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337, 3 (C.J T .:S) (,J -~ j COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE' DU CHARBQN ET oe· L'ACIER
Comité Mixte Conseil de Ministres - Haute Autorité
RAPPORT de la Commission
" Règtementations fiscales et douanières
applicables aux différents produits énergétiques "
Luxembourg, avril 1959
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C EC4: 10jL
t
COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER
Comité Mixte Conseil de Ministres - Haute Autorité
RAPPORT
de la Commission
" Règlementations fiscales et douanières
applicables aux différents produits énergétiques "
Luxembourg, av ri 1 1959
COJ'ii!viUNAUTE EUHOF:SEl'JNE DU CHARBON ET DE L' LCIT:;ii_
Luxembourg, avril 1959
Table des matières ~~-~~-~--------~--
o. Introd~ctio~ • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • 1
1. Examen des systèm~_2oui~~~~fisc~ pour le charbon, le
t 1 1 '1 ~.'t' gaz e ~~9~ ••••••••••••••••••• • • 2
11. Taxe sur le chiffre d'affaires et taxe compensatoire • • • 2
11 o. Système général : Taxe en cascade • • • • • • • • • • 1100. Taxe sur le chiffre d'c,ffairos : ·•••·• • • • •
Utilisa tours industriols ('f • • • • • • • • • • •
Utilisateurs do;nestiqu<:.;s •••••••• _ •••
1101. Taxe compensatoire • • • • • • • • • • • • • • • 1102.
111. Système général : taxe sur la valeur ajoutée (France) 1110. Taxe sur le chiffre dlaffaires : ••• • •••
Utilisateurs industriels Utilisateurs domestiques
• • • • • • • • • •
• • • • • • • • • • •
1111. Taxe compensatoire • • • • • • • • • • • • • • 1112.
12. Droit de douane . . . . . . . . . . . . . . . . . . ~ . 2. Examen des systèmes doua~iers et fiscaux_pour lof?__EE.9duits pé-
trolieTs • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • •
21. Droit de douane ot droit d'accise • • • • • • • • • • • • 210. Essence •••• • • • • • • • • • • • • • • • • • • • 211. Gas-oil •••• • • • • • • • • • • • • • • • • • • 212. Fuel-Ail ••••• , ••••••• • • • • • • • • 213. Gaz liquide do pétrole •••••• • • • • • • • • •
2 2 " L
3
4
5 5 5 6
6
7
7
7
7 7 8 8
22. Taxe sur le chiffre d 1 affaires ot taxe COt'lpe:nsatoire • • • 8
221. 222. 223. 224. 225. 226.
Allemagne Belgique France Italie
• • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • •
• • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • •
Luxembourg • • • • • • • Pays-Bas • • • • • • • •
• • • • • • • • • • • • • • •
• • • • • • • • • •
23, Autres droits, taxes et redevances • • • • • • • • • • • •
Incidence des taxes et des droits do douane • • • • • • • • • 3· - --· 30. 31.
3216/59 f
Généralités et m<Hhodes • • • • • • • • • • • • • • • • • Considérations intérimaires • • • • • • • • • • •
tableaux I à VII.
Annexe A - Modifications des l6cinlations fiscales a la fin de 1958 et au d6but de 1959
8 8 8 9 9 9
9
9
9 11
<.
..
- 1 -
o. Introduction et mandat
oo. La présente Commission a reçu du Comité Mixte Conseil de Ministres
Haute Autorité mandat de dresser "à l'aide d'un groupe d 1 exports fis
caux spécialisés, le tableau des régimes fiscaux et douaniers appli~
cables aux différentes formes d'énergie"; et, "au passage, de mettre
en évidence les distorsions éventuelles que ces régimes fiscalik et
douaniers introduisent dans la concurrence entre le charbon e·t les
produits pétroliers",
01. La liste des membres de la Commission est jointe en annexe,
La Comnission s'est réunie la première fois le 24 octobre
1955 sous la présidence de la Haute Autorité, Les experts ont four-
ni à la Co~uission les informations nécessaires à l'examen des sys
tèmes douaniers et fiscaux des différents pays. Au départ de ces
données*, il a été ét:Salement possible d'estimer la che.rgo que repré
sentent les différents droits de douane et taxes qui sont appliqués
aux produits énergétiques. On trouvera en annexe au tableau I, les
régimes fiscaux et douaniers, aux' tableaux II à VI les résultats des
calculs d'incidence fiscale, Le tableau VII contient une synthèse
des tableaux II à VI,
02. Cinq des Etats membres de la Communauté appliquent généralenent un
système de taxe on cascade. Le sixième, la France, a adopté un sys
tème de taxe sur la valertr ajoutée.
Cependant, en ce qui concerne les produits éner~S,3tiques, les
pays ayant un syst0me de taxo en cascade, n'appliquent p<l.c en géné
ral ce système de façon complète et la F'r::mce nf applique son système
'd 1 imp$t our la valeur· ajoutée qu.'au charbon et au coke. De plus, en
ce qui concerne les produits du pétrole, ils sont partout traités
d fune façon particulière et ils· seront en conséquence 1 1 objet d 1un
titre spécial.
----~---------------------------··----------~----------------------------(*) Les prix retenus pour le présont rapport et les tnux des droits de
douane et des imp8ts sont ceux du 31 décembre 1957, on trouvsra toutefois en annexeA l'énoncé des modifications fiecal~s intervenues à la fin de 1958 ct au début de 1959.
- 2 -
Pour l'examen des méthodes d'imposition, nous avons intérêt à dis
tinguer le cas des utilisateurs industriels et celui des utilisateurs • domestiques.
1. EXB:_I:}_o_p. de_§_~yst~E~~-_ig~~a:t]Jg_s__2} fiscau~ . .J.)IIUr lo c~:.L.l~ ga~~}; _l.:ilectricité.
11. Ta~..9J;Lr l!L_9J.l_i-:f!r9...i_~ aff1:1ires_~~ ta~e _9....Q.E.l.I!..?EScttoi~
110. Syst~mo général : taxa en cascade.
3216/ts9 f
1100. Taxe sur le chiffre d'affaires.
Utilisateurs industriels.
La vente de cos produits r~nergûtiques pour usage in
dustriel nlost eénéralemont fr:1ppéo qu 1une fois, soit lors
do la vente du producteur au :DTer:üer acllotc:nJ.r, soit lors de
et cola " . me~ne SJ. ce
Ce principe n 1 ost pé1s toujours arjpliqué strictement;
il o:ot en outre l 1objet d'oxcoptions. Ainsi en Belgique,
los transactions qui ne. IKLÏEmt pas la ta:w do tr'1nsmission
do 5f~ sont frnpp8es d tuno taxe. de facture au taux :~.o o, 5%. Cotte taxe de facture est appliquéo mÙmG à la vente du coke;
l'administration fiscale consid8rG on effet quo la transac
tion ~ to.ux plein ost d~:ms c(~ cas 1 1 ach:::tt rlo ch::œlwn, quoi
que co~ achat soit ant6r~onr à la IJroduction du co':e. CGpen
dant, s'il y :1 ip.t•~c_;ration d'une cokerie et elu charbon.üage
aupr8s d1.Fjuel elle s'approvisionne~ 1~.:- vente du coke est
En Italie, Jc.:1 ,_;chéLcl{;'OS relatifs au ch<::,rbon ot au coke
ne sor..t frarrpés qu' êlU cours d 1uno soule tr"Gls:tction, mais
le trmx do JI impùt C!st censé tenir co~1pte des vont os suc
co,Jsivo.J du :rœodui t. Il en rPsul tc:: des taux cl' iBpÙts dif
f.irc-mt s solon l' ()Tit:;"ine ou selon lél d_Gstina ti on du produit;
le ch(lrbon et lo cok8 iJ:rportéo sont frappés rm te,üx "de 5,5)~,
excopt6 pour 1 1 er:1ploi cluns la siùéruTgie pour loCJUé?l on
·paie 37;9 le charbon de production no,tionalc" subit l 1 impôt
au taux do 4~6, excGpté pour l 1 emploi dans la sidérurgie'
qui est frappé au taux de 3)b; la vente de coke de produc
tion intérieure n'est pas taxéo, l 1 imp6t ayant été acquit
té lors de l'achat de charbon à coke.
...
•
3216/59 f
- 3 -
En ce qui concerne le gaz, la cascade est théerique
ment appliquée en Italie et au Luxembourg; il semble cepen
dant que, dans ces deux pays, la livraison au consommateur
ait toujours lieu sans intermédiaire. En Italie, on paie
en outre sur les livraisons de gaz un imp8t cor;ununal de
consommation et un imp8t d'Etat de consommation.
Pour l'électricité, 13. cascade est appliquée en Italie
et au Luxembourg; dans ce dernier pays cependant, la vente
du producteur au distributeur n'est pas imposée et la ta
xation au taux réduit de 0,51~ ne s'applique qu'à partir du
stade de la distribution.
Ttilisateurs domostiques.
Pour le charbon et le coke, en Alloma~1e, outre la
taxo appliquée lers de la vente par le producteur au pre
mier acheteur, il existe une deuxième taxation au taux
plein lors de la livraison au consommateur domestique. En
Belgique, les conso~nateurs domostiques sont traitée sur
le m~mo pied que les consorn.rnateurs industriels, sous cette
réserve que la vente au particulier par un intermédiaire
est oxonérée à ce stade. De m~mo, en Italie et au Luxembourg,
consom;;1ateurs domestiques et consonm1ateurs industriels sont
traités de m~me façon : la taxe n'ost appliquée qu'une fois.
De plus, au Luxe~bourg, la vente du coke de production na
tionale obtenuo dans les usineR à gaz est livré exclusive
ment à des utilisateurs domestiques, n'ost pas taxée. En
fin, a1..~x Pays-Bas, d'ms le cas d. tune li vrais on à l t utili
sateur domestique, toutes les ventes de ces produits sont
exonérCs de la taxe.
En ce qui concerne le gaz et l'électricité, la livrai
son au consommateur domestique en Allemagne, on ~elgique
et en Italie suit les m~mes ~~gles fiscales que la livrai
oon au consomnateur industriel. Qu0.nt au Luxembourg 1 il en
est de mùne pour le gaz; pour l'électricité au contraire,
le taux de la taxe est do 2)~ pour le consomma tour domes-
,2216/59 f
- 4 -
tique,alors qu'elle est de o,s·;~ pour llutilisP-teur indus
triel, r:1ais do.ns le cas de 1 1 intervention d 1un second dis
tributr:mr, la taxe pour cette trans8,ction est appliquée au
taux de 0,5%• Aux Pays-Béts, l'exon0ration dont jouissent
les consommateurs dowestiquos s 1 éteml à toutes los trans-
o.ctionf> du produit.
1101. Taxe compensatoire.
En général, elle ost de ml3mo taux que la taxe .sur le
chiffre d 1 affairos. Au Luxemb0u:rg cependant, pour l'élec
trici trS livrée o.u consommateur industriel, le t:1ux de la
taxe cempensatoire est de 2% alors que celui do la taxe
en c·1scade est de 0, 51;; cependant lEJS importations C?ffec
tuéos par les producteurs d'électricité, qui couvront pra
tiquument toutes los iBportntirns de courél.nt électrique,
no supportent p1.s la taxe compensatoire.
Dans tous les pays, la taxe compensatoire tient on
outra lieu do ln .. taxe sur le chiffre dt affaires chaque fois
quo Lî c·:1sco.,dc nt ost pas éQplir]UéO? cc:?ond·mt lé1 bxe com
pcns•"toire nt est pas appliq_'c<.<~G d ?.ns le c~s où la taxe uni
que rloi t ('}tro perçue au co'_lrs cl 'une transaction interne
concorn~nt le produit importé.
1102. En rüsumé,
pour les utilis:",tours industriels, une seale transac
tion c·st en _vr·ttiquo fr~pp~eo
C·?penclant en Be lei quo, los tra.ns2octions supp16monta.i
ros ]Xdent une tctxc; à un taux qui nG dépasse pas lu di
xièmo elu tmJx plein. La différence d'incidence provoquée
par cet imp8t suppl6mentairo ne pourrait atre consid~rable ~
que s 1 il existait un c;rancl nombro dG transactions.
