11 avril 20231

Le Fonds JEREMIE

Provence-Alpes-Côte d’Azur

11 avril 20232

Le Fonds JEREMIE PACA : l’histoire

• La Région PACA s’est dotée d’outils majeurs de soutien aux entreprises, mais sa gamme ne permettait pas de faire face aux nouveau contexte économique auquel les PME doivent faire face, le resserrement du crédit

Dès lors, le Conseil régional le 16 décembre 2011 a approuvé la création d’un outil financier d’une capacité financière suffisante permettant à la fois un meilleur accès au crédit bancaire pour les PME ainsi qu’une possibilité de baisse des taux d’intérêt

• A ainsi été approuvé les termes de la convention de financement de l’instrument de garantie JEREMIE entre l’Etat, la Région et le F.E.I.

• Ce fonds, confié en gestion au Fonds Européen d’Investissement, est doté de 20 M€ et répond parfaitement à la problématique cruciale d’accès au crédit pour les entreprises régionales, dans un contexte de crise financière particulièrement difficile, prévoyait de garantir un portefeuille de prêts de 121 M€.

• Cet instrument est cofinancé à hauteur de 50 % par des crédits FEDER au titre du Programme Opérationnel régional FEDER (2007-2013)

• Un appel à manifestation d’intérêt a permis de déterminer l’intermédiaire financier chargé d’instruire les projets, d’octroyer les prêts aux PME sur ses fonds propres et de mobiliser la garantie du fonds JEREMIE: le réseau des Banques Populaires a été sélectionné.

Parmi les Banques du Groupe BPPC : LA CHAIX a ainsi été retenue

• La Région PACA s’est dotée d’outils majeurs de soutien aux entreprises, mais sa gamme ne permettait pas de faire face aux nouveau contexte économique auquel les PME doivent faire face, le resserrement du crédit

Dès lors, le Conseil régional le 16 décembre 2011 a approuvé la création d’un outil financier d’une capacité financière suffisante permettant à la fois un meilleur accès au crédit bancaire pour les PME ainsi qu’une possibilité de baisse des taux d’intérêt

• A ainsi été approuvé les termes de la convention de financement de l’instrument de garantie JEREMIE entre l’Etat, la Région et le F.E.I.

• Ce fonds, confié en gestion au Fonds Européen d’Investissement, est doté de 20 M€ et répond parfaitement à la problématique cruciale d’accès au crédit pour les entreprises régionales, dans un contexte de crise financière particulièrement difficile, prévoyait de garantir un portefeuille de prêts de 121 M€.

• Cet instrument est cofinancé à hauteur de 50 % par des crédits FEDER au titre du Programme Opérationnel régional FEDER (2007-2013)

• Un appel à manifestation d’intérêt a permis de déterminer l’intermédiaire financier chargé d’instruire les projets, d’octroyer les prêts aux PME sur ses fonds propres et de mobiliser la garantie du fonds JEREMIE: le réseau des Banques Populaires a été sélectionné.

Parmi les Banques du Groupe BPPC : LA CHAIX a ainsi été retenue

11 avril 20233

JEREMIE (vue générale mandat par mandat)

11 avril 20234

JEREMIE (JOINT EUROPEAN RESOURCES FOR MICRO TO MEDIUM ENTERPRISES)

A pour but de favoriser l’attribution de prêts à des PME éligibles en fournissant une protection de risque

Cette protection vise à réduire les difficultés d’accès aux financements, du fait de cautions insuffisantes au regard du niveau de risque relativement élevé qu’elles représentent.

CE DISPOSITIF EUROPEEN ATTRIBUE A LA BANQUE UNE GARANTIE GRATUITE COUVRANT 80 % DU FINANCEMENT

L’objectif de l’Instrument Financier est d’améliorer l’accès des PME au financement en :

• Réduisant le taux d’intérêt, y compris la marge liée au risque (0.5 point)• Limitant le niveau de garantie personnelle (indivise) exigé à maximum 50 % du

montant du prêt.

JEREMIE (JOINT EUROPEAN RESOURCES FOR MICRO TO MEDIUM ENTERPRISES)

A pour but de favoriser l’attribution de prêts à des PME éligibles en fournissant une protection de risque

Cette protection vise à réduire les difficultés d’accès aux financements, du fait de cautions insuffisantes au regard du niveau de risque relativement élevé qu’elles représentent.

CE DISPOSITIF EUROPEEN ATTRIBUE A LA BANQUE UNE GARANTIE GRATUITE COUVRANT 80 % DU FINANCEMENT

L’objectif de l’Instrument Financier est d’améliorer l’accès des PME au financement en :

• Réduisant le taux d’intérêt, y compris la marge liée au risque (0.5 point)• Limitant le niveau de garantie personnelle (indivise) exigé à maximum 50 % du

montant du prêt.

