2019-702 - Fonds de concours Cerisy Belle Etoile · 2019-03-12 · td/ea seance n° 17 du 28 fevrier 2019 45 questions, numérotées 2019-702 à 2019-746 _ deliberation _

TD/EA

SEANCE N° 17 DU 28 FEVRIER 2019 45 questions, numérotées 2019-702 à 2019-746

______________________

DELIBERATION ______________________

AMENAGEMENT DU CENTRE BOURG DE CERISY BELLE ETOILE (1ERE TRANCHE)

FONDS DE CONCOURS DE FLERS AGGLO

______________________

A la date indiquée ci-dessus, le Conseil Communautaire, convoqué dans les délais légaux, s’est réuni à la Salle Culturelle de la Varenne -

rue Jean Dumas - 61440 Messei, sous la présidence de Yves GOASDOUE, Président de Flers Agglo,

Outre le Président, étaient invités Mesdames et Messieurs :

Vice-Présidents : Bruno LOUISE (La Coulonche), Jacques DALMONT (La Ferté Macé), Philippe VERRIER (Saint Pierre du Regard), Serge HAMEL (Flers), Jean-Pierre SALLES (Briouze), Michèle POLVE (Flers), José COLLADO (La Ferté Macé), Guy LANGE (Saint Georges des Groseillers), Michel DUMAINE (Messei), Patrick LESELLIER (La Lande Patry), Gérard COLIN (Saint Georges des Groseillers), Vincent BEAUMONT (La Ferrière aux Etangs), Stéphan GRAVELAT (Les Monts d’Andaine), Omar AYAD (Flers), Claude SALLIOT (Athis val de Rouvre).

Conseillers titulaires : Pierre SALLES (Aubusson), Daniel BIGEON (Dompierre), Lori HELLOCO (Flers), Annette HAMMELIN (Athis Val de Rouvre),

Noëlle POIRIER (La Ferté Macé), Alain LANGE, Michel DENIS, Nicole DUVAL, Claudine ETIENNE, Odile GAUQUELIN et Nicole ROGUE (Athis Val de Rouvre), Joël JOURDAN (Banvou), Germain RENAULT (La Bazoque), Gérard BERTRAND (Bellou en Houlme), Didier VIECELI (Berjou), Bernadette LEFOYE (Cahan), Gilles RABACHE (Caligny), Alain MAUGER (Cerisy Belle Etoile), Annie GROSSE (La Chapelle au Moine), Jean-Claude DORSY (La Chapelle Biche), Didier LANGLIN (Le Châtellier), Gérard PIERRE (Durcet), Claude GASNIER (Echalou), Marcel FLANDRIN, Yvon FREMONT, Didier THEVENARD et Stéphane ANDRIEU (La Ferté Macé), Gaëlle PIOLINE, Irène COJEAN, Jean CHATELAIS, Sonia LAFAY, Yvette LERICHOMME, Josette BONNEL, Laurent JUMELINE, Colette BUFFARD, Subay SAHIN, Catherine HAVAS, Sylvie DUFOUR, Mathieu HELLOUIN et Hubert ROBILLARD (Flers), Bruno AUVRAY (Le Grais), Cécile SAUVEE (La Lande Patry), Jean-Louis PICOT (La Lande Saint Siméon), Gérard BERNET (Landigou), Hervé LEMANCEL (Landisacq), Bernard MESENGE (Lonlay le Tesson), Daniel DUVAL (Le Ménil de Briouze), Jacky ALLEAU (Ménil Hubert sur Orne), Nadine COURTEILLE (Messei), Bernard MORAZIN (Montilly sur Noireau), Jean-Charles COURTOIS (Les Monts d’Andaine), Jacques MARTIN (Pointel), Jean-Claude GUILLEMINE (Saint André de Messei), Joëlle SERAIS (Saint Clair de Halouze), Brigitte BASTIANUTTI et Chantal CORVEE (Saint Georges des Groseillers), Jean-Marie POTHE (Saint Paul), Thierry RAUX (Saint Philbert sur Orne), Françoise PATEUX (Sainte Honorine la Chardonne), Marc SIMON (Saint Opportune), Charly LETETREL (Saires la Verrerie), Sylvie THIEULENT (La Selle la Forge).

Conseillers suppléants : Christian LEVALTIER (Aubusson), Huguette COLIN (Banvou), Olivier DOMINIQUE (La Bazoque), Marie DEPARIS-

CONSTANTIN (Bellou en Houlme), Christine VOISIN (Berjou), Régine BRIERE (Briouze), Isabelle BLAIS (Cahan), Lydia DELAUNAY (Caligny), Hervé BORDERIE (Cerisy Belle Etoile), Jean-Yves BAZIN (La Chapelle au Moine), Marie-Christine LEDEUX (La Chapelle Biche), Thérèse SOUTIF (Le Châtellier), François CHOCHON (La Coulonche), Alain LESELLIER (Dompierre), Sylvie ANDRE (Durcet), Bruno LANDEMORE (Echalou), Geneviève BOUDET (La Ferrière aux Etangs), Joseph DELANGE (Le Grais), Serge PARIS (La Lande Saint Siméon), Jean-Pierre LEGRAND (Landigou), Pascal DAUPHY (Landisacq), Bruno LEVEILLE (Lonlay le Tesson), Eric THOMMEREL (Le Ménil de Briouze), Jean-Pierre PITROU (Ménil Hubert sur Orne), Alain DELAUNAY (Montilly sur Noireau), Michel LUSTIERE (Pointel), Michel ROCHE (Saint André de Messei), Stéphane JOUIN (Saint Clair de Halouze), Claude MONTEMBAULT (Saint Paul), Fernand RAUX (Saint Philbert sur Orne), Michèle GUICHETEAU (Saint Pierre du Regard), Jean-Luc CARRO (Sainte Honorine la Chardonne), Sylvie LEBLOND (Sainte Opportune), Marc DENIS (Saires la Verrerie), Rodolphe VERRIER (La Selle la Forge).

Titulaire absent Suppléant présent Questions

/ / /

Tous présents, à l’exception de :

Procurations :

Mandant Mandataire Questions

Serge HAMEL Josette BONNEL Sylvie THIEULENT Brigitte BASTIANUTTI

Sonia LAFAY Irène COJEAN Didier LANGLIN Chantal CORVEE

Ensemble de la séance

Excusés : Michel DENIS, Claudine ETIENNE et Cécile SAUVEE

Absents: Nicole DUVAL, Odile GAUQUELIN, Pierre SALLES, Germain RENAULT, Didier THEVENARD, Gaëlle PIOLINE, Lori HELLOCO, Jean CHATELAIS, Sylvie DUFOUR, Hubert ROBILLARD, Jean-Marie POTHE, Marc SIMON

EFFECTIF

En exercice : 78

Quorum : 40

Question Présents Votants

2019-702 à 2019-704 2019-705

2019-706 à 2019-730 2019-731

2019-732 à la fin

59 59 59 59 59

63 62 63 62 63

Convocation effectuée le :

Séance ouverte à :

Secrétaire de séance :

Clôture effectuée à :

Compte rendu affiché le : Date d’affichage

22.02.2019 19 H 30 Chantal CORVEE 22 h 30 01.03.2019

DIFFUSION interne réglementaire 1. Affichage – Thématique 2. Registre – Chemise Conseil – R.A.I.

Flers Agglo Communauté d’agglomération

Date Délibération Nature Folio n°

28.02.19 2019-702 7.8

REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE ET DES DECISIONS DU PRESIDENT



28.02.2019 2019-702 7.8


R A P P O R T

Présenté par

Yves GOASDOUE

Président

Flers Agglo N° Date Question

ENSEMBLE 1

Commission Politique de l’Habitat et de l’Urbanisme

Opérationnel

12 07.02.19 1

CONSEIL Séance 17 28.02.19

N° d’ordre

N° délibération

1 2019-702

OBJET AMENAGEMENT DU CENTRE BOURG DE CERISY BELLE ETOILE (1ère TRANCHE) – FONDS DE CONCOURS DE FLERS AGGLO

BP/EA

Chers Collègues, La Commune de Cerisy Belle Etoile souhaite procéder à l’aménagement et à la sécurisation

de son centre bourg. La première tranche de ce programme de travaux consiste en l’aménagement d’un trottoir et de stationnements entre la route du Mont et l’entrée de la Maison Familiale Rurale (cf plan joint).

Par délibération n° 813 du 28 avril 2011, la Communauté d’Agglomération du Pays de Flers

a défini ses conditions d’accompagnement aux communes relatives aux dossiers d’aménagement de centre bourg.

La première tranche de travaux de la commune de Cerisy Belle Etoile, estimée à

77.021 € H.T., répond aux exigences de Flers Agglo et peut par conséquent bénéficier d’un fonds de concours. Ce fonds de concours sera d’un montant de 15 %, la maîtrise d’œuvre de ce projet étant assurée par le bureau d’études de Flers Agglo.

Objet des travaux Coût estimatif

du projet Fonds de concours maxi

Flers Agglo (15 %) Aménagement du centre bourg

de Cerisy Belle Etoile (1ère tranche)

77.021 € H.T. 11.553,15 € H.T.

IL VOUS EST PROPOSE DE BIEN VOULOIR : 1 – ACCORDER à la commune de Cerisy Belle Etoile un fonds de concours de 15 %

avec un plafond de 11.553,15 € H.T. et autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention annexée pour le versement de la participation.

2 – PRECISER que ce fonds de concours sera versé sur présentation par la commune de Cerisy Belle Etoile du bilan définitif de l’opération.

3 – S’ENGAGER à inscrire la dépense au BP 2019. ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

Le Président,

Yves GOASDOUÉ

TD/EA


______________________

DELIBERATION ______________________

AMENAGEMENT DU GUE PLAT A LA FERRIERE AUX ETANGS

FONDS DE CONCOURS DE FLERS AGGLO CONVENTION DE CO-MAITRISE D’OUVRAGE POUR LA MISE AUX NORMES DE L’ARRET DE TRANSPORT

______________________










/ / /


Procurations :







EFFECTIF

En exercice : 78

Quorum : 40


2019-702 à 2019-704 2019-705

2019-706 à 2019-730 2019-731

2019-732 à la fin

59 59 59 59 59

63 62 63 62 63










28.02.19 2019-703 7.8




28.02.2019 2019-703 7.8


R A P P O R T

Présenté par

Yves GOASDOUE

Président


ENSEMBLE 1


Opérationnel

12 07.02.19 2


N° d’ordre

N° délibération

2 2019-703

OBJET

AMENAGEMENT DU GUE PLAT A LA FERRIERE AUX ETANGS – FONDS DE CONCOURS DE FLERS AGGLO – CONVENTION DE CO-MAITRISE D’OUVRAGE POUR LA MISE AUX NORMES DE L’ARRET DE TRANSPORT

BP/EA

Chers Collègues, La Commune de la Ferrière aux Etangs souhaite procéder à l’aménagement et à

la sécurisation du Gué Plat. Le programme de travaux consiste en la sécurisation de la route de Champsecret (trois plateaux, passage piéton), en la mise en accessibilité d’un cheminement piétonnier, en la gestion des eaux pluviales et en l’effacement des réseaux. L’aménagement prévoit par ailleurs la mise en accessibilité de l’arrêt de transport scolaire et TAD au niveau de la salle des fêtes et l’aménagement de la place autour de cet équipement (cf plan joint).

Par délibération n° 584 du 6 octobre 2016, le Conseil Communautaire de Flers

Agglo a actualisé son règlement communautaire des transports scolaires, en définissant notamment les conditions de mise en accessibilité des arrêts scolaires : « pour les arrêts à mettre en accessibilité, à créer ou à aménager dans le cadre d’un projet urbain global comme par exemples, le réaménagement d’une place, la réfection d’une voie ou la reprise d’un trottoir, la réalisation de l’arrêt sera à la charge de Flers Agglo ».

Afin d’optimiser les moyens techniques, financiers et humains, Flers Agglo et la

commune de la Ferrière aux Etangs recourront aux modalités de co-maîtrise d’ouvrage organisées par l’article 2-II de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage public. Une convention de co-maîtrise d’ouvrage sera signée entre la commune de la Ferrière aux Etangs et Flers Agglo, elle désignera la commune en tant que maître d’ouvrage et fixera les conditions d’organisation des travaux.

Le coût prévisionnel de mise en accessibilité de l’arrêt de transport est de

4.059,30 € HT. Flers Agglo remboursera la commune de la Ferrière aux Etangs des travaux réalisés pour son compte, déduction faite des subventions perçues par la commune.

Par délibération n° 813 du 28 avril 2011, la Communauté d’Agglomération du Pays

de Flers a défini ses conditions d’accompagnement aux communes relatives aux dossiers d’aménagement de centre bourg.



28.02.2019 2019-703 7.8


Les travaux de la commune de la Ferrière aux Etangs, estimés à 655.783,89 € H.T.,

répondent aux exigences de Flers Agglo et peuvent par conséquent bénéficier d’un fonds de concours. Ce fonds de concours sera d’un montant de 15 %, la maîtrise d’œuvre de ce projet étant assurée par le bureau d’études de Flers Agglo.



Flers Agglo (15 %)

Aménagement du Gué Plat à la Ferrière aux Etangs 655.783,89 € H.T. 98.367,58 € H.T.

IL VOUS EST PROPOSE DE BIEN VOULOIR : 1 – AUTORISER Monsieur le Président ou son représentant à signer la

convention de co-maîtrise d’ouvrage annexée avec la commune de la Ferrière aux Etangs pour la mise en accessibilité de l’arrêt de car.

2 – S’ENGAGER à inscrire les crédits nécessaires au BP 2019 du budget

annexe transport. 3 – ACCORDER à la commune de la Ferrière aux Etangs un fonds de concours

de 15 % avec un plafond de 98.367,58 € H.T. et autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention annexée pour le versement de la participation.

4 – PRECISER que ce fonds de concours sera versé sur présentation par la

commune de la Ferrière aux Etangs du bilan définitif de l’opération.

5 – S’ENGAGER à inscrire les crédits nécessaires au BP 2019, ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

Le Président,

Yves GOASDOUÉ

TD/EA


______________________

DELIBERATION ______________________

AMENAGEMENT DU CENTRE BOURG DE LA LANDE SAINT SIMEON

FONDS DE CONCOURS DE FLERS AGGLO CONVENTION DE CO-MAITRISE D’OUVRAGE POUR LA MISE AUX NORMES DE L’ARRET DE TRANSPORT

______________________










/ / /


Procurations :







EFFECTIF

En exercice : 78

Quorum : 40


2019-702 à 2019-704 2019-705

2019-706 à 2019-730 2019-731

2019-732 à la fin

59 59 59 59 59

63 62 63 62 63










28.02.19 2019-704 7.8




28.02.2019 2019-704 7.8


R A P P O R T

Présenté par

Yves GOASDOUE

Président


ENSEMBLE 1


Opérationnel

12 07.02.19 3


N° d’ordre

N° délibération

3 2019-704

OBJET

AMENAGEMENT DU CENTRE BOURG DE LA LANDE SAINT SIMEON – FONDS DE CONCOURS DE FLERS AGGLO – CONVENTION DE CO-MAITRISE D’OUVRAGE POUR LA MISE AUX NORMES DE L’ARRET DE TRANSPORT

BP/EA

Chers Collègues, La Commune de la Lande Saint Siméon souhaite procéder à l’aménagement et à

la sécurisation de son centre bourg. Le programme de travaux consiste en l’aménagement d’un cheminement piétonnier sécurisé, en la mise en valeur des monuments patrimoniaux (lavoir, fontaine), en la gestion des eaux pluviales et en la mise aux normes d’accessibilité de l’arrêt de transport scolaire et TAD (cf plan joint).




commune de la Lande Saint Siméon recourront aux modalités de co-maîtrise d’ouvrage organisées par l’article 2-II de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage public. Une convention de co-maîtrise d’ouvrage sera signée entre la commune de la Lande Saint Siméon et Flers Agglo, elle désignera la commune en tant que maître d’ouvrage et fixera les conditions d’organisation des travaux.

Le coût prévisionnel de mise en accessibilité de l’arrêt de transport est de

5.602,50 € HT. Flers Agglo remboursera la commune de la Lande Saint Siméon des travaux réalisés pour son compte, déduction faite des subventions perçues par la commune.





28.02.2019 2019-704 7.8


Les travaux de la commune de la Lande Saint Siméon, estimés à

231.675,50 € H.T., répondent aux exigences de Flers Agglo et peuvent par conséquent bénéficier d’un fonds de concours. Ce fonds de concours sera d’un montant de 15 %, la maîtrise d’œuvre de ce projet étant assurée par le bureau d’études de Flers Agglo.



Flers Agglo (15 %)

Aménagement du centre bourg de la Lande Saint Siméon

231 675,50 € H.T. 34.751,35 € H.T.


convention de co-maîtrise d’ouvrage annexée avec la commune de la Lande Saint Siméon pour la mise en accessibilité de l’arrêt de car.


annexe transport. 3 – ACCORDER à la commune de la Lande Saint Siméon un fonds de concours

de 15 % avec un plafond de 34.751,35 € H.T. et autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention annexée pour le versement de la participation.


commune de la Lande Saint Siméon du bilan définitif de l’opération.

5 – S’ENGAGER à inscrire les crédits nécessaires au BP 2019. ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

Le Président,

Yves GOASDOUÉ

TD/EA


______________________

DELIBERATION ______________________

AMENAGEMENT DU CENTRE BOURG DE BRIOUZE

FONDS DE CONCOURS DE FLERS AGGLO CONVENTION DE CO-MAITRISE D’OUVRAGE POUR LA MISE AUX NORMES DES ARRETS DE TRANSPORT

______________________










/ / /


Procurations :







EFFECTIF

En exercice : 78

Quorum : 40


2019-702 à 2019-704 2019-705

2019-706 à 2019-730 2019-731

2019-732 à la fin

59 59 59 59 59

63 62 63 62 63










28.02.19 2019-705 7.8




28.02.2019 2019-705 7.8


R A P P O R T

Présenté par

Yves GOASDOUE

Président


ENSEMBLE 1


Opérationnel

12 07.02.19 4


N° d’ordre

N° délibération

4 2019-705

OBJET

AMENAGEMENT DU CENTRE BOURG DE BRIOUZE – FONDS DE CONCOURS DE FLERS AGGLO – CONVENTION DE CO-MAITRISE D’OUVRAGE POUR LA MISE AUX NORMES DES ARRETS DE TRANSPORT

BP/EA

Chers Collègues, La Commune de Briouze souhaite procéder à l’aménagement et à la sécurisation

de son centre bourg (route d’Argentan). Le programme de travaux consiste en l’aménagement d’un cheminement piétonnier sécurisé, en l’effacement des réseaux, en la gestion des eaux pluviales et en la mise aux normes d’accessibilité des arrêts de transport scolaire et TAD (cf plan joint). Ces travaux viennent poursuivre les travaux d’aménagement déjà engagés par la commune (rue du Docteur Petit, place du Général de Gaulle).




commune de Briouze recourront aux modalités de co-maîtrise d’ouvrage organisées par l’article 2-II de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage public. Une convention de co-maîtrise d’ouvrage sera signée entre la commune de Briouze et Flers Agglo, elle désignera la commune en tant que maître d’ouvrage et fixera les conditions d’organisation des travaux.

Le coût prévisionnel de mise en accessibilité des arrêts de transport est de

14.915 € HT. Flers Agglo remboursera la commune de Briouze des travaux réalisés pour son compte, déduction faite des subventions perçues par la commune.





28.02.2019 2019-705 7.8


Les travaux de la commune de Briouze, estimés à 803.423,80 € H.T., répondent

aux exigences de Flers Agglo et peuvent par conséquent bénéficier d’un fonds de concours. Ce fonds de concours sera d’un montant de 15 %, la maîtrise d’œuvre de ce projet étant assurée par le bureau d’études de Flers Agglo.



Flers Agglo (15 %)

Aménagement du centre bourg de Briouze 803.423,80 € H.T. 120.513,57 € H.T.


convention de co-maîtrise d’ouvrage annexée avec la commune de Briouze pour la mise en accessibilité des arrêts de car.


annexe transport. 3 – ACCORDER à la commune de Briouze un fonds de concours de 15 % avec

un plafond de 120.513,57 € H.T. et autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention annexée pour le versement de la participation.


commune de Briouze du bilan définitif de l’opération. 5 – S’ENGAGER à inscrire les crédits nécessaires au BP 2019,

ADOPTÉ A L’UNANIMITE. UNE ABSTENTION, celle de Jean-Pierre SALLES.

