses où il y a tirage au sort - méthodes de tirage au sort

3



PRO

CÉD

URE

S,

SAIS

IES

ET P

ÉNAL


PLUS-VALUE Contrôle, maîtrise et expertise de la procédure de licitation


NIVEAUXTous niveaux

OBJECTIFS ET CONTENU PÉDAGOGIQUE Ȇ Le but de cette formation est d’apporter au notaire et à ses collaborateurs une

parfaite maîtrise de la procédure d’adjudication sur licitation ordonnée par juge-ment et renvoyée devant notaire

Ȇ En effet, l’adjudication sur licitation renvoyée devant notaire doit suivre des règles procédurales strictes et rigoureuses. Ces dernières sont régies par les articles 1377 et suivants du Code de procédure civile, et par renvoi, à certaines disposi-tions du Code des procédures civiles d’exécution relatives à la saisie immobilière.


Ȇ Cas pratiques

Ȇ Échange avec l’auditoire

SUPPORTS PÉDAGOGIQUES Ȇ Support de travail avec textes, jurisprudence et articles de doctrine pertinents

Ȇ PowerPoint

FORMATEURJean-Jacques BOURDILLAT ou Françoise DELATTRE Juristes consultants du CRIDON LYON

DURÉE7 heures

L'adjudication sur licitation renvoyée devant notaire

155


FIXATION JUDICIAIRE DES CONDITIONS DE VENTE Ȇ La décision de renvoi

Ȇ La mise à prix

Ȇ Les modalités de publicité

PHASE PRÉPARATOIRE À L’ADJUDICATION Ȇ L’élaboration du cahier des charges

Ȇ Le dépôt du cahier des charges

ADJUDICATION SUR LICITATION Ȇ Les enchères

Ȇ Le prononcé de l’adjudication

Ȇ La surenchère

Ȇ La réitération des enchères

1

2

3

L'ADJUDICATION SUR LICITATION RENVOYÉE DEVANT NOTAIRE




PRO

CÉD

URE

S,

SAIS

IES

ET P

ÉNAL


PLUS-VALUE • Contrôle, maîtrise

et expertise des différentes typologies de ventes d’un immeuble saisi

• Expertise des relations entre le notaire et le juge de l’exécution ou son greffe


NIVEAUXTous niveaux

OBJECTIFS ET CONTENU PÉDAGOGIQUE Ȇ Depuis le 1er juin 2012, les textes législatifs et réglementaires relatifs aux procé-

dures de saisie immobilière et de distribution du prix d’un immeuble se trouvent inscrits dans le Code des procédures civiles d’exécution. Le notaire est l’un des acteurs majeurs de la saisie immobilière.

Ȇ Dans le cadre de la vente de l’immeuble saisi, cet officier public et ministériel est amené à régler à tout le moins trois types de situation :

- la vente de gré à gré après mainlevée du commandement de saisie - la vente amiable après autorisation du juge de l’exécution - la (re)vente de l’immeuble par l’adjudicataire


Ȇ Cas pratiques



Ȇ PowerPoint

FORMATEURJean-Jacques BOURDILLAT Juriste consultant du CRIDON LYON

DURÉE7 heures

Droit et pratique notariale de la vente de l'immeuble saisi

157


INTRODUCTION Ȇ Méthodologie

Ȇ Sources

PARTIE 1 : VENTE DE GRÉ À GRÉ APRÈS MAINLEVÉEDU COMMANDEMENT DE SAISIE Ȇ Principe de validité

Ȇ Tempéraments d’opportunité

Ȇ Condition ratione temporis - la réquisition d’adjudication

Ȇ Conditions fondamentales

Ȇ Nature et effets de la vente de gré à gré

PARTIE 2 : VENTE AMIABLE SUR AUTORISATION JUDICIAIRE Ȇ Information du notaire rédacteur

Ȇ Défense du vendeur-débiteur-saisi dans l’instance de saisie immobilière

Ȇ Immeuble saisi

Ȇ Fixation judiciaire du prix minimum

Ȇ Frais de poursuite et taxation

Ȇ Paiement préalable et provisionnel par l’acquéreur

Ȇ Consignation du prix

Ȇ Acte de vente notarié avant audience de rappel

Ȇ Audience de rappel et jugement constatant la vente

Ȇ Formalités de publicité foncière

Ȇ Obligations spécifiques de conseil, d’information et de mise en garde du notaire

PARTIE 3 : (RE)VENTE DE L’IMMEUBLE PAR L’ADJUDICATAIRE Ȇ Conditions de fond

Ȇ Conditions de procédure

1

2

3

4

DROIT ET PRATIQUE NOTARIALE DE LA VENTE DE L'IMMEUBLE SAISI




PRO

CÉD

URE

S,

SAIS

IES

ET P

ÉNAL


PLUS-VALUE Contrôle, maîtrise et expertise des différentes saisies pénales


NIVEAUXTous niveaux

OBJECTIFS ET CONTENU PÉDAGOGIQUE Ȇ Le notaire se trouve de plus en plus confronté aux nouvelles saisies pénales dont

le domaine, les modalités et les objectifs sont spécifiques. Ces saisies spéciales sont traitées par le Code de procédure pénale.

Ȇ Le but de cette formation est de permettre au notaire : - d’identifier et d’analyser la situation de droit pénal – lato sensu – touchant son client - d’éclairer ce client (poursuivi, mis en examen, condamné, ou tiers non poursuivi) sur le fondement de ces mesures et leur issue potentielle

- d’informer son interlocuteur sur l’étendue de ses droits et, le cas échéant, sur la manière de les mettre en œuvre

- de connaître la procédure d’adjudication d’immeubles confisqués au profit de l’État que l’AGRASC peut lui confier


Ȇ Cas pratiques



Ȇ PowerPoint


DURÉE7 heures

Le notaire et les saisies pénales

159


PRÉSENTATION ET FONDAMENTAUX Ȇ Méthodologie

Ȇ Sources

Ȇ Objets

Ȇ Sujets

DES SAISIES SPÉCIALES Ȇ Dispositions communes

Ȇ Des saisies de patrimoine

Ȇ Des saisies immobilières

Ȇ Des saisies portant sur certains biens ou droits mobiliers incorporels

Ȇ Des saisies sans dépossession

DE L’AGENCE DE GESTION ET DE RECOUVREMENTDES AVOIRS SAISIS ET CONFISQUÉS Ȇ Des missions de l’agence

Ȇ De l’organisation de l’agence

Ȇ Du paiement des dommages et intérêts sur les biens confisqués

1

2

3

LE NOTAIRE ET LES SAISIES PÉNALES




PRO

CÉD

URE

S,

SAIS

IES

ET P

ÉNAL


PLUS-VALUE Expertise et maîtrise des risques de commission d’actes matériels délictuels ou criminels


NIVEAUXTous niveaux mais ayant des bases en droit pénal général

OBJECTIFS ET CONTENU PÉDAGOGIQUE Ȇ Le but de cette formation est de sensibiliser le notaire, dans sa pratique profes-

sionnelle quotidienne, aux risques d’infractions pénales qui pourraient résulter d’opérations qu’il est appelé à instrumenter

Ȇ À titre d’exemple : - telle vente ou telle déclaration d’insaisissabilité ne risque-t-elle pas de constituer l’élément matériel d’une organisation frauduleuse d’insolvabilité ?

- telle autre vente n’est-elle pas un abus de bien social ? - ce contrat de prêt avec constitution d’hypothèque ne risque-t-il pas d’être l’élément d’une opération de blanchiment d’argent ensuite d’un recel de fraude fiscale ?

- cette donation n’est-elle pas en réalité l’exécution et la conséquence d’un abus de faiblesse ?

Ȇ Plus exceptionnellement le notaire lui-même peut être concerné : la présomption d’innocence ne s’est-elle pas muée en présomption de culpabilité ?


Ȇ Cas pratiques



Ȇ PowerPoint


DURÉE7 heures

Le notaire face au risque pénal et à la procédure pénale

161


INTRODUCTION

DROIT PÉNAL SPÉCIAL APPROFONDI Ȇ Le blanchiment simple et le blanchiment aggravé

Ȇ L’organisation frauduleuse d’insolvabilité en droit pénal spécial et en droit pénal fiscal

Ȇ La dénonciation calomnieuse

Ȇ La concussion

Ȇ L’abus d’état d’ignorance et de faiblesse

Ȇ La violation du secret professionnel

DONNÉES CIVILES COMPLÉMENTAIRES ET ANNEXES Ȇ La solidarité passive en procédure pénale et droit fiscal

Ȇ L’action paulienne

Ȇ L’action en déclaration de simulation

1

2

3

LE NOTAIRE FACE AU RISQUE PÉNAL ET À LA PROCÉDURE PÉNALE




PRO

CÉD

URE

S,

SAIS

IES

ET P

ÉNAL



et expertise des différentes procédures de saisies de sommes d’argent auxquelles, au quotidien, le notaire est confronté

• Contrôle, maîtrise et expertise étendues au contentieux judiciaire de ces procédures devant le juge de l’exécution


NIVEAUXTous niveaux

OBJECTIFS ET CONTENU PÉDAGOGIQUE Ȇ Au cours de cette journée de formation seront abordés les points suivants :

- le notaire et la recherche des informations (que répondre à une demande de communication d’adresse faite par un huissier de justice, le RSI…?)

- les diverses saisies de créances (saisie-attribution, saisie conservatoire, avis à tiers détenteur, opposition à tiers détenteurs…)

- la problématique de la saisie des fonds indivis par le créancier personnel d’un indivisaire - les conflits de saisies (deux procès-verbaux de saisie-attribution peuvent-ils être signifiés le même jour, l’avis à tiers détenteur prime-t-il une saisie conservatoire du même jour ?)

- le notaire et le juge de l’exécution (en cas de difficultés d’exécution, le notaire peut-il s’adresser lui-même à cette juridiction, comment ? Assigné devant-elle, le notaire doit-il comparaître, si oui, comment…?)

- les saisies pénales de fonds diligentées par des policiers ou des gendarmes, sur ordre d’un juge d’instruction ou d’un procureur de la République


Ȇ Cas pratiques



Ȇ PowerPoint


DURÉE7 heures

Le notaire face aux saisies de créances

163


INTRODUCTION Ȇ 1er juin 2012 : entrée en application

du Code des procédures civiles d’exécution Ȇ Le Livre des procédures fiscales Ȇ Les autres sources Ȇ Le rappel du mécanisme de la saisie

des créances

LES BIENS SAISISSABLES(LES CRÉANCES SAISISSABLES) Ȇ Le droit commun de l’article L. 112-1

du Code des procédures civiles d’exécution Ȇ L’application à la pratique notariale Ȇ La problématique de la saisie des fonds indivis

ESSAI DE TYPOLOGIEDES ACTES DE SAISIE Ȇ Les actes d’exécution de droit commun Ȇ Les mesures conservatoires de droit commun Ȇ Les saisies pénales et la peine

complémentaire de confiscation Ȇ Le gel des avoirs Ȇ Les actes d’exécution des organismes

de sécurité sociale et assimilés

ESSAI DE TYPOLOGIEDES ACTES NE CONSTITUANTPAS DES ACTES DE SAISIE Ȇ Les lettres Ȇ Les oppositions législatives ou réglementaires Ȇ L’opposition à partage

1

2

3

4

LE NOTAIRE FACE AUX SAISIES DE CRÉANCES


SCHÉMAS PROCÉDURAUXDES PRINCIPALES SAISIES Ȇ La saisie-attribution Ȇ La saisie conservatoire Ȇ L’avis à tiers détenteur Ȇ La saisie pénale

LA RÉGULARISATIONDES ACTES DE SAISIES Ȇ Les modalités de notification Ȇ Les sanctions du non-respect des modalités

LA RESPONSABILITÉDU TIERS SAISI Ȇ Le principe de l’obligation déclarative Ȇ Les exceptions Ȇ Les sanctions de l’obligation déclarative

LE CONCOURS OU LE CONFLITDES SAISIES Ȇ Entre saisies-attributions ou entre mesures

d’exécution Ȇ Entre mesures conservatoires Ȇ Entre mesures d’exécution et mesures

conservatoires Ȇ Sûretés réelles immobilières et saisies

de créances mobilières Ȇ Saisies civiles ou administratives et saisie

pénale

LE PAIEMENT PAR LE TIERSSAISI OU TIERS DÉTENTEUR Ȇ Le principe du certificat

de non-contestation Ȇ L’exception au principe

5

6

7

8

9



PRO

CÉD

URE

S,

SAIS

IES

ET P

ÉNAL



et expertise des principales typologies d’opérations de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme

