3 Lettre Doctrine - Mai 2012

Edito

La Lettre d’information de Mazars sur la doctrine

DOCTR’in N°77 – Mai 2012

Les nouveaux textes d’application obligatoire sur l’exercice 2012 ne sont pas

légion, et l’on peut s’en réjouir en cette période d’arrêté des comptes

semestriels. Seul l’amendement à IFRS 7 sur les informations à fournir en annexe

sur les transferts d’actifs financiers pourrait s’avérer complexe à appliquer.

Ce répit n’est que temporaire, et il faut dès maintenant se préparer aux

changements de demain. L’ARC vient en effet de voter en faveur de l’adoption

des nouvelles normes sur la consolidation. Selon toute vraisemblance, celles-ci

entreront en vigueur au 1er janvier 2014. S’agissant de la comptabilisation des

variations ultérieures de la dette liée aux « puts sur minoritaires », l’étau se resserre

avec la publication d’un projet d’interprétation qui propose de comptabiliser

obligatoirement les variations en résultat.

Bonne lecture.

Michel Barbet-Massin Edouard Fossat

Sommaire �� Brèves

Normes IFRS page 2

Europe page 6

Principes français page 7

�� Etudes particulières

Projet de refonte du PCG sur la comptabilité de

couverture : point d’avancement et principales

orientations (Deuxième partie) page 8

Normes et Interprétations applicables au 30 juin 2012

page 14

Amendements IFRS 7 : informations à fournir sur les

transferts d’actifs financiers page 17

L’IFRIC publie une décision provisoire sur la

comptabilisation du plan de restructuration de la

dette grecque (Private Sector Involvement) page 23

�� La Doctrine au quotidien page 26

News Adoption des IFRS par les Etats-Unis : l’Europe devra

encore attendre !

Dans un discours prononcé le 9 mai 2012, lors du 35ème

Congrès de l’EAA (European Accounting Association),

Steven Maiijor, le Président de l’ESMA (European Securities

and Markets Authority), a exhorté la SEC (Securities and

Exchange Commission) à envoyer un message clair sur une

possible adoption des IFRS par les Etats-Unis.

Moins de deux semaines plus tard, Elisse B. Walter, la

Présidente de la SEC, a prononcé un discours, lors du dîner

annuel de la « Financial Accounting Foundation », dans

lequel elle annonçait la publication dans les prochaines

semaines du rapport final de la SEC sur le programme de

travail (« Work Plan »). Pour autant, même si elle se sait

attendue sur cette question, elle n’a donné aucune

précision sur les prochaines étapes d’une possible adoption

des IFRS par les Etats-Unis.

Un nouveau membre à l’IASB

Le 18 mai 2012, les Trustees de l'IFRS Foundation ont

annoncé la nomination de Martin Edelmann en tant que

membre de l’IASB.

M. Edelmann, ancien membre du GASB, le normalisateur

comptable allemand (2006 – 2011), ex-directeur du

reporting de Deutsche Bank AG (1997 -2011), ex-président

de l’association bancaire allemande (2004 – 2011), prendra

ses fonctions, pour un mandat initial de cinq ans, à compter

du 1er juillet 2012.

Rédacteurs en chef :

Michel Barbet-Massin, Edouard Fossat

Rédaction :

Vincent Guillard, Carole Masson, Egle Mockaityte, Didier

Rimbaud, Arnaud Verchère et Mathieu Vincent.

Nous contacter :

Mazars Ukraine

Kiev, Ukraine

8, Illinska str., Business center Illinsky

Tel. : + 38 (044) 390 71 07

www.mazars.ua

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2 Brèves

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� L’IASB arrête les dispositions transitoires de la norme IFRS 10

L’IASB a redélibéré sur les dispositions transitoires de la

norme IFRS 10 lors de sa réunion de mai 2012, après avoir

pris connaissance des 64 lettres de commentaires reçues

dans le cadre de la publication de l’exposé-sondage de

décembre 2011. L’objectif de ces travaux est de clarifier

les dispositions transitoires de cette norme, obligatoire au

1er janvier 2013 (sous réserve d’une adoption par l’Union

européenne), suite à des questions posées à l’IFRS

Interpretations Committee.

L’IASB a ainsi provisoirement décidé :

� de préciser que, dans IFRS 10, « date de première

application » s’entend de « la date d’ouverture de

l’exercice où IFRS 10 est appliquée pour la première

fois » ;

� de clarifier qu’une entité ne sera pas tenue de

procéder à des ajustements à la comptabilisation des

filiales qui auront été cédées, ou dont le contrôle

aura été perdu, au cours des périodes comparatives

présentées. En pratique, un émetteur n’aura donc

pas à retraiter rétrospectivement les exercices

comparatifs présentés si une entité qui n’était pas

consolidée dans IAS 27 / SIC 12, mais aurait dû l’être

dans IFRS 10 (ou inversement), a été cédée avant le

1er janvier 2013 ;

� de préciser comment l’investisseur doit ajuster la ou

les période(s) comparatives de manière rétrospective

si la conclusion dégagée à l’égard de la

consolidation au 1er janvier 2013 n’est pas la même

selon IAS 27 et SIC-12 que selon IFRS 10. Les

amendements apportés permettront également de

clarifier que lorsqu’un investisseur doit consolider une

entité qui n’était pas préalablement consolidée, et

que le contrôle a été obtenu avant l’entrée en

vigueur des normes IFRS 3 et IAS 27 révisées publiées

en 2008, l’investisseur pourra utiliser soit les normes

révisées, soit les versions antérieures pour procéder

aux ajustements nécessaires. Ce dernier sujet ne

faisait pas partie des questions posées dans l’exposé-

sondage de décembre 2011. L’IASB répond ainsi à

des commentaires complémentaires de certaines

parties prenantes.

Lors d’une prochaine réunion, le Board débattra pour

savoir si ces simplifications en termes de transition vers

IFRS 10 peuvent également être appliquées par des

premiers adoptants des normes IFRS.

IFRS

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� L’IASB et le FASB analysent les réactions au 2ème ED sur la reconnaissance du chiffre d’affaires

En mai, les deux Boards ont pris connaissance d’une

synthèse des réactions des parties prenantes sur leurs

nouvelles propositions dans le cadre du projet sur la

reconnaissance du chiffre d’affaires.

Depuis la finalisation du 2ème exposé-sondage en

septembre 2011, l’IASB et le FASB ont en effet recueilli l’avis

des parties prenantes au travers de nombreuses activités

d’« outreach » (webcasts, podcasts, participations à des

conférences, etc.) et grâce à l’appel à commentaires qui

s’est achevé le 13 mai 2012. Dans ce cadre, plus de

350 lettres ont été reçues.

Globalement, les parties prenantes ont bien accueilli la

décision prise par l’IASB et le FASB de réexposer leurs

propositions, ainsi que les améliorations apportées par

rapport au 1er exposé-sondage de juin 2010.

Néanmoins, de nombreuses précisions et / ou clarifications

restent à apporter sur des sujets clé, comme les critères de

reconnaissance du chiffre d’affaires pour les obligations de

performance remplies de manière continue dans le temps,

ou l’identification des obligations de performance

distinctes. Du point de vue des parties prenantes, ces

clarifications sont nécessaires pour aboutir à un modèle qui

soit applicable en pratique.

Surtout, les deux Boards devront prendre position de

manière définitive sur des sujets toujours très critiqués, à

savoir le fait de rechercher le caractère déficitaire d’une

transaction au niveau de chaque obligation de

performance et non au niveau du contrat, ainsi que le

niveau d’informations à fournir en période annuelle et

intermédiaire (sans surprise, sujet d’opposition entre

préparateurs et utilisateurs de comptes).

Les deux Boards ont entériné un planning de

redélibérations pour les prochains mois (à compter de juin

2012). Si les choses avancent comme prévu, la publication

de la norme définitive aura lieu sur le 1er trimestre 2013.

Aucune date de première application n’a pour l’instant

été arrêtée, sachant que les dispositions transitoires restent

à rediscuter.

Le mois prochain, DOCTR’in vous présentera le détail des

commentaires formulés par les parties prenantes dans le

cadre de ce 2ème exposé-sondage sur la reconnaissance

du chiffre d’affaires.

