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27/11/2012
Présentation de la démarche de contractualisation en région Corse
2
Sommaire
Structuration du nouveau CPOM
Contrat socle
Les annexes au contrat
Le calendrier
Les documents mis à disposition
3
1. Structuration du contratLE CONTRAT SOCLE
LES ANNEXES « ORIENTATIONS STRATEGIQUES »
Annexe 1 : Orientations stratégiques au regard du PRS ( Tous concernés )
Annexe 2 : Développer les coopérations territoriales ( Tous concernés )
Annexe 3 : Améliorer la qualité et la sécurité des soins ( Tous concernés )
Annexe 4 : Développer la chirurgie ambulatoire (ES avec activité chirurgie uniquement)
Annexe 5 : Faire progresser le pilotage interne de l’établissement (publics seulement sauf pour les SI)
Annexe 6 : Optimiser la politique des ressources humaines (publics seulement)
LES ANNEXES « AUTORISATIONS ET PILOTAGE DE L’ACTIVITE »
Annexe 7 : Les autorisations et les indicateurs de pilotage de l’activité ( Tous)
Annexe 8: Le financement (tous)
Annexe 9 : Les missions de service public ( les titulaires de missions)
Annexe 10 : Les reconnaissances contractuelles (tous)
Annexe 11 : tarification des établissements ex OQN
L’ANNEXE NON OPPOSABLE
Annexe 12 : Rappel des engagements contractuels de l’établissement hors CPOM
4
Structuration du contrat
Socle contractuel
Annexe 2
Annexe 3
Annexe 1
Annexe 4
CBUMPP
CAQCS
Contrat de performance
Socle
5
2. Le contrat socle
Une trame de contrat socle proposée en région Corse conforme à celle du guide méthodologique national.
Des indicateurs d’activité ( IPA) non opposables au terme de ce contrat.
Des indicateurs de performance opposables ( art 57 LFSS 2012) seront publiés par décret ( taux de chirurgie ambulatoire, ICR par salle de bloc, délai d’envoi des courriers de sortie …); leur publication auprès du public sera rendue obligatoire;
Le régime des sanctions demeure celui du CPOM antérieur tel que prévu par l’article R.6114-10 et L.6114-1 du code de santé publique.
La signature du contrat socle devra intervenir au plus tard le 30 mai 2013.
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3- Les annexes au contrat2 groupes d’annexes conformes au guide national répondent à des finalités différentes :
• Les annexes « Orientations stratégiques » décrivent les transformations que l’établissement s’engage à réaliser.
Leur contenu porte à la fois : sur le positionnement de l’établissement dans l’offre de soins territoriale (dimension
externe) sur la qualité de son fonctionnement (dimension interne)
• Les annexes « Autorisations et pilotage de l’activité » qui comprennent l’ensemble des engagements pris par l’établissement découlant d’autorisations d’activités ou de missions et ceux pris en contrepartie d’allocations de ressources financières.
Les indicateurs qui feront l’objet d’un suivi spécifique sont limités à 25 pour l’ensemble du contrat ( au-delà des indicateurs réglementaires qui font déjà l’objet d’un suivi)
Certaines annexes seront pré-remplies par l’ARS lorsqu’elle dispose des informations pour limiter la charge des établissements :
Annexes 3, 4 , 8, 9, 10 et 11.
D’autres annexes seront accompagnées d’une grille régionale : 2, 3,5 et 6.
7
Annexe 1 : Orientations stratégiques au regard du PRS
Quoi ? Fixer les axes prioritaires du PRS décliné par établissement Objectifs opérationnels pour chaque établissement à prioriser
associés à des indicateurs de suivi à sélectionner de façon homogène soit dans la liste des indicateurs SROS soit dans la liste des 50 indicateurs du guide.
Comment ? A partir du projet de votre établissement A partir du PRS ( SROS, SROMS, SRP) A partir de la fiche S1 du guide méthodologique national (cf. boite à
outils)
8
Annexe 2 : développer les coopérations territoriales
Quoi ? Renforcer les mutualisations entre les établissements de santé afin de répondre
aux enjeux de démographie médicale , d’efficience et de qualité de soins. Permettre une réponse graduée dans un esprit de filière . Améliorer les parcours de santé ( personnes âgées, personnes précaires…. Organique : GCS / GIP Non organique : CHT / organisation des filières / conventions de partenariat
Comment ? Recenser vos projets de coopérations organiques (GCS / GIP …) ou
conventionnelles ( CHT, conventions de coopération) Recenser vos projets de filières de soins et de coordination du parcours de soins
en lien avec le PRS A partir de la fiche S2 du guide méthodologique national et de la grille régionale à
compléter(cf. boite à outils)
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Grille régionale - annexe 2N° FINESS :
Etablissement :
Exemples de thèmes de coopération :Coopérations médicalescoopérations logistiques coopérations plateaux techniques...