En It::üie, il exist<:! une t~.:~.xo forf.si taire sur le clnr-
bon tonant compte théoril}ucJ;i1ent dos échanges 3l1COossifs.
A ce sujet? pout se poser le IJroblùi,1e (les différents ache-
teurs directs éventuols subis.sc:mt des t::mx clifféronts.
- 5 -
En outre, on Belgique et en Italie lo.. vente directe
do coke est considérée co,·Jme auxiliaire de la vonto de char
bon et n 1 est pas taxûe ou nlest p:1s taxée au taux plein,
avec une exception cepend[mt en BelG'ique lorsque cokerie et
charbotUl?-gcJ fournisseur sont il1t0crés, la vente de coke est
alor;3 f.ra-pp8o au t~LUX plein.
Pour ce qui concerna l'électricité, la cascade ost
o,ppliquôo en Its,lie et au Luxembourg; dlautro part on Italie,
il s'::~joute, pour Ll caz ot l'électricité, à llü1pét sur le
chiffre d'affaires, d 1 autros impôts de consomnntiOlh
Pour les utilisateurs dr>mostiquos, en ce qui concerne
lo char ben ot le coko, il existe on 1'\.llema:;no 9 outre? l' iw
pôt perçu lors de la vcmte p'1r le productcmr une deuxiàme
tax::t ti on 2-u t8.ux plein lors do la li vrais on cm consomnm
tour douestique.
En Italie 9 au Luxembourg et en Bolgiquo, la situation
eat analoeu.e. à colle faite lors do la li vrais on à un utili
s.'1tour industriel; cm Belgique, si ln.. 1ivT~\.ison au consom
mn,teur est faite pe1r un intor;ü·-:!cli.::.iro, cette dG>rr:.ière trans
:lction est exenptéo do tout Ü1]_!ch.
Aux ?ays-Bas, ~1,ucuno t;::xe n'ost ~~r>pliquée sur une li
vraison à un consnm.iTI'lteur domestique.
Pour l 1 électricit~ et le caz le système ost le m~me
quo calui appliq_116 lors de la vente à un utilis<lteur in
dustriel, sr.:,uf gu 1 aux Pn;ys-:.t3gs la li vrai son à l'utilisateur
domestique est cxon1J)t._;e.
111. Syst~me c5n~ral : taxe sur la valeur cjout~o (Fr~~nco)~
.1110. Tc,:z:a sur 1o chiffro d'affairas.
UtiJ is·J,teurs industriels.
Lo ch:_crbon et le coke sont sou.mic.; aux règlos norrn'lles
do l:1- T.V.A., mais avec un t::mx r~duit de î1 1 î11;,S du prix
hors taxe?.
- 6 -
Le gaz et l'électricit~ échappent ~la T.V.A.
Outre la T.V.A., le charbon et le cote sont soumis
~ une taxe locale variant dé) 2, 249;:, h 2, 827% du prix hol'S
taxe,
Le gaz est frappa par la taxe locale, aux mômes taux
que le charbon et le coke.
L 1 éloctricit6 supporte la taxe locale, aux ru@mes
taux qu0 ci-dessu::::, et une tax0 municipale, facultative et . hl ' t ~ r ~A va rla e 9 d UE aux m0yen u.e <) ~ (,''•
La taxe compensatoire pour le charbon et pour le
coke est de même tBux que la T.V.A. pour ces produits.
Pour le gaz et 1 1électricit6, conme aucune taxe sur
le chiffre d'affaires n'est appliqu~e, il n'existe pas de
taxe compensatoire.
1112. Comme on vient de le voir, la taxe s~r la vsleur ajoutée
J1JJ2i52 f
est ap})liguée n.u charbon <')t au cok2 et ll! est pas appliquée
~ l'~lectricité ni au ga~. Il en r~sulte que les taxes
payées "par les producteurs d~ ga~ et d'électricit~ sur
leurs a11r,rovisionneFJents r.e 1-:;cuvnnt ~tro réc1~pérées par
les acheteurs industriels de g~z et dl6J.ectricit~. Elles
entrent donc dans le pri~ du ~roduit indu2trial final et
sont en outre elles-rnékJes frarl')9es par L', ts.xe sur J.a
valsur ajoutée lo~s de la vent0 de co pro~uit final.
Dt=,ns lv; cas cle l'ub.lisettonr domesti~ue, s'ajoute 9
pour le chnr1on et le coke, une taxe locale à la taxe sur
la v~leur ajout~e 9 tandis que pour le gaz, l'utilisateur
domestique paie une taxe locale et po~r l'~lectricit(~ il
pent en ps,;_:,"er deux,
- 7 -
1 1 oxc::option d11 cJi:c, à l 1 entr<e clo l'Italie, en provc'W:JJ1C<? ûcs pays
de douane, ~ l 1 oxcoption du caz à 1 1 ontr6e on Italie, sur leouel il
do (1).
2. Ex:'1r'cm____§_~_§.Y_s_tj:.s:~__:l.J_1_:.2 .. n .. ~!l..S:..! __ f~ e_i:'~'2..'.'":...:."J'.IL~i .. zr_~~s _:-::.:2.21~ ...:n2::.o.:1_ll_;~-.. :tP_l'.Ô .. -
.:!:T o ~.i2:"Œ.
Le p~trole b~ut et los produits r~troliers suivsnt les r~~les
pl::,_cc.; ne pa.ie pas do ,::roi t do d_;y;ano ni rir.::o él.roi t r1 1 r~ccise, s~1.uf cm
Allemagne o~ il e~iste un dr8it de douane dans ce cas. Quant aux
rroduits p6trolicrs, la situation qui leur ont f8ite pout varier
selon qu'ils sont i~port~s en l'~tat ou qu'ils sont produits dans
une raffinerie nationalr, Da11s le pre~i2r c~~, ccrt~ins d'entre eux
paient un droit ûo dou:;n: et tlll ·.lroi t d 1 ""cc ise; ll':ms le ûenxièmo
pétroliers rar ra~s.
210. ~Ess~~.
Est sour:üsc dans to'.W les IJRY:J ~' un d:c-oj t ch~ dol.Pnc? et à
un droit ri 1 accise.
Sur,pnrt·:-c un fl.roi t ~~'-3 do:J·::tnr; et un clroi t d' .s,ccise en Alle-
(l) Actuc·llement, il n'J a p::s rJ 1 i:r:port·::tion de gac~ en Italie.
- 8 -
Guppo~te un droit d~ do~ane et un droit d 1accise en
oil lot.n:ù q1ü 110 supporte:; VlS ch: droit J-J J,--,uane.
Supporte un drcit do douane en AllEmagne, quant il est
cmploy6 comme gaz-moteur, et en Italie; su~~orte un droit
J 1 accise en Fr?,lîce et en Italie~ et en AllcmB.e:ne lorsqu'il est
l , t omp nye comme ~az-mo eur.
221. En Allcmaene~ le pétrole br"J.t procllJ_:~t clans 1·:? pp~;s est frappé
pRr une taxe sur le chiffre d'affaires, au taux d2 4,17% du
prix hors taxe, qui ne frappe pus le p6trole brut importé. - '
quant aux produits p6troliers, ils supportent tous, lorsqu'ils
sont import6s en l'~tat, une taze compensatoire d'un taux
diff6r~nt selcn le proiuit; d'autre part, la livraison de
fuel-oil l0z·er à un consor;lm3.tcur dor::',estique et les livraisons
de gaz liquide oubissont une taxe sur le chiffra d'affaires
appliqucie quelle qua soit l'oriGine du produit.
222. En BeJ.gique, l'importation est frappcie au taux plein, variable
solon les produits, que supporte une des transactions en cas
de pro~uction int~rin11ro. Toute autre transaction suhit l'im-
pétrole brut par une
Comme seule excapti0n, l'i~portation du
raffinerie n 1 est prw frc:~~';_,éo au tn.ux
11ld.n de la taxn, Pour le butane et le :r;ro~:::~.nr~ (en 1)01.)_toilles)
lo régime est celui .l,., \.i. ·~- la taYe en ca2cade, 2nis on fait le
but<u1o dr":Jt:lne a la c::.n~:>':IW'l".tion dorncc3tique ne donne lieu qu'à
223. En Franco, le p~trol~ brut et les produits p~troliers sont
exclus du champ d 1 a~pli~ation de toutes les taxas sur le
chiffre d'affairas (+) ct en cons~quence, ils ne supportent
pas do taxe compensatoire.
--------------------------------------------------------------------------( +) Il rr.~sul te de la non-application de la T.V.A. EJ.ux procl,ü ts p0tro-
liero les m@mes conséquences pour le produit industriel final que celles décrites au§ 1112 relativement au gaz et à l'électricité.
•
30.
- 9 -
22<'· .Sn It'1lie, une tnxe unique sur le chiffre cl 1 affaires est per
çue Stlr le prix da VC:'ntc maximum do tous las produits, le
pétrole 1Jrut exc,,:;:'té. Son taux varie sGlon l:·s produits.
225. Au r,uxc·:Jbourr:, il E::d.st\3 pour toù.S les rro::J .. uits, une taxe com
pens:::ti.oire d'url té'.1::.:·: variab1,J scùon les :produits et un impôt
en cascade sur lo chiffre d'affaires au taux de 2,04~ pour la
livr3ison au ccnsoillmatour do~estique et au taux do 0,502~ ,our
toute autre tn::tnsé.LCb on •
226. Aux Pnys-B::1s, le pétrole: brut et les produj ts pétrolir::rs im
portos sont frappés IlC.r une taxe compensatoire de 5,26~·; du
prix hers ta:c.-,, à l 1 cxcq)tim~ do 1' ussc:nce qu:~ supporte 13',.,..;
du prix hors taxe. La p~trolc brut de production nationale
subit una taxa do 5,?6% ~u prix hors taxe.
La c•.mr~orurtation clomesti.cplc· ne p::d.c aucun i:n;Jôt,
Curtains ~Bys perçoivent on outre sur los produits pétroliers
divers droits, génér.s.lcn:ent dt 1.tnr,; faible importance. Ce sont? par
exemple: la droit Je tim1rc douanier, lo droit pour service admi
nistratif, le droit de statistique, la taxe do dcibarquement, la
taxe portuaire 1 les rodavc,nccs au fonds clo 8ontien des hydrocctr
bures ou au profit d'Instituts nationaux de recherches,
G~n?ralit~s ot ~~t~odec. _____ .._ ____ ..,. _____ ---.....----L~i Commission ne,; s 1 '"st pas contentée de raG~i2El1)ler loo taux
des différ.:;r:tts droits et tc~xos et :Je lc:os présenter souJ :.m<J forme
qui parmotto une cortain0 oo~~ar~ison. Elle steot ~fforcée do se
rendre COElptr; ,,_,:· 1 1 i.:.cj_(]_,_:JlC.J clo Ct:'o c}j_::lré_;cs sur· les différents
produits éncrg~tiqu0s.
3216/59 f
- 10 -
J~s le d~but des trav~ux, deux des d;l?gations avaient effec-
tué c~lculs da la c}l~~GG fiscdl2 total~, y comp~is l'incidence
C:Llcul :11>.0 ~- 1 Où :;;lOLl er.~,i t '1-Ilrl i1_U-Cl" r:'oUX cJonLéCD clcs autJ'GS dél:';gé1,
tions et qui fo~.--nli::·.:üeut d·:;s rés~-,Jtatr~ q•:_e: l'on IJOllJ"j_'2it co:'1llél,I-2r
3ur la basa d 1 av0~t-rrajots 6tablis pnr c~s services, il s'est
établi -::n trc cc·s décrnic:1·s at les é~~lcSg'(l.ti ons lW tionaL:;s, tme colla-
qui , t , o, C' c~ ntilisoe p01U' tous les psys dont le s~rs-
t8mo r;ôné)r,tl ost un sytt:rJ.•.:: cl:· t:=:,x:J 011 casc:•,dc:;, s 1 ,-·.:;t large;raent in
sr-iré," des tr:XiT[UX eLa LL Ccn111is~·i<')l1 'r_LJ:r~:·rc:c·'1 (1) qui avait calculé
pour l~ houille, le caka at cart~iLS p~oduits d'acie~ l'incidence
,~tc, bl:L la charge
la ristourne à l~ ,j,' sorulC.