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Brèves

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Le Board a ainsi discuté des sujets suivants :

� Ajustement des périodes comparatives présentées :

l’IASB ne souhaite pas modifier les dispositions d’IAS 8

selon lesquelles, en cas de changement de méthode

comptable, les périodes comparatives présentées

doivent toutes être retraitées (i.e. comme si la

nouvelle méthode comptable avait toujours été

appliquée).L’IASB confirme que les retraitements ne

peuvent être limités à la seule période comparative

précédente présentée (la seule exigée par IAS 1),

lorsque des préparateurs présentent plus d’une

période comparative du fait de lois ou règlements

locaux. L’IASB a toutefois indiqué que le sujet pourrait

être rediscuté dans le cadre d’un projet plus large, en

particulier celui sur le « cadre », sur la présentation et

les informations à fournir qui pourrait être activé

prochainement.

� Présentation sur la période en cours de l’impact d’un

changement de méthode comptable imposé : l’IASB

a décidé de supprimer cette exigence dans le cas où

le changement de méthode est imposé par la

publication d’une nouvelle norme, au motif que les

coûts de cette information dépassaient les bénéfices

escomptés. Ceci obligeait en effet les préparateurs

de comptes à maintenir l’ancienne méthode

comptable une année supplémentaire, afin de

mesurer l’écart entre les deux méthodes. L’IASB a

également provisoirement décidé que les

informations à fournir en cas de changement de

méthode imposé par une nouvelle norme qui n’aurait

pas un caractère rétrospectif par exception, seraient

déterminées au cas par cas plutôt qu’en lien avec

IAS 8 ;

� Présentation sur la période en cours de l’impact d’un

changement de méthode comptable volontaire :

l’IASB a décidé de maintenir cette obligation en

terme d’information à fournir;

� Informations à fournir au titre de normes publiées mais

non encore entrées en vigueur : l’IASB a décidé de

maintenir l’obligation de donner des informations sur

l’impact attendu de nouvelles normes non encore

appliquées. Ces informations ne devront toutefois être

fournies que pour les normes publiées à la date de

clôture des comptes. Ceci clarifie ainsi des pratiques

divergentes en la matière.

Un exposé-sondage devrait être publié au cours du

deuxième semestre 2012, avec une période d’appel à

commentaires de 120 jours.

IFRS

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� Transition vers IFRS 10, IFRS 11 et IFRS 12 : l’IASB propose des simplifications sur l’information à fournir

Faisant suite à des commentaires particuliers formulés au-

delà des questions spécifiques posées dans l’exposé-

sondage sur les dispositions transitoires de la norme IFRS 10,

l’IASB a décidé de proposer des simplifications

supplémentaires lors de la transition vers IFRS 10, IFRS 11 sur

les accords de contrôle conjoint et IFRS 12 sur les

informations à fournir sur les intérêts détenus dans d’autres

entités.

Des amendements seront ainsi publiés afin :

� de limiter l’obligation de présenter une information

comparative retraitée pour la seule période

comparative précédente (i.e. quand bien même, pour

des raisons réglementaires locales, une entité est tenue

de présenter deux périodes comparatives), puisqu’IAS 1

ne requiert la présentation que d’une seule période

comparative. Des périodes comparatives additionnelles

pourront toujours être présentées, à condition

d’indiquer clairement dans les états financiers que ces

périodes additionnelles n’ont pas été retraitées ;

� de supprimer, pour la première année d’application

d’IFRS 12 uniquement, l’obligation de présenter une

information comparative au titre des informations à

fournir pour les entités structurées non consolidées.

En revanche, l’IASB a une nouvelle fois écarté l’idée de

décaler la date d’entrée en vigueur d’IFRS 10 (et, par voie

de conséquence, d’IFRS 11 et d’IFRS 12), malgré les

nouveaux appels de certaines parties prenantes.

� L’IASB publiera un exposé-sondage limité à la norme IAS 8 sur les changements de méthodes comptables

Lors de sa réunion de mai 2012, l’IASB a pris connaissance

de questions soulevées suite à l’appel à commentaires

lancé en octobre 2010 dans le cadre de la « Request for

views » sur les dates d’entrée en vigueur et les dispositions

transitoires des projets en cours. Des parties prenantes ont

ainsi émis le souhait que l’IASB reconsidère certaines

dispositions de la norme IAS 8 sur les informations à fournir

en cas de changements de méthodes comptables ayant

un caractère rétrospectif (traitement par défaut si une

nouvelle norme ou une norme amendée ne contient pas

de dispositions transitoires spécifiques).

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4 Brèves

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� reprendre les travaux de recherche sur les sujets des

quotas d’émission de gaz à effet de serre et des

regroupements d’entreprises sous contrôle commun

(tout en s’appuyant, pour ce deuxième sujet, sur les

travaux de l’EFRAG et de l’OIC, le normalisateur

comptable italien) ;

� enfin, constituer un groupe consultatif afin d’assister

l’IASB sur le traitement des sujets comptables

découlant de la loi islamique (Charia).

Au-delà de ces grandes orientations, l’IASB consacrera

une part importante de ses ressources à la tenue à jour

des normes IFRS existantes, au travers notamment des

« post-implementation reviews » qui font dorénavant

partie de son « due process ». C’est d’ailleurs dans ce

cadre que la revue des difficultés soulevées par

l’application de la norme IFRS 8 a démarré, une « request

for information » devant également être publiée sur le

second trimestre de l’année 2012.

� Publication du Cycle 2009-2011 de « Annual improvements »

Le 17 mai 2012, l’IASB a publié les amendements définitifs

aux normes IFRS résultant du cycle 2009-2011 de « Annual

Improvements » :

� IFRS 1 : Application répétée de IFRS 1 ;

� IFRS 1 : Coûts d’emprunt relatifs à des actifs qualifiés

dont la date de commencement pour l’incorporation

est antérieure à la date de transition aux IFRS ;

� IAS 1 : Clarification sur l’information comparative ;

� IAS 16 : Clarification sur la classification du matériel

d’entretien (« servicing equipment ») ;

� IAS 32 : Clarification sur le fait que l’impôt relatif à une

distribution aux porteurs d’instruments de capitaux

propres doit être traité en conformité avec IAS 12 ;

� IAS 34 : Mise en conformité des exigences de

communication sur les actifs sectoriels avec les

exigences d’IFRS 8.

Ces amendements mineurs seront d’application

obligatoire aux exercices ouverts à compter 1er janvier

2013, avec application anticipée autorisée.

L’adoption de ce texte par l’Union Européenne est

attendue sur le 1er trimestre 2013, selon le calendrier

d’adoption de l’EFRAG, à jour au 6 juin 2012.

IFRS

� Consultation publique de l’IASB sur son programme de travail : bientôt un « feedback statement »

En mai, l’IASB a discuté du contenu d’un prochain

« feedback statement » qui devrait être publié sur le

second trimestre 2012.

Ce document synthétisera les principaux messages reçus

par l’IASB suite à la consultation de fin 2011sur les sujets à

inscrire à l’ordre du jour de son programme de travail,

indiquera les réponses que le Board souhaite apporter, et

servira ainsi de fondement à la planification des travaux à

mener sur les trois prochaines années, jusqu’à la prochaine

consultation du public sur le sujet.

A l’unanimité, l’IASB a notamment fixé les grandes

orientations suivantes :

� organiser un forum public afin d’évaluer les différentes

stratégies visant à améliorer la qualité des informations

à fournir, compte tenu des obligations actuelles en

termes d’information ;

� donner la priorité aux travaux sur le Cadre conceptuel,

qui ont été mis en sommeil le temps que l’IASB fasse des

arbitrages sur son futur programme de travail. Le projet,

conjoint avec le FASB, a été divisé en 8 phases, sachant

que seule la phase A sur les objectifs et les

caractéristiques qualitatives de l’information financière

a été achevée (septembre 2010) ;

� limiter les sujets à considérer dans le cadre de la

publication de nouvelles normes ou d’amendements,

compte tenu de la période de calme exigée par les

parties prenantes. L’IASB devrait ainsi travailler dans les

mois qui viennent sur des amendements à apporter à la

norme IAS 41 –Agriculture, mais également sur le

traitement comptable des activités régulées, ainsi que

sur l’utilisation de la méthode de la mise en

équivalence dans les états financiers individuels ;

� initier un programme de recherche ambitieux sur les

sujets suivants : détermination du taux d’actualisation,

méthode de la mise en équivalence, activités

d’extraction/immobilisations incorporelles/R&D,

instruments financiers ayant des caractéristiques de

capitaux propres, conversion des opérations en devises

étrangères, passifs non financiers et information

financière dans des économies hyper inflationnistes ou

à inflation élevée ;

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IFRS

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� Dépréciation des actifs financiers (Phase II d’IFRS 9/ Impairment) – poursuite des délibérations

Pendant les réunions de mai, les deux Boards ont poursuivi

le développement du futur modèle de dépréciation des

instruments financiers fondé sur les pertes attendues. Une

première réunion conjointe s’est tenue le 21 mai, et l’IASB a

précisé certaines modalités qui lui sont spécifiques le

22 mai.

