2019-2020 L1 Droit S1

Année 2019/2020

Licence Droit

Semestre 1

Pages

1DG10 : Introduction au droit 2

1DG11 : Droit constitutionnel I 4

1DG12 : Introduction historique au droit 6

1DG13 : Grands problèmes économiques 7

1DG14 : Sciences politiques 11

1DG15 : Droit civil des personnes 12

1ère SESSION DU 1ER SEMESTRE

Année Universitaire 2019-2020

Mention / Parcours / Spécialité : L1 DROIT GENERAL, EUROPEEN Année : 3ème

Intitulé de l’épreuve : INTRODUCTION AU DROIT Enseignant : M. SINTEZ Durée de l’épreuve : écrit 3 h 00 Documents autorisés : Code civil Matériels autorisés : Aucun

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Traiter l’un des deux sujets suivants. 1. Dissertation

Les fondements du droit et la définition du droit

2. Cas pratique Chaque été Romain passe deux mois à Orléans chez son oncle qu’il

affectionne énormément. Le restant de l’année, ils correspondent par courriel presque tous les jours. Lors de son dernier e-mail, le 21 janvier 2019, Romain demande à son oncle de lui prêter la somme de 3000 €. Le 22 janvier, en présence de sa femme Henriette, Rémi lui répond par courriel daté et signé en lui indiquant qu’il souhaite se voir rembourser les 3000 € lors de sa prochaine venue. Il lui envoie par la poste un chèque le jour même.

L’été suivant, Romain ne se rend pas à Orléans. Son oncle lui demande par un nouveau courriel, le 15 août 2019, de lui rembourser la somme prêtée. Son neveu refuse et dément avoir reçu ou demandé cette somme.

Or, lors d’un rendez-vous le 30 août, Romain se fourvoie en avouant à son psychologue qu’il ne va pas très bien en raison d’une somme d’argent qu’il doit à son oncle et qu’il n’arrive pas à rembourser. Le médecin, ami d’enfance de Rémi, enregistre numériquement toutes ses séances et décide d’envoyer une copie du fichier audio de ce rendez-vous à l’oncle de Romain.

Entre temps, une loi d’ordre public entre en vigueur le 1er Août 2019. Son article 4 prévoit que les sommes d’argent prêtées par un membre de la famille à un autre membre doivent être établies devant notaire.

Rémi vient vous demander conseil dans l’hypothèse où il se déciderait à agir en justice contre son neveu. Pouvez-vous le conseiller le plus exhaustivement possible sur les démarches à suivre pour saisir un tribunal, connaître les voies de recours, appliquer la bonne loi et prouver le prêt ? Vos conseils prendront en compte l’hypothèse où Rémi ne saisit pas les tribunaux avant le 31 décembre 2019.

Sujet d’examen - 1ère session

Semestres 1-3-5

Année universitaire 2019-2020

Intitulé de l’épreuve : Droit constitutionnel

Nom de l’enseignant : Tristan POUTHIER

Mention / Spécialité / Parcours : Licence droit tous parcours

Année : L1

Durée de l’épreuve : 3h

Documents autorisés : Aucun

Matériels autorisés : Aucun

P1/

SUJET

Traitez, au choix, l’un des deux sujets suivants :

1°) Dissertation :

L’Assemblée nationale constituante et la souveraineté nationale

2°) Commentaire de texte :

« Ainsi, le principe de la liberté en matière de religion reçut en Amérique sa consécrationconstitutionnelle, dans des limites plus ou moins étendues. Ce principe qui est intimement lié augrand mouvement politique et religieux d’où est sorti la démocratie américaine, découle de cetteconviction qu’il y a un droit naturel pour l’homme, et non pas un droit concédé au citoyen, à savoirla liberté de conscience et la liberté de pensée en matière de religion. Ces deux libertés constituentdes droits supérieurs à l’État et ne peuvent pas être violées par lui. Ce droit si longtemps méconnun’est guère une « inhéritance » ; il ne rentre pas dans le patrimoine hérité des ancêtres comme lesdroits et libertés de la « Magna Charta » et les autres lois anglaises ; en effet, ce n’est pas l’État quil’a proclamé, mais l’Évangile. [Ce principe de la liberté religieuse] qui, en ces temps-là, et plus tardencore, n’était officiellement exprimé en Europe que dans quelques textes de peu d’importance et

