4e.republique.jo-an.fr4e.republique.jo-an.fr/numero/1952_i75.pdf · Année 1952 —. N° 75 A. N. L Numére :o 15 francs Vendred. 10 Octobre 1952 ^ . i JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE

Année 1952. — N° 75 A. N. Le Numéro : 15 francs. Vendredi 10 Octobre 1952. ^

JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉBATS PARLEMENTAIRES

A S S E M B L É E NATIONALE COMPTE RENDU IN EXTENSO DES SÉANCES

QUESTIONS ÉCRITES ET RÉPONSES DES MINISTRES A CES QUESTIONS

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2 e LEGISLATURE

SESSION DE 1 9 5 2 — COMPTE RENDU IN EXTENSO — 123 e SEANCE

l r e Séance du jeudi 9 octobre 1952.

SOMMAIRE

I . — Procès-verbal (p. 4153).

% — Demandes d'interpellation (p. ii53).

— Dépôt, avec demande de discussion d'urgence, d'une proposi-tion de résolution (p. 4154).

4. — Retrait provisoire de Tordre du jour d 'un vote sans débat (p. 4154).

f . — Propositions de la conférence des présidents (p. 4154).

MM. Fouchet, Patinaud.

Amendements de M. Patinaud et de M. iMinjoz, ayant le môme objet: MM. Minjoz, Marcellin, secrétaire d'Etat à la présidence du conseil. — Adoption, au scrutin.

M. Billotte.

Amendement de M. Benard: MM, Bénard, Marcellin, secrétaire d'Etat à la présidence du conseil; Kœnig, président de la commis-sion de la défense nationale t — Adoption.

MM. Quilici, Marcellin, secrétaire d'Etat à la présidence du conseil.

Adoption, au scrutin, des propositions de la conférence des pré-sidents, modifiées,

— Ordre du jour (p. 4157).

* (2 f.)

PRESIDENCE DE M. ANDRE-JEAN GODIN, vice-président.

La séance est ouverte à quinze heures .

— t —

PROCES-VERBAL

M. le président. Le procès-verbal de la séance du mard i 7 octobre 1952 a été affiché et distr ibué.

Il n ' y a pas d 'observa t ion? . . . Le procès-verbal est adopté.

— 2 —

DEMANDES D'INTERPELLATION

M. le président. J 'ai reçu les demandes d' interpellation sui-vantes :

De M. Rincent, sur les mesures que compte prendre M. la minis t re de l 'éducation nationale pour permet t re le redouble-m e n t des élèves maî t res ayant échoué au baccalauréat.

De M. Mazier, sur la situation des élèves maî t res qui, ayan t subi sans succès les épreuves du baccalauréat , sont dans l ' im-possibilité de poursuivre leurs études.

De M. Qrnlici, s u r i a politique du ministre des affaires étran-gères dans nos protectorats d 'Afrique du Nord, su r l 'a t t i tude qu' i l compte adopter à ce su je t lors de la prochaine Assemblée de r o . N. U. et sur les conséquences de cette politique pour la cohésion de l 'Union française, ainsi que pour l a . sécuri té et l 'avenir de la .France.

160

4154 ASSEMBLEE NATIONALE — l r ô SEANCE DU 9 OCTOBRE 1952

De M. Pinvidic, sur la politique d ' importat ions dites complé-mentai res qu 'a réalisées le Gouvernement, polit ique qu' i l se propose de poursuivre , et sur l ' incidence de ces mesures su r le développement de- l 'agriculture française.

De M. Pierre Cot, sur la politique extérieure du Gouverne-men t .

De 'M. André Mercier, s u r : 1° les conditions dans lesquelles a été commis, à Monta taire, dans la nui t du 5 au 6 octobre, l 'a t tentat à la grenade contre la personne du maire , révoqué pour son action contre la guerre d'Indochine à son domicile personnel , par des colleurs d'affiches de l 'officine « Paix et liberté »; 2° les mesures que le Gouvernement compte prendre pour met t re un terme à ces agressions scandaleuses à c a r a o tère fasciste.

D»? M. Doutrellot, sur les dispositions que compte prendre le Gouvernement pour remédier aux difficultés quîmpose aux étudiants le cours élevé des prix.

De M. Dorey, sur les mesures financières et autres que le Gouvernement compte prendre pour apporter une solution à la crise du logement qui prend chaque jour une acuité plus grande et qui devient le problème social n° 1.

De M. Pat inaud, su r les arrestat ions et perquisi t ions arbi-traires opérées sur l 'ordre du Gouvernement à r e n c o n t r e de mil i tants , d 'organisat ions et de journaux démocratiques coupa-bles du seul crime de lut ter pour le pain des travail leurs, pour l ' indépendance de la France et pour la paix.

La date des débats sera f ixée ul tér ieurement .

— 3 —

DEPOT, AVEC DEMANDE DE DISCUSSION D'URGENCE, D UNE PROPOSITION DE RESOLUTION

M. le président. J 'ai reçu de M. Alphonse Denis, avec demande de discussion d 'urgence, une proposition de résolut ion tendant à invi ter le Gouvernement à ouvrir u n crédit de 300 millions de f rancs en vue de l 'a t t r ibut ion de secours d 'urgence aux vic-t imes de la tornade qui s 'est abat tue sur le dépar tement des Deux-Sèvres dans la nui t du 26 au 27 septembre 1952.

La proposition sera imprimée sous le n° 4343, distr ibuée et , s ' i l n ' y a pas d'opposition, renvoyée à la commission des finances. (Assentiment.)

Il va être procédé à l 'affichage et à la notification de la demande de discussion d 'urgence.

4 —

RETRAIT PROVISOIRE DE L'ORDRE DU JOUR D'UN VOTE SANS DEBAT

M. le président. L'ordre du jour appellerait le vote sans débat du projet de loi (n° 3328) su r les t ravaux mixtes.

Mais des oppositions ont été formulées et seront insérées à la suite du compte r endu in extenso de la présente séance.

En conséquence, cette affaire est provisoirement ret irée de l 'ordre du jour et un rapport supplémentaire sera présenté par la commission, conformément à l 'ar t ic le 37 in fine du règle-men t .

— 5 —

PROPOSITIONS DE LA CONFERENCE DES PRESIDENTS

M. le président. La conférence des présidents propose à l'As-semblée :

1° De tenir une deuxième séance cet après-midi, aussitôt après la fixation de l 'ordre du jour , et une ' séance demain ven-dredi après-midi, avec l 'ordre du jour su ivan t :

Suite de la discussion des proposit ions sur les ventes d' im-meubles par appar tements ;

Discussion du projet de loi portant t ransfer t de crédits pour l ' ense ignement secondaire et 1 enseignement t echn ique ;

Discussion du projet por tant s tatut du personnel navigant de l ' aé ronaut ique ;

Deuxième lecture de la proposition de loi relat ive à l 'Assem-blée représentat ive des Etablissements f rançais de l 'Océanie;

2° De procéder, dans les salles voisines, au cours 'de la deuxième séance de cet après-midi, et au plus tôt à 16 h . 30, an dixième tour de scrutin pour l 'élection d 'un membre ti tu-laire du Conseil supér ieur de la mag i s t r a tu re ;

3° De consacrer la séance de mardi 21 octobre, mat in , ài la suite de la discussion des propositions relat ives à l 'amnis t ie}

4° De commencer mardi 21, après-midi, le débat budgé ta i r t pa r la discussion du budget de 1 agi i culture.

La parole est à M. Fouchet.

M. Christian Fouchet. Mes chers collègues, je viens, au nord de mes amis du groupe du rassemblement du peuple français, vous demander de repousser les proposit ions de la conférence des présidents.

Avant-hier, le Gouvernement et les représentants de sa majen, ri té avaient été unan imes à accepter u n grand débat de poli-i t ique étrangère. A la suite de je ne sais quelles interventions,1

de j.e ne sais quelles pressions, deux heures après avoir accepté! ce débat, la major i té gouvernementale s 'est re t rouvée unanime* pour le repousser . Je ne suis pas sûr que le prestige de l 'Assem-niée en ait été accru. Je ne suis pas certain non plus que les intérêts de la France, qui pr iment tout , et aussi ceux du rég ime parlementaire en aient été se rv ie

En effet, c'est dans cinq jours que va s 'ouvrir à New-York, l 'Assemblée générale de l 'Organisation des Nations-Unies. Dans cinq jours exactement, le représentant de la France va avoir à prendre une position qui engagera tout l ' avenir de la présence française, non seulement en Tunisie, ma i s dans l 'Afrique du Nord tout entière et dans l 'Afrique tout court .

Est-il imaginable, en régime démocratique, q u ' u n gouver-s nement engage ainsi l 'avenir de la nat ion sans que l 'Assemblée nationale de la République, élue par le peuple français , lu i en ait donné mandat , comme seule elle est habili tée à le fa i re et comme elle ne l 'a point encore fait ?

D'ailleurs, je ferai r emarquer que l 'Assemblée n 'es t paS réel lement informée des intent ions du Gouvernement. Un com-muniqué officiel déclare que « le conseil des ministres a exa« miné le problème que pose la prochaine session de l 'Organi-sation des Nations Unies à l 'égard de la politique française au Maroc et en Tunisie, et qu 'après examen de la procédure i l a été décidé que la délégation française n 'accepterai t aucune ingérence dans ces questions qui relèvent essentiellement de la compétence nationale de la France ».

Ce communiqué n 'apaise en r i en nos craintes. Il parle de pro-cédure, ce qui indiquerait que l 'on a discuté des mei l leurs moyens de s 'opposer à cette ingérence étrangère. Or il s 'agit de tout autre chose. Et quand u n tiers veut s ' immiscer dans une affaire de famille, on ne s 'appuie pas sur la procédure pour lui signifier de ne point se mêler de ce qui ne le regarde pas. En fait , M. le président du conseil n 'a pas dit ce que nous aurions voulu qu' i l dise. Il n ' a point affirmé, comme n o u s l 'aur ions voulu, l 'opposition formelle du Gouvernement ton* çais à l ' inscription de l 'affaire tunis ienne à l 'ordre dil jour des Nations Unies. (Très bien! très bien! à Vextrême droite.)

Certains journaux du soir et du mat in ont bien in terpré té ainsi les termes du communiqué gouvernementa l . M. le prési-s dent du conseil lui-même a fait des déclarations qui ont é té reprises dans la presse et qu 'on a interprétées également dans ce sens. Mais nous ne sommes point sûrs du tout qu 'on ait eu raison de le faire, car, s ' i l en était ainsi, pourquoi ne pas l e dire tout s implement ?

Nuages artificiels, dira-t-on, pour dissimuler les bat ter ies du Gouvernement ! Mais alors pourquoi dévoiler ces batteries dans les journaux , qui n 'ont point reçu de démentis du Gouverne-men t ? Pourquoi dire aux journaux ce qu'on ne veut point dire à l 'Assemblée nationale ? 'E t , puisqu ' i l s 'agit a insi d un déibat diplomatique, pourquoi , comme le disait autrefois un i l lustre prédécesseur de M. le ministre des affaires étrangères, pu i sque cela va si b ien sans qu 'on le dise, ne pas faire que cela aille; encore mieux en le disant ?

Je m'adresserais à M. le ministre des affaires étrangères, s ' i l était là, pour lui demander des explications à ce su je t , car je voudrais être bien sû r que le Gouvernement, comme on le laisse dire, comme on le prétend dans les couloirs et dans les jour-naux, a bien, sur cette question de l ' inscription ou de la non-inscription de la question tunis ienne à l 'ordre du jour des Nations Unies, l 'a t t i tude qu 'on lui prête.

J 'ai l ' impression qu' i l est sur tout m û par des préoccupations de tactique. Mesdames, messieurs , la meil leure tactique, c 'est l 'affirmation de nos droits dans une affaire qui concerne la' Tunisie et la France et qui ne concerne qu 'el les . Ni l ' assemblée générale des Nations Unies, ni les Etats arabes, ni m ê m e , disons-le f ranchement , les Etats-Unis d 'Amérique n 'on t r ien à y voir.

M. le président du conseil a, reçu hier l ' ambassadeur des Etats-Unis; c'est son ,dro i t . Il lui a parlé de cette af fa i re ; cela le regarde. Je lis dans les journaux de ce mat in que M. Achesoii

ASSEMBLEE NATIONALE — l r° SEANCE DU 9 OCTOBRE 1952 4155

gt pa r ailleurs déclaré que le gouvernement américain continuait à suivre cette question des protectorats français avec diverses délégations étrangères, dont la délégation française ; cela regarde

jour de T organisation Nations Unies que j ' aura is vouluT que le gouvernement f rançais donnât à l 'Assemblée nationale des précisions. Or, il refuse de les lui donner .

Cela rend nécessaire u n grand débat de politique étrangère, feela et b ien d 'aut res choses auss i : l 'affaire dite ue la Commu-nau té européenne de défense, l'affaire de la Sarre qui, elle jaussi, dans quelques jours , r isque d 'ê t re réglée à notre dés-avantage, sans que l 'Assemblée nationale ait donné son avis ; l ' a f faire al lemande en général , toutes affaires vitales, à propos desquel les m e s collègues et amis MM. Léon Noël, Gaston Palewski , Jacques Vendroux ont déposé des interpellations pour la discussion desquelles l 'Assemblée nationale ne daigne pas fixer la date. * R est du devoir de l 'Assemblée nationale de fixer sans at tendre u n e date pour ce grand débat . Sans cesse la fixation de cette da te est renvoyée à plus tard -et, la semaine prochaine encore, s a n s que nous y soyons pour r ien, il n ' y aura pas un jour de séance. L'Assemblée ne saurait plus longtemps reculer devant son devoir. (Applaudissements à l'extrême droite.)

! M. le président. La parole est à M. Pat inaud. (Applaudisse-ments à Vextrême gauche.)

M. Marius Patinaud. Mesdames, messieurs , j 'a i demandé , au n o m du groupe communis te , à interpeller le Gouvernement su r les arrestat ions et perquisi t ions arbitraires opérées sur son ordre à r encon t r e de mil i tants , d 'organisat ions et de journaux démocrat iques coupables d u seul crime de lut ter pour le pgin des travailleurs, pour l ' indépendance de la France et pour la paix .

Le Gouvernement s 'oppose à la discussion de cette interpel-la t ion et la conférence des présidents l ' approuve dans sa dérobade, tout comme elle refuse d' inscrire à notre ordre d u jour un débat de politique étrangère et le rappor t sur une proposit ion du groupe communis te ayan t trait à la convocation de la commission .supérieure des conventions collectives.

Ainsi, le Gouvernement qui a lancé une fois de plus une ivaste opération policière contre le par t i communiste français , contre de nombreuses organisations démocratiques, contre la presse communis te et démocratique, qui a fait arrê ter des diri-geants de l 'union des jeunesses républicaines de France, per-quisi t ionner au domicile d'Alain Le Léap, secrétaire général de la confédérat ion générale du travail, re fuse de s 'en expli-que r devant notre Assemblée.

D'autre part , quatorze demandes de levée d ' immuni té parle-menta i re sont déposées contre des membres de notre groupe. Le Gouvernement veut , par cette méthode, diminuer le nombre des opposants à sa politique de t rahison nationale. (Applau-dissements à l'extrême gauche.)

Le Gouvernement a peur que nous fassions la démonstra t ion que ce qu ' i l veu t , c 'est int imider les masses laborieuses, faire régner u n climat de répression, pour imposer sa politique de misère, de chômage et de guerre, contre laquelle de plus en jplus s 'uni t et agit notre peuple .

Le Gouvernement a peur d 'étaler devant les Français et les Françaises le vide de ses dossiers et de voir dégonfler sa tenta-t ive de lancer de nouveau le complet ant icommunis te monté de toutes pièces à la suite de la manifestat ion du 28 mai .

Les mensonges , les faux, les provocations, qui fu ren t à l 'ori-gine de l 'arrestat ion de Jacques Duclos et de l ' inculpation d 'a t te in te à la sûreté intérieure de l 'Etat, se sont effondrés les uns après les autres . Portés à la connaissance de notre peuple , les éléments du dossier l 'ont convaincu qu' i l y avait réel lement n n comploteur , mais que ce comploteur est le gouvernement de MM. Pinay, Brune, Martinaud-Déplat et Pleven.

C'est pour ne plus courir le r isque d ' un débat sur la place publique que le Gouvernement fait appel, cette fois, à la justice mili taire pour une pré tendue atteinte à la sûreté extérieure de l 'Etat et de pré tendues démoralisations de l ' a rmée et de la nat ion. Il compte su r la justice militaire pour mariier l 'étouf-foir e t comme, dans la perspective d ' un procès, le t r ibunal mili taire n ' a pas à motiver le jugement , le Gouvernement pense ainsi pouvoir agir en toute tranquill i té dans l 'illégalité la plus [totale.

Il s 'agi t pour le Gouvernement, pour pousser plus avant sa poli t iquç de guerre , de f rapper le par t i communiste f rançais 4ui lut te à la tête des forces nationales pour les revendicat ions

des populations laborieuses de la ville et de la campagne, p o u r la conclusion de la paix au Yiet Nam, contre la remili tarisation * de l 'Allemagne de l 'Ouest, contre l ' intégration des troupes f ran-çaises dans l ' a rmée européenne et pour la reconquête de notre indépendance nationale.

Il est évident que le mécontentement grandit dans le pays e t qu ' i l ira croissant, tant dans la classe ouvrière que parmi la paysanner ie et les classes moyennes des villes et des cam-pagnes .

Notre peuple ne veut pas de l 'augmentat ion des dépenses mili taires, pas plus qu' i l ne veut le service militaire de deux ans . Notre peuple ne veut pas la poursuite de la sale guerre du Viet Nam, il ne veut pas de la reconsti tution d 'une armée al lemande revancharde et il ne se (battra pas contre l 'Union soviétique pour la plus grande Allemagne, sous les ordres des généraux nazis. (Applaudissements à l'extrême gauche.)

C'est parce que le Gouvernement se rend compte de cela et parce* que son suzerain américain témoigne de l ' impatience et de l ' inquiétude qu' i l veut f rapper le part i communis te français . Mais, de même qu' i l a fait échouer la précédente tentat ive gouvernementale , notre peuple, par son action, vouera, celle-ci à l 'échec.

Aux côtés des communistes s 'étaient rangés, dans l 'action pour la l ibération de Jacques Duclos et des autres emprisonnés, de nombreux militants et des organisations socialistes de base , des chrétiens, des républicains. Nombre d 'organisations non communistes , des conseils municipaux, des svndicats, en par-ticulier de l 'enseignement , des savants, des juristes, 'des écri-vains, des artistes ont dénoncé le complot gouvernementa l , la violation de la Constitution, et exigé la l ibération des patriotes emprisonnés.

Dans les couches sociales les plus éloignées du prolétariat et jusqu ' au sein de la bourgeoisie, des voix se sont élevées contre la provocation fasciste trop visiblement organisée sur l 'ordre des impérialistes américains.

La solidarité internationale a pu issamment contribué à la victoire des forces de paix que constitua la l ibération de Jac-ques Duclos. Il en sera de même celte fois, car, par delà le part i communiste , ce sont les droits, les l ibertés et l ' avenir du peuple français qui sont menacés.

La jeunesse de France, en particulier, verra dans l 'arrestat ion des dirigeants de l 'un ion de la jeunesse républicaine de France, emprisonnés parce qu' i ls lu t tent contre les deux ans de service militaire et pour la paix au Viet Nam, l ' indication qu'elle doit tout met t re en œuvre pour contribuer, aux côtés de tous ies républicains et de tous les patriotes, à la l ibération de Guy Ducolonné, de Pau l Laurent , de Louis Bayot et de Jean Meunier.

Les jeunes de France s 'uniront pour défendre leurs reven-dications, et en premier lieu leur droit de vivre en paix dans une France indépendante . Ils re joindront nombreux les rangs de la jeunesse républicaine de France pour y travailler à l ' un ion de la jeune générat ion pour le droit au travail , au bonheur et à la paix.

Mme Rachel Lempereur. Et à la répress ion!

M. Marius Patinaud. Comme le règlement de notre Assemblée ne permet pas quo nous lui demandions de se prononcer pour la prise en considération de la demande d ' interpellat ion dépo-sée par notre groupe, nous lui demanderons de se prononcer contre l 'ordre du jour qui lui est proposé, si notre amendement n 'es t pas adopté, et d 'expr imer par ce vote sa volonté de voir se dérouler d 'extrême urgence un débat de politique étrangère.

Un tel débat nous permet t ra i t de prouver qu ' i l y a b ien u n complot permanent contre les intérêts de la France et de son peuple, contre la paix, c 'est le complot du Gouvernement ; qu ' i l est exact qu'existe une atteinte permanente à la sécurité extérieure de l 'Etat quand le gouvernement français livre à une puissance étrangère tous nos secrets militaires et de fabri-cation, comme l 'é tat exact de nos forces armées (Applaudisse-ments à l'extrême gauche), qu ' i l y a entreprise de démorali-sation de l 'armée et de la nat ion quand le gouvernement f ran-çais, et plus part icul ièrement le minis tre de la défense natio-nale, M. Pleven, t ransforme les soldats français en piétaille sous commandement nazi et la France en colonie américaine.

Mesdames, messieurs , je veux pour conclure céder la parole à M. Pleven lui-même pour qu ' i l avoue que c 'est sur ordre des fauteurs de guerre américains que ces mesures policières ont été prises.

Le IVeu? York Herald Tribune de ce mat in explique, en effet, que le minis t re de la défense nationale a décrit ces raids comme une. contre-attaque contre u n effort concerté en vue de démo-

4154 ASSEMBLEE NATIONALE — lrô SEANCE DU 9 OCTOBRE 1952 \

ral iser à la fois l 'a rmée française et les t roupes américaines Stationnées en France.

Et le journal précise: « Selon de nouvelles lois récemment approuvées par le Par-

lement , les actes contre les forces armées des alliés du pacte de l 'Atlantique sur le sol français peuvent être poursuivis exactement comme ceux contre les services combattants pro-pres au pays. De tels cas sont considérés comme complots contre la sûreté extérieure de l 'Etat . »

Ainsi, le gouvernement français a immédiatement obéi aux ordres donnés par M. Acheson dans son discours de Pi t tsburg de lundi dernier. Mais notre peuple fera échec au complot du gouvernement français et de ses maî t res américains. (Applau-dissements à Vextrême gauche.)

m. le président. J 'ai été saisi par M. Pat inaud d 'un amen-dement ainsi libellé :

« Inscrire à l 'ordre du jour d 'une séance, vendredi-40 octo-bre au mat in , le rapport ri° 2456 sur la proposition de réso-lution de M. Musmeaux relative à la réunion de la commission supér ieure des conventions collectives. »

D'autre part , M. Minjoz a déposé un amendement qui va dans le même sens, puisqu' i l est ainsi conçu :

« Tenir séance vendredi 10 octobre à 9 heures 30 pour la discussion du rapport Coûtant n° 2456 sur la convocation d 'urgence de la commission supérieure des conventions collec-t ives. »

La parole est à M. Minjoz.

M. Jean Minjoz. Mes chers collègues, mon amendement a peut-être le même sens que celui de M. Pat inaud, mais je crois devoir faire observer que M. Pat inaud a oublié de défendre le sien.

Je ne le suivrai pas dans ses propos, pas plus que dans ceux de l 'orateur précédent. Ils ont voulu, à l 'occasion du débat sur les propositions de la conférence des présidents, t ra i ter des questions de politique générale, ce qu 'a fait en particulier l 'ora-t eu r communiste . (Applaudissements à gauche et au centre.)

Mon propos est beaucoup plus simple. Nous qui ne sommes pas opposés à l 'ensemble des propositions de la conférence des présidents, nous ne mélangerons pas nos voix avec les leurs.

M. André Lenormand. Par conséquent , vous soutenez le Gou-vernement .

M. Jean Minjoz. Sur un point précis qui, monsieur Pat inaud, intéresse la classe ouvrière beaucoup plus que vos histoires de .complot et toutes les balivernes — permettez-moi l 'expres-sion — que vous racontez, nous demandons par notre amen-dement que l 'Assemblée t ienne séance demain mat in afin de discuter le rapport n° 2156 de notre collègue Coûtant relatif à la convocation d 'urgence de la commission supérieure des conventions collectives.

Vous vous souvenez, mes chers collègues, que m o n ami M. Coûtant a expliqué mardi dernier pourquoi la commission du travail avait demandé l ' inscription de son rapport à l 'ordre du jour . Ce mat in encore, à la conférence des présidents , l 'ho-norable président de la commission du travail, M. Meck, a pré-senté la m ê m e observation. Depuis plus d ' u n mois, toutes les organisations syndicales, en particulier les organisations syn-dicales l ibres, ne cessent d ' insister auprès du Gouvernement pour que soit réunie la commission supérieure des conventions collectives chargée d 'é tudier la composition du budget- type servant à la détermination du salaire min imum national inter-professionnel garant i .

Mes chers collègues, vons devez tous comprendre l 'urgence de cette réunion. Aucune baisse, b ien qu'elle nous ait été maintes fois annoncée, n 'es t in tervenue sur les prix des denrées essentielles à la vie quotidienne des travail leurs et des classes moyennes . Il est donc indispensable que la commission supérieure des conventions collectives puisse étudier ce budget-type.

C'est la raison pour laquelle j ' insiste auprès de l 'Assemblée pour qu'elle consacre demain mat in une séance à la discussion du rapport de M. Coûtant. C'est le seul et unique objet de m o n amendement , pour lequel nous demandons ê scrut in.

Je le répète, nous demandons avec insistance à l 'Assemblée de nous donner satisfaction sur ce point, ce qui ne signifie pas que nous nous opposons à l ' ensemble des propositions de la conférence 'des présidents . (Applaudissements à gauche.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d 'Etat à la présidence du conseil.

M, Raymond Marcellin, secrétaire d'Etat à la présidence niU conseil. Je fais observer que cette proposition a déjà été for-! mulée mardi soir et que l 'Assemblée nationale s 'est prononcée en repoussant u n amendemen t déposé par M. Coûtant, qui était exactement le même que celui que vient de défendre M. Minjoz,

C'est une t rès mauvaise méthode de travail que de reveni r toutes les quarante-huit heures sur la même question. (tixcla mations à l'extrême gauche, à gauche et à l'extrême droite.)

En dehors de ces mauvaises méthodes de procédure. . .

M. Marius Patinaud. Celles du Gouvernement sont bonnes !

M. le secrétaire d'Etat à la présidence du conseil. . . . j ' indique. à l 'Assemblée nationale.. .

M. fôarius Patinaid. Le Gouvernement est vraiment qualifié pour prôner des méthodes de travail et le respect de la loi !

M. le secrétaire d'État à la présidence du conseil. . . . que la' commission supérieure des conventions collectives s 'est réunie dans un passé récent, en 1950... (Exclamations à l'extrême g au* che et à gauche.)

M. Jean Pronteau. C'est t rès r écen t !

Si vous aviez at tendu depuis deux ans pour manger à votre: fa im, vous auriez maigr i !

M. le secrétaire d'Etat à la présidence dt* conseil. ... et qu'elle; n ' a pas pu réussi r à déterminer ce budget- type.

U est très dangereux, mesdames , messieurs , de politiser ua' tel débat, parce que c'est en le politisant que vous en retar-derez la solution.

Je ne veux pas m'adresser à l ' ex t rême gauche, mais à nos collègues socialistes, pour leur annoncer que le Gouvernement envisage actuellement la réunion de cette commission. Mais il a" encore besoin d ' un délai...

M. Jean Pronteau. Encore deux a n s !

M. le secrétaire d'Etat à la présidence du conseil. ... afin d'éviter que nous nous engagions de nouveau dans l ' impasse où nous nous sommes trouvés en 1950.

Le ministre du travail procède actuellement aux consultat ions des diverses organisations syndicales. J 'es t ime donc que cette affaire pourrait être évoquée plus ut i lement à la conférence des présidents du 21 octobre.

Je demande à l 'Assemblée de renouveler le vote qu'elle' a émis mardi dernier et de repousser l ' amendement présenté par M. Minjoz.

M. le président. Je mets aux voix les amendements de MM. Pati-naud et Minjoz, ayant le même objet .

Je suis saisi d 'une demande de scrut in.

Le scrutin est ouvert . (Les votes sont recueillis.)

M. le président . Personne ne demande plus à voter ?. . . Le scrutin est clos. (MM. les secrétaires font le dépouillement des votes.)

M. le président . Voici 1e résultat du dépouillement du s c r u t i n !

Nombre des votants 619 Majorité absolue 310

Pour l 'adoption 380 Contre 239

L'Assemblée nationale a adopté. (Applaudissements à gau-che et sur divers bancs au centre et à l'extrême droite.)

La parole est à M. Billotte.

M, Pierre Billotte. Mes chers collègues, vous connaissez l£ vigilance de mes amis dès qu ' i l s 'agi t de politique é t rangère .

Nous avons apprécié à leur juste méri te les décisions récentes du Gouvernement, auxquelles' mes amis ne sont peut-être pa s complètement étrangers, décisions qui, à propos de l 'affaire sarroise, devant le Conseil de l 'Europe, et de la Tunisie, devant l 'Organisation des Nations Unies, ma rquen t un premier pas, u a tout premier ipas, vers le redressement de notre politique inter-nationale.

Le Gouvernement nous parait donc s 'ê t re engagé dans la bonne voie.

Ii nous paraît s 'y être engagé avec, en son sein, l ' unan imi té désirable. Nous ne voyons donc pas pourquoi, après l 'avoir accepté de la meilleure grâce à la conférence des présidents , mardi dernier vers quinze heures , il se re fuse ma in tenan t , e t

ASSEMBLEE NATIONALE — lr°

jdepuis ce m ê m e mardi dix-sept heures , à u n débat de politique 'étrangère dont il ne devrait pas avoir grand 'chose à craindre.

! Bien au contraire, les .suggestions que de t rès compétents nos collègues pourraient lui faire de la t r ibune de l 'Assem-

b l é e ne pourraient que mieux l 'éclairer sur les mesures immé-d i a t e s à prendre et aussi l 'or ienter sur la longue route du redressement qui doit remet t re notre pays à sa véri table place dans le monde .

Et puis , ne pensez-vous pas que — et ce doit être à nos yeux par fa i t ement réalisable — une large major i té nationale se dégageant de ces débats pour appuyer dans l 'essentiel une poli t ique étrangère enfin clairement définie, nos négocia-teurs dans les différents conseils in ternat ionaux qui vont s 'ou-yr i r , dans des conditions combien difficiles, auraient une action ! renforcée si le monde sentait et connaissait ainsi la volonté de la France, fidèle aux engagements in ternat ionaux qu'el le

ja souscrits, de se faire respecter par ses adversaires et sou-t e n i r , où que ce soit, pa r ses alliés ? (Applaudissements sur ! certains bancs à l'extrême droite.) f C'est dans, cet état d 'espri t très constructif , n ' en doutez pas, que mes amis et moi-même ne voterons pas l 'ordre du jour proposé par la conférence des présidents . (Applaudissements sur certains bancs à Vextrême droite.)

I M. le président . M. Benard a déposé u n amendement ten-d a n t à inscrire au début de l 'ordre du jour de la séance de ((vendredi après-midi le proje t de loi n® 3328 s u r les t ravaux 'mixtes. v La parole est à M. Benard.

NI. François Benard. Le projet de loi n® 3328 sur les t ravaux fftiixtes a pour objet de soumet t re à une procédure d ' instruct ion 'mixte les grands t ravaux intéressant à la fois la défense nati©-[nale et l 'économie civile. | La législation actuel lement en vigueur remonte à u n s iècle: Sine coordination est indispensable et doit être instaurée. Elle (doit se t raduire par une conception plus rat ionnelle, plus rapide Iet p lus économique des t ravaux e n cause. (Applaudissements à gauche.)

; M. le président Quel est l 'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à la présidence du conseil. Le Gouver-n e m e n t accepte cet amendement .

M. le président. La parole est à M. Kœnig.

M. Pierre Kœnig, président de la commission de la défense nationale. J 'appuie la demande de M. Benard.

M. le président . Je mets aux voix l ' amendement de M. Benard. (L'amendement, mis aux voix, est adopté.)

M. lë président . La parole est à M. Quilici.

M. François QUÎIMÎÎ. Mesdames, messieurs , je n ' insis terai pas pou r l 'ouver ture d ' un débat de polit ique extérieure avan t le

IÎ4 octobre, mais à une condition que je vais dire. J ' en suis resté aux assurances que M. le président du conseil

'avait bien voulu donner à la presse après le conseil des minis t res . Il est évident que le mot « ingérence » contenu dans le communiqué du conseil des minis t res restai t équivoque et flu'ii nécessitait des précisions.

Le chef du Gouvernement — M. Fouchet le rappelait tout à l ' heu re — a indiqué qu ' en aucun cas la France ne saurai t accepter l ' ingérence des Nations Unies dans nos rapports avec nos protégés, qu ' en outre, elle préférerai t se re t i rer du débat fei l 'on prétendai t l ' imposer , qu ' enf in elle refusera i t l 'accès de nos protectorats à toute commission d 'enquête qui préten-dra i t y pénétrer .

Ces déclarations nous donnaient ent ièrement satisfaction. Mais, à la lecture de la presse, ce mat in , une certaine expé-r ience commence à s ' inquié ter chez moi.

Nous avons eu bien souvent connaissance de déclarations Vigoureuses et formelles faites à l ' issue de certaines délibéra-t ions gouvernementales et qui, à l 'usage, s ' amenuisa ient , s 'effi-lochaient.

Aussi voudrais-je poser le problème d 'une maniè re concrète.-La délégation française à l'O. N. U. va se t rouver , dès le

14 octobre, en face de la question que pose l ' inscription de l 'af fa i re tunis ienne à l 'ordre du jour de l 'Assemblée générale.

Il est nécessaire de dissiper toute équivoque sur ce point et je demande au Gouvernement de le faire ent ièrement , sans rét icence.

Car, je le préviens, s ' i l laisse subsister la moindre équivoque Sur ce point-ci, qui est le point de départ de la procédure, non seulement il découragera l 'opinion française, qui a placé un grand espoir dans la fe rmeté manifestée, mais encore il encou-ragera l ' incompréhension intéressée des Nations Unies, ârce qu'elles espéreront alors pouvoir , à la faveur des fluctuations ÛQ la procédure, fléchir notre yolonté initiale..