Cette rtl•5t:lc~dc a :3_11 0trc aêlal;tf~0 aux cas elu c;az ct d.: 1 1 t?lec
tricitc:i, lJü 1Jlr lco {;~1-Z 1 on é', pH D•.:mor à bic·n lee; C-~lC 1.ÜS G!l IJai'tant
d,, L1. part clc la val(cl!l' Ll'l {;'1-Z cÜ-JXlS la val·c:ur tot:,L:: rh,::c; :vrJclui ts
tonne ~c char~on. Po~r ]_ 1 ~lectricité, 18 calcnl o 6t~ ,assitle
(l) "Rs.pport SUl' le:::; ]li'Ohlèor:·i3 posÔs par lU[3 t:lX<;~J f11F' l? c!:iffr1; r] 1 ::·ff::Lircs clans lt: marcLé COLln:Ul1. 11 ota,bli pal' lee Commission (J_ 1 i;xp.~rts institu:;e pa:.' la Haute Autorité, Luxumbourg, le 8 a.vril 1953.
•
- 11 -
Pour le gaz ct 1' 81E·ctrici té s'était également pos8 le pro-
bl~me do 1~ charce fiscale dans ln distrihution, probl~me qui a
pu Gtra hsuT~us0~cnt résolu,
Comme on vient da le voir, pour réaliser la conparabilité ln
phts gr2-Ldc ont re J.cs irr1:;;Ôts sur le chiff:;:·c: cl' r.ffair-:,s r.:::lo. tifs :lUX
différents produits éncrg6tiquas et aux diff{ronts pays, on o. 6té
omoné, on co ~ui concarn2 los imp6ts en casc~do, à adopter paur le
calcul de l'incidence totHl8, des m~thodos nnalosuss fondées sur
los travaux do la Commission Tinborgen. Las formules g~n~r~lcs
omploySos n'ont 6vidommont p~s permis d'obtenir des résultats par-
fai toment r.;xr~cts et il y [1, lieu do forn:ul Cl' une réserve à Cc? :JUj et.
Dans le cas do l'Italie, cotte réserva concerne tout ~articuli~re
mont 1 1 énercio électrique (1). Cepondant il est raisonnable de
croira qus, en gén6ral, l0s comparaisons sont suffisamment signi-
fice.,tivcs.
Toutefois, il convient do remarqu8r 1 au sujet de 1~ comparai
con, pour un mGnc poys, des incidences fiscales afférentes aux
produits à b::tsc clc: charbon cl'un8 I.JO..l't, et aux produits à. base de;
p~trolo d 1autr0 p~rt, quo pour ceux-ci, l'incidence fiscale r0la-
tive aux sta,_Lcs "précéd·-·nts ct antérieurs 11 n'est connue qu 1 on r·:'ir
tie ~ en eff8t, le calcul do cotte inciJence concerne, au ~lnXl~~n,
pour h,s produits pétrolir.::rs 1 la t8.xc éventuelle payée pour l'ac-
quisition du p6trol0 par la raffinerie •
(1) Dn ofîet, l'ntilL~atiorc drJ 1 1 élêctr:~oitô ~~'orig::_nc h~rdr~.uliqur.: fait, on Italie, l 1 obj0t iu concassions rr6voyant la r0~i8o d~ t0ut2s Jcs il18tall-l.tio~Ls ('-.c l 1Etr.1t ct 1::~ p:t .. ~ . .r.?!1lç:i.1t dçs di::"'fr?L·~.:r-L.t~rJ rt-::cle\r~tnc:.:3 Cc..1 ~~c:~·rl1CLD.t l'v.tili~~qt.ton d~..~;J l;,1,u:: 9 2.insi qu~~· 0_.__; v .. rfJer::._"'rLtJ ?1-:J .. l·~-~ cc~i s s ,; dÎ~' corn l.J·Jnsa ti or1 des pr:Lx:. Ija nn t 11:r·c j uri c1i Cl ,10 d,_,; c \-_, ~ .. " c: 11~:· .. r.~·t.? s "-'st disc:ut8o i d' c.;,pr8s cc:ctains avis, tolles de:vrccic·nt r·::ontr('r ~L::-18 1() cndru dû 1~ fiscalit~.
- 12 -
uno m8mo v~lcur ~norg6tique (millions de calories). Figure ~galo-
Cl1:~' TC }_~0
cy 8 t
t·:nt un
fiscolos sur los diff~rcnts produits 6nerf6tinuos d~n8
1 1 in ci c1 cne'"
quo po~r la conso~mat2ur doc~stiquc, a l'oxc€ption toutefois do la
Fr·:,nc,:; e;n ce qni conccrn.:; ..LG c;c;.z. 12, rr:.is·:Jn de; crotte si tuil.tion
dan~ lo c~s de l 1 It~li·; 1 p0ur l 1 6l~ctricit~ à usage d'~clair~go,
Pour 1.:~ f'o_cl-oil, 8. l 1 oxccption él.c 1 1 It:-:;.lic? où la tax:l.ti'Jn
est tr~s élov~a et do la Fr~nce où allo ost du mtmo ordr~ q~~
pour lLs produits ch~rbon~Jiers, l'incidence oot scnsibloma!1t in-
f8ri,:uro à cclL:: q1w 1 1 on const.'J.t,_· sur cos d._;rniors prodni ts ct
'
- 13 -
mont éWX consomm.atc;urs industriels 9 tandis que les produits pétro
lic;rs no b~n4ficient pas da cotte exonération. Par ailleurs, les
soci6t~s do production de produits p~troliers (ra~finerie-exploi
tation do gaz n~turel) sont soumises pour leurs investissements
à la taxe: sur ln. valeur ajr.;utéo du droit commun.
Remarquons quo, des différences constatées dans la
charge fisc~la support6e p8r diff{rents produits énergétiques, il
ne r~sulte pas n~cessairemcnt une distorsion. L'établissoscnt d 1une
liste compl~te des distorsions exigera un examen approfondi do la
situation d0 chaque proiuit; ceci provient notamment do c0 qu'il
pout Gtra insuffisant, d~ns le domaine fiscnl 1 do comp~rer pour la
r2chcrche des distorsions éventuolles 1 les charges supportées par
deux produits 6nergétiquGs. En offot, comme on l 1 a vu 1 l'effet
d'uns c!1arg~ ~gale frappant d0ux prod~its ~norg?tiques peut con
duire, selon que l'on utilise l'un ou l'autre pour r~aliser un
produit finn.l, ~ unu charge fisc~la totale diff6renta sur celui-
ci, si los r6girnon fiscaux a,pliqucis aux doux produits ~nergétiques
sont différents.
De plus, l'examen dos incidonces fiscales peut ne pas ~clai
ror compl~teuont le problème des distorsions, par exemple dans le
cas o~ un des produits 6ncrg6tiquos 1 plus lourdement chargé du
point de vuo fiscal, b~n~ficierait d'un avantage dans un a11tre do
maino dont ne disposeraient pas, dans une 6galo mesure, los autres
produits 6nerg6tiquos.
La Coramission n. exprimé lu souhait quo los t::>:>avc'.UX do loncuc
dur~'-' nécessi t~J par la réunion des inform'3.tions, lr.,:J calculs
à une ntis<.:: à jo1:,r des :lonnét>s ct, do façon correspondc::éllt ~, des
ré!sul t:"'i;s.
On pourra examiner alors caumont l'analyse d6jà effectuée dans
ce document pourra ~tro poursuivie et d~veloppéc de façon qu'alle
conduise à une recherche fructueuse des distorsions d'origine
fiscale dans la dom~ine: de l 1 énorGie.
3216/52..1.
,.
Pr8si0ent~ ---~..-..--"'"-'"--
FrancE:g
Annexe
Dr. EGGUL, Tia~t~ &utorit6
TTer:r B"SCK, O"borro,sioruncs:t8t, Bunc1es~ninisf;er_;_~g1 für \'Tir~sc:1aft
~err Lr. ETZ~ND~C7~, ~cferent, ~undcs~~~istcriuB für 1\1 ,
7 irt s cj_:;_z;.ft Herr GA~TG~;i, Qberregierun~srut, Pundes~inisterium für WirtsclK.ft Herr JURETZ~K, ~inisteri~lrat, Bundesmini~teriwn d. Fin.:.nzon. }=err J..~.àl~C =~{ 9 CYb c~rrcc·i 8l'1J.Y1Ë;,Arn t ~ 3:.~n(~e~smini o teri u;::] der Fin:,.nzen. Eerr Dr. P~~SCliE~, liinistoria:rat, Bun~esninisteriuo für ,,'ir-ts . ..;Jlc::,ft I-Ie r-.~ ~~ C ·rl~'J.'IJYT -jt~ .. ~~.~~r.UJ,f(! , :" b c ~c·re gi cr ul·.:.gs rat 9 :B11nde srnini ster-~UJn ft1r ~:,:il'~.s.:;1vft
l:er~· S Ct-Ill ~~l: L~ ~, F:::? cr -~·nt, J?n.J:1~~e ,:'3,~iJ1i s t erj l_:m f o :,·rj_rt s c~1aft EeTr 'l1 lŒI'i'SCEK;_~ 9 Rofe:"e:.nt 9 :Jun·~~eSürini8t0:_"Ü":J f. 'ïir·tschaft
T~. -,.,,:t;CT:T·~, :ïlirec tG1•r 9 i''ini~ +Lte d8o:; Af:c';:<.iT<:: s ;_:co~l'Jr:1igues
\/_l;..ll R. OY 9 Ct' er) ':l€' 3,_1..L'8 ~i. ~1 9 ~.·:i t1:i 8 t ère de.~ F irlanc es
'~·)~,t-':~·~:_IJ .~_s t~t S'i_-L::tl:c-L:\ros 1'-o ·1 1.11: 9 r~(_~~~·j_l-~~-:-;.t::--cl.t·_îur c~vil 9 7~i.:nist;·:r; cl.es Affaires -~.Jr_; )'·t~ 'i_Lq 1.)e~· e~ -~~ir1:<nc ~(\r?3
...• t: ·-·~~T~~~~-·~-,_ 9 !,_,:~J1ilL:i8.J __ .-·'rLt.~rtl" Civil 1 I'IiniC"t)::=ro cles Finances 1. .~· -~ ·~(~. 1_1 L~.,. ;.~ =~ 9 r ù ~;;__Ll-_i c~ 1 l\~i -t ;~ 1_-~ i.' ~ 1 iv:: l,: ~ir1:L 3 ~ è I' '_; dos F in.ar1c es
:JJ~(~J.I ~· Ill[:'t:~n_ie,~:::.: -~(;;:- . 'j 1:o8, SecrESt~ .. L.re ·:il. -J'1:l~j. du. Co ~- t û 1 n ~, 0 ::c .Ji 1 1 i s 7: t~ :r _:_ c.=-! 1_ ~ , ._~ • l t_; ~-: Ç{ :A~,(~ t j_ .::: n s de C c~ op o :=:con • :Gur •
c~~:~:::~;--~~:~~ 9 =~=i jJis t:~·l'8 22.2~i'Ois lie· 1 t EC0110mie Si·_"'_T._~H 9 1_:iL~~-0tèro SP.,:.rrois tlr:s ""2'1r:.-:.I_C'.es ~ri~:-~ 1 ~\;~_r1i;3 t ~--· r(:: s e.:-:rc -~ s ·1 e 1 'L c OlnJ~-.-LL e
1'-T r,ji/j:_jJ\11 ~.T_LI, I~JS~'"'·~Cte~l=:'"' c:;~-J. Cb.r:;:7, ~Tirlj_stljr~:: des Finances Ill. D'~J-VII~IC, ~Jo:~l·Jei.l1or 9 . i11i:: !~èj_'() dos ?i11ar-..ces '" .• le
et
li\I~~~l?.!-_:~C'~'"-CI 9 In.s~·ecte~~T Su:J8ri~: 1 1r 9 ~·~ir:.ist2re des }ïnances 1~~T~i~E:J-!:.'~-~·I 9 Che-f C:.o lJi~vi·:::jJ11, l~:;~:1:lstè~ce d.~:: l'T:nduRtrie dn r;on .. :er;e I~"'~ ... <:,~-IJ-;~, J:J~_::ect~?uT de 2.oc-:~.io·.1~ f.~=Lnlstère è .. es F-Jnarloes
Luxç;r,:1.2_o_ur,;. g î.L G 1c3(;. Li-:::: 9 In.r::, Cons :=:ille~: t ,c;c1J.n:Lc:_ue 9 iUnis t ère clr::, s l1 rc~_n.s]JOrt.-=: E·t C:e 1' :~1ectricj_té
Haute Autorité
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~1eCo 1.~\S?~-~T~R, Cl-~t_-;f de Livis1.on., :.~inJstèro clt?S .'iffail~es
Dcono:TJ.iqucs IL I,, J. M. P07~I, 1 Chr:;f -fl_d,j • ci8 !=i:i vis _;_,Jtl 9 i.~in i s t. Aff, Econom, ~J .:_;. 'IIGG!::Lr.IllJ, lnspr::ct~'ur 9 ~'üüst';rr:; dos Pinances IL C .F. 1'UCK 1 HoofdinsJ•ectet.:tr van' s J',ijl:s Eelastingen, Minist~re des Finances. J'I,C.A, V:Si~KADl~, Chef cle Division, IIIinistère des .Affaires Econor.liques J'.l.I:.G.II. VTARDENL:~~, lHnistère des Finances
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(12
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C 0 M M E N T A I R Z
( A ) :
Tabl8au page 2
Dans presque tous les pays, le droit compensatoire est en général égal au taux de la taxe intérieure; genera1emeri aussi il remplace celle-c1, en cas d'importation chaque fois que la cascade n'est pas appliquée. Nous iudiqueiVP& spéc1alement les cas où cette règle n'est pas respectée.