JEREMIE : objectifs

11 avril 20235

JEREMIE : l’enveloppe

122 M€ sur 3 ans pour les Banques sélectionnées :les 3 Banques Populaires dont la CHAIX

122 M€ sur 3 ans pour les Banques sélectionnées :les 3 Banques Populaires dont la CHAIX

11 avril 20236

Sont Éligibles les PME au sens de la norme européenne

• PME : - de 250 salariés/ et/ - de 50 M€ de CA /ou/ - 43 M€ de total bilan• Petites entreprises : - de 50 salariés /et/ CA ou total bilan  - 10 M€• Micro entreprises : - de 10 salariés et/ - 2 M€ de CA ou total bilan

La PME ne devra pas être en difficulté, la définition européenne du terme étant trop large, il a été décidé que la sélection se fera sur la note Mac Donough :

les notes >14 pour le segment Corporate ou > 8 pout le segment retail sont exclues

la PME ne devra pas être liée, de près ou de loin, à un ou plusieurs Secteurs Interdits

La PME devra être installée et opérer dans la région Provence-Alpes-Côte d’Azur.

Sont Éligibles les PME au sens de la norme européenne

• PME : - de 250 salariés/ et/ - de 50 M€ de CA /ou/ - 43 M€ de total bilan• Petites entreprises : - de 50 salariés /et/ CA ou total bilan  - 10 M€• Micro entreprises : - de 10 salariés et/ - 2 M€ de CA ou total bilan

La PME ne devra pas être en difficulté, la définition européenne du terme étant trop large, il a été décidé que la sélection se fera sur la note Mac Donough :

les notes >14 pour le segment Corporate ou > 8 pout le segment retail sont exclues

la PME ne devra pas être liée, de près ou de loin, à un ou plusieurs Secteurs Interdits

La PME devra être installée et opérer dans la région Provence-Alpes-Côte d’Azur.

JEREMIE : critères d’éligibilité

11 avril 20237

1. INVESTISSEMENT DANS LE DOMAINE DE L’ENERGIE RENOUVELABLE :

l’Opération de Financement PME finance un projet d’investissement dans le domaine des énergies renouvelables ou de l’efficacité énergétique selon les fiches opérations relatives aux investissements liés aux projets d’énergie renouvelable et d’efficacité énergétique

http://www.developpement-durable.gouv.fr/Secteur-de-l-industrie.htmlhttp://www.developpement-durable.gouv.fr/Secteur-des-reseaux-chaleur-froid.htmlhttp://www.developpement-durable.gouv.fr/Secteur-du-batiment-tertiaire.htmlhttp://www.developpement-durable.gouv.fr/Secteur-des-transports.html

1. INVESTISSEMENT DANS LE DOMAINE DE L’ENERGIE RENOUVELABLE :

l’Opération de Financement PME finance un projet d’investissement dans le domaine des énergies renouvelables ou de l’efficacité énergétique selon les fiches opérations relatives aux investissements liés aux projets d’énergie renouvelable et d’efficacité énergétique

http://www.developpement-durable.gouv.fr/Secteur-de-l-industrie.htmlhttp://www.developpement-durable.gouv.fr/Secteur-des-reseaux-chaleur-froid.htmlhttp://www.developpement-durable.gouv.fr/Secteur-du-batiment-tertiaire.htmlhttp://www.developpement-durable.gouv.fr/Secteur-des-transports.html

JEREMIE : opérations éligibles

11 avril 20238

2 . la PME fait partie d’un des Pôles Régionaux d’Innovation et de Développement Économique Solidaire (PRIDES) ou d’un des Pôles de compétitivité 

2 . la PME fait partie d’un des Pôles Régionaux d’Innovation et de Développement Économique Solidaire (PRIDES) ou d’un des Pôles de compétitivité 

JEREMIE : opérations éligibles

11 avril 20239

3 . la PME est active dans le secteur industriel, le bâtiment et le secteur de l’industrie touristique, tels que définis par les codes Nace suivants

JEREMIE : opérations éligibles

10 Industries alimentaires11 Fabrication de boissons13 Fabrication de textiles14 Industrie de l’habillement15 Industrie du cuir et de la chaussure16 Travail du bois et fabrication d’articles en bois et en liège, à l’exception des meubles; fabrication d’articles en

vannerie et sparterie17 Industrie du papier et du carton18 Imprimerie et reproduction d’enregistrements19 Cokéfaction et raffinage20 Industrie chimique21 Industrie pharmaceutique22 Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique23 Fabrication d’autres produits minéraux non métalliques24 Métallurgie25 Fabrication de produits métalliques, à l’exception des machines et des équipements26 Fabrication de produits informatiques, électroniques et optiques27 Fabrication d’équipements électriques28 Fabrication de machines et équipements n.c.a.29 Industrie automobile30 Fabrication d’autres matériels de transport31 Fabrication de meubles32 Autres industries manufacturières33 Réparation et installation de machines et d’équipements38 Collecte, traitement et élimination des déchets; récupération39 Dépollution et autres services de gestion des déchets41 Construction de bâtiments ( à l’exception du 41.1 : promotion immobilière) 42 Génie civil43 Travaux de construction spécialisés55 hébergement56 Restauration