SEANCE DU 9 OCTOBRE 1952 4155

Ma question est donc simple. J 'avais cru comprendre que les lat i tudes de tactique — puisque, dans cette Assemblée, il est tou jours question de tactique et de positions de principe, alors qu ' i l s 'agit, le plus souvent et s implement, de positions arrê-tées, de résolution et de volonté — j 'avais cru comprendre , dis-je, que les lati tudes de tactique laissées à notre délégation consisteraient en ceci: dans la mesure où elle verrai t que cette inscription peut être repoussée, alors participerait-elle peut-être à la discussion; mais si elle avait le moindre indice de ne pouvoir obtenir satisfaction, alors elle marquerai t très fer-m e m e n t la volonté de la France de met t re le holà à toute intrusion dans nos affaires et se retirerait de la délibération.

Voilà ce que j 'avais compris et voilà la question que je pose au Gouvernement.

Il est possible — je ne lui en voudrais pas — que M. le secré-taire d'Etat à la présidence du conseil ne puisse me répondre . Je le comprendrais parfai tement . Or, la question est grave, car nous sommes à la veille d 'entrer clans une procédure qui peuf être une procédure de décomposition française. r

Si donc M. le secrétaire d'Etat ne peut pas me répondre, je demanderai à l 'Assemblée de bien vouloir décider de suspendre la séance af în de permet t re au minis t re qualifié tfe répondre de façon précise à une quest ion précise et d ' intérêt national .

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat à la présidence du conseil.

M. Raymond Marcellin, secrétaire d'Etat à la présidence du conseil. Il s 'agit , pour l ' ins tant , d 'une discussion sur la f ixation de l 'ordre du jour . Si l ' on aborde tous les problèmes à propos de cette discussion, nous ne la te rminerons pas facilement.

Je réponds à M. Quilici que les assurances que M. le président du conseil a données l ' au t re jour à la presse et auxquelles il v ient de faire allusion res tent tou jours valables.

Je rappelle, d 'autre par t , que la commission des affaires étrangères a pris position, hier , contre l 'ouver ture d ' u n débat de cet ordre dans les jours à venir . C'est pourquoi le Gouver-n e m e n t d e m a n d e ' à l 'Assemblée de voter immédia tement sur les propositions de la conférence des présidents.

M. te président. Personne ne demande plus la parole ? . . . Je mets aux voix les propositions de la conférence des prési*

dents avec les modifications résul tant des amendements adoptés par l 'Assemblée.

M. Jean Mînjoz. Nous demandons le scrut in.

M. le président. Je suis saisi d 'une demande de scrut in . Le scrut in est ouvert . (Les votes sont recueillis.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter Le scrut in est clos. (MM. les secrétaires font le dépouillement des votes.J

M. le président. Voici le résul tat du dépouillement du scru-t i n :



L'Assemblée nationale a adopté.

— 6 —

ORDRE DU JOUR

M. le président. Aujourd 'hu i , à seize heurés , deuxième séance publ ique :

Dixième tour de scrut in V^ÉK la nominat ion, par suite de vacance, d ' u n membre t i tulaire du conseil supér ieur de la magis t ra ture ;

Suite de la discussion des propositions de loi et de résolution relat ives aux ventes d ' immeubles par appar tements ;

Discussion du proje t de loi por tant t ransfer t d 'autorisation^ de programme (n08 4330-4361) ;

Discussion du projet de loi portant statut du personnel navi* gant professionnel de l ' aéronaut ique civile (noa 3223-3938) ;

Discussion, en deuxième lecjure, de la proposition de lot relative à l 'assemblée représentat ive des Etablissements f ran-çais de l 'Océanie (nos 98-227-3531)..

La séance est levée.

(La séance est levée à quinze heures cinquante minutes

Le Chef du service de la sténographie de l'Assemblée nationale9

PAUL LAISSY. , — • - 4 e » '

SEANCE DU 9 OCTOBRE 1952 4154 ASSEMBLEE NATIONALE — lrô

ANNEXES AU PROCES VERBAL1

DE LA

1re séance du jeudi 9 octobre 1952.

SCRUTIN (N° 1087) Sur les amendements de MM. ratinaud et Minjoz aux propositions

de la conférence des présidents (Inscription à Vordre du jour du 40 octobre du rapport sur la convocation de la commission des conventions collectives).


Pour l'adoption 383 Contre 234


MM. Ait Ali (Ahmed). Arbeitier. Arnal. AstierdelaVigerie (d'). Aubame. Auban (Achille). Aubin (Jean), Audeguil. Bacon. Ballanger (Robert),

Seine-et-Oise. Bapst. Barangé (Charles),

Maine-et-Loire. Barrés. . Barrot. Barthélémy. Bartolini. Baurens. Bayrou. Béchard (Paul). Bêche (Emile), Bechir Sow. Ben Aly Cherif. Benbahmed (Mosteîa). Benoist (Charles),

Seine-et-Oise. Benoit (Alcide), Marne. Benouville (de). Bernard. Berthet. Besset. Bichet (Robert). Bidault (Georges). Bignon. Billat. Billiemaz. Billoux. Binot. Bissol. Bonté (Florimond). Bouhey (Jean). Bouret ( Henri) 4 Bourgeois. Boutavant. Boutbien. Bouvier O'Cottereau. Bouxom. Brahimi (Ali)€ Brault. Bricout. Briffod. Briot. Brusset (Max).

- Burlot. Buron. Cachin (Marcel)'.. Cagne. Caillet (Francis)'. Camphin. Capdeville. Carlini. Cartier (Gilbert),

Seine-et-Oise. Cartier (Marcel),

Drôme. Casanova. Castera. Catoire. Catrice.

Ont voté pour:

CaAroux. Cayeux (Jean). Cermolacce. Césaire. Chaban Delmas. Cliambrun (de). Chariot (Jean). Charpentier. Charret. Chatenay. Chausson. Cherrier. Chupin. Clostermann. Coffin. CognioL Colin (André),

Finistère. Commentry. Conombo. Conte. Ccrnigl ion-Molinier. Coste-Floret (Alfred),

Haute-Garonne. Coste-Floret (Paul),

Hérault. Costes (Alfred), Seine. Pierre Cot. Coudray. Couston (Paul). Coûtant (Robert). Çristofol. Dagain. Damette. Darou. Dassault (Marcel). Dassonville. David (Marcel),

Landes. Def ferre. Defos du Rau. Mme Degrond. Deixonne. Dejean. Deliaune. Delmotte. Demusois. Denis (Alphonse),

Haute-Vienne. Denis (Arufré),

Dordognf? Depreux (Edouard) ̂ Desgrangès. Desson. Devemy. Dicko (Hamadoun). -Mlle Dienesch. Diethelm. Dorey. Douala. Doutrellot. Draveny, Dronne. Dubois. Duclos (Jacques)'. Dufour. Dumas (Joseph)'. Dupraz (Joannès)i Dupuy (Marc^, Duquesne. Durbet.

Durroux. Mme Duvernois. Elain. Mme Estacihy. Estradèire. Evrard. Fajon (Etienne). Faraud. Fayet. Ferri (Pierre). Flandin (Jean-Michel). Florand. Fonlupt-Esperaber. Fouchet. Fourvel. Fouyet. Mme François. Frugicr. Furaud. Gabell©. Mme Gabriel-Péri. Gaillemin. Mme GaUcier. Garnier. Gau. Gaubert. Gaulle (Pierre de). Gaumont. Gautier. Gazier. Gernez. Gilliot. Giovoni. Girard. Golvan. Gosnat. Gosset. Goudoux. Gouin (Félix), Gourdon. Gozard (Gilles). Gracia (de). Mme Grappe. Gxavoille. Grenier (Fernand). Grimaud (Henri)* Grousseaud. Grunitzky. Mme Guérin (Rose), Gueye Abbas. Guiguen. Guille. Cuislain. Guissou (Henri]T. Guitton (Jean),

Loire-Inférieure^ Guthrnuller. Guyot (Raymond). Halbout. Haumesser. Henneguelle. Hettier de Bolslairf-

bert. Huel. Hulin. Hutin-Desgrées* Ihuel. Jacquet (Majrc),

Seine-et-Marne* Jaquet (Gérard),

Seine. Jean (Léop), Hérault.

Joinville (Alfred Mal-le-ret).

Juglas. Juiy. Kauffmann. Klock. Kœnig. Kriegel-Valrimont. Krieger (Alfred). Lacaze (Ilenri). La Chambre (Guy). Lacoste. Mme Laissac. Lamarque-Cando. Lambert (Lucien). Lamps. Lapie (Pierre-Olivier). Le Bail. Lebon. Lecanuet. Lecœiil1. Lecourt. Le Coutalleir. Leenhardt (Francis). Mme Lefebvre (Fran-

chie), Seine. Lefranc. Lejeune (Max). Lemaire. Mme Lempereur. Lenormand (André). Lenormand (Maurice). Le Sciellour. Le Sénéchal. Le Troquer (A.ndré). Levindrey. Line t. Mme de Lipkowski. Liquard. Liurette. Loustau. Lucas. Lussy (Charles). Mabrut. Maga (Hubert). Magendie. Malbrant. Mamba Sano. Manceau (Robert),

Sarthe. Mancey (André),

Pas-de-Calais. Martel (Henri), Nord. Martel (Louis), Haute-

Savoie. Marty (André), Mlle Marzin. Maton. iMaurellet. Maurice-Bokanowskl. Mayer (Daniel),

Seine. Mazier Mazuez (Piexre-

Fernand). Meck. Méhaignerie. Menthon (de). Mercier (André),

Oise.

MM. Abelin. André (Adrien),

Vienne. André (Pierre),

Meurthe-et-Moselle. Anthonioz. Antier. Apithy. Aubry (Paul). Aujoulat. Aumeran. Babet (Raphaël). Badie. Barbier. Bardon (André). Bardoux (Jacques)'. Barrachin. Barrier. Baudry d'Asson (de)* Baylet. Beaumont (de)'. Becquet.

.Begauin. Bénârd (François)'.: bendjelloul.

Mercier (André-Fran-çois), Deux-Sèvres.

Métayer. Meunier (Jean),

Indre-et-Loira. Meunier (Pierre),

Côte-d'Or. Michaud (Louis),

Vendée. Midol. Minjoz. Moatti. Moch (Jules). Moisan. Molinatti. Mollet (Guy). Monsabert (de). Montalat. Monteil (André),

Finistère. Montel (Eugène),

Haute-Garonne. Mora. Mouchet. Mouton. Muller. Musm,eaux. Naegelen (Marcel). Nazi-Boni. Nenon. Ninine. Nisse. Nocher. Noël (Léon), Yonne. Noël (Marcel), Aube. Notebart. Ouedraogo Mamadou-Palewski (Gaston),

Seings. Palewski (Jean-Paul),

Seine-et-Oise. Patinaud. Paul (Gabriel). P«enoy. Peytel. Pierrard. Pineau. Pinvidic. Mm,e Poinso-Chapuis. Prache. Pradeau. Pré lot. Prigent (Tanguy). Mme Prin. Pronteau. Prot. Quénard. Quinson. Mme Rabaté. Rabier. Raymond-Laurent. Reeb. Regaudte. Reille-Soult. Renard (Adrien),

Aisne. Rey. Rincent. Ritzenthaler.

Ont voté contre:

.Béné (Maurice). Bengana (Mohamed). Bergasse. Bessac. Bettencourt. Billères. Billot te. Blachette. Boganda. Boisdé. Boscary-Monsservin. Bourdellès. B ou rgè s-M aunoury. Bruyneel Cadi (Abd-el-Kader). Caillavet. Caliot (Olivier). Cassagne. Cavelier. Chabenat. Chamant/ Chassaing. Chastellain. Chevallier (Jacques), Chevigné (de)4 Christiaens.

Mme Roca. Rochet (Waldeck). Rosenblatt. Roucaute ( Gabriel}* Sanogo Sekou. Sauer. Sauvajon. Savary. Schaff. Schmitt (Albert),

Bas-Rhin. Schmitt (René),

Manche. Schmittlein. Sehneiter. Segelle. Senghor. Serafmi. Seynat. Sibné. Sidi el Mokhtar. Siefridt. Signor. Silvandre. Simonnet. Sion. Sissoko (Fily-Dabo). Solinhac. Sou. Soustelle. Mme Sporlisse. Taillade. Teitgen (Pierre-Henri^ Thibault. Thomas (Alexandre)/

Côles-du-Nord. Thomas (Eugène),

Nord. Thorez (Maurice). Tillon (Charles). Tinguy (de).. Tirolien. Titeux. Tourné. Tourtaud. Triboulet. Tricart. Ulver. Mme Vaillant-.

Couturier. Valentino. Vallon (Louis). Vais (Francis), Védrines. Vendroux. Verdier. Vergés. Mme Vermeersch. ^éry (Emmanuel)^ Viatte. \ igier. Villard. Villon (Pierre). Wagner. Wasmer. Wolff. Yacine (Diallo). Zunino.

Cochart. Colin (Yves), Aisn^ Condat-Mahaman. Coudert. Couinaud. Coulon. Courant (Pierre). Crouzier, Daladier (Edouard), David (Jean-Paul) t

Seine-et-Oise. Deboudt (Lucien). Dégoutté. Delachenal. Delbez. Delbos (Yvon)\ Delcos. Denais (Joseph), Deshors. Detœuf. Devinât. Dezarnaulds. Dixmier. Dommergue. Ducos. Duveau.

ASSEMBLEE NATIONALE — lr° SEANCE DU 9 OCTOBRE 1952 4155

m i'Fi Estèbe. Fabre. SFaggianelli. Faure (Edgar), Jura. Faure (Maurice), Lot. Febway. Félice (de). Félix-Tchicaya.. Forcinal. Fourcade (Jacques). Frédéric-Dupent. Fredet (Maurice). îGaborit. «Gaillard. Galy-Gasparreu. jGaraveî. jGardey (Abel). Caret (Pierre).. JGavmî. jlGenton. feeorges (Maurice). iGoubert. £i imaud (Maurice), i Loire-Inférieure. SGuérard. Ouichard. guitton (Antoine),

Vendée* Hakiki. Halleguen* Hénault. Ueuillard. Houphouet-Boigny. Hugues (Emile) „ Alpes-

Maritimes, f u g u e s (Joseph-

André), Seine. Isorni. Jacquet (Michel), r; Loire. Uacquinot (Louis). Jarrosson. Jû,an-Moreau, YoMïe. Joubert. Jules-Julien. Kir Kuehn (René). Laborbe. Labrousse. Lacombe. Laîay (Bernard). Laforest. Lalle. Lanet (Joseph-Pierre),

Seine. Laniel (Joseph). La-place. jLaurens (Camille),

Can'al. Laurens (Robert),

Aveyron.

Le Cozannét. Lefèvre (Raymond),

Ardennes. Legaret. Legendre. Léotard (de). Le Roy Ladurie. Le tourne au. Levaoher. Liautey (André). Litalien. Loustaunau-Lacau. Louvel. Mailhe. Mallez. Mamadou Konaté. Manceau (Bernard),

Maine-et-Loire. Maicellin Marie (André). Martinaud-Déplat. Masson (Jean). Massot (Marcel). Mayer (René), Cons-

tantine. Mazel. Médecin. Mekki. Mendès-France. Mignot. Mitterrand. Mondon. Monin. Monte! (Pierre),

Rhône. Montgoitier (de). Montiliot. Montjou (de). Mor'ève. Morice. Moro Giafferri (de).. Moustier (de). Moynet Mutter (André). Naroun Amar. Nigay. Noe (de la). Olmi. Oopa Pouvanaa. Ould Ca4i. Ou R&bah

(Abdelmadjid). Pantaloni. Paquet. Paternot. Patria. Pebellier (Jean). Pelleray. Peltre. Perrin.

Petit (Eugène Claudius).

Petit (Guy), Basses-: Pyrénées. Pflimlin. Pierrebourg (de). Pinay. Plantevin. Pleven (René). Pluchet. Priou. Pupat. Puy. Queuille (Henri). Quilici. Ralïarin. Ramarôny. Ramonet. Raveloson. Renaud (Joseph),

Saône-et-Loire. Révillon (Tony). Reynaud (Paul). Ribère (Marcel),

Alger. Ribeyre (Paul),

Ardèche. Rolland. Rousseau. Rousselot. Saïah (MenouarV. Saïd Mohamed Cheikh. Saint-Cyr. Saivre £de). Salliard du Rivault. Samson. Schuman (Robert),

Moselle. Schumann (Maurice),

Nord. Secrétain. Sesmaisons (de). Smaïl. Souquès (Pierre). Sourbet Temple. Thiriet. Toublanc. Tracol. Tremouilhe. Turines. Valabrègue-\al le (Jules). Vassor. Velonjara. Verneuil. Villeneuve (de). Maurice Viollette. Zodi lkhia.

M. Raingeard.

M. Ranaive.

S'est abstenu volontairement:

N'a pas pris part au vote :

Excusés ou absents par congé:

MM. Ben Tounès, Bonnefous (Edouard), Fouques-Duparc et Rollin {Louis).

N'ont pas pris part au vote :

M. Edouard Herriot, président de l'Assemblée nationale, et M. Godin, flui présidait la séance.

Les nombres annoncés en séance avaient été de:

Nombre des v o t a n t s . . . . . . . . . . . 619 Majorité absolu e 310


Mais, après vérification, ces nombres ont été rectifiés conformé-ment à la liste de scrutin ci-dessus.

J '

SCRUTIN (N° 1088)

Sur les propositions de la conférence des présidents.

Nombre des votants 615

Majorité absolue 308

Pour l'adoption 500

Contre 115


MM. Abelin. Aït Ali (Ahmed). André (Adrien).

Vienne. André (Pierre), Meur-

the-et-Moselle. Anthonioz. Antier. Apithy. Arbellier. Arnal. Astier de la Vigerie (d')

•Aubame. Auban (Achille). Aubin (Jean). Aubry (Paul)â Audeguil. Aujoulat. Aumeran. Babet (Raphaël). Baccm.

Ballanger (Robert), Seine-et-Oisoj).

Bapst. Barangé (Charles),

Maine-et-Loire. Barbier.

* Bardoux (Jacques). Barrier. Barrot. Barthélémy. Bartoimi. Baudry d'Asson (de). Baurens. Baylet. Beaumont (de). Béchard (Paul). Bêche (Emile). Becquet. Begouin. Ben Aly Cherif. Bénard (François). Benbahmed (Mostefa). Béné (Maurice). Bengana (Mohamed). Benoist (Charles),

Seine-et-Oi&e. Benoit (Alcide), Marne. Berthet. Bessac. Besset. Bettencourt. Bichet (Robert). Bidault ("Georges). Billat. Billères. Billiemaz. Billoux. Binot. Bissol. Blachette. Boganda. Bonté (Florimond). Boseary-Monsservin. Boulwy (Jean). Bourdelles. Bouret (Henri). Bourgès-APaunoury. Bouta van t. Boutbien. Bouxom. Brahimi (Ali). Branlt. Brilïod. Bruvneel. BurloL

Ont voté pour:

Buron. Cachin (Marcel). Cadi (Abd-el-Kader). Cagne. Caillavet. Caliot (Olivier). Camphin. Capdeville. Cartier (Gilbert),


Drôme. Casanova. Cassagne. Castera. Catoire. Catrice. Cavelier. Cayeux (Jean). Cermolacce. Césaire. Chabenat. Chamant. Chambrun (de). Chariot (Jean), Charpentier* Chassaing. Chastellain. Chausson. Cherrier. Chevallier (Jacques). Chevigné (de). Christïaens. Coîfm. Cogniot. Colin (André),

Finistère. Colin (Yves), Aisne. Condat-Mahaman. Conombo. Conte. Coste-Floret (Alfred),


Hérault. Costes (Alfred), Seine. Pierre Co.t. Coudert. Coudrav. Courant (Pierre). Cous ton (Paul). Coûtant (Robert). Cristoîol. Crouzier. Dagain. Daladier (Edouard). Darou. Dassonville. David (Jean-Paul),

Seine-et-Oise. David (Marcel),

Landes. Deboudt (Lucien). Defterre. Defos du Rau. Dégoutté. Mme Degrond. Deixonne. Dejean. Delachenal. Delbez. Delbos (Yvon). Delcos. Delmotte. D-emusois. Denais (Joseph). Denis (Alphonse),

Haute-Vienne*

Denis (André), Dordogne.

Depreux (Edouard). Deshors. Desson. Detœuf. Devemy. Devinât. Dezarnaulds. Dicko (Hamadoun)j, Mlle Dienesch^ Dixmier. Dommergue. Dorey. Douala. Doutrellot. Draveny. Dubois. Duclos (Jacques).-Ducos. Dufour. Dumas (Joseph). Dupraz (Joannès). Dupuy fMJarc). Duquesne. Durroux. Duveau. Mme Duvernois. Elain. Mme Estachy. Estèbe. Estradère. Evrard. Fabre. Faggianelli. Fajon (Etienne)! Faraud. Faure (Edgar), Jura Faure (Maurice), Lot Fayet. Félice (de). Félix-Tchicaya. Florand. Fonlupt-Esperaber* Forcinal. Fourcade (Jacques) Fourvel. • , Fouvet. Mme François. Fredet (Maurice)£ Gabelle. Gaborit. Mme Gabriel-Péri. Gaillard. Mme Galicier. Gaty-Gasparrou. Garavel. Gardey (Abel)< Garet (Pierre). Gau. Gautier. Gavini. Gazier. Genton. Gernez. Giovoni. Girard. Gosnat. Gosset. Goubert. Goudoux. Gouin (Félix)'. Gourdon. Gozard (Gilles). Mtoe Grappe. Gravoille. Grenier (Fernand), Grimaiid (Henri)*

4154 ASSEMBLEE NATIONALE — lrô SEANCE DU 9 OCTOBRE 1952

(Grimaud (Maurice), Loire-Inférieure) a

Grunitzky. Guérard. Mme Guérin (Rose). Gueve Abbas. Guichard. Guiguen. Guille. Guislain. Guissou (Henri). guitton (Jean),

Loire-Inférieure. Gnilton (Antoine),

Vendée. Guvot (Raymond). Hakiki. Halbout. Henneguelle. Heuillard. Houphouet-Boigny. Hugues (Emile),

Alpes-Maritimes. Jlugues 'frJ°sePh-

André), Seine. Hulin. Hutin-Desgrées. ïhuel. Isorni. (Tacquet (Michel),

Loire, ïacquinot (Louis). Jaquet (Gérard), Seine. Jarrosson. Jean (Léon), Hérault. Jean-Moreau, Yonne. Joinville (Alfred

Malleret). Joubert. Juglas. Jules-Julien. Kir. Klock. Kriegel-Valrimont. Laborbe. Labrousse. Lacaze (Henri). La Chambre (Guy). Lacombe. Lacoste. Laîay (Bernard), Laforest. Mme Laissac. Lalle. Lamarque-Cando. Lambert (Lucien). Lamps. Lanet (Joseph-Pierre),

Seine. Laniel (Joseph). Lapie (Pierre-Olivier). Laplace. Laurens (Camille),

Cantal. Laurens (Robert),

Aveyron. Le Bail. Lecanuet. Le cœur. Lecourt. Le Cou t aller. Le Cozannet. Leenhardt (Francis)'. Mme Lefebvre

(Francine), Seine. Lefèvre (Raymond),

Ardennes. Legaret. Lejeune (fMax). Mme Lempereur. Lenormand (André). Lenormand (Maurice). Léotard (de). Le Roy Ladurie. Le Sciellour. Le Sénéchal. Letourneau. Le Troquer (André). Levacner. Levindrey. Liautey (André). Linet. Litalien. Liurette. Loustau. Loustaunau-Lacau. Louvel. Lucas. Lussy (Charles), l labrui .

Maga (Hubert). Mailhe. Mamadou Konaté. Mamba Sano. Manceau (Bernard),

Maine-et-Loire. Manceau (Robert),

Sarthe.. Mancey (André),

Pas-ae-Calais. Marcellin. •Marie--(André). Martel (Henri), Nord. Martel (Louis),

Haute-Savoie. Martinaud-Déplat. Marty (André). Mlle Marzin. Masson (Jean). Massot (Marcel). Maton. Maurellet. Mayer (Daniel), Seine. Mayer (René),

Constantine. Mazel. Mazier. Mazuez (Pierre-

Fernand). Meck. Médecin. Méhaignerie. Mekki. 'Mendès-France. Menthon (de). Mercier (André) Cise. Mèrcier (André-Fran-

çois), Deux-Sèvres. Métayer. Meunier (Jean),

Indre-et-Loire. Meunier (Pierre),

Côte-d'Or. Michaud (Louis).

Vendée. Midol. Minjo2. Mitterrand. Moch (Jules)'. Moisan. Mollet (Guy). Monin. Montalat. Monte il (André),


Haute-Garonne. Montel (Pierre),

Rhône. Montgolfier (de)* Montïllot. Montjou (de)* Mora. Morève. Morice. Moro Gialferri (de)É Mouchet. Moustier (de). Mouton. Movnet. Muller. Musmeaux. Mutter (André). Naelegen (Marcel)'. Naroun Amar. Nazi-Boni. Nenon. Nigay. Ninine. Noe (de La). Noël (Marcel), Aube. Notebart. Olmi. Oopa Pouvanaa. Ouedraogo Mamadou. Ould Cadi. Ou Rabah.

(Abdelmadjid). Pantaloni. Paquet. Paternot. Patinaud. Paul (Gabriel), Pebellier (Jean). Peltre. Penoy. Perrih. Petit (Eugène-

Claudius). Petit (Guy), Basses-

Pyrénées)*

Pflimlin. Pierrard. Pierre bourg (de). Pinay. Pineau. , Plante vin. Pleven (René)'. Pluchet. Mme Poinso-Chapuis. Pradeau. Prigent (Tanguy). Mme Prln, Pronteau. Prot. Pupat. Quénard. Queuille (Henri). Mme Rabaté. Rabier. Ramarony. Ramonet. Raveloson. R avmond-Laurent, Reèb. Regaudie. Reille-Soult. Renard (Adrien),

Aisna. Révillon (Tony). Rey. Reynaud (Paul). Ribère (Marcel),

Alger. Ribevre (Paul).

Ardèche. Rincent. Mme Roca. Rochet (Waldeck) .< Rolland. Rosenblatt. Roucaute (Gabriel)'. Rousiseiot. Saïah (Menouar). Saïd Mohamed Cheikh Saint-Cyr. Saivre (de). Salliard du Rivault. Sauer. Sauvajon. Savarv. Schaff. Schmitt (Albert),


Manche. Schneiter. Schuman (Robert),

Moselle. Schumann (Maurice), "

Nord. Secrétain. Segelle. Senghor. Sibué. Sieîridt. Signor. Silvandre. Simohnet. Sion. Sissoko (Fily-Dabo)'. Smaïl. Solinhac. Souquès (Pierre). Sourbet. Mme Sportisse. Taillade. Teitgen (Pierre-

Henri). Temple. Thibault. Thomas (Alexandre),

Côtes-du-Nord). Thomas (Eugène),

Nord. Thorez (Maurice)â Tillon (Charles). Tinguy (de), Titeux. Toublanc. Tourné. Tourtaud. Tracol. Tremouilhe. Trie art. Turines. Mme Vaillant-

Couturier. Valabrègue. Valentino. Valle (Jules)', yals (Francis)*

Vassor. Védrines. Velonjara. Verdie r. Vergjès. Mme VermeerscJi.

M!M. Bardon (André)4 Barrachin. Barrés. Bayrou. Bechir Sow. Bendjelloul. Benouville (de)4 Bergasse. Bernard. Bignon. Billotte. Boisdé. Bourgeois. Bouvier O'Cottereau. Bricout. Briot. Brusset (Max),. Caillet (Francis). Carlini. Catroux. Chaban-Delmas. Charret. Chatenay. Chupin. Clostermann^ €ochart. Commentry. Corniglion-Molinier. Couinaud. Coulon. Damette. Dassault (Marcel)* Deliaune. Desgranges, Diethelm. Dronne. Durbet. Febvay. Ferri (Pierre).

Verneuil. Véry (Emmanuel), Viatte. Villard. Villeneuve (de). Villon (Pierre)s

Ont voté contre:

Flandin (Jean-Michel).

Fouchet. Frédéric-Dupont, Frugier. Furaud. Gaillemin. Garnier. Gaubert. Gaulle (Pierre de)\ Gaumont. Georges (Maurice). Gilliot. Golvan. Gracia (de). Grouseaud. Guthrnuller. Halleguen. Haumesser. Hénault. Hettier de Boislambert. Hue!. Jacquet (Marc),

Seine-et-Marne. Kauffmann. Kœnig. Krieger (Alfred) ̂ Kuehn (René). Lebon. Lefranc. Le gendre. Lemaire. Mme de Lipkowski. Liquari. Magendie. • Malbrant. Mallez. Maurice-Bokanowskl. Mignot. Moatti.

Maurice Viollette* Wagner. Wasmer. Yacine (Diallo). Zodi Ikhia, « Zunino^

Molinatti. Mondon.. Mons-abert (de). Nisse. Nocher. Noël (Léon), Yonne. Palewski (Gaston),

Seinbi Palewski (Jean-Paulï,

Seine-et-Oise. Patria. Pelleray. Peytel. Pinvidic. Pracheâ Prélot. Priou. Puy. Quinson. Raingearcf. Renaud (Joseph),

Saône-et-Loire. Ri tzen thaïe r. Rousseau. Samson. Sanogo Sekou, Schmittlein. Serafini. Sesmaisons (de)'. Seynat. -Sidi el Mokhtar. Sou. Soustelle. Thiriet. Tirolien. Triboulet. Ulver. Vallon. (Louiis) 2 Vendroux. Vigier. Wolff.'

S'est abstenu volontairement :

M. Quilici.

N'ont pas pris part au vote:

MM. July, Raffarin et Ranaivo.


MM. Ben Tounès, Bonnefous (Edouard), Fouques-Duparc et ïtolllii (Louis).

N'ont pas pris part au vote:

M. Edouard Herriot, président de l'Assemblée nationale, et M. Godiû», qui présidait 1a séance.

Les-nombres annoncés en séance avaient été dei

Nombre des votants . . 617 Majorité absolue 309

Pour l'adoption 500 Contre £17

Mais, après vérification, ces nombres ont été rectifiés conformé v

ment k la liste da scrutin ci-dessus. '

• : —

ASSEMBLEE NATIONALE — 2® SEANCE DU 9 OCTOBRE 1952 4 1 6 1

2 e L E G I S L A T U R E

SESSION DE 1 9 5 2 — COMPTE RENDU IN EXTENSO — 124 e SÉANCE

2e Séance du jeudi 9 octobre 1952.

SOMMAIRE

f . — Procès-verbal (p. 4161). î . — Nomination d'un membre titulaire du Conseil supérieur de la

magistrature. — Ouverture du dixième tour de scrutin (p. 4161). 3. — Ventes d'immeubles par appartements. — Suite de la discus-

sion d'une proposition de loi (p. 4162). Amendements de M. Cayeux, de M. René Schmitt et de M. Mi-

gnot (suite), MM. Minjoz, rapporteur, Dronne, Cayeux. Retrait des amendements et examen d'un nouveau texte de la

^commission. Art. A. MM. Martinaud-Déplat, garde des sceaux, ministre de la justice;

le rapporteur, Henri-Louis Grimaud, Triboulet. — Adoption. Amendement de M. .Henri-Louis Grimaud tendant à insérer un

article nouveau: MM. le rapporteur, Cayeux. — Adoption. Art. B: adoption. Articles additionnels. Amendement de M. Cayeux et amendement de M. Gautier, ten-

dant chacun à insérer un article nouveau: MM. Cayeux, Gautier, le garde des sceaux, le rapporteur, Defos du Rau, vice-président de la commission ; René Schmitt, Henri-Louis Grimaud. — Rejet, au scrutin.

Amendement de M. René Schmitt: MM. René Schmitt, le rap-porteur, le garde des sceaux. — Retrait.

Art. C et D: adoption. Articles additionnels. Amendement de M. Minjoz tendant à insérer un article nouveau :

MM. Minjoz, Henri-Louis Grimaud, le garde des sceaux, Defos du Rau, vice-président de la commission; Marcel David, Clostermann, Mignot. — Disjonction prononcée au scrutin.

Art. 1er. Amendement de M. Alphonse Denis: MM, Alphonse Denis, le

rapporteur. — Rejet, au scrutin. Amendement de M. Triboulet: MM. Vendroux, le rapporteur, —

Rejet, au scrutin: Amendement de M. Malbrant: MM. Malbrant, le rapporteur, Sil-

vandre. — Rejet, au scrutin. Amendement de M. Maurice Grimaud: MM. Maurice Grimaud,

le rapporteur, Médecin, René Schmitt. Renvoi de la suite de la discussion à demain après-midi.

4. — Nomination d 'un membre titulaire du Conseil supérieur de la magistrature. — Résultat du dixième tour de scrutin (p. 4177).

5. — Rappel d'inscription d'affaires sous réserve qu'il n'y ait pas débat (p. 4177).

6. — Retrait d 'un projet de loi (p. 4178).

7. — Demande en autorisation de poursuites (p. 4178).

$« — Renvoi pour avis K l'Assemblée de l'Union française (p. 4178).

9. — Renvois pour avis (p. 4178)'.

10. — Dépôt de propositions de loi (p. 4179).

11. — Dépôt de propositions de résolution (p. 4179),

12. — Dépôt de rapports (p. 4179).

13. — Dépôt d'avis (p. 4160).

14. — Ordre du jour (p. 4180).

PRESIDENCE DE M. ANDRE-JEAN GODIN,

vice-président.

La séance est ôuv-erte à seize heures .

— 1 —

PROCES-VERBAL

M. le président. Le procès-verbal de. la première séance ce jour a été affiché et distr ibué.

II n 'y a pas d 'observation ?... Le procès-verbal est adopté.

— 2 —

NOMINATION D'UN MEMBRE TITULAIRE DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA MAGISTRATURE

Ouverture, du dixième tour de scrutin.

M. le président. L'ordre du jour appelle le dixième tour dej scrut in , dans les salles voisines de la salle des séances, pour l a nomination, par suite de vacance, d 'un m e m b r e titulaire du Conseil supérieur tfe la magis t ra ture .

Je rappelle que le vote est secret et que la major i té des deu£ tiers des suffrages exprimés est requise.

J ' indique, en outre, que des bullet ins ont été imprimés aiï nom du candidat présenté par la commission du suffrage uni-versel , des lois constitutionnelles, du règlement et des pétitions," ainsi qu 'au nom des autres personnes ayant ma in tenu leur can« didature auprès de cette commission et dont elle a examiné lea titres dans ses rapports n o a 2173 et 3002.

Je prie MM. les secrétaires de désigner deux d 'entre eux pouïî présider les bureaux de vote installés dans l ' une des sallea voisines.

