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Rencontres du social Mai / Juin 2011

Les principaux piges sociaux viter

Rencontres du social Mai 2011

Les principaux piges viter en matire sociale

SOMMAIRE

Peut-on augmenter temporairement la dure du travail dun salari temps partiel ?

Lemployeur peut-il sanctionner un salari en tat dbrit ?

Les dirigeants dune socit en sommeil sont-ils redevables de cotisations sociales ?

Que faire quand un salari refuse de signer son contrat dans les 48 heures ?

Faut-il indiquer les horaires de travail du salari dans le contrat de travail ?


Les principaux piges viter en matire sociale

Les jours RTT non pris en fin danne sont-ils perdus ? Le salari acquiert-il des jours RTT pendant ses

absences et le pravis non effectu ? Peut-on exclure certains salaris du bnfice du rgime

de prvoyance de lentreprise ? Lauto-entrepreneur peut-il revendiquer un contrat de

travail ? Faut-il faire un bulletin de salaire pour un salari

absent ?


Peut-on augmenter temporairement la dure du travail dun salari temps

partiel ?



Contrat de travail temps partiel Contrat peu souple Mentions obligatoires

Dure du travail, rpartitionHeures complmentaires

Comment faire pour augmenter temporairement la dure du travail, au-del des heures complmentaires autorises ?

A quel taux rmunrer les heures en question ?



Recours aux heures complmentaires Un plafonnement lgal strict

Elles ne peuvent pas excder 1/10me de la dure hebdomadaire ou mensuelle prvue au contrat de travail Limite pouvant tre porte au 1/3 par accord collectif,

dentreprise ou de brancheElles ne peuvent pas avoir pour effet de porter la dure

du travail au niveau de la dure lgale ou conventionnelle (si elle est infrieure)

Sanctions pnalesLe non-respect de ces limites est sanctionn par

lamende prvue pour les contraventions de 5me classe (1 500 pour les personnes physiques)



Recours aux heures complmentaires Ncessit dun formalisme

Lemployeur doit avoir prvu dans le contrat la possibilit de faire des heures complmentaires A dfaut dune telle mention dans le contrat, lemployeur

ne peut imposer les heures complmentaires

Respect dun dlai de prvenanceLe salari doit tre inform de lexcution des heures

complmentaires au minimum trois jours lavance Le refus du salari deffectuer des heures complmentaires

lorsquil est inform moins de trois jours avant la date souhaite ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement



Modification du contrat de travail lie aux dpassements rguliers de la dure du travail Si lhoraire moyen rellement effectu par le

salari dpasse dau moins 2 heures par semaine lhoraire contractuel, sur une priode de 12 semaines (apprcies soit de faon conscutive, soit sur une priode globale de 15 semaines, soit sur une autre priode fixe par laccord), le contrat de travail est modifi, sous rserve dun pravis de 7 jours Modification automatique sauf opposition expresse du

salari



Augmentation temporaire de la dure du travail par conclusion dun avenant au contrat de travail Risque de requalification en contrat temps plein

Cass. soc. 11 janvier 2006, n03-46698Cass. soc. 5 avril 2006, n04-43180

Mme solution lorsque laugmentation temporaire de la dure du travail se fait par conclusion dun contrat dure dtermineCass. soc. 24 novembre 1998, n96-42270



Rmunration des heures Heures complmentaires effectues dans la limite du 1/10me

Rmunration au taux habituel Heures complmentaires excdant le 1/10me, dans la limite du

tiersMajoration de 25%

Cass. soc. 7 dcembre 2010, n09-42315 Augmentation de la dure du travail, par avenant, conformment

aux prvisions de la CCN, qui prvoit une majoration de 25% pour les heures au-del du 1/10me et jusquau tiers

Lavenant temporaire ne peut pas avoir pour effet de disqualifier les heures complmentaires effectues

Lemployeur doit payer les heures effectues au-del du dixime de la dure contractuelle avec la majoration de 25%



