^ Année 1946. — N° 104. Le Numéro : 2 fr. 50. Mardi 1er Octobre 1946.

JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉBÂTS DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUANTE COMPTE RENDU IN EXTENSO DES SÉANCES DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUANTE

QUESTIONS ÉCRITES ET RÉPONSES DES MINISTRES A CES QUESTIONS

Abonnements à l'Édition des DÉBATS DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUANTE : F R A N C E , C O L O N I E S E T P A Y S DE P R O T E C T O R A T F R A N Ç A I S : 3 1 5 f r .

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S E S S I O N D E L ' A S S E M B L E E N A T I O N A L E C O N S T I T U A N T E

É L U E LE 2 JUIN 1 9 4 6

Séance d u Lundi 30 Septembre 1940.

SOMMAIRE

t . — Procès-verbal: MM. Penoy, BergasH\ J'icm- Aïiilré, !c président, PiiiKj». André Marie. — Adoption.

UéeUion de discuter, au cours de la sc.•nire, la demande do discussion immédiate de la proposition de loi de M. Pierre André tendant à compléter la loi constitutionnelle du 2 novembre l(Ji5 en cas de rejet de la Constitution.

2. — Fonds forestier national. — Adoption sans déi)at d'un projet de loi.

3. — Accession aux diplômes d'Etat de doc-teur en médecine, chirurgien-dentiste et pharmacien. — Adoption sans débat d'une proposition de loi.

4, — Election des députés. — Suite de la dis-cussion de propositions de loi.

M. Gatuing, rapporteur. Sur la procédure: -MM. le président, Ja-

quet, Louis Marin, Ramadi.er, Jacques Du-clos, André Marie.

Sur la prise en considération des conclu-sions du rapport de la commission : MM. Ba-racliin, d'Asticr de la Yigerie, président de la commission; Jaque t, René Mayer, Reille-Soult, Jacques Duclos, Pierre Boùrdan.

Scrutin sur la prise en considération des •onelusions du rapport. — Pointage.

Suspension et reprise de la séance. 5, — Incident: MM. Noguères, le président. C. — Complément à la loi constitutionnelle.

— Discussion immédiate d'une proposition de loi.

M. Coste-Floret, rapporteur général. Discussion immédiate ordonnée. Discussion générale: MM. Pierre André,

André Marie, Guy Petit. — Clôture. Passage à la discussion des conclusions

de la commission. Demande de scrutin. — Explications de

vote: MM. Jacques Bardoux, Jacques Duclos,

de Chevigné, Ramadier, le rapporteur géné-ral, Bétolaud, Pierre André.

Adoption, au scrutin, du passage à la dis-cussion des conclusions de la commission.

Adoption des conclusions de la commis-•sion.

7. — Demande de discussion immédiate, j 3 — Election des députés. — Reprise de la

discussion de propositions de loi. Résultat du scrutin vérifié sur la prise en

considération des conclusions du rapport de la commission. — Adoption.

Renvoi à ce soir de la suite de la discus sion.

Suspension et reprise de la séance. 9. — Dépôt, avec demande de discussion im-

médiate, d'une proposition de loi. 10. — Election des députés. — Suite de la dis-

cussion de propositions de loi. Art. 1er (nouveau). Amendement de M. Valentino. — Satisfait, Quatre amendements soumis h une dis*

cussion commune: 1° De MM. Barrachin et Legendre; 2° De M. Badiou et plusieurs de ses col-

lègues; 3° De M René Mayer; 4° De M Bardoux et plusieurs de ses col-

lègues. MM. Barrachin, Badiou, Bardoux, Marc-

Sangnier, Jacques Duclos, René Mayer, Ga-tuing, rapporteur.

Demande tfe scrutin. — Explications de vote: MM. Mutter. Delbos, Pierre Bourdan, Schumann, Reille-Soult, Jacques . Duclos,' Cayeux.

Rejet, au scrutin, de la prise en considé-ration des amendements.

Quatre amendements soumis à une discus-sion commune :

1° De M. Barrachin; 2° De M. Arc hid ice; 3° De M. Banmcl;

* Î2 M

4° De M. Louis Marin. MM. Baumel. Louis (Marin, Grenier, Archi-

dicc, Jacques Duclos, d'Asti or de la Vigerie, président de la commission.

Demandes de scrutin. — Explications de vote: MM. Delhos, Bouret, Archidice.

Rejet, au scrutin, des amendements. Renvoi de la suite de la discussion à la

prochaine séance. 11. — Inscription d'aiïaire sous réserve qu'il

n'y ait pas débat. * 12. — Renvoi pooir avis.

13. — Règlement de l'ordre du jour. 14. — Dépôt d'un projet de loi. 15. Dépôt de propositions de loi. 16. — Dépôt d'une proposition de résolution. 17. — Dépôt de rapports.

^ 18. — Dépôt d'un avis.

PRESIDENCE DE M. FERNAND BOUXOM,

vice-président.

La séance est ouverte à quinze'-heures.

— 1 —

PROCES-VERBAL

M. le président. Le procès-verbal de la deuxième séance du 28 septembre a été affiché et distribué.

M. Penoy. Je demande la parole. M. le président. .(La parole est à M. Penoy,

sur le procès-verbal. M. Penoy. Monsieur le président, j'ai

constaté, en lisant le procès-verbal 'de la dernière séance, que j'avais été porte comme n'ayant pas pris part au scrutin sur l'ensemble de la Constitution, étant arrivé quelques minutes après la clôture du scrutin.

Je tiens à préciser que j'étais en mis-180

sion en Allemagne et que seuls des inci-dents matériels m 'on t empêché de prendre part au vote.

Je demande à l 'Assemblée d 'en prendre acte et je déclare que, si j 'avais été pré-sent, j 'aurais voté pour le projet de Cons-titution. (Applaudissements au centre, à gauche et à Vextrême gauche.)

M. le président. Acte est donné à M. Penoy de cette déclaration.

M. Bergasse. Je demande la parole sur le procès-verbal.

M. le président. La parole est à M. Ber-gasse. sur le procès-verbal.

M. Bergasse. J 'ai constaté également qu 'au Journal officiel j 'ai été porté comme n ' ayan t pas pris part ail vote.

Si je n ' y ai pas pris part, c'est que, avant pris" un avion officiel pour "rejoin-dre Paris, j ' a i été débarqué à l 'aérodrome de Bron pour céder ma place à un parent de fonctionnaire,-qui l 'a prise malgré mes protesta! ions.

Je m'élève cou Ire ce procédé et je pro-teste au sujet des voyages que peuvent effectuer sur des avions" officiels les parents de fonctionnaires.

Je déclare que si j 'avais été présent j 'aurais voté contre le projet de Constitu-tion. (Applaudissements a droite et sur certains bancs à gauche.)

M. le président. Acte est donné à M. Ber-gasse de son observation.

M. Pierre André. Je demande la parole. M. le président. Sur le procès-verbal ? M. Pierre André. Oui, monsieur le prési-

dent, sur le procès-verbal paru au compte rendu analytique.

M. le président. La parole est à M. Aixké, sur le procès-verbal.

M. Pierre André. Nous avons déposé sa-medi une proposition de loi avec demande de discussion immédiate. Notre demande a

recueilli les cinquante signatures régle-mentaires et elle a été régulièrement af-fichée.

Normalement, le débat aurait dû être appelé samedi à vingt et une heures. Mais notre proposition n 'es t pas venue en dis-cussion alors. Elle aurait donc dû être appelée à la fin de la séance, c'est-à-dire dimanche matin.

Nous n 'avons pas voulu que ce débat s ' insti tue à une heure si matinale, mais il fuirait normalement dû être inscrit, con-formément au règlement, au début de la séance de ce jour.

Or, je constate que la discussion de la loi électorale a été placée au début de la présente séance, avant le débat sur ma .proposition de loi. L'ordre normal a donc été inversé.

Nous demandons que notre proposition de loi. tendant à compléter la loi consti-

tutionnelle du 2 novembre 1915 en cas de rejet de la Constitution, vienne en dis-cussion dès maintenant .

M. André Philip. Je demande la parole. M. le président. Permettez-moi de répon-

dre d'abord à M. André. Lorsque M. le président a fait connaître

à l 'Assemblée que la demande de discus-sion immédiate de la proposition de loi de M. André, tendant à compléter la loi cons-titutionnelle du 2 novembre 1945 en cas de rejet de la Constitution, devait venir en tête de l 'ordre du jour de la séance d'au-jourd 'hui , M. d'Astier de La Vigerie a fait observer qu' i l souhaitait voir discuter d'abord la loi électorale, et l 'Assemblée ; en a décidé ainsi. (Protestations à droite et sur certains bancs à gauche.)

M. André Marie. C'est inexact ! M. le président. C'est ce qui est inscrit

au procès-verbal. M. le colonel Félix. Il y a u n r è g l e m e n t ;

qu'il soit appl iqué! M. !e président. La parole est à M. Philip.

M. André Pliilip. La [proposition de loi _de

M. André a été soumise h l 'examen de la ; commission do la Constitution. Celle-ci a , désigné un rapporteur, i Après une courte réunion, la commis-

sion a décidé de repousser la proposition de loi présentée par M. André.

| Depuis, le rapporteur a donné sa démis-¡ sion et il importe, pai conséquent, que la ! commission se réunisse de nouveau, ce | qu'elle fera demain matin. Au cours de ; cette réunion elle examinera la proposi-I íion de loi de M. André. (Protestations à ; droite.) I M. André Marie. Je demande la parole, i en vertu du deuxième paragraphe de l 'arti-

cle 39 du règlement. M. le président. La parole est à M. André

Marie. M. André Marie. Mes chers collègues, le

deuxième paragraphe de l 'article 3!) du rè-glement précise que « la parole est accor-dée sur-le-champ à tout député qui la de-mande pour un rappel au règlement. »

C'est un rappel au règlement que je veux faire, en quelques mots, au nom de mes amis du groupe radical-socialiste, rappel qui a trait plus précisément à l 'article 49 du règlement.

A l ' issue de la séance qui s 'est terminée hier matin à. cinq heures, nous avons tous été d'accord, -devant l 'état de fatigue de l 'Assemblée, pour .ne point discuter immé-diatement la proposition de loi de M. An-dré.

C'est alors que la question s'est posée de la lixation de l 'ordre du jour.

M. le président Vincent Auriol a textuel-lement déclaré — nous étions à notre banc ; je fais appel à la bonne foi de tous mes collègues — que, bien entendu, la discussion de la proposition de loi de M. André viendrait en tête de l 'ordre du jour de la prochaine séance, dont la date n 'était pas encore fixée, puisqu 'un débat devait immédiatement s 'élever sur la fixa-lion de cette prochaine séance à mardi quinze heures ou à lundi quinze heures .

Alors, M. d'Astier de La Vigerie. en sa qualité de président de la commission de l ' intérieur unanime, a demandé que la dis-cussion de la loi électorale fût fixée en tête de l 'ordre du jour.

Je suis surpr is île constater que la ré-ponse de M. le président ne figure pas au irocès-verbal .

¡M. le président a répondu — nous l 'avons fort bien entendu — que « en tète de l 'ordre du jour » voulait d i re : après la discussion de la proposition de b»i de M. André,

i M. Pierre André. C'est exact. ! M. Cristofol. Ne perdons pas de temps ! I La commission n 'est pas prête. I M. André Philip. Il n ' y a pas de rapport .

M. Bouvier-O'Gcttereau. Il n 'est ¡as be-| -oin de rapport !

M. André Marie. Mon cher président, ce n 'est pas à vous que je vais avoir à rap-peler l 'article 49.

M. Costc-Ftcret. Il n ' y a pas de rappor-teur.

M. Mutter. Dans une heure , il y en aura - nu autre.

M. André Marie. Que s'est-il passé ? La commission s'est réunie. Je ne veux pas savoir dans quelles conditions; toutefois, on affirme que quinze membres seulement assistaient à cette réunion et que ni le ¡.résident, qui avait beaucoup de travail — je rends de grand cœur un hommage sans réserve au courage qu'il a manifesté — ni le rapporteur général n'étaient présents à cette réunion.

M. Coste-Floret. Je vous demande par-don. J'ÉTAIS présent.

M. André Marie. En tout cas. M. Courant a été désigné comme rapporteur. Il ne l 'est plus

Or, que stipule à cet égard l 'article 54 du règlement ? '

Si je m ' y réfère, c'est qu'en la circons* tance, la commission ayant pris une déci-sion au fond, je ne voudrais pas que lo changement de rapporteur put servir de moyen dilatoire. {Applaudissements à droite et sur certains bancs à gauche.)

L'article 51 a prévu le cas : « Lorsque la' discussion immédiate est décidée, il peut être délibéré sur un l'apport verbal dans les conditions prévues par les alinéas 2 à X inclus de l 'article i9 ».

M. Coste-Floret. Qui fait le rapport ver-, bal ?

M. AnjJré Marie. Je suppose, monsieur Coste-Floret, que M. André dépose en ce moment seulement sa proposition de lo i ; votre commission aurait une heure poui* désigner le rapporteur verbal.

M. Coste-Floret. C'est tout ce (pie je demande.

M. André Marie. Je demande donc que la1

discussion de la proposition de M. André commence à seize heures vingt-cinq. [Ap-plaudissements à droite cl sur certains, bancs à gauche.)

M. Mutter. Nous sommes d'accord. M, Coste-Fioret. Nous aussi. M. le président. Deux points sont à

régler. Le premier a trait à l 'adoption du procès-

verbal, h laquelle rien ne semble s'oppo-s e r. ( A .s's e n t irn en t.)

M n 'y a pas d'opposition à l 'adoption du procès-verbal ?...

Le -procès-verbal est adopté. Le second point à régler concerne la

lixation de l 'ordre du jour de la présente séance.

M. André est en effet intervenu hier , ainsi qu'il est mentionné au Journal offi-ciel, pour demander que sa proposition vienne en tête de l 'ordre du jour. M. le président lui a répondu : « Nous sommes d'accord, je l 'ai l'ait figurer en tète do l 'ordre du jour ».

Ensuite, du fait peut-être d 'une inadver-tance, l 'ordre du jour a été annoncé par-le président et adopté dans l 'ordre sui-vant : 1° discussion de la loi électorale ; 2° débat sur la demande de discussion immédiate de la proposition de loi de M. André.

M. André fêarie. Je vous renie; cie de le dire. Je ne m'étais pas trompé.

M. le président. Mais l 'Assemblée reste maîtresse de son ordre du jour et je vais -la consulter.

Je me borne à essayer de mettre les choses au point, d 'une façon impartiale. (Applaudissements au centre, à gauche et à V extrême gauche A

11 est parfai tement loisible à l 'Assemblée de modifier sa décision antérieure. Inter-ruptions à droite et sur divers bancs à gau-che.)

11 s'agit maintenant de savoir si elle dé-sire aborder l 'ordre du jour tel qu'il avait été fixé, c'est-à-dire cr commençant par la loi électorale.

M. MonteI. Ce n 'est pas la loi é lcdora le ; c'est la rançon de la Constitution! Vives protestations au centre.)

M. le président. Monsieur Monte!, ce «ont là des paroles inut i les! (Interruptions à droite. — Bruit.)

M. Baumel. Je demande la parole. M. le président. Je ne puis vous la don-

ner. monsieur Baumel. Je vais consulter l 'Assemblée sur le

point de savoir si elle entend examiner la loi électorale avant la proposition do M. Pierre André.

M. Louis Rolisn. C'est une question do lionne foi.

Il y a un malentendu à la ba-e de cet incident

M. le président, Je vous prie de laisser votre président régler cet incident.

Je vais donc consulter l 'Assemblée, qui est souveraine en matière de fixation de son ordre du jour, sur le maintien de l 'or-dre du jour tel qu'il a été précédemment fixé.

M. Pierre André. Je demande la parole pour faire une proposition transaction-ne l l e /

M. le président. La parole est à M. André. M. Pierre André. J 'espère que ma propo-

sition réalisera un accord général. Nous acceptons que l 'Assemblée com-

mence d'abord la discussion de la loi élec-torale, mais que, selon la proposition de M.-André Marie, ce débat soit interrompu à seize heures et demie pour que soit abordé le débat relatif à la proposition de 2.0i que j 'ai déposée. (Approbation sur de nombreux bancs.)

M. Coste-Floret- D'accord ! M. Pierre André. Je me félicite d 'autant

plus de- l 'accord que me donnent certains •¡membres de' lit commission que, tout à l 'heure , nos avis différaient.

M. le président. Je vous remercie, mon-sieur André, de votre esprit de conciliation «qui va certainement aider à aplanir cet in-cident.

M. André propose que l 'Assemblée com-mence dés maintenant la discussion de 3a loi électorale ;et que le débat sur la demande de discussion immédiate de sa proposition de loi vienne à seize heures et demie.

Je consulte l 'Assemblée sur cette propo-sition.

(L'Assemblée, consultée, adopte celle proposition.)

FONDS FORESTIER NATIONAL

Adoption sans débat tl'un projet de loi.

M. le président. L'ordre du jour appelle le vote sans débat, conformément à l 'arti-cle ;Vi du règlement, du projet de loi ins-t i tuant un fonds forestier national.

Je consulte l 'Assemblée sur le passage aux articles.

(LWsscrnblée, consultée, décide de pas-ser aux articles.)

M. le président. « Art. 1er. — Le ministre de l 'agriculture est chargé de la reconsti-tut ion de la forêt française, selon les mo-dalités fixées par des règlements d'admi-nistration publique, en vue de l 'organisa-tion des travaux de boisement et de reboi-sement, de la mise en valeur et de la con-servation des terrains boisés, de la meil-leure utilisation des produits de la forêt et, en général, de. tout ce qui a pour bu t d'accroître les ressources forestières, de faciliter l 'écoulement des produits fores-t iers et de mieux satisfaire les besoins de la population.

« Ces règlements déterminent, le cas échéant, les obligations imposées aux pro-priétaires à cet effet. »

Je mets aux voix l 'article 1er. (L'article 1er, mis aux voix est adopté.) « Art. 2. — Il est institué un fonds fo-

restier national dont la gestion est confiée au ministère de l 'agriculture. » — (Adopté.)

« Art. 3. — Le fonds forestier national est destiné à assurer, dans des conditions qui seront fixées par décret sur le rap-port du ministre de l 'agriculture et du ministre des finances, le f inancement des opérations prévues à l 'article 1er. » — (Adopté.)

« Art. 4. ~ Le fonds forestier national est alimenté par une taxe perçue soit sur les produits des exploitations forestières, à l 'exclusion du bois de chauffage, soit sur les produits des scieries et dont le mon-

tant s 'a joute au ,p r ix de ces produits. Le taux de\cet te taxe est fixé, dans- la limite d 'un maximum de 10 p. 100 de la valeur desdits produits, par arrêté signé du mi-nistre de l 'agriculture, du ministre de l 'économie nationale et du ministre des finances qui fixera, en outre, les modalités de perception. » — (Adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l 'en-semble du projet de loi.

{L'ensemble 'du projet de loi. mis aux voix, est ado;,•/é."

ACCESSION AUX DÏI*LÛMES D'ETAT DE DOC-TEUR EN MEDECINE, CHIRURGIEN-DEN-TISTE ET PHARMACIEN

Adoption sans débat d'une proposition de loi.

M. le président. L'ordre du jour appelle le vote sans débat, conformément à l 'arti-cle 34 du règlement, de la proposition de loi de M. Debidour et plusieurs de ses col-lègues tendant à permettre l 'accession aux diplômes d'Etat de docteur en médecine, chirurgien-dentiste et de pharmacien, des titulaires de diplômes délivrés par les uni-versités étrangères ayant rendu des servi-ces effectifs à la France dans l ' a rmée ou dans la Résistance.

Je consulte l 'Assemblée sur le passage aux articles.

(L'Assemblée, consultée, décide de pas-ser aux articles.)

M. le président. « Art. 1er. — Les titu-laires du diplôme d'Université ou d'un di-plôme étranger, de docteur en médecine, de chirurgien-dentiste, ou les étudiants en cours d 'études pour ces diplômes pour-ront être admis, par décision du ministre de l 'éducation nationale, à postuler le diplôme d'Klat sous réserve:

« 1° Qu'ils justifient des services effec-tifs rendus à' la France dans la guerre ou dans la Résistance ;

« 2° Qu'ils soient de nationalité fran-çaise d'origine ou acquise, ou -qu ' i l s se soient mis en instance de natural isat ion;

« 3° Qu'ils possèdent les titres initiaux français" réglementaires ou leurs équiva-lents étrangers et qu'ils justifient d 'une culture généiale française suffisante. <>

Je mets aux voix l'article l ( î\ (L'article 1er, mis aux voix, est ad(fnté.) « Art. 2. — Les titulaires d 'un diplôme

d'Université ou d 'un diplôme étranger et les étudiants en cours d 'études visés à l 'article 1er ci-dessus et î .emplKsmt les 'conditions fixées par cet article cl qui ne justifient (pie des titres initiaux étran-gers devront satisfaire à un examen de culture générale française.

« Tous les titulaires d 'un diplôme d'uni-versité ou d 'un diplôme étranger devront en out re :

« 1° Soit subir les examens cliniques cd soutenir la thèse pour les candidats au diplôme d'Etat de docteur en médecine;

« 2° Soit subir un examen récapitulatif spécial, dont le programme et les condi-tions seront ul tér ieurement déterminés pour les candidats au diplôme d'Etat de pharmacien ou de chirurgien-dentiste:

« Des dispenses partielles ou totales d 'examens de culture générale, cliniques et des dispenses de soutenance de thèse pourront , en raison de leurs t ihes scienti-fiques, être accordées à certains candi-dats par l e 'min i s t re de L'éducation natio-nale, après avis de la commis-ion chargée d 'examiner l 'équivalence des diplômes des facultés étrangères. » — (Adopté.)

« Art. 3. — Sans préjudice, le cas échéant, de l 'admission à l 'examen do culture générale française prévue à l 'ar-ticle précédent, les étudiants en cours d'études {passeront dans l'année corres-

pondante en vue du diplôme d'Etat. » (Adopté.)

« Art. 4. — Un décret contresigné du ministre de la santé publique et du minis-tre de l 'éducation nationale fixera les mo-dalités d'application de la présente loi. » — (Adopté.)

« Art. 5. — L'ordonnance n° 45-1765 du 8 août 1945 relative à c e r t a i n s conditions d'accès aux diplômes d'Etat de docteur en médecine, chirurgien-dentiste et de »phar-macien est abrogée. » — (Adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l 'en-semble de la. proposition de loi.

(Vensemble de la proposition de loi, mis aux voix, est adopté.)

ELECTION DES DEPUTES

Su ie de la discussion de propositions de loi.

M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion des propositions de loi: 1° de M. Jacques Bardoux relative à l 'élection des membres de la Chambre des députés ; 2° de M. Jacques Duclos et plusieurs de ses collègues tendant à l ' insti-tution de la représentation proportionnelle intégrale pour l 'élection des députés de la France métropoli taine; 3° de M. Joseph De nais tendant à insti tuer un régime élec-toral qui concilie le libre choix des élus avec la représentation proport ionnel le: 4° de M. Reille-Soult et p lus ieurs de ses collègues relative a l 'élection des députés de la France métropolitaine, des départe-ments de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion, de la Guvane et de l'Algé-rie (lro .partie: Métropole, Guadeloupe, Martinique, Réunion. Guyane, Algérie)).

Dans sa 3e séance du 23 septembre, l'As-semblée avait pris en considération un cer-tain nombre d 'amendements autorisant le panachage.

La parplo est à M. Gatuing, nouveau rapporteur de la commission de L'intérieur, de l'Algérie, et de l 'administrat ion géné-rale. déonrtpmenlale et communale.

M. Gatuing, rapporteur. Mesdames, mes-sieurs, dans sa séance du 23 septembre

liMO, l 'Assemblée a pris en considération plusieurs amendement tendant à instituer le panachage et ce vote a entraîné la dérnN<ion du rapporteur de la commission de l ' intérieur.

Normalement, je ne devrais vous présen-ter des observations qne sur la procédure, puisqn'aussi bien M. le .président de l'As-semblée, interprétant réglementairement votre vote, a déclaré qu'i l impliquait le renvoi de l 'ensembje des textes à la com-mission.

Celle-ci devait désigner un nouveau rap-porteur pour vous présenter u n projet conforme au vote introduisant le principe du panachage dans la loi électorale. La commission n 'a point, cependant, répondu au désir de l 'Assemblée, et elle vous pré-sente au jourd 'hu i u n nouveau projet de loi électorale qui, dans son article 1e r , s 'oppose au principe même du panachage.

Pour respecter la procédure, nous ne pourrons donc logiquement continuer la discussion des articles suivants que lorsque votre vote, après discussion, aura permis la prise en considération de l 'arti-cle 1er du projet que nous vous soumettons aujourd 'hui . Si vous adoptez cet article, vous abrogerez en quelque sorte les dix-sept articles précédemment votés du projet rapporté par M. Demusois et la discussion restera ouverte sur les articles suivants du nouveau projet .

Si vous rejetez cet article, nous repren-drons la discussion à l 'article 18 du projet primitif.

.C'est pourquoi^ youlant assurer 'pas

avance votre sécurité intellectuelle {Mou-vements divers) et dégager ce débat de tout élément passionnel, de tout élément part isan, considérant 'qu 'après le haut débat qui s'est clos la nui t dernière. (Ex-clamations à droite et sur certains bancs à gauche), il était nécessaire de maintenir sur le p l an , technique l 'é tude du projet électoral, votr<f commission, dans sa ma-jorité. a voulu que son article 1er' contint la doctrine même de tout le projet de loi.

Cet article dispose que les députés à l 'Assemblée nationale sont élus au scrutin de liste à un tour avec représentation pro-portionnelle, sans panachage et sans listes incomplètes, conformément. . . etc.

Vous ^aiSiS.-ez donc hien que. quelles que soient les dispositions particulières qui suivront, la doctrine est tout entièie enfermée dans ces quelques lignes de l 'ar-ticle 1er. Vous allez donc vous prononcer, et cette fois-ci d 'une façon définitive, sur le principe même du panachage.

Je vous ai dit que la commission de l ' intér ieur avait su ramener le débat sur son véritable plan et que, dans la cordia-lité totale, dans l 'est ime réciproque de tous ses membres , représentant les diffé-rents groupes de l 'Assemblée, elle n 'avai t point voulu que 3a discussion dégénérât.

Elle n ' a point voulu que l ' un quel-conque des membres de l 'Assemblée natio-nale const i tuante pût se voir reprocher, clans cette enceinte ou au dehors, de bâtir une loi électorale issue, suivant la formule employée par l 'un de mes lointains pré-décesseurs à cette t r ibune, de la conjura-tion des sortants ou d 'un complot des groupes.

Vous venez de proposer au pays un en-semble de textes qui définissent "ses insti- . {niions fu tures . Il s 'agit maintenant de

, lui offrir le moyen d 'assurer à la nouvelle Constitution son premier démarrage hors de tout débat.

-Votre commission de l ' intér ieur regrette qu'en dehors des limites de cette enceinte, dans le pays, la proposition de loi aujour-d 'hui en discussion soit le prétexte de controverses d 'ordre constitutionnel qui n 'ont rien, à voir avec le texte lui-même. [Applaudissements au centre.. — Fr cl a mu-tions à droite et sur certains bancs ¿v gauche.)

M.- Joseph Lanlel. Vous êtes un humo-riste !

M- le rapporteur . Au surplus, de la droite à la gauche de cette A^sen LV'e. nous sommes certains qu'i l ex'ste de fort avisés comptables qui, prenant leur porte-mine, jugeant sur les chiffres connus t'es plus récents scrutins, se sont penchés sur les différents textes snmn's à leur ev>-men et, savamment , ont pu, de ces chif-f res comparés, t r ibués , opposés, addi ion-nés, soustraits, tirer quelque possibilité de succès ou de défaite, soit de leur loi ma-lion politique, soit de leur propre per-sonne.

De ceci, il n 'es t pas. il ne sera u ne doit pas être question. (Rires à droite et sur certains bancs à gauche.)

De ce que les chiffres de juin ou d'octo-bre permettaient , nous ne savons pas ce que permettront les chiffres du prochain scrutin.

S'il apparaît que cette loi puisse, dans son injustice, favoriser d 'aucuns, le dépla-cement de quelques centaines de milliers de voix au profit de certains autres feront de ceux-là les bénéficiaires de l ' injustice.

Je m'excuse de cette incidente.' Nous vous disons que nous serons fidèles au principe de la représentat ion proportion-nelle. . .

A droite. Intégrale ! M. le rapporteur. . . .pour laquelle, pen-

dan t des années» avant la guerre» vos pré-

* déeesseurs ont lutté. (Applaudissements au centre-)

On nous reprochera sans doute le carac-tère restreint , localisé, de ce texte ; sans doute, par quelque amendement , nous demandera-t-on de proclamer l ' intégralité de cette représentation proportionnelle.

J ' indique tout d 'abord, avant d 'ent rer dans les détails, que la proposition que nous vous soumettons n 'est pas inédite.

Par deux fois et, certes d 'une façon plus complexe qu 'au jourd 'hu i , ce mode de représentation a permis au peuple fran-çais de choisir ses mandataires, de dési-gner ses représentants.

M. André Marie. Non ! M. le rapporteur. Ce texte n 'es t pas nôtre

et, si nous l 'adoptons, c'est d 'abord parce que les électeurs de France ont p r i s . l ' ha -bitude de ce mode de scrutin. {Exclama-tions ¿i droite et sur certains bancs à gau-che.)

M. Baumel. Demandez-leuf s'ils 1 accep-tent !

M. Joseph Lanie!. Vous ne leur avez pas demandé leur avis !

M. André Marie. Demandez-le l eu r ! M. le rapporteur. Je suis aussi fondé à

avancer cette affirmation que d 'aut res à p r é t e n d r e ' l e contraire. (Applaudissements au centre, à gauche et à Vextrême gauche. — Interruptions à droite et sur certains bancs à gauche.)

M. Joseph Lame!. Faites un referendum et vous serez fixé !

M. le rapporteur. D'une façon générale, lorsque des élections sont proches, on prête volontiers au peuple français ses pro-pres sent iments dans l 'espoir de les voir partagés. (Nouvelles interruptions à droite et sur certains bancs à gauche.)

M. Baumel. Demandez-lui son avis ! M. le rapporteur. Qu'a-t-on reproché au

inode de scrutin jusqu 'à présent appli-qué.? D'être un scrutin bâtard, une repré-sentation proportionnelle injuste .

Que la loi n 'ai t pas, sur l 'ensemble du territoire, assuré son juste compte à cha-cune des tendances qui se disputaient la faveur des électeurs, à chacune des listes présentées dans les circonscriptions, qu'elle n 'ai t pas mesuré exactement les suffrages, nous ne saurions le contester.

Mais votre commission, faisant siennes, en somme, les conclusions de certains des orateurs qui sont intervenus lors de la discussion générale sur le rapport de M Demusôis, estime que ce qu'il faut sau-vegarder avant tout, c'est le principe même de la représentation proportion-nelle. (Interruptions sur certains bancs à gauche.)

D'après les adversaires de la loi qu 'on est convenu d'appeler a loi Biondi », lors de la discus-skn à îa précédente Assem-blée constilucmîe — et je les cite textuel-lement — il ne fallait point courir le ris-que de voir condamner le principe même de la représentation proportionnelle par le pays, en raison de la complexité des textes.

M. Bay!et, Ces ' l ' aveu ! M. le rapporteur. Mesdames, messieurs,

soyez francs — nous le sommes et vous l 'êtes, d'ailleurs — et reconnaissez que. si l 'on est p ropo r t i onnan te intégral, absolu, on ne peut admettre que, par un système de loi établissant la représenta-tion proportionnelle, soient pris en consi-dération les intérêts de la commune, de l 'arrondissement , du département, du lieu. On n ' in tervient p:.s, sous forme d'amende-ment ou de contre-projet, pour que la représentat ion générale des doctrines, des tendances, des partis fasse aussi sa part aux intérêts de chacune des régions fran-çaises.

La raison majeure des complexités dexla loi dite « loi Biondi », à laquelle vous

vous rattachez au jourd 'hu i , dans je ne sais quel espoir, c'est que, dans un souci, cer-tes honorable, mais dont vous avez, par un vote négatif, condamné dans la précé-dente Assemblée constituante ce qu'el le pouvait avoir d'excessif, elle voulait faire représenter à la fois les tendances doctri-nales et les intérêts particuliers ou locaux.

Dès l ' instant que vous n 'admet tez pas qu 'un département ne soit pas représenté par les candidats qu' i l a connus, vous êtes obligés de réduire le champ d'appli-cation de la représentation proportion-nelle.

Nous vous disons que ce projet , déjà connu des électeurs français, ' qui en ont pratiqué les modalités, nous vous le pré-sentons simplifié, avec des méthodes de calcul à la portée de toutes les intelligen-ces.

M. Jacques Duelos. Très bien ! M. André Marie. Merci ! (Rires sur divers

bancs.) M. le rapporteur. Si je n 'avais pas reçu,

en ma qualité de troisième rapporteur , l ' ingrate mission d'occuper cette t r ibune pour fournir des explications détaillées, ma tâche serait déjà accomplie; je n ' au-rais qu 'à considérer, monsieur Marie, cet article premier et à faire entendre à cette Assemblée que l 'électeur de France, dès le lendemain du .scrutin, saura quels seront ses élus, qu' i l le saura le soir même dans chaque arrondissèment ou dans chaque département.

Nous avon* supprimé ce que le texte an-cien contenait de rebutant , ce qui pouvait heur ter le souci élémentaire de justice qui nous habite comme nos mandants .

Nous avons supprimé, tout au moins dans son caractère nominal , le quotient variable et nous vous proposons, j 'al lais dire, sans allusion d 'aucune ' sorte, un système de loi électorale allant de zéro à l ' infini. (Exclamations sur certains'bancs à gauche.)

M. André Marie. C'est du Koestler ! M. le rapporteur. Nous employons le sys-

tème de la plus forte moyenne, ju squ ' à épuisement de ce mode de calcul. Pour-quoi nous sommes-nous arrêtés à ce sys-tème ?

M. Monte!. Parce que c'était zéro ! M. le rapporteur. Parce qu'il faut aller

vile, parce qu'il faut construire simple ... M. Ramcite. C'est le langage de la raison. M. le rapporteur. ...parce que nous n ' au-

rons pas le loisir de prétendre t ransformer chaque électeur de France, chaque membre de corn-mission de recensement, en cal-m!,!-teur, portant sur son ci âne la poche de glace à laquelle l 'un d'entre vous faisait allusion il y a quelques mois.

C'est par un calcul ari thmétique élémen-taire que l 'on pourra connaître les gains des listes et des élus. C'est pour cela que nous nous en tenon ; à ce procédé très s imple: la représentation proportionnelle jouant dans le cadre limité de la circons-cription et. pour restreindre au possible r in jm. ' ice apparente. . .

fêS. André fclarie. Comment, apparente ? Elle n'est pas seulement apparente. . .

FW. le rapporteur. ... de ce mode d'utili-sation des restes, lions avons, monsieur Marie, abaissé la moyenne générale de ré-partition des sièges.

Là nous avions le choix ordre deux mé-thodes: ou bien retirer à certains départe-ments, à certaines circonscriptions, un cer-tain nombre de sièges qu'avec légèreté on leur avait attribué r-ii octobre" !9r> — nous n 'ét ions point là pour corriger l'er-reur — ou bien maintenir cette attribution abusive et, forçant IVirecllf des départe-ment- plus peuplés, par une augmentat ion des siège*, réduire au maximum les ris-ques d ' injustice dans la répartit ion.

Faites vos calculs, prenez vos c r a y u n s i .

considérez vos circonscriptions, voyez si . d 'aventure nous avançons à la légère une contre-vérité.

Nous vous proposons d'accroître de vingt sièges l'effectif de la représenta-t ion métropolitaine et nous avons calculé qu ' en France, dans la seule métropole, ii y avait environ trente circonscriptions où apparaissait de façon flagrante l ' injust ice même de la répartit ion à représentat ion pr<>}»ortionneile Jimîîée.

Nous vous dirons ensuite., avant que s 'ouvre la discussion sur cet article 1er, si vous en avez Je dessein ou le loisir, qu'il importe avant tout que nous soyons prêts au plus vite et. sans passion, en bons ca-marades de travail, à"aller les uns et les autres demander au peuple français, pour la troisième fois, s ' i l ' n ' a point perdu pa-tience, de juger l 'œuvre avec ses artisans.

Depuis que nos travaux ont commencé, on a beaucoup écrit et beaucoup parié. On

.a trop écrit, on a trop parlé bois de cette enceinte sur la mission que nous avions reçue du peuple français.

Ce n 'es t point que nous ayons la pré-tention de nous ériger en soûls juges de l 'œuvre par tous accomplie. Ce n 'est point que jious refusions à l 'un quelconque de nos concitoyens, où qu' i l soit placé, le droit de juger aussi le travail de cette se-conde Assemblée constituante. Mais puis-qu 'on a parlé du durcissement des jours et des temps et puisqu 'on a parlé du dan-

ger qui pèse encore sur le monde, depuis trop longtemps voué au massacre, nous disons que de la droite à la gauche de notre Assemblée, quand vous allez débat-t re - tou t à l 'heure , et c'est votre droit, en technique pure, de la meilleure façon de faire désigner par les François nos succes-seurs , vous aurez aussi le droit de vous réclamer, précisément parce que le dai.ger plane sur le monde, d 'une maxime qui devrait être au jourd 'hu i celle de tous les Français clairvoyants, à savoir...

M. BaumeL J 'y suis, j ' y res te! të. le rapporteur. . . .qu 'au bord du péril

— et cela ne veut pas qu 'on rie, monsieur Baumel ; quant à moi, je ne plaisante pas (Applaudissements au centre) — ...il vai^t mieux, comme nous le souhaitons à la commission de l ' in tér ieur , voir les Fran-çais rassemblés autour d 'une apparente imperfect ion plutôt que divisés à la pour-suite de la perfection. (Applaudissements au centre et à gauche. — Interruptions à droite et sur certains bancs à gauche.)

M. ie président. Après les déclarations de M. le rapporteur , je tiens à préciser les conditions dans lesquelles se poursuit le débat.

L'Assemblée avait pris en considération divers amendements à l 'article 17 et ren-voyé la proposition à la commission.

.Celle-ci rapporte .aujourd 'hui une proposi-tion nouvelle. Il appartient à l 'Assemblée de décider si elle entend suivre sa com-mission et engager, par conséquent, la discussion sur le nouveau texte.

Ce vote de principe pourrai! avoir lieu à l'occasion - de l 'article 1er nouveau et je donnerais donc la parole d 'abord aux ora-teurs inscrits sur l 'article, puis aux au-teurs d 'amendements . L'Assemblée vote-ra il ensuite sur l 'article 1er. Au cas où il serait adopté, la discussion se poursui-vrait. Dans le cas où -il serait repoussé, le projet serait renvoyé à la eommissicfti.

fà. Jaquet. Je demande la parole. M. la président. La parole est à M. Ja-

que 1. M. Jaquet. Il faut, à mon avis, voter sur

la prise en considération de l 'article. Si celle-ci est prononcée, nous pourrons alors nous prononcer sur le^-amendements .

le président. C'est exactement ce rpre je propose.

M, Jaquet. Non, ma suggestion est un

peu différente: d'abord discussion géné-rale sur l 'article et ensuite vote sur sa prise en considération.

M. Louis Marin. Ce n 'est pas possible. On vote d'abord sua3 les amendements . Le règlement est impératif à cet égard.

M. Jaquet. Il faut d 'abord que l 'article soit pris en considération pour qu 'on puisse discuter les amendements .

Kl. Louis Marin. Mais non! L'Assemblée dira si elle veut ou non modifier l 'article.

M. Rar.iadier. Pas du tou t ! Il y a des textes qui ont été déjà adoptés par l 'Assemblée.

M. Louis Marin. Dans votre imagination, monsieur Ramadicr, et elle est fer t i le!

M. Ramatiier. Je demande la parole. M. le président. La parole est à M. Rama-

dicr. M. fiamadier. La situation n 'est pas abso-

lument normale. Nous avons commencé h discussion d 'un rapport. Nous avons adopté un certain 'nombre d'articles et, arrivés à un certain point de la discussion, nous avons renvoyé un article à la commission, après avoir pris en considération les amen-dements insti tuant le panachage, après leur avoir, par conséquent, donné une approbation de principe.

La commission revient au jourd 'hu i de-vant nous, non seulement avec des conclu-sions contraires à la prise en considération, des amendements qu'elle devait examiner, mais avec un projet nouveau, ent ièrement différent et qui, non seulement ne s'ins-pire pas des amendements pris en consi-dération, mais, par surcroît, annule les textes que l 'Assemblée avait déjà adoptés.

M. Le Troquer. C'est une rébellion ! M. Ramadier. 11 n 'est pas normal que la

discussion s 'engage dans de pareilles con-ditions. [Très bien! très bien! à gauche et à droite.)

Si nous voulons respecter le règlement, nous devons poursuivre le débat jusqu 'à la fin du premier texte qui nous était proposé.

M. Jacques Duclos. Mais n o n . M. Paul Ramadier. Nous n 'avons pas le

droit de revenir en arrière, tout au moins en cours de discussion. L'Assemblée ne pourra le faire, si telle est son intention, qu 'au moment du vote sur l 'ensemble du texte.

M. Le Troquer. L'Assemblée est toujours souveraine.

Fil. Paul Rsmadier. Ce n 'est qu'à ce mo-ment-là qu'elle pofirra, aux termes du rè-glement, annuler les décisions qu'elle a déjà pi ¡ses. Voilà comment, à mon sens, se pose le problème.

M. Rainette. Vous aviez raison, monsieur Marin !

M. Paul Ramadâôr. Personne ne peut, évi-demment , demander à l 'Assemblée de per-dre beaucoup de temps à discuter des ar-ticles jusqu 'au vote sur un ensemble qui risque d'être .repoussé. En tout cas, ii ne parait pas possible de mettre en discussion un article i<;1' annulant les décisions qui ont déjà été prises par l 'Assemblée.

1 p pi a udis, se ?n en ts à ga u eh c. ) M. André M m e . C'est l 'évidence même !

le pr 5c ieent. La parole est à M. Louis Marin.

N3. Louis Marin. Je remercie ceux de mes co l lège < qui. par leurs applaudisse-ments. encouragent mon a m i ' M . bama-iller. J 'ai admiré s i logique couio.-'nière, mais je n'ai pas rétrou\ 'é sa fertilité d'in-vention habiluel 'e . Il n'a pas démontré qu' i l y eut mo. seul exemple, dans l 'his-toire des Parlements, où un amendement n'ait pas primé le vote de l 'article et c'est ce qu'il fallait dcmorri/er.

Donc, tous les Parlements ont voté les amendements avant l 'article : c'est une coutume universelle et absolue. La prési-dence maint iendra ce point de vue, j ' en

suis sur, parce que c'est pour elle un de-voir élémentaire et dont l 'oubli aurait vite des conséquences anarchiques.

Quant à vos autres observations, mon-sieur Ramadier, j 'accepte très bien ce que .veus avez merveil leusement démon-tré comme anormal. Une assemblée, à une forte majori té de près de cent voix, donne une indication formelle et précise à une de ses commissions, après des dé-bats au cours desquels M. Duclos avait donné tous les arguments contre le pa-n a c h a g e . . . „ , -

M. Jacques Duclos, Pas tous , il y en a d'autres.

M. Louis Marin. ...après que le rappor-teur avait eu le courage de donner tout de suite sa démission, ce qui devait démon-trer à l'Assemlblée l ' importance de son vote. C'est donc une Assemblée admira-blement informée qui s 'est décidée à une forte majori té. (Applaudissements à droite et sur divers bancs à gauche.)

Puis, nous avons assisté à une tactique que ie ne qualifierai pas, qui permet quel-quefois, - - comme on l 'a dit quelque part , hier si je ne me trompe, car je n ' a i en-core r ien entendu ni r ien lu ; et je me fais seulement l 'écho de propos de couloirs -d 'abandonner des positions qu 'on a juré de défendre. (Applaudissements sur les mêmes bancs.)

Je tiens essentiellement à savoir tout à L'heure, par le voie sur un amende-ment , quels seront ceux qui se déjuge-ront après une affirmation pareille à celle qu'ils ont donnée il y a hui t jours à peine. (Applaudissements a droite.)

M. le président. La parole est à M, Jac-ques Duclos.

M. Jacques DUGIOS. Mes che r s col lègues , je veux essayer d 'apporter u n élément de clarté dans cette discussion,

M. Louis Marin. C'est très clair. M. Jacques Duclos. ... qu i m e para î t u n

peu confuse, je vais vous dire.pourquoi. Je tiens à rappeler que lorsque l'As-

semblée a voté le panachage, à l 'arti-cle 17, la situation s 'est présentée de la manière suivante. 11 y a eu une majori té , c'est vrai. Nous avons été une minorité a voter contre, c 'est vrai. Mais une partie de l 'Assemblée ne vota pas.

M. André Le Troquer. Elle regardait le combat.

RI. Jacques Duclos» Il est évident que c'est l 'abstent ion de cette partie de l'As-semblée qui donna la victoire aux parti-sans du panachage, une victoire qui appa-rut dès ce moment-là comme une victoire à la Pyrrhus .

S/1. Louis Marin. Non. pa s du tou t . M. Jacques DUGIOS . Mais la situation est

la suivante. M. Demusois, rapporteur de la proposition de loi, donna sa" démission.. .

KL Louas I&arin. Je viens de le dire. M. Jacques Duclos. ... après Je voie sur

l 'article 17. La commission de l ' intérieur se réunit et M. Demusois expliqua à la commission de l ' iniérieur qu ' i l .ne pouvait pas continuer à assumer le ^apport. Alors, normalement , il aurait fallu désigner un des représentants de la majori té qui s 'était prononcée en faveur du panachage. Mais il s'est trouvé qu'à la commission il n 'y avait plus de ma jo r i t ; pour désigner un' tel rapporteur.

M. André stfarïe. C'est parce qu 'un groupe avait changé d 'at t i tude. ' ,

M. Jacques Duclos. Il y avait donc di-vorce entre la position de la commission et celle de l 'Assemblé^.

Vous me dites que coi tains de nos collè-gues ont changé d'alt i tude. Ils s'en expli-queront . (Rires à droite et sur certains bancs à gauche.)

Ce qui est certain, c'est quo nos rrfiiè-gues du groupe du mouvement républicain populaire, qui t é t a i e n t abstenus lors iIq

vote sur le panachage, ont pris une part active aux délibérations de la commission de l ' intérieur.

M. Louis Marin. Qui est souve ra ine ? L'Assemblée ou la commiss ion? (Très bien! très bieni à droite.)

M. Jacques Duclos. C'est maintenant que l 'Assemblée va avoir à faire pieuve de souveraineté. (Applaudissements à Vex-trême gauche et au centre. —Interruptions à droite.)

M. Louis Marin. C'est l 'auliv jour que l 'Assemblée a été souveraine. Ne \ o u s re-tranche/' pas dernière les abstentionnistes.

M. Jacques Duclos. Monsieur Louis Marin., laissez-moi parle]- ! [Soinires.) Si on vou-lait se lier aux apparences. on pourrai! dire que la commis-ion de l ' intérieur est en état de rébellion. [ïtès bien ! tics bien ! à gauche) parce (pi'elle a émis un vote contraire à celui qui avait été émis par l 'Assemblée, mais dans / l e s conditions un peu particulières.

M. Pierre André. Lesquel les ? M. Jacques Duolcs. Par conséquent, avant

de discuter votre amendement , il s 'agit de savoir si l 'Assemblée approuve ou désa-voue la commission de l ' intérieur d'avoir pris cette position.

A partir du moment où l 'Assemblée aura approuvé — comme je l 'espèio — i;i com-mission de l ' intérieur, il faudra natuielie-ment discuter sur les amendements que vous avez déposés à l 'art Vie b r .

M. Louis Marin. C'est contraire au règle-ment .

M. Jacques Duclos. Mais si l 'Assemblée déclarait que la commission n'a pas. déli-béré dans des conditions conformes au vote émis l 'autre jour, la commission de-vrait alors se réunir à nouveau pour dési-gner nu rapporteur autre que M. Catuing.

A droite * Encore un 1 M. Jacques Duclos. Pa r conséquen t , la

question qui se pose devant l 'Assemblée est celle de la prise en considération de l 'article premier. Il s 'agit de confirmer M. Gatuing dans ses fonctions de ra j por-teur . Ensuite, on pourra discuter rte tous les amendements que vous voudrez bien déposer. (Applaudissements à Vextré me gauche.)

M. Louis Marin. Monsieur le vice-prési-dent de l 'Assemblée, vous êtes dans l 'er-r eu r la plus conqlè ie .

M. André Marie. Je d e m a n d e la parole . M. le président. La parole est à M. André

Marie. M. André Marie. Je désire vous po-er une

question, monsieur Duclos : il s'agit bien de permettre à tous les groupes ou, du moins, de leur faire l 'obligation de pren-dre en public l 'at t i tude qu'ils avaient prise.. . plus diseièternent, en commis-sion ?

M. Jacques Duclos. E v i d e m m e n t . M. André Marie. Je vous remercie de c e l t e

précision. M. le président. Prat iquement . l'Assem-

blée doit dé(darer si elle entend prendre en considération les conclusions du nou-veau rapport de la commission.

3 ) donne donc, dans la discussion sur cette prise on considération, la parole à M. Barrachin.

M. Barrachin. Mesdames, messieurs, il y a moins d 'une semaine, le 21 septembre exactement, les électeurs français^ ont ou la légitime satisfaction d 'apprendre que 1 Assemblée nationale leur avait, par doux votes successifs, octroyé le droit de choi-sir leurs élus et donné la garantie qu 'au cours de la prochaine consultation popu-laire aucun suffrage ne serait désormais perdu.