Le Président,

Yves GOASDOUÉ

TD/EA


______________________

DELIBERATION ______________________

FLERS

ZAC DU PLANCAION HABITATION ET TERRAIN CADASTRE BI 62

ACQUISITION ______________________





Conseillers titulaires : Pierre SALLES (Aubusson), Daniel BIGEON (Dompierre), Lori HELLOCO (Flers), Annette HAMMELIN (Athis Val de

Rouvre), Noëlle POIRIER (La Ferté Macé), Alain LANGE, Michel DENIS, Nicole DUVAL, Claudine ETIENNE, Odile GAUQUELIN et Nicole ROGUE (Athis Val de Rouvre), Joël JOURDAN (Banvou), Germain RENAULT (La Bazoque), Gérard BERTRAND (Bellou en Houlme), Didier VIECELI (Berjou), Bernadette LEFOYE (Cahan), Gilles RABACHE (Caligny), Alain MAUGER (Cerisy Belle Etoile), Annie GROSSE (La Chapelle au Moine), Jean-Claude DORSY (La Chapelle Biche), Didier LANGLIN (Le Châtellier), Gérard PIERRE (Durcet), Claude GASNIER (Echalou), Marcel FLANDRIN, Yvon FREMONT, Didier THEVENARD et Stéphane ANDRIEU (La Ferté Macé), Gaëlle PIOLINE, Irène COJEAN, Jean CHATELAIS, Sonia LAFAY, Yvette LERICHOMME, Josette BONNEL, Laurent JUMELINE, Colette BUFFARD, Subay SAHIN, Catherine HAVAS, Sylvie DUFOUR, Mathieu HELLOUIN et Hubert ROBILLARD (Flers), Bruno AUVRAY (Le Grais), Cécile SAUVEE (La Lande Patry), Jean-Louis PICOT (La Lande Saint Siméon), Gérard BERNET (Landigou), Hervé LEMANCEL (Landisacq), Bernard MESENGE (Lonlay le Tesson), Daniel DUVAL (Le Ménil de Briouze), Jacky ALLEAU (Ménil Hubert sur Orne), Nadine COURTEILLE (Messei), Bernard MORAZIN (Montilly sur Noireau), Jean-Charles COURTOIS (Les Monts d’Andaine), Jacques MARTIN (Pointel), Jean-Claude GUILLEMINE (Saint André de Messei), Joëlle SERAIS (Saint Clair de Halouze), Brigitte BASTIANUTTI et Chantal CORVEE (Saint Georges des Groseillers), Jean-Marie POTHE (Saint Paul), Thierry RAUX (Saint Philbert sur Orne), Françoise PATEUX (Sainte Honorine la Chardonne), Marc SIMON (Saint Opportune), Charly LETETREL (Saires la Verrerie), Sylvie THIEULENT (La Selle la Forge).




/ / /


Procurations :







EFFECTIF

En exercice : 78

Quorum : 40


2019-702 à 2019-704 2019-705

2019-706 à 2019-730 2019-731

2019-732 à la fin

59 59 59 59 59

63 62 63 62 63





Compte rendu affiché le :

Date d’affichage





28.02.19 2019-706 3.1




28.02.2019 2019-706 3.1


R A P P O R T

Présenté par

Philippe VERRIER

Vice-Président


ENSEMBLE 1


Opérationnel

12 07.02.19 5


N° d’ordre

N° délibération

5 2019-706

OBJET FLERS – ZAC DU PLANCAION – HABITATION ET TERRAIN CADASTRE BI 62 – ACQUISITION

SDC/EA

Chers Collègues, Par délibération n° 2017-265 du 28 septembre 2017, le conseil communautaire a

approuvé les objectifs et le périmètre projet de la ZAC du Plancaïon à Flers. Dans ce secteur, une filiale de la SNCF a mis en vente une habitation et son terrain situés à proximité immédiate de la gare, au 20 Rue Nationale. Dans l’objectif de réaliser une passerelle entre la rue Nationale et la rue Durrmeyer, il est nécessaire de disposer de la propriété des terrains nécessaires à ce projet.

Les études préopérationnelles de la ZAC ont été confiées par l’Etablissement

Public Foncier de Normandie au bureau d’étude La Fabrique Urbaine. Dans ce cadre, le chiffrage et la définition des conditions financières et techniques de ce projet de passerelle seront définies. Si les conditions de réalisation de ce projet sont réunies, il sera nécessaire de démolir la maison. Cette démolition pourrait être réalisée directement par l’EPFN dans le cadre du Fonds Friche. Dans ce cas, il sera nécessaire que l’EPFN soit propriétaire du bien.

Il vous est donc proposé d’acquérir directement ou par le biais de l’EPFN le bien

dans les conditions suivantes :

Commune Réf. cadastrale Vendeur Acquéreur Surface

approximative

Prix

Estimation des

Domaines Conforme Montant

Flers BI 62 ICF

NOVEDIS SA

Flers Agglo 783 m² Sans objet (< 180 000 €) Sans objet 57.000 €

La négociation ayant été confiée par le vendeur au Cabinet SERAIS, Flers Agglo

aura à sa charge le frais de négociation d’un montant de 5.700 €.



28.02.2019 2019-706 3.1


IL VOUS EST PROPOSE DE BIEN VOULOIR : 1 - DECIDER l’acquisition amiable de l’habitation cadastrée BI 62 à Flers

dans les conditions ci-dessus décrites ou demander à l’EPFN de se substituer à Flers Agglo dans l’acte.

2 - AUTORISER Monsieur le Président à signer l’acte notarié à intervenir dans

les conditions décrites ci-dessus, en l’étude de Maîtres CASAGRANDE, LABROUSSE, ROLLET (Paris) et Maître PARRAT (Flers).

3 - PRECISER que les frais d’acte et de négociation seront à la charge de

Flers Agglo. 4 – S’ENGAGER à racheter le bien à l’EPFN dans les 5 ans si l’EPFN se

substitue à Flers Agglo. ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

Le Président,

Yves GOASDOUÉ

TD/EA


______________________

DELIBERATION ______________________

OBSERVATOIRE FONCIER A L’ECHELLE DU PETR DU BOCAGE

CONVENTION AVEC L’EPFN

______________________










/ / /


Procurations :







EFFECTIF

En exercice : 78

Quorum : 40


2019-702 à 2019-704 2019-705

2019-706 à 2019-730 2019-731

2019-732 à la fin

59 59 59 59 59

63 62 63 62 63










28.02.19 2019-707 1.4




28.02.19 2019-707 1.4


R A P P O R T

Présenté par

Philippe VERRIER

Vice-Président


ENSEMBLE 1


Opérationnel

12 07.02.19 7


N° d’ordre

N° délibération

6 2019-707

OBJET OBSERVATOIRE FONCIER A L’ECHELLE DU PETR DU BOCAGE – CONVENTION AVEC L’EPFN

SDC/EA

Chers Collègues, L’Etablissement Public Foncier de Normandie a proposé au PETR du Bocage de

mettre en œuvre un observatoire foncier à l’échelle du Pays du Bocage. Cet observatoire permettra aux EPCI, membres du PETR de prendre en compte les enjeux du foncier dans les documents d’urbanisme et de favoriser la mise en place de stratégies foncières locales.

L’observatoire, à l’échelle du Bocage, apportera aux collectivités qui la composent,

la connaissance et la compréhension des enjeux fonciers locaux en : • analysant les marchés immobiliers

• localisant la consommation foncière

• mesurant l’évolution des marchés fonciers

• analysant les jeux d’acteurs et le contexte foncier du territoire. Un bureau d’étude sera missionné par l’EPFN pour mettre en place cet

observatoire. Il produira : • une note de 10 pages permettant de présenter et d’appréhender le territoire

• un document de type tableau de bord avec des indicateurs (transactions, consommation foncière, mode de production foncière,…)

• un document d’une trentaine de pages faisant ressortir les enjeux fonciers à l’échelle du PETR et des EPCI

• une synthèse de 4 pages pour une diffusion plus large Un comité de pilotage sera mis en place au sein du PETR regroupant ainsi les élus

des quatre EPCI, la Région, l’EPFN. Ces travaux seront valorisés dans le cadre de l’observatoire régional, permettant

aussi de comparer les situations locales.



28.02.19 2019-707 1.4


L’étude est estimée à 33.000 € TTC. Son financement sera assuré par l’EPFN (1/3),

la Région Normandie (1/3) et le PETR du pays du Bocage (1/3). L’étude sera lancée en 2019 et la mission devrait se terminer en décembre 2020. Le bureau d’étude réalisera une note méthodologique pour le suivi et la mise à jour du diagnostic foncier. Le PETR sera chargé d’assurer la mise à jour de cet observatoire foncier avec l’appui des EPCI.

La mise en place de cet observatoire fait l’objet d’une convention entre l’EPFN, la

Région Normandie, le PETR et les EPCI. IL VOUS EST PROPOSE DE BIEN VOULOIR : AUTORISER Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention

d’étude annexée à la présente pour la mise en place d’un observatoire foncier à l’échelle du PETR avec l’EPFN.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

Le Président,

Yves GOASDOUÉ

TD/EA


______________________

DELIBERATION ______________________

CCI OUEST NORMANDIE

OBSERVATOIRE DU COMMERCE CONVENTION DE PARTENARIAT

______________________










/ / /


Procurations :







EFFECTIF

En exercice : 78

Quorum : 40


2019-702 à 2019-704 2019-705

2019-706 à 2019-730 2019-731

2019-732 à la fin

59 59 59 59 59

63 62 63 62 63






Date d’affichage





28.02.19 2019-708 1.4




28.02.2019 2019-708 1.4


R A P P O R T

Présenté par

Guy LANGE

Vice-Président


ENSEMBLE 2

Commission Economie 12 07.02.19 1


N° d’ordre

N° délibération

7 2019-708

OBJET CCI OUEST NORMANDIE – OBSERVATOIRE DU COMMERCE – CONVENTION DE PARTENARIAT

YZ/EA

Chers Collègues, Le projet d’observatoire dynamique de l’offre commerciale s’inscrit dans un

contexte de profondes mutations des attentes des consommateurs, des modes de consommation ou bien encore des formes de commerce.

Au-delà de ces évolutions qui impactent tous les territoires, l’environnement

commercial de Flers Agglo a fortement évolué ces dernières années avec le développement important et rapide d’opérations d'urbanisme commercial en périphérie, la création d’un poste de manager de centre-ville et la sélection de la ville de Flers pour l’opération « Cœur de ville ».

Dans ce cadre, la mise en place et le suivi d’indicateurs vont s’avérer nécessaires

pour orienter les décisions mais aussi mesurer les impacts des actions menées par la collectivité. C’est pour cela que Flers Agglo et la Chambre de Commerce et d’Industrie Ouest Normandie (CCI ON) envisagent la création d’un d’observatoire dynamique de l’offre commerciale qui permettra de :

• mesurer les évolutions des commerces et des services en boutique,

• avoir, en quasi temps réel, une photographie de l’offre commerciale et des services en boutique présents sur le territoire,

• analyser les évolutions de l’appareil commercial,

• disposer d’éléments chiffrés sur les indicateurs d’activité.

Il s’agit d’être au plus près des préoccupations des commerçants et prestataires de service, de mesurer l’impact des projets urbains (transports publics, plan de circulation…) sur les activités, d’apprécier l’impact des projets d’implantations nouvelles dans la zone de chalandise, d’être force de proposition dans les divers documents réglementaires.

Cette liste n’est pas exhaustive, mais montre l’importance de disposer des outils

d’aide à la décision et d’un espace de concertation fondé sur des analyses au plus près du terrain et des acteurs du territoire.

Une série d’indicateurs a été sélectionnée pour permettre de réaliser ces

différents objectifs.



28.02.2019 2019-708 1.4


La CCI ON et Flers Agglo seront partenaires dans le cadre de la réalisation de

l’observatoire dynamique de l’offre commerciale. D’autres structures telles que les UCIA pourront être associées à la démarche avec l’accord des parties.

La démarche engage la CCI ON et Flers Agglo sur la durée, condition nécessaire

à la bonne marche et exploitation de l’observatoire dynamique de l’offre commerciale. La CCI ON et Flers Agglo constitueront un comité de pilotage de l’opération

(construction de l’outil, points d’étape, suivi, validation, etc.) et un comité technique (construction de l’outil, apport d’expertise, etc.). D’autres instances pourront être associées aux COPIL et aux COTECH.

La CCI ON et Flers Agglo s’engagent à mettre à disposition l’une de l’autre tout

élément qui s’avèrera nécessaire à la construction et au suivi de l’observatoire dynamique de l’offre commerciale.

La CCI ON et Flers Agglo interviendront conjointement pour la réalisation des

enquêtes de terrain, en associant par exemple l’Université de Caen. La solution proposée par CCI ON permettra à la fois l’observation du commerce

et la gestion prévisionnelle du bâti commercial. Elle se compose : - d’une base de données géolocalisée des commerces et locaux vacants (format

PostgreSQL / PostGIS)

- d’un outil SIG de consultation et de mise à jour des données en ligne (via la solution GEO de Business Géographic)

La présente convention sera signée pour 3 ans afin de se caler aux dispositifs

contractuels. Dans le cadre de la convention de partenariat et sur la base d’environ

800 cellules commerciales à recenser, les coûts de réalisation sont les suivants :

Année 1Prise en charge CCI

ON (€ HT)

Prise en charge

FA (€ HT)

Prise en charge FA

Année n+1 (€ HT)

Licence de diffusion, hébergement, maintenance 2 000 2 000 2 000

Construction de l'interface 6 000 6 000

Total charges fixes 8 000 8 000 2 000

Collecte intégration Phase 1 5 200 2 600 2 600 1 300

Collecte intégration Phase 2 3 900 1 950 1 950 975

Collecte intégration Phase 3 3 900 1 950 1 950 975

Développement spécifique 2 600 2 600

Animation du projet 1 300 1 300 650

Total charges variables 16 900 10 400 3 900

TOTAL 24 900 6 500 18 400 5 900



28.02.2019 2019-708 1.4


IL VOUS EST PROPOSE DE BIEN VOULOIR : 1 – APPROUVER la convention annexée à la présente délibération. 2 – AUTORISER Monsieur le Président à inscrire la somme de 18.400 € au

Budget primitif 2019. 3 – AUTORISER Monsieur le Président ou son représentant à signer toutes les

pièces nécessaires à ce dossier.


Le Président,

Yves GOASDOUÉ

TD/EA


______________________

DELIBERATION ______________________

FLERS

ZA LA JOSSIERE CESSION PARCELLE ZC 328P

GILDAS HARDY ______________________










/ / /


Procurations :







EFFECTIF

En exercice : 78

Quorum : 40


2019-702 à 2019-704 2019-705

2019-706 à 2019-730 2019-731

2019-732 à la fin

59 59 59 59 59

63 62 63 62 63






Date d’affichage





28.02.19 2019-709 3.6




28.02.2019 2019-709 3.6


R A P P O R T

Présenté par

Guy LANGE

Vice-Président


ENSEMBLE 2



N° d’ordre

N° délibération

8 2019-709

OBJET FLERS – ZA LA JOSSIERE – CESSION PARCELLE ZC 328P – GILDAS HARDY

YZ/NLH/EA

Chers Collègues, Par courrier en date du 20 septembre 2018, Monsieur Gildas HARDY,

kinésithérapeute, a manifesté son intention d’acquérir une partie du terrain de la parcelle cadastrée ZC 328p à Flers, Zone d’Activités Economiques de la Jossière, pour une contenance de 1 370 m² environ, afin d’y créer une activité de cabinet de kinésithérapie et d’ostéopathie et de développer une activité de cryothérapie (parcelle D sur le plan ci-joint).

Les conditions de cession pourraient être les suivantes :

Acquéreur Projet Surface

approximative Prix au m² HT

Cadastre Estimation

des domaines Conforme

Monsieur Gildas

HARDY

Création d’un cabinet de

kinésithérapie et d’ostéopathie

Env 1 370m² 29 € ZC 328p 06.02.2019 OUI

IL VOUS EST PROPOSE DE BIEN VOULOIR : 1 - DECIDER la cession amiable de la parcelle cadastrée 314p à Monsieur

Gildas HARDY, dans les conditions ci-dessus décrites ou à toute société s’y substituant.

2 - AUTORISER Monsieur le Président à signer les actes en l’étude de Maîtres

Géraldine LEPRINCE-DURAND / Thibaud HENNEGRAVE avec le concours du notaire de l’acquéreur.

3 - PRECISER que les frais de bornage sont à la charge de Flers Agglo et les

frais d’acte à la charge de l’acquéreur. ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

Le Président,

Yves GOASDOUÉ

TD/EA


______________________

DELIBERATION ______________________

FLERS

ZA LA JOSSIERE CESSION PARCELLE ZC 328P

EXTENSION JV LA FRANCAISE ______________________










/ / /


Procurations :







EFFECTIF

En exercice : 78

Quorum : 40


2019-702 à 2019-704 2019-705

2019-706 à 2019-730 2019-731

2019-732 à la fin

59 59 59 59 59

63 62 63 62 63






Date d’affichage





28.02.19 2019-710 3.6




28.02.2019 2019-710 3.6


R A P P O R T

Présenté par

Guy LANGE

Vice-Président


ENSEMBLE 2



N° d’ordre

N° délibération

9 2019-710

OBJET FLERS – ZA LA JOSSIERE – CESSION PARCELLE ZC 328P – EXTENSION JV LA FRANÇAISE

YZ/NLH/EA

Chers Collègues, Par courrier en date 23 juillet 2018, la Société JV la Francaise représentée par

son Président, Monsieur RIBEYRE, a manifesté son intention d’acquérir, par le biais de la SCI RVB, une partie du terrain contiguë à l’entreprise et cadastrée parcelle ZC 328p à Flers, Zone d’Activité Economique de la Jossière, pour une contenance de 1 850 m² environ, afin d’y d’étendre son bâtiment dans le cadre de son développement économique (parcelle C sur le plan ci-joint).




Cadastre Estimation


SCI RVB Extension de bâtiment Env 1 850m² 29 € ZC 328p 06.02.2019 OUI

IL VOUS EST PROPOSE DE BIEN VOULOIR : 1 - DECIDER la cession amiable de parcelle à la société SCI RVB dans les

conditions ci-dessus décrites ou à toute société s’y substituant. 2 - AUTORISER Monsieur le Président à signer les actes en l’étude de Maîtres




Le Président,

Yves GOASDOUÉ

TD/EA


______________________

DELIBERATION ______________________

FLERS

ZA LA JOSSIERE PERMIS D’AMENAGER

CREATION NOUVELLE DESSERTE ______________________










/ / /


Procurations :







EFFECTIF

En exercice : 78

Quorum : 40


2019-702 à 2019-704 2019-705

2019-706 à 2019-730 2019-731

2019-732 à la fin

59 59 59 59 59

63 62 63 62 63






Date d’affichage





28.02.19 2019-711 2.1




28.02.2019 2019-711 2.1


R A P P O R T

Présenté par

Guy LANGE

Vice-Président


ENSEMBLE 2

Commission Economie 12 07.02.19 QD1


N° d’ordre

N° délibération

10 2019-711

OBJET FLERS – ZA LA JOSSIERE – PERMIS D’AMENAGER – CREATION NOUVELLE DESSERTE

YZ/NLH/EA

Chers Collègues, Le lotissement la « Jossière » a été autorisé par autorisation de lotir du 21 décembre

2007. Cette autorisation ayant plus de 10 ans, le règlement n'est plus applicable et seul le cahier des charges est en vigueur.

Pour assurer la desserte des lots restant à commercialiser sur la parcelle ZC 333, il est

nécessaire de créer une voie interne desservant 3 lots.

Le coût estimatif de ce projet était prévu dans l’équilibre initial de l’opération. Ainsi, le prix de cession des parcelles reste inchangé.

Ce projet ne figurant pas dans le permis initial, il est nécessaire de déposer un nouveau

permis d’aménager avec les caractéristiques suivantes : • périmètre du lotissement : environ 5 093 m2 • superficie de la voie à créer : 408 m2 environ • superficie des surfaces commercialisables : environ 4 685 m2 IL VOUS EST PROPOSE DE BIEN VOULOIR : 1 – APPROUVER le nouvel aménagement et le dossier de demande de permis

d’aménager. 2 – AUTORISER Monsieur le Président ou son représentant à déposer le dossier de

permis d’aménager, ainsi qu’à signer toutes les pièces nécessaires au dossier.

3 – S’ENGAGER à inscrire les crédits au BP 2019 4 – PRECISER que la consultation des entreprises sera lancée sous la forme d’un

MAPA. ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

Le Président,

Yves GOASDOUÉ

TD/EA


______________________

DELIBERATION ______________________

SAINT GEORGES DES GROSEILLERS

ZA LES ESSARDS CESSION PARCELLE AE 282P

ENTREPRISE MICLON ______________________










/ / /


Procurations :







EFFECTIF

En exercice : 78

Quorum : 40


2019-702 à 2019-704 2019-705

2019-706 à 2019-730 2019-731

2019-732 à la fin

59 59 59 59 59

63 62 63 62 63






Date d’affichage





28.02.19 2019-712 3.6




28.02.2019 2019-712 3.6


R A P P O R T

Présenté par

Guy LANGE

Vice-Président


ENSEMBLE 2



N° d’ordre

N° délibération

11 2019-712

OBJET SAINT GEORGES DES GROSEILLERS – ZA LES ESSARDS – CESSION PARCELLE AE 282P – ENTREPRISE MICLON

YZ/NLH/EA

Chers Collègues, Par courrier du 03 janvier 2019, la Société Miclon Informatique représentée par

Monsieur VIVIEN, a manifesté son intention d’acquérir une partie de la parcelle cadastrée AE 282p, par le biais d’une SCI, pour une contenance de 1 000 m² environ, afin d’y transférer son activité de réparations informatiques.




Cadastre Estimation


SCI Miclon Installation Miclon Informatique

Env 1 000m² 30 € AE 282p 07.02.2019 OUI

IL VOUS EST PROPOSE DE BIEN VOULOIR : 1 - DECIDER la cession amiable de parcelle à la Société Miclon informatiques

dans les conditions ci-dessus décrites ou à toute société s’y substituant.