Il va être procédé au tirage au sort de quatre de nos collègues qui assisteront MM. les secrétaires pendant l 'opérat ion du vote.-

(Le sort désigne: pour la première table, MM. Conombo e( Puy ; pour la seconde table, MM. Charret et Patinaud.)

M. le président. Le scrut in sera ouvert dans les salles vol-* sines à seize heures t rente .

Il sera clos à dix-Sept heures t rentè .

# «r


3 —

VENTE D'IMMEUBLES PAR APPARTEMENTS Suite de la discussion d'une proposition de loi.

M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discus-s ion : I. des propositions de loi : 1° de M. Joseph Denais, tendant à réprimer la vente spéculative des immeubles à usage d 'habi-t a t ion ; 2° de M. Citerne et plusieurs de ses collègues, t endant à répr imer la vente spéculative des appartements , à annuler les promesses de vente déjà consenties et à accorder u n droit de priorité d 'achat aux locataires occupant des locaux mis en ven te ; 3° de M. Joseph Denais, tendant à freiner les manœuvres spéculatives auxquelles donne lieu la vente des immeubles par appar tements ; 4° de M. Joseph Denais, tendant à réglementer les ventes des immeubles par appar tements ; 5° de M. René Pleven et plusieurs de ses collègues, tendant à réprimer la spéculation s u r les ventes d ' immeubles par appar tements ; 6° de M. Louis Bollin, ayant pour objet de compléter la loi du 1er septembre 1948 sur les loyers ; 7° de Mme Francine Lefebvre et plusieurs de ses collègues, tendant à modifier l 'article 20 de la loi du 1er septembre 1948 sur les loyers ; 8° de M. Louis Rollin, ayant pour objet de modifier la loi du 1er septembre 1948 sur les lovers des locaux d 'habitat ion ou à usage professionnel; 9° de M." Ramarony, tendant à modifier l 'article 20 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 sur les loyers; II. de la proposition de résolution de M. Citerne et plusieurs de ses collègues, tendant à inviter le Gouvernement à déposer d 'urgence u n projet de loi concernant la constitution et l 'activité des sociétés et grou-pements s 'occupant de ventes et reventes d 'appar tements , focaux et immeubles à usage d 'habi ta t ion; III. des propositions de loi : 1° de M. Jean Cayeux et plusieurs de ses collègues, ten-dant à régler les rapports entre propriétaires de locaux d'habi-tation et locataires ou occupants de bonne foi, en cas de vente d ' immeubles par appartements et inst i tuant un droit de préemp-tion au profit des locataires et occupants de bonne fo i ; 2° de Mme Rabaté et plusieurs de ses collègues, tendant à interdire la vente d ' immeubles par appartements (nos 323- 1735-2897-3646).

Dans sa séance du 7 octobre, l 'Assemblée, après avoir en tendu MM. Caveux, René Schmitt et Mignot, auteurs de trois amendements n°* 5, 7 et 9, avan t "l'article premier, a ordonné le renvoi à la commission de la justice et de législation.

La parole est à M. Minjoz, rapporteur .

M. Jean Minjoz, rapporteur. Mes chers collègues, vous vous souvenez que mardi dernier , après avoir repoussé le contre-projet de Mme Rabaté tendant à l ' interdiction pure et simple des ventes d ' immeubles par appartements , l 'Assemblée avait été saisie de trois amendements émanant de nos collègues MM. Cayeux, René Schmitt et Mignot et qu 'à la demande de la commission ces trois amendements lui avaient été renvoyée.

La commission s 'est réunie ce matin. A la suite de près de trois heures de délibérations, elle a abouti à vous proposer de commencer la discussion des articles qui figurent dans mon rapport n° 3646 par celle de nouveaux articles A, B, C et D. Ces articles ont pour bu t d 'admettre le droit de retrait pour le locataire.

Nous avons pensé qu'i l était préférable de retenir , au profit du locataire ou de l 'occupant, un droit de retrait lorsque l ' im-meuble est vendu par appartements, plutôt que le droit de préemption qui avait été prévu par certains de nos collègues et défendu ici même.

Ces articles, que nous allons ' examiner les uns après les autres , ne visent que les immeubles qui tombent sous le coup de la loi du l e t septembre 1948; celle-ci ne s 'applique pas aux immeubles construits postér ieurement à cette date., qui échap-pent , par conséquent, également aux dispositions que nous envisageons.

Ces. dernières prévoient que lorsqu 'un immeuble, d a n s ' l e s conditions que je viens de rappeler, est fractionné et mis en vente par parties, le locataire o u j ' o c c u p a n t de bonne foi peu t ; pour les locaux qu' i l occupe, se substi tuer à l 'acquéreur .

L 'acquéreur devra, à peine de nullité de la vente, faire con-naître celle-ci dans le délai de quinzaine à compter de l 'enre-gistrement de l 'acte de vente au locataire ou à l 'occupant, par •fli recommandé avec accusé de réception.

Le pli recommandé avec accusé de réception devra contenir « n certain nombre de men t ions : le nom et l 'adresse de l 'acqué-reur , le nom et l 'adresse du notaire qui a reçu l 'acte ou, à défaut, de la personne qui détient cet acte, la date d'enregis-t rement dudit acte, le prix, l 'adresse et le nom de la personne à qui la réponse dont je vais parler dans quelques instants devra être envoyée et enfin le délai, dont je vais également par-

ler, dans lequel le locataire ou l 'occupant devra faire tmmaîfre s ' i l accepte.

Voici, par conséquent, le locataire ou l 'occupant de bonne foi avert i que son propriétaire a vendu son appar tement .

On lui donne encore la possibilité, de façon à être éclairé entièrement, de prendre connaissance de l 'acte de vente et même, s'il le veut , de s ' en faire délivrer à ses frais copie sur papier libre.

Ensuite, s ' i l entend bénéficier d u droit de retrai t prévu aiï premier .alinéa de l 'article A, il devra faire connaître à l 'acqué-reur , par pli recommandé avec accusé de réception, dans le délai d 'un mois à compter de l 'envoi de la lettre recomman-dée à laquelle je viens de faire allusion, sa décision de se subst i tuer à lui.

S'il n 'a pas fait connaître sa décision dans ce délai d 'un mois , la vente est définitive.

Nous avons prévu — c'est l 'objet de l 'article B — que lé locataire ou l 'occupant pourra renoncer à son droit de re t ra i t , mais seulement postérieurement à la notification de la vente , car nous avons voulu empêcher toutes sortes de combinaisons qui pourraient s 'accomplir si la renonciation était possible avant la vente.

Ensuite, nous avons estimé qu'il était nécessaire de prévoir des dispositions fiscales; mais, si l 'Assemblée le veut b ien, comme il s 'agit d 'un point particulier, je m'expliquerai à ce su je t lorsque l 'article C sera en discussion.

Enfin, u n article D ?prévoit qu 'en cas de difficulté, les règles de procédure applicables en matière de loyers seront également applicables en ce qui concerne les textes nouveaux.

Je me permets de faire remarquer à l 'Assemblée que la com« mission est allée p lus loin qu'elle ne l 'avai t fai t au début , puisqu'elle avait primit ivement écarté toute idée de droit dç préemption ou de droit de retrait . Toutefois, à la suite des explications fournies, étant donné les différentes thèses défen-dues par MM. Cayeux, Schmitt et Mignot et la nécessité de légi-férer en la matière, nous avons juge possible d 'accepter ce qui n 'es t pas tout à fait une innovation, car le droit de retrait l igure dans le droit f rançais ; n o u s pouvions l ' invoquer e | demander à l 'Assemblée nationale de l 'accepter. i

C'est dans ces «conditions que j e demande à l 'Assemblée bien vouloir passer à la discussion des articles A nouveau e t suivants.

M. le président, La parole est à M. Dronne.

M. Raymond Dronne. Le texte qui nous est proposé régie-» mente , heureusement à mon sens, les ventes d ' immeubles paij appartements , qui donnent lieu à d ' incontestables abus. Il me. paraît toutefois présenter deux lacunes.

Il serait d 'abord prudent , semble-t-il, de prendre des précau-tions contre l 'achat dans un bu t spéculatif effectué par u n locataire occupant qui achèterait l ' appar tement à bon prix e t serait tenté de le revendre immédia tement après, avec uix impor tant bénéfice. ;

Ensuite, il semble qu' i l serait également opportun de prendre des précautions contre d 'aut res opérations spéculatives, celles des sociétés et des intermédiaires qui achètent des immeubles pour les revendre par appartements . Il conviendrait de l imiter la possibilité de vendre des immeubles par appartements aux) (propriétaires anciens, justifiant d 'un min imum d 'années de] propriété.

M. le président. La parole est à M. Cayeux.

M. Jean Cayeux. Mes chers collègues, j 'a i assisté à la déli-bérat ion de l a commission de la justice et de législation. Jo suis heureux que nous soyons arrivés à u n accord.

Il ne s'agit pas, pour moi, de faire une critique en ce q u i concerne l 'expression consacrée, qu'L s'agisse de droit de préemption ou de droit de retrait . En réalité, le texte qui vous est soumis abouti t à peu de chose près au résul ta t recherché.

En effet, que se passe-t-il lorsqu' i l y a mise en œuvre d u droit de préemption ?

Je considère l 'exemple de l 'exercice de ce droit par un fer-mier . C'est bien, dans le cas de vente aux enchères, dans les cinq jours qui suivent l 'adjudicat ion ou, si mes souvenirs sont exacts, dans le mois de la réalisation de la vente lorsqu'i l y a eu vente à l 'amiable, que le droit du fermier exploitant pen-t effectivement s ' exercer .

Dan3. l 'hypothèse que nous vous présentons, c 'est aussi lorsqu' i l y a eu accord sur la vente entre le propriétaire et un tiers par rapport au locataire ou à l 'occupant de bonne foi qui lui-même envisage de se norter acquéreur , «que l 'acquisi-tion peut être demandée par ce locataire ou occupant.

ASSEMBLEE NATIONALE — 2* SEANCE D U 9 OCTOBRE 1952 *

4163

F a r eftasé^pent,, (pelle, que sa i t l 'expression, que nom consa-îerkms tosrt à l'Heure, au caurs de nos débr i s , l e bu t auque l n o u s tendMî& actuel lement est effectivement celui que- je, reclier-ÇhMS.

Je voudrais. a œ s i répondre en quelques mots aux remarques de M, Barons;

En effets voulons moral iser ces ventes d ' immeubles par apf>artenieiïts r pa rce que nous savons t rès bien qu'el les donnen t l t é» ài de& spémkt ions . de toutes sortes, à des soultes, à des .dessous d e taMe, à des marchandages souven t malhonnêtes .

Mais M. Bronne a exprimé le souci d 'éviter que l 'occupant de b o n n e f m se portant acquéreur ai t la pensée de réaliser lu i -même u l t é r i eu remen t une spéculation en r evendan t quelque t emps après u n appaartenaient qu' i l déclarerait dtevoir être l ibre, puisqu ' i l aurait lu i -même la volonté de l e l ibérer.

C ' e s t précisément pour nous p rémuni r contre u n risque de 'cette natiaare <pe n o t r e collègue M. Henri-Louis Grimaud., avec « p i je suisr toiE en ces mat ières d 'ê t re tou jours totalement d 'accord, a ééposé un, amendemen t auquel , en l 'occurrence, je donnerai nuwi assent iment , puisqu ' i l a prévu que, pendan t u n délai die' cinq? ans, sauf mot i f légitime reconnu par le Juge des référés — u n changement de résidence ou d'activité profes-sionnelle, une maladie grave, par exemple — il ne pourra i t y avoir revente ou promesse de vente par le locataire ou Toccur pan t de bonne foi qui exercerait u n droit de retrai t , ou u n duôit de préemption si vous préférez. L 'amendement de M. Gri-m a u d essaie de bar re r ainsi la route à ce genre de spéculation e t je considère que c'est une formule heureuse .

Dans quelques instants , lors de la discussion des articles, n o u s en t re rons dans le détail. J 'ai déposé quelques amende-m e n t s et j ' au ra i sur l 'article 1er — je pense que nous allons aborder main tenan t sa discussion — une r emarque à présenter .

Je ne v e m pas allonger la discussion et je me borne pour l ' ins tan t à ces quelques améliorations, en soulignant spéciale-m e n t l 'améliorat ion dîont peu t bénéficier u n tel texte s ' i l est e f fec t ivement assorti de mesures concernant les droits de muta t ion — je souhaite des exonérations, des al légements et l 'a l longement des délais de règlement — et sur tout de mesures de f inancement .

En etTet,*il serait souvent vain de prévoir au profit du loca-taire ou Je l 'occupant de bonne foi u n droit qui serait, dans de nombreux cas, théorique dès l ' ins tant où l ' impécuniosi té du bénéficiaire l 'empêcherai t d ' en jouir.

Un droit inscrit dans .la loi mais non assorti de possibilités d'exercice res terai t — nous le savons — lettre morte .

ML le président. A la suite du dépôt du rappor t supplé-menta i re que M. le rappor teur vient de commenter , M. Cayeux m ' a fait connaître qu ' i l ret irai t son. amendement n ° 5.

IW. Jean Cayeux. Mon amendement , qui se rat tachait au texte précédent d e M. Minjoz, n ' a plus d 'objet , en effet, puisqu ' i l y a eu en commission une refonte des textes.

Mais j ' a i déposé de nouveaux amendements , monsieur le jprésidient.

Bf» le président. MM. Schmit t et Mignot maint iennent- i ls leurs amendemen t s n o s 7 et 9 ?

M. le rapporteur. M. Schmitt ret ire également son amen-dement .

M. Jean Cayettx. M. Mignot re t i re aussi le sien.

M. le président. Les trois amendements sont donc ret irés. Nous arrivons aux nouveaux articles proposés par la commis-

sion.

[Article A.]

Wi. le président. Je donne lecture de l 'art icle A n o u v e a u :

« Art. A. — Lorsqu 'un immeuble régi pa r les dispositions ûe la loi n° 48-1300 du 1er sep tembre 1948 est f ract ionné par son propriétaire et mis en vente par part ies, le locataire ou l 'occu-p a n t de bonne foi peut , pour les locaux qu ' i l occupe, se subs t i tuer à l ' acquéreur .

« L 'acquéreur devra, à peine de null i té de la vente , faire connaître celle-ci, dans le délai de quinzaine à compter de ênreg is t rement de l 'acte de vente , au locataire ou à l 'occu-jpant par pli recommandé avec accusé de réception.

« Ledit pli devra, à peine de nulli té, indiquer : « Le nom et l 'adresse de l ' acquéreur ; « Le n o m et l'adiresse du notaire qui a reçu l 'acte ou, à

défaut , de la personne qui détient cet a c t e j

« La date d 'enregis t rement dudit acte ; « Le p r ix ; « L'adresse e t le n o m de la personne à qu i la réponse p r évue

ci-dessous devra être envoyée ; « Le délai impart i a u locataire ou à l 'occupant par l e p résen t

article p o u r faire connaître son acceptation. « Le locataire ou l 'occupant pourra prendre connaissance de*

l 'acte de vente ou s ' en faire délivrer copie à ses frais sur papier l ibre.

« S'il entend bénéficier du droit de retrait prévu à l 'a l inéa 1 e r , il devra faire connaître, par pli recommandé avec accusé cl» réception, à l ' acquéreur sa décision de se subst i tuer à lui, d&n$ le délai d ' u n mois à compter de l' envoi du pli prévu à T alinéa 2*

« Passé ce délai, la vente sera définitive. »

La parole est à M. le garde des sceaux.

M. Léon Martinaud-BépSat, garde des sceaux, ministre de la justice. Mes chers collègues, mardi dernier , M. le président de la commission de la justice et de législation avait demandé le renvoi à la commission pour éviter — disait-il — des impro-visations de séance. Il avait raison. Vous l 'avez approuvé.

Je veux rendre hommage au travail accompli ce mat in pa* la commission, qui a abouti , me oit-on, à l 'accord unan ime des commissaires et en suite de quoi M. le rappor teur a dû se priver de dcjeûner afin de pouvoir vous présenter un texte* (Très bien! très bien!)

Cependant, tout en félicitant M. le rappor teur des sacrifices qu ' i l a ainsi faits, je crains fort que nous ne soyons amenés^ dans une matière part icul ièrement délicate, en introduisant, dans le droi t f rançais u n élément, certes, non pas tout à fa i t nouveau — il existe en matière de propriété agricole mais n 'avai t j,amais touché l 'ensemble oie la propriété foncière à une improvisation dangereuse.

En effet, non seulement il s 'agit là d 'une atteinte au droit de propriété, dont M. le président de la commission de la jus-tice vous disait, lors de la dernière séance, qu ' i l entendait le défendre, mais encore les restrictions apportées à ce tfroit sont de na tu re à décourager la construction immobil ière si néces-saire.

Toutefois, je n ' en tends pas porter la discussion sur ce ter-rain, car on peut toujours , dans des circonstances difficiles, être amené à légiférer de manière exceptionnelle pour pallies des inconvénients graves.

Si j 'avais la cert i tude que le texte qui nous est présenté jugule la spéculation que vous voulez combattre, je m ' y ral-lierais t rès volontiers. Mais le Gouvernement est obligé de faire des réserves. En effet, à la lecture que je viens de faire de ce texte, il m 'appara î t qu ' i l comporte des lacunes graves grâce auxquelles l a spéculation risque de jouer.

D'abord, ce texte, ne légifère pas pour l 'ensemble des locaux qui font l 'obje t de cette spéculation. D'après l 'article A nou-veau, les règles dont M. le rapporteur vient die- vous entretenir s 'appl iquent quand u n immeuble régi pa r les dispositions de la loi tfu 1er septembre 1948 est f ract ionné par son propriétaire et mis en vente . Les hôtels particuliers qui ne sont p_as frac-t ionnés — et i l en est de modestes — ne seront donc pas touchés par la loi et la spéculation pourra s 'exercer. Toutes ces villas de banlieue, au spjet desquelles la spéculation a peut-être été la plus éhontée, lie sont pas non plus visées par le texte nouveau.

il. Jean Cayeux. Alors, n e faisons r ien !

Hr le gardé des sceaux. Monsieur Cayeux, vous savez l ' in-térêt avec lequel j ' é tudie vos suggestions. Mais si vous étiez à ma place, songeant aux difficultés que les t r ibunaux éprou-veront ensuite à in terpréter les textes, vous seriez comme moi obligé d 'examiner quelles peuvent en être les incidences.

M. Jean Cayeux. Nous y pensons.

M. le garde des sceaux. Ainsi, n i les hôtels par t icul iers n i les villas ne sont visés par les dispositions que nous examinons.

Nous vivons en u n temps où, déjà, b ien des spéculations se sont exercées. Cependant, il est aussi des propriétaires qui, n ' ayan t p lus les moyens d 'ent re teni r leur immeuble , l 'ont vendu par f rac t ionnement , sans aucune idée de spéculation. Il existe donc main tenan t beaucoup de locaux possédés en copropriété. Ceux-là ne seront pas touchés par le texte pro-posé. Il sera dès lors tou jours possible au propriétaire d ' un appar tement de le vendre à qui il voudra et dên évincer ainsi le locataire ou l 'occupant .

J ' a jou te qu ' i l ne faut pas beaucoup d ' imaginat ion pour se rendre compte qu 'une spéculation nouvelle, qui provoquera u n renchér issement du coût de la propriété immobil ière , pour ra

4164 ASSEMBLEE NATIONALE — 2* SEANCE DU 9 OCTOBRE f9o2

te'exercer, car il suffira, à l ' inverse de la f raude courante q u i consiste à sous-estimer dans l 'acte de vente le prix î ée l , de surest imer ce prix, même en consentant u n sacrifice impor tan t sur les droits, d 'enregis t rement . On pourra ainsi, en ïa i t , bien qu ' en droit on semble en être empêché, évincer l 'occupant qui n ' au ra pas les moyens de réuni r une somme auss i importante que celle déclarée ou qui la jugera dispropor-t ionnée avec l 'acquisit ion qu' i l ferait .

Sur le pian de la procédure, enlin, je pourra is encore vous m o n t r e r combien il est simple, pour une société comme celles qu i sont viséës par votre-texte, de procéder, avant toute vente , à des emprunts importants gagés par des hypothèques sur les immeubles — par conséquent, sur les appar tements mis en ven te — et puis de ne pas tenir les engagements contractés, de se contenter de laisser la procédure conduire à la mise en ven te par adjudicat ion. De quelle loi l 'occupant pourra-t-il alors se réclamer ? Qui empêchera, une fois adjudicat ion pro-noncée , la surenchère prévue par le droit c o m m u n ?

Ainsi, mesdames , messieurs , tout en rendant hommage à l ' o sp r i t de la proposition de M. Cayeux et aux efforts de la commission, au travail intelligent et opiniâtre de M. le rappor-t eu r Minjoz, je suis obligé de faire toutes réserves sur le texte qu i nous est soumis et de vous dire qu' i l ne m e paraî t pas sage de légiférer dans ces conditions.

Certes, il est tou jours tentant de donner satisfaction à des réclamat ions qui parviennent aux par lementai res de tous côtés. On légifère alors dans la hâ te . \On délibère u n mat in , on vote u n après-midi. Un texte inapplicable sort des délibérations du pa r l ement çt, ensuite, ceux-là mêmes qui vous ont demandé de travail ler dans la hâte sont les premiers à vous reprocher le mauvais travail effectué.

A mon sens , il s 'agi t d ' un principe tout à fait nouveau , é t ranger à l 'obje t l imité du premier rapport de M. Minjoz. Aussi, je le répète, le Gouvernement fait-il les plus expresses réserves sur les articles A à D et souhaite-t-il que l 'Assemblée îie s 'engage pas dans la voie tracée par ces articles.

13. le président . La parole est à M. le rapporteur .

M. le rapporteur. Il est évident qu ' en la matière dont nous discutons des difficultés apparaî tront toujours . Mais celles-dont nous avons été saisis depuis plusieurs années subsistent ; ainsi jque je l 'a i rappelé mardi . x

Tous, quelles que soient nos opinions, nous avons formulé des propositions en vue de met t re u n frein à la vente des immeubles par appar tements . C'est donc bien là le problème principal.

Monsieur le garde des sceaux, je comprends bien que certains vont échapper aux dispositions de notre texte. Mais, pour attein-dre à la perfection, devons-nous ne rien faire au jou rd 'hu i ? Devons-nous, vous suivant , soucieux de remédier ' auss i aux si tuat ions pénibles créées par les ventes de pavillons en ban-l ieue, renoncer à toute action immédiate ? * Aujourd 'hu i , nous avons voulu résoudre la question la plus impor tante , met t re fin aux spéculations signalées partout , non seu lement à Paris et dans la région parisienne, je le répète, mais dans toutes les villes, grandes ou petites.

Des immeubles sont à tout moment vendus par appar tements . Çértains ont été construits il y a cent ans et même plus. Ils sont souvent habi tés par des locataires âgés qui n 'on t pas les moyens de se défendre et auxquels il faut absolument venir en aide.

Vous dites que nous innovons. Oui, mais dans une certaine mesure seulement , car le droit de retrai t n 'es t pas ent ièrement nouveau. Notre code civil le consacre avec ce qu 'on appelle le re t ra i t successoral et le retrai t litigieux.

En outre, l 'administrat ion de l ' enregis t rement dispose éga-lement d 'une sorte de droit de retrait lorsque, dans une vente immobil ière, est imant que l ' acquéreur a déclaré un prix tel qu ' i l y a eu f raude manifeste, elle exerce un droit de préemp-tion qui fait sortir l ' immeuble du patr imoine du nouvel acqué-reur ,

Vous avez évoqué le cas d 'une vente par adjudicat ion, mon-sieur le garde des sceaux. Dans ce cas, le procès-verbal d 'ad ju-dication étant enregistré, les dispositions que nous prévoyons (joueront et les locataires seront protégés.

Il est évident que les solutions que nous avons envisagées fce mat in et précédemment ne sont pas parfai tes. Je ne l 'a i jjamais caché à l 'Assemblée. Le problème serait beaucoup p lus facile à résoudre si les finances de l 'Etat permet ta ient de met t re à là disposition des collectivités, no tamment des offices d 'habi-ta t ion, en vue de construire, les milliards de f rancs nécessaires. !i ne serait plus question, alors, de ventes d ' immeubles par appar tements , ni de droit de reprise et de ses conséauences qui s o n t vraiment terribles.

Je comprends t rès b ien que des personnes n ' a ien t q u ' u n e pensée : entrer dans le logement qu 'el les ont acheté, les unes grâce à des gains importants réalisés on ne sait comment , d'au-» très avec le f rui t de leurs économies. Mais j 'es t ime, sans déma-» gogie, que nous , pouvoirs publics — le législatif comme l ' exé-cutif — devons nous soucier de la si tuation ainsi créée.

Songez à votre embarras , monsieur le ministre , lo r squ 'on vous demande de faire procéder à des expulsions. Suivant les anciennes dispositions de notre code, vous devriez parfois j e te r à la rue gens et mobiliers. Mais nous ne sommes plus en 1800. En 1952, le problème du logement est devenu u n problème humain et social.

En a t tendant que la construction puisse se développer, n o u s essayons donc de t rouver des solutions. Elles ne peuvent être parfaites, je le répète, quel que soit notre effort.

Ce mat in , la commission a tenté de résoudre le problème e t je t iens à rendre hommage au travail ainsi accompli par tous mes collègues, no tamment par M. Henri-Louis Grimaud.

Des dispositions même imparfai tes sont préférables à l ' absence de dispositions. L' imperfection de notre texte résul te des condi-tions de notre t ravai l d ' au jourd 'hu i . Mais le Conseil de la République, s'il t rouve dans nos textes quelques fo rmules vicieuses, recherchera les moyens d 'y remédier . C'est son rôle à lui , Chambre de reflexion, de nous renvoyer un texte meiL* leur , si possible.

Nous n ' avons aucun amour-propre d 'auteur . Ce que n o u s voulons, c 'est aboutir à une solution et t e rminer enfin u n débat qui dure depuis plus de deux ans. (Applaudissements à gauche, et au centre.)

M. le président. La parole es t -à M. Henri-Louis Grimaud.

M. Henri-Louis Grimaud. Mes chers collègues, des trois objec* t ions formulées par' M. le garde des sceaux, il n ' e n est q u ' u n e qui, à mon sens, méri te vra iment réflexion, et nous aurons , je crois, le moyen de la lever. C'est celle qui résulte des difficultés qui r isquent de se produire à la suite d 'une at t r ibut ion faite pa r adjudicat ion. Il faut alors que* nous puissions t en i r -compte do la surenchère .

Ainsi que l 'a jus tement remarqué M. le garde des sceaux, é tant donné que, d 'après notre texte, la venté est*riulle si laf notification n 'es t pas faite dans u n délai de quinze jours , n o u s pourr ions parfa i tement voir annulée toute une procédure d ' ad ju -dication et des milliers de f rancs de frais auraient été a ins i inut i lement engagés. Ce sont là des conséquences graves qui m e sont apparues à première vue et sur lesquelles je veux avoir la possibilité de réfléchir.

Par contre, monsieur le garde des sceaux, t rès respectueuse-ment et modes tement , je vous dirai que je ne suis pas d 'accord sur vos deux premières observations.

Vous avez, en premier lieu, attiré notre at tention sur le fa i t que seules certaines ventes doivent être soumise s . au texte en discussion. Un certain nombre de. locaux échapperaient ainsi à nos prescriptions : les pavillons, les hôtels meublés , les villa9 et les appar tements composant u n immeuble dès a u j o u r d ' h u i en copropriété.

C'est in tent ionnel lement que nous avons agi de la sorte e t vous me permettrez de vous faire connaître les mobiles qui, nous ont conduits à l imiter les conséquences de l 'application de la loi.

M. Minjoz a rappelé — un peu br ièvement , c'est pourquoi j'y, reviens — l ' idée directrice de nos t ravaux. C'est la s u i v a n t e : La loi du 1e r septembre 1948 comporte certaines dispositions qui donnent au propriétaire le droit de reprendre son. immeuble»

Dans le cas — c'était l 'hypothèse générale — d 'un g rand immeuble comprenant vingt ou vingt-cinq appar tements , l a propriétaire de ce grand immeuble pouvait seul exercer léi droit de reprise sur u n seul appar tement . Mais la division q u i résulte de l a vente par appar tements nous met en présence, non plus d 'un propriétaire, mais de vingt ou vingt-cinq pro-priétaires qui peuvent exercer leur droit de reprise sur v ingt ou vingt-cinq locaux différents.

Voilà la cause initiale de la vive émotion qui s 'est emparéë de la grande masse des locataires de la capitale et voilà auss i le danger contre lequel nous voulons nous prémuni r . Nous voulons que les nombreux locataires menacé? d 'expulsion par l 'exercice du droit de reprise soient mis à même d'acquérir; leur appar tement .

Il demeure que nous n 'avons pas voulu inst i tuer , dans notre' droit immobilier , pour tous les immeubles d 'habi ta t ion et à usage professionnel , ce droit de retrai t qui est mauvais en soi et auquel nous ne nous sommes ralliés que sous la pousséo impérâtive des circonstances. Nous avons donc limité l'appli-i .cation des dispositions nouvel les .

ASSEMBLEE NATIONALE — 2e SEANCE DU 9 OCTOBRE 1952

Vous nous avez dit aussi, monsieur le garde des sceaux: Il peu t encore y avoir f r a u d e ; vous rendez impossible, par le moyen auquel vous avez recours, les conséquences que vous redoutez, mais vous ouvrez la porte à d 'aut res spéculations. Rien n 'empêchera , dites-vous, de majore r le prix de vente dans l 'acte.

L 'argument est t rès sérieux. Mais, monsieur le garde des sceaux, vous savez à combien s 'élèvent les droits d 'enregis-t rement . Ne croyez-vous pas que leur importance consti tuera, en l 'occurrence, u n f re in efficace ?

Il en est d 'ai l leurs u n a u t r e : croyez-vous que le fisc ne demandera pas à l 'acheteur d 'un appartement de cinq mil-lions qui, pour être sûr de l 'obtenir , aura déclaré un prix d i 10 millions, d 'où provient une telle somme ?

Ces régulateurs suffiront, je crois, à juguler la spéculation. Une spéculation resterai t cependant possible et c'est le

locataire qui pourrait s'y" l ivrer. J 'a i vu le cas d ' un locataire qui, ayant acheté son appar-

tement , t rouva le moyen de se loger ailleurs et revendit deux-mois après, libre à la vente, le local qu' i l avait acquis. Il â réalisé ainsi u n bénéfice. égal à deux fois le prix d 'achat . Je dis b i e n : u n bénéfice; l ' appar tement a été revendu trois fois son prix d 'achat .

J 'a i précisément déposé u n amendement pour éviter de pareilles conséquences.

J 'ai la conviction, monsieur le garde des sceaux, puisque voue voulez éviter de tels excès, que vous vous rallierez, sur ce point de détail, à l 'avis que je me suis permis de formuler et a l ' amendement que j ' a i déposé. -

M. le président, La parole est à M. Tribôulet.

M. Raymond Tribôulet, Ce problème comporte, évidemment , jJes aspects juridiques. Les juristes viennent de les traiter.

A cet égard, les observations de M. le gardé des sceaux m 'on t pa ru fort pert inentes. *

J 'ai été, avec quelques collègues, dont le rappor teur de cette loi, u n des principaux art isans de la loi sur les loyers. J 'a i J>ien peur qu 'à force de la, retoucher, de la repriser si je puis dire, nous n ' e n fassions u n monstre législatif. >

Je n ' insisterai pas du tout sur ce point, car je reconnais ffu' i l y a là u n problème de justice sociale que la commission de la justice a essayé de résoudre au mieux sur le terrain jur idique.

Je représente u n département qui a été t rès lourdement sinis-t ré . Je me permets ae dire que le problème du logement est à l 'arrière-plan de toutes nos discussions actuelles.

Je m 'é tonne d'ail leurs que personne ne l 'ait dit en substance.

- M. le rapporteur. Je l 'a i dit, monsieur Tribôulet.

M. Raymond Tribôulet. Monsieur Minjoz, pour qu'i l y ait un problème du logemen t , il faut d 'abord qu' i l y ait des loge-ments . C'est ce q u i manque précisément dans m o n départe-m e n t .

Ces logements ont été détruits et une grande partie de la populat ion vit actuellement dans des baraquements édifiés depuis plusieurs années et qui commencènt à prendre l 'eau.

Dans ces conditions, j ' es t ime que l ' a rgument principal de M. le garde des sceaux, et sur lequel il n ' a fait que passer, est que les mesures que vous allez prendre ne doivent en aucun cas retarder la construction et la reconstruction.

Bien entendu, les juristes ont établi que le « droit de retrait » dont on nous parle n 'es t pas nouveau et qu'il en existe d 'au-tres. Il n 'empêche que, ne serait-ce que par l 'effet moral qu'elle produira, la création de ce droit peut nuire grandement à la reconstruction.

Je signale que les départements très lourdement sinistrés, comme celui du Calvados, sont actuellement menacés par u n exode massif de leurs dommages.

Il résulte des opérations effectuées à l a nouvelle bourse nationale des dommages que les dommages du Calvados quit-tent le département et que l 'on ne reconstituera pas une grande partie du capital immobilier local.

Pourquoi les dommages s ' en vont-ils ? Parce que la valeur vénale des immeubles est actuellement inférieure à 20 p. 100 de leur coût de reconstruction,

. Pourquoi voulez-vous q u ' u n sinistré reconstruise ? Lorsqu'il se sera donné la peine de déposer u n dossier au ministère de la reconstruction et de l 'u rbanisme, lorsqu' i l aura at tendu des années son indemnité et quand l ' immeuble sera reconstruit , il ne pourra le vendre, s 'il y est obligé, qu 'à moins de 20 p. 100 du coût de construction. (Mouvements divers.)

4165

La chambre des notaires a fait des calculs sur les dernières ventes et c'est b ien le cas de notre dépar tement .

Eh b i en ! mes chers collègues, dans ces conditions, le sinistré a tout intérêt à vendre son dommage et à le vendre spéciale-ment dans la région parisienne où, comme vous le savez, les dommages sont achetés à 40 ou 45 p. 100 de leur valeur .

