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La fiscalit au Maroc

parel jilali abdelkrimfac fsjes de anger

Semestre : 6

Module : Sciences Juridiques

Enseignent : MrLAKHMIRI

Introduction

Chapitre I Champs d'application de l'IS

Chapitre II L'assiette de l'IS

Section 1 Analyse fiscale des charges

Section 2 Analyse fiscale des produits

Section 3 La cotisation minimale

Section 4 Paiement de l'IS

Elments du cours

Introduction

Importance

La fiscalit revt une importance particulire dans un pays tel que le Maroc qui ne disposepas de ressources naturelles et o les charges de l'Etat sont finances quasi exclusivement parl'Impt.

La pression fiscale est mesure par le rapport suivant :

Impt + cotisations obligatoires (assurance maladie...)

PIB


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- Impts et Taxes : fiscalit.

- Cotisations obligatoires : parafiscalit.

- I = Base x Taux. ( : IS = Base x 35%).

La fiscalit a double rle :

1- Permettre l'Etat de se procurer des ressources financires.

2- Elle constitue un instrument privilgi de politique conomique qui permet d'orienterl'activit conomique selon les objectifs du pouvoir public.

- Exonration en 2001 jusqu' 2020 des revenus agricoles.

- Cration au nord du Maroc des zones franches.

Dfinition

L'impt est dfini comme un prlvement pcuniaire obligatoire effectu par voie d'autorit titre dfinitif sans contrepartie dtermine en vue de financer les charges de l'Etat, destablissements publics et des collectivits locales

- Prlvement pcuniaire : l'impt s'exprime en DH, pay par la monnaie.

- Obligatoire : par l'effet de la loi.

- Effectu par voie d'autorit : forcer les gens payer.

-

A titre dfinitif : perdu pour toujours la diffrence de l'empreint.

Classifications des impts

On peut procder aux diverses classifications suivantes des impts :

a) Classification traditionnelle :

Impts directs : il s'agit d'impt qui touche et qui concerne directement des lmentsconstants ou rptitifs (Revenu) sur le plan psychologique, l'ide des impts directs sontvivement ressenties par les contribuables qui ont l'impression d'tre spolies (IGR, patente...).

Impts indirects : ils touchent des lments intermittents (T.V.A) ; ces impts sontsupports par les consommateurs, mais ils sont verss l'Etat par les vendeurs sur le plan

psychologique, il n'y a pas de rticence de contribuables ; on parle du phnomne anesthsiefiscale, c'est pour cette raison, on recourt massivement aux impts indirects, (TVA, droit dedouane, enregistrement, taux spciaux...).

b) Classification moderne :


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Impts sur Revenus et Impts sur dpenses :

Personnes physiques (individus) IRPP : IGR

Revenus :

Personnes morales (socits) :

IGR et IS sont des impts de synthse qui touchent la somme des revenus.

IS : impt direct de synthse qui touche la somme des revenus.

I gnral /dpenses : TVA.

Taxes spciales : I/ hydrocarbure - tabac (superposition de deux impts.

Dpense : Droit de douanes : I/importation, (PFI : prlvement de fiscalit sur l'import.)

Droit d'enregistrement : acte de droit et juridiques (mutation immobilire).

Droit de timbre.

c) Impts rels et impts personnels :

Impt rel : tient compte exclusivement de la nature des oprations et non pas de lapersonne du contribuable : TVA, droit de douane.., c'est un impt objectif, il s'attache l'objet et non pas au sujet ; par contre :

Impt personnel : est un impt subjectif qui prend en considration la facult contributive etla situation familiale des contribuables, IGR.

d) Impts proportionnels et impts progressifs :

Impt proportionnel : il est obtenu par l'application d'un taux fixe la base d'imposition, ISI = B x T.

Impt progressif : on dcompose la base o on va appliquer des barmes, IGR I = B x T.

Revenu annuel Taux

0 20

20 24

0%

13%


4/35

24 36

36 60

+ 60

21%

35%

44%

1re Partie

Impt sur les socits (IS)

L'IS est unImpt direct, impt sur les revenus qui frappe l'ensemble des bnfices ourevenus des socits, des tablissements publics et autres personnes morales ; l'IS a tinstitu au Maroc en 1986 et mis en application en 1987.

Chapitre I Champs d'application de l'IS

I- Les personnes imposables

Sont passibles de l'IS : toutes les socits quelques soient leurs formes et leurs objets ; lestablissements publics et autres personnes morales qui ralisent des oprations caractrelucratif.

II- Les personnes morales exclues de l'IS

Sont exclus de l'IS :

a- les SNC et les SCS qui ne comprennent que des personnes physiques.

b- les associations en participation.

c- les socits de fait qui ne comprennent que des personnes physiques.

Remarque

Ces trois catgories de socits peuvent opter pour l'imposition l'IS.

d- les socits immobilires transparentes quelques soient leurs formes leurs capitaux sontreprsents par des parts sociales ou actions nominatives et lorsque leur actif est constitu delogements occups en totalit ou en majorit pas les associs ou d'un terrain destin ceteffet.

e- les GIE (loi de juin 2001).

III- Les exonrations

On distingue deux catgories d'exonrations : totales et partielles.

a- lesexonrations totales sont exonres 100% de l'IS les entits suivantes :


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les associations sans but lucratif.

Les coopratives (terme obligatoire de la comptabilit)

Les socits qui se livrent l'levage du btail.

b- lesexonrations partielles de 50% bnficient d'une exonration partielle de 50% pendantles 5 premires annes d'exploitation les socits suivantes :

Les entreprises minires.

Les entreprises artisanales.

Les entreprises prives d'enseignement ou de formation professionnelle.

Les entreprises installes dans les zones franches d'exportation bnficient d'un taux rduitde l'IS de 0.75% pendant les 15 premires d'annes.

Dfinitions

GIE : est une entit cre par deux ou plusieurs personnes morales en vue de mettre en oeuvredes moyens propres dvelopper leurs activits : les centrales d'achat.

St transparente : est considre fiscalement cot n'ayant pas d'une existence propre, lesimpts sont tablis directement aux noms des associs.

Socits de fait : sont des socits constitues entre deux ou plusieurs personnes, mais sanstablissement du contrat de socit.