En effet, au cours de la séance du 23 septembre, c'est par 235 voix contre i M qu'avaient été yotés les .amendements

tendant au panachage, et c'est par 373 voix contre 162 qu'avai t été repoussée la ten-tative du groupe du mouvement républi-cain populaire de supprimer l 'utilisation des restes sur le plan national. [Très bien! très bien! à droite.)

Une semaine s'est écoulée; il n ' y a pas ou, dans cette Assemblée, depuis lors, un débat qui vînt contredire ces décisions. Elles devraient ainsi rester acquises et, pourtant , voici qu 'un nouveau rapporteur , d 'ailleurs sympathique à tous [Applau-dissenients), ' vient do nous soumettre un projet qui est l'opposé; do ce qui a été voté, puisqu ' i l s 'agit à présont de revenir à l ' od ieux ' r ég ime des listes bloquées et que, de la représentation proportionnelle

î intégrale, il n 'est plus question. (Applau-; dissements ù droite.) i Bien plus, nous savons déjà que le texte 1 qu 'on nous présente sera, voté, puisque les ! deux plus grands partis do l 'Assemblée on ¡ ont ainsi décidé. | M. d'Asiier de La Vigerie, président de \ la commission. Voulez-Nous me permettre ! de vous interrompre ? | M. Barrachin. Bien volontiers. | M. le président. La, parole est à M. le i président de la commission a \oe J'autori-i sa lion de l'orat eur. | M. le président de la co»r,mission. Mon i sieur Barrachin, vous avez dit qu'il s'agis-¡ sait do « revenir à l 'odieux régime dos

listes bloquées ». -le vous fais remarquer I que vous avez sans doute mal lu le texte 1 et Je rapport, car il n 'y est pas question de i listes bloquées, il est au contraire ques-¡ tion du vulc préférentiel . [Et i tama lions à | droite.) ! M. Barrachin. .Je préfère encore la liste î bloquée à l 'escroquerie électorale qu 'est í le vote préférentiel proposé par la, com-

mission. (Applaudissements à droite.) Mais je demande ce que pensera l'élec-

teur demain, en ouvrant son journal, et quelle appréciation il portera sûr des mé-thodes dont je me permets de dire qu'elles

I ne font pas grand bien au régime parle-¡ mentairc. L'électeur pensera sans doute | qu'il s'est, passé quoique chose entre les I deux débats ¡publics. 11 aura raison, et puis-| qu'il ignore certains aspects de ces jeux î parlementai«''es, qui n 'auraient peut-être i point, d ' importance s'il n 'en était lui-

même, en définitive, la victime, nous allons le renseigner.

C'est bien simple.# Le scénirio s'e>t dé-roulé dans les couloirs de l 'Assemblée et à la commission de l ' intérieur. 11 a ou pour acteurs hj parii communiste et le mouvement républicain populaire.

Le dialogue s 'engage, le premier disant au second: « Enlève-moi le panachage qui me fait peur et tu auras, grâce à nous, ton bon petit mode de scrutin dont personne ne veut, mais qui nous a profilé. » (Très

I bien! très bien ! à droite. — Protestations au centre.)

La manoeuvre est po-sible, puisqu'il s 'agit, encore une lois, de doux partis qui ont à eux seuls la majori té.

Elle est d 'autant plus 'possible que le mouvement républicain populaire, de son coté, ne veut pas du panachage, contre lequel, il a voté cinq fois à la commis-sion de l ' intérieur, contre lequel, pour la première fois, il aura le courage de voter publ iquement dans quelques instants. Mais celte fois ce courage aura sa contrepartie.

Le résultat pratique de l 'opération est qu 'on en revient ¡purement et simplement au mode de scrutin d'octobre et de juin dernier, dont le pays ne veut plus.

Double avantage, pensent les communis-tes. Cela écarte le panachage, qu'ils redou-tent peut-être moins en raison des manœu-vres que pourrai t exercer l 'adversaire qu 'à cause de l 'hésitation que pourraient .marquer certains de leurs électeurs à .voter

pour tel candidat. (Très bien! très bien! à droite.)

D'autre part, ils souhaiter.! évidemment que le parti républicain de la liberté pré* sente celle fois des [Mes dans tous ln-3 départements, ce qui ne nuirait certes pas à leurs intérêts.

Quel est le ^wind avantage du mouve-ment républicain populaire ? C'est de voir continuer la petite campagne qui con^isîe à dire aux électeurs anticommunistes : « No pas voter pour nous, c'est perdre votre voix. »

Curieux mode de scrutin, mesdames , messieurs, que celui qui permet un tel chantage! Attendre de nous, comme nous le fîmes en juin, que nous retirions nos listes dans quarante départements, n'ost-co point spéculer sur notre patriotisme ? (Pro-testations au centre.)

Mais les choses, cette fois, seront moin5 faciles, car nous n 'avons point, vous et nous, la -même opinion sur ce que doit être la Constitution de la France.

Le régime électoral que vous imposez au pays c s U m régime électoral déloyal. [Très luen! très In en! à droite et su/ certains bancs à gauche.)

Je vais vous en donner la prouve on me îéférant à des statistiques officielles que vous connaissez peut-être.

Prenons d'abord les élections d'octobre 191 j :

l.c parti communiste a ou 148 élus on PM5, soit un élu pour 33.Son voix.

Le parti so.-ialiste a eu 131 élus en 1015, soit un élu pour 3UHH) voix.

Le mouvement rcrmbiioain populaire a eu t u élus en 1915, so.it un élu pour 33.900 voix. *

Los radicaux-socialistes et l 'union démo-cratique et socialiste de la résistance ont eu 35 élus en 1915, soit un élu pour 60.900 voix.

Les républicains modérés ont eu 62 élus on 1945, soit 1 élu pour 41.100 voix.

Passons maintenant aux élections de juin 1940:

Le parti communiste a eu 116 élus, soit I élu pour 33.600 voix.

Le parti socialiste a eu 115 élus, soit un élu pour 36.-400 voix.

Le mouvement républicain populaire a eu 160 élus, soit un élu pour 34.900 voix.

Le rassemblement des gauches républi-caines a eu 39 élus, soit 1 élu pour 58.800 voix.

M. André Marie. C'est la justice, cela? M. Barrachin. Le parti républicain de la

liberté, les indépendants et les agraires ont eu 62 élus en 1946, soit 1 élu pour 41.000 voix. ^ Voilà les résultats que donne un sys-

tème électoral dont on conviendra qu ' i l manque de loyauté.

Faisons à présent le compte des suffra-ges non représentés, par appartenance po-l i t ique:

Le parti communiste a ou, en 1945,-210.000 voix non représentées, soit 4,2 p. .100 do ses propres suffrages. En 1946, 169.000 voix no sont pas représentées, soit 3,3 p. 100... ' "

M. Jacques Duclos. Il y a do l 'ordre chez nous! (Sourires.)

M. Barrachin. Les socialistes ont eu 120.000 voix non représentées en 1945, soit 2,8 p. 100 de leurs propres sulïrages*

•et-229.000 voix on 1946, soit 5,5 p. 100... M. André Le Troquer. Voilà la justice"! M, Barrachin. Le mouvement républi-

cain populaire a eu 246.000 voix non re-présentées en 1915, soit 5,1 p. 100 de ses propres suffrages et 168.000 voix en 1946, soit 3 p. 100.

Les radicaux ot le rassemblement des gauches ont eu 1.207.000 voix non repré-sentées en Î<M5, soit 56 p. 100 de leurs nroDres suffrages, .et cette nronoiliaiï

s'élève à 05,8 ]>. 100 en ce qui concerne îles étiquettes ' strictement radicales socia-listes, en 1946, le rassemblement des gau-ches républicaines ayant, de son côte, 1.071.000 voix non représentées en 1916, soit -50,7 p. 100 de ses suffrages.

Enfin, le parti républicain de la liberté, les indépendants et les agraires ont eu 502.000 voix non représentées en 1915, soit 19,7 p. 100 de leurs propres suffrages, et 49! .000 voix en 1916, soit 19,3 p. 100. '(Très bien! très bien! à droite et sur cer-tains bancs h (fauche.)

M. Reille-Soult. Voulez-vous me permet-tre de vous interrompre ?

W. Barrachin. Volontiers. M. le président. La parole est à M. Reille-

Soult avec l'autorisation de l 'orateur. M. Reille-Soult. Je crois que vous étiez

partisan, avec l'attribution des restes sur le plan national et du double barrage, ce qui aurait fait qu'un faible parti, ayant ;; ou 5 p. ÎOO de l'ensemble îles voix sur le plan national, aurait eu 300.000 ou 500.000 électeurs non représentés. (Ap-plaudissements au centre.)

A droite. Cela n'infirme pas ce qui vient d'être dit.

M. Barrachin. Monsieur Reille-Soult, je suis parfaitement partisan du double bar-rage...

M, Reille-Soult. Nous nous y opposions ! M. Barrachin. ...pour éviter l'éparpilie-

nient des listes; mais, quand vous parlez de petits partis, laissez-moi vous dire que le rassemblement des gauches et le parti républicain de la liberté ne sont pas des petits partis et qu'il s'agit de leur donner l'attribution à laquelle ils ont droit.

Il ressort de ces statistiques qu'un avan-tage considérable et injuste est donné aux partis numériquement forts et que ce ré-gime électoral dresse une barrière devant toute progression possible de la minorité.

Si un tel système était a.doplé pendant plusieurs législatures, on pourrait craindre que la disparition progressive de tous les partis sauf deux conduisît tout naturelle-ment à scinder la France en deux blocs,

• et cela n'est pourtant pas ce que désire .M. Schumannî

Cette crainte, nous ne l'avons pas, parce que nous savons que le bon sens popu-laire va se révolter contre votre loi

Mais le caractère déloyal du texte qui nous est proposé ne s'arrête pas là. Pour-quoi M. le rapporteur veut-il que nécessai-rement ceux qui s'opposent à la formule de représentation proportionnelle soient des arrondissementiers ? Qu'il me per-mette de lui dire que nous sommes des adversaires du scrutin d'arrondissement, mais que nous avons une autre conception de ce que doit être la représentation pro portionnel'Ie.

Bien plus, nous pensons que vous êtes . en train de défigurer la représentation pro-portionnelle, de la rendre impopulaire.

Croyez-moi, ce n'était pas pour en arri-ver là qu'un Jaurès ou qu'un Charles Be-noist avaient entrepris leur supenbe croi-sade ! (Interruptions à Vextrême gauche.)

Ce qu'il y a peut-être de plus antipathi-que dans votre projet, c'est le système de vote préférentiel que- vous y introduisez. Il faudrait que l'ordre pour* 51 p. 100 des bulletins de vote d'une même liste eût été modifié dans une circonscription pour que l 'on se détermine à changer le classe' ment établi par le parti.

Croyez-moi, ne serait-ce que par égard pour le corps électoral, il eût encore mieux valu — et ce sera ma réponse à M. le pré' aident de la commission de l'intérieur — en revenir à la liste bloquée. C'était plus honnête et l'on perdait moins de temps.

Dans cruelaues instants, vous aurez voté

ce projet inique. Le parti communiste et le mouvement républicain populaire, à eux seuils, auront imposé au pays un mode de scrutin qui ne tiendra aucun compte île la puissance réelle de chaque parti et qui mentira aux électeurs, puisqu'il tendía à leur faire croire à la liberté d'un choix qu'en définitive ils n'auront pas. <Applau-dissements à droite et sur certains bancs à gauche.)

Au reste, ce débat eût été inutile si, comme nous l'avons demandé, le pays avait été consulté par voie de referendum. On ne l'a point voulu.

A nous, il ne reste plus que deux de-voirs à remplir: d'abord, celui dtî vous de-mander de vous prononcer publiquement par voie d'amendement sur la représenta-tion proportionnelle et, d'autre part, sur le panachage, c'est-à-dire sur le droit de ¡.'électeur à choisir son élu; celui aussi, que nous sommes impatients de remplir, de porter le débat devant la nation souve-raine qui, parce qu'elle veut être libre, vous jugera sévèrement et nous donnera raison. (1 pjdaudisscmmts à droite et sur certains bancs à gauche.)

M. le président. La parole est à M. Ja-quet. (Applaudissements à gauche.)

M. Jaquet. Mesdames, messieurs, lundi dernier, au début de mon intervention, je vous disais: « C'est sans étonnement que vous apprendrez que le groupe socialiste a l 'intention de prendre en considération le piojet de la commission de l'intérieur ». Je suis persuadé que vous ne serez pas plus surpris aujourd'hui en apprenant que nous sommes résolument décidés à voter contre le nouveau projet que M, Caiuing vient de l'apporter devant nous. (Applau-dissements à gauche et à droite.)

Le projet initiai de la commission de l'intérieur était un projet de représenta-tion proportionnelle intégrale, c'est-à-dire qu'il permettait la représentation exacte de tous les courants politiques.

Des orateurs des principaux partis avaient tenu «à manifester leur satisfaction avec beaucoup de force et d'éloquence de-vant cette disposition seule conforme la justice la plus élémentaire. M. Marc San-gnier, dans un très noble discours, parlant au nom du mouvement républicain popu-laire. s'écriait:

« Quand je compare la situation pré-sente à celle d'autrefois, mon cœur se ré-jouit superbement. Cette fois, c'est vrai-ment ia représentation proportionnelle qu'on nous propose, la représentation pro-portionnelle intégrale, aussi intégrale que peuvent l 'être les choses de ce monde. Après avoir tant lutté, tant combattu, nous sommes vraiment tout près du tr iomphe. »

Et M. Jacques Duclos lui répondait: v-/ Naturellement, nous sommes pour la re-présentation proportionnelle intégrale ; nos pensées, sur ce point, se rejoignent avec celles de M Marc, Sangnier. (Applaudis-sements à gauche.)

M. Maree! Po imbœuf . Cela n ' a p a s changé !

M. Jaquet. Quelques heures plus tard, il ne restait plus rien de ces nobles paro-les puisqu'à la commission de l'intérieur, communistes et membres du mouvement républicain populaire décidaient d'aban-donner le projet en discussion et de reve-nir purement et simplement au mode de scrutin du 21 octobre et du 2 juin dernier.

Est-il bien utile d'insister sur les défauts extrêmement graves d'une loi électorale que nous avons si souvent combattue et qui n'a que d'assez lointains rapports avec la représentation proportionnelle vérita-ble ?

J1 y a. dans cette Assemblée, des partis qui ont été avantagés et d'autres qui fu-

rent particulièrement désavantagés par ces modes de scrutin du 21 octonre et du 2 juin. Nous sommes parmi les partis avantagés. Mais, ainsi que je le disais déjà lundi dernier, nus protestations n'en se-ront pas moins véhémentes, car nous avons toujours défendu la justice électo-rale, non 'pas une justice boiteuse, qui avantage .certains, mais la justice inté-grale qui n'avantage ni ne 'désavantage personne. (Applaudissements à gauche et à droite.)

Autre fait pour 1e moins curieux. Lundi dernier, l'Assemblée avait accepté le prin-cipe du panachage et avait par cela même donné mandat à sa commission de l'inté-rieur de rédiger un texte. En votant le panachage à la demande du parti socia-liste, l'Assemblée avait répondu au désir du peuple qui n'a jamais accepté les lis-tes intégralement bloquées, qui a toujours réclamé plus de liberté, une liberté qu'on lui donnait d'ailleurs pour les élections municipales.

Quelques heures plus tard, communis-tes et membres du mouvement républi-cain populaire, d'accord sur ce point à ls commission de l'intérieur, repoussaient le panachage, refusant ainsi de répondre au désir évident de la nation et refusant ainsi de répondre au désir évid nt de la nation et rel'u-ant même de remplir le mandat • quoique peu impératif que l'As-semblée leur avait donné vingt-quatre heures plus tût. (Applaudissements à gau-che et à droite.)

Pennettez-m 1 de dire que tout cela n'est pas sérieux et que ces brusques volte-face ne rehaussent pas ie prestige du régime parlementaire. (Applaudissements ii gau-che et à droite.)

M. Reille-Soult. Mon cher collègue, me permettez-vous de vous interrompre ?

M. Jaquet. Volontiers. M. le président. La parole est à M. Beilie-

Souit, avec la permis>ion de l'orateur. M. Reille-Soult. Mon cher collègue, puis-

que vous parlez de volte-face, je me sou-viens qu'à la commission de "Tinteneur, la plupart des groupes, dont ie votre, s'étaient pron mcés contre le panachage. La volte-face, la voilà. (Applaudissements au centre et à Vextrême gauche.)

M. Jaquet. Permettez-moi de vous rap-peler qu'aussitôt après les dernières élec-tions, le comité directeur du parti socia-liste a très nettement indiqué qu'il fallait donner plus de liberté à l'électeur.

Nous avons examiné avec attention tous les modes de scrutin permettant d'attein-dre ce résultat. (Interruptions.)

Vous me posez des questions, permettez-moi de vous répondre. (Applaudissements à gauche.)

Nous avons étudié sérieusement le sys-tème préférentiel, que vous avez d'ailleurs bien souvent combattu, disant qu'il n'ac-cordait pas une liberté suffisante. Devant, vos arguments, nous avons examiné un autre système et nous sommes arrivés au panachage pour répondre au désir de l'or-ganisme central du parti socialiste. (Ap-plaudissements à gauche.)

Lorsqu'il s'agit de loi électorale, vous savez à quel point l'électeur français est sensible. II a souvent tendance à dire : « Assurément, les parlementaires, les par-tis politiques ne votent jamais des lois électorales qui les désavantagent, surtout à la veille de nouvelles élections ».

Je veux bien croire, mes chers collègues du parti communiste et du mouvement ré-publicain populaire, cpie tel n'a pas été votre désir..

M.- André Le Troquer. Sûrement pas ! (Sourires.)

M. Jaquet. Je veux bien croire, compre-nant votre décision, que vous avez obéi à des mobiles nobles et désintéressé^,

M. André Le Troquer. Il n ' y a pas de question.

M. Jaquet. Mais j 'avoue que ces mobiles me sont encore inconnus. Le peuple fran-çais, en tout cas, ne les comprendra pas et, par conséquent, ne les admettra pas. (Applaudissements à gauche et à droite.)

11 est encore temps de redresser la si-tuation.

Nous avons voté lundi dernier les trois quarts d 'une loi électorale. Nous vous de* mandons de poursuivre l 'examen de cette loi. Il reste encore quelques articles à exa-miner . Examinons-les. Nous aurons ainsi une loi qui sera conforme à la fois à la justice la plus élémentaire et à la volonté nationale.

Nous demandons donc à l 'Assemblée de repousser le nouveau projet de loi élec-torale qui lui est soumis. Si elle nous suit, nous lui demanderons alors de poursuivre la discussion de l 'ancien texte de la com-mission de l ' intérieur.

On a beaucoup parlé, au cours de ces derniers jours, à cette même tr ibune, de fidélité. Mes cbers collègues, ne repous-sons pas au jourd 'hu i ce que nous avons voté hier et soyons d'abord fidèles à nous-mêmes. (Applaudissements iï gauche et à droite.)

M. le président. La parole est à M. René Mayer.

M. René Mayer. Mesdames, messieurs, depuis le début de cette discussion sur la loi électorale, un certain nombre d'entre nous ont perdu des illusions.

Illusion d'abord, je n ' y reviendrai pas puisque notre collègue M. Ramadier vient d 'en parler, quant à la logique dans nos méthodes de discussion.

En effet, après le vote par l 'Assemblée, le 23 septembre, d 'un texte prévoyant la proportionnelle intégrale avec panachage, la commission de l ' intérieur revient au-jourd 'hu i devant nous dans les conditions qu 'on vous a indiquées après un rapport écrit extrêmement élégant et un rapport verbal , plus élégant encore, de mon ami Gatuing.

Dans u n pays dont on dit qu'i l manque d 'hommes, on a déjà trouvé, pour cette loi électorale, trois rapporteurs parfaitement compétents et diserts, bien qu 'en sens con-traires. (Rires.)

M. Jacques Duclos. Pourquoi pas un qua-tr ième ?

M. René Mayer. Qui sait ! M. Marcel Poimbœuf. Vous êtes candidat ?

(Sourires.) M. René Mayer. Illusion perdue aussi

quant à l 'avantage que peut présenter un phénomène dont on parle beaucoup et qui est le monoli thisme des grands partis. Nous pensions, en effet, que ce monoli-thisme pouvait avoir comme conséquence, par le grain solide de cet édifice, la cons-tance dans les positions.

Là aussi, nous avons compris que nous devions perdre cette illusion et que la vo-lonté de deux partis, après un rapproche-ment longuement préparé, aménagé, peut-être négocié, avait imposé l 'opération à laquelle nous avons assisté le 23 septem-bre et qui explique le point où nous en sommes arrivés.

M. Jacques Duclos. Pour qui nous pre-nez-vous ? (Sourires.)

M. René Mayer. Je vais vous dire tout de 'suite pour qui je vous prends. Si je dis que nous avons éprouvé une déception quant aux conséquences sur la. s tructure interne des partis du fameux monoli-thisme, c'est parce que nous pensions que la fidélité aux principes affirmés, il y a quelques jours ou quelques mois, devait être une fidélité durable dans ces édifices solides.

Or, que voyons-nous 2

Je commence d 'abord, si vous le per-mettez par le part i communiste.

M. Benoist. A tout seigneur, tout hon-neur !

M. René Mayer. Avant même que fût publiée l 'ordonnance qui a créé la repré-sentation proportionnelle départementale et qu 'on en eût connu les principales dis-positions, voici ce que disait VlîumanUé du 10 août 1945...

M. Jacques Duclos. Bon journal ! (Sou-rires !)

M. René Mayer « Caricature de pro-portionnelle, proportionnelle bâtarde, voilà ce qui a été voté. Elle utilise les restes dans le cadre du département, elle clé-coupe les départements lorsqu'i ls auront plus de neuf députés ».

Deux jours après, sous le titre : « Scrutin réactionnaire », je lis, toujours dans ce bon journal (Applaudissements ii l'extrême gauche) :

« En appliquant cette soi-disant repré-sentation proportionnelle aux résultats du scrut in législatif de 1936, on trouve que 381.407 électeurs ayant voté pour le parti communiste dans soixante-cinq départe-ments n 'aura ient eu aucune représenta-tion ».

Or, 381.407 électeurs en 1936, cela fait au jourd 'hu i sensiblement le double de ce nombre. Par conséquent, ce contre quoi VHumanité s ' indignait , le 12 août 1945, c'est exactement ce contre quoi le ras-semblement des gauches républicaines proteste au jourd 'hu i quand il critique le scrutin départemental .

Mais il y a p lus ; le même article a jou te : « Le nouveau système électoral n 'a donc rien à voir avec la représentat ion propor-tionnelle. 11 ne constitue nul lement un pro-grès... » — écoutez bien ceci — « ... mais un recul par rapport au scrut in d'arron-dissement (Applaudissements à gauche) et, au surplus, il va donner hors de nos frontières la fâcheuse impression d 'un t ruquage de la démocratie, nuisible au prestige de la France.. . »

Quel était le signataire de cet article ? C'était notre collègue, M. Jacques Duclos. (Rires et applaudissements à gauche et à droite.)

M. Figuères. Seulement, il faut le com-prendre.

M. René Mayer. Ce n 'est pas tout. Le 24 août 1945, nous apprenons qu 'une résolu-tion commune a été prise par la C. G. T., le parti communiste, le parti socialiste, le part i radical et radical-socialiste et la ligue des Droits de l 'homme. Elle déclare ceci: « Les partisans du scrutin d'arrondisse-ment , du scrutin de liste majori taire et de la représentat ion proportionnelle intégrale — vous voyez donc que si, parfois, on a essayé de les opposer, au moins un jour ils ont été réunis — se sont unis pour pro-tester contre les modalités d 'un scrutin qui fausse, au détriment de la démocratie, la représentation politique du pays. »

Le 1er septembre, une délégation est constituée pour porter cette résolution au Gouvernement et lui demander l 'utilisation des restes sur le plan national. Quel est le représentant du parti communiste dans cette délégat ion? Notre collègue M. Jac-ques Duclos.

M. Jacques Duclos. Cela prouve que j 'ai de la suite dans les idées.

M. René Mayer. Eh bien ! je pense que la suite dans les idées n 'es t pas à la hauteur du monolithisme.

J 'en viens main tenant au mouvement républicain populaire. Sans relire une fois de plus intégralement, dans le Journal offi-ciel cù est relatée la séance du 23 septem-tre au matin, dont il a été parlé tout à l 'heure , les remarquables interventions de M. Marc Sangnier, et bien que celui-ci exerce, au mouvement républicain popu-

laire, en la matière, ce que peut-être on me permettra d'appeler une « magis t ra ture morale » (Applaudissements et rires), je rappellerai cependant ceci, qui n ' a pas été lu tout à l ' h eu re :

Autrefois, lorsqu 'une loi électorale était mise sur le chantier, chacun prenait u n crayon et une feuille de papier — M. le rapporteur a parlé de porte-mine — s 'em-parait des statistiques de sa circonscription et regardait si les dispositions du proje t étaient favorables à sa situation électorale ou si au contraire elles lui étaient défavo-rables. Cela n 'es t pas d i g n e . . . » — disait M. Marc Sangier — « . . . d e s élus du peu-ple. » (Applaudissements sur certains bancs à gauche.)

Et il a jou ta i t : « Il faut faire une loi élec-torale qui soit juste, pour que chacun ait son dû, tout son* dû, r ien que son dû. »

Nous ne demandons rien d 'autre que cela. (Applaudissements sur les mêmes, bancs.)

S'apercevant d'ailleurs, quelques jours plus tard, de la faiblesse qui pouvait résul-ter de la contradiction entre la pensée du mat in et la pensée ' de l 'après-midi du même jour, M. Maurice Schumann, clans Y Aube, s 'est placé sur u n terrain un peu différent.

Dans un article paru dans le journal du 'mouvemen t républicain populaire du 27 septembre, M. Maurice Schumann explique que si le mouvement républicain populaire n 'a ¡pas accepté la proposition de M. Demusois, c'est parce que les articles 5 et 15 créaient deux catégories de députés : des députés élus directement par les dépar-tements , les bien Tdus, et des députés élus sur les restes nat ionaux, les mal élus.

Je ferai remarquer qu'i l y a toujours des représentants du peuple qui ont plus de voix que d 'autres. Dans un département , ceux qui sont élus au quotient ont plus de voix que ceux qui sont élus à la simple moyenne, et, dans certains systèmes de représentat ion p ropor t ionne l le / i l y a des primes à la majori té qui accentuent encore cette différence.

Mais je voudrais faire une autre observa-tion.

Au cours d 'une de ses séances les plus récentes, l 'Assemblée nationale a adopté, ce me semble, un projet sur le Conseil de la République. Je ne suis pas assuré d'avoir parfai tement compris le mode d'élection des conseillers de la République, mais si je l 'ai bien compris, certains de ces conseillers seraient élus dans le cadre, des départements au scrutin majoritaire,-alors que d 'autres seraient élus à la plus forte moyenne, avec utilisation des restes.

Ainsi, ce système que M. Maurice Schu-mann condamne en ce qui concerne les députés, il l 'a donc approuvé.. .

MM. Marie et Baumel. ...et voté.. . M. René Mayer. . . .pour les conseillers

de la République ! Enfin, M. Schumann a employé un autre

argument . Il a pa&é de la complication du système. Certes, l 'utilisation des restes sur le plan national donne toujours lieu à des complications, dont M. le' sous-secré-taire d'Etat à l ' intér ieur , présent sur ces bancs — comme d 'autres par la suite . a entendu parler.

Mais l 'a rgument donné par M. Schumann ne tient pas, parce qu'il feint de supposer que ces complications se produisent dans les bureaux de vote ou dans les départe-ments , ce qui n 'es t pas le cas. Les opéra-tions, à la vérité compliquées, du report des restes se font à Paris, à la commission centrait' qui, probablement , sera équipée pour faire des opérations ar i thmét iques de ce genre.

Ainsi, nous nous t rouvons s implement en présence d 'une décision commune, prise par deux part is qui ont dans celte,

Assemblée la majorité absolue, d'écraser l'opposition au nom de la justice et de la représenta lion proportionnelle. (Applaudis-sements sur certains bancs ù gauche et à droite.)

Je ne peux pas croire que ce soit là l ' intérêt des partis de la majorité et je demande à mes collègues du mouvement républicain populaire qui ont, en pratique, le monopole d'une grande partie de la presse et de l ' information, le monopole, avec d'autres, de l'affichage officiel pour le referendum, s'ils veulent aussi faire une troisième opération qu i . ' à cent vingt ans de distance, ressemblerait beaucoup à celle de M. de Villèle et pourrait être appelée, une fois de plus, « la loi de justice et d 'amour ». (.Applaudissements sur cer-tains bancs au centre et à droite.)

Je crois que le résultat de cette loi de justice et d'amour pourrait peut-être con-duire le mouvement républicain populaire vers le séjour des bienheureux, mais, bien entendu, »seulement de cette catégorie de bienheureux qu'on appelle les « heati possidentes ». (Applaudissements sur les mêmes bancs.)

M. Jacques Duclos. Il ne faut jamais par-ler de corde dans la maison d 'un pendu !

M. René Mayor. La réalité est moins poé-tique. Il s'agit seulement de la conquête ou de la détention du pouvoir.

Je parle ici au nom des membres du rassemblement des gauches. Nous conti-nuerons à maintenir la position (¡ne nous avions le 23 septembre, nous continuerons à lutter pour que l'électeur ait sa liberté et pour que l'électeur sache que sa voix est représentée. C'est pourquoi, si vous prenez en considération, connue il est pro-bable, le nouveau texte de la commission — contre lequel nous voterons'— vous se-rez amenés à repousser un amendement dans lequel nous demandons que la repré-sentation proportionnelle soit intégialc, par l'utilisation nationale de tous les suf-frages exprimés. Ainsi, en repoussant cet amendement, vous vous prononcerez, d'une part, contre le panachage, c'csl-à-dire contre la liberté de l'électeur, et. d'autre part, contre la représenlation pro-portionnelle intégrale, c'est-à-dire contre l'utilisation de tous les suffrages exprimés.

C'est dans ces conditions que h; débat se poursuivra si l'Assemblée se prononce pour la prise en considération, contre la-quelle nous volerons. Nous volerons, bien entendu, contre l'article 1er cl nous laisse-rons au parti communiste et au M. B. P. le soin de cautionner devant les électeurs ce projet que je qualiiierai de bâtard, et de le présenter, parrain (L'orateur désigne l'ex-trême gauche) et marraine (L'orateur dé-signe le centre), bras dessus, bras dessous, sous une pluie' de dragées, au peuple de France. (Rires et applaudissements sur cer-tains bancs à gauche cl ù droite.)

M. ie président. F.a parole esl à M. Reille-Soult.

M. Reille-Soult. Mes eh ers collègues, lout à l 'heure, M. Jacques Duelos déclarait que l 'atti tude' du mouvement républicain po-pulaire avait été inspirée par des mobiles inconnus et M. René Ma ver les a précisé en disant que nous avions le désir d'écraser la minorité.

Que non point ! Nous avons eu le désir desteñir compte des critiques que les ad-versaires de la représentation proportion-nelle — je crois que vous en êtes, mes-sieurs les radicaux — n'ont cessé d adres-ser, soit dans la discussion de la loi Biondi, soit le 23 septembre dernier, aux diffé-rents systèmes de représentation propor-tionnelle qui étaient proposés à nos suf-frages.

Quels sont les reproches qui ont été

adressés à la représentation proportion-nelle ?

D'abord la complication, ensuite la vio-lation de la liberté de l'électeur et, par voie de conséquence, un principe essentiel, la souveraineté nationale. Enfin, la propor-tionnelle intégrale ne serait pas favorable à la constitution des gouvernements.

Si nous avons proposé à la commission un texte nouveau, c'est pour tenir compte de ces objections...

M. André Marie. Non 1 tout de même ! M. Reille-Soult. ...et je m'étonne, ayant

entendu, le 23 septembre, M. Edouard ïler-riot, à cette tribune, dire: « Je ne jouerai pas le jeu facile de tirer argument des complications de cette loi; » — je n'inter-prète pas, je cite — « j 'ai pu me rendre compte qu'il suffirait de lire, dans une Assemblée, l'article 15, pour provoquer ce que nos comptes rendus officiels appel-lent une « hilarité prolongée ». (Applau-dissements ait centre.) « Même,, au bout de quelques phrases,... » — ajoutait M. Herriot — « ...l'auditoire demanderait grâce ».

Et lorsque nous proposons à l'Assem-blée de supprimer l'article 15, c'est un membre du groupe de M. Herriot, M. René Mayer, qui vient à cette tribune demander, en ' raison du principe de la fidélité à ses opinions, le rétablissement de l'article 15 et le justifier. (Applaudissements au cen-tre.)

L'objection la plus grave que Ton a faite est qu'aussi bien la loi Biondi que le projet discuté le 23 septembre violent, la liberté de l'élecieur, violent donc le principe do sa souveraineté, en interdisant le panachage. Je voudrais vous prouver le contraire'et vous démontrer que le .pa-nachage ne permet pas l'exercice régulier de la souveraineté de l'électeur. (Excla-mations à droite et sur quelq ues bancs à gauche.)

Le panachage ne s'explique et ne se jus-tifie que dans un seul mode de scrutin'. Je scrutin de liste majoritaire, pour permet-tre de rétablir la représentation propor-tionnelle que ce scrutin ne permet pas do réaliser. Mais le panachage ne doit pas être admis dans la représentation propor-tionnelle. car il est immoral; il faut pré-dominer le choix de l 'homme sur le choix de l'idée.

M. -Badiou. Il fallait voter contre! M. Reille-Soult. D'ailleurs, au temps du

scrutin d'arrondissement, sous le régime duquel la France a vécu pendant un grand nombre d'années, avez-vous eu tellement b"1 souci du panachage qui eût permis à l'élecieur de choisir son candidat ? [\p-p!a udissetaenls au cent te. \

Etait-ce bien l'électeur qui choisissait son candidat 1 Ou bien était-ce le parti ? En réalité ce n'était que rarement le parîi — ils étaient peu nombreux — c'étaient les comités le plus souvent occul-tes qui choisissaient les candidate. Ap-plaudissements au centre et à i'e.rlicme gauche. — Vrot^stations sur certains t/ancs à gauche.)

M. Pierre André. N'importe qui pouvait se présenter.

M. Reisle-Soult. Il n 'y avait qu'un Candi-dat par opinion (d Vu fis mettiez ainsi l'électeur dans l'obligation ou bien d'ac-cepter un candidat, même impopulaire, pour défendre son idée .et la faire préva-l o i r , ou bien d'abandonner le représentant de son opinion et de voter en faveur d'un autre candidat. (Xouvcaux applaudisse-ments au centre et ù l'extrême gauche: — Interruptions sur certains bancs ù gauche.)

D'autre part, était-ce rélecteur qui pou-vait décider des désistements au second tour ? N'étail-ce pas plutôt le comité ? (Souceaux applaudissements au centre cl à l'extrême gauche.)

M. Pierre André. Ce n'est pas la ques-tion.

M. Reille-Soult. Aujourd'hui, nous don-nons à l'électeur, non seulement la faculté de voter selon ses convictions, en faveur du représentant de son choix, mais aussi la possibilité de désigner les candidats qu'il estimera les plus dignes pour repré-senter son opinion. (Applaudissements au centre et a l'extrême gauche. — Vives protestations sur certains bancs à gauche et à droite.)

M. Pierre André. C'est absolument faux. M. Reille-Soult. Par le vote préférentiel,

vous donnez à l 'électeur le choix entre tous les candidats d'une même liste, vous ne l'obligez pas à opter pour l'idée ou pour l 'homme. (Applaudissements au cen-tre.)

Enfin, il y a une troisième objection, et c'était celle que développait M. Herriot le 23 septembre, lorsqu'il déclarait que la re-présentation proportionnelle rendait dif-ficile la constitution des gouvernements.

Or, je constate qu'au cours de la IIIe Ré« publique, les crises ministérielles ont été nombreuses, que parfois, souvent même, elle ont été de longue durée, de sorte qu'on ne peut dire que la représentation proportionnelle, plus qu 'un autre mode de scrutin, piolonge les crises.

Mais on a dit que la représentation pro-portionnelle obligeait les groupes opposés, à se réunir encore, et c'est encore M. Her-riot, le 23 septembre, qui déclarait:

« La véritable majoiité parlementaire, si l 'on reste dans la tradition de ce ré-gime, n'est-elle pas celle qui se forme, non pas par association des contraires, mais par association des voisins, à partir d'un côté de l'Assemblée, que ce soit le coté droit ou le côté gauche? »

Cela n'est pas propic au régime de la re-présentation proportionnelle. Nous avons vu. avec d'autres régimes électoraux, en-tre les deux guéries, se réaliser aussi l'as-socia tion des contraires. Pour moi. la dé-finition exacte serait celle-ci: « L'associa-tion des contraires réside dans l'associa-tion, au Gouvernement, d'une partie de la majorité — majorité déterminée par le corps électoral — avec une partie de l'op-position.

Nous avons vu. en 1920. se réaliser l'as-sociation des cenliaires. Alors que le car-tel des gauches avait, par la volonté du corps électoral, constitué une coalition et"

une majorité... M. Joseph Denais. Elle a fait faillite. M. Reille-Soult. ...nous avons vu une par-

lie de cette coalition se séparer de la ma-jorité et se ralliei à l'opposition, poui for-mer une nouvelle majorité dite de bloc national. C'est là l'association des contrai-ies. (Applaudissements au centre.)

En 193 S a lois qu'une majorité de front populaire avait été envoyée au Parlement par le corps électoral, nous avons vu cette majorité se dissocier et une partie s'allier à l'opposition..

C'était une volte-face. C'était, là aussi, l'association des contraires. (Nouveaux ap-plaudissements sur les mêmes bancs.)

Aujourd'hui, parce que le paiti radical-socialiste manque à la majorité, il déclare qu'il y a association des contraires.

Ce parti avait icçu des propositions. II ne les a pas acceptées. Est-ce qu'à la suites de ce refus, aucune majorité n'aurait dû être possible ? D'ailleurs, si le parti radi-cal peut se déclarer le parti .qui doit ser-vir de trait d'union entre les autres, c'est sans doute parce qu'il n 'a jamais varié! Pourtant, lors du îeferendum d'octobre il a volé non, avec les communistes; et lors du dernier référendum, non avec nous, fProtestations sur certains bancs ci g au-chc.)

M. Pierre André, Cela n ' a -rien à voir avec le panachage !

M. André Marie. Voulez-vous me permet-t re de vous in terrompre ?...

M. Reille-Soult. Enfin cette loi électorale, à laquelle vous reprochez d 'être major i -taire, alors que nous est imons qu'elle ne Test pas, devrait avoir encore, dans ce cas, votre adhésion.

M. André Marie. Je constate que l 'ora teur ne me permet pas de répliquer.

M. Reille-Soult. Mesdames, messieurs, il y a deux formules de loi électorale possi-bles sous la forme de représentat ion pro-portionnelle. II n ' y en pas trois.

Il y a la formule proposée par le parti communiste , formule de représentat ion proportionnelle intégrale, dans le cadre de la métropole. Nous l 'avons repoussée, esti-man t que l 'opinion publique française n 'es t pas assez mûre pour l 'accepter. Nous l 'avons repoussée aussi parce que le dé-par tement français est une réalité.

Or, si ce projet n 'es t pas acceptable, s'il est en avance sur la réalité et s 'il r isque, par son adoption, de compromettre l 'ave-nir de la représentat ion proportionnelle, il ne reste plus qu 'un seul projet simple, qui ne soulève pas les critiques qui ont été adressées aux autres : c'est le projet de représentat ion proportionnelle dans le cadre départemental . (Applaudissements au centre.)

Il est d'application facile, le pays y est habi tué , il t ient compte de la réalité dé-par tementa le ; il permet le choix de l'élec-teur , tout en respectant ses idées.

M. Guy Petit. Il offense la justice. M, Reille-Soult. Je demande, non point

aux partisans- du scrutin majori taire, mais mm partisans de la représentat ion propor-tionnelle, de sauvegarder la proportion-nelle dans ce pays en votant notre projet .

Le 5 mai dernier, en votant contre la Constitution, certains éléments majoritai-res de cette Assemblée, part isans du scru-t in majori ta ire , ont dénoncé la loi Biondi;

'par conséquent, ils ont manifesté leur choix pour une représentat ion proportion-nelle départementale.

Le 23 septembre, ils critiquaient le pro-jet qui était proposé à vos suffrages par le leader du groupe radical. Aujourd 'hui , ou h ie r en commission, ils vous proposaient de revenir à la loi Biondi, pour laquelle ils n 'avaient pas de critiques assez sévères au courx de la campagne pour le dernier referendùm.

Je vous le demande, restez fidèles à la représentat ion proportionnelle. Notre pro-jet n 'es t pas parfait , mais il permet de ménager l 'avenir . Il permet, en font cas, de saliver ce mode de scrutin. Plus tard, nous fou r rons mieux l 'aménager . (Applau-dissements au centre.)

M. le président. La parole est à M. Jac-ques Duclos. (Applaudissements à Vex-trême gauche.)

M. Jacques Duclos. Mofc chers collègues, le 23 septembre dernier, à cette même tri-bune , tandis que nous discutions le projet de loi électorale rapporté par notre collè-gue D'emusois, j 'a i affirmé les convictions proportionna-listes du parti - communiste français.

On me rendra cette justice que j 'a i tout fait , dans ines explications et dans ce que certains ont appelé les « menaces » que j 'a i proférées, pour que personne ne se méprenne sur l 'at t i tude que prendrait no-tre parti, au cas où l 'on parviendrait à changer le caractère même de la loi élec-torale en y introduisant le pana'chage. ;(.Applaudissements à Vextrême gauche.)

On ne" peut pas me reprocher d'avoir dissimulé quoi que ce soit et je suis convaincu que si, lundi dernier , le pana-chage n 'avai t pas été voté, la loi était

adoptée le jour même à une très forte majori té . (Applaudissements sur les mê-mes bancs.)

M. B ad ion. A qui la faute ? M. Jacques Duclos. Mais des événements

se sont produits qui ont modifié la situa-tion. On me rendra aussi cette justice — je le dis parce que vous êtes là, monsieur le sous-secrétaire d'Etat à l ' in tér ieur — que j 'a i défendu la mémoire de la loi Biondi. (Sourires.) Ce faisant , je savais qu 'on s 'acharnai t , dans certains' milieux, à vouloir ressusciter cette loi que nous avions jugée parfai tement acceptable lors-que nous l 'avions votée au mois d'avril dernier, alors qu'elle devait, par la suite, faire l 'objet essentiel de la campagne me-née par nos collègues de la gauche répu-blicaine contre la Constitution, lors du ré-fé rendum du 5 mai. Je sais, maintenant , que cette loi Biondi, qui, pour nos collè-gues radicaux, était la dernière des choses, l ' hor reur des horreurs (Applaudissements à Vcxtrême gauche et au centre)...

M. Coste-Floret. La fidélité! M. Cayeux. C'est un des exemples de

fidélités successives ! M. Pierre Bourdan. Voulez-vous m e per -

mettre de vous interrompre ? M. Jacques Duclos. Volontiers. M. Pierre Bourdan. Vous savez, monsieur

Jacques Duclos, que nous ne sommes pas des propor tionnalistes intégraux. Mais, lorsqu 'on nous présente un projet , basé sur la représentat ion proportionnelle, nous aimerions au moins que celle-ci fû t hon-nête et que, par un jeu singulier d'al-liances, comme celui qui s 'est produi t la semaine dernière. . .

M. Jacques Duclos. Je vais m ' e n expli-quer.

M. Pierre Bourdan. ... cet te loi n e f û t p a s sciée par les deux bouts, de façon à con-server tous les inconvénients que vous re-prochiez autrefois au scrutin major i ta i re à l 'échelle départementale et, en même temps, à faire perdre aux victimes de la représentat ion proportionnelle les avanta-ges de cette équité.

Car, si le système proportionnel a d 'aut res inconvénients — j ' en blâme nos collègues du mouvement républicain po-pulaire et leur étrange vote de la semaine dernière — vous, au moins, êtes res-tés, je dois le dire, dans votre ligne. Vous avez le droit de défendre le système pro-portionnaliste intégral. Vous avez, au sur-plus, refusé le panachage. C'est parfaite-ment votre droit !

Nos collègues du mouvement républi-cain populaire, eux, en revanche, ont dé-fendu la représentation proportionnelle in-tégrale ; mais à partir du moment où elle est devenue un peu trop intégrale pour i-uu goût, ils s 'en sont écartés par un vote qui confirme cette impression que nous avons depuis longtemps, à savoir que le tr ipartisme est un étrange jeu de bascule entre des antagonismes dont on profite en période électorale, et des collusions dont on profite dans l ' enceinte du par lement . (Applaudissements sur certains bancs à gauche et à droite.)

M. Reille-Soult. Si notre collègue avait été présent lors de la discussion de la loi électorale, il se rappellerait qu 'au cours de l 'examen de l 'article 5 nous avons très loyalement prévenu l 'Assemblée que si cet article • n 'é tai t pas voté nous en tire-rions toutes les conséquences.

Nous avions prévenu, auparavant , la commission et l 'Assemblée.

On ne peut donc pas dire que nous n ' ayons pas, là aussi, joué le jeu très franc. (Applaudissements au centre.)

M. Pierre Bourdan. Je m'excuse d'insis-ter, monsieur Duclos...

M. Jacques Duclos. Je vous ;en prie. -

M. Pierre Bourdan. S' i l n ' y a p a s eu dans ce vote ou dans cette succession de vote une tactique, je demande à nos col-lègues du mouvement républicain popu-laire comment il se fait que, dans le mémo débat, après s 'être prononcés en commis-sion contre le panachage, ils se soient abstenus en séance publ ique puis, en com-mission, aient voté contre, lorsqu' i l n'y avait plus aucun r isque à courir.

S'ils avaient, en séance publique, voté contre le panachage, avec le parti commu-niste, la loi, émasculée, si je puis dire, allégée du panachage, aurait tout de même pu passer ; mais, gardant les inconvénients du système p r o p o r t i o n n a n t e , elle aurai t présenté au moins le juste avantage du report des restes.

Par une manœuvre sur laquelle je n ' in -sisterai pas , le groupe du mouvement ré-publicain populaire s 'est abstenu dans le vote sur la question du panachage, de façon que le report des restes f u t torpillé par la suite. En commission, il n ' e n a pas moins repris son vote contre le panachage. Je trouve ce procédé pour le moins singu-lier. (Applaudissements sur certains bancs à gauche et à droite )

M. Jacques Duclos. Je disais donc, mes chers collègues, que la loi Biondi était considérée comme l 'hor reur des hor reu r s par nos collègues du rassemblement des gauches qui, maintenant , la considèrent comme parfai tement acceptable.

M. Godin. Sûrement pas ! M. Jacques Duclos. Le 23 s e p t e m b r e ,

l 'Assemblée nationale a émis, comme le rappelait M. Pierre Bourdan il y a quel-ques instants , un vote d 'une importance politique très g rande ; c'est le vote sur la question du panachage.

J 'avais rappelé à cette t r ibune que nous considérions le panachage comme inac-ceptable. J 'avais rappelé dans quelles condi-tion s, aux élections de 1924, u n député socialiste sortant, M. Inghels,**avait été bat tu par suite des manœuvres mises en œuvre par M. Loucheur, à ce moment-là l ' un des principaux personnages mêlés aux affaires de dommages de guerre.

Nous n 'avons pas oublié ces leçons du passé, nous nous rappelons bien les débats assez vifs qui eurent lieu à cette époque devant la Chambre au sujet de la valida-tion des élections dans le département du Nord. Le système du panachage avait fait apparaître des exemples tels d ' immoral i té que tout le monde convenait qu ' i l fallait changer quelque chose à la loi électorale mais, au lieu de supprimer purement et simplement le panachage, on créa une situation politique caractérisée par le sys-tème de représentation proportionnelle bâtarde dont M. Alexandre Varenne fu t le père putatif. (Applaudissements et rires à Vextrême gauche.)

A ce moment-là, on savait fort bien "ce qu 'on voulait faire et * où l 'on voulait en venir . Déjà, en 1924, à l 'occasion de la discussion sur la validation des élec-tions clans le département du Nord, on sentait que la campagne arrondissemen-tière commençait . (Très bien ! très bien ! à Vextrême gauche.)

Je me souviens qu 'en 1927 nous avons assisté ici à un très long débat engagé pour réintroduire en France le scrutin d 'arrondissement. C'est u n député des Pyrénées-Orientales qui était le grand ma-nitou, le grand organisateur de la nou- ' velle loi électorale. Il passait ses jours et ses nui ts dans les couloirs, appelait les députés l ' un après l 'autre , découpait les arrondissements , a joutai t tel ou tel can-ton à telle ou telle circonscription, disait aux députés : Cette circonscription est-elle à votre goût ? N'est-elle pas un peu t rop grande, u n peu troip petite 1 Et il a r ran-

geait les choses. On l 'appelait: le charcu-tier du scrutin d'arrondissement. (Excla-mations et rires à Vextrême gauche et au centre.)

A ce moment-là. un autre personnage jouait aussi un rôle important dans 1*As-semblée; c'était M. Fernand Bouisson, président de la Chambre. C'est lui qui * disait: « Il faut rétablir le scrutin d'arron* dissement pour empêcher les communistes de revenir aussi nombreux. » Tel était son rai sonnem e nt. (Appla u di s s cm en ts à l ' ex-trême gauche.) • Et vous venez nous parler de justice électorale derrière toutes ces manœuvres ? Ce sont les pires des combines, les pires des marchandages. (Vifs applaudissements à Vextrême gauche et au centre.)