2 - AUTORISER Monsieur le Président à signer les actes en l’étude de Maîtres




Le Président,

Yves GOASDOUÉ

TD/EA


______________________

DELIBERATION ______________________

BRIOUZE

SARL GAUQUELIN CREDIT-BAIL

LEVEE D’OPTION D’ACHAT ______________________










/ / /


Procurations :







EFFECTIF

En exercice : 78

Quorum : 40


2019-702 à 2019-704 2019-705

2019-706 à 2019-730 2019-731

2019-732 à la fin

59 59 59 59 59

63 62 63 62 63






Date d’affichage





28.02.19 2019-713 2.2




28.02.2019 2019-713 2.2


R A P P O R T

Présenté par

Guy LANGE

Vice-Président


ENSEMBLE 2



N° d’ordre

N° délibération

12 2019-713

OBJET BRIOUZE – SARL GAUQUELIN – CREDIT-BAIL – LEVEE D’OPTION D’ACHAT

YZ/SGH/EA

Chers Collègues, Le 9 avril 2005, l’entreprise GAUQUELIN avait signé un crédit-bail avec la Communauté

de Communes du Pays de Briouze pour un bâtiment situé au lieu-dit « La Haie » à Briouze (parcelles cadastrées section B 188 – 189 – 190 – 286 – 317 – 318 – 334 – 335, d’une superficie de 3 ha 26 a 27 ca).

Le 21 décembre 2018, un avenant au crédit-bail a été conclu pour acter d’une part le

montant des dix dernières échéances de loyer suite à la renégociation du prêt effectuée en 2006 et d’autre part d’acter le transfert immobilier dudit bien à Flers Agglo suite à la dissolution de la Communauté de Communes du Pays de Briouze.

Le crédit-bail prévoit la possibilité pour le preneur d’acquérir à la fin du crédit-bail le bien

loué. Les représentants de la SARL GAUQUELIN nous ont informés, par courrier du

3 décembre 2018, de leur intention d’acquérir les biens et droits immobiliers au terme du contrat prévu le 31 décembre 2019.

A la date du 31 décembre 2019, le montant restant dû par la société est fixé à 0 € sous

réserve de s’être acquitté de la totalité des loyers dus. IL VOUS EST PROPOSE DE BIEN VOULOIR : 1 - DECIDER la cession du bâtiment et terrains cadastrés section B 188 – 189 –

190 – 286 – 317 et 346 (anciennement cadastrés 318 – 334 et 335) à la SARL GAUQUELIN, dans les conditions décrites ci-dessus et fixées par le crédit-bail.

2 – AUTORISER Monsieur le Président à signer l’acte notarié à intervenir en l’étude

de Maitre DESVAGES, notaire du preneur. 3 – PRECISER que tous les frais seront à la charge du preneur.


Le Président,

Yves GOASDOUÉ

TD/EA


______________________

DELIBERATION ______________________

LA FERTE MACE

REHABILITATION DE LA FRICHE BRICOMARCHE DEMANDES DE SUBVENTIONS

______________________










/ / /


Procurations :







EFFECTIF

En exercice : 78

Quorum : 40


2019-702 à 2019-704 2019-705

2019-706 à 2019-730 2019-731

2019-732 à la fin

59 59 59 59 59

63 62 63 62 63






Date d’affichage





28.02.19 2019-714 7.5




28.02.2019 2019-714 7.5


R A P P O R T

Présenté par

Guy LANGE

Vice-Président


ENSEMBLE 2


ENSEMBLE 6

Finances et marchés publics 11 08.02.19 11


N° d’ordre

N° délibération

13 2019-714

OBJET LA FERTE MACE – REHABILITATION DE LA FRICHE BRICOMARCHE – DEMANDES DE SUBVENTIONS

YZ/SGH/EA

Chers Collègues, Par délibération n° 2018-561 en date du 5 juillet 2018, le Conseil Communautaire

a décidé l’acquisition de l’ancien magasin BRICOMARCHE situé à la Ferté Macé. Il est rappelé que celle-ci est subordonnée à la condition suspensive de dépollution totale des sols.

L’acquisition de ce bâtiment permettra d’accueillir l’activité de l’entreprise LA

FERTE COUTURE, entreprise de confection situé Boulevard de Contades à la Ferté Macé.

Le montant prévisionnel des travaux de réhabilitation est estimé à 2.100.000 €.

Cette opération pourrait faire l’objet de demandes de subventions. Cette opération pourrait être éligible dans le cadre de la programmation 2019 de

la DETR, au titre de la réhabilitation de bâtiment désaffecté industriel, commercial et artisanal et de friche industrielle dépolluée. Le taux maximal pouvant être sollicité est fixé à 50 % soit 500.000 € avec un plafond de dépenses éligibles établi à 1.000.000 €. Ce dossier s’inscrit prioritairement dans le contrat territoire d’industries qui permettrait de bénéficier du taux de subvention maximal.

Le projet pourrait également être financé par les fonds européens ITI ainsi que la

Région. Le plan de financement prévisionnel pourrait être établi ainsi qu’il suit :

DETR 2019 23,81 % 500.000 €

REGION 11,90 % 250.000 €

FONDS EUROPEENS ITI 10,12 % 212.620 €

FLERS AGGLO 54,16 % 1.137.380 €

TOTAL 2.100.000 €



28.02.2019 2019-714 7.5


IL VOUS EST PROPOSE DE BIEN VOULOIR : 1 - SOLLICITER les demandes de subvention relatives à cette opération

auprès des différents financeurs identifiés. 2 – AUTORISER Monsieur le Président ou son représentant à signer

toute(s) pièces nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération.

3 – S’ENGAGER à inscrire les crédits nécessaires au BP 2019. ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

Le Président,

Yves GOASDOUÉ

TD/EA


______________________

DELIBERATION ______________________

LA FERTE MACE

REQUALIFICATION DE LA ZONE INDUSTRIELLE BEAUREGARD DEMANDES DE SUBVENTIONS

______________________










/ / /


Procurations :







EFFECTIF

En exercice : 78

Quorum : 40


2019-702 à 2019-704 2019-705

2019-706 à 2019-730 2019-731

2019-732 à la fin

59 59 59 59 59

63 62 63 62 63






Date d’affichage





28.02.19 2019-715 7.5




28.02.2019 2019-715 7.5


R A P P O R T

Présenté par

Guy LANGE

Vice-Président


ENSEMBLE 2


ENSEMBLE 6



N° d’ordre

N° délibération

14 2019-715

OBJET LA FERTE MACE – REQUALIFICATION DE LA ZONE INDUSTRIELLE BEAUREGARD – DEMANDES DE SUBVENTIONS

YZ/SGH/EA

Chers Collègues, Par délibération n° 2018-570 en date du 5 juillet 2018, le Conseil Communautaire

a autorisé le Président à solliciter des aides financières dans le cadre des dispositifs DETR et DSIL et notamment pour le projet de requalification de la zone industrielle Beauregard à la Ferté Macé.

La Préfecture de Région, par courrier en date du 19 octobre 2018, nous a informé

de l’avis favorable formulé sur ce dossier et a adressé une convention attributive de subvention de 220.000 €.

Le coût de l’opération est estimé à 400.000 € Hors Taxes. Il y aurait lieu de solliciter des subventions auprès du Conseil Départemental à

hauteur de 40.000 € et de la Région à hauteur de 60.000 €, dans le cadre du contrat de territoire signé entre la Région, le Département et le PETR.

Le plan de financement prévisionnel s’établit comme suit :

DSIL 55 % 220.000 €

CONSEIL DEPARTEMENTAL 10 % 40.000 €

REGION 15 % 60.000 €

FLERS AGGLO 20 % 80.000 €

TOTAL 400.000 €



28.02.2019 2019-715 7.5


IL VOUS EST PROPOSE DE BIEN VOULOIR :

1 - SOLLICITER les subventions auprès du Conseil Départemental et du Conseil Régional pour l’opération précitée ci-dessus.

2 – AUTORISER Monsieur le Président ou son représentant à signer toute(s)

pièces nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération. 3 – S’ENGAGER à inscrire les crédits nécessaires au BP 2019. ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

Le Président,

Yves GOASDOUÉ

TD/EA


______________________

DELIBERATION ______________________

MONT DE CERISY

ATELIER TECHNIQUE MODIFICATION DU PROGRAMME ET APPROBATION DE L’APD

______________________










/ / /


Procurations :







EFFECTIF

En exercice : 78

Quorum : 40


2019-702 à 2019-704 2019-705

2019-706 à 2019-730 2019-731

2019-732 à la fin

59 59 59 59 59

63 62 63 62 63










28.02.19 2019-716 7.5




28.02.2019 2019-716 7.5


R A P P O R T

Présenté par

Gérard COLIN

Vice-Président


ENSEMBLE 2

Commission Tourisme 12 07.02.19 1

ENSEMBLE 6

Finances et marchés publics 11 08.02.19 QD2


N° d’ordre

N° délibération

15 2019-716

OBJET MONT DE CERISY – ATELIER TECHNIQUE – MODIFICATION DU PROGRAMME ET APPROBATION DE L’APD

SLM/DG/EA

Chers Collègues, Par délibération n° 2017-176 en date du 28 juin 2017, le Conseil Communautaire a acté le

programme technique et fonctionnel de l’atelier du Mont de Cerisy, bâtiment destiné aux agents techniques, à abriter le matériel d’entretien du site du Mont de Cerisy.

Une étude organisationnelle de la gestion des espaces verts est en cours depuis fin 2018,

par le service espaces verts de la Ville de Flers. Cette étude met en exergue, de par la situation géographique et stratégique du site, la possibilité avérée d’un regroupement d’agents d’entretien techniques d’autres sites (chemins de randonnées, Normand’Innov, 3 agents complémentaires).

Le programme technique et fonctionnel doit par conséquent être revu. En dehors de la

démolition de l’atelier existant, d’un abri véhicules, de la réfection des sanitaires publics, de l’aménagement d’un local de stockage, le futur atelier technique devra accueillir du matériel espaces verts complémentaire.

Il est proposé d’ajouter une travée supplémentaire (3,40 m x 11,50 m, soit 40 m² environ,

voir plan schématique ci-annexé) au bâtiment neuf (extension) proposé par l’architecte Jacques BOULAND, retenu comme maître d’œuvre de l’opération. La partie bureau / vestiaires ne sera que très peu impactée, suffisamment dimensionnée.

Les modifications de programme entrainent des incidences financières sur le projet, comme

indiqué ci-dessous.

Dépenses travaux

Total travaux (dont 216.256,93 € HT de travaux initiaux, 30.531,18 € HT pour la partie pour la partie travée complémentaire)

243.788,11 €

Dépenses maîtrise d’œuvre

Maîtrise d’œuvre (taux 7,50 %) 18.284,11 €

Dépenses frais divers

Frais divers, SPS, raccordement 10.000,00 €

Total HT 272.072,22 €

TVA 20 % 54.414,44 €

Total TTC 326.486,66 €



28.02.2019 2019-716 7.5


Recettes DETR 69.000,00 €

Total 69.000,00 €

RESTE A FINANCER 257.486,66 €

IL VOUS EST PROPOSE DE BIEN VOULOIR : 1 – APPROUVER les travaux relatifs aux différents bâtiments du Mont de Cerisy,

comme décrits ci-dessus. 2 – APPROUVER l’Avant Projet Définitif (APD). 3 – APPROUVER la rémunération définitive du maître d’œuvre suivant le détail

ci-dessus énuméré. 4 – AUTORISER Monsieur le Président, ou son représentant, à signer l’avenant au

marché de maitrise d’œuvre rendant définitive la rémunération du Maitre d’œuvre annexé à la présente délibération.

4 – APPROUVER le plan de financement actualisé ci-dessus. 5 – SOLLICITER l’aide financière auprès du programme DETR. 6 – AUTORISER Monsieur le Président ou son représentant, à signer toutes les pièces

et documents à intervenir relatifs à ces travaux.


Le Président,

Yves GOASDOUÉ

TD/EA


______________________

DELIBERATION ______________________

DELEGATION DE SERVICE PUBLIC

GESTION ET EXPLOITATION DU RESEAU DE TRANSPORT PUBLIC URBAIN DE VOYAGEUR LOCATION DE VELOS A ASSISTANCE ELECTRIQUE

TARIFS – AVENANT N° 1 ______________________










/ / /


Procurations :







EFFECTIF

En exercice : 78

Quorum : 40


2019-702 à 2019-704 2019-705

2019-706 à 2019-730 2019-731

2019-732 à la fin

59 59 59 59 59

63 62 63 62 63










28.02.19 2019-717 1.2




28.02.2019 2019-717 1.2


R A P P O R T

Présenté par

Stéphan GRAVELAT

Vice-Président


ENSEMBLE 2

Commission Transports et Mobilité

12 07.02.19 1

ENSEMBLE 6

Commission Finances et Marchés Publics

11 08.02.18 13


N° d’ordre

N° délibération

16 2019-717

OBJET DELEGATION DE SERVICE PUBLIC – GESTION ET EXPLOITATION DU RESEAU DE TRANSPORT PUBLIC URBAIN DE VOYAGEUR – LOCATION DE VELOS A ASSISTANCE ELECTRIQUE – TARIFS – AVENANT N° 1

BP/EA

Chers collègues, Flers Agglo, en tant qu’Autorité Organisatrice de la Mobilité, a confié à la société

VTNI la gestion et l’exploitation du réseau de transport public urbain de voyageur par contrat de Délégation de Service Public approuvé par délibération n°2018-577 du 5 juillet 2018.

Ce contrat prévoit la mise en place d’un service de location de Vélos à Assistance

Electrique (V.A.E.) afin de développer la pratique du vélo et des mobilités douces sur le territoire de Flers Agglo. Ce service vise à étendre l’offre de mobilité disponible sur le territoire de Flers Agglo et à promouvoir un mode de transport économique, écologique et bon pour la santé.

Conformément au contrat de Délégation de Service Public, Flers Agglo mettra à

disposition du délégataire 50 Vélos à Assistance Electrique (y compris casques, gilets fluorescents, antivol) nécessaires au fonctionnement du service. En échange, le délégataire est tenu de verser une redevance d’usage annuelle à Flers Agglo de 30 € HT / VAE.

Afin d’encourager et de sensibiliser les utilisateurs aux bonnes pratiques

d’utilisation des vélos, les VAE seront loués avec un casque (et une charlotte), un gilet fluorescent et avec un antivol. Lors de la mise à disposition du vélo, un rappel des règles de sécurité et des règles d’usage des VAE sera dispensé par l’équipe d’exploitation.

Conformément à l’article 4 de la convention de DSP, Flers Agglo doit fixer les

conditions de mise en œuvre de ce service : - ayants droit : le service est réservé aux personnes physiques de 14 ans et plus

qui résident, travaillent ou étudient dans l’une des communes de Flers Agglo

- durée de location : 1 mois, 3 mois et 6 mois. Un client ne peut renouveler son abonnement qu’une fois maximum.

- lieux de location : Livraison à domicile possible des VAE sur rendez-vous

- date de lancement du service : 1er avril 2019



28.02.2019 2019-717 1.2


- Grille tarifaire :

1 mois 30 €

3 mois 80 €

6 mois 150 €

Les contrats de location ne pourront excéder 1 an. Au terme de cette location, Flers Agglo espère que les loueurs se dirigeront vers une acquisition de VAE.

- Dépôt de garantie : 500 € (le dépôt de garantie ne sera encaissé qu’en cas de perte, de vol, de non restitution ou de forte dégradation du vélo).

- Restitution du vélo : une pénalité de retard journalière de 10 € sera appliquée. Ce service de location sera exploité par le délégataire VTNI qui financera les

dépenses de fonctionnement nécessaires et assurera la commercialisation, l’entretien et la maintenance. Le délégataire percevra en échange les recettes de ce service. Conformément à l’article 58.1 de la convention de DSP, les biens mis à la disposition du délégataire font retour gratuitement à Flers Agglo en bon état d’entretien et de fonctionnement compte-tenu de leur âge, de leur destination, de leur usage et de leur état initial. Si le délégataire ne peut restituer dans sa totalité les biens mis à disposition par Flers Agglo, il s’engage à restituer des biens équivalents au terme de la DSP dans les conditions prévues à l’article 58.1.

Outre la consistance du service de location de VAE, il vous est proposé de profiter

de cet avenant pour modifier la fréquence d’édition du rapport d’activité intermédiaire. L’article 49 de la convention de Délégation de Service Publique prévoit la

production d’un rapport mensuel d’activité. Après échange entre les 2 parties, il est proposé de passer d’un rapport mensuel

à un rapport semestriel. Le délégataire s’engage à fournir ce rapport semestriel comportant les rubriques

suivantes, assorties de commentaires :

• un bilan de l’offre et de la fréquentation du réseau ainsi que leurs évolutions respectives ;

• une analyse de la fréquentation par ligne ;

• une analyse du transport à la demande et de substitution ;

• une analyse des recettes et de leur évolution ;

• un bilan des actions commerciales, des réclamations, des perturbations, pannes et accidents, et de tout autre évènement survenu sur le réseau le mois concerné.

Le Délégataire a l’obligation de tenir et de présenter ses tableaux de bord

semestriels de manière uniforme pendant toute la durée d’exécution de la présente convention. De même, les méthodes, notamment comptables, retenues pour l’élaboration du rapport doivent demeurer constantes durant toute la durée de la convention.



28.02.2019 2019-717 1.2


Les tableaux de bord semestriels sont remis à l’Autorité Délégante par mail, sous

format Microsoft Office (ou tout autre format compatible). La présentation du rapport trimestriel pourra faire l’objet d’une réunion technique.

Pour cela, le Délégataire doit respecter le cadre de Rapport annexé à la convention

(Annexe 15). Tout comme l’Autorité Délégante, il pourra également formuler des propositions visant à en améliorer la lecture et la compréhension de l’activité déléguée et notamment en fonction des évolutions de cette dernière.

Le présent avenant ne nécessite pas l’avis de la commission de DSP. IL VOUS EST PROPOSE DE BIEN VOULOIR : 1 - APPROUVER le lancement du service de location moyenne et longue durée

de Vélos à Assistance Electrique dans les conditions précédemment définies (ayants-droits, durée, …).

2 - APPROUVER les tarifs de location des VAE et de dépôt de garantie. 3 - FIXER la date d’entrée en vigueur du service de location moyenne et

longue durée de Vélos à Assistance Electrique au 1er avril 2019.

4 - AUTORISER Monsieur le Président ou son représentant à signer l’avenant

n° 1 (description du service de location de Vélos à Assistance Electrique, fréquence du rapport d’activité intermédiaire) annexé à la présente délibération.


Le Président,

Yves GOASDOUÉ

TD/EA


______________________

DELIBERATION ______________________

AMENAGEMENT D’UN POLE D’ECHANGE MULTIMODAL A LA FERTE MACE

DEMANDE DE FINANCEMENT

______________________










/ / /


Procurations :







EFFECTIF

En exercice : 78

Quorum : 40


2019-702 à 2019-704 2019-705

2019-706 à 2019-730 2019-731

2019-732 à la fin

59 59 59 59 59

63 62 63 62 63










28.02.19 2019-718 7.5




28.02.2019 2019-718 7.5


R A P P O R T

Présenté par

Stéphan GRAVELAT

Vice-Président


ENSEMBLE 2 Commission Transports et

Mobilité 12 07.02.19 2

ENSEMBLE 6 Commission Finances et

Marchés Publics 11 08.02.18 QD3


N°

d’ordre N° délibération

17 2019-718

OBJET AMENAGEMENT D’UN POLE D’ECHANGE MULTIMODAL A LA FERTE MACE – DEMANDE DE FINANCEMENT

BP/EA

Chers collègues, Flers Agglo, en tant qu’Autorité Organisatrice de la Mobilité, est compétente pour la création

et l’aménagement de pôle d’échange multimodal et de gare scolaire. Flers Agglo a, à ce titre, réalisé le pôle d’échange multimodal de la place Leclerc à Flers et la gare scolaire de Flers (rue du Champ de Foire).

L’espace public situé au carrefour de la rue Pierre Neveu et de la place Neustadt à la Ferté

Macé est un lieu qui constitue dans son usage un pôle d’échange multimodal : marche à pied, vélo, véhicules légers, véhicules électriques, bus interurbains, cars scolaires et véhicules de transport à la demande. La multiplicité des usagers et la forte fréquentation de cet espace conduisent à un espace insuffisamment sécurisé.

Conscient de ces problèmes, les services du Département de l’Orne et de la Région

Normandie ont saisi le Président de Flers Agglo pour l’encourager à améliorer l’aménagement de cet espace tant d’un point de vue de l’accueil, du confort et de la sécurité des usagers.

Sur la base de ce constat partagé, un travail partenarial a été engagé par Flers Agglo avec

la commune de la Ferté Macé, les services du Département de l’Orne et de la Région Normandie. L’aménagement de ce pôle d’échange multimodal doit répondre aux objectifs suivants : 1) assurer la sécurité des usagers du pôle (scolaire, lignes interurbaines, parking, …),

2) gérer les cars sur la voirie pour la sécurité des montées / descentes (emplacement pour 2 cars sur la partie montante et pour un car sur la partie descendante),

3) sécuriser les piétons lors de la traversée de la route Pierre Neveu, sur l’espace public d’attente et dans la traversée du parking,

4) limiter la vitesse des véhicules par la création d’une zone 30 apaisée pour favoriser la cohabitation de tous les usagers de la voirie,

5) assurer un rôle d’interface entre le centre-ville de la Ferté Macé, les services collectifs de transport et la place Neustadt,

6) proposer un aménagement sécurisé tout en donnant une image urbaine à ce projet.

L’Avant-Projet Sommaire, annexé à cette délibération, a été validé par l’ensemble des parties. Ce projet a été estimé par le bureau d’études de Flers Agglo, maître d’œuvre de ce projet, à 400.000 € HT.



28.02.2019 2019-718 7.5


La place Neustadt est utilisée à la fois par les services de mobilité de Flers Agglo (transport

scolaire, transport à la demande, …) et de la Région (transports scolaires, lignes interurbaines). Le plan de financement de ce projet est le suivant :

Partenaires Pourcentage Coût

Etat (DSIL) * 35 % 140.000 €

Conseil Régional ** 30 % 120.000 €

Flers Agglo 35 % 140.000 €

Coût Total 400.000 €

*Contrat de ruralité **Contrat de Territoire (clause de revoyure) Par ailleurs, la place Neustadt est située en abord d’un monument historique (ancienne

église). A ce titre, les travaux d’aménagement seront soumis à une autorisation préalable (permis d’aménager) nécessitant l'accord de l'architecte des bâtiments de France.