Dépréciation des créances issues des contrats de

location, « lease receivables » (session conjointe IASB –

FASB du 21 mai)

Les Boards ont décidé que les créances issues des contrats

de location suivront le même modèle de dépréciation que

les créances commerciales comportant une composante

« financement » significative (cf. DOCTR’in février 2012).

Les entités auraient donc le choix entre appliquer :

� le modèle général à 3 catégories, ou

� un modèle simplifié consistant à reconnaitre la totalité

des pertes attendues sur la durée de vie de l’instrument

dès la comptabilisation initiale. Cette approche est dite

« simplifiée » dans la mesure où elle dispense l’entité de

l’obligation de surveiller l’évolution de la qualité de

crédit de l’actif afin de déterminer si un reclassement

entre les 3 catégories est nécessaire.

Dépréciation des actifs financiers renégociés (session

IASB du 22 mai)

L’IASB a également précisé les modalités de dépréciation

des instruments financiers dont les clauses contractuelles

ont été modifiées sans que cette modification ne conduise

à leur sortie du bilan1 (critères IAS 39 de sortie de bilan non

remplis).

Le Board a provisoirement décidé que le classement des

créances renégociées au sein des 3 catégories

s’effectuera selon le modèle général2 (pas de transfert

automatique vers une autre catégorie des créances

renégociées).

Le Board a toutefois précisé qu’un transfert hors de la

catégorie 1 s’effectuera si l’entité identifie :

� Une détérioration de la qualité de crédit de l’actif en

comparant la situation actuelle avec celle de l’actif en

date de comptabilisation initiale (et non en date de

modification de l’actif), et

� Une probabilité « raisonnablement possible » de non

recouvrement des flux contractuels. Il s’agira alors

d’analyser le recouvrement des flux contractuels post-

modification.

Ces critères s’appliqueront également à l’analyse du

transfert des créances renégociées vers la catégorie 1. 1 Si la modification conduit à décomptabiliser l’ancienne créance pour en reconnaitre une nouvelle au bilan, la nouvelle créance suivra le modèle général.

2 Pour plus de détails sur les critères de transfert entre catégories/ buckets, voir DOCTR’in décembre 2011.

� Réouverture de la phase 1 « Classement et évaluation » d’IFRS 9 : poursuite des délibérations

Réintroduction d’une catégorie « Juste valeur par

Autres Eléments du Résultat Global » pour certains

actifs financiers de nature dette

Pour rappel, la norme IFRS 9 publiée par l’IASB en 2009

propose pour les actifs financiers de nature dette deux

catégories de valorisation : une catégorie Coût amorti,

et une catégorie Juste valeur par contrepartie compte

de résultat (Fair Value through Profit or Loss FVPL).

Pour pouvoir être classé dans la catégorie Coût amorti,

deux conditions doivent être remplies :

� L’actif financier doit présenter les caractéristiques

contractuelles d’un instrument de dette (ses flux de

trésorerie contractuels rémunèrent le temps qui passe

et le risque de contrepartie de l’émetteur)1

� L’instrument doit s’inscrire dans le cadre d’un modèle

de gestion basé sur la collecte des flux de trésorerie

contractuels.

Par défaut tous les autres actifs financiers de nature

dette sont classés en juste valeur par résultat.

Lors de la réunion de mai, l’IASB a provisoirement décidé

d’introduire une 3ème catégorie pour les instruments de

dette détenus : Juste Valeur par Autres éléments du

résultat global. Ce classement s’appliquera uniquement

aux instruments :

� dont les flux contractuels répondent aux conditions

de classement dans la catégorie coût amorti ;

� mais qui sont gérés selon un modèle de gestion mixte

reposant à la fois sur la collecte des flux contractuels

et la cession de ces instruments.

Le guide d’application du futur amendement à IFRS 9

devrait contenir des exemples concrets d’activités

répondant à la définition de ce business model mixte.

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Selon cette approche, le modèle de classement des

instruments de dette détenus reposerait donc sur deux

catégories définies de façon positive (Cout amorti et Juste

valeur par Autre éléments du résultat global) et une

catégorie par défaut : Juste valeur par résultat. Le

traitement comptable des instruments de dette classés au

sein de cette nouvelle catégorie serait le suivant :

� Présentation dans l’état de situation financière à la juste

valeur ;

� Reconnaissance en compte de résultat des mêmes

impacts que pour un instrument classé en coût amorti

(revenus d’intérêts calculés selon la méthode du taux

d’intérêts effectif, dépréciation etc.)

� Reconnaissance de la variation résiduelle de la juste

valeur, non reconnue en résultat (comme cela est

prévu au point précédent), au sein des autres éléments

du résultat global. Le montant ainsi accumulé en Autres

éléments du résultat global serait recyclé en compte de

résultat lors de la sortie du bilan de l’actif.

Reclassement entre différentes catégories d’actifs

financiers

L’IASB a décidé de maintenir les règles actuelles d’IFRS 9

relatives aux reclassements :

� Le reclassement est obligatoire et limité aux cas de

changement du modèle de gestion.

� Selon le Board, les changements de modèle de gestion

devraient être très rares en pratique.

� Publication de deux projets d’interprétation pour appel à commentaires

Le 31 mai 2012, l’IFRS Interpretations Committee (ex IFRIC) a

publié deux projets d’interprétation :

� « DI/21012/1 : Levies Charged by Public Authorities on

Entities that Operate in a Specific Market » : ce projet

d’interprétation, ouvert à commentaires jusqu’au

2 septembre 2012, traite de la comptabilisation des

taxes dues par des entités exerçant leur activité sur un

marché spécifique, et plus particulièrement du fait

générateur de reconnaissance du passif ;

� « DI/2012/2: Put Options Written on Non-controlling Interests » : ce projet d’interprétation, ouvert à

commentaires jusqu’au 1er octobre 2012, traite de la

comptabilisation des variations de la dette liée aux

options de vente accordées aux actionnaires

minoritaires des filiales, ou « puts sur minoritaires », et

prévoit que les variations de la dette seront désormais

obligatoirement comptabilisées en résultat.

� Adoption des amendements aux normes IAS 19 et IAS 1

Le 5 juin 2012, la Commission européenne a adopté les

amendements aux normes IAS 191 et IAS 1 (Règlement

(UE) no 475/2012, publié au JOUE du 6 juin 2012).

Pour mémoire les amendements aux normes IAS 19 et

IAS 1, publiés par l’IASB le 16 juin 2011, sont d’application

obligatoire respectivement aux exercices ouverts à

compter du 1er janvier 2013 et du 1er juillet 2012, avec

application anticipée possible.

Ces amendements peuvent donc être appliqués par

anticipation, dès l’arrêté au 30 juin 2012.

1 Pour plus de détails sur les amendements à IAS 19, voir DOCTR’in juillet-août 2011.

� L’ARC vote en faveur du décalage de date d’application obligatoire du package consolidation

Le 1er juin 2012, l'ARC (Accounting Regulatory

Committee) a voté en faveur de l'adoption des normes

IFRS 10, IFRS 11, IFRS 12, IAS 27 révisée et IAS 28 révisée,

publiées en mai 2011 par l'IASB, dites « package

consolidation ».

Le projet de règlement européen d'adoption fixe la date

d'application obligatoire de ces normes aux exercices

ouverts à compter du 1er janvier 2014, alors que l'IASB

l’avait fixée au 1er janvier 2013. Une application anticipée

serait possible à compter de la date d'adoption par

l'Union européenne.