2013 2014 2015 2016 2017
A compléter par l'établissement
Coopérations conventionnelles (CHT / conventions de partenariat)
Etat d'avancement (0 à 4)Actions à mettre en œuvrecalendrier
Coopérations organiques ( GCS / GIP)
Objectifs opérationnels Indicateurs de suivi
Filières de soins / parcours de santé
•Les actions de coopération
Annexe 2
10
Annexe 3 : Améliorer la qualité et la sécurité des soins ( tous les ES)Quoi ?
• Management de la qualité et de la sécurité des soins• Améliorer la qualité des soins (indicateurs dossiers patients)• Sécurité des soins (prévention IAS / maternité PEC accouché 2013)• Bon usage des médicaments pour les ES sans CBU (psy, SSR, ex HL)• Usagers• Articulation certification HAS pour ES avec réserves ou réserves majeures
Comment ?
A partir de la grille régionale : priorisation des objectifs opérationnels et indicateurs à adresser à l’ARS au plus tard le 20 décembre.
Appui de l’ARS
Transmission d’un diagnostic et de l’annexe pré-remplie dès janvier
11
Grille régionale - annexe 3N° FINESS :
ETABLISSEMENT :
2013 2014 2015 2016 2017
I. Management de la qualité et de la sécurité des soins
Désignation d'un coordinateur de la gestion des risques associés aux soinsFiche de poste + nom de la personne désignée
oui oui x
Programme d'actions de l'établissement en matière de qualité et de sécurité des soins
Transmission d'un programme de gestion global et coordonnée des risques à partir de principes méthodologiques reconnus par l'ARS
oui oui x
II. Amélioration de la qualité des soins
Activité MCO 2013 2014 2015 2016 2017
Tenue du dossier patient score TDP IPAQSS 80% 80% Platines/Qualhas
Délai d'envoi du courrier de fin d'hospitalisation dans un délai de 8 jours et contenant les éléments nécessaires à la prise en charge en aval
score DEC 2 IPAQSS 80% 80% Platines/Qualhas
Dépistage des troubles nutritionnels (DTN) score DTN 1 IPAQSS 80% 80% Platines/Qualhas
Traçabilité de la douleur score TRD IPAQSS 80% 80% Platines/Qualhas
Tenue du dossier anesthésique score DAN IPAQSS 80% 80% Platines/Qualhas
Réunion de concertation pluridisciplinaire en cancérologie score RCP IPAQSS 80% 80% Platines/Qualhas
Prise en charge médicamenteuse de l'infarctus du myocarde après la phase aigüe (BASI)
score IDM IPAQSS 80% 80% Platines/Qualhas
Sensibilisation aux règles hygiéno-diététiques après un infarctus du myocarde score IDM IPAQSS 80% 80% Platines/Qualhas
Traçabilité du risque d'escarre score TRE IPAQSS 80% 80%
Evaluation des pratiques professionnelles (EPP) dans le développement professionnel continu (DPC)
certification (1.f; 28.a; 28.c) Platines/ Qualhas
Gestion globale et coordonnée des risques visant à lutter contre les Infections associées aux soins (IAS), prévenir et traiter l'iatrogénie et les autres Evènements Indésirables (EI) liés aux soins
Existance et contenu des volets du programme faisant apparaître les différentes étapes (prévoir, mettre en œuvre, évaluer, améliorer)
Circulaire 2011/416 du 18 novembre 2011
Prévisions de l'établissement (méthodologie précisée dans le guide de remplissage du CPOM)
Décret n°2010-1408 du 12/11/10; Critères 6.a, 8.b certification; Tableau de bord LIN 2011; Circulaire 2011/416 du 18 novembre
2011
Valeur initiale
Année 2012
Données a compléter par l'établissement
Cible établissement
Indicateur souhaité par l'établissement
Cible régionale
RéférentielsCible
nationaleObjectifs opérationnels
Calendrier de l'atteinte des objectifs (méthodologie précisée dans le guide de remplissage du CPOM)
Engagement de l'établissement avec calendrier de mise en œuvre en fonction de
l'existant
Données a compléter par l'établissement
Indicateurs de suivi
Données a compléter par l'établissement
Données complétées par l'ARS
• Améliorer la qualité et la sécurité des soins
Annexe 3
12
Annexe 4 : Développer la chirurgie ambulatoire
Comment ?• En fixant le potentiel de développement de la chirurgie ambulatoire de
l’établissement et d’une activité cible.