IL VOUS EST PROPOSE DE BIEN VOULOIR : 1 - APPROUVER l’avant-Projet Sommaire (APS) joint en annexe et le plan de

financement.

2 - AUTORISER Monsieur le Président ou son représentant à solliciter les financements auprès de la Région et de l’Etat et à signer tous documents relatifs à ce projet.

3 - AUTORISER Monsieur le Président ou son représentant à déposer un permis d’aménager au titre de l’Urbanisme (articles R 421-19 et suivants).

4 - PRECISER que Monsieur le Président ou son représentant signera les marchés portant sur les travaux en maîtrise d’ouvrage Flers Agglo ainsi que tout document relatif à ce dossier après avis de la COMAPA.

5 - AUTORISER Monsieur le Président ou son représentant à signer les conventions d’autorisation de réalisation de travaux sur le domaine public communal à intervenir.

6 - S’ENGAGER à inscrire les budgets au BP 2019. ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

Le Président,

Yves GOASDOUÉ

TD/EA


______________________

DELIBERATION ______________________

VERSEMENT TRANSPORT

MAJORATION DU TAUX DE VERSEMENT TRANSPORT MAINTIEN DU TAUX

______________________










/ / /


Procurations :







EFFECTIF

En exercice : 78

Quorum : 40


2019-702 à 2019-704 2019-705

2019-706 à 2019-730 2019-731

2019-732 à la fin

59 59 59 59 59

63 62 63 62 63










28.02.19 2019-719 8.7




28.02.2019 2019-719 8.7


R A P P O R T

Présenté par

Stéphan GRAVELAT

Vice-Président


ENSEMBLE 2 Commission Transports et

Mobilité 12 07.02.19 3

ENSEMBLE 6 Commission Finances et

Marchés Publics 11 08.02.18 14


N°

d’ordre N° délibération

18 2019-719

OBJET VERSEMENT TRANSPORT – MAJORATION DU TAUX DE VERSEMENT TRANSPORT – MAINTIEN DU TAUX

GB/EA

Chers collègues, Flers Agglo, en tant qu’Autorité Organisatrice de la Mobilité, organise les dessertes

régulières de transport collectif urbain, les dessertes régulières non-urbaines routières, les services routiers de transports scolaires, les services routiers de transport à la demande.

Le Versement Transport (VT) a été institué sur le territoire de Flers Agglo par

délibération n° 31 du 28 juin 2001 pour financer le service de transport public, conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales dans les articles L 2333-64 et suivants.

Vu, l’arrêté préfectoral du 7 juin 2013, classant la ville de Flers comme « commune

touristique ». Vu l’arrêté préfectoral du 17 décembre 2018, confirmant ce classement. Vu la délibération n° 221 du 26 septembre 2013, par laquelle le Conseil

Communautaire a majoré le taux de Versement Transport de 0,10 % et ainsi porté le taux à 0,70 % à compter du 1er janvier 2014. Ce taux étant inchangé depuis cette date et s’appliquant à l’ensemble des communes du ressort territorial de Flers Agglo.

Considérant que la mobilité est un facteur essentiel de développement et

d’attractivité du territoire, Flers Agglo a souhaité, dans le cadre de sa nouvelle délégation de service public 2018/2024 proposer des offres diverses et variées à l’ensemble de ses habitants :

- extension de la ligne 1 pour desservir la zone des grands champs,

- desserte de la commune de la Lande Patry par la ligne 3,

- extension du Transport à la Demande (TAD) sur l’ensemble du territoire de la Communauté d’Agglomération,



28.02.2019 2019-719 8.7


- la mise en place d’un service de covoiturage via une application mobile mettant en relation des conducteurs et des co-voitureurs,

- la création d’une nouvelle carte Némus sans contact permettant le rechargement des titres de transport en ligne,

- l’instauration d’un service de location de Vélo à Assistance Electrique. Considérant que, compte tenu de cette nouvelle offre de mobilité sur le territoire de

Flers Agglo, il est nécessaire de maintenir le taux du Versement Transport à 0,70 %. IL VOUS EST PROPOSE DE BIEN VOULOIR : 1 – DECIDER de maintenir le taux de Versement Transport à 0,70 %.

2 – APPLIQUER ce taux sur le territoire des 42 communes membres de Flers Agglo, à savoir :

Nom de la commune Code postal Code INSEE

ATHIS VAL DE ROUVRE 61430 61007

AUBUSSON 61100 61011

BANVOU 61450 61024

LA BAZOQUE 61100 61030

BELLOU-EN-HOULME 61220 61040

BERJOU 61430 61044

BRIOUZE 61220 61063

CAHAN 61430 61069

CALIGNY 61100 61070

CERISY-BELLE-ETOILE 61100 61078

LA CHAPELLE-AU-MOINE 61100 61094

LA CHAPELLE-BICHE 61100 61095

LE CHATELLIER 61450 61102

LA COULONCHE 61220 61124

DOMPIERRE 61700 61146

DURCET 61100 61148

ECHALOU 61440 61149

LA FERTE MACE 61600 61168

LA FERRIERE-AUX-ETANGS 61450 61163

FLERS 61100 61169

LE GRAIS 61600 61195

LA LANDE-PATRY 61100 61218



28.02.2019 2019-719 8.7


Nom de la commune Code postal Code INSEE

LA LANDE SAINT SIMEON 61100 61219

LANDIGOU 61100 61221

LANDISACQ 61100 61222

LONLAY LE TESSON 61600 61223

LE MENIL DE BRIOUZE 61100 61260

MENIL HUBERT SUR ORNE 61430 61260

MESSEI 61440 61278

MONTILLY-SUR-NOIREAU 61100 61287

LES MONTS D’ANDAINE 61600 61463

POINTEL 61220 61332

SAINT-ANDRE-DE-MESSEI 61440 61362

SAINT-CLAIR-DE-HALOUZE 61490 61376

SAINT-GEORGES-DES-GROSEILLERS 61100 61391

SAINTE OPPORTUNE 61100 61436

SAINT-PAUL 61100 61443

SAINT PHILBERT SUR ORNE 61430 61444

SAINT PIERRE DU REGARD 61790 61447

SAINTE HONORINE LA CHARDONNE 61430 61407

SAIRES-LA-VERRERIE 61220 61459

LA SELLE-LA-FORGE 61100 61466

3 – CHARGER Monsieur le Président ou son représentant de notifier cette décision aux services de l’Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale par courrier électronique accompagnée de l’ensemble des pièces nécessaires, conformément à la circulaire interministérielle DSS/5C/DGCL/2012/143 du 2 avril 2012.


Le Président,

Yves GOASDOUÉ

TD/EA


______________________

DELIBERATION ______________________

POLES CULTURELS

TARIFS MODIFICATION

______________________










/ / /


Procurations :







EFFECTIF

En exercice : 78

Quorum : 40


2019-702 à 2019-704 2019-705

2019-706 à 2019-730 2019-731

2019-732 à la fin

59 59 59 59 59

63 62 63 62 63










28.02.19 2019-720 7.10




28.02.2019 2019-720 7.10


R A P P O R T

Présenté par

José COLLADO

Vice-Président


ENSEMBLE 3

Commission Pôles culturels 11 07.02.19 1

ENSEMBLE 6


11 08.02.19 15


N° d’ordre

N° délibération

19 2019-720

OH/CMD/EA

Chers Collègues, Par délibération n° 2018-660 du 19 décembre 2018, le conseil communautaire a

approuvé les tarifs applicables en 2019. La présente délibération a pour objet de corriger deux points relatifs au tarif de mise

à disposition de la Salle Gérard Philipe : � suppression du dépôt de caution pour des raisons d’organisation du service et du

faible nombre d’occurrences,

� correction du tarif qui a par erreur été exprimé en HT dans la délibération précitée, et doit être mentionné en TTC (sans modificatif depuis 2017).

Ces deux propositions sont reprises dans le document annexé à la présente

délibération pour une application au 1e mars 2019. IL VOUS EST PROPOSE DE BIEN VOULOIR :

ADOPTER les tarifs communautaires tels que répertoriés dans le document

ci-annexé avec effet au 1er mars 2019.


Le Président,

Yves GOASDOUÉ

OBJET POLES CULTURELS – TARIFS – MODIFICATION

TD/EA


______________________

DELIBERATION ______________________

MULTI-ACCUEILS PETITE ENFANCE DE FLERS AGGLO

REGLEMENT INTERIEUR ADOPTION

______________________










/ / /


Procurations : Mandant Mandataire Questions






EFFECTIF

En exercice : 78

Quorum : 40


2019-702 à 2019-704 2019-705

2019-706 à 2019-730 2019-731

2019-732 à la fin

59 59 59 59 59

63 62 63 62 63






Date d’affichage





28.02.19 2019-721 5.2




28.02.2019 2019-721 5.2


R A P P O R T

Présenté par

Michèle POLVE

Vice-Présidente


ENSEMBLE 3 Commission Petite Enfance et

Jeunesse 11 07.02.19 1


N° d’ordre

N° délibération

20 2019-721

OBJET MULTI-ACCUEILS PETITE ENFANCE DE FLERS AGGLO – REGLEMENT INTERIEUR – ADOPTION

CB/TT/EA

Chers Collègues, Dans le cadre de sa politique d’accueil Petite Enfance, Flers Agglo gère 5 multi-

accueils. Ces équipements ont pour objet d’offrir aux familles du territoire un service d’accueil régulier, occasionnel ou d’urgence pour les enfants âgés de moins de 4 ans. Ils permettent aux familles de concilier vie familiale, professionnelle et sociale.

Le règlement intérieur des 5 multi-accueils a nécessité d’être réactualisé dans le

cadre de la convention d’objectifs et de financement de la Prestation de Service Unique entre la CAF de l’Orne et Flers Agglo.

La révision du règlement intérieur garantit l’instauration de règles d’accueil qui

permettent à la fois de répondre aux attentes des parents, de promouvoir des valeurs communes mais aussi d’assurer une gestion financière optimale des structures.

Le règlement intérieur commun aux 5 structures d’accueil est annexé à la

présente délibération. IL VOUS EST PROPOSE DE BIEN VOULOIR : ADOPTER le nouveau règlement intérieur annexé à la présente délibération. ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

Le Président,

Yves GOASDOUÉ

TD/EA


______________________

DELIBERATION ______________________

FLERS

MULTI-ACCUEIL FARANDOLE PROJET PEDAGOGIQUE ET EDUCATIF

APPROBATION ______________________










/ / /


Procurations :







EFFECTIF

En exercice : 78

Quorum : 40


2019-702 à 2019-704 2019-705

2019-706 à 2019-730 2019-731

2019-732 à la fin

59 59 59 59 59

63 62 63 62 63






Date d’affichage





28.02.19 2019-722 8.5




28.02.2019 2019-722 8.5


R A P P O R T

Présenté par

Michèle POLVE

Vice-Présidente



Jeunesse 11 07.02.19 2


N° d’ordre

N° délibération

21 2019-722

OBJET FLERS – MULTI-ACCUEIL FARANDOLE – PROJET PEDAGOGIQUE ET EDUCATIF – APPROBATION

CB/TT/EA

Chers Collègues, Dans le cadre de sa compétence petite enfance, Flers Agglo gère 5 multi-

accueils. Ces structures permettent d’offrir un mode de garde régulier ou occasionnel et ainsi permettre aux familles résidant ou travaillant sur le territoire de concilier vie familiale, professionnelle, et sociale.

Conformément à l’article R2324-29 du code de la Santé Publique, les

gestionnaires d’établissements et de services d’accueil se doivent d’élaborer un projet éducatif.

Le projet pédagogique et éducatif définit les valeurs communes et les grandes

orientations défendues par l’équipe pour l’accueil du jeune enfant au sein de ce lieu de vie. Il constitue aussi un support pour permettre une cohérence des pratiques de l’ensemble des professionnels.

Ce projet du multi-accueil Farandole a nécessité d’être réactualisé dans le cadre

du renouvellement de la convention d’objectifs et de financement de la Prestation de Service Unique entre la CAF de l’Orne et Flers Agglo.

Ce document de référence à destination des professionnels et des familles doit

préciser les dispositions prises pour assurer l’accueil, les soins, le développement, l’éveil et le bien-être des enfants.


1 - APPROUVER le projet pédagogique et éducatif du multi-accueil Farandole. 2 - AUTORISER Monsieur le Président ou son représentant à signer le dit

document. ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

Le Président,

Yves GOASDOUÉ

TD/EA


______________________

DELIBERATION ______________________

LA FERTE MACE

MULTI-ACCUEIL CHARLIE CHAPLIN PROJETS PEDAGOGIQUE ET EDUCATIF

APPROBATION ______________________










/ / /


Procurations :







EFFECTIF

En exercice : 78

Quorum : 40


2019-702 à 2019-704 2019-705

2019-706 à 2019-730 2019-731

2019-732 à la fin

59 59 59 59 59

63 62 63 62 63






Date d’affichage





28.02.19 2019-723 8.5




28.02.2019 2019-723 8.5


R A P P O R T

Présenté par

Michèle POLVE

Vice-Présidente



Jeunesse 11 07.02.19 3


N° d’ordre

N° délibération

22 2019-723

OBJET LA FERTE MACE – MULTI-ACCUEIL CHARLIE CHAPLIN – PROJETS PEDAGOGIQUE ET EDUCATIF – APPROBATION

CB/TT/EA

Chers Collègues, Dans le cadre de sa compétence petite enfance, Flers Agglo gère 5 multi-

accueils. Ces structures permettent d’offrir un mode de garde régulier ou occasionnel et ainsi permettre aux familles résidant ou travaillant sur le territoire de concilier vie familiale, professionnelle, et sociale.

Conformément à l’article R2324-29 du code de la Santé Publique, les

gestionnaires d’établissements et de services d’accueil se doivent d’élaborer un projet éducatif.

Le projet pédagogique et éducatif définit les valeurs communes et les grandes

orientations défendues par l’équipe pour l’accueil du jeune enfant au sein de ce lieu de vie. Il constitue aussi un support pour permettre une cohérence des pratiques de l’ensemble des professionnels.

Ce projet du multi-accueil Charlie Chaplin a nécessité d’être réactualisé dans le

cadre du renouvellement de la convention d’objectifs et de financement de la Prestation de Service Unique entre la CAF de l’Orne et Flers Agglo.

Ce document de référence à destination des professionnels et des familles doit

préciser les dispositions prises pour assurer l’accueil, les soins, le développement, l’éveil et le bien-être des enfants.


1 – APPROUVER le projet pédagogique et le projet éducatif du multi-accueil

Charlie Chaplin. 2 – AUTORISER Monsieur le Président ou son représentant à signer les dits

documents. ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

Le Président,

Yves GOASDOUÉ

TD/EA


______________________

DELIBERATION ______________________

REPRESENTATIONS PERMANENTES

CLUB DE L’ALBATROS A SAINT GEORGES DES GROSEILLERS

______________________










/ / /


Procurations :







EFFECTIF

En exercice : 78

Quorum : 40


2019-702 à 2019-704 2019-705

2019-706 à 2019-730 2019-731

2019-732 à la fin

59 59 59 59 59

63 62 63 62 63






Date d’affichage





28.02.19 2019-724 5.3




28.02.2019 2019-724 5.3


R A P P O R T

Présenté par

Michèle POLVE

Vice-Présidente



Jeunesse 11 07.02.19 4


N° d’ordre

N° délibération

23 2019-724

OBJET REPRESENTATIONS PERMANENTES – CLUB DE L’ALBATROS A SAINT GEORGES DES GROSEILLERS

TD/EA

Chers Collègues, L’objet social de l’association « Albatros », conformément à l’article 2 de ses

statuts, est le suivant : � permettre la fréquentation du Club par tous, aussi librement que possible, sans

distinction d’origine, de mode de vie ou de goût, dans un esprit d’ouverture, de disponibilité mutuelle et de responsabilité sociale,

� faire du Club un instrument de développement de la conscience sociale, de la conscience environnementale et du sens de la responsabilité de tous et particulièrement des enfants et des jeunes, en leur permettant une rencontre authentique entre eux, hors de la dépendance du milieu adulte, mais vers une ouverture sur lui.

L’article 5 des statuts prévoit que le conseil communautaire de Flers Agglo

dispose d’un représentant au sein de son conseil d’administration. IL VOUS EST PROPOSE DE BIEN VOULOIR : ELIRE un représentant de Flers Agglo appelé à siéger au conseil

d’administration de l’association « Albatros ».

Est élue par 63 voix sur 63 suffrages exprimés :

Michèle POLVE


Le Président,

Yves GOASDOUÉ

TD/EA


______________________

DELIBERATION ______________________

GOLF FLERS-LE HOULME

EXTENSION DU PRACTICE COUVERT DECLARATION PREALABLE

______________________










/ / /


Procurations :







EFFECTIF

En exercice : 78

Quorum : 40


2019-702 à 2019-704 2019-705

2019-706 à 2019-730 2019-731

2019-732 à la fin

59 59 59 59 59

63 62 63 62 63










28.02.19 2019-725 2.1




28.02.2019 2019-725 2.1


R A P P O R T

Présenté par

Patrick LESELLIER

Vice-Président


ENSEMBLE 3

Commission Equipements sportifs

11 07.02.19 1


N° d’ordre

N° délibération

24 2019-725

OBJET GOLF FLERS-LE HOULME – EXTENSION DU PRACTICE COUVERT – DECLARATION PREALABLE

SLM/EA

Chers Collègues, Dans le cadre de l’extension du practice couvert du Golf Flers-Le Houlme, validée

et inscrite au budget, il est nécessaire de déposer une déclaration préalable pour la réalisation des travaux.

Le Golf propose un parcours de 9 trous, un tracé d’une longueur de 2 511 m, des greens roulants et de nombreux obstacles. Il offre également l'avantage de tarifs très accessibles.

Un practice couvert permet de s’exercer par mauvais temps, et est utilisé par l’école de golf. De par la fréquentation en augmentation de celle-ci, il paraissait nécessaire de l’agrandir.

Le practice couvert comptait 4 postes, l’extension va permettre d’ajouter 2 postes

supplémentaires. IL VOUS EST PROPOSE DE BIEN VOULOIR : AUTORISER Monsieur le Président ou son représentant, à déposer la

déclaration préalable accompagnée des annexes correspondantes et à signer toutes les pièces nécessaires à la réalisation de ce dossier.


Le Président,

Yves GOASDOUÉ

TD/EA


______________________

DELIBERATION ______________________

BASSIN VERSANT DE LA VARENNE ET DE L’EGRENNE ENTENTE ENTRE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES ANDAINE PASSAIS,

DOMFRONT TINCHEBRAY INTERCO, LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BOCAGE MAYENNAIS, LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION MONT SAINT MICHEL NORMANDIE ET FLERS AGGLO

PARTICIPATION 2019 ______________________










/ / /


Procurations :







EFFECTIF

En exercice : 78

Quorum : 40


2019-702 à 2019-704 2019-705

2019-706 à 2019-730 2019-731

2019-732 à la fin

59 59 59 59 59

63 62 63 62 63










28.02.19 2019-726 7.9




28.02.2019 2019-726 7.9


R A P P O R T

Présenté par

Omar AYAD

Vice-Président


ENSEMBLE 4

Commission Développement Durable et Environnement

11 07.02.19 1


N° d’ordre

N° délibération

25 2019-726

OBJET

BASSIN VERSANT DE LA VARENNE ET DE L’EGRENNE – ENTENTE ENTRE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES ANDAINE PASSAIS, DOMFRONT TINCHEBRAY INTERCO, LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BOCAGE MAYENNAIS, LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION MONT SAINT MICHEL NORMANDIE ET FLERS AGGLO – PARTICIPATION 2019

BP/EA

Chers Collègues, Par délibération n° 2017-276 du 28 septembre 2017, le conseil communautaire de

Flers Agglo a approuvé la création d’une Entente entre la Communauté de Communes Andaine Passais, Domfront-Tinchebray Interco, la Communauté de Communes du bocage Mayennais, la Communauté d'Agglomération Mont Saint Michel Normandie visant à mettre en œuvre un programme de restauration des milieux aquatiques de la Varenne et de l’Egrenne.

La Communauté de Communes Andaine-Passais a accepté de porter la maîtrise

d’ouvrage de l’étude et d’embaucher le technicien « Milieux aquatiques ». Cette collectivité se charge de solliciter les demandes de financement et adresse aux autres collectivités de l’Entente une demande de participation (déduction faite des subventions perçues). La clé de répartition pour la mutualisation du poste du technicien est basée à 50 % sur la population de l’EPCI au sein du périmètre et à 50 % sur le linéaire de cours d’eau dans le périmètre. Sur la base de cette clé de répartition, la participation de Flers Agglo est de 16,40 %.

La participation de Flers Agglo pour l’année 2019 sera supérieure à l’estimatif

(1.928 €) présent dans la convention de mutualisation du poste du fait d’une baisse de la subvention de l’Agence de l’Eau Loire Bretagne de 60 % à 50 % dans son XIème programme.

Participation 2018 2019

Flers Agglo (16,40 %)

2.257 € 2.374 €

Pour votre information, l’étude diagnostique réalisée par le bureau d’étude Fish-

Pass sur 300 km de cours d’eau est actuellement en cours suite à la phase de terrain réalisée de juillet à octobre 2018.