• Contrôle, maîtrise et expertise de l’exécution des obligations professionnelles et déontologiques imposées au notaire et soumises au contrôle des parquets et des chambres


NIVEAUXTous niveaux

OBJECTIFS ET CONTENU PÉDAGOGIQUE Ȇ D’apprendre aux notaires à détecter si une opération d’apparence bénigne

(vente, échange, prêt, constitution d’hypothèque, règlement de succession…) n’est pas susceptible de constituer une opération de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme

Ȇ De leur préciser l’étendue de leurs obligations en matière de lutte contre le blan-chiment et le financement du terrorisme, spécialement sur l’obligation de décla-ration de soupçon dont le champ d’application ne cesse pas d'être étendu (cf. loi n° 2016-731 du 3 juin 2016)

Ȇ De leur indiquer quand et comment s’exécutent leurs obligations profession-nelles en matière de blanchiment, et sous quelles sanctions, et leurs rapports avec la cellule TRACFIN


Ȇ Cas pratiques



Ȇ PowerPoint


DURÉE7 heures

Le notaire et la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

165


INTRODUCTIONLa lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (cf. loi n° 2016-731 du 3 juin 2016), la transposition de la troisième directive anti-blanchiment (CE n° 2005/60, 26 octobre 2005)

Ȇ Nouveaux champs d’application

Ȇ Nouvelles règles de vigilance

Ȇ Risque faible – risque élevé

Ȇ Singularité des professions juridiques

Ȇ Missions et prérogatives de TRACFIN

PARTIE 1 : L’OBLIGATION DE VIGILANCE Ȇ Vérification de l’identité des parties et recherche du bénéficiaire effectif

Ȇ Relation d’affaires

Ȇ Obligations de vigilance et la notion de risque

Ȇ Mesures de vigilance complémentaires

Ȇ Obligations personnelles du notaire et mise en place de procédures internes

Ȇ Contrôle disciplinaire

Ȇ Sanctions

Ȇ Conseil d’orientation de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme

PARTIE 2 : LA DÉCLARATION DE SOUPÇONOU L’OBLIGATION DE DÉCLARATION Ȇ Obligation de déclaration

Ȇ Champ d’application

Ȇ Déclarant

Ȇ Destinataire

Ȇ Modalités de la déclaration

Ȇ Sanctions

Ȇ Confidentialité de la déclaration et secret professionnel

Ȇ Effets de la déclaration

1

2

3

LE NOTAIRE ET LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME


EXPE

RTIS

ES

TRAN

SVER

SALE

S




173 Droit de préemption de la SAFER - droits de préférence et de préemption forestiers : actualités

175 Actualités des droits de préemption

177 Donation-partage : anticiper la transmission du patrimoine






189 Le notaire et l'assurance-vie

191 Le viager



167



EXPE

RTIS

ES

TRAN

SVER

SALE

S


PLUS-VALUE Permet d’avoir une vision globale des droits de préemption existants



OBJECTIFS ET CONTENU PÉDAGOGIQUE Ȇ Se repérer dans la jungle des droits de préemption

Ȇ Permettre au praticien de délimiter leurs champs d’application respectifs



Ȇ Formation intégrant l’actualité législative : - loi ALUR du 24 mars 2014 - loi ESS du 31 juillet 2014 - loi PINEL du 18 juin 2014 - loi MACRON du 6 août 2015

Ȇ Contenu pédagogique : - les droits de préemption commerciaux (commune, information des salariés, locataire) et du locataire d’habitation


Ȇ Exemples concrets et illustrations jurisprudentielles

Ȇ Dossier documentaire : textes à jour, jurisprudence récente, articles de doctrine


DURÉE7 heures

Les droits de préemption « commerciaux » et du locataire d'habitation

169


Ȇ Le droit de préemption des communes en matière commerciale

Ȇ Le droit à l’information des salariés en cas de vente de fonds de commerce ou de cession de participation majoritaire

Ȇ Le droit de préemption du locataire commercial

Ȇ Le congé pour vendre

Ȇ Le droit de préemption consécutif à la première vente après division ou subdivision

Ȇ La vente d’un immeuble de plus de cinq logements

Ȇ Les ventes à la découpe

LES DROITS DE PRÉEMPTION « COMMERCIAUX » ET DU LOCATAIRE D'HABITATION

· Droit des obligations, contrats et biens

· Droit commercial



EXPE

RTIS

ES

TRAN

SVER

SALE

S


PLUS-VALUE Permet d’avoir une vision globale des droits de préemption existants




droits de préemption

Ȇ Permettre au praticien de délimiter leurs champs d’application respectifs



Ȇ Formation intégrant l’actualité législative : - loi ALUR, loi PINEL, loi MACRON


Ȇ Exemples concrets et illustrations jurisprudentielles

Ȇ Dossier documentaire : textes à jour, jurisprudence récente, articles de doctrine


DURÉE3h30

Les droits de préemption des locataires

possibilité de compléter avec d'autres modules « droit de préemption »

171


LA VENTE DU LOCAL À USAGE COMMERCIAL OU ARTISANAL Ȇ Le nouveau droit de préemption PINEL

LA VENTE DU LOGEMENT Ȇ Le congé pour vendre

Ȇ Le droit de préemption consécutif à la première vente après division ou subdivision

Ȇ La vente d’un immeuble de plus de 5 logements

Ȇ Les ventes à la découpe

1

2

LES DROITS DE PRÉEMPTION DES LOCATAIRES


· Droit commercial



EXPE

RTIS

ES

TRAN

SVER

SALE

S


PLUS-VALUE Sécuriser les dossiers soumis au droit de préemption de la SAFER et/ou aux droits de préférence et préemption forestiers




droits de préemption Ȇ Permettre au praticien de délimiter leur champ d’application respectif Ȇ Savoir articuler et hiérarchiser les différents droits de préemption en présence

dans le cadre d’une mutation Ȇ Anticiper les difficultés et litiges relatifs à la purge de ces droits Ȇ Acquérir une expertise dans la rédaction des pactes de préférence Ȇ Formation intégrant l’actualité législative :

- loi ALUR du 24 mars 2014 - loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt du 13 octobre 2014 - loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques du 6 août 2015 - le projet de réforme du droit des obligations

Ȇ Contenu pédagogique : - module 2 : le droits de préemption de la SAFER ; les droits de préemption et de préférence forestiers (voisins, commune, État)

MÉTHODE ET OUTILS PÉDAGOGIQUES Ȇ Supports visuels Ȇ Exemples concrets et illustrations jurisprudentielles Ȇ Schéma de synthèse Ȇ Dossier documentaire : textes à jour, jurisprudence récente, articles de doctrine


DURÉE3h30

Droit de préemption de la SAFER - droits de préférence et de préemption forestiers : actualités


173


DROITS DE PRÉEMPTION RURAUX Ȇ Droit de préemption de la SAFER

- droit à être informée - droit de préemption : champ d’application, modalités de notification, mise en œuvre, sanctions

- rétrocessions

Modifications issues de la Loi d’avenir pour l’agriculture, l‘alimentation et la forêt du 13/10/2014

DROITS DE PRÉFÉRENCE ET DE PRÉEMPTION FORESTIERS APRÈS LA LOI D’AVENIRPOUR L’AGRICULTURE, L’ALIMENTATION ET LA FORÊTDU 13/10/2014 Ȇ Droit de préférence des voisins

- rappel de l’existant - retouches apportées par la Loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt du 13/10/2014

Ȇ Droits accordés aux communes - droit de préférence forestier de la commune : champ d’application, conditions d’existence, ordre de priorité, modalités de notification et de mise en œuvre, difficultés d’interprétation

Ȇ . Droit de préemption forestier de l’État - champ d’application et conditions d’existence (identification d’une forêt domaniale contiguë…)

- modalités de notification et de mise en œuvre

1

2

DROIT DE PRÉEMPTION DE LA SAFER - DROITS DE PRÉFÉRENCE ET DE PRÉEMPTION FORESTIERS : ACTUALITÉS

· Droit rural



EXPE

RTIS

ES

TRAN

SVER

SALE

S


PLUS-VALUE Appréhender les pièges de la purge du droit de préemption urbain afin de sécuriser les ventes immobilières



OBJECTIFS ET CONTENU PÉDAGOGIQUE Ȇ L'actualité sur les droits de préemption publics, afin de sécuriser les transactions

immobilières

Ȇ Cette formation tient compte des incidences de la loi ALUR sur la pratique notariale :

- rappel des finalités des droits de préemption - identification des bénéficiaires - définition des champs d'application des différents droits de préemption (biens et opérations concernés)

- connaître leur articulation et le déroulement de la procédure - lister les principales difficultés de mise en œuvre (DIA, délais, transfert de propriété…) - identifier les risques et gérer les situations contentieuses






DURÉE3h30

Actualités des droits de préemption


175


PANORAMA DES DROITS DE PRÉEMPTION PUBLICS : DPU, ZAD, ET PRÉ ZAD, ENS, FONS ARTISANAUX, FONDS DE COMMERCE ET BAUX COMMERCIAUX

LE DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN

LA PROCÉDURE DE PURGE

RÉALISATION DE LA VENTE EN CAS D'ACCORDSUR LE PRIX

RÉTROCESSION DU BIEN PRÉEMPTÉET SITUATIONS CONTENTIEUSES

1

2

3

4

5

ACTUALITÉS DES DROITS DE PRÉEMPTION

· Droit de la construction et de l'urbanisme



EXPE

RTIS

ES

TRAN

SVER

SALE

S


PLUS-VALUE Chaque thème sera abordé sous ses aspects civils et fiscaux


NIVEAUXExpert

OBJECTIFS ET CONTENU PÉDAGOGIQUE Ȇ Mesurer l’opportunité de recourir à une donation-partage au regard des diffé-

rentes configurations familiales et patrimoniales et en apprécier le coût fiscal

Ȇ Comprendre les principes liquidatifs d’une succession en présence d’une dona-tion-partage et adapter la rédaction des clauses de l’acte

MÉTHODE ET OUTILS PÉDAGOGIQUES Ȇ Approche pratique inspirée de dossiers soumis au CRIDON LYON

Ȇ Illustrations chiffrées civiles et fiscales

SUPPORTS PÉDAGOGIQUES Ȇ Plan détaillé et cas pratiques

Ȇ PowerPoint

Ȇ Dossier documentaire (textes, jurisprudences citées, articles de doctrine, extrait BOFIP)

FORMATEURSPierre FAIVRE et Danièle MORELLO ou Sébastien RICHARD Juristes consultants du CRIDON LYON

DURÉE7 heures

Donation-partage : anticiper la transmission du patrimoine

177


L’INTÉRÊT DE LA TRANSMISSION PAR DONATION-PARTAGE Ȇ Le régime dérogatoire de liquidation de la succession : comparaison de liquida-

tion en présence de donations simples et en présence de donation-partage

Ȇ Le régime fiscal

LES DIVERSES MODALITÉSET LEURS CONSÉQUENCES FISCALES Ȇ La nécessité d’un partage

Ȇ Donation-partage égalitaire ou inégalitaire

Ȇ L’incorporation de donations antérieures

Ȇ Les particularités fiscales de la transmission de certains actifs

LES DONATIONS-PARTAGES COMPLEXESET LEUR TAXATION Ȇ Les donations-partages conjonctives

Ȇ Les donations-partages transgénérationnelles

1

2

3

· Droit civil de la famille

· Droit fiscal

DONATION-PARTAGE : ANTICIPER LA TRANSMISSION DE PATRIMOINE



EXPE

RTIS

ES

TRAN

SVER

SALE

S


PLUS-VALUE Connaître les traits distinctifs des baux sur le plan juridique et fiscal pour choisir le bail le mieux adapté à la situation, et aux souhaits des parties



OBJECTIFS ET CONTENU PÉDAGOGIQUE Ȇ Appréhender les caractéristiques essentielles des baux conférant un droit réel

immobilier : bail à construction, bail emphytéotique (Code rural et de la pêche maritime), bail à réhabilitation…