• En assurant un reporting annuel pour piloter l’activité et l’amélioration de la qualité de prise en charge en chirurgie ambulatoire
Appui de l’ARS Transmission l’annexe pré-remplie dès janvier sur l’axe opérationnel
« Développer l’activité (Global et 38 GM)»
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Grille régionale –
valeur initiale (données 2011)
2013 2014 2015 2016 2017
Globalement taux d'ambulatoire dans l'activité chirurgicale globale de l'établissement
Ciblée taux d'ambulatoire pour les 38 gestes marqueurs
Assurer un suivi régulier du taux de chirurgie ambulatoire par spécialité
Nombre de retours d'information par spécialité et par praticien effectués par an
100% de sejours dans l'unité de chirurgie ambulatoire
Taux de séjours ambulatoires chirurgicaux pris en charge dans des unités autres que l'UCA
Améliorer l'organisation Nombre d'appel annulation
Evaluer la satisfaction Taux de satisfaction des patients ( à J1 couplé avec l'appel du lendemain)
Promouvoir l'élaboration de chemins cliniques Nombre de chemins cliniques élaborés ou révisés dans l'année
Améliorer l'information des professionnels de santé après la chirurgie
délai de mise à disposition des CRO
2- Qualité organisationnelle
3- Améliorer la qualité de la prise en charge
4- S'inscrire dans un parcours de soins
Etat d'avancement
calendrier
1- Dévélopper l' activité
Objectifs opérationnels Indicateurs de suiviCibles
fixées par l’ARS
Engagement de l’établissement
en terme de reporting
Engagement de l’établissement
en terme de reporting
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Annexe 5 : Faire progresser le pilotage interne de l’établissement (ES publics sauf SIH pour tous les établissements)
Quoi?• Assurer la soutenabilité de la situation financière et patrimoniale (ES avec CREF lien direct et à
établir pour les autres)• Faire progresser le management et les outils de gestion
2 axes relatifs au pilotage interne :• la responsabilisation des pôles (ex : délégation de signature aux chefs de pôles, afin d’engager des
dépenses du pôle ) ;• le développement de la comptabilité analytique.
4 axes relatifs à l’efficience économique :• politique des achats hospitalière (programme PHARE) ;• développement de la gestion de patrimoine ;• la qualité comptable ;• l’optimisation de la facturation.• Optimiser les processus de production • Aller vers un système d’information cohérent et performant
Comment ? A partir de la fiche S5 du guide national Sélection de 5 à 7 indicateurs A partir de la grille régionale : priorisation des objectifs opérationnels et indicateurs
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Feuille de route régionale pilotage interne et SIH
N° FINESS :
ETABLISSEMENT :
2013 2014 2015 2016 2017
Résultat comptableÉvolution du résultat structurel (résultat comptable retraité des aides exceptionnelles)Taux d'indépendance financièreDurée apparente de la detteEncours de la dette / total produitsContrat de performance - A joindre en annexe au CPOMCAF nette (CAF - remboursements d'emprunts)
Renseigner les indicateurs de l'outil national d'inventaire du patrimoine hospitalier "OPHELIE" o o o o o
Nombre de contrats de pôle signés (en cours de validité / en cours d'éxécution) / nombre total de pôles de l'établissementLe directeur a-t-il accordé aux chefs de pôle une délégation de gestion afin d'engager les dépenses du pôle? Oui / Non
% pôles cliniques disposant d'un compte de résultat analytique par pôle% pôles cliniques et médico-technique disposant d'un tableau de bord de gestion régulier (tableau de bord donnant a minima des indicateurs d'activité et de dépenses - périodicité mensuelle ou trimestrielle)Utilisation de la comptabilité analytique dans les prises de décision et le pilotage
L'établissement dispose d'un coordinateur achat uniqueL'établissement met en place un plan d'actions achat quantifié visant à faire des économiesL'établissement bénéficie de prix compétitifs en matière d'achats de papier, de bureautique PC, de contrôles règlementaires, de solutions d'impression, de téléphonie mobile et de véhicule (ses prix d'achats actuels sont inférieurs ou égaux aux prix proposés par UniHA ou UGAP)L'établissement participe à des groupements de commandes pour les achats suivants: médicaments, produits d'incontinence, dispositifs médicaux, linge (habillement), alimentaire, fournitures de bureau, consommables informatiques, produits d'entretien, déchets, maintenance d'équipements non médicaux
- Situation financière (CRP)
- Situation patrimoniale
- Nouvelle gouvernance
- Comptabilité analytique: outil de pilotage, outil d'aide à la décision et à la contractualisation avec les pôles
- Stratégie d'optimisation des achats hospitaliers
n PPROJECTIONS de l'ETABLISSEMENT Commentaires
1) Assurer la soutenabilité de la situation financière et patrimoniale
2) Faire progresser le management et les outils de gestion
THEMATIQUES ET INDICATEURS
Indicateurs souhaités par
l'établissement
n-1
• Faire progresser le pilotage interne de l'établissement
Annexe 5
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Annexe 6 : Optimiser la politique RH (ES publics)Comment ?
