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130 septembre et 1er octobre 2015
Transmission-installation, appuis
aux filières, mode de production et
de distribution durable »
Module n°2 – 30 septembre 2015
Présentation
Organisation des 2 ateliers
Atelier 1 du 30 septembre 2015 :
Comment agir sur la transmission-installation et l’accompagnement à
des modes de production durable ?
Atelier 2 du 1er octobre 2015 :
Comment faciliter l’organisation de filières locales et des modes de
distribution durable ?
Atelier 1
Atelier 1
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Atelier 1
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Transmission-installation, appuis
aux filières, mode de production et
de distribution durable »
Cadre d’intervention des collectivités
La PAC et le 2nd pilier : de quoi parle-t-on ?
Les aides publiques des collectivités :quels cadres d’actions ? Quellesévolutions par la réforme territoriale ?
2 points dans cette présentation
La PAC et le 2nd pilier : de quoi parle-t-on ?
Les aides publiques des collectivités : quelscadres d’actions ? Quelles évolutions par laréforme territoriale ?
La PAC : répartition historique des aides
L’architecture historique qui perdure :
1er pilier (aides directes et OCM)
Via budget européen
2nd pilier (aides au dév. rural)
Via budget européen, national et des collectivités
La PAC : répartition historique des aides
La PAC et le 2nd pilier : de quoi parle-t-on ? De nombreuses critiques…
Critique internationale : protectionnisme, cf. cycle« OMC »
Iniquité dans l’affectation des fonds entre productions etentre régions
Complexité des critères d’allocation des aides, surchargesadministratives et des normes
Coûts induits : environnementaux et sociaux
Incohérence entre 1er et 2nd pilier PAC (le 2nd venantcompenser des effets pervers du 1er…)
Dépendance aux aides publiques
Exemples de critiques
portées sur la PAC
Europe : La PAC et le 2nd pilier , de quoi parle-t-on ?
Les principales réformes La Réforme de 2003 : un glissement des fonds des productions en grandes
cultures vers l’élevage
Les principes de la réforme de 2013 : un glissement des fonds dessystèmes intensifs vers les systèmes extensifs
o Redistribution des fonds entre Etats européens, entre régions etsystèmes de production
o Fin des références historiques et harmonisation régionale
o Verdissement : paiement conditionné à des pratiquesenvironnementales
Impacts en France, la PAC 1er
pilier : les gagnants et les perdants !
Carte - Impact régional moyen en €/ ha de surface agricole utile SAU
Source : d’après données INRA Nantes – Vincent Chatelier, 2013. Données cartographiées par Blezat consulting via Geoclip
PerdantsGagnants
Légende :
Carte - Impact régional moyen en % du revenu courant avant impôt RCAI
Attention les cartes ne permettent pas d’observer les redistribution au sein des régions entre productions
Impacts en France, Le FEADER
Source : d’après données INRA Nantes – Vincent Chatelier, 2013. Données cartographiées par Blezat consulting via Geoclip
Carte - Enveloppes FEADER 2014-2020 en régions Carte - Enveloppes FEADER 2014-2020 en régions, moyenne potentielle par exploitations
Au niveau régional : 1er et 2nd
pilier en Ile de France, avant réforme de 2013
Les chiffres
Un poids prédominant des aidesPac 1er pilier (cf. IDF : poids desgrandes cultures dans les OTEX).
La PAC et le 2nd pilier : Ce qu’il faut retenir !
Une tendance à la « renationalisation de la PAC », chaque payseffectuant ses propres choix stratégiques de déclinaison
Un second pilier FEADER qui reste plus faible que le 1er pilier PAC,voire « compense des effets pervers du 1er pilier » (ex : territoire,environnement)
Des inégalités de répartition des aides qui persistent, entre lesrégions et à l’intérieur même des régions
La PAC et le 2nd pilier : Le cadre d’intervention des collectivités
1
Les collectivités ne peuvent intervenir par intervenir sur la PAC (1er pilier)mais que le 2Nd pilier dit « développement rural » (ex : FEADER)
Dans le total des aides allouées à l’agriculture, le poids des aides descollectivités sera le plus fort sur :- les productions de fruits et légumes (non aidées par la PAC) ;- l’élevage extensif (bénéficiant plutôt du FEADER).
Le poids des aides des collectivités dans les grandes cultures est plus faiblemais ces productions sont pertinentes sur certains projets de restaurationcollective….
Précaution de lecture sur le dernier point : attention, il ne s’agit pas ici de nier l’intérêt de soutien public aux autresproductions. Le poids des aides des collectivités y sera simplement plus faible dans le total des aides perçus, 1er et2Nd pilier. Il aura néanmoins ,des effets par exemples sur les investissements, la diversification, l’appui à desdémarches qualité, selon les choix opérés d’orientation des subventions des collectivités.
La PAC et le 2nd pilier : de quoi parle-t-on ?
Les aides publiques des collectivités :- Quels cadres d’actions ?- Quelles évolutions par la réforme
territoriale ?
JURIQUELes textes à connaître pour intervenir !
Les lignes directrices agricoles
Les règlements du conseil européen
Les règlements d’application de la commission
Les Lois
Les décrets d’application, arrêtés et circulaires
Le droit Européenprévaut sur le droitnational.
Les aides des collectivitésdoivent être « euro-compatibles »
COLLECTIVITES
Les impacts de la réforme territoriale : loi NOTR
• La loi a été promulguée en Août 2015.
• Elle s’applique au 1er janvier 2016, des textes d’application sont enattente (ex : Décret, circulaire)
• Elle modifie le cadre d’intervention des collectivités en matièreagricole, forestière, environnementale par 2 articles : aideséconomiques et article relatif aux compétences des Départements
Les impacts de la réforme territoriale : loi NOTR
• La Région est réellement chef de file :
- Elle fixe, seules, les conditions techniques et financières d’interventionéconomique dont agricole, forestière (aides directes aux entreprises)
- Elle peut déléguer l’octroi de tout ou partie des aides aux communes età leur groupement (convention). Plus de délégation possible auxDépartements.