Le processus d'adoption au niveau de l'Union

européenne n'est toutefois pas encore achevé. En effet,

le Parlement et le Conseil EcoFin disposent, chacun, d’un

droit de veto qui pourrait éventuellement conduire à un

rejet ou à une modification du règlement d'adoption.

L'adoption définitive par la Commission européenne est -

sauf rejet - attendue pour le dernier trimestre 2012.

EUROPE

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IFRS

Les deux exposé-sondages, sur lesquels DOCTR’in

reviendra plus en détails dans un prochain numéro, sont

accessibles sur le site de l’IASB :

http://www.ifrs.org/Open+to+Comment/International+A

ccounting+Standards+Board+-+Open+to+Comment.htm

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� Propositions de l’ANC sur la comptabilisation des quotas de CO2

Le 23 mai 2012, l’ANC a présenté, lors d'une conférence

organisée avec l'EIFR (European Institute of Financial

Regulation), ses propositions pour la comptabilisation des

quotas de CO2 dans les comptes des entreprises.

Dans son communiqué, l’ANC indique que ces

propositions ont été élaborées en pleine concertation

avec toutes les parties prenantes intéressées (entreprises,

financiers et auditeurs), et sont destinées à inspirer le

débat international et, dès que possible, l'élaboration

d'une norme comptable internationale par l'IASB. Selon

l’ANC, ce document reflète les différents modèles

économiques pratiqués par les entreprises. Il différencie

ainsi deux modèles économiques et deux traitements

comptables :

� Le modèle dit « Production » où l’achat des quotas est

inéluctable pour se conformer aux obligations envers

l’Etat, du fait de l’activité de l’entité (émetteur de

CO2) : selon ce modèle, les quotas de CO2 acquis

avant émission sont enregistrés en comptes de stocks

(matière première). Ils sont sortis du stock lors de

l’émission de CO2, en contrepartie d’une charge de

production. Selon ce modèle, un passif lié aux

émissions est comptabilisé, en contrepartie d’une

charge de production, lorsque l’entité n’a pas encore

acquis les quotas.

� Le modèle dit « Négoce » où l’achat des quotas est

volontaire et n’est pas lié aux émissions de CO2 : selon

ce modèle, les quotas acquis sont des actifs détenus

en vue de la vente, dans le cadre de l’activité

habituelle de l’entité (négoce), à comptabiliser en

compte de stocks. Selon ce modèle les plus et les

moins-values sont dégagées lors de la cession des

quotas de CO2.

A noter enfin que l’ANC propose également un schéma

de comptabilisation des « Crédits carbone », les URE

(Unités de Réduction d’Emissions) et les REC (Unités de

Réductions d’Emissions Certifiées), fondé également sur

la distinction entre modèle « Production » et modèle

« Négoce ».

Les propositions de l’ANC pour la comptabilisation des

quotas de CO2 sont accessibles sur le site de l’ANC :

http://www.autoritecomptable.fr/

Principes français

� Entrée en application des obligations de transparence des entreprises en matière sociale et environnementale

La Loi n° 2010-788 promulguée le 12 juillet 2010 portant

engagement national pour l’environnement (« Grenelle

2 »), complétée par son décret d’application du 26 avril

2012, renforce les obligations de transparence en matière

extra-financière :

� en termes de périmètre d’application tout d’abord,

puisqu’elles sont étendues à d’autres sociétés que les

sociétés cotées, en fonction de seuils d’effectifs d’une

part, et de chiffre d’affaires net ou de total bilan

d’autre part. Une liste d’informations à produire a été

fixée, différenciée selon que les titres sont admis ou non

aux négociations sur un marché réglementé ;

� les informations sociales, environnementales et

sociétales doivent être publiées dans le rapport de

gestion sur le même périmètre que celui de la

consolidation comptable (la loi Warsmann de

simplification du droit du 29 février 2012 dispense

néanmoins les filiales ou sociétés contrôlées dépassant

les seuils fixés, de publier des informations sociales,

environnementales et sociétales lorsque « ces

informations sont publiées par la société qui les contrôle

[…] de manière détaillée par filiale ou société, et que

ces filiales ou sociétés contrôlées indiquent comment y

accéder dans leur propre rapport de gestion. ») ;

� ces informations doivent enfin faire l’objet d’une

vérification par un « organisme tiers indépendant ».

Celui-ci (qui peut être l’un des commissaires aux

comptes, ou les deux) est nommé pour 6 ans par le

directeur général ou le président du directoire, et

soumis aux mêmes incompatibilités que les

commissaires aux comptes. Il doit en outre être

accrédité par le Cofrac (Comité français

d’accréditation). La vérification porte sur la présence

des informations et la justification des éventuelles

exclusions opérées, ainsi que sur la sincérité des

informations publiées.

Les textes prévoient une mise en œuvre graduée de ce

dispositif :

� dès la clôture du 31/12/2012 (“premier exercice ouvert

après le 31/12/2011”) pour les sociétés dont les titres

sont admis aux négociations sur un marché réglementé

(publication et vérification) ;

� étalée entre 2012 et 2013 pour les sociétés non cotées

en ce qui concerne la publication des informations par

la société et l’attestation de présence par le

vérificateur indépendant. L’avis sur la sincérité des

informations est prévu uniquement à partir de 2016.

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8

Projet de refonte du PCG sur la comptabilité de couverture : point d’avancement et principales

orientations (deuxième partie)

Les grands principes du projet de règlement de l’Autorité des Normes Comptables (ANC) sur les instruments financiers à

terme et la comptabilité de couverture ont été présentés le 5 avril 2012 lors d’une conférence IMA1 animée par Isabelle

Sapet, associée Mazars et Présidente du groupe de travail à l’ANC en charge de l’élaboration du projet de règlement.

L’ANC envisage de publier le règlement courant 2012 pour une application au plus tôt à partir de l’exercice 2013.

Dans le précédent numéro de DOCTR’in, nous vous avons présenté l’approche globale du projet de règlement, la

comptabilisation des dérivés non classés en couverture et les dispositions générales de la comptabilité de couverture.

Dans ce numéro de DOCTR’in, nous nous arrêtons sur les dispositions du projet de règlement qui sont spécifiques à la

couverture du risque de change et du risque matière première. Nous détaillons également les obligations

d’information en annexe ainsi que les modalités de première application du projet de règlement.

� Dispositions particulières relatives au risque de change

Comment comptabiliser les écarts de conversion sur les créances et dettes en devises ?

La comptabilisation en résultat de tous les écarts de conversion (gains ou pertes latents) sur les créances et dettes en

devises nécessiterait de modifier le Code de commerce. Dans l’intervalle, les créances et dettes en devises étrangères

restent converties au cours de clôture en contrepartie des comptes d’écart de conversion au bilan (ECA/ECP).

Les écarts de conversion actifs font l’objet d’une provision pour risque de change sauf dans les trois cas suivants :

� lorsque l'opération en devise est couverte ;

� lorsqu’une opération en devise, sur laquelle est constatée une perte latente, est qualifiée d’instrument de

couverture ;

� lorsque pour des opérations dont les termes sont suffisamment voisins les pertes et les gains latents peuvent être

considérés comme concourant à une position globale de change documentée (cf. question suivante), le

montant de la dotation peut être limité à l'excédent des pertes sur les gains.

La comptabilité de couverture ne permet pas de justifier le maintien des créances et dettes en devises au cours

couvert.

A quoi correspond la position globale de change ?

Le projet de règlement définit la position globale de change de la manière suivante :

� La position doit être élaborée devise par devise ;

� Les opérations de couverture et éléments couverts sont exclus de cette position ;

� Les éléments inclus dans la position doivent avoir des échéances comprises dans le même exercice comptable ;

� Ne doivent être inclus dans la position que des « éléments réalisables » ;

� Une documentation appropriée doit être établie.

Etudes Particulières

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9 Etudes Particulières

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Cette définition appelle les commentaires suivants :

� Il existe plusieurs positions globales de change.

� Les opérations de couverture et les éléments couverts sont exclus de la position globale de change car cette

dernière n’est pas un substitut à la comptabilité de couverture mais une base d’estimation de la provision pour

risque de change.

� Les devises corrélées pourraient être incluses dans la même position globale de change.