• Garantir le choix d’indicateurs fiables et pertinents en nombre réduit pour assurer une remontée d’information exhaustive de ces indicateurs pour les établissements publics de manière à préfigurer l’élaboration d’un baromètre social à l’échelon national ;
Donner à la politique de ressources humaines une dimension stratégique et prospective sur chacun de ces 5 axes :
• Gestion de la masse salariale• Gestion du temps et de la disponibilité des ressources humaines• GPEC• Dialogue social• Santé et sécurité au travail• Harmoniser dans la mesure du possible les indicateurs et leur méthode de calcul afin de réduire la
charge de travail des établissements et permettre les comparaisons. • Pour les établissements dotés d’un contrat de performance ou en cours
d’élaboration, une complémentarité devra être recherchée.
Comment ? Par l’analyse du bilan social et l’articulation des objectifs des CREF / contrats de
performance A partir de la grille régionale : priorisation des objectifs opérationnels et indicateurs A partir de la fiche S6 du guide méthodologique national
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Feuille de route régionale RH
2013 2014 2015 2016 2017
Les objectifs régionaux :
1.1. Gestion de la masse salariale
Taux d'évolution de la masse salariale de N-1 à N
- pour le personnel médical
- pour le personnel non médical permanent
- pour le personnel non médical non permanent
Maîtriser et analyser l'évolution des effectifs Taux d'évolution des effectifs ETPR de N-1 à N (PM et PNM)
1.2. Gestion du temps et de la disponibilité des ressources
Taux d'absentéisme
- pour le personnel médical
- pour le personnel non médical
Taux de turn-over
- pour le personnel médical
- pour le personnel non médical
Prévenir et réduire l'absentéisme
Maîtriser le turn-over et favoriser l'attractivité de l'établissement de santé
Situation année N
Prévisions de l'établissement
Maîtriser et analyser l'évolution de la masse salariale
Situation année N-1
Cible établissement
Objectifs opérationnelsPriorité : OUI /
NONIndicateurs de suivi
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Annexe 7 : Autorisations et les indicateurs de pilotage de l’activité (tous les ES)
Comment ?
Annexe qui n’a pas vocation à recenser toutes les autorisations mais à fixer des objectifs spécifiques quantitatifs sur certaines activités prioritaires pour leur développement ( ex : UCA, HDJ, dialyse ….)
Concernant l’utilisation des IPA dans le cadre des travaux sur la pertinence des actes, il convient d’affiner l’analyse sur les taux de recours atypiques et d’attendre la parution des référentiels HAS.
Cette annexe pourra faire l’objet d’avenants.
IPA non opposables utilisés comme repère
Comment ?
Fiche pratique A1 / PMSI : tableaux N°43 IPA
Activité / mode de prise en charge
cible de production de soins pour les établissements de santé constituant chaque
territoire de santé (cibles du SROS)
Cible Établissements
Cible de production Volume réalisé
Année N+1
N+2 N+3 N+4 N+5 N+1 N+2 N+3 N+4 N+5 N+1 N+2 N+3 N+4 N+5
Médecine
Chirurgie ambulatoire
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Annexe 8 : Financement (tous)
Quoi ?
Tous les financements hors missions de service public et hors reconnaissance contractuelle
DAF, FIR, MIG, AC
Pré-remplie par l’ARS
20
Annexe 9 : Missions de service public (tous)Quoi ?