Au Grand-Duché de Luxembourg, ct~tte p-rat1que est appliquée ?u charbon et au coke; pour les autres sr•urc1·t' d'én• 1 ~j~,._
un droit compensatoire est prélevé à l'entrée, qui, en cas de revente, s'ajoute aux droits ordinat~·cs.
En ce qui concerne les produits du pétrole, cette pratique cannait de nombreuses exceptions.
CHARBON ET COKE
(l) La cascade n'est, en règle générale, pas appliquée, sauf en ce qu1 concerne le charbon et le coke ~our usages domestiques, qui sont fournis à peu près exclusivement par le détaillant. La fourniture de charbon à la cokerie n'est en règle générale pas taxée.
(2) L'impôt est de 5 %pour la vente du producteur; il est de 0,5 % pour les autres transactions. Pour le coke importé, le droit compensatoire est de 5 %. La taxe relative à la vente du coke de fabrication nationale est de 0,5 %, lorsque le taux plein a été payé lors de l'achat de charbon; elle est de 5 % lorsque le coke a été fabriqué au moyen de charbon provenant d'un charbonnage intégré à la cokerie,
(3) La cascade n'est pas appliquée, Les taux sont de 4% sur le charbon de production nationale, de 5,5% ou de 3 %pour le charbon importé, selon la destination.
(4) Il s'agit, par exception, d'une taxe forfaitaire à la dest1nation, perçue soit à titre de droit compensatoire en cas d'importation directe (assiette :prix franco destination), soit à titre d'impôt sur le chiffre d'affaires lors de la revente au consommateur (assiette: prix de vente final),
(5) L'impôt n'est prélevé qu'à l'occasion d'une seule transaction pour les livraisons aux industr1es. Pour les livraisons aux particuliers l'impôt n'est pas prélevé,
(6) Sur le coke en provenance des pays tiers, (7) La cascade n'est pas appliquée, Le taux varie selon la destination, Il est de :
- 5,50 % pour la vente de coke importé, à l'exception de la vente à la sidérurgie. - 3 % pour la vente de coke importé à la sidérurgie, - la vente du coke de production nationale n'est pas imposée,
(8) La vente du coke provenant de la fabrication de gaz par les usines à gaz du Grand-Duché de Luxembourg n'est pas imposable; ce produit est livré exclusivement à des utilisateurs domestiques.
GA Z
(1) Taux appl1qué une seule fois aux entrepr1ses privées productrices (cokerie et usine à gaz); les entreprises publiques ne paient pas d'impôt,
(2) Le taux de 5 %est appliqué pour la vente aux consommateurs;pour les autres transactions le taux est de 0,5 %. (3) La T.V.A. n'est pas appliquée; la taxe mentionnée ici est une taxe locale variable selon les Communes, elle
n'est pas exigible pour les livraisons aux consommateurs industriels. (4) Impôt d'Etat de consommation. (5) Impôt local de consommation. (6) Taxe perçue une seule fois, le gaz étant vendu directement du producteur au consommateur. Le taux est le
même quelle que soit la destination du gaz. Il n'y a pas d'importation de gaz, (7) La taxe n'est prélevée qu'une fois; elle ne s 1 appljque pas à la consommation domestique,
(J, (2) (3) (4)
(5) (6) (7) (8)
GAZ NATUREL
La cascade n'est pas appliquée. Le taux de 5% est appliqué à la vente aux consommateurs; pour les autres transactions le taux est 0,5 %. Perçu sur le montant du droit d'accise. La T.V.A. n'est pas appliquée; la taxe mentionnée ici est une taxe locale variable selon les Communes, elle n'est pas ex1gible pour les livraisons aux consommateurs industriels. Impôt sur le chiffre d'affaires, perçu une fois sur base du prix de vente global. Impôt d'Etat de consommation. Impôt local de consommation. L'impôt de 5,26 %n'est prélevé qu'une fois; la consommation domestique est exemptée,
ELECTRICITE
(1) Taux appliqué une seule fois lors de la vente par le producteur; la vente par les entreprises publiques est exemptée.
(2) Le taux de 5 % est appliqué pour la vente aux consommateurs; pour les autres transactions, le taux est de 0,5 %. (3) La T.V.A. n'est pas appliquée; la taxe mentionnée ici est une taxe locale variable selon les Communes, elle
n'est pas ex1gible pour les livraisons aux consommateurs industriels. (4) Taux moyen réel de la taxe municipale facultative sur la vente à la consommation de l'électricité affectée aux
usages domestiques et à l'éclairage. (5) Impôt sur le chiffre d'affaires, dü sur le prix de l'énergie électrique, majoré de l'impôt d'état de consomma
tion et de l'1mpôt local de consommation.
•
(SUITE DES COMMENTAIRES)
(6) Impôt d'état de consommation, a) éclairage :
L 4/Kwl' éclaJ rage domestique L 0, 50/Kilh autres usages d'éclairage non industriel
b) force motrice : L -'),50/Kwh consommation mensuelle jusqu'à 6 000 Kwh L 0,40 'Kwh consommation mensuelle comprise entre 6 001 et 200 000 Kwh L 0,30/Kwh consommation sensuelle supérieure à 200 000 Kwh.
\7) lnpôt local dG consommation
Tableau page 3
(8) TaAe sur le chiffre d'affaires: 0,502% pour la vente aux consommateurs industriels; 2,04% pour la vente aux fo 0•ers dornes tiques.
(9) Droit compensatoire : il n'est pas applicable aux importations faites par les producteurs d'énergie électrique ou par le distributeur général, pratiquement il n'est jamais appliqué.
(lV) La taxe n'est prélevée qu'une fois, elle ne s'applique pas à la consommation domestique.
PETROLE BR UT
(1) Les fuel-nils et le gaz combustible n'étant pas l'objet d'un droit de douane, il est procédé à un remboursement d.r dt ·~i c de douane perçu lors de l'importation du brut au prorata de la portion de pétrole brut importé correspondant à la production de ces produits.
(2) Taxe appliquée lors de la vente directe au produit national aux Raffinerie et aux autres utilisateurs a1nsi 'l" 'a••x grossistes et aux détaillants.
r, .e tt:.'" normal est de 5%, il est de 0,5% pour l'importation par une raffinerie. (':!, i.,e :'""~'-r'ole brut entrant en raffinerie est exonéré de ces droits. (~,) ;>;::;..~..·ç-...l su-r le montant du d't'Olt de douane et du droit d'accise. (e) 0 502% pour la vente aux consommateurs industriels, 2,04 % pour la vente aux foyers domestiques. (7) La ta>r<' ae 5,26% n'est prélevée qu'une fois.
E S S E N C E
(1) 116,33% Jorsqu8 l'essence est obtenue par hydrogénation. (2) le taux de 12% est appliqué à la vente par le producteur ou à l'importation; le taux appliqué aux autres trans-
actlons est 0,5 %. (3) Taux applicable au supercarburant. (4) Perçu sur le mont~nt du droit de douane et du droit d'accise. (5) Redevance au profit du "Fonds de soutien des hydrocarbures". (6) TaxE> unique appliquée au prix de vente maximum. (7) 0,502% pour la vente aux consommateurs industriels, 2,04% pour la vente aux foyers domestiques. (8) Le droit compensatoire sur les produits pétroliers est uniformément de 2 %calculé sur le prix, droit de doua
ne et dro1t d'accise compris. Cela conduit pour l'essence à un taux frappant le prix de l'essence, hors les droits de do•;ane et d'ac ci se, de 5, 66 % pour les importa ti ons de tous pays, à 1 'exception de la Belgique et des Pays-Bas E•t de 5,504% pour l'essence importée de Belgique et des Pays-Bas.
(9) Ln taxe Je 13 % n'est prélevée qu'une fois.
GAS-OIL
(l) 81,03 % lorsque le gas-oil est obtenu par hydrogénation. (2) Le taux de 10% est appliqué à la vente par le producteur ou à l'importation; le taux appliqué aux autres trans
actions est de 0,5 %. (3) Le taux de 52 Ffr/100 kg, 112 Ffr/100 kg et 75 Ffr/100 kg sont applicables à un produit dénommé commercialement
"fuel-oil domest1quc" mais qui n'est en fait qu'un gas-oil dénaturé pouvant !ltre utilisé à d'autres usages que les usages domestiques et notamment dans les tracteurs agricoles, les moteurs fixes ou les moteurs de batellerie.
(4) 454 Ffr/100 kg quand utilisé pour la fabrication du gaz de houille et du gaz à l'eau. (5) Perçu sur le montant du droit de douane et du droit d'accise. (6) Redevance au profit du "Fonds de soutien des hydrocarbures". (7) Taxe unique appliquée au prix de vente maximum. (8) 0,502% pour la vente aux consommateurs industriels, 2,04% pour la vente aux foyers domestiques. (9) La taxe de 5,26% n'est prélevée qu'une fois. La consommation domestique est exemptée .
FUEL-OIL L E G E R
(l) Taxe appliquée lors de la vente au consommateur domestique. (2) Le taux de 5% est appliqué à la vente par le producteur à l'importation; le taux appliqué aux autres transactions
est àe 0, 50 %, (3) Le taux réduit de 97 Ffr/100 kg est applicable au fuel-oil léger utilisé notamment pour :
- la combust1on proprement dite sous toutes ses formes, - l'alimenta t1on des moteurs de locomotives, de tracteurs agricoles, de rouleaux cot~a& .... èSseurs, - la fabrication de briquettes, agglomérés et autres produits solides pour la combustion, - le flottage des minéraux, etc.
(4) Perçu sur le montant du droit de douane et du droit d'accise. (5) Redevance au profit du "Fonds de soutien des hydrocarbures". (6) Taxe unique appliquée au prix de vente maximum. (7) 0,502% pour la vente aux consommateurs industriels, 2,04% pour la vente aux foyers domestiques. (8) La taxe de 5,26% n'est prélevée qu'une fois. La consommation domestique est exemptée.
..
(SUITE DES COMMENTAIRES)
FUEL-OIL L 0 UR D
Tableau page 4
(l) Le taux de 5 ~~ est appliqué à la vente par le producteur ou à l'importation; le taux appliqué aux autres transact 1nns est de 0, 5 ~k
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(3)
l-+) (51 '()\
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Le taux réduit de 31.50 Ffr/100 est appliqué aux m~mes utilisations que celles prévues pour l'octroi du taux rédu1t au fuel-oil léger (voir ci-dessus note (3) Fuel-oil leger). Ce taux réduit est susceptible d'~tre révisé tous les trois mois. Pt',~\u sur le montant du dro1t de douane et du droit d'accise. Redevance au profit du "Fonds de soutien des hydrocarbures". Taxe unique appliquée au prix de vente maximum. 0,502% pour la vente aux consommateurs industriels; 2,04% pour la vente aux foyers domestiques. La taxe de 5,26% n'est prélevée qu'une fois. La consommation domestique est exemptée.