Si le propriétaire n 'a pas intérêt à reconstruire, sans doute le commerçant reconstruira-t-il son outil de travail , la maison où il exerçait son commerce, sans doute certains propriétaires qui se logeaient dans un petit immeuble le reconstruiront-ils, mais le propriétaire d ' immeubles de rapport ne reconstruira certai-nement pas. Il pouvait reconstruire dans l 'espoir , u n jour ou l ' aut re , de revendre son immeuble par appar tements ; c 'était une des possibilités qui lui étaient apparues pour l 'avenir . Il pouvait tenter de reconstruire avec l ' idée que ce ne serait pas ruineux pour lui. Mais si vous créez ce droit de retrai t , si vous paraissez condamner la propriété encore une fois — et vous savez que l 'esprit de propriété immobilière disparaît chaque jour davantage en France à la suite de la législation déplorable que nous subissons depuis de nombreuses années — nos départe-» -ments sinistrés ne seront jamais reconstruits.

J 'a t t i re votre at tention sur cet aspect qui me paraît capital.

Il y a sans doute, dans certaines régions de France, u n pro-b lème de justice sociale et il convient d 'empêcher la spécula-tion sur les ventes d ' immeubles par appartements . Essayez de t rouver une solution qui, en tout cas, île mette pas obstacle à une autre , d 'ordre social également, infiniment plus impor-tante, infiniment plus grave, et faites en sorte que les sinistrés de France re t rouvent u n toit. {Applaudissements à V extrême droite.)

M. René Schmitt. Ce n 'est pas le problème.

M. Henri Henneguelle. Le jour où il y aura des appartements , 11 n 'y aura plus de problème.

M. le président. Personne ne demande plue la parole ?... Je mets aux voix l 'article A.

M. Jean Cayeux. Monsieur, le président, je voudrais faire u n $ remarque .

M. le président. Monsieur Cayeux, le vote est commencé.

M. Jean Cayeux. Il s 'agit d 'une remarque de forme, monsieur le président.

ta. le président. Je suis obligé d 'appliquer le règlement et j e suis désolé de ne pouvoir vous donner la parole.

(Uarticle A, mis aux voix, est adopté.)

RI. le président. Je suis saisi par M. Henri-Louis Orimaud d 'un amendement qui tend à insérer, après l 'article A, un nouvel article ainsi conçu :

« Lç locataire ou l 'occupant ne peut , sauf motife graves et légitimes, reconnus par ordonnance du juge des loyers, vendre ou promettre de vendre, pendant cinq ans à dater de son achat, les locaux dont il est devenu propriétaire par l 'exercice du droit de retrait . »

Monsieur GrLmaud, vous avez déjà défendu cet amendement , au cours de votre intervention sur l 'article A ?

M. Henri-Louis Grimaud. C'est exact, monsieur le président, et je n 'a i pas l ' intent ion de reprendre la parole.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur .

M. le rapporteur. La commission n 'a pas délibéré sur l 'amen* dement de M. Henri-Louis Grimaud mais ce texte me païa î t répondre complètement aux préoccupations de la commission de la justice. Il tend à favoriser le locataire ou l 'occupant en place, mais aussi à éviter que, grâce à l 'exercice de son droit de retrai t , il puisse se livrer à une spéculation.

Par conséquent, cet amendement me paraît tout à fait légi-time, étant donné surtout qu'il prévoit le cas où l 'on peut être obn^é de vendre, c'est-à-dire pour « motifs graves et légi-t imes ». Je conseille donc à l 'Assemblée de l 'adopter .


, M. Jean Cayeux. Je vous remercie, monsieur le président, de m e donner maintenant la parole sur l ' amendement dont nous sommes saisis, je me prononce dans le sens préconisé par M. le rapporteur . r

Pour le Conseil de la République, je voudrais main tenant formuler la remarque de forme que je n ' a i pas pu îaire toui


à l 'heure . L'avant-dernier alinéa de l 'article A nouveau que nous- venons d 'adopter eiàt ainsi réd igé :

« STil entend bénéficier du droit de retrait prévu à. l 'a l inéa premier , il devra faire connaître, par pli recommandé avec accusé de réception, à l ' acquéreur sa décision de se substi-tuer à lui dans le délai d ' un mois à compter de l 'envoi du pli p révu à l 'alinéa 2. »

II conviendrait de rédiger comme suit la fin de cet a l inéa : « ... i l devra faire connaître, par pli recommandé avec accusé

de* réception, à l 'acquéreur , dans le délai d ' un mois à compter de l 'envoi du pli prévu à l 'al inéa 2, sa décision de se substi-tuer à lui. »

En effet, il ne s'agit pas de substi tut ion dans le délai d ' un mois , mais d 'une volonté marquée dans le délai d ' un mois de se subst i tuer . Le Conseil de la République voudra sans doute procéder à cette modification de forme. J 'ai s implement voulu k i la soumettre à son appréciation.

il. le président. Je mets aux voix l ' amendement de M. Henri-Louis-Grimaud.

(L'amendement, mis aux voix, est adopté.)

[Article B.]

Hk le président. « Article B- — Il ne peut être renoncé au droit de retrai t p révu à l 'article précédent avant la notification de la vente par l ' acquéreur . »

Personne ne demande la parole ?... Je mets aux voix l 'article B. (L'article B, mis aux voix, est adopté.)

M. le président . M. Jean Cayeux a déposé u n a m e n d e m e n t tendant à insérer, après i 'article B, un nouvel article ainsi libellé :

« Des prêts seront consentis par le Crédit foncier aux béné-ficiaires du droit de retrai t , sous les mêmes conditions que les prêts à la construction. »

La parole est à M. Cayeux.

M. Jean Cayeux. Mes chers collègues, la disposition que je vous propose d 'adopter au jourd 'hu i figurait déjà dans l ' amen-dement que j 'avais déposé init ialement et dont vous avez eu connaissance 'hier. Il a été question de ce problème à la com-mission de la justice et celle-ci n ' a pas pris parti .

Notre collègue M. Frédéric-Dupont qui avait envisagé un amendement tendant au même tout ne l 'a pas reprie pour s 'associer au mien. Plusieurs autres collègues ont également manifesté la même- intention.

11 s'agit de prévoir un mode de f inancement pour les occu-pants de bonne foi qui désireront exercer un droit que la loi en discussion va leur reconnaître. Si nous ne prévoyons pas ce mode de financement le droit que nous allons leur 'accorder r isque d'être illusoire. C'est là, me semble-t-il, un complément indispensable au texte que nous venons de voter.

M. le président. Je suis saisi également d 'un amendement de M. Gautier ayant , semble-t~il, le même objet, mais que son au teur propose d ' insérer après l 'article 4.

M. Gautier ne verrait sans doute pas d ' inconvénient à reporter son article additionnel après l 'article B, ce qui me permet t ra i t de lui donner 4a parole dès main tenant , puis de consulter l 'Assemblée sur les deux textes ?

M. André Gautier. l 'accepte cette procédure.

M. le président. L 'amendement de M. Gautier tend à insérer le nouvel article suivant :

« Des prêts seront consentis par le Crédit foncier aux béné-ficiaires du droit de retrait , pour les locaux à usage d 'habi ta t ion , dans les mêmes conditions que ies prêts à la construction. »

La parole est à M. Gautier.

M. André Gautier. Mesdames, messieurs , nous avons sur le problème de la vente des immeubles par appar tements une position de principe qui est connue.

Cè n 'es t pas que nous soyons contre la propriété, comme l 'a affirmé de façon pérempto'ire et rapide M. Martinaud-Déplat.

Ce sont là affirmations de croquemitaine, qui ne sont vrai-men t pas sérieuses. Mais puisque, en l 'état actuel de la législa-tion, nous sommes loin d ' empêcher tous les abus, toutes les spéculations, sans doute faudrait-il t rouver le moyen de fixer des prix limites en fonction de l 'âge, de la vétusté de l ' im-meuble . Nous y reviendrons.

Par notre amendement , nous désirons donner à tous les loca-taires à revenu modeste le moyen de conserver leur logement en en devenant propriétaires.

C'est la raison pour laquelle nous proposons cet a m e n d e m e n t qui n ' es t pas- tou t à fait identique à celui de M. Cayeux, ca r nous j précisons que des prêts seront consentis pa r le Crédit foncier aux bénéficiaires du droit de retrai t pour ies locaux à usage d 'habitat ion, et ce dans les mêmes conditions que- l e s prêts à la construction. (Applaudissements à l'extrême gauche.)

M. le président. La parole est à M. le garde des sceaux.

M. le garde des sceaux. Mes chers collègues, je suis navré de m'opposer aussi b i en à l ' amendement de M. Gautier qu ' à celui de M. Cayeux. Il y a quelques instants , je faisais appel à l 'Assemblée pour qu'elle apporte tout son soin à l 'é laborat ion d 'une loi sérieuse et applicable. Je renouvelle m o n appel en souhai tant être entendu.

En effet, ce n 'es t pas parce que ce texte sera voté qu' i l pour ra t rouver son application dans les faits. Vous aurez fai t u n geste symbolique, mais les prêts ne pourront être accordés que dans la mesure où il y aura des crédits.

J ' a joute que, dans la mesure où des prê ts seront destinés à ces achats d 'appar tements , cela représentera autant de crédits qui ne pourront pas être affectés à la construction.

M. Triboulet a présenté tout à l ' heure des observations for t sages, qui développaient une remarque que j 'avais voulu faire br ièvement pour économiser le temps de l 'Assemblée.

A la vérité, je ne crois pas que vous feriez œuvre législative' sérieuse en adoptant ce texte et j ' insiste vivement pour que vous le repoussiez.

M. le préaident. La parole est à M. le rapporteur .

M. le rapporteur. Ainsi que l ' a reconnu M. Cayeux lu i -même, la commission n ' a pas donné d'avis. Il semblerait au premier abord qu 'on doive suivre soit M. Cayeux, soit M. Gautier. Il fau t tout de m ê m e réfléchir. J 'ai peu r que ce t ex t e , ' s ' i l était adopté, ne soulève de graves objections. En premier lieu, et c 'es t après mûre réflexion que je i ' indique. ce texte tel qu' i l est rédigé pose u n problème financier. D'autre part , j ' a i peur qu ' en voulant trop b ien faire on n 'écar te les textes que nous avons votés. Enfin, dans le cas où ce texte serait adopté, qué dirait le Crédit foncier ? Je n ' a i pas reçu d 'observations de sa. part , mais nul n ' ignore que ses ressources sont limitées. Je crains que le Crédit foncier ne dise: Je veux b ien donner pour les bénéficiaires du droit de retrai t , mais ce sera au tan t de moins que je pourrai consacrer à la construction.

M. René Schmitt. C'est inconcevable î

M. le rapporteur. Je ne dis pas que ce ra isonnement serai nécessairement tenu, mais il y a beaucoup de raisons pour le croire J

M. Alphonse Bents* Mais l 'Assemblée peut en décider autre-men t .

M. le rapporteur. L'Assemblée est souveraine et ce n 'es t pas moi qui ai jamais combat tu sa souveraineté. Vous l 'avez constaté encore tout à l 'heure , mons ieur Denis.

Je fais s implement remarquer que lorsque nous étudions une loi — et l 'on a bien voulu reconnaître que nous essayons de faire pour le mieux — diverses objections peuvent être présen-tées. Je serais de mauvaise foi si, ayant étudié cette question ce matin, je n ' en faisais pas part à l 'Assemblée.

Des avantages certains vont être accordés par l 'article C nou-veau qui a repris l ' amendement de M. Schmitt. Puisque des dis-positions financières ont déjà été prises par la commission des finances de l 'Assemblée, il n ' y a pas de difficulté. Je crois donc qu ' i l vaudrait mieux que MM. Cayeux et Gautier n ' insis tent pas pour leurs amendements .

M. André Gautier. Je maint iens m o n amendement et je demande le scrutin.


M. Jean Cayeux. Je maint iens mon amendement et je dois dire que je ret iens également — une fois n 'est pas coutume — Ja suggestion complémentaire que je t rouve dans l ' amendemen t de M. Gautier et qui tend à limiter les prêts aux bénéficiaires pour les seuls locaux à usage d 'habitat ion.

En vérité, dans son amendement , M. Gautier a repris le texte même de l 'article que j 'avais inséré hier dans un précédent amendement , en y a joutant une limitation pour les seuls immeu-bles destinés à l 'habitat ion.

Cette l imitation vient peut-être bat tre en brèche les remar-ques que faisait tout à l 'heure M. le garde des sceaux disant que de nombreuses demandes seront formulées et que le Crédit foncier ne pourra peut-être pas toutes les satisfaire.

ASSEMBLEE fïATïONALE — SEANCE DU 9 OCTOBRE 1952 4167

M. le garde des sceaux est même allé jusqu'à déclarer que XH>US allons voter une M qui restera sans effet.

J 'espère cependant que le Gouvernement, en l 'espèce M. le garde des sceaux, dès l ' ins tant gué cette loi se ra votée, f e ra Joutes diligences pour qu 'el le soit appliquée.

D'autre par t , j 'accepte que dans le texte de l ' amendement jfue j ' a i déposé figure la disposit ion complémentaire proposée par M. Gautier.

Si l 'on pense que les crédits sont insuffisants, il sera loisible 'de prendre les mesures qui s ' imposeront . Le Conseil de la Répu-bl ique, là encore, pourra exercer, comme l ' y invitaient cer-ta ins collègues, son droit de regard et sa sagacité pour amélio-r e r u l tér ieurement ce texte. Mais, comme je le disais tantôt , aff i rmer u n droit alors qu 'on ne donne pas les moyens de l 'exer-cer , ce serait , dans bien des eas, jeter de la poudre aux yeux. Je ne crois, mes chers collègues, que ce soit là ce que vous désirez.

M. le président. La par.ole est à M. le vice-président de la com-mission de la justice et de législation.

M. Joseph Defos du HaUj vice-président de la commission de la justice et de législation. Mesdames, messieurs , sans la dis-cussion qui vient de s ' ins taurer , j ' aura is été peut-être assez embarrassé pour prendre la parole sur ce su je t , ayant été de ceux qui , à l a commission, ce mat in , ont pris ne t t ement part i .dans le sens que vient d ' indiquer M. le rappor teur .

U est exact que la commiss ion n e s 'est pas prononcée, 'qu 'aucun vote n 'es t in tervenu à cet égard. On vient précisé-m e n t de reprendre u n des a rguments «que je m 'é ta i s permis de i a i r e valoir e t -que j ' a i b ien le droit de rappor ter ici mainte-nan t , puisque j e suis couvert par l 'exposé conforme de M. le rappor teur , à savoir l ' heure tardive et la précipitation avec laquelle on allait — passez-moi l 'expression — « accrocher » h une loi que nous désirons tous e t dont les dispositions sont part icul ièrement heureuses d 'autres modalités d ' u n genre plutôt nî iancier , intéressant en tout cas les disponibilités et les attri-bu t ions du Crédit foncier.

Il m 'é ta i t apparu — et c 'es t , vous le constatez, l 'avis de la commission de la justice, bien qu'el le ne se soit pas pro-noncée — qu' i l était imprudent , tout au moins au jourd 'hu i , pour l 'Assemblée nationale R a j o u t e r à la loi que nous voterons tous de grand cœur u n e disposition dont l ' imprécision et la général i té des termes sont plutôt inquiétantes .

Si vous adoptiez l ' amendement qui vous est présenté , vous "ouvririez en quelque sorte largement la porte à des espoirs quasi indéfinis. Une centaine de milliers de locataires, par exem-ple, qui songent à se procurer l ' appar tement qu ' i l s occupent et qu i ont les moyens de le faire, demanderont u n emprunt au €rétfi t foncier. Ce sera humain . Mais u n grand nombre de loca-ta i res — vous me répondrez que vous le voulez, mais je vais vous exposer le résul tat — qui n ' y songeaient point , deman-de ron t , eux aussi , et ce sera léur droit, de nouvelles at tr ibu-t ions au Crédit foncier.

Ce n ' es t pas le fait en lui-même qui nous heur te , b ien au contrai re . Nous ne demandons pas mieux que, comme on l 'a suggéré tout à l 'heure , des moyens soient octroyés aux gens p o u r se l ibérer en quelque sorte de leurs sujé t ions et pour leur f>ermettre d 'acquérir la propriété.

Mais d 'au t res que les acquéreurs d 'appar tements désirent deven i r propr ié ta i res : il y a ceux qui construisent , il y a ceux m ê m e s qui construisent selon des formules que l 'on peut dis-cuter , mais qui sont modernes , comme la fo rmule des « Cas-tors » par exemple. Celui q u i construi t , q,ui fait cette œuvre

ositive d 'a jou te r des logements , de créer des logements, est eaucoup plus fondé à s 'adresser au Crédit foncier. Nous

gavons pour tant quelles difficultés souvent il rencontre .

Par conséquent , ne créons pas au jourd 'hu i , d ' u n trai t fcfe p lume, une catégorie de privilégiés: les seuls locataires qui achèteraient l eur appar tement . Il y a tous les autres.

Acheter un appar tement , ce n ' e s t r ien a jouter à la richesse nationale, à l 'économie d u pays. Construire des maisons, c 'est travailler pour l ' avenir d-u pays , apporter la véritable solution du problème du logement .

Voix diverses. Alors ?

M. Joseph Defos du Rati, vice-président de la commission. Alors ? Nous ne demandons point à l 'Assemblée de refuser définitivement toute discussion sur ce point, au contraire ; mais Je crois que l 'Assemblée serait b ien inspirée en acceptant la disjonct ion ou le renvoi à la commission.

M. I® rappor teur . Non, pas le renvoi à la commission, qu i suspendrai t le débat .

M. Joseph Defos du Rau, vice-président de la commission. Eh ! b ien que l ' on prononce la disjonction, ou que l 'Assemblée re fuse purement et s implement de voter l ' amendement .

Si j 'énonçais d 'autres éventualités, c 'était dans mon désir de ne pas être désagréable à des au teur s ^ ' a m e n d e m e n t s dont je sais la générosité et la bonne volonté dans cette discussion, «fui sont au moins égales, sinon supérieures aux nôtres.

En bref , nous demandons à l 'Assemblée de ne .pas être imprudente e n votant au jourd 'hu i légèrement une disposition qu i méri tera d 'être étudiée plus tard, même par d 'au t res que nous , et tout t ï 'abord par la commission des finances.

M. le président. La parole est à M. René Schmitt.

M. René Schmitt. L'aspect financier de ce problème n ' a p a s échappé au groupe socialiste. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle j ' a i déposé, au n o m de mon groupe, u n amendement dont l 'essentiel a été repris dans l 'article C nouve.au. J 'espère que n o u s obt iendrons de M. le garde des sceaux des précisions telles que nous aurons la garantie que l 'espri t de l 'amende-men t socialiste sera ent ièrement respecté.

Si la déclaration nous est faite que la période sur laquelle s 'échelonnera le payement des droits et taxes d 'enregistre-m e n t pour ra être de cinq ans , nous nous en t iendrons là, ayan t obtenu entière satisfaction.

Nous v o u l o i r , en effet, être absolument dégagés de toute démagogie. J ' en tends b ien que dans certaines part ies du ter-ri toire, no tamment dans la région parisienne, la vente des immeubles par appar tements pose u n sérieux problème. Mais est-ce qu' i l ne s 'y pose pas également u n autre problème aussi grave, aussi dramatique, celui de la nécessité de cons-t ru i re des dizaines de milliers de logements nouveaux ? (Ap-plaudissements à gauche.)

M. Jean Médecin. Très b i e n !

M. René Schmitt. En ce qui nous concerne, nous n 'oubl ions pas l 'essentiel , à savoir relever nos ru ines et construire de nou-veaux appar tements .

Il fau t d 'abord relever les ruines . Nous sommes ici u n cer-tain nombre de parlementaires représentant des dépar tements sinistrés. Alors qu 'on nous dit que dix années au moins seront nécessaires pour relever la totalité des ruines , il serait inconce-vable de gaspiller des deniers qui sont déjà en trop petit nombre pour faire de nouveaux propriétaires, non pas des propriétaires de nouveaux logements — et là je touche au deuxième aspect du problème, celui de la construction de nouveaux appar tements , ce qui est parfai tement légitime —, mais s implement des pro-priétaires de locaux qui existent déjà.

Il faut , en effet, construire des centaines, des milliers de logements nouveaux.

La commission de la reconstruction est rent rée d'Allemagne il y a quelques jours. Nous avons vu une nat ion qui, écrasée par les bombardements , a t rouvé cependant le moyen de cons-truire plus de 700.000 logements depuis 1945 et a compris l ' importance extrême de ce problème, social au premier chef, Nous sommes bien en arrière par rapport à ce pays !

Nous n 'accepterons donc pas q u ' u n centime soit détourné de sa véritable destination, qui est, d 'une part , la reconstruct ion de nos régions sinistrées et, d 'au t re par t , l 'exécution d 'un vaste programme de construction, dans u n esprit de politique sociale et vraiment humaine . (Applaudissements à gauche.)


M. Jean Cayeux. D'ores et déjà, je demande le scrutin sur m o n amendement .

Je ne voudrais pas laisser sans réponse les a rguments qui v iennent d 'être mis en avant , no tamment par M. Schmitt .

Tout à l 'heure , M. Defos du Rau parlait de centaines de mil-liers de locataires qui auraient ainsi vocation à-sol l ic i ter des prêts en vue de l 'acquisit ion de l ' appar tement qu ' i ls occupent. Notre collègue voit cer ta inement t rès grand.

En effet, de qui s'agit-il, en définitive ? Est-ce de l ' ensemble des locataires qui envisageront d 'acquérir leur logement ?

M< René Schmitt. Pourquoi pas ?

M. Jean Cayeux. Non. Il s 'agi t des seuls locataires ou occupants de bonne foi qui exerceront le droit de préemption. Dans les autres cas, la procédure que nous envisageons ne jouera pas.

Du point de vue social, j e comprends, monsieur Schmitt , que vous ayez mis quelque passion à tenir le langage que nous avons entendu : vous représendez une région qui a douloureuse-m e n t souffert et où la reconstruction est loin d 'êf re poussée à u n point d 'avancement que nous jugerions suffisant. Mais permettez-moi de vous demander : que se passera-t-il, du point


de vue social, si vous ne donnez pas les moyens d'acquisition à ces locataires menacés d 'expulsion et s 'ils ne peuvent pa6 exercer leur droit de préemption ? Ils seront du jour au lende-main mis à la rue. Est-ce cela que vous recherchez ?

Affirmer u n droit sans donner les moyens de le mettre en œuvre, ' c'est un leurre. Je serais prêt à envisager u n autre mode de financement, mais on n ' en a point proposé. Peut-être, après une délibération du Conseil de la République, u a procédé plus valable et techniquement plus satisfaisant nous sera-t-il offert ? Du moins, que l ' accent soit mis au jourd 'hu i par notre Assemblée et que ce texte soit voté afin que notre volonté soit affirmée de voir le droit des locataires non seule-men t posé, mais assorti de moyens nécessaires pour qu'i l ne reste pas lettre morte.

C'est pourquoi, monsieur le président, je demande non point seulement qu 'on se compte sur ce vote, mais que chacun exprime son opinion, et je dépose une demande de scrutin.

M. le président. L'Assemblée est saisie des amendements de M. Cayeux et de M. Gautier.

M. Jean Cayeux. J 'accepte l 'adjonction qui se trouve dans l ' amendement de M. Gautier.

M. le président. Les deux amendements deviennent donc iden-tiques.

M. Henri-Louis Grimaud. Je demande la parole.

M. le président. La parole est à M. Henri-Louis Grimaud.

M. Henri-Louis Grimaud. Il n ' y a pas lieu de passionner le déba t . en accusant les uns de vouloir provoquer l 'expulsion des locataires et les autres de gaspiller les nous pouvons disposer.

Pour ma part, je désirerais très vivemeni mon vote à l ' amendement de M. Cayeux.

rares deniers dont

pouvoir apporter

II. Alphonse Denis. Et à celui de M. Gautier.

M. Henri-Louis Grimaud, D'abord, parce qi souhaitable que ceux qui sont au jourd 'hui nent propriétaires de l 'appartement dans En second lieu, parce que si l 'on veut c immeubles soient entretenus, il faut qu' par leurs propriétaires.

M. René Schmitt. Cela, c'est moins sûr.

.'il est socialement locataires devien-

lequel ils vivent, ue chez nous les Is soient occupés

3 les immeubles, jamais de répara-mmeubles occupés etenus.

je désirerais voter

M. Henri-Louis Grimaud. Examinez don Lorsqu'ils sont simplement donnés à bail, t ions, très peu d 'entretien. Par contre, les par ceux qui en sont propriétaires sont ent

Voilà donc deux raisons pour lesquelles l ' amendement de M. Cayeux.

Il en est même une troisième: le congrès du mon parti estime, en effet, qu'il y a là une mesure particulièrement favo-rable et utile, et il en a recommandé l 'adoption.

Et pourtant, — et c'est d'ailleurs la raison pour laquelle j 'explique mon vote — je ne voterai pas l ' amendement de M. Cayeux!

M. Fernand Bouxom. Encore un « fractionnel » ! {Rires.)

M. Henri-Louis Grimaud. J 'estime, en efTet, que lorsque la masse de crédits dont on peut disposer n 'es t pas suffisante.. .

M. André Gautier. Il faut l ' augmenter .

M. Henri-Louis Grimaud. ... il faut lui donner le maximum d 'efficacité.

Ce qui importe, ce n'est pas que M. X ou M. Y devienne propriétaire de son appartement, c'est que les logements mis à la disposition de la population française soient plus nom-breux. (Applaudissements.)

M. René Schmitt. C'est là le seul problème.

M. Joseph Defos du Rau. C'est la seule solution.

M. Henri-Louis Grimaud. J 'espère que je serai compris et que mes amis ne me reprocheront pas, au prochain congrès natio-nal, de ne pas avoir suivi les directives qu'ils m 'on t données. [(Sourires.)

M. le président. M. Cayeux accepte d 'a jouter à son amende-men t les mots « pour les locaux à usage d 'habitat ion » conte-n u s dans l ' amendement de M. Gautier.

Dans ces conditions, les deux amendements tendent à insérer après l 'article B un nouvel article ainsi conçu :

« Des prêts seront consentis par le Crédit foncier aux bénéfi-ciaires du droit de retrait , pour les locaux à usage d 'habitat ion, dans les mêmes conditions que les prêts à la construction ».

Je mets aux voix le texte commun des amendements de M. Cayeux et de M. Gautier.

Je suis saisi d 'une demande de scrutin. Le scrutin est "ouvert. (Les votes sont recueillis.)

M. le président. Personne ne demandé plus à voter Le scrutin est clos. (MM. les secrétaires font le dépouillement des votes.)

M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scru-t i n :



L'Assemblée nationale n 'a pas adopté. M. René Schmitt a présenté un amendement tendant à insérer

après l 'article B, un nouvel article ainsi conçu: « ïl est ajouté au code général des impôts un article 1371 bis

ainsi conçu: « Le payement des droits et taxes de mutation sera éche-

lonné sur cinq ans lorsque les ventes d ' immeubles seront réa-lisées au bénéfice des personnes visées à l 'article 24 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948. »

La parole est à M. Schmitt.

M. René Schmitt. A la lecture de l 'article C nouveau, il appa-raît que l 'essentiel de mon amendement se trouve dans le dis-positif législatif qui nous est proposé par la commission.

J 'a t tends une déclaration de M. le garde des sceaux qui m 'ap-portera la promesse de prévoir dans le règlement d 'administra-tion publique le délai de cinq ans envisagé dans mon amende-ment pour permettre à l 'acquéreur d'étaler sur cette période le payement des taxes et droits d 'enregistrement.

Si j 'ai l 'assurance qu 'une telle disposition figurera dans le règlement d 'admlnistrat ioa publique, je serai prêt à ret irer mon amendement , puisque, en fait , j ' aurai satisfaction.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. le rapporteur. Comme je l 'ai indiqué, la commission a examiné l 'amendement de M. Schmitt. Elle vous propose une nouvelle rédaction.

Je passe sur la première partie de l 'article C nouveau qui prévoit les conditions dans lesquelles les droits de muta t ion sont payés de façon normale.

Ensuite, nous proposons une modification à l 'article 1717 du code général des impôts.

L 'amendement de M. Schmitt rejoint sensiblement l 'article 26 du rapport n° 376S présenté par M. Barangé, rapporteur général de la commission des finances, sur le projet de loi relatif à diverses dispositions d 'ordre financier applicables à l 'exercice 1952, et qui prévoyait , en effet, la modification de l 'article 1717, du code général des impôts, actuellement ainsi réd igé :

« Peut être fractionné, dans les conditions fixées par décret » — c'est pour cela, monsieur le garde des sceaux, que M. Schmitt vous pose une question — « le payement des droits exigibles:

« 1° Sur les actes portant mutation de jouissance de b iens meubles ou immeubles ;

« 2° Sur les actes constatant les marchés ; « 3° Sur les actes constatant la vente de maisons indivi-

duelles à bon marché construites par les bureaux de bienfai-sance et d'assistance, hospices ou hôpitaux, les caisses d'épar-gne, les sociétés de construction, ou par des particuliers;

« 4° Sur les actes de fusion de sociétés anonymes, en com-mandite par actions ou à responsabilité limitée, visés à l 'ar-ticle 717;

« 5° Sur les actes portant augmentation de capital au moyen de l ' incorporation de la réserve spéciale de réévaluation viséo à l 'arlicle 47 du présent code. »

Or, la commission des finances a adopté — c'est l 'article 26 du rapport de M. Barangé — un paragraphe supplémentaire ainsi rédigé :

« 0° Sur les actcs constatant l 'acquisition d 'appartements par l 'occupant de bonne foi à titre d'habitation principale, ou libres, de location à la date du transfert de propriété. »


C'est ce texte que nous avons repris dans la deuxième partie de l 'article C nouveau, car la disposition dont je viens de donner lecture n 'a pas été votée avan t . l es vacances parlemen-taires. Elle avait été proposée par le Gouvernement et adoptée è l 'unanimité par la commission des finances, avec quelques légères modifications.

Votre commission de la justice et de législation a alGrs adopté ce texte qui évite toute difficulté, au lieu de l 'amen-dement de mon collègue et ami M. René Schmitt, mais en demandant , elle aussi, au Gouvernement de prévoir dans le décret d'application qu ' i l sera amené à prendre u n échelonne-men t de cinq ans, ce qui donnera satisfaction à l ' amendement de M. René Schmitt.

Voilà pourquoi vous pouvez, je pense, monsieur le garde des sceaux, répondre aff irmativement à la question qu'il vous a posée.

En tout cas, je demande à l 'Assemblée de noter qu 'en votant not re texte, il s 'agit de bien manifester notre intention que l 'échelonnement du payement des droits devra être de cinq ans .


M. le garde des sceaux. Les explications de M. Minjoz sont de nature à rassurer le garde des sceaux à qui M. René Schmitt demande de prendre un engagement au nom de M. le secré-taire d'Etat au budget , seul qualifié pour prendre ce décret.

Dans les conditions où le problème se présente, c 'est un engagement que je crois cependant pouvoir prendre, car en d ' au t res matières des payements fractionnés sont autorisés dans de semblables conditions.

Je peux donc rassurer M. René Schmitt sur l 'efficacité du ïexte proposé par la commission.

M. le président. La parole est à M. René Schmitt.

M. René Schmitt. Puisque la réponse du Gouvernement me adonne satisfaction, je retire mon amendement .

M. le président. L 'amendement de M. René Schmitt est retiré.

[Articles C et D.]

M. le président. « Article C. — Jusqu 'à l 'expiration du délai Imparti au locataire pour exercer son droit de retrai t , il ne sera perçu qu 'un droit fixe d 'enregis t rement , les droits de mutat ion devenant exigibles dès que l 'acquéreur est défini-t ivement connu.

« L'article 1717 du code général des impôts est complété par le paragraphe suivant :

- « 6° Sur les actes constatant l 'acquisition d 'appartements pa r l 'occupant de .bonne foi à titre d 'habitat ion principale, ou l ibres de location à la date du t ransfer t de propriété. »

Personne ne demande la parole ?... Je mets aux voix l 'article C.

(L'article C, mis aux voix, est adopté.)

« Article D. — Les contestations relatives à l 'application des articles A et B seront instruites et jugées conformément aux dispositions du chapitre V de la loi du 1er septembre 1948. » — [(Adopté.).

M. le président. Nous arrivons à l 'article 1er du rapport to* 3646; mais auparavant je suis saisi par M. Minjoz d 'un amen-dement tendant à insérer, avant l 'article 1er, l 'article su ivan t :

« L'article 19 de la loi n° 48-1360 du 1èr septembre 1948 est i&omplété comme suit :

« Toutefois, le droit de reprise prévu au présent article ne itéra pas applicable aux :

« a) Grands invalides de guerre visés aux articles 31 à 34 'et grands mutilés de guerre visés aux articles 36 et 37 du code des pensions militaires d ' invalidité et des victimes de la guerre ;

« b) Personnes âgées de soixante-dix ans- au moins ; « c) Personnes qui établiront, par expertise en cas de contes-

tation du bailleur, qu'elles sont atteintes d 'une maladie orga-nique grave, nécessitant l 'assistance d ' une tierce personne, i moins que le bailleur ou le bénéficiaire d u droit de reprise ^ 'appar t ienne à l 'une de ces catégories ».

La parole est à M. Minjoz.

M. Jean Minjoz. L 'amendement que je vais défendre, je diadique tout de suite à l 'Assemblée et l 'énoncé qu 'en a fait pL le président le lui a montré , est un amendement que j 'ai Ééjjasé m mon nom personne^ car, ainsi que le précisera M. le

vice-président de la commission, il a été repoussé par la com-mission de la justice. Je l 'ai repris à titre personnel, après en avoir averti mes collègues, car j 'est ime qu'i l doit être défëndu devant l 'Assemblée.

Je crois devoir indiquer que cet amendement avait été adopté par la précédente législature, niais comme la discussion de l'ense.mble du texte n 'a pas été menée à son terme, il est devenu caduc et c'est pourquoi je l 'ai repris.

Comme je l 'ai précisé, les dispositions que nous vous pro-posons, en dehors du droit de retrait qui vient d 'être voté par l 'Assemblée, sont relatives à la modification de l 'article 20 de la loi des loyers, mais- mes amis du groupe socialiste et moi-même avons estimé qu 'une modification devait intervenir également à l 'article 19.

L'article 19 est celui qui permet le droit de reprise sans obligation de fournir un logement similaire, à la condition d 'ê t re propriétaire depuis un certain temps, dix ans d 'une façon générale et quatre ans dans certains cas.

Nous avons alors estimé que les dispositions de l 'article 19, qui peut entraîner, lui aussi, de graves conséquences et aboutir à l 'éviction de nombreux locataires, devaient être tempérées.