28.02.2019 2019-726 7.9


Le planning prévisionnel de restitution de l’étude est le suivant : - Février 2019 : restitution de l’étude diagnostique,

- Juin 2019 : choix des scénarios de gestion (enjeux et objectifs, gouvernance),

- Septembre 2019 : restitution de la programmation des actions,

- Décembre 2019 : élaboration des dossiers réglementaires (DIG, …), instruction des dossiers et enquête publique.

Ces différents arbitrages feront l’objet de nouvelles délibérations au Conseil

Communautaire.

IL VOUS EST PROPOSE DE BIEN VOULOIR : 1 – VALIDER la participation 2019 de Flers Agglo au financement du

technicien « Milieux aquatiques » de l’Entente Varenne / Egrenne.

2 – S’ENGAGER à inscrire les crédits au BP 2019. ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

Le Président,

Yves GOASDOUÉ

TD/EA


______________________

DELIBERATION ______________________

ENTENTE ENTRE DOMFRONT-TINCHEBRAY INTERCO, L’INTERCOM DE LA VIRE AU NOIREAU ET FLERS AGGLO

BASSIN DU NOIREAU AVENANT N° 2 ET CONVENTION

______________________










/ / /


Procurations :







EFFECTIF En exercice : 78 Quorum : 40


2019-702 à 2019-704 2019-705

2019-706 à 2019-730 2019-731

2019-732 à la fin

59 59 59 59 59

63 62 63 62 63










28.02.19 2019-727 1.4




28.02.2019 2019-727 1.4


R A P P O R T

Présenté par

Omar AYAD

Vice-Président


ENSEMBLE 4


11 07.02.19 2


N° d’ordre

N° délibération

26 2019-727

OBJET

ENTENTE ENTRE DOMFRONT-TINCHEBRAY INTERCO, L’INTERCOM DE LA VIRE AU NOIREAU ET FLERS AGGLO – BASSIN DU NOIREAU – AVENANT N° 2 ET CONVENTION

BP/OHo/EA

Chers Collègues, Par délibération n° 282 du 24 juin 2015, le conseil communautaire a approuvé la

création d’une Entente à l’échelle du bassin versant du Noireau entre Domfront-Tinchebray Interco, les communes de Vire-Normandie et Valdallière et Flers Agglo. Cette Entente a pour objectif d’engager un programme de travaux coordonné à l’échelle du bassin du Noireau et de mutualiser un poste de technicien de rivière.

Par délibération n° 2017-347 du 14 décembre 2017, le conseil communautaire a

approuvé l’avenant n° 1 afin de définir la nouvelle clé de répartition suite à l’extension de Flers Agglo.

Suite au transfert des compétences en matière de travaux de restauration et

d’entretien des cours d’eau des communes de Condé-en-Normandie et Saint Denis de Méré à l’Intercom de la Vire au Noireau au 1er janvier 2018, il convient de prendre un avenant à la convention de l’Entente afin de définir la nouvelle clé de répartition entre l’ensemble des membres de l’Entente. En effet, l’Intercom de la Vire au Noireau possède la compétence GEMAPI et souhaite l’exercer sur l’aval du Noireau dans le cadre du programme de restauration des cours d’eau de l’Entente Noireau.

Les communes de l’Intercom de la Vire au Noireau qui se trouvent sur le bassin

versant du Noireau sont : - Vire-Normandie, - Valdallière, - Condé-en-Normandie, - Saint-Denis-de-Méré.

Comme précédemment, la clé de répartition du poste de technicien de rivière a

été calculée sur le volume financier des travaux à engager par les collectivités : - Flers Agglo passe ainsi de 47,37 % à 46,62 %, - Domfront-Tinchebray Interco passe de 40,79 % à 40,15 %, - l’Intercom de la Vire au Noireau passe de 11,83 % à 13,23 %,



28.02.2019 2019-727 1.4


Coûts en € TTCGestion

ripisylve

Gestion

embâcles

Gestion

piétinementClôtures

Ouvrages

transversaux

Ouvrages

hydrauliques

Hydromorpho

(max)Total

Intercom de la Vire

au Noireau72 979 6 570 229 200 60 863 94 680 15 840

Pas d'estimation 480 132

Tinchebray 64 513 5 850 348 000 174 497 260 340 139 560 464 232 1 456 992

Flers Agglo 124 664 20 670 337 440 155 311 480 480 229 920 343 404 1 691 889

Total 189 177 26 520 685 440 329 808 740 820 369 480 807 636 3 148 881

Le financement global du poste de technicien de rivière (frais de personnel, frais de fonctionnement) à la charge des collectivités, déduction faite des subventions de l’Agence de l’Eau Seine-Normandie, du Conseil Régional de Normandie et des fonds Européens FEADER, est estimé à :

Financement global

du poste de technicien de rivière

Année 2018 Année 2019 Année 2020

Flers Agglo 46,62 % 3.706,29 € 3.958,70 € 4.215,96 €

Domfront-Tinchebray Interco

40,15 % 3.191,93 € 3.409,30 € 3.630,86 €

Intercom de la Vire au Noireau 13,23 %

1.051,79 € 1.123,41 € 1.196,42 €

Total 7.950,00 € 8.491,41 € 9.043,24 €

La participation pour l’année 2018 sera sollicitée suite à l’approbation de cette

délibération. Pour rappel, les montants de travaux estimatifs à la charge des collectivités sont

les suivants :

Le montant des travaux de l’Intercom de la Vire au Noireau est passé de 422.772 € à 480.132 €. Cette différence correspond aux travaux à réaliser sur le Noireau aval (Condé-en-Normandie et Saint-Denis-de-Méré).

Ces travaux sont accompagnés à hauteur de 80 % par l’Agence de l’Eau Seine

Normandie et le Conseil Régional de Normandie. Si de nouvelles conventions étaient proposées par l’Entente, elles feraient l’objet

de nouvelles délibérations du Conseil Communautaire.



28.02.2019 2019-727 1.4


IL VOUS EST PROPOSE DE BIEN VOULOIR : 1 – APPROUVER les modifications apportées par avenants à l’Entente entre

Domfront-Tinchebray Interco, l’Intercom de la Vire au Noireau et Flers Agglo, annexés à la présente délibération.

2 – APPROUVER les modifications apportées par avenant à la convention de

mise à disposition commune du poste de technicien rivière annexé à la présente délibération.

3 – SOLLICITER des subventions pour le financement du poste de technicien

rivière auprès des différents partenaires, notamment l’Agence de l’Eau Seine-Normandie, la Région Normandie et l’Union Européenne via les Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural (FEADER).

4 – S’ENGAGER à inscrire les crédits suffisants au BP 2019. ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

Le Président,

Yves GOASDOUÉ

TD/EA


______________________

DELIBERATION ______________________

ENTENTE ENTRE LE SYNDICAT MIXTE DE RESTAURATION DES RIVIERES DE

LA HAUTE ROUVRE ET FLERS AGGLO CONVENTIONS POUR L’ANNEE 2019

______________________










/ / /


Procurations :







EFFECTIF

En exercice : 78

Quorum : 40


2019-702 à 2019-704 2019-705

2019-706 à 2019-730 2019-731

2019-732 à la fin

59 59 59 59 59

63 62 63 62 63










28.02.19 2019-728 1.4




28.02.2019 2019-728 1.4


R A P P O R T

Présenté par

Omar AYAD

Vice-Président


ENSEMBLE 4


11 07.02.19 3


N° d’ordre

N° délibération

27 2019-728

OBJET

ENTENTE ENTRE LE SYNDICAT MIXTE DE RESTAURATION DES RIVIERES DE LA HAUTE ROUVRE ET FLERS AGGLO – CONVENTIONS POUR L’ANNEE 2019

BP/EA

Chers Collègues, Par délibération n° 247 du 26 novembre 2013, Flers Agglo a formé une Entente

avec le Syndicat Mixte de Restauration des Rivières de la haute Rouvre (SM3R). Cette entente a pour objectif la mise en œuvre d’un programme de restauration des milieux aquatiques et de lutte contre l’érosion des sols, le transfert des matières en suspension et des pesticides.

Par délibération n° 2017-112 du 6 avril 2017, Flers Agglo a approuvé l’avenant

n° 1 de l’Entente entre le Syndicat Mixte de restauration de la Haute Rouvre et Flers Agglo définissant la nouvelle clé de répartition suite à l’extension du territoire de Flers Agglo (19,20 % pour le Syndicat et 80,80 % pour Flers Agglo).

La participation financière estimative maximale de Flers Agglo en application de la

nouvelle clé de répartition pour les années 2017 et 2018 était de :

FLERS AGGLO (80,80 %)

2017 2018

Lutte érosion 7.272,00 € 7.272,00 €

Entretien Rivière 9.696,00 € 9.696,00 €

Lutte rongeurs aquatiques 1.616,00 € 1.616,00 €

Suivi biologique (Breuil et Lembron) 1.292,80 € 0,00 €

Technicien rivière et bocage 8.908,20 € 9.086,36 €

TOTAL 28.785,00 € 27.670,36 €

Le montant mandaté pour l’année 2017 a été de 15.745,36 €. Ce montant est

inférieur à l’estimatif du fait de travaux non réalisés notamment en entretien de rivières. Pour l’année 2018, Flers Agglo a mandaté le syndicat de la Haute Rouvre à hauteur

de 9.086,36 € pour le poste de technicien rivière. La participation financière pour les travaux sera versée début 2019.



28.02.2019 2019-728 1.4


L’Entente signée avec le Syndicat de la Rouvre est conclue sans limitation de

durée. Par contre, les conventions (convention pour la mise en œuvre commune d’actions visant à lutter contre l’érosion des sols, le transfert des matières en suspension et des pesticides, convention pour la mise en œuvre commune du poste de technicien de rivière) ont été conclues pour une durée de 2 années et se sont terminées le 31 décembre 2018.

Pour l’année 2019, il vous est proposé de renouveler ces 2 conventions pour

uniquement l’année 2019 du fait de l’absence de connaissance précise des aides de l’Agence de l’Eau Seine Normandie.

La participation financière estimative maximale pour l’année 2019 (avec déduction

des aides) est de :

FLERS AGGLO (80,80 %)

2019

Programme plantation haie 3.636,00 €

Restauration hydromorphologique / rétablissement de la continuité 12.928,00 €

Travaux d’urgence d’enlèvement d’embâcles 3.232,00 €

Lutte rongeurs aquatiques 1.616,00 €

Technicien rivière et bocage 7.886,08 €

TOTAL 29.298,08 €

Suite à la rencontre de l’Agence de l’Eau Seine Normandie prévue début 2019, des

conventions pluriannuelles vous seront proposées lors d’un prochain conseil communautaire.

IL VOUS EST PROPOSE DE BIEN VOULOIR : 1 – APPROUVER la convention pour la mise en œuvre des travaux, annexée à

la présente délibération. 2 – APPROUVER la convention pour la mise en œuvre commune du poste de

technicien de rivière du Syndicat Mixte de restauration de la Haute Rouvre, annexée à la présente délibération.

3 – S’ENGAGER à inscrire les crédits suffisants au BP 2019.


Le Président,

Yves GOASDOUÉ

TD/EA


______________________

DELIBERATION ______________________

EXTENSION DE LA MAISON MEDICALE DES MONTS D’ANDAINES

DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL DEPARTEMENTAL

______________________










/ / /


Procurations :







EFFECTIF

En exercice : 78

Quorum : 40


2019-702 à 2019-704 2019-705

2019-706 à 2019-730 2019-731

2019-732 à la fin

59 59 59 59 59

63 62 63 62 63






Date d’affichage





28.02.19 2019-729 7.5




28.02.2019 2019-729 7.5


R A P P O R T

Présenté par

Michel DUMAINE

Vice-Président


ENSEMBLE 5

Commission Cohésion Sociale 11 07.02.19 1

ENSEMBLE 6



N° d’ordre

N° délibération

28 2019-729

OBJET EXTENSION DE LA MAISON MEDICALE DES MONTS D’ANDAINES – DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL DEPARTEMENTAL

YZ/SGH/EA

Chers Collègues, Par délibération n° 2018-570 en date du 5 juillet 2018, le Conseil Communautaire a

autorisé le Président à solliciter des aides financières dans le cadre des dispositifs DETR et DSIL et notamment pour le projet d’extension de la maison médicale des Monts d’Andaines.

Par arrêté en date du 23 octobre 2018, une subvention de 122.500 € a été accordée au

titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux. Le coût de l’opération est estimé à 350.000 € Hors Taxes (travaux et maîtrise d’œuvre). Il y aurait lieu de solliciter une subvention auprès du Conseil Départemental, dans le

cadre du contrat de territoire signé entre la Région, le Département et le PETR, à hauteur de 18.000 €.

Le plan de financement prévisionnel s’établit comme suit : ETAT – DETR 35,00 % 122.500 €

CONSEIL DEPARTEMENTAL 5,14 % 18.000 €

FLERS AGGLO 59,86 % 209.500 €

TOTAL 350.000 €


1 - SOLLICITER la subvention auprès du Conseil Départemental pour l’opération

précitée ci-dessus. 2 – AUTORISER Monsieur le Président ou son représentant à signer toute(s) pièces

nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération. 3 – S’ENGAGER à inscrire les crédits nécessaires au BP 2019.


Le Président,

Yves GOASDOUÉ

TD/EA


______________________

DELIBERATION ______________________

CONVENTION DE PARTAGE DES FRAIS ENTRE ETABLISSEMENTS PUBLICS

DE COOPERATION INTERCOMMUNALE (EPCI) DE L’ORNE POUR LA CREATION D’UNE AIRE DE GRAND PASSAGE SUR LA COMMUNE DE SAINT GERMAIN DE CLAIREFEUILLE

______________________










/ / /


Procurations :







EFFECTIF

En exercice : 78

Quorum : 40


2019-702 à 2019-704 2019-705

2019-706 à 2019-730 2019-731

2019-732 à la fin

59 59 59 59 59

63 62 63 62 63






Date d’affichage





28.02.19 2019-730 7.6




28.02.2019 2019-730 7.6


R A P P O R T

Présenté par

Michel DUMAINE

Vice-Président


ENSEMBLE 5

Commission Cohésion Sociale 11 07.02.19 QD1

ENSEMBLE 6

Finances et marchés publics 11 08.02.19 QD1


N° d’ordre

N° délibération

29 2019-730

OBJET

CONVENTION DE PARTAGE DES FRAIS ENTRE ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE (EPCI) DE L’ORNE POUR LA CREATION D’UNE AIRE DE GRAND PASSAGE SUR LA COMMUNE DE SAINT GERMAIN DE CLAIREFEUILLE

TT/EA

Chers Collègues, Conformément à la loi du 5 juillet 2000 relative à l’Accueil et l’Habitat des Gens du

voyage, chaque territoire départemental doit, afin d’organiser l’accueil des grands passages, se doter d’aires pouvant recevoir 50 à 200 caravanes voyageant ensemble.

Les différents travaux et rencontres conduits par la Préfecture de l’Orne ont permis

d’envisager l’implantation d’une aire de grand passage sur la commune de Saint-Germain de Clairefeuille. Lors de la réunion du 21 mars 2018 relative au projet de création d’une aire de grand passage dans l’Orne, il a été acté, au regard de la portée départementale de cet équipement, que les frais d’investissement, déduits des subventions de l’Etat, ainsi que les frais de fonctionnement annuels nécessaires au fonctionnement de cette installation seront supportés par tous les EPCI du département selon la clé de répartition définie en fonction des potentiel financier agrégé.

C’est par conséquence au respect de ses obligations légales qu’il est demandé à Flers

Agglo d’apporter sa contribution selon les modalités de calcul définies dans le tableau annexé. IL VOUS EST PROPOSE DE BIEN VOULOIR : 1 – AUTORISER Monsieur le Président ou son représentant à signer tous documents

relatif à la création et au fonctionnement d’une aire de grand passage (convention de partage des frais entre EPCI de l’Orne annexée et toutes les pièces à venir nécessaire à ce dossier).

2 – INSCRIRE le montant des dépenses prévisionnelles d’investissement et de

fonctionnement annexé à la présente sur le budget primitif 2019. 3 – AUTORISER Monsieur le Président ou son représentant à procéder au

versement des participations selon les modalités définies par la convention.


Le Président,

Yves GOASDOUÉ

TD/EA


______________________

DELIBERATION ______________________

ADHESION AU SERVICE « RGPD » DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION

PUBLIQUE TERRITORIALE DE L’ORNE ET NOMINATION D’UN DELEGUE A LA PROTECTION DES DONNEES (DPD)

______________________










/ / /


Procurations :







EFFECTIF

En exercice : 78

Quorum : 40


2019-702 à 2019-704 2019-705

2019-706 à 2019-730 2019-731

2019-732 à la fin

59 59 59 59 59

63 62 63 62 63






Date d’affichage





28.02.19 2019-731 1.4




28.02.2019 2019-731 1.4


R A P P O R T

Présenté par

Lori HELLOCO

Conseiller Communautaire

Délégué


ENSEMBLE 5

Commission Cohésion Sociale

11 07.02.19 2


N° d’ordre

N° délibération

30 2019-731

OBJET ADHESION AU SERVICE « RGPD » DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE L’ORNE ET NOMINATION D’UN DELEGUE A LA PROTECTION DES DONNEES (DPD)

ST/EA

Chers collègues, Le projet d’adhésion au service de mise en conformité avec la règlementation

européenne « RGPD », proposé par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Orne (CDG61) est ici exposé.

Il rappelle que le règlement européen 2016/679 (RGPD) du 27 avril 2016 est

entré en vigueur le 25 mai 2018. Ce règlement apporte de nombreuses modifications en matière de sécurité des données à caractère personnel et rend obligatoire leur application dans les collectivités territoriales.

Il impose :

- de nommer un délégué à la protection des données, le DPD (mutualisable),

- d’établir une cartographie de tous les traitements, flux et circuits de données personnelles,

- de mettre en place un plan d’actions pour mettre en conformité les traitements qui ne le sont pas,

- de tenir à jour un registre des traitements,

- de prendre en compte la protection des données personnelles dès la création d’un traitement ou service (concept de « privacy by design »).

Cela induit de minimiser autant que possible la collecte de données personnelles

nécessaires à la finalité du service, de déterminer leur durée de conservation, de préparer les mentions d’information et le recueil du consentement des intéressés.

En cas de traitements susceptibles d’engendrer des risques élevés pour les droits

et libertés des personnes, il y aura lieu de réaliser des analyses d’impact sur la protection des données (PIA).

En outre, en cas de fuite de données, la collectivité devra, sauf adaptation prévue

par la loi française, notifier auprès de la CNIL la violation de son système dans un délai de 72 heures, et en informer corrélativement les personnes dont les données figuraient dans les traitements.



28.02.2019 2019-731 1.4


La CNIL effectuera un contrôle à postériori et la collectivité devra être en mesure

de prouver à tout moment :

- que tout est mis en œuvre pour garantir la vie privée des usagers et des agents,

- qu’elle se trouve en conformité avec le RGPD.

Une documentation fournie et à jour devra être disponible : registre des traitements, PIA, contrats avec les sous-traitants, procédures d’information des personnes, etc…

En cas de manquements, le texte prévoit des amendes et sanctions

administratives et pénales très lourdes pouvant aller jusqu'à 20 M d’€. Au regard du volume important de ces nouvelles obligations légales imposées et

de l'inadéquation potentielle entre les moyens dont la collectivité dispose et lesdites obligations de mise en conformité, confier cette mission au CDG 61 présente un intérêt certain.

Le CDG 61 offre la possibilité de mettre son expertise et ses moyens tant en

personnel qu’en solution technique au bénéfice des collectivités et établissements publics qui en éprouveraient le besoin. Par la présente délibération, nous nous proposons de nous inscrire dans cette démarche.

Le CDG 61 propose, en conséquence, la mise à disposition de son Délégué à la

Protection des Données comme accompagnant de la collectivité dans sa mise en conformité avec le RGPD.

En annexe de la présente délibération, est jointe la convention d’adhésion à ce

service détaillant les modalités concrètes d’exécution de la mission. IL VOUS EST PROPOSE DE BIEN VOULOIR : 1 - CONFIER la mission ci-dessus décrite au CDG 61. 2 - AUTORISER Monsieur le Président ou son représentant à signer la

convention d'accompagnement et à prendre/signer tout document afférent à la mission de mise en conformité avec la règlementation européenne et nationale en la matière.

3 - DESIGNER le Délégué à la Protection des Données du CDG 61, comme

étant le Délégué à la Protection des Données de Flers Agglo. 4 - METTRE à la disposition de celui-ci toutes informations nécessaires à sa

mission ainsi qu’un référent informatique et libertés qui assurera le lien avec le DPD.

Ces autorisations, pour une durée nécessaire à la première mise en œuvre et, le cas échéant, pour les contrats de suivi annuel.



28.02.2019 2019-731 1.4


5 - PRECISER que conformément aux dispositions de la convention jointe

en annexe, le coût sera conforme à l'offre du service et proportionnel au besoin de la collectivité et établi sur la base de 220 € la journée évaluée. Versé à : Paierie départementale BP 346 61000 Alençon B.D.F 30001 00118 C610000000 34

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ. Jean-Pierre SALLES ne prend pas part au vote

Le Président,

Yves GOASDOUÉ

TD/EA


______________________

DELIBERATION ______________________

REPRESENTATIONS PERMANENTES

LYCEE DES ANDAINES A LA FERTE MACE

______________________










/ / /


Procurations :







EFFECTIF

En exercice : 78

Quorum : 40


2019-702 à 2019-704 2019-705

2019-706 à 2019-730 2019-731

2019-732 à la fin

59 59 59 59 59

63 62 63 62 63






Date d’affichage





28.02.19 2019-732 5.3




28.02.2019 2019-732 5.3


R A P P O R T

Présenté par

Yves GOASDOUE

Président


ENSEMBLE 6


11 08.02.19 1


N° d’ordre

N° délibération

31 2019-732

OBJET REPRESENTATIONS PERMANENTES – LYCEE DES ANDAINES A LA FERTE MACE

TD/EA

Chers Collègues, En application de l’article R.421-14 du code de l’éducation, le conseil

d’administration des collèges et lycées intègre en son sein « deux représentants de la commune siège de l'établissement ou, lorsqu'il existe un établissement public de coopération intercommunale, un représentant de cet établissement public et un représentant de la commune ».

