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Les dfis institutionnels de la gouvernance forestire
Paule HalleyProfesseure titulaire
Chaire de recherche du Canada en droit de lenvironnement Facult
de droit, Universit Laval
ATELIER INTERNATIONAL SURLA FORESTERIE COMMUNAUTAIRE
6 octobre 2011Qubec
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Les dfis institutionnels de la gouvernance forestire
La Gouvernance, un thme d'actualitClarification conceptuelle
:
Dans le secteur priv : corporate governance/gouvernance
dentreprise
Dans les organisations non-gouvernementales : BM, ONU
Dans le secteur public: i) New public managementii) La
gouvernance des ressources du territoire/ Bonne gouvernance
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La gouvernance exprime
Un mouvement de dcentralisation :
de la rflexionde la prise de dcision
de lvaluation
Une redfinition des rles des acteurs
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La gouvernance du territoire
Sur les missions de ltat participation auprocessus dlaboration
et de prise dedcisions touchant les orientations gnrales
1997: Symposium sur la gestion de leau2000: Consultation
publique sur leau (BAPE)
2002:Politique nationale de leau
2009: Loi affirmant le caractre collectif des ressources en
eauet visant renforcer leur protection
2005: Plan de dveloppement durable du Qubecet Avant-projet de
loi sur le dveloppement durable
2006: Loi sur le dveloppement durable
2007: Stratgie de dveloppement durable
Sur la gouvernance locale participation unprocessus dvolutif,
avec transfert de pouvoirs une entit locale responsable et
lgitime
Ententes signes avec des Nations autochtones
Devoir de consultation garanti par la constitution
Dans le secteur public, la gouvernance sexprime deux niveaux
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La gouvernance du territoire et des ressources naturelles
La rvision de la lgislation forestire
des consultations pralables :Une Commission dtude sur la gestion
publique de la fort publique qubcoise(Rapport Coulombe, dcembre
2004)
Livre vert sur le nouveau rgime forestier - La fort, pour
construire le Qubec de
demain(14 fvrier 2008)Troisime objectif
Associer davantage les rgions aux dcisions, de faon favoriser le
dveloppement dune vision long terme de lamnagement du territoire et
de ses ressources.
Offrir plus de place aux communauts autochtones pour leur
permettre de participer audveloppement et de prosprer.Favoriser une
amlioration des conditions pour les travailleurs
sylvicoles.Amliorer la qualit de lamnagement forestier, en optant
pour une gestion axe sur latteinte dersultats et la
responsabilisation des diffrents acteurs.
Le Livre vert va mener au dpt du Projet de loi 57 sur
loccupation du territoire forestier(12 juin 2009), qui verra son
titre chang, en dcembre 2009, pour devenir le Projet deloi sur
l'amnagement durable du territoire forestier(adopt 23 mars
2010)
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La gouvernance du territoire et des ressources naturelles
Une nouvelle loi : Loi sur lamnagement durable du territoire
forestier1erCONSIDRANT que les forts occupent un immense territoire
et quelles constituent un bien collectif
inestimable pour les gnrations actuelles et futures[]
6meCONSIDRANT quil convient de prvoir un modle de gestion
forestire qui soit ax sur de nouvellesapproches damnagement
forestier et qui tienne compte de limpact des changements
climatiques surles forts, des intrts, des valeurs et des besoins
des communauts autochtones et des rgions duQubec ainsi que du
potentiel conomique, cologique et social des forts et de tous les
produits quien dcoulent
Art. 1 - objectifs1 implanter un amnagement durable des forts,
notamment par un amnagement cosystmique;2 assurer une gestion des
ressources et du territoire qui soit intgre, rgionalise et axe sur
la formulation
dobjectifs clairs et cohrents, sur latteinte de rsultats
mesurables et sur la responsabilisation des
gestionnaires et des utilisateurs du territoire forestier[]
Art. 2 Lamnagement durable des forts contribue plus
particulirement : []6 la prise en compte, dans les choix de
dveloppement, des valeurs et des besoins exprims par les
populations concernes.
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La gouvernance du territoire et des ressources naturelles
Loi sur lamnagement durable du territoire forestieri )
Participation llaboration des orientations : la planification
forestire des
units damnagement qui redfinit les rles et les acteurs
Avec la Loi sur les forts, les units damnagement font lobjet
dune consultationpublique ralise par le bnficiaire des droits
forestiers.
Avec la nouvelle LADTF, cest le ministre RNF qui est responsable
de llaborationdes orientations et de lamnagement durable des forts
du domaine public :Il est responsable de llaboration dune Stratgie
damnagement durable des forts qui est la basede tout instrument li
lamnagement durable des forts.
Consultation publique par internet (oct. 2010 janvier 2011) et
consultations rgionales ralises parles CR.Il est aussi responsable
de la planification forestirequi se ralise dans le respect de la
Stratgie et vise organiser les diffrentes interventions en fort.La
planification fait lobjet dun processus de concertation rgionale et
locale se concrtisant lors de laprparation des plans damnagement
forestier intgr.Ces plans sont labors sur la base dun amnagement
cosystmique et tiennent compte des objectifset cibles defficience
que le ministre peut fixer en matire dinterventions forestires.