G A Z L I Q U I D E
(1) 1~Ae appliquée lors de la vente. a) dans le cas du gaz moteur: au consommateur non industriel. 111 dans le cas du gaz combustible: au consommateur domestique. , .. ,,_t:r L 0' f)utane Pt 1e propane (en bouteilles), le régime est celui de la taxe en cascade. mais en fait, le buta nP -:.le-stln<".:.' à la consommation domest1que ne donne lieu qu'à une transmission taxable.
(3) l·E> taux reduit JE> 248 Ffr/100 kg est applicable aux gaz liquides employés à la fabrication de gaz combust1bles ou •lé• mélanges gazeux combustibles destinés à ~tre distribués, par canalisation, pour 1 'alimentation en gaz de v1lle • 1 'è~' co1l<·ctivi tés urbaines, rurales ou sem1-rurales, par des entreprises ayant le caractère de services publics.
(4) Perçu sur le mont211t du droit d'accise. (5) Redevance au p1c-lct fr l'Institut du Pétrole, de 125 Ffr/100 kg pour le butane et de 25 Ffr/100 kg pour le propanL· (6) Impôt perçu une fols, au moment du dédouanement du produit, sur base de la valeur à l'importation. (7) Le Jroit compen~~ro1re est perçu sur base de la valeur à l'importation. (8) Impôt perçu une f.>is Sllr la base d'un prix moyen de L 50 000/kg. (9) Cet impôt est réduit de 20% pour les produits destinés aux usines effectuant la mise en bonbonnes.
(10) Impôt perçu sur les produits destinés à l'usage domestique seulement. (11) 0,502% pour la vente aux consommateurs industriels; 2,04% pour la vente aux foyers domestiques. (12) La taxe de 5,26% s'est prélevée qu'une fois. La consommation domestique est exemptée.
.. Tableau N° II
a : INCIDENCE TOTALE
Incidence fiscale sur les produits énergétiques Prix de barème
CHARBON COKE LIGNITE
ALLEMAGNE BELGIQUE
Prix de Charge Charge par Prix de Charge Charge par Barème 1 T Charge 106 kcal.
Barème 1 T Charge en 106 kcalr. hors taxe en hors taxe
DM ~ DM ~ % DM ~ bfr. ~ bfr. % % bfr. ~ 1 CHARBON
l a) Fines lavées, gras et demi-gras 58,85 14,01 4,33 1,03 7,4 0,62 0,15 865 17,20 76,12 1,51 8,8 ll,O 0,2~' '
1 (l) ! 0,4~· b) Classés maigres 83,33 19,84 12,06 2,87 14,5 1,72 0,41 l, 830 36,39 161,04 3,20 8,8 21,8 !
11,54 2,75 13,9 1,65 0,39 l l
COKE ' l --a) Métallurgique 77,62 18,48 7,58 1,80 9,8 1,08 0,26 P-,375 27,33 98,59 1,96 7,2 13,9 0,28
(l) b) Domestique 75,98 18,09 12,99 3,09 17,1 1,86 0,44 1,250 24,86 89,63 1,78 7,2 12,6 0,25
12,51 2,98 16,5 1,79 0,43
LIGNITE
1 a) Pour l'industrie 32,93 7,84 2,42 0,58 7,4 0,50 0,12 (l)
b) Pour usage domestique 32,93 7,84 5,94 1,41 18,0 1,24 0,30
5,36 1,28 16,3 1,1:::: 0,27
1
FRANCE rrA:._· lE ---,~, .._ ....... ,..
-.~~-,··--
Prix de Prix de
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en 106 kcal. en 106 kcal. hors taxe hors taxe ,.,...,__.<
CHARBON ffr. $ ffr. ~ % ffr. $ L. $ T
~ % L. $ .u.
a) Fines lavées, gras et ( 2) demi-gras 6,060 14,43 779 1.85 12,9 llO 0,26 12~915 20,67 823 1,32 6,4 111,221 0,18
b) Classés maigres 11.,130 26,50 2.289 5,45 20,6 321 0,76 17,650 28,3 1.294 2,07 7,3 170,47 0,27 1
c) Charbon de Sulcis 9.432 15,09 626 1,00 6,6 125,2) 0 "'"' , Cv .l '
COKE --a) Métallurgique 8.900 21,19 1.167 2,78 13,1 174 0,41 19.360 31 1.015 1,62 5,2 145 0' :=~)
b) Domestique 8.020 19,10 l. 562 3,72 19,5 238 0,57 17.000 27,2 1.020 1,63 6 163,22 l,26
LUXEMBOURG PAYS-BAS
Prix de ChargE Charge par Prix de ChargE Cha~ge par Barème 1 T Charge Barème 1 T Charge
hors taxe en 106 kcal hors taxe en 100 kca1
CHARBON frl. $ frl. $ % frl. $ Fl. $ F1. $ % Fl. $
a) Fines lavées, gras et demi-gras 865,00 17,21 68,72 1,37 7,9 1 9,68 0,19 52,75 13,88 5,31 1,4o 10,1 0,76 0,20
b) Classée maigres 1.260,10 25,08 84,45 1,68 6,7 10,82 0,22 llO 28,95 4,54 1,19 4,1 0,57 0,15
COKE --a) Métallurgique 923,68 18,38 85,69 1,71 9,3 12,24 0,24 71 18,68 6,94 1,83 9,8 0,99 0,26
b) Domestique 904,28 18 88,61 1,76 9,8 12,66 0,25 71 18,68 3,20 0,84 4,5 0,46 0,12
1) Selon la destination
2) 60 % du charbon à coke pour cokerie chimique - 40 % du charbon à coke pour cokerie sidérurgique
CHARBON
a) Fines lavées, gras et demi-gras
b) Classés maigres
COKE --a) Métallurgique
b) Domestique
LIGNITE
a) Pour l'industrie
b) Pour usage domestique
CHARBON l
a) Fines lavées, gras et demi-gras
b) Classés maigres
c) Charbon de Sulcis
COKE -a) Métallurgique
b) Domestique
CHARBON
a) Fines lavées, gras et demi-gras
b) Classés maigres
COKE --a) Métallurgique
b) Domestique
Incidence fiscale sur les produits énergétiques
CHARBON COKE LIGNITE
ALLEMAGNE
Prix-rendu Pharge Charge par Prix-rendu
T Charge 106 kcal T hors-taxe en
hors-taxe
DM $ DM $ % DM $ frb. t
89J~; 21,25 4,9 77,89 18.,57 4,33 1,03 5,6 0~62 0,15 976,::0 19,42
(1) o,41 14o,50 33,45 12,06 2,87 8_,6 1,72
128,09 30,50 ll,54 2,75 9,0 1,65 0,39 2610 51,90
~1) 108, 2 25,86 7,0 9s,~I> 23,35 7,58 1,80 7,7 1,08 o,26 1450 28,83
133,05 31,68 12,99 3,09 9,8 1,86 o,44 121,52 28,93 12,51 2,98 10,3 1,79 o,43 1675 33,30
~1) 61, 3 14,67 3,9 48,~Ï) n,63 2,42 o,58 5,0 0,50 0,12
83,55 19,89 5,94 1,41 7,1 1,24 0,30 69,59 16,57 5,36 1,28 7,7 1,12 0,27
FRANCE
• ---Prix-rendu
Charge Charge par Prix-rendu T Charge
106 kcal T hors taxe en hors taxe
ffr. $ ffr. $ % ffr. $ L. t (2)
7.2ll 17,17 779 1,85 10,8 llO 0,26 14.157 221'25
18.851 44,88 2.289 5,45 12,1 321 0,76 22.713 36,35
13.496 21,60
10.309 24,55 1.167 2,78 11,3 174 0,41 23.959 38,34
12.809 30,50 1.562 3,72 12,2 238 0,57 19.460 31,14
LUXEMBOURG
Prix-rendu jcharge Prix-rendu
T Charge ~rge par T en 10 kcal hors taxe hors ta.xe
frl. ~ frl. t % frl. t Fl. t
1.105,81 22,0 68,72 1,37 6,2 9,68 0,19 63,60 16,74
1.558,79 31,02 84,45 1,68 5,4 10,82 0,22 148,25 39,01
1.261,84 25,11 85,69 1,71 6,8 12,24 0,24 81,81 21,53
1.379,34 27.,45 88,61 1,76 6,4 12,66 0,25 100,81 26,53
(1) Selon la destination
• Tableau N° II
b) INCIDENCE TOTALE
Prix rendu hors taxe
BELGIQUE
Charge Charge par Charge 106 kcal 1
en
-~
fr-b. $ % frb. $
80,93 1,61 8,3 11,7 0,23
! 174,14 3,46 6,7 23,5 0,4? l
J 1.
i )
102,33 2,03 7,1 14,4 0,29
98,93 1,97 5,9 13,9 0,28
---·---'· -i:~:-1 A.LIE ---··--
......... , !
--·~~"""~(
,.
Charge 1 Charge par r,narge en 106 kcal
L. ;t % L. t
823 1.32 5,8 lll.22 0.18
fl-.294 2,07 5,7 170,26 0,27 i
626 1,00 4,6 125,20 0,2~
' .015 1,62 4,2 145 0,23
.020 1,63 5,2 163,22 0,26
PAYS-BAS
Charge Charge par Charge 106 kcal en
Fl. $ % Fl. $
5,31 1,4o 8,3 0,76 o1 2o
4,54 1,19 3,0 0,57 0115
6,94 1,83 8,5 o,99 o,26
3,20 0~84 3,2 o,46 o,.12
(2) 6o % du charbon à coke pour cokerie chimique, 40 % du charbon à coke pour cokerie métallurgique.
Prix moyen de V. m3 à 4000 cal.
hors taxe
ALLEMAGNE
Charge Charge en
Charge par lü6 kcal
Incidence fiscale sur le? Produits énergétiques
Prix/m3 de gaz à 4000 cal. hors taxe
Charge Charge en
Chagge par lü kcal
Prix moyen de V. m3 à. 4ooo cal.
hors taxe Charge Charge
en
Tableau N° III
Incidence totale
Charge par lü6 '"cal
Dpfg. ;t Dpfg. ;t % Dpfg. fil bfr. ;t bfr·. ;t % bfr. ;t ffr. ;t ffr. i % ffr. : ;t hA-l~----~------+-----+-----~----~------+-----*--+-----4------+-----+------+----~~----+-----~-+----~~----+------r--~--r-----~------t----~
a --+------~----~---1
l 14,0 0,033 o1 oo12 3,5 123,25 0,29 ~-r-----+----~----~-----1------r-----+-----~~----~----~-----+------~----+-----+-----#-~-----+----~----_, ____ _, ______ +------1------
2 24,0 0,953 o,oo23 4,0 238,25 0,57
~a_2_J+-------+-------r------r------+-------+-------r-----~-l-+ __ l_,_65 __ ,__o_,_o_3_3-+ __ o_,_l8_7_8+-o_,o_o_3_7 __ +-__ l_l_,4 __ r-4-6,_9_5 __ ,_ __ o_,_93-;r--r------+-------r------;-------~------~------+---"~~~ l 263,25 o,63 13,44 o,o32 1,053 o10025 7,8
r--+------,_------r-----~~--~r------+------+------&--+------+------,_-----+-------r------+------+------~-+------+-----~------~-----+-------+------1-----2+ )
LB_2b_1,__2_3_,_o_4--r-o_,_0_5_5--r-1_,_9_1_3~--o-,_o_o_46-+---8-,_3 __ ,__4_7_8_,2_5-;--l-,_1_4~~-;-------+------~-------+-------+------~------~------~-3-++------+-------+---2-,_o_4-+-c-,_o_o_5 __ r-_8_,_2 __ --+:·- 5>0
1
c,c,_~ __ j r 2 2,05 o,o4l o,2376 o,oo47 11,6 59,40 1,18
1 l4,o 01033 o,696 o,oo17 5,0 174 o,41 1 1
r-2-t--2-4-,-o--+--o~,o-5-7--r-l-,-l-56--t--o~,o-o_2_81---4-,-8--+--28-9----r-o-,-6-9~t-3-+--2-,-6-5~--o-,-o·-5-3-+--o-,-3o_o_61-o-,o-o_6_o--+---l-l-,3--t-7-5-,l-5--1---l-,-49~t-~r-2-~-,7-8_, __ o_,o_5_9 __ +-----_,-------r-------r-- ·-·
~) ---,--, ~1-----~----~----1-----+-----1-----1------~,_----+-----1-----+-----+-----1-----·,_----#--H----,_-----r-----~----+---~-r----~-----
l 13,44 o,o32 1,256 o,oo3o 9,3 314 0,75 4 3,56 o,o71 0 13961 010079 11,1 99,03 1197 4 2,85 o,oo7 ll,5(9.;;.) 712 1,6é- !