Cadrage général et éligibilité de l’établissement à la mission
Rappel du périmètre de la mission
Modalités de calcul de la compensation financière allouée
Obligations particulières (garanties de permanence et de prise en charge ou garanties d’application des tarifs conventionnels (si prise en charge donnant lieu à facturation)
Pré-remplie par l’ARS
Missions de service public 1° La permanence des soins ; 2° La prise en charge des soins palliatifs ;
5° Le développement professionnel continu des praticiens hospitaliers et non hospitaliers ;
6° La formation initiale et le développement professionnel continu des sages-femmes et du personnel paramédical et la recherche dans leurs domaines de compétence ; 7° Les actions d'éducation et de prévention pour la santé et leur coordination ; 8° L'aide médicale urgente, conjointement avec les praticiens et les autres professionnels de santé, personnes et services concernés ; 10° Les actions de santé publique ; 11° La prise en charge des personnes hospitalisées sans leur consentement ; 12° Les soins dispensés aux détenus en milieu pénitentiaire et, si nécessaire, en milieu hospitalier, dans des conditions définies par décret ; 14° Les soins dispensés aux personnes retenues dans les centres socio-médico-judiciaires de sûreté.
21
Annexe 10 : Reconnaissances contractuelles (tous)
Comment ?
Recenser les ES ayant des reconnaissances contractuelles
Pré-remplie par l’ARS
22
Annexe 11 : Rappel des engagements contractuels hors CPOM
Quoi ?
CREF
CBU
Contrat performance
CAQOS / CAQCS / accord de méthode
Pré-remplie par l’ARS
23
Annexe 11 : Tarification des établissements sous OQN
Quoi ?
Tarifs SSR et PSY
Remplie par l’ARS
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4- Les phases
Préparation
Décembre 2012 à Janvier 2013
Préparation
Décembre 2012 à Janvier 2013
Négociation
Mi- mars à mi-mai
Négociation
Mi- mars à mi-mai
Signature
Fin mai 2013
Signature
Fin mai 2013
Suivi annuel et révisionSuivi annuel et révision
Renouvellement
Dès parution du PRS
Renouvellement
Dès parution du PRS
Conduite du diagnostic : auto-diagnostic par l’établissement
Rédaction par l’établissement du projet de CPOM V0
Conduite du diagnostic : auto-diagnostic par l’établissement
Rédaction par l’établissement du projet de CPOM V0
Partage des résultats du diagnostic
Analyse contradictoire et finalisation de la version 1
Partage des résultats du diagnostic
Analyse contradictoire et finalisation de la version 1
Procédure de signature
Procédure en cas d’absence de signature
Procédure de signature
Procédure en cas d’absence de signature
Revue annuelle ou mi-parcours des contrats
Révision éventuelle
Revue annuelle ou mi-parcours des contrats
Révision éventuelle
Procédure dite de renouvellementProcédure dite de renouvellement
25
Rétro-planning d'élaboration des CPOM 2013-2018
Période Activités
Dès parution de l’arrêté PRS
Envoi des demandes de renouvellement
Du 6 décembre 2012 au 31 janvier 2013
Réalisation de l’autodiagnostic et rédaction de la version n°0 du contrat
31 janvier 2013 Envoi des documents sur la boite mail : [email protected]
Février à mars 2013 Analyse par l’ARS des propositions V0 Au plus tard à la mi mars 2013
Envoi d’une version 1 du contrat
Mi-mars à mi-mai 2013
Réunion de négociation avec les établissements : 1 à 2 réunions
Fin mai 2013 Signature des contrats
26
Négociation
Qui ?
Deux types d’équipe de négociation sont mises en place :
- des équipes médico-administratives territoriales pour les pluri-activités de soins
- des équipes médico administratives monoactivité de soins par type d’établissements (SSR, PSY, HAD, imagerie, AMP, dialyse, radiothérapie …)
Lors de la négociation, les équipes de négociation pourront être accompagnées ou prendront appui sur :
Des fonctions d'appui-métier permettant d'analyser les annexes du projet de contrat proposées par l'établissement.
27
Les documents mis à dispositionLes documents qui seront mis à disposition sur le site internet de l’ARS de Corse sont les suivants :
Le guide national DGOS de la contractualisation et les fiches méthodes détaillées par annexe
Votre guide régional de la contractualisation La trame d’autodiagnostic Le modèle type du contrat et ses annexes La liste de vos référents ARS : coordonnateurs, référents thématiques... Des grilles régionales pour identifier vos priorités.
Les structures feront l’objet d’un contact afin d’établir un calendrier de la négociation.
Les annexes pour lesquelles certains éléments seront pré-remplies par l’ARS seront disponibles en janvier 2013.
28
Comment accéder à votre boite à outils ?Connectez vous sur le site de l’ARS de Corse :
http://www.ars.corse.sante.fr/ARS-Corse.corse.0.html
29
Merci pour votre attention