Ȇ Rédiger efficacement les clauses dans ces baux

Ȇ Maîtriser la fiscalité spécifique de ces baux

MÉTHODE ET OUTILS PÉDAGOGIQUES Ȇ Analyse exhaustive de la réglementation applicable (textes, jurisprudence)

Ȇ Mise en œuvre concrète avec des cas pratiques

SUPPORTS PÉDAGOGIQUES Ȇ Plan détaillé accompagné des textes, de la jurisprudence et d’articles de doctrine

Ȇ PowerPoint

FORMATEURSNora LAZARINI ou Antoine LONGUÉPÉE et Danièle COLAS Juristes consultants du CRIDON LYON

DURÉE7 heures

Les baux conférant un droit réel immobilier : aspects juridiques et fiscaux

179


BAIL À CONSTRUCTIONBAIL EMPHYTÉOTIQUE (CODE RURAL ET DE LA PÊCHE MARITIME)LES AUTRES BAUX : BAIL À RÉHABILITATION…

ÉTUDE DES CARACTÈRES ET DES MODALITÉS DES BAUX(FORMATION, EXÉCUTION, EXTINCTION…) Ȇ Conférer un bail de ce type est un acte de disposition qui réclame donc une pleine

capacité - le domaine : conférer au preneur un droit de jouissance de longue durée lui permettant d’envisager des travaux ou aménagements coûteux (construction, rénovation, amélioration, plantation selon le type de bail), et d’en tirer profit…

- le formalisme (écrit, publicité du contrat…) - les effets (droit réel immobilier, constitution d’hypothèque, cession, modification, fin du bail et accession…)

ÉTUDE DE LA FISCALITÉ APPLICABLE À LA CONCLUSIONDES BAUX, PENDANT LA DURÉE DES BAUX,À L’EXPIRATION DES BAUX Ȇ Droits d’enregistrement

Ȇ TVA

Ȇ Plus-value

Ȇ Revenus fonciers

1

2


· Droit fiscal

LES BAUX CONFÉRANT UN DROIT RÉEL IMMOBILIER : ASPECTS JURIDIQUES ET FISCAUX



EXPE

RTIS

ES

TRAN

SVER

SALE

S


PLUS-VALUE Permet d’acquérir une expertise susceptible d’être valorisée auprès d’une clientèle de collectivités locales



OBJECTIFS ET CONTENU PÉDAGOGIQUE Ȇ Maîtriser les particularités du droit public immobilier

Ȇ Appréhender globalement la matière : au plan juridique et au plan fiscal

MÉTHODE ET OUTILS PÉDAGOGIQUES Ȇ Rappel des fondamentaux du droit public immobilier

Ȇ Du plus simple (contrats « classiques ») au plus complexe (contrats « spécifiques » confinant à la commande publique)


SUPPORTS PÉDAGOGIQUES Ȇ Un plan détaillé (synthèse des développements), accompagné des textes

et jurisprudences cités, ainsi que des articles de doctrine pertinents

Ȇ PowerPoint

FORMATEURSLaurence ORY et Pierre FAIVRE Juristes consultants du CRIDON LYON

DURÉE7 heures

Contrats immobiliers des collectivités locales : aspects juridiques et fiscaux

181


PARTICULARITÉ DE LA PROPRIÉTÉ PUBLIQUE Ȇ Distinction domaine public/domaine privé

Ȇ Contraintes liées à la domanialité publique

PRINCIPALES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRESDES COLLECTIVITÉS LOCALESN.B. : chaque opération est abordée sous l'angle civil et l'angle fiscal

Ȇ La formation du contrat - la place de la délibération - le rôle de France Domaine

Ȇ Panorama des principaux contrats - les contrats « classiques » : acquisitions, aliénations, échanges, baux, VEFA… - les contrats propres au domaine public : contrats d’occupation « classiques », baux emphytéotiques administratifs, titres constitutifs de droits réels…

- les contrats « spécifiques » aux personnes publiques : cessions avec charges, cessions avec clauses de sauvegarde de l’intérêt général

- l’immobilier d’entreprise : vente de terrain, vente de bâtiments, CBI

LE CONTENTIEUX DU CONTRAT Ȇ Le recours contre l’acte détachable

Ȇ Le recours direct contre le contrat

1

2

3

Promos liminaires

la place des collectivités locales dans le système fiscal actuel

CONTRATS IMMOBILIERS DES COLLECTIVITÉS LOCALES : ASPECTS JURIDIQUES ET FISCAUX



EXPE

RTIS

ES

TRAN

SVER

SALE

S


PLUS-VALUE Maîtrise des éléments à vérifier lors des différentes étapes de la commercialisation des lots et de la fiscalité applicable



OBJECTIFS ET CONTENU PÉDAGOGIQUE Ȇ Cette formation a pour objectif de permettre aux participants de :

- appréhender l’ensemble des opérations propres à la réalisation d’un lotissement, de l’acquisition du terrain par le lotisseur à la commercialisation des lots

- apporter des solutions pratiques permettant au notaire de sécuriser ces opérations - préciser leur connaissance des règles juridiques relatives à la commercialisation des lots de lotissements (réalisation des aménagements, régime des avant-contrats…)

- acquérir des réflexes en matière de fiscalité dans le cadre des opérations de lotissements (acquisition du terrain par le lotisseur, commercialisation des lots)

MÉTHODE ET OUTILS PÉDAGOGIQUES Ȇ Déterminer les vérifications à opérer lors des différentes étapes

de la commercialisation des lots

Ȇ Étude de jurisprudences et de cas pratiques



Ȇ PowerPoint

FORMATEURSVirginie KERREST et Matthieu PLAIDY Juristes consultants du CRIDON LYON

DURÉE7 heures

La commercialisation des terrains à bâtir en lotissement :aspects juridiques et fiscaux

183


LES OBLIGATIONS PRÉALABLES DU LOTISSEUR Ȇ L’acquisition du terrain par le lotisseur

Ȇ L’obtention de l’autorisation de lotissement

Ȇ La réalisation des aménagements

LES ASPECTS CIVILS DE LA COMMERCIALISATION Ȇ Réglementation des contrats et avant contrats

Ȇ Le bornage et la répartition de la surface de plancher

Ȇ La transmission des documents du lotissement

Ȇ La responsabilité du lotisseur en tant que vendeur et aménageur

LES ASPECTS FISCAUX Ȇ La TVA et la qualité d’assujetti du vendeur

Ȇ Droits d’enregistrement et engagement de construire et de revendre

1

2

3


· Droit fiscal

LA COMMERCIALISATION DES TERRAINS À BÂTIR EN LOTISSEMENT



EXPE

RTIS

ES

TRAN

SVER

SALE

S


PLUS-VALUE Être acteur incontournable dans le conseil et le règlement des successions internationales



OBJECTIFS ET CONTENU PÉDAGOGIQUE Ȇ Anticiper et appréhender le nouveau règlement européen sur les successions

entrant en application le 17 août 2015

Ȇ Acquérir de nouveaux réflexes juridiques pour le règlement des successions internationales

Ȇ Coordonner les aspects juridiques et les conséquences fiscales

MÉTHODE ET OUTILS PÉDAGOGIQUES Ȇ Analyses du règlement européen

Ȇ Résolution de cas pratiques mêlant aspects juridiques et fiscaux


Ȇ PowerPoint

FORMATEURSZoé ANCEL-LIOGER et Valérie BOUÉ ou Sophie CHALAS KUDELKO Juristes consultants du CRIDON LYON

DURÉE2 journées

Aspects juridiques et fiscaux des successions internationales

185


· Droit international privé

· Droit fiscal

ASPECTS JURIDIQUES ET FISCAUX DES SUCCESSIONS INTERNATIONALES

ASPECTS CIVILS

LES RÈGLES ANTÉRIEURES DU DIP DES SUCCESSIONS

LES NOUVELLES RÈGLESDU DIP DES SUCCESSIONS Ȇ Préambule Ȇ Les fondamentaux : quelles règles

on applique ? - la règle de principe de conflit de lois : la résidence habituelle

- la professio juris au profit de la loi nationale Ȇ Le champ d’application spatial et temporel :

où et quand applique-t-on ces règles ? - l’application universelle (art. 1er) : quelle loi est susceptible de s’appliquer ?

- les règles transitoires (art. 83) : quand applique-t-on ces nouvelles règles ?

Ȇ Les perturbateurs ou les correctifs des règles de principe

- renvoi (art. 34) - l’ordre public (art. 35) ; les lois de police (art. 30)

Ȇ Le Règlement en négatif : les matières exclues par le Règlement

Ȇ Le Règlement en positif : le domaine de la loi applicable (art. 23)

Ȇ Les lois spécifiques applicables aux instruments de planification successorale (art. 24 & 25)

- les testaments et les testaments conjonctifs (art. 24)

- les pactes successoraux (art. 25) Ȇ La réception des instruments inconnus

du droit français - les trusts - les pactes successoraux étrangers

1

2

Ȇ La circulation des actes authentiques Ȇ Le CSE Ȇ Sa naissance, sa vie et sa fin

ASPECTS FISCAUX

LA DÉTERMINATIONDU DOMICILE FISCAL Ȇ Domicile fiscal en France : critères Ȇ Exemples de critères retenus

par d’autres pays Ȇ Critères en présence de conventions

LA DÉTERMINATION DE L’ACTIFET DU PASSIF SUCCESSORAL Ȇ Détermination de l’actif successoral/

Territorialité des droits de mutation français

- taxation en l’absence de convention - taxation en présence d’une convention

Ȇ Détermination du passif successoral

ÉLIMINATION DES DOUBLESIMPOSITIONS Ȇ En l’absence d’une convention Ȇ En présence d’une convention

- méthode de l’exonération - méthode de l’imputation

CAS PARTICULIER DES TRUSTS

CAS PARTICULIERDE L’ASSURANCE-VIE

OBLIGATIONS DÉCLARATIVES

1

2

3

4

5

6



EXPE

RTIS

ES

TRAN

SVER

SALE

S


PLUS-VALUE Acquérir les réflexes nécessaires pour accompagner les non-résidents dans leur investissement immobilier en France


NIVEAUXTous niveaux

OBJECTIFS ET CONTENU PÉDAGOGIQUE Ȇ Poser les bonnes questions face à des investisseurs non-résidents

Ȇ Être au courant des conséquences juridiques et fiscales de ces investissements afin de guider et d’informer le client

MÉTHODE ET OUTILS PÉDAGOGIQUES Ȇ Analyse des différentes règles impératives à connaître tant sur le plan juridique

que fiscal


Ȇ PowerPoint

FORMATEURSZoé ANCEL-LIOGER et Valérie BOUÉ Juristes consultants du CRIDON LYON

DURÉE7 heures

Investissements immobiliers par les non-résidents : aspects juridiques et fiscaux

à partir de mars 2017

187


PARTIE 1 : ASPECTS JURIDIQUES Ȇ Les vérifications relatives aux parties au contrat de vente

- l’identification - la représentation volontaire

Ȇ Le contenu du contrat de vente - la loi applicable au contrat - la langue du contrat - la monnaie du contrat

Ȇ Périphériques et suite du contrat de vente - financement et crédit - les formalités de publicité foncière - le transfert de capitaux

PARTIE 2 : ASPECTS FISCAUX Ȇ La détermination de la qualité de non-résident : principes

Ȇ Les acquisitions - par des personnes physiques - par des personnes morales

Ȇ L’imposition des revenus - revenus perçus par des personnes physiques - revenus perçus par des personnes morales

Ȇ La taxe de 3 % (art. 990 D et S)

Ȇ L’ISF et les non-résidents

Ȇ Imposition des plus-values et profits réalisés lors de la vente de l’immeuble - le prélèvement de l’art. 244 bis A du CGI : cession occasionnelle - le prélèvement de l’art. 244 bis du CGI : cession habituelle

1

2

· Droit international privé

· Droit fiscal

INVESTISSEMENTS IMMOBILIERS PAR LES NON-RÉSIDENTS : ASPECTS JURIDIQUES ET FISCAUX



EXPE

RTIS

ES

TRAN

SVER

SALE

S

Le notaire et l'assurance-vie


PLUS-VALUE • Savoir gérer

la présence d’un contrat d’assurance-vie

• Consolider ses connaissances




Ȇ Cette formation a pour finalité de familiariser le notaire et ses collaborateurs avec les règles spécifiques du contrat d’assurance-vie, tant sur le plan civil que fiscal

