476880 La réglementation REACH : contenus, échéances et impacts pour le secteur de limpression Quelles sont les responsabilités juridiques face à REACH

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La réglementation REACH : contenus, échéances et impacts pour le secteur de l’impressionQuelles sont les responsabilités juridiques face à REACH ?

Paris, le 26 septembre 2007

Sophie Hagège, Associée Corporate - Jones Day

2Salon VISCOM – 26 septembre 2007 Sophie Hagège – Jones Day

INTRODUCTIONLES ENJEUX DE REACH

• Améliorer la connaissance des risques environnementaux et sanitaires pouvant résulter de la production et de l’utilisation de substances chimiques

• Préserver la compétitivité de l’industrie européenne

• Renversement de la charge de la preuve de l’absence de risque : des autorités vers les producteurs, importateurs et utilisateurs de substances

Impact en matière de responsabilité des différents acteurs de la chaîne de fabrication/distribution


INTRODUCTIONRAPPEL : LE DISPOSITIF REGLEMENTAIRE REACH

• Le Règlement CE N° 1907/2006 du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’utilisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH)

• La Directive 2006/121/CE du 18 décembre 2006 modifiant la Directive 67/548/CE concernant la classification, l’emballage et l’étiquetage des substances dangereuses


SOMMAIRE

I. La répartition des responsabilités

II. Les contrôles et sanctions

III. Impact sur les relations contractuelles entre les différents acteurs


I. La répartition des responsabilitésLES GRANDS PRINCIPES• REACH concerne la fabrication, l’importation, la mise sur le

marché et l’utilisation des substances• Transfert de la charge de la preuve de l’absence de risques

vers les personnes qui fabriquent, importent, mettent sur le marché et utilisent des substances

• « Duty of care » : les acteurs doivent agir de façon responsable et avec la prudence nécessaire pour éviter, dans des conditions raisonnablement prévisibles, les effets néfastes pour la santé humaine et l’environnement (Considérant n° 16)

• Obligation d’évaluation et de gestion des risques• Obligation d’information tout au long de la chaine

d’approvisionnement• Principe de précaution



LES DIFFERENTS ACTEURS

• Les fabricants / importateurs

• Les utilisateurs en aval

• Les distributeurs

• Les utilisateurs finaux / consommateurs

• Les autorités européennes

Agence européenne des produits chimiques

Commission

• Les autorités étatiques des États-membres


I. La répartition des responsabilitésLES FABRICANTS ET IMPORTATEURS• Responsables de « premier rang » de l’évaluation et de la

gestion des risques liés aux substances• Obtention, description et transmission d’informations sur les

risques liés à la production, l’utilisation et l’élimination des substances en vue de l’enregistrement

• Demande d’autorisation pour les substances extrêmement préoccupantes

• Principe de précaution :

Preuve que les risques pour la santé humaine et l’environnement liés à l’utilisation de la substance sont valablement maîtrisés

A défaut, démonstration que les avantages sociaux-économiques de l’utilisation de la substance l’emportent sur les risques et qu’il n’existe pas de solution de remplacement économiquement et techniquement viable



LES FABRICANTS ET IMPORTATEURS (suite)

• Obligations d’information

Communication avec les utilisateurs en aval sur l’intention d’enregistrer une substance, dans un délai suffisant avant l’enregistrement

Communication d’informations sur les substances et sur leurs conditions d’utilisation en toute sécurité aux utilisateurs professionnels tel que les utilisateurs en aval ou les distributeurs

Communication d’informations aux consommateurs à leur demande

Participation au forum d’échange d’informations (SIEFs)



LES UTILISATEURS EN AVAL (« Downstream users »)• Responsables « de second rang » de la gestion des risques liés aux

substances

• Doivent se renseigner et appliquer les mesures de gestion des risques et doivent s’assurer de l’enregistrement / l’autorisation de la substance pour l’utilisation qui en est faite

• Responsables de l’évaluation des risques résultant des utilisations auxquelles ils affectent des substances, si ces utilisations ne sont pas couvertes par une FDS communiquée par leurs fournisseurs

• Obligation de transmission d’informations aux producteurs / importateurs et à l’Agence sur les utilisations des substances

• Transmission d’informations et de recommandations en aval dans la chaine d’approvisionnement (transmission de la FDS)

• Participation au forum d’échange d’informations (SIEFs)



LES DISTRIBUTEURS

• Egalement responsables de « second rang » de la gestion des risques liés aux substances

• Transmission d’informations en amont dans la chaîne d'approvisionnement :

informations nouvelles sur les propriétés dangereuses (quelles que soient les utilisations concernées)

toute autre information qui pourrait mettre en doute le caractère approprié des mesures de gestion des risques identifiées dans une FDS

