PROFESSION

RENOVATION ENERGETIQUE / PATRIMOINE / REGLEMENTATION / CD ROM

RENOVATION ENERGETIQUE LES MESURES EN FAVEUR DU BATIMENT

Dans son discours d’ouverture de la deuxième conférence environnementale, le président

de la République a réitéré sa volonté d’avancer sur la rénovation énergétique des

bâtiments. Si la première des mesures, et la plus attendue de la filière, est la baisse du taux

de TVA de 5% sur les travaux de rénovation énergétique au lieu de 10% prévus au 1er

janvier 2014, le chef de l’Etat a annoncé d’autres mesures en faveur du secteur.

Fonds national de garantie de la rénovation thermique Dans sa volonté d’aller plus loin dans la rénovation énergétique, François Hollande a annoncé la

création d’un dispositif de tiers-financement des travaux. « La Caisse des Dépôts mettra en place

un fonds national de garantie de la rénovation thermique. Il permettra de décharger les ménages

de l’avance des frais et d’assimiler les prêts rénovation thermique aux prêts immobiliers », a-t-il

précisé, demandant au gouvernement de mettre en œuvre de mécanisme de garantie dès l’année

prochaine.

Sortie en 2014 du décret sur l’obligation des travaux de rénovation énergétique dans le tertiaire

Le président de la République a insisté sur le fait qu’il faudrait « modifier les normes réglemen-

taires afin que les grands travaux qui rythment la vie d’un bâtiment – réfection de la toiture, ra-

valements – intègrent la performance énergétique ». Et d’annoncer que le décret sur l’obligation

des travaux de rénovation énergétique dans le tertiaire serait publié en 2014.

35 millions de compteurs intelligents à l’horizon 2020 Pour encourager la rénovation énergétique à moindre coût, François Hollande a promu les systè-

mes électriques et un meilleur pilotage des consommations : «je souhaite qu’à l’horizon 2020,

les 35 millions de compteurs actuels soient remplacés par des compteurs intelligents, sans coût

pour les ménages».

Formation de la filière Le chef de l’Etat a rappelé qu’ il est « impératif que la filière développe les formations adaptées à

ces nouvelles qualifications. Je sais qu’elle est prête pour se former ».

Un clin d’œil aux organisations professionnelles.

Limiter l’étalement urbain Concernant l’étalement urbain, le président de la république a rappelé qu’il était « l’un des objec-

tifs du projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové. Il définit le cadre d’une

ville plus dense et moins consommatrice d’espace et lance la modernisation des documents

d’urbanisme pour engager la transition écologique des territoires et donner un coup d’arrêt à

l’artificialisation des sols ».

En clôture de la deuxième conférence environnementale, le 21 septembre, le Premier

ministre Jean-Marc Ayrault a complété les annonces faites la veille par le chef de l’Etat sur la

rénovation énergétique en révélant la création d’un passeport rénovation.

Un passeport pour accompagner le bâtiment sur sa durée de vie

Dans son rapport consacré à la rénovation thermique du bâtiment, contribution au Débat Natio-

nal sur la Transition Énergétique, le think tank « The Shift Project » proposait un passeport

rénovation thermique du logement comportant les combinaisons de travaux de performance

prédéterminée à réaliser et les étapes possibles ; ce document retraçant toutes les évolutions d’un

bâtiment pour en faciliter les travaux futurs. Ce document devra être conçu au niveau national

par les acteurs de la filière, et comporter un diagnostic de performance énergétique renforcé et

argumenté incluant l’état des consommations et dépenses énergétiques réelles, la préconisation

d’une solution technique de référence et un planning/suivi de réalisation des travaux avec

l’attestation de l’artisan qualifié».

Source : Le Moniteur.fr

PATRIMOINE - LES ANNONCES D’AURELIE

FILIPPETTI

La ministre de la Culture annonce qu’elle va réformer le régime des espaces protégés, créer et

améliorer des installations pour certains musées et notamment recruter des architectes en chef

des monuments historiques. Un projet de réforme de la loi sur les patrimoines est donc

en cours d’élaboration. Ce projet devrait être présenté en conseil des ministres en décembre

prochain, et passer en discussion au parlement après les élections municipales de 2014.