M. Pierre Bourtian. Nous avons vu mieux 'depuis! (Applaudissements sur quelques bancs à gauche et à droite.)

M. Jacques BucKos. Vous êtes arrondisse-mentiers, c'est votre droit, mais nous nous n 'entendons pas nous laisser, conduire par le bout du nez au scrutin d'arrondis-sement. (Applaudissements et rires à l'ex-trême gauche et au centre.) *

M. Pierre André. Parce que vous seriez battus !

M. Jacques Ducïos. Nous n'ignorons pas que s'il y a des arrondissementiers qui font étalage de leur doctrine, il y a des arrondissementiers honteux. (Applaudisse-ments h Vextrême gauche et au centre.)

J 'en connais. Nous n'entendons pas aider à une asso-

ciation des arrondissementiers ouverts et des arrondissementiers cachés (Applaudis-sements ci Vextrême gauche et au centre), et c'est pourquoi nous avons tout fait pour empêcher que, par le panachage, vous ne parveniez à déconsidérer la représentation proportionnelle, car si vous déconsidériez la représentation proportionnelle ce serait pour nous conduire au scrutin d'arrondis-sement.

Le lendemain du vote émis à l'Assem-blée, j 'étais à la commission des finances. L'un de nos collègues de la gauche répu-blicaine, M. Dezarnaulds, me disait: « Moi, je suis arrondissemerdier, je suis anlipro-portionnaliste ; par conséquent, je suis pour le panachage, parce que c'est ïe meil-leur moyen de déconsidérer la proportion-nelle. Mais si j 'étais propor t ionnante , je serais contre le panachage ».

C'était le langage du bon sens et M. De-zarnaulds avait' parfaitement raison. Mais vous me permettrez de ne pas me conduire comme un petit garçon qui se laisse mener sans savoir où l'un veut le mei*er. (Applau-disse nie ni s à r extrême gauche et au centre.)

M. de Moro-Giaiferri. N'ayez pas cette crainte! Nous ne vous prenons pas pour un petit garçon. ;Sourires.) * -

M. Jacques Duclos. Nous sommes cer-tains, mes cheis collègues, que les parti-sans du panachage voudraient nous mener le plus vite possible au scrutin d'arrondis-sement .

M. Barrachïrt. Pas du tout! M. Jacques Duclos. Il y a peut-être parmi

les partisans du panachage des idéalistes. C'est peut-être votre c a s mon cher col-lègue. '

M. Barrachin. Cela nous arrive souvent ! M. Jacques Duclos. Mais il y en a d'au-

tres dont je connais parfaitement les des-seins politiques.

Eh ! bien, nous ne voulons pas être dupes de ces manœuvres, nous ne voulons pas nous laisser conduire à l 'arrondisse-ment et nous prenons toutes les disposi-tions pour vous battre, messieurs les ar-rondissementiers ! (Applaudissements à Vextrême gauche et sur divers bancs au centre.)

yous me rendrez cette justice: je vous

ai dit à cette tribune que nous nous range-rions à un projet de représentation pro-portionnelle théoriquement moins parfait que celui que 'l'on nous proposait...

M. Marcel Poimbceut. C'est exact. M. Jacques Duclos. ...à la condition qu'il

ne portât pas la tare du panachage. C'est un avis que j 'ai déjà exprimé à cette tri-bune et vous comprenez les raisons pour lesquelles, lorsque ie panachage a été voté, nous avons été amenés à considérer com-ment nous pourrions faire ^obstacle à cette loi qui, désormais, devait être combattue par nous parce qu'elle portait la tare du panachage.

Aujourd'hui, vous venez nous demander à nouveau d'accepter cette loi. Vous nous demandez d'annuler le travail fait par la commission de l ' intérieur, de dire à M. le rapporteur de notre projet de loi électo-rale que sa place n'est plus au banc de la commission. Vous demandez qu'on re-prenne la discussion à partir de l'article 18 et' vous supposez que nous serions assez sots pour accepter le panachage par cette voie détournée! (Applaudissements à l'ex-trême gauche.)

Non ! non ! nous ne marchons pas, (Nouveaux applaudissements sur les mê-mes bancs.)

Nous ne nous laisserons pas impression-ner le moins du monde par les citations à cette tribune d'articles, d'écrits ou de discours. M. René Mayer qui connaît 'les bons auteurs (Sourires), a cité des pas-sages de discours que j 'ai pu prononcer ou d'articles que j 'ai pu écrire. Mais, mon-sieur René Mayer, je ne suis pas une sorte de prédicateur"vivant clans la recherche de je ne sais quel absolu.

Je suis un militant ouvrier, je suis un homme politique (Exclamations à droite) qui, dans une situation donnée, tient compte de ce qui est possible et de ce qui ne l'est pas. (Applaudissements à l'ex-trême gauche. —- Interruptions à droite.)

Je ne suis pas une sorte de chevalier du néant qui rêve d'une pureté absolue et 'laisse les autres manœuvrer. (Exclama-tions sur divers bancs à gauche et à droite. — Applaudissements à l'extrême gauche.)

Aujourd'hui, faute de pouvoir obtenir la représentation proportionnelle intégrale dont nous rêvons tout comme notre collè-gue M. Marc Sangnier...

M. André fâarie et plusieurs membres à droite. Vous avez la majorité absolu'"' !

M. Jacques Duclos. Le g r o u p e au n o m duquel je parle ne dispose' pas de lu ma-jorité absolue à l'Assemblée.

M. Barrachin. Avec le groupe du mouve-ment républicain populaire, \ o u s l'avez.

M. Jacques Duclos. Je ne parle pas au nom du groupe du mouvement républicain populaire.

Plusieurs membres à droite. Cela vien-dra !

M, Jacques Duclos. Le mouvement répu-blicain populaire a ses porte-parole et s'ex-pliquera comme il le jugera utile.

Je disais que faute de pouvoir obtenir la représentation intégrale de nos rêves...

M. Barrachin. Vous l'avez ! M. Jacques Duclos. Mais n o n ! S l e président. Veuillez laisser l 'orateur

poursuivre son exposé. M. Jacques Duclos. ...nous préférons une

représentation proportionnelle, moins par-faite mais qui, au moins, ne comporte pas le panachage...

M. Guy Petit. Et vous avantage ! M. Jacques Duclos. ...et laisse la porte

ouverte à d'ultérieurs perfectionnements, tandis que le panachage, en déconsidérant la représentation proportionnelle, nous acheminerait presque infailliblement vers le scrutin d'arrondissement. (Très bien! très bien! à l'extrême aauche.)

Vous nous dites, mes chers collègues du rassemblement des gauches (Souri-res), que vous êtes lésés. Vous nous dites que la justice électorale est le plus grand de vos rêves. Vous y pensez le jour, vous y rêvez la nuit, voûdriez-vous nous faire croire.

Permettez-moi de ne pas être dupe de tous ces élans du cœur, car enfin vous avez un certain passé dans l'histoire de la IIIe République. (Applaudissements à l'ex-trême gauche et au centre.)

Je nie rappelle ce passé, qui n 'est pas si lointain, où nous étions, nous, communis-tes, "très fortement frustés dans notre repré-sentation à la Chambre des députés. (Très bien! très bien! à l'extrême gauche.) Et ja-mais personne parmi vous ne s'est levé pour dire: C'est une horreur! Les commu-nistes n'ont pas ce à quoi ils ont droit! (Applaudissements et 'lires à l'extrême gauche.)

Jamais, vous n'avez dit cela. A la vérité, on sent chez vous je ne sais

quel complexe d'infériorité. Oh ! ce n 'es t pas contre l 'injustice électorale que vous protestez. Ce qui semble se dégager de tou-tes vos critiques, c'est le regret de n 'être plus assez, forts pour bénéficier de l ' injus-tice électorale. (Applaudissements à l'ex-trême gauchf et au centre )

M. Pierre André. C'est un aveu. (Applau-dissements à droite et sur quelques bancs a gauche.)

M. Jacques Duclos. Attendez, mes chèrs collègues, expliquons-nous jusqu'au bout...

M. André Maris. Certainement. C'est très intéressant.

M. Jacques Duclos. Vous avez parlé des suffrages qui ne sont pas représentés. Vous avez eu raison.

Vous avez cité des chiffres éloquents. Je vais, moi aussi, citer des chiffres, eux aussi extrêmement éloquents, qui vous permettront de constater les résultats du scrutin d'cjTondissement.

Je ne veux pas remonter au-delà de 1889 (Rires), encore que j'aie entre les mains des listes de chiffres' afférents à une épo-que antérieure.

En 1889, les suffrages obtenus par les é-lus au scrutin d'arrondissement s'éle-vaient à -4.520.080, et les suffrages non re-présentés à 5.800.000. Rires à l'extrême, gauche.) , Le scrutin d'arrondissement, que vous nous présentez comme Je summum de la justice électorale, aboutissait donc à ce résultat : seule une minorité d'électeurs était représentée à la Chambre des dépu-tés. (Apjdaudisscmcnls à l'extrême gauchet et au centre.)

En 1893, 4.513.511 voix avaient été obte-nues par les élus; 5.930.000 voix n 'étaient pas représentées à la Chambre.

Le système actuel e*t loin de présenter une telle différence. Vous le voyez bien ! Les auteurs de ce système ont donc beau-coup' à apprendre encore dans ce domaine.!

En 1914, les suffrages recueillis par les élus atte'gnaient 4.Si!).f>93 voix, tandis que 0.300.7X6 voix n'étaient pas représentées.

M. André Marie. Puis-je vous interrom-pje, monsieur Duclos ? '

M. Jacques Duclos. Volontiers. M. le président. La parole est à M. André

Marie, avec l 'autorisation de l 'orateur. M. André Marie. Voulez-vous me per-

mettre de vous demander une précision ? Vous serez certainement d'accord avec moi.

Les chiffics que vous nous présentez comprennent l'intégralité des battus, sans distinction de partis, n'est-il pas vrai ?

M. Jacques Discïos. Absolument ! M. André Marie. Nous sommes donc d'ac-

cord sur ce point intéressant. M. Jacques Duclos. Oui, mais vous n ' en

avez pas moins là le tableau de l ' injustice

électorale. (Applaudissements à Vexlrëme gauche et au centre.)

M, André Marie. Mais non ! (Applaudisse-ments sur certains bancs à gauche.)

Je vous remercie de votre courtoisie — j 'aurais été heureux de pouvoir adresser le même remerciement à l 'orateur qui, tout à l 'heure, a mis en cause le parti ra-dical —, mais vous me permettrez de vous dire simplement qu'en raison de l 'impré-cision des chiffres que vous nous fournis-sez, la statistique que vous nous présentez n 'a pas la même valeur d'argumentation que celle' dont M. Jaquet a fait état tout à l 'heure et que personne ne peut contester ; '(Applaudissements sur certains bancs à gauche et à droite.)

M. Jacques Duclos. N ' i n s i s t o n s pas s u r ce point. (Rires à droite et sur certains bancs à gauche.)

La démonstration que je fais consiste à prouver que le scrutin d'arrondissement, présenté par vous comme le sumr,vum de la justice électorale, est un système élec-toral injuste. Voilà la vérité. (Applaudisse-ments a Vextrême gauche et au centre.)

Et puis, mes chers collègues, pour pren-dre des exemples plus récents, en 1924, avec le scrutin proportionnel bâtard, nous avions 26 députés, nous, communistes. Nous aurions dû en avoir 56 à la repré-sentation proportionnelle véritable. Le car-tel des gauches en avait alors 266; il aurait dû en avoir 217. Il y avait donc une petite prime à la majorité dont personne, parmi vous, ne songeait à se plaindre à ce mo-ment-là.

D'ailleurs, si l 'on peut reprocher quelque chose au système qui a été défendu tout à l 'heure par M. Reille-Soult à la tribune, c'est, au fond, de partir un peu de votre principe, qui consiste à introduire un petit élément d'esprit majoritaire dans un texte en général fondé sur la représentation pro-portionnelle. Par conséquent, vous le voyez, l ' injustice électorale n 'est pas une chose nouvelle. Il y a longtemps que les partis en souffrent.

En 1928, c'était encore pire. Avec le scru-tin d'arrondissement, nous avions 14 dé-putés, nous communistes, avec 1-060.000 voix, alors que nous aurions dû en avoir .67 à la représentation proportionnelle in-tégrale. Personne, parmi vous, ne s'est levé à ce moment là pour dire : il faut donner plus de sièges aux communistes. (Rires à Vextrême gauche.)

Nous sommes restés 14 et nous étions assez mal vus dans la Chambre de cette époque.

M. Laniel. Cela n'a pas changé. M. Jacques Duclos. Ce qu i p r o u v e q u e la

réaction ne change pas. Le parti socialiste avait 99 sièges; il aurait du en avoir 105; 11 perdait, lui aussi.

Le parti radical avait 119 sièges, et, nor-malemént. il aurait dû en avoir seulement 105. Par conséquent, il y avait un tout petit bénéfice ; vous faisiez sauter un peu l 'anse du panier en matière électorale. (Rires et applaudissements à Vextrême gauche.)

M. Ramadier. Par conséquent, vous voterez la proportionnelle intégrale !

M. Jacques Duclos. En 1932. nous avions 12 députés ; nous aurions dû en avoir 50. J e parti radical socialiste en avait 157 ; il aurait dû en avoir 115. Le parti socialiste en avait 129: il aurait dû en avoir 122.

En 1936, nous avions 72 députés; nous aurions dû en avoir 93. Le parti socialiste en avait 149; il aurait dû en avoir 121. Le parti radical.socialiste avait moins de voix que nous — nous avions 1.500.000 voix et il n 'en recueillait que 1.400.000 — nous avions 72 députés et il en avait 109. (Excla-mations et rires à Vextrême gauche.)

A Vextrême gauche- La cause est en-tendue

M, Jacques Duclos. Et , p a r c o n s é q u e n t , vous voyez, mes ehers collègues, qu'il ne s'agit pas iei de justice électorale: (Inter-ruptions à droite.)

Mais, plus près de nous, il y a les élec-tions aux conseils généraux. Je ne suis pas sur que vous soyiez partisans de la repré-sentation proportionnelle pour les conseils généraux! {Rires et applaudissements à Vextrême gauche et au centre.)

Voici quelques chiffres. Aux élections du 23 septembre 1915,

aux conseils généraux, nous avons eu 3.502.C00 voix et nous avons obtenu 37.1 sièges, alors que nous aurions dû en avoir 685 à la proportionnelle.

M. René Mayer. Je me permets de vous faire observer que les chiffres ne sont que des chiffres et que l 'on peut les inter-préter. Avez-vous présenté des candidats aux conseils généraux clans toutes les cir-conscriptions ?

M. Jacques Duclos. Non, pas partout. M. René Mayer. Bien ! M. Jacques Duclos. Je ne présente ici

qu 'une approximation (Exclamétions et rires sur certains bancs à gauche et à droite) mais qui en dit long, Vous ailez le voir.

Nous avons obtenu 3.502.000 voix et 371 sièges et vous avez eu 2.120.000 voix et 632 sièges. Vous avez été bien partagés, n'est-il pas vrai ?

Je ne vous reproche pas votre position. Vous êtes arrondissementiers par principe. Loin de moi la pensée de considérer que vous êtes arrorretissementiers par souci, par préoccupation d'intérêt de parti. (Sou-rres sur divers bancs.) Etant arrondisse-mentiers par principe, je comprends très bien que vous ayez à cœur de créer une situation telle que demain l'arrondisse-ment serait possible. Mais nous ne le vou-lons pas; et comme, pour nous, le pana-chage c'est l 'acheminement vers le scru-tin d'arrondissement, ce que nous vou-lons à tout prix, aujourd 'hui , c'est éviter le panachage !

Et ici, je m'explique. M. Jaqùct nous présentait tout à l 'heure

ce panachage comme une sorte d'appel à la justice, comme une sorte d'idylle sortie de je ne sais quel cœur plein de généro-sité. (Sourires.) Mais vous n'ignorez pas, monsieur Jaquet, que le panachage a été très sévèrement condamné par les maîtres du socialisme et, dans votre for intérieur, vous n'êtes pas convaincu du tout. (Rires à Vextrême gauche.)

Je ne veux sonder ni les reins ni les cœurs, mais j 'ai senti une différence de ton entre les explications que vous avez fournies ici et celles que notre collègue M. Max Lejeune, avec beaucoup de véhé-mence, a données l 'autre jour. Bref, si je puis m'exprimer ainsi, M. Lejeune me pa-rait être un « dur » en matière de pana-chage, alors que vous êtes un « mou ». (Rires et applaudissements à Vextrême gauche et sur divers bancs au centre.)

Jaurès dénonçait le panachage comme « l 'attentat le plus odieux, et le plus cri-minel à la probité politique et à la justice électorale ».

Par conséquent, la cause est entendue ! On voudrait nous conduire, de palier en palier, vers le scrutin d 'arrondissement: nous voulons mettre le cran d'arrêt !

Pour arrêter ce glissement imperceptible vers le scrutin d'arrondissement, quels moyens avons-nous ? Nous pouvons voter contre la loi que vous nous demandez de reprendre en considération, après la démis-sion de notre rapporteur, M. Demusois, et nous avons ici des collègues qui prendront la même attitude, encore qu'ils ne pensent pas comme nous sur tous les nrnïdèmes»

M. André Marie. Vous ne pensez pas les convaincre !

M. Rousseau. Les enlenies sont faciles quand il s'agit de partager!

M. Jacques Duclos. Je ne fa is pas de rê-ves. ,1e j'este les pieds sur la terre.

Nos collègues du mouvement républicain populaire veulent, eux, la représentation proportionnelle, mais ils sont moins har-dis que nous pour aller dans Je sens de l'intégralité de la représentation propor-tionnelle. Qu'on m'entende bien. Je ne dis pas qu'ils sont moins hardis quant aux principes. Mais, dans la période actuelle, nous ne pouvons pas ne pas tenir compte de cela. Comme je le disais tout à l 'heure, nous nous contenterons d'une représenta-t i o ri p ro p o r l i o m i e 11 e thé ori q u e m e nt m o in s parfaite que celle que nous aurions pu voter lundi dernier, si on n'avait pas in-troduit le système du panachage à l 'arti-cle 17 de ^ 'proposi t ion de loi que rappor-tait M. Demusois. (Applaudissements à Vextrême gauche.)

Nous préférons un système moins par-fait mais qui, au moins, ne nous achemine pas vers l 'arrondissement. Le scrutin d'ar-rondissement, c'est le système électoral des réactionnaires qui veu'lent empêcher la classe ouvrière d'avoir sa légitime re-présentation à rAssemibiée. (Vifs applau-dissements à Vextrême gauche et au cen-tre.)

Le scrutin d'arrondissement, c'est le sys-tème qui permettrait à certains hommes d'être élus contre les hommes de droite avec des voix communistes ou contre les communistes avec des voix de droite. (Ap-plaudissements sur les mêmes bancs.)

Ne venez donc pas nous parler de justice électorale ! Vous parlez un langage qui est celui de l 'opportunité électorale.

A présent, vous en revenez à soutenir la loi Bioudi, parce que vous la considérez comme un moindre mal, étant donné que vos manœuvres arrondissementières ont été percées à jour et qu'elles ont déjà échoué, {interruptions sur quelques bants à gauche.)

Ne eomplez pas sur nous pour vous aider à vous remettre en selle.

Si nous votion* contre la prise en consi-dération de l'article premier qui nous est présenté par la commission de l ' intérieur, alors, en fait, nous accepterions le pana-chage qui a été voté eontie noirs la se-maine dernière.

Ce serait, à la vérité, un manque de fidélité...

M. Demusois. Exactement cela. M. Jacques Duclos. . . .de n o t r e p u t à

l 'attitude que nous avons adoptée lundi dernier-lors du vote. Ne comptez pas sur nous; faites des manœuvres, c'est votre droit, mais ne nous refusez pas le droit de les faire échouer. (Vifs applaudisse-ments prolonges à Vextrême gauche et sur de nombreux bancs au centre.)

M. le président. La parole est à M. Pierre Bourdan.

M. Pierre Bourdan. Mesdames, messieurs, -nous avons beaucoup entendu parler dans ce débat de ce que souhaitait tel ou tel parti, mais nous avons beaucoup moins entendu parler de ce que peuvent souhai-ter le peuple français et le suffrage uni-versel. (Applaudissements sur certains bancs à gauche et à droite.)

M. Ghasieilain. Voilà le problème. M. Pierre Bourdan. Il nous plaît d'en-

tendre que le parti socialiste est favorable à un certain mode de scmlin dans cer-taines conditions; que le mouvement répu-blicain populaire est favorable à un autre. Mais nous sommes surpris de :onstafer qu'à travers toutes ces préférences i! y a une voix qu'on ne souhaite pas ou qu'on ne veut nas entendre, c'est celle du suf-

frage. universel. .(Applaudissements- sui certains bancs à gauche et à droite. •— Exclamations à l'extrême gauche et aie centre.)

M. Demusois. Est-ce au nom de Ven-semble du suffrage universel que vous parlez ? (Interruptions.)

M. Raymond Guyot. Vous n'étiez pas là cette nuit pour voter la Constitution !

M. Pierre Bourdan. S i ! l a q u e s t i o n , m o n -sieur Demusois, n 'est pas de savoir si je parle ou non au nom du suffrage univer-sel, car nous parlons tous au nom du suf-frage universel, étant donné qu'il nous a mandatés. Mais nous ne parlons pas plus ou moins au nom du suffrage universel se-lon que le parti auquel nous appartenons est plus ou moins caporalisé. (Interrup-tions à l'extrême gauche. — Applaudisse-ments sur quelques bancs à gauche.)

M. Raymond Cuyot. Vous, vous êtes aux ordres et au garde à vous !

M. Fernand Grenier. Vous n'êtes pas ca-poralisé, vous êtes « généralisé ! »

M. Pierre Bourdan. Je parle, si vous me le permettez, en fonction d'une loi électo-rale malgré laquelle nous avons été élus comme vous.

M- Demusois. N'employez pas des termes qui ne sont pas dans votre pensée.

M. Pierre Bourdan. Mais puisqu'il faut revenir au sujet, malgré notre collègue M. Raymond Guyot, on nous a accusés d'être des partisans du scrutin majoritaire ; c'est exact. Pour la plupart d'entre nous, nous sommes partisans du scrutin majo-ritaire, c'est une thèse qui est parfaitement défendable, comme toutes les autres; mais il est clair, que nous soyons partisans d 'un mode de scrutin ou d'un autre, que celui qu'on nous impose est la représentation proportionnelle.

A partir du moment ou ce mode de scru-tin nous est imposé, nous avons au moins le droit de demander qu'il soit juste et que, si proportionnelle il y a, il n ' y ait pas dans cette proportionnelle des combinaisons qui en faussent le mécanisme. (Applaudisse-ments sur certains bancs à gauche.)

M. Jacques Duclos nous a dit tout à l 'heure qu'avec le scrutin d'arrondisse-ment on pourrait voir des candidats du centre qui, grâce aux voix de droite, ob-tiendraient un siège contre la gauche et, grâce aux voix de gauche, obtiendraient un siège contre la droite. Je ne me fais pas d'illusion sur les qualités ou les dé-fauts du scrutin d'arrondissement. Tout mode de scrutin a ses avantages et ses in-convénients. Nous en avons vu beaucoup, dans le scrutin précédent et dans les an-nées qui ont précédé la guerre, mais ce que nous n'avons pas vu jusqu'ici, mon cher monsieur Jacques Duclos, c'est un scrutin qui aboutit à ce résultat que des gens qui respectivement se traitent de fas-cistes, réactionnaires et de suippôls du Va-tican, pendant la période électorale, grâce à un scrutin qui est celui que vous défen-dez, puissent ensuite travailler ensemble, lorsqu'il s'agit précisément d'établir une loi électorale.

M. Jacques Duclos . P e r m e t t e z - m o i de vous répondre tout de suite.

M. Pierre Bourdan. V o l o n t i e r s . M. le président. La parole est à M. Jac-

ques Duclos avec l 'autorisation de l'ora-teur.

M. Jacques Duclos. Vous parlez, mon cher monsieur Bourdan, de rapproche-ments, qui s'opèrent après des divisions et des batailles. Je le comprends très bien, mais de quoi voulez-vous parler exacte-ment ?

M. Pierre Bourdan. Je vais vous le dire. M. Jacques Duclos. Faites-vous allusion,

par hasard, à l'alliance qui s'est conclue entre l 'union démocratique et socialiste de la résistance et le part i radical, à une épo-

que où lés rapports entre ces deux partis 1

n'étaient pas tellement bons ? M. Pierre Bourdan. C'est exact ! M. Jacques Duclos . P a r c o n s é q u e n t , i l

ne faut jamais parler de corde dans la maison d 'un pendu. (Pares et applaudisse-ments à l'extrême gauche.)

M. Pierre Bourdan. Mon cher monsieur Jacques Duclos, vous nous avez enseigné vous-même ce qu 'é ta ient , 'dans un pays, les exigences de la tactique et de la straté-gie. Nous ne sommes même pas sur le plan de la tactique ou de la stratégie.

Un système tripartite* nous a été imposé dans lequel nous nous sommes aperçus que les extrêmes se touchaient et que certaines collusions ne se produisaient ou'à l'occasion de la suppression de certaines libertés auxquelles nous et nos collègues radicaux étions profondément attachés,

Nous avons eu le droit de considérer qu 'un certain nombre de problèmes qui se posaient pour le pays, cette année et dans les années à venir, étaient suffisamment pressants, suffisamment urgents pour justi-fier une association, incomparablement plus importante que. les points de détail sur lesquels, en effet, il a pu exister entre nous certaines divergences (Applaudisse-ments sur divers bancs à gauche.)

Mais je vous assure, mon cher collègue, que les quelques points de divergence qui peuvent subsister entre nous et nos collè-gues radicaux, sont incomparablement moins profonds et moins graves que les points de divergence qui peuvent exister entre le parti communiste et le mouvement républicain populaire.

M. Henri Teitgen. Aussi ne sommes-nous pas sur les mêmes listes et ne nous dé-sistons-nous pas les uns pour les autres.

M. Pierre Bourdan. Vous êtes tout au moins dans le même Gouvernement.

M. Henri Teitgen. Le plan du Gouverne-ment et le plan électoral n 'ont aucune commune mesure.

M. le président. Ne vous laissez pas en-traîner, monsieur Bourdan, à répondre aux interruptions, afin de ne pas allonger le débat.

M. de Moro-Giafferi. II fut un temps où quand M. Pierre Bourdan parlait, ne fût-ce même qu 'un quart d'heure, c'était une grande consolation pour nous de l 'enten-dre. (Applaudissements sur divers bancs à gauche et à droite.)

M. Pierre Bourdan. L'un des rares points sur lesquels je suis d'accord avec M. Jac-ques Duclos est la souveraineté de l'As-semblée actuelle.

M. Jacques Duclos. Très b ien! M. Pierre Bourdan. On nous propose,

à l 'heure actuelle, un scrutin qui est le scrutin du 21 octobre.

Pour notre part, nous y sommes résolu-ment hostiles et encore plus hostiles qu'à une représentation proportionnelle qui 'se-rait une proportionnelle intégrale.

Mais sommes-nous les seuls à être hos-tiles à ce scrutin du 21 octobre ? Je me rappelle un joui' de l 'automne 1915 où une grande réunion a été ienue à la salle Pleyel. 11 y avait là des représentants du parti communiste, des représentants de la C. G. T. .et des représentants du parti ra-dical-sociaîible. Le but de cette réunion était de dénoncer le scrutin du 21 octobre comme — je résume — « gaulliste, réac-tionnaire et contraire aux in té reí s du suf-frage universel et de la République ».

Je constate que le seul parti qui soit reslé fidèle à ses déclarations d'alors est le malheureux parti radical-socialiste que vous accusiez tout à l 'heure de n 'ê t ro pas suffisamment conséquent.

M. Jacques Duclos Pour une fois ! M. Pierre Bourdan. Quant à ce scrutin

du 21 octobre et quant aux combinaisons qui peuvent aboutir au ralliement d 'un

certain nombre d'entre nous à l'idée ma-joritaire, je voudrais simplement rappeler ce qui s'est produit dans cette Assemblée, il n 'y a pas si longtemps.

Il y avait une fois deux partis presque extrêmes, qui se combattaient aux élec-tions et qui se combattaient sur la Consti-tution.

Vint la loi électorale. Cette loi était, hélas ! basée sur le principe de la. repré-sentation proportionnelle.

M. Jacques Duelos. Survint le panachage. (Pires.)

M. Pierre1 Bourdan. Vous me retirez les mole de la bouche, mon cher collègue. Survint, en effet, le panachage et ce" fu t pour vous, si j'ose le dire sans vous cho-quer, une intervention-du ciel.

M. ReiLe-Scutt. Nous n 'en sommes pas les auteurs.

M. Pierre Bourdan. 11 pcimit, en effet, au parti commuais 'e — qui était partisan du report de-? restes, ce qui ne nou< -.ou-b l i a i t pas pu licnlièremenl, mais qui j ré-senlait l 'avantage, dan.- le système propor-tionnaiisle, d'établir une certaine justice, — de manifester son point de vue. puis-que, sur le [rincipc; du report des rentes en effet le mouvement républicain popu-laire vola contre et le parti communiste pour.

Survint la question du panachage. Le parti communiste, hostile, vota contre, en séance publique ; mais Je mouvement répu-blicain populaire qui, du point de vue de la tactique, a peut-être acquis — ou em-prunté — certaines subtilités aux politi-ciens d'avant guerre, se fit celle réllexion très simple: Si nous votons avec le parti communiste, qu'arrivera-t-il ? C'est que le panachage sera éliminé de la loi électo-rale, mais que dans celte loi électorale il restera au moins un point : c'est le report des restes, c'est-à-dire ce minimum de jus-tice sans lequel la proportionnelle, que d'ailleurs nous combattons, est une escro-querie et une fraude. (Applaudissements sur divers bancs à gauche.)

En conséquence, le mouvement républi-cains populaire, plus subtil que d'autres partis et que nous-mêmes...

M. Marcel P o i m b œ u f . La v a l e u r n ' a i t e n d pas le nombre des années !

M. Pierre Bourdan. ...au lieu de voler contre le panachage, dont il était adver-saire, s'abstint. Et qu'arriva-l-il ? C'est (pie le panachage fut adopté, mais étant adoplé et ayant contre lui Je parti communiste, il * aboutit à une révision de la loi électorale en commission. En commission, en effet, le mouvement républicain populaire vola; contre le panachage, alors qu'il ne l 'avait pas fait en séance publique, et dans l 'im-possibilité de trouve? une loi électorale sur laquelle le parti communiste et le mouve-ment républicain populaire fussent d'ac-cord, on en revint tout naturellement à la. loi du 21 octobre, comblant en ceci, le-* vœux avoués du mouvement républicain populaire et peut-être les vœux inavoués, de M, Jacques Duclos.

M, Jacques Duelos . N o n ! n o n ! n o u s i m -posant nne nécessité !

M. Pierre Bourdan. Vous imposant une; nécessité que vous accueillez avec la sé-rénité et là. bienveillance qui caractérisent toutes vos résignations.

M. Jacques Duclos. Avec le sens du réel que nous avons.

M. Pierre Bourdan. Pour notre part, nous sommes d'accord sur le fait que le scrutin majoritaire tel qu'il était pratiqué avant la guerre comportait un certain nombro d'injustices. Il comportait également un-certain nombre de marchandages. Je ne sais pas s'il est plus grave pour le pays que ces marchandages aient lieu dans le cadre des circonscriptions ou qu'ils aieii£

lieu, comme c'est le cas dans cette Assem-blée qu'ou voudrait souveraine, dans le cadre de l'Assemblée, ou des commissions, ou sons l'influence d'un certain nombre de pontifes de couloirs. (Applaudissements sur divers bancs à [fauche.)

Nous constatons simplement qu'on fait appel à notre sens de la justice pour nous demander d'accepter un scrutin propor-tionnel et qu'il résulte de ce scrutin qu'un parti qui a obtenu 2.400.000 voix s'en voit retirer 1 million qui ne sont représentées par aucun élu!

Dans ces conditions, nous estimons que ce scrutin est encore plus injuste qu'au-cun système de scrutin qui ait eu lieu avant guerre.

Si vous voulez une représentation proportionnelle, qu'au moins elle soit juste et équitable ou. si elle ne l'est pas, ayez le courage de dire une fois de plus — comme ce lut le cas lorsque vous avez refusé de soumettre la loi électorale ;ui referendum — que vous faites un scru-tin pour vous, les uns ou les autres et (pie, comme d'ailleurs cela paraissait ressortir de la discussion de tout à l 'heure, il vous est parfaitement indifférent que ce scrutin, plaise au pays ou qu'il soit conforme aux exigences du suffrage universel.

Nous voterons, bien entendu, contre le projet qui nous est soumis. {Applaudisse-ments sur certains bancs à gauche et à droite.)

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...

Je consulte l'Assemblée sur la prise en considération de« conclusions du rapport de la commission, ce qui, réglementaire-ment, correspond à décider du passage à la discussion de ces conclusions.

J'ai été saisi de plusieurs demandes de scrutin.

Le scrutin est ouvert. (Les votes sont recueillis. — MM. les se-

crétaires en font le dépouillement.) Wl. te président. MM. les secrétaires m'in-

forment qu'il y a lieu de faire le pointage des votes.

Le résultat du pointage sera proclamé ultérieurement.

L'Assemblée voudra sans doute suspen-dre sa séance pendant quelques instants ? (Assentiment.)

La séance est suspendue. (La séance, suspendue à dix-sept heures

cinquante-cinq minutes, est reprise à dix-hu'it heures vingt minutes.)

M. le président. La séance est reprise.

— 5 — INCIDENT

M. Noguères. Monsieur le président, vou-lez-vous me permettre une observation ?

M. le président. La parole est à M. No-guères.

M. Noguères. Je veux simplement indi-quer à l'Assemblée, et tout particulière-meut à, mes amis, que si je n'étais pas présent ail moment du vote sur la Consti-tution, c'est que j'étais retenu, comme pré-sident du conseil général des Pyrénées-Orientales, à la session de cette assemblée départementale.

L'Assemblée ne doute certainement pas que, si j 'avais été présent, j 'eusse voté pour la Constitution. (Applaudissements à gauche.)

M. le président. Acte est donné à M. No-guères de sa déclaration.

— 6 —

COMPLEMENT A LA LOI CONSTITUTîONNELLE

Discussion immédiate d'une proposition de loi.

M. le président. L'ordre du jour appelle le débat sur la demande de discussion im-

médiate de la proposition de loi de M. Pierre André et plusieurs de ses collè-gues tendant à compléter la loi constitu-tionnelle du 2 novembre 1915 en cas de rejet de la Constitution.

Avant de consulter l'Assemblée sur la demande de discussion immédiate, je donne la parole à M. Coste-Floret pour dé-poser et lire son rapport au nom de la commission dse la Constitution.

M. Coste-Floret, rapporteur général. Mes-dames, messieurs, la commission de la Constitution a délibéré sur la proposition de loi déposée par MM. André, Bariachin et Legendre, qui tend à compi le r la loi constitutionnelle du 2 novembre .1915 en cas de rejet de la Constitution.

La présente proposition de loi a une his-toire. Elle s'est d'abord présentée sous la l'orme d'un amendement au texte constitu-tionnel, l 'amendement n° 321 qui, au cas où la Constitution aurait été rejetée, pré-sentait à peu jfrès les mêmes dispositions que celles qui sont contenues aujourd'hui dans la proposition de loi. Et puis, les au-teurs d'amendements se sont aperçus que si la Constitution était rejetée...

M. André. Es ne s'en sont pas aperçus; ils l'ont dit dans leur exposé.

M. le rapporteur général. Ils ont déclaré — c'est plus grave et je n'osais pas le dire!... (ïlires au centre) — que si la Constitution n'était pas votée leur amen-dement serait sans valeur, de telle sorte que, convaincus eux-mêmes par avance, i.Is ont été amenés à retirer leur amende-ment et à le transformer en proposition de loi.

La commission de la Constitution, qui en a délibéré par deux fois, a été unanime pour décider de vous proposer le rejet de cette proposition de loi.

M. Pierre André. Unan ime ? M. le rapporteur général. P a r f a i t e m e n t !

Elle s'est réunie par deux fois et les au-teurs de la proposition de loi n'étaient pas présents, et je le regrette. Cela prouve l'in-térêt 'qu'ils attachent à ladite proposition de loi. (Rires et applaudissements au cen-tre, à gauche et à l'extrême gauche.)

M. André Marie. C'est inexact! M. le rapporteur général. La commiss ion

de la Constitution vous propose de la re-jeter pour trois raisons :

La première, c'est qu'elle estime que le référendum a été introduit dans notre droit constitutionnel par la loi du 2 no-vembre i9i5 comme une procédure excep-tionnelle, et qu'il est assez curieux de voir aujourd'hui des partis, qui ne nous ont pourtant pas accoutumés" à celte propen-sion pour le référendum, nous proposer, soit à propos de la loi électorale, soit à propos du rejet de la Constitution, soit même pour d'autres matières, de consulter à tout bout de champ ie peuple souverain

Nous pensons pour notre part que ce qui est exceptionnel doit rester exceptionnel, que la loi constitutionnelle du 2 novembre 1915 a été approuvée par le premier réfé-rendum et qu'il est peut-être un peu tard aujourd'hui pour la modifier.

Ceci m'amène à mon second argument. C'est également parmi les auteurs de la proposition que se recrutent les plus fa-rouches partisans de la non-rétroactivité des lois. Il est a lois permis de se deman-der si l'on peut modiiier, le 30 septembre' 1910, même par voie de référendum, une loi constitutionnelle qui date du 2 novem-bre.

A droite. Une loi peut toujours en modi-fier une autre. Ce n'est pas de la rétroac-tivité.

M. le rapporteur général. Enfin, dépas-sant les arguments d'ordre juridique c:.r vous savez bien - - et j'en conviens très .volontiers — au'il s'agit d'une question

de technique politique, j 'examinerai en toute objectivité si la proposition de loi atteint le but recherché par ses auteurs.

Que veulent les auteurs de la proposi-tion de loi ? Ils nous disent, dans l'exposé des motifs, a qu'ils veulent s'efforcer de sortir, d'ores et déjà, du provisoire, en tout état de cause ».

Le malheur, c'est que la proposition de loi n 'y parvient pas. 11 suffit de la lire pour s'en rendre compte, car l'Assemblée nationale constituante nouvelle qu'on vous propose d'élire pour cinq ans ne ie sera pour cette durée que sous conditions, c'est-à-dire si la Constitution qu'elle serait chargée d'établir était elle-même approu-vée par le référendum populaire. Sans vouloir qualifier aucune hypothèse d'ab-surde, pourquoi — je vous le demande — voulez-vous que nous estimions qu'il y ait plus de chances que la Constitution proposée au suffrage populaire par la troi-sième Assemblée constituante soit ratifiée plutôt que celle que nous lui proposons aujourd'hui. (Exclamations à droite cl sur certains bancs à gauche.)

Pour notre part, monsieur Petit, nous ne voulons pas tirer de traite sur l'avenir.

A gauche. Cela vaut mieux. M. le rapporteur général. Nous nous en

tenons aux ternies de la loi constitution-neile du 2 novembre 1915 qui, elle, du moins — et je vous demain te d'en pren-dre acte — a été approuvée par le peuple français. Que dit-elle, dans son article 7 ?

Elle explique qu'au cas où le corps élec-toral rejetterait la constitution établie par l'Assemblée — il n'est question ni de première ni de seconde Assemblée — ou au cas où celle-ci n'en aurait établi au-cune dans les délais prévus, il serait pro-cédé, aussitôt, et dans les mêmes formes, à l'élection d'une nouvelle Assemblée constituante.

Tels sont les termes de la loi qui nous régit impérieusement et qui so-nt clairs.

On pourrait peut-être — j e dis peut-être, car ce n'est point mon avis, ni celui de la commission — tenter une vaine exégèse de ce texte; mais, quant au fond, il de-meure que l'esprit qui a présidé à la ré-daction de cette loi demeure certain et qu'il faut élire une Assemblée constituante jusqu'à ce que l 'on sorte du provisoire. Vous nous dites alors qu'il est malheu-reux pour le pays de ne pas sortir du pro-visoire. Mais, mes chers collègues, il est un moyen bien simple d'en soi tir, c'est de faire voter « oui » au referendum sur la Constitution. (Applaudissements au cen-tre, à gauche et à Vextrême gauche.

Exclamations à droite et sur certains bancs à gauche A

A droite. Ce n'est pas sérieux. M. Legendre. L'argument est sans va-

leur ! M. Mutter. Vous n'admettez pas qu'on ait

un avis contraire au vôtre ? M. le rapporteur général. J ' a d m e t s que

vous ayez un avis contraire au mien, mais si vous pensez comme moi qu'il faut sortir du provisoire...

M. René Coty. 11 faut voter « non »! M. le rapporteur général. ...il f au t en

prendre les moyens. Tout cela, mes chers collègues, je suis

au regret de le dire, n'est pas très sérieux. M. Eugène Petit, dit Claudius. Vous

auriez pu dire la même chose le 5 mai ! M. le rapporteur général. A cette épo-

que, le danger du provisoire était beau-coup moins grand et moins immédiat qu'aucourd'hui. {Exclamations à droite ci sur certains bancs à gauche.)

M. Legendre. Pour quelle rai-on ? Ce n'est pas une question de date.

M. le rapporteur général. Jout cela,

encore une LOI'-, I J ' C M --( 'S S 'Rieux . (Exe lama lion:s.)

A droite. De voire part ! M. le rapporteur générai. Nous allons

faire maintenant de .la le -hnique pour essayer fie ramener le erduv dans *.ettc Assemblée.

li y a. dans le droit civil, u-ï? vieille discussion d'école qui essaie de distin-guer, -en matière de mariage, la nullité absolue de la théorie de 1 inexistence. De graves auteurs con-lue>,r à l'intérêt d'avoir, en matière de mariage, une .théo-rie de l'inexisteu'-e.

La proposition de loi de M. Rarrachin a d'abord été présentée s ou s ia forme d'un amendement.' Puis. ,dle est devenue une proposition de loi.' L'Ass<'inb!ée nationale constituante va la réduire à l'inexistence. ;Applaudissements au cvutie. à gauche et à l'extrême gauche.)

M. Je prés ident . I l ' n ' y a par: d ' o p p o s i t i o n à la d i s c u s s i o n i m m é d i a t e ?. . .

La discussion immédiate est ordonnée. La parole est à M. Pierre André, dans la

discussion générale. M. Pierre André . M e s d a m e s m CS.SJ.CU1? ,

rassurez-vous, j'ai biniention d'être bref. A Vextrême gauche. T b i e n ! M. Pierre André. Je crois n'avoir jamais

ahusé^ de cette tribune lors que j 'y suis monté.

Lorsque M. Coste-FIoieî; dit que notre proposition de loi n'est pas >rès~ sérieuse, nous pouvons lui répondre qu'en exami-nant la proposition de loi déposée le 25 septembre par M. d'Astier de La Vigerie, nous voyons que l'article unique de ce texte se termine ainsi:

« Sont applicables aux assemblées pré-vues par la Constitution il , le cas échéant, à une nouvelle Assemblée nationale consti-tuante... »

Cela me parait démontrer clair comme le jour que, même du coté communiste, on n'est pas tellement certain de voir adoptée la Constitution votée par 440 voix.

M. Jacques Duclos . N ' i n l e ip r^Tez pas no-tre pensée.

M. Pierre André. Par -on-équent, nous estimons que notre propos!'Ion est sé-rieuse, justement parce qu 'e îb tend à sor-tir du provisoire.

Pourquoi avons-nous d'abord déposé un amendement ? Parce que nous voulions que la question fût, évoquée devant l'As-semblée. Cet amendement, monsieur le rapporteur général, vous ne Pavez pas re-poussé comme vous en avez repoussé beau-coup ./autres. Au contraire, vous m'avez dit, ap.ès un court exposé, que vous en demandiez le l'envoi à la commission pour étude.

Précisément parce que vous avez accepté d'examiner cet amendement, il nous es! apparu que notre proposition était parfaite-ment raisonnable, puisqu'elle était retenue par la commission et son rapporteur géné-ral. C'est pourquoi nous avons transformé notre amendement, en proposition de loi et. avec mes omis MM. Edmond Rarrachin et Jean Legendre, rédigé le texte que nous soumettons aujourd'hui à vot';. 'apprécia-tion.

.Que voulons-nous essentiellement ? Nous voudrions pouvoir sortir du provisoire, et je vous réponds tout de suite...

M. le rapporteur général. Votez la Consti-tution! (Exclamations a droite et sur quel-ques bancs à gauche.)

M. René Goty. Il est inutile de le répéter indéfiniment; cela n'avancera rien! Ce n'est pas une façon de discuter.

M. le rapporteur g é n é r a l . Qui v e u t la f in veut les moyens. (Rires et exclamations sur certains bancs à gauche et à droite.)

M. Legendre. C'est la devise du mouve-ment républicain populaire et il l'applique !

M. Eugène Petit, dit CKautfius. N o u s pre-

nons acte de l'adhésion de M. Coste-FIoret k une telle doctrine !

M le rapporteur généra i . Si le m o u v e -ment républicain populaire fait sienne l'expression « qui veut la fin veut les -moyens », c'est parce qu'il veut sortir du provisoire. C'est pour cela qu'il votera la Constitution. (Applaudissements au cen-tre, à gauche et à Vextrême gauche.)

A droite. Nous aussi nous voulons sortir du provisoire !

M. Pierre André . M. Cos te -FIore t n e pense-t-il pas' que la première Assemblée nationale constituante aurait eu déjà inté-rêt, à voter le texte que nous proposons aujourd'hui? Nous sommes convaincus que si elle l'avait fait, cous aurions eu une Constitution qui pouvait être acceptée par la majorité du peuple français.

Or, san-s vouloir préjuger le résultat du référendum que personne ne connaîtra avant le 14 octobre, nous craignons que cette Constitution ne soit pas acceptée. Si vous êtes partisan du « oui » et si vous m'affirmez qu'elle le sera, en quoi notre proposition de loi peut-elle vous gêner puisqu'elle est conditionnelle ? (Applau-dissements à droite et sur quelques bancs à gauche.)

M. Pierre Chevallier. Cela leur ferait un argument de moins.

M. Pierre André. Si le peuple français ratifie l'œuvre de l'Assemblée nationale constituante, notre proposition de loi de-viendra caduque. Mais si, par hasard, le peuple 'français n'accepte pas la Constitu-tion votée l'autre nuit...

M. Rainette. Il l'acceptera ! M. Pierre André. ...vous aurez le moyen

de sortir définitivement du provisoire. (Applaudissements à droite. — Exclama-tions au centre et à Vextrême gauche.)

M. le président. Je prie tous nos collè-gues, à quelque, parti qu'ils appartiennent, d'écouter l 'orateur sans l'interrompre.

M. Pierre André . L ' u n de v o s a r g u m e n t s contre notre proposition de loi, mon-sieur le rapporteur général, est que le référendum est une procédure exception-nelle. Je ne sais pas si vous êtes un adver-saire du référendum, mais nous croyons qu'il est un moyen extrêmement démocra-tique auquel nous devrions faire appel beaucoup plus souvent.

M. Le Troquer ne disait-il pas ici, il y a quelques jours, que c'est au suffrage uni-versel que doit être finalement donnée la parole ? Nous sommes de cet avis et nous croyons qu'à ce propos comme sur la question de la loi électorale, c'est au suf-frage universel qu'il appartient de tran-cher et non pas à l'Assemblée élue. (Ap-plaudissements à droite et sur quelques bancs à gauche.)

Vous avez indiqué, comme autre argu-ment, que nous étions des adversaires de la rétroactivité des lois. Je me demande ce que la rétroactivité vient faire ici. Il s'agit de compléter la loi du 2 novembre 1915 et nous ne demandons pas d'effet rétroactif.

Vous avez dit aussi qu'il était trop tard pour consulter le pays en même temps sur le projet de Constitution et sur la loi élec-torale.' Mais pourquoi n'acceptez-vous pas la proposition que nous faisions l'autre jour de reporter les élections au 20 octo-bre ? Ce n'est pas une différence de quel-ques jours, un décalage d'une semaine qui causeraient une catastrophe.

Il est possible, non seulement de repor-ter les élections au 20 octobre, mais encore de poser la question qui fait l 'objet de notre proposition de loi au moment des élections générales. On demanderait au suffrage universel : en cas de rejet de la Constitution, acceptez-vous que l'Assem-blée nationale constituante pour laquelle yous allez yoter soit élue pour cinq ans.

étant entendu que, dans les six premiers mois au plus tard — il y a quelques arti-cles qui nous divisent, mais on pourrait régler la question en quelques semaines — elle devra avoir voté la nouvelle Constitu-tion qui sera soumise au referendum ?

Si, à ce moment, le peuple français rati-fie votre ouvrage, vous recevrez en quel-que sorte la récompense de vos efforts et vous resterez sur ces bancs encore pen-dant quatre ans et demi. Vous serez des élus de cinq ans et vous n'aurez plus qu'à mettre en place tout le système que vous aurez élaboré, c'est-à-direvle Conseil de la République et l'élection du président de la République.

Vous pouvez, si vous le voulez et dans l'hypothèse où la présente Constitution serait repoussée, détruire le provisoire en l'espace de quelques semaines, au maxi-mum ou ou deux mois. Nous pensons qu ' i l est préférable de prolonger le provisoire pendant deux mois plutôt que d'obliger les Français à accepter une Constitution qui pourrait ne pas leur plaire. Mais nous' trouvons regrettable qu'une partie de cette Assemblée ait voté, comipe malgré elle, une Constitution à laquelle on ne peut tout de même pas reconnaître le maximum de vertus que nous sommes en droit d'exiger d'une Constitution.

La Constitution d'un grand peuple com-me le peuple français doit être votée dans l'enthousiasme. On ne peut pas dire que, dans l'état actuel des choses, à l 'heure où je parle, cette Constitution sera votée dans l'enthousiasme.