• Transmission d’informations et de recommandations aux utilisateurs intermédiaires ou finaux (consommateurs) en aval de la chaine d’approvisionnement (risques liés à la production, l’utilisation et à l’élimination des substances)



LES UTILISATEURS FINAUX / CONSOMMATEURS• Bénéficient des informations sur les substances et la gestion des risques

Informations transmises en aval de la chaine d’approvisionnement par leur vendeur / fournisseur

Obtention, sur leur demande, d’informations auprès des fournisseurs / fabricants

• Droit d’accès aux informations sur les substances auxquelles ils risquent d’être exposés, afin de pouvoir prendre en connaissance de cause, des décisions sur l’utilisation qu’ils souhaitent faire de ces substances Accès gratuit aux données de base contenues dans la base de données de

l’Agence (description succincte de propriétés dangereuses, étiquetage, utilisations autorisées et mesures de gestions des risques)

Restriction à ce droit pour les informations confidentielles



LES UTILISATEURS FINAUX / CONSOMMATEURS

• Droit d’accès aux informations détenues par l’Agence et les Etats-Membres conformément à la Directive 2003/4/CE du 28 janvier 2003, du Règlement N° 1049/2001, et à la Convention d’Aarhus du 25 juin 1998, relatifs à l’information, la participation du public et l’accès à la justice en matière d’environnement

Modalités pratiques d’application à définir par l’Agence (délais, garanties procédurales et droit de recours)


SOMMAIRE






• En l’absence d’enregistrement ou d’autorisation Interdiction de produire, d’importer, de mettre sur le marché,

d’utiliser la substance

• L’Agence européenne ne contrôle que 5 % environ des données enregistrées

• Possibilité de recours contre les décisions de l’Agence devant une chambre de recours créée au sein de celle-ci

• Recours contre les décisions des autorités compétentes des Etats-membres ? En France, décisions soumises au contentieux de l’excès de

pouvoir ?


II. Les contrôles et sanctions• Les États-membres sont en principe responsables des contrôles et de la

mise en œuvre des sanctions Les sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives Risque de sanctions / mise en œuvre différents selon les

États-membres Incertitudes sur la nature des sanctions (sanctions administratives ou pénales /

amendes / interdiction d’exercer, etc.)

• Autorités et agents chargés de la recherche et de la constatation des infractions en France : Les douanes La DGCCRF L’inspection du travail L’inspection des installations classées

• Organisation de campagnes de contrôle communes, y compris avec les autres pays



• Sur le plan de la responsabilité civile

Impact du renversement de la charge de la preuve

Application de la responsabilité des choses que l’on a sous sa garde (Art. 1384 al. 1 du Code Civil) ?

Pour limiter ses responsabilités : transmission d’informations complètes sur les caractéristiques et dangerosité des substances et sur les conditions d’utilisation

Rôle des clauses de transfert des responsabilités en matière contractuelle


SOMMAIRE






A. Pour la mise en conformité avec REACH• L’obligation de coopérer pour l’enregistrement de chaque substance

(OSOR) notamment par la mise en place d’une organisation adaptée Organisation d’un consortium Autres possibilités pour répondre à cette obligation

• Le consortium Incertitudes sur les modalités de constitution Les points à prendre en compte :

• Objet du consortium• Informations / coûts mis en commun par les membres du consortium (par exemple :

tests, études, etc.)• Répartition des coûts• Partage des informations• Traitement de la confidentialité• Détermination du « déclarant principal »

Partage des responsabilités entre le déclarant principal et les autres membres du consortium



B. Pour la mise en œuvre de REACH• La chaîne des responsabilités REACH

Fabricant / Importateur

Utilisateur en aval

Distributeur Utilisateur final / Consommateur



B. Pour la mise en œuvre de REACH (suite)• Transfert de l’obligation d’information et des mesures de gestion des risques du

fabricant / importateur à l’utilisateur final (transmission de la FDS)

• Transfert des informations sur les usages spécifiques de l’utilisateur au fabricant / importateur

• Répartition des responsabilités entre les différents acteurs

• Nécessité de revoir les contrats et conditions générales de vente ou d’achat

• S’assurer que la personne en amont a fourni toutes les informations requises et qu’elle a respecté ses obligations REACH

• S’assurer que les utilisateurs en aval obtiennent toutes les informations sur les risques et les conditions d’utilisation des substances

Impact de REACH sur les responsabilités en cas de défectuosité des substances ou de dommages causés à la santé ou à l’environnement


INTERVENANT

Sophie Hagège

Jones DayAssociée Corporate

[email protected]

Tel : 01 56 59 39 39

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La réglementation REACH : contenus, échéances et impacts pour le secteur de l’impression

Paris, le 26 septembre 2007

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