23,o4 0,055 2,u6 o,vo5o 9,2 529 1,26 j"---- ~. ~J_ ____ _L ____ _L ____ J_~--J_--__ J_ ____ J_ ____ #--L----J------L-----J------L-----L-----L----~-L-----L-----L-----L----J-. _____ J_ ____ ~ __
2
8-_ : Gaz vendu d rune ool~erie intégrée au consommateur.
a1 ): cokerie publique a2 ): cokerie non publique l. tarif spécial 1. tarif spécial 2. tarif normal 2. tarif normal
B : Gaz d'une cokerie non intégrée ou d'une usine à gaz vendu au consommateur.
bl), producteur public l. tarif spécial 2. tarif normal
b2
), producteur privé l. tarif spécial 2. tarif normal
l. Achat de l'industrie au tran~porteur.
2. Achat de l'industrie au dlstrJbuteur.
3. Achat de la petite industrie au distrib.(tarif réduit),
4. Achat du consommateur dom, au distrib. (tarif plein).
+) Le gaz est composé de 9/10 de gaz de cokerie et de 1/lO de méthane.
2 et 3 :Vente à l 1 lndustrie_, à l'artisanat, au commerce.
4 : Vente pour usage domestique.
+) : Charge en % par rapport à un prix ·"i~ vente ml.yen du gaz pour usage domestique de 29,87 f;·./m3 3. 'fOOO cal.
~----------------------------------------------*-----------------------------------------------~---------------------------------------------~
Prlx moyen de V. m3 à 4coo cal.
hors taxe
L. ;t
1. : Gaz de houille
Charge
L. ;t
2. : Mélange : 18 % méthane 82 % gaz de houille.
Charge en
Charg'' par lü6 hcal
L. ;t
Prix de Vente unique, m3 4oooc
hors taxe
lfr. ;t
LUXEMBOURG
Charge
lfr. ;t
Charge en
Cha;gge par lü kcal
lfr. ;t
Prix moyer1 de V~ 1 m3 à 4coo cal 1
hors taxO' • i Fl.
Char·r;~ 1 çn l
'
par kc-al
2 et 3 : l'rix de vente moyen aux u'cil isateurs _ndustriel&.
If : Prix de vente moyen aux utilisateurs dotnestiques.
'----------'L--..---~--_j
•
Incidence fiscale sur les Produits énergétiques
Tableau N° N. E L E C T R I C I T E
Incidence totale.
ALLEMAGNE BELGIQUE FRANCE+)
P,de V./1000 Kwh Charge Cha~ge par P,de V./1000 Kwh Charge Charge par P,de V,/1000 ~wh Charge ~harge par
h,T, fournit.dir. Charge h,T.,fourn.du dis- Charge h.T,,fourn.du dis- Charge à l 1utilis,finale en 10 kcal trib.au consorrnnat.
en 106 kcal trib,au consommat. en 106 kcal
DM, ;t DM, ;t % DM, ;t bfr. ;t bfr, ;t % bfr. ;t ffr. ;t ffr. ;t % ffr, %
~ ~ H.T.
al 94D lB,69 125,19 2,49 13,3 li+5,BO 2,90 al 5 4BO l3,o5 68B 1,64 12,6 Boo 1,90
76,8 lB,3 7,6B l,B3 10 10 B,93 2,13 a2 850 16,90 113,46 2,26 13,3 131,93 2,62 a2 5 Boo l3,Bl 72B l,D 12,6 847 2,02
~ l 470 29,23 195,61 3,B9 13,3 227,46 4,52 a3
~B 610 20,50 l B92 1,,50 22,0 2 200 5,24 a4 a4
lM ~ B,T.
bl 3 210 63,B3 426,16 B,47 13,3 495,54 9,B5 bl 18 970 45,17 4 l6B 9,92 22,0 4 B47 11,54 j 192,0 45,7 161 00 3,Bl B,3 lB,6 4,43 b2 2630 52,30 349,31 6,95 13,3 4o6,1B 8,oB b2 lB 270 43,50 2 294 5,46 12,6 2 667 6,35
b3 1990 39,57 lE'5,0l 3,2B B,3 191,88 3,B2
·-
--
H.T. : = Haute Tension (Electrici té à base de charbon) Pour la BELGIQUE, la FRANCE et le LUXEMBOURG B.T. : = Basse Tension (Electricité à base de charbon)
(Le calcul ne concerne que l'électricité ther- H.T. : = Haute Tension a, : Industrie
mique à base de charbon.) a; : Transport
~ : Eclair'lge ( Voir la Belgique ) 4 : Services publics
B.T. : = Basse Tension bl : Utilis. domestique +) : Les calculs sont faits pour une production comprenant L2 : Artisanat et Agriculture 60% d'électricité hydraulique et 4D% d 1 électr~cité b3 : Services publics, thermique.
ITALIE LUXEMBOUFG PAYS - BAS
P.de V./1000 Kwh Charge Cha~ge par F,de V./1000 Kwh Charge Charge par Prix de Vente Charge Chagge par h.T.,fourn,du dis- Charge h,T,du distrib,gé- L1large +)
106 kcal moyen/1000 Kwh, Charge trib.au consommat.
en 10 kcal néral au consommat. en hors taxe en 10 kcal
L. ;t L, ;t % L. ;t lfr. % lfr. % % lfr. % Fl. % Fl. ;t % Fl. ;t
~ 1~
1 7 4ûo 11,84 l 206 1,93 16,3 l 4û2 2,24 al l 167,14 23,23 7B,44 1,56 6,7 91,21 l,B2 l 54,7 14,39 3, 1-7 o,R4 5,8 3,69 0,97
2 5 200 8,32 l olJD 1,66 20 l 209 1,94 a2 l 167,14 23,23 7B,44 1,56 6,7 91,21 1,82 1 --
3 10 000 16,oo 903 1,45 9 l 050 l,6B a3 2 66,5 l'f .50 7,67 2,02 11,~, 8,92 2,35 ---
~ ' a4 l 276,59 25,40 82,97 1,65 6,5 96,48 1,92
- --·-bl
1~ l 1
l 34 000 54,41 17 194 27,51 50,6 19 993 31,99 101 3 605,42 71,75 234,72 4,67 6,5 272,93 5,43
2 14 Boo 23,68 l 796 2,87 12,1 2 oBB 3,34 b2 2 135,27 42,49 11B,48 2,36 5,5 137,77 2,74
b2 3 132,0 34,74 B,20 2,16 6,2 9,53 2,51
l 1B 4Do 29,44 2077 3,32 11,3 2 415 3,B6
2 lB 000 2B,Bo 2 045 3,27 11,4 2 37B 3,Bl ' i
( Voir la Belgique ) l. ' Prix de revient du producteur.
en outre : 2. : Prix d" vente moyen aux utilisateurs industriels,
bl ( Voir la Belgique ) 3. : Prix de vente moyen aux petits utilisateurs.
1 : Eclairage bl 2 : Usages electro-ménagers
b2 l : Artisanat +) En cas de livraison de l'électricité par un deuxième b2 2 : Agriculture distributeur la charge est augmentée de 0,5 % du prix
quel que soit le consorrnnateur.
• •Incidence fiscale sur les produits énergétiques ----------------------------------------------- Tableau N° V (page 1)
a) Prix c.i.f. ou PRODUITS DU PETROLE
FUEL - OIL Prix sortie de raffinerie
ALLEMAGNE BELGIQUE
Prix c.i.f./t. Charge Charge en
Charge par 106 kcal
Prix/ t. c. i. f. ou sortie de
raffinerie, h.t. Charge Charge
en Charge par w6 kcal
DM. DM. DM
142,20 33,86 7 ,00(1} 1,67 4,9 0,70
142,20 33,86 0 0 0 0
122 29,05 0 0 0 0
101,90 24,26 0 0 0 0
frb.
0 a2 1.375,20 27,35
0 ~ 1.266,50 25,18
frb.
ll)
75,50 lll
69,04
1,70
1,65
1,50
1,37
frb.
5,4 8,69
6,0 8,50
6,0 7,82
6,0 7,19
a> (~
b1 142,20 33,86 12,14 2,89 8,5 1,21 0,29 b1 1.592,_10 31,67 79~65 1,58 5,0 8,09 b (2) ll.j 2 142,20 33,86 5,14 1,22 3,6 0,51 0,12 b2 1.375,20 27,35 77,75 1,55 5,7 7,97
FRANCE ITALIE
0,17
0,16
0,14
0 16
0,16
~--~------------~------------~-------r------------~--;-------------~--------------r-------~---------------1 i
Prix/t., sortie Charge Cha:rge par / 1 Charge 1 Chc:q:·ge par d ffi h t Charge lOb Prix c. i. f. t. Charge 1 '"
:==::=e=f=;:=·==-:n=. ·==~==· =:===ff=r=·==:===yt===:==:=o n====:==f=f=r=. =k:c=a1=$===::==:====L=. ==:==yt====:==L=·===:=~-$-___ -~-0'- 1 __;:"- kea~ 1-----lt-----+---+----~+------+---~----+----+---h----+----+----+- -- ---- --~- -----+---------.;~----1 '\ 14.786' 35,20 1.903,J~ 4,53 12,9 188,5 0,45 allr 'i ' 1 a2
(1l a2
r}l-5.v·Jl , 24 1~e704(1) 7t54 , ~lj. ! ,'-;' 4516 13,7 176,7 0,42 il
0,79
2,56 9,8 111,9 0,27
2,56 111,9 0,27 23
a4 10,3
t~-----~-' bl (% b 1 14.239 33,90 2.439,20 5,81 17,1 241,5 0,57 1 1 i
:b-~=::======:======:======c:t>:======:=======:======:======:==:~~1
5 __ .o_o_o __ +-_24--f6~_2_4_(_2_)r--9-,o--~--3-7_~_s __ ~~~----59_2 __ ~_o_,_9_5~ ,- 12.454 29,65 2.047,80 4,88 16,4 206,8 0,49 b2 -
b3 (i) b ' 10.773 25,65 1.311,35 3,12 12,2 136,6 0,33 3 1 ' b \2.) b4 tJ-4.351 ?3 14.358(2) 6,98 30~4 48lJ- 0,78 ' 4 10.198 24,28 1.311,35 3,12 12,9 136,6 0,33 .. _ 1 t 1
Prix dép.Anvers/t. P-ors taxe et droit
de douane
frl.
LUXEMBOURG
Charge
frl.
Charge en
%
1 Cha:gse par 106 kca1
frl.
IPrix/t.sortie de raffin. et rendu zone T ( , t )
Fl.
PAYS-BAS
Charge
Fl.
Charge en
Charge par 106 kcal.