En conséquence Flers Agglo dispose d’un siège au sein du conseil

d’administration du Lycée des Andaines à la Ferté-Macé. IL VOUS EST PROPOSE DE BIEN VOULOIR : ELIRE un représentant de Flers Agglo appelé à siéger au conseil

d’administration du Lycée des Andaines sis à la Ferté Macé.

Est élu par 63 voix sur 63 suffrages exprimés :

Jacques DALMONT


Le Président,

Yves GOASDOUÉ

TD/EA


______________________

DELIBERATION ______________________

DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 2019

______________________










/ / /


Procurations :







EFFECTIF

En exercice : 78

Quorum : 40


2019-702 à 2019-704 2019-705

2019-706 à 2019-730 2019-731

2019-732 à la fin

59 59 59 59 59

63 62 63 62 63






Date d’affichage





28.02.19 2019-733 7.1




28.02.2019 2019-733 7.1


R A P P O R T

Présenté par

Yves GOASDOUE

Président


ENSEMBLE 6


11 08.02.19 2


N° d’ordre

N° délibération

32 2019-733

OBJET DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 2019

MG/EA

Chers Collègues, Le Conseil Communautaire débat des orientations budgétaires 2019 sur la base

du document ci-joint, présenté par Monsieur le Président. LE CONSEIL : PREND ACTE de la tenue du DOB 2019 et de l’existence du rapport.

Le Président,

Yves GOASDOUÉ

TD/EA


______________________

DDEELLIIBBEERRAATTIIOONN ______________________

ATTRIBUTION DE COMPENSATION PROVISOIRE

ANNEE 2019

______________________










/ / /


Procurations : Mandant Mandataire Questions






EFFECTIF

En exercice : 78

Quorum : 40


2019-702 à 2019-704 2019-705

2019-706 à 2019-730 2019-731

2019-732 à la fin

59 59 59 59 59

63 62 63 62 63






Date d’affichage





28.02.19 2019-734 7.1




28.02.2019 2019-734 7.1


R A P P O R T

Présenté par

Yves GOASDOUE

Président


ENSEMBLE 6


11 08.02.19 3


N° d’ordre

N° délibération

33 2019-734

OBJET ATTRIBUTION DE COMPENSATION PROVISOIRE - ANNEE 2019

MG/EA

Chers Collègues, Par délibération n° 330 du 17 mars 2013, vous avez approuvé les conclusions de

la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de charges fixant les modalités et les conséquences financières de la fusion de la Communauté d’Agglomération du Pays de Flers, de la Communauté de Communes de la Haute Varenne et du Houlme et de Landisacq.

Le Conseil Communautaire, par délibération n° 135 du 9 octobre 2014, a

approuvé le transfert de l’épicerie de Messei à la commune de Messei et ses conclusions en termes d’attributions de compensation.

Suite à l’extension du périmètre de Flers au 1er janvier 2017, la CLETC s’est

réunie à plusieurs reprises au cours de l’année 2017-2018 afin de fixer de nouvelles attributions de compensation pour les communes entrantes.

Par délibération n° 2018-676, le Conseil Communautaire a approuvé le procès-

verbal de la Commission Locale de transfert. Ce rapport vient d’être notifié aux communes membres et devra être approuvé par les Conseil municipaux dans un délai de 3 mois à compter de la date de notification.

Aujourd’hui, il vous est proposé de calculer ces attributions provisoires de la manière suivante :

1. pour les communes, membres de Flers Agglo avant le 1er janvier 2017,

sur la base des attributions de compensation déjà votées,

2. pour les autres communes ayant rejoint Flers Agglo au 1er janvier 2017, sur la base du rapport de la CLECT.



28.02.2019 2019-734 7.1


Le montant provisoire de l’attribution de compensation pour l’année 2019 serait alors :

Budget Général : � Section de fonctionnement – Dépenses

Art 73921 – Attributions de compensation versées aux communes 3.631.745,76 €

� Section de fonctionnement – Recettes

Art 7321 – Attributions de compensation versées par les communes 32.486,09 €

TOTAL 3.599.259,67 €

Ce montant est réparti comme suit : Flers 167 686,81 €

Aubusson 825,04 €-

La Bazoque 3 085,02 €-

Caligny 84 546,85 €

La Chapelle au Moine 24 513,19 €

La Chapelle Biche 8 082,92 €-

Cerisy Belle Etoile 6 055,48 €-

La Lande Patry 43 771,75 €

Landigou 24 594,83 €

Montilly sur Noireau 9 990,64 €

Saint Clair de Halouze 14 437,63 €-

Saint Georges des Groseillers 615 211,83 €

La Selle la Forge 18 993,86 €

Saint Paul 638,00 €

Banvou 33 073,77 €

Bellou 87 144,08 €

Chatellier 29 524,27 €

Coulonche 42 781,65 €

Dompierre 46 789,22 €

Echalou 19 966,59 €

Ferriere 224 311,22 €

Messei 383 160,06 €

St André 61 180,05 €

Saires 21 327,67 €

Landisacq 77 493,20 €



28.02.2019 2019-734 7.1


Commune nouvelle d'Athis Val de Rouvre 428 579,64 €

Berjou 12 934,49 €

Cahan 26 361,43 €

Durcet 7 469,44 €

La Lande Saint Siméon 7 279,23 €

Ménil Hubert sur Orne 20 359,00 €

Saint Honorine la Chardonne 54 945,67 €

Saint Philbert sur Orne 5 913,82 €

Saint Pierre du Regard 118 344,05 €

Briouze 179 375,92 €

Le Grais 26 476,57 €

Le Ménil de Briouze 46 859,28 €

Pointel 41 985,24 €

Saint Opportune 33 604,73 €

Lonlay le Tesson 20 136,27 €

Les Monts d'Andaines 217 714,84 €

Commune nouvelle de La Ferté Macé 366 706,60 €

TOTAUX 42 COMMUNES 3 599 259,67 € IL VOUS EST PROPOSE DE BIEN VOULOIR :

1 - FIXER le montant de l’attribution de compensation provisoire pour l’année 2019, conformément aux conditions décrites ci-dessus.

2 - DIRE que ce montant sera révisé à l’issue des travaux de la commission

locale d’évaluation des transferts de charges ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

Le Président,

Yves GOASDOUÉ

TD/EA


______________________

DELIBERATION ______________________

BUDGETS ANNEXES EAU ET ASSAINISSEMENT

BUDGET PRIMITIF 2019 OUVERTURE PAR ANTICIPATION DES CREDITS DE DEPENSES D’INVESTISSEMENT

______________________










/ / /


Procurations :







EFFECTIF

En exercice : 78

Quorum : 40


2019-702 à 2019-704 2019-705

2019-706 à 2019-730 2019-731

2019-732 à la fin

59 59 59 59 59

63 62 63 62 63






Date d’affichage





28.02.19 2019-735 7.1




28.02.2019 2019-735 7.1


R A P P O R T

Présenté par

Yves GOASDOUE

Président


ENSEMBLE 6


11 08.02.19 4


N° d’ordre

N° délibération

34 2019-735

OBJET BUDGETS ANNEXES EAU ET ASSAINISSEMENT – BUDGET PRIMITIF 2019 – OUVERTURE PAR ANTICIPATION DES CREDITS DE DEPENSES D’INVESTISSEMENT

MG/EA

Chers Collègues, Je vous rappelle que l’article L 1612.1 du Code Général des Collectivités Territoriales

prévoit que dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget et sur autorisation de l’organe délibérant, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section d’investissement dans la limite du quart des crédits de l’exercice précédent.

Dans la perspective de couvrir budgétairement les engagements de dépenses

d’investissement des budgets annexes eau et assainissement, il convient d’ouvrir les crédits suivants :

IL VOUS EST PROPOSE DE BIEN VOULOIR : 1 - AUTORISER l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses

d’investissement des budgets annexes à hauteur des montants indiqués ci-dessus.

2 - PRECISER que ces crédits seront inscrits au budget primitif 2019 lors de son

adoption. ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

Le Président,

Yves GOASDOUÉ

Budgets Libellé Article Montant sur lequel

porte l'autorisation de mandater

Budget eau Acquisition de matériel (Onduleur) 2154 5.000 €

Budget assainissement

Acquisition de matériel (Pompes, Portail, potences, etc…) 2154 30.000 €

TD/EA


______________________

DELIBERATION ______________________

NORMAND’INNOV

CONVENTION DE PARTAGE DE TAXE SUR LE FONCIER BATI AVEC LA COMMUNE DE CALIGNY

______________________










/ / /


Procurations :







EFFECTIF

En exercice : 78

Quorum : 40


2019-702 à 2019-704 2019-705

2019-706 à 2019-730 2019-731

2019-732 à la fin

59 59 59 59 59

63 62 63 62 63






Date d’affichage





28.02.19 2019-736 1.4




28.02.2019 2019-736 1.4


R A P P O R T

Présenté par

Yves GOASDOUE

Président


ENSEMBLE 6


11 08.02.19 5


N° d’ordre

N° délibération

35 2019-736

OBJET NORMAND’INNOV – CONVENTION DE PARTAGE DE TAXE SUR LE FONCIER BATI AVEC LA COMMUNE DE CALIGNY

MG/EA

Chers Collègues, Flers Agglo, au travers du pôle Normand’Innov (Syndicat Mixte du CIRIAM), a

développé une zone d’activité économique regroupant des unités de production industrielle et de services couplés à des activités de recherche et développement, des centres d’essais et de recherche de niveau international, des activités de formation notamment une antenne de l’ENSI Caen ou un restaurant interentreprises.

Cette opération est l’opération économique pilote de Flers Agglo, reconnue

comme telle tant par la Région Normandie que par le Conseil Départemental de l’Orne avec lesquelles elle a créé un syndicat. Cette opération est aussi reconnue et soutenue par l’Etat en fonction des projets.

Pour autant, Flers Agglo a dû lourdement investir dans l’opération, bien au-delà

des opérations de développement économique de zones d’activités plus traditionnelles. Ainsi, en plus du risque commercial inhérent à ce type d’opération, Flers Agglo va continuer à porter un risque économique substantiel au travers des centres de recherche et de développement, des centres de formation ou du restaurant interentreprises, ainsi que des coûts de maintenance et d’entretien importants liés à la qualité d’aménagement et environnementale du site.

Par ailleurs l’implantation du Normand’Innov sur le seul territoire de la commune

de Caligny a apporté à la commune des ressources fiscales supplémentaires très conséquentes.

L’extension à venir du Normand’Innov, de par son importance et de par les

charges qu’elle va générer pour Flers Agglo, se traduira par des ressources supplémentaires considérables pour la commune sans aucun risque ni charges pour la-dite commune. Pour information, sur l’ensemble des taxes Foncier Bâti (246.159 €) perçues par la commune de Caligny, 85,81 % sont générées par le site Normand’Innov (211.240 €).

Aussi, la commune de Caligny et Flers Agglo ont convenu que les ressources à

venir de Foncier Bâti issues de la fiscalité communale, au-delà du 1er janvier 2019, devaient être partagée entre la Commune et Flers Agglo.



28.02.2019 2019-736 1.4


Le partage des recettes prévues dans la présente convention s’appuie sur les

dispositions de l’article 29 de la loi 80-10 du 10 janvier 1980 qui prévoit la possibilité pour les communes de répartir entre elles tout ou partie de la taxe foncière sur les propriétés bâties perçue sur leur territoire.

Conformément au dernier alinéa de cet article, le partage de taxe foncière sur les

propriétés bâties donnera lieu à correction de potentiel fiscal des communes concernées, selon les modalités prévues par la loi.

IL VOUS EST PROPOSE DE BIEN VOULOIR : AUTORISER Monsieur le Président ou son représentant à signer la

convention de partage de taxe sur le foncier bâti ci-jointe. ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

Le Président,

Yves GOASDOUÉ

TD/EA


______________________

DELIBERATION ______________________

LOGIS FAMILIAL

CONSTRUCTION DE 4 LOGEMENTS A LA FERTE MACE GARANTIE D’EMPRUNT

______________________










/ / /


Procurations :







EFFECTIF

En exercice : 78

Quorum : 40


2019-702 à 2019-704 2019-705

2019-706 à 2019-730 2019-731

2019-732 à la fin

59 59 59 59 59

63 62 63 62 63






Date d’affichage





28.02.19 2019-737 7.3




28.02.2019 2019-737 7.3


R A P P O R T

Présenté par

Yves GOASDOUE

Président


ENSEMBLE 6

Commission Finances et

Marchés Publics

11 08.02.19 6


N° d’ordre

N° délibération

36 2019-737

OBJET LOGIS FAMILIAL – CONSTRUCTION DE 4 LOGEMENTS A LA FERTE MACE – GARANTIE D’EMPRUNT

MG/EA

Chers Collègues, Le Logis Familial envisage la construction de 4 logements, situés éco-quartier du

Clouet à La Ferté Macé. Par courrier du 2 novembre 2018, le Directeur du Logis Familial nous sollicite

pour obtenir une garantie d’emprunt, à hauteur de 50 % du prêt de 358.000,00 €, contracté auprès de la Caisse des dépôts et consignations et relatif à cette construction.

Les autres 50 % seront garantis par le Conseil Départemental de l’Orne. Vu les articles L5111-4 et L5214-1 et suivants du Code Général des Collectivités

Territoriales relatifs aux Etablissements Publics de Coopération Intercommunale ; Vu l’article 2298 du Code civil relatif au cautionnement ; Vu le contrat de prêt n° 78978 en annexe signé entre : Logis Familial ci-après

l’emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations ; IL VOUS EST PROPOSE DE BIEN VOULOIR : APPROUVER la garantie d’emprunt à hauteur de 50 % d’un prêt de

358.000,00 € pour les travaux de construction de 4 logements, situés éco-quartier du Clouet à la Ferté Macé.

Article 1 : L’assemblée délibérante de Flers Agglo accorde sa

garantie à hauteur de 50,00 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 358.000,00 € euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations , selon les caractéristiques financières et charges et conditions du Contrat de prêt 78978, constitué de 2 lignes de prêt, à savoir :

• Durée : 32 ans

• Taux d’intérêt annuel indexé sur livret A :

o Ligne 1 : 90.000 € ; - 0,2 % sur LA o Ligne 2 : 268.000 € ; + 0,6 % sur LA



28.02.2019 2019-737 7.3


• Echéances annuelle.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la délibération.

Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale

du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des

dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 3 : Le Conseil s’engage pendant toute la durée du Prêt

à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.


Le Président,

Yves GOASDOUÉ

TD/EA


______________________

DELIBERATION ______________________

PROJETS D’INVESTISSEMENT 2019

DOTATION D’EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX (D.E.T.R.) ET DOTATION DE SOUTIEN A L’INVESTISSEMENT PUBLIC LOCAL (D.S.I.L.)

______________________










/ / /


Procurations :







EFFECTIF

En exercice : 78

Quorum : 40


2019-702 à 2019-704 2019-705

2019-706 à 2019-730 2019-731

2019-732 à la fin

59 59 59 59 59

63 62 63 62 63










28.02.19 2019-738 7.10




28.02.2019 2019-738 7.10


R A P P O R T

Présenté par

Yves GOASDOUE

Président


ENSEMBLE 6

Commission Finances et

Marchés Publics

11 08.02.19 7


N° d’ordre

N° délibération

37 2019-738

OBJET PROJETS D’INVESTISSEMENT 2019 – DOTATION D’EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX (D.E.T.R.) ET DOTATION DE SOUTIEN A L’INVESTISSEMENT PUBLIC LOCAL (D.S.I.L)

DG//EA

Chers Collègues, Les projets d’investissement ci-dessous qui seront proposés au budget 2019

peuvent bénéficier de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (D.E.T.R.) et/ ou de la dotation de soutien à l’investissement public local (D.S.I.L.).

Montant en €

Rubrique DETR

Localisation Opération H.T. T.T.C.

2 – Accessibilité et Sécurité

2.1 Travaux

d’accessibilité

Travaux d’accessibilité bâtiments communautaires suivant AD’AP pour le Foyer des Jeunes Travailleurs

10.490,00 € 12.588,00 €

Travaux d’accessibilité bâtiments communautaires suivant AD’AP pour Chaudeurge

21.800,00 € 26.160,00 €

Travaux d’accessibilité bâtiments communautaires suivant AD’AP pour Les Closets

20.470,00 € 24.564,00 €

Travaux d’accessibilité bâtiments communautaires suivant AD’AP pour La Maison d’activité Saint Michel

17.145,00 € 20.574,00 €

3 – Services à la population

3.1 Bâtiment (côté récent) Réalisation d’un PSLA 1.885.505,00 € 2.262.606,00 €

4 – Développement économique et aménagement du territoire

4.2 Friche

Bricomarché La Ferté Macé

Travaux sur le clos couvert en vue d’une relocalisation activité industrielle textile (action territoire d’Industrie)

2.090.000,00 € 2.508.000,00 €

4.3.1

Bâtiment encadrement

DEA, rue d’Athis (Flers)

Réfection de la couverture du bâtiment encadrement

67.000,00 € 80.400,00 €

6 – Tourisme et culture

6.1 Centre culturel Chaudeurge

Réfection des façades principales du centre culturel Chaudeurge

142.916,66 € 171.500,00 €

TOTAL 4.255.326,66 € 5.106.392,00 €



28.02.2019 2019-738 7.10


IL VOUS EST PROPOSE DE BIEN VOULOIR : 1 - SOLLICITER la D.E.T.R. et/ ou la D.S.I.L au taux maximal, auprès de l'Etat,

pour les travaux cités ci-dessus. 2 - AUTORISER Monsieur le Président ou son représentant à signer toute(s)

pièce(s) nécessaire(s) à la mise en œuvre de cette délibération.

3 - DIRE que les projets ci-dessus feront l’objet d’une inscription au

budget 2019.


Le Président,

Yves GOASDOUÉ

TD/EA


______________________

DELIBERATION ______________________

NOMENCLATURE DES MARCHES PUBLICS

MISE A JOUR

______________________










/ / /


Procurations :







EFFECTIF

En exercice : 78

Quorum : 40


2019-702 à 2019-704 2019-705

2019-706 à 2019-730 2019-731

2019-732 à la fin

59 59 59 59 59

63 62 63 62 63






Date d’affichage





28.02.19 2019-739 1.1




28.02.2019 2019-739 1.1


R A P P O R T

Présenté par

Yves GOASDOUE

Président


ENSEMBLE 6


11 08.02.19 8


N° d’ordre

N° délibération

38 2019-739

OBJET NOMENCLATURE DES MARCHES PUBLICS – MISE A JOUR

AR/EA

Chers Collègues, Par délibération n° 2018-421 du 15 février dernier, vous avez adopté la nomenclature

interne des marchés publics permettant de cumuler le montant des fournitures et services considérés comme homogènes en raison de leurs caractéristiques propres conformément aux dispositions de l’article 21 du Décret n° 2016-360 relatif aux marchés publics.

Cette délibération prévoyait la possibilité de mettre à jour la nomenclature par délibération

du Conseil. Dans cette nomenclature, les services d’animations socio-éducatives et sportives sont

considérés comme une catégorie homogène. Cependant, la pratique démontre que cette catégorie englobe des animations très diverses et variées. Il convient donc d’affiner la catégorisation de ces animations.

Par conséquent, il est proposé de supprimer la catégorie « services d’animations socio-

éducatives et sportives » et d’ajouter à la nomenclature les catégories homogènes de services suivantes :

� services d’animation d’activités de relaxation (sophrologie, qi gong, do in....) � services d’animation d’activités artistiques (rigologie, théatre, danses...) � services d’animation d’activités musicales � services d’animation d’activités de création manuelle (couture, tricot, tissage, art floral,

bricolage...) � services d’animation d’activités sportives (babygym, randonnée....) � services d’animation d’activités culinaires � services d’animation d’activités esthétiques (coiffure, image de soi....) � services d’animation d’autres activités.

Ces adaptations sont prévues dans la nomenclature annexée au présent rapport.

IL VOUS EST PROPOSE DE BIEN VOULOIR : ADOPTER la nomenclature des marchés publics annexée à la présente délibération.


Le Président,

Yves GOASDOUÉ

TD/EA


______________________

DELIBERATION ______________________

MARCHE PUBLIC RELATIF AUX VERIFICATIONS ET CONTROLES PERIODIQUES DES EQUIPEMENTS

AUTORISATION DE LANCEMENT DE LA PROCEDURE ET DE SIGNATURE

______________________




Vice-Présidents : Bruno LOUISE (La Coulonche), Jacques DALMONT (La Ferté Macé), Philippe VERRIER (Saint Pierre du Regard), Serge HA-MEL (Flers), Jean-Pierre SALLES (Briouze), Michèle POLVE (Flers), José COLLADO (La Ferté Macé), Guy LANGE (Saint Georges des Gro-seillers), Michel DUMAINE (Messei), Patrick LESELLIER (La Lande Patry), Gérard COLIN (Saint Georges des Groseillers), Vincent BEAU-MONT (La Ferrière aux Etangs), Stéphan GRAVELAT (Les Monts d’Andaine), Omar AYAD (Flers), Claude SALLIOT (Athis val de Rouvre).