M. Léopold Figuères. Qu'en savez-vous? M. Pierre André. Je me résume. Notre

proposition de loi est raisonnable, puis-que, si le pays répond-« oui », elle ne s'appliquera pas, et que, s'il répond « non », nous vous donnons la faculté de sortir du provisoire. Comme elle ne s'ap-pliquera qu'au cas où le peuple, consulté par referendum, n'accepterait >pàs la Cons-titution que vous avez votée l'autre nuit...;

M. Jean Duclos . Il l ' a c c e p t e r a ! M. Pierre André. ...et qu'elle pourra

nous sortir définitivement du provisoire, nous vous Ta soumettons en toute con-fiance et nous espérons qu'une majorité se dégagera pour nous donner raison.

Nous sommes persuadés que, devant le pays, ceux qui ne l'accepteront pas seront dénoncés comme n'ayant pas voulu sortir du provisoire. (Applaudissements à droite et sur quelques bancs à gauche. — Excla-mations au centre et à Vextrême gauche.)

M. le président. La parole est à M. Marie. M. André Marie. Mes chers collègues,

voici, en quelques mots, pour quelles rai-sons mes collègues et amis du rassemble-ment des gauches républicaines voteront la proposition de loi de M. André.

Nous avons, à cette tribune, entendu, des appels éloquents pour nous amener à voter le texte constitutionnel. L'argument le plus employé a, certes, été la néces-sité de sortir du provisoire.

C'est là une préoccupation qui n'est pas spéciale, croyez-le, à la fraction majoritaire de l'Assemblée. C'est précisément parce qu'elle est commune à tous que nous serions en droit d'espérer — s'il n 'y avait aucune arrière-pensée chez certains — que ce texte devrait réunir l 'unanimité.

Que vous le vouliez ou non, nous reste-rons dans le provisoire tant que le peuple de France n'aura pas, par voie de référen-dum, adopté la Constitution préparée.

A l 'heure présente, une fois encore le peuple de France va se trouver en face d'un texte nouveau. Ce texte sera-t-il votéî Une fraction majoritaire de cette Assem-blée l'espère. Mais si tout de même, hypo-thèse absurde, dira-t-on - - je ne redouta guère pour ma part ces assurances d§

prophètes officiels —, si par hasard elle est repoussée?

Ainsi, double hypothèse: elle o<{ accep-tée ; le texte de M. André ne joue pas et par conséquent nous sortons automatique-ment du provisoire ; elle est repousséê et une nouvelle assemblée con-t i tu; nie va être élue. Celte Assemblée nationale cons-tituante saura du moins qu'il faut faire une Constitution conforme enfin aux exi-gences du pa>s, qui ne saurait voter une Constitution par lassitude. 11 faudra lui présenter cette fois un texte qui ne soit pas un camouflage, même habile, d 'un texte préalablement ie poussé. (Apphni hs-semants sur quelques bancs à gauchi et à droite.)

M. Se rapporteur généra!. Voilà bien l 'hypothèse absurde î

i/L André Marie. .Te ne suis pas le seul, vous le savez, à la formuler, monsieur le rapporteur. . Ceux-là mêmes qui sont par-tisans du texte constitutionnel ne seraient-ils pas les premiers navrés si les textes auxquels ils apportent une si enthousiaste adhésion n'étaient votés pe.r le peuple que dans le désir amer de sortir du .provisoire par l 'adoption forcée d 'une Constitution qu'il réprouve. Cela, c'est, un sentiment que l 'on n ' a pas le droit de prêter au peuple de Fiance.

En face de textes qui doivent si long-temps, nous l 'espérons, commander l'ave-nir et les destinées de notre pays, il faut que le peuple puisse voter l ibrenunt MU les textes mêmes et sans arrière-pensée, g t c'est précisément pour épargner ce souci du provisoire que M. André fait sa proposition.

Je ne crois pas qu'il puisse y avoir la moindre contestation sérieuse sur le bien-fondé de cette proposition.

Si vous la rejetez, il serait permis de penser qu'i l y a en réalité, dans cette Assemblée, des collègues pour qui le pro-visoire n 'est pas tant un danger qui pèse sur la patrie qu 'un simple argument élec-toral. {Applaudissements sur quelques bancs au centre et à droite.) C'est parce que, j ' en suis sûr, ce sentiment-là ne peut pas être le vôtre, mes chers collègues (Sourires), que vous voudrez vous ranger, par le scrutin public que nous allons de-mander , du côté de ceux qui, pour de bon, veulent faire cesser le provisoire et qui ne veulent pas seulement l 'utiliser pour des fins électorales. (Applaudisse-ments sur quelques bancs au centre et à droite.)

M. le président. La parole est à M. GUY Petit. '

M. Guy Petit. Mesdames, messieurs, ayant attentivement écouté tout à l 'heure M". Coste-Florct qui nous a fourni son interprétation de l'article 7 de la loi de novembre 1915,...

M. le rapporteur général. Celle de la commission !

M. Guy Petit. . . . l ' interprétation de la commission, si vous voulez! je voudrais vous mettre en garde con t re ' ce que je considère comme un grave danger.

En effet, dès l ' instant gu' i l existe une interprétation de la commission, c'est que le texte qui nous a été lu n'est pas abso-lument clair et qu 'une autre interpréta-tion peut être fournie.

La première est celle que vous a donnée M. Coste-Flor et, d'après laquelle, si la Constitution est repoussée, une nouvelle Assemblée constituante sera élue dans les mêmes conditions que celle de juin der-nier.

Mais la seconde interprétation, c'est que le texte tel qu'il est" rédigé n 'a prévu qu 'une seule nouvelle Assemblée consti-tuante et que, par conséquent, si — je ne dirai pas : par impossible, car j 'espère que le peuple repoussera cette Constitution" —

Exclamations à Vextrême gauche) si la ins t i tu t ion , dis-je, est repoussée, nous

allons nous trouver placés devant un texte dont ou ne saura pas exactement ce qu'il veut dire, l ' interprétation qui eu a été donnée n 'ayant aucune valeur constitu-tionnelle. L'inlolprétation de la commis-sion n'est pas suffisante pour qu 'un texte constitutionnel soit clair.

Alors, ce sera l 'anarchie ioUle {Exclà-mutions ù rexlrêtiu gauche), car personne ne saura comment une nouvelle Assem-blée constituante p uirra être élue ni si elle pourra être valablement élue. Nous n 'aurons plus de pouvoir comme nou^ n 'aurons plus de constituants.

C'est un danger grave et j ' insiste parti-culièrement sur le fait que' nous devons envisager toutes les hypothèses, même celle — qui vous déplaît — où la Constitu-tion serait repoussée, car nous avons vu d'au 1res cas où des volte-face se sont pro-duites. Qui nous dit, en effet, que" d'ici le 13 octobre, le mouvement républicain po-pulaire. Hïuan t encore une fois ^e qu'il a adoré iApplaudissements à droite et sur quelques bancs à gauche. — Exclamations et rires au centre:. no changera pas d'opi-nion?

On ne sait jamais ! Non- < o m m o iei un peu d.m^ une tour

d'ivoire. Mais joisque rmus allons iépren-dre le contact avec nos électeurs, cette reprise de contact sera, pour beaucoup, le commencement île la sagesse et de la ré-flexion. et il n 'est pas interdit de penser qu'alors certaines positions prises ici avec énergie et autorité pourront être revisées. N'a-î-on pas vu déjà certains de ceux qui ont voté la Constitution dans cette en-ceinte se laisser aller, dan-s le pays, à conseiller à leurs amis de ne pas voter « oui » au referenduin ?

Voix nombreuses au centre. Expliquez-vous! Quels sont-ils?

M. Guy Petit. C'est un reproche que le parti communiste a fait à certains mili-tants locaux du parti socialiste. (Exclama-tions à Vextrême gauche.)

M. Ramette. Donnez des noms! M. Guy Petit. En tout cas, ce qui a été

possible ou que l 'on a prétendu possible peut se produire encore aujourd 'hui .

M. Jacques Duelos. La forme du reproche est déjà atténuée !

M. Guy Petit. Puisque tout à l ' heure M. le rapporteur général nous a parié du mariage, savamment, comme il se doit, en sa qualité de professeur de droit et avec le talent que nous lui connaissons, je lui rappellerai, en faisant allusion au tripar-tisme, ce vieux texte du juriconsulte Loy-sel : « En fait de mariage, trompe qui peut ! ».

C'est ce qui se produit dans le tripar-tisme. dans la Constitution et dans la loi électorale qui est le produit d 'un ma-riage entre deux mouvements opposés. {Applaudissements à droite et sur quel-ques bancs au centre.)

M. le président. Personne ne demande plus la parole clans la discussion géné-rale?...

La discussion générale est close. Lav commission conclut au rejet de la

proposition de loi. Je vais consulter l 'Assemblée sur le pas-

sage à la discussion des conclusions de la commission.

Je suis saisi d 'une demande de scrutin par le groupe du parti républicain de la

M. Jacques Sardoux. Je demande b. pa-role pour expliquer mon vote.

M. le président. La parole est $ M. Bur-doux pour expliquer son vote,

M. Jacques Barcsoux. Mes cher s collègues, la proposition de loi de M. André rcnoiisMÎe nar 1;, commission Dar seize voix

contre deux. Une de ces deux voix est l;i mienne.

Je vien? préciser la position de noire groupe.

Nous devr ions mes amis et moi, et sur le fond et quant à la formo, faire des réserve^ ^ur la proposition de loi de M. Am dré. Me i s nous approuvons l'objectif qu'elle vise, relu pour deux raisons.' Une raison de droit d 'abord.

La loi qui règle les referendums et l'As--emblée eon-ditnante est une loi excep-tionnelle, dont la d i rée r.e peut pas être indéfir/iu'uit prolongée. On ne serait en droit ¡le l 'appliquer' à un t roUiàne ou à un quairienio leferemlum. Nous considé-rons que le m novembre l'Assemblée na-tionale dévia être éiue pour la durée nor-male prévue par la Constitution.

Si le peuple se pmnonce contre ses ar-ticles, i;i re' VMon devra il être effectuée

•eoni'oimément aux modalités prévues pal-le texte voté samedi.

Ainsi serait terminé le régime provisoire que nous sommes tous unanimes à cou-da m nor.

Mémo s'il n 'y avait que r> p. 100 de chan-ges pouÍ que 'la CoR^titiition soit lejetéc, je cuiisidère que nous n 'aurions pas le droit d'expo>ov la République et le -pays à une prolongaron du léginte provisoire.

il devrait S a v o i r un accord absolu sur ce point eioïe tous les membres de cette Assemblée, .le vu idra is espérer que cet ac-cord se rea lise! a. (Appluudisscvncnts à droite.)

8/L le président. La parole est à M. Jac-ques Duelos.

M. Jacques Duslos. Le groupe commu-niste va votcu cnntie la proposition de loi de M. Audié, pour des raisons qui sont fondées MA* le respect de la loi. (Exclama-lioiis à droite.; Si étrange que cela puis-e paraître. le groupe qui s'est pro-noncé e:i votent " oui *> et « non » contre la loi préeon-tifufionnelle soumise au peuple fcanç.ùs, le 21 octobre, qui fait ap-pel au respect de la loi que vous avez sou-tenue, vous qui avez voté « oui-oui ». ; Applaudissements à Vextrèmb gauche.)

Une loi pié-'oiMitutionnelie a été adop-tée par le p e u p l e f r ança i s Vous n'avez pas le droit de h modifier par un tour de passe-passe. [Applaudissements sur les mê-mes bancs.)

M. Pierre André. Voulez-vous me permet-tre de vou? interrompu1 ?

M. Jacques Duelos. Je vous permets tout ce que vous voudrez !

M. Pierre André. Le texte de notre pro-position dispose que : te Le corps électoral des citoyens français sera consulté par voie de referendum, en même temps que sur la Constitution élaborée par la il eu xi eme A—emblée nationale consti-tuante, sur le projet ci-après... »,

Autrement dit, si cette As-emblée vote cette loi, comme je l 'espère, on soumettra la question au refe iendum. •

Vous avez laison sur le fond : nous ne, pouvons ra-s Z[('1 modifier une loi qui a été adoptée au referendum, par le suffrage universel, mais nous pouvons modifier une loi que nous avons adoptée ici et que nous faisons arpiouvei par re ie iendum, par le suffrage universel.

C o l a ' p i o m e que M. Jacques Duelos est en train de discuter d 'un texte qu'i l n 'a pas lu ci qu'il dit «non» ' par principe. {Exclamations ù Vextrême gauche-)

M, Jacques Duelos, Je veux s imrdement démonter le mécanisme de l 'opération. Je veux démontrer que vous n'avez* pas le droit-d'aller contre le texte de la loi pré-consîituiiouhelle adoptée par le peuple le 21 octobre.

Et nm'nlr-r.!!" vous sentez très bien qu* votre iosilio/i cm insoutenable, vous vou-

]ez compliquer le lorereiul un prochain. Interruptions à droite.) Vous voudriez le compliquer parce que

VOUJS sentez très Lien que vous avez une position très délicate devant te pays. Vous donnez l'impression très nelle au pays que vous êtes contre la Constitution parce que vous ne la trouvez pas assez réactionnaire à voire gré. (Applaudissements à Vcxircme gauche. — Exclamations à droite.)

Et comme vous savez que le pays va vous reprocher de vouloir ] rolonger le provisoire, vous voudriez vutns ménager une toute petite porte de soi lie.

M. Pierre André. Si elle est repoussée, c'est vous qui aurez fait du pro\i>oire.

M. Jacques Ductos. Vous voudriez pou-voir mener la campagne contre la Consti-tution en disant: « Votez contre! cela n'a pas d'importance. Le pro\isoire ne durera pas parce qu'un pourra prolonger la pro-chaine Assemblée, l'élire pour cinq a n s etc, etc. »

C'est une astuce et je remis hommage à votre habileté. C'est' maPn! mais c'est peut-rire un peu trop voyant. Ce n'est plus une ficelle,' c'est un cable. i Rire* et' ap-plaudissements à Vexlième gauche.)

Justement, 'nous ne vouions pas vous donner cette occasion de vous présenter comme de bons garçons qui ne venhnt pa»- prolonger le provisoire. L faudra qu-"1

vous preniez vos responsabilités au grand jour. (Intcnuplions à droite.)

M. Lecacheux. Nous les prendrons! M. Pierre Chevallier. Nous demandons

'dix jours de plus. M. le président. Je vous prie de ne pas

interrompie l 'orateur. M. Jacques Duclos. Si vous (des contre

la Constitution, vous le direz. M. Pierre André. Nous l'avons dit. M. Jacques Duçlos . Nous ferons le to ta l

de ceux qui soqt contre la Constitution, nous ferons au-si le total de ceux qui sont pour...-

A droite. Comme la dernière fois! M. Jacques Cuclos... et nous montrerons

quels sont ceux qui savent iaire leurs pré-férences personnelles afin de pouvoir don-n r une Constilution à la Fiance. [Applau-dissements à l'extrême gauche. — ¡uler-'¡uplions à droite.)

Le pays jugera ceux qui font passer leurs préoccupations partisanes, leurs préoccu-pations personnelles après l'intérêt natio-nal (Nouvelle> interruptions à droite) et ceux qui veulent, avant tout, faire passer leurs préoccupations partisanes. [Applau-dissements à Eextrême gauche.)

C'est pourquoi nous considérons que vous auriez vraiment, avec vo fre proposi-tion de loi, une façon trop facile de dé-tourner l 'attention du peuple du véritable problème qui est l'adoption de la Constitu-tion

Vous cherchez des faux-fuyants... A droite. Pas du tout! M. Jacques Bue?os. ... vous cherchez des

armes de propagande, vous ne b\s aurez pas! Le peuple de Fiance aura à se pro-noncer pour ou contre la Constitution et nous sommes ceriains par avance du ré-sultat. (Applaudissements à l'extrême gau-che.)

ty. le président. La parole est à M. de Cbevigné.

M. de Chevigné. Le grouj e du mouve-ment -républicain populaire est très sen-sible aux préoccupations qui ont animé nos collègues du parti républicain de la liberté, à savoir le désir de sortir du pro-visoire.

N'ayant pu se ré-oudre, dimanche ma-tin, à contribuer à donner immédialment au pays des institutions stables, ils veu-lent quand même, à défaut, lui donner tout de suite une assemblée permanente.

Je me permets, en passant, de le leur faiic icmarquer, que cette Assemblée qu'ils veu-lent élire pour cinq ans. le sciait ¡ a r une

loi électorale qu'il* comhmneni . \ oix noinbtenses à droite. Elle n'c.sl pas

votée ! M. de Chevigné. Pour î >s raisons qu'a

exposées M. Je rapporteur et pour deux ou trois autres (pue je veux brièvement énu-mérer. nous ne jouvons les suivie sur ce tenain. et d'aboid parce que nous croyons que; le gain de temps serait illusoire. •

Certes, isou* savons qu'il y a intérêt à voir l'Assemblée qui nous sùccédeia s :at-taquer le plus vite possible aux grands problèmes économiques, ¡s'attacher à vo-ter d'urgvn.e un plan de redressement qui sera certainement draconien et dont \ as mal de conséquences seront probablement impopulaires.

Nouis savons que pour voter de telles me-sures il vaut mieux une Assemblée sur la-quelle ne pèsera pas une hy |othèque élec-U laie. [Très Lien ! très bien ! au rentre.)

Nous savons tout cela, niais non,s croyons au^-si que dé-ider que la prochaine Assem-blée sera constituante, si le référendum é h d négatif, ne serait qu 'un gain illu-soire. Pendant hv s ;x premiers mois, cette nouvelle assemblée ne s'occuperait pas les grandes réformes de structure et du ?e-dressement économique né-essaiiv. mais seulement de< lois constitutionnelles. et alors où serait le gain de temps ? Applau-dissements an centre.)

fil. Pisrre Arcfré. Si la Constilution est irpoussée, il en scia pourtant ainsi !

M. le président Monsieur Andr -. je vais èire obligé de NOUS rappeler à 1 ordre. Aucun orateur ne peut prendre la parole sans que vous l 'interrompiez.

M. de Cftevîgné. Nous ne vous suivrons pas parce que nous voulons porter pleine-ment de\ant le peuple notre responsabi-lité d'élus du peuple.

Nous »Mimons, au groupe du mouve-ment républicain populaire, que lorsque des hommes ont pris la responsabilité de donner une Constitution au pays, ils doi-vent lui demander, non seulement de ju-ger cette Constitution, mais de les juger eux-mêmes. [Apjrfaudissemeufs au rentre.)

Or. d'après 'votre proposition de loi', v o u l u e demanderiez pas au pays de juger h s hommes, ruais simplement ce qu'ils ont fait. Nous voulons, nous, devant nos électeurs, poiter personnellement la res-ponsabilité du travail constitutionnel que nous avons accompli. 'Nouveaux upplau-dïssemenls sur les mêmes ha tics.)

Troisième raison, enfin, qui intéresse la d'nrnbé du Parlement qui nous sir-céd^ra.

SI. dans le cadre de votre proposition, la h jVtèiiia Assemblé" est .-oosidéiée comme éîu° pour cinq ans après que la Con^tiiu-î i on qu'elle aura élaborée aura été approu-vée. enipédiercz-vous une certaine frac-tion de l'opinion qui. vous le savez mieux que nous. sans indulgence pour les institutions p¡rlemenlaircs. de croire, si nous nous met Ions tous d'aecord pour voter une Constitution, que notre entente aura été dictée p.rr ceriains mobiles étran-gers à nos ronvi-lions i onstii'ulionncllrs ? [Mouvements divers h droite.)

Si nous réalisons, dans cette troisième Assemblée, l 'unanimité de tous les partis — que nous aurions voulu voir ^e mani-fester ici, il y a vingt-quatre heures — je crains que ' t rop de\gens dan* le pays, ne s'imaginent que cette unanimité aura trouvé sa source dans des motifs quelque peu intéressés. (Applaudissements au cen-tre.) v

M. Reilla-ScuU. Des -motifs électoraux ! H. de Chevigné. Oui, on croira que nous

nous -ornups mis d'accord, non pour obéir à nos consciences, mais bien pour éu te r

de retourner une fois de plus devant le s. . , oilà pourquoi, tenant compte des rai-

sons techniques et juridiques qui ont été exposées par M. le rapporteur général, le groupe du mouvement républicain popu-laire ne peut suivre M. André dans sa pro-position de loi et pourquoi il compte sur-tout sur le peuple français pour faire ces-ser le provisoire le 13 octobre prochain. A pplau fI is s e m c n t s au centre.)

M. le président. La parole est à M. Ra- * madier.

M. Paul Ramadier. La proposition de M. André répond à la fois à un scrupule juridique et à des considérations de fond.

Evidemment, le texte de la loi du 2 no-vembre 1945 n'est pas, à première lecture, d'une limpidité absolue. (Sourires.)

11 est clair que le Gouvernement qui l 'a rédigé, le président du Gouvernement pro-visoire qui l'a signé, avaient envisagé l 'hypothèse où la Constitution pourrait être rejetée une première fois mais que, ja-mais, ils n'avaient pensé que personne pût être assez insensé pour admettre un second rejet de la Constitution. (Applaudissements à gauche.)

Hypothèse deux fois absurde, mais en vérité, lorsqu'on lit le texte attentivement — et tout à l 'heure M . le rapporteur géné-ral en a apporté la démonstration — il est certain que ses dispositions s'appliquent aussi bien après le premier qu'après le se-cond, qu'après le troisième, qu'après le quatrième rejet et jusqu'à l'infini, et que le scrupule juddique n'existe pas.

RL le rapporteur général. Il n 'y a aucun doute.

M. Paul Ramadier. M. André voudrait par ailleurs faire immédiatement cesser le pro-visoire. Mais il me permettra de lui indi-quer que sa proposition n 'y parvient pas, ear,-en définitive, on ne sait pas pour com- 1

bien de temps celte troisième Assemblée nationale constituante serait élue.

Elle serait élue pour cinq ans si la troi-sième constitution éta't acceptée, mais elle ne serait élue que pour six mois si, au contraire, ' elle était rejetée, de telle sorte que vous allez rester dans l'incertitude, même sur la durée di PAssemblée.

M. Pierre André. Mais non! M. Paul Ramadier. En tout cas, à suppo-

ser que l'Assemblée fort orgueilleuse pense qu'elle est sûre d'obtenir la ratification de s'a constitution...

M. André Marie. C'est commun i\ toutes les majorités.

M. Paul Ramadier. Lorsque lés majorités ont éprouvé certains échecs, elles se pren-nent parfois à douter d'elles-mêmes et ac-complissent leur tâche par devoir.

Je suis certain cependant qu'il y a dans le peuple assez de bon. sens pour compren-dre que l 'on ne fait pas de mariage sans répondre « oui ». (Applaudissements à gau-che.)

M. René Coty. C'est le mariage qu'on jugera !

M. Paul Ramadier. Mais, même si cette •Assemblée commettait le péché d'orgueil, il y a quelque chose qui serait provisoire: ce serait le Gouvernement. En effet, ce dernier serait constitué dans les formes prévues par la loi constitutionnelle du 1 novembre, avec un président, sans pré-sidence de la République.

Sa responsabilité serait réglée dans les termes de ladite loi et ce ne serait, au mieux, que six mois après qu 'un gouver-nement définitif pourait être constitué dans les formes nouvelles.

Ainsi, vous ne changez rien à' rien, sinon que vous avez encombré le référen-dum de deux questions entre lesquelles, peut-être, certaines confusions seraient possibles el .qui tendraient, en définitive,

à jeter quelque peu le trouble clans l'esprit des électeurs et à empêcher la consultation d'avoir la netteté et la clarté nécessaires. (Applaudissements à gauche.)

M. le rapporteur générafc J e d e m a n d e La parole.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Se rapporteur général. J 'ai fait, tout à l 'heure, une erreur h la tribune que je veux rectifier. J'ai dit qu'en commission la proposition cle loi de M. André avait été rejetée à l 'unanimié de ses membres.

En réalité, il y a eu deux examens suc-cessifs par la commission de la Constitu-tion. Un premier a eu lieu hier soir, au cours duquel, en effet, la proposition de loi a été rejetée à l 'unanimité des mem-bres de la commission.

M. Pierre André. Combien y avait-il de membres

M. le rapporteur général. Après la démis-sion du rapporteur, un second examen a eu îieu cet après-midi et la proposition a été rejtetée à l 'unanimité, moins deux voix. Une vingtaine de membres étaient présents à chacune de ces deux réunions.

J 'indiquerai à M. André, puisqu'il veut cette précision, que les auteurs de la pro-position de loi n 'y assistaient pas. (Rires et applaudissements au centre, à gauche et à Vextrême gauche.)

M. BétoSaud. Je demande la parole. M. le président. La parole ' est à M. Béto-

laud. M. Bétolaud. Je tiens à indiquer h M. le

rapporteur général que je n'ai été touché par aucune convocation, de sorte qu'il m'était difficile de me rendre aux séances de la commission.

M. le rapporteur généra l . J e r é p o n d r a i à M. Bétolaud que la convocation a été faite

¿en séance publique par M. le président de l'Assemblée, qui a invité les membres de la commission de la Constitution à se réunir aussitôt, ainsi cpi'en fait foi le Journal officiel. (Applaudissements au cen-tre, à gauche et à Vextrême gauche.)

M. Bétolaud. J 'ai vu aussitôt M. le prési-dent de la commission et il a été convenu entre lui et un certain nombre de mem-bres de la commission, dont j 'étais, et vous également, monsieur le rapporteur général, que la commission se réunirait mardi matin pour examiner cette proposi-tion. Je puis affirmer que samedi soir, il n ' y avait pas de président à la commission et 'qu 'a fortiori je n 'y étais pas moi-même.

J'ai donc le droit de dire que la commis-sion s'est réunie dans les conditions les plus irrégulières.

M. le président. La parole est à M. Pierre André, pour répondre à M. le rapporteur général.

M. Pierre André. Je veux répondre d'abord à M. Ramadier qui me semble avoir complètement perdu de vue que la proposition de loi que nous présentons est conditionnelle. Aussi suis-je fort étonné de voir établir un barrage contre cette proposition.

Si la Constitution est adoptée par le peu-ple français le 13 octobre, ma proposition devient caduque. Elle ne jouera que dans le cas où la majorité répondra non.

Je ne comprends donc pas M. Ramadier lorsqu'il nous objecte : « Vous n'organisez pas les pouvoirs publics ; les députés de la prochaine Assemblée seront élus pour six mois, selon votre système, si la Constitu-tion est repoussée ».

Mais, d'après votre propre système, si la Constitution est repoussée le 13 octobre, les députés seront élus pour sept mois.

Je n'ai pas dit que l'Assemblée devrait soumettre la nouvelle Constitution au peu-ple français à l 'expiration d'un délai de

six mois. J'ai précisé qu'elle avait six mois au, maximum pour le faire.

Par conséquent, dans les six premières semaines elle peut, si elle le désire, étudier les quelques points qui sont encore contro-versés dans le pays et que chacun connaît. Elle peut, dans ce délai, obtenir que la commission établisse les textes sur les-quels elle aura à émettre un vote.

Ainsi,- deux mois après les élections, il y aura une Assemblée et des institutions définitives.

Au contraire, si la Constitution est re-pousstv le 13 'octobre — et nui ne peut affirmer qu'elle ne le sera pas — votre système conduit à prolonger le régime provisoire. (Applaudissements à droite.}

M. le prés ident . Je c o n s u l t e l ' A s s e m b l é e , par scrutin, sur le passage à la discussion des conclusions de la commission.

Le scrutin est ouvert. (Les votes sont recueillis. — MM. les

secrétaires en font le dépouillement A M. le président. Voici le résultat du

dépouillement du scrutin:

Nombre des votants 533 Majorité absolue 2C7

Pour l'adoption . . . . . 374 Contre 159

L'Assemblée nationale constituante a adopté.

En conséquence, les conclusions de la commission sont adoptées.

• _ 7 —

DEMANDES DE DISCUSSION IMMEDIATE

M. le président. M. le ministre du ravi-taillement demandera au début de la séance de demain matin la discussion immédiate :

1° Du projet de loi n° 781 tendant h accorder à l'Etat un droit d'acquisition prioritaire sur les denrées alimentaires;

2° Du projet de loi n° 782 relatif ii la répression de certains crimes contre Iq ravitaillement et la santé de la nation;

3° Du projet de loi tendant à accorder au ministre du ravitaillement les pouvoirs attribués aux préfets par l'article 10 du code d'instruction criminelle;

4° Du projet de loi n° 783 portant codi-fication de textes relatifs à la constatation, à la poursuite et à la répression des infra c--fions à la législation économique.

Conformément aux dispositions du 2e ali-néa de l'article r>i du règlement, il va être procédé à l'affichage de cette de-mande de discussion immédiate.

Dans la séance du 25 septembre 1940, Mme Degrond a déposé une proposition de loi tendant au renforcement des pouvoirs des inspecteurs de vente en gros chargés du contrôle des opérations dans les halles, foires, marchés et abattoirs.

Cette proposition a été distribuée. La commission du ravitaillement n'a pas

déposé son rapport. L'auteur demande maintenant la discus-

sion immédiate de sa proposition. La commission m'a fait connaître qu'elle

acceptait .cette discussion immédiate. Conformément aux dispositions du

deuxième alinéa de l'article 54 du règle-ment, il va être procédé à l'affichage de cette demande de discussion immédiate.

Le débat aura lieu demain, à la suite des quatre projets déposés par M. le ministre du ravitaillement et dont la discussion immédiate vient d'être également de-mandée.

— 8 —

ELECTION DES DEPUTES

! Reprise de !a discussion de propositions de loi. I

M. le prés ident . Nous reprenons la dis-c u s s i o n des propê-it iHns de loi re la t ives i I ' é 1 ec tio n d e - d é} > u I é - .

Voici, apWs vérification, le lésui 'at du dépouillement du ¡>nulin sur la prise en considération des conclurions du rapport 'le la commis ion :

Nombre des volants 545 Majorité absolue 273

P o u r l ' a d o p t i o n 311 l'on t n 234

L \ w r n b h " nat iona le c o n s l i U u n f c a adopte .

1/A^embkV \ n n d u san^ doute renvoyer ce MM' Li suite de I i di-cu^iun. ( lssSen-

timent.) Il en est ainsi décidé. Il sera alors »procède à l 'examen des

amendements déposés à l'article l i r . M. d'Ast ier de la Vigerie , président de la

commissiun. Je d e m a n d e la parole. M. le président. La parole est ;ï M. le

président de la commission. M. le président de la commission. La

commission pourra se réunir à vingt et une heures et je propose (pie l'Assemblée îre-prenne la discussion à vingt et une heure-et demie.

M. le président. M. le président de la commission propose à l'A-semblée de re-prendre le déliai à vingt et une heures et demie.

M. André Marie. Nous travaillons dans la nui t î

M. le président. Il n 'v a pas d'opposi-tion ?...

U en est ain-i décidé. La séance est suspendue. 'La se/ivce, îuspenf!u<> a dix-neuf heures

vingt-cinq minutes. est reprise à vingt et une heures cinquante-cinq minutes.)

\M. Joseph l.aniet, vice-président-i rem-place M. Fernand Bouxom. au fauteuil de la présidence.,

PRESIDENCE DE M. JOSEPH LANIEL, vice-président.

M, le président, La séance est reprise.

— 8 — DEPOT, AVEC DEMANDE DE DISCUSSION IMMEDIATE, D'UNE PROPOSITION DE LOI

M. le président. J'ai reçu de M. Figuères une proposition de loi tendant à fixer vingt-trois ans l'Age de l'éligibilité aujt assemblées ou collèges électoraux élus au suffrage universel et direct.

La proposition de loi sera imprimée sous le n° 1128, distribuée et, s'il n ' y a ipas d'opposition, renvoyée ù la commission de l 'intérieur.

L'auteur de la proposition en demande la discussion immédiate.

La commission m'a fait connaître qu'elle ne s'opposait pas à la discussion immé-diate.

Conformément aux dispositions du 2e ali-néa de l'article 54 du règlement, il va être procédé à l'affichage de la demande de discussion immédiate.

L'Assemblée ne sera appelée à se pro-noncer sur cette demande qu'après expira-tion d'un délai minimum d'une heure.

J'invite la commission de l ' intérieur a se réunir d'urgence afin d'être en mesure de présenter sans retard — et si possible dans une heure — ses conclusions à l'As-semblée.

_ 9 —

ELECTION DES DEPUTES

Suite de la discussion de propositions de loi.

M. le président. Nous continuons la dis-cussion de ia loi électorale.

Cet après-midi l 'Assemblée, en prenant en considération les conclusions du rap-port de la commission, a ordonné le pas-sa ge à la discussion des articles de ce rapport .

je donne lecture de l 'article 1er. « Art. 1er. — Les députés de la France

métropolitaine et des départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de ia Réu-nion à l 'Assemblée nationale sont élus au scrutin de liste à un tour avec représenta-

- tion proportionnelle, sans panachage et sans liste incomplètes, conformément aux dispositions de la présente lui. »

Un amendement à cet article, présenté par M. Yalenlino, est satisfait par le nou-veau texte.

Je suis saisi de quatre amendements pouvant être soumis à ' une discussion com-mune.

Le premier el le deuxième, signés, l ' un de MM. Barrachin et Legendre, l 'autre de M. Badiou et des membres du groupe so-cialiste, sont ident iques; ils tendent à in-tercaler, dans l 'article 1er, après les mo t s : a (représentation proportionnelle », le m o t : « intégrale. »

Le troisème, déposé par M. René Mayer, a pour objet d' intercaler, dans cet article, après les mots : « avec représentation pro-portionnelle » ceux-ci: « intégrale, par l 'utilisation nationale de tous les suffrages exprimés ».

L-e quat i ième, présenté par M. Bardoux et plusieurs de ses collègues, est ainsi conçu :

« Après les mot s : « représentation pro-portionnelle », rédiger comme suit la fin de cet art icle: « intégrale et quotient na-tional unique — division du nombre des suffrages exprimés par le nombre de? sièges ' à pourvoir — conformément aux dispositions de la présente loi. »

La parole est à M. Barrachin, auteur du premier amendement .

M. Barrachin. Mesdames, messieurs, notre amendement a pour objet de simpli-fier le débat et, aussi, d 'y mettre un peu plus de clarté.

Il apparaît qu'au cours de la discussion, les arrondissementiers se sont opposés aux p ropor t ionnan tes .

Je me permets de dire que là n 'est pas le débat.. .

M. Jacques Duclcc. Mais si, c'est un peu là qu'est le débat. [Applaudissements à Ce. et reine gauche.)

M. Barrachin. Mais non, monsieur Du-clos ! Il s 'agit de savoir si l 'on est ou non pour la représentat ion proportionnelle inté-grale.

Vous nous avez dit, cet après-midi, que la représentat ion proportionnelle intégrale était le scrutin de vos rêves.. .

M. Jacques Duclos. Eh oui î M. Barrachin. Vous aurez alors l 'occasion

de voter notre amendement et de réaliser vos rêves.

Y a-t-il ou non, dans cette enceinte, nue majori té pour la représentat ion propoition-nelle intégrale ?

Le parti communiste l'a toujours in-viilo en tête de son programme. Le parti socia-liste en est part isan. Le rassemblement des gauches aussi. (Protestations sur t.rn]-(jues bancs à gauche el exclamations au centre et sur divers bancs.)

il est prêt, je le crois, à la voter. En ce qui concerne le groupe agraire et

celui des indépendants, i! en est de même. Quant à nous, nous n 'avons jamais dit

que nous étions partisans du scrutin d'ar-rondissement et nous répétons ce soir que nous sommes s-incérement pour la repré-sentation proportionnelle, pourvu qu'elle soit intégrale.

Ce qui vous empêche, au groupe com-muniste , de voler ia représentation pro-portionnelle inlégiale, c'est que cet amen-dement est suivi d 'un autre, assez mena-çant pour vous...

M. Jacques Duclos. Pourquoi donc ? M. Barrachin. ... car il préconise Je pana-

chage. 11 va falloir, en effet, tout à l 'heure , (pie

le groupe communiste et le groupe dii mouvement républicain populaire se pro-noncent sur le panachage, c'est-à-dire, sur la possibilité pour les électeurs de choisir l ibrement leurs élus...

M. Jacques Duclos. Vous serez bat tus. M. Barrachin. Nous s e rons battus, ma i s

contents. (litres.) Ce que nous voulons par dessus fout,

c'est que le pays voie clair et nous .avons été étonnés l 'autre soir des hésitations marquées par vos voisins du mouvement républicain populaire.

Je ne veux pas en dire davantage. Toutes les opinions ont pu se faire jour au cours de cette discussion et nous demandons maintenant à tous les groupes de bien vou-loir se prononcer pour ou contre la repré-sentation proportionnelle intégrale. Inter-ruptions à Vextrême gauche.)

M. Mutter. Vous vous êtes désintégrés pour l ' instant . (Sourires.)

M. le président. La parole est à M. Ba-diou pour défendre son amendement .

Badiou. Mesdames, messieurs, l 'amen-dement que j'ai déposé tend, lui aussi, à établir la r e p n ' - s e n t a l i o n proportionnelle intégrale. Il est inutile d ' insister sur les vices de la loi électorale qui vous est pré-sentée.

El le comporte des injustices géographi-ques, en ce sens qu'elle donne à des départements ayant un même nombre d'inscrits des nombres inégaux de députés et, par conséquent, elle comporte aussi une injustice politique, puisque certains partis ont obtenu, grâce à ce scrutin, un nombre de députés largement supérieur à

-celui que leur aurait donné la représenta-tion proportionnelle intégrale.

Je sais bien que la commission, sur la proposition de M. Reille-Soult — et dans le but d 'a t ténuer un peu ces inégalités géographiques dont je viens de parler — a accordé quelques sièges supplémentaires à quelques départements particulièrement lèses; mais je rappelle que M. Florimond Bonté, le l i septembre 1915, à propos d 'une proposition analogue, disait que c'était un pourboire ou un dessous de table pour obtenir le règlement rapide d 'une affaire en litige.

Je ne serai pas aussi sévère et je dirai simplement que c'est un correctif dérisoire et que, par ailleurs, s'il corrige un peu l ' injust ice géographique, il ne corrige pas du "tout l ' injustice politique, car il ne fait qu'accroître! en augmentant le nombre des sièges, l 'écart injuste entre les partis.

Au surplus, je n'ai pas l ' intention de demander aux groupes de. cette Assemblée de se prononcer contre leurs convictions profondes. Les voies du mouvement répu-blicain populaire ne sont pas impénétra-bles: les raisons pour lesquelles le mouve-ment républicain populaire est pour la loi du 21 octobre sont assez claires.

Il suffit de consulter la statistique pour constater que le mouvement républicain populaire a gagné quatorze sièges supplé-mentaires par le jeu ari thmétique de la loi; mais il en a gagné d 'autres encore par l 'application de cette loi, en ce sens que celle-ci, interdisant aux petits partis l 'es-poir d'avoir un élu dans certains départe-

ments , comme l'a fait remarquer l 'un de1

nos collègues de la droite, le mouvement républicain populaire a escroqué un cer-tain nombre de voix au parti républicain de la liberté. (Applaudissements a gauche et à droite.)

Au centre. Nous n 'avons escroqué do voix à personne !

M. Rainette. C'est un grand qui faiC appel au petit.

M. Ramette. En somme, vous battez le rappel,. ce n 'est pas péjoratif.

M. Mutter. Ne dites pas qu'ils les on! escroquées, nous les leur avons données régulièrement, dans l ' intérêt générai. (Ex-clamations à Vextrême gauche.)

M, Badiou. J 'enregistre l 'aveu î Nous pouvons donc fixer à vingt au moins le nombre de sièges obtenus par le mouve-ment républicain populaire par l 'applica-tion de cette loi, en' plus de ceux qui lui étaient dus par le juste jeu de la propor-tionnelle. Je n 'espère donc pas que le mouvement républicain populaire votera mon amendement . Je pourrais bien faire appel à ses sentiments dç la justice, car dans la bataille pour la justice le mouve-ment. républicain populaire prétend avoir un droit d 'aînesse, mais ce droit d 'aînesse, comme Esaû, il est prêt à le vendre pour le plat de lentilles que représentent ces vingt sièges supplémentaires. (Applaudis-se ment s à gauche et à droite.)

Par contre, j 'espère que nos amis com-munistes voteront pour la représentation proportionnelle intégrale. (Sourires.)

M. Jacques Duclos. On a toujours le droit d 'espérer.

M. Badiou. Je l 'espère, parce que M. Flo-rimond Bonté a souhaité, le septem-bre 1955, que l 'Assemblée soit l ' image exacte du peuple irançals.

Je l 'espère, parce que M. Oogniol. le 30 août 19-15, a dit que le mode de scrut in qui nous est proposé est une caricature de proportionnelle et un mode de scrut in inique dicté par les trusts.

M. Ramette. Cela a déjà été dit à la tri-bune.

M. Badiou. Je l 'espère enfin et sur-tout parce que M. Jacques Duclos, ayant condamné avec violence le marché noir électoral entre les candidats, ne voudra certainement pas l ' ins taurer dans cetto Assemblée entre deux grands partis. (Ap-plaudissemcnts à gauche et à droite.)

M. le président. La parole est à M. René M'a ver pour soutenir son amendement .

M. René Mayer. Mesdames, messieurs,-dans la mesure où les part isans du scru-tin majori taire ont encore ici le droit de participer à l 'élaborai ion de la loi électo-rale, je désire très br ièvement just if ier 1 amendement que j 'a i déposé a Parti-» cle 1er.

Par cet amendement , je demande l 'ap-plication d 'une représentat ion proportion-nelle intégrale par l 'utilisation nationale de tous les suffrages exprimés, de manière à faire bien comprendre que ceux qui re-poussent la proportionnelle intégrale s 'op-oosent en réalité à l 'utilisation de tous les suffrages. Cette position est, par ailleurs, contraire à. la Constitution, qui parle de5 v suffrage égal ».

J 'est ime donc nécessaire, pour harmoni-ser la loi électorale avec le texte constitua lionnel qui vient d 'êlre voté, d 'accepter l 'utilisation de tous P-s suffrages expri-més...

M. Jacques Duclos. Pour un arrondisse- • meulicr, ce n 'es t pas mal !

M. René Mayer. ...parce qu'i l est impos-sible clans un système de proport ionnelle véritable de dévaloriser certains suffrages et de leur enlever foute représentat ion. , Voilà la raison par laquelle nous justi-fions notre amendement .

Il n ' y aurait rien à ajouter qui n'gilj,

déjà été dit et c'est dans ces conditions que nous voulons nous joindre aux parti-sans de la représentation proportionnelle intégrale qui, théoriquement, sont tous les membres de cette Assemblée. (Sourires. — Applaudissements sur divers bancs à gauche.)

M. le président. La parole est à M. Bar-cloux pour défendre son amendement.

M, Jacques Bardoux. Mesdames, mes-sieurs, mon amendement à l'article 1er est insénarable de celui que j 'ai déposé à l'article 8.

L'amendement à l'article 1er, par lequel j 'a joute T'épithète « intégral » et les mots « quotient national unique », a pour but de me ménager les faveurs de M. Jacques Duclos. J'espère que le mouvement répu-blicain populaire me pardonnera d'empié-ter pour une fois sur ses plates-bandes. [Sourires.)

Je voudrais démontrer à M. Jacques Du-clos et à ses amis que nous sommes, mes amis et moi. partisans fidèles de la repré-sentation proportionnelle intégrale et que nous ne sommes à aucun degré des arron-dissementiers.

Après avoir fait ainsi ce premier pas, pour me ménager M. Jacques Duclos, éonn . j mon amendement à l'article 8 est inséparable de mon amendement à l'arti-cle 1er, nous nous prononçons, mes amis et moi, pour le rétablissement du pana-chage.

Cet amendement est ainsi rédigé: « Cha-que é lectrice ou électeur dispose d'autant de suffrages, qu'il existe de sièges de cir-conscriptions à, pouvoir dans le départe-ment. Les bulletins contenant des noms rayés ou ceux, dans lesquels l 'électeur a remplacé un nom par tel autre de son eboix, sont valables; les bulletins dits pa-nachés sont nuls s'ils sont imprimés ou dactylographiés ».

Ce* texte, mes chers collègues, n'est pas de moi, mais de Georges Mandel et je l 'ai pris dans un des derniers textes qu5il ait rédigés. Dans son discours, qui m'a beaucoup intéressé et qui était plein de faits historiques et de statistiques pro-bantes, M. Jacques Duclos a voulu démon-trer que le panachage était une étape dé-cisive vers le rétablissement du scrutin d'arrondissement. Je puis lui affirmer qu 'en ce qui nous concerne, il n'est pas une étape vers le scrutin d'arrondisse-ment, mais qu'il en est une vers le réta-blissement de la liberté de l 'électeur, ce qui est complètement différent.

Si nos électeurs sont favorables au pa-nachage, ce n 'est pas parce qu'il leur rap-pelle le scrutin d'arrondissement, mais parce qu'il les libère de l 'emprise rigide des partis politiques. Le tempérament français est rebelle à la discipline d'un groupe hermétique. La formul^ qui plaît est celle de la concentration républicaine. Si les électeurs du Puy-de-Dôme réclament le droit de rayer ou d 'ajouter un nom. c'est pour atténuer les séparations entre Les partis et ils veulent faire figurer, sur line même liste, des républicains apparte-nan t à des groupes qui, pour l 'opinion po-pulaire, ne sont pas séparés par des fron-tières imperméables.

Nous avons reçu un mandat formel et nous sommes obligés de l 'exécuter. Aussi nous vous demandons de rétablir le pa-nachage. Il ne changera, d'ailleurs, pas grand chose au nombre de voix recueillies par les divers partis, car si telle liste perd un certain nombre de voix, elle en recueil-lera d'autres, parce que les noms de tel ou tel de ses candidats seront portés sur des listes différentes.

En fait, c'est une satisfaction morale, Jue nous donnons à l 'électeur. Nous lui Rendons sa liberté. Je vous demande de

bien vouloir accepter à la fois mon amen-dement à l'article 1er et mon amendement à l'article 8.

M. le président. La parole est à M. Marc-Sangnier, contre les amendements.

M. Marc-Sangnier. Mesdames, messieurs, ne vous inquiétez pas, je suis descendu de la stratosphère dont parlait aimablement M. Herriot l 'autre jour et me voici tout à fait sur la terre.

Je voudrais vous dire pourquoi le 'mou-vement républicain populaire considère qu'il faut voter la proposition de loi qui vous est soumise. Evidemment, elle ne nous donne pas pleine satisfaction...

M. Jacques Duclos. Très bien ! M. Marc-Sangnier. ... et je ne serais pas

le proportionnaliste impénitent... M. Badiou'. Et intégral'. M. Marc-Sangnier. ... et fidèle que je

suis si je ne m'apercevais de toutes ses imperfections.

J'ai assisté, pour ainsi dire, à la nais-sance de la représentation proportionnelle. C'était un enfant très délicat, entouré à son berceau de beaucoup de médecinsT Mais il y avait deux sortes de médecins...

M. Reille-Soult. Très bien! M. Marc-Sangnier. ... ceux qui le soi-

gnaient avec l ' intention de le faire mourir le plus tôt possible (Rires à Vextrême gau-che. — Applaudissements au centre), et ceux qui le soignaient avec bonne volonté pour lui permettre de se développer.

M. Chariot. Ce n'est pas flatteur pour les médecins !

M. Marc-Sangnier. La vieille représenta-tion proportionnelle, c'était, comme on l'a dit, un monstre, c'était quelque chose d'effrayant. Je n'ai pas besoin de vous rappeler à quels résultats extravagants on arrivait. 11 suffisait par exemple de couper une liste en plusieurs morceaux pour que le nombre de députés correspondant à la liste entière se trouvât multiplié par le nombre cle morceaux en lequel était cou-pée la liste. Par exemple, si l'on déclarait en une fois une liste de dix candidats, on se trouvait avoir deux élus. Si on le décla rait en cinq fois, on avait dix élus.

On ne s'était pas aperçu de cjel'a. On s'en est aperçu tout de même par la suite et je puis vous affirmer que j 'ai fait en sorte que tout le monde s'en aperçoive. Mais en 1919, il y a eu des députés élus d'après

•ce système invraisemblable, d'après ce système que quelques minutes d'observa tion auraient suffi à faire apparaître comme une monstruosité.

On partait donc d'une situation vraiment pénible et cette première représentation proportionnelle était encore toute gâchée par des survivances de l'esprit majoritaire, par des dispositions qui aboutissaient à donner des primes à la majorité. On arri-vait ainsi à des résultats extraordinaires A cette époque, le panachage était néces-saire, parce qu'on était amené à constituer de grands cartels qui étaient simplement des entreprises d'affichage en commun, dans lesquels on trouvait des gens de par tis différents, de partis opposés.

M. Jacques Duclos. C'est vrai î M. Marc Sangnier. J'ai déjà, à cette

même tribune, il y a vingt-cinq ans, dé-veloppé ces idées longuement. J'avais apporté un extrait du Journal officiel d'alors, mais je ne vais pas vous le lire, parce que je ne Veux pas prolonger le débat, surtout à cette heure nocturne.

Cependant devant cet auditoire recueilli, choisi...

M. Jacques Duclos. Très bien! M. Marc Sangnier. ...on peut, sans doute,

se permettre des développements un peu plus complets, car nous sentons bien que ceux qui ne s'intéressent pas ft la question de la représentation Droport'onr^jle ne

sont pas là. Ceux cpii sont ici sont ceux qui considèrent, et à combien juste raison, que c'est un débat indispensable à l'ave-' nir d.3 la vie politique même de la France.

M, Jacques Duclos. Très bien 1 M. Marc Sangnier. Donc, nous en arri-

vions mê<me à défendre le panachage. Je me souviens avoir dit à cette tribune

de la Chambre, en 1923, que si je votais pour le panachage, ce n'était pas parce que je considérais que c'était une déposi-tion proportionnaliste, mais parce que, clans l'état actuel clés choses, da i s l'état actuel du corps électoral, et e:i présence de ce fait que des candidats de partis oppo-sés se trouvaient sur la même liste, il était assez -nécessaire que les électeurs puissent dire s'ils voulaient voter pour des réactionnaires, des radicaux, des répu-blicains socialistes ou des modérés. Mais j 'a joutais : Le jour où il y aura des partis dans ce pays, ce serait un crime contre la représentation proportionnelle que de maintenir le panachage. (Applaudissements au centre et à Vextrême gauche.)