MÉTHODE ET OUTILS PÉDAGOGIQUES Ȇ Présentation synthétique permettant d’avoir une approche globale des problé-

matiques essentielles au travers de nombreux cas pratiques



Ȇ PowerPoint

FORMATEURSBruno JEANNET et Ingrid RENAUD Juristes consultants du CRIDON LYON

DURÉE7 heures

189


CARACTÉRISTIQUES ESSENTIELLES DU CONTRATD’ASSURANCE-VIE ET PROBLÉMATIQUES RÉCURRENTES Ȇ Le mécanisme de la stipulation pour autrui et ses conséquences

Ȇ Difficultés récurrentes autour de la désignation bénéficiaire

Ȇ L’hypothèse de la requalification

Ȇ La taxation du contrat

LE CONTRAT D’ASSURANCE-VIE CONFRONTÉAUX MÉCANISMES DE DROIT CIVIL Ȇ Assurance-vie et couple

Ȇ Assurance-vie et successions (avec notamment la problématique des primes manifestement exagérées)

1

2


· Droit fiscal

LE NOTAIRE ET L'ASSURANCE-VIE



EXPE

RTIS

ES

TRAN

SVER

SALE

S

Le viager


PLUS-VALUE • Améliorer le conseil

patrimonial pour le vendeur, pour l'acquéreur

• Maîtriser les enjeux de la vente contre rente viagère

PUBLICSNotaires Collaborateurs qui pratiquent la vente immobilière négociateurs

NIVEAUXConnaître les mécanismes généraux de la vente d'immeuble sur lesquels il ne serapas revenu

OBJECTIFS ET CONTENU PÉDAGOGIQUE Ȇ Mieux comprendre les mécanismes de la vente immobilière

contre rente viagère pour : - mieux évaluer les risques de chaque opération projetée - donner juste conseil à celui qui envisage de vendre contre rente viagère comme à celui qui envisage d'acheter moyennant rente viagère en envisageant :

ȳ les aspects financiers et de gestion de patrimoine ȳ les aspects fiscaux ȳ les aspects de droit patrimonial de la famille (conjugalité, succession)

Ȇ Anticiper l'évolution de la relation contractuelle : - révision et rachat de la rente - revente du bien acquis contre rente viagère - résolution


Ȇ Études comparatives de cas

SUPPORTS PÉDAGOGIQUES Ȇ Plan détaillé et support documentaire

Ȇ PowerPoint

Ȇ Cas pratiques

FORMATEURSBertrand DESFOSSÉ et Pierre FAIVRE Juristes consultants du CRIDON LYON

DURÉE7 heures

191


LA FORMATION DU CONTRATDE VENTE CONTRERENTE VIAGÈRE Ȇ Une vente immobilière particulière :

- les parties au contrat - l'objet du contrat - la cause de l'obligation du vendeur : la rente viagère :

ȳ crédirentier, débirentier, rente sur une seule tête, rente sur plusieurs têtes, rente réversible, rente réductible

ȳ taux de la rente, montant de l'arrérage, fixation du montant de la rente

ȳ une opération génératrice d’impôt sur la plus-value

- éléments de gestion de patrimoine

Ȇ Un contrat synallagmatique reposant sur l'équilibre des aléas

- l e contrat de rente viagère est un contrat synallagmatique aléatoire

- existence de l’aléa lié à l'incertitude quant à la durée de la vie humaine :

- sanctions de l’absence d’aléa - une opération insincère : la donation qui a l’apparence d’une vente

- une mutation de droits réels immobiliers : l’assiette des droits de vente d’immeuble

1


· Droit fiscal

LE VIAGER

LES EFFETS DU CONTRATDE RENTE VIAGÈRE Ȇ Le rapport d'obligation entre crédirentier

et débirentier - la créance de rente viagère - l'exigibilité de la rente - l'extinction de la rente à son terme - l'extinction de la rente avant le terme - le traitement fiscal de la rente : vendeur, acquéreur

- l’entrée d’un bien dans le patrimoine de l’acquéreur, privé ou entreprise

- le principe d'ordre public de variabilité des rentes viagères

- les garanties du paiement de la rente - la libre disposition du bien acquis en contrepartie de la rente

- la transmission de l'immeuble acquis contre rente viagère

ȳ les transmissions entre vifs ȳ les termes de la plus-value en cas de vente ȳ assiette des droits en cas de donation ȳ la transmission à cause de mort : incidence

du décès du débirentier, prise en compte de la rente dans le passif successoral.

- l’incidence sur les droits de succession - les incidences fiscales d’une résolution - le partage du bien acquis contre rente viagère - l’imposition du capital (ISF) au lendemain de la vente

- la propriété est entière - la propriété est « démembrée »

2



EXPE

RTIS

ES

TRAN

SVER

SALE

S


La location en meublé : aspects juridiques et fiscaux

PLUS-VALUE Distinguer les différences juridiques et fiscales liées au statut du loueur afin de conseiller au mieux les clients



OBJECTIFS ET CONTENU PÉDAGOGIQUE Ȇ Appréhender les modifications apportées par la loi ALUR au statut des meublés

Ȇ Maîtriser les risques liés aux baux conclus au profit d'exploitants

Ȇ Présenter les spécificités fiscales propres à la location en meublé (impôt sur le revenu, TVA, plus value, transmission)

Ȇ Distinguer la location meublée professionnelle de la location meublée non pro-fessionnelle et apprécier l’intérêt de chacun de ces régimes fiscaux

Ȇ Gérer le passage d’une activité professionnelle à une activité non professionnelle (et inversement)

MÉTHODE ET OUTILS PÉDAGOGIQUES Ȇ Étude des grands principes spécifiques à ce type de location

Ȇ Étude de cas pratiques

Ȇ Analyse de la jurisprudence


Ȇ PowerPoint

Ȇ Dossier documentaire

FORMATEURSPascal BARDOUX, Virginie KERREST et Éric MORGANTINI Juristes consultants du CRIDON LYON

DURÉE7 heures

193


LES BAUX MEUBLÉS Ȇ La résidence principale du locataire

Ȇ Locations de courte durée et meublés de tourisme

Ȇ Le bail au profit d'un gestionnaire

STATUT FISCAL DU LOUEUR EN MEUBLÉ Ȇ Distinction LMP/LMNP

Ȇ Spécificités des SARL de famille

Ȇ Catégorie d'imposition

Ȇ Modalités de calcul des bénéfices et gestion des bénéfices

Ȇ TVA : régime de la location

LA FISCALITÉ APPLICABLE À LA TRANSMISSIONDE L’ACTIVITÉ Ȇ Plus value des particuliers/professionnelles

Ȇ Régime d’exonération (article 151 septies du CGI)

Ȇ Transmission à titre gratuit (article 787 B et C du CGI)

Ȇ TVA (régime de la cession et 257 bis)

1

2

4

LA LOCATION EN MEUBLÉ : ASPECTS JURIDIQUES ET FISCAUX

· Droit fiscal

· Droit commercial




EXPE

RTIS

ES

TRAN

SVER

SALE

S


PLUS-VALUE Appréhender les particularités de la législation et de la fiscalité des organismes HLM en lien avec la pratique notariale



OBJECTIFS ET CONTENU PÉDAGOGIQUE Ȇ Connaître les principes notamment de droit public qui régissent

les organismes HLM

Ȇ Cerner les particularités de leur patrimoine

Ȇ Étudier le régime juridique des outils à la disposition des organismes et étudier le régime fiscal des opérations qu’ils réalisent


Ȇ Analyse de la législation

Ȇ Étude des contrats


Ȇ Doctrine

FORMATEURSPascal BARDOUX et François TEPPE Juristes consultants du CRIDON LYON

DURÉE7 heures

Logement social : les acteurs, les outils juridiques et fiscaux

195


INTRODUCTION L’ORIGINE DU LOGEMENT SOCIAL,LA MIXITÉ SOCIALE

LES ACTEURS Ȇ Les communes et collectivités locales Ȇ Les OPH Ȇ Les ESH Ȇ Les SCOOP

LE CADRE FISCAL Ȇ Un régime favorable pour les acteurs :

- droit d’enregistrement - TVA

Ȇ Des incitations favorisant le logement social : - plus-values immobilières

LES OUTILS Ȇ L’urbanisme

- L 101-2 et L 151-1 du CU - le SCOT - le PLU

ȳ le zonage ȳ la densité minimale ȳ volume des constructions et logement

- le DPU Ȇ La procédure intégrée pour le logement Ȇ Le droit privé (juridique et fiscal)

- la vente HLM - l’accession sociale - l’habitat participatif - le logement conventionné : Prêts et sanctions - les sociétés d’accession progressive - l’usufruit social - le bail à construction - le bail à réhabilitation

1

2

3

4

LOGEMENT SOCIAL : LES ACTEURS, LES OUTILS JURIDIQUES ET FISCAUX

· Droit fiscal


DO

CUM

ENTA

TIO

NDO

CUM

ENTA

TIO

N

DOCUMENTATION

199 Internet et l’information juridique : les bonnes pratiques

197


DOCUMENTATION

DOCU

MEN

TATI

ON


PLUS-VALUE • Construire des

recherches efficaces • Être capable d’utiliser

les fonctionnalités du web 2.0

• Exploiter les sites juridiques essentiels pour le notariat

• Maîtriser l’utilisation du portail des 5 Cridon et du site Cridon LYON

PUBLICSNotaires et tous les collaborateurs souhaitant exploiter les ressources juridiques disponibles en ligne

NIVEAUXDébutant – pas de prérequis particulier

OBJECTIFS ET CONTENU PÉDAGOGIQUE Ȇ Objectif : se construire un « kit de survie » pour accéder rapidement

à l’information juridique essentielle

Ȇ Contenu : - comprendre les outils de recherche et construire sa stratégie - découvrir le web 2.0 - connaître les fonds documentaires en libre accès

MÉTHODE ET OUTILS PÉDAGOGIQUES Ȇ Présentation des outils de recherche au travers de cas pratiques

Ȇ Formation à l’utilisation des bases de données utiles pour le notariat


FORMATEURSCollaborateurs du service documentation et veille

DURÉE3h30

Internet et l’information juridique : les bonnes pratiques

Attention cette formation nécessite outre une connexion internet classique, un accès au réseau REAL

199


LES OUTILS POUR UNE RECHERCHE EFFICIENTE Ȇ Le fonctionnement des moteurs de recherche pour construire sa stratégie

Ȇ L’exploitation des résultats

Ȇ Les apports du web 2.0 - les systèmes de veilles - les réseaux sociaux

LES PRINCIPALES RESSOURCES EN LIBRE ACCÈS Ȇ Sites publics

- Légifrance - Bofip - Circulaires - Parlement - Droit européen - Anil - Insee - Service public

Ȇ Sites professionnels - portail des 5 CRIDON

ȳ le contenu ȳ la recherche

- portail CRIDON LYON ȳ le contenu

ȳ la documentation en ligneȳ les autres ressources

ȳ la recherche et les outils de veille

1

2

INTERNET ET L'INFORMATION JURIDIQUE : LES BONNES PRATIQUES


PRAT

IQU

E N

OTA

RIAL

E

PRATIQUE NOTARIALE

203 La négociation commerciale pour notaire

205 Savoir définir le bon prix d'une prestation de service

207 Le secret professionnel notarial : respect et protection

201

PRAT

IQU

E N

OTA

RIAL

E


PRATIQUE NOTARIALE


PLUS-VALUE • Développer

sa capacité d’analyse de la communication comportementale pour réussir ses négociations

• Accompagner le développement de son activité négociation immobilière


NIVEAUXTous niveaux

OBJECTIFS ET CONTENU PÉDAGOGIQUE Ȇ Décrypter l’influence de son interlocuteur à travers son langage corporel

Ȇ Améliorer ses attitudes de négociateur en prenant en compte la façon dont vous êtes perçu(e)

Ȇ Adapter son discours et sa façon de négocier en fonction des signes observés chez son interlocuteur

MÉTHODE ET OUTILS PÉDAGOGIQUES Ȇ Jeu de rôle et mise en situation

Ȇ Alternance entre apport technique théorique et mise en pratique

SUPPORTS PÉDAGOGIQUES Ȇ Plan détaillé avec apports théoriques

Ȇ Exercices filmés

FORMATEURStephen BUNARD Consultant LAMY Formation

DURÉE7 heures

La négociation commerciale pour notaire

203


L’IMPORTANCE DU LANGAGE CORPORELLORS D’UNE NÉGOCIATION Ȇ Atelier pratique : exercice filmé – prendre conscience

de ce que le non-verbal exprime

DÉCRYPTER LE COMPORTEMENT DE VOTRE CLIENT Ȇ Analyse des gestes et de l’attitude de votre interlocuteur dans la négociation