Etablissement public : c'est une personne morale de droit public qui bnficie d'uneautonomie administrative et financire et qui gre sous un contrle de tutelle une activitdtermine.

Socit de :

Capitaux : SA, SARL.

Personnes (institut personne) responsabilit illimite et solidaires.

Socits de capitaux

Typesde

Socit

Associs Responsabilit Portsd'associs

Capitalminimum

Direction Contrle

SA PersonnePhysique etmorale,

Limite aux actions Fait appel AS = CA Commissaireaux comptes


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Minimum 5 apports l'pargne

3 000 000

sinon

300 000

+ PDG

NS =Directoire+ CS

SAR PersonnePhysique etmoraleMinimum 1

Limite Ports

sociales

10 000 La grance Commissaireaux comptes

Si CA >50000

Socitpers

PersonnePhysique etmoraleMinimum 2

Illimite et

solidaire

Ports

sociales

Pas de

minimum

La grance Pas de

Commissaireaux comptes

Chapitre II L'assiette de l'IS

Base x taux base x 35%

Rsultat fiscal = R.Comptable - Produit non imposable + Charge non dductible

Exercice

- Le rsultat comptable de la Socit X est 1 240 000 dh.

- P.N.I : 160 000 dh.

- C.N.D : 320 000 dh.

1- Rsultat = 1 240 000 -160 000 + 320 000 = 1 400 000 dh

2- I.S = 1 400 000 x 35% = 490 000 dh.

3- R Net Comptable = 1 400 000 - 490 000 = 750 000 dh.

Le rsultat comptable est dtermin partir du rsultat fiscal sous rserve de rectificationextra comptable

IS = RF x taux (35%) Avec RF = Produits - Charges

Section1 Analyse fiscale des charges

I- Conditions gnrale de dductibilit fiscale des charges

Pour que les charges soient dductibles fiscalement, il faut remplir les quatre conditionssuivantes :


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1- Elles doivent se rattacher la gestion de la socit et tre exposes dans l'intrt del'exploitation.

2- Elles doivent correspondre une charge effective, et tre appuyes de pices justificatives.

3- Les charges doivent tre constates la comptabilit.

4- Les charges doivent se traduire par une diminution, par une baisse de l'actif net (actif brut- dettes).

(Les charges ne doivent inclure les immobilisations).

Remarque

Les charges dductibles sont celles qui affectent le rsultat de l'exercice au cours duquel ellesont t engages quelque soit la date de paiement (le principe d'autonomie des exercices).

Le principe d'autonomie

La vie de l'Entreprise est dcoupe, fractionne en priodes annuelles appeles exercices afinde dterminer le rsultat d'une faon exacte, il faut que chaque exercice supporte toutes sescharges qui lui reviennent et bnficie de ts les produits qui lui incombent.

II- Analyse des diffrentes charges

1- Les achats :

1-Les achats doivent tre comptabiliss pendant l'exercice partir de leur rception mme sila facture n'a pas t reue et le prix n'a pas t pay la fin de l'exercice.

2- Les entreprises qui importent les produits sont autorises comptabiliser le cot rel desimportations en incluant dans le prix d'achat, les frais accessoires d'achat (transport, Frte,assurance, droit de douane, frais transit, frais portuaire)

Cas N1

La Socit ``S'' a ralis en 2005un bnfice comptable avant impt 240 000

Les produits comptabiliss et non imposables s'lvent 40 000

Parmi les achats comptabiliss, les lments suivants sont soumis votreapprciation :

1- Marchandises reues non encore payes la fin de l'exercice :

2- Avances sur Marchandises non encore reues la fin de l'exercice :

3- Emballages non rcuprables (perdus) :

120 000

10 000

15 000

25 000

30 000


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4- Emballages rcuprables :

5- Marchandises reues, factures non parvenues :

6- Fournitures de bureau dont 30% non encore consomme :

7- Importation des matires premires :

8- Droit de douane sur importation des matires premires :

9- Droit de douane sur M de matriel de production :

10- Achat d'un micro-ordinateur pour les besoins du bureau :

11- Achat de petits outillages :

10 000

50 000

20 000

40 000

6 000

150

TAF

- Calculer les rsultats fiscaux de l'exercice 2005 ?

Corrig

Tableaux de dtermination du R.F

Dductions Rintgrations

Rsultat Comptable 240 000

Produits Non Imposables 40 000

Charges Non Dductibles --------

1- Marchandises reues : il s'agit effectivement d'une charge de l'ex, et donc il ne faut faireaucune rectification.

2- Avance Marchandises non reues : il ne s'agit pas de CND, parce que la rception de Msesn'a pas eu lieu, en outre, sur le plan juridique, il s'agit d'une crance, donc lment actif etnon pas une charge. + 10 000

3- Emballages perdus : achat dductible, pas de redressement.

4- Emballages rcuprables : ce sont des Immobilisation, il s'agit de vritable Immobilisationet non pas de charges, il faut les rintgrer. + 25 000

5- Mses R et NF : critre de rattachement est la rception et non la facturation, donc il s'agitd'une charge, pas de rectification.

6- F de bureau : ce qui importe c'est la consommation et non l'achat, il faut donc rintgrer


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3000 qui constitue une charge de l'ex suivant + 30 000

7- M des MP : dductible, pas de rectification.

8- DD/M MP : MP dductibles, donc DD dductibles.

9- DD/M M.O : ces DD ne constituent pas charges dductibles, parce qu'ils sont aberrants(relatifs) Immobilisation, il faut les rintgrer. + 40 000

10- Achat micro : c'est un Immobilisation, il faut le rintgrer + 60 000

11- Petits outillages : pour des raisons pratiques, l'outillages et matriel de bureau de faiblesvaleurs peuvent tre passs en charges dductibles.

2- Les frais du personnel

A) Condition de dduction

Les rmunrations directes et indirectes sont admises en dduction des rsultats dans lamesure o elles correspondent un travail effectif, elles ne sont pas excessives en gard (%)au travail rendu.

B) Rmunration du personnel

Elles comprennent deux lments :

1- Rmunrations de base : salaire de base qui peut tre mensuel dductible.

2- Supplments de rmunration :

- les primes : caractre obligatoire.