� Les éléments réalisables correspondent aux créances, dettes, dérivés, etc. Les éléments budgétaires, les autres

engagements hors bilan et les disponibilités sont exclus de la position globale de change.

Comment comptabiliser le report/déport d’une opération de change à terme ?

Tout comme pour les primes d’options, le groupe de travail de l’ANC envisage deux approches pour analyser le

report/déport sur le plan économique :

� le report/déport est une composante de taux d’intérêt constitutive d’un coût de portage, par nature financier ;

� le report/déport est constitutif d’un coût d’acquisition ou de transaction.

Coût de portage Coût de la couverture

Analyse du report/déport

Le report/déport est une composante de taux d’intérêt constitutive d’un coût de portage, par nature financier

Le report/déport est constitutif d’un coût d’acquisition ou de transaction

Comptabilisation Le report/déport est étalé en résultat financier sur la durée de la couverture

Le report/déport est comptabilisé de manière symétrique à l’élément couvert (pas d’étalement en P&L pour les transactions futures)

La méthode comptable retenue doit être cohérente avec celle relative aux primes d’option de change. En effet,

l’option s‘appréhende par type d’élément couvert et non pas par type d’instrument de couverture.

Quels sont les instruments de couvertures éligibles dans le cas du risque de change ?

La note de présentation du projet de règlement donne les exemples suivants d’instruments de couverture éligibles :

� Dérivés simples : contrats à terme fermes, swaps, options

� Dérivés complexes :

o les accumulateurs de change peuvent dans certains cas répondre à la définition d’une opération

d’optimisation sans prise de risque supplémentaire

o contrat COFACE

� Autres actifs et passifs : emprunt en devise, trésorerie en devise

Quels sont les éléments couverts éligibles au titre du risque de change ?

La note de présentation du projet de règlement donne les exemples suivants d’éléments couverts éligibles :

� Créances / dettes en devises

� Chiffre d’affaires ou achats futurs en devises : la transaction doit être définie avec précision et posséder une

probabilité suffisante de réalisation


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� Titres de participation d’une filiale :

o Un actif ou un passif enregistré au bilan pour une contre-valeur en euro à un cours de change historique peut

être documenté comme élément couvert même s’il n’est pas réévalué au bilan par la suite au titre des

variations de change. Cet actif ou passif doit néanmoins générer une exposition économique à un risque de

change.

o Le niveau de couverture est limité à hauteur de l’équivalent en devise de la valeur comptable des titres. Cette

disposition peut le cas échéant poser des problèmes de sur-couverture car la couverture d’investissement net

est possible en IFRS à hauteur de la situation nette consolidée en devise de la filiale.

La comptabilité de couverture permet-elle de justifier la reconnaissance de l’ensemble du chiffre

d’affaires en devises à un cours garanti ou déterminé à l’avance ?

Non. Cependant, la présentation dans le compte de résultat de la partie du chiffre d’affaires effectivement couvert

converti au cours comptant et de l’effet des couvertures de change (intégrant le coût des couvertures) peut aboutir à

faire apparaître une partie du chiffre d’affaires au cours couvert.

� Dispositions particulières relatives au risque matière première

Comment sont évalués les stocks à la clôture ?

Le projet de règlement prévoit que les stocks sont évalués unité par unité ou catégorie par catégorie.

L’éventuelle dépréciation :

� doit tenir compte des opérations de couverture ;

� peut être estimée sur la base d’une position globale par matière première documentée, la dotation pouvant ainsi

être limitée à l’excédent des pertes sur les gains latents (cf. question suivante).

A quoi correspond la position globale sur matière première ?

Le projet de règlement définit la position globale sur matière première de la manière suivante :

� La position globale sur matière première est déterminée par catégorie de stock.

� Elle inclut le stock et un ensemble de transactions dans les deux sens (engagements fermes futurs, dérivés en

position ouverte isolée).

� Elle ne comprend pas les transactions futures non matérialisées par un engagement ferme. Dès lors, les

commandes sont intégrées ou non dans la position globale en fonction de leur caractère ferme ou conditionnel (si

elles ne sont pas couvertes par ailleurs).

� Les termes des éléments inclus dans la position globale doivent être compris dans le même exercice.

� Sont exclus de la position globale sur matière première les opérations de couverture et les éléments couverts.

La provision évaluée sur la base de la position globale est comptabilisée au passif dans la mesure où elle ne porte pas

sur un élément d’actif spécifique.

Comment comptabiliser l’écart entre le cours comptant et le cours à terme sur les instruments à terme

fermes sur matières premières ?

En ce qui concerne les instruments dérivés à terme fermes sur matières premières, l’écart entre le cours comptant et le

cours à terme n’est pas composé exclusivement d’un écart de taux d’intérêt mais intègre différentes composantes

particulières liées aux coûts de stockage et de transport.


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Ces composantes n’étant pas de nature financière, le groupe de travail de l’ANC n’a pas jugé pertinent d’étaler cet

écart en résultat financier contrairement à l’option offerte pour le report/déport des opérations de change à terme.

L’écart entre le cours comptant et le cours à terme est donc intégré dans le coût des matières couvertes.

� Quelles sont les informations à fournir en annexes ?

Les informations à fournir en annexes peuvent être résumées par catégorie de la manière suivante :

Instruments financiers dérivés

La juste valeur des instruments par catégorie

Indications sur le volume et la nature des instruments par catégorie, notamment en termes d’indice et d’échéance

Lien avec la description des stratégies de couverture par type d’opération

Information sur l’horizon de la couverture pour les opérations de couverture de transactions futures

Montant des gains et pertes différé au bilan (en précisant le lien avec les stratégies de couverture)

Informations sur les risques financiers de l’entreprise

Information narrative sur la nature des risques auxquels l’entité est exposée et sa politique de gestion des risques

Pour le risque de taux, un échéancier des flux contractuels avant et après opérations de couverture ainsi que l’impact d’une variation de taux sur l’échéancier

Pour le risque de change au bilan, une présentation de la position nette avant et après les opérations de couverture par grandes devises

Stratégies de couverture

Information narrative sur les stratégies de couverture poursuivies et pour chaque instrument / profil de risque couvert

Informations dans les principes comptables

Le traitement des positions ouvertes isolées

Les principes retenus pour la couverture et les opérations concernées et notamment le classement de l’effet des couvertures au compte de résultat

Le choix de méthode comptable relatif au traitement des primes d’options et au report/déport des contrats de change à terme

Les principes retenus pour les opérations de couverture avec composante d’optimisation sans prise de risque

Les principes retenus pour les opérations de couverture avec prise de risque

Les modalités retenues pour la dépréciation des créances et dettes en devises (position globale de change)


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� Quelles sont les modalités de première application ?

L’application du règlement constitue un changement de méthode comptable devant être comptabilisé selon les

dispositions de l’article 314-1 du PCG :

« Lors de changements de méthodes comptables, l’effet, après impôt, de la nouvelle méthode est calculé

de façon rétrospective, comme si celle-ci avait toujours été appliquée. Dans les cas où l’estimation de

l’effet à l’ouverture ne peut être faite de façon objective, en particulier lorsque la nouvelle méthode est

caractérisée par la prise en compte d’hypothèses, le calcul de l’effet du changement sera fait de manière

prospective.

L’impact du changement déterminé à l’ouverture, après effet d’impôt, est imputé en « report à nouveau »

dès l’ouverture de l’exercice sauf si, en raison de l’application de règles fiscales, l’entreprise est amenée à

comptabiliser l’impact du changement dans le compte de résultat. »

Pour assurer la comparabilité des comptes, l’annexe doit inclure les comptes pro forma de l’exercice précédent établis

et présentés suivant la nouvelle méthode comptable.

Cependant, si l’impact des changements est non significatif ou si les données nécessaires à l’établissement des

comptes pro forma ne sont pas facilement disponibles, seule une information permettant d’expliquer les principaux

impacts du changement de méthode sur le bilan et le compte de résultat et ainsi de faciliter la comparabilité des

comptes est exigée.

Enfin, en ce qui concerne les nouvelles informations en annexe demandées par le présent règlement, il n’est pas

nécessaire de fournir d’information comparative.

� Quel est le processus d’élaboration et la date d’application du projet de règlement ?