UNE RENCONTRE FACE À FACEPOUR UN MEILLEUR ÉCHANGE Ȇ Comprendre quel type de négociateur est votre interlocuteur

MISE EN SITUATION : JEUX DE RÔLES DE NÉGOCIATIONDANS UN CONTEXTE DIFFICILE

1

2

3

4

LA NÉGOCIATION COMMERCIALE POUR NOTAIRE


PRAT

IQU

E N

OTA

RIAL

E


PRATIQUE NOTARIALE


PLUS-VALUE • Mieux maîtriser

ses marges réelles et définir des prix cohérents et efficaces

• (en dehors de la tarification réglementaire profession)

• augmenter ses marges

PUBLICSNotaires

NIVEAUXTous niveaux

OBJECTIFS ET CONTENU PÉDAGOGIQUE Ȇ Comprendre les enjeux d’une tarification adaptée

Ȇ Mesurer les conséquences de la notion d’adaptabilité du prix

Ȇ Construire des grilles tarifaires claires et opérationnelles adaptées à votre activité (en dehors des activités encadrées - MACRON)

Ȇ Savoir communiquer autour du prix

Ȇ Connaître la notion de prix de revient

MÉTHODE ET OUTILS PÉDAGOGIQUES Ȇ Alternance entre apport technique théorique et mise en pratique

Ȇ Définition d’une grille opérationnelle


FORMATEUROlivier CHADUTEAU Consultant LAMY Formation

DURÉE7 heures

Savoir définir le bon prix d'une prestation de service

205


LE PRIX DE VOS PRESTATIONS EST AU CŒURDE VOTRE STRATÉGIE DE DÉVELOPPEMENT Ȇ Comprendre l’impact du prix dans la rentabilité de votre activité et savoir calculer

le « juste » prix

LES MODÈLES POSSIBLES DE TARIFICATION :AVANTAGES ET RISQUES ET ÉVENTUELS Ȇ Grilles de définition de prix (honoraires au temps passé, au forfait, au résultat…)

EXERCICE PRATIQUE :DÉFINIR VOTRE PROPRE GRILLE TARIFAIRE Ȇ En fonction du positionnement de votre Étude, de sa clientèle, sa notoriété,

vous travaillerez à l’élaboration d’une tarification adaptée (hors tarification réglementée)

COMMENT PARLER DE PRIX À SON CLIENT ? Ȇ Valoriser ses prestations et outils de fidélisation : astuces et bonnes pratiques

1

2

3

4

SAVOIR DÉFINIR LE BON PRIX D'UNE PRESTATION DE SERVICE


PRAT

IQU

E N

OTA

RIAL

E


PRATIQUE NOTARIALE


PLUS-VALUE Expertise et maîtrise fondamentale de l’obligation du notaire face au respect du secret professionnel. Un sujet à risques, d’application quotidienne, qui vise autant l’Officier public et ministériel que ses collaborateurs réguliers et occasionnels.


NIVEAUXTous niveaux

OBJECTIFS ET CONTENU PÉDAGOGIQUE Ȇ Le but de cette formation est d’informer précisément les notaires

(et leurs collaborateurs) sur : - l’étendue du secret professionnel - ses exceptions - les sanctions de sa violation


Ȇ Cas pratiques


SUPPORTS PÉDAGOGIQUES Ȇ Support de travail avec textes et jurisprudence et articles de doctrine pertinents

Ȇ PowerPoint


DURÉE7 heures

Le secret professionnel notarial : respect et protection

207


PRÉSENTATION ET FONDAMENTAUX Ȇ Méthodologie

Ȇ Sources

Ȇ Objets

Ȇ Sujets

Ȇ Sanctions

Ȇ Caractères

APPLICATION ET PRATIQUE DU SECRET PROFESSIONNEL Ȇ Droit civil

Ȇ Procédure civile

Ȇ Droit pénal

Ȇ Procédure pénale

Ȇ Inspections et enquêtes disciplinaires

Ȇ Procédures fiscales

Ȇ Procédure de sécurité sociale (et organismes assimilés)

Ȇ Droit de la consommation – surendettement des particuliers

Ȇ Procédures civiles, fiscales et administratives d’exécution

Ȇ Lutte contre le blanchiment d’argent et tracfin

Ȇ Procédures collectives

1

2

LE SECRET PROFESSIONNEL NOTARIAL : RESPECT ET PROTECTION


MAN

AGEM

ENT

ET IN

FORM

ATIQ

UE

MANAGEMENT ET INFORMATIQUE

211 Relation individuelle du travail et management

213 La transformation digitale de l'Étude notariale

215 Définir le projet stratégique de votre Étude

217 Outlook initiation

219 Outlook sous serveur Exchange

221 Word initiation

223 Word perfectionnement

225 Word publipostage

227 Word documents longs

229 Excel initiation

231 Excel perfectionnement

233 PowerPoint initiation

235 PowerPoint perfectionnement

237 Publisher

239 Acrobat Pro

241 Réseaux sociaux : comprendre et pratiquer les réseaux sociaux (LinkedIn, Facebook, Twitter)

209



MAN

AGEM

ENT

ET IN

FORM

ATIQ

UE


PLUS-VALUE • Détecter et gérer

les situations précontentieuses

• Renforcer sa performance managériale au sein de l’étude

PUBLICSNotaires associésNotaires salariés en situation de management


OBJECTIFS ET CONTENU PÉDAGOGIQUE Ȇ Perfectionner sa connaissance de la réglementation du droit du travail pour

mieux gérer ses collaborateurs

Ȇ Adapter son mode de management pour anticiper les risques et développer les bonnes pratiques

Ȇ C’est bien souvent lorsque l’on arrive au point de rupture avec le collaborateur que l’on s’interroge sur les actions à mener. C’est malheureusement trop tard pour évi-ter le risque de contentieux et le coût financier associé. Cette formation vise à vous donner les principales clés pour anticiper et désamorcer ces situations difficiles.

MÉTHODE ET OUTILS PÉDAGOGIQUES Ȇ Co-animation M. MANENT avec une avocate et une consultante en management

Ȇ Une formation axée sur la pratique professionnelle 100 % concrète

Ȇ Analyse de jurisprudence récente

Ȇ Mises en situations managériales : entraînement sur chaque notion à travers des cas réels (recadrage, entretien annuel, licenciement…)


Ȇ Fiches mémo

Ȇ Jurisprudence de la Cour de cassation

FORMATEURSMichel MANENT Directeur général CRIDON LYON

Isabelle ARMITANO-GRIVEL Consultante management

Karen MOURARET - Avocate en droit social

DURÉE7 heures

Relation individuelle du travail et management

211


SÉCURISER L’EMBAUCHE (2H30) Ȇ Choisir le contrat de travail conforme aux besoins (CDI, CDD, CTT)

Ȇ Les clauses essentielles du contrat de travail (période d’essai, rémunération…)

Ȇ La durée du travail (heures supplémentaires…)

Ȇ Intégrer le nouveau collaborateur et adapter son management au niveau d’autonomie du collaborateur (leadership situationnel)

GÉRER LE COLLABORATEUR AU QUOTIDIEN (2H30) Ȇ Savoir mener les entretiens clés de management

- entretien annuel : rappel des enjeux juridiques puis entraînement flash sur les moments cruciaux

- recadrage : mises en situation sur des cas concrets (collaborateur qui ne prépare pas les dossiers dans les temps, qui arrive régulièrement en retard, difficile à gérer…)

- remotivation : entraînement sur des techniques de questionnement et les clés de la motivation

Ȇ Exercer son pouvoir disciplinaire (contrôle du collaborateur, sanctions disciplinaires)

METTRE FIN À LA RELATION CONTRACTUELLE (2H) Ȇ Les clés d’une rupture conventionnelle réussie

Ȇ Les incontournables du licenciement pour motif personnel (procédure de licenciement, lettre de licenciement, documents de fin de contrat)

1

2

3

RELATION INDIVIDUELLE DU TRAVAIL ET MANAGEMENT




MAN

AGEM

ENT

ET IN

FORM

ATIQ

UE


PLUS-VALUE Comprendre les enjeux de la digitalisation pour les études et intégrer les outils pour s’y préparer au mieux

PUBLICSNotaires

NIVEAUXTous niveaux

OBJECTIFS ET CONTENU PÉDAGOGIQUE Ȇ Analyser les opportunités de digitalisation en termes de process,

outils et ressources

Ȇ Cartographier les impacts de la digitalisation de l’étude notariale

Ȇ Définir et construire son projet de digitalisation

MÉTHODE ET OUTILS PÉDAGOGIQUES Ȇ Éclairages culturels et techniques

Ȇ Définition de sa propre feuille de route

Ȇ Illustrations concrètes (études, cabinets, directions juridiques…)


FORMATEUROlivier CHADUTEAU Consultant LAMY Formation

DURÉE7 heures

La transformation digitale de l'Étude notariale

213


LES CHANGEMENTS DIGITAUX DU MONDE JURIDIQUE Ȇ Comprendre les impacts de la transformation numérique en particulier

sur la fonction de notaire et celle de ses collaborateurs

LES IMPACTS DE LA DIGITALISATION DE L’ÉTUDE Ȇ Intégrer les enjeux de l’automatisation, la désintermédiation et la dématérialisation

DÉFINIR ET CONSTRUIRE SON PROJETDE TRANSFORMATION DE L’ÉTUDE Ȇ Méthodologie pour mettre en place la dématérialisation au sein de son Étude

LES PILIERS DE LA CONDUITE DU CHANGEMENTD’UN PROJET DIGITAL POUR UNE ÉTUDE NOTARIALE

1

2

3

4

LA TRANSFORMATION DIGITALE DE L'ÉTUDE NOTARIALE




MAN

AGEM

ENT

ET IN

FORM

ATIQ

UE


PLUS-VALUE • Disposer des

outils permettant d'engager la réflexion sur son projet de développement

• Déterminer les étapes clés de l'agenda de transformation et du plan d'actions

• Prendre le recul nécessaire à cette démarche

PUBLICSNotaires associés

NIVEAUXDébutants à experts

OBJECTIFS ET CONTENU PÉDAGOGIQUE Ȇ Alimenter une réflexion concrète pour conduire un projet stratégique de déve-

loppement voire de transformation de l'Étude

Ȇ Disposer des clés pour effectuer un bon état des lieux et réfléchir de manière prospective : comprendre son territoire pour agir

Ȇ Disposer des outils pour établir un plan d'actions assorti d'un agenda

Ȇ Pouvoir compter sur des partages d'expériences, en toute confidentialité

Ȇ À la fin de la journée, vous serez capables de : - engager une démarche - disposer des outils minimaux pour se poser les bonnes questions - poser les étapes du projet - identifier les ressources nécessaires mobilisables - identifier les leviers concrets de l'action

MÉTHODE ET OUTILS PÉDAGOGIQUES Ȇ Co-animation par deux consultants en stratégie, ayant une connaissance

de l'environnement notarial et par le Directeur Général du CRIDON LYON

Ȇ Une formation - réflexion 100% opérationnelle

Ȇ Présentation d'outils permettant de mieux appréhender concrètement son territoire

SUPPORTS PÉDAGOGIQUES

Ȇ Supports Powerpoint et guides

Ȇ Fiches mémo

FORMATEURSMichel MANENT - Directeur Général du CRIDON LYON ; Henri LABARRE et Thomas SEBAL - Consultants en stratégie

DURÉE7 heuresGroupe de 10 personnes max.

Définir le projet stratégique de votre Étude

215


POSER LE DIAGNOSTIC STRATÉGIQUE (3H30)

Ȇ Tour de tables autour des attentes individuelles

Ȇ Présenter la méthode du diagnostic stratégique

Ȇ Apprendre à connaître et analyse l’environnement de l'Étude

Ȇ Identifier les forces et faiblesses internes de l'Étude

Ȇ Poser les bases d'une réflexion en termes de business model

Ȇ Apprentissage de la mise en application concrète pour son Étude

CONSTRUIRE LE PLAN D'ACTIONSDE LA TRANSFORMATION (3H30) Ȇ Répondre aux questions clés permettant d'identifier les opportunités

de développement

Ȇ Déterminer ses priorités, leviers et ressources d'actions

Ȇ Poser les bases du plan d'actions

Ȇ Établir un agenda réaliste

Cette formation opérationelle pourra être suivie d'un accompagnement individuel dans le cadre d'une prestation de consulting.