- gratifications : caractre facultatif.

- les indemnits : contre partie, remboursements des frais dj engages par salaris ; ellessont relles ou forfaitaires.

- des avantages en argent : payer une partie ou en totalit les frais des loyers, voiture,lectricit...

- des avantages en nature : logement de fonctionnement ou voitures de services...

3- Les charges patronales de scurit sociale retraite :

a)- cotisation patronale obligatoire de s.s : A.M.O (assurance maladie obligatoire

b)- cotisation patronale de retraite, d'assurance maladie, assurance vie.

4- Les frais de formation de personnel : cours, stage, bourse d'tude, similaire, cours du soirau Maroc ou l'tranger.


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5- Les tenues de travail, les frais de pharmacie

3- Les impts et les taxes :

En principe, tous les impts et les taxes sont dductibles sauf exception :

1- Impts dductibles

- Patente : impt du par les professionnels, industriels, artisans, profession librales ...etc.(exonration faite pendant 5ans en cas de cration de socits).

- Taxes urbaine : concernant les immeubles.

- Taxes d'dilit : pour ramassage des ordures.

- Taxes de voirie : pour ce qui utilise les voies publiques, exemple : caf, restaurant...

- Vignettes automobiles.

- Droit d'enregistrement : relatif certains actes, exemple : terrain, btiments, mais ilspeuvent tre amortissables sur 5ans...

- Droit de timbres.

- Droit de douanes : sauf s'il s'agit DD/immobilisation.

2- Impts non dductibles

- IS : dividendes, rserves

- Amendes, pnalits fiscales, et majorations de retard : tous ces lments ne sont pasdductibles.

Cas N2

La Socit ``T'' a ralis en 2005un rsultat comptable ngatif de 120 000

Les produits comptabiliss et non imposables s'lvent 100 000

Les charges comprennent les lments suivants :

1- salaire de grant majoritaire du SARL

2- salaire de la femme de grant qui exerce un travail effectif comptable

3- salaire de secrtaire qui n'exerce aucune fonction de l'entreprise

4- salaire d'un employ non dclar

90 000

60 000

24 000

36 000

150 000


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5- frais du stage l'tranger des cadres de l'Entreprise

6- cotisa

timon patronale des retraits (CIMR)

7- TVA du dcembre

8- droit d'enregistrement relatif l'acquisition terrain

9- pnalit fiscale

10- majoration de retard relativement au paiement hors dlai de la taxe urbaine

11- pnalit relative au non respect de la rglementation des prix

12- contravention au code de la route

32 500

5 000

60 000

1 200

700

1 000

400

TAF

- Quel est le sort fiscal des charges suivantes ?

Corrig

Tableaux de dtermination du R.F

- +

Rsultat Comptable 120 000

Produits Non Imposables 100 000

Charges Non Dductibles 24 000

36 000

5 000

1 200

700

1000

400

1- IS: dductible IGRrevenu des capitaux mobiles.

2- Femme de grant exerce un travail effectif son salaire dductible.


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3- Condition non remplie, donc il faut la rintgrer : 2 400 dh

4- Salari non dclar, pas de pice justificative, donc il faut la rintgrer : 36 000 dh

5- Formation dductible, intrt des salaris.

6- Cotisation dductible, caractre social.

7- TVAn'est effective, entreprise ne fait que collecter, c'est une simple perceptrice

Elle n'est pas une charge de l'entreprise, donc non dductible 5 000 dh

8- Deux possibilits : soit l'amortir 5ans.

Soit l'intgrer, droit d'enregistrement est non valeur, non rcuprable.

9- P.F non dductible 1 200 dh

10- M.R non dductible 700 dh

11- M non dductible 1 000 dh

12- non dductible 400 dh

4- Les autres charges :

Ce poste comprend un ensemble disparate (htrogne) des droits gnraux qu'il convientd'tude et d'analyse sous un angle fiscal :

1-

Les loyers

- Les charges locatives, des locaux professionnels, des locaux affects aux logements despersonnels constituent des charges dductibles la concurrence ( hauteur) de la fractionchue au cours de l'exercice.

-Les loyers d'avance verss titre de garantie doivent figurer l'actif Immobilisation(compte : dpt et cautionnement), ils ne constituent pas des charges dductibles.

2- Redevances crdit-bail

- Le leasing est le premier mode de financement des investissements au Maroc (excution

rapide, financement intgral et Patentes payes pat socits leasing).

- Le crdit-bail est une opration de location des biens avec facult de rachat la fin de lapriode couverte par le contrat leasing.

- Les biens objet de leasing ne doivent pas figurer l'activit du bilan pendant la priode delocation.

- Les redevances crdit-bail sont assimiles des loyers dductibles.


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- Si le bien est acquis par l'utilisateur l'expiration du contrat, il est port en Immobilisationpour sa valeur de rachat appel Indemnit de rachat.

3- Les frais d'entretien et de rparation

- Ces frais sont dductibles s'ils sont destins pour maintenir en l'tat les Immobilisation de

l'entreprise.

- Ils ne seront pas dductibles s'ils prolongent la dure probable d'utilisation.

4- Rmunration d'intermdiaire et honoraires

- Les commissions, courtages, honoraires et autres rmunrations verses des tiers nefaisant pas partie de charges dductibles

5- Petits outillages et matriel de faible valeur

- Il est admis que l'outillage de faible valeur soit port en charges dductibles.

6- Primes d'assurance (cas gnral)

- Il y'a lieu de comprendre parmi des charges dductibles dans l'exercice, les primesd'assurance payes en vue de garantirles risques couruspar le personnel de l'entreprise et

par ses divers lments d'actif (incendie, responsabilit civile)

Remarque relative aux assurances vies (cas particulier)

- Les primes d'assurance sur la vie ne sont dductibles que si elles sont contractes en profitdes personnels et non au profit de la socit, dans ce dernier cas, les primes d'assurance vie

sont assimiles des placements de fond (actif et non des charges).

7- Les cadeaux publicitaires

- Les cadeaux publicitaires distribus gratuitement sont dductibles sous rserve des deuxconditions suivantes : 1- leur valeur unitaire TTC ne doit pas dpasser100 Dhs

- ils doivent porter le nom et le sigle de la socit.