Je ne prétends pas qu 'on doive reprendre toutes les excep-tions qui figuraient dans les anciennes lois sur les loyers, en particulier dans la loi du 1er avril 1926 qui fut en vigueur jus-qu 'en 1948, et qui faisaient bénéficier de privilèges un grand nombre de locataires. Je n 'ai pas voulu les reprendre pour ne pas donner raison à ceux de nos collègues qui ne manque-raient pas de dire : Si vous reprenez ces exceptions, vous démo-lissez l 'ensemble de la loi du 1er septembre 1948.

Je pourrais d'ailleurs répondre que cette loi du 1er sep-tembre 1948, je ne l 'ai pas votée, et nous pourr ions essayer de la détruire. Mais ce n'est pas mon habitude, et j 'a i été le premier à reconnaître, à 1 examen, qu'elle contenait certaines bonnes dispositions. Aussi ne vous demanderai-je point aujour-* d 'hu i son anéantissement.

M. Georges Coudray. C'est u n bel hommage que vous lui rendez I

M. Jean Minjoz. Je le lui ai toujours rendu, vous le savez bien, monsieur Coudray, et si je ne l 'ai pas votée, je n 'a i pas non plus voté contre, ni le groupe socialiste. Je dis les faits tels qu'ils sont.

M. Alphonse Denis. Nous enregistrons votre aveu.

M. Jean Minjoz. Ce n 'es t pas un aveu, monsieur Denis, car nous avons toujours souligné que nous ne pratiquions pas la politique du tout ou rien.

Du moment que la loi du 1er septembre 1948 contenait de bonnes dispositions, notamment le maintien dans les lieux, nous rte voulions pas, parce que d 'autres dispositions ne noua plaisaient pas, repousser un texte qui s 'avérait indispensable.

Mme Maria Rabaté. En tout cas, vous avez fait voter les aug-mentat ions semestrielles et favorisé la politique des expulsions* (Exclamations ji gauche.)

Les locataires le savent.

M. Jean Minjoz. Vous, vous continuez à faire de la démagogie, alors que le groupe socialiste s 'est toujours efforcé d 'améliorer la loi et d'éviter les expulsions. Nous avons déjà fait adopter u a certain nombre de textes qui améliorent la loi'.

Nous essayons de travailler, comme le disait il y a quelques instants m o n ami M. René Schmitt, avec le souci de faire quel-que chose de raisonnable qui, évidemment, n 'es t pas toujours approuvé par l 'ensemble de nos collègues, et en dehors de toute la démagogie à laquelle vous vous livrez constamment .

Vous prétendez défendre les petits propriétaires, sans d'ail-leurs définir où commence ni où finit la notion de « petit », et en même temps, dans certaines assemblées, vous les vomis-sez et vous ne voulez pas entendre parler d 'eux. (Applaudisse-ments à gauche et au centre.)

M. Alphonse Denis. Quel langage l

M. Jean Minjoz. Nous n 'avons pas cette conception. Vos inter-ruptions m'obligent à tenir ce langage. Soyez assurés, toutefois, que je ne le regrette pas.

Mme Maria Rabaté. Les locataires vous apprécient beaucoup!

M. Jean Minjoz. Votre observation m'es t complètement indif-férente.

M. le président. Je vous en prie, madame Rabaté, n ' in ter-rompez pas constamment l'orateur-, ou je serai obligé de vous rappeler à l 'ordre* : t


i M. Jean Minjoz. Il n 'y a pas lieu de passionner le débat. Vous avez été presque toujours d'aocoxd avec nous et ce n 'es t pas notre laute si cette proposition, qui auirait pu être votée sans débat au mois de juillet, n 'es t pas venue devant nous, car votre groupe, comme d'ailleurs le Gouvernement, avait fait opposition au voté sans débat.

Mme Maria Rabaté. C'est absolument f aux! Nous n 'avons pas fa i t opposition.

M. le président. Madame Rabaté, je vous rappelle à l 'ordre.

Laissez se poursuivre la discussion.

M. Jean Minjoz. En ce qui concerne l 'article 19 de la loi sur les loyers, je demande des modifications qui ne concernent que des catégories relativement peu nombreuses et véri tablement Intéressantes de locataires.

Il s'agit d 'une part des grands invalides et des grands muti-lés dont le taux d'incapacité est supérieur à 85 p. 100, d 'autre par t des vieillards, des personnes âgées de soixante-dix ans a u moins, et enfin des personnes qui pourront établir qu'elles sont atteintes d 'une maladie organique tellement grave qu'elle nécessite l 'assistance d 'une tierce personne.

Je prévois également — et là, mes chers collègues, je vous demande de faire bien attention — que si le bailleur ou l e bénéficiaire du droit de reprise se trouve lui-même dans l ' une des catégories que je viens de définir, l 'exception que je propose ne jouera pas.

Vous vous rendez parfaitement compte que lorsqu 'un droit rde reprise est exercé à rencont re d 'une personne âgée de plus de soixante-dix ans, d 'un grand mutilé ou d'un grand invalide, ces personnes se trouvent dans une situation dramatique. Bien qu 'on puisse trouver d 'autres catégories de locataires à qui pourrai t être étendu ce privilège, nous avons réduit nos excep-t ions à celles que je viens d ' indiquer et, si le bailleur ou le bénéficiaire du droit de reprise est lui aussi dans l ' un de ces trois cas, il pourra évidemment exercer son droi t : c ' es t une (disposition qui existait dans le système ancien; en cela, nous p 'avons pas innové.

Voilà pourquoi, mes chers collègues, je vous demande de Vouloir bien faire comme vos prédécesseurs. Vous n 'ê tes certes pas liés par ce qu 'a fait la précédente législature, mais je vous invite à me suivre encore, comme j 'a i été suivi en 1950, et à ibien vouloir adopter mon amendement , pour lequel je demande le scrutin.

M. le président. La parole est à M. Henri-Louis Grimaud.

M. Henrï-Louis Grimaud. M. Minjoz pose une fois encore devant notre Assemblée un problème qui, je le reconnais, est part icul ièrement difficile et même douloureux.

Ntotre collègue, conduit par un sentiment d 'humani té auquel

Îe suis le premier à rendre hommage, attire notre attention sur a situation de ceux qui, dans notre société, sont parmi les

Idus malheureux et les plus intéressants, les personnes âgées, es grands mutilés et les grands invalides.

Faisant appel à nos sentiments intimes, il nous demande de" voter une disposition qui aurait pour conséquence de les mainteni r dans les lieux, de faire échec au droit de reprise qu'eto application de l 'article 19 de- la loi du 1er septembre 1948, ï e propriétaire peui exercer.

Ce n 'est pas la première fois que nous avons à délibérer sur fcette question. A une époque où j 'occupais le banc de la com-mission, lors de r élaboration de la loi du 1er septembre 1948, n o u s avons eu, à de nombreuses reprises, à procéder à l 'examen de ce problème. Chaque fois, l 'Assemblée s'est refusée à créer jane catégorie de locataires privilégiés.

Je n ' ignore pas — M. Minjoz vous l 'a d'ailleurs très utile-ïnent rappelé — qu'à une date plus récente l 'Assemblée s'est laissée séduire. II nous appartient au jourd 'hu i de décider à nouveau.

Voulez-vous, abandonnant le terrain sentimental, que nous nous attachions à l 'examen des éléments qui peuvent nous dicter notre décision ? Je rappelle tout d'abord à ceux qui l ' aura ient oublié que, dans notre dernière réunion, quand nous avons commencé l ' examen du rapport de notre excellent col-lègue M. Minjoz, nous avons supprimé les catégories de pro-priétaires privilégiés en modifiant les dispositions de l 'article 20.

Allons-nous, après avoir fait ce geste, après avoir pais cette décision d'égalité pour les propriétaires, créer des catégories privilégiées de locataires ?

Allons-nous, abandonnant un principe qui nous a guidés dans les votes que nous avons émis sur l 'article 20, obéir à d'autres directives ?

C'est à mon sens impossible, e t ce serait part iculièrement grave. Quelles seraient en effet les conséquences de ces mesures?

N'oubliez pas, mes chers collègues, que l 'article 19 exige, comme condition première à l'exercice du droit de reprise, que le propriétaire ne soit pas logé, que sa famille et lui-même n 'aient pas à leur disposition le toit leur permettant d 'abr i ter leur foyer, c'est-à-dire la vie de cette entité, de cette cellule sociale qui s'appelle la famille. Le propriétaire et sa famille doivent ne pas être logés pour pouvoir exercer le droit de reprise.

Si donc vous suivez M. Minjoz, vous allez décider que l a personne âgée, le grand mutilé continueront à occuper l 'appar-tement , pendant que le tout petit enfant n 'aura pas de lit. (Interruptions à g miche.)

C'est la vérité, je n 'exagère rien.

M. Marcel David. Croyez-vous que ce soit plus agréable pour le mutilé d'être mis dehors ?

M. Henri-Louis Grimaud. Une personne seule ou un ménage * toujours la possibilité de trouver une pièce pour se loger. (Exclamations à gauche.)

M. Marcel David- Où ?

M. Henri-Louis Grimaud. En tout cas, c'est beaucoup moins difficile que pour une famille nombreuse.

C'est contre les familles et contre les jeunes que la dispo-sition qui nous est proposée et qui, je le répète, s ' inspire d ' \ m sent iment particulièrement respectable, va se re tourner . C'est une des raisons pour lesquelles je ne crois pas qu'i l soit pos-sible de l 'adopter.

J 'a jouterai une dernière raison. Des propriétaires non logés auront des droits différents suivant que le local qui leur appar-tient sera occupé par un locataire privilégié ou par u n loca-taire qui ne l 'est pas.

Pourquoi cette inégalité ? Pourquoi cette différence ? Ils sont l ' un et l 'autre dans la même situation,' ils doivent avoir les mêmes droits.

Je vous demande donc, compte tenu du fait qu' i l n ' y & malheureusement pas suffisamment de locaux pour loger tout le monde, de bien vouloir suivre mes conclusions: je ne croie pas que, dans un esprit de justice, l ' amendement puisse être adopté. (Applaudissements au centre.)


M. le garde des sceaux. Mes chers collègues, cette controversé entre M. Minjoz et M. Grimaud montre combien il est parfois difficile de légiférer, car on est souvent pris entre son cœur, sa générosité d'esprit.. . (Exclamations et rires à l'extrême gauche.)

s Je ne vois pas pourquoi on rirait à l 'extrême gauche, car il ne nous est jamais arrivé d'accomplir des actes aussi inhumains à l'égard! de nos amis ou de nos collègues que ceux que nous voyons accomplir depuis quelques iours dans ce pays.. .

Mme Maria Rabaté. Par vous-même et par vos services !

M. le garde des sceaux. Non, et vous m'avez très bien com-pr is : par le parti communiste à rencont re de certains de ses ojembres.

M. Alphonse Denis. Ce sont vos policiers qui met tent les malheureux à la rue.

M. le garde des sceaux. Je comprends t rès bien la pensée généreuse de M. î&injoz. Je comprends aussi les raisons t rès légitimes exposées par M. Grimaud. Il faut choisir. Voilà la vérité.

Quel est l 'objet de la loi en discussion ? C'est la modification* de l 'article 20, dans u n bu t précis, celui de paralyser une spéculation qui a été constatée et qui est regrettable.

L'article 19 que l 'on vous demande, par voie d 'amendement , de modifier n 'entrai t pas dans le cadre du travail de ia com-mission. J ' ignore pour quelle raison elle a rejeté l ' amendement de M. Minjoz. Mais cet argument m'aurait à lui seul paru suf-fisant. Dans la mesure où l 'on recherche un résultat, il ne faut pas éparpiller les efforts.

Pour ma part, je serai volontiers réservé sur les arguments qu'a fait valoir M. Minjoz si un jour nous sommes amenés, .pour des raisons d' intérêt général, à reconsidérer un droit de reprise qui a été admis, dans l 'article 19, au bénéfice do catégories intéressantes, parce qu'il ne s'agit pas de spécula-t eu r s ; ce Sont des personnes qui ont acheté leur aDDartemenJ

ASSEMBLEE NATIONALE — 2* SEANCE DU 9 OCTOBRE 1952 4 1 7 1

depuis dix ans ou depuis quatre ans avec la volonté aff irmée de l 'occuper par elles-mêmes. C'est à la fois le t r iomphe de l 'épargne et celui de la prévoyance bien comprise.

Aussi, je crois qu' i l serait sage que M. Minjoz, sans renoncer à défendre u l tér ieurement son point de vue, veuille bien accepter de ret i rer son amendement .

Il sait b ien qu ' en fait , quand il existe des situations aussi douloureuses et aussi dramatiques que celles qu ' i l vise, l ' on fai t effort pour y porter remède.

C'est une quest ion d'espèce et de mesure . Le Gouvernement s 'efforce d 'user de cette mesure avec la générosité d 'esprit dont je parlais tout à l 'heure .

Une fois encore, je demande à M. Minjoz, pour le bon ordre de cette discussion, de laisser l 'article 19 en dehors du débat et de ret i rer son amendement .

M. le président. La parole est à M. le vice-président de la commission.

M. Joseph Defos du Rau, vice-présMent de la commission. La commission ne peut que se ranger à l 'opinion exprimée par M. le garde des sceaux qui, à la fin de son exposé comme au début , nous a donné une raison qui me paraît essentielle pour l 'ordre des débats du Parlement.

M. Minjoz n 'es t nul lement invité à abandonner son idée. Il ne le ferait pas et il aurait probablement raison. Mais on peut différer. C'est ce qu'a pensé la commission de la justice en repoussant son amendement par 26 voix contre 8.

Il va de soi qu 'en émettant ce vote, la commission a songé qu 'après u n déifiât ample, aucun argument , sent imental ou de justice, n 'avai t été ouiblié.

L'Assemblée nationale avait supprimé ces catégories dans la loi du 1er septembre 1948. Elle l 'avait fait , au contraire de ce qu ' en pensent certains, en fonction même des injust ices qui découlaient de l 'affirmation pure et simple de ces catégories.

Je comprends qu 'en théorie, on donne la préférence à quel-q u ' u n qui porte sur sa cha i r ' l e s marques du sacrifice qu' i l a accompli pour la patrie. Mais il y a des cas où, au contraire, c 'est une autre personne qui doit avoir la préférence. Il est légitime, pa r exemple, q u ' u n père de famille qui revient d 'outre-mer puisse loger ses cinq, six ou sept enfante dans l ' appar tement de dix pièces dont il es t propriétaire et que son locataire, fût-il amputé, trouve un logement plus adapté à sa situation.

Tout cela est profondément délicat. Tout cela même peut 'devenir, si on le discute à fond, pénible. Mais soyez assurés que le problème a été discuté à fond, non seulement lors du vote de la loi de 1948 — car je ne cesserai de le répéter, on n 'a sacri-fié ces catégories qu 'en raison même des abus qu 'on y avait découvert — mais aussi au cours d 'un débat plus récent.

La commission a estimé qu'il était difficile, à propos de l 'ar-ticle 20, de revenir sur l 'article 19. Si l 'on doit revenir sur la loi du 1er septembre 1948, il faudra que ce soit avec une vue d 'ensemble .

Votre commission a estimé qu' i l était difficile d 'ent rer dans la voie de la création de catégories privilégiées do locataires, la liste de ces catégories r isquant du reste de s 'allonger déme-surément .

Oui, il est exact — c'est par là que je veux terminer — que lorsque cette question est venue, il y a deux ans déjà, devant l 'Assemblée, u n vote fu t acquis sur ce point. Mais il suscita immédiatement une quinzaine de propositions qui tendaient à l 'a l longement de cette liste de catégories privilégiées. C'est m ê m e pour cette raison que l 'ensemble fu t renvoyé à la com-mission et que peut-être, malheureusement , on n 'a pu en redis-cu ter plus tôt.

Voilà, mes chers co l l ègues /pour quelles raisons d 'ordre pré-cis et positif votre commission se joint au Gouvernement pour vous demander , au moins au jourd 'hu i , de ne pas retenir l ' amendement de notre collègue M. Minjoz.

M. le président. La parole est à M. Mignot.

M. André Mignot. Je r enonce à la parole.

M. le président. JLa parole est à M. Marcel David.

M. Marcel David. Mesdames, messieurs, vous comprendrez que le part i socialiste insiste pour que vous votiez l ' amendement de M. Minjoz.

Ce déba t est pénible. Il y a u n choix, nous dit M. le garde Ses sceaux.

Si nous suivions la commission, nous penserions que la loi est Eure, mais que c 'est la lo i ; et vous savez que la loi appliquée h son max imum aboutit à l ' injust ice.

Si vous ne votez pas l ' amendement de M. Minjoz, si vous per-mettez que le droit de reprise s 'exerce à r encon t r e des grands invalides de guerre dont il a parlé, des personnes âgées de plus de soixante-dix ans, de celles dont l 'é ta t physique nécessite l 'assistance d 'une tierce personne, vous pourrez, u n beau jour, voir la police expulser ces grands mutilés, ces personnes 'âgées ou ces grands malades.

Ces conséquences sont possibles, et elles seraient si affreuses que le parti soçiajiste se refuse à les envisager. C'est pourquoi il demande à l 'Assemblée de voter l ' amendement de M. Minjoz. (Applaudissements à gauche.)

M. le président. La parole est à M. Clostermann.

M. Pierre Clostermann. Je demande le vote par division pour les différentes catégories a), b) et c).

Je comprends l 'argumentat ion de la plupart de nos collègues en ce qui concerne les catégories privilégiées. Certes, il y a beaucoup de catégories privilégiées en France. Il en est une , cependant, aux droits de laquelle nous ne pouvons tolérer aucune a t t e i n t e — je parle à titre personnel — c'est celle des grands mutilés et des grands invalides de la guerre.

Je demande donc le vote par division sur l ' amendement de M. Minjoz et, personnellement, je voterai le paragraphe concer-nan t les grands invalides de guerre.

M. Joseph Defos du Rau, vice-président de la commission Pourquoi pas, alors, les invalides à 80 p. 100 ?

M. André Mignot. Je demande la parole.

M. le président. La parole est à M. Mignot.

M. Jean Mignot. Je demande, monsieur le président que vous fassiez d 'abord voter sur la disjonction de l ' amendement .

M. Jean Gayeux. Ou plutôt la prise en considération.

M. André Mignot. Tout à l 'heure , M. le garde des sceaux a fai t valoir u n argument que je comptais moi-même présenter . C'est pourquoi j 'avais renoncé à la parole.

M. Minjoz, plus que quiconque, se rend bien compte que le problème de l 'article 19 ne se pose pas à l 'occasion de la pré-sente discussion. Notre collègue va peut-être nous dire que la discussion de l 'article 19 est liée à celle de l 'article "20. Or, l 'article 20 a été mis en cause dans u n bu t bien déterminé: nous voulions, en restreignant le champ d'application de cet article, éviter les spéculations. Celles-ci ne peuvent avoir lieu dans le cadre de l 'article 19 qui impose certaines conditions, no tamment la justification d ' un certain temps de propriété ou d 'une insuffisance de logement, conditions qui ne sont pas celles du spéculateur.

M. Joseph Defos du Raux vice-pxésident de la commission. Très j u s t e !

M. André Mignot. J ' a jou te que la commission est saisie de diverses propositions de modification de la loi du 1e r septem-bre 1948, qu 'un rapporteur a été désigné, en l 'occurrence M. Gri-maud , et qu' i l appart iendra à M. Minjoz, le moment venu, tfe proposer des modifications à l 'article 19 dans ce cadre, mais non pas dans celui de la proposition en discussion.

M. le président. M. Mignot demande la disjonction de l ' amen-dement .

M. Jean Minjoz. Je demande la parole.

M. le président. La parole est à M. Minjoz.

M. Jean Minjoz. En ma qualité d 'auteur de l ' amendement et non pas au titre de rapporteur , puisque la commission est hostile à m o n point de vue, je demande à l 'Assemblée de s 'opposer à la disjonction.

En effet, le texte que je propose avait déjà été voté sous la précédente législature exactement dans lès mêmes condi-tions et je pensais que l 'Assemblée aurait bien voulu m e suivre. Voilà pourquoi je ne puis accepter la disjonction.

M. le président. Je consulte l 'Assemblée sur la disjonction de l ' amendement de M. Minjoz, demandée par M. Mignot.

M. Marcel David. Nous demandons le scrutin.

M. le président. Je suis saisi d 'une demande de scrutin. Le scrutin est ouvert. (Les votes sont recueillis.)

M- le président. Personne ne demande plus à voter ? . . . Le scrutin est clos. (MM. les secrétaires font le dépouillement des votes.)


M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrut in :

Nombre des votants 618 Majorité a b s o l u e . . . ; . 310



[Article 1CT.]

19. le président . Nous arrivons à l 'article 1er,

J 'en donne lec ture : ^ Art. 1er. — Les cinq premiers alinéas de l 'article 20 de

la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 sont remplacés par les dispositions suivantes :

« Le droit au maint ien dans les lieux n 'es t pas opposable a u propriétaire de nationalité française qui veut reprendre son immeuble pour l 'occuper lui-même, lorsqu' i l e s t :

« 1° Locataire ou occupant évincé en raison de l 'art icle 19 o u du présent ar t ic le;

« 2° Locataire ou occupant de locaux ayant fait l 'ob je t d 'une interdiction d 'habi ter prononcée en application de l 'article 12 de la loi du 15 février 1902 modifiée, soit d ' un arrêté de péril prescrivant, en ver tu des articles 3 à 6 de la loi du 21 iu in 1898 modifiée, la réparat ion ou la démolit ion de l ' immeuble dans lequel ils sont situés, ou qui occupe des locaux situés dans u n immeuble acquis ou exproprié à la suite d 'une déclaration d 'ut i l i té publ ique ».

M. Alphonse Denis a déposé u n amendement tendant à rédiger comme suit l 'article 1 e r :

« Les articles 19 et 20 de la loi n° 48-1360 du 1e r sep tembre 1948 sont abrogés ».

La parole est à M. Alphonse Denis. (Applaudissements à l'extrême gauche.)

M. Alphonse Denis. Mesdames, messieurs , ainsi que le précise M. Minjoz dans son rapport , la commission a est imé, à l ' unan i -mi té jnoins deux abstent ions, que la solution envisagée pour pallier dans une certaine mesure les conséquences des ventes d ' immeubles par appar tements ne pouvait résider que dans u n e modification des dispositions de la loi du 1er septembre 1948 relatives à l 'exercice du droit de reprise . C'est dans ces condi-t ions que des modifications touchant quelques articles ont été présentées il y a u n ins tant .

Le groupe communis te considère ces mesures comme insuf-fisantes, car les dispositions proposées par la commission per-met ten t au propriétaire d 'exercer le droit de reprise sans four-n i r obligatoirement u n logement de remplacement e t , dans le cas d 'ofïre d 'un local de remplacement , celui-ci peut ne pas remplir les conditions d 'habitabi l i té définies dans l 'ar-ticle 18.

D'autre part , en l 'é tat actuel de la législation, le propriétaire ayan t acquis u n immeuble depuis quatre ans peut , par décision d e justice, exercer son droit de reprise.

Lors de la discussion de la loi du 1er sep tembre 1948, ie Gouvernement tentai t d 'expliquer l 'extension du droit de reprise par le fait que l ' augmenta t ion du prix des loyers et une véritable politique de l 'habi ta t permett ra ient de résoudre la crise du logement. Les faits mont ren t des résultats contraires.

C'est pourquoi le groupe communis te , en demandant l 'abro-gation des articles 19 et 20 de la loi du 1er septembre 1948, défend un principe que nous n ' avons jamais cessé de soutenir dans cette Assemblée, à savoir : pas d 'expulsion sans reloge-men t préalable et normal de tous les locataires. Les locataires n e doivent pas être t enus pour responsables de la crise du logement .

En soutenant cette position de principe, nous comprenions t rès bien la si tuation des propriétaires qui ont acquis leur maison par une longue vie de labeur et d 'épargne. C'est pourquoi nous avions demandé , lors de la discussion de la loi sur les loyers, que le re logement incombe à l 'Etat, respon-sable de la crise du logement. Nous n 'avons pas été suivis.

La hausse du prix des loyers n 'a pas permis l ' intensification de la construction n i de la réparat ion des maisons, car il faut souligner que le prix de revient d 'une pièce, qui s 'élevait de 400.000 f rancs à 600.000 francs en octobre 1948, at teint aujour-d 'hu i plus d 'un million.

M. Claudius-Petit avait souligné la nécessité de construire 20.000 logements par mois pour résoudre la crise du logement . Il a été contraint de reconnaître que la réduct ion des crédits en 1952 n ' a pas permis d 'ouvrir des chantiers .

Or, en ra ison des destructions causées par la guerre , les besoins en logements étaient chiffrés, en 1947, dans une étude, publiée par Etudes et conjoncture, à 1.200.000 au titre de pre-mière urgence et à 3.800.000 au titre de deuxième urgence,-soitk u n total de cinq millions de logements, auxquels il faut ajoiiter chaque année 130.000 logements pour le renouvel lement normal .

Or, à par t de très nombreux discours et promesses, presque rien n 'a été réalisé en matière d'édification de logements neufs . En 1950, on estimait à environ 75.000 le nombre de logements construits , y compris la reconstruction et la construction collec-tive et privée. Nous sommes loin des promesses de M. Claudius-Petit et des 20.000 logements par mois pendant quarante ans,-

Cette s i tuat ion découle du fai t que r chaque année, le coût de la construction augmente alors que les crédits d iminuent . Voici quelques chiffres concernant les habi ta t ions à loyer modéré :

En 1949 , 30 milliards de f rancs de crédits d ' engagement , 22 milliards de crédits de payemen t ; en 1950, 37 milliards de crédits d 'engagement , 21 mill iards de crédits de paye-m e n t ; en 1951, 48 mill iards de crédits d 'engagement , 34 mil-liards de crédits de payement .

Soulignons que M. Pinay, qui s 'est fait marchand d' i l lusions, a , dans u n discours prononcé à Caen le 30 août 1952, lancé u n nouveau s logan: a Un toit pou r chaque fami l l e» . Il a

Î>enâé sans doute / selon l 'opinion d u vieux traî tre Pétain, que es Français ont la mémoire courte. Mais personne n ' a oublié

que son gouvernement a fait réduire de 35 p . 100 les crédits de 1952. Il en est résulté que, sur les 16.000 logements nouveaux promis, 5.000 seulement ont été re tenus .

Encore faut-il souligner que ces 5.000 logements ne seront pas tous destinés aux familles françaises, car des priori tés sont prévues , ainsi que nous l ' a appris L'Observateur du 19 ju in 1952:

« La construction de logements pou r les services de l ' a rmée américaine, à Châteauroux, di t ce journal , doit être incluse dans les programmes d'H. L. M. >»

Enfin, M. Pinay, avant de discourir à Caen, aura i t dû prendre' l 'avis de M. Jean-Moreau, secrétaire d'Etat au budget , qui a déclaré que les économies réalisées pour l 'exercice 1952 seront reconduites pour 1953, sans pré judice de nouvelles réduct ions de crédit.

En réali té, M. Pinay a opté en faveur de M. Pleven, pour l ' augmenta t ion tou jours massive des crédits de guerre : le' Gouvernement préfère des pistes d 'envol plutôt que des mai-sons. Les locataires, eux, ont choisi les maisons. Ils ne peuven t admet t re de faire les frais d 'une polit ique contraire à l eur intérêt et à celui du pays tout entier. (Applaudissements à l'extrême gauche.)

Ainsi que je l 'a i montré tout à l ' heure , les crédits de la; construction baissent paral lè lement à la hausse du prix de la construction. Les travail leurs, aux ressources insuffisantes, n e peuvent construire , même avec l 'aide de la pr ime à la cons-truct ion, car ils ne peuvent t rouver les 300.000 à 400.000 f rancs indispensables pour acheter le terrain et faire face à la charge écrasante des emprunts nécessaires.

Les habi ta t ions à loyer dit modéré ne sont accessibles qu ' aux gens aisés. Ces loyers a t te ignent , dans la région (parisienne, 75.000 f rancs pour deux pièces et une cuisine, 100.000 f rancs pour trois pièces et une cuisine, auxquels il fau t a jouter les taxes locatives et les charges de toutes sortes.

C'est pourquoi, soit dit en passant , les élus communis tes pro-osent la construction de logements à prix min ima permet tan t es loyers de 20.000 à 25.000 francs. Les ^municipalités a 'Argen-

teuil et de Gennevilliers, no tamment , ont donné, dans domaine, de très bons exemples. d ' init iative.

M. André Mignot. L'initiative n 'es t pas le fait des ^municipa* lités, mais du conseil général de Seine-et-Oise.

M. Alphonse Denis. Mais il faut souligner les embûches ren-contrées par les municipali tés pour construire, en par t icul ier du fait du re fus de l 'Etat d 'accorder les crédits nécessaires et en raison des difficultés soulevées pour l 'octroi des pr imes , sous prétexte que les normes de construction ne seraient pas ent ièrement respectées.

n serait beaucoup trop long d 'exposer l 'ensemble de la situa-tion de l 'habi ta t dans notre pays . Ce que nous pouvons sou-l igner sans craindre d 'ê t re démentis , c 'est que les maisons vé tu s t é s , ' p r i vées d 'air et de soleil, humides et surpeuplées , sont innombrables .

Voici quelques chiffres donnés par le service de la docu^ mentat ion et du p lan et pa r Etudes et conjonctures : sur* 11.800.000 logements exis.tants1 3.250.QQ0 logements, soit 10 mil*

%

ASSEMBLEE NATIONALE — 2® SEANCE DU 9 OCTOBRE 1962 4173

lions de pièces environ, étaient classés insalubres ou vétustés; 250.000 logements condamnés irréparables, soit 600.000 pièces, étaient frappés d'arrêtés de péril.

Une enquête du M. R. U. effectuée en 1946 pour les villes 'de plus de 50.000 habitants fait ressortir qu'à Paris il existe 16 îlots insalubres, soit plus de 5.000 logements abritant environ 200.000 habitants.

A Saint-Etienne, 34 ip. 100 des logements sont des taudis. A Limoges,. 30 p. 100 des logements sont également des taudis.

Les permanences parlementaires sont surtout encombrées de personnes venant nous exposer leur situation douloureuse. Parmi tant d'exemples, je citerai le cas d 'une famille de cinq personnes habitant Limoges et qui loge dans une pièce, au troisième étage, sans fenêtre; la porte seule apporte l 'air 'empesté des W.-C. du couloir. Une mère de famille atteinte de tuberculose est obligée de vivre entassée avec les siens dans une maison frappée d 'un arrêté à* péril

Il existe de très nombreux exemples semblables; je ne puis les citer ici.

Le nombre des expulsions de locataires dans le département de la Seine est en moyenne de 5.000 par an. Voici quelques exemples.

Au numéro 37 de la rue des Chaufourniers, à Paris, 19e arron-dissement, le 6 octobre, à huit heures, les quarante-trois loca-taires ont été expulsés manu militari, par ordre du préfet socia-liste Baylot. La plupart n 'ont eu comme ressource, pour se reloger, 'que de louer des chambres d'hôtel à 350 ou 400 francs par nuit. Une vieille maman est même hébergée dans une roulotte.

Au numéro 61 de la rue Barbès, à Montreuil, la famille Zaoui, neuf enfants, est expulsée à son tour le 7 octobre.

l a famille Soudée, d'Asnières, expulsée en juillet du numéro 19 de l 'avenue Charcot, a été obligée de coucher, durant plus d 'un mois, dans le couloir de l ' immeuble du numéro 5 de l'ave-nue Charcot, à Asnières. Elle a obtenu, après bien des démar-ches, son relogement dans trois cellules de l 'ancienne prison de Nanterre.

Dans cet asile peu enviable, il n ' y a même plus de places vacantes.

La famille Manukine, avec deux enfants en bas âge, domici-liée au numéro 63 de l 'avenue de la République, à Courbe voie, ne put obtenir son admission malgré son cas social.

Au numéro 7 de l ' impasse du Four, à Suresnes. quatorze familles, comprenant trente-neuf enfants, habitent un immeuble classé en état de péril. A ce jour, les pouvoirs publics n 'ont rien trouvé pour les reloger, malgré l 'urgence.

Je pourrais citer également de nombreux exemples dans mon département, notamment l 'expulsion d 'une femme de soixante-neuf ans, dont l 'état de santé est pitoyable. On a même été obligé de l 'hospitaliser.

Lorsque la protestation populaire, comme c'est souvent le cas, réussit à s'opposer aux méthodes barbares et inhumaines des expulsions policières, on a recours à des procédés scanda-leux, que nous avons maintes fois dénoncés dans cette Assem-blée, et contre lesquels nous avons le devoir de nous élever de nouveau avec force et indignation.

D'innombrables locataires de bonne foi, se trouvant dans l 'in-capacité totale de vider les lieux, se voient condamnés à des astreintes journalières s'élevant à des centaines de francs par jour. Je connais, parmi t a n ! d'autres, le cas d 'une veuve con-damnée à payer 140.000 francs d'astreintes et dont le salaire vient d'être frappé de saisie.

Le groupe communiste avait déposé une proposition de loi tendant à interdire la pratique des astreintes en matière d'expul-sion de logements. A la suite de la discussion de notre propo-sition, une loi fu t votée et promulguée le 21 juillet 1949. Je rappelle que l'article 2 de cette loi précise que « l 'astreinte ne sera pas maintenue lorsque l 'occupant aura établi l 'existence d 'une cause étrangère qui ne lui est pas imputable et qui aura empêché ou retardé la décision ».

D'autre part, la loi dispose que l 'astreinte n 'a qu 'un caractère comminatoire revisable et qu'elle est liquidée une fois la déci-sion du jugement exécutée. Or il n ' en est rien. Des locataires de bonne foi sont condamnés à de lourdes astreintes. D'autres, ayant exécuté le jugement, se voient exiger le payement de ces astreintes. C'est la mise à la rue et la misère.

C'est le cas d 'une personne de Limoges qui, bien qu'elle ait consenti à vider les lieux et à habiter dans une misérable bara-que en bois, est poursuivie pour non payement d 'une somme de 72.000 francs d'astreintes. Elle est menacée de saisie sur son salaire, contrairement à la loi.

Dans d'autres cas, les t r ibunaux n'emploient pas le mot « astreinte », mais appliquent ce qu'ils appellent des a domma-

ges et intérêts journaliers » s'élevant à des centaines de francs par jour, en violation des articles 1147 et 1148 du code civil, lesquels disposent que les dommages et intérêts ne doivent pas dépasser le préjudice causé.

En présence des protestations qui n 'ont cessé de s'amplifier» on a opposé à nos propositions qui tendaient à interdire toute expulsion de locataire sans relogement préalable, des mesures spectaculaires, mais absolument inefficaces, dans le but d'apai-ser le mécontentement légitime des locataires.