Prconisations Prambule au contrat de travail : prvoir la possibilit

daugmenter la dure du travail de faon temporaire par avenant

Signature dun premier avenant au contrat pour augmenter temporairement la dure de travail

Signature dun second avenant au terme de la priode dapplication du premier avenant pour formaliser le retour aux conditions dorigine

Paiement des heures Taux normal jusquau diximeMajoration de 25% sous forme dindemnit pour les heures au-

del du dixime, dans la limite du tiers, si la CCN prvoit cette facult

Taux normal au-del



Obligation de rsultat de lemployeur dassurer la scurit et de protger la sant physique et mentale des travailleurs Risque de condamnation au titre de la faute

inexcusable (remboursement des sommes prises en charge par la caisse, dommages intrts)

Emprisonnement et amende dau plus 75 000



Encadrement strict de la consommation dalcool sur le lieu de travail Aucune boisson alcoolise autre que le vin, la

bire, le cidre et le poir n'est autorise sur le lieu de travail

Il est interdit de laisser entrer ou sjourner dans les lieux de travail des personnes en tat d'ivresseQuid de la responsabilit de lemployeur concernant les

pots ou repas alcooliss quil organise dans lentreprise ?



Preuve de ltat dbrit Faire appel aux forces de police (policier,

gendarme) Envoyer le salari la mdecine du travail pour

quil atteste de ltat dbrit Recourir lalcootest

Cass. soc. 24 fvrier 2004, n01-47004



Conditions de recours lalcootest Recours, prvu par le rglement intrieur, justifi

par la nature du travail du salari de nature exposer les biens ou personnes un danger

Possibilit de contestation du rsultat



Prconisation Mettre en place un rglement intrieur Afficher une note de service rappelant

linterdiction de consommation dalcool dans lentreprise et les modalits de recours lalcootest, en se rfrant au rglement intrieur



Caractristiques de la mise en sommeil Persistance de lexistence juridique de la socit Absence dactivit Absence de rmunration du dirigeant



Dirigeants relevant du rgime gnral Grant minoritaire ou galitaire de SARL Prsident de conseil dadministration de SA et

dirigeant de SASAffiliation titre obligatoire au rgime gnral ds lors

quils peroivent une rmunration au titre du mandatA contrario, ils ne dpendent daucun rgime obligatoire de

protection sociale sils ne sont pas rmunrs (Cass. soc. 23/02/93) Pas de cotisations sociales verser



Dirigeants relevant du RSI Grant majoritaire de SARL Grant associ unique dune SARL Associ dans une SNC

Affiliation obligatoire au RSI mme en labsence dactivitCotisations minimales dues au RSI



Prconisations Pour les dirigeants relevant du RSI dont la socit

na plus dactivit et qui ne souhaitent pas cotiser Dissolution de la socitDevenir grant minoritaire ou galitaire



Obligation de disposer dun contrat crit Pour les salaris en CDD (art. L 1242-12 et L 1242-13

C. tr.)Dans les 2 jours de lembauche

Pour les salaris temps partiel (art.L 3123-14 C. tr.)



Sanctions Requalification du contrat dure dtermine en

contrat dure indtermine temps plein Mise en cause de la responsabilit de lEC



Abus du salari Preuve de labus

Refus dlibr de signer le contrat Intention frauduleuse visant se prvaloir de la

requalification



Prconisation Faire signer le contrat avant tout dbut dexcution

de la prestation de travail



Salaris temps complet Obligation informative prvue par le droit

communautaire (Dir. Eur. 91/533 du 14/10/91) Pas dobligation dans le code du travail

Pour ladministration lobligation informative est remplie par la communication du bulletin de salaire

Mais les conventions collectives prvoient gnralement dtablir un contrat critCertaines conventions fixent un contenu minimum au

contrat



Salaris temps complet Habituellement, le contrat prcise que le salari est

embauch sur la base de la dure lgale et que ses horaires de travail sont fixs par lemployeur (selon lhoraire collectif affich ou selon des horaires individualiss qui lui sont communiqus)Dans ce cas la modification des horaires de travail relve du

pouvoir de direction, sous quelques rserves Bouleversement complet des horaires

Si les horaires de travail sont contractualiss Il faut modifier le contrat de travail pour les changer



Salaris temps partiel Mention obligatoire (Art. L 3123-14 C. tr.)