Or, à n'en point douter,' nous avons des partis. 11 y a même des gens qui se plai-gnent que* nous ayons des partis trop dis ciplinés, trop cohérents, trop robustes. Dans ces conditions, 'apporter le pana-chage, c'est aller nettement contre l'es-prit proportionnaliste. La raison, vous la connaissez comme moi. Vous savez très bien que le panachage fait que l 'électeur peut, dans la liste adverse, décider du choix des élus. Connue les partisans de la liste voteront pour la liste entière, seuls les adversaires de la liste use ¡'ont du pa-nachage.

Qu'est-ce que cela leur fait de perdre une voix, s'il y a beaucoup de députés à élire? Ils inscriront un nom de la liste adverse, le nom d'un homme qu'ils ne jugeront pas dangereux pour leuv parti. Ainsi, les têtes de liste seront décapUécs automatiquement.

Vf dà pourquoi je suis nettenvj.o' con'.re le panachage.

M. Baumel. Alors, votez contre î M. Marc-Sangnier. Remarquez bien que

si nous avançons lentement', si, par exem-ple, nous ne proposons pas immédiate-ment la vraie représentation proportion-nelle, avec de grandes régions, avec une utilisation nationale des restes, c'est que nous considérons actuellement- que cela n'est pas possible.

11 ne faut j s aller trop rapidement. Il faut aller avec sécurité et. sagesse.

Bien entendu, ceux qui n'aiment pas la représentation proportionnelle nous pous-sent dans les voies les plus hardies, je di-rais peut-être même les plus aventureu-ses. C'est comme si, dans une ascension, un guide disait: Au lieu de marcher pas à pas et sûrement vers le sommet, lan-cez-vous à travers les précipices. Ce guide-là risquerait d'amener les pires catastro-phes. Je suis convaincu que les vrais pro-port io un a 1 is l es le comp r en dr o n t.

Du reste, il est vraiment regrettable que les partisans du scrutin d'arrondissement, et il y en a dans cette Assemblée beau-coup plus qu'on ne le croit (Applaudisse-ments au centre et à Vextrême gauche); s'il était possible de sonder les reins et les cœurs, on serait étonné de ce qu'on y découvrirait (Nouveaux applaudisse-ments sur les mêmes bancs) — il est re-grettable qu'il y ait de înoins en moins d'arrondissementiers qui défendent, au cours cle cette discussion, le scrutin d'ar-rondissement, * qui aient la mystique du scrutin d'arrondissement.

Il y aurait cependant bien des choses à d'ire en faveur cle ce scrutin. Ce n'est pas moi qui vous les' dirai. Mais je me. souviens de mon cher et vieil ami îablbu

ï.emire, que certains d'en ire vuii< ont peut-être connu, qui était l 'honneur de ce Parlement, l 'enfant chéri de tous les vrais républicains de cette Chambre, n'est-il pas vrai ? L'abbé Lemire, je n'ai jamais pu le convertir à la représentation proportionnelle; c'était un arrondissemen-tier impénitent, mais un arrondissementier mystique, et je dirais volontiers un arron-dissementier sentimental.

Je me souviens de lui avoir entendu développer ses idées sur la question. Il disait:' Le député doit représenter, non pas tant des idées -— c'était ià son grand désaccord avec moi et avec les propor-t ionnantes — il doit représenter la réa-lité vivante du terroir. Et, dans une char-m inte image idyllique, il finissait son • développement en disant: Le député d'ar-r mdisseinent ne représente pas seulement les électeurs d'une circonscription, il re-présente tout, bêles et gens, il est le r présentant d'un coin de terroir.

J'aimerais (pie nos anrondissemenliers d 'aujourd'hui aient ce même courage, celte même franchise, cette même ardeur.

Je voudrais (pie l'arrondissement soit né eux défendu et, s'il m'était permis de nie faire l'avocat du diable, je demande-r a s à dire tout ce qu'on peut dire en fa-Neur du scrutin d'arrondissement. , Mais vous n'avez rien énoncé de tout cela et ce que vous avez fait de mieux, c'est de dire: Nous voulons faire une ad-mirable représentation proportionnelle, une proportionnelle intégrale, telle que les proportionnalités les plus convaincus-eux-mêmes considèrent qu'il n'est peut-être pas encore temps de la réaliser dans toute celle magnifique plénitude.

Non, pour construire la représentation proportionnelle, il faut des proportionna-listes; on n'a pas besoin d'arrondissemeri-tiers camouflés. (Applaudissements au ceñ-iré et à Vextreme gauche.)

M. Lussy. Il n 'y en a pas! M. Marc-Sangnier. Au fond, la représen-

tation proportionnelle, après avoir eu cette enfance assez troublée dont je vous par-lais, a maintenant une adolescence diffi-cile. C'est une enfant qui a besoin d'être revigorée, c'est une enfant qui est peut-ê t re^ nème un peu à l'âge ingrat, n'est-il pas vrai ?

Mais il faut l'en faire sortir, non pas par des moyens violents qui la tueraient, mais en avançant progressivement dans le sens de la vraie représentation propor-tionnelle. L'utilisation nationale des res-tes, que réclame une représentation pro-portionnelle intégrale —- et ce n'est pas à l'extrême gauche qu'on me démentira — suppose de .très grandes circonscriptions, •des régions entières comme circonscrip-tions; 'alors, vous pouvez concevoir des utilisations de restes.

Mais, vraiment, cet article 15 tel qu'on nous le ¡proposait — et ici je .n ie trouve tout à fait d'accord avec M. Herrîot — après l'avoir lu et relu encore ce matin, je le trouve très difficile à comprendre, d'une rédaction vraiment insoutenable. Je ne regrette donc pas .qu'on l'ait sacrifié et qu'il n'existe plus.

lit puis, il y avait tous ces barrages qui empêchaient les partis de se présen-ter. Maintenant, ils n'existent plus. Il n 'y a plus de barrage. Quiconque peut, avec quelques camarades, établir une liste et se présenter.

De même, ce vote préférentiel, si on n'en ustï pas beaucoup, comme ce sera le cas, je crois, c'est parce qu'on ne voudra pas en user; mais on pourrait en user, si on le voulait. On n'en usera pas parce que la majorité des électeurs qui votent pour un parti auront confiance dans le choix effec-

tué par leur propre parti. (Applaudisse-^ semenls au centre et à l'extrême gauche.)

Ils tiendront ce langage: Ceux qui nous proposent un programme qui est le nôtre, ceux en qui nous avons confiance pour l'établissement de ce programme, pour-quoi ne mériteraient-ils pas aussi notre confiance pour la désignation des hommes qu'ils jugent les plus capables de défendre ce programme ?

M. Pierre Chevallier.. Il n 'y a qu'à pré-senter des listes avec des numéros !

M. Marc-Sangnier. Remarquez que c'est exactement la même chose, étant donné que celui qui vote sans apporter de modi-fications à son bulletin accepte, en procé-dant ainsi, l'ordre de la présentation.

M. Roclore. Cela se fait d'ans certains pays.

M. Marc-Sangnier Je ne dis pas que cette loi ne puisse pas être amendée: aussi longtemps qu'eCiLe ne m'apparaîtra pas presque parfaite — parfaite, elle ne le sera jamais — le moins imparfaite possible, je ¡bataillerai pour qu'elle se rapproche cha-que jour davantage de la vraie représen-tation proportionnelle.

Mais ce qui serait effroyable, ce serait de multiplier les complications, d'accumu-ler les difficultés, de dresser des pièges devant la loi cpii vous est proposée —"et qui assure tout de même la représentation proportionnelle — à un point tel que, non seulement les députés, mais aussi les mi-lieux populaires, écœurés, disent: « Cette proportionnelle, c'est impossible! il faut revenir en arrière, revenir-au bon vieux scrutin d'arrondissement qui, lui, est net et clair et auquel on comprend quelque chose ! »

De même — c'est un exemple que je prends, une comparaison que je fais — le jour ou les assemblées parlementaires dé-montreraient leur impuissance à travailler — ce n'est pas le cas actuellement — à faire des lois, à réformer la Nation, à abou-tir à quelque chose, où elles s'épuiseraient •en discussions byzantines, le péril serait que le peuple dégoûté dise: Nous rejetons ¡le parlementarisme, nous revenons en ar-rière et nous acceptons la dictature d'un seul. Voilà quel serait le danger! (Applau-dissements au centre et à Vextrême gau-che.)

Au point de vue de la loi électorale, le danger est, le même, et voilà pourquoi je supplie mes collègues de nous donner au moins cette loi. Elle vaut ce qu'elle vaut.

M. Pierre André. Elle ne vaut pas cher! M. Marc-Sangnier. Quand on n'a pas ce

qu'on veut, on accepte ce qu'on peut avoir. Si cette loi était dans la Constitu-tion, je comprendrais vos alarmes. Vous diriez qu'elle serait difficile à modifier; mais elle n 'y est pas, vous pourrez l'amen-der, la perfectionner; vous pourrez vous rapprocher chaque jour de la vraie propor-tionnelle.

M. Pierre André. Eaisons-le tout de suite ! M. Marc-Sangnier. Vous savez bien que

nous ne pouvons pas le faire tout de suite parce que ni les partis, ni l'opinion pu-blique, peut-être, n'y sont encore pré-parés.

A droite. Ne croyez pas que l'électeur soit stupide !

M. Marc-Sangnier. Cette utilisation na-tionale des restes, si elle peut donner sa-tisfaction aux élus qui se croient frustrés, elle n'est pas tellement réclamée par l'électeur...

M. Pierre André. Si ! 2 millions 390.000 électeurs en bénéficieraient [

M. Marc-Sangnier. ...alors que l'électeur désire sans cloute aujourd'hui avoir encore un certain contact « territorial » avec ses élus.

11 faudra l'élever à une notion plus haute, il faudra l'éduquer, le former, mais nous ne pouvons ¡pas faire cela en moins d'un mois, en quelques jours.

Voilà pourquoi, proportionnaliste. impé-nitent,...

A droite. Mais non intégral !

M. Marc-Sangnîer. ... maintenant que je suis descendu sur la terre, un peu dou-loureusement — c'est toujours terrible de quitter la stratosphère pour la terre (Rires) — je voudrais au moins qu'on y fasse du bon travail et que, sous prétexte de se lancer en avant, on ne risque pas cle re-culer bientôt.

Voilà pourquoi je demande que cet effort progressif sur le plan de la proportionnelle, comme sur tous les autres terrains, soit fait avec un esprit qui demeure, avec un programme inaltéré.

Je crois q u e ceux qui vont voter la loi — les communistes en particulier — n'ont pas changé leurs conceptions. Ils sont res-tés, comme moi, fidèles à leur vieil idéal proportionnaliste. Je voudrais que, tous,-vous vous rendiez compte également que vous pouvez bien faire cet effort vers l 'union. La France a tant besoin de ces actes de bonne volonté, il y a tant de problèmes qui se posent dansée momie et qui sont, certes, plus graves que ceux de la proportionnelle.

Il v a les grands problèmes de la poli-tique étrangère, celui du rôle de la France dans le monde; il y a, nous touchant de près, le problème financier, qui est non seulement un problème national, et écono-mique. mais aussi un problème internatio-nal. Tout cela est grave, tout cela est bien plus passionnant encore que la représen-tation proportionnelle. (Mouvements di-vers.)

Nous pourrions, me semble-t-il, arriver à nous mettre d'accord pour que cette loi aboutisse enfin et. ne soit pas seulement une loi faite par deux partis, mais qu'elle soit vraiment une loi acceptée, sinon sou-haitée, sinon désirée, sinon aimée, accep-tée par une majorité massive de la Cham-bre.

Dans cette majorité que je voudrais im-portante, il n 'y aurait peut-être pas beau-coup d'enthousiastes pour la loi. Quelques-uns d'entre nous, comme moi, y verront un pas en avant vers la vraie représenta-tion proportionnelle, et puis il v aura des résignés...

M. Baume!. Merci pour les résignés ! M. Marc-Sangnier. ... qui se diront qu'il

faut bien aboutir à quelque chose, qu'ils perfectionneront plus tard le mode de scru-tin, puisque ce n'est pas possible actuelle-ment. Nous aurons ainsi fait un pas en avant dans la voie de la proportionnelle qui est la justice électorale.

C'est clans cet esprit qu'il faut travailler, je crois; c'est dans cet esprit d'union qu'il faut œuvrer, et je vous demande instam-ment ce voter cette loi.

Je sais que plusieurs, sans cloute, ne voudront pas le faire, j'estime qu'ils ont tort, qu'ils devraient se réunir aux autres et considérer la bonne volonté qu'a mise la commission de l'intérieur à faire une loi raisonnable, une loi possible. On a sup-primé tout ce qui était pratiquement in-admissible, tout ce qui était incompréhen-sible, c'est maintenant quelque chose de très clair, surtout si on compare le résultat du travail de cette commission aux absur-dités auxquelles on aboutissait dans les commissions du suffrage universel, il y a

vingt-cinq ou trente ans. Beaucoup de pro-grès ont été accomplis, et même nos col-lègues de l'opposition se sont mis avec courage à l 'étude dans le détail de celte proposition de loi.

Eh Bien ! mesdames et messieurs, qu'elle aboutisse donc maintenant! Ne perdons pas de temps. (Applaudissements au cen-tre et à l'extrême (fauche.)

Aussi bien, car il faut donner l'exemple, je ne ferai pas de longues digressions sur le svstème électoral. On y reviendra cer (ainement dans la prochaine législature, aussi nous aurons encore l'occasion d'en discuter.

En attendant, j 'ai voulu dire pourquoi le mouvement républicain populaire, tout en restant ardemment, fermement, et d 'une manière intransigeante, proportion-naliste. volera la proposition qui nous est présentée. (Applaudissements au centre et ¿i Vextrême gauche.)

M. le président. La parole est à M. Jac-ques Duclos. (Applaudissements à Vex-trême gauche.)

M. Jacques Duclos. Mes cliers collègues, je monte à cette tribune pour quelques instants seulement, afin de combattre les amendements qui ont été déposés par divers de nos collègues, par M. Badiou, pour demander la représentation propor-tionnelle intégrale, par M. Baumel, pour défendre le panachage...

?4. Badiou. Ne mélangez pas les débats!

tô. Jacques Duclos. Laissez-moi mener mon affaire! (Rires.)

...par M. Barrachin pour demander 1 in-tégralité de la représentation proportion-nelle en nous laissant entendre que le pa-nachage est derrière.

Eh b ien! les choses sont claires et si j'ai un reproche à vous faire, mes chers collègues, c'est de n 'avoir pas accordé vos violons.

m. Lejeune Ils le sont aussi bien qu'au mouvement républicain populaire.

M. Jacques Duclos. O h ! je c o m p r e n d s très bien quel était votre jeu, monsieur Badiou: Avec beaucoup de courtoisie et beaucoup de gentillesse, vous avez parlé de ta représentation uroportionnelle inté-grale et vous vouliez le maintenir sur des cimes, ne pas la mêler avec, le pana-chage qui, lui, n'est pas sur les cimes, mais traîne dans les bas-fonds. ; Mouve-ments divers.)

Vous auriez voulu nous mettre dans une situation assez délicate, nous faire nous prononcer contre cette notion idéaliste de la représentation proportionnelle intégrale.

M. Badiou. Vous allez le faire par voir* vote.

M. Jacques Duclos. Attendez, laissez-moi faire ! Et vous vouliez surtout éviter que nous puissions parler de ce qui accompa-gnait votre amendement relatif à la repré-sentation proportionnelle intégrale.

Ici, vous comprenez bien que je ne referai pas, après notre collègue Mare-Sangnicr l'apologie — j'allais dire l'apo-théose — do la représentation proportion-nelle (Rires sur de nombreux bancs. — Applaudissements à l'extrême gauche) car cette apothéose a été faite et magis-t ralement! Seulement, M. Marc-Sangnier a, comme moi-même, bien compris qu'il ne s'agit pas de rester dans le ciel, dans les nuages, et qu'il faut voir les choses telles qu'elles se présentent à nous.

Si je vous avais écouté seulement, monsieur Badiou, j 'aurais peut-être pu dire : « II a de bonnes idées, cet homme-là, quand même (Rires) et il n 'a pas d'ar-rière-pensées ». Seulement, voilà — et ¡c'est là que vous n'avez pas accordé vos

violons — M. Barrachin a parlé avant vous; il avait dit: « Je veux que vous vous prononciez sur la représentation pro-portionnelle intégrale, et puis, derrière, il y a le panachage ». Très bien! Nous sommes fixés.

Et M. Baumel est venu à la rescousse. Vous auriez mieux fait de vous abstenir dans ce domaine. Vous êtes venu là un peu comme un paysan du Danube. (Rires. — Applaudissements à l'extrême gauche et au centre.) '

M. Lussy. C'est un éloge !

M. Jacques Duclos. Vous ne vous êtes pas rendu compte que vous veniez ••'com-promettre .l 'œuvre de notre excellent col-lègue M. Badiou.

M. Jacques Baume!. Cela s'appliquait à un autre amendement.

M. Jacques Duclos. A la vérité, voyez-vous, nous avons entendu beaucoup de discours sur la justice électorale. Quand je suis venu cet après-midi à- cette tribune, j 'ai montré, avec des chiffres que personne ne peut contester, que la justice électorale constitue une arme pour certains et que ceux-là mêmes qui, aujourd'hui, se plai-gnent de l'absence de justice électorale en ont profité pendant des dizaines d'années.

M. Pierre André. Et vous en profitez au-jourd'hui.

M. Jacques Duclos. Ils s'en sont très bien portés et ne s 'en plaignaient pas à ce mo-ment-là. (Applaudissements à Vextrême gauche.)

Maintenant, ils se plaignent de celte in-justice électorale qui est cependant infini-ment moindre qu'elle ne l'était à l 'époque où ils en étaient les bénéficiaires.

M. Pierre André. 2.-i00.000 voix ne sont pas représentées.

M. Jacques Duclos. Il f u t u n t e m p s où nous combattions ce système et vous ne le combattiez pas, peut-être avec l'arrière-pensée qu'il vous serait profitable. Vous en avez fait l 'expérience, une expérience qui n'a pas été concluante pour vous, et c'est la raison de votre indignation. (Applaudis-sements à l'extrême gauche.)

A la vérité, toutes ces manifestations d'éloquence pour défendre la justice élec-torale ne peuvent pas nous impressionner, (Applaudissements à Vextrême gauche.)

Nous savons très bien de quoi il s'agit. Je vois ici des arrondissementiers ; car il y en a, vous avez xaiso.n, Marc-Sangnier; il en est qui osent avouer leurs principes et d'autres qui ne l'osent pas. Aujourd'hui, on voudrait nous amener, par des che mins indirects, à admettre le principe du panachage et on voudrait nous faire avaler cette pilule amère du panachage en l 'en robant dans l'enveloppe de la représenta tion proportionnelle intégrale. Seulement nous ne nous laissons pas faire. Nous ne sommes pas des enfants de chœur. (Rires. — Applaudissements à Vextrême gauche.)

M. Lejeune. Cependant, vous êtes avec les représentants du mouvement républi-cain populaire.

M. Ramadicr. Vous buvez le vin de messe ! (Rires.)

M. Jacques Duclos. Nous voyons trop clair dans le jeu de ceux qui voudraient nous amener à admettre le panachage pour déconsidérer et tuer la représentation pro-portionnelle. (Applaudissements à l'extrê-me gauche.)

Nous ne voulons pas marcher. C'est pour-quoi, monsieur Badiou, l'appel si éloquent et si touchant que vous nous avez lancé n'aura pas un écho favorable parmi nous.

C'est pourquoi nous ne répondrons pas à cet appel parce que nous ne vous voyons pas seul, nous vous voyons avec ceux de nos collègues qui siègent sur les bancs radicaux et à droite... (Exclamations à gauche.)

M. Baumel. Le mouvement républicain populaire et vous, ce sont les deux églises réunies !

M. de Moro-Giaîferri. Si vous faites des querelles de voisinage, cela vous mènera loin !

M. Jacques Duclos. Si nous nous laissions faire, nous ne tarderions pas à être les vic-times de notre naïveté. (Exclamations et rires.)

M. Pierre Bourdan. Vous ne risquez rien. RI, Badiou. Voulez-vous me permettre de

vous interrompre, monsieur Duclos ? M. Jacques Duclos. Volontiers. M. le président. La parole est à M. Ba-

diou avec la permission de l 'orateur. M. Badiou, Je crois que vous n'avez pas

à craindre d'être victime. Il y a dans cette Assemblée une majorité incontestable pour la représentation proportionnelle inté-grale. Nous l 'avons vu l 'autre jour quand nous avons repoussé victorieusement l 'amendement du mouvement républicain populaire contre la représentation propor-tionnelle intégrale. Et vous étiez avec nous.

M. Jacques Duclos. Si vous nous aviez suivi sur tous les terrains !

M. Badiou. J 'y viens. Il y a donc une majorité pour la. re-

présentation proportionnelle intégrale, il y en a une autre contre le panachage. Elle est contre nous, mais nous l'acceptons. Elle existe, puisque M. Reille-Soult a dé-claré ce soir qu'il était contre le pana-chage. Donc, votez avec nous la représen-tation proportionnelle intégrale et, tout à l 'heure, avec le mouvement républicain populaire, vous ferez échouer le pana-chage. (Applaudissements à gauche et à droite.)

M. Jacques Duclos. M. Badiou est u n p e u comme le serpent tentateur du paradis ter-restre. Je comprends ce qu'il voudrait faire ; il voudrait...

M. Pierre Bourdan. Il voudrait la pomme ! M. Jacques Duclos. 11 voudrait dissocier

le rassemblement de ceux qui veulent maintenir la représentation proportion-nelle. Mais je sais ce qui risquerait de nous arriver si nous nous laissions ma-nœuvrer : vous pourriez finalement vous mettre tous d'accord contre nous. (Ap-plaudissements à l'extrême gauche.)

M- Badiou. Ce n'est vraiment pas flatteur pour le mouvement républicain populaire.

M. Jacques Duclos. Monsieur Badiou, laissez-moi vous dire qu'un bon tiens vaut mieux que deux tu l 'auras. (Applaudisse-ments à l'extrême gauche.)

M. Badiou. Je vous fais une proposition : votons d'abord les amendements sur le panachage. (Applaudissements à gauche et à droite.)

M. Jacques Duclos. Nous avons voté l'article 1er qui est très clair en ce qui concerne le panachage.

En tout cas, je sais ce que vous voudriez faire et je sais aussi quel est votre jeu. A la vérité, vous vous battez avec l'espoir que vous serez battus. (Exclamations.)

Mais oui! Vous espérez faire de votre manifestatior d 'aujourd'hui une pelito arme contre nous. Cela ne vaudra pas cher . (Applaudissements à Vexirême (¡an-che.)

Rime Degrond. Votez alors la proposition de M. Badiou!

M. Jacques Duclos. Nous avons voté Par-ticle 1 e r : il supprime le panachage. La question est réglée.

M. Louis Marin.-Mais.non! M. Jacques Duclos. Nous allons donc

repousser tous les amendements, car je sais ce que vous feriez peut-être ensuite. Lorsque vous auriez dissocié la majorité qui peut se dégager pour voter cette loi, vous nous mettriez dans la situation d'être obligés de vous suivre et vous nous mène-riez par le bout du nez. Or, nous ne nous laisserons pas faire. (Applaudissements à Vextrême gauche.)

\ Les choses auraient été simples et clai-res si vous n'aviez pas proposé l 'autre jour le panachage. (Vifs applaudissements à Vextrême gauche.)

M. Badiou. Elles auraient été très claires si le mouvement républicain populaire avait voté contre le panachage.

M. Jacques Duclos. Sur ce point, c'est lui qui s'expliquera. Ce n'est pas mon affaire.

Les choses auraient été simples et clai-res, je le répète, si vous n'aviez pas voté le panachage qui à toujours été condamné par tous les maîtres du socialisme.

Mais vous vouliez effectuer une opéra-tion contre nous. C'est cela le fond du pro-blème. '(Vifs applaudissements à l'extrême gauche.)

Acceptez donc que nous ayons le droit de voir clair dans votre jeunet de faire, tout simplement, échouer vos projets! C'est ce que nous faisons.

Quand je vous vois aujourd 'hui mar-chant avec M. Baumel et avec M. Barra-chin, quand je vois votre amendement associé à celui de M. Barrachin et M. Bau-mel mettre un peu de sel par-dessus, je me dis que cela est suspect (Rires.), que cela, c'est le clan des arrondissementiers. (Nouveaux rires et applaudissements à l'ex-trême gauche et au centre.)

Comme je l'ai déjà dit, le panachage est le marché noir électoral que"l'on voudrait instituer. Comme je veux, à tout prix, avec le groupe communiste, faire échouer votre système de panachage qui est dirigé contre nous, on le sait bien, comme nous ferons échouer tous vos projets, c'est en Ibloc que nous allons balayer tous vos amendements, y (Vifs applaudissements à l'extrême gauche et au centre.)

M. lé président. Quel est l 'avis de la commission sur la prise en considération des amendements ?

M, Gatuing, rapporteur. La commission repousse les amendements.

M. le président. Je vais consulter l'As-semblée sur la prise en considération des amendements de MM. Barrachin, Badiou, René Mayer et Bar doux.

Je suis saisi d 'une demande de scrutin déposée au nom du groupe du parti répu-blicain de la liberté. '

La parole est à M. Militer, pour expli-quer son vote.

19. Mutter. Mesdames, messieurs, je tiens d'abord à apporter une précision qui me paraît importante.

Le premier vote qui est demandé con-cerne uniquement les amendements ten-dant à l 'établissement de la représentation proportionnelle intégrale. C'est uniquement sur ce principe que nous allons émettre no-tre premier vote. Mais, monsieur Jacques Duclos, vous me permettrez cependant, avant de recevoir votre coup de balai, de m'expliquer.

M. Jacques Duclos. Vous l 'aurez quand même ! (Rires.)

M. lutter- Nous vous le rendrons peut-être ce soir. Je précise aussi que M. Bar-doux a accepté de retirer son amendement j

sur le panachage, de' telle façon que, de-vant l'Assemblée, il n ' y ait aucune diffi-culté.

Une autre série d 'amendements concer-nent le panachage ; ils ne sont pas en dis-cussion maintenant.

Nous sommes donc bien d'accord et les quatre amendements concernent donc uni-quement la repré-euiation proportionnelle.

Ma deuxième observation complétera la documentation de M. Jacques I*ucios qui. cet après-midi, flans l 'énoncé de ses chif-fres, s'est arrêté à V.W.

J 'aurais aimé qu'il donnât les cliiiîres de 1916. Il aurait vu que le mode de scrutin au moyen duquel nous avons voté en juin dernier, n'a pas permis que 2.100.000 élec-teurs et électrices soient représentés dans cette Assemblée.

Par conséquent, le jeu électoral a été faussé. Voilà pour compléter voire docu-mentation, monsieur Duclos.

J ' a r r ive ' à ma troisième olweivalion. J'avais noté ce point avant l ' intervention, d'ailleurs précise, de mon collègue socia-liste. ^ i

Je rappelle que c'est vous, finalement, qui êtes les maîtres de l'opération ce soir, puisque vous disposez de la majorité qui s'est affirmée cet après-midi, de lill vo'x. Vous pouvez donc, monsieur Duclos, réa-liser ie scrutin de vos rêve«s: la représen-tation proportionnelle intégrale, et écarter ce qui, d'après vous, la gène: le pana-chage. Si vous ne le faites pas, monsieur Duclos, c'est que vous êtes impuissant dans la circonstance ou alors — ce qui me paraît être le fond cîe votre pensée — c'est que le pacte a été conclu avant et que vous ne pouvez plus vous en sortir. (Ap-plaudissements à droite et sur quelques bancs à gauche.)

Ma dernière observation s'adre.s<e à mes collègues du mouvement répubPcain. populaire.

J 'entendais tout à l 'heure mon collègue M. Poinboeuf applaudir M. Duclos disant que, dans son parti, ils n'étaient pas des enfants de chœur. Décidément, le mouve-ment républicain populaire quitte l'église pour je ne sais quelle autre cathédrale ! J 'ai l ' impression, mon cher monsieur Poimbœ.uf, que, dorénavant, le mouve-ment républicain populaire sera le mouve-ment de la rotation perpétuelle.

Ce que je peux dire en terminant, ce qui est gravé pour vous, c'est que, tout à l 'heure, nous avons-entendu l 'apothéose de la représentation proportionnelle. Vous avez le moyen de la faire triompher ce soir puisque vous avez la majorité. Or, vous sacrifiez vos principes encore une fois.

Permettez-moi de vous dire, mes chers collègues du mouvement républicain popu-laire, qu 'ayant perdu hier le général de Gaulle, vous vou«s jetez dans les bras de M. Thorez. (Exclamations et rires à l'ex-trême gauche. — Applaudissements à droite et sur quelques bancs ci gauche.)

M. le président. La parole est à M. Del-bos.

M. Yvon Delbos. Mesdames, messieurs, je ne me mêlerai pas à cette querelle de parti et je ne prétends pas non plus, comme semblait nous le reprocher M. Marc-Sangnier, vouloir donner à qui que ce soit des leçons de proportionnelle. Mais nous avons le droit de dire, que nous soyons ou non arrondissementiers, que puisque .vous avez introduit la représentation propor-tionnelle, nous avons le droit et le devoir de nous occuper de la façon dont sera appliqué le système que vous avez im-posé.

Je ne recommencerai pas la démonstra-tion décisive qui a été faite tout à l ' heu ie

par MM. Badiou et Mutter concernant le panachage et la répartition des restes. Je voudrais pourtant, m'élevant au-dessus des questions de parti, parler sérieusement, gravement d'une, question extrêmement importante, puisqu'il s'agit de rien moins que de l 'expression de la souveraineté po-pulaire, des moyens qu'a le pays de faire prévaloir sa volonté.

Vous avez fait triompher le principe de la proportionnelle, mais, immédiatement après avoir introduit ce principe, au nom de la justice, vous y renoncez au profit de vos intérêts. C'est"ce que le pays com-prendra et n 'admettra pas.

Comme on le disait tout à l 'heure, il ne pourra pas admettre que deux millions de voix ne soient pas représentées et que ceux qui veulent faire régner la justice introduisent dès l'article 1er un système qui la fausse d'une manière tellement odieuse que cela constitue, ainsi que le disait tout à l 'heuie M. Badiou, une véri-table escroquerie.

Je comprends fort bien les arguments que M. Duclos a opposés au panachage, bien que mes amis et moi en soyons par-tisans, parce qu'il assure la liberté et la souveraineté du suffrage universel, mais il est inadmissible, inconcevable qu'au nom de la proportionnelle vous vouliez substituer à la répartition des restes sur le plan national la répartition des .restes sur le plan départemental.

Vous dites, monsieur Duclos, qu'on a voulu vous jouer un mauvais tour et qu 'en réplique vous voulez, vous aussi, en jouer un par représailles.

M. Jacques Duclos. Nous nous défendons tout simplement.

M. Yvon Delbos. Oui, mais vous oubliez que nous devons nous aussi nous défen-dre, que nous avons le même droit que les autres à obtenir des suffrages et à les obtenir selon la justice.

Nous vous demandons, monsieur Duclos, et nous demandons à vos amis si vous vouiez vraiment' la représentation, propor-tionnelle, sachant très (bien que vous n'avez rien à craindre du côté du pana-chage.

M. Demusois. Comment!

M. Yvon Delbos. Il ne s'agit pas pour nous de nous associer à une manœuvre, mais d'en déjouer une. Je me tourne alors vers nos collègues du mouvement républi-cain populaire, vers M. Marc-Sangnier qui nous disait ' tout à l 'heure qu'il descendait du ciel sur la terre. Monsieur Marc-San-gnier, en vous écoutant l 'autre matin, je trouvais vraiment que dans les nuées, clans le ciel bleu, vous aviez meilleure allure que sur la terre.

Vous faites l'éloge de la représentation proportionnelle, de cette proportionnelle que vous avez défendue dans votre jeu-

l i e s se et à laquelle vous déclarez être resté fidèle.

Quelle surprise alors de vous entendre dire qu'après tout la justice n 'est pas l 'es-sentiel, qu'il ne s'agit pas de se lancer vers les hauteurs, mais avant tout de pren-dre garde aux précipices. C'est une façon de dire, sous une forme à peine déguisée, que vous ne voulez pas des restes sur le plan national parce que cela supprime le privilège que la représentation sur le plan départemental constitue pour votre parti.

Je vous demande de renoncer à vos pri-vilèges, de ne pas introduire dans la repré-sentation proportionnelle la plus cynique injustice, de ne pas vouloir profiter de l'escroquerie que vous reprochait tout à. l 'heure M. Badiou. (Applaudissements sur, certains bancs à gauche et à droite.)

M. le président. La parole est à M. Pierre Bourdan.

M. Pierre Bourdan. Mesdames, messieurs, il est clair que le vote que nous allons émettre porte sur l ' intégralité de la repré-sentation proportionnelle. Nous ne som-mes pas, vous le savez, des proportionna-listes intégraux, mais s'il y a une repré-sentation proportionnelle, elle doit être juste.

M. Jacques Duclos a reproché tout a l 'heure à ceux qui avaient présenté des amendements de ne pas accorder leurs violons. C'est un reproche que je ne lui ferai pas, car j 'a i l ' impression que depuis quelques jours, les violons des commu-nistes et ceux du mouvement républicain populaire se sont merveil leusement accor-dés... ( Applaudissements sur certains bancs à gauche et à droite.)

fê. Jacques Duclos. Dites plutôt qu' i l y ava' t un désaccord chez vous!

M. Pierre Ecurdan. . . .puisque c'csf un orchestre qui est capable de j mer à h foi-, dan- la même enceinte « Sauvez Rome et la France ! » et «Le drapeau rou£e » {Ex-clamations à Vextrême gauche et au cen-tre.) Vous êtes arrivés à un résultat tel qu'il méri te véri tablement qu'on le sou-ligne. (Rires et applaudissements sur quel-ques bancs à gauche et à droite. — Excla-mations à Vextrême gauche.)

M. Ram-ette. Vous vouliez l 'arrondisse-m e n t et. le panachage pour nous battre. C'est vous qui serez bat tus .

M. Pierre Bourdan. Comme il s'agit de représentation proportionnelle, nous sup-posions que vous étiez des experts et nous nous attendions à une défense de la re-présentat ion proportionnelle intégrale.

M. Ramette Et vous, vous êtes .anti-com-muniste intégral.

M. Pierre Bourdan. Mais nous avons sim-plement entendu un réquisitoire contre le scrutin d 'arrondissement , ce qui est une explication un peu insuffisante.-

Nous avons aussi entendu une voix par-tie de ces bancs (L'orateur désigne le cen-tre'.) nous expliquer que d 'une part la re-présentation proportionnelle intégrale est souhaitable, mais que d 'autre part le con-tact avec l 'électeur est également souhai-table, ce qui m ' a rappelé une histoire de Mérimée dans la Chronique du règne de Charles IX, où un certain personnage, qui avait l 'habi tude d 'arrêter des gentilshom-mes sur le bord des routes, arrêtait tantôt des protestants en se rapeplant que sa

mère était catholique, et ensuite des catho-liques en se rappelant que son père éta t protestant . Au nom de la représentation pioporiionnelle on repousse le systèmé majori taire et au nom du contact avec

l 'électeur on repousse la représentation proportionnelle intégrale. (Applaudisse-ments sur certains bancs à gauche.)

Nous regret tons simplement que vous n 'ayez nasale courage de vos opinions, sur-tout vous, (L'orateur désigne Vextrême gauche.) — puisque le j n o u v e m e n t répu-blicain populaire, sur ce point, n 'avait pas pris p o s i t i o n — v o u s , qui avez toujours dé-fendu la représentation proportionnelle aussi intégrale que possible.

M. Jacques Duclos. Vous auriez dû nous suivre, il y a huit, jours !

M. Pierre Bourdan. Nous vous avons suivis !

M. Badiou. Il n 'es t jamais trop tard pour bien faire !

M. Jacques Duclos. Et vous venez main-tenant pleurer 3 Vous pouvez dire tout ce que vous voudrez. Nous nous explique-rons avec le peuple ,1

M. Pierre Bourdan. Vous avez la majo-rité. Vous pouvez disposer du vote. Mais en ce qui concerne le panachage, nous répétons ce que nous avons toujours dit. Nous ne sommes pas des partisans de la représentat ion proportionnelle. Ayant à la subir , puisque trois des principaux partis de cette Assemblée sont favorables à la re-présentation proportionnelle, il est parfai-tement normal que nouts cherchions à améliorer J e système qu 'on nous impose-

M. Jacques Duclos. Voilà! Nous nous mêlions de cette amélioration,

M. Pierre Baurdan. Vous invoquez la représentat ion proportionnelle, au nom de la justice électorale. De ce fait, vous auriez intérêt à vouloir que cette justice soit aussi complète que possible.

A Vextrême gauche. Vous n 'avez pas voulu,

M, Pierre Bourdan. Nous étions animés de deux "préoccupations. La première ten-dait à faire t r iompher un système favora-ble au scrutin majoritaire. ' Nous avons échoué. Ayant échoué sur ce point, nous avons subi votre système, qui est la repré-sentation proportionnelle et, le subissant , il était naturel que nous cherchions à l 'améliorer dans le sens de cette justice qui est sa seule qualité. .

D'autre part , il était parfai tement nor-mal que nous demandions le panachage qui, dans le cadre de la représentation proportionnelle, est le seul moyen laissé à l 'électeur de choisir son élu.

Nous regrettons, par conséquent, qu'hos-tiles au scrutin ma j cri taire, favorables au scrutin proportionnel, d 'une part, vous ne nous donniez pas au moins le bénéfice de l 'équité et, d 'autre part , vous ne donniez pas à l 'électeur, dans le cadre de ce sys-tème que nous combattions, le 1 libre choix ed son élu. C'est pourquoi nous voterons pour les amendements qui ont été pré-sentés. (Applaudissements sur certains bancs à gauche.)

M. !e président. La parole est à M. Mau-rice Schumann.

M. Maurice Schumann. Mesdames, mes-sieurs, noire honorable collègue M. .Mut-ter s 'est efforcé tout à l 'heure de tirer à lui un grand nom. A cette occasion, il a qualifié "le mouvement républicain popu-laire de « mouvement de la rotation per-pétuelle )>. Ce mot de rotation a évoqué dans ma mémoire un souvenir. J ' a i de Bonnes lectures, monsieur Mutter; je fais mes délices d 'un journal que vous' con-naissez bien et qui s 'appelle Paroles fran-raises.

Voici comment, à la date du samedi 22 juin 1910. ce journal s 'exprimait sur un certain discours qui venait d 'être pro-noncé dans la ville de Baveux:

« L'analyste politique sincère a ici le devoir de noter, abstraction faite de toutes préférences personnelles, qu 'une ' te l le doc-trine et un tel fondement sont ce qu'ils sont, mais à coup sûr ce pe sont pas la démocratie ».

Et, après une citation, ce: journal ajou-tait : « Dès maintenant , l e s ' m o t s du gé-néral de Gaulle rendent plus nette la situa-tion politique, encore qu'ils fournissent une arme redoutable au part i commu-niste ».

Quant à la conclusion, elle était ainsi conçue: « A quel moment le général de Gaulle considère-t-il que la coïncidence entre la nation libre et l 'Etat fort s 'est trouvée réalisée ? Pense-t-il, par exemple, qu 'une structure politique comme celle que réussît à imposer en France l 'évadé du fort de Ilam puisse répondre à cette dé-f in i t ion? »

C'est ainsi que le journal Paroles fran-çaises — ;'e regrette d 'avoir à le dire — s'est exprimé dans des termes que je con-sidérais alors et que je considère encore comme inadmissibles, sur le compte d ' une personnalité dont le nom vient d'être jeté dans le débat.

Rotation, avez-vous dit, monsieur Mut-ter ? Il me semble que Ta terre tourne aussi pour vous. (Applaudissements au centre.)

C'est la seule remarque que je tenais à faire au nom d 'un mouvement que je n 'hésite pas à qualifier, plus ne t tement et plus clairement ce soir que jamais, de « parti de la fidélité » à ce que le générai de Gaulle lui-môme, dans le pre-mier discours public qu'il prononçait de-vant une assemblée délibérante sur le sol métropolitain, au lendemain de la libéra-tion, appelait « le contrat passé devant les siècles entre la République et la France ». (Applaudissements ' au centre.)

M. le président. La' parole est à M. Reille-Soult.

M. Resîie-Soult. En quelques mots, je voudrais répondre aux arguments de plu-sieurs de nos c.ollèguos, en particulier à ceux do M. Dçlbos.

Nous avons voté une fois la représenta-tion proportionnelle intégrale avec attri-bution des restes sur le plan national. C'était la loi dite Blondi. Vous l 'avez com-bat tue à la tr ibune et dans le pays, et ce fut un de vos arguments fondamentaux en faveur du vote contre la Constitution.

La nouvelle loi, qui vous était proposée le 23 septembre, vous l 'avez combattue en

^critiquant son article 15 qui instituait l 'at-tr ibution des restes sur le plan national .

Puis, lorsque vous avez proposé le pana-» cliage, vous' espériez en faire une arme contre nous. Vous espériez que nous vote-rions contre, pour ensuite nous reprocher , devant le corps électoral, d 'avoir voté contre. (Applaudissements au centre.)

Or, dès la discussion sur l 'article 5, vous aviez été clairement et net tement préve-nus par deux de nos orateurs, MM. Poim-bueuf et d'Aragon, (pue nous considérions le vote de nos 'amendements sur l 'article 5 comme essentiel et déterminant , et qu ' au cas où ces amendements seraient repous-sés, nous prendrions une attitude d'hosti-lité' envers la loi.

Dès lors, vous n'êtes pas en droit do nous reprocher des manœuvras et de ne pas vous avoir prévenus par avance.

Nous sommes contre le panachage, parce qu' i l est immoral .

Plusieurs membres à gauche. Pou 'quo i îvavez-vous pas voté contre?

M. Reïns-Soulï. Nous voulons la repré-sentation proportionnelle et nous ne vou-lons pas qu'elle soit torpillée. (A.pplau-dis:uriiic)its au centre.)

lift. ïe rî-'osident. La parole est à M. Jac-ques Duclos,

M. Jâcçuss Duclos. Mes eh ers collègues, je ne veux dire que deux mots.

Je comprends tout ce qu'il y a de regrets et de dépit dans votre déclaration, mon-sieur Pierre Bourdan.

Lundi dernier, vous vous en souvenez, j 'avais parlé un langage très clair. Je vous avais dit : « Si vous Votez le panachage, nous en tirerons des conséquences p >liti-ques. » Mais vous avez pensé peut-êt ie que nous n 'ét ions pas hommes à tirer les conséquences politiques du vote que l'As-semblée allait émettre. Vous pensiez (puai nous allions nous arrêter à mi-chemin et que vous nous arrêteriez en disant que le mouvement républicain populaire se jetait dans nos bras. Mais je pourrais dire que M. Muiter se jette dans les bras de M. Ba-diou et que vous êtes là, vous, monsieur

Baume], pour bénir cette union. (Rires cl applaudissements à Vextrême gauche.)

m. Pierre Bourdan. Me permettez-vous Je vous interrompre 7 -

m. Jacques Duclos. Volontiers. fil. Pierre Bourdan. Je ne vous reproche

pas en ce moment de ne pas nous avoir prévenus. En revanche, je veux profiter de la permission que vous me donnez de vous interrompre pour demander à M. Reille-Soult, qui a été interrompu et n 'a pu répondre sur ce point, comment il se fait qu'étant si profondément hostile à ce panache qu'il consulère, ain<i que vous, comme immoral, il n'ait pas, l 'autre jour, émis un vote contraire. (Applaudissements à gauche.)

f-L Louve!. Vous vous répétez. M, Jacques Duclos. Vous nous dites main-

tenant très gentiment, monsieur Bourdan: j'ét-iis partisan du panachage, je ne le suis plus. (Interruptioi.s sur certains bancs à gauche.) M a-; s quand je vous présente comme un adversaire acharné du pana-chage, vous vous récriez.

Comment voulez-vous que nous ayons , confiance en vous ? (Rires cl applaudisse-ments à l'extrême gauche.)

Comment voulez-vous que nous puis-sions faire un bout de chemin avec vous pour élaborer une loi électorale que nous voulons sans panachage ? Vous êtes, per-mettez-moi l'expression et sans que je veuille lui donner un sens péjoratif, un peu comme des gens qui ont ' essayé de s ' introduire par effraction dans notre mai-son de la représentation proportionnelle. Vous vouliez nous cambrioler! (Rires et applaudissements à l'extrême gauche.)

Vous vouliez nous imposer le panachage. Vous n'avez pas réussi...

M, Pierre Bourdan. Nous avons été mis en ¡prison...

M. Jacques Duclos. ... et vous vous pré-sentez maintenant avec des airs cle Saihte-Nitouchc pour essayer de nous inspirer confiance. Nous n'avons pas confiance...

M. Pierre Bourdan. Nous avons été mis en prison et nous essayons de faire cette prison aussi confortable que possible. • M. Jacques Ducïos. Non! nous n'avons pas confiance, mon cher monsieur Bour-dan.

Si vous aviez, lundi dernier, tenu compte des avertissements que nous vous avons donnés très honnêtement et très loyale-ment , si vous aviez eu un peu d'esprit tactique, politique, peut-être auriez-vous voté contre le panachage et la loi elle-même aurait été votée.

Mais, maintenant que vous avez voulu Introduire le panachage dans cette loi et que je vous sais capable de faire tous les crocs-en-jambe possibles et imaginables {.Applaudissements à l'extrême gauche) je ne marche plus.

C'est pourquoi, contre vous, Rassemble-ment des gauches, contre vous, Parti répu-blicain de la liberté, contre vous aussi, parti socialiste, de vrais-je dire — mais ce n'est pas la même chose (Rires et applau-dissements à gauche et à l'extrême gau-che)car vous" parlez du panachage, mais vous n 'y croyez pas beaucoup (Rires et applaudissements à l'extrême gauche nous allons faire triompher une représen-tation proportionnelle qui ne sera pas celle de nos rêves...

M. Max Lejeune. Mais celle de vos in-térêts!

M. Jacques Duclos. ... mais qui sera une représentation honnête et de laquelle RU moins nous aurons exclu le panachage. Et c'est cela qui pour nous est l'essentiel ! {Applaudissements à Vextrême (tanche, )

M. Se président. La parole est à M. Mut-ter ! /

M. Mimer. M. Duclos étant intervenu à deux reprises, il me sera permis de répon-dre brièvement à l 'attaque dont nous avons été l 'objet.

Monsieur Schumann, il y a deux points bien différents. Je vous ai attaqué en di-sant qu'hier, l 'homme de la libération, l 'homme que vous avez toujours suivi, avait donné une sévère leçon au mouve-ment républicain populaire.

Il a dit, au cours de son allocution, qu'il ne comprenait pas que, pour des raisons de tactique, certains partis ou mouve-ments abandonnent des positions qu'ils avaient juré de défendre.

Eh bien! monsieur Maurice Schumann, eli bien ! mouvement républicain popu-laire, vous avez des comptes à rendre à l 'homme que vous avez toujours suivi et qui, hier, à Epinal, a dénoncé votre atti-tude. (Protestations et interruptions au centre.)

Vous avez fait, mes chers collègues du mouvement républicain populaire, votre campagne électorale deux fois sous l'égide du général de Gaulle. Hier, celui-ci vous a dit : « Vous avez perdu des positions que vous vous étiez engagés à défendre ».

Je crois que c'est bien de vous qu'il s'agissait. Hier, publiquement,, le général de Gaulle vous « a lâchés ». C'est ce que j'ai voulu dire dans mon intervention.

Vous avez riposté, monsieur Maurice Schumann. Ne voulant pas vous défendre vous-même, vous m'avez attaqué et mis en cause en citant un article de Paroles fran-çaises. Je revendique complètement cet article, qui marque notre hostilité au pou-voir présidentiel, au pouvoir personnel. (Rires au centre.}

Et quand nous nous sommes déclarés d'accord avec le général de Gaulle, c'est sur l 'ensemble de son programme consti-tutionnel et non pas sur ce point précis. Nous Pavons dit ici à cette tribune.

Mais, mon cher Schumann, puisque nous sommes en veine de citations —- vous avez cité Paroles françaises — je vais vous citer un article cle L'Aube qui nous ramènera au sujet sur lequel nous allons voter : la représentation proportionnelle.

Le 10 août 1945, sous le titre : « Propor-tionnelle véritable » — « -Caricature de représentation proportionnelle », je lisais sous la signature d'Albert Gortais :

« Il -est dangereux de faire des expé-riences contre nature. Le mariage de la carpe et du lapin, paraît-il, produirait un monstre. On peut se demander si ce n'est pas ce qui arrive au mode de scrutin prévu par le Gouvernement pour les élec-tions d'octobre et qui. résulte d'étranges combinaisons entre les mérites du bon vieux système de l'arAmdissement et les apparences de la représentation propor-tionnelle ».

Et M. Gortais de conclure: « Parce qu'il a été fondé pour bâtir une

quatrième république vigoureuse et réno-vée, pour promouvoir aussi des mœurs politiques débarrassées de tout ce qui a pu les avilir dans le passé, sûr en cela d'être d'accord avec tous les Français de bonne foi, le mouvement républicain po-pulaire reste plus que jamais partisan du scrutin de justice et de loyauté de la re-présentation proportionnelle intégrale, la vraie, et sans caricature ». (Rires à droite et sur certains bancs à gauche.)

Ainsi, vous lâchez encore une position que vous aviez défendue depuis un an. (Applaudissements sur les mêmes bancs.)