Le projet de règlement a été formalisé sur la base des propositions d’un groupe de travail comprenant des

représentants des diverses parties prenantes (entreprises, auditeurs, administration fiscale). Le groupe de travail s’est

réuni entre 2009 et 2011 sous la présidence d’Isabelle Sapet, associée Mazars.

Le groupe de travail a élaboré six documents :

� Projet de règlement ;

� Note de présentation comprenant des exemples d’application ;

� Tableau des modifications apportées au PCG ;

� Tableau de comparaison avec les IFRS ;

� Pré-étude d’impact ;

� Questionnaire pour conduire l’étude l’impact.

L’ANC réalise au cours du premier semestre 2012 une étude d’impact avec pour objectifs de :

� valider l’intelligibilité et la cohérence d’ensemble du règlement ; et

� fournir des éléments d’appréciation des effets du texte sur les actions des agents économiques au sens large

(effets internes à l’entreprise et externes).

Sous réserve des résultats de l’étude d’impact, l’ANC envisage de publier le règlement courant 2012 pour une

application au plus tôt à partir de l’exercice 2013.


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Les dates clés du projet sont résumées ci-dessous :

2009-2011Groupe de

travail de l’ANC

S1 2012Etude d’impact

2012 ?Publication du

règlement

Exercice 2013 ?Application obligatoire

DOCTR’in ne manquera pas de vous tenir informé des suites données au projet de règlement de l’Autorité des Normes

Comptables (ANC) sur les instruments financiers à terme et la comptabilité de couverture.

Abonnez-vous à DOCTR’in DOCTR’in, la lettre mensuelle d’information de MAZARS sur la doctrine, est totalement gratuit. Pour vous abonner,

envoyez un mail à [email protected] en précisant :

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14

Normes et interprétations applicables au 30 juin 2012

En cette période d’arrêté semestriel au 30 juin 2012, DOCTR’in vous présente un panorama des derniers textes publiés

par l’IASB. Pour chaque texte, nous vous précisons quels sont ceux d’application obligatoire et ceux pouvant être

appliqués par anticipation lors de cet arrêté, compte tenu de l’état d’avancement du processus d’adoption

européen, tel que mis à jour sur le site de l’EFRAG au 6 juin 2012.

Pour mémoire, nous vous rappelons les principes qui régissent la première application des normes et interprétations

publiées par l’IASB :

� Les projets de normes sur lesquels travaille l’IASB ne peuvent pas être appliqués car ils ne font pas partie du corps

de normes publiées ;

� Les projets d’interprétation en cours au sein de l’IFRS Interpretations Committee peuvent éventuellement être pris

en considération si les deux conditions suivantes sont respectées :

o Le projet n’est pas en contradiction avec les normes IFRS applicables ;

o Le projet n’est pas destiné à modifier une interprétation existante d’application obligatoire ;

� Les normes publiées par l’IASB et non encore adoptées par l’Union Européenne au 30 juin peuvent être appliquées

si le processus d’adoption européen est achevé avant la date d’arrêté des comptes par l’organe compétent (i.e.

souvent le conseil d’administration) ;

� Les interprétations publiées par l’IASB et non encore adoptées par l’Union Européenne à la date d’arrêté des

comptes par l’organe compétent peuvent être appliquées sauf si elles sont en contradiction avec les normes ou

interprétations applicables en Europe.

Rappelons enfin qu’en application de la norme IAS 34 sur l’information financière intermédiaire, les changements de

méthodes comptables devant intervenir en 2012 du fait de l’entrée en vigueur de nouveaux textes doivent être traduits

dans les comptes intermédiaires publiés au cours de l’année.

� Point sur le processus d’adoption par l’Union Européenne des normes et amendements publiés par l’IASB

Norme Thème Date d’entrée en

vigueur selon l’IASB

Date de publication

au JOUE

Au 30 juin 2012

application…

IFRS 7 Informations à fournir dans le cadre de transferts d’actifs financiers1

1/07/2011 Application anticipée

possible 23 novembre 2011 Obligatoire

IFRS 9

Instruments financiers (norme devant progressivement remplacer IAS 39)


autorisée

Processus d’adoption

suspendu par la Commission européenne

Non autorisée

IFRS 13 Evaluation à la juste valeur 1/01/2013

Application anticipée autorisée

Vote de l’ARC le 01/06/2012

Adoption prévue sur le 4ème trimestre 2012

Non autorisée

1 Pour plus de détail sur les nouvelles informations à fournir, voir l’étude particulière présentée ci-après.


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vigueur selon l’IASB Date de publication

au JOUE Au 30 juin 2012 application…

IFRS 10 Etats financiers consolidés 01/01/2013 Application

anticipée autorisée


Application

obligatoire au 01/01/2014

Adoption

prévue sur le 4ème trimestre

2012

Non autorisée

IFRS 11 Partenariats 01/01/2013 Application

anticipée autorisée Non autorisée

IFRS 12 Informations à fournir sur les intérêts détenus dans d’autres entités

01/01/2013 Application


Possible : une entité peut fournir

volontairement des informations requises

par IFRS 12, en complément

des informations requises par les normes

en vigueur.

IAS 27R Etats financiers individuels 1/01/2013


Non autorisée

IAS 28R Participations dans des entreprises associées et des co-entreprises


anticipée autorisée Non autorisée

Amendements IAS 12

Recouvrement des actifs sous-jacents





Non autorisée

Amendements IFRS 1

Hyperinflation sévère et suppression des dates fixes pour les premiers adoptants





Possible

Amendements IAS 1

Présentation des autres éléments du résultat global



6 juin 2012

Possible

Amendements IAS 19

Avantages du personnel 1/01/2013


6 juin 2012 Possible

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Amendements IFRS 1

Subventions publiques 1/01/2013


En attente de l’adoption par l’UE (attendue sur le 1er

trimestre 2013)

Possible

Amendements IFRS 7

Informations en annexe : compensation des actifs et passifs financiers





Possible

Amendements IAS 32

Compensation des actifs et passifs financiers





Non autorisée

Annual

improvements

(Cycle 2009-

2011)

Améliorations annuelles portées à différentes normes (texte publié par l’IASB en 17 mai 2012).



En attente de l’adoption par l’UE (attendue sur le 1er

trimestre 2013)

Possible1

1 Si l’amendement est une clarification d’une norme existante et n’est pas en contradiction avec les normes actuelles

� Point sur le processus d’adoption par l’Union Européenne des interprétations publiées par l’IFRS Interpretations Committee

Interprétation Thème Date d’entrée en



IFRIC 20

Frais de déblaiement engagés pendant la phase de production d’une mine à ciel ouvert


autorisée



Possible

17

Amendements IFRS 7 : informations à fournir sur lestransferts d’actifs financiers

L’amendement à IFRS 7 sur les informations à fournir en annexe sur les transferts d’actifs financiers, adopté par l’Union

Européenne en novembre dernier (JOUE n° 1205/2011 du 23 novembre 2011), est applicable de manière obligatoire

aux exercices ouverts à compter du 1er juillet 2011.

DOCTR’in revient dans ce numéro sur l’origine de l’amendement, sur son champ d’application, sur les définitions du

texte, et détaille la nature des informations obligatoires devant être communiquées.

� Origine du projet

L’origine de ce texte se trouve dans le projet de refonte des critères de décomptabilisation des actifs financiers.

Pour mémoire, l’IASB avait publié à cet effet en mars 2009 un exposé sondage proposant un nouveau modèle de

décomptabilisation des actifs financiers.

En mai 2010, l’IASB a pris la décision de revenir sur son objectif initial en limitant le projet à une amélioration des

informations en annexe relatives aux transferts d’actifs financiers. Le Board avait indiqué que cette décision était

principalement motivée par les éléments suivants :

� Les critères de décomptabilisation des actifs financiers définis dans IAS 39 ont montré leur solidité durant la crise

financière ;

� La définition d’un modèle de décomptabilisation convergent entre les IFRS et les US-GAAP semblait un objectif

difficile à atteindre.