- Sinon rintgrer la totalit

8- Les dons

- La loi sur IS a prvu trois catgories de dons

1- Des dons dductibles sans aucune limitation

2- Des dons dductibles, mais avec limitation.

3- Des dons non dductibles.


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a) Les dons dductibles sans limitation

Il s'agit des dons en argent ou en nature octroys aux organismes suivants :

1- Habous publics

2- Entraide nationale

3- Associations reconnues d'utilit publique

4- Etablissements publics qui dispensent des soins de sant (hpitaux, dispensaire) ou quiassurent des actions culturelles, d'enseignement ou de recherche (exemple la fac)

5- Fondation Hassan II de lutte contre le cancer

6- Ligue nationale de lutte contre les maladies cardio-vasculaires

7- Comit olympique marocain

8- Fdrations sportives.

b) Les dons dductibles concurrence de 2 %0 CA

Il s'agit des dons octroys aux oeuvres sociales des entreprises ou privs.

c) Les dons non dductibles

Tous les autres dons (non cits ci-dessus) sont non dductibles.

9-

Les jetons de prsence et tantimes :

a) Les jetons de prsence

Ils sont des sommes alloues aux membres de conseil d'administration (et de conseil dusurveillance) par l'assembl gnrale (ordinaire) sont assimils fiscalement aux salaires (doncdductibles).

b) Tantimes ordinaires

Il s'agit d'une partie des bnfices nets distribuables affects aux membres du conseil(administrateurs) les tantimes ordinaires sont interdits depuis 2001 par la nouvelle loi sur la

socit, donc fiscalement ils sont non dductibles.

c) Tantimes spciaux

Ils sont verss aux membres du conseil d'administration pour des missions accomplies dontl'intrt de la socit. Ils sont fiscalement dductibles.

Cas N3


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1- Le loyer des locaux professionnels.

2- Le loyer des locaux vers d'avance titre de garantie.

3- Impt gnral sur revenu des salaris (IGR)

4- Cotisations patronales d'assurance maladie.

5- Cotisations salariales des scurits sociales.

6- Redevances leasing.

7- Indemnit de rachat du matriel qu a t pris en leasing.

8- Petits outillages.

9- Rnovation d'un camion

10- Rparation d'une camionnette

11- Prime d'assurance d'accident de travail couvre la priode du 1er octobre 2005au 30 septembre.

12- Prime d'assurance vie contracte au profit de la socit.

13- Frais de rception client tranger

14- Cadeaux clients, cette somme se dcompose comme suit : * 200 stylos desigle Socit, valeur unitaire * 9 postes radio portant sigle de la Socit, valeur

globale

15- Dons en argent de 40 000 dh verss aux organismes suivants : *Pour la fac dedroit casa *Pour oeuvre sociale aux FAR (CA.TTC 5 850 000) *Pour quipe defoot de quartier

-

-

-

-

-

-

-

-

150 000

6 000

12 000

-

20 000

80

9 000

20 000

15 000

5 000

TAF

- Prciser le sort fiscal des charges suivantes en justifiant brivement vos lments derponse ?

Corrig

1- Le loyer des locaux professionnels est une charge dductible.

2- Le Loyer vers d'avance titre de garantie est une crance long terme et non unecharge : rintgrer

3- IGR salariaux sont retenus la source au niveau du salaire , l'entreprise joue rled'intermdiaire `` Tiers payeur '' pour viter l'encombrement du service fiscal (mesure de


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simplification, mesure pratique, ignorance), il s'agit d'impt personnel du salari et non unecharge pour l'entreprise, l'impt d par le salari et le reverse l'Etat, il faut rintgrermontant correspondant

4- Cotisations patronales A.M, il s'agit d'une charge dductible, rintgrer.

5- Cotisations salariales S.S, mme rponse que IGR, lment la charge des salaris et nonde l'entreprise, rintgrer.

6- Redevances leasing sont assimiles fiscalement des loyers, donc c'est une chargedductible.

7- Indemnit de rachat est Immobilisation actif et non une charge (rcupr paramortissement), rintgrer.

8- Petits outillages, pour des raisons pratiques, il s'agit d'une charge dductible.

9- Rnovation d'un camion, cette rnovation a pour objet d'augmenter la dure de vie ducamion concern, il faut donc la porter en Immobilisation et non une charge, rintgrer.

10- Rparation d'une camionnette, cette rparation a pour objet de maintenir en l'tatImmobilisation concern, il s'agit d'une charge dductible.

11- Prime d'assurance A.T (prorata temporis)

Charge comptabilise - charge dductible en 2005 = 12 000 - 3 000 = rintgrer 9000 dhs.

12- Primes d'assurance vie contractes au profit de la socit sont assimiles fiscalement des placements des fonds qu'il faudrait le porter en actif et non une charge, rintgrer.

13- Frais de rception client tranger ou reprsentation est une charge engage dans l'intrtde la socit, c'est une charge dductible.

14- Cadeaux clients

* 200 stylos de sigle Socit valeur unitaire = 80 dh < 100 dh, charge dductible.

* 9 postes radio portant sigle de la Socit valeur globale = 9 000 dh, la condition relative auprix d'achat TTC n'est pas remplie (1000 dh > 100 dh), rintgrer valeur globale 9 000.

15- Dons en argent de 40 000 dh verss aux organismes suivants : * 20 000 dh pour la fac de

droit casa, il s'agit d'un don octroy un tablissement public qui assure une missiond'enseignement, de ce fait, charge dductible sans aucune limitation.

* Oeuvre sociale,

Charge comptabilise - charge dductible (5 850 000 x 0,002) = 15 000 - 11 700 rintgrer3 300

Il s'agit de la 2me catgorie de dons, il faut rintgrer surplus par rapport au plafond soi 3300


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* Equipe de foot du quartier 3me catgorie de dons rintgrer quelque soit le montant.

10 - Transports et dplacements

Les frais du transport et dplacement sont dductibles du rsultat imposable, ellescomprennent notamment :

- les frais de transport de matire et produits Mses que l'Entreprise n'assure pas par sespropres moyens.

- les frais de rouages de dplacement et de reprsentation dans la mesure o ellescorrespondent effectivement des dpenses professionnelles et sont assortis de justificationsuffisante.

