3 Corrigé identification2005

8/15/2019 3 Corrig identification2005

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Corrig du TP Normes : exercice didentification du typede norme

1) Article 937 du Code judiciaire

Le juge, soit doffice, soit sur la rquisition dune des parties, interroge letmoin sur son degr de parent ou dalliance

Type de norme : Norme secondaire.

Type de norme secondaire : Norme second aire sur lorganisation de lasanction (droulement du procs).

Pour info, les diffrents lments de cette norme secondaire sont

- prescription : le juge est tenu dinterroger lestmoins sur ses liens avec les parties

- destinataire primaire : le juge- destinataires secondaires : les tmoins (vite aux

tmoins appels de devoir dnoncer spontanment leurs liens ventuels) ; les parties(contribue garantir un dbat judiciaire quitable ettransparent)

- sanction : pas prcise dans le texte ; formesubstantielle (cassation ventuelle de la dcision quiserait fonde sur un tmoignage non valablementrecueilli)

N.B.: une analyse en tant que norme primaire est possible MAIS l'aspectd'organisation est ici prpondrant => l'analyse en tant que normesecondaire doit primer


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2) Article 578 du Code civil

Lusufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la proprit, comme lepropritaire lui-mme, mais la charge den conserver la substance.

Type de norme : Norme primaire.

Reformulation : Lusufruitier a le droit de percevoir les fruits, mais (2me

partie) le propritaire a le droit de conserver la chose.

Destinataire primaire : Partie 1 : Le nu-propritaire + les tiers.

Partie 2 : Lusufruitier + les tiers.

Destinataire secondaire : Partie 1 : Lusufruitier.

Partie 2 : Le nu-propritaire.

Sanction : Partie 1 : Sanction non dfinie et implicite, donc retourau droit commun : dommages et intrts contre lepropritaire, ou rparation en nature (renvoi au coursdE. MONTERO).

Partie 2 : Sanction non dfinie et implicite, donc retourau droit commun : dommages et intrts contrelusufruitier, ou rparation en nature (renvoi au coursdE. MONTERO).


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3) Article 7 de la nouvelle Loi communale

Les conseillers sont lus directement par lassemble des lecteurs de lacommune.


Type de norme secondaire : Norme secondaire sur lacquisition de la qualitde destinataire primaire / secondaire de normesprimaires (NB : dit comment on devient conseillercommunal et donc destinataire des normes primairessappliquant aux conseillers communaux).


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4) Canon 1398

Qui procure un avortement, si leffet sen suit, encourt lexcommunication lataesententiae.


Reformulation : Il est interdit de pratiquer lavortement

Destinataire primaire : La communaut des croyants (mdecins, faiseusesdanges, ).

Destinataire secondaire : Les enfants natre.La communaut des croyants dans son ensemble dansle sens o ladhsion cette communaut implique leprsuppos du respect du droit la vie.Dune manire gnrale, toutes les personnes hostiles lavortement.

Sanction : Sanction prcise dans un texte : lexcommunication(exclusion de la communaut des baptiss) lataesententiae - procdure automatique, il sagit de lafaute la plus grave ; cette procdure soppose lexcommunication ferendae sententiae, dans laquellelEglise prononce lexcommunication lissue dunprocessus juridictionnel.


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5) Article 348 du Code Pnal

Celui qui, mdecin ou non sera puni de la rclusion de cinq ans dix ans


Reformulation : Il est interdit de pratiquer lavortement contre le gr dela femme enceinte.

Destinataire primaire : La communaut des citoyens dans son ensembleToute personne se trouvant sur le sol belge en gnral.

Destinataire secondaire : Les enfants natre.Les femmes enceintesLa socit dans son ensemble.

Sanction : Sanction pnale bien prcise.


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6) Article 8 du contrat de bail de kot dtudiant

8/ ASSURANCES

Pendant toute la dure du bail, le preneur fera assurer contre lincendie et lesdgts des eaux, ses risques locatifs et le recours des voisins, auprs dunecompagnie ayant son sige en Belgique et justifiera de cette assurance.

Type de norme : Norme primaire

Reformulation : Il est obligatoire pour le preneur dassurer les lieuxlous par une compagnie belge .

Destinataire primaire : Le locataire.

Destinataire secondaire : Le propritaire des biens lous.Les co-koteursLes voisins (= habitants des immeubles etappartements voisins)Les compagnies dassurances (un client en +)Le locataire lui-mme (en cas de sinistre, il ne devrapas payer les dgts de sa poche)N.B.: les pompiers n'est pas une bonne rponse, car ilsdoivent teindre l'incendie mme si le bien en feu estassur

Sanction : Elle nest pas dtermine. En pratique, labsencedassurance engagera la totalit du patrimoine dupreneur en cas de sinistre. De plus, le propritairepourrait demander la rsiliation de la convention.


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7) Article 1134, al. 1er du Code civil

Les conventions lgalement formes tiennent lieu de loi ceux qui les ontfaites.

On peut y voir 4 types de normes diffrents !


Type de norme secondaire : Norme secondaire sur la production des normes,en lespce, attribuant un pouvoir normatif (NB : lesparties contractantes ont le pouvoir de crer desnormes qui auront entre elles force de loi).

Renvoi implicite 1108 C.Civ. (lgalement forme).

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Reformulation : Il est obligatoire de respecter un contrat, pour autantquil rponde aux conditions lgales.

Destinataire primaire : Les parties au contrat.Le juge.Les tiers (tierce complicit).

Destinataire secondaire : Les parties au contrat.Eventuellement certains tiers (stipulation pour autrui :assurance-vie, par exemple).

Sanction : Sanction prcise : 1142 et ss.

Dommages et intrts si le contrat nest pas respectSanctions prvues dans le contrat ventuellement

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Type de norme secondaire : Norme secondaire sur la production des normes,en lespce, sur le processus de production des normes(NB :les conventions nont force de loi que pour autantquelles soient lgalement forme ; elles ne peuvent

donc tre formes nimporte comment : renvoi implicite 1108 C. Civ.).


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Type de norme secondaire : Norme secondaire sur lacquisition de la qualitde destinataire de normes primaires (NB : explique quelles conditions les parties se trouvent lies par lecontrat et deviennent donc destinataires des normesprimaires contenues dans ce contrat)

Renvoi implicite 1108 C.Civ. (lgalement forme).


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8) Article 11 de la Constitution

La jouissance des droits et liberts reconnus aux Belges doit tre assure sansdiscrimination.


Reformulation : Il est obligatoire dassurer une non-discrimination desdroits et liberts.

Destinataire primaire : Les autorits belges.

Destinataire secondaire : Les Belges et les personnes vivant sur le territoirebelge.

Sanction : Sanction dans une lgislation spcifique : recoursdevant la Cour darbitrage en annulation de la normediscriminatoire ou procdure sur question prjudicielle.


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9) Article 13 du R.O.I. de la Facult de Droit

Article 13. Le doyen est lu pour un mandat de quatre ans renouvelable unefois. Llection est organise sous la responsabilit du secrtaire acadmique.

Sauf drogation sollicite par le conseil de la facult et accorde par le conseildadministration, il est lu parmi les professeurs temps plein de la facult.

Type de norme : Norme secondaire

Type de norme secondaire : Norme secondaire sur lacquisition dedestinataire primaire / secondaire (NB : commentdevient-on destinataire des normes primairessappliquant au Doyen).

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