� Rappel des 3 issues possibles de l’analyse de décomptabilisation selon IAS 39

La décomptabilisation des actifs financiers en IFRS s’analyse selon l’arbre de décision présenté dans IAS 39 AG36,

reproduit ci-après :


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Consolidation

Unité de compte

Transfert

Risques et avantages

Contrôle(zone du ni-ni)

Selon cet arbre de décision, trois 3 issues sont possibles en cas de transfert d’actifs financiers :

Conclusion sur la décomptabilisation

Situation correspondante

Les actifs financiers transférés ne sont pas décomptabilisés

� Absence de transfert répondant aux exigences de la norme (pas de transfert des droits contractuels aux flux de trésorerie et absence d’accord de « Pass Through Arrangement » au sens d’IAS 39§19)

� L’entité a conservé la quasi-totalité des risques et avantages associés à l’actif transféré

Les actifs financiers transférés sont intégralement décomptabilisés

� L’entité a transféré la quasi-totalité des risques et avantages associés à l’actif

� L’entité n’a ni transféré ni conservé la quasi-totalité des risques et avantages associés à l’actif mais elle n’a pas conservé le contrôle de l’actif

Les actifs financiers transférés sont partiellement décomptabilisés : l’entité continue de comptabiliser l’actif dans la mesure de son implication continue

� L’entité n’a ni transféré ni conservé la quasi-totalité des risques et avantages associés à l’actif mais elle a conservé le contrôle de l’actif

19

� Champ d’application et définitions

Quels sont les objectifs de l’amendement à IFRS 7 ?

L’amendement à IFRS 7 a un double objectif :

� comprendre la relation entre les actifs financiers transférés qui ne sont pas intégralement décomptabilisés et les

passifs qui leur sont associés ; et

� évaluer la nature de l'implication continue de l'entité dans les actifs financiers décomptabilisés ainsi que les

risques qui leur sont associés.

Quel est le champ d’application de l’amendement à IFRS 7 ?

L’amendement à IFRS 7 prévoit une extension du champ d’application des informations demandées :

Le périmètre des transferts d’actifs concernés comprend tous les transferts d’actifs existants à la date de clôture, quelle

que soit la date de transfert de l’actif financier. Signalons que les informations comparatives ne sont pas demandées

en date de première application.

L’amendement à IFRS 7 concerne toutes les banques et les compagnies d’assurance, mais également les entreprises

industrielles et de services engagées dans des programmes d’affacturage (« factoring »), de titrisation et de remise à

l’escompte.

Les informations demandées doivent toutes être regroupées dans une seule note annexe. A titre informatif, le staff de

l’IASB avait estimé qu’un groupe réalisant de nombreuses opérations de transferts d’actifs devrait être en mesure de

répondre aux nouvelles obligations d’information en 2 ou 3 pages (« Feedback Statement » de l’IASB publié en octobre

2010).

A quoi correspond la notion de l’implication continue dans IFRS 7 ?

La notion d’implication continue utilisée dans IFRS 7 est différente de celle utilisée dans l’arbre de décomptabilisation

d’IAS 39 :

� dans IAS 39, la notion d’implication continue s’applique uniquement aux actifs transférés relevant de la zone dite

du « ni-ni » (décomptabilisation partielle) ;

� dans IFRS 7, la notion d’implication continue s’applique aussi bien aux actifs qui sont intégralement

décomptabilisés, qu’aux actifs faisant l’objet d’une décomptabilisation partielle.

Selon l’amendement à IFRS 7, une entité a une implication continue dans un actif financier transféré si, selon les

modalités du transfert, elle :

� conserve des droits ou obligations contractuels inhérents à cet actif ; ou

� obtient ou assume des droits ou obligations contractuels nouveaux relatifs à cet actif.

Etudes Particulières�

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Ne constituent pas une implication continue selon IFRS 7 :

� les déclarations de conformité courantes ;

� les contrats conclus en vue de racheter l’actif financier transféré à sa juste valeur ;

� les « pass-through arrangements ».

La définition du périmètre de l’implication continue dans IFRS 7 constitue un enjeu important. En effet, les informations

quantitatives demandées sur les implications continues pour les actifs financiers transférés qui ont été intégralement

décomptabilisés sont complexes et volumineuses (cf. ci-après).

� Quelles sont les Informations à fournir en annexe ?

Cas où les actifs financiers transférés ne sont pas totalement décomptabilisés :

Dans le cas où les actifs financiers transférés ne sont pas totalement décomptabilisés, l’entité doit fournir les

informations suivantes pour chaque classe d’actifs financiers :

� Nature des actifs transférés ;

� Nature des risques et avantages liés à la propriété des actifs transférés auxquels l’entité est exposée ;

� Description de la nature de la relation entre les actifs transférés et les passifs associés ;

� Description et nature des restrictions d’utilisation pour l’entité des actifs transférés ;

� Lorsque l’entité continue de comptabiliser tous les actifs transférés, les valeurs comptables des actifs transférés et

des passifs associés ;

� Lorsque l’entité continue de comptabiliser les actifs à concurrence de son implication continue (au sens IAS 39) :

o la valeur comptable totale des actifs initiaux avant leur transfert ;

o la valeur comptable des actifs que l’entité continue de comptabiliser et la valeur comptable des passifs associés.

� Si la garantie de la contrepartie aux passifs associés se limite aux actifs transférés, un tableau indiquant :

o la juste valeur des actifs transférés ;

o la juste valeur des passifs associés ; et

o la position nette (exprimée en juste valeur).

Le guide d’application de la norme propose le modèle de tableau suivant pour présenter les informations quantitatives

demandées :

21 Etudes Particulières�

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Cas où les actifs financiers transférés sont intégralement décomptabilisés :

Dans le cas où les actifs financiers transférés sont intégralement décomptabilisés, l’entité doit fournir les informations

suivantes pour chaque type d’implication continue :

� La valeur comptable des actifs et passifs comptabilisés au bilan qui représentent l’implication continue dans les

actifs financiers transférés (en indiquant les rubriques du bilan concernées) ;

� La juste valeur des actifs et passifs représentant l’implication continue dans les actifs financiers transférés ;

� Le montant qui représente le mieux l’exposition maximale de la société au risque de perte attribuable à

l’implication continue (avec description de la méthode utilisée) ;

� Les sorties de trésorerie non actualisées qui seraient ou pourraient être requises pour le rachat des actifs

financiers décomptabilisés ou les autres montants payables au cessionnaire au titre des actifs transférés (les

montants doivent être déterminés en fonction des conditions existant à chaque date de clôture) ;

� Un échéancier fondé sur les maturités résiduelles contractuelles des implications continues de l’entité ;

� Des informations qualitatives expliquant les informations quantitatives.

Le guide d’application de la norme propose les modèles de tableau suivants pour présenter les informations

quantitatives demandées :


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Par ailleurs, l’amendement à IFRS 7 demande des informations complémentaires sur la saisonnalité des transferts

d’actifs financiers :

� Le gain ou la perte comptabilisé à la date du transfert des actifs ;

� Les produits et les charges comptabilisés, pour la période et en cumulé, en raison des liens conservés avec les

actifs financiers transférés ;

� Si les transferts d’actifs financiers ne sont pas répartis de manière uniforme sur la période :

o la partie de la période où est intervenue la plus grande part des transferts (par exemple, les cinq

derniers jours précédant la date de clôture) ;

o les profits et les pertes comptabilisés au titre des transferts d’actifs financiers sur cette partie de

période ; et

o le montant du cash obtenu au titre des transferts d’actifs financiers sur cette partie de période.

Les informations demandées ont pour objectif d’attirer l’attention du lecteur sur les opérations de « window dressing »

(amélioration de la structure du bilan) portant sur des transferts d’actifs financiers qui sont intégralement

décomptabilisés.

DOCTR’in English � � � � � � � � � � �

Retrouvez toute l’actualité de la doctrine internationale dans la version anglaise de DOCTR’in baptisée

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équipes, partout dans le monde. Pour vous abonner, envoyez un mail à [email protected] en précisant :

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L’ESMA a saisi le Comité d’interprétation des normes IFRS (ex IFRIC) en date du 17 avril 2012 afin de préciser le

traitement en IFRS du plan de restructuration de la dette grecque qui s’est matérialisé le 9 mars 2012 par l’échange des

anciens titres grecs contre plusieurs nouveaux instruments financiers.