Rouvre), Noëlle POIRIER (La Ferté Macé), Alain LANGE, Michel DENIS, Nicole DUVAL, Claudine ETIENNE, Odile GAUQUELIN et Nicole ROGUE (Athis Val de Rouvre), Joël JOURDAN (Banvou), Germain RENAULT (La Bazoque), Gérard BERTRAND (Bellou en Houlme), Didier VIECELI (Berjou), Bernadette LEFOYE (Cahan), Gilles RABACHE (Caligny), Alain MAUGER (Cerisy Belle Etoile), Annie GROSSE (La Cha-pelle au Moine), Jean-Claude DORSY (La Chapelle Biche), Didier LANGLIN (Le Châtellier), Gérard PIERRE (Durcet), Claude GASNIER (Echa-lou), Marcel FLANDRIN, Yvon FREMONT, Didier THEVENARD et Stéphane ANDRIEU (La Ferté Macé), Gaëlle PIOLINE, Irène COJEAN, Jean CHATELAIS, Sonia LAFAY, Yvette LERICHOMME, Josette BONNEL, Laurent JUMELINE, Colette BUFFARD, Subay SAHIN, Catherine HA-VAS, Sylvie DUFOUR, Mathieu HELLOUIN et Hubert ROBILLARD (Flers), Bruno AUVRAY (Le Grais), Cécile SAUVEE (La Lande Patry), Jean-Louis PICOT (La Lande Saint Siméon), Gérard BERNET (Landigou), Hervé LEMANCEL (Landisacq), Bernard MESENGE (Lonlay le Tesson), Daniel DUVAL (Le Ménil de Briouze), Jacky ALLEAU (Ménil Hubert sur Orne), Nadine COURTEILLE (Messei), Bernard MORAZIN (Montilly sur Noireau), Jean-Charles COURTOIS (Les Monts d’Andaine), Jacques MARTIN (Pointel), Jean-Claude GUILLEMINE (Saint André de Messei), Joëlle SERAIS (Saint Clair de Halouze), Brigitte BASTIANUTTI et Chantal CORVEE (Saint Georges des Groseillers), Jean-Marie POTHE (Saint Paul), Thierry RAUX (Saint Philbert sur Orne), Françoise PATEUX (Sainte Honorine la Chardonne), Marc SIMON (Saint Opportune), Charly LETETREL (Saires la Verrerie), Sylvie THIEULENT (La Selle la Forge).


CONSTANTIN (Bellou en Houlme), Christine VOISIN (Berjou), Régine BRIERE (Briouze), Isabelle BLAIS (Cahan), Lydia DELAUNAY (Caligny), Hervé BORDERIE (Cerisy Belle Etoile), Jean-Yves BAZIN (La Chapelle au Moine), Marie-Christine LEDEUX (La Chapelle Biche), Thérèse SOUTIF (Le Châtellier), François CHOCHON (La Coulonche), Alain LESELLIER (Dompierre), Sylvie ANDRE (Durcet), Bruno LANDEMORE (Echalou), Geneviève BOUDET (La Ferrière aux Etangs), Joseph DELANGE (Le Grais), Serge PARIS (La Lande Saint Siméon), Jean-Pierre LEGRAND (Landigou), Pascal DAUPHY (Landisacq), Bruno LEVEILLE (Lonlay le Tesson), Eric THOMMEREL (Le Ménil de Briouze), Jean-Pierre PITROU (Ménil Hubert sur Orne), Alain DELAUNAY (Montilly sur Noireau), Michel LUSTIERE (Pointel), Michel ROCHE (Saint André de Messei), Stéphane JOUIN (Saint Clair de Halouze), Claude MONTEMBAULT (Saint Paul), Fernand RAUX (Saint Philbert sur Orne), Michèle GUICHETEAU (Saint Pierre du Regard), Jean-Luc CARRO (Sainte Honorine la Chardonne), Sylvie LEBLOND (Sainte Opportune), Marc DE-NIS (Saires la Verrerie), Rodolphe VERRIER (La Selle la Forge).


/ / /


Procurations :







EFFECTIF

En exercice : 78

Quorum : 40


2019-702 à 2019-704 2019-705

2019-706 à 2019-730 2019-731

2019-732 à la fin

59 59 59 59 59

63 62 63 62 63










28.02.19 2019-740 1.1




28.02.2019 2019-740 1.1


R A P P O R T

Présenté par

Yves GOASDOUE

Président


ENSEMBLE 6


11 08.02.19 9


N° d’ordre

N° délibération

39 2019-740

OBJET MARCHE PUBLIC RELATIF AUX VERIFICATIONS ET CONTROLES PERIODIQUES DES EQUIPEMENTS – AUTORISATION DE LANCEMENT DE LA PROCEDURE ET DE SIGNATURE

AR/EA

Chers Collègues, Les marchés publics relatifs aux vérifications et contrôles périodiques des

équipements de la Ville de Flers et de Flers Agglo prendront fin en juillet prochain. Le marché public relatif à la surveillance des légionnelles prendra fin le 31 décembre 2019. Afin d’optimiser le déroulement de la procédure, il est proposé de lancer une seule procédure pour ces deux marchés.

Les prestations seront donc décomposées en 8 lots définis comme suit :

- lot n° 1 : contrôle périodique et initial des installations électriques

- lot n° 2 : vérification et maintenance des extincteurs, RIA, désenfumage, BAES et location

- lot n° 3 : contrôle périodique des ascenseurs et monte-charges

- lot n° 4 : vérification des aires de jeux

- lot n° 5 : vérification des protections individuelles anti-chute

- lot n° 6 : vérification périodique des équipements et engins de levage

- lot n° 7 : contrôle des installations gaz et appareils de cuisons dans les ERP

- lot n° 8 : contrôle légionelles

En application des articles 78 et 80 du Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016, l’exécution des prestations aura lieu au fur et à mesure de la survenance des besoins et donnera lieu à l’émission de bons de commande.

La procédure donnera lieu à la conclusion d’accords-cadres à bons de

commande, d’une durée de 1 an à compter du 15 juillet 2019 pour les lots actuellement inclus dans le marché de vérifications et contrôles périodiques des équipements prenant fin en juillet 2019. Pour le lot relatif à la surveillance des légionnelles (lot 8), le marché prendra effet le 1er janvier 2020 et prendra fin le 15 juillet 2020. Tous les lots seront ensuite reconductibles 3 fois pour une durée de 1 an.



28.02.2019 2019-740 1.1


La ville de Flers et Flers Agglo ayant des besoins similaires dans ce domaine, la

procédure sera menée dans le cadre du groupement de commandes mis en place par délibération n° 743 du Conseil Municipal de la Ville de Flers en date du 24 septembre 2012 et la délibération n° 1095 du Conseil Communautaire en date du 27 septembre 2012, dont la Ville de Flers est coordonnateur.

Les accords-cadres sont conclus sans montant minimum et dans la limite des

montants maximum suivants:

Lot Objet Montant maximum annuel pour la Ville

de Flers

Montant maximum annuel pour Flers Agglo

1 Contrôle périodique et initial des

installations électriques 12.500 € HT 12.500 € HT

2

Vérification et maintenance des extincteurs, RIA, désenfumage,

BAES et location 30.000 € HT 30.000 € HT

3 Contrôle périodique des ascenseurs

et monte-charges 4.000 € HT 4.000 € HT

4 Vérification des aires de jeux 1.000 € HT 1.000 € HT

5 Vérification des protections individuelles anti-chute 1.000 € HT 1.000 € HT

6 Vérification périodique des équipements et engins de levage 4.000 € HT 4.000 € HT

7 Contrôle des installations gaz et appareils de cuisons dans les ERP 3.000 € HT 3.000 € HT

8 Contrôle légionelles

Pour la période initiale : 6.300 € HT

Pour chaque reconduction : 10.000 € HT

Pour la période initiale : 6.300 € HT

Pour chaque reconduction : 10.000 € HT

Montant total sur la durée maximum 258.300 € HT 258.300 € HT

Montant total de la procédure 516.600 € HT

Au regard de ces montants, il convient de passer une procédure d’appel d’offres

ouvert conformément aux articles 66 et suivants du Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016.

IL VOUS EST PROPOSE DE BIEN VOULOIR : 1 - CHARGER Monsieur le Maire de Flers, en tant que coordonnateur du

groupement de commandes, ou son représentant de lancer l’appel d’offres.



28.02.2019 2019-740 1.1


2 – AUTORISER Monsieur le Maire de Flers, en tant que coordonnateur du

groupement de commandes, ou son représentant à relancer une procédure négociée si la procédure d’appel d’offres est déclarée infructueuse pour l’une des causes mentionnée à l’article 30-I-2 du Décret 2016-360.

3 – AUTORISER Monsieur le Maire de Flers, en tant que coordonnateur du

groupement de commandes, ou son représentant à relancer une procédure concurrentielle si la procédure d'appel d'offres est déclarée infructueuse pour l'une des causes mentionnées à l'article 25-II-6 du Décret 2016-360.

4 - AUTORISER Monsieur le Président ou son représentant à signer les

marchés à intervenir avec les sociétés retenues. ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

Le Président,

Yves GOASDOUÉ

TD/EA


______________________

DELIBERATION ______________________

MARCHE PUBLIC RELATIF A LA GESTION DES INSTALLATIONS TECHNIQUES

ET DES FLUIDES DU CENTRE AQUATIQUE CAPFL’O ET DU SITE DE LA ROCHE D’OËTRE

MODIFICATION DE L’ALLOTISSEMENT ET ATTRIBUTION DU LOT UNIQUE ______________________










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Procurations :







EFFECTIF

En exercice : 78

Quorum : 40


2019-702 à 2019-704 2019-705

2019-706 à 2019-730 2019-731

2019-732 à la fin

59 59 59 59 59

63 62 63 62 63






Date d’affichage





28.02.19 2019-741 1.1




28.02.2019 2019-741 1.1


R A P P O R T

Présenté par

Yves GOASDOUE

Président


ENSEMBLE 6


11 08.02.19 10


N° d’ordre

N° délibération

40 2019-741

OBJET MARCHE PUBLIC RELATIF A LA GESTION DES INSTALLATIONS TECHNIQUES ET DES FLUIDES DU CENTRE AQUATIQUE CAPFL’O ET DU SITE DE LA ROCHE D’OËTRE – MODIFICATION DE L’ALLOTISSEMENT ET ATTRIBUTION DU LOT UNIQUE

AR//EA

Chers Collègues, Par délibération n° 2018-624 du 11 octobre 2018, vous avez autorisé le

lancement d’une procédure d’appel d’offres en vue de la passation de marchés publics relatifs à la gestion des installations techniques et des fluides du centre aquatique Capfl’O et du site de la Roche d’Oëtre.

Cette délibération prévoyait que les prestations seraient divisées en 2 lots définis

comme suit : - lot 1 : Capfl’O

- lot 2 : Site de la Roche d’Oëtre Cependant, la collectivité n’est pas en mesure de rédiger le cahier des charges

pour le lot 2 relatif au Site de la Roche d’Oëtre. Il convient donc de modifier l’allotissement de cette consultation en prévoyant un lot unique relatif à la gestion des installations techniques et des fluides du centre aquatique Capfl’O.

Conformément à la délibération initiale, ce marché prendra effet le 1er avril 2019

pour une durée d’un an reconductible 3 fois. Il sera conclu à prix mixtes : � les prestations de chauffage, ventilation, eau chaude sanitaire, filtration et

électricité basse tension avec garantie totale des installations feront l’objet d’un prix global et forfaitaire ;

� le changement de pièces non inclus dans la garantie aura lieu au fur et à mesure de la survenance des besoins et donnera lieu à l’émission de bons de commande, dans la limite d’un montant maximum annuel de 20.000 € HT.

Conformément aux dispositions de la délibération initiale, une procédure d’appel

d’offres a été lancée pour la gestion des installations techniques et des fluides du centre aquatique Capfl’O.



28.02.2019 2019-741 1.1


Date de lancement de la consultation et supports de

publicité

Le 8 janvier 2019 Sur :

- JOUE - BOAMP

- Site internet Flers Agglo - Plateforme de dématérialisation :

https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/index.do

Date de remise des offres Le 8 février 2019

Critères d’attribution - la valeur technique à hauteur de 30 % - le prix à hauteur de 70 %

Nombre d’offres reçues 3 pli(s)

La commission d’appels d’offres (CAO), désignée par délibération n° 2017-26 en

date du 19 janvier 2017, se réunira le 25 février 2019 pour attribuer le marché. Après avoir entendu le rapport d’analyse et délibéré, la commission a décidé de

retenir les sociétés ci-dessous nommées dans les conditions suivantes :

Entreprise Montants

DALKIA 318.026 € HT par an, pour la partie à prix global et forfaitaire Maximum annuel : 20.000 € HT pour la partie à bons de commande

IL VOUS EST PROPOSE DE BIEN VOULOIR : 1 – DECIDER de modifier la délibération n° 2018-624 du 11 octobre

2018, en prévoyant un marché public à lot unique relatif à la gestion des installations techniques et des fluides du centre aquatique Capfl’O, dont les caractéristiques sont mentionnées ci-dessus.

2 - AUTORISER Monsieur le Président ou son représentant à signer le

marché à intervenir avec la société retenue par la Commission d’Appel d’Offres ainsi que tout document relatif à ce dossier.


Le Président,

Yves GOASDOUÉ

TD/EA


______________________

DELIBERATION ______________________

SITUATION EN MATIERE D’EGALITE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

RAPPORT ANNUEL 2019 PRESENTATION

______________________










/ / /


Procurations :







EFFECTIF

En exercice : 78

Quorum : 40


2019-702 à 2019-704 2019-705

2019-706 à 2019-730 2019-731

2019-732 à la fin

59 59 59 59 59

63 62 63 62 63






Date d’affichage





28.02.19 2019-742 4.1 4.2




28.02.2019 2019-742 4.1 4.2


R A P P O R T

Présenté par

Jean-Pierre SALLES

Vice-Président


ENSEMBLE 6

Commission Personnels 11 08.02.19 1


N° d’ordre

N° délibération

41 2019-742

OBJET SITUATION EN MATIERE D’EGALITE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES – RAPPORT ANNUEL 2019 – PRESENTATION

LCL/EA

Chers Collègues, En application de la Charte Européenne pour l’égalité des femmes et des

hommes dans la vie locale et du protocole d’accord du 8 mars 2013 relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique, les articles 61 et 77 de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes prescrivent aux collectivités territoriales et aux EPCI de plus de 20 000 habitants d’élaborer un rapport sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes.

Les modalités et contenu de ce rapport ont été précisés par le décret n° 2015-761

du 24 juin 2015. Ce dernier décret vient compléter le Code Général des Collectivités territoriales

(CGCT), notamment par l’article D.2311-16, en ce qui concerne les communes et les EPCI de plus de 20 000 habitants.

En substance, ce rapport doit présenter la situation en matière d’égalité

intéressant le fonctionnement de la collectivité ainsi que les politiques qu’elle mène sur son territoire.

Il est présenté préalablement à la préparation du budget. En conséquence, en ce qui concerne Flers Agglo, le rapport annuel sur la

situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes, vous est exposé en annexe de la présente.

LE CONSEIL : PREND ACTE de la présentation du rapport sur la situation en matière d’égalité

femmes-hommes pour Flers Agglo, au titre de l’exercice 2019.

Le Président,

Yves GOASDOUÉ

TD/EA


______________________

DELIBERATION ______________________

PERSONNEL COMMUNAUTAIRE

TABLEAU DES EFFECTIFS MODIFICATION 2019-3

______________________










/ / /


Procurations :







EFFECTIF

En exercice : 78

Quorum : 40


2019-702 à 2019-704 2019-705

2019-706 à 2019-730 2019-731

2019-732 à la fin

59 59 59 59 59

63 62 63 62 63






Date d’affichage





28.02.19 2019-743 4.1




28.02.2019 2019-743 4.1


R A P P O R T

Présenté par

Jean-Pierre SALLES

Vice-Président


ENSEMBLE 6



N° d’ordre

N° délibération

42 2019-743

OBJET PERSONNEL COMMUNAUTAIRE – TABLEAU DES EFFECTIFS – MODIFICATION 2019-3

JLB/EA

Chers Collègues, La modification du tableau des effectifs vous est proposée pour prendre en

compte diverses situations :

1. Une évolution de carrière, et plus particulièrement un avancement de grade, justifié par les besoins d’organisation des services, qui sera soumis prochainement à l’avis de la commission administrative paritaire compétente placée près du Centre Départemental de Gestion du Personnel Territorial, après réussite à examen professionnel.

2. Un reclassement professionnel préconisé par le service de médecine

professionnelle et préventive, au bénéfice d’un agent en situation d’inaptitude physique dans son emploi actuel, suite à un accident de service, et son remplacement au sein des équipes.

3. Une mobilité interne. Le tableau suivant détaille ces propositions.

CREATIONS Direction

Service

Budget Echelle Date d’effet

SUPPRESSIONS à adopter après avis du CT

Budget EMPLOIS

GRADES OU CADRES

D’EMPLOIS EMPLOIS

GRADES OU CADRES

D’EMPLOIS

1. Evolution de carrière

1 chargé(e) d’animation sociale,

responsable d’équipement

1 animateur principal de 2ème

classe

Espaces d’accueil éducatif et social : Vie des quartiers

(Maison d’activités Saint-

Michel)

Général NES 2 01.03.2019

1 chargé(e) d’animation

sociale, responsable d’équipement

1 animateur Général

2. Reclassement professionnel

1 agent d’exploitation laboratoire

1 adjoint technique

principal de 1ère classe

Eau et Assainissement:

usines eaux usées

Assainis- sement C3

01.03.2019

1 agent d’exploitation

électromécanicien

Cadre d’emplois des adjoints techniques

(adjoint, adjoint principal 2ème ou

1ère classe)

Eau et Assainissement:

usines eau potable

Eau C1 à C3 1 agent

d’exploitation électromécanicien

1 adjoint technique

principal de 1ère classe

Eau

3. Mobilité interne

1 secrétaire

Cadre d’emplois des adjoints administratifs

(adjoint, adjoint principal 2ème ou

1ère classe)

Administration générale et

marchés publics : secrétariat

général

Général C1 à C3 01.03.2019 1 secrétaire

1 adjoint administratif

principal de 2ème classe

Général



28.02.2019 2019-743 4.1


IL VOUS EST PROPOSE DE BIEN VOULOIR : 1 - MODIFIER le tableau des effectifs dans les conditions ci-dessus

exposées. 2 - PRENDRE l'engagement d'inscrire au Budget les crédits correspondants. 3 - PRECISER qu'il y aura à se prononcer sur les suppressions de postes

qui constituent une opération d'ordre, dans le cadre d'une délibération annuelle prise après avis du Comité Technique.


Le Président,

Yves GOASDOUÉ

TD/EA


______________________

DELIBERATION ______________________


REGIME INDEMNITAIRE COMMUN FLERS AGGLO-VILLE DE FLERS NOUVELLES MESURES 2019

______________________










/ / /


Procurations :







EFFECTIF

En exercice : 78

Quorum : 40


2019-702 à 2019-704 2019-705

2019-706 à 2019-730 2019-731

2019-732 à la fin

59 59 59 59 59

63 62 63 62 63






Date d’affichage





28.02.19 2019-744 4.5




28.02.2019 2019-744 4.5


R A P P O R T

Présenté par

Yves GOASDOUE

Président


ENSEMBLE 6



N° d’ordre

N° délibération

43 2019-744

OBJET PERSONNEL COMMUNAUTAIRE – REGIME INDEMNITAIRE COMMUN FLERS AGGLO-VILLE DE FLERS – NOUVELLES MESURES 2019

LCL+JLB/YG/EA

Chers Collègues, L’amélioration du pouvoir d’achat est au cœur des débats qui animent actuellement les

français. En réponse immédiate, le gouvernement vient d’instaurer un mécanisme juridique permettant aux employeurs privés de verser à leurs salariés une prime exceptionnelle défiscalisée et désocialisée. Dernièrement, la Ministre du travail a confirmé l’exclusion de la fonction publique du périmètre de cette prime. Les collectivités ne peuvent donc pas répondre par des moyens juridiques rapides et simples à des revendications identiques portées par leurs agents.

Pour autant, force est de constater que les annonces sur les rémunérations moyennes

des fonctionnaires cachent des disparités particulièrement importantes. Le gel du point d’indice annoncé pour 2019 conjugué à l’inflation affecte de manière significative le pouvoir d’achat des agents publics depuis plusieurs années. Et, la réforme dite des PPCR (parcours professionnels, des carrières et des rémunérations) qui prévoit de nouveaux échelonnements des grilles de rémunération, a été gelé en 2018 et ne prévoit en réalité et pour les catégories d’emplois les moins favorisées que peu de revalorisations pour 2019.

Dans ce contexte complexe, je souhaite écouter les besoins des agents, mais également

intégrer des propositions dans un projet soutenable pour les finances de la collectivité. C’est pourquoi, dans une démarche de concertation, par le biais des représentants du

personnel siégeant au Comité Technique, je veux proposer de nouvelles mesures salariales pour 2019.

Ces mesures s’articuleront en deux phases distinguant un premier « coup de pouce »

pour les rémunérations les moins élevées, et, en deuxième lieu, introduisant une refonte du régime indemnitaire actuel afin de répondre à plus long terme et de manière pérenne aux enjeux qui nous préoccupent. Je confirme également que ces mesures sont construites conjointement et à l’identique au bénéfice des personnels de la Ville de Flers et de Flers Agglo, dans le respect du régime indemnitaire commun en vigueur.