Fin annoncée de la règle des 500 m Point saillant du projet, les mesures touchant les espaces protégés passeront d’une dizaine

actuellement à trois catégories : « cités historiques », « sites classés » et « abords ».

Le périmètre de protection des monuments historiques et son rayon de 500 m, les Aires de valo-

risation de l’architecture et du patrimoine (et Zppaup) et autres dispositifs de protection actuels

qui ne sont, selon la ministre, « pas adaptés aux situations particulières », disparaîtront.

Objectif : donner davantage de lisibilité aux règles pour mieux adapter la protection à l’environ-

nement des ouvrages protégés. « Un plan local d’urbanisme patrimonial devra être élaboré dans

les cités historiques. Les délais et procédures d’avis en cités historiques et aux abords seront

harmonisés », précise le ministère.

Figurent également et notamment dans le projet de réforme : le développement de l’attribution

du label Patrimoine du XXe siècle qui assujettira les projets éventuels de démolition à l’avis du

ministère ; la transposition dans la loi française des classements Unesco (patrimoine mondial,

patrimoine archéologique subaquatique…) ; l’amélioration de la protection d’ensembles immobi-

liers liés à l’histoire de la Nation (pour préserver l’intégrité des domaines nationaux).

Des recrutements annoncés... La ministre a annoncé le recrutement fin 2013, par concours (le dernier date de 2003), de 10

architectes en chef des monuments historiques. Ces architectes assurent la maîtrise d’œuvre des

1 600 monuments classés appartenant à l’Etat (ils sont actuellement 36). Des concours pour le

recrutement de jardiniers seront également organisés d’ici la fin 2013 et un statut de fontainier

sera créé.

Plus de détails dans l'article du Moniteur, cliquez ici

REGLEMENTATION

EN MAISON INDIVIDUELLE, PAYER EN RETARD

NE RETARDE PAS LA LIVRAISON

La clause d’un contrat de construction de maison individuelle (CCMI) visant à

décharger le constructeur, en cas de retard de paiement du client, de son obligation

d’exécuter les travaux dans les délais prévus, n’a aucune valeur.

Les retards de paiement du client ne peuvent pas justifier le retard de livraison

dans le cadre d’un CCMI. Seules les intempéries et les événements graves imprévus, qualifiés

juridiquement de "force majeure" ou de "cas fortuits", peuvent justifier que l'entrepreneur termi-

ne son chantier avec retard, énonce la Cour de cassation dans un arrêt du 10 juillet 2013.

Les jours d'intempéries sont précisément comptés grâce aux relevés météorologiques ou aux

relevés de la Caisse des congés intempéries qui prend en charge les salaires lorsque la météo

rend le travail impossible ou dangereux.

Même si l'entreprise et son client ont prévu dans leur contrat d'autres cas de retard justifié, il

s'agit pour la justice de clauses qui n'ont aucune valeur et doivent être considérées comme "non

écrites".

En l'espèce, l'entreprise avait arrêté le travail en attendant les paiements. Le client répondait en

effet aux appels de fonds successifs avec un à deux mois de retard et avait même reçu des mises

en demeure. Pour les juges, non seulement cela ne justifie pas les retards, mais de plus le client

peut exiger le versement de pénalités.

Consulter l'arrêt de la Cour de Cassation du 10 juillet 2013 n°12-20515, cliquez ici

CD ROM « ARCHITECTES, ENTREPRENEURS :

MODE D’EMPLOI » EDITION 2014

L'OGBTP (Office Général du Bâtiment et de Travaux Publics) accompagne

l'exercice de l'Architecte et de l'Entrepreneur. Chaque année il réédite son

guide-CD-Rom : « Architectes, Entrepreneurs : mode d'emploi ».

L'édition 2014 vient de paraître.

Ce CD ROM rassemble sous forme de rubriques pratiques toutes les

données administratives, financières et réglementaires, qu'il faut

maîtriser dans les marchés privés, comme dans les marchés

publics, depuis la mise au point du projet, jusqu'à la fin du chantier.

Le Guide est disponible gratuitement pour les architectes qui en font la

demande directement auprès de leur Conseil régional de l'Ordre.

Source : www.architectes.org