L’ESMA considère que la norme IAS 39 ne fournit pas de disposition explicite sur la comptabilisation des échanges de

titre de dette coté porteur, et plus généralement de dispositions relatives aux modifications/restructurations des actifs

financiers. Selon l’ESMA, ce manque de précision de la norme IAS 39 ne permet pas de garantir un traitement

comptable homogène du plan de restructuration de la dette grecque dans les états financiers IFRS des émetteurs

européens. Les questions posées par l’ESMA au Comité sont les suivantes :

� Faut-il décomptabiliser les titres grecs apportés à l’échange ?

� Quel est le traitement comptable des titres grecs en l’absence de décomptabilisation ?

� Quel est le traitement comptable des titres grecs en cas de décomptabilisation ?

� Comment comptabiliser les GDP-linked securities (voir ci-dessous) ?

Ces questions ont été abordées par le Comité lors de sa réunion de mai 2012, et les décisions provisoires ci-dessous

publiées dans l’IFRIC Update de mai 2012.

� Quelles ont été les modalités du plan de restructuration de la dette grecque ?

Le plan de restructuration de la dette grecque s’est traduit par un échange de titres réalisé en date du 9 mars 2012. Les

modalités de l’échange pour un investisseur privé ayant un titre de nominal de 100 € sont synthétisées ci-dessous :

Remarque importante : les données ci-dessus sont présentées en nominal et non en juste valeur.

� Faut-il décomptabiliser les titres grecs apportés à l’échange ?

Selon l’IFRS IC deux approches sont envisageables pour répondre à cette question :

� Approche 1 : Est-ce que les droits contractuels aux cash-flows des titres grecs apportés à l’échange ont

expiré ? (IAS 39 § 17a)

L’IFRS Interpretations Committee publie une décision provisoire sur la comptabilisation du plan de restructuration de la dette grecque

(Private Sector Involvement)


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� Approche 2 : Existe-t-il une modification substantielle des termes contractuels des titres (analogie avec la

restructuration des dettes financières) ? (IAS 39 § 40)

Le Comité a considéré que chacune des deux approches conduisait à une même conclusion : la décomptabilisation

totale des titres apportés à l’échange.

Le Comité a également précisé qu’au cas d’espèce, la décomptabilisation partielle n’est pas envisageable au motif

que l’échange des anciens titres grecs est le résultat d’un accord unique global.

Le Comité justifie sa position en précisant que les éléments suivants conduisent à l’extinction des titres apportés à

l’échange (approche 1) et à la modification substantielle de leurs termes contractuels (approche 2) :

� le porteur d’un titre reçoit vingt obligations avec des maturités et des profils de cash-flows différents, ainsi que

d’autres instruments financiers ;

� les conditions d’échange sont identiques pour tous les porteurs quelles que soient les caractéristiques des titres

apportés ;

� Il y a changement du droit applicable (les titres remis en échange sont soumis au droit britannique, et non plus

au droit grec), introduction de clauses d’action collective, modification du nominal, de la maturité et des

coupons.

� Quel est le traitement comptable des titres grecs en l’absence de décomptabilisation ?

Le Comité précise que cette question devient sans objet au vu de la réponse apportée à la première question.

� Quel est le traitement comptable des titres grecs en cas de décomptabilisation ?

La question relative au traitement comptable des titres grecs en cas de décomptabilisation n’a pas été traitée par le

Comité lors de sa réunion de mai 2012. Ce point devrait a priori être abordé lors de la réunion du Comité de

septembre 2012.

� Comment comptabiliser les GDP-linked securities ?

Le Comité a choisi de ne pas se prononcer sur la question visant à déterminer si le GDP-linked security répond à la

définition d’un dérivé selon IAS 39. Pour autant, le Comité semble considérer qu’il s’agit bien d’un instrument financier. Il

précise en effet que sous l’hypothèse que le GDP-linked security ne réponde pas à la définition d’un dérivé, cet

instrument devra être comptabilisé :

� en titre disponible à la vente (AFS) ; ou

� en juste valeur sur option

Le Comité souligne les difficultés opérationnelles associées à un classement en titres disponibles à la vente, liées à

l’application de la méthode du Taux d’Intérêts Effectif (TIE). En effet, la complexité du profil des flux de trésorerie du

GDP-linked security pourrait conduire à des révisions d’estimations de flux à percevoir générant des impacts en compte

de résultat (problématique « catch-up » d’IAS 39 § AG8).

Enfin, rappelons que ces décisions provisoires du Comité publiées en mai 2012 sont soumises à une période de

commentaires ouverte jusqu’au 26 juillet 2012. Ces sujets seront donc rediscutés/confirmés lors du la réunion de

septembre 2012.

DOCTR’in ne manquera pas de vous tenir informer de l’avancée des délibérations.

25

Ce petit déjeuner sera l’occasion de faire le point sur les

textes, et d’échanger sur les enjeux liés à la mise en

conformité de votre reporting avec la loi Grenelle 2.

Un retour d’expérience concret de mise en place d’une

démarche RSE et du reporting afférent, ainsi que de mise

en œuvre d’une démarche de vérification externe sera

présenté.

Contact : [email protected] - +33 1 49 97 46 56

Principaux sujets soumis à la Doctrine

Normes françaises

� Résiliation anticipée d'une convention de délégation

de service public (DSP) et signature concomitante

d'une nouvelle DSP au périmètre élargi ;

� Comptabilisation et d'évaluation ultérieure de la nue-

propriété d’un portefeuille de titres, reçus en legs par

une Fondation ;

� Traitement comptable de biens immobiliers acquis

moyennant le versement de rentes viagères.

Normes IFRS

� Résiliation anticipée d'une convention de délégation

de service public (DSP) et signature concomitante

d'une nouvelle DSP au périmètre élargi ;

� Cession de créances de crédit impôt recherche ;

� Comptabilisation d’un bail emphytéotique.

La doctrine au quotidien

Manifestations / publications

Séminaires « Actualités des normes IFRS »

L’équipe Doctrine de Mazars animera, tout au long de

l’année 2012, plusieurs séminaires consacrés à l’actualité

des normes IFRS. Ces séminaires, organisés par Francis

Lefèbvre Formation, auront lieu les 22 juin, 21 septembre et

7 décembre 2012.

Les demandes d’inscription doivent être transmises à

Francis Lefèbvre Formation : www.flf.fr ou 01 44 01 39 99.

Publication d’un nouveau cahier technique

L’équipe de DOCTR’in publie un nouveau cahier

technique : « IFRS 11, Partenariats : l’essentiel de la norme

en 30 questions / réponses ».

Ce cahier présente les principales dispositions de la norme

IFRS 11, notamment la distinction entre les activités

conjointes (« joint operations ») et les coentreprises (« joint

ventures ») fondée sur l’analyse des droits et obligations

des partenaires au titre des actifs et des passifs relatifs au

partenariat. Il donne des exemples d’application, et alerte

le lecteur sur les sujets qui mériteront être clarifiés en vue

d’une application homogène et cohérente entre les

groupes.

Ce cahier est disponible sur notre site internet

www.mazars.fr rubrique Médias.

Petit déjeuner sur le reporting extra-financier

Mazars organise un petit déjeuner « Reporting extra-

financier : dernières évolutions normatives et mise en

perspective » le Jeudi 28 juin 2012, de 8h00 à 10h00 - Tour

Mazars, Paris - La défense.

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Calendrier des prochaines réunions de l’IASB, de l’IFRS Interpretations

Committee et de l’EFRAG � � � � � � � � � � �

IASB Committee EFRAG

du 11 au 15 juin 2012 les 10 et 11 juillet 2012 du 20 au 22 juin 2012

16 au 20 juillet 2012 les 18 et 19 septembre 2012 du 23 au 25 juillet 2012

du 24 au 28 septembre 2012 les 13 et 14 novembre 2012 du 5 au 7 septembre 2012

DOCTR’in est une publication éditée par Mazars. L’objectif de cette publication est d’informer ses lecteurs de l’actualité de la comptabilité. DOCTR’in ne peut en aucun cas être assimilé,

en totalité ou partiellement, à une opinion délivrée par Mazars. Malgré le soin particulier apporté à la rédaction de cette publication, Mazars décline toute responsabilité relative aux éventuelles erreurs ou omissions que cette publication pourrait contenir.

La rédaction de ce numéro a été achevée le 7 juin 2012

© MAZARS – mai 2012 – Tous droits réservés

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Documents

3 Lettre Doctrine - Mai 2012