ne se manifestait que dans le grand courant intellectuel qui avait commencé au XVIIe siècle, pouratteindre son apogée avec la période philosophique du siècle suivant, était déjà, vers 1650, unprincipe de droit reconnu dans la constitution de Rhode Island et dans celle d’autres colonies. Ledroit à la liberté de conscience y était proclamé ; par là, l’idée d’un droit de l’homme était née. En1776, dans presque tous les « bills of rights », on parlait d’une façon quelque peu emphatique de cedroit naturel et inné. […] L’idée de consacrer législativement ces droits inaliénables et inviolables,les droits naturels de l’individu, n’est pas une idée d’origine politique, mais bien une idée d’originereligieuse. Ce qu’on croyait jusqu’à présent être une œuvre de la Révolution n’est, en réalité, qu’unproduit de la Réforme et des luttes qu’elle a engendrées. […]

Les colons conservèrent de l’autre côté de l’océan les libertés et les droits qu’ils avaient entant que citoyens Anglais de naissance. Dans une série de chartes octroyées par les roisd’Angleterre, il était expressément dit que les colons et leurs descendants jouiraient de tous lesdroits qui appartenaient aux Anglais dans leur mère-patrie. Déjà, avant la déclaration anglaise desdroits, la plupart des colonies votèrent des lois résumant en quelque sorte les anciennes libertésanglaises.

Ces anciens droits subirent une profonde transformation dans la seconde moitié du XVIIIesiècle. Les droits et les libertés que l’on avait hérités des ancêtres, l’autonomie accordée danscertaines chartes par les rois d’Angleterre, ou par les gouverneurs des colonies, se modifièrentprofondément dans leur nature ; ils ne furent plus considérés comme émanant des hommes, mais deDieu et de la Nature.

A ces anciens droits s’en ajoutèrent de nouveaux. Quand se forma la conviction qu’il y avaitun droit indépendant de l’État, celui de la conscience, la base fut établie d’où dérivèrent, en sespécialisant, les droits inaliénables de l’individu. La théorie du droit naturel ne reconnaît àl’individu, en règle générale, qu’un seul droit naturel : le droit de liberté, et le droit de propriété.Mais d’après les conceptions américaines du XVIIIe siècle, il y a toute une liste de ces droits. »

Georg Jellinek, La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Contribution à l’histoire du

droit constitutionnel moderne, Paris, Fontemoing, 1902 (extrait)

Sujet d’examen – 1ère session

Semestres 1-3-5


In�tulé de l’épreuve : INTRODUCTION HISTORIQUE AU DROIT

Nom de l’enseignant : M. BELDA

Men�on / Spécialité / Parcours : L1 DROIT GÉNÉRAL

Année : 1ère

Durée de l’épreuve : écrit 1 h 30

Documents autorisés : Aucun

Matériels autorisés : Aucun

P1/

QUESTIONS

Vous traiterez, au choix, quatre questions parmi les cinq qui vous sont proposées :(5 points pour chaque question)

1) La rédaction de la loi des XII Tables.

2) L’apparition des châteaux et de la seigneurie banale.

3) L’essor de l’Université au Moyen Âge.

4) La dévolution de la couronne (primogéniture, indisponibilité et instantanéité).

5) La formation du Parlement et ses compétences.

[Tapez ici]

Sujet d’examen – 1ère session

Semestres 1-3-5


Intitulé de l’épreuve : Grands Problèmes Economiques

Nom de l’enseignant : M. MONTALIEU

Mention / Spécialité / Parcours : L1 DROIT (BOURGES ET CHATEAUROUX)

Année : 1

Durée de l’épreuve : 1 HEURE 30

Documents autorisés : AUCUN

Matériels autorisés : AUCUN, sauf dictionnaire papier pour les étudiants étrangers

P1/

SUJET : le devoir comprend 3 parties. La première est un QCM. La deuxième consiste en un exercice

d’application. La troisième est un commentaire composé à partir d’un document. Le barème est indiqué

pour chaque partie ainsi qu’un temps indicatif.

I – QCM (20 minutes, 5 points) ; attention une mauvaise réponse enlève 0,5 pt.

1/ Qu’appelle-t-on Loi de Say ?

La mise en évidence de la relation entre quantités d’or en circulation et niveau des prix

L’idée selon laquelle il ne peut y avoir surproduction car l’offre créé sa propre demande

L’effet de la modification du niveau de revenu sur la composition du panier de consommation

L’établissement d’une relation non strictement proportionnelle entre quantité de blé et prix du blé

2/ Citez quelques économistes qui défendent l’idée de la valeur travail ?