(art. 52 et suiv.)
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La gouvernance du territoire et des ressources naturelles
i ) Participation llaboration des orientations : la
planification forestire desunits damnagementLe plan damnagement
forestier intgr: un plan tactique et dun plan
oprationneldamnagement forestier intgrLe ministre labore ces plans
pour chacune des units damnagement, en collaboration avec
la Table locale de gestion intgre des ressources et du
territoiremise en place par la Confrence rgionale des lus ou une
Commission rgionale des ressourcesnaturelles et du territoire de
lunit concerne
La Commission rgionale des ressources naturelles et du
territoiremandat : i) raliser un Plan rgional de dveloppement intgr
des ressources et du territoireenconformit avec les orientations
gouvernementales et celles du MRNF.Le Plan rgional dtermine des
orientations et des objectifs rgionaux lis la conservation ou la
mise
en valeur de la faune, de la fort et du territoire rgional ainsi
quen matire dnergie, de mines ou detout autre sujet trait dans une
entente.Le Plan est approuv par la CR. Sa mise en oeuvre se
concrtise par la conclusion dune entente entrele MRNF, un autre
ministre ou organisme et la CR.Le plan et lentente sont rendus
publics par la CR.ii) mettre sur pied une Table locale de gestion
intgre des ressources et du territoire, veiller sonfonctionnement,
tablir un processus de consultation publique et de rglement des
diffrends. La loi
prcise une liste de personnes et dorganismes devant tre invits
participer la Table (art. 55).
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Loi sur lamnagement durable du territoire forestieri )
Participation llaboration des orientations : la planification
forestire des
units damnagement
La Table locale de gestion intgre des ressources et du
territoireest mise en place dans le but dassurerune prise en compte
des intrts et des proccupations des personnes et organismes
concerns par
les activits damnagement, de fixer des objectifs locaux
damnagement durable des forts et deconvenir des mesures
dharmonisation des usages.
Prparation du plan oprationnel
le ministre sadjoint les participants de la Table qui en font la
demande et qui dmontrent un intrtspcifique en vue dassurer une
meilleure prise en compte de cet intrt. cette fin, il peut
considrerles propositions manant de ces participants.
les bnficiaires de garantie dapprovisionnement nont pas faire
une demande et leur intrtspcifique est prsum.Avant de procder la
consultation publique, le projet de plan est transmis la Table
locale de gestionintgre des ressources et du territoire afin de
sassurer que son contenu se concilie avec les intrts etles
proccupations de lensemble des participants de cette table.
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Loi sur lamnagement durable du territoire forestieri )
Participation llaboration des orientations : la planification
forestire des
units damnagementLa consultation publique sur projets de plans
damnagement forestier intgr :
mene par le CR ou la Commission rgionaletransmet un rapport au
ministre rsumant les commentaires obtenus et proposant des
solutions en cas
de divergence de points de vue.
Cest le ministre qui dfinit, dans un manuel (mai 2011), le
droulement de la consultation publique, sadure ainsi que les
documents joindre aux plans pour fin de consultation.Il tablit un
chancier pour la tenue de la consultation publique et prend en
compte, dans laprparation des plans, les commentaires transmis par
les personnes et les organismes au cours de laconsultation.
Le ministre demeure responsable tout au long du processus menant
llaboration des plans :de voire ce que la planification forestire
se ralise selon un amnagement cosystmique et dans lerespect des
procdures de gestion intgre et rgionalise introduites par la loi.de
sassurer que les orientations et les objectifs rgionaux prvus au
Plan rgional de dveloppementintgr des ressources et du territoire,
soient pris en compte.dajuster les plans, dterminer la date dentre
en vigueur et de les rendre publics.
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La gouvernance du territoire et des ressources naturelles
Loi surlamnagementdurable du territoire forestier
ii) Participation la gestion locale des ressources : les forts
de proximitIntroduites dans la Loi sur le ministre des RNF, art.
17.19 et suiv.
Objectifs : favoriser des projets de dveloppement socioconomique
locaux. le ministre labore unepolitique de dlimitation des forts de
proximit.
Consultations pralables: Le ministre doit consulter les
communauts autochtones et la population avantde rendre publique la
politique. La consultation publique sur les orientations de cette
politique est encours du 6 septembre et 11 novembre 2011.avant de
dlimiter un territoire de proximit, il doit consulter les
ministres, les organismes rgionauxet les communauts autochtones
concerns.
Dlgation de gestion: Le ministre peut dlguer la gestion des
territoires dlimits en forts de proximit,
par entente, un conseil de bande dune communaut autochtone, une
municipalit, unepersonne morale ou un autre organisme.objet de la
dlgation: une partie de la gestion des territoires du domaine de
ltat, y compris lesressources hydrauliques, minrales, nergtiques,
forestires et fauniques se trouvant lintrieur deces territoires.La
porte de la dlgation: la planification des interventions, leur
ralisation, leur suivi ou leurcontrle, y compris, dans le cas dune
municipalit, lexercice des pouvoirs rglementaires.
Lentente de dlgation est rendue publique par le ministre.
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FIN !