5- Les charges financires

A/ Intrts des emprunts (organismes financiers)

B/ Escomptes accordes aux clients (rduction caractre financier lorsqu'il paye avant leterme).

C/ Pertes des changes sont dues la dvaluation, fiscalement dductibles.

D/ Intrts des comptes courants crditeurs :

1er cas : La St prte de l'argent aux associs. Depuis 2001 ils strictement interdits sauf s'ils'agit d'une banque.

2me cas : Les associs prtent de l'argent la socit, il s'agit d'emprunt contract par St

auprs des associs.

Les frais financiers ci-dessus sont en principe dductibles l'exception les intrts du comptecourant crditeur qui sont soumis des conditions spcifiques.

E/ Les intrts des comptes courants des associs sont dductibles sous rserve de lacondition et de limitation suivantes :

La condition

Les comptes courants ne prtent donner lien intrt dductible que si le capitalintgralement libr (dettes des associs).

Les limitations

Premire limitation relative au montant compte courant : les intrts ne sont dductibles quedans la mesure o les sommes prtes par les associs ne dpassent pas le montant du capitalsocial.

Deuxime limitation relative au taux maximum servis aux associs : ne doit pas excdercelui fix par voie rglementaire par le ministre de finance.


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Cas N4

Exercice1

La St `'A`' a un capital social de 1M dh intgralement libr en 2005.

Les intrts servis aux associs est relatif au compte courant (c/c) 144 000 dh.

Ces intrts rmunrent :

- Mt avance en c/c 1 200 000.

- Taux pratiqu (servi) 12 %.

- Taux rglementaire 6 %.

TAF

- Calculer le Mt de ces intrts non dductibles ?

Corrig

Mthode indirecte :

Mt comptabilis (comptabilis) = 144 000

- Mt dductible - 60 000

Mt rintgrer 84 000

Mthode directe :

a)- Mt rintgrer du fait de la limitation (1 200 000 - 1 000 000)

Relative au Mt des c/c 200 000 x 12% = 24 000

b)- Mt rintgrer du fait du taux 1 000 000 x (12% - 6%) = 60 000

Mt rintgrer 84 000

Exercice2

La St B a un capital social de 1M dh intgralement libr.

- Mt compte courant (c/c) au 31-12-04 500 000 dh.

- Avance faite le 01-01-05 1 000.

- Retrait effectu par les associs le 01-05-05 600 000.


19/35

- Avance faite le 01-09-05 900 000.

- Aucun mouvement jusqu' 31-12-05

- Taux pratiqu (servi) 10 %.

- Taux rglementaire 6 %.

TAF

- Calculer le Mt des intrts comptabiliss ?

- Calculer le Mt des intrts fiscalement dductibles ?

Corrig

Mthode de comptabilit :

dbit crdit solde

Solde de dpart

1-1-05 versement

1-5-05 retrait

1 9-05 versements

600 000 1 000 000

900 000

500 000

1 500 000

900 000

1 800 000

Mthode indirecte :

- Intrt comptabilis (comptabilis) :

1-1-05 au 1-5-05 : 1.5 x 10 x 4/12 = 50 000

1-5-05 au 1-9-05 : 900 000 x 10 x 4/12 = 30 000

1-9-05 au 31-12-05 : 1.8 x 10 x 4/12 = 60 000

Total des intrts (Intrts comptabiliss) 140 000

- Intrt fiscalement dductible :

(1M x 6% x 4/12) + (900 000 x 6% x 4/12) + (1M x 6% x 4/12)

= 20 000 + 18 000 + 20 000 = 58 000

- Intrt rintgrer :

Mt comptabilis = 140 000


20/35

- Mt dductible - 58 000

Mt rintgrer 82 000

6- Amortissements et Provisions

A- Les amortissements

Ils peuvent tre dfinis par leurs diverses fonctions :

1- Constatation des dprciations

Les amortissements ont pour objet de constater les dprciations subies par lesImmobilisation du fait de l'usure de l'obsolescence.

a)-Le renouvellement des Immobilisation

Les dotations aux amortissements constituent des charges non dcaissables donc deslments d'autofinancement qui vont servir le moment venu renouveler les Immobilisationuses.

b)-Les amortissements sont des lments du prix de revient

Les amortissements constituent un lment du prix de revient des produits fabriqus, on parle ce propos d'amortissement fonctionnel. Les amortissements permettent la rpartition desdpenses d'investissement sur l'exercice qui veut bnficier sur cet investissement.

2- Elments de dtermination des amortissements

a) Base d'amortissement :

la base d'amortissement est constitue par le prix de revient, on prend en considration leprix de revient hors taxe, lorsque la TVA sur Immobilisation est dductible, par contre, ilfaut tenir compte des prix de revient TTC, lorsque la TVA n'est pas dductible (voiture dutourisme).

Remarque

Les amortissements fiscalement dductibles relatifs aux voitures de tourisme sont calculssur une base maximumTTC de 200000 dh.

Exemple

En 01-01-05 La St S a achet des voitures BMW 600 000 dh HT, TVA 20% nondductible.

1- calculer dotations comptables des amortissements, dterminer le plafond ?

2- calculer le montant fiscalement dductible ?


21/35

3- calculer le montant rintgrer ?

-Amortissement comptables : PR TTC x taux (taux d'amortissement = 20%) : 720 000 x 20%= 144 000

-Amortissement fiscalement dductible : 200 000 x 20% = 40 000

-Montant des Amortissements rintgrer : 104 000

b) Taux d'amortissement

Le taux d'amortissement = 1/dure * 100.

D = 1/5 * 100 = 20%.

Les entreprises sont tenues d'appliquer le taux d'amortissement habituellement utilis dansleur secteur d'activit.

c) Point de dpart du calcul des amortissements

Quelque soit la date de mise en service de l'Immobilisation, on prend en compte de dpart ducalcul des amortissements, la date d'acquisition de cet Immobilisation.

Remarque

En cas d'acquisition de l'Immobilisation en cours de l'ex, il faut appliquer prorata temporis,cependant, on considre pour des raisons pratiques que chaque fraction de mois est gale1mois.

Exemple

Le 29-04-05 achat d'une machine 100 D = 5ans.