Walras, Jevons, Marshall

Bodin, Montchrestien, Quesnay

Smith, Ricardo, Marx

Keynes, Engel, Pigou

3/ Imaginons 2 biens (A et B) avec des élasticités-revenu de la demande respectivement de 0,4 et de 1,2

La demande de A augmentera de 0,4% et celle du bien B de 1,2% si le revenu de l’agent augmente de 10%

La demande de A baissera de 4% et celle du bien B de 12% si le prix des biens baisse de 10%

La demande de B baissera 3 fois plus que celle du bien A lorsque le revenu de l’agent diminue

La demande de B augmentera de 12% et celle du bien A diminuera de 4% si les prix montent de 10%

4/ Comment définir la notion de bien public ?

Il s’agit d’un bien économique rival mais non-excluable

Il s’agit d’un bien économique rival et excluable

Il s’agit d’un bien économique non-rival et non-excluable

Il s’agit d’un bien économique non-rival et excluable

5/ Quel agent économique a pour fonction principale d’offrir des services non-marchands ?

Les entreprises

Les administrations publiques

Les ménages

Le secteur financier

II – Application (25 minutes, 1 exercice, 5 points)

Considérons un marché local de l’immobilier sur lequel on observe en fait deux parties distinctes :

Le marché A (les biens de luxe) sur lequel l’offre et la demande sont caractérisées par une très faible élasticité-prix ;

Le marché B (les biens standards) sur lequel l’offre et la demande sont caractérisées par une

très forte élasticité-prix.

Représentez sur 2 graphiques ces marchés.

Sur le marché A, montrez graphiquement l’impact prévisible d’une grave crise parmi les grands

promoteurs immobiliers, commentez.

Sur le marché B, montrez graphiquement l’impact prévisible d’un fort accroissement des aides

sociales pour l’accession à la propriété, commentez.

III – Question de réflexion (45 minutes, 10 points)

Effectuez un commentaire à partir du document ci-dessous. Organisez votre réflexion en une quarantaine

de lignes environ et avec un plan. Ce commentaire devra impérativement mobiliser les connaissances vues

en cours, en particulier sur les limites du PIB et de la comptabilité nationale.

Paradoxe d’Easterlin : lorsque l’argent n’est plus un facteur de bonheur

Sciencepost.fr

par Yohan Demeure, rédacteur scientifique 4 décembre 2017, 11 h 44 min

L’argent fait-il le bonheur ? Il y a plus d’une quarantaine d’années, l’économiste américain Richard Easterlin avait élaboré une théorie stipulant que passé un certain seuil, le Produit intérieur brut (PIB) d’un pays n’était plus un révélateur de l’accroissement du bonheur de la population.

Richard Easterlin est un économiste américain à l’origine de la notion d’économie du bien-être, une branche de l’économie qui s’intéresse à la définition et à la mesure du bien-être social, ainsi qu’au cadre d’étude à partir duquel sont conçues les politiques publiques. L’intéressé a diffusé sa théorie en 1974, le paradoxe d’Easterlin, dans un article intitulé Does economic growth improve the human lot ? Some empirical evidence.

Cette théorie estime que la hausse du PIB, relatif à la création de richesses marchandes, n’est pas forcément à l’origine du bien-être ressenti par la population. Plus précisément, une hausse du PIB traduit bien une augmentation du bonheur des individus dans de nombreux cas mais seulement jusqu’à un certain seuil. En effet, selon Richard Easterlin, malgré un surplus de richesses, le bien-être n’augmente plus ou très peu. Ce fameux seuil a été évalué à 15 000 dollars par habitant et par an.

Comme le montre le graphique ci-dessous, les états ne sont pas tous égaux devant la corrélation entre le PIB et le niveau de bien-être.

Crédits : Arte

Il faut savoir que le paradoxe d’Easterlin se base sur de vastes sondages réalisés à partir des années 1940 à la fois aux États-Unis, dans les autres pays développés, ainsi que dans les pays

émergents. Ainsi, dans les pays développés, où la survie n’est plus une préoccupation pour la majorité de la population, l’argent n’a plus vraiment d’effet sur le bien-être.

Selon la théorie, deux raisons viennent expliquer cela : la population s’habitue à son niveau de vie et n’en retire plus autant de bonheur, une notion nommée adaptation hédonique, et la jalousie. En effet, cela est bête à dire mais, l’argent rend plus heureux si l’on en a plus que son voisin, alors que dans le cas où tous les revenus augmentent au même moment, le bonheur ne suit pas.