Fl.
i
~---11------~------4-----~+------+-------~r------+----~---+------~------r------;------.;--------~-----+----~ <2) 1.552 30,89 43,60 o,87 2,8
<2) 2 m 1.552 30,89 83,24 1,66 5,4 134,13 35,30 - 0,17(1)- 0,04 - 0,1
n
II. 1
1.552 30,89 (l,)
49,64 0,99 3,2 4,73 a 0,094 2 96,12 (Z f
1.344 26,75 37 .. 80 0,75 2,8 3,63 0,072 ~ ~2--.;-----~--~~-r~~-(~2~-----+------.;-~~~--~~~~l 86,33
n 1.344 26,75 44,63 0,89 3,3 4,29 0,085 a4
2 n
IV. 1
2 n
1.239
1.239
1.135
1.135
<2) 24,66 35,40 0,70 2,9 3,44 0,068
(2,)
24,66 41,93 0,83 3,4 4,07 0,081 bl 133,43 <'Z.J
22,59 33,20 0,66 2,9 3,25 0,065 b2 95,62
22,59
25,29 4,71(1 1,24 lJ-,9
22,72 4,16(1 1,09 4,8
35,11 0,53(2 0,14 0,4
25,16 5,21(2 1,37 5,4
22,60 4,61(2 1,21 5,4
-0,02 _o,oo4
0,48 0_,13
0,43 0,11
0,05 0,01
0,53 0,14
0,48 0,13
Prix-rendu/t. hors taxe
ALLEMAGNE
Charge
• Incidence fiscale sur les produits énergétiques
Charge en
PRODUITS DU PETROLE
FUEL - OIL
Charge par 106 kcal
Prix rendu/t. hors taxe
• Tableau N° V (page 1)
b) Prix rendu hors taxe
BELGIQ,UE
Charge Charge Cha6ge par 10 kca1
~~------~------+-------~-----+------~------~----4---+-------~----~------.-------r-------r-----.-------
DM DM $ DM frb. $ frb. $ % frb.
$ ~ ~--~-----+------~------+------4-------+------+------~--4-------+------+------~------r-------r-----~------ 1 1-al=-1-=16.:....:8:f-,..:.o.:..o 4-.....:.1J.O.:..,z..:o:...:o_+-7...:..t_oo __ (_l~ )_1.:...'..:.8...:..7---J._4.:J,~2:.__-+-_o.:...,_7_o_l-o-, I_7_+-a...:::1~~2:...:.·.:..o2:..:o:..::'....:.lJ.0-+-4--o..::.., 1_:7~~8--=5:..::,_6_2..:...( 1....:.)+-1....:.'....:.7_0_-r-......:4 ':....2 __ t-8..:.., 6....::9___ o, 17 ·-~ j___:a2=--1--17_5_,_o_o~_4_1_,6_7_+-0---+-o--+--o---l--o--~-o--+-a-=2~~1:.:. • .!..:73::....:1:..::,-=2..:..0+--::::3....:.4..::.., 4.:..::2=-....:t-8.:..::2:..::,~9-=-1..:...::( 1~)+-1.....:'......:6.::....5_+-_4, '::....;8 __ t-8.:_;, 5:;_0_+-! __ o ,.17~_;
'
L~~~1_2_7_,0_0~_3_0_,_24 __ ~0 ____ -4 __
0 ____ ~_0 ____ ~_0 ____ ~_0 __ -+a-~~~1~·~42~6~,~70~~2~8,~3~7-4~7~5~,5::....:0~(~1~)~1~,5~0:....__~~5~,3~--~~78=2~T-~'1'_~
! a4 107 ,oo 25,48 0 0 0 0 0 a4 1.302,10 25,89 69,04(1) 1,37 5,3 7,19 O, l __ _j
! ~--~----~------~------+------4-------+------+-----~--4-------+------+---·----~------~------~----~,~--~
b . ' 1 1 1 162,86 38,78 12,14 (2) 2,89 7,5 1,21 0129 b1 2.020,40 1J.0,17 79,65i2) 1,58 3,9 8,09 i 0,166
1 r
b2 169,86 1J.0,44 5,14(2) 1,22 3,1 0,51 0,12 b2 1 .. 731,20 34,42 77.75(2) 1,55 4,5 7;97 0,16 r.---..::....::...:.._-1-......:..:=----1-:....:...;__; ----l~·_:_---l
~b~3~~~--4_~o_6-+_2_9_,_54 __ ~2_,_9_4_(2_)~_o_,_7 __ +-_1_,_3 __ ~_o __ ,3_o __ +-_o....:.,_o7-+b-3 __ ~1-·_42_6....:.,~70-+-2-8,~3....:.7~....:.7_o..:..,7~5....:.(_2..:..)~i~~--1--+l-5~,:....o ____ ~7~,~3..:..3. __ +--o..:..,1....::5~ b4 104,o6 24,78 2,94(2) o,7 2,8 o,3o o,o7 b4
Prix rendu/t. hors taxe
frl. fr1.
FRANCE
Charge
42,35 43.60(2) 0,87
1 ! " Charge
en Charge par
106 kca1
fr1.
2,1 1 4,15 0,083
Prix rendu/t. hors taxe
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Commentaires
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Produits raffinés sur place
Fuel-Oil domestique
Fuel-Oil léger
Fuel-Oil lourd (N° 1)
Fuel-Oil lourd (N° 2)
Produits importés en l'état:
Fuel-Oil domestique
Fuel-Oil léger
Fuel-Oil lourd (N° l)
Fuel-Oil lourd (N• 2)
Tableau V page 2
Pour la BELGIQUE (raffinage sur place) et pour le LUXEMBOURG (importé en l'état)
al et bl ou I. Fuel-oil léger (al et bl: Fuel-Oil léger pour usage domestique)
a2 et b2 ou II. Fuel-Oil moyen
a3 et b3 ou III.: Fuel-Oil lourd
a4 et b4 ou IV. : Fuel-Oil extra-lourd
En outre,pour le LUXEMBOURG
pour chacune de ces divisions :
1. vente directe au consommateur
2. vente au consommateur par un dépositaire général
m : usages domest1ques
n : industrie, artisanat, établissements publics
Remarques générales :
(1) : Comme charge des stades antérieurs il n'est tenu compte que des charges douanières et fiscales, perçues lors de l'importation de pétrole brut ou lors de l'achat de pétrole brut produit sur le sol national.
(2) Il n'est pas tenu compte des stades antérieurs à l'importation du produ1t.
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GAS -OIL
Droit de douane Droit d'Accise) Droit d'Accise) Droit de timbre Droit pour Service Administratif Droit de statistique Taxe sur le chiffre d'affaires Droit compensatoire Divers
FUEL - OIL léger
Droit de douane Droit d'Accise) Droit d'Accise) Droit de timbre Droit pour Service Administratif Droit de statistique Taxe sur le chiffre d'affaires Droit compensatoire Divers
FUEL - OIL lourd
Droit de douane Droit d'Accise) Droit d'Accise) Droit de timbre Droit pour Service Administratif Droit de statistique Taxe sur le chiffre d'affaires Droit compensatoire Divers
GAZ - LIQUIDE
b) Gaz combustible
Droit de douane Droit d'Accise) Droit d 1Aooise) Droit de timbre Droit pour Service Administratif Droit de statistique Taxe sur le chiffre d'affaires Droit compensatoire Divers Taxe locale de consommation
DROITS ET TAXES APPLICABLES AUX SOURCES D'ENERGIE
(en% du prix hors taxes sauf indication contraire)
France Tableau I, page l
ll,lll + éventuellement de 2,249 à 2,827(3) taxe locale
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ll,lll + éventuellement de 2,249 à 2,827(4) taxe locale
Produit dans le pays
283 F.f. /lOO m3
3 (3)
ll,lll + éventuellement de 2,249 à 2,827(4) taxe locale
ll,lll + éventuellement de 2,249 à 2,827(3) taxe locale
et 6,7 (4) taxe municipale
I m p o r t é
16,20 % (4) 100 F.f. /lOO kg (4)
3 % (4) (5)
ll,lll% (94 F.f./100 kg) (4) (8)
2 ojoo (9)
I m p o r t é
6,40 % (95 F.f/Hl) 6.614 F.f/Hl 6.814 F.f / Hl (3)
3% (4)
11,111% (175 F.f Hl (10) (316 F.f /Hl (5) ~ 2o jo o (11)
I m p o r t é
Droit de douane 3,2ô% (47 F.f/Hl )
ou 3,20% (46 F.f/Hl ) (3) Droit d'Accise
301 F.f/Hl (4) ou Ex (3) ou 3847 ou 3821 F.f /Hl (3)
Droit de timbre: ?f{o (5) Taxe sur le chiffre d'affaires
Produit dans le pays
700 F.f./100 kg (4)
3 % (4) (5)
ll,lll% (94 F.f/100 k~) (4) (8)
2 ojoo (9)
Product d'une Raff Nationale
6.614 F.f / Hl 6.814 F.f / Hl (3)
?f{o (4)
11,111% (F.f Hl= 175 (10) (316 F.f /Hl (5) ( 2ojoo (11)
Product d'une Raff Nati:male
Droit d'Accise 301 F.f/Hl (4) ou Ex (3) ou 3847 ou 3821 F.f /Hl (3)
Droit de timbre: 3% (5) Taxe sur le chiffre d'affaires
169 - 196 (3) - 165 (3) F.f/Hl (10) 11 ' 111 p. 1 00
169 - 196 (3) - 165 (3) F.f/Hl(10) 11 ' 111 p. 1 00
Divers - 260 F.f/Hl(6) ou Ex (3) 2ojoo (11)
I m p o r t é
2% (27 F.f/100 kg) Ex (3) ou 4116 F.f/100 kg
3% (4)
11,111% (155 F.f/100 kg) (9)
I m p o r t é
2% (21 F.f/100 kg) Ex (2) ou 4162 F.f/100 kg
3 (3)
11,111% (105 F.f/100 kg) (8)
2ojoo (9)
Importé
Ex (3) ou 404 F.f/100 kg
3 (4)
11,111% (262 F.f/100 kg (13) 20/00 (14)
125 F.f/100 kg ou 25 F.f/100 kg (5)
Divers - 260 F.f/n ( 6) ou Ex(3) 2o jo o (11)
Product d 1une Raff Nationale
Ex (3) ou 4116 F.f/100 kg
3% (4)
11 , 111 7~ ( 1 55 F • f / 1 ?O kg ) ( 9 )
(20 F.f/100 kg (5) (2ojoo (10)
Product d'une Raff Nationale
Ex (2) ou 4162 F.f/100 kg
3 ( 3)
11,111 % (105 F.f/100 kg) (8)
2ojoo (9)
Product d'une Raff Nationale
Ex (3) ou 404 F.f/100 kg
11,111
3 (4)
% (262 F.f/100 kg) 2ojoo (14)
125 F.f/100 kg ou 25 F.f/100 kg (5)
( 1 3)
•
COMMENTAIRE
Les remarques modifiées ou nouvelles sont marquées d'une x.
G A Z =====
•
Tableau I page 2
(1) :Taux appliqué une seule fois aux entreprises privées productrices (cokerie et usine à gaz); les entreprises publiques ne paient pas d'impôt.
(2) Le taux de 5 % est appliqué pour la vente aux consommateurs; pour les autres transactions le taux est de 0,5 %.
x (3) : La taxe mentionnée ici est une taxe locale variable selon les Communes, elle n'est pas exi-gible pour les livraisons aux consommateurs industriels.
(4) : Impôt d'Etat de consommation. (5) Impôt local de consommation. (6) Taxe perçue une seule fois, le gaz étant vendu directement du producteur au consommateuro
Le taux est le même quelle que soit la destination du gaz. Il n'y a pas d'importation de gaz.
(7) : La taxe n'est prélevée qu'une fois; elle ne s'applique pas à la consommation domestique.
G A Z N A T U R E L =====================
(1) (2) :
La cascade n'est pas appliquée. Le taux de 5 % est appliqué à la vente aux consommateurs; pour les autres transactions le taux est 0,5 %.
(3) x (4)
(5) (6) (7) (8)
: Perçu sur le montant du droit d'accise. La taxe mentionnée ici est une taxe locale variable selon les Communes, elle n'est pas exigible pour les livraisons aux consommateurs industriels. Impôt sur le chiffre d'affaires, perçu une fois sur base du prix de vente global.
: Impôt d'Etat de consommation. Impôt local de consommation.
: L'impôt de 5,26 % n'est prélevé qu'une fois; la conson~ation domestique est exemptéeo
E L E C T R I C I T E =====================
(1) : Taux appliqué une seule fois lors de la vente par le producteur; la vente par les entreprises publiques est exemptée.
(2) Le taux de 5 % est appliqué pour la vente aux consommateurs; pour les autres transactions, le taux est de 0,5 %.
x (3) La taxe mentionnée ici est une taxe locale variable selon les Communes, elle n'est pas exigible pour les livraisons aux consommateurs industriels.
(4) Taux moyen réel de la taxe municipale facultative sur la vente à la consommation de l'électricité affectée aux usages domestiques et à l'éclairage.