1. Action « coup de pouce » sur le régime indemnitaire actuel.

Les agents publics de la collectivité, et notoirement les agents en charge de missions opérationnelles sont totalement dévoués à la population. Ils répondent directement aux besoins des citoyens et parfois font face à leur détresse, voire à leur colère. La collectivité considère cet engagement comme un investissement personnel au bénéfice de tous les usagers de nos services publics. Les fonctionnaires s’acquittent de leurs taches avec abnégation et les contractuels employés sur ces missions de service public font également preuve du même dévouement.



28.02.2019 2019-744 4.5


Ainsi, dès à présent, afin de souligner et valoriser l’engagement de ces personnels, il

est proposé, suivant les négociations engagées avec les organisations syndicales représentées au comité technique de chaque collectivité, d’abonder l’enveloppe du régime indemnitaire 2019 par un supplément couvrant un versement individuel de 220 € brut (soit environ 187 € net pour un titulaire et 176 € net pour les contractuels) aux agents dont les rémunérations sont les plus faibles, c’est-à-dire, dont la rémunération nette imposable mensuelle permanente (hors des éléments variables de la paie du mois : heures supplémentaires, complémentaires, astreintes…) s’élève à moins de 1.800 € (référence décembre 2018).

Ce montant sera versé, sans être proratisé, aux fonctionnaires les moins rémunérés

présents au 1er janvier 2019 quelle que soit la durée de leur travail, et aux contractuels occupant des emplois permanents. Le dispositif est également étendu aux contrats de droit privé : apprentis, emplois d’avenir et emplois adultes relais.

Ce montant sera versé, dans la mesure du possible, sur le train de paie de mars 2019.

Un arrêté individuel, ou un avenant au contrat de travail, viendra formaliser cette attribution. La mesure est estimée, en enveloppe supplémentaire du régime indemnitaire, à

environ 37.000 €. La mise en œuvre pratique est différenciée selon le statut de l’agent éligible à cette

revalorisation, à savoir : a) Pour les agents titulaires et contractuels relevant du RIFSEEP (régime indemnitaire

tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel), il est proposé de mobiliser le complément individuel annuel (ou CIA) pour le montant désigné et selon les critères ci-dessus exposés.

A cet égard, il peut être utile de rappeler que le CIA a été institué par délibérations conjointes prises respectivement, par le conseil municipal le 11 décembre 2017, sous le numéro 2017-570, et le conseil communautaire le 14 décembre 2017, sous le numéro 2017-376, et modifié par les délibérations n° 2018-628 du conseil communautaire du 11 octobre 2018 et n° 2018-704 du conseil municipal du 9 octobre 2018, pour être étendu à certains cadres d’emplois de la filière culturelle.

Précisons également que la mesure proposée ne s’élève pas au-delà du plafond voté par votre assemblée. Pour mémoire, les plafonds locaux ne dépassent pas les plafonds tels que fixés par principe de parité pour les fonctionnaires de l’Etat qui exerceraient des missions de même nature. Toutefois, et par mesure d’équilibre des procédures, il est proposé que les plafonds institués par délibérations précitées pour Cafpl’O soient corrigés pour être alignés sur les plafonds de l’Etat, comme les autres services, tels que précisé en première annexe. Rappelons également que le CIA est versé annuellement, en une ou plusieurs fois, et que ses montants ne sont pas renouvelables automatiquement d’une année sur l’autre.

Par ailleurs, et pour rappel, la transposition du RIFSEEP aux cadres d’emplois de la

fonction publique territoriale se fait à mesure de la publication des arrêtés interministériels des grades et corps de référence pour l’Etat. Ainsi, certains grades n’y sont pas encore soumis en raison de l’absence de publication des arrêtés correspondants. D’autres, enfin, sont exclus totalement du RIFSEEP comme la filière Police Municipale. Par conséquent, un certain nombre d’agents relève encore du régime indemnitaire antérieur.

b) Ainsi, pour les agents titulaires et contractuels relevant du Protocole de régime

indemnitaire commun antérieur, il est nécessaire de s’appuyer sur des dispositions réglementaires pour pratiquer une revalorisation du montant individuel désigné (220 € brut) et selon les mêmes critères ci-dessus exposés.



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Selon les grades, certaines mesures votées par votre assemblée sont directement

mobilisables. D’autres nécessitent des ajustements ou doivent être instituées tels que le tableau ci-dessous récapitule les corrections au protocole du régime indemnitaire commun :

Tableau synthétique des corrections au Protocole du régime indemnitaire commun

Cadres

d’emplois concernés

Indemnité ou prime mobilisable

Mise en œuvre proposée

(détails en annexe) Texte de référence

Flers Agglo

Assistants d’enseignement

artistique

ISOE (Indemnité de suivi et d’orientation des élèves)

Instauration de la part modulable de la prime ISOE pour tous les agents éligibles. Correction des coefficients indiqués pour mettre en lecture les plafonds de l’Etat.

Décret 93-55 du 15 janvier 1993 (JO

du 17.01.1993)

Auxiliaires de puériculture Prime de service

Institution de la prime de service, selon les mêmes règles applicables aux agents de l’Etat

Décret 98-1057 du 16 novembre 1998

modifié (JO du 17.11.1998)

EJE (Educatrices de jeunes enfants)

IFRSTS (Indemnité forfaitaire représentative de sujétions et de travaux supplémentaires-filière médico-sociale

Correction des coefficients indiqués pour mettre en lecture les plafonds de l’Etat.

Décret 2002-1443 du 9 décembre

2002 modifié (JO du 12.12.2002)

Les différentes mesures à mettre en œuvre sont définies de manière exhaustive en

annexe 2. Le montant du complément annuel individuel sera versé dans la mesure où les

plafonds réglementaires des primes mobilisées relevant du régime indemnitaire des territoriaux le permettent.

3) Pour les salariés contractuels relevant du droit privé (Apprentis, Emplois d’avenir,

contrats Adultes relais) : il est proposé de verser une indemnité exceptionnelle non proratisée brute de 220 € par agent disposant d’un contrat au 1er janvier 2019.

2. Action de refonte du dispositif du régime indemnitaire commun Au-delà de cet effort ponctuel exercé sur les rémunérations 2019 les plus faibles décrit

ci-dessus, la collectivité doit, dans sa gestion des ressources humaines, s’appuyer sur des dispositifs pérennes. Les salariés, quant à eux, ont besoin d’avoir une vision à long terme de leurs rémunérations.

Par ailleurs, à la mise en place du RIFSEEP, en janvier 2018, il avait été rappelé que

les propositions visaient à consolider les dispositions antérieures et que par-là, il s’agissait d’une « transposition ».



28.02.2019 2019-744 4.5


Pour autant, il était également convenu qu’une analyse fine des besoins de la

collectivité et des services, sur chaque poste, devait s’opérer dans un deuxième temps. Ce travail devait s’accomplir à partir du moment où un maximum de grades seraient éligibles au RIFSEEP. A ce jour, le calendrier prévisionnel des ministères s’étend encore jusqu’en décembre 2019.

Toutefois, et dans la mesure où près de 80 % des emplois ont été basculés vers le

RIFSEEP, il convient de lancer dès à présent la réforme interne du régime indemnitaire commun Ville de Flers et Flers Agglo.

Pour mémoire, en instituant le RIFSEEP, la volonté du législateur était de mettre en

œuvre un dispositif harmonisé entre tous les agents publics et répondant aux enjeux en matière de politique des ressources humaines, c'est-à-dire, de donner du sens au régime indemnitaire comme outil de management, assurer la transparence des modulations indemnitaires, valoriser les fonctions et les parcours, éviter les disparités entre agents assurant les mêmes fonctions, favoriser la mobilité et permettre l'attractivité de certains emplois.

La mise en œuvre locale doit ainsi s'appuyer sur une analyse fine et complète du

système partant d'un état des lieux qualitatif à la fois individuel (le poste occupé) et collectif (les filières, l'organigramme hiérarchique et fonctionnel). Cette approche objectivée des situations actuelles et des hypothèses futures, doit mettre en perspective les orientations politiques et budgétaires de la collectivité en concertation avec les instances représentatives des personnels.

Pour rappel utile, le régime indemnitaire commun applicable aux personnels

territoriaux de la Communauté d’Agglomération (CAPF puis Flers Agglo) et de la Ville de Flers a été institué en 2011. Les deux collectivités avaient alors décidé de rapprocher les dispositions régissant la gestion de leurs ressources humaines, et notamment de faire converger leur régime indemnitaire, suite à la décision unanime de leurs assemblées délibérantes de mutualiser leurs services dans le cadre d’un organigramme commun entre les services municipaux et communautaires. Ces mesures ont été ainsi régulièrement actualisées en raison des évolutions juridiques du statut de la fonction publique territoriale et des changements apportés dans l’organisation des services des collectivités.

Aujourd’hui s’ouvre donc un nouveau travail de refonte, à organiser dans la

concertation avec les instances représentatives des personnels et des employeurs. Il convient de noter enfin, pour être complet que, même si Flers Agglo et la Ville de

Flers ont décidé de mutualiser leurs services dans le cadre d’un organigramme commun, il n’en demeure pas moins que, d’un point de vue juridique, elles restent des entités distinctes. Leurs services sont mutualisés mais pas fusionnés. Il revient donc à chaque assemblée de se prononcer uniquement sur les mesures relevant de leur champ d’intervention et d’être tenus informés des mesures prises réciproquement.

Après avis du comité technique, IL VOUS EST PROPOSE DE BIEN VOULOIR : 1 - DECIDER de compléter l’enveloppe 2019 du régime indemnitaire afin d’organiser

le versement d’un complément individuel annuel de 220 € brut dans le cadre des dispositions spéciales définies selon les critères ci-dessus exposés, et notamment pour prendre en compte l’engagement professionnel des agents les moins rémunérés de la collectivité (< 1.800 € net mensuel imposable).

2 - PRECISER que ce complément individuel sera versé dans la mesure où les

plafonds réglementaires des primes mobilisées relevant du régime indemnitaire des personnels territoriaux le permettent.



28.02.2019 2019-744 4.5


3 - ABONDER en ce sens le complément indemnitaire annuel (CIA) pour les agents

relevant du RIFSEEP, dans le cadre des dispositions ci-dessus exposées, au titre de l’année 2019.

4 - MODIFIER les tableaux d’attribution du CIA en ce qui concerne les plafonds

adoptés spécifiquement pour Capfl’O, afin d’intégrer ce service dans des dispositions plus globales, au même titre que l’ensemble de la collectivité, telles que détaillées en première annexe ci-jointe.

5 - APPORTER les modifications adéquates au protocole relatif au régime indemnitaire

commun des personnels territoriaux de Flers Agglo et de la Ville de Flers pour les agents tenus hors du RIFSEEP, telles que ci-dessus exposées et détaillées en annexe 2.

6 - PREVOIR l’inscription des budgets correspondants à ces mesures. 7 - CHARGER Monsieur le Président de la mise en œuvre de ces dispositions

applicables au 1er janvier 2019, et pour les personnels présents à cette date.

8 - ENGAGER par ailleurs, la collectivité dans une démarche concertée d’analyse

pratique et exhaustive du régime indemnitaire en place, afin de définir les moyens à mobiliser pour mieux répondre aux besoins nouveaux à définir sur un plus long terme.

9 - PRECISER que le Conseil de la Ville de Flers est saisi de cette même question,

dans la mesure où le régime indemnitaire a été construit conjointement par les deux collectivités.


Le Président,

Yves GOASDOUÉ

TD/EA


______________________

DELIBERATION ______________________


PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE MODALITES DE PARTICIPATION AU 01.03.2019

______________________










/ / /


Procurations :







EFFECTIF

En exercice : 78

Quorum : 40


2019-702 à 2019-704 2019-705

2019-706 à 2019-730 2019-731

2019-732 à la fin

59 59 59 59 59

63 62 63 62 63






Date d’affichage





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4.4




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R A P P O R T

Présenté par

Yves GOASDOUE

Président


ENSEMBLE 6



N° d’ordre

N° délibération

44 2019-745

OBJET PERSONNEL COMMUNAUTAIRE – PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE – MODALITES DE PARTICIPATION AU 01.03.2019

LCL/EA

Chers Collègues, Les collectivités territoriales peuvent apporter, de manière facultative, leur participation soit

au titre du risque santé, soit au titre du risque prévoyance, au bénéfice de leurs agents en complément de la protection sociale de base obligatoire : c’est ce que l’on désigne sous le terme de protection sociale complémentaire.

Pour mémoire, cette participation est introduite par l’article 22 bis de la loi n° 83-634 du

13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires qui permet aux personnes publiques de « contribuer au financement de la protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu’elles emploient souscrivent [à condition que leur participation soit] réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre d’une solidarité entre bénéficiaires, actifs et retraités».

De même, l’article 88-2 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions

statutaires relatives à la fonction publique territoriale consolide le dispositif légal pour les collectivités territoriales, et le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 et ses quatre arrêtés d’application permettent sa mise en œuvre.

Pour rappel, les risques qui peuvent être couverts par une protection sociale

complémentaire sont : 1- Le volet santé: les dépenses complémentaires non prises en charge par le régime

obligatoire d’assurance maladie-maternité (= mutuelle complémentaire). 2- le volet prévoyance : La garantie obligatoire de ce type de souscription est

l’incapacité de travail, se traduisant par des indemnités journalières. En cas de perte du remboursement à plein traitement le mécanisme de compensation complète le salaire de l’agent jusqu’à 95 % de son montant mensuel. Les autres garanties facultatives du volet prévoyance sont : L’invalidité permanente : Versement d’une rente complémentaire (de 60 à 95 % du salaire) en supplément de la rente d’invalidité de la CNRACL ou de 2ème et 3ème catégorie de la sécurité sociale. Le décès ou perte totale irréversible d’autonomie : Choix d’un capital représentant un pourcentage du traitement de référence (généralement entre 100 et 200 % du revenu annuel). La rente éducation : Choix d’une rente au(x) orphelin(s) pour subvenir aux dépenses de leur scolarité. Cette rente correspond à une fraction du salaire mensuel (généralement 5 à 10 %) et augmente en fonction de la tranche d’âge de(s) enfants(s) jusqu’à la fin de leurs études.



28.02.2019 2019-745 4.1 – 4.2 4.4


Pour rappel, les modalités de participation de l’employeur public à la protection sociale complémentaire peuvent se décliner par :

La labellisation Au titre de cette procédure, tout organisme (mutuelle, institution de prévoyance ou

assurance) pourra demander la labellisation d’un contrat ou d’un produit d’assurance s’il respecte les critères sociaux de solidarité du décret de 2011 précité. Ce label, obtenu pour 3 ans, permet aux collectivités d’accorder de façon sécurisée leur participation à des garanties librement choisies par les agents.

ou la convention de participation Cette procédure permet à une collectivité de choisir un organisme assureur par une

démarche de mise en concurrence ad hoc. L’organisme ainsi choisi doit répondre aux critères de solidarité fixés par le décret, et proposer des prestations complémentaires à celles prévues par le régime obligatoire de prestations sociales.

Les agents peuvent ensuite, s’ils le souhaitent, bénéficier de cette complémentaire choisie

par leur collectivité. Cependant, le risque de dénonciation des conventions par les assureurs est à craindre,

notamment sur des structures telle que la nôtre, au regard du faible nombre de bénéficiaires potentiels et donc du risque accru de déséquilibre du contrat. La réussite de la mise en œuvre de cette procédure implique nécessairement qu’un nombre important de salariés adhère individuellement à la proposition.

�

Localement, le dispositif de participation à la protection sociale complémentaire des personnels de la Ville de Flers et de Flers Agglo a été co-construit au travers des délibérations votées de manière concomitante. Ce rapprochement des décisions prises à l’identique permet de proposer aux agents des deux collectivités une même participation qui traduit un travail quotidien mutualisé dans un organigramme commun aux deux institutions, étant entendu que le conseil de chaque collectivité se prononcera uniquement sur les dispositions relevant de son champ de compétences.

Risque santé Conformément aux dispositions de la délibération n° 1145 du 20 décembre 2012 pour

Flers Agglo (ex CAPF) et n° 768 du 17 décembre 2012 pour la Ville de Flers, relatives aux modalités de participation à la protection sociale complémentaire, chaque collectivité contribue à la prise en charge mensuelle d’une partie de la cotisation personnelle des agents ayant souscrit à un contrat de mutuelle labellisé.

Depuis 2012, les dépenses de santé en France sont en augmentation, la part restant à la charge des ménages est de plus en plus importante. De plus, le transfert de certaines charges de l’assurance maladie vers les mutuelles est de plus en plus pesant (optique, soins dentaires…). Les cotisations des contrats des mutuelles se sont vues fortement augmentées. En conséquence, et afin de soutenir les agents dans la décision de conserver ou de souscrire à une assurance complémentaire santé (mutuelle), il vous est proposé de faire évoluer de manière significative la participation employeur, en doublant la part prise en charge pour l’agent, pour la porter à 25 € brut et en ajustant le montant alloué pour le conjoint assuré à 10 €.

Prévoyance Par délibérations n° 2018- 698 du 19 décembre 2018 pour Flers Agglo et n° 2018-751 du

10 décembre 2018 pour la Ville de Flers, les collectivités ont fixé les modalités de leur participation à la protection sociale sur le volet prévoyance. Se rapprochant du dispositif lié aux mutuelles, les instances ont fait le choix de la labellisation et d’un montant de 12 €/mois et par agent couvert.



28.02.2019 2019-745 4.1 – 4.2 4.4


Après avis du Comité Technique, IL VOUS EST PROPOSE DE BIEN VOULOIR :

1 - FIXER la participation pour la collectivité selon les modalités suivantes :

2 - OUVRIR les crédits correspondants à ces mesures. 3 - RAPPELER que les participations prennent la forme d’un versement direct

aux agents dans la limite du maximum du montant de la cotisation ou de la prime due par l’agent, et que les intéressés devront fournir, pour pouvoir bénéficier de cette aide, une attestation de labellisation de l’organisme qu’ils auront choisi.

4 - PRECISER que, bien qu’elles relèvent de la compétence exclusive du conseil

de l’établissement compétent pour ses personnels, ces dispositions sont rapportées de manière globale et par délibérations concordantes à la connaissance des toutes les instances concernées par l’organigramme mutualisé.


Le Président,

Yves GOASDOUÉ

PARTICIPATION A LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE AU 01.01.2019

VOLET SANTE VOLET PREVOYANCE

Par AGENT

Par CONJOINT

Par ENFANT (3 enfants max)

Coût annuel estimé Par

AGENT Coût annuel estimé

Flers Agglo

25 € 10 € 5 €

41 448 € (base 105 contrats) (+ 16 400 € par rapport à 2018)

12 €

15 120 € (base 105 agents)

VILLE 46 572 € (base135 contrats)

(+ 21 000 € par rapport à 2018) 19 440 €

(base 135 agents)

TD/EA


______________________

DELIBERATION ______________________

ORGANIGRAMME COMMUN

CONVENTION PARTICULIERE B14.1-2017 DIRECTION DE LA CULTURE

ACTUALISATION ______________________










/ / /


Procurations :







EFFECTIF

En exercice : 78

Quorum : 40


2019-702 à 2019-704 2019-705

2019-706 à 2019-730 2019-731

2019-732 à la fin

59 59 59 59 59

63 62 63 62 63






Date d’affichage





28.02.19 2019-746 4.1




28.02.2019 2019-746 4.1


R A P P O R T

Présenté par

Jean-Pierre SALLES

Vice-Président


ENSEMBLE 6



N° d’ordre

N° délibération

45 2019-746

OBJET ORGANIGRAMME COMMUN – CONVENTION PARTICULIERE B14.1-2017 – DIRECTION DE LA CULTURE – ACTUALISATION

CMD/EA

Chers Collègues, Les précédentes actualisations de la convention citée en objet avaient pour objet d’ajuster

les missions et le cadre d’intervention de l’agent technique polyvalent désigné dans le texte sous le code A3.

L’expérimentation menée sur ce poste ayant donné des résultats satisfaisants, il est

aujourd’hui proposé d’étendre la démarche à la mutualisation d’un poste d’agent d’accueil polyvalent dont les deux principaux sites de travail seraient le Musée du Château de Flers et la Médiathèque de Flers. Les rythmes d’activité des deux équipements se complétant bien, le poste d’agent d’accueil polyvalent permettrait de soutenir les équipes fixes de la médiathèque et du musée de manière saisonnière. Il est proposé de créer ce poste à la ville de Flers.

Ainsi, la convention présentée en annexe propose une liste de missions comprenant de

l’accueil téléphonique et physique, de l’information et de l’orientation de l’usager, de l’encaissement de recettes, de petits travaux de façonnage de documents promotionnels, mais aussi des tâches de gestion des collections (documents ou œuvres) et ponctuellement des transports d’intervenants ou de matériel.

Les modalités de calcul du coût de fonctionnement sont donc proposées en relation avec

cette organisation de l’activité de l’agent répartie provisoirement, et à titre d’essai, de la manière suivante : sept mois centrés sur la saison d’ouverture au musée et les cinq autres mois à la médiathèque de Flers.

IL VOUS EST PROPOSE DE BIEN VOULOIR : 1 - APPROUVER la convention figurant en annexe. 2 - AUTORISER Monsieur le Président ou son représentant à signer ladite

convention, à engager et signer toutes pièces ou démarches relatives à cette affaire.


Le Président,

Yves GOASDOUÉ

Documents

2019-702 - Fonds de concours Cerisy Belle Etoile · 2019-03-12 · td/ea seance n° 17 du 28 fevrier 2019 45 questions, numérotées 2019-702 à 2019-746 _____ deliberation _____

2019-702 - Fonds de concours Cerisy Belle Etoile · 2019-03-12 · td/ea seance n° 17 du 28 fevrier 2019 45 questions, numérotées 2019-702 à 2019-746 _ deliberation _