Sources : Arte – In Finance


Semestres 1-3-5


Intitulé de l’épreuve : Sciences politiques

Nom de l’enseignant : Tristan POUTHIER

Mention / Spécialité / Parcours : Licence droit tous parcours

Année : L1

Durée de l’épreuve : 1h

Documents autorisés : aucun

Matériels autorisés : aucun

P1/

SUJET

Traitez les quatre questions suivantes :

1) Qu’est-ce qu’une société à pouvoir diffus ?

2) La définition de l’État chez Max Weber

3) Communauté (Gemeinschaft) et société (Gesellschaft) chez Ferdinand Tönnies

4) La société démocratique selon Alexis de Tocqueville


Semestres 1-3-5


Intitulé de l’épreuve : DROIT DES PERSONNES

Nom de l’enseignant : BERRA

Mention / Spécialité / Parcours : L1 Droit

Année : 2019-2020

Durée de l’épreuve : 1H30

Documents autorisés : AUCUN

Matériels autorisés : AUCUN

P1/

SUJET

CAS PRATIQUE 1.

Mariée depuis deux ans à Jonas DE PIQUE, Mélanie est inquiète.

Son époux, amoureux de navigation en mer et désireux de se remettre de son cuisant échec à sa première

année de médecine, a décidé de participer à l’édition 2019 d’une course à la voile, en solitaire, sans aucune

assistance.

Le 10 avril 2019, 15 jours après son départ de bordeaux, Jonas l’a appelée pour l’informer qu’il s’apprêtait à

traverser une violente tempête, elle n’a plus eu aucune nouvelle de lui depuis.

Cette situation l’inquiète, d’autant plus qu’elle est enceinte depuis septembre 2018, elle s’interroge donc de

la situation juridique de son enfant à naitre et se demande s’il lui (l’enfant) sera possible d’hériter de la villa

dans le sud, propriété de son mari.

Elle se demande, par ailleurs, si elle pourra envisager de refaire sa vie un jour ou bien si elle restera liée à

Jonas tant qu’il ne réapparaitra pas.

Quid juris ?

CAS PRATIQUE 2.

Le navigateur Jonas DE PIQUE, célèbre depuis sa victoire à une course à la voile en 2019, est très en colère.

Alors qu’il revenait de sa villa dans le sud, il s’arrêta dans un bureau de tabac pour acheter des jeux à gratter,

il a vu s’afficher sur le panneau publicitaire du commerce, la prochaine « une » de l’hebdomadaire « Voilou »

qui sortira la semaine prochaine.

Celle-ci comportait une photographie, prise à son insu la semaine dernière, alors qu’il dansait avec d’autres

amis dans le jardin de sa villa, sur la « danse des canards ».

Une autre photographie le montrait embrassant l’un de ses amis, Monsieur Eric DE PAILLE connu pour avoir

participé à l’émission « Les Castelroussins vs le reste du monde ».

L’article de presse accompagnant les photographies révèle cette romance secrète.

Il est d’autant plus choqué que l’article spécule sur son souhait de mettre fin à son mariage avec Mélanie

pour se remarier avec son amant.

Connaissant votre solide réputation de juriste, Jonas vous consulte. Il souhaiterait connaitre les fondements

et les moyens juridiques à sa disposition pour protester contre cette publication.

CAS PRATIQUE 3.

Au printemps, Barry et Iris un couple très amoureux, annoncèrent à leur famille, la grossesse d’Iris et la

future naissance d’un petit garçon.

Ils désireraient l’appeler Lucifer, en hommage à leur série préférée sur Natflex.

Dans le même temps, quand Iris appela son amie Kathleen pour lui annoncer l’évènement, une triste

nouvelle entacha son moral.

Son amie, lui annonça au téléphone qu’elle avait mis au monde une petite fille blonde aux yeux bleus de 2kg

65, vivante et viable mais qu’elle avait été victime de la mort subite du nourrisson quelques heures après sa

naissance.

Effondrée car il s’agissait de sa seule chance d’avoir un enfant « naturellement », elle et son mari se

demandent si, dans le futur, ils pourraient faire appel à leur voisine, une étudiante en droit, qui a besoin

d’argent, pour que celle-ci porte leur enfant contre rémunération.

Qu’en pensez-vous ?