C'est ainsi qu 'une prolongation d 'un an pour les locataires de bonne foi a été votée. Qu'a-t-elle donné en réalité ? Elle a donné aux expulsés en vertu des articles 19 et 20 la possibilité de demander en référé les défais prévus par cette loi.

La jurisprudence établie à ce jour démontre que les délais accordés sont très courts et peu nombreux. Au surplus, il faut ajouter que de nombreux locataires hésitent à demander le bénéfice d 'une loi qui ne leur accorde presque rien et dont la procédure coûte au minimum 10.000 francs, à condition de s'adresser à des avocats peu exigeants.

De telles situations expliquent la protestation unanime qui se développe à travers le pays tout entier. J'ai entre les mains de nombreuses lettrés dont je pourrais vous donner lecture, mais je ne veux pas prolonger trop longtemps le débat. Qu'il me soit permis néanmoins de citer celle de M. Paquignon, habi-tant Colombes, qui s 'exprime ainsi :

« J'ai l 'honneur de vous signaler à titre d'information.., que je viens d'être frappé d 'une ordonnance d'expulsion... et d 'une sommation de déguerpir... en vertu des articles 19 et 20 de la loi du 1er septembre 1948 jouant en faveur de mon propriétaire.

« re t ra i té , marié, père de deux enfants à charge, je vais être expulsé le 8 juin prochain. Bien entendu, je n 'a i aucun autre logis et je n 'en trouve pas.

« Le 'législateur se décidera-t-il un jour à amender cette loi cruelle et à empêcher toute expulsion avant relogement ?... Ne pourrait-on pas aussi imposer aux huissiers un langage moins péjoratif et moins grossier que le mot « déguerpir » ?

J'ai encore une lettre qui a Mé adressée à M. Etienne Fajon, la voici :

« Les signataires de cette pétition adressent à M. le député une protestation énergique contre les articles 18, 19 et 20 de la loi du 1er septembre 1918, qui menacent d'expulsion tout loca-taire de bonne foi dont le seul et grand tort est d'être dans l'impossibilité d'acquérir le local qui l 'abrite.

« Ils demandent l 'abrogation desdits articles en faisant pres-sion sur les ministres responsables afin d'apporter un peu d'apaisement dans tous les esprits déjà bien préoccupés par d 'autres problèmes ».

Il s'agit des nombreux locataires de l ' immeuble sis 6, rue Georges-Boisseau, à Clichy.

Dans le Puy-de-Dôme notamment des associations et orga-nismes divers ont adressé à tous les députés 4a lettre suivante que vous avez dû recevoir mais que je tiens à rappeler ici ;

« Monsieur le député, depuis l'application de la loi du 1er sep-tembre 1948, permettant la reprise d'appartements sans reloge-ment préalable, les organisations ci-dessus ont constaté de t rès nombreux cas douloureux d'expulsion de locataires de bonne toi, familles honnêtes et payant régulièrement leur loyer.

« En conséquence, elles demandent : l 'abrogation des articles 19 et 20 de la loi du 1er septembre 1948, la discussion, dès la rentrée parlementaire, des projets de loi déposés par les divers groupes de l'Assemblée et qui tendent à améliorer la loi du 1er septembre 1948.

« Espérant que vous prendrez notre demande en considéra-tion, nous vous prions, etc. ».

Cette lettre est signée par la fédération départementale des locataires, l 'union départementale de 1a C. G. T., l 'union dépar-tementale de la C. F. T. C., l 'union départementale du mouve-ment de libération du peuple, l'association des locataires du Puy-de-Dôme, l 'union des femmes françaises, le comité de défense des expulsés, le comité de défense des locataires, la commission féminine de la C. G. T., l 'union départementale de l'association familiale ouvrière.

Enfin, de nombreuses délégations de locataires se sont adres-sées aux députés de nombreux départements pour demander l 'abrogation des articles119 et 20 de ' la loi.

Bien des promesses ont été faites par les députés qui ont été consultés. Il faut aujourd 'hui , bien entendu, tenir ces pro-messes ; il ne s'agit pas d'avoir dans cette Assemblée une autre

.att i tude qu'au dehors. Le moment est venu de prendre ici ses responsabilités. C'est pourquoi je demande à l 'Assemblée d'adop-ter ma demande de disjonction des articles 19 et 20 de la loi du 1er septembre 1948.


D'innombrables pauvres gens sont dans l 'angoisse au seuil d ' un hiver qui s 'annonce particulièrement r igoureux: ils atten-dent de notre Assemblée un geste conforme aux sentiments de simple humanité, un geste conforme à la justice. (Applaudisse-ments à l'extrême gauche.)


M. le rapporteur. Je demande à l 'Assemblée de ne pas suivre notre collègue communiste dans sa demande non pas de disjonc-tion, cela doit être un lapsus lingux de M. Denis, mais d'abro-gation. Si l 'on abrogeait purement et simplement ces textes, on modifierait profondément la loi du 1er septembre 1948; c'est ia raison pour laquelle je repousse l 'amendement.

M. Alphonse Denis. Je demande le scrutin.

M. le président. Je mets aux voix l 'amendement de M. Alphonse Denis.

Je suis saisi d 'une demande de scrutin. Le scrutin est ouvert. (Les votes sont recueillis.) M. le président. Personne ne demande plus à voter ?... Le scrutin est clos. (MM. les secrétaires font le dépouillement des votes.)

M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin :



L'Assemblée nationale n 'a pas adopté.

M. Triboulet a déposé un amendement tendant , à l 'article 1er, à rédiger comme suit le texte proposé pour le deuxième alinéa (1°) de l'article 20 de la loi du 1er septembre 1948:

1° Sinistré, réfugié, prisonnier ou déporté ayant perdu l 'usage de son habitation, locataire ou occupant... »

Le reste sans changement. * La parole est à M. Vendroux, pour soutenir cet amendement.

M. Jacques Vendroux. Mon collègue M. Triboulet m 'a , en effet, prié de défendre son amendement. Je ne rouvrirai pas une discussion qui a déjà été fort longue sur ce sujet . Je serai très bref et j 'exposerai simplement le principe de l 'amen-dement .

Notre distingué rapporteur fait valoir dans son rapport que si, du strict point de vue du droit de propriété, l 'article 20 tel qu ' i l avait été rédigé en 1948 pouvait se justifier, il n ' e n est pas de même aujourd 'hui en raison de l ' intensité de la crise du logement.

On pourrait discuter ce commentaire, car je n 'arr ive pas à comprendre comment le droit de propriété peut être influencé par la crise du logement. On reconnaît ou non le droit de pro-priété ; mais si on le reconnaît, on ne saurait prétendre que la crise du logement peut en altérer le principe. Toutefois, je ne yeux pas ergoter sur cette rédaction.

Je tiens à dire que M. Triboulet et moi-même, soutenant cet amendement , avons surtout été inspirés par le souci de défen-dre la simple justice sociale.

Nous sommes nombreux, trop nombreux, hé las! sur ces bancs, à connaître les problèmes qui se posent dans les régions sinistrées. Je ne m'étendrai pas sur ce thème ni ne céderai à une sentimentalité facile en exposant de nombreux cas. J 'en citerai un , cependant, pour faire comprendre la situation à ceux de nos collègues qui pourraient n ' en pas avoir mesuré toute l 'ampleur. Je veux parler des familles de réfugiés — il en est encore actuellement un certain nombre — qui ont été expulsées par la force de la ville qu'elles habitaient et se trouvent dans îues départements d'accueil.

Certaines de ces familles sont propriétaires d 'une maison dans le lieu de leur résidence habituelle. Elles n ' y peuvent revenir ni retrouver, et leurs occupations normales, et l 'am-biance auxquelles elles étaient habituées.

Je pense que nous pourrions prendre en considération de telles situations, peut-être exceptionnelles, sans r isquer de remettre en cause le principe même défendu par M. le rappor-teur et décider une mesure spéciale à cet effet.

C'est pourquoi, mesdames, messieurs, ^je vous demande de voter l 'amendement de M. Triboulet, et par scrutin bien entendu.


M. le rapporteur. Mes chers collègues, je vous demande, au „ contraire, de ne pas suivre M. Vendroux ni M. Triboulet, de même que je vous inviterai à repousser u n amendement que défendra sans doute M. Malbrant dans quelques instants.

En effet, en adoptant ces amendements, vous rétabliriez l 'ar-ticle 20 exactement dans son texte d'origine.

Je me permets de rappeler à l 'Assemblée, qui l 'a peut-être oublié, que l 'article 20 était vraiment justifié en 1948. A ce moment , un certain nombre de personnes avaient pu, de t rès bonne foi, ne connaissant pas les dispositions de l 'article 19 auquel je vais me référer, acheter u n immeuble ou u n apparu tement pour se loger, se trouvant dans des situations tout à. fait spéciales et dignes d'intérêt. C'était le cas des sinistrés, des fonctionnaires logés, de certains fonctionnaires des colo-nies, etc.

Or, l 'article 19 voté en 1948 disposait que, pour exercer le droit de reprise, il fallait être propriétaire depuis dix ans au moins ou, dans certains cas, depuis quatre ans.

Or, depuis, quatre ans se sont écoulés et la plupart des per-sonnes qui en 1948 ne pouvaient pas exercer le droit de reprise prévu par l 'article 19 pourront maintenant l ' invoquer.

C'est là une observation d'ordre général. Quant à la question plus spécialement soulevée par l 'amen-

dement de M. Triboulet et s 'agissant des sinistrés, réfugiés, prisonniers ou déportés, elle ne se pose même plus, pour la raison bien simple que la Cour de cassation — vous examinerez avec l'article 3 un texte qui ne fait que reprendre la jurispru-dence de la cour suprême — a toujours décidé que les disposi-tions de l'article 20 visaient le propriétaire ayant titre avant la cause justifiant leur application.

Voici, par exemple, le dispositif d 'un arrêt du 31 janvier 1952 — par conséquent, tout récent —- de la chambre sociale de la Cour de cassation:

« L'article 20 de la loi du 1er septembre 1948, qui prévoit u n droit de reprise exceptionnelle, comporte une interprétation restrictive. Il doit être entendu en ce sens que la personne appartenant à l 'une des catégories qu'i l énumère doit, au moment où se produit l 'événement pouvant donner ouverture à reprise, remplir les conditions que le texte exige, c'est-à-diré être déjà propriétaire du local d'habitation sur lequel elle veut exercer le droit de reprise.

« En conséquence, doit être cassé l 'arrêt qui reconnaît lé droit de reprise prévu par ce texte alors que le demandeur n'était devenu propriétaire qu 'à une date postérieure au fait qu'il invoquait pour bénéficier du droit de reprise. »

Vous voyez, mes chers collègues, que si tel sinistré remplit les conditions prévues par la Cour de cassation, il remplit a for-tiori les conditions de l'article 19.

C'est pourquoi je demande à M. Vendroux de bien vouloir retirer l 'amendement de M. Triboulet et d 'éviter ainsi un scru-tin à l 'Assemblée.

M. le président. La parole est à M. Vendroux.

M. Jacques Vendroux. Je ne vous suivrai pas dans une dis-cussion juridique, monsieur le rapporteur, reconnaissant hum-blement que je ne suis pas à votre mesure à cet égard. Je vous pose simplement cette question précise: résulterait-il de l 'adoption de vos propositions que tous les sinistrés, qui ne peuvent rentrer dans une maison qui leur appartient parce qu'elle est occupée, obtiendraient gain de cause ?


M. le rapporteur. S'ils sont propriétaires depuis plus de quatre ans de l ' immeuble qu'ils veulent reprendre, ils peuvent exercer le droit de reprise dans les conditions prévues par l 'article 19. S'il appartient aux tr ibunaux d'apprécier les argu-ments oui peuvent être opposés par l 'adversaire, le droit de' reprise leur est acquis en principe.

M. Jacques Vendroux. Quel inconvénient y a-t-il donc à faire' figurer les sinistrés dans le texte ?

M. le rapporteur. L'article 20 ne prévoyait pas de conditions spéciales alors que l 'article 19 en mentionne un certain nombre.

Cet article 19 comporte, je le reconnais volontiers, des garanties potir le locataire ou l 'occupant, disposant que le pro-priétaire doit justifier de certaines conditions, auxquelles tou-tefois satisfont les sinistrés, monsieur Vendroux, et la juris-prudence formelle de la Cour de cassation leur est favorable.

Il n 'en allait pas de même avec l 'article 20, tel qu'il était rédigé, ainsi que nos collègues de la France d'outre-mer essaie-ront sans doute de le démontrer tout à l 'heure.

M. le président. L'amendement est-il maintenu ?

M. Jacques Vendroux. Je ne voudrais pas être désagréable à l 'Assemblée, monsieur le président, mais j 'a i reçu mandat de le soutenir et de demander le scrutin. Je le maintiens donc..

M. le président. Je mets aux voix l 'amendement de M. Tri-boulet.

Je sui* saisi d 'une demande de scrutin. Le scrutin est ouvert. (Les votes sont recueillis.)

ASSEMBLEE NATIONALE — 2® SEANCE ÏXJ 9 OCTOBRE 1952 J

4175

M. le président, Personne ne demande plus à v o t e r ? . . . Le scrutin est clos. (MM. les secrétaires font le dépouillement des votes.)

M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin :

Nombre des votants 520 Majorité absolue . . . . 261

Pour l 'adopt ion . . . . . . . . 212 Contre . . 308

L'Assemblée nationale n 'a pas adopté. MM. Malbrant, Bayrou et Mblinatti ont déposé un amende-

men t tendant à compléter l 'article I e r par le nouvel alinéa sui-v a n t :

« 3° Français ayant exercé ses fonctions ou son activité $*rofessionnelle hors de la France métropolitaine pendant cinq ans au moins, consécutifs ou non, qui, propriétaire d 'un loge-men t depuis plus de deux ans, rent re définitivement dans la ïnétropole pour l 'habiter lui-même ou avec sa famille. »

La parole est à M. Malbrant. M. René Malbrant. J 'a i déjà eu l 'occasion, avant-hier, dans

la discussion générale, d 'exposer les raisons qui nous ont conduits à déposer cet amendement . Je ne veux pas m ' y appe-sant i r .

Je note simplement que notre texte vise à resti tuer en parti© a u x Français qui sont appelés à servir hors de France la prio-rité que leur avait accordée l 'article 20 de la loi du 1er septem-bre 1948, tout en la subordonnant à des conditions de délai qui n 'existaient pas jusqu 'à présent — l'acte de propriété devant remonter à deux ans au moins — et aussi à l ' installation effec-tive de l ' intéressé dans l ' immeuble en cause.

J 'ai déjà dit dans quelles conditions se trouvent les Fran-çais expatriés lorsque vient pour eux le moment de se réins-taller définitivement dans la métropole. Les exigences de la loi du 1er septembre 1948 sont telles que, pour la plupart , après avoir œuvré hors de France pendant de nombreuses années, i l n 'est d 'autre solution que d'aller loger à l 'hôtel avec leur famille.

D'une part , on ne leur permet pas, s'ils sont locataires, de conserver leur appartement parce qu' i ls ne peuvent l 'occuper pendant hui t mois par an comme le prévoit l 'article 10 de la toi et ils ne peuvent non plus le sous-louer avec garantie de reprise en raison des dispositions de l 'article 78.

D'autre part , les possibilités que leur donne l 'article 19 sont illusoires, puisque l 'exercice du droit de reprise s 'y t rouve subordonné à racquisi t ion de l ' immeuble depuis plus de dix ans ou, dans certaines conditions et par voie de justice seule-ment , depuis plus de quatre ans, ce qui reporte le délai à six ou sept ans au moins, lorsque, très exceptionnement d'ailleurs, l 'exercice de ce .droit leur est aecordé.

Ces délais sont beaucoup trop longs pour que les Français expatriés puissent profiter des dispositions de l 'article 19 car, lorsqu'on vit hors de la métropole, on ne prévoit pas l 'acquisi-Jion d 'un immeuble à aussi longue échéance.

En insti tuant ce délai de deux ans que j 'ai prévu, on ne fait aux Français dont il s 'agit qu 'une assez faible concession, mais cela vaut pour eux mieux que rien et on ne pourra plus dire désormais que les locataires de l ' immeuble en «cause ne dispo-sent pas du temps nécessaire pour se reloger.

J 'espère que, dans ces conditions, l 'Assemblée nationale vou-d-.. bien adopter mon amendement , car il serait vraiment déplorable que la politique du logement qu 'on entend instaurer aboutisse à exclure les Français expatriés, le plus souvent des coloniaux, de la possibilité de se réinstaller dans la métro-

f ole après qu' i ls ont consacré vingt ou trente ans de leur vie

leur activité au deià des mers dans des conditions qui ne sont pas toujours enviables. (Applaudissements à l'extrême droite)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur. M. le rapporteur. Mes chers collègues, je vous demande de

repousser l ' amendement que vient de défendre M. Malbrant. En effet, si la commission de la justice et de législation et

nombre d 'auteurs de propositions t iennent à modifier l 'arti-cle 20 de la loi du 1er septembre 1948, c'est en raison, particu-l ièrement, des abus f réquents auxquels ont donné lieu les achats d ' immeubles effectués par des expatriés.

M. René Malbrant. Mon amendement n 'a pas été examiné par la commission, monsieur le rapporteur . Il remanie profondément le texte de l 'ancien article 20.

M. le rapporteur. Le texte de l ' amendement est certes différent de celui de l 'ancien article 20, mais il s 'y rat tache d 'une façon étroite, vous me permettrez de le dire.

Les deux modifications qui ont été apportées concernent u n délai de cinq ans, consécutifs ou non, pour l 'exercice de la profession et l 'obligation d'être propriétaire depuis plus de deux Ans.

M. René Malbrant. L'occupation doit aussi être effective.

M. le rapporteur. Telles sont exactement les modifications que vous proposez.

Dans l 'ensemble, cependant, la thèse que vous avez défendue est celle qui souleva le plus d'objections autrefois et a u moment où nous avons repris l 'examen de mon rapport devant la commission.

En effet, trop de personnes se sont réclamées de ce droit de reprise accordé à certains propriétaires venant de la France d'outre-mer pour se livrer à des spéculations.

Il est certain que beaucoup de Français revenant de la France d'outre-mer — je ne dis pas tous, car là encore, je veux me garder d'exagération — disposent de ressources que n 'ont pas ceux qui n 'ont jamais quitté la métropole.

M. René Malbrant. Ce n'est sûrement pas le cas de la majo-. rité.

M. le rapporteur. J 'ai dit que je voulais me garder de toute exagération, précisant bien qu'il ne s'agit pas de tous les Fran-çais d 'outre-mer regagnant la métropole.

M. Jean Silvandre. Il y en a, en effet, qui reviennent dému-nis.

M. le rapporteur. C'est vrai. Je ne veux surtout pas opposer, clans une Assemblée comme

la nôtre, les Français de la métropole aux Français d 'outre-mer. Je relève seulement — et beaucoup de mes collègues l 'on cons-taté comme moi — que, de l 'autre côté des mers, on jouit sou-vent de situations plus intéressantes que dans la métropole.

M- Jean Silvandre. Nombreux sont ceux qui reviennent at te ints dans leur santé.

M. le président. Monsieur Silvandre, je vous en prie, n ' in ter-rompez pas l 'orateur.

En outre, je demande aux orateurs d 'être brefs. En faisant u n effort, l 'Assemblée pourrait terminer ce débat à dix-neuf heures*

M. le rapporteur. Je suis bien obligé de rappeler les mot i fs qui fu ren t à la base de nos travaux, et ceux de nos collègues qui y ont participé pourront confirmer que je n 'exagère pas.

Aujourd 'hui , pour les raisons que j ' a i déjà exposées, l 'art i-cle 19 suffit amplement.

Ce n 'est pas votre avis, monsieur Malbrant, je le sais. -L'article 19 prévient maintenant toutes les spéculations et si

M. Mignot — qui voulait interdire pendant cinq ans toute revente d ' immeubles par appartements — n'a pas insisté à la commis-sion pour maintenir cette interdiction totale, c 'est no tamment parce qu 'on lui a rappelé que l 'article 19 prévoyait déjà u n délai de quatre ans. Ce délai peut être utilisé par tous ceux q u i peuvent vraiment justifier qu'ils sont dans la nécessité d 'exercer le droit de reprise sur un local dont ils sont propriétaires. Si cette justification ne peut être apportée d 'une façon certaine, c'est le délai de dix qui est applicable.

Dans ces conditions, mes chers collègues, et pour suivre lef conseil de notre président qui nous demande d 'être aussi brefs que possible, je ne veux pas insister. Je demande à l 'Assemblée de rejeter cet amendement , comme elle a rejeté précédemment celui de M. Triboulet.

M. René Malbrant. Je demande que mon amendement soit m i s aux voix par scrutin.

M. le président. La parole est à M. Silvandre.

M. Jean Silvandre. Parlant en mon nom personnel et au nom de certains de mes collègues de la France d 'outre-mer, j e dirai que les interprétations de la jurisprudence, que rappe-

lait dans son intervention de mardi notre honorable collègue M. Maurice Grimaud, aussi bien que le libellé de l ' amendement de M. Malbrant et de ses amis, m e paraissent apporter t ous apaisements à M. le rapporteur quant aux abus qu' i l craint*

En effet, le délai de deux ans qui est prévu permet au loca-taire de se reloger. En outre, le texte impose à l 'acquéreur l 'obligation d'occuper lui-même l 'appar tement , ce qui écarts toute possibilité d abus.

C'est pour ces raisons que je me permets de signaler à> l 'Assemblée l ' intérêt que présenterait 1 adoption de cet amen-dement .

M. le rapporteur a souligné l 'aspect social du problème d u logement. C'est ce problème d'ordre social qui se pose pour les Français qui dispensent leurs efforts dans les territoires d'outre* mer et çu i se voient soumis en somme à u n régime d'excep-tion, puisqu' i ls sont prat iquement les seuls à ne pouvoir Mra logés lorsqu'i ls reviennent dans la métropole.

M, René Malbrant. Très bien !

M. Jean Silvandre. Dans l 'état actuel de là législation, ils n ' on l aucune possibilité de se loger : ils ne peuvent pas sous-louer* puisqu'i ls tombent sous le coup de l 'article 78 de la loi d u ,


1er septembre 1948 et ils r isquent de voir réquisi t ionner leur appar tement .

L'Assemblée de l 'Union française s 'est penchée sur cette question dans son ensemble. Je fais appel également à la solli-

citude du G o u v e r n e m e n t sur ce problème, *que l ' amendement proposé me paraît résoudre en part ie.

Je crois que l 'Assemblée serait b ien inspirée en adoptant la disposition qui lui est soumise en faveur des Français exerçant l eur activité professionnelle dans les territoires d 'outre-mer.

M. îe président. Je mets aux voix l ' amendement de MM. Mal-b ran t , Bayrou et Molinatti.

Je euis saisi d 'une demande de scrut in . Le scrutin est ouvert . (Les votes sont recueillis.) '

M. Se président . Personne ne demande plus à voter ?..• Le scrutin est clos. (MM. les secrétaires font le dépouillement des votes.)

ift. le président. Voici le résultat du dépouillement du scru-t i n :

Nombre des votants 599 Majorité ' b so lue 300


L'Assemblée nationale n ' a pas adopté.

M. Maurice Grimaud a déposé u n amendement tendant à com-pléter l 'article 1er par le nouvel alinéa su ivan t :

« 3° Fonctionnaire, agent, ouvrier ou employé ayant effecti-vement occupé pendant deux années consécutives le logement mis à sa disposition par l 'administrat ion ou l 'entreprise dont il dépend, justifiant soit avoir été ou être admis à la retrai te pour

toute autre cause qu 'une sanction disciplinaire, soit avoir cessé ou cesser ses fonctions pour une cause indépendante de sa volonté ».

La parole est à M. Maurice Grimaud.

M. Maurice Grimaud. Cet amendement tend à rétablir le para-graphe de l 'ancien article 20 concernant les fonctionnaires, agents , ouvriers ou employés logés.

On ne pourra pas prétendre que ce texte n 'est plus d 'actuali té. On ne pourra pas prétendre non plus qu ' i l s 'agit , en suppri-m a n t un privilège qui avait été accordé, de répr imer des manœu-vres spéculatives.

A qui, en effet, cette disposition doit-elle profiter ? Si l 'on ne considère que les grands nombres , aux petits fonctionnaires qui cherchent à s 'assurer un toit aptès leur mise à la retrai te , à l ' ins t i tuteur , à l 'employé de chemin de fer logé, au secré-taire de mairie, etc.

Outre que leur si tuation va être aggravée par le texte que la commission nous propose, les administrat ions — et c'est u n Inconvénient considérable — ne pourront pas disposer des locaux qu'el les destinent normalement au logement des fonc-Jionnaires en activité.

Un directeur d 'école m'écr ivai t ce matin que, malgré ses efforts , il occupait encore le logement qui lui avait servi au cours de son activité, alors qu ' i l été mis à la retraite le 31 décembre 1950.

Que sera-ce qnand aura disparu le texte grâce auquel il a ob tenu une décision, qui n 'a pas encore force de chose jugée et qui, par conséquent , disparaîtra si le texte qui nous est pro-posé est voté ?

J 'ai voulu a t t i rer l 'a t tent ion de l 'Assemblée su r cette situa-t ion qui ne me paraît absolument pas entrer dans le cadre des manœuvre s spéculatives qu 'on a voulu répr imer . (Applaudisse* ment s à droite.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur .

M. le rapporteur. Je demande à l 'Assemblée de repousser cet amendement comme elle a repoussé les deux précédents .

La si tuation que vient de dépeindre M. Maurice Grimaud est connue et nous savons fort b ien que pa rmi ceux qui veulen t exercer le droit de reprise sans condition se t rouvent des gens qui , comme je le disais tou t à, l ' heure , ont m ê m e quelquefois englouti toutes leurs économies dans l 'acquisi t ion d ' un loge-men t . Par conséquent , à première vue , leur pré tent ion est légi t ime.

Je comprends t rès b ien le problème. Voici, pour reprendre votre exemple, u n ins t i tu teur qui est logé. M. Cayeux parlai t des employés de la Société nationale des chemins de fer f ran-çais qui sont également logés...

M. Jean Médecin. Les employés des postes aussi .

M. le rapporteur. Il y a d 'aut res employés de diverses admi-nistrat ions qui sont logés. Ils d i sen t : Nous avons acheté u n e

maison ou un appar tement . Il y a des locataires. Nous voulons absolument entrer chez nous.

C'est légit ime, comme le disait, dans une in ter rupt ion , M. Médecin. Mais à côté de tout cela, il y a le problème h u m a i n , le problème social, que je n ' a i cessé de poser depuis le début de cette discussion. Pour les personnes de bonne foi — nous ne nous occupons pa?, bien entendu, des locataires ou des occupants de mauvaise foi — qu'allez-vous faire ? Certains d i ront : Cela m'es t égal, je suis propriétaire, j ' invoque le droit de propriété et, par conséquent, j 'assigne en expulsion. Qu'on applique l a loi !

C'est à ce moment , vous le savez, que de tous les côtés ~ il ne peut en être au t rement — o n va intervenir . On intervient d 'abord en justice pour demander des délais de grâce de plus en plus longs et lorsque les délais sont expirés, que l 'on n 'ac-corde plus r ien, on se re tourne vers l 'autor i té administrat ive, en s 'adressant successivement au sous-préfet, au préfet , au ministre de l ' intér ieur . . .

M. René Schmitt. Sans compter le député du coin î

M. le rapporteur,. . . pour demander , avec raison, de ne pas exécuter une décision de justice, parce que, au jou rd 'hu i , en 1952, on a compris que l 'on ne pouvait mettre des gens sur le pavé, les jeter à ;a rue , parce que la société et la nation sont incapables de leur donner des abris. Tout cela représente des frais et des ennuis .

Les catégories auxquelles on a fait allusion et pour lesquelles, je le répète, nous avions voté e n 1948 l 'article 20, sont pro-tégées, ne l 'oubliez pas, par l 'article 19.

Il n ' y a que ceux qui v iennent d 'acheter un appar tement il y a quelques mois, en tout cas depuis moins de quatre ans , qui ne peuvent pas encore en bénéficier.

Pour tous les autres, ceux qui en 1948 étaient d 'ent ière bonne foi, car à cette époque-là ils ne pouvaient pas penser que l 'ar-ticle 19 de la loi du 1er septembre 1948 prévoirait un délai mini-m u m de quatre ans pour l 'exercice du droit de reprise après l 'acquisit ion, nous avons voté l 'article 20 dç la même loi.

C'est pour eux que cet article 20 a été voté en 1948. Depuis cette époque, tous ceux qui ont acheté en 1948 et même en 1949 ont vu ou verront bientôt ce délai de quatre ans expirer et vont par conséquent pouvoir invoquer l 'article 19.

Qu'on ne nous parle pas de surpr i se ! Depuis plus de deux ans que cette loi est en discussion — la presse n ' a pas manqué dïattirer l 'a t tent ion sur ce point — nous avons souligné la nécessité d 'endiguer l 'exercice du droit de reprise pour empê-cher les ventes d ' immeubles par appar tements .

C'est dans ces conditions que je yous demande de ne pas retenir l ' amendement .

Nous n ' avons pas perdu de vue — M. Maurice Grimaud le sait b ien — la situation des personnes qui l ' intéressent . C'est pour-quoi la commission de la justice vous propose l 'article 5 dont je sais — je puis bien le dire dès main tenant — qu' i l n a pas l ' agrément du Gouvernement parce qu' i l prévoit l 'obligation pour les pouvoirs publics de s 'occuper des personnes en ques-t ion

M. Jean Médecin. Les pouvoirs publics, c'est tou jours la caisse de l 'Etat. Si on a de l 'argent pour loger les fonctionnaires qui arr ivent à expiration de leur "mission, on doit en avoir pour construire des logements. Il est p lus simple de consacrer ces crédits à la construction d 'habi ta t ions à loyer modéré .

M. le rapporteur. Il v a d 'au t res façons de procéder, nous verrons cela à propos àe l 'article 5.

Je vous pose le problème : je suppose que l 'on adopte l ' amen-dement de M. Maurice Grimaud et que, demain, on puisse expulser des locataires pour loger des personnes qui ont toutes les raisons d 'ent rer chez elles. Que ferez-vous de ces locataires, monsieur Médecin ? Qu'en fera le Gouvernement ?

Les personnes c^ptre lesquelles le droit de reprise sera exercé ne pourront pas être jetées à la rue . Il faudra bien, à ce moment- là , prendre des mesures .

M. Jean Médecin. Me permettez-vous de vous in ter rompre , mons ieur le rappor teur ?

M. le rapporteur. Je vous en prie.

M. Jean Médecin. Votre ra isonnement est vrai à l 'égard des fonctionnaires qui arr ivent à l 'expirat ion de leur manda t et qui seront également à la rue .

Vous faites un choix au profit des locataires qui se t rouvent dans les lieux, mais au point de vue h u m a i n les fonctionnaires

3ui seront à la porte à l 'expirat ion de leur manda t se t rouvent

ans une si tuation aussi intéressante . Je ne vois pas pourquoi vous choisissez de préférence les

personnes qui se t rouvent dans les l ieux. C'est une survivance de la préoccupation du législateur de

piotéger par préférence l 'occupant qui se t rouve dans les l ieux. Il faut se dégager de cette préoccupation.

ASSEMBLEE NATIONALE — lr° SEANCE DU 9 OCTOBRE 1952

M. le rapporteur. Mon cher collègue, nous nous sommes dégagés de certaines préoccupations, car, à la commission de | a justice, c 'est à l ' unanimi té moins deux voix, si je ne me itrompe, que les dispositions qui vous sont présentées ont été adoptées en çe qui concerne l 'article 20.

S'il en est ainsi, c 'est parce que, encore a n e fois, vous oubliez que, dans le cas de l 'art icle 19, il suffit d 'ê t re proprié-taire depuis plus de quat re a w . A ce moment- là , les pouvoirs publ ics , comme je l 'ai dit, n ' o n t pas à in tervenir pour le fonc-t ionnaire qui est obligé de quit ter son logement . C'est dans i e sens inverse que peut jouer la disposition.

Cependant, sachant qu ' i l existe des difficultés qui at teignent tout ie monde , nous avons demandé, dans l 'art icle 5, qu 'on prévoie les conditions dans lequelles l 'adminis t ra t ion pourra in te rveni r .

Si vous voulez étendre cette disposition à tous les cas, 'dites-le. Mais j ' a i peuf , malheureusement , comme je l 'ai dit a i l début de la séance à propos d 'une autre question, qu 'à force Ûe trop vouloir nous n ' ayons absolument r ien.

En conclusion, mes chers collègues, je vous demande de vous en tenir à ce qu 'a décidé votre commission de la justice jet de législation.

La seule solution, je ne cesse de le dire depuis des années, (paonsieur Médecin, vous le savez bien, c'est de pra t iquer acti-v e m e n t une politique de la construction. Lorsque cette p o l i -Jique intensive sera faite, tous ces problèmes auxquels nous n e pouvons apporter ici que des solutions nécessairement impar fa i t es et ne donnant jamais satisfaction à tout le monde , n e se poseront plus.

M. Jean Médecin. Je demanda la parole.

M. le président. Je vous demanderai d 'être bref , car je dois lever la séance à dix-neuf heures .

Vous avez la parole.

M.. Jean Médecin. Je voterai l ' amendement de M. Maurice Grimaud.

Je signale à mon ami M. Minjoz que la situation est parti-cul ièrement grave dans les villes. Il est un secteur où lés muta-t ions sont f réquentes : c 'est le secteur de l ' ense ignement . Dans l es villes, non seulement les directeurs d'écoles mais les adjoints et , dans les écoles maternel les , u n personnel encore plus •considérable sont logés. Arrivés à expiration de leur manda t , a lors que, pendant les dernières années de l eur vie active, i l s ont prévu et opéré l 'acquisit ion d ' u n logement pour leurs jvieux jours , que vont faire ces fonctionnaires ? Vous ne pourrez pas les met t re à la porte. Si votre ra i sonnement vaut pour ôccupant , il vaudra normalement pour les fonctionnaires arr ivés à l 'expirat ion de leur mandat . Donc, vous ne libérerez pas les locaux. Où mettrez-vous les nouveaux* fonct ionnaires ûommés ?

Vous allez je ter la per turbat ion dans ce secteur de la nation qui est d 'une importance toute particulière. Mais il existe d 'au-t rçs catégories dans le m ê m e cas : les receveurs des postes, les mineurs ; quant i tés de fonctionnaires qui se t rouvent logés à l 'occasion de leurs fonctions, qui, arr ivés à l 'expiration de l eur manda t actif, s ' i ls ont pris la précaution d 'acquérir un logement , peuvent espérer être logés pour leurs vieux jours.