10 Industries alimentaires11 Fabrication de boissons13 Fabrication de textiles14 Industrie de l’habillement15 Industrie du cuir et de la chaussure16 Travail du bois et fabrication d’articles en bois et en liège, à l’exception des meubles; fabrication d’articles en

vannerie et sparterie17 Industrie du papier et du carton18 Imprimerie et reproduction d’enregistrements19 Cokéfaction et raffinage20 Industrie chimique21 Industrie pharmaceutique22 Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique23 Fabrication d’autres produits minéraux non métalliques24 Métallurgie25 Fabrication de produits métalliques, à l’exception des machines et des équipements26 Fabrication de produits informatiques, électroniques et optiques27 Fabrication d’équipements électriques28 Fabrication de machines et équipements n.c.a.29 Industrie automobile30 Fabrication d’autres matériels de transport31 Fabrication de meubles32 Autres industries manufacturières33 Réparation et installation de machines et d’équipements38 Collecte, traitement et élimination des déchets; récupération39 Dépollution et autres services de gestion des déchets41 Construction de bâtiments ( à l’exception du 41.1 : promotion immobilière) 42 Génie civil43 Travaux de construction spécialisés55 hébergement56 Restauration

11 avril 202310

Critères lié à l’Opération de Financement de PME

1. Objet du financement :

investissement dans des actifs matériels et immatériels, Besoin en fonds de roulement nécessaire au développement et à l’expansion desactivités qui sont liées au point (1) ci-dessus, proportion BFR : maximum 20 %

Les prêts doivent présenter un tableau d’amortissement avec un calendrier prédéfini (les lignes de crédit ne sont pas Éligibles) ;Prêts amortissables, (les prêts à remboursement in fine sont inéligibles);

2. Durée du prêt : minimum de 12 mois et maximum de 120 mois, y compris la période du différé si il y a lieu;

3. Montant du prêt : minimum 25 k€ et maximum 1 875 k€

Critères lié à l’Opération de Financement de PME

1. Objet du financement :

investissement dans des actifs matériels et immatériels, Besoin en fonds de roulement nécessaire au développement et à l’expansion desactivités qui sont liées au point (1) ci-dessus, proportion BFR : maximum 20 %

Les prêts doivent présenter un tableau d’amortissement avec un calendrier prédéfini (les lignes de crédit ne sont pas Éligibles) ;Prêts amortissables, (les prêts à remboursement in fine sont inéligibles);

2. Durée du prêt : minimum de 12 mois et maximum de 120 mois, y compris la période du différé si il y a lieu;

3. Montant du prêt : minimum 25 k€ et maximum 1 875 k€

JEREMIE : opérations éligibles

11 avril 202311

les Opérations de Financement de PME devront être les seules aides reçues d’un instrument financier financé par l’UE (pas d’autre grande caution non plus)Les Opérations de Financement de PME ne devront pas financer des opérations purement financières ou de développement immobilier (en particulier lorsque cettedernière constitue une opération purement financière et qu’elle ne fait pas partie d’un projetd’investissement productif)

• Exclusion des entreprises actives dans les secteurs de la pêche et de l'aquaculture • Exclusion des entreprises actives dans les activités de transformation et/ou

commercialisation des produits d’imitation ou de substitution aux produits laitiers• Exclusion des entreprises actives sur des secteurs interdits, illicites

la Corse, le Gard, l’Hérault et la Drôme sont inéligibles au PRET JEREMIE PACA.

Le financement apporté par cet instrument bénéficie du soutien du programme opérationnel « Compétitivité Régionale et Emploi » (2007-2013) cofinancé par les Fonds Structurels de l’Union Européenne et la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur au titre de l’initiative JEREMIE (Joint

European Resources for Micro to Medium Enterprises

les Opérations de Financement de PME devront être les seules aides reçues d’un instrument financier financé par l’UE (pas d’autre grande caution non plus)Les Opérations de Financement de PME ne devront pas financer des opérations purement financières ou de développement immobilier (en particulier lorsque cettedernière constitue une opération purement financière et qu’elle ne fait pas partie d’un projetd’investissement productif)

• Exclusion des entreprises actives dans les secteurs de la pêche et de l'aquaculture • Exclusion des entreprises actives dans les activités de transformation et/ou

commercialisation des produits d’imitation ou de substitution aux produits laitiers• Exclusion des entreprises actives sur des secteurs interdits, illicites

la Corse, le Gard, l’Hérault et la Drôme sont inéligibles au PRET JEREMIE PACA.

Le financement apporté par cet instrument bénéficie du soutien du programme opérationnel « Compétitivité Régionale et Emploi » (2007-2013) cofinancé par les Fonds Structurels de l’Union Européenne et la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur au titre de l’initiative JEREMIE (Joint

European Resources for Micro to Medium Enterprises

JEREMIE : exclusions

11 avril 202312

FICHE D’ELIGIBILITE JEREMIE

11 avril 202313

FICHE D’ELIGIBILITE JEREMIE

11 avril 202314

FICHE D’ELIGIBILITE JEREMIE