M. le président. La parole est à M. Jean Cayeux,

M. Jean Gayeux. Mes chers collègues, puisque nous sommes en veine de cita-tions, permettez-moi simplement de vous en fournir une, que je trouve clans un petit ouvrage qui p£ut être entre pas mai de mains.

M. Mutter, qui votait récemme >t pour le panachage, s 'exprimait un jour — et c'est un enquêteur de ses amis, sans doute, M. Beau de Loménie, qui le rappelle — dans les termes suivants :

« De fait, pour réduire le nombre de nos partis, il sera nécessaire d'adopter à l'ave-nir, lors des élections, le scrutin de liste avec représentation proportionnelle ei listes bloquées ».

M. Jacques Duclos. Très bien !

M. Jean Cayeux. Monsieur Mutter, vous vous exprimiez ainsi il y a quelques semai-nes. Il est vrai que, sans doute, à ce moment-là, ce n'était que par anticipation que vous étiez l 'un des porte-parole de ce que notre collègue M. André Philip appe-lait le « rassemblement des gauches répu-blicaines de la liberté » et que l 'on pour-rait aussi qualifier de « rassemblement des droites réactionnaires ». (Exclamations à droite. — Rires au centre, gauche et à l'extrême gauche.)

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...

Je consulte l'Assemblée, par scrutin, sur la prise en considération des amendements de MM. Barrachin, Badiou, René Mayer et Bardoux. ' ,

Le scrutin est ouvert. (Les votes Sont recueillis. — MM. les se-

crétaires en font le dépouillement.) M. le président. Voici le résultat du dé-

pouillement du scrutin:

Nombre des votants - . . . . . . . . . . 544 Majorité absolue ; 273

Pour l 'adoption 233 Contre 311

L'Assemblée nationale constituante n'a pas adopté. (Applaudissements à l'extrême gauche et au centre.)

Nous arrivons à quatre amendements ayant le même objet, dont trois identi-ques de MM. Barrachin et Legendre, Archi-dice et Baumel, qui tendent' à remplacer, dans l 'article 1er, les mots « sans pana-chage » par les mots : « avec panachage », et le quatrième, déposé par M. Louis Marin, qui tend à supprimer dans l 'article 1er les mots : « sans panachage et sans listes in-complètes ».

La parole est à M. Baumel, pour soutenir les trois premiers amendements.

M, Baumel. Mesdames, messieurs, il est assez curieux que soient apparus presque en même temps dans le débat deux amen-dements complètement différents.

Tout à l 'heure, en effet, il était unique-ment question de la représentation propor-tionnelle intégrale ; maintenant, après le vote, nous allons discuter du panachage.

I l Jacques Duclos. C'est très bien ! Cela éclaire le débat, politiquement parlant.

M. Baumel. Il s'agit de savoir si l 'élec-teur et l'électrice de France pourront choi-sir librement leurs élus.

Quand, par hasard, on se permet de sortir de cette enceinte et qu'on circule dans le pays, qu'on va de département en dépar-tement, on se rend compte que la grande majorité des citoyens français veulent choi-sir leurs élus sans intermédiaire, sans l'in-termédiaire d'aucun parti, d 'aucun comité.

M. Ramette. Nous avons tenu des milliers cle réunions clans tout le pays et jamais

nous n 'avons vu un seul auditeur poser cette question.

M. Baume!. Or, c'est à la suite d 'une première désignation à l ' intérieur d 'un parti, d 'une désignation clandestine, qu 'on veut présenter au peuple des listes im-primées d'avance et qu' i l ne peut modifier. Pourtant , il est certain que les électeurs du pays de France veulent pouvoir rem-placer un nom par u n autre. C'est la volonté profonde du corps électoral. (Inter-ruptions à l'extrême gauche.) Dans la me-sure même où vous refusez de soumettre au referendum cette question à propos de laquelle se manifeste, formelle, la volonté du peuple de France, vous prouvez que yous redoutez en partie sa réponse.

Car enfin pourquoi refusez-vous de sou-mett re la loi électorale au re fe rendum ? Pourquoi ne posez-vous pas la question au pays , qui est notre seul juge, car c'est à lui de dire ce qu' i l veut et ce qu'il pense du panachage.

11 est certain qu 'à l 'heure actuelle, sur ce système électoral que vous élaborez, tous les démocrates, au sein de cette As-semblée et dans le pays, pensent exacte-m e n t de m | m e . Ce système électoral est profondémeAI impopulaire. Il est certain qu ' i l peut fausser le résultat de certaines élections.

Epcore une fois, le pays veut la liberté de vote; il la veut profondément . Yous la lui refusez. Nous prétendons que le système que vous lui soumettez n 'es t pas l 'expression du vœu de la souveraineté populaire.

Mais alors, comme le disait tout à l 'heure M. Chevalier, pourquoi ne pas remplacer les noms par des numéros ou même par des boules noires comme dans certain pays d'Europe 1 {Interruptions à l'extrême gauche.)

Le vote préférentiel que vous avez con-cédé n 'es t qu 'une concession illusoire, qui ne permet pas vraiment le choix des élus. .Vous savez que l 'ordre des candidats sur les listes n ' en sera pas modifié. Vous savez que cette concession ne portera pas at-te inte à votre système de bonzes et de mandar ins , car c'est un système de pro-tection des têtes de liste. (Protestations à l'extrême gauche.)

M. Fernand Grenier. Vous connaissez un bonze, vous ?

M. Baumel. Votre système est absolu-men t immoral . -

Il ne s 'agit pas de retourner au scrutin d 'ar rondissement mais, comme le disait tout à l 'heure l ' un de nos collègues socia-listes, il est possible d 'améliorer la pro-portionnelle. Or, ce moyen de l 'améliorer, vous le refusez. C'est pour tant la seule façon de rendre la représentat ion propor-tionnelle populaire.

Vous ferez exactement ce que vous vou-lez. Ce soir, une majori té que je quali-fierai de « M. R. P. C. » (Rires) va faire la loi électorale. Nous irons ensuite nous expliquer devant le pays. (Interruptions à l'extrême gauche.) Chacun portera la responsabili té de son vote.

Enfin on a parlé du panachage comme d ' u n système qui « traîne dans les bas-fonds », comme d 'un système immoral et in jus te . (Interruptions à l'extrême gauche.) C'est seulement le droit de choisir libre-men t ses élus. Vous ne pouvez contester ce droit à personne.

Je peux paraître naïf en le défendant. Je viens donc ici en naïf. Mais, monsieur Du clos, je ne viens pas le défendre en paysan du Danube. Je n ' ignore pas que le Danube est derrière le rideau de fer.

(Exclamations à l'extrême gauche. — Ap-plaudissements sur quelques bancs a gau-che et à droite.)

Ce qui est en cause, c'est la liberté. Je sais que vous disposez d 'une majori té , mais il m ' a paru utile de clarifier la situa-tion avant de nous présenter devant le pays avec toutes nos responsabilités. (Applaudis s cm erils sur quelques bancs à gauche.)

M. le président. La parole est à M. Louis Marin, pour soutenir sou amendement .

M. Louis Marin. Mes chers collègues, il est de très lions esprits qui, depuis long-temps, se plaignaient que les débats des deux assemblées constituantes ne fussent pas très réjouissants à suivre. L'abon-dance des- discours écrits, le peu d'ani-mation des travées faisaient regretter les chambres de la lit0 République. S'il s 'en trouve au jourd 'hui dans nos tribunes, ils doivent être enchantés de la vie extraor-dinaire qu'a manifesté l 'Assemblée.

Celle satisfaction sur ce point leur a peut-être masqué une autre qualité de l 'Assemblée: la fidélité de chaque parti à ses idées.

Ce sentiment parait remplacé, dans celle journée, par une série de contradictions. Depuis deux heures, j 'entends de< ora-teurs se jeter à la tète, individuellement ou au nom des p a r t i s des reniements successifs ou simultanés.

J 'espère. me> chers collègues, qu 'on ne nous jugera pas sur ces apparences mais sur les scrutins où l 'on verra, au contraire, que les partis sont en ce mo-ment extrêmement difficiles à convertir et qu 'on ne peut, comme dans les an-ciennes chambres, essayer d 'enlever, de grapiller quatre, cinq ou six voix au mou-vement républicain populaire, au pa ' t i communiste ou au parti socialiste. (Ex-clamations à Vexlrême gauche.)

M. Jacques Duclos. Laval excellait dans cet a r t ! - M. Fernand Grenier. Nous avons connu dans une ancienne Chambre, monsieur Louis Marin, deux ministres qui, apparte-nant au parti de Déat, ont démissionné parce qu'i ls étaient en désaccord avec le Gouvernement. Ils ont été immédiatement remplacés par deux hommes du même parti qui, eux, se déclaraient d'accord avec le Gouvernement.

M. Louî3 Marin. Voilà que l 'on incrimine les morts , maintenant ! On s'est jeté telle-ment de contradictions à la tête que M. Grenier entend y ajouter celles d'ora-teurs qui n 'existent plu s.

M. Kriegel-Valrimont. C'est un mauvais exemple du point de vue de la morali té.

M. Louis Marin. C'est un mauvais exem-ple, en effet.

Je juge excessif r a t t achement que l'As-semblée manifeste à la discipline, quasi caporalisée, des partis. C'est ce qui m 'a empêché, dans bien des cas, de prendre la parole, car je me disais que quelles que soient les raisons et les preuves que j'évo-querais, je n'obtiendrais- ri en. On connais-sait à l 'avance le résultat de tous les scru-tins, tellement la discipline était aveugle et elicliée.

C'est parce que je crois que les partis ont, dans cette. Assemblée, beaucoup de mal à changer d'avis que je n 'a i pas cru devoir, par exemple, reprendre une série d 'amendements que j 'avais déposés au pro-jet de Constitution.

Je rappellerai volontiers à MM. Philip et Coste-Floret que chaque fois que j 'ai déposé u n amendement pour défendre les droits des électeurs —- il faut bien en tenir compte — ils m 'on t dit que ces amende-

ments no devaient pas être présentés dans la discussion du projet de Constitution mais dans celle de la loi électorale.

J 'ai maintenant affaire à u n autre prési-dent et à deux autres rapporteurs qui ne, se soucient guère des arguments et des conseils de M. Philip et de M. Coste-Floret..

A gauche. L 'un des deux rapporteurs n 'est " qu 'honoraire.

M. Demusois. Non, il n ' y a qu 'un rappor-teur : M. Gatuing, le seul authentique. . Je ne le suis plus.

M. Louis Marin. Vous êtes tout de même derrière lui pour le défendre, s'il a besoin d'être défendu.

Voyez ce que c'est que la vérité ! Un rapporteur donne sa démission et il est néanmoins prêt au même cohibat pour la même idée.

Je ne rapporterai donc pas à cette tri-bune ceux de mes amendements que je n 'a i pas l 'espoir de faire adopter.

Si j 'a i bien l ' intention, en ce moment,-de rapporter celui qui a Irait à l 'autorisa-tion du panachage, c'est afin que vous le votiez, car je crois à voire fidélité à vos idées, et j 'ai pour cela des raisons.

Je vous présenterai une première obser-vation qui en vaut la peine, bien qu'elle n 'ai t pas paru faire impres>ion sur l'As-semblée : l 'Assemblée souveraine a voté, il y a à peine hui t jours, le principe du pana-chage à une major i té d 'environ cent voix. M. le rapporteur a donné sa démission et M. Vincent Auriol, qui présidait alors, a di t : « La commission n 'a plus qu 'une chosr* à faire : présenter un l'apport conforme à la décision de l 'Assemblée ». C'était la voix de l 'évidence.

Le président avait raison. 11 est invrai-semblable qu ' un par lement assiste, après avoir voté le renvoi d 'une proposition à la commission, au spectacle de la présenta-tion d 'un rapport contraire. Jamais on n ' a vu cela.

M. Demusoïs. Mais si, c'est a r r ivé!

M. Louis Marin. La commission est char-gée de rapporter une décision formelle de l 'Assemblée et elle ne s 'en soucie pas p lus que d 'une guigne! (Sourires.) Elle rapporte le contraire avec beaucoup plus de fougue que ne l 'a fait la précédente commission. (Applaudissements à droite et à gauche.)

A l'extrême gauche. Vous . jouez bien l ' indignation !

M. Louis Marin. Car le nouveau rappor-teur a mis beaucoup plus d 'ardeur que l 'ancien à défendre ce à quoi il ne croyait pas plus que ce dernier. C'est le fait de tous les convertis. Mais, du point de vue parlementaire, c'est une chose grave. C'est la pleine anarchie.

M. Jacques Duclos. Xon, non. Vous exa-gérez !

M. Louis Marin. Je n 'exagère en r ien, , b ien au contraire. N'importe quel parle-ment n'accepterait pas cela. Si vous aviez présidé à ce moment-là, monsieur le vice-président, vous vous seriez exprimé comme l'a fait M. Vincent Auriol. Vous auriez demandé à la commission de pré-senter un rapport conforme à la décision de l 'Assemblée, qui représente le peuple . Car ce n 'est pas la commission qui repré-sente le peuple ; c 'est vous, c'est nous.

M. Jacques Duclos. Oui, mais l 'Assemblée s 'est prononcée tout à l 'heure .

M. Louis Marin. C'est nous qui sommes souverains et qui Pétions il y a hui t jours : u n vote acquis le reste toujours . Or, nous avons décidé que vous nous rapporteriez u n projet favorable au panachage. Vous' nous rapportez un texte en sens covktraire., C'est Invraisemblable l

Ce qui m'at tr is te le plus, c'est que l'As-s e m b l é e tolère une chose pareille, per-met te qu 'une commission essaie cle lever l ' é tendard de la révolte contre la volonté 'du peuple. Cela arrive quelquefois avez-¡vous dit. C'est très triste, de la part d 'une ¡commission, mais que l 'Assemblée tolère qu 'on jette sa volonté dans une poubelle, comme le disait M. Philip à propos des sinistrés en ime expression désormais cé-lèbre et que nous lui rappelerons souvent, c'est inadmissible. C'est ainsi que les par-lements perdent toute autorité.

M, Bougraîn. Très bien ! M. Louis Marin. Voici ma seconde obser-

vation et. je vais vous prendre à partie monsieur Duclos.

Est-ce un vote quelconque que nous avons émis ? Ce n 'es t (pas parce qu'i l a comporté une majori té de cent voix que je le tiouve beaucoup plus important que les au t r e s ; c'est parce que le débat avait été éclatant.

Vous m'avez dit au commencement de cet après-midi, comme je vous félicitais d 'avoir donné tous les arguments contre le panachage, qu'il y en avait encore d'au-tres . Vous ne teniez pas tant que cela, ceux-là, à les donner (Rires à droite), je vous le démontrerai tout à l 'heure..

Ce que vous aviez dit contre le pana-chage avait le mérite immense d 'être très clair; vos part isans devaient être complè-tement éclairés et il n ' y avait, pour eux, qu ' à s ' incliner. Il fallait vraiment être t rès favorable au panachage pour ne pas être convaincu par vos paroles.

En sens inverse, j 'a i entendu un de nos collègues socialiste prononcer en faveur du panachage u n plaidoyer excellent, con-tenant à peu près tous lès bons arguments en sa faveur.

M. Badiou et M. .Taquet ont repris ces argumente , qui sont simples, clairs, dé-monstrat i fs . L'Assemblée était t iès bien éclairée. Je l 'ai dit au commencement de cet après-midi, le rapporteur ayant donné sa démission en expliquant pourquoi , l'As-semblée savait la gravité du parti qu'elle allait prendre.

Mais quoi ! Après u n vote comme celui-là, elle va, maintenant , se déjuger ? Ceux qui ont voté l ' aut re jour le panachage à une grosse majori té vont faire volîe face là moins de hui t jours d'intervalle î Croyez-v o u s que cela soit à l ' honneur du Parle-men t ? Certainement non. (Applaudisse-ments à droite et à gauche.)

Monsieur Duclos, puisque j 'ai affaire h vous, permettez-moi de vous ' rappeler que le grand argument cpie vous invoquiez consistait à dire que le panachage était immoral . Mais non î II n 'est pas si im-moral , n 'exagérez pas !

Je l 'ai déjà dit, les meilleures idées, comme celles de la discipline des partis •ou de la proportionnelle, quand ont les pousse trop loin et d 'une façon excessive, dépassent leur but .

Vous admettrez qu' i l est toujours dange-reux, en n ' importe quelle matière, de se mont re r excessif.

M, Jacques Duclos. Je suis bien d'accord avec vous.

M. Louis Marin. Eh bien ! au sujet de la représentat ion proportionnelle, il en est de m ê m e : si vous la poussez trop loin.. .

M. Jacques Duclos. Précisément, nous ne la poussons pas trop loin,

M. Louis Marin. Attendez ! vous la pous-sez trop loin, vous commettrez, avec votre sys tème, plus d ' injust ice qu'i l n ' en découle (les autres systèmes électoraux; vous ne laissez plus aucune liberté à l 'électeur.

Vous ne la poussez pas trop loin, dites-vous. Vous voulez dire que vous êtes un (

p r o p o r t i o n n a n t e intégral, mais vous ve-nez de voter, tout de même, contre la représentation proportionnelle intégrale.

A gauche. C'est cela ! IS. Jacques Duclos. Je m e conte nie de ce

qui est possible maintenant . (Applaudisse-ments (i Vextrême gauche et au centre.)

M. André Mutter. Tout est possible ! M. Louis Marin. Ne dites pas que le pana-

chage est tellement immoral î 'Vous" avez invoqué Jaurès. Etes-vous sûr que Jaurès était aussi hostile que vous le dites au panachage ? Moi qui ai fait à travers la France une série de conférences avec lui, à une époque où c'était la mode que tous les partis s 'unissent pour faire des confé-rences dans tout le pays, j ' en doute.

M. Jacques Duclos. Pas tous les partis. M. Louis Marin. Oh ! à peu près tous. M. Jacques Duclos. Vous' vous battiez

bien contre que lqu 'un ? M. Louis Marin. Non, non. Monsieur Du-

clos, les communistes n'existaient pas en-core. (Rires.)

M. Jacques Duclos. Je le sais bien 1 (Rires à l'extrême uauche.)

M. Arthur Ramette. Monsieur Marin, vous allez faire des aveux l

M. Louis Marin. Ce ne son t pas des aveux, bien au contraire. En effet, je suis convaincu que vous auriez été les pre-miers et les plus nombreux à venir avec nous et que vous auriez essayé d'accapa-rer la proportionnelle, comme bien d ' autres choses. (Rires.)

M. Jacques Duclos. Mais n o n . M. Louis Marin. Monsieur Jacques Du.dos.

vous avez dit que le panachage était immoral.

M, Jacques Duclos. Certes oui. M. Louis Marin. Tout à l 'heure, vous

avez affirmé (pie « cela permet de déca-piter les partis. »

M. Grenier. Oui.

M. Louis Marin. Je me permets de vous dire, monsieur Duclos, qu'il n 'est pas be-soin de proportionnelle pour décapiter les partis.

En voulez-vous un exemple ? 11 y a quelque vingt an*, il y avait à la

tête du parti socialiste — M. Daniel Ma ver n 'est pas l à : cela lui ferait trop de peine — M. Léon Blurn. Il y disposait d 'une auto-rité totale. C'était lui qui tenait toujours la t r ibune au nom du parti. Il rédigeait tous les matins les articles de Y Humanité, qui n 'é tai t pas encore passée entre vos mains. C'était lui qui -s'occupait de la pro-pagande extérieure. Il était, en outre, le chef incontesté du parti, qu' i l menait à merveille.

Tous ceux qui l 'ont connu et qui le connaissent encore, peuvent dire avec moi — je lui rends d 'autant mieux cet hom-mage après ce qu' i l a souffert et réfléchi dans les prisons allemandes et les dan-gers qu'il a courus — qu' i l peut être l 'objet de notre admiration * à tous (Applaudissements à gauche, au centre et

à droite.) Cela ne m'empêche pas, mesdames,

messieurs, qui m'applaudissez, de vous faire une bien singulière confession,

A ce moment-là, il y a quelque vingt ans, on préparait des 'élections et je fai-sais partie, avec M. Maginot. et d 'autres, du comité qui réglait les élections pour l 'opposition, pendant que d 'autres comités réglaient les élections des gauche s.

J 'arr ive un soir, cle Nancy, vers onze heures du soir,, Je demande ce qu'on a fait au comité entre les deux tours. On vient, m'est-il répondu, de décider dans un arrondissement de voter pour M. Blum,

parce qu'il y a un communiste contre lui et que les règles du jeu. pour l'opposi-tion. sont do nommer plutôt un socialiste qu 'un communiste (Rires à Vextrême gau-che); c'était moins dangereux.

A Vcxlrême gauche. Nous ne vous le faisons pas dire I (Nouveaux rires.)

M. Louis Marin, Attendez la suite î Laissez-moi convertir M. Grenier, puis-

que c'est lui tjui est l'occasion de celte affaire.

J 'ai dit à ce moment à mes collègues et notamment à M. Maginot: Comment! vous, avez l'occasion de décapiter un parti qui va être pnvé de son chef pendant quelques mois; car il retrouvera tout de suite un autre siège: il y aura de ses amis socialistes — ils sont disciplinés et le vénèrent — qui démissionneront pour lui offrir leur siège. Mais, pendant ce temps-là, ce parti sera privé de son chef ; votre devoir est de décapiter le parti. C'est ce qu 'on a fait. (Rires et applaudissements à gauche et sur de nombreux bancs.)

Il n'était pas besoin, alors de pana-chage î

Monsieur Grenier tnui ce que vous pour-riez me dire, c'est que, peut-être, si j'avais prévu l 'avenir , j 'aurais été iniini-Vncnt plus prudent et je n'aurais, pas créé un chef fu tu r pour le parti communiste. (Rires il gauche.)

Vous voyez parfai lement qu' i l n 'étai t pas besoin" du panachage pour décapiter des partis.

L'homme trouve toujours (les moyens de tactique — je ne répète pas ce que" j 'a i dit cet après-midi — qui lui permettent d 'abandonner des positions qu' i l avait juré de défendre.

Ici, comment ceux qui réclament le pa-nachage le conçoivent-ils ? mais, à coup sur, sans grand enthousiasme ! C'est qu ' i l faut tout de même laisser sa liberté à l 'é lecteur; il ne faut pas le juguler . Or, vous êtes en train de l'aire une loi électo-rale à l ' image des deux précédentes où l 'électeur est étranglé - - ce qui est odieux et antidémocratique, d 'abord et, ensuite, très dangereux —; or, ie vous assure que c'est une erreur de voire part de croiie (pie l 'électeur va être satisfait de la loi que vous voulez lui donner. 11 n 'en veut pas et, comme je vous l 'ai déjà dit, il se mettra à s 'abstenir .

M. Grenier. Mais non, mais n o n !

M. Louis fôarin. Vous dites,« mais non >>, nous allons bien. voir.

Je ne veux pas dire que je suis comme Démosthène mais, quand je parie, je tiens à savoir ce qui arrivera : vous verrez le nombre d 'abstentions que vous enregistre-rez avec cette loi électorale. Et quand no-tre excellent rapporteur nous dit que, s ' i l n ' a pas voulu suivre les injonctions de l 'Assemblée, c'est parce qu' i l a voulu éle-ver la discussion sur le pian des idées, il se trompe 1 Qu'il me permette de dire que quand, dans la bataille politique, le peu-ple votant, le peuple souverain — car je le rappelle, c'est lui qui est souverain — choisit un homme, il sait qu'i l choisit des idées, mais il choisit un homme qui dé-fendra ces idées, qui ne faillira pas, et il lie le choix des hommes à celui des idées. Ne croyez pas qu 'on vote d 'une façon abstraite pour certaines idées; que tel communiste ou tel socialiste se dit : « Il y a un programme communiste ou socia-liste, je vote pour lui »...

M. Grenier. Parfai tement.

M. Louis Marin. Non, monsieur Grenier. C'est à travers telle et telle personne vi-vante qu' i l choisit ses idées.. .

M. Grenier. Mais non l

M. Louis Marin. Monsieur Grenier, vous laites de la mauvaise psychologie popu-laire ; vous la ferez, je n 'y vois pas d'in-convénients; mais moi, je fais la mienne, également, et je vous dis que vous aurez Lien des déboires et bien des abstentions.

M. Jacques Duclos. Vous devriez vous fé-liciter que nous ayons des déboires et nous encourager à persévérer dans ce que vous croyez être Tereur.

M. Bougraîn. Nous luttons pour la jus-tice, monsieur Duclos, non pour une ten-dance.

M. Louis Marin. Monsieur Duclos je ne pense pas qu'à vous, je pense au Pays, à son avenir; je pense au corps électoral . {Applaudissements• à droite et à gauche) ; je voudrais bien que le corps électoral, dans une loi électorale, ait un moyen de s'exprimer librement: je voudrais bien que quand nous disons aux gens...

M. Jacques Duclos. 11 y a le vol'e préfé-rentiel. [Exclamations à gauche et à droite.)

M. Bougrain. Vous savez que c'est une farce.

M. Louis Marin. Vous dites à vos élec-teurs qu'ils sont des hommes libres et puis vous ne leur permettez pas de voter en hommes libres; vous voulez qu'ils soient encadrés, enlacés dans un corset de fer L

Car ils n'ont aucune liberté. Ils sont obligés de voler pour les hommes qui leur sont désignés. Ils ne veulent pas admettre qu'ils ne'puissent pas voter pour qui leur plaît. Vous aurez beau le nier, monsieur Jean Duclos, c'est ainsi. Interrogez les électeurs; vous verrez ce qu'ils vous di-ront.

M. Grenier. Mon cher collègue, permet-tez-vous de vous interrompre?

M. Louis Marin. V o l o n t i e r s .

M. le président. La parole et à M. Gre-nier, avec la permission de l'orateur.

M. Grenier. Vous réclamez la liberté, mais, dans une circonscription où 100.000 c oinrnun i s t e s votent po u r la liste qui leur est présentée, il suffit que cin-quante militants d'un parti adverse rayent de cette liste les deux derniers noms, ceux de candidats n'ayant, avec le panachage, aucune chance d'être élus, pour que les deux derniers candidats de cette liste com-muniste obtiennent plus' de voix que les deux premiers. Ainsi, ce que vous appelez la liberté, c'est la liberté pour cinquante électeurs réactionnaires de faire obstacle à la volonté des 100.000 communistes qui auront voté pour leur liste cntièie en en respectant l'ordre !

A. gauche. Ces deux élus n'ont qu'à dé-missionner.

M. Louis Marin. Mais non, monsieur Gre-nier. Vous trouvez très peu d'électeurs qui agissent ainsi et qui consentent à perdre des voix pour leur parti afin d'ennuyer les autres sans profit. On l'a bien vu en 1919 et en 1924, époques où régnait le pana-chage : la différence entre le premier et le dernier de la liste était, en général, très faible.

La qu e s t i o n est b i c n plus si m pi e ! Monsieur Grenier, depuis que je puis

examiner votre attitude, depuis que vous êtes officiellement sur les hauteurs et. que je vous étudie beaucoup mieux que je ne vous connaissais avant — je vous prenais pour un esprit extrêmement réaliste — je constate que vous agissez maintenant comme un théoricien en chambre ! Vous n'avez donc jamais fait de .politique sur le vif ?

Vous ne connaissez donc pas des pays où existe le panachage ? Avez-vous jamais vu des listes sur lesquelles des gens avaient rayé deux noms ? Ce que vous dites est de la pure théorie!

Vous n'avez jamais vu cela ! Il y a quatre ou cinq électeurs qui font cela ! C'est en tous cas exceptionnel.

M. Terrenoire. Cela s'est passé dans la Seine, aux élections au conseil général.

M. Louis Marin. Le panachage, nous l'avons parfaitement vu dans la représen-tation proportionnelle municipale libre, car vous paraissez ignorer qu'entre 1907 et 1914 ont eu lieu, en effet, des séries d'expériences de représentation proportion-nelle municipale, faites sans loi, en pleine liberté, d'accord entre tous les partis. C'est la ville de Reims qui a commencé. Le pa-nachage était donc une règle dans cette proportionnelle ; cela n'a jamais donné le résultat que vous envisagez : le panachage était une soupape merveilleuse pour 'la liberté.

Monsieur Grenier, vous raisonnez comme un pur théoricien, dans l'abstrait.

Il n 'y a rien de plus mauvais Je vous abandonne pour l'instant. Je re-

viens à ce que je disais : J'espère que, persistant dans les votes

que vous avez émis il y a huit jours, vous allez les confirmer avec une majorité ac-crue et nous donner le panacheâge. (Ap-plaudissements à droite.)

M. le président. La parole est à M. Ar-chidice.

M. Archidice. Mesdames, messieurs, il me semble qu'aujourd'hui cette Assem-blée veuille se donner la satisfaction de cultiver le paradoxe. Le 23 septembre, nous avons voté le panachage et, je ne me fais aucune illusion, nous allons main-tenant voter contre.

M. Demusois. Je voudrais rappeler à l'Assemblée que le 23 septembre elle n'a pas voté le panachage ; elle a voté la prise en considération d'un certain nom-bre d'amendements tendant au pana-chage. (Exclamations et rires à droite et sur divers bancs (i gauche.)

Je vous ferai la 'démonstration, textes en mains, que la conséquence du renvoi à la commission, qui était de droit, pou-vait être, soit que la commission, qui en avait la possibilité, accepte les amende-ments pris en considération, soit qu'elle les modifie, soit même qu'elle les rejette entièrement. Je pourrais vous faire cette démonstration en m'appuyant sur les tex-tes de droit parlementaire.

A droite. Il fallait alors rester rappor-teur !

M. Mutter. Pourquoi avez-vous démis-sionné ?

M. Archidice. Je suis heureux de cette intervention. Car si j 'avais éprouvé quel-que crainte sur l'avenir de la subtilité juridique dans cette assemblée, je serais rassuré. Et si j'avais pensé aussi que la langue française vit sa pureté en péril, le fait de voir M. Demusois se porter au secours du purisme aurait achevé de me rassurer s'il en était besoin.

Je dis donc, moi qui ne suis pas un juriste, que lorsque nous avons voté la prise en considération, c'était un ordre — dans la mesure où une assemblée sou-veraine a le droit de donner des ordres à l 'un de ses organismes de travail, c'est-à-dire une commission — l'ordre de rap-porter ici une loi électorale avec pana-chage.

Nous avions, d'ailleurs aussi, permettez-moi de le rappeler, voté en refusant, au mouvement républicain populaire, l'ins-

cription dans la loi de la répartition des restes sur le plan départemental.

Huit jours se sont passés et nous som-mes aujourd'hui devant une situation ab-; so'lument inverse. Le panachage va être1

écarté, comme tout à l'heure, grâce à unej conversion de la gauche, la répartition; nationale s'est trouvée, écartée.

Alors nous finissons par comprendre,: (Rires.) Parce que j'avoue qu'avec Ja can-deur d'un jeune parlementaire, je n'avais pas compris la retraite sur T'A\entin élec-toral de M. Reille-Soult et de ses amis.

Je n'avais pas compris non plus les me-naces de M. Duclos. Notre collègue nous avait dit qu'il tirerait les leçons du vote favorables au panachage, laissant planer une incertitude, dans "celle menace, qui n'a pas arrêté, d'ailleurs l'Assemblée.

Je me demandais donc ce que cela vou-lait dire, et aujourd'hui le scénario vient d'arriver à son terme. Nous avions cru peut-être à un drame: ce n'était qu'une, comédie. (Applaudissements et rires à gauche.)

Quelle comédie ? Je vais vous l'expli-quer. Notre ami M. Badiou, tout à l 'heure a démontré que le parti communiste avait la possibilité de faire voter par cette As-semblée la représentation proportionnelle, comme il avait la possibilité d'écarter le panachage. Mais le parti communiste re-fuse cetie possibilité, et nous retrouvons là, d'ailleurs, une» de ses tactiques; vous vous rappelez qu'après le 21 octobre, après que le deuxième « oui » .l'eut emporté, quand dans l'Assemblée qui a suivi, alors même qu'il aurait pu peut-être éluder les effets de ce « oui » à son propos, ie parti communiste tenait à nous rappeler lui-même, contrairement à son habitude qui. est d'enfoncer les portes quand il le peut, que nous étions liés par le « oui » qu'il avait combattu.

Aujourd'hui, il en est de même; il a In possibilité d'obtenir de- cette Assemblée sa confirmation du vote sur l'intégralité de la proportionnelle. 11 le refuse.

Alors nous comprenons : les uns s'étaient retirés sur l'Avenlin, et depuis ce jour-là ils ne se sont jamais tant occupés de la loi électorale. Les autres étaient partis de l'avant, ils s'étaient arrêtés. Ils se sont rejoints, certainement au point précis où ils avaient décidé de se rencontrer, car tout était, j 'en suis sur, préparé d'avance. (Applaudissements à gauche et à droite.)

M. Ramette. Ce n'est pas une comédie, c'est un roman policier.

M. Archidice. Pourquoi cela ? Parce que le parti communiste est persuadé que lo panachage est dirigé contre lui. Comment en serait-il ainsi et pourquoi serait-il di-rigé plutôt contre le parti communiste que contre tout autre parti ? Je crois que sur un point au moins, c'est lui qui en souf-frira le moins. Quels sont les «partis qui risquent surtout de souffrir du panachage ? Ce sont ceux où il y a une discipline re-lâchée, ce sont ceux où l'électeur n'est pas attaché corps et âme à son parti, ce sont ceux où l'on garde une très grande liberté de choix et d'appréciation, ce sont ceux où la discipline n'est pas stricte. Qui fera croire que le parti communiste est celui des partis français qui répond le plus à cette définition ?

M. Jacques Duclos. C'est un grand hom-mage au parti communiste.

M. Archidice. Oui, c'est un hommage et je vous félicite de cette discipline qui. pour vos électeurs, chers camarades, est une discipline librement consentie. {Ap-rdaudissements à Vextrême gauche.)

Et si j'insiste, c'est parce que vous ne I nous avez pas habitués, dans votre propa-

gande, à déployer des complexes d'infério-3 lté pour que nous ayons à vous relever de ce complexe d'infériorité que vous ma-nifestez à l'égard du panachage.

J 'ajoute qu'il est exact que vous pouvez craindre, ainsi que M. Louis Marin l'a ré-vélé tout à l 'heure, que le scrutin d'arron-dissement entraîne la décapitation des [listes. Je ne veux pas retenir la solution que vous soufflait tout à l 'heure un de nos collègues qui demandait que les derniers élus démissionnent pour faire la place aux suivants par un remplacement automati-que. C'est un système que je ne recom-manderai pas. Mais, après tout, si ceux qui figuraient en tête de la liste sont battus, je suppose que vos listes sont constituées d 'une façon suffisamment réfléchie pour que le dernier soit aussi digne que le pre-mier cle siéger dans cette Assemblée. (Ap-plaudissements à gauche.)

M. Figuères. Vous montrez le bout de l'oreille !

M. Archidice. Par conséquent, la diffé-rence n'est pas tellement sensible.

Serait-ce vous faire compliment de la façon dont vous formez vos listes de dire que le dixième candidat n'est pas aussi bon que le premier ? On ne peut pas croire que ce système »sera largement employé. Si l 'on s 'amusait à faire cette petite expé-rience qui consiste à rayer des noms et à mettre d'autres candidats pour barrer les têtes de liste, on diminuerait tout de même sa propre moyenne. Par consé-quent, on céderait aux autres des sièges de son propre parti. ' ' .

Si je veux vous suivre et ne pas croire à la 'moralité du scrutin, je suis bien obligé de croire à l ' intérêt électoral. Nous avons eu, en effet, la preuve à plusieurs reprises que c'est bien quelque chose qui compte. (Applaudissements à gauche.)

M. F lor îmond Bonté . M. L o n c h e u r p r é féra cette opération pour faire battre En-ge ls /

M. Archidice. Vous dites (pie le pana-chage est immoral et que les candidats vont aller dans le pays se faire entre eux des guerres acharnées pour essayer de passer les uns devant les autres.

M. Arthur Ramette. Cela ne se produit pas dans notre parti.

M. Archidice. Est-ce cela la valeur des candidats, est-ce cela le dévouement au pa r t i ? Est-il possible de considérer que des hommes vont faire passer leur intérêt personnel avant L'intérêt de leur parti, et risquer de détruire le succès de leur liste ? (Applaudissements à gauche.)

M. Arthur Ramette. Chez nous, cela n'ar-rivera pas.

-M. Archidice. Alors, puisque chez vous cela n'arrivera pas, vous ne devriez pas êter si hostiles au panachage. Et si vous concluez en ¡pensant que cela arrivera chez nous, je vous répondrai « Alors votez 3e panachage. »

M. Jacques Duclos. Nous ne nous vou-lons pas de mal- (Exclamations et rires îi gauche.)

M, Archidice. J'ajoute- que c'est vrai-ment manquer de confiance dans l'élec-teur comme vous avez manqué de con-fiance dans le candidat de supposer que vous allez pouvoir dire à des hommes: « Tu ne vas pas voter selon ta convic-tion, pour la liste de ton parti, mais pour une autre, parce qu'il s'agit de faire un mauvais coup, un coup de Jarnac ! » Nous ne méprisons pas à ce point L'électeur pour supposer que cela peut se produire. (Applaudissements à gauche.)

J 'ajoute que quand on est contre le pa-

nachage on devrait être contre lui non seulement pour l'électeur, mais pour le parti.

Or, mes amis, l 'histoire récente nous offre des exemples de panachage ordonné par les partis et proposé à l 'électeur. 11 est un nom que vous n'avez pas oublié, je pense c'est celui des listes « U. P. R. A. », c'est-à-dire ce panachage muni-cipal qui allait depuis L'extrême droite jusqu'aux communistes, qui proposait une liste panachée à l 'avance. (Applaudis-sements à gauche.)

Si l'on est contre le panachage, même proposé par les partis, je ne comprends pas comment, pour cette campagne élec-torale, les fédérations socialistes sont sai-sies de propositions de listes panachées, a^ in t chaque consultation.

Lh bien ! camarades... M. Figuères. Ce n'est pas encore la cam-

pagne électorale.

M. Florîmond Bonté. La péroraison n'est pas très heureuse î

M. Archidice. Je dirai donc: mes chers collègues...%

1 Que voulez-vous, je ne suis pas puriste et il rn'arrive parfois de me tromper dans la terminologie.

J 'ajoute que si vous vouiez avoir le droit de proposer un (panachage à l'électeur, cela postule que vous lui laissiez, en contre-partie, le droit de le faire lui-même. (Aj)plaudisseïnetits à gauche.)

Enfin, et nous touchons ici le fond du problème, pour nous, il y a dans le pana-chage toute une conception de la liberté et de la République. Les partis poliliques sont indispensables à l'avenir de la démo-cratie, mais nous pensons qu'ils doivent être des instruments (fui aident le peuple à manifester son opinion, cl non p'is qui étouffent cette opinion. Ils doivent èlre les serviteurs du peuple, et non ses maîtres.

Les partis doivent servir à traduire la volonté populaire. Or. cette volonté popu-laire, même des journaux qui très souvent sont d'accord avec vous (l'orateur s'iïdtrsse à Vextrême gauche) la reconnaissent aujourd'hui.

« De toute évidence, écrit l'un d'eux, l'opinion publique se préoccupe de plus eu plus de la question électorale. Il faut bien reconnaître que ie mode de scrutin qui paraît avoir la faveur de la majorité do l'Assemblée est l'objet de critiques violen-tes dont certaines sont parfaitement jus-tifiées. » Qui écrit cela ? C'esl M. Marcel Fourrier, dans Franc-Tireur... AnterrajUions à Vextrême gauche.)

M. Jacques Duclos . Mais c'est un <ocia-l i s le !

M. Archidice. ...c'est-à-dire un journa-liste qui est plus souvent., sous une appa-rence d'impartialité, le porte-parole de \ os positions ({ue des noires.

M. Jacques Duclos . C'e^t u n s 0 c i a l i s ! e , et c ' e s t tout.

A l'extrême. gauche. V o u s a \ e z de 1res mauvaises références, monsieur Archidice.

M. Archidice . S i v o u s m e p e r m e t t i e z de c o n c l u r e . . .

A l'extrême gauche. Oui! Oui! M. Archidice. C'est très lia!leur et frès

courtois, surtout pour des priorité*. ...je dirais, eu réponse à l'accusation

que" vous nous adressez d'avoir transige avec notre formule, avec notre passé, que nous restons foncièrement attachés à la représentation proportionnel'^ loî'ale, com-plète, intégrale, mais que nous pensons aussi qu'en démocratie ia minorité n 'a pas le droit d'imposer son point de vue à la

majorité*du pays, qu'à cet égard l'opinion publique est en arrière de nos concep-tions comme elle est en arrière des vôtres, car vous savez bien que la vraie représen-tation proportionnelle serait donnée par la liste nationale avec titres cle part is; sans noms de candidats, pour que l 'on puisse vraiment voter pour le parti et le principe sans tenir compte du facteur homme. C'est ce que vous ne proposez pas et ne proposerez jamais, car vous sa-vez bien que le peuple français, s'il était libre de choisir, n'accepterait pas la liste bloquée. Partout, dans nos départements ruraux tout' au moins, les électeurs savent le dire.

Le parti socialiste demande à cette Chambre d'adopter mon amendement, non point pour des raisons de tactique, mais pour une question de. principe, afin de respe'eter le désir des citoyens qui reste la loi de la République. (Applaudissements à gauche.)

M. Jacques Duclos . Je d e m a n d e la p a -role,

M. le président. La parole est à M. Jac-ques Duclps.

M. Jacques Duclos. Vous me permettrez de répondre aux explications que vient de fournir noTre collègue M. Archidice.

Je dois dire que M. Archidice est allé très loin pour trou\er les explications qui devaient ju-dilier son injustifiable amen-dement.

A la vérité, il est très difficile de sou-tenir la thèse du panachage lorsqu'on est socialiste, parce que ce n'est pas dans les traditions: jamais les maîtres du socia-lisme n'ont' soutenu une pareille thèse. Jaurès l'avait combattue avec la (dus ex-trême vigueur, parce qu'il voyait dans celte manu'iivre. du panachage iin moyen de désagrégation des partis, et, il n 'y a que les réactionnaires qui peuvent, vouloir celle désagrégation. (Applaudissements à l'extrême gauche.)

Ceci dit, permettez-moi de répondre à l'accusation qui a été lancée contre nous d'avoir fait du panachage « à découvert », si je puis m'expiimer ainsi. On nous a re-proché 'es listes de l'Union patriotique ré-publicaine antifasciste. Ces listes furent constituées au mois d'avril 19i~>, aux élec-tions municipales. Nous avions proposé, parce que tous les prisonniers n'étaient pas rentrés, parce qu'il y avait encore des déportés dans les camps en Allemagne, nous avions proposé, dis-je, de donner à ces élections municipales," qui étaient, du reste pro\ isoii es. un caractère d'union de la Hésistance. Nous avions demandé que ces listes fussent constituées en tenant compte des diverses formations qui parti-cipaient au Conseil national de la Résis-tance et aux divers comités départemen-taux do libération. Je pense (pie nous avions raison. Seulement, à ce moment-là, vous ne nous reprochiez pas de nous trou-\ e r d'accord avec nos collègues du mou-vement républicain populaire sur la ques-tion de la loi électorale. (Interruptions à gauche.Je me souviens que dans de très nombreuses localités vous avez fait, vous socialistes, des. listes communes avec nos collègues du mouvement républicain po-pulaire.

M. Lussy. Vous en avez fait aussi ! M. Jacques Duclos. Mais nous, nous vou-

lions associer tous les groupements de la Résistance.

M. Lussy. vous en'avez fait avec le mou-\cni( d upublicain populaire contre les

m ihstcs ne fût-ce qu'à Avignon ! M. Jacques Duclos . P e r m e t t e z - m o i d e

vous dire qu'en, général, là où des listes

nous ont associés au mouvement républi-cain populaire et à d'autres groupements de la Résistance, elles ont réussi. Mais le mariage fait par vous avec le mouvement républicain populaire n 'a en général pas été très heureux, et, dans de très nombreux cas, il n'a pas été réussi.

M, Lussy. Cela prouve qu : c'était moins régulier et moins logique.

M. Jacques Duclos. Vous vouliez nous battre dans plusieurs localités, et pour cela vous aviez fait des listes de coalition avec le mouvement républicain populaire. Mais vous avez été battus.

Ne venez donc pas parler de choses qui ne peuvent pas se comparer. Ces listes municipales qu'on nous a reprochées fu-rent faites dans une situation bien déter-minée, alors que la France était encore en guerre, alors que nous avions raison de ne pas vouloir laisser le pays s'engager dans une bataille politique, alors que nous avions raison de vouloir maintenir l 'unité de la résistance. Bien de comparable avec ce dont il est question maintenant pour les élections législatives.

À la vérité, vous voulez essayer de nous faire comprendre et de nous faire convenir que le panachage est quelque chose qui ne nous est pas nuisible. Oh ! vous savez très bien que nous avons de la discipline dans notre parti, qu'il y a de la discipline chez nos électeurs. Mais il suffit de peu de chose pour modifier le résultat normal d 'une élection. M. Grenier avait raison ; supposez qu'à côté de cent mille électeurs communistes qui votent pour la liste telle qu'elle leur est présentée, il y ait cin-quante socialistes — je dis ceci sans au-cune espèce d'allusion particulière... (In-terruptions à gauche) —, cinquante élec-teurs partisans du panachage qui se disent : nous "Voulons, nous, jouer notre rôle dans la désignation des candidats communistes. Supposons, d'autre paît , qu'il y ait deux sièges qui reviennent aux communistes. Sur ces cent mille voix il suffît de donner cinquante voix supplé-mentaires à deux candidats autres que ceux qui sont en tète de la liste pour que le résultat soit changé. Dans ce cas ce ne seraient pas les $9.950 communistes ayant voté pour leur liste qui détermineraient la désignation des detix députés, ce se-raient les cinquante personnes qui au-raient volé pour deux autres candidats qui assureraient l'élection des deux candi-dats communistes.

M. Archidice. Je voudrais indiquer à M. Duclos ([lie dans le système que nous avions proposé précédemment, le pana-chage avait un correctif tout indiqué, puis-qu'il y avait une liste nationale à la dis-position des partis

M. Jacques Duclos. Il ne s ' ag i ra i t nulle-ment de iisles nationales lorsque la pro-position socialiste a été faite. Lorsque nous avons voté ici sur le panachage, il n'était nullement question du correctif de la liste nationale. Mais, en tout état de cause, par principe, nous sommes irréductiblement opposés au panachage.

M. Archidice. Il n 'y a qu'à mettre ce cor-rectif.

M. le prés ident . La c a m p a g n e é l e c t o r a l e n ' e s t p a s e n c o r e o u v e r t e . <Sourires.)

M. Jacques Duclos. Tout cela ne change-rait rien au fond du problème. Ce que l'on veut chez vous, monsieur Archidice, c'est s donner à soi-même la possibilité de faire des m.iiiujuvrcs et d'intervenir dans les élections p j u r faire é ;houu ' tel ou tel can-

didat d'un parti adverse et c'est là que gît la malhonnêteté.

Les députés socialistes doivent être élus par les électeurs socialistes et pas par d 'autres! les députés du mouvement répu-blicain populaire doivent être élus par les électeurs du mouvement républicain popu-laire et les députés communistes doivent être élus par les électeurs communistes. (Applaudissements à l'extrême gauche et sur quelques bancs au centre.)

M. Pierre André. Les électeurs ont le droit de faire ce qui leur plaît, en parti-culier de voter pour qui leur plaît.

JW. Jacques Duclos . Le s é l e c t e u r s o n t le droit de ne pas voter pour une liste qui ne leur plaît pas, c'est clair. Précisément IJS partis se rendent parfaitement compte qu'ils doivent composer leurs listes en tenant compte de la popularité des candi-dats qui y figurent.

A la vérité, vous êtes en train de vous livrer à une attaque contre les partis. (Exclamations à gauche. — Applaudisse-ments ci Vextrême gauche.)

A. droite. Contre la dictature des part is!

M. J a c q u e s Duclos . Je n ' e n d i r a i p a s davantage. Je sais d'où viennent et à quoi tendent toutes les attaques contre les par-tis. Elles ne servent jamais la cause de la République, et c'est pourquoi je vous demande, mes chers collègues, de vous souvenir de la tradition socialiste et de considérer que le panachage n'est pas une marchandise qui avait cours autrefois sur les bancs socialistes de cette enceinte. (Applaudissements à Vextrême gauche.)

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. d'Ast ier de la Vigerie , président de la commission. Je voudrais répondre d 'un mot à M. Louis Marin. Nous ne sommes pas aussi chevronnés en matière parle-mentaire que M. Louis Marin, mais, puis-que tout à l 'heure il a accusé la commis-sion d'avoir outrepassé ses pouvoirs, ie tiens à lui dire que nous avions pris la précaution non seulement de nous repor-ter aux traités de droit parlementaire, mais aussi de consulter la minorité de la commission, c'est-à-dire en l'espèce les socialistes, qui ont été d'accord avec nous.

Il y a dans le traité de M. Pierre un arti-cle ainsi concu: « La prise en considéra-tion d'un amendement entraîne de plein droit le renvoi à la commission, sauf le cas où la commission se déclarerait prête à faire immédiatement son rapport ; la commission a toujours le droit, après la prise en considération d'un amendement, d? proposer soit une modification de la rédaction, soit un texte transactionnel, soit enfin le rejet au fond. »

M. Louis Marin. Mais pas le contraire, comme elle l 'a fait.

Vous auriez dû dire comme votre rappor- -teur: nous n'acceptons pas, nous donnons tous notre démission. Vous ne l'avez pas fait.

M. le présidant de la commission. Il y a, dans le traité de M, Pierre un autre pas-sage d'après lequel" la commission a tou-jours le droit de faire la remise de son rapport. Quand elfe a reçu un mandat, la démission du rapporteur entraîne l'obli-gation pour elle de présenter un nouveau rapport et une nouvelle proposition de loi.