Mention de la dure du travail et de sa rpartition 20 heures par semaine, soit 4 heures par jour du lundi au

vendredi Dans ce cas, il faut informer le salari au moins 7 jours

lavance de ses horaires prcis

La mention des horaires prcis nest pas obligatoireEn pratique, cest souvent prcis dans le contrat



Salaris temps partiel Sanctions

Amende de 5me classeAmende applique autant de fois que de salaris concernsPrsomption de conclusion du contrat temps plein

Prsomption simple Pour la renverser, lemployeur doit apporter la preuve de la

dure exacte de travail, que le salari peut prvoir son rythme de travail et quil na pas se tenir sa disposition (Cass. soc. 9 avril 2008)



Prconisations Pour les salaris temps complet

Ne pas mentionner la dure de travail et la rpartition dans le contrat de travail

Pour les salaris temps partiel Prciser la dure de travail et sa rpartition dans le contrat


Les jours RTT non pris en fin danne sont-ils perdus ?



Origine des RTT Jours de repos attribus au salari en compensation

dune dure de travail suprieure 35 heures hebdomadaires

Donc si le salari na pas pris tous ses jours RTT en fin danne, il a travaill plus de 1607 heures sur lanne



Sort des JRTT non pris en fin danne Paiement dheures supplmentaires

Majorations et allgements TEPA applicables Transformation en repos compensateur de remplacement

Majorations applicables Affectation un compte pargne temps

Majorations applicables Affectation un PERCO

En labsence de CET, possibilit daffecter 5 jours par an au PERCO, avec exonrations sociales (sauf CSG CRDS) et fiscales

Majorations applicables



Prconisations Assurer la prise des jours RTT des salaris Formaliser les demandes Formaliser les transferts de jours RTT


Le salari acquiert-il des jours RTT pendant ses absences et le pravis non

effectu ?


Le salari acquiert-il des jours RTT pendant ses absences et le pravis non effectu ?

Rappel de la rglementation Circulaire DRT 6 dcembre 2000

Logique dacquisition : jours RTT acquis par excution dheures de travail entre 35 et 39 heures Absence = pas de jours RTT

Logique forfaitaire : jours RTT acquis forfaitairement en dbut danne Absence sans incidence sur le droit jours RTT

Accords collectifs



Application pratique En cas dabsence

Logique dacquisition : pas dacquisition de jours RTTLogique forfaitaire : acquisition de jours RTT

En cas de pravis non effectuLemployeur ne peut priver le salari des droits dont il

aurait bnfici sil avait excut son pravis (Cass. soc. 8 avril 2009) Acquisition de jours RTT sur la priode de pravis non

effectu



Prconisation Prciser les rgles dacquisition des RTT et les

incidences de labsence (hors pravis non effectu) sur le droit RTT dans le contrat de travail


Peut-on exclure certains salaris du bnfice du rgime de prvoyance de

lentreprise ?


Peut-on exclure certains salaris du bnfice du rgime de prvoyance de lentreprise ?