Cette formation peut être utilement complétée par la formation « Accompagnement dans la transformation juridique de votre Étude » page 147

1

2

DÉFINIR LE PROJET STRATÉGIQUE DE VOTRE ÉTUDE




MAN

AGEM

ENT

ET IN

FORM

ATIQ

UE


ASSISTANCE [email protected]

PUBLICSToute personne amenée à communiquer et à gérer son agenda avec Outlook

NIVEAUXBonne pratique de l'outil informatique et de l'environnementWindows

OBJECTIFS ET CONTENU PÉDAGOGIQUE Ȇ Savoir gérer la messagerie et le calendrier

MÉTHODE ET OUTILS PÉDAGOGIQUES Ȇ Alternance entre apports théoriques et exercices pratiques

Ȇ Support de cours fourni lors de la formation

Ȇ Émargement par demi-journée

Ȇ Évaluation des acquis par mise en situation de travail

Ȇ Évaluation qualitative de fin de stage

Ȇ Remise d'une attestation individuelle de formation en fin de stage

MOYENS D'ENCADREMENT MIS EN ŒUVRE Ȇ 1 poste informatique par personne

Ȇ Une assistance post-formation, d'une durée d'un an, sur le contenu de la formation

FORMATEURATP Formation

DURÉE7 heures1 à 8 pers. max.

Outlook initiation

217


PRÉSENTATION D'OUTLOOKET PRINCIPE D'UTILISATION Ȇ Élément à l'écran

- afficher et cacher des éléments Ȇ Paramétrage simple

- messagerie - corbeille - calendrier

LA MESSAGERIE Ȇ Agencement des messages

- différente vue des messages - procédure de tri des messages

Ȇ Création de signatures automatiques Ȇ Message

- création de message - envoi de message - lecture et réponse - transfert

Ȇ Options diverses - option de distribution - pièce jointe - signature - option de d'importance - option de suivie - bouton de votes

Ȇ Envoyer un message Ȇ Rédaction d'un message

- modèle et brouillon Ȇ Gérer les alarmes de suivi

CLASSEMENT DU COURRIER Ȇ Gestion de dossier de classement Ȇ Classement

- déplacement de message - copie de message

1

2

3

OUTLOOK INITIATION


Ȇ Suppression des messages Ȇ Utilisation de la corbeille

CARNET D'ADRESSEDES CONTACTS Ȇ Créer un contact depuis un message reçu Ȇ Adresse mail personnelles

- création et gestion d'adresse Ȇ Liste de distribution

- création de liste de distribution - gestion de liste de distribution

Ȇ Mailing - plusieurs contact - liste de distribution

Ȇ Carnet d'adresse - afficher son carnet d'adresse - imprimer son carnet d'adresse

UTILISER LE CALENDRIER Ȇ Naviguer dans le calendrier Ȇ Rendez-vous

- créer un rendez-vous - modifier un rendez-vous - supprimer un rendez-vous

Ȇ Modifier l'affichage du calendrier Ȇ Évènement périodique

- créer un rendez-vous périodique - créer un évènement périodique

Ȇ Imprimer le calendrier Ȇ Programmer et répondre à une alarmes

4

5



MAN

AGEM

ENT

ET IN

FORM

ATIQ

UE



PUBLICSToute personne amenée à communiquer et gérer son agenda avec Outlook

NIVEAUX• Bonne pratique de l'outil

informatique et de l'environnement Windows

• Connaissance des bases de Outlook

OBJECTIFS ET CONTENU PÉDAGOGIQUE

Ȇ Connaître les fonctions avancées du logiciel











Outlook sous serveur Exchange

219

En savoir plus sur nos formations www.cridon-lyon.frEn savoir plus sur nos formations www.cridon-lyon.fr

ORGANISER ET MANAGERLE TRAVAIL COLLABORATIF Ȇ Personnalisation

- de l'utilisation du calendrier - de la messagerie - de la corbeille - de l'affichage - des sélecteurs de champs

Ȇ Déléguer - messagerie - calendrier

Ȇ Créer un agenda de groupe

Ȇ Paramétrer les gestionnaire d'absence et créer des règles

Ȇ Filtrer le courrier indésirable

Ȇ Créer des règles de classement automatique du courrier

Ȇ Faire un mailling

ORGANISER DES RÉUNIONS Ȇ Planifier des réunion en invitant

des participants

Ȇ Gérer des réunion en invitant des participants

Ȇ Sélectionner une plage horaire pour l'ensemble des participants

Ȇ Utiliser un agendas de groupe pour vérifier les disponibilités

Ȇ Gestion de la réunion - confirmation - modifications - annulations

1

2

OUTLOOK SOUS SERVEUR EXCHANGE


UTILISER LES TÂCHES Ȇ Création de tâches

- tâche simple - tâche périodique

Ȇ Suivre une tâche

Ȇ Piloter une tâche

Ȇ Affectation d'une tâche

Ȇ Délégation d'une tâche

Ȇ Transformer un message en tâches

Ȇ Suivre l'état d'avancement

Ȇ Gestion des tâches - affichage des tâches - tri des tâches

Ȇ Classer les tâches

UTILISER LES NOTES Ȇ Changer la couleur des notes

Ȇ Envoyer une note par messagerie

Ȇ Afficher les notes sur le bureau de windows

PARTAGER OUTLOOK Ȇ Ouvrir les dossiers d'un autre utilisateur

Ȇ Déléguer Outlook à un autre utilisateur

Ȇ Envoyer le courrier pour le compte d'un autre utilisateur

3

4

5



MAN

AGEM

ENT

ET IN

FORM

ATIQ

UE



PUBLICSToutes personnes amenées à produire et/ou à modifier des documents texte relevant d'une mise en forme et d'une mise en page simple

NIVEAUXBonne connaissance del'environnement Windows

OBJECTIFS ET CONTENU PÉDAGOGIQUE Ȇ Être en mesure de créer, mettre en forme et imprimer des documents simples,

de type courrier ou note











Word initiation

221


L'ENVIRONNEMENT WORDPRISE EN MAIN Ȇ Utiliser le clavier Ȇ Saisir au Km Ȇ Modifier un texte, supprimer du texte Ȇ Déplacer du texte, copier du texte Ȇ Le correcteur orthographique Ȇ La correction grammaticale Ȇ Utiliser les balises actives

GESTION DES DOCUMENTS Ȇ Créer un nouveau document Ȇ Enregistrer un document Ȇ Fermer un document Ȇ Ouvrir un fichier existant

MISE EN FORME Ȇ Sélectionner le texte Ȇ Mettre en forme les caractères : gras,

italique, souligné, couleur, police, taille Ȇ Mettre en forme les paragraphes :

alignements, retraits, interligne, bordures et trames

Ȇ Utiliser les raccourcis clavier Ȇ Insérer des caractères spéciaux, des symboles Ȇ Reproduire des mises en formes Ȇ Liste à puces et numéros Ȇ Tabulations

IMPRESSION Ȇ Mise en page

- gérer les sauts de pages - faire un aperçu avant impression - modifier l'orientation du papier et les marges

Ȇ Paramétrer l'impression - choisir une imprimante - imprimer des pages spécifiques - modifier le nombre de copies

Ȇ En-tête et pied de page - numéroter les pages

1

2

3

4

WORD INITIATION


TABLEAUX Ȇ Création du tableau

- méthodes de création - saisir dans un tableau - supprimer des lignes ou des colonnes - insérer des lignes ou des colonnes - gérer la hauteur des lignes et la largeur des colonnes

- positionnement dans la page Ȇ Mise en forme du tableau

- mettre des bordures - uniformiser la hauteur des lignes - uniformiser la largeur des colonnes - aligner le texte horizontalement et verticalement

- faire pivoter le texte - fusionner des cellules - mettre et utiliser des tabulations - fractionner des cellules

INTÉGRATION D'OBJET Ȇ Les dessins

- dessiner une forme simple - dessiner une forme automatique - déplacer et dupliquer une forme - écrire dans une forme - colorier une forme - ajouter un effet 3D et une ombre portée - aligner les formes - faire pivoter une forme - gérer l'avant-plan et l'arrière-plan - gérer un objet WordArt

Ȇ Les images - modifier la taille de l'image - modifier le contraste et la luminosité - rogner une image - habillage du texte autour de l'image - compresser les images - afficher une image en filigrane - afficher une image en niveaux de gris

5

6



MAN

AGEM

ENT

ET IN

FORM

ATIQ

UE



PUBLICSToutes personnes souhaitant maîtriser l'environnement de travailet les fonctions avancées de Word

NIVEAUX• Avoir une bonne

connaissance de l'environnement Windows et de l'outil informatique

• Maîtriser les fonctions de base de Word

OBJECTIFS ET CONTENU PÉDAGOGIQUE

Ȇ Être capable de gérer les longs documents, les tableaux, les modèles











Word perfectionnement

223


RAPPEL DES BASES Ȇ Personnalisation de l'environnement

INTÉGRATION D'OBJET Ȇ Les dessins

Ȇ Les images

Ȇ Tableau Excel

Ȇ Graphique Excel

SECTIONS Ȇ À quel moment mettre un saut de section

Ȇ Insérer un saut de section Page suivante

Ȇ Insérer un saut de section Continue

Ȇ Se retrouver dans les sections

Ȇ Modifier les marges d'une section

Ȇ Mettre un en-tête ou un pied de page différent selon la section

Ȇ Modifier l'orientation d'une section

Ȇ Gérer des colonnes

STYLES Ȇ Le style normal

Ȇ Les styles prédéfinis

Ȇ Créer un style

Ȇ Utiliser les styles de titre

Ȇ Modifier les caractéristiques d'un style

Ȇ Numéroter automatiquement les titres

1

2

3

4

WORD PERFECTIONNEMENT


TABLE DES MATIÈRES,ILLUSTRATIONS ET INDEX Ȇ Le mode plan

Ȇ La table des matières

PUBLIPOSTAGE Ȇ Utiliser une source de données Word

de type Tableau

Ȇ Source de données externe

Ȇ Création de lettres

Ȇ Création d'étiquettes

MODÈLES Ȇ Appeler un modèle

Ȇ Créer un modèle

Ȇ Modifier un modèle

Ȇ Enregistrer un modèle

MODE RÉVISION Ȇ Contrôler le suivi des modifications

Ȇ Accepter les corrections

Ȇ Refuser les corrections

OUTILS Ȇ Les corrections automatiques

Ȇ Les insertions automatiques

Ȇ Notes de bas de page

Ȇ Notes de renvoi

Ȇ Commentaires (ajout/suppression)

5

6

7

8

9



MAN

AGEM

ENT

ET IN

FORM

ATIQ

UE



PUBLICSUtilisateurs confirmés désirant se perfectionner dans la création dedocuments répétitifs

NIVEAUXConnaissance de l'environnementWindows et de Word initiation

OBJECTIFS ET CONTENU PÉDAGOGIQUE Ȇ Accélérer la production de documents répétitifs, faciliter la création de courrier