Si nous adoptons cette disposition, ils ne pourront pas occuper ce logement. Leur si tuation est aussi intéressante que £elle du locataire.

Vous dites que leur situation est couverte par l 'article 19. Je vous ferai remarquer , m o n cher collègue, que l 'ar t icle 19 prévoit le cas de locataires qui sont propriétaires depuis quatre ans . Je ne sache pas que les inst i tuteurs , les mineurs , tous ces petits fonctionnaires, disposent de capitaux impor tants qui i eur permet tent longtemps à l 'avance d 'acheter u n logement e n vue de leur retrai te . C'est généra lement à l 'expirat ion de l eur vie active, losqu'i ls arr ivent au degré de la hiérarchie* î e plus élevé, au moment où leur t ra i tement se t rouve accru, o ù il leur est permis, après avoir élevé leurs enfants et compte t e n u d 'une rémunéra t ion p l u s importante , de faire quelques iéconomies, qu' i ls peuvent réun i r un petit capital pour acheter t in logement et s ' y loger.

L'article 19 s 'appliquera exceptionnellement à un nombre t r è s res t re int de fonctionnaires. Dans la générali té des cas, le fonct ionnaire aura acquis son logement dans les toutes dernières années qui précèdent sa retrai te

v Vous sacrifiez donc de propos délibéré une catégorie t rès in téressante de la populat ion, à laquelle doit aller toute la sollicitude de l'Assemiblée. Vous dites — et c 'est vrai — qu' i l faudra i t prévoir u n programme de logements.

Je regret te que le Gouvernement n 'a i t pas prévu u n p rog ramme de logements. Je faisais à x l ' ins tant m ê m e la réflexion suivante à mes a m i s : le Gouvernement prévoit u n magnif ique programme de constructions scolaires que nous voterons tous d 'enthousiasme — et nous félicitons M. le minis-t r e de l 'éducat ion nationale de l 'avoir prévu. On se préoccupe

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d'édifier des locaux pour installer des écoliers, c'est-à-dire pour assurer l 'équil ibre intellectuel de nos enfants. C'est parfai t . Mais on pourrait se poser la question : pour que l ' enfant arrive à l 'âge scolaire, ne faut-il pas d'abord un logement pour abriter la famille où il viendra au monde et qui i 'élèvera ?

Aujourd 'hu i , on prié voit bien des locaux scolaires, mais on n 'envisage pas la construction de logements famil iaux.

Nous nous félicitons que l 'on construise des écoles, mais .1 conviendrait qu ' i l y eût davantage d 'harmonie et q u ' u n chef d 'orchestre ordonnât le tout , afin qu 'à côté d ' un programma de constructions scolaires figurât u n vaste programme de constructions tout court. (Applaudissements sur divers bancs.)

M. Jean Cayeux. Ne réduisons pas les crédits.

M. Jean Médecin. Si vous ne construisez que des écoles et pas de logements, permettez-moi de vous dire que vous continuerez à maintenir dans des taudis nos familles ouvrières, particuliè-rement ces jeunes ménages que nous voyons venir à nous, dans nos villes, désespérés, solliciter des appartements , et ce ne sont plus des écoles, mais des sanator iums et des hôpi taux qu ' i l vous faudra construire.

Tout cela n 'est pas très raisonnable. Je voudrais qu'il y ait une politique générale et qu 'on ne ,

prévoie pas simplement la satisfaction d 'un secteur de l 'activité nationale, mais que tous soient pourvus.

Cette discussion aura eu au moins cet avantage de faire apparaître, dans un moment où l 'on réalise des économies exa-gérées sur le programme des constructions, qu ' i l serait préfé-rable, au contraire, d 'élaborer un programme permet tan t enfin de donner à tous les jeunès ménages le logement qu'i ls espè-rent . (Applaudissements. ]

M, René Schmitt. A trois mois d' intervalle, l 'Assemblée ne doit pas se déjuger. Nous espérons qu'elle ne supprimera pas 105 milliards de crédits alors qu'elle en a voté 420 milliards au mois de janvier .

Maintenez les crédits et nous serons d'accord avec vous.

M. le président. Il est dix-neuf heures trois minutes . J 'a i essayé d 'obtenir que cette discussion soit menée à son terme, mais en yain.

La suite du débat est renvoyée à demain après-midi.

— 4 —

NOMINATION D'UN MEMBRE TITULAIRE DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA MAGISTRATURE

Résultat du dixième tour de scrutin.

M. le président. Voici le résultat du dépouillement du dixième tour de scrutin pour la nominat ion d ' un membre titulaire du Conseil supérieur de la mag i s t r a tu re :

Nombre des votants, 259. Bulletins blancs ou nuls, 2. Suffrages exprimés, 257. Majorité des deux tiers requise par l 'article 83 de la Constitu-

tion, 172.

Ont o b t e n u : MM. Bedioam 135 suffrages.

Guesdon 69 — Willard 42

Divers 11 Aucun des candidats n ' a y a n t obtenu la major i té des deux

tiers requise par l 'article 83 de la Constitution, il y à lieu à un onzième tour de scrutin.

L'Assemblée voudra sans doute laisser le soin à la conférence des présidents de proposer une date pour ce onzième tour de scrutin ? (Assent iment . )

— 5 —

RAPPEL D'INSCRIPTION D'AFFAIRES SOUS RESERVE QU'IL N'Y AIT PAS DEBAT

M. le président. Le rappor t supplémentaire de la commission de la justice et de législation sur le projet de loi modifiant les articles 25, 30 et 35 de la loi du 29 juillet 1881 sur la l iberté de la presse a été mis en distr ibution au jou rd 'hu i (noa 3134. 3727, 4087). v '

Conformément à l 'article 36 du règlement et à la décision de la conférence des présidents du 7 octobre 1952, il y a l ieu d ' inscrire cette affaire, sous réserve qu ' l n ' y ait pas débat , en tête de l 'ordre du jour du troisième jour de séance suivant la séance d ' au jourd 'hu i .

161

4178

§

ASSEMBLEE N A T I O N A L E — 2E SEANCE D U 9 OCTOBRE 1952

Le rapport de la commission de la justice et de législation sur le projet de loi concernant les amendes de simple police a été mis en distribution au jourd 'hu i (nos 3465, 4085).

Conformément à l 'article 36 du règlement et à la décision de la conférence des présidents du 7 octobre 1952, il y a lieu d'inscrire cette affaire, sous réserve qu'il n ' y ait pas débat, en tête de l 'ordre du jour du troisième jour de séance suivant la séance d 'aujourd 'hui .

Le rapport de la commission de la justice et de législation sur la proposition de loi de M. Ninine e t plusieurs de ses col-lègues, tendant à rendre applicables dans les départements d'outre-mer (Guadeloupe, Guyane française, Martinique, Réu-nion) , les disposition de la loi du 18 avril 1946 et de toutes celles qui l 'ont modifiée ou complétée et tendant à modifier la loi du 30 juin 1926 réglant les rapports entre locataires et bailleurs en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d ' immeubles ou de locaux à. usage commercial ou indus-triel , a été mis en distribution au jourd 'hu i (nos 2622, 4086).

Conformément à l 'article 36 du règlement et à la décision de la conférence des présidents du 7 octobre 1952, il y a l ieu d' inscrire cette affaire, sous réserve qu' i l n ' y ait pas débat, e n tête de l 'ordre du jour du troisième jour de séance suivant là séance d 'au jourd 'hui .

— 6 —

RETRAIT D'UM PROJET DE LDI

M. le président. J 'ai reçu de M. le. président du conseil le décret suivant : ^

« Le président du conseil des ministres, « Sur le rapport du ministre de l ' industr ie et du commerce,

du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre des affaires étrangères, ' .

« Le conseil des ministres entendu,

« Décrète : « Article unique. — Est retiré le projet de loi portant ratifi-

cation de l 'accord franco-italien, du 21 décembre 1950, relatif aux marques de fabrique. (Assemblée nationale, 2e législature, n° 2175.)

« Fait à Paris, le 9 octobre 1952. » « (Signé) PINAY

« P a r le président du conseil des minis t res : « Le ministre de l'industrie et du commerce,

« (Signé) LOUVEL.

a Le garde des sceaux, ministre de la justice, « (Signé) MARTINAUD-DÉPLAT.

:« Le ministre des affaiires étrangères, « (Signé) ROBERT SCHUMAN.

Acte est donné de ce retrait qui rend caduc le texte adopté en première lecture par l 'Assemblée nationale dans sa séance du 4 juillet 1952.

Avis en sera donné à M. le président du Conseil de la Répu-blique.

Le décret sera déposé aux archives.

' — 7 —

DEMANDE EU AUTORISATION DE POURSUITES

M. le président. J 'a i reçu une demande en . autorisation de poursuites contre un membre de l 'Assemblée.

La demande sera imprimée sous le n ° 4351, distribuée et renvoyée à l 'examen de la commission des immunités parlemen-taires.

— 8 —

RENVOI POUR AVIS A L'ASSEMBLEE DE L'UNION FRANÇAISE

M. le président. L'Assemblée voudra sans doute, à la demande de la commission de la marine marchande et des pêches, pro-noncer le renvoi pour avis à l 'Assemblée de l 'Union française du projet de loi autorisant le Président de la République à mtif ier la convention n° 32 concernant la protection des dockers contre les accidents (n° 3414).

U n'y a pas d'opposition ?... Conformément au l ë alinéa de l 'article 20 du règlement, le

renvoi pour avis est ordonné.

— 9 —

RENVOIS POUR AVIS

M. le président. La commission de la défense national^ demande à donner son avis sur le projet de loi n° 4265 (annexes IV, V et VI) relatif au développement' des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l 'exercice 1953 (présidence du conseil, services de la défense nationale)*/ dont l 'examen au fond a été renvoyé à la commission des finances.

La commission de l 'agriculture demande à donner son avig s u r :

1° La proposition de loi n° 3717 de Mme Poinso-Chapuis et plusieurs de ses collègues, tendant à régulariser le marché des corps gras, dont l 'examen au fond a été renvoyé à la com-mission des affaires économiques;

2° Le projet de loi n° 4254 relatif au développement des cré-dits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civilSL pour l 'exercice 1953 (agriculture), dont l 'examen au fond a été renvoyé à la commission des finances;

3° La proposition de loi n° 4113 de MM. Tremouilhe e t Caillai vet tendant à la création d 'une caisse nationale de réassurance e t de solidarité contre les calaixntés agricoles pour les céréales et le vin, dont l 'examen au fond a été renvoyé à la commission des finances.

La commission de l 'éducation nationale demande à donner, son avis sur :

1° Le projet de loi n° 4330 portant t ransfer t d?autorisation§ de programme, dont l 'examen au fond a été renvoyé à la com-. mission des finances;

2° La proposition de résolution n° 4078 de M. Boutavant e t plusieurs de ses collègues, tendant à inviter le Gouvernement a majorer de 350 millions les crédits de suppléance de rense i -gnement du premier degré inscrits au chapitre 1190 d u budget de l 'éducation nationale pour 1952, dont l 'examen au fond ai été renvoyé à la commission des financés ;

3° La proposition de loi n° 4072 de Mlle Marzin et plusieurs de ses collègues, tendant à abrogèr les lois antilaïques n° 51-1113 et 51-1140 et à augmenter les crédits affectés aux bourses natio-» nales pour les élèves des * établissements d 'enseignement public! à l'occasion du 70® anniversaire de l'école laïque, dont l ' exame4 au fond a été renvoyé à l a commission des finances ;

4° La proposition de loi n° 3996 de Mlle Dienesch t endan t X insti tuer pour les apprentis une deuxième session de certificat d 'aptitudes professionnelles, dont l 'examen au fond a été ren* voyé à la commission du travail et de la sécurité sociale ;

5° La proposition de loi n° 3909 de Mme Vermeersch et plu* sieurs de ses collègues tendant à ouvrir 5.000 nouvelles classes primaires, à créer 3.000 nouveaux postes d ' insti tuteurs à l 'occa-sion du 70• anniversaire de l'école laïque, et à majorer l e s crédits de suppléance de l 'enseignement du premier degré, m vue de permettre un1 fonctionnement normal des écoles commu-nales au cours de l 'année scolaire 1952-1953, dont l ' examen aii fond a été renvoyé ^ la commission des finances ;

6<> Le rapport n<> 3812 sur le projet de loi n° 3327 relatif à 1$ protection du t i t re d'œnologue, dont l 'examen au fond a été, renvoyé à la commission des boissons;

7» La proposition de loi n° 3552 de M. Meck et plusieurs â ë ses collègues, relative aux indemnités communales bénévoles1' aux inst i tuteurs et institutrices de certaines communes de& départements du Rhin et de la Moselle, dont l 'examen au f o n t a été rènvové à ia commission de l ' intérieur.

La commission des territoires d'outre-mer demande à donne** son avis sur le projet de loi n° 4156 relatif à l 'exercice du droi t de vote des citoyens français de l'Algérie et des terri toires d outre-mer en dehors de leur département ou t emto i r e d'ori-. gine, dont l 'examen au fond a été renvoyé à la commissions du suffrage universel, des lois constitutionnelles, du règlement et des pétitions.

La commission de la famille, de la population et de la santé publique demande à donner son avis s u r :

1° Le projet de loi n* 4161 relatif au budget social de l à nation, dont l 'examen au fond a été renvoyé à la commission, du travail et de la sécurité sociale ;

2 a Le projet de loi n° 4267 relatif au développement des cré-< dits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l 'exercice 1953 (santé publique, et population), dont l 'exa* m e n . a u fond a été renvoyé à la commission des finances.

Conformément à l 'article 27 du règlement, l 'Assemblée vou-dra sans doute prononcer ces renvois pour avis. (Assentiment.)

i


— 10 —

DEPOT DE PROPOSITIONS DE LOI

M. le président. J 'a i reçu de M. Frédéric-Dupont une proposi-t ion de loi tendant à modifier t ransi toi rement les conditions d 'avancement d ' u n cer tain nombre d'officiers de réserve et assimilés.

La proposition de loi sera imprimée sous le n° 4352, distri-buée et, s ' i l n ' y a pas d'opposition, renvoyée à la commission de la défense nationale. (Assentiment.)

J 'a i reçu de M. Delachenal une proposition de loi tentfant à exonérer de droits de t imbre lès bullet ins de paye .

La proposition de loi sera imprimée sous le n° 4353, distri-buée et, s ' i l n ' y a pas d 'opposit ion, renvoyée à la commission des finances. [Assentiment.)

J 'a i reçu de M. Ramarony une proposition de loi tendant à modifier l 'article 38 Vfe la loi n* 48-1360 du 1er septembre 1948 por tan t modification et codification de la législation relative aux rapports des bai l leurs et locataires ou occupants de locaux d 'habi ta t ion ou à usage professionnel et ins t i tuant des alloca-t ions de logement.

La proposition de loi sera impr imée sous le n° 4360, distri-buée et, s ' i l n ' y a pas d 'opposit ion, renvoyée à la commission de la justice et de législation. (Assentiment .)

J 'a i reçu tfe M. Frédéric-Dupont une proposition de loi ten-dant à modifier le s ta tu t des anciens mili taires dégagés des cadres au point de vue licenciement et t i tularisation des emplois civils, cumuls et rappels à l 'activité.

La proposition de loi sera imprimée sous le n ° 4363, distri-buée et, s ' i l n ' y a pas d 'opposit ion, renvoyée à la commission de l ' in tér ieur . (Assentiment.)

J fai reçu de M. Senghor et p lusieurs de ses collègues une proposition tie loi tendant à fixer les a t t r ibut ions des assem-blées terri toriales et provinciales dans les terri toires de l 'Afri-que occidentale française, de l 'Afrique équatoriale f rançaise , de Madagascar, de la Côte française des Somalis et des Comores.

La proposition de loi sera imprimée sous le n ° 4365, distri-buée et, s ' i l n ' y a pas d'opposition, renvoyée à la commission des terri toires d 'outre-mer. (Assentiment.)

J 'a i reçu de M. Gosnat et plusieurs de ses collègues une pro-position de loi tendant à l 'application des dispositions de la loi de finances 1952 exonérant de la contr ibut ion mobilière les personnes âgées de p lus de soixante-cinq ans et ne p a y a n t pas la surtaxe progressive.

La proposition de loi sera imprimée sous le n° 4366, distri-buée et, s ' i l n ' y a pas d'opposition, renvoyée à la commission des finances. (Assentiment.)

J 'a i reçu de MM. tfe Montgolfier, Tracol et Plantevin, u n e proposition, de loi - t endant à compléter l 'art icle 56 du code civil.

La proposition de loi sera imprimée s^tzs le n ° 4371, distri-buée et, s ' i l n ' y a pas d é p o s i t i o n , renvoyée à la commission de la justice et de législation. (Assentiment.)

J 'a i reçu de M. Bissol et plusieurs de ses collègues une proposition de loi tendant à régler, dans les dépar tements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, les rappor ts entre les propriétaires de distilleries et de sucreries d 'une par t , les fournisseurs de canne à sucre, d 'aut re par t .

La proposition de loi. sera imprimée sous le n° 4372, distri-buée et, s'il n ' y a pas d'opposition, renvoyée à la commission de l 'agriculture. (Assentiment.)

J 'a i reçu de M. Baylet et plusieurs de ses collègues une pro-position de loi tendant à accorder l 'aide financière de l 'Etat aux sinistrés des dépar tements du Sud-Ouest victimes des inon-dations de février 1952.

La proposition de loi sera imprimée sous le n ° 4373, distri-buée et, s ' i l n ' y a pas d 'opposit ion, renvoyée à la commission des finances. (Assentiment.)

J 'a i reçu de M. Ramarony une proposit ion de loi tendant à la revision des impôts locaux établis en 1952 sur la pro-priété bâtie.

La proposition de loi sera imprimée sous le n ° 4374, distri-buée et, s ' i l n ' y a pas d'opposition, renvoyée à la commission de l ' intér ieur . (Assentiment.)

— 11 —

DEPOT DE PROPOSITIONS DE RESOLUTION

M. le président. J 'a i reçu de M. Anthonioz u n e proposition de résolution tendant à inviter le Gouvernement à abroger les dispositions de l 'a r rê té du 12 octobre 1951 concernant les droits ae douane applicables à certains produits .

La proposition de résolut ion sera imprimée sous le n° 4364, distr ibuée et, s'il n ' y a pas d'opposition, renvoyée à la com-mission des affaires économiques. (Assentiment.)

J 'a i réçu de M. Malbrant et plusieurs de ses collègues u n e proposition de résolut ion tendant à inviter le Gouvernement à augmenter le contingent de nominat ions dans l 'ordre de la Légion d 'honneur au t i t re civil réservé au minis tère de la France d 'outre-mer.

La proposition de résolut ion sera imprimée sous le n° 4367, distribuée et, s'il n ' y a pas d'opposition, renvoyée à la com-mission des terri toires d 'outre-mer. (Assentiment.)

J 'a i reçu de M. Malbrant et plusieurs de ses collègues u n e proposit ion de résolut ion tendant à inviter le Gouvernement à inst i tuer des conseils régionaux dans les terri toires d 'outre-mer .

La proposition de résolut ion sera imprimée sous le n° 4368, distr ibuée et, s'il n ' y a pas d'opposition, renvoyée à la com-mission des terri toires d 'outre-mer. (Assentiment . )

J ' a i reçu de M. René Schmitt et plusieurs de ses collègues u n e proposition de résolut ion tendant à inviter le Gouverne-m e n t à remet t re en ordre les salaires des ouvriers de l 'Etat conformément au décret du 22 mai 1951.

La proposition de résolut ion sera impr imée sous le n° 4370, distr ibuée et, s'il n ' y a pas d'opposition, renvoyée à la com-mission de la défense nationale. (Assentiment.)

— 1 2 —

DEPOT DE RAPPORTS

M. le président. J ' a i reçu de M. Charles Barangé, rappor teur général , u n rapport , fait au nom de la commission des finances/ sur le projet de loi relatif au développement des crédits affectés aux dépenses de fonct ionnement des services civils pour l 'exer-cice 1953 (agriculture) (n° 4254).

Le rapport sera impr imé sous le n° 4344 et distr ibué.

J ' a i reçu de M. Lacoste u n rapport , fait au n o m de la commission des finances, sur le proje t de loi relatif au déve-loppement des crédits affectés aux dépenses de fonct ionnement des services civils pour l 'exercice 1953 (travail et sécuri té sociale) (n° 4268).

Le rapport sera impr imé sous le n° 4345 et distr ibué.

J 'a i reçu de M. Jean-Paul Palewski un rapport , fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi relatif a u développement des crédits affectés aux dépenses de fonction-nemen t des services civils pour l 'exercice 1953 (monnaies et médailles) (n° 4274).

Le rapport sera imprimé sous le n° 4346 et distribué.

J 'a i reçu de M. Jean-Paul Palewski un rapport , fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi relatif a u développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionne-men t des services civils pour l 'exercice 1953 (Légion d 'honneur et Ordre de la Libération) (n° 4273).


J 'ai reçu de M. Gabelle u n rapport , fait au nom de la com-mission des finances, sur le proiet de loi relatif au développe-men t des crédits affectés aux dépenses de fonct ionnement ues services civils pour l 'exercice 1953 (travaux publics, t ransports et tourisme. — I. — Travaux publics, t ransports et tourisme) (n° 4269).

Le rapport sera imprimé sous le n° 4348 et distribué. J 'a i reçu de M. Pierre Courant u n rapport , fait au nom de la;

commission des finances, sur le projet de loi relatif au déve-loppement des crédits affectés aux dépenses de fonct ionnement des services civils pour l 'exercice 1953 (reconstruction et u rba-nisme) (n° 4266).

Le rapport sera imprimé sous le n° 4349 et distr ibué.

J 'a i reçu de M. Gilles Gozard u n rapport , fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi relatif au déve-loppement des crédits affectés aux dépenses de fonct ionnement des services civils pour l 'exercice 1953 (finances et affaires éco-nomiques. — III. — Affaires économiques) (n° 4260).

Le rapport sera imprimé sous le n° 4350 e t dis t r ibué.


J 'ai reçu de M. Francis Leenhardt u n rapport , fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi relatif au déve-loppement des crédits affectés aux dépenses de fonct ionnement des services civils pour l 'exercice 1953 (affaires étrangères. — II. — Service des affaires al lemandes et autrichiennes) (n° 4252).


J 'ai reçu de M. Jules-Julien u n rapport , fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi relatif au déve-loppement des crédits affectés aux dépenses de fonct ionnement des services civils pour l 'exercice 1953 (industrie et commerce) (n° 4262).


J 'ai reçu de M. Le Roy La du rie un rapport , fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi relatif au déve-loppement des crédits affectés aux dépenses de fonc t ionnement^-des services civils pour l 'exercice 1953 (présidence du conseil) (n° 4265).

Le rapport sera imprimé sous le n° 4357 et distribué. J 'ai reçu de M. Boisdé un rapport , fait au nom de la com-

mission des finances, sur le projet de loi relatif au développe-m e n t des crédits affectés aux dépenses de fonct ionnement des services civils pour F exercice 1953 (Imprimerie nationale)

4272). Le rapport sera imprimé sous le n° 4359 et distribué. J 'ai reçu de M. Simonnet un rapport , fait au nom de la com-

mission des finances sur ie projet de loi portant transfert d 'au-torisations de programme (n° 4330).

Le rapport sera imprimé sous ie n° 4361 et distribué. J 'a i reçu de M. Minjoz un rapport supplémentaire, fait au

n o m de la commission de la justice et de législation, s u r : I. Le rapport repris (n° 323) le 26 juillet 1951 s u r : a) les propositions de loi : 1° de M. Joseph Denais, tendant à répr imer la vente spéculative des immeubles à usage d 'habi ta t ion; 2° de M. Citerne et plusieurs de ses collègues, tendant à réprimer la vente spéculative des appartements , à annuler les promes-ses de vente déjà consenties et à accorder un droit de priorité d 'achat aux locataires occupant les locaux mis en ven te ; 3° de M. Joseph Denais, tendant à f re iner les manœuvres spécula-tives auxquelles donne lieu la vente des immeubles par appar-t emen t s ; 4° de M. Joseph Denais, tendant à réglementer les ventes par appar tements ; 5° de M. René Pleven et plusieurs de ses collègues, tendant à répr imer la spéculation sur les ventes d ' immeubles par appar tements ; 6° de M. Louis Rollin, ayant pour objet de compléter -la loi du 1er septembre 1948 sur les loyers ; 7° de Mme Francine Lefebvre et plusieurs de ses col-lègues, tendant à modifier l 'article 20 de la loi du 1er septem-bre 1948 sur les loyers ; 8° de M. Louis Rollin, ayant pour objet de modifier la loi du 1er septembre 1948 sur les loyers des locaux d 'habitat ion "ou à usage professionnel ; 9° de M. Rama-rony, tendant à modifier l 'article 20 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 sur les loyers ; h) la proposition de résolu-tion de M. Citerne et plusieurs de ses collègues, tendant à invi-ter le Gouvernement à déposer d 'urgence un projet de loi concernant la constitution et l 'activité des sociétés et groupe-ment s s 'oceupant de ventes et reventes d 'appar tements , locaux et immeubles à usage d 'habi ta t ion; II. Les propositions de loi : 1° de M. Jean Cayeux et plusieurs de ses collègues (n° 1735) : 1° tendant à régler les rapports entre propriétaires de locaux d 'habitat ion et locataires ou occupants de bonne foi, en cas de vente d ' immeubles par appar tements et inst i tuant un droit de préemption au profit des locataires et occupants de bonne fo i ; 2° de Mme Rabaté et plusieurs de ses collègues (n° 2897), tendant à interdire la vente d ' immeubles par appar tements ^n 0 1 323, 1735, 2897, 3646).


J 'ai reçu de M. Senghor un rapport , fait au nom de la com-mission des territoires d 'outre-mer, sur l 'avis donné par le Conseil de la République sur la proposition de loi relative à la composition et à la formation de l 'Assemblée territoriale des Etabl issements français de l 'Océanie (n° 3531).


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DEPOT D'AVIS

M. le président. J 'ai reçu de M. Clostermann u n avis, présenté a u nom de la commission de la défense nationale, sur le projet de loi por tant s ta tu t du personnel navigant professionnel de l ' aéronaut ique civile (n08 3223, 3938).

L'avis sera impr imé sous le n® 4354 et distr ibué.

J 'ai reçu de M. Guy La Chambre un avis, présenté au n o m de la commission des f inances, sur le projet de loi por tant statut du personnel navigant professionnel de l ' aéronaut ique civile (nos 3223, 3938).

L'avis sera imprimé sous le n° 4358 et distr ibué.

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ORDRE DU JOUR

M. le président. Demain vendredi 10 octobre, à neuf heures t rente minutes , première séance pub l ique :

Discussion de la proposition de résolution (n° 1810) de M. Musmeaux et plusieurs de ses collègues tendant à inviter le Gouvernement à convoquer dans le plus bref délai la com-mission supérieure des conventions collectives pour fixer le nouveau taux du salaire m in imum interprofessionnel garant i (n° 2456; M. Robert Coûtant, rappor teur) .

A quinze heures , deuxième séance publ ique :

Réponses des ministres aux dix questions orales su ivantes :

1. — M. Joseph Denais demande à M. le président du conseil, min is t re des f inances et des affaires économiques pour quels motifs les droits et les intérêts des por teurs français des obli-gations néerlandaises « Carolus Magnus » émises en 1927, n e seraient pas intégralement remplis, alors que, pendant l 'occu-pation al lemande, les por teurs hollandais ont été in tégra lement remboursés (2e appel).

2. — M. Jean Le Coutaller expose à M. le secrétaire d 'Etat à la présidence du conseil que dans les administrat ions cen-trales les agents supérieurs exercent des fonctions ident iques à celles des adminis t ra teurs civils, rédacteurs, sous-chefs e t chefs de bureau et que, dans certains cas,"les agents supér ieurs chefs de bureau ont sous leurs ordres des adminis t ra teurs civils. U lui demande s'il compte prendre les mesures nécessaires pour apporter à ce problème une solution que commande la plus stricte équité (2e appel).

3. — M. Deixonhe rappelle à M. le ministre de l 'éducat ion nationale l 'a r rê té du 8 juillet qui fixe le taux de la ré t r ibut ion des services d 'enseignement non compris dans le p rogramme officiel. Or, la circulaire d'application du 12 décembre 1951 apparaît ne t tement abus ive : 1° elle prétend réglementer , n o n seulement les études surveillées organisées à la demande et pour le compte des dépar tements et des communes , mais auss i celles qui sont organisées par les ins t i tu teurs dans les com-munes dont les municipali tés ne les ont pas p révues ; 2° elle prétend imposer aux municipali tés l 'organisation des études surveillées. Or, aucun texte légal ne peut les y obliger; 3° elle aff irme à tort que les ins t i tuteurs ne peuvent organiser d 'é tudes surveillées, sous prétexte que l 'article 1er du décret du 29 octobre 1936 interdi t aux fonctionnaires d 'effectuer , à titre privé, un travail moyennant ré t r ibut ion. Or, l 'article 3 de ce même décret stipule ^que les dispositions de l 'art icle 1e r

ne s 'appl iquent pas à des fonctionnaires qui « peuvent être appelés à donner des enseignements ressortissant à leur com-pétence >>. En la circonstance, selon les termes m ê m e s do l 'arrêté du 8 juillet 1951, il s 'agit b ien de services d 'enseigne-m e n t qui sont, en outre, reconnus officiellement puisqu ' i l s font l 'obje t des règlements établis par les conseils départe-mentaux. U lui demande quelles mesures il compte prendre pour corriger l ' illégalité de la circulaire du 12 décembre 1951.

4. — M. Védrines demande à M. le ministre de l ' industr ie et du commerce: 1° alors que des pui ts de mines ont été f e rmés dans le bassin du Nord et du Pas-de-Calais, dans le bassin d 'Auvergne et dans diverses autres régions de France, dans quelles conditions du charbon turc débarque à Marseille et , t ransporté ensuite par voie ferrée, est brûlé dans certaines centrales thermiques de la région de Valenciennes ; 2° s ' i l con-sidère que cette opération est plus rentable que la consomma-tion dans les mêmes centrales, du charbon des mines f ran-çaises en voie de f e rmetu re ;

5. — M. Go u doux expose à M. le minis t re des t ravaux publ ics , des t ransports et du tourisme que la Société nationale des chemins de fer français a décidé la suppression du gardien-naere des passages à n iveau n° 274 bis, commune de Vanlz et 281 bis, commune de Brive, sur la l igne Limoges-Brive par Nexon. Cette décision, qui a entraîné la suppression de déux

ostes de garde-barrières et le licenciement pur et simple de une d 'en t re elles, a créé une vive émotion dans la région inté-

ressée. Cette mesure porte atteinte à la sécurité des usagers du chemin de fer, et surtout à la circulation et aux r iverains . Elle soulève de vives protestat ions qui se sont t radui tes par la s ignature de péti t ions par l ' ensemble de la population et le vote des motions catégoriques des conseils municipaux, non seulement des communes intéressées, mais aussi environnantes .


Il lui demande quelles mesures il compte p rendre pour faire rétablir le gardiennage et assurer ainsi la sécuri té ; i 6. — M. Devemv demande à M. le minis tre de l ' intér ieur s i les services de police dét iennent des rense ignements de na tu re à met t re en cause l 'honorabil i té de certains membres des dif-férentes assemblées par lementaires . Dans l 'aff irmative, et pour l ' h o n n e u r des assemblées et du régime, il serait souhaitable que M. le minis tre de l ' in tér ieur et M. le garde des sceaux p rennen t les dispositions nécessaires pour demander la levée de l ' immuni té par lementaire des élus qui pourra ient avoir des comptes à rendre à la justice ;

T. — M. Souques attire l 'a t tent ion de M. le minis t re des tra-vaux publics, des t ransports et du tourisme sur les deux arrêtés du 9 février 1952 (Journal officiel du 14 février , p . 1879 et 1880), por tant application à l 'adminis t ra t ion centrale du ministère de la mar ine marchande et à l 'é tabl issement nat ional des inva-l ides de la mar ine , les dispositions du décret n ° t 50-196 du 6 février 1950, relatif à certaines indemni tés dans les adminis-t ra t ions centrales; il lui demande : 1° en ver tu de quel texte, et pour quelles raisons u n arrêté du 9 février 1952 peut avoir elfet à compter du 1er janvier 1951; 2° le mon tan t total des crédits nécessaires çtu payemen t de ce rappel d ' indemnité pour Tannée 1951; 3° le mon tan t total annuel pour l ' année 1951, des pr imes de r endement ou d ' indemni tés de même na ture , visées au deuxième alinéa de l 'article 1er des ar rê tés fcusvisés, avec l ' indication des diverses catégories de bénéficiaires.

8. — M. Dorey expose à M, le minis tre de la reconstruction et de l 'u rbanisme que la loi du 3 septembre 1947, article 8, a subordonné les ventes d ' immeubles consenties par les orga-n ismes d 'habi tat ions à loyer modéré à l 'autorisat ion de deux min i s t è res : M. R. U. et f inances et de la caisse des dépôts. Or, les opérations se t rouvent ainsi pra t iquement paralysées lors-qu ' i l s 'agit de vendre à une famille peu for tunée désireuse d 'acquér i r sa maison. Il lui demande s il envisage â s soup l i r ces règles et faciliter ainsi l 'accession à la petite propr ié té ;

9. — M. Jean-Paul Palewski demande à M. le secrétaire d'Etat à l ' a i r : 1® pour quels mot i fs les services du centre d'essai de Chalais-Meudon cont inuent , contrairement aux engagements formels pris depuis 1946, à rendre, par des essais de moteurs , in tenable la vie de la populat ion de Meudon, ce qui pro-voque u n e gêne par t icul ièrement grave pour les malades et pour l ' enseignement dans les écoles ; 2° pourquoi les promesses écrites, faites tant à la municipali té qu ' aux par lementai res intéressés, n 'ont pas été t enues ; 3* quelles meures il compte prendre pour faire cesser immédia tement cet état de choses;

10. — M. de Gracia rappelle à M. le président du conseil, min is t re des f inances et des affaires économiques, que la com-mission des finances a voté des crédits destinés à dédommager les sinistrés de la région sud-ouest victimes» des calamités a tmosphér iques le 25 décembre 1951 et le 3 mars 1952, il lui demande la raison pour laquelle des re tards in terviennent pour l 'octroi de ces crédits aux sinistrés, collectivités locales et par-ticuliers.