La 01-07-05 mise en service

Annuit2005 = 100 x 20% x 9/12 = 20 x 3/4 = 15

3- Les rgimes d'amortissement :

a)-Amortissement linaire

On aura des annuits constantes = Base x taux = PR x 1/D x 100

b)-Amortissement dgressif

Le rgime d'amortissement dgressif constitue une mesure d'encouragement auxinvestissements ;on a deux socits :

Exemple


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A applique l'amortissement constant 1 Bus = 1Mdh

B applique l'amortissement dgressif

Hypothses : chacune achte 50 bus en 01-01-n, les dotations sont immdiatementrinvestis, la dure gale 5ans.

-Combien de bus aura la St A et B la fin de l'ex n+1 ?

St A : n 50M x 20% = 10 (50 + 10) = 60

n + 160M x 20% = 12 (60 + 12) = 72

St B : n 50M x 40% = 20 (50 + 20) = 70

n + 1(50-20+20) x 40% = 20 (70 + 12) = 90

4- L'amortissement dgressif

Annuit = Base x taux = VNA x taux major avec VNA ou VNC = VO - At.

L'Annuit dgressive est obtenue en multipliant la VNA par un taux major.

Le taux de l'amortissement dgressif est gal au taux de l'amortissement constant multiplipar un coefficient fix par la loi

TAF

- Quel est le taux dgressif des Immobilisation suivants :

- Dure 5ans.

- Dure 10ans.

Dure Coefficient

3 4 ans 1.5

5 6 ans 2

+ 6 ans 3

Dure Taux constant Coefficient Taux dgressif

5 20 2 40

10 10 3 30

NB1 : Annuit dgressive < VNA/Dure restante : on repartit la valeur rsiduelle sur ladure restante courir.


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TAF

Camion achet le 01-01-N 100 000 HT fait l'objet d'un Amrt dgressif.

- dresser le tableau d'Amrt dgressif ?

Taux dgressif = 20% x 2 = 40%

Anne Base d'Amrt taux calcul Annuit VNA

N 100 000 40% 100 000X40% 40 000 60 000

N+1 60 000 40% 60 000X40% 24 000 36 000

N+2 36 000 40% 36 000X40% 14 400 21 600

N+3 21 600 21 600/2 10 800 10 800

N+4 10 800 10 800 10 800 0

* N+3: (AD = 21 600 x 40%) = 5640 < (21 600(VNA)/2ans) = 10 800

NB2 : toutes les Immobilisation peuvent tre amorties selon le systme dgressif

l'exception des Immobilisation d'occasion et des voitures de tourisme :

Cas N5

Les donnes relatives aux Amortissements de la St "X" au cours de l'exercice 2005 se

prsentent de la faon suivante :

Elments Dated'achat

Base

d'AmrtMode

d'AmrtTaux

d'AmrtAmrts

cumulsDotation

05

Mat B 01-01-00 10 000 Lin 20% 8 500 2 000

Voitr de

tourisme01-01-05 300 000 Lin 20% 0 60 000

Mob deBureau

01-01-04 20 000 Lin 10% 0 4 000

camion 01-01-04 100 000 Lin 40% 40 000 40 000

TAF

- Quel est le montant des Amrts comptabiliss mais non dductibles ?

Corrig


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Matriel bureau :

Montant comptabilis : 2 000

Montant dductible : 1 500 (10 000 -8 500)

Montant rintgrer : 500

Telle que la somme des amortissements ne doit jamais tre suprieure la valeur d'origine.

-1re

mthode : (10 000 - 8 500) = 1 500

-2me

mthode :

(10 00 x 20% x3/12) = 500 10 000 x 20%x9/12 = 1 500

Voiture de tourisme :


Montant dductible : 30 000 (200 000 x20% x9/12)

Montant rintgrer : 30 000

Mobilier de bureau :


Montant dductible : 2 000

Montant rintgrer : 2 000 (cumul = 0; il doit tre 2 000 ; le comptable a constitu ladotation de 2000 + 2000).

Lorsque l'entreprise met de comptabiliser l'annuit ne d'Amrt, cette annuit ne peut trercupre fiscalement qu' la fin de priode d'Amrt.

Camion :


Montant dductible : 24 000 (le comptable a pris VO et non VNA en 2 me anne)

Montant rintgrer : 16 000

B- Provisions

1- Dfinition

Les provisions sont destines faire face des charges ou pertes futures que les vnements


25/35

encours de l'exercice rendent probables.

2- Les conditions de dductibilits fiscales des provisions

Pour tre dductibles fiscalement, les provisions doivent remplir les conditions suivantes :

Les provisions doivent tenir compte des charges futures probables (80% de chance deralisation).

Les provisions doivent tenir compte des charges qui trouvent leur origine dans l'exerciceencours, en vertu du principe de l'autonomie, on doit affecter chaque exercice toutes lescharges qui y trouvent leur origine, mme celle que les lments encours de l'exercicerendent probables.

Les provisions dductibles doivent tenir compte des charges elles mmes dductibles (pertesur la crance est dductible, provision pour litige est dductible les provisions pour pnalit

pour IS et pour amende sont non dductibles).

Les provisions doivent tre enregistres en comptabilit.

3- Analyse des diffrentes catgories des conditions de provisions

On distingue trois catgories des provisions :

Provisions pour dprciations

Elles ont pour objet de tenir compte de dprciations non dfinitives et rversibles (quipeuvent tre remise en cause) sur lment de l'Actif.

Les points communs entre provisions et dprciations :

*Les deux lments donnent lieu la constitution de dotation

*Les deux lments sont des lments soustractifs d'Actif

*Les deux lments ont pour objet de tenir comptes des dprciations sur lment Actif

*La principale diffrence rside dans le fait que les amortissements tiennent compte dedprciations dfinitives et irrversibles, par contre les provisions tiennent compte dedprciations provisoires non dfinitives et rversibles.