à adresser à des destinataires multiples

Ȇ Créer des étiquettes











Word publipostage

225


UTILISER UNE SOURCEDE DONNÉES WORDDE TYPE TABLEAU Ȇ Définir les noms des champs

Ȇ Méthodes de création

Ȇ Saisir dans un tableau

Ȇ Supprimer des lignes ou des colonnes

Ȇ Insérer des lignes ou des colonnes

Ȇ Mettre des bordures

Ȇ Gérer la hauteur des lignes et la largeur des colonnes

Ȇ Uniformiser la hauteur des lignes

Ȇ Uniformiser la largeur des colonnes

Ȇ Aligner le texte horizontalement et verticalement

Ȇ Faire pivoter le texte

Ȇ Fusionner des cellules

Ȇ Fractionner des cellules

Ȇ Mettre et utiliser des tabulations

SOURCE DE DONNÉES EXTERNE Ȇ Utiliser une source de données Excel

Ȇ Utiliser une source de données Access

Ȇ Utiliser une source de données Outlook

Ȇ Gérer les problèmes de Format

1

2

WORD PUBLIPOSTAGE


CRÉATION DE LETTRES Ȇ Créer un document principal

Ȇ Se mettre en relation avec une source de données

Ȇ Modifier les enregistrements à partir du document principal

Ȇ Filtrer des enregistrements à partir du document principal

Ȇ Insérer les champs de fusion

Ȇ Insérer la date et de l'heure d'impression

Ȇ Afficher un aperçu de la fusion

Ȇ Ajouter un mot-clé Si … Alors … Sinon

Ȇ Fusionner vers un nouveau document

CRÉATION D'ÉTIQUETTES Ȇ Se mettre en relation avec une source

de données

Ȇ Créer la planche d'étiquettes

Ȇ Insérer les champs de fusion

Ȇ Propager les étiquettes

Ȇ Afficher un aperçu de la fusion

Ȇ Fusionner vers un nouveau document

3

4



MAN

AGEM

ENT

ET IN

FORM

ATIQ

UE



PUBLICSToute personne souhaitant maîtriser cette fonctionnalité du logiciel

NIVEAUXMaîtrise des fonctionsde base de Word

OBJECTIFS ET CONTENU PÉDAGOGIQUE Ȇ Maîtriser la création et la mise en page de documents longs de type rapport

ou documentation











Word documents longs

227

SECTIONS Ȇ À quel moment mettre un saut de section

Ȇ Insérer un saut de section Page suivante

Ȇ Insérer un saut de section Continue

Ȇ Se retrouver dans les sections

Ȇ Marge de la mise en page

Ȇ Mettre un en-tête différent selon la section

Ȇ Mettre un pied de page différent selon la section

Ȇ Orientation de la mise en page

Ȇ Gérer des colonnes

STYLES Ȇ Le style normal

Ȇ Les styles prédéfinis

Ȇ Créer un style

Ȇ Utiliser les styles de titre

Ȇ Modifier les caractéristiques d'un style

Ȇ Numéroter automatiquement les titres

TABLE DES MATIÈRES, ILLUSTRATIONS ET INDEX Ȇ Le mode plan

- afficher le mode plan - afficher uniquement les titres - modifier le niveau des textes et des titres - modifier les styles de la table des - matières

1

2

3

WORD DOCUMENTS LONGS


Ȇ La table des matières - créer la table des matières - mettre à jour la table - personnaliser les styles de la table

Ȇ Table des illustrations - insérer une légende - créer une table des illustrations

Ȇ Index - créer des entrées d'index - faire des renvois - créer une table d'index

PAGE DE GARDE Ȇ Insérer / Modifier / Supprimer une page

de garde

NOTES DE BAS DE PAGE Ȇ Insérer une note de bas de page

Ȇ Afficher les notes

NAVIGATIONDANS LE DOCUMENT Ȇ Volet de navigation (versions 2007/2010)

Ȇ Explorateur de document (version 2003)

4

5

6




MAN

AGEM

ENT

ET IN

FORM

ATIQ

UE



PUBLICSToutes personnes souhaitant acquérir les commandes de base du tableur

NIVEAUXBonne connaissance de l'environnement Windows

OBJECTIFS ET CONTENU PÉDAGOGIQUE Ȇ Savoir créer, mettre en forme, mettre en page et imprimer des tableaux avec des

calculs simples

Ȇ Savoir créer un graphique simple











Excel initiation

229

EXCEL INITIATION



L'ENVIRONNEMENT EXCELSAISIE DES DONNÉES Ȇ Saisir du texte, des valeurs numériques,

des dates/heures ou des pourcentages Ȇ Modifier le contenu d'une cellule Ȇ Correcteur orthographique Ȇ Créer une série à partir d'une ou plusieurs

valeurs Ȇ Copier ou déplacer des données

SÉLECTION ET DÉPLACEMENT Ȇ Sélection des cellules/des lignes/des

colonnes Ȇ Sélection multiple Ȇ Déplacement dans la feuille de calcul

ou le classeur

GESTION DES FEUILLES Ȇ Renommer une feuille Ȇ Déplacer, dupliquer une feuille Ȇ Liaison dans le classeur Ȇ Insérer, supprimer une feuille

GESTION DES DOCUMENTS Ȇ Créer un nouveau document Ȇ Enregistrer le classeur, fermer un classeur Ȇ Ouvrir un classeur existant

CALCULS DE BASE Ȇ Calculs arithmétiques

- addition, soustraction, multiplication, division

- utilisation des parenthèses - calcul de pourcentage

Ȇ Recopie de formules - poignée de recopie - références relatives et absolues

Ȇ Fonctions simples - somme, moyenne, min, max, Nb, NbVal

1

2

3

4

5

MISE EN FORME Ȇ Mise en forme des caractères et des nombres Ȇ Renvoyer un texte à la ligne Ȇ Gérer l'alignement dans les cellules Ȇ Insérer et supprimer des lignes

ou des colonnes Ȇ Gérer la largeur des colonnes et la hauteur

des lignes

MISE EN PAGE ET IMPRESSION Ȇ Mise en page

- modifier l'orientation de la page - ajuster à un nombre de pages défini - utiliser le % de réduction et d'agrandissement - modifier le format du papier et les marges - centrer le tableau dans la page - mettre des en-têtes et des pieds de page

Ȇ Impression - définir la zone d'impression - aperçu avant impression - choisir son imprimante - lancer l'impression de pages spécifiques - spécifier le nombre d'exemplaires - imprimer les en-têtes de lignes et de colonnes - gérer les sauts de page

GRAPHIQUES Ȇ Création du graphique

- choisir le type du graphique - source de données

Ȇ Personnalisation du graphique - ajouter des options : titres - légende - étiquettes de données - échelle

- modifier le type de données

Ȇ Mise à jour des données - ajouter une nouvelle série de données

Ȇ Mise en forme et personnalisation

6

7

8



MAN

AGEM

ENT

ET IN

FORM

ATIQ

UE



PUBLICSToutes personnes souhaitant maîtriser l'environnement de travail et les fonctions avancées d'Excel

NIVEAUX• Avoir une bonne

connaissance de l'environnement Windows et de l'outil informatique

• Maîtriser les fonctions de base de Excel

OBJECTIFS ET CONTENU PÉDAGOGIQUE Ȇ Concevoir des graphiques, des bases de données, des tableaux croisés dynamiques

Ȇ Savoir se servir des fonctions de calculs avancés











Excel perfectionnement

231

EXCEL PERFECTIONNEMENT



RAPPEL DES BASES Ȇ Saisie et Séries Ȇ Mise en forme Ȇ Calculs arithmétiques Ȇ Fonctions de base Ȇ Recopie de formules Ȇ Références relatives et absolues Ȇ Mise en page et Impression

TRUCS ET ASTUCES Ȇ Contrôler l'affichage : valeur zéro, arrondis Ȇ Gérer les triangles verts Ȇ Mettre un commentaire Ȇ Ne pas afficher le quadrillage Ȇ Transformer un texte en nombre Ȇ Utiliser la zone Nom, le collage spécial Ȇ Figer les titres Ȇ La validation de données

MISE EN FORME ÉLABORÉES Ȇ Format de nombres personnalisés Ȇ Mise en forme conditionnelle

CALCULS AVANCÉS Ȇ Fonctions Textes

- gauche, droite, trouve, Stxt, NbCar

Ȇ Fonctions Dates (année, mois, jour) Ȇ Fonctions Conditionnelles

- Si, Si imbriqués, Somme.Si, Nb.Si

Ȇ Fonctions Additionnelles (ET, OU) Ȇ Fonction Financière VPM() Ȇ Fonction Recherche (rechercheV) Ȇ Autres Fonctions

- sous.total, concaténer ou &

CONSOLIDATION Ȇ Consolider sans liaison/avec liaison Ȇ Créer un groupe de travail Ȇ Dissocier un groupe de travail

TRIER Ȇ Tri à l'aide des boutons de la barre d'outils Ȇ Tri à partir du menu Données

1

2

3

4

5

6

FILTRES Ȇ Filtres simples

- mise en place des filtres automatiques - filtrer à partir des listes déroulantes - filtre personnalisé

Ȇ Filtres élaborés - création d'une grille de critères - lancer le filtre élaboré - supprimer des doublons

SOUS-TOTAUX ET PLANS Ȇ Créer des sous-totaux automatiques Ȇ Gérer plusieurs niveaux de sous-totaux Ȇ Supprimer les sous-totaux Ȇ Utiliser le plan automatique Ȇ Créer un plan manuel

TABLEAUX CROISÉS DYNAMIQUES Ȇ Création du tableau croisé Ȇ Modification du tableau croisé Ȇ Mettre une mise en forme automatique Ȇ Actualiser le tableau croisé Ȇ Ajouter un champ calculé Ȇ Créer ou dissocier des groupes Ȇ Utiliser des champs de Page Ȇ Insérer un segment (V2010) Ȇ Mettre un champ de Données en Colonne Ȇ Créer un graphique croisé dynamique

GRAPHIQUES Ȇ Créer un graphique à 2 axes Ȇ Personnalisations avancées

SÉCURITÉS Ȇ Protéger la feuille et le classeur Ȇ Mot de passe

- mettre un mot de passe en écriture et/ou en lecture

LIAISONS Ȇ Liaison entre feuilles ou entre classeurs

7

8

9

10

11

12



MAN

AGEM

ENT

ET IN

FORM

ATIQ

UE



PUBLICSTout utilisateur amené à réaliser des présentations (création de diaporama, de transparents, de présentation pour un intranet)

NIVEAUXBonne connaissance de l'environnement Windows

OBJECTIFS ET CONTENU PÉDAGOGIQUE Ȇ Savoir créer une présentation à partir d'un modèle











PowerPoint initiation

233

POWERPOINT INITIATION



PRÉSENTATION Ȇ L'environnement de travail Ȇ Les différents modes d'affichage Ȇ Choisir un thème/modèle de conception Ȇ La gestion du texte

- saisir dans les zones de texte - modifier la police, la taille des caractères - gérer les alignements, les niveaux de puces, les interlignes

- modifier la couleur du texte - créer du texte vertical - insérer des zones de texte - importer du texte depuis Word - exporter du texte depuis Word

Ȇ Créer une nouvelle diapositive Ȇ Dupliquer une diapositive Ȇ Choisir une mise en page/disposition

LES MASQUES Ȇ Afficher le masque des diapositives Ȇ Modifier le masque des diapositives Ȇ Modifier l'arrière-plan des diapositives

LES TABLEAUX Ȇ Créer un tableau, mettre en forme un tableau Ȇ Importer un tableau venant d'Excel

LES GRAPHIQUES Ȇ Créer un graphique Ȇ Modifier la source de données Ȇ Modifier le type de graphique Ȇ Inverser les séries Ȇ Insérer des éléments : titres, quadrillages,

table de données Ȇ Modifier un élément : échelle, couleur,

police

LES ORGANIGRAMMES Ȇ Créer un organigramme hiérarchique Ȇ Ajouter des boîtes Ȇ Modifier la mise en forme des boîtes Ȇ Mettre une mise en forme automatique

1

2

3

4

5

LES DESSINS Ȇ Créer un dessin

- dessiner une forme simple - dessiner une forme automatique - supprimer une forme - déplacer/dupliquer une forme - gérer un objet WordArt

Ȇ Modifier un objet dessiné - écrire dans une forme, colorier une forme - ajouter un effet 3D/une ombre portée - uniformiser l'espace entre les formes - aligner les formes entre elles / sur la diapositive - faire pivoter une forme - gérer l'avant-plan et l'arrière-plan - modifier la taille d'une forme - grouper/dissocier des formes

Ȇ Afficher les repères de dessin pour aligner les éléments dessinés

LES IMAGES Ȇ Insérer une image

- insérer une image de la bibliothèque ; venant d'un fichier ; venant d'internet

Ȇ Modifier une image - compresser les images - afficher une image en filigrane - afficher une image en niveaux de gris - modifier la taille de l'image - modifier le contraste et la luminosité - rogner une image - habillage du texte autour de l'image - compresser les images

IMPRIMER LA PRÉSENTATION Ȇ Lancer l'aperçu avant impression Ȇ Les différents modes d'impression Ȇ Les en-têtes et pieds de page Ȇ Imprimer en noir et blanc intégral

ANIMER UNE PRÉSENTATION Ȇ Effets de transition et d'animations

DIAPORAMA Ȇ Lancer le Diaporama Ȇ Intervenir pendant le diaporama

6

7

8

9

10



MAN

AGEM

ENT

ET IN

FORM

ATIQ

UE



PUBLICSTout utilisateur amené à réaliser des présentations animées destinées à la communication d'entreprise

NIVEAUX• Bonne connaissance

de l'environnement Windows

• Connaître les fonctions de base de PowerPoint

OBJECTIFS ET CONTENU PÉDAGOGIQUE Ȇ Créer un diaporama avec intégration d'effets d'animation.