Les impacts de la réforme territoriale : loi NOTR
• Le Département :
Perd la possibilité de fixer ses propres régimes d’aides en matièreagricole et forestière (aides économiques) : son action ne peut sedécliner que par convention avec la Région et avec cofinancementrégional
Le Département est par ailleurs conforté dans sa fonction« d’équipement rural »
- sa capacité d’actions en matière d’équipement rural dont les aides auxASA (aménagements, desserte, hydraulique, irrigation)
- sa capacité d’actions par les laboratoires vétérinaires- Sa capacité à soutenir financièrement des projets publics
Les impacts de la réforme territoriale : loi NOTR
• Les autres collectivités
Réforme du cadre de compétences intercommunales obligatoires etoptionnelles – ex : économie = compétence
Actions économiques (dont agricoles et forestières) par convention avec laRégion sur des régimes régionaux.
Possibilité de regroupement des interco. Dans les pôles métropolitaines ou lespôles d’équilibre territorial et rural PETR, échelon de contractualisation (àl’instar des PNR)
Gouvernance des politiques agricoles et de développement rural : Echelon et typologie d’interventions
Région chef de file économique et aménagement du territoire
Autorité de gestion FEADER Chef de file économie Edition d’appels à projets
Département recentré sur les solidarités
Volet « équipement, aménagement environnement, agricole » Aides à l’équipement rural Foncier agricole et forestier (PPAENP) ENS + Aides agricoles et forestières par convention sur les régimes
régionaux Restauration collective, notamment scolaire
PETR, pôle métropolitain, PNR : maille de contractualisation
Intercommunalités élargies et renforcées
Communes nouvelles
LEADER Réponses aux appels à projets FEADER Appuis aux équipements : ex – plateforme, abattoir,
légumerie… Politique de transmission-installation, circuits courts,
agroécologie, …
Lignes directrices agricoles
Règlement européen de développement rural
Fonds FEADER
Règlement « exemption
agricole »
Règlement « minimisagricole »
PDR FEADER ile de France
Appel à projets
mesures thématiques
LEADER
Collectivités hors Région
Candidature et sélection
induite du GAL
Convention avec la Région
Aides régionales hors PDR
Convention avec la Région
L’architecture des textes d’intervention pour les aides des collectivités Les textes à connaître pour intervenir !
Cadre d’actions des collectivités : Ce qu’il faut retenir !Les cadres d’actions à privilégier pour structurer les circuits courts
Actions foncières : planification intercommunale, portage foncier, protection
Actions sur les marchés publics : restauration collectives, rationalisation des charges de fonctionnements, allotissements de la commande publique, mise en relation d’acteurs
Mesures du PDR FEADER
Mesure : LEADER Ou Mesure : Coopération
Mesure : Mise en place de groupements de producteurs
Mesure : Transfert de connaissances et actions d'information
Mesure : Services de conseil, services d'aide à la gestion agricole et services de remplacement sur l'exploitation
Mesure : Systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires
Mesure : Investissements physiques
Annexes
Annexe 1 : extrait de la loi NOTR relatif aux cadres d’actions économiques, agricoles et forestiers
Article 3 de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République NOTR :
(…)
« Art. L. 1511-2.-I.-Sous réserve des articles L. 1511-3, L. 1511-7 et L. 1511-8, du titre V du livre IIde la deuxième partie et du titre III du livre II de la troisième partie, le conseil régional est seulcompétent pour définir les régimes d'aides et pour décider de l'octroi des aides aux entreprisesdans la région. Dans le cadre d'une convention passée avec la région, la métropole de Lyon, lescommunes et leurs groupements peuvent participer au financement des aides et des régimesd'aides mis en place par la région. « Ces aides revêtent la forme de prestations de services, desubventions, de bonifications d'intérêts, de prêts et d'avances remboursables, à taux nul ou àdes conditions plus favorables que les conditions du marché. « Le conseil régional peutdéléguer l'octroi de tout ou partie des aides à la métropole de Lyon, aux communes et à leursgroupements, dans les conditions prévues à l'article L. 1111-8. Il peut déléguer la gestion detout ou partie des aides à des établissements publics ou à la société mentionnée à l'article 6 del'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d'investissement. »
Annexe 1 : extrait de la loi NOTR relatif aux cadres d’actions économiques, agricoles et forestiers
Article 94 de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République NOTR :
(…)
« Art. L. 3232-1-2.-Par dérogation à l'article L. 1511-2, le département peut, par conventionavec la région et en complément de celle-ci, participer, par des subventions, au financementd'aides accordées par la région en faveur d'organisations de producteurs au sens des articlesL. 551-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime et d'entreprises exerçant uneactivité de production, de commercialisation et de transformation de produits agricoles, deproduits de la forêt ou de produits de la pêche. Ces aides du département ont pour objet depermettre à ces organisations et à ces entreprises d'acquérir, de moderniser ou d'améliorerl'équipement nécessaire à la production, à la transformation, au stockage ou à lacommercialisation de leurs produits, ou de mettre en œuvre des mesures en faveur del'environnement. « Ces aides s'inscrivent dans un programme de développement rural etrégional ou dans un régime d'aides existant au sens du droit européen, notifié ou exempté denotification. » ;
Consultant référent : Mickael ETHEVE
Adresse :
18 rue pasteur
69007 Lyon
Téléphone :
04 78 69 84 69
www.blezatconsulting.fr
@blezatconsultin
Pour aller plus loin !