En gnral, les entreprises pratiquent les provisions pour dprciations suivantes :

a) les provisions pour dprciation des immobilisations : il s'agit principalement desimmobilisations non amortissables (fonds de commerce, terrains, titres de participation, titresImmobilisation...).

b) les provisions pour dprciation des stocks :

c) les provisions pour des crances douteuses : la loi exige des conditions complmentaires :


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* une individualisation des crances (par client) pas statistique ou forfaitaire. * il faut qu'il yait une introduction en justice (recours judiciaires).

d) Les provisions pour des titres de valeurs et placement (T.V.P)

Provisions pour risques et charges

Il s'agit des dettes futures probables, donc des lments passifs. (Provision pour litige estdductible, provisions pour charges rpartir sur plusieurs exercices est dductible, les

provisions pour pnalit pour IS, pour amende et pour contrle fiscal sont non dductibles).

Les provisions pour constituer des fonds de retraites au profit des salaris sont nondductibles, une socit ne peut tre son propre assureur, de ce fait les provisions pour ses

propres assurances ne sont pas dductibles.

Provisions rglementes

Au Maroc, on distingue 3 catgories de provisions rglementes :

a. Provisions pour logements

Les entreprises sont autorises constituer une provision dductible pour logement concurrence de l'ordre de 3% du bnfice fiscal avant impt (BFAI). Cette provision estdestine soit la construction ou l'acquisition de logement par l'employeur et affecte l'habitation principale des salaris, soit l'octroi des crdits aux salaris pour l'acquisition deces logements.

b. Provisions pour investissements

Les entreprises peuvent constituer une provision dductible hauteur de 20% du BFAI pourfinancer le maximum 30% des investissements en biens d'quipements.

c. Provisions pour reconstitution des gisements

Les entreprises minires sont autorises constituer une provision dductible pourreconstitution des gisements dont la double limite de 50% de BFAI, et de 30% du CA ralisgrce l'exploitation de ces gisements.

Section2 Analyse fiscale des produits

I- Le chiffre d'affaires

Le CA est comptabilis HT par les entreprises soumises la TVA. Le CA comprend lesventes livres et les services rendus par l'entreprise imposable.

II- Les produits accessoires

Ils sont imposs, ils comprennent principalement 4 lments :


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Loyers reus.

Transports facturs.

Commissions reues.

Jetons de prsence.

III- Les produits financiers

Ils sont en principe imposables l'exception des revenus financiers perus par la St en saqualit d'associ d'une autre St qui bnficie de l'abattement de 100 % (exonration), lesrevenus financiers qui bnficient de l'abattement de 100 % sont appels par la loi produitsde participation , ils comprennent notamment les lments suivants :

Dividendes : (revenu de titre de participation et de valeur de placement).

Boni de liquidation : (solde de liquidation : Actif de liquidation moins Passif deliquidation).

Amortissements du Capital : c'est un remboursement la totalit ou partie de la valeurnominale des actions ou parts sociales par les prlvements sur rserve, C.S restant inchang.

IV- Subventions

On distingue deux catgories de subventions :

Subventions d'exploitation : sont imposables intgralement.

Subventions d'quipement : sont tales sur une priode maximale de 5ans, chaque anne(20% 1/5) de subvention est vire au compte de produits.

V- Travaux faits par l'Entreprise pour elle -mme

Il s'agit des Immobilisation qui ont t produites par l'Entreprise, et utilises de faonpermanente pour ses propres besoins, cette Production immobilise est imposable.

VI- Rgime fiscal des plus values nettes de ce ssion

En cas de cession des immobilisations, les plus values nettes de cession bnficient d'un

rgime fiscal particulier.

On distingue ce niveau deux points :

Si la St s'engage par crit rinvestir l'intgralit le prix de cession, les plus values decession bnficient d'un abattement de 100% (on ne veut pas handicaper l'investissement).

Si l'entreprise ne s'engage pas rinvestir le prix de cession, la plus value de cession


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bnficient d'abattements en fonction de la dure de dtention des immobilisations cdes.

Dure Taux d'abattement

D = 2ans

2 < D = 4ans

4 < D = 8ans

+ 8ans

0%

25%

50%

70%

Cas N6

La socit ABC a ralis au titre de l'exercice 2006, un bnfice avant impt de 245 825,40dhs.

I) Les charges comptabilises mais non dductibles fiscalement sont ......... 175 500 dhs.II) VNA des Immobilisation. Cdes ................................................................................ 120000 dhs.

III) Parmi les produits figurent les lments suivants :

1- Avances Clients sur commandes non encore livres ....................................................10000

2- Transports facturs aux clients...........................................................................................20500

3- Jetons de prsenceperus.....................................................................................................21 200

4- Intrts bancaires reus ......................................................................................................42 000

5- Dividendesreus........................................................................................................................ 15 0 00

6- Profit de change ............................................................................................................ .......12 400

7- Subventions d'exploitation................................................................................................... ..34 000

8- Dgrvement d'un impt dductible (patente)......................................................... ....15 000

9- Reprise sur des provisions non dductibles......................................................................12000


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10- Produits de cession des Immobilisation.Cdes.........................................................300 000

Cette cession a donn lieu une +value ( calculer), qui se compose comme suit :

+value sur cession d'un terrain achet en 1990 ......................................................80 000

+value sur cession d'un matriel de transport acquis en 2000 ........................60 000

+value sur cession d'un matriel de production acquis le 01/01/2005 .........40 000

TAF

- Dterminez l'IS de cette St en tenant compte des lments suivants ?

Remarque

La St ne compte pas rinvestir les produits de cession.

Elle dispose d'un dficit reportable de 24 500.

Corrig

Tableau de dtermination du Rsultat fiscal

Elments Rintgration (+) Dductions (-)

Rsultat comptable :

I) Charges non dductibles

II) VNA

III) Produits :

1- Avances clients / commandes non livres

2- Transport factur aux clients

3- Jetons de prsence perus

4-

Int bancaires reus

5- Div. reus

6- Profit de change

7- Subv. d'exploitation

245 825,40

175 500

-----

10 000

-----

-----

-----

15 000

-----

-----

-----

12 000

56 000

30 000


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8- Dgrvement d'impt dductible

9- Reprise/Provision non Dductible

10- Plus-values :

Terrain : 80 000, 16 ans

80 000 * 70 % = 56 000

Mat Transport : 60 000, 6 ans

60 000 * 50 % = 30 000

Matriel de Production : 40 000, n = 2 ans

(abattement total de 40 000)

0

410 825,40 123 000

Commentaires :

1- Avances clients : le critre de rattachement est la livraison, il faudrait le sortir de l'assiette,il s'agit d'une dette et non pas d'un produit ( dduire).