Ȇ Être en mesure de concevoir des présentations professionnelles

Ȇ Optimiser et enrichir vos présentations











PowerPoint perfectionnement

235

RAPPEL DES BASES Ȇ L'environnement de travail Ȇ Insérer une nouvelle diapositive Ȇ Choisir une mise en page Ȇ Gérer les alignements de texte et les puces Ȇ Gérer l'interligne Ȇ Les différents modes d'affichage Ȇ Saisir dans les zones de texte Ȇ Insérer une image Ȇ Créer, modifier des tableaux simples Ȇ Personnaliser la barre d'outils

LES MASQUES Ȇ Afficher le masque des diapositives Ȇ Modifier le masque des diapositives Ȇ Modifier le masque des documents,

despages de commentaires Ȇ Modifier l'arrière-plan des diapositives

ANIMER UNE PRÉSENTATION Ȇ Effets de transition Ȇ Effets d'animations

- les différentes catégories d'effets - animer des objets et des textes - gérer l'animation de plusieurs objets simultanément

- modifier un effet - gérer l'ordre des effets et supprimer un effet - animer un graphique et un organigramme - mettre un effet dans le masque

Ȇ Enchaîner les effets d'animations Ȇ Évènement sur un objet

- entrée, emphase, sortie, trajectoire Ȇ Créer un bouton de commande Ȇ Créer un lien hypertexte (Web, Word, Excel…) Ȇ Mettre un minutage Ȇ Imprimer la liste des actions à entreprendre Ȇ Noter les actions à entreprendre pendant

la réunion

1

2

3

POWERPOINT PERFECTIONNEMENT ET CERTIFICATION TOSA

DIAPORAMA Ȇ Lancer le Diaporama Ȇ Montrer un endroit particulier à l'aide

de la souris Ȇ Naviguer à l'intérieur du diaporama,

faire une pause Ȇ Accéder rapidement à une diapositive

éloignée Ȇ Insérer un commentaire Ȇ Intervenir pendant le diaporama Ȇ Masquer les diapositives Ȇ Boutons hypertexte Ȇ Liens hypertexte Ȇ Utiliser l'écran de contrôle de l'animateur Ȇ Faire tourner en boucle le diaporama Ȇ Faire des diaporamas personnalisés Ȇ Musique de fond du diaporama

ACQUISITION MULTIMÉDIAS Ȇ Le matériel d'acquisition

- appareil photo, micro , portable, scanner, vidéo projecteur

Ȇ Multimédias - importer des clips animés issus d'internet - importer des fichiers vidéo issus d'internet - importer des sons issus d'internet - gérer des clips animés issus d'internet - gérer des fichiers vidéos issus d'internet - gérer des sons issus d'internet

Ȇ Enregistrer la narration

IMPORTER ET EXPORTER Ȇ copier des diapositives vers une autre

présentation Ȇ insérer des diapositives à partir d'un fichier Ȇ Insérer des diapositives à partir d'un plan Ȇ Envoyer vers Word Ȇ Utiliser des liens avec Excel

PUBLIER L'ANIMATION Ȇ Internet et Intranet

4

5

6

7





MAN

AGEM

ENT

ET IN

FORM

ATIQ

UE



PUBLICSToutes personnes ayant à réaliser des supports d'information imprimés

NIVEAUX• Bonne pratique

de l'outil informatique et de Windows

• Avoir si possible quelques notions de mise en page

OBJECTIFS ET CONTENU PÉDAGOGIQUE Ȇ Savoir se servir des fonctions de présentation et de mise en page

Ȇ Créer des compositions type brochures, programmes











Publisher

237


PRÉSENTATION Ȇ Principes généraux Ȇ Interface du logiciel Ȇ L'aide intégrée Ȇ L'affichage

DÉMARRER UNE COMPOSITION Ȇ Créer un composition à partir d'un modèle Ȇ Créer une composition à partir d'une page

vierge Ȇ Insérer des pages Ȇ Les repères et les règles Ȇ Enregistrer la composition Ȇ Ouvrir une composition Ȇ Créer un arrière-plan

LES ZONES DE TEXTES Ȇ Saisir du texte

- créer une zone de texte - supprimer un cadre texte - saisir/modifier du texte - supprimer le texte, importer du texte - déplacer/copier le texte

Ȇ Mettre en formes le texte - puces et numéros - attributs de caractères et de paragraphes - sélectionner tout le texte - zoomer le texte - utiliser les styles - lier plusieurs zones de texte - afficher le texte sur plusieurs colonnes

IMPRESSION ET MISE EN PAGE Ȇ Les sauts de section Ȇ Les En-têtes et Pieds de page Ȇ Imprimer la composition

1

2

3

4

PUBLISHER


LES DESSINS Ȇ Créer un dessin

- dessiner une forme simple - dessiner une forme automatique - dupliquer et déplacer une forme - gérer un objet WordArt

Ȇ Modifier un objet dessiné - écrire dans une forme, colorier une forme - ajouter un effet 3D et une ombre portée - aligner les formes - faire pivoter une forme - gérer l'avant-plan et l'arrière-plan

LES IMAGES Ȇ Insérer une image de la bibiothèque Ȇ Insérer une image à partir d'un fichier Ȇ Insérer une image Clipart Ȇ La barre d'outils Image

TABLEAUX Ȇ Créer et modifier un tableau Ȇ Saisir des données Ȇ Sélectionner les cellules Ȇ Mettre en formes un tableau Ȇ Insérer/Supprimer des lignes et des

colonnes Ȇ Fusionner des cellules Ȇ Mettre des bordures

PUBLIPOSTAGE Ȇ Préparer un publipostage Ȇ Afficher un aperçu de la fusion Ȇ Fusionner vers un nouveau document

TABLES DES MATIÈRES Ȇ Créer une table des matières

5

6

7

8

9




MAN

AGEM

ENT

ET IN

FORM

ATIQ

UE



PUBLICSLes secteurs de l'édition, des arts graphiques, de la presse, de la publicité, de la communicationvisuelle ainsi que ceux qui, en entreprise, désirent gérer les documents destinés à être distribués, partagés et échangés

NIVEAUXLes participants doivent être familiers avec les outils de productivité standards

OBJECTIFS ET CONTENU PÉDAGOGIQUE Ȇ Replacer le format PDF dans les circuits de distribution et d’échange de fichiers

en entreprise

Ȇ Utiliser les possibilités du logiciel Adobe Acrobat pour enrichir, protéger, modi-fier et diffuser des fichiers en format PDF











Acrobat Pro

239


PRÉSENTATION DU FORMATPDF ET D’ACROBAT Ȇ Description du format PDF Ȇ Avantages et aussi inconvénients Ȇ Applications et usages Ȇ La famille Acrobat

CRÉATION D’UN DOCUMENTEN FORMAT PDF Ȇ Conversion d’un document en format PDF Ȇ Scan OCR, capture de site web Ȇ Optimisation des tailles de documents Ȇ Protection des documents

NAVIGATIONDANS UN DOCUMENT PDF Ȇ Distinction entre Acrobat Reader

et Acrobat Pro Ȇ Zoom et signets Ȇ Boutons de navigation Ȇ Formats d’affichage de document

OPTIONS D’OUVERTURED’UN DOCUMENT Ȇ Protection d’un document

MANIPULATION D’UNDOCUMENT EN FORMAT PDF Ȇ Gestion des pages Ȇ Extraction d’informations Ȇ Introduction de la notion de liens Ȇ Gestion de formulaires Ȇ Modifications dans un document PDF

1

2

3

4

5

ACROBAT PRO


GESTION DE DOCUMENTSEN FORMAT PDF Ȇ Indexation de documents en format PDF Ȇ Format PDF et internet – Capture de sites Ȇ Utilisation des fonctionnalités

de reconnaissance de caractères

FONCTIONS IMPORT ET EXPORT Ȇ Exporter le texte et les images Ȇ Importer un document PDF dans

Photoshop ou Illustrator

INTERACTIVITÉDANS UN DOCUMENT PDF Ȇ Créer une structure de navigation Ȇ Rajout d’éléments multimedia dans un

document PDF Ȇ Rajout de liens

RÉVISION ÉLECTRONIQUEDE DOCUMENT Ȇ Marquage du texte Ȇ Commentaires et annotations

DIFFUSIONET PUBLICATION DE DOCUMENT Ȇ Optimisation des documents

SÉCURITÉ AVECUN DOCUMENT PDF Ȇ Signatures électroniques et certificats Ȇ Enveloppe électronique Ȇ Stratégies de sécurité

6

7

8

9

10

11



MAN

AGEM

ENT

ET IN

FORM

ATIQ

UE



PUBLICSTous profils

NIVEAUXSavoir utiliser un ordinateurpersonnel et naviguer sur internet

OBJECTIFS ET CONTENU PÉDAGOGIQUE Ȇ Découvrir et exploiter les réseaux sociaux professionnels et personnels











Réseaux sociaux : comprendre et pratiquer les réseauxsociaux (LinkedIn, Facebook, Twitter)

241


PRÉSENTATIONDES PRINCIPAUX RÉSEAUX SOCIAUX Ȇ Définition et historique des réseaux sociaux

Ȇ À quoi servent-il ?

Ȇ Qui utilise les réseaux sociaux ?

Ȇ Quels sont leurs modes de fonctionnement

Ȇ Les règles de confidentialités (protection de la vie privée)

Ȇ La sécurité sur les réseaux sociaux (réglages des paramètres)

Ȇ Le vocabulaire

UTILISEZ ET DISTINGUEZ LES DIFFÉRENTS TYPESDE RÉSEAUX SOCIAUX Ȇ Les réseaux grands publics à usage profes-

sionnels (Facebook, Twitter...)

Ȇ Les réseaux exclusivement professionnels (Viadeo, LinkedIn…)

Ȇ Spécificités et Conseils d’utilisation des réseaux sociaux

Ȇ Comment choisir son réseau ?

Ȇ Que recherche-t-on et dans quel but ?

1

2

RÉSEAUX SOCIAUX : COMPRENDRE ET PRATIQUER LES RÉSEAUX SOCIAUX


COMMUNIQUEREFFICACEMENTSUR LES RÉSEAUX SOCIAUX Ȇ Découvrir et se repérer dans l’interface

(Viadeo, LinkedIn, Facebook...)

Ȇ S’inscrire, se créer un compte profession-nel ou personnel

Ȇ Optimiser son profil

Ȇ Personnaliser sa page (photos, contenus)

Ȇ Définir ses paramètres de confidentialités (gérer sa vie privée ou e-réputation)

Ȇ Établir des contacts et inviter des amis

Ȇ S’engager dans une conversation

Ȇ Envoyer son CV sur les réseaux professionnels

Ȇ Ajouter des applications (photos, vidéos…)

Ȇ Utiliser les méthodes de recherche

3

CRIDON 37 Bd des Brotteaux - 69 455 LYON CEDEX 06

DIRECTION DE PUBLICATION

Michel MANENT assisté de Nelly PRUNARET et Lucie GROLLIER

REMERCIEMENTS

À tous les collaborateurs du CRIDON LYON qui ont rendu possible l’élaboration du présent document

CONCEPTION ET EXÉCUTION GRAPHIQUE

Agence bacon&eggs - www.baconandeggs.fr

IMPRESSION

Lamazière - Décines -France

Toutes indications dans le présent catalogue sous réserve de changements ou d’erreurs.

2017

· V

OTR

E CA

TALO

GUE

FO

RMAT

ION

S CR

IDO

N L

YON

www.cridon-lyon.frOrganisme de formation continue enregistré sous le numéro 82 69 13592 69 auprès du Préfet de la région Rhône-Alpes



SE FORMER VOTRE CATALOGUE FORMATIONS

2017

Documents

2017 CRIDON LYON