(5) : Impôt sur le chiffre d'affaires, dü sur le prix de l'énergie électrique, majoré de l'impôt d'état de consommation et de l'impôt local de consommation.
(6) : Impôt d'état de consommation. a) éclairage :
L 4/Kwh éclairage domestique L 0,50/Kwh autres usages d'éclairage non industriel
b) force motrice : L 0,50/Kwh consommation mensuelle jusqu'à 6 000 Kwh L 0,40/Kwh consommation mensuelle comprise entre 6 001 et 200 000 Kwh L 0,30/Kwh consommation mensuelle supérieure à 200 000 Kwh.
(7) Impôt local de consommation (8) : Taxe sur le chiffre d'affaires: 0,502 %pour la vente aux consommateurs industriels;
2,04 %pour la vente aux foyers domestiques. (9) Droit compensatoire: il n'est pas applicable aux importations faites par les producteurs
d'énergie électrique ou par le distributeur général, pratiquement il n'est jamais appliquéo (10) : La taxe n'est prélevée qu'une fois, elle ne s'applique pas à la consommation domestiqueo
P E T R 0 L E B R U T =======================
(1) Les fuel-oils et le gaz combustible n'étant pas l'objet d'un droit de douane, il est procédé à un remboursement du droit de douane perçu lors de l'importation du brut au prorata de la portion de pétrole brut importé correspondant à la production de ces produits.
(2)
(3) (4) (5) (6)
(7) x (8)
x (9)
(1) (2)
(3) (4) (5) (6) (7)
(8)
(9) x (10)
x (11)
(1) (2)
x (3)
(4) (5) (6) (7) (8)
(9) x (10)
x (11)
(1) (2)
x (3)
Tableau 1 page 3
Taxe appliquée lors de la vente directe du produit national aux raffineries et aux autres utilisateurs ainsi qu'aux grossistes et aux détaillants. Le taux normal est de 5 %, il est de 0,5 %pour l'importation par une raffinerie. Le pétrole brut entrant en raffinerie est exonéré de ces droits. Perçu sur le montant du droit de douane et du droit d'accise. 0,502 % pour la vente aux consommateurs industriels, 2,04 % pour la vente aux foyers domestiques. La taxe de 5,26 % n'est prélevée qu'une fois. La taxe sur la valeur ajoutée au taux de 11,111 % est convertie en taxe spécifique par application à une valeur forfaitaire provisoire pouvant varier tous les trimestres. Redevance de 2°/ 00 perçue sur la valeur réelle du pétrole brut, à l'entrée de raffinerie.
ESSENCE =============
116,33 % lorsque l'essence est obtenue par hydrogénation. Le taux de 12 % est appliqué à la vente par le producteur ou à l'importation; le taux appliqué aux autres transactions est 0,5 %. Taux applicable au supercarburant. Perçu sur le montant du droit de douane et du droit d'accise. Redevance au profit du "Fonds de soutien des hydrocarbures". Taxe unique appliquée au prix de vente maximum. 0,502 % pour la vente aux consommateurs industriels, 2,04 %pour la vente aux foyers domestiques. Le droit compensatoire sur les produits pétroliers est uniformément de 2 % calculé sur le prix, droit de douane et droit d'accise compris. Cela conduit pour l'essence à un taux frappant le prix de l'essence, hors les droits de douane et d'accise, de 5,66 % pour les importations de tous pays, à l'exception de la Belgique et des Pays-Bas et de 5,504 %pour l'essence importée de Belgique et des Pays-Bas. La taxe de 13 % n'est prélevée au'une foiso La taxe sur la valeur ajoutée au taux de 11,111 % est convertie en taxe spécifique par application à une valeur forfaitaire provisoire pouvant varier tous les trimestres. Redevance de 2°/ 00 perçue lors de l'importation ou lors de la mise en consommation sur une· valeur forfaitaire sans douane du produit.
G A S - 0 I L ==============
81,03 % lorsque le gas-oil est obtenu par hydrogénation. Le taux de 10 %est appliqué à la vente par le producteur ou à l'importation; le taux appliqué aux autres transactions est de 0,5 %. Les taux ou les exemptions affectés du renvoi (3) sont applicables à un produit dénommé commercialement "fuel-oil domestique" mais qui n'est en fait qu'un gas-oil dénaturé pouvant être utilisé à d'autres usages que les usages domestiques et notamment dans les tracteurs agricoles, les moteurs fixes et les moteurs de batelleries. 454 Ffr/100 kg quand utilisé pour la fabrication du gaz de houille et du gaz à l'eau.
: Perçu sur le montant du droit de douane et du droit d'accise. Redevance au profit du "Fonds de soutien des hydrocarbures". Taxe unique appliquée au prix de vente maximum. 0,502 %pour la vente aux consommateurs industriels, 2,04 %pour la vente aux foyers domestiques. La taxe de 5,26 %n'est prélevée qu'une fois. La consommation domestique est exemptée. La taxe sur la valeur ajoutée au taux de 11,111% est convertie en taxe spécifique par application à une valeur forfaitaire obligatoire pouvant varier tous les trimestres. Redevance de 2°/00 perçue lors de l'importation et ou lors de la mise à la consommation sur une valeur forfaitaire sans douane du produit.
F U E L - 0 I L L E G E R ===========================
Taxe appliquée lors de la vente au consommateur domestique. Le taux de 5 %est appliqué à la vente par le producteur à l'importation; le taux appliqué aux autres transactions est de 0,50 %. L'exemption est applicable au fuel-oil léger utilisé notamment pour : - la combustion proprement dite sous toutes ses formes, - l'alimentation des moteurs de locomotives, de tracteurs agricoles, de rouleaux com-
presseurs, - la fabrication de briquettes, agglomérés et autres produits solides pour la combustion, - le flottage des minéraux, etc.
(4) (5) (6) (7)
(8)
..
Perçu sur le montant du droit de douane et du droit d'accise. Redevance au profit du "Fonds de soutien des hydrocarbures". Taxe unique appliquée au prix de vente maximum.
Tableau 1 page 4
0,502 % pour la vente aux consommateurs industriels, 2,04 % pour la vente aux foyers domestiques. La taxe de 5,26 % n'est prélevée qu'une fois. La consommation domestique est exemptée.
x (9) La taxe sur la valeur ajoutée au taux de 11,111% est convertie en taxe spécifique par application à une valeur forfaitaire obligatoire pouvant varier tous les trimestres. Redevance de 2°/ 00 perçue lors de l'importation et ou lors de la mise en consommation sur une valeur forfaitaire sans douane du produit.
x (10)
FUEL-OIL L 0 UR D ===========================
(1)
x (2)
Le taux de 5 %est appliqué à la vente par le producteur ou à l'importation; le taux appliqué aux autres transactions est de 0,5 %. L'exemption est accordée pour les mêmes utilisations ouvrant droit à l'exemption en ce qui concerne le fuel-oil léger, à savoir :
(3) x (4)
(5) (6)
(7) x (8)
- la combustion proprement dite sous toutes ses formes, - l'alimentation des moteurs de locomotives, de tracteurs agricoles, de rouleaux compres-
seurs, - la fabrication de briquettes, agglomérés et autres produits solides pour la combustion, - le flottage des minéraux, etc. Perçu sur le montant du droit de douane et du droit d'accise. supprimé Taxe unique appliquée au prix de vente maximum.
: 0,502 %pour la vente aux consommateurs industriels; 2,04 %pour la vente aux foyers domestiques. La taxe de 5,26 % n'est prélevée qu'une fois. La consommation domestique est exemptéeQ La taxe sur la valeur ajoutée au taux de 11,111% est convertie en taxe spécifique par application à une valeur forfaitaire obligatoire pouvant varier tous les trimestres. En ce qui concerne le fuel-oil lourd, la valeur forfaitaire retenue subit une réfaction de 10% avant application du taux de 11,111 % de la taxe sur la valeur ajoutée.
x (9) Redevance de 2°/oo perçue lors de l'importation et ou lors de la mise à la consommation sur une valeur forfaitaire sans douane du produit.
x
x
G A Z L I Q U I D E =====================
(1) : Taxe appliquée lors de la vente. a) dans le cas du gaz moteur: au consommateur non industriel. b) dans le cas du gaz combustible: au consommateur domestique.
(2) Pour le butane et le propane (en bouteilles), le régime est celui de la taxe en cascade, mais en fait, le butane destiné à la consommation domestique ne donne lieu qu'à une transmission taxàble.
x (3) L'exemption est applicable aux gaz liquides employés à la fabrication de gaz combustibles ou de mélanges gazeux combustibles destinés à être distribués, par canalisation, pour l'alimentation en gaz de ville des collectivités urbaines, rurales ou semi-rurales, par
(4) (5) . . (6)
(7) (8) (9)
(10) (11)
(12) (13)
(14)
des entreprises ayant le caractère de services publics. Perçu sur le montant du droit d'accise. Redevance au profit de l'Institut du Pétrole, de 125 Ffr/100 kg pour le butane et de 25 Ffr/100 kg pour le propane. Imp~t perçu une fois, au moment du dédouanement du produit, sur base de la valeur à l'importation. Le droit compensatoire est perçu sur base de la valeur à l'importation. Imp~t perçu une fois sur la base d'un prix moyen de L 50 000/kg. Cet imp~t est réduit de 20 % pour les produits destinés aux usines effectuant la mise en bonbonnes. Imp~t perçu sur les produits destinés à l'usage domestique seulement. 0,502 % pour la vente aux consommateurs industriels; 2,04 % pour la vente aux foyers domestiques. La taxe de 5,26 % n'est prélevée qu'une fois. La consommation domestique est exemptée. La taxe sur la valeur ajoutée au taux de 11,111% est convertie en taxe spécifique par application à une valeur forfaitaire obligatoire pouvant varier tous les trimestres. Redevance de 2°/ 00 perçue lors de l'importation et ou lors de la mise à la consommation sur une valeur forfaitaire sans douane du produit.
(page 1)
Les modifications suivantbs ont ~t~ arnort~es au r~gi~e
d 1acciso dos huil~s sin6raleo prov~nant du tr~itement des
huiles de pétrole~ du 2.ic;üi t·:; 9 de 1:' to'clrbo, dn sc~üste, etc.:
l. a) Le droit d'accise sur lee huiles da p~trole l~g~rcs
(essence) a ét~ port~ de 320 fr.b. à 370 fr.b. l 1Hl.
b) Il a 6tj introduit sur les g~s-oil un droit d 1acciso
l 1ill. ot sur los fuel-oils un droit d'accise
de 10 ~.b. les lOO Kz.
2. Au lor Gvril 1959, le tablc3U I 83 rr6sunte d~s lors COBne
;------~---,.___.....,.._, . .._ __ E s o e ;1 c e
r-···-------~· 1 Drol t do ciouc,ne
Droit dl[~ccice Droit do tirctbrc Droit pour c8rv~c2 ad~inistr3tifl Droit do statistique l Taxe sur lo chLffr:-c" d. 1 afü~.!..r8c i 0,502 ou 2,04(7) Droit C0~!1I)0J'.Scl.toir'~ j 5, 6!) ( R) Divers
·----------~----··---
.------·----~----------,.., ·---------1
Gas-oil ! Fuel-oil l8ger Fucol-oil lourd 1 ~-·-·--------·...l- ·------··---!-, __________ ___J
Droit dc douçmc Droit d 1 acciso Droit do tiJT.brc Droit pou:r servi...; co ndministr~: tif 1
30 r~·.l. /HL
1 1
llOFr.l./lOOKg.l
1 1
i 1
i ])roi t de st \tis- 1
ticrue i Taxe Sur le chif~ fre ci t 2-ff2.iros · Droit compono~toiro
0,502 ou 2,04(8)\ 0,502 1
ou ?,0~(7)1
Divers 1 l 2 2
2216!59 f
10 ~1·. l. /lOO Kg.
1 ! 1
i 0,502 ou 2,04(6)1
2
- 2 -
3. Pour tenir compte de ces ~odifications 9 le r~p~ort devr~it
êt:rr.: corxpl0té 2-ux ra ';'bS 7 ct 8 9 IKŒ~grapJ.1e:s 211 Giès-oil ot
212 Ftlcl-oil 9 IJE.-r la neution "Su~J}JCrto un dToit cl 1é.I,ccisc
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