Eh bien! les membres de la commission, unanimes, qu'ils appartiennent à la majo-rité ou à la minorité, ont admis cela, qui est dans la tradition du droit parlemen-taire.

M. Louis Marin- Non l non l ' Quand vous avez un mandat de l'Assemblée, c'est pour l'exécuter, ou bien elle n'est pas souve-raine !

M. Demusois. L'Assemblée vient de mon-trer le contraire, puisque nous avons voté à l 'instant une prise en considération qui a détruit le vote du 23 septembre.

M. Louis Marin. C'est le contraire de ce que dit M. le président de la commission.

A droite. Vous ne pouviez préjuger les intentions de l'Assemblée.

M. le prés ident de la c o m m i s s i o n . J e l a i s maintenant appel à l'Assemblée. Je ne voudrais ¡pas croire que les arrondissemen-tiers ou les antiproportionnalistes aient trouvé comme méthode, pour faire échouer la loi électorale, de nous faire passer des nuits entières à débattre des questions qui se trouvent souvent très loin de la loi élec-torale elle-même. Je demanderai donc à l'Assemblée de passer à la clôture du dé-bat sur le panachage et au vote, car, sur les articles suivants, il y a peu d'amen-dements et nous pourrions, en une demi-heure, achever la partie de la loi électorale relative à la métropole. (Applaudissements au centre et à l'extrême gauche.)

M. le président. Je rappelle que l 'Assem-blée est saisie de trois amendements iden-tiques et d 'un quatrième amendement, de M. Louis Marin, qui a le même objet tout en ayant une rédaction différente.

M. le prés ident d e la c o m m i s s i o n . M. Louis Marin accepterait-il que son amen-dement fût joint aux trois autres ?

M. Louis Marin. Je me rallie aux trois autres amendements.

Mon désir est que le vote intervienne le plus tôt possible.

M. 1e président. Les quatre amendements deviennent ainsi identiques, ce qui va permettre à l'Assemblée de statuer, non pas sur la prise en considération, mais sur le texte même de ces amendements.

M. le prés ident de la c o m m i s s i o n . L a commission repousse ces amendements.

M. le président. Je suis saisi, sur ces amendements, de deux demandes de scru-tin, l 'une déposée au nom du groupe du parti républicain de ia liberté, l 'autre re-vêtue de vingt-anq signatures. (1)

M. Yvon Delbos. Je demande la parole, pour expliquer mon vote.

M. le président. La parole est à M. Del-bos pour expliquer son vote.

M. Yvon Delbos. Mesdames, messieurs, le rassemblement des gauches ne peut', moins que quiconque, être accusé de p r o longer le débat, puisque personne d'entre nous n'est intervenu jusqu'ici. (Mouve-ments divers.) Vous admettrez tout de même — je fais appel à votre courtoisie — que, pour une question de cette impor-tance, sûr laquelle les orateurs des autres partis se sont longuement expliqués, nous puissions le faire nous aussi.

Je vais donc dire très brièvement pour-quoi nous voterons pour les amendements tendant au rétablissement du panachage. Nous ne comprenons pas pourquoi le parti communiste voit clans cette attitude une marque d'hostilité particulière contre lui. Je l 'assure qu'en ce qui nous concerne il se trompe. Nous ne voyons pas très bien

(1) (La demande porte les signatures de MM. Deshors, Chaslellain, Paul Reynaud, le général Giraud, Montcl, Bétoiand, Guy Petit, Coty, Roclore, Penoy, Le Sassicr-Boisauné, Chris tiaens, Jean-Moreau, Bardoux, Del orme, Baumunn, Bonnefous, Gavini, Ja-quinot, Kir, Louis Marin, Pantaloni, Schiever, Àntier, Bougrain.

pourquoi le parti communiste serait lésé plus qu'un autre par ce système. Certains 4e ses candidats peuvent arfesi profiter du panachage... (Bruit ci Vextrême gauche.)

19. Figuères. Nous ne voulons pas devoir ides sièges à d'autres partis.

M. Yvon Delbos. C'est en vertu d'une tradition constante, vous voudrez hien le reconnaître, que nous sommes partisans de la liberté et de la souveraineté du suf-frage universel, car nous pensons que la loi électorale n'est pas faite pour les can-didats, ni même pour les partis, mais pour le suffrage universel tout entier.

M. Jacques Buclos. Et l ' a r r o n d i s s e m e n t ?

M. Yvoti Delbos. Vous vous proclamiez tout à l 'heure, monsieur Jacques Ducios, en faveur d'un scrutin de parti, afin que les électeurs votent pour le candidat de kur parti, les. socialistes pour les candi-dats socialistes, les communistes pour les candidats communistes, etc. Mais que faites-vous des autres ? Il y a environ 80 p. 100 des citoyens qui ne sont inféodes à aucun parti. Pourquoi voulez-vous les empêcher de faire la synthèse d'idées plus larges que celles que représente un parti et de désigner les candidats de leur choix?

il est possible, je le reconnais, que le panachage se prête à certaines manœu-vres. Il est possible qu'il gêne les candi-dats et. les partis, mais il est certain qu'il favorise la souveraineté et la liberté du peuple, puisqu'il permet le libre choix des candidats.

J 'ajoute, et ce sera ma dernière observa-tion, que ce n'est pas seulement pour cette considération de la liberté et de la souveraineté que je suis partisan du pana-chage ; c'est aussi pour une raison poli-tique. Nous estimons que le panachage abat les cloisons ¿'tanches entre les partis, qu'il permet des unions et des synthèses, non pas entre des extrêmes mais entre des partis voisins. Nous souhaitons, nous, ma-joritaires, la constitution de majorités ho-mogènes, contrairement à ce qu'est la majorité tripartite actuelle; nous souhai-tons des majorités soutenant des gouver-nements forts et stables...

Au centre. Comme avant la guerre ? M. Yvon Delbos. Nous voulons que ce

régime soit instauré par le suffrage uni-versel lui-même. Le panachage crée en raccourci cette formule politique et gou-vernementale. Cette raison, ajoutée "aux autres, fait que nous volerons les amende-ments qui nous sont proposé-. (Applaudis-sements sur certains bancs à gauche.)

M. le président. La parole est a M. Bou-let.

M. Bouret. Mes chers collègues, je vou-drais vous dire brièvement les raisons pour lesquelles le mouvement républicain populaire ne votera pas les amendements sur le panachage. Yuus vous souvenez, et vous nous l'avez rappelé à mainte reprise aujourd'hui, que nous n'avons pas voté le panachage et que nous nous étions abste-nus dans le vote du 23 septembre dernier.

Le moment est venu de prendre nos res-ponsabilités. (Rires et exclamations ci gau-che et à droite.) Je pense qu'il n'est pas trop tard, car, ainsi que le rappelait tout à l 'heure l'ancien rapporteur M. Demusois. pour des raisons d'ordre juridique il con-venait parfaitement de né pas considérer cette abstention comme une acceptation du panachage et, d'autre part, puisque nous sommes dans une assemblée parle-mentaire, parce qu'il y a des nécessités tactiques... (Nouvelles exclamations sur les mêmes; bancs.\

A gauche. Et la morale 1

M. Bouret ...qui nous obligent, nous aussi, à défendre des positions qui ont été constantes; nous avons, en effet, à mainte reprise, rendu publique notre position sur la question électorale et les . assises de notre parti témoignent que la loi qui va être votée ce soir, quant au panachage notamment, est conforme à notre doctrine. (Applaudissements au centre.)

Quant à l'utilisation nationale des restes, d'autres orateurs ont montré tout à l 'heure les raisons pour lesquelles il convenait de ne pas s 'y attacher pour l 'instant.

Nous voterons donc ce soir contre le panachage parce que, comme l'ont démon-tré cet après-midi d'éminents collègues, cette mesure représente la fin de la repré-sentation proportionnelle et que c'est un moyen indirect de la torpiller. (Très bienl très bien ! au centre.)

Notre voterons contre le panachage parce que le panachage introduit la confu-sion dans la vie politique du pays.

M. Grenier. Très bien l M. Bouret. Nous voterons contre le pa-

nachage parce qu'il permet, comme on l'a montré, toutes les compromissions d'ordre moral, pajee qu'il permet la promotion dans les assemblées d'hommes sans idées. (Exclamations à gauche. — Applaudisse-ments au centre.)

Il me souvient qu'on a*dit à la dernière Assemblée qu'il y avait des idées sans hommes, nous savons bien qu'il y a aussi des hommes sans idtées. Enfin, nous vote-rons contre le panachage parce qu'il pro-voque Témiettement des partis, et que nous considérons qu'une démocratie mo-derne ne peut vivre qu'appuyée sur des partis puissants et peu nombreux, à con-dition que leur structure démocratique et leur indépendance financière puissent être constatées à tout instant. (Exclamations à g ait che.)

A gauche. Vous dites cela pour vos alliés d'aujourd'hui i

M. Bouret. Si nous considérons qu'il ne convient pas maintenant d'envisager ce problème des partis du point de vue constitutionnel, nous nous réservons de reprendre dans les assemblées futures le statut des partis, auquel nous restons at-tachés,...

A gauche. Ce jour-là, vous ne serez pas avec les communistes.

M. Bouret. Pour les raisons mêmes que M. Yvon Delbos a exposées tout à l 'heure, nous pensons qu'une démocratie moderne ne peut vraiment être efficace, ne peut produire des gouvernements forts qui nous permettront de sortir de la situation dans laquelle nous sommes, que si nous avons des partis puissants, peu nombreux — un peu plus nombreux peut-être que ceux que nous avons actuellement — et nous pensons enfin que le panachage est mauvais, car il est la confusion même et qu'il est contraire au principe de la repré-sentation proportionnelle. (Applaudisse-ments au centre. — Exclamations et rires à gauche.)

Voix nombreuses. La clôture!

M. Archidice. Je demande la parole.

M. le président de la commission. Je de-mande la clôture de la discussion.

M. le président. La parole est à M. Archi-dice, contre la clôture.

M. Archidice. J'ai comme tout le monde, dans cette Assemblée, le droit d'expliquer mon vote.

M. Terrenoire. Il fallait accepter de sou-mettre la loi électorale au référendum ; or, vous avez voté contre.

M. Archidice. C'est parce que nous avons voté contre le référendum que nous vou-lons donner à l'électeur le droit d'expri-mer sa volonté, sans avoir besoin de re-courir précisément au référendum.

M. Maurice Schumann. Vous avez refusé 1

de connaître les désirs des électeurs. Or, la seule façon de les connaître était de soumettre la loi au référendum.

M. Archidice. Permettez-moi de vous ré-pondre que vous avez voté le référendum en matière électorale parce que vous sa-viez bien que, finalement, il ne serait j)as adopté. (Vives protestations au centre.)

M. Maurice Schuman». C o m m e n t f II y avait égalité des voix. Je ne vous laisserai pas dire cela.

M. Archidice. En votant l 'autre jour en faveur du referendum, vous avez com-mencé à préparer la comédie qui s'achève aujourd'hui. (Applaudissements à gauche — Protestations au centre.)

Je voudrais maintenant expliquer le vote des membres du groupe socialiste. Mon-sieur Duclos, je suis très touché de l'at-tention que vous nous portez et de la volonté que vous avez manifestée de rani-mer d^cs nos esprits le souvenir de nos grands morts. Je vous répondrai qu'en votant pour le panachage qui, pour nous, a la vertu importante et primordiale de donner à l'électeur une liberté, une très grande liberté de plus, nous avons juste-ment conscience que nous restons fidèles, sinon à la lettre (Exclamations à Vextrême gauche), du moins sûrement , à l'esprit...

M. Musmeaux. Esprit, où es-tu ? (Sou-rires.)

M. Archidice. ...et à la profondeur de la pensée de nos maîtres socialistes.

Si Jaurès pouvait parler (Exclamations à Vextrême gauche et au centre), il serait avec ceux qui refusent de-lier la volonté populaire, alors qu'elle est aujourd'hui si clairement connue.

C'est parce que nous restons attachés au droit fie la personne humaine — chose que nous pourrions rappeler à certains qui paraissent aujourd'hui l'oublier — que nous voterons pour la liberté du corps électoral. (Applaudissements à gauche.)

M. le président. Il n 'y a pas d'opposition à la clôture de la discussion ?...

La clôture est prononcée. Je mets aux voix, par scrutin, l 'amen-

dement commun de MM. Barrachin, Archi-dice, Baumel et Louis Marin.

Le scrutin est ouvert. (Les votes sont recueillis. — 1/3/. les se-

crétaires en font le dépouillement.) M. le président. Voici le résultat du dé-

pouillement du scrutin:.

Nombre des votants 543 Majorité absolue 272

Pour l'adoption 240 Contre 303

L'Assemblée nationale constituante n*a pas adopté. (Applaudissements à Vextrême gauche.)

Voix diverses. A demain ! M. le président. J'entends demander le

renvoi à demain de la suite de la discus-sion. .

Il n 'y a pas d'opposition ?..,

Il en est ainsi ordonné«

\

_ i l —

INSCRIPTION D'AFFAIRES SOUS RESERVE QU'IL N'Y AIT PAS DEBAT

M. le président. En vertu de l 'article 35 du règlement et à la demande des com-missions intéressées, il y a lieu d ' inscrire, sous réserve qu' i l n ' y ait pas débat, en tête de l 'ordre du jour du deuxième jour de jséance suivant la séance d ' au jourd 'hu i lundi 30 septembre :

a) 1° Le projet de loi tendant à accor-der aux retraités de la caisse autonome de retrai tes des ouvriers mineurs une avance sur pension ; 2° la proposition de loi tendant à accorder une avance immé-diate des préstations servies par la caisse autonome de retraite des ouvriers mineurs (adoptée par l 'Assemblée nationale cons-tituante le 29 août 1916 et pour laquelle le Gouvernement a demandé une seconde lecture) ; 3° la proposition de loi de M. Ga-briel Roueaute et plusieurs de ses collè-gues tendant à autoriser la caisse auto-home de retraite des ouvriers mineurs à. verser immédiatement une avance de 30 p. 100 aux retraités mineurs à dater du 1er juin 1946 (commission de l 'équipement national et de la production (travaux pu-blics, mines, forces motrices) ;

b) Le pr.ojet de loi relatif à l'avance-ment des juges de paix (commission .de la justice èt de législation générale).'

î ' inscript ion est ordonnée.

— 12 —

RENVOI POUR AVIS

M, le président. Conformément aux arti-cles 26 et 28 du règlement, l 'Assemblée voudra sans doute renvoyer pour avis à la commission de l 'agriculture la propo-sit ion de loi de M. Chaze et plusieurs de ses . collègues tendant à fixer à 120.000 f rancs la partie du salaire annuel non réductible pour le calcul des rentes#acci-dents du travail (il0 93), dont la commis-sion du travail et de la sécurité sociale est saisie au fond. (Assentiment.)

Conformément aux articles 26 et 28 du règlement , l 'Assemblée voudra sans cloute renvoyer pour avis à la commission de l 'agriculture la proposition de loi de M. Sion et plusieurs de ses collègues ten-dant au ra jus tement des rentes- accidents du travail sur la base d 'un salaire annuel de 60.000 francs et à l 'extension du rajus-tement aux mutilés atteints d 'une incapa-cité égale ou supérieure à 10 rp. 100 !(n° 94), dont la commission du travail et de la sécurité sociale est saisie au fond. [(Assentiment.)

Conformément aux articles 26 et 28 du règlement , l 'Assemblée voudra sans doute renvoyer pour avis à la commission de l 'agricul ture la proposition de loi de M. Henri Meek et plusieurs de ses collègues tendant au ra jus tement des rentes d'ac-cidents du travail et à la fixation à 100.000 francs de la partie irréductible du salaire pour le calcul des rentes (n° 252), dont la commission du travail et de la sécurité sociale est saisie au fond. (Assen-timent.)

Conformément aux articles 26 et 28 clu règlement, l 'Assemblée voudra sans doute renvoyer pour avis à la commission de

l 'agrieuliure la proposition de loi • de M. Ilenri Mcck et plusieurs de ses collègues tendant à modifier l 'ordonnance clu 13 juil-let 1915 portant îajuMenient des rentes et allocations attribuées à certaines catégo-ries de victimes, d'accidents du travail ou à leurs ayants droit (n° 31), dont la com-mission du travail et de la sécurité sociale est saisie au fond. (Assentiment.)

Conformément aux articles 26 et 2S du règlement, l 'Assemblée voudra sans doute renvoyer pour avis A la commission des finances et du contrôle budgétaire le pro-jet de loi tendant à la réorganisation et à la coordination des transports de vôya-géurs clans la région parisienne (n° 1008, rapport n° 1091), dont la commission des moyens de communication (chemins de fer, marine marchande et pêches et lignes aériennes) et des postes, télégraphes, télé-phones est saisie au fond. (Assentiment.)

— 13 —

REGLEMENT DE L'ORDRE DU JOUR

M. le président. A quelle heure l 'Assem-blée entend-elle tenir sa prochaine séance?

Voix novibreuses. A dix heures !

M. le président. Il n ' y a pas d'opposi-tion ?...

Il en est ainsi décidé... Je rappelle à l 'Assemblée qu'elle a dé-

cidé d' inscrire à l 'ordre du jour de de-main matin les débats sur les demandes de discussion immédiate sur les projets et proposition concernant le ravitail lement.

Par ailleurs, le Gouvernement, d'accord avec la commission des finances, a ex-primé le désir que soit inscrite à1 l 'ordre du jour de mardi après-midi la suite de la discussion sur le collectif.

X'ordre clu jour de demain serait donc le su ivant :

A dix heures, première séance publi-que :

Suite de la discussion des propositions de lo i : 1° de M\ Jacques Bardoux rela-tive à l 'élection des membres de la Cham-bre des députés ; 2° de M. Jacques Duclos et plusieurs de ses collègues tendant à l ' insti tution de la représentat ion propor-

. tionnelle intégrale pour l 'élection des dé-putés de la France métropoli taine; 3° de M. Joseph Denais tendant à insti tuer un régime électoral qui concilie le libre choix des élus avec la représentat ion propor-tionnelle; 4° de M. Reille-Soult et plu-sieurs de ses collègues relative à l'élec-tion des députés de la Trance métropoli-taine, des départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion, de la Guyane et de l'Algérie (première par t ie : métropole, Guadeloupe, Martinique, Réu-nion, Guyane, Algérie). (N03 II — 139-381 588-852-815-1029. — M. Gatuing, rappor-teur.)

Débat sur la demande de discussion immédiate du projet de loi tendant à accorder à l 'Etat un droit d'acquisition prioritaire sur les denrées alimentaires (Nos II — 781-959-980. — M Rophé, rap-porteur.)

Débat sur la demande de discussion immédiate du projet de loi relatif à la répression de certains crimes contre le ravitaillement et la santé de 3a nat ion. (Nos II — 782-997-1061-1098. — Mme Gali-c-ier, rapporteur.)

Débat sur la demande de discussion im-médiate clu projet de loi tendant à accor-

der au miivs ' re du ravitaillement" leg pouvoirs attribués aux préfets par l 'ar-ticle 10 du code d'insî'ruction criminelle, (N°* Il — 756-993-1118-1127. — M. Kir, rap-porteur.)

Débat sur la demande de discussion im-médiate du projet de loi portant modifica-tion et codification de textes relatifs à.là-constatation. a la poursuite et à la répres-sion des infractions à la législation écono-mique. (Nos 11 — 783.)

Débat' sur la demande de discussion im-médiate de la proposition de loi de Mme Degrond et plusieurs cle ses collègues tendant "au renforcement des pouvoirs c\es inspecteurs de vente en gros chargés du contrôle des opérations dans les halles, foires, marchés et abattoirs. (N° II — 1039.)

Discussion des conclusions du rapport fait au nom de la commission de la Cons-titution sur la constitution et le fonction-nement de la Haute Cour de justice. (N° Il — 1002. — M. Dominjon, rapporteur.) '

Discussion de la proposition de loi de M. Francis Leenhardt et plusieurs de ses collègues relative à la composition et au fonct ionnement du Conseil économique/ (N° H — 935.)

A quinze heures, 2e séance pub l ique :

I. — Affaires sous réserve qu'il n'y ail pas débat.

(Application de l'article 3i du règlement.)

Vote sans débat de la proposition de résolution de M. Minj ;z et plusieurs cle ses collègues tendant à inviter le Gouver-nement k doter d ' un statut définitif les « centres techniques » (n° II-—97-1057. —• M. Caspary, rappor teur) .

Vote sans déba t : 1° du projet de lof complétant l 'article 8 de l 'ordonnance du 19 octobre 1945 portant code de la natio-nalité f rançaise ; 2° de la proposition de loi de M. Wasmcr et plusieurs de ses collègues tendant à modifier l 'article 8 de l 'ordon-nance du 19 octobre 1945, por tant codifica-tion de la nationalité française (no s II—< 475-458-718-1024. — M. Jean Guillon, rap-porteur) .

Vote sans débat du projet de loi relatif à l 'organisation des services médicaux du travail (no s II—393-616-763-895-1027. — M* Segelie? rappor teur) .

IL — Affaire avec débals.

Suite de la discussion du projet de loi portant ouverture et annulat ion de crédits sur l 'exercice 1946 (n03 11-637-850-1109. — M. Charles Barangé, rapporteur général"!

Il n ' y a pas d'opposition ?... L'ordre du jour est ainsi réglé.

— 14 —

DEPOT D'UN PROJET DE LOI

M. le président, J 'ai reçu de M. le minis-tre des finances un projet de loi relatif $ la liquidation des avoirs allemands si tués en France»

Le pioje t de loi sera imprimé sous la 1129, distribué et, s'il n 'y a pas cPoppo*

sion, renvoyé h la commission des finan-ces et du contrôle budgétaire. (As senti-ment,)

DEPOT DE PROPOSITIONS DE LOI

M. le président. J 'a i reçu de M. Frédéric-Dupont une proposition de loi tendant à modifier la loi du 15 mai 1930 relative au classement des voies privées de la ville de Paris.

La proposition de loi sera imprimée sous le n° 1121, distribuée et, s'il n ' y a pas d'opposition, renvoyée à la commission de l ' intér ieur , .de l'Algérie et de l 'administra-tion générale, départementale et commu-nale. (Assentiment.)

J 'a i reçu de M. Hutin-Decgrées et plu-sieurs de ses collègues une proposition de loi tendant à insti tuer le bénéfice auto-mat ique de l 'assistance médicale gratuite aux personnes visées par la loi du 13 sep-tembre 1946, relative à l 'aide de l 'Etat aux catégories sociales économiquement fai-bles.

La proposition de loi sera imprimée sous le n° 1124, distribuée et, s'il n ' y a pas d'opposition, renvoyée à la commission du travail et de la sécurité sociale. (Assenti-ment.)

J 'a i reçu de M. Figuères et plusieurs de ses collègues une proposition de loi por-tant s ta tu t provisoire des centres d 'appren-tissage.

La proposition de loi sera imprimée sous le n° 1125, distribuée et, s'il n ' y a pas d'opposition, renvoyée à la commission de l 'éducation nationale et des beaux-arts, de la jeunesse, des sports et des loisirs. (As-sentiment.)

— 16 —

DEPOT D'UNE PROPOSITION DE RESOLUTION

M. le président. J'ai reçu de M. La ma rque Can do et plusieurs de ses collègues une proposition de résolution tendant à inviter le Gouvernement à modifier l 'article 7 de l 'ordonnance du '28 avril 1945 relative à la mise en valeur des landes de Gascogne.

La proposition de résolution sera impri-mée sous le n° 1.131, distribuée et, s'il n ' y a pas d'opposition, renvoyée ;i la commis-sion de l 'agriculture. (Assentiment.)

— 17 —

DEPOT DE RAPPORTS

M. le président. .T'ai reçu de Mme Spor-lisse u n l'apport fait au nom de la com-mission de l ' intérieur, de l'Algérie et de l'a dm i n i s Ira t ion gé n éra le, dé pa r t e m e n t a I e et communale sur la. proposition de loi de M. d'Aslier de La Vigerie tendant à modi-fier et à compléter la loi n° 40-815 du 26 avril 1916 rendant applicables pour 1916. aux Assemblées prévues par la Constitu-tion, les inéligibililés relatives aux élec-tions de 1945 ((n° 1016).

Le rapport sera imprimé sous le n° L122 ci distribué.

J 'a i reçu de M. .Taquet un rapport fait au nom de la commission de l ' intérieur, de l'Algérie et de l 'administration générale, départementale et communale sur les pro-positions de loi : 1° de Mme Degrond et plusieurs de ses collègues tendant à l 'abro-gation de la loi du I t juin 1896 portant .réglementation des Halles centrales de Pa-

ris et à la réorganisation complète de ce marché reconnu d' intérêt public nat ional; 2° de Mme Ginollin et plusieurs de ses collègues tendant à la suppression des mandataires et commissionnaires des Halles et à la mise en régie autonome des Halles centrales de Paris (nos 55 et 168).

Le rapport sera imprimé sous le n° 1123 et distribué.

J 'a i reçu de M. Delcos u n rapport fait au nom de la commission de l 'agriculture sur : 1° la proposition de loi de M. Gros et plusieurs de ses collègues tendant à attri-buer aux viticulteurs ayant eu une récolte déficitaire une indemnité pour insuffisance de rendement ; 2° la proposition de résolu-tion de M. Boulet et plusieurs de ses collè-gues tendant à inviter le Gouvernement à reconsidérer la question de la fixation du prix du vin (nos 937 et 971).

Le rapport sera imprimé sous le n° 1126 et distribué.

J 'a i reçu de M. Kir u n rapport supplé-mentaire fait au nom de l a ' commiss ion du ravitail lement sur Je projet de loi ten-dant à accorder au ministre du ravitaille-ment les pouvoirs at tr ibués aux préfets par l 'article 10 du code d ' instruction cri-minelle (n«s 756 et 993).

Le rapport supplémentaire sera imprimé sous le n° 1127 et distribué.

J 'ai reçu de M. Courtois un rapport fait au nom de la commission du travail et de la sécurité sociale s u r : 1° le projet de loi t endant à modifier les articles 2 et 3 de la loi du 9 avril 1898, l 'article 563 du code des assurances sociales d'Alsace et de Lor-raine, et les articles 22 et 23 de l 'ordon-nance n° 45-2453 du 19 octobre 1945 sur les accidents du travail et à ra jus ter les rentes et allocations accordées à certaines victimes d'accidents du travail survenus dans les professions non agricoles ou à leurs ayants droit ; 2° les proposit ions de loi de : a) M. Meck et plusieurs de ses col-lègues tendant à modifier l 'ordonnance du 13 juillet 1945 portant ra jus tement des ren-tes et allocations attribuées à certaines- ca-tégories de victimes d'accidents du tiavail ou à leurs ayants droi t ; b) de M. Chaze et plusieurs de"ses collègues tendant à fixer à 120.000 francs la partie du salaire annuel non réductible pour le calcul des rentes accidents du travail; c) de M. Sion et plu-sieurs de se^ collègues tendant au rajus-tement des rentes accidents du travail cuir la base d 'un salaire annuel de 60.000 francs et à l 'extension du ra jus tement aux mutilés atteints d 'une incapacité égale un supérieure à 10 p. 103; d) de M. Meck et plusieurs de ses collègues tendant au ra-jus tement des renie«; (¡'accidents du travail et à la fixation à 100.000 francs de la partie irréductible du salaire pour le calcul des rentes. (X™ 668-31-93-91-252.)

Le îapport sera imprimé sous le n° 1130 et distribué.

J 'ai reçu de M. Finel un rappoil fait «tu nom de Ja eommisnon de l 'éducation na-tionale, et des beaux-arts, de la jeunesse, des sports et des loisirs sur la proposition de résolution de M. Cayol et plusieurs de ses collègues tendant à inviter le Gouver-nement à accorder des réductions de taiif sur les chemins de fer aux élèves dos grandes écoles et des facultés. 7i5J

Le rapport scia imprimé sous le n° 1132 et distribué.

— 1 8 —

DEPOT D'UN AVIS

M. le président. J 'ai reçu de M. An tonili Gros un avis présenté au nom de la com-mission de l 'agriculture s u r : I o le projet

de loi tendant à modifier les articles 2 et 3 de la loi du 9 avril 1898, l 'article 563 du code des assurances sociales d'Alsace et de Lorraine, et les articles 22 et 23 de l 'or-donnance n° 45-2453 du 19 octobre 1945 sur les accidents du travail et à ra jus te r les rentes et allocations accordées à .cer ta ines victimes d'accidents du travail survenus dans les professions non agricoles ou à leurs ayants droit; 2° les propositions de loi: a) de M. Meck et plusieurs de ses col-lègues tendant à modifier l 'ordonnance du 13 juillet 1945 portant ra jus tement des rentes et allocations attr ibuées à certaines catégories de victimes d'accidents du tra-vail ou à leurs ayants droi t ; b) de M. Chaze et plusieurs "de ses collègues ten-dant il fixer à 120.000 francs la partie du salaire annuel non réductible pour le cal-cul des rentes accidents du travail ; c) de M. Sion et plusieurs de ses collègues ten-dant au ra jus tement des rentes accidents du travail sur la base d 'un salaire annuel de 60.000 francs et à l 'extension du rajus-tement aux mutilés atteints d 'une inca-pacité" égale ou supérieure à 10 p. 100; d) de M. Meck et plusieurs de ses collè-gues tendant au ra jus tement des rentes d'accidents du travail et à la fixation à 100.000 francs de la partie irréductible du salaire pour le calcul des rentes. (Nos 668-31-93-94-252.)

L'avis sera imprimé sous le n° 1133 et distribué.

Personne ne demande la parole ?...

La séance est levée.

(La séance est levée à minuit cinquante minutes.)

Le Chef du service de la sténographie de VAssemblée nationale constituante,

PAUL LAISSY.

Propositions de la conférence prescrite par l'article 32 du règlement de l 'Assemblée nationale constituante.

(Réunion du mardi 24 septembre 1946 ) (Suite.)

Conformément à l 'article 32 du r èg le -ment , le président de l 'Assemblée natio-nale constituante a convoqué pour le mard i 24 septembre 1946 MM. les présidents des commissions et MM. les présidents des groupes.

Cette conférence a décidé d'inscrire, sous réserve qu'il n ' y ait pas débat, conformé-ment à l'article* 31' du règlement, en tête de l 'ordre du jour du deuxième jour de séance suivant la séance d 'ouverture d'au-jourd 'hui lundi 30 septembre :

a) 1° le projet de loi tendant à accorder aux retraités de la caisse autonome de re-traites des ouvriers mineurs une avance sur pension ; 2° la proposition de loi ten-dant à accorder une avance immédiate des prestations servies par la caisse autonome de retraite des ouvriers mineurs (adoptée par l 'Assemblée nationale constituante le 29 août 1946 et pour laquelle le Gouverne-ment a demandé une seconde lecture; 3° la proposition de loi de M. Gabriel Rou-caute et plusieurs de ses collègues tendant* à autoriser la caisse autonome de icirai te des ouvriers .mineurs à verser immédiate-ment une avance de 30 p. 100 aux retraités mineurs à dater du 1er juin 1946 (n°s 966-607-745-1060-1078);

b) le projet de loi relatif à l 'avancement des' juges de paix (nos 567-1077).

ANNEXE

au procès-verbal de la conférence des présidents.

(Application de l'instruction générale du bu-reau de l'Assemblée en date du 5 décembre 1945.)

NOMINATION DE RAPPORTEURS

FINANCES ET CONTRÔLE BUDGÉTAIRE

M. Alexandre Roubert a été nommé rap-porteur pour avis de la proposition de loi de MM. Yves Fagon, Cayol et plusieurs de leurs collègues portant statut général des fonctionnaires civils (n° 69); renvoyée, pour le fond, à la commission de l ' inté-r ieur , de l 'Algérie et de l 'administrat ion générale, départementale et communale, en remplacement de M. Charles Barangé, démissionnaire.

M. Alexandre Roubert a été nommé rap-porteur pour avis de la proposition de loi de M. Gresa Tendant à établir le s tatut général des fonctionnaires (n 0 ' 173) , ren-voyée, pour le fond, à la commission de l ' intér ieur , de l'Algérie et de l 'administra-tion générale, départementale et commu-nale, en remplacement de M. Charles Barangé, démissionnaire.

M. Alexandre Roubert a été nommé rap-porteur pour avis du projet de loi relatif au s tatut général des fonctionnaires (n° 559), renvoyée, pour le fond, à la com-mission de l ' intér ieur , de l'Algérie et de l 'administrat ion générale, départementale et communale, en remplacement de M. Charles Barangé, démissionnaire.

RAVITAILLEMENT

Mme Degrond a été nommée rapporteur de la proposition de loi de Mme Degrond tendant au renforcement des pouvoirs des inspecteurs de vente en gros, chargés du contrôle des opérations dans les halles, les foires, marchés et abattoirs (n° 1039).

RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE

M. Nisse a été nommé rapporteur de la proposition de loi de M. Courant et plu-sieurs de ses collègues tendant à exonerer les propriétaires sinistrés de la contribu-tion prévue par l'ordonnan-ce du 28 juin 1945 sur le fonds national d 'amélioration de l 'habi tat (n° 811).

TRAVAIL ET SÉCURITÉ SOCIALE

M. André a été nommé rapporteur de la proposition de loi de M. Edouard Moisan et plusieurs de ses collègues tendant à accor-d e r , dans des cas déterminés, l ' intégralité

- des congés payés pour 1945-1946 aux anciens prisonniers, déportés politiques et déportés du travail (n° 865).

M. Beugniez a été nommé rapporteur du projet de loi relatif à l 'organisation de la

. commission supérieure de la caisse natio-nale d 'assurances en cas d 'accidents (n° 981).

ERRATUM

à Vannexe au compte rendu in extenso de la 2e séance du 26 septembre 1916.

Page 4141, 3e colonne: Rétablir comme suit le dernier alinéa

qui a été inexactement reprodui t : « M. Masson a été nommé rapporteur de

la proposition de résolution cle M. Hugues et plusieurs de ses collègues tendant à in-viter le Gouvernement à modifier la loi du 13 avril 1946, relative au statut du fermage et du métayage (n° 753). »

Errata

I. — Au compte rendu in extenso de la 2'3 séance du 26 septembre 1946.

DÉCISIONS DES TRIBUNAUX MIXTES D'ÉGYPTE

Page 4098, l r e colonne, Art. 2, 2° alinéa, lre ligne :

Lire: « leur seront... »

RECRUTEMENT DES INGÉNIEURS DES PONTS ET CHAUSSÉES ET DES MINES

Même page môme colonne art . premier, 29 l igne ;

Lire: « loi du 25 ju in 1942... »

II. — Au compte rendu in extenso de la lre séance du 27 septembre 1946.

NATIONALISATION DE L'ÉLECTRICITÉ

ET DU GAZ

Page 4166, 3e colonne, art. 1er, 1° alinéa, 4d ligne :

Au lieu de : « . . . à intervenir ». Lire: « . . .à intercaler ».

Page 4167, l r e colonne, 2e alinéa en par-tant du bas, 2° ligne.

Lire: « . . . l o i du S avril 1946.

QUESTIONS ÉCRITES REMISES A LA PRESIDENCE

DE L'ASSEMBLEE NATIONALE CONSTITUANTE LE 30 SEPTEMBRE 1946

Application des articles 78 et 81 du règle-ment, ainsi conçus :

« Art. 78. — Tout député qui désire poser au Gouvernement des questions orales ou écrites, doit les remettre au président de l'Assemblée qui les communique au Gouver-nement.

« Les questions doivent être très sommaire-ment rédigées et ne contenir aucune imputa-tion d'ordre personnel à l'éja^d de tiers nom-mément désignés. »

« Art. 81. — Les questions écrites sont pu-bliées à la suite du compte rendu in extenso; dans le mois qui suit cette publication, les réponses des ministres doivent également y être publiées.

« Les ministres ont toutefois la faculté de déclarer par écrit que l'intérêt public, leur

interdit de répondre ou, à titre exceptionnel, qu'ils réclament un délai supplémentaire pour rassembler tes éléments de leur réponse; ce délai supplémentaire ne peut excéder un mois.

* Chaque semaine, le Journal officiel, publie la liste, par ministère, des questions auxquel-les il n'a pas été répondu dans le délai régle-mentaire. »

PRESIDENCE DU GOUVERNEMENT PROVISOIRE

1378. — 30 septembre 1946. — M. Maurice Viollette demande h M. le Président du Gou-vernement provisoire: 1° pourquoi, à sa ques-tion écrite n° 622 relative aux droits du Par-lement en ce qui concerne l'Indochine, le Gouvernement répond que la négociation des traités avec un gouvernement étranger a tou-jours été dans les attributions du Gouverne-ment; 2° s'il n'y a pas justement péril l\ reconnaître, sans l'avis du Parlement, comme gouvernement étranger, line autorité de fait, usurpée par des personnes auxquelles la cons-titution donne la qualité de citoyens français; 3° s'il n'est pas grave de livrer à cette au-torité sans pouvoir réel les biens et la vie des populations autochtones, les biens et la vie de nos compatriotes ainsi que des sujets étrangers auxquels nous devons protection, comme les ressortissants chinois.

ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE LA GUERRE

1379. — 00 septembre 1946. — M. Maurice Rabier demande h M. le ministre des anciens combattants et victimes de la guerre à. quelles dates se réuniront les commissions de classe-ment des emplois réservés; et signale "l'inté-rêt que présente la situation des nombreux militaires démobilisés et actuellement sans emploi en Algérie, tout particulièrement chez les musulmans.

ARMEES

1380. — 30 septembre 1946. — M. Joseph Denais demande à M. le ministre dés armées quand les appelés de la classe ( 1946 seront fixés sur l'époque de leur incorporation, l'in-décision où ils sont laissés leur interdisant de rien entreprendre et leur causant un sé-rieux préjudice moral et matériel.

1381. — 30 septembre 1946. — M. Paul Hutin-Dcsgrèes attire l'attention de M. le ministre des armées sur le cas de certains combattants exceptionnellement méritants de la guene 1914-1918 qui n'ont reçu ni croix de guerre, îd médaille militaire; lui expose qu'au début de la'guerre, en 1914 et 1915 spé-cialement, les décorations n'étaient accordées qu'avec une extrême parcimonie; que ces combattants, alors écartés du front pour blessures, n'ont pas demandé à bénéficier des rappels faits par la suite, par un excès de modestie qui les honore; et lui demande, étant donné le nombre considérable et d'ail-leurs très justifié de récompenses attribuées à des résistants ou maquisards, s'il lie consi-dérerait pas équitable de prendre en consi-dération les services de guerre de ces com-battants de 1914-1918, appuyés par des témoi-gnages indiscutables, et d'envisager des rap-pels spéciaux en leur faveur.

FINANCES

1382. — 30 septembre 1946. — M. Joseph Denais expose à M. Se ministre des finances que les porteurs français de valeurs étran-gères, ont, pour se conformer à la loi, dé-posé, avant Je 31 mars 1916, leurs titres dans

ASSEMBLEE N A T I O N A L E CONDII TOANTE — SEANCE DU 30 SEPTEMBRE 1940 4 2 9 5

des établissements de crédit où il se trou-vent bloqués sous le contrôle de l'office des changes; que ces titres peuvent bans doute être négociés à la bourse de Paris, mais gé-néralement à un prix 1res inférieur il celui que donnerait l'application de la parité; et lui demande s'il ne serait pas possible d'autori-ser les porteurs de ces litres à devancer la Téquisition dont ils sont menacés, en ven-dant leurs valeurs sur la place d'émission, sous le contrôle de l'office des changes, pour en recevoir la contrevaleur eu francs, opéra-tion qui aurait pour eiïel de valoriser le litre, do rendre disponibles des sommes impor-tantes pour la souscriplion aux futurs em-prunts, do procurer h l'Eiat en dehors de 1ou!e contra in le ou réquisition des devins dont l\ a besoin, et d'apporter au Tré^<r des recettes fiscales non négligeable^.

1383. — r<0 septembre 1910. — M. Joseph Denais attire l'a H en lion de M. te ministre des finances sur la situation yui e-l faite aux porteurs de certaines valeurs étrangères (dont ies coupons ont été régulièrement pa^és à leur échéance sur les places d'émission) qui, par suite de la guerre, n'ont généralement pas pu les loucher depuis mai 1940 cl qui. pour se couronner à la loi, oui dépo-e leurs litres avant le 31 mars 19 M. dans d o éia-bUsseraenl's de crédit où ces litres sont de puis lors bloqués sous le contrôle, de l'office des changes; et lui demande: t° s'il ne sp rait pas "possible d'autoriser les banques, où ces litres sont déposé«, à encaisser MU- les places d'émission les coupons échus pour tenir des devises qui en proviendront à la disposition de l'office des changes et en ver-ser la contrepartie aux porteurs, par simple

tension des dispositions légales qui ont réquisitionné les avoirs en oevises étran-gères et sans mémo qu'il y ait quoi que ce soit à innover: 2° s'il est exact, ainsi que certains journaux financiers l'on! an-noncé, que cette opération serait légalement possible, mais que le relard serait dû à un embouteillage des banques et de l'office, des changes qui sont submergés et seraient dans l'impossibilité d'eifectuer les opérations maté-rielles nécessaire^ : 3° s'il n'y aurait pas des mesures à prendre pour parer à cette M tu a-tion qui peut avoir des conséquences très graves; 4° s'il n ' ed pas urgent de trouver une solution qui sauvegarde les intérêts lé-gitimes des épargnants et qui aurai!,, en outre, l'avantage de procurer à l'Etat des devises dont il a besoin et, au Trésor, des recettes fiscales non négligeables.

1384. — r>0 septembre 10¡0. — M Denais attire l'attention de M. le ministre des finances sur la silnation dans laquelle se, trouvent les porteurs français d'actions de Ja « Rovai Dutch » qui, pour se conformer à la loi', ont dû déposer leurs titres dans des établissements de crédit, sous le con-trôle de l'office des changes et qui no peu-vent négocier ces litres du fait qu'ils ne sont pas cotés depuis six mois à la bour.-e de Paris; et demande si cette situation doii se prolonger et si des me-ures ne pourraient pas être envisagées pour romei Ire en chcu-lalion les capitaux que ces valeurs repré-sentent.

JUSTÍCE

1385> — 30 septembre 19',f,. — NL Jacques leyniel expose à M. le ministre ds fa justice

que l'article 17 (§ 2} do la loi du 1G avril ;1940, il« 46-729 stipule que « la. contrainte par corps ne pourra être exercée contre les condamnés ayant bénéficié,de l'ainiiisli«:. les droits de l a ' partie civile étant, même, en «•e cas, expressément réservés » et (tue l'in-terprétation de ce texte a donné lieu h dis-cussions; lui demande si la contrainte par corps se trouve impossible à exercer en ce qui concerne les condamnés ayant bénéficié de T'amnistie (auquel cas Và r é -ene des dro.îts de la partie civile ne concerne que les droits d'exécution du jugement aux for-

me s du code de procédure civile) ou si, au contraire, la contrainte par corps, en ma-tiè*c de recouvrement de frais de justice se trouve seule amnistiée: et lui rappelle l'ur-gence de cette interprétation dont dépend la jiberlé de certains condamnés amnistiés.

13S6. — no s e p t e m b r e 19ÌG. — M. André Mi-gnot expose à M. le ministre de la justice qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 13 avril .1940, n'ont pas droit à la prorogation qu'il institue les personnes ayant fait l'objet, soit d'une condamnation en vertu des textes réprimant la collaboration avec, l'ennemi, soit de .sanctions de« commis-ions d'epuralinn, soit (l'une confis 'atiun au titre des profits illicites ; et demande comment le bailleur pourra ad-ministrer la preuve que son locataire commer-çant a a b j u r a l'une de ces pénalités.

POPULATION

1387. — 3» ¿epí.mbre 19ÍG. — M. Henri La-caze d( m a nue à M. le ministre de la popula-tion si un fonctionnaire, père de deux en-fa ni s, respectivement de quatorze et quinze ans a a h1' avril 19 i0 et bénéficiant jus-que-là d f i aUofaiions pour charges de fa-mille. peut pi étendre au payement des indem-nités'décoiitanl du code de la famille jusqu'il ce que -e*; rnianis. conlinuani leurs études dans iuî'1 t .vr.fé. aient al teint l'âge de vingt et un. ans.

PROS-tPGTSÛK INDUSTRIELLE

1388. - - 30 s 'ptendu e 1940. — M. Emmanuel d'Astïer de La Vigerîe demande à M. le mi-nistr© de la production industrielle quelles mesures il compie prendre, en accord avec se/ co l l ègues de l'économie nationale et des finances,"pour mettre fin h l'activité de la caisse au!"iiume de recouxrenient des comités d'organisation, qui continue à percevoir, en dépit de ia suppression desdits comités, Je recouvrement des cotisations basées sur des é v a i u a t i o n .s fa n ' a i si s t e s.

suite du défaut de matériel français et suisse; que la gare de Cerbère exige des réception-naires (les transitaires de Cerbère) le paye-ment des frais de stationnement, s'élevant à plusieurs millions ; et demande *si, en raison du cas de force majeure qui s'est opposé à l'acheminement des 'marchandises (défaut de matériel), ces frais de stationnement sont jus-tifiés, et s'il lui est possible de faire cesser les poursuites engagées par la S. N. C. F., étant donné qu'elle n'a pas été à même de mettre à la disposition des réceptionnaires le matériel nécessaire qui aurait évité Je station-nement des wagons espagnols.

RÉPONSES DES MINISTRES AUX QUESTIONS ECRITES

RAVITAILLEMENT

1389. — 30 ct'jdenibre JOÎG. — M Denais demande à M. le ministre du ravitaille-ment pendant combien de temps un ouvrier appartenant à une catégorie bénéficiant d'un

'régime TJ. T2, Ta, T3, mais détaché provisoi-rement /pour raison de santé, dans un ser-vice ne bénéficiant pas de ces régimes, peut continuer à en bénéficier personnellement.

TRAVAIL ET SECURITE SOCIALE

1390. — ao septembre 1910. — M, Robert Verdicr demande à M. le ministre du travail et de Sa sécurité sociale: 1° quelle es i la s t a-1: s t i que c o m p a r é e , d e Dj.'ït*. à 19 ia i iKlu*. p o u r foa a c c i a e n l s du ira va il d a n s l e s m i n e s , a v e c le n o m b r e d ' a c c i d e n t s m o r t e l s 2° que l l e e s t . pou r iPiO. ce t t e s î a l M i i p i e par m o b et q u e l s - m i le- e f f ec t i f - «>[ le- [»ouicen tages .

TRAVAUX PUBLICS ET TRANSPORTS

1391. — MO septe.nl-rc 19 i G. — M. Leopoldi Figuères expo-, à M. le ministre des travaux pub'tics et ¿ies transports qu'avant la t'e v inc-lure de la fronlière, et depuis la libération du terriroire. ta. ^are, de Cerbère a reçu, en pro-venance 'd'Espagne ou du Portugal, des wa-gons de marchandées desiinés soit h la 'France, -oit à l'étranger, notamment la Suisse; que ces wagons'espagnol.- n'ont pu 01 re transbordés e! acheminé* nnmédiatein-n: J et ont dû Rationner plusieurs jours, j-'u

774. — M. Julien Airoldi expose à M. le mi-nîstre de l'éducation nationale (jeunesse et sports) qu'une •circulaire du 22 décembre 191-5, sous le n° 40, signée Sarhail, de la direction des sports au ministère dé l'éducation natio-nale, prescrivait aux municipalités la création dans chaque vile d'offices municipaux de sports; que, si ce Me circulaire prévoyait les activités et les charges de ces offices," elle était muette sur les moyens et ressources de ceux-ci;, et demande: 1° quelles.ressources le sous-secrétariat à la jeunesse et aux -sports a prévues pour que puissent fonctionner nor-malement et dans l'intérêt du pays les offices municipaux des sports; 2° quelle est l'admi-nistration désignée pour la répartition- de ces ressources. (Question du 22 août 1946.)

Réponse. — Des instructions ont précisé la tâche des offices municipaux et l'esprit dans lequel elle doit être comprise. Une circulaire du 5 juillet 1915 spécifiait: « Les offices de l'éducation physique et des sports ne sont plus les organismes exclusivement adminis-tra tifs ou "consultatifs d'autrefois, groupant 'quelques membres honoraires dont les bonnes intentions ne se traduisaient jamais sur le plan de l'action. Ce sont des équipes d'ou-vriers actifs, de réalisateurs audacieux, sa-chant prendre des initiatives et assumer des, responsabilités, se fiant plus à. leurs propres efforts qu'au concours de l'État. Les Français ont pris l'habitude de tout attendre de l'ad-ministration. Quand celle-ci ne répond pas immédiatement à leurs vœux, iils se décou-ragent et trouvent une excuse à leur inaction dans une critique aussi acerbe qu'inutile. L'administration ne peut être partout <\ la fois: elle n'est pas faite pour résoudre de loin des problèmes locaux qu'elle connaît mal. L'Ktat no peut pas tout l'aire en même !e:nps. Aujourd'hui, à l'issue d'une guerre épuisante, il est extrêmement pauvre. Il a besoin, dans tous les domaines, du concours ingénieux e! a-Uil de tous les Français ». Des ressources ne sont donc pas prévues au budget p-'ur les offices municipaux des sports. Ces office-, composés d'animateurs bénévoles, ont-pour lAche de conseiller et stimuler les municipalités en fa-veur de l'éducation physique et des sports,

î d'appuyer par leur influence l'action des direc-] tours départementaux de l'éducation physique | cl des sports. Leur réie est de susciter l'inté-î rùt pour le- activités sportives et de leur don-

ner une plus grande impul-ion. LYeuvre à accomplir en ce domaine est d'une ielle am-ple .ir que l'effort dn l'Haï ne saurait répondre a tous ies be-oins ni avoir ses ré- ilîaU im-médiatement dans t-iutes les commune-, les crédits accordés à 1 éducation physique et aux sports ne le permettraient d'ailleurs pas. L'initiative, l'ingéniosité le plan loca'l, .Mini indispensal/ks. En créant à l'échelon municipal une véritable coniraleinné spor-tive, en réalisant l'union do t « > LI - ceux qui aiment réducatinn phy-iquj et 1»-- sports et qui dc-irenl en donner le goùl à tous les enfant? de Franc0. les offices munHpaux facilitc.it par même la s-du lie si de-, pro-blèmes pratique«. Ils peuvent se procurer par l'organisation de manifestation- sportives, de représentation nriistique-, dr fét<s de jeu-

; nes-e, de colle'-tes. des ressources leur pei-j nvC'ant d'apparier oux a-so"iai:ons spo-tive^. 1 une ai Je n j ikTphe tuppiéciientcdie. comidé-

tant les subventions officielles et renforçant l 'action des municipalités. 11 y a actuellement 5.000 offices municipaux constitués, dont un grand nombre ont à leur actif de très in té ressantes et encourageantes réalisations.