2- Le transport factur aux clients est un produit accessoire imposable.

3- Les jetons de prsence reus : Produit imposable.

4- Intrts bancaires reus : Produits financiers imposables.

5- Dividendes reus : Produits financiers (Produits de participation) bnficiant d'unabattement de100%

6- Profits de change : Produits financiers imposables.

7- Subventions d'exploitations : Produits imposable (pour les subventions d'quipement, onimpose la partie vire : )

8- Dgrvement d'un impt dductible est un produit imposable # et celui d'un impt non

dductible est un produit non imposable.

9- Reprise / provision non dductible est un produit imposable # Reprise / provisiondductible est un produit non imposable.

10- Si la St veut rinvestir la totalit Taux d'abattement est de 100 %

Si elle ne veut pas rinvestir la totalit la dmarche se droule comme suit :


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0 % ...........si................D = 2 ans

25 % .............si........... 2 < D = 4 ans

50 % ..........si .......... 4 < D = 8 ans

70 % ..........si..................+ de 8 ans

R.F = R.C + Rintgrations - Dductions

(C.N.D) (P.N.I)

= 245 825, 40 + 175 500 - 123000

R F = 298 325, 40

R.F imposable = R.F - Reports dficitaires fiscaux

= 298 325,40 - 24 500

R F imposable = 298 325, 40

Remarque

Les bases de l'IS, l'IGR, et la cotisation minimale doivent tre arrondies la dizaineinfrieure.

Exp. : 273 825 ,40 273 820.

L'IS, l'IGR, ainsi que la CM doivent tre arrondis au DH suprieur.

Exp. : 132 826 ,02 132 827.

Section3 La cotisation minimale

I- La base de la CM

IS = RF * 35%

Si le RF 0 IS = 0

La cotisation minimale est un minimum d'impt que les socits doivent payer quelque soitle sort fiscal.

CM = Base * Taux

La base de la cotisation minimale est gale la somme des produits suivants :

- CA net HT


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- Produits accessoires

- Produits financiers (abattement sur les produits de participation)

- Subventions

II- Le taux de la CM

Le taux normal de la cotisation minimale est de 0,5% soit 0,005

Le taux rduit de 0,25% en faveur des socits de distribution de produits nergtiques etcelles de vente de produits de premire ncessit.

Remarque

- le montant de la CM ne peut tre infrieur 1500dh

-

la CM n'est pas due au cours des 3 premiers exercices d'exploitation, en cas de nonexploitation ce dlai est port 5 ans.

Cas N7

Les comptes de produits de la socit `X' se reprsentent de la faon suivante :

-- Ventes

- RRR obtenus


- Variation des stocks de produits finis

- Produits financiers, dont

- Intrts reus

- Escomptes de rglement obtenu

- Dividendes

-

Subventions d'exploitation

- Production Immobilise

- Produits de cession des IC

- Reprises sur provisions.

15 590

90 640

300 000

420 000

250 000

90 000

60 000

100 000

120 000

700 000

395 000

30 000

TAF


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- Calculer le montant de l'IS d par cette socit en sachant que son rsultat fiscal imposableest de 1200000.

Corrig

Calcul de l'IS

IS = Rsultat fiscal * 35% = 120 000 * 35% = 42 000 dh

Calcul de la CM

La base de la CM : On travaille toujours avec des montants HT.

- CA net HT (Ventes - RRR obtenus)


- Produits financiers (Sauf dividendes)

- Subventions d'exploitation

12 500 000

300 000

150 000

120 000

--------------

13 070 000

Le montant de la CM = 13 070 000 * 0.5% = 13 070 000 * 0.005 = 65 350 dh

L'IS effectif

CM > IS 65 350 > 42 000 CM = 65 350 dh.

III- Le sort de la CM

Si la CM > IS, c'est le montant de la CM qui constitue l'IS exigible ou effectif ; cependant,l'excdent de la CM par rapport l'IS (dans notre cas 23 350 dh) peut tre imput surl'excdent de l'IS par rapport la CM des 3 exercices suivants.

Exercice CM IS relatif

au RFI

Excdent CM/IS Excdent IS/CM


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N 1000 300 700 -

N+1 500 750 - 250

N+2 600 800 - 200

N+3 650 720 - 70

TAF

- Quel est le sort de l'excdent de la CM par rapport l'IS de l'exercice N ?

- Quel est le montant de l'IS effectif des exercices N, N+1, N+2 et N+3 ?

Corrig

Pour l'exercice N CM > IS 1 000 > 300 IS exigible = 1 000 dh.

Pour l'exercice N+1 CM < IS 500 < 750

En principe l'IS effectif est de 250 dh, mais la socit peut imputer une partie de l'exerciceprcdent de l'excdent CM/IS en N

Le montant imputer est : 750 - 500 = 250

Donc l'IS effectif est de 500

Reste imputer = 700 - 250 = 450

Pour l'exercice N+2 CM < IS 600 < 800 IS effectif 800 dh

Le montant imputer est de 200

Reste imputer 450 - 200 = 250

Pour l'exercice N+3 CM < IS 650 < 720 IS effectif 650 dh

Le montant imputer est de 720 - 650 = 70

Solde perdu 250 - 70 = 180 dh

Section4 Paiement de l'IS

Le rsultat fiscal de l'exercice N sera connu au 31/03/N+1, et sera pay aprs le 31/03/N+1

L'Etat exige aux socits de payer l'IS avant mme son calcul, en se basant sur le rsultat del'exercice prcdent, sous forme de 4 acomptes.

- Le 31/03/N 25% de l'IS de N -1


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- Le 30/06/N 25% de l'IS de N -1

- Le 30/09/N 25% de l'IS de N -1

- Le 31/12/N 25% de l'IS de N -1

L'IS de l'exercice N est pay en partie sous forme d'avances ou acomptes provisionnelscalculs sur la base de l'IS de l'exercice prcdent N-1, le solde (diffrence entre IS et le totaldes acomptes) est vers au 31/03/N+1.

Documents

27175506-La-fiscalite-au-Maroc.pdf