Les contributions patronales sont exclues de lassiette des cotisations certaines conditions Modalits de mise en place Caractre collectif et obligatoire (dcret venir) Absence de substitution un lment de salaire

Importance du contentieux URSSAF



Mise en place du rgime et lments produire lURSSAF Mise en place par convention collective de branche

Pas dlments produire si la convention est prcise Mise en place par accord dentreprise

Produire laccord + rcpiss de dpt la DIRECCTE Mise en place aprs ratification la majorit des intresss

dun projet daccord propos par lemployeur Produire le projet daccord + procs verbal de ratification

Mise en place par dcision unilatrale de lemployeur Produire une copie de lcrit remis aux salaris actant de la

dcision unilatrale et les modalits de remise de cet crit Dans tous les cas, lemployeur doit produire les lments

descriptifs du systme de garanties



Rgime collectif Bnficier lensemble du personnel ou une catgorie

objective de personnel Rfrence au code du travail

Ouvriers, employs, agents de matrise, cadres Cadres dirigeants, autonomes, intgrs

Rfrence la convention nationale de retraite des cadres Rfrence aux usages et accords collectifs dans la profession Exclusion de la rfrence des catgories dfinies dans

lentreprise ou au niveau de chaque salari (selon la circulaire) Exclusion de la rfrence la dure du travail, lge, la nature

du contrat Condition danciennet tolre : 12 mois



Rgime obligatoire Adhsion obligatoire des salaris

Cas particulier en cas de mise en place par dcision unilatrale

Exceptions ladhsion obligatoire des salarisSalaris en CDD et travailleurs saisonniers

Distinction entre les CDD < 12 mois ou 12 moisSalaris employeurs multiples

Salaris bnficiaires dune couverture complmentaire obligatoire dans le cadre dun autre emploi

Salaris faible rmunration Si le systme mis en place conduit le salari acquitter une

cotisation au moins gale 10 % de sa rmunration



Rgime obligatoire Exceptions ladhsion obligatoire des salaris

Couple salari dans la mme entreprise Possibilit daffilier un seul des deux en propre

Salaris dj couverts par le rgime de leur conjoint Adhsion facultative au moment de la mise en place

Salaris dj couverts par une assurance individuelle Adhsion facultative au moment de la mise en place

Salaris bnficiant de la CMU complmentaire Valable jusqu lchance du contrat



Prconisations Vrification de lassujettissement lors de

lembauche Respect du formalisme / archivage des documents

obligatoires Justificatif annuel de la couverture du salari

obtenir


Lauto-entrepreneur peut-il revendiquer un contrat de travail ?



Prsomption de non-salariat Art L 8221-6 C. tr. : prsomption de non-salariat

pour les personnes physiques immatricules au RCS, RM

Prsomption simple acceptant la preuve contraire



Preuve du salariat Existence dun lien de subordination

Excution dun travail sous lautorit dun employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives

ExempleCass. soc. 30 mai 2007, n 03-44455

Deux grants dhtel ayant un contrat de mandat obtiennent la requalification en contrat de travail car ils taient pays par un pourcentage sur le chiffre daffaires, navaient aucun choix pour les fournisseurs et les tarifs, taient subordonns au mandant qui pouvait prononcer des sanctions



Risques encourus en cas de requalification Application du droit du travail

Application de la convention collective, salaire minimum, rupture du contrat

Redressement URSSAFPaiement des cotisations salariales et patronales

Travail dissimulDissimulation demploi salari : 3 ans demprisonnement +

45 K damende Indemnit de 6 mois de salaire pour le salari



Prconisation Le statut dauto-entrepreneur doit rester cantonn

de relles activits indpendantes


Faut-il faire un bulletin de salaire pour un salari absent ?



Obligation de remise dun bulletin de salaire aux salaris de lentreprise Art. L 3243-1 C.tr. : pour tous les salaris inscrits

leffectif quel que soit le montant de leur rmunration

Quelle que soit la dure de labsence Sanction : dissimulation demploi salari, dommages

intrts



Remise du bulletin de salaire lie au paiement dune rmunration Art. L3243-2 C.tr. : lors du paiement du salaire,

lemployeur remet une pice justificative dite bulletin de paie

Interprtation a contrario : pas de remise de bulletin en cas dabsence de rmunration



Prconisation Il est recommand dtablir un bulletin de salaire

tant que le contrat de travail nest pas rompu quand bien mme il serait vierge

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