ANNEXES AU PROCES-VERBAL DE LA

séance du lundi 30 septembre 1048.

SCRUTIN (N 73)

Sur la prise e)i considération des conclusions de la commission sur la loi électorale. (Résultai du pointage.)

Nombre des votants . . 545 Majorité absolue 2/3

Pour l 'adoption 311 Contre 234

L'Assemblée nationale constituante a adopté.

Ont voté -pour;

Viard. Vinile. Villard. Pierre Villon, V udia urne.

Wasmer. M lie Weber. V von. Zimino.

Ont voté c a n t r e :

MM, Abbas. Abc lin. Airoldi. Angele tti. Aragon (d'). Asseray. Astier de La Viterie

(d'y. Augarde, t Au joulat. Bacon. Ballanger (Robert).

Seine-et-Oisc. Barangé (Charles),

Maine-et-Loire. Barel. Barro t. Barthélémy. Bartolini. Bas. Mmq Bastide (Denise),

Beau q nier. Benoist (Chailes),

Sci;ìc-e!-Oise. Beini t (Alcide), Marne. Benkcddache. Benkhelil. Béranger (André). Berbere t. Berlioz. B ertilo. Bessac. Besset. B eugniez. BeV Lairöiin. Biscarle t. Bissol. Bocca^ny. Bocquet. Boisdon. Beute (Florimond). Mlle Bosquier. Bouioux. BOUT. Bourbon. Bonret (Henri). Bon ta réne. B -'V^con de ) . Braidt Mme rirau n (Made-

leine). Mme Bri en. Burini. Bu^on. Bu^nei. Cacî'in (Marcel). Calas. Colonne. Campii in. Canee. Caron. Cartier. Ca s par y. Castera.

Caloire. Ca trice, Ca}eux (Jean). Cayoi. cerniolacce. Corn v. C l a i r e . Cham bei reu. Cham bruii ( d o . M i n j Charhonnel . Charpent ier . Char pin. Chausson. Ch au tard. Cherrier. Chevallier ffcouis),

Indre . Chev.gné (de). C i l e n e . Clairefond. flegniot. Copeau. Cori m t. CoMe-Floret. Coûtes (A! red), Seine. Cot (Pierre). " Coudray. Co us ton, CrMof.q. Danbd. Bo.ssoM ville. Defi.s tin Bau. De ! a hou Ire. De! (uno tie. Denu i soK Denis C\h)honsel,

Hante-Vienne. Denis (André), Dordo-

gne. De y cm y. Devèze! I) hers. Mlîc Dienesch. iMin-n ¡on. Donala . Doyen; Du "ci os (Jacques),

SÌ ine. Due]-* (Jean), Seine-

oi-Oise. Duf .rest. Du Tour. Du nia s. Dupraz (.Joannes). Dumi y. Durun -ne . Du- e a nix. D"i i * ; r. 1. Fhrn. En sel. Erre eart. Fn«OÏI (Yves). Fajon 'E l id ine ) . Far'nez. Fa! p. e !, Fay et.

Féiix-Tchicaya. Figuères. Fine t. Foniupt-Esperaber. Fou vet. Francis. Mme François, Furaud. (1 abolie. Mine (Î al icier. (îallet. Gareuidy. Carda. Calu ng. G au. Gautier. Genesl. Gotten. Giiiot. Mme Cinolliii. Giovoni. Girard«» t. Gosse t. Gondonv» Goure, (î T'i-iiiur. Grenier (Fe-nandi . (ire-a. Grimaud. Gros. Mine Guérin (Lucie),

Seine-Inférieure. Guérin (Maurice),

Rhône, Mme Guérin (Rose),

Seine. Guiuuen. Guilbei t. G u il • a 111 André). Guillon (lean;. . Guyeniard. Ciivnl (havrnoncl . l i a i j >aid." liai bout. 11 anion. Helbm. llertel. Hervé (Pierre). II o n p h o u o t -B o i g n y. Hiilin. Hutin-Des-rèes. ihuel. Joinvi^e (Général; [Al-

fred Malleretj. Jiudas. JuPan 'Gaston), Hau-

tes-Alpes. Krie^i'l-Volr'.mont. La brosse. Lacaze. Lambert. Lamps. Lareppe. Lattes. Lavera ne. Le cour t. Lécrivain-Servoz. Le Due. Mme Lefebvre. Lçgry. Lemarchand, Lonurniand. Le Seiellour. Lcsenra !. Lr-spK . Liuuard. Louvel. Lozeray. Liica«." Mahdad. M a il loch eau. Mauceau, Mare-S'angnier. Martel (Henri), Nord. Marie! (Louis), liante-

Savoie. Mar (in eau. Marty (André). Mauroux. Maze] Mee1;.' Menadione. André' Mnrier, Oise. Merr'er ( An dré-Fi an-

cre - ), Peux sèvies. Moreier ( François),

Saône-et-Loire. Mme M( tv. Mv,hard. ' M;el>aud I.'jiïj-j;, Ven-

dre, .

Michaut (V'Clor), Seine-inféiieure.

Michel. Midol. Moisan. Mont. Moula piier. Monte il ( Andié ), Fi-

nis! ère. Mûquet. Mora. Morand. McMefaï. Moue :et. Mouron. MoU-SÎÎ. Mo Uon. . Mu-lrv. MuL eV. MiiMiieanv Mur- Nedc'cc. Nic-d. No T. No rat. Orvoen. Palewski. Paul (Gabrieli, Finis-

tère. Paumicr. Penov. Mme* Péri. Pérou. Petit Î Albert), Seine. Peyrat Mille Pcyroles. P'D/re-G roués. Pinçon Po'm ; neuf. Mine Poinso Chapuis. Pou m a (1ère. Pourtalet. Mlle Prevert. Pro ni eau. Pro t. Rainette. Base la. Ravoahangy, Raymond-Laurent. Renie Soult. Renard. Ri gai (Albert), Loiret. Higal (Eugène), Seine. Mme Roca. Ro het (Waldeck). Rosenblatt. Roucaiite (Gabriel),

Gard. Roucaute (Roger). Ar-

dèche. Rnffe. Saadane. Saravanc-Larnbert. Sator. Se.hnff. Scherer. Schmidt (Robert),

Haute-Vienne. Schmidt (Albert), Bas-

Rhin. Schock. Schumann (Maurice-,

Nord. Siefridt. Sig;,isL Siinonnot. Si.>>>ko (Fily-Dabo). Solinhac. Mine Solomon-Lanere-

vin. Mme Sportisse. Taillade. Teitgen (Henri). Gi-

ronde. Terpend. Terrenoire. Mme Texier-La-Iioulle. Thamier. Thibault. Thiriet Th"ilher. Tinguy (de). Toujas. Tour ! au d. Trn fiant. Mme V ai 11.m--Coutu-

rier. ' Val av. Vauth'er. Vedrincs. Vend roux. M n u*. Vermccrsch.

MM. A chou r. Allonneau. André. An lior. Apithv. , ArbeK'e.r. Archi Lee. Arn 1. Aubry. AudemiiL l ia die. Badimi. ìiardoiiv (Jacques). Uanachin. lia nv. Pau' Vh\>1'(1. Handry d'Asson (de). lìaiiiriòl. i Lai ¡m an n. Lan relis. bay le t. liée lie. Hé né i Maurice Ben Tonnes. Bergasse. Bernard-Cotliler. Bétolaud. Billères. Binot. Boi s so u d y (de) . Boniieious. Borra. Lonera in. Bouhey (Jean). Bourdan (Pierre). Bourgès-Maunourv. Bouvier-O'Cottereàu. Mme Brossolette. Brousse. Brug'uer. Brunei. Brun lies. 1

Bruvneel . Cai l a v e t. Capdeville. ('a s! eli ani. Catroux. Cerclier. •Champeix. Chariot. Chassa in g. Chasleliain. Chatagner. Chaze. Chevalier (Fernand),

Alger. Chevallier (Pierre),

Loiret. Christiaens. Clemenceau (Michel). Clos ' ermann. Cof fin. Colonna. Cordonnier. Coly (René). Courant. Courtois. Coûtant, Cu de ne t. Dagain. Bal ad 1er (Edouard). Dalioni. Darou. David. Debidoiir, Dcf ferre. Mme Bcgrond. Beixonnè. Detachenal. Delbos (Yvon). I)elpos. De'orme. Denais (Joseph). -D.eniau. Beshors. Des jardins. Detraves. Devinât. Dezarnaulds. Diallo (Yacine)'. Bixmier. Braveny. Dubois.

Durroux'. Mme Lboué. Evrard. Faraud. Felis (Colonel). Ferrai* ci. Fizain \ Forci liai. Foussat. Frédérie-Dupont. Froiir^U. G.d\-Gasparou. G a vini. CeriKV. Ger\0iii;0. iuaeobbi. Girau'i \général). (ïod'iï. Go >e. (•uesv.on. Guilie. Gliiiiet. G ni Uon. Guy on (Jean-Ray-

mond) . Ile une quelle. . -l l enn . I l er riot (Edouard) rugues. Hubsel. Ja'up.iinot. Jaquct, .lean-Moreau. .lu es-Julien, Rhône. Pallien (Jean) Maroo. •luiy. 7 lu venal. Kir. Krieger (Alfred). Lacoste. Lalle. Lamarque-Cando. Lamine-Gueye Landry. L.nief (Joseph). Laurens (Camille),

Cantal. Laurent (Augustin),

•Nord. Le Bail. Lecacheux. Le Coulaller. Led ru. Leenlurdt. Leuendre. Lejeune. iMme I.empereur. Lénnetti. Le Sassier-Boiiauné. Le Troquer (André), Levindrey. Lh uissief. Lous tau. Lu ssv. Mabrut. Mac ou in. M al bran t. Marie (André)'. Marin (Louis). M'aroseltr. Masson. Ma ude t. M'.aurelleL Maurice-Pets che. Mayer (Daniel),'Seine. René Mayer, Constan-

tin e. Mazier. Mazuez. iMédecin. Mé laver. Jean "Meunier. M'eyniel, Mignot. Minjoz. Mollet (Guy). Monnervilîe. M'ontet (Pierre). Montillot. Moriee. Moro-Giaiïerri (de)'. Moustier (de), Mütter. Nisse.

Noguères. Oiiradou. Palpais. Peeters. relit (Eugène), dit

Ciaudius. Peti t (Guy), Basscs-

P v ré nées. Phi;;•) (André). Pina y. Pi fi e au. Poi rot. Poulain. Poiiyet. Quenard. Ondici, llabier. Ramadicr. Bamarony. Bainone t." Rassinier. itene urei. Tony Re vii] on. Bey moud. Bevnaui (Paul). Hi bey re (Paul),

Ardèelie. Bibière (Henri), Allier. R re hard.

M'ont pas pris MM.

Ah irne. Art bau d. Piche t. Bidault (Georges). Biiloux. Biondi. Boulet {Paul}. Casanova. Colin., Croizat. Depreux. Gan'et. Gay (Francisque). Cazier. Gosnat. Gouin (Félix), Leeœur. Le tourne au. Meri thon (de). Michelet. \

MM. Abel in. Aehour. Airoldi. Al tonneau. Angele Iti. Api thy. Aragon (d'). Ar bet tier. Arch id ice. Ar nah A ssera y. A st 1er * de La Vigerle

«1J\ Aubry.

Rincent. Rivet. Hoc lore. Roiland. Hollín (Louis). H opilé. Rossignol. Ho über t. Roulon. Rousseau. Schaufíler. " Se h: ever. Schmidt (René),

•Ma nelle. •Segel I e. S e ig n on. >" e n gii or. Sesma i su n s (de). Sion. SOLL-bot. Tilomas. Valentino. Vée. Verdier. Viei.jeux. AIUiodic. ; Ma LI rie e). Vivier. Wagner.

part au vote: Moch (Jules). Mon! et (Marins). Nacueien (Marcel).

Bas Rhin. Pa'.inaud. Paul (Marcel), Haute-

Vienne. Pflimlin. Prirent 'Jlober1), Nord. P r i e n t (Tanguy). Fi-

ni si ère. S a M Mohamed Cheikh. Schneiter. Schuman (Robert),

Moselle. Tciîgon (Pierre), 111 e-

et-Vi Urine. Thorez (Maurice). TiPon (Charles). Varenne (Alex-andrel. Urne Viénot.

Vudeguil. Au garde. Anjou la t. Bacon. Ra.lio u. . lia Ranger (Robert) ,

Seine-et-Oise. Ra rangé (Charles),

Maine-et-Loire. Barel. Barré. Rarrot. Rarthélém v. Hartotini. Bas.

Mme Bastide (Denise), Loire.

Baur^ns. Beaufpuier. Bêche.

'Benoist (Charles), (Seine-e t-Oise).

Benoit (Alcide), Marne.

Ben Tounes. Béranger (André). Bergere t. Berlioz. Bertho. Bessac. Besset. Beugniez. Binot. Bis cari et. Bissol. Boccagny. Bocquèt Boisdon. Bonté (Florimond). Borra. Mlle Bosqvda\ Bouhey (J-'an). Boulet (Paul). Routoux. Rour. Bourbon. Bovsson (de). Brault. Mme Braun (Made-

leine). Mme Brion. Mme Brossolette. Brousse. Bruguier. Burlot. Buron. Busneî. Cachin (Marcel). Calas. C a Ion ne. Carnphin. Cance. Capdeville. Caron. Cartier. Caspary. Costera. Catoire. Catrice. Caveux (Jean). Cayol. Cerclier. Cermolacce. Cerny. , Césai're Chambeiron. Ch am brun (de). Champ eix. Mme Charbonnel. Chariot Charpentier.: Charpin. Chatagner. Chausson. Ch au tard. Chaze. Cherrier, Chevallier (Louis),

Indre. Chevisné (de). Citerne. Clairefond. Coffm. Cogniot. Copeau. Cordonnier. Cornut. Coste-Floret. Costes (Alfred),

Seine. Cot (Pierre). Coudray. Courtois. Cous Ion. Coûtant. CrislofoL D a gain. Dailoni. Daniel. Darou. Dassonville. David. Deiîerre. Defos du Rail,

Mme Degrond. Deixonne. Delahoutre. Delemotte. Demusois. Deniau. Denis (Alphonse),

ilaute-Vienne. Denis (André;,

Dordogne. De t raves. Deverny. Dcvèze* i'hers. Dialio (Yacine). Mlle Dienesch. Dominjon. itouala". DCA en. Dràveny. Duelos ~ (Jacques),

Seine. Bu. dos (Jean), Sei ne -

et-Oise. Du fores t. l)u four. Il u ma s. Dupraz (Joannès). Dujmv. Duquèsne. Du rro ux. Dusse aulx. Dutard. Mme Fboué. Mb m. En gel. Erre car t. Evard. Fagon (Yves). Fujon (Etienne). Faraud. Farinez. Fauvel. Fa\et. Féiix-Tchicava. Fer race j. Figuères. Fine t. Fizaine. Fonlupt-Esperaber. Foiissat. Fouyet. Mme François. Froment. Furaud. Gabelle. Mme Galicier. Gai le t. Garaudy. Garcia/ Garet. Gatuing. (¡au. Gautier. G en es t. Gemez. Ce! [en. Giilol. Mme Ginollin. Giovoni. Girardot. Gorse. (iosset. Goudoux. Gouge. Greffier. Grenier (Fernand). Gre^a. Grimaud. * Gros. Mme Guérin (Lucie),

Seine-Inférieure. Guérin (Maurice)

Rhône. Mme Guérin (Rose),

Seine. Cuesdon. Cuiguen. (i i:il bert. Guiltant (Andréa Gui lie. Guide t. G ni lion (Jean). Cuit ton. Gu^omard. Guyon (Jean - Ray-

mond). Guyot (Raymond). Ilall'out. liamon.

llelleu. Ilenneguelle. Henrv. lier tel. Hervé (Pierre). liouphouet-Boignv. llulin. . Ilussel. Hutin-Desgrèes. Ihuel. Jaquet. Joinville ( Général )

(Alfred Malleret). Jugtas. Jul'ian (Gaston), Hau-

te s-Alpe s. Kriegel-Yalrimont. La brosse. Laeaze. Lacoste. Lamafque-Cando. Lambert. Laniine-Gueye. Lamps. Lareppe. Lattes. Laurent (Augustin) ,

Nord. La vergue. Le Bail. Lecourt. Le Coutaller. Léc rivai n-Servoz. Ledru. Le Duc. Leenhardt. Mme Lefebvre. Legry. I.ejeune. Le'marehand. Mme Lempereur. LeiLormand. Léo net ti. Le Scie II our. Le se ora t. Lespès. Le Troquer (André). Levindrey. Lhuissier. Liquard. Lo us tau. Lo uvei. Lozeray. L u c a s / Lussy. M abrut. Maitloeheau. M a ne eau. Marc-Sangnier. Marld (Henri),

Nord. Martel (Louis), Hau-

te-Savoie. Martiiieau. Mari y 'André). Mande t. Mauretlet. M?airoux. M aver (Daniel),

Seine. Mazei. Mazier. Ma z nez. Mec le. Mehaignerie. André/Mercier, Oise. Mercior (André-Fran-

çois), Deux-Sèvres. Mercier (Erançois),

Sa«cie-et-Loiré. Métayer. Mnie" Mety. Jean Meunier. Mevinel. Mie hard. Michaud (Louis),

Vendée. ' Michauî (Victor),

Seine-Inférieure. Michel. Midol. Minioz. Mo Isa u. Mollet 'Guy). Mont. Montaimier. Monieit André), Fi-

nistère. MGquet. Mora. Morand.

Mouchet. Mouron. Moussu. Mouton. Mudry. Muller. Musmeaux. Mme Nedelec. Nicod. Noël. Noguères. Novat. Orvoen. Ouradou. Palewski. Parpais. Paul (Gabriel), Finis-

tère. Paumier. Peeters. Penov. Mme" Péri. Péron. Petit (Albert), Seine. Peyrat. Mme Peyroles. Philip (André). Pierre-Greuès. Pinçon. Pineau. Poimbœuf. • Mme Poinso-Chapuis, Poiro4. Poulain. Poumadère. Pourtalet. Pouyet. Mlle Prevert. Pronteau. Prot. Quenard. Rabier. Rama dier. Ramette. Rassinier. Raymond-Laurent. Reille-Soult. Renard. Reymond. Ribière (Henri),

Allier. Richard. Rigal (Albert) Loifet. Riga! (Eugène),

Seine). Rincent. Rivet. Mme Roca. \ Rochet (Waldeck). Rolland. Rophé. Rosenblatt. Roubert. Roucaute (Gabriel),

Gard. Roucaute (Roger),

Ardôche. Rulfe. Se h a if. Seherer. Schmidt (Robert)^

Haute-Vienne. Schmitt (Albert),

Bas-Rhin. Schmitt (René),

Manche. Schock. Schumann (Maurice),

Nord. Segetle. Seignon. Senghor. Siefridt. Sigrist. Simonnet. Sion. Sissoko (Fily-Daba)'. Solinhac. Mme Salomon Lange-

vin. Mme Sportisse. Taillade. Teitgon (Henri), (Gi-

ronde) . Terpend. Terrenoire. Mme Texier-La - II o ull e.

r( hainier. Thibault. Thiriet. Thomas.

Excusés ou absents par congé : •MM. Babet (Raphaël) et Mendès-France.

li'a pas pris part au vote: M. Pahtaloni, dont l'élection est soumise, à

enquête.

H'onî pas pris part au vote: M. Vincent Auriol, président de l'Assemblée

nationale constituante, et M. llouxom, qui pré-sidait la séance.

SCRUTIN (N° 74)

Sur le passafjc à la discus^um des conclu-sions du rapport sur ta pioposition de loi de M. André tendant à compté 1er fa loi consti-tutionnelle du 2 novembre PJîj en cas de rejet de la Constitution.

Nombre des votants 530 Majorité absolue. 266 .

Pour Padoption 417 Contre 113

L 'Assemblée nat ionale cons t i tuante a adopté.

Ont voté pour:

Thuillier. Tinguy (de). You jas. Tourtaud. Truffant. Mme Vaillant-Coutu-

rier. Valay. Valentino. Vaiithier. Vedrines. Vée. Vendroux.-

Verdier. Mme Verrneersch. Viard. Viatte. ViJlard. Pierre Villon. Vivier. Vu iliaum e. Wagner. Wasmer. Mlle Weber. Y von. Zunino.

Ont voté contre:

MM. André. Antier. Badie. Bardo ux (Jacques). Barracfiin, Paul Bastid. Bauury d'As-son (de). Baume!. Bauinann. Baylet. •Béné (Maurice). Bergasse. Bernaiivl-Cothier. Betolaud, Bilîères. Boissoudy (de)., Bonn-eious. Bougrain. Bomrgè s-M aun oury. Rouvier-O'Cottereau. Brunei. 'Brunhes. Bruyneel. C.ai'ilavel. Castellani. Catroux. € h as sain g. Chastellain. Chevalier (Fernand)

Alger. Chevallier (Pierre)

Loiret. Cluristia-ens. Clemenceau (Michel). Clostermann, Colorína. Coty (René). Cndenet. Daladie-r (Edouard). Debidour. iDe,Iac,henaI. •Dell>os (Yvon). Delcos. Delorme. ¡Benais (Joseph). Deshors. Desjardins. Devinât. Dezarnaulds. Dixmier. Dubois. Félix (Colonel). F ore in al. Frédéric-Dupont. Galv-Gasparrou. Gavini. Gervolino. Giacobbi. Giraud (Général). Godin.

Ilerriot .(Edouard). Hugues. Jaoquinot. Je an-More au. J U!] e s - J ul i e n, Rhône. Juliien (Jean), Maroc. Julv. Kir: Kdegel (Alfred). Lalle. Landirv. Lanief (Joseph). Laurens (Camille),

Can tal. Lecacheux. Legendre. Le\Sa3Sier-Roisauné. Macotuin. Marbrant. Marie (André). Marin (Louis). Maroselli. , iMasson. Maurice-Pets'che. René Mayer, Constan-

tine. Médecin. Mignot. Monner ville. Montel (Pierre). ' Montillot. Morice. Moro-Giaiîeri (de). Moustier (de). Mut ter. Niss-e PeUt'(Eugène), dit

Claudins. Potit (Guy), Basses-

Pvrénées. Pinày. Quilici. Ramarony. Ramonet. Rencurel. Tony Ré vil Ion . Reyiiaud (Paul). Ribeyre (Paul), Ardô-

che. Roc-tore. Rollin (Louis). Rossignol. Roulon. ¡Rousseau. ScTiauiîfler. Schieve.r. Sesmaisons (de). Sourbet. Vieijeux. Violletle (Maurice).

N'ont pas pris part au vo te :

Abbas. Ah nne. Arthaud. Benkeddache. Benkhelil. Bey Lagourn. Biche t. Bidault (Georscs). Billoux. Biondi. •Bourdon (Pierre). Béuret (Henri). Boutarène. Casanova, Colin. Courant. Croizat. Deipreux. Francis. Gay (Francisque), ^ z i e r ^

Gosaiat. Gouin (Félix). Iladj Saïd. Le cœur. Le tourne au. ~ Mahdad. Menthon (de). Michelctt. ¡Moch (Jules). Mostefaï. Moutet (Marius). Naeeel-en (Marcel),

Bas-Bhin. Palinaud. -Paul (Marcel), Ilauie-

Vienne. P il i m lin Prigent (Ro.be;t),

Nord. Prigent (Tanguy), Fi-

nistère. Raseia»

Ravohanguy. S a adame. Saïd Mohamed Cheikh. S ar a V ane-Lamb er t. Sa tor. >chenilers. Schuman (Robert).

Moselle.

Te il gen (Pierre», Ule-et-Vilaînc.

Thorez ( M au rice i. T ilion (Charles). Varenn(Alexandre) . Mme Vie no t.

Excusés ou absents par congé :

MM. Babet (Raphaël) et Mendès-France.

N'a pas pris part au vote :

M. Pantaloni. dont l'élection est soumise à enqué;è.

N'ont pas pris part au vote: M. Vincent Auriol, président de l'Assemblée

nationale constituante, et M. Bouxom, qui pré-sidait la séance.

Les nombres annoncés en séance avaient été de:

Nombre des volants r>.V. Majorité absolue 267

Pour Fadoplion 37i Contre 15'J

Mais, après vérification, ces nombres ont été rectifiés conformément à la liste de scru-tin ci-dessus.

SCRUTIN (N> 75) Sur la prise m considération des amende-

ments de MM. Barra eh in, Badiou, René Mayer et Jacques Bar doux à V article 1er de la loi électorale (Représentation proportion-nelle intégrale).

Nombre des votants. Majorité absolue. . . . .

Pour l'adoption.. Contre

545 273

233 312

L'Assemblée nationale constituante n'a nas adopté.

Ont voté pour:

MM. Achour. Allonneau. André. .Antior. Apithv. Arbeit'er. Arclikiice. A mal. Aubry. Audeguil. s

Radie. Badiou. Bardoux (Jacques). Barrachin. Barré. Paul Bastil. Baudry d'Asson (de). Ban m cd. Baum a nn. Baurens. Baylet. Bêche. Béné (Maurice). Ben Tounes. Bergasse. Bernard-Cothier. Betolaud. Billères. Binot. Boissoudy (de). Bonnefods. Borra. Bougrain. Bouhey (Jean). Bourdàn (Pierre). B o u r g è s -M a un o u ry. Bouvier-O'Cottereaii. Mme Brossolette. Brousse. Bruguier. Brun et. Brunhes. BruyneeL Caillayet.

Capdeviile. Cas te lia ni. Catroux, Ce relier. Cliampelx. Chariot. G lia s sain g. Chastellain. Chatagner. Chaze. Chevalier (Fernand),

Alger. Chevallier (Pierre),

Loiret. Christiaens. Clemenceau (Michel). Clostermanri. Coffin. Colonna. Cordonnier. Coty (René). Couran I. Courtois. Coûtant. Cudcnet. Dagain. Daladier ( Edouard L Dalloni. Darou. David. Debidour. Defferre. Mme Degrond. Deixonne. Delachenal. Delbos (Yvon). Delcos. Delorme. Denais (Joseph). Deniau. Deshors. Des jardins. De travos. Devinât. pezarnauldf.

Diall'i ( Vi-.ine). D i x m i e r . Bra ven v. Dubois' Burroux. M i n e Y.h<::u\ livrard. Farauil. JVlix (co],-mei). Ferrare]. Fizaine. Fore inai. FoiJssai. Frédéric-Dupont Froment. Galy-Gasparrou. Gavini. Geme,/. Gervoiieo. Giacobbe Gira u l (Onerai ) . Godili. Corse. G liodtu«. Guilie. G nil lei . Guitton. Guy on (Jean-

Raymond^. Heniieguelle. Henrv. Her rio i (Edoua-d). Hugue-. liussel. .laequ'not. Jaquo!. Joan-Moreau. .lutes-julieii, Ilhftne. Jul lien (Jean), Maroc. .July. J u v e n a l . Kir. Kriegcr (Alfred). La co de . Latte. Lamarque-Cando. Uamine-Guèye. Laiulry. Laurens (Cainille),

Cantai. Laure ri i (Augustln),

Nord. Le Bail. Lecacheux. Le Coutailer. Ledru. Le e n hard I. Legeridre. Le j e une. Mino Lempcrcur. Leo ne Iti. Le Sassier-Boisauné. Le Tiroquer (André). Levindrey. Lhuissleir.. Lous tari. Lussy. Mab.ru t. Macouin. Malbrani. Marie (André;, Marin (Louisj. Maroselli. Masson. Maud et. Mauro Mei. Maurlce-PetscLe. .

Maver (Daniel), Seine,, René Mayer,

Constaniine. Mazier. > Ma zuez. Médecin. ?> ici avoir. Jean'Meunier. Mevniel. Mignot. Mirijoz. Mollet (Guy). Mijunervitle. Montel (Pierre). Montitlot. Morice. Moro-Giafferri (de). Moustier ^de). Mu lier. Nisse. Noguère^. Ouradou. Parpais. Peeters. p.Uit (Fugène), dit

Claudius. Petit. (Guy), Basses-

Pyrénée-. Piiilip ( Andiré). Pinay. Pineau. Poirot. Poulain. Pouyet. Ouenaid. Ouilici. Ha hier. Ramadier. Ramaroisy. K a mon H. U,i<-inier. Hencurel. Tonv Ré Villon. Uevhiond. Revnaud (Paul). Ribeyre (Paul), Arde-

chè. Ri bière (Henri), Atlicf. Richard. Rincent. Rivet. Ro clore. Rolland. Roliin (Louis). Ro| hé. Bu-signol. Rouler!. Bon ion. Rous-cau, Se ha'uî'f 1er. Schieve.r. Schmitt (René), Mon«

che. Segiîite, Seigron. Scnghor. Sommaisuns (de), s ion. NVirbet. rl'iioma>. Vabuiliito. Vée. \ entier. Viol je.o Vinllelte aïaUriCei. Vivier. \V agi.er.

Onì voté cont re :

M M . Abbas. Abeîin A ir oidi*. Ange-letti. Aragon (d'). As se ray. Astier * de La Viuorie

(d'). Augarde. Au joui at. Bacon. Ballanger (Rob.;-^,,

S e i n e - e l - O i s e . B a r a n g / 1 ( C h a r l o ) ;

Maine-et-Loire. Barel. Barroi. Barl hé lèi nv Bartoliíii.

Mme Bastid (Denise!, Loire.

Beauquier. BenoM (Charle-.),

MMIl -el-OiiC Beiìuit l Alcide',,

Marne. Be nke détache, Benkhelil. iiéranaer ,Andre), lîergerel. n -ho/ . Rerlho Bess i Bes-,e}. Be ugi nez. Bev l.aiioun. Biscmbd. ih-ot. H'Kva^iiy. lio c que U

RûiMon. Bon te (Florimond). Aille Bosquier. Boulet (Paul). Bouloux. Bour. Bourbon. Bouret (Ilenri). Boutarèno. Bouxom. Boysson (de). Brault. Mme Braun (Mar-e-

leine). Mme Brion. Burlot.* Buron. Basil el. Cac-hin (Marcel). Calas, -Cal on ne. Camp h in. Lan ce. Caron. Cartier. Caspary. Cas ter a. Catoire. Calricc. Cayeux (Jean). Cayol. Cermolacce. Cerny. Ce s a ire. chambeiron. Chanibrun (de). Mme Charbonnel. Charpentier. charpin. Chausson. Ch au tard. cherrier. Chevallier (Louis), In-

dre. Chevigné (de). Ci te n ie. Cl a ire fond. Cogniot. ( : opeau . cornu t. Coste-Florct. Costes (Alfred), Seine. Cot (Pierre). Coudray. Coiiistori Cris lof ol. Daniel Dassonville. Defos du Rau. Delahoutre. Delcmotte. Demusois. Denis (Alphonse)

Haute-Vienne. Denis (André), Dordo-

gne Devemv. Devèze^ Dhers. Aille Diene5€h. Don al a. Doyen. Du (dos (Jacques),

Seine. Duelos (Jean), Scinc-

et-Oise. Du fores t. Dufour. Dumas. Dupraz (Joannès). Dupuy. Duquesne. Dusseaulx. Du tard. Ehm. Engel Errécart. • Fagon (Yves). Fajon (Etienne). Farinez. Fauvel. Favet. Féiix-Tehicaya. Figuères. Fi h et. F o n 1 u p t - E s p e r a b e r. Fouyet. Francis. Mme François. Euraud. Gabelle.

Mme Galicier. G a lie t. Garaudy. Garcia. G a tu]n g. G au. Gautier. Genest. Ce tien. Giltot. Mme Ginollin. Giovoni. Girardot. Gosse t. Goudoux. Gouge. Greffier. Grenier (Fernand). Grcsa. Grimaud. Gros. , , Mme Guérin (Lucie),

Seine-Inférieure. Guérin (Maurice),

Rhône. Mme Guérin (Rose),

Sein>e. Guiguen. Guilbert. G ni liant (André). Guillon (Jean). Guvomard. Guvot (Ravmond). Hadj Saïd. II al bout. Ha mon. Helleu. lier tel. Hervé (Pierre). Hou pliou etdioig.ny. Hiîlin. Hutin-Desgrèes. Ihuel. Joinville (général)

(A'frcd Malleret). Jugtas. Jnlian (Gaston), Ilau-

tes-Alpés. Kriegel-Yalrimont. Labrosso. Lacaze. Lambert. . Lamps. Lareppe. Lattes. La vergue. Le court. Lé c rivai n-Servoz. . Le Duc. Mme Lerebvre. Legrv. Leinarehand. Lenormand. Le Scie.!leur. Le-corat. L-cspès. Liquard. Louvel. Lozeray. Luca.s/ Mali lad. MaiTocheau. . Maneoau. Marc-Sanirnier. Martel (Henri), Nord. Martel (Louis), ilaute-

Savoie. Martineau. Ma: ty (André). Ma u roux. Mazel. Meelr. Mehaignerie. André^Mercier, Oise. Mercier (André-Fran-

çois), Deux-Sèvres. Mercier (François),

Saônc-el-Loire. Aime Mety. Michard. Aiiehaud (Louis), Ven-

dée. M ici) au t (Victor),

Seine-Inférieure. Michel. Midol. Moi-an. Mont. Monlacrni-er. Mon!cil (André) Fi-

nistèic.

Afôquct. Mora. Alorand. Mistefaï. Atouchet. Mouron. Moussu-Mouton. Afudry. Aiuller. Musmeaux. Aime Nede'ec. NicoJ. Noël. Novat. Orvoen. Palewski. Paul (Gabriel), Finis-

tère. ¡Paumier. Penov. Mme' Péri. Pérou. Petit (Albert), Seine. Pevrat. Mme Pcyroles. Pi erre-G roué s. Pinçon. Poimbœuf. Aime Poinso-Chapuis. Poumadère. Pour la le t. M1 le Pre vert. Pronteau. Prot. Rainette. Raseta. Ravoahangy. Ravmond-Laurent. Reille-Soult. Renard. Risral (Albert), Loiret. Ri gai (Eugène),

Seine. Mme Roc a. Rochet (AValdeck), Rosenblatt. Roucaute (Gabriel),

Gard. Roucaute (Roger),

Ardèchc.

Rufîe. Saadane. Sara va ne-Lambert. Salor. Schaff. Scherer. Schmidt (Robert),

Haute-Vienne. Schmitt (Albert), Bas-

Rhin. Schock. Schumann (Maurice),

Nord. Slefiidt. Sigrist. Simonnet. Sissoko (Fily-Dabo). Solinhac. Mme Solomon-Lange-

vin. Aime Sportisse. Taillade. Teitgen (Henri), Gi-

ronde. Terpend. Terre noire. Aime Texier-Ladïoulle. Thamicr. Thibault. Thiriet. Thu illier. Tinguy (de). Toujas. Tourtaud. Truffant. Aime Vaillant-Coutu-

rier. Valay. Vanillier. Vedrines. Vendroux. Aime Verineersch, Viard. Viatte. Vi'lard. Pierre Villon. V/uillaume. AVasmer. Mlle Weber. Yvon. Zun in o.

N'ont pas pris part au v o t e : Al Ai. Aioutet (Marins).

Ahimè. Naegelcn (Alarcel), Arthaud. J^as-Rhin. Bichet. Patinaud. Bidault (Georges). Paid (Alarce!), Ilautc-BiToux. Vi.cn ne. Biondi. PHimlin. Casanova. Prirent (Robert)," Colin. No M. Croizat. Prigent (Tanguy), Depreux. Finistère. Doro in jon. Saïd Alohamed Cheikh Garet. Seimeiter. " Gay (Francisque). Schuman (Robert), Gazier. Aioselle. Gosnat: Teitgen (Pierre), 111 c-Gouin (Félix). et-Vilainc. Lecoeur. Ttiorez (Afaurice). Letourncau. Til'on. (Charles). Afenthon (de). V a renne ( Alex andr e ). Alichelet. Mme Viénot. Aloeii (Jules).

E x c u s é s o u a b s e n t s par c o n g é : MM. Babet (Raphaël) et Aïendès-France.

M'a pas pris part au v o t e : M. Pantaloni, dont ]'.élection est soumise à

enquête.

N'ont pas pris part au vo te : AT. Vincent Auriol, président de l'Assemblée,

nationale constituante, et Al. Joseph Lan ici, qui présidait la séance.

Les nombres annoncés en séance avaient oté de :

Nombre des vo tants 5ix Majorité absolue 273

Pour l'adoption 233 Contre 311

Mais, après vérification, ces nombres ont été rectifiés conformément à la liste de scru-tin ci-dessus.

SCRUTIN (N° 76) Sur les amendements de MM. Barrachin, Âr-

chidice, Baumel et Louis Marin à V article l«r

de la loi électorale {Panachage).

Nombre des votants. Alajorité absolue...,.

Pour l'adoption.. Contre

548 275

234 314

L'Assemblée na t ionale cons t i tuante n ' a pas adopté.

Ont vo té p o u r :

AIM. Achour. A h nne. Alton ne au. André. Antier. Apithv. Arbelticr. Archidiee. A mal. Au 1) ry. Audeguil. Badic. Badiou. Bardoux (Jacques). Barrachin. Barré. Paul Bastid. Baudry d'As s on (de). Baumel. Baumann. Baurens. Baylet. Bêche. Béné (Maurice). . Ben Tonnes. Bergasse. Bernard-Cothier* Bé tola ud. Bi lié res. Binot. Boissoudy (de). Bonnei'ous. Borra. Bougrain. Bouhev (Jean). Bo urda n (Pierre), Bo u rgès-Maunoury. B o u vie r- 0 ' Cott er eau. Aime Hrossolette* Brousse. Bruguier. Prune L Hrunhes. Bruvneel. Cailla v et. Capdeville. Ca stella ni. Cal roux. Cendier. Champeix. Chariot. Chassaincr. Cha s te ilaln. Cha ta g ncr. ChazeT Clie\alier (Fernand),

Alger. Chevallier (Pierre),

Loiret. Christiaens. Clemenceau. (Afiche!). Clostermann. Coffin. Colonna. Cordonnier. Coty (René). Courant. Courtois. Coulant. Cudenct. Dagain. Daladier (Edouard). Dalloni. Daron. David. Debidour. De (ferre. , Aime Degrona. Deixonne. Del a che nal. Delbos (Yvon). Delcos. Del orme.

Demis (Joseph). Deniau. Deshors. D.esjardin'5. De tr ave s. Devinât. Dczarnaulds. Diallo (Yacinc). Dixmier. p-iveny. t »ois. i .eux. .Ni-nie Eboué. Evrard. Faraud. Félix (Colonel). Ferracel. Fizaine. Forcinal. Fo ussa 1\ Frédéric-Dupont. Froment. Galy-Gasparrou. Gavlni. Gernez. Gervolino. Giacobbi. Giraud (Général)/ Godin. Gorse. Guesdon. G u il te. Guillet. Guitton. Guyon (Jean-Ray-

mond). Hennegueile. . Henry. Herriot. (Edouard). Hugues. Hussel. Jacquinot. Jaque t. Jean-Atoreau. Jules-Julien (Rhône). Julîien (Jean), Alaroc. July. Juvenal. Kir. Kriegcr (Alfred). Lacoste. Laile. Lamarque-Cando. Lamine-Guôye. Landry. Laurens (Camille),

Cantal. Laurent (Augustin),

Nord. Le Bail. Lecae lieux. Le Coutaller. Ledru. Leenhardt. Lcgendre. Le jeu ne. Aime Lempercur. -Léone tu. ! Le Sassier-Boï'sauné. 'Le Troquer (André). Levindrey. Lhuissier. Loustau. Lussy. M ah fut. Macouin. M al bran t. AI a rie (André). Marin (Louis). Maroselli. Afasson. Maudet. Maurellet. Alaurice-Petsclic.

Mayer (Daniel)/ • Seine.

René Mayer, Constan-line.

Mazier. Mazuez. Médecin. Métayer. Jean Meunier. Meyniel. Mignot. Minjoz. Mollet (Guy). Monnerville. Montel (Pierre)'. Montiilot. Morice. Moro-Giaiîeri (de)'.-Monstier (de). M a Lier, Nissc. Noguères. Oûradon. Parpais. Peeters. Petit (Eugène), dit

Claudius. Petit (Guy), Basses-

Pvrénées. Philip (André).; Pinay. Pineau. Poirot. Poulain. Pou y et. Quenard. Ou i li ci. Rabier. Ramadier. Ramaronv.

Ramone t. Rassinier. Rencurel. Tony Révillon. Rcvinond. Roynaud (Paul). Ritieyre (Paul),

Ardèche. Ribière (Henri),

Allier. Richard. Rincent. Rivet. Ro clore. Rolland. Rollin (Louis). Rophé. Rossignol. Roui) or t. Roulon. Rousseau. Scliaufller. Schiever. Schmitt (René),

Manche. Segello-. Se innon. Senghor. S.smaisons (de). Sion. Sourhe!. Thomas. Valcnlino. Vée. Verdi er. Vieljeux. Violette (Maurice). Vivier. AVagner.

Ont voté contre :

MM. Ah bas. Abelin. Airoldi. Angele Iti. Aragon (d'). Asseraj. Ast ier 'de la Vigerie

(d'). Angamo. Aujoulai. Bacon. Balbanger (Robert),

Seine-et-Oise. Barangé (Charles),

Maine-et-Loire. Barel. Barrot Barthélémy. Rartolìnj. Bas. Mme Bastide (Deni-

se), Loire. Beau qui er. Benoist (Charles),

Seine-et-Oise. Benoit (Alcide),

Marne. Benkeddache. Benkhelil. Béranger (André). Bergere i. Berlioz Bertlio. Bessac. Besset B e ligniez. Bey Lagoun. Biscarlet. Bissol. Boccagny. Bocqueu Boi s don. Bonté (Florimond). Mlle Bosquier. Boulet (Paul). Beuloux. Bour. Bourbon. Bouret (Henri). Boutarène. Bouxom. Boysson (de).

Brault. Mine Braun (Made-

leine/. Mme Brion. Burlot. Buron. Busnel. Cachin (Marcel). Calas. Caloniio. Camphin. Cance. Car on Cartier. Caspary. Castercî. Catoirt*. Catrice. Cayeux (.Jean). Cayol'. Cermolacce. Gerny. Césair^. Chambeiron. Chambrun (de). Mme Charbonnel. Charpentier. Charpin. Chausson. Ghautara. Cherrier. Chevallier (Louis),

Indr«. Chevigné (de). Giternw. Clairefond. Cogniot. Copeau. Cornut. Coste-Floret. Gosterf (Alfred), Seine. Cot (Pierre). Coudray. Cous ton. Cristoioi. Daniel. Das son ville. Defos du Rau. Delahoutre. Delemofte. Demusois. Denis (Alphonse),

Ilaute-Vienne.

Denis (André), Dordogne.

Devemy. Devèze. Dil er s. Mlle Dien es ch.

'Dominjon. Doubla. Doyen. Duclos (Jacques),

Seiiui. Duclos (Jean),

Seincr-et-Oise. Dulorest-Dufoui. Dumas. Dupraz (Joannes). B'up-uy. Pu que sue. Du -v-eaidx. Du tara. F h m. Engel. Errer art. Fagou (Yves). Fajon (Etienne). Farine/.. Fa il vol. Fayet. I'èiix-Tchicaya. Fia ii ères. Fine t. Fonlup t-Esperaber. Fouyet. Francis. Mme François. Furaiio. Gabelle. Mme G a licier. G aile t. Garauav . Garcia. Gatuing. Gau. Gaut ier . Genest. Gelten. ' Gillot. Mme Ginoltin. G?ovoni. Girardot. (îrsset. Goudoux. G once . Grcifiei. Grenier (Fernand). Cresa. C r i m a u d . Gros. Mme Guérin (Lucie),

Seine-Inférieure Guérin (Maurice),

Rhône. Mme Guérin (Rose), Seme.

Guiguen. Gui Iben. Cuit tant (André). Guillon (Jean). Gùyomard. Guyoi (Raymond). Iladj Said. Ilalbour. Ha mon. Hellen. Hertel. Hervé (Pierre). IIouphouet-Boignv. Ilulin. Hutin-Desgrées. Ihuel. Joinville (Général),

(Alfred Malleret). Juglas. Julian (Gaston),

Hau te s-Alp es. Kriegel-Valrimont. Labrosse. Lacaze. Lambert. Lamps. Lareppy. Lattes Lavergne. Lccourt. Lécrivain-Servoz.

Le Duc. Mme Leîebvre." ' Legry. Lemarchand. Lenormand. Le Scieltour. Lescorat. Lespès. Liquard. Louvel. Lozeray. Lucas. Mahda<!. Ma il loch eau. Manccau. Marc-Sanmiier. Martel ( 1 feu ri ),

Nord. Martel (Louis), Ilauie-

s a voie. Martiueau. Marty (André). Mauroux. Maze!. Meck. Mehaignerie. André; Mercier, Oise. Mercier (André-Fran-

çois), Deux-Sèvres. Mercier (François),

Saône-et-Loire. Mme Met y. Miehard. • Miehaud (Louis),

Vendée. Mie haut (Victor),

Seine-Inférieure. Michel. Midol. Moisïïn. Ment. Montagner. Mont cil (André).

Finistère. Môquet. Mora. Morand. Mostefaï. Mouch et. Mouron. Moussu. Mouton. Mudry. Militer. Musmeaux. Mme Nedelec. Nicod. Noël. Xovat. Orvoen. Palewski. Paul (Gabriel),

Finistère. Paumier. Penoy. Mme" ¡Péri. Péron, Petit (Abert), Seine. Peyrat. Mme Peyroles. Pi erre-G roué s. Pinçon. Poimbœur. Mme Poinso-Chapuis. Poumadère. Pourtalet. Mlle Prevert. Pronleau. Prot. Ramette, Rase ta. Rovoahangy Raymond-Laurent. Re'ille-Soult. Renard. Rigal (Albert), Loiret. Rigal (Eugène), Seine. Mme Roc a. Rochet (Waldeck). Rosenblatt. Roue au le (Gabriel),

Gard. Roucaute (Rogerï,

Ardèche. RufTe. Saadane. Saïd Mohamed Cheikh.

Saravane-Larnbert. Sator. Schaff. S cher er-. Schmidt (Robert),

Haute-Vienne. Schmitt (Alberti,

Bas-Rhin. Schock. Schumann (Ma orice),

Nord. Siefridt. Sigrist. Simon net. Sissoko (Fily-Dabo). Solinhac. iMmc Solomon-Lan-

ge vi n. Mme Sportisse, Taillade. Teitgen (Henri),

Gironde. Terpend. Terrciìoire. Mme Texier-La Ilculle

Thamier. Thibault. Thiriet. ' Thu illier. Tinguy (de). . To u ja s. Tour tau d. Truffali t, Mme Vaillant-Coutu-

rier. Vala\. Va ut hier. Vedrine s. Vendroux. Mme Verinecrsch. Viard. * Via lté. V illard Pierre Villon. Vu ili au me. Wasmer. Mlle Weber. Y von. Zimino.

N'ont pas pris part au vote:

MM. Arlhaud. Riebet. Bidauit (Georges). Bilieux. Biondi." Casanova. Colin. Crcizat. Depreux. Garet. • Gay •(Francisque)". G a zier. Gosnat. Gouin (Félix). Le cœur. Lftonrneau. Menth on (de). Michele'. Moch (Jules).

Mou t et (Mar lu s). Na e y cl en (Marcel),

Bas-Rhin. Patinaud. Paul (Marcel), Ilaute-

Vienne. Pflimlin. Prigent (Robert),

Nord. Prigent (Tanguy),

Finistère. Se h ne iter. Scluiman (Roberti,

Moselle. Teilgvn (Pierre),

1 Ile-et-Vilaine. Tiiorez (Maurice). Tillon (Charles). Varenne (Alexandre). Mme Yiénot.

Excusés ou absents par congé:

MM. Babet (Raphaël) et Mendès-France.

N'a pas pris part au vote:

M. Pantaioni, dont l'élection est soumise à enquête.

N'ont pas pris part au vote:

M. Vincent Auriol, président de l'Assemblée nationale constituante, et M. Joseph Laniel, qui présidait la séance.

Les nombres annoncés en séance avaient été de :

Nombre des votants.. 543 Majorité absolue 272

Pour l'adoption 210 Contre 30t>

Mais, .après vérification, ces nombres ont é!é rectifiés conformément i la liste de scru-tin ci-dessus.

Rectification au compte rendu in extenso de la 2e séance

du 28 septembre 191G. (Journal officiel du 29 septembre 19iC.)

Dans le scrutin (n<> 72) sur l'ensemble de la constitution de la République française (publie à la tribune) (pointage) :

«MM. Penoy (René), Chautard et Viatte, por-tés comme « n'ayant pas pris part au vote », déclarent que s'ils avaient' été présents, ils auraient voUi « pour ».

MM. Bergasse et Maurice Viollctte, portés comme « n'ayant pas pris part au vote », déclarent que s'ils, avaient été présents, ils auraient voté « contre ».

Paris. — Imprimerie des Journaux oîjicielst 31, quai Voltaire.