Discussion du projet de loi (n° 3328) sur les t ravaux mixtes ;fn°* 3879, 4047. — M. André-François Mercier, rapporteur) ;

Suite de la discussion: I. des propositions de lo i : 1° de M. Joseph Denais tendant à réprimer la vente spéculative des immeubles à usage d 'hab i ta t ion ; 2° de M. Citerne et plusieurs de ses collègues tendant à réprimer là vente spéculative des appar tements , à annuler les promesses de vente déjà consenties et à accorder u n droit de priorité d 'achat aux locataires occu-p a n t les locaux mis en v e n t e ; 3° de M. Joseph Denais tendant à freiner les manœuvres spéculatives auxquelles donne lieu la vente des immeubles par appar tements ; 4° de M, Joseph Denais t endant à réglementer les ventes des immeubles par apparte-men t s ; 5° de M. René Pleven et plusieurs de ses collègues ten-dant à répr imer la spéculation sur les ventes d ' immeubles par appa r t emen t s ; 6° de M. Louis Rollin ayant pour objet de compléter la loi du 1er septembre 1948 sur les loyers ; 7° de Mme Francine Lefebvre et plusieurs de ses collègues tendant à modifier l 'article 20 de la loi du 1er septembre 1948 sur les loye r s ; 8° de M. Louis Rollin ayant pour objet de modifier la loi du 1er septembre 1948 sur les loyers des locaux d 'habitat ion ou à usage professionnel ; 9° de M."Ramarony tendant à modi-fier l 'article 20 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 sur les loyers ; II. de la proposition de résolution de M. Citerne et p lusieurs de ses collègues tendant à inviter lè Gouvernement à déposer d 'urgence un projet de loi concernant la constitution et l 'activité des sociétés et groupements s 'occupant de ventes et reventes d 'appar tements , locaux et immeubles à usage d 'habi-t a t ion ; III. des propositions de loi : 1° de M. Jean Cayeux et p lus ieurs de ses collègues tendant à régler les rapports entre propriétaires de locaux d 'habi ta t ion et locataires ou occupants de bonne foi, en cas de vente d ' immeubles par appar tements et Inst i tuant u n droit de préemption a u profit des locataires et ; occupan t#de bonne fo i ; 2° de Mme Rabaté et plusieurs ;de ge§

collègues tendant à interdire la ven te d ' immeubles par appar-t ements (n°- 323, 1735, 2897 , 3646, 4362. — M. Minjoz, rap-porteur) ;

Discussion du proje t de loi (n° 4330) portant t ransfert d 'au-torisations de programme (n° 4361. — M. Simonnet , rappor-teur) ;

Discussion du projet de loi (n° 3223) portant s tatut du per-sonnel navigant professionnel de l 'aéronaut ique civile (no s 3938, 4354, 4358. — M. Le Sénéchal, rapporteur) ;

Discussion en 2e lecture de la proposition de loi relative à la composition et à la formation de l 'assemblée territoriale des Etablissements français de l 'Océanie (n08 3531, 4369. — M. Sen-ghor , rappor teur) .

La séance est levée. (La séance est levée à dix-neuf heures.)

Le Chef du service de la sténographie de VAssemblée nationale,

PAT§, LAISSY.

Désignation, par suite de vacance, de candidature pour une commission.

(Application de l'article 16 du règlement.)

Le groupe du mouvemen t républicain populaire a désigné M. Sauvajon pour remplacer , dans la commission de l ' in tér ieur , M. Dorey.

(Cette candidature sera ratifiée par FAssemblée si, avant la nominat ion, elle n ' a pas suscité l 'opposition de c inquante mem-bre s au moins.)

i

Opposition au vote sans débat du projet de loi sur les travaux mixtes (n°* 3328, 3S79, 4047).

1° Formulée par M. Deîxonne. Je déclare faire opposition au vote sans débat ayant des

amendements à p résen te r ;

2® Formulée par M. Goudoux. Je déclare faire opposition a u vote sans débat ayant des

observations à formuler . *

Avis de M. le président du conseil et de la commission Inté-ressée sur l'urgence de la discussion de la proposition do résolution de M. Lambert et plusieurs de ses collègues ten-dant à Inviter le Gouvernement à abroger l'arrêté ministériel n° 52-154 du 10 mai 1952 donnant compétence aux préfets de fixer les prix des fruits et légumes et à annuler la circu-laire ministérielle n° 606 du 4 juillet 1052, de façon à faciliter l'écoulement de la production française et l'approvisionne-ment des consommateurs à des prix raisonnables (n° 4116).

1® Auû de M. le président du conseil.

Monsieur le président, 8 J^tobre Vous avez bien voulu me communiquer la demande de discussion

d'urgence déposée au début de la séance du 11 juillet 1952 par M. Lucien. Lambert pour sa proposition de résolution tendant à inviter le Gouvernement à abroger l'arrêté ministériel n° 22-154 du 10 mai 1952 donnant compétence aux préfets de fixer les prix des fruits et légumes et à annuler la circulaire ministérielle n° 606 du 4 juillet 1952 de façon à faciliter l'écoulement de la production fran-çaise et l'approvisionnement des consommateurs à des prix raison-nables.

J'ai l'honneur de vous faire connaître que le Gouvernement étudie actuellement toutes les mesures propres à faciliter l'écoulement de la production agricole et à assurer l'approvisionnement des consom-mateurs dans les meilleures conditions. Il ne peut donc actuelle-ment émettre un avis favorable à. l'égard de cette demande de dis-cussion d'urgence.

Je vous prie de croire, monsieur le président, à l'expression do ma très haute considération.^

S i g n é : ANTOINE PINAY.

2° Avis de la commission intéressée.

Monsieur le président, 1 1 3 u i l l e t 1952* J'ai l 'honneur de vous faire connaître que la commission d»

l'agriculture, dans sa séance de ce jour, n 'a pu valablement adopter la demande de discussion d'urgence de la proposition de résolu-tion {ia» 4116) de M. fcucien Lambert et plusieurs de ses collègues, ieudant à inviter lë Gouvernement à abroger l'arrêté ministériel

/

ASSEMBLEE NATIONALE — 2« SEANCE DU 9 OCTOBRE 1952 4181*

po 22-154 du 10 mai 1952 donnant compétence aux préfets de fixei les prix des fruits et lé sûmes et à annuler la circulaire ministé-rielle n° 606 du 4 juillet" 1952, de façon à faciliter l'écoulement de la production française et l'approvisionnement des consommateurs à des prix raisonnables, six commissaires seulement s'étant prononcés en faveur de l'urgence.

Veuillez agréer, monsieur le président, l'assurance de ma haute considération.

Le président de la commission, ALBERT LALLE.

Avis de M. le président du conseil et de la commission inté-ressée sur l'urgence de la discussion de la proposition de résolution de M. Robert Manceau et plusieurs de ses collègues tendant à inviter le Gouvernement à attribuer un crédit de 200 millions pour dédommager les victimes des violents orages qui se sont abattus sur les départements de l'Orne et de la Sarthe et à le§r accorder l'exonération des impôts (n° 4035).

1° Avis de M. le président du conseil.

11 juillet 1952. Monsieur le président,

Vous avez bien voulu me communiquer la demande de discussion d'urgence déposée au début de la séance du 9 juillet 1952 par (M. Robert Manceau, pour sa proposition de résolution tendant à inviter le Gouvernement à attribuer un crédit de 200 millions pour dédommager ies victimes des violents orages qui se sont abattus sur ies départements de l'Orne et de la Sartbe et à leur accorder l'exo-nération des impôts.

J'ai l'honneur de vous faire connaître que l'ordre du jour arrêté •par l'Assemblée nationale au cours de sa séance du 8 juillet 1952 ne permet pas au Gouvernement d'émettre un avis favorable à l'égard de cette demande de discussion d'urgence.

S i g n é : ANTOINE PINAY.


Opposition tacite.

Avis de M. le président du conseil et de la commission intéressée sur l'urgence de la discussion de la proposition de loi de Mme Galicier et plusieurs de ses collègues tendant à améliorer la situation des chômeurs totaux et partieSs en leur accordant une indemnité de chômage égale à 75 p. 100 de leur salaire dont le montant sera entièrement à la charge de l'Etat (n° 4117).

1° Avis de M. le président du conseil.

8 octobre 1952. Monsieur le président,

Vous avez bien voulu me communiquer la demande de discussion d'urgence déposée au début de la séance du 11 juillet 1952 par Mme Galicier pour sa proposition de loi tendant à améliorer la situation des chômeurs totaux et partiels en leur accordant une indemnité de chômage égale à 75 p. 100 de leur salaire dont le montant sera entièrement à la charge de l'Etat.

J'ai l 'honneur de vous faire connaître que le Gouvernement ne peut émettre un avis favorable à l'égard de cette demande de dis-cussion d'urgence en raison de ses incidences financières.

Je vous prie de croire, monsieur le président, à l'expression de ma très haute considération.

S i g n é : ANTOINE PINAY..


Opposition tacite. ^ » »

Propositions de la conférence prescrite par l'article 34 du règlement de l'Assemblée nationale.

(Réunion du jeudi 9 octobre 1952.)

Conformément à l 'article 34 du règlement , le président de l 'Assemblée nationale a convoqué pour le jeudi 9 octobre 1952 MM. ies présidents des commissions et MM. les présidents des groupes.

La conférence des présidents propose à l 'Assemblée : 1° De tenir une deuxième séance cet après-midi, aussitôt

après la fixation de l 'ordre du jour et une séance demain ven-dredi 10 octobre après-midi, avec l 'ordre du jour su ivan t :

Suite de la discussion: I. — Des proposit ions de lo i : 1° de IL Joseph Denais tendant à répr imer la vente spéculative des

immeubles à usage d 'habitat ion ; 2° de M. Citerne et plusieurs de ses collègues tendant à répr imer la vente spéculative des appar tements , à annuler les promesses de vente déjà consen-ties et à accorder un droit de priorité d 'achat aux locataires occupant les locaux mis en vente ; 3° de M. Joseph Denais ten-dant à f re iner les manœuvres spéculatives auxquelles donne lieu la vente des immeubles par appar tements ; 4° de M. Joseph Denais tendant à réglementer les ventes des immeubles par appar tements ; 5° de M* René Pleven et plusieurs de ses col-lègues tendant à répr imer la spéculation sur les ventes d ' im-meubles par appar tements ; 6° de M. Louis Rollin ayant pour objet de compléter la loi du 1er septembre 1948 sur Tes loyers ; 7° de Mme Franchie Lefebvre et plusieurs de ses collègues tendant à modifier l 'article 20 de la loi du . 1er septembre 1948

>sur les loyers ; 8° de M. Louis Rollin ayant pour objet de modi-fier la loi du 1er septembre 1948 sur les loyers des locaux d 'habi ta t ion ou à usage profess ionnel ; 9° de M. Ramarony tendant à modifier l 'article 20 de la loi n° 48-1360 du Ie- sep-tembre 1948 sur les loyers. II. — De la proposition de résolu-tion de M. Citerne et plusieurs de ses collègues tendant à invi ter le Gouvernement à déposer d 'urgence un pro je t de loi concernant la constitution et l 'activité des sociétés et groupements s 'occupant de ventes et reventes d 'appar tements , locaux et immeubles à usage d 'habi tat ion. III. — Des propositions de loi : 1° de M. Jean Cayeux et plusieurs de ses collègues ten-dant à régler les rapports entre propriétaires de locaux d 'habi-tat ion et locataires ou occupants de bonne foi, en cas de vente d ' immeubles par appar tements et inst i tuant un droit de préemp-tion au profit de locataires et occupants de bonne foi ; 2° de Mme Rabaté et plusieurs de ses collègues tendant à interdire la vente d ' immeubles par appar tements "(nos 323, 1735, 2897, 3646, 4362).

Discussion du projet de loi portant t ransfer t d 'autorisat ions de programme (n° 4330).

Discussion du projet de loi portant statut du personnel navi-gant professionnel de l 'aéronaut ique civile (no s 3223, 3938, 4354, 4358).

Deuxième lecture de la proposition de loi relative à la com-position et à la formation de l 'Assemblée représentat ive des Etablissements français de l'Océanie (no s 3531, 4369).

2° De procéder, dans les salles voisines, au cours de la deuxième séance de cet après-midi, et au plus tôt à seize heures

t ren te , au dixième tour de scrutin pour l 'élection d ' un m e m b r e ti tulaire du Conseil supérieur de la magis t ra ture ;

3° De consacrer la séance de mardi 21 octoibre, mat in , à la suite de la discussion des propositions de lo i : 1° de M. Louis Rollin et plusieurs de ses collègues ayant pour ohjet de modi-fier et de compléter la loi n° ol-18 cfu 5 janvier 1951 portant amnis t ie ; 2° de MM. Isorni et de Saivre, tendant à l 'amnist ie des fai ts dits de collaboration et à la suppression de l ' indignité nat ionale ; 3° de M. Pevtel por t an t : 1° amnistie en faveur de certaines personnes poursuivies ou condamnées pour faits visés par les ordonnances des 18 novembre 1944. 28 novembre 1944 et 26 décembre 1944; 2° abrogation de l 'article 18 de l 'ordon-nance du. 21 avril 1944 prévoyant l ' inéligibilité ; 3° revision de l 'épurat ion administrat ive ; 4° de M. Minjoz et plusieurs de ses collègues tendant* à modifier la loi du 5 janvier 1951 relative à l ' amnis t ie ; 5° de M. Tourné et plusieurs de ses collègues tendant à accorder l 'amnist ie aux rés i s tan ts ; 6° de M. Jacques Debû-Bridel, sénateur , tendant à accorder le bénéfice de l ' am-nistie : 1° aux anciens combattants et anciens résistants de la ^ guerre 1939-1945; 2° aux travail leurs condamnés pour faits d e 4

grève ; 3° à certaines catégories de dél inquants 1 p r imaires (n°* 165, 507, 554, 2448, 2631, 715, 3573, 4001) ;

4° De commencer mardi 21 octobre, après-midi, la disjyas-sion du projet de loi relatif au développement des crédits affectés aux dépenses de fonct ionnement des services civils pour l 'exercice 1953 (agriculture).

Modifications aux listes électorales des membres des groupes.

I . — GROUPE DU RASSEMBLEMENT DU PEUPLE FRANÇAIS

(86 membres au lieu de 88.)

Supprimer les noms de MM. Cochart et Renaud (à compter du 12 juillet 1952).

I I . — GROUPE INDÉPENDANT D'ACTION RÉPUBLICAINE ET SOCIALE

(29 membres au lieu de 26.)

Ajouter les noms de MM. Cochart, Ju ly et Renaud.

I I I . — GROUPE DES RÉPUBLICAINS INDÉPENDANTS

(46 membres au lieu de 45.) Ajouter le nom de M. Naroun. ^


N

Q € E S T I O N S REMISES A LA PRESIDENCE DE L'ASSEMBLEE NATIONALE

LE 9 OCTOBRE 1952 (Application, des articles 94 et 97 du règlement.)

* Art. 94. — . . . . . . . . t « Les questions doivent être très sommairement rédigées et ne Contenir aucune imputation d'ordre personnel à Végard de tiers nommément désignés.

| « Art. §7. — Les questions écrites sont publiées à la suite du Wompte fendu in extenso; dans le mois qui suit cette publication, fes réponses des ministres doivent également y être publiées. ! « Les ministres ont toutefois la faculté de déclarer par écrit que întérêt public leur interdit de répondre ou, à titre exceptionnel, qu'ils réclament un délai supplémentaire pour rassembler les élé-ments de lewt réponse; ae délai supplémentaire ne peut excéder %n mois. »

: G i X J E S T X O J N T S O K A L E S

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DEFENSE NATIONALE

4882. — # octobre 1952. — M. Pierrard expose h M. le minisire de la défense nationale la situation d'une centaine de cultivateurs de Ja région t e Lestrem (Pas-de-Calais) et Merville (Nord) expropriés # t privés, e a totalité ou partie, des terres qu'ils .cultivaient, par jpuite des travaux considérables • entrepris pour la construction d 'un aérodrome militaire, et qui n'ont encore aucune indication sérieuse «concernant le montant des indemnités qui leur sont dues. Il lui demande: 1® sur quel chapitre du budget de 1952 seront imputés Jtes règlements d'indemnités précités; 2° sur quelle base d'évalua-tion et -selon quelles modalités seront fixées lesdites indemnités, aussi bien celles dues aux fermiers que celles dûtes aux propriétaires;

à quelle Aate .lesdites indemnités seront liquidées ; ce que les lÈouvernement a prévu pour procurer un moyen de travail aux (familles de cultivateurs qui, du fait de ces travaux militaires, ont fe rdu ou perdront le leur.

£N&EIONEMOIT TECHNIQUE, JEUNESSE ET SPORTS

f 4883. — 9 octobre 1952. — M. Gabriel Paul expose à M. le secré-taire d'Etat à renseignement technique, à la jeunesse et aux sports jflue la fédération sportive et -gymnique du travail est la seule fédé-ipâtion sportive à n'avoir pas encore reçu la totalité de la subvention i l laquelle elle a droit ; et lui demande: 1® les raisons de ce retard; S» «'il e n t r â t foire une discrimination entre la F. S. G. T. et les b i t t e s fédérations sportives; ses Intentions quant nu montant Jetai de la subvention qui revient à la F. S. C. T.

\ «+4M»

Q U E S T I O N S É O R I T B S

PRESIDtENŒ DU CONSEIL

4884. —"f 1952. Delaohenal demande à M. le président l u «dRSÛ' f i m serait pas opportun, quant un projet de loi se »réfère à un article d'une loi antérieure, de transcrire le texte de «et article, ou de 1a partie, de l'article auquel le projet se réfère, ijifin d'éviter des recherches souvent longues et compliquées aux lecteurs de ce projet et surtout aux lecteurs dé la loi nouvelle quand

projet est voté.

FINANCES ET AFFAMES ECONOMIQUES

4885. — 9 octobre 1952. — M. Mauriœ-Bokanowski demande à M. le (président du conseil, ministre des finances et des affaires écono-miques, s'il est admissible qu'à une demande adressée à la direc-t ion générale i e la caisse des dépôts et consignations pour lui faire certifier conforme un document: « Arfété de restitution de caution-nement », qu'elle possède en original dans ses dossiers, cette direc-en, refuse la •certification qui lui est demandée, faisant perdre ainsi

temps pj^écieux au demandeur.

4886. — 9 octobre 1952. — M. Paul Co liston expose à M. le président (du conseil, ministre des finances et des affaires économiques, que tes coopératives agricoles ne disposent, par suite des diverses aépré-| ©jetions monétaires intervenues depuis leur création, que d'un "capital social -assez faible; que cette situation oblige les coopéra-tives •agricole qui envisagent de procéder à des agrandissements pi résoudre ttes problèmes difficiles pour assurer le financement des Jtravaux; que, pour surmonter ces difficultés, certains conseils d'ad-ministration de coopératives imposent aux nouveaux souscripteurs

le versement d'un droit d'entrée dont le montant est affecté direct tement aux réserves. Il lui demande si l'administration de l'enregis-trement est fondée à exiger un droit d'apport sur les versement* ainsi effectués et à les considérer comme de véritables droits d'entrée, ces derniers paraissant, en tout état de cause, passible* du droit d'apport actuellement fixé à 1.40 p. 100.

4887 — 9 octobre 1952. — M. Joseph D en aïs demande à M. te pré-sident du conseil, ministre des finances et des affaires économiques si le décret 52-804 du 30 .juin réglant les conditions de distribution des valeurs existant dans le portefeuille des sociétés au 81 décembre 1951 s'applique aux actions souscrites avant cette date >à des sociétés en formation lo>rs même que ia constitution définitive de ces sociétés (au Maroc par exemple) est postérieure.

4888. — 9 octobre 1952. — M. Joseph Denais demande h M. le pré-aident du conseil, ministre des finances et des affaires économiques pourquoi l'abattement consenti aux engrais-amendements sur la taxe à la production, taxés désormais à 6,35 p. 100 n'est pas étendu chaux-eim^nts qui continueront à payer 15,35 p. 160, alors que 75 p. 100 des terres ont besoin de chaux agricole pour neutralise^ leur acidité.

4889. — 9 octobre 1952. — M. Nenri-Louïs Grimaud expose à M. le président du conseil, ministre des finances et des affaires économi-ques qu'aux termes d'un -décret du 1er mars 1944 (Journal officiel du 25 mars 1944) les charges d'agents de change dans les bourses sans parquet (au nombre de 19 en France) seront supprimées & 1a mort ou à la démission de leurs titulaires (une indemnité devant être versée aux agents ou à leurs ayants cause, lors de la suppres-sion), et lui demande si cette indemnité, destinée à compenser une perte en capital, est passible d'un impôt quelconque.

4890. — 9 octobre 1952. — IH. de Léotard expose à M. le présidera! du conseil ministre des finances et des affaires économiques qu'à plusieurs reprises l'opinion publique a été alertée par le préjudice causé au Trésor par le vol de billets de banque provenant de l'im-primerie de Chamalières (Puy-de-Dôme). Il lui demande 1° si une information a été ouverte, à quelle date et confiée à qui; si elle a été suivie de poursuites et à rencontre de qui; 3° si elle a été déclarép close et à quel date ; 4° si les numéros des billets volés ont bien été repérés; 5® à quel poste du bilan ie la Banque de France et à quelle date a été inscrite la substitution en question; 6° si lors de l'échange des billets certaines liasses provenant de ce voî ont été présentées et si des suites Judiciaires ont été ordonnées à rencontre des personnes ayant ainsi présenté ces billets volés.

4801. — 9 octobre 1952. — M. de Léotard, se référant h la réponse faite le 31 août 1952 à sa question écrite n° 3987 et à laquelle il a été répondu : « le département visé n'avait pas qualité pour apprécier si les travaux confiés aux ingénieurs des manufactures de tabacs empiétaient ou non sur les attributions normales des ingénieurs experts du secteur privé », demande à M. le .président du conseil, ministre des finances et d«s affairas économiques, quel est le départe* ment ministériel qui a qualité pour apprécier cet état de fait.

4802. — 9 octobre 1952. — M. de Léotard expos-e à M. le président «ki conseil, ministre des finances et des affaires économiques, que, d'après les communiqués publiés à la suite des réunions du comité central du parti communiste,,il a été reproché à l 'un de ses mem-bres d'avoir gardé par devers lui des fonds provenant, semble-t-il, de la Résistance. Il demande si ces fonds ont été présentés lors de l'échange des billets et si une enquête a été ordonnée quant à leur origine et à la légitimité de leur détention prolongée.

4893. — .9 octobre 1952. — M..de Léotard demande h M. le présf* dent du conseil, ministre des finances et des affaires économiques, s'il n 'y aurait pas lieu pour l'avenir de prescrire à titre d'essais dans certains -secteurs de l'économie la triple étiquette a& lieu et place de la double (geste de réaction spontanée de la part des commer-çants) mentionnant: les charges sociales et fiscales, ie prix d'achat et le prix de vente; le public croyant que la différence de prix sur une denrée est automatiquement le bénéfice du commerçant, alors que la réalité est souvent assez différente. Geu*; mesure oermetirait la justification du bénéfice commercial que visait l'instauration de la double éliquette et montrerait simultanément le fardeau fiscal sup-porté par le commerce de détail. Cette comptabilité sur la place publique correspondrait à ce qui est présenté par les rapports des conseils d'administration: la part du capital, la part du travail, la part de l'Etat. La non-aggravation des charges fiscales et le maintien des marges bénéficiaires à un taux constant prouveraient que les causes des hausses ou baisses de prix doivent être recherchées par un ensemble de mesures plus rationnelles dans le travail (organisa-tion et planification) et par des économies à tous les échelons.

ASSEMBLEE NATIONALE — 2®

4894. — 9 octobre 1952. — M. Liautey expose à fll. le président tki conseil, ministre des finances et des affaires économiques, que l'ordonnance du 23 octobre 1944, parue au Journal officiel du 29 octo-bre 1944, page 1132, concernant les marchés et commandes passés par les puissances ennemies ou ex-ennemies ou pour leur compte, stipule dans son article 2: « Les produits fabriqués ou en cours de fabrication, les objets et matières premières approvisionnés en vue de l'exécution des marchés et commandes visés à l'article 1er, ainsi que la partie des avances ou acomptes reçus à ce titre et non employés, sont bloqués, dès maintenant, entre les mains de leur détenteur ». Il lui demande: 1° si, par détenteur, on doit entendre,, outre le titulaire de la commande, ses sous-traitants qui se trou-vaient matériellement détenteurs des produits ou sommes d'argent visés par l'ordonnance lors de la promulgation de celle-ci; 2® quel organisme a qualité pour procéder au déblocage des produits, avances ou acomptes bloqués en application de ce texte.

4895. — 9 octobre 1952. — M. Max Brusset attire l'attention de M. ie secrétaire d'Etat aux affaires économiques sur la situation difficLe des viticulteurs, en particulier de la région charentaise, en présence de l'épuisement de leur trésorerie, de la mévente de leurs produits, la moitié environ de la récolte de vin de 1951 n'ayant pas encore été vendue, malgré leur consentement à des prix au-dessous du prix de revient. 11 lui demande s'il compte envisager, en accord avec M. le ministre des finances, des mesures de bienveillance à leur égard, pour le règlement de leurs impôts, notamment par la prolongation jusqu'au 31 décembre du déhi de versement des contri-butions directes et una réduction des droits de circulation sur les Tins et alcools, qui sont à un taux prohibitif, entraînant des res-trictions de consommation.

FONCTION PUBLIQUE

4896. — 9 octobre 1952. — M. Wolff demande à M. le secrétaire d'Etat à la présidence du conseil (fonction publique) si un agent des collectivités locales ou départementales, en fonction dans l 'un des trois départements de l'Est, et quel que soit l'emploi qu'il occupe, a la possibilité de demander son agrément en qualité d'agent enquêteur assermenté de la sécurité sociale, pour procéder aux enquêtes prévues par ia loi du 30 octobre 1946 sur les accidents de .travail Dans l'affirmative, peut-il légalement et valablement se voir opposer un refus de la part de son chef de service ou du prési-dent de la caisse primaire de sécurité sociale (conseil d'adminis-tration) sous le prétexte d'un cumul d'emplois. Il lui rappelle à cet égard que les membres de l'enseignement ont la possibilité de demander des agréments de cette nature.

AGRICULTURE

4857. — 9 octobre 1952. — M. Bouxom demande à M. le ministre de l'agriculture: 1" s'il est exact que, par exemple, le propriétaire de deux moulins à blé tendie, dotés chacun d'un contingent de mou-ture, n'aurait pas le droit de transférer le contingent d'une usine "sur i'autre, autrement dit en pareil cas le contingent serait-il attaché b rétablissement; 2° s'il est exact: a) que dans l'industiie des pâtes alimentaires le transport de*s contingents d'une usine j&ur l'autre dans le cadre d'une même société serait admis; b) que le [contingent a été attribué séparément par chaque établissement dans line même entreprise; c) étant donné'la similitude de situation de ces deux professions, toutes deux équipées de moyens de production excédentaires, et dont les textes fondamentaux prévoient la résorp-tion. les raisons justifiant de* solutions différentes à des situations Identiques.

4893. — 9 octobre 1952. — M. Bouxom demande à M. le ministre de l'agriculture, par campagne et, séparément, pour les -campagnes 4950-1951 et 1951-1952: 1° les quantités de semoules de blé dur par catégorie 3 SE, 3 SF et semouline produites dans la métropole; 2° les quantités de semoules de blé dur par catégorie 3 SE, 3 SF et semouline importées d'Afrique du Nord dans la métropole (cosse incluse) avec indications de la provenance (Tunisie, Algérie, Maroc); Sc les quantités de pâtes alimentaires fabriquées dans la métropole en qualité courante et en qualité supérieur; 4° les quantités impor-tées d'Afrique du Nord dans la métropole (cosse incluse) avec indi-cations du pays d'origine (Tunisie, Algérie, Maroc) en qualité cou-rante et en qualité supérieure.

4899. — 9 octobre 1952. — M. Bouxom demande à M. le ministre de l'agriculture pour quelles raisons les dispositions de l'article 5, paragraphe 11, de l'arrêté du 31 janvier 1952 (Journal officiel du 4 février 1942) ayant trait a la fixation des contingents de pâtes alimentaires à recevoir ou à expédier en Afrique du Nord, réservées exclusivement aux entreprises ayant fait des expéditions avant le 4er septembre 1939, sont encore en vigueur. Ces dispositions créent tin monopole on faveur exclusivement des entreprises ayant des antériorités, sont un obstacle à toute initiative et une entrave à la Jibre concurrence.

SEANCE DU 9 OCTOBRE 1962 4173

4900. — 9 octobre 1952. — M. Bouxom demande à M. le ministre de l'agriculture les résultats des enquêtes effectuées par les contrô-leurs du comité professionnel de l'industrie des pâtes alimentaires depuis sa création, puis de lui indiquer le nombîe/et*la nature des infractions constatées, des irrégularités Televées, des sanctions prises, éventuellement des poursuites judiciaires entreprises et leur abou-tissement, quelle publicité professionnelle a éfê donnée à tous ce t faits.

4901. — 9 octobre 1952. — M. Bouxom demande à M. le ministre de l'agriculture: 1° les loyers actuels respectifs des organismes ci-dessous: Comité professionnel de.la serpoulerie, 48, avenue Victor-* Hugo, Paris; Comité professionnel de l'industrie des pâtes alimen-taires, 23, rue d'An tin, Paris ; 1° pour quelles raisons ces organisme^ ayant de grandes affinités, présidés par la même personnalité, ayant depuis plusieurs années déjà vu réduire leurs attributions et dimi-nuer leurs effectifs, continuent à occuper chacun un appartement aux pièces nombreuses; 3° si, étant donné l'activité actuelle de ces deux comités, il ne serait pas possible de les réunir en un seut et unique appartement. A l'heure où pourtant l'on réclame des logements, rendre des locaux à l'habitation est un devoir. Par la même occasion, on allégerait aussi les budgets de ces deux comités dont le plus clair des ressources provient des prélèvements imposés aux ressortissants, qui les incorporent suivant l'usage dans le prix de vente de leurs produits e.t sont finalement payés par l 'ensemble des consommateurs.

4902. — 9 octobre 1952. — M. Paul Coustovi signale à M. le ministre de l'agriculture que l'ordonnance du 12 octobre 1945 sur le statut" Juridique de la coopération agricole prévoit, en son article 12, que le capital social des coopératives agricoles peut être diminué à là suite de démissions, décès, etc., de l'un de ses membres; que, par ailleurs, l'article 14 de la même ordonnance prévoit que les parts des membres sortant de la société pour une cause quelconque doivent être annulées, ces membres ne pouvant bénéficier éventuel-lement que d'une indemnité, dans les conditions prévues à l'ar* ticle 17. Il lui demande comment il est possible, dans la pratique,' de concilier ces deux textes apparemment contradictoires et quelle affectation il y a lieu de donner éventuellement au capital annulé.

4903. — 9 octobre 1952. — M. Paul Couston demande à M. la ministre de l'agriculture de quelle manière une société coopérative agricole, dont la durée est venue à expiration et qui a omis d ' ao complir les formalités de prorogation, peut régulariser sa situation

4904. — 9 octobre 1952. — M. Paul Couston expose à M. le ministre de l'agriculture que les coopératives agricoles ne disipos-ent, par suite des diverses dépréciations monétaires intervenues depu's leur, création, que d'un capital social assez faible; que cette situation! oblige les coopératives agricoles qui envisagent de procéder h des1

agrandissements à résoudre des problèmes difficiles ipour assurer le financement des travaux; que, pour surmonter ces difficultés, certains conseils d'administration de coopératives imposent aux nou-veaux souscripteurs le versement d'un droit d'entrée dont le montant est affecté directement aux réserves; que, par conséquent, les dépenses particulières correspondant aux agrandissements effectués sont mises h la charge des nouveaux souscripteurs. Il lui demande: 1° si ces dispositions ne sont pas en contradiction avec la législa-*! tion relative à la coopération, puisqu'elles aboutissent à créer des; catégories différentes de souscripteurs ayant des obligations parti-' culières; 2° si la réserve spéciale de réévaluation peut entrer en ligne de compte pour le calcul des fonds jpropres devant êrmfettra^ d'obtenir des avances de l'Etat.

4905. — 9 octobre 1952. — M. Delachenal demande à M. le ministre de l'agriculture pour quelle raison la caisse d'allocations familiales agricoles a réclamé, pour le premier .semestre 1952, en ce q-ui concerne les ouvriers agricoles une contribution quatre fois plus élevée que pour le deuxième semestre 1951.

4906. — 9 octobre 1952. — M. Dorey demande à M. le ministre de l'agriculture: 1« les raisons pour lesquelles, le prix du blé dur, étant resté le même pour la campagne 1952-1953 que pour la cam-l pagne 1951-1952, le prix des semoules a été «modifié; 2° le détail! chiffré en valeur des différents éléments retenus pour l'établisse-l ment du prix des semoules fixé par l'arrêté du 31 juillet 1952 selon la Jtaux d'extraction de l'arrêté du 29 juillet 1952.

4907. — 9 octobre 1952. — M. Dorey considérant que le décret n° 52-975 du 21 août 1952 fixe le prix du folé dur pour l'Algérie et la métropole, demande à M. le ministre de l'agriculture : 1<> quelles sont, par année et par département, les quantités de blé dur récol-tées dans la métropole; 2° où, comment, à qui et par qui les blés1

durs ont été réceptionnés, stockés, répartis et mis en œuvre.

r ASSEMBLEE NATIONALE — 2* SEANCE BU 9 OCTOBBE 1952 4185

4908. —t 9 octobre 1952. — M. Dorey demande à M. le ministre do : l'agriculture quel est, à ce jour, l'effectif numérique de chacune des catégories suivantes de contrôleurs: 1° du service de la répres-sion des fraudes; 2° de contributions indirectes; 3° de l'O. N. I. C.; 4» du comité professionnel de la-semoulerie ; 5° du comité profes-sionnel de l'industrie des pâtes, habilités à procéder aux contrôles par prélèvements d'échantillons, prévus par l'article 4 de l'arrêté du So juillet 1952.

4009. — 9 octobre 1952. — M. Estèbe demande à M. ie ministre de l'agriculture le tonnage des prélèvements de denrées fait par les Allemands, durant, l'occupation de 19à0 à 1944.

4910. — 9 octobre 1952. — Mme Francine Lefebvre demande à. M. le ministre de l'agriculture le nombre de fabricants de pâtes alimentaires ayant mis en vigueur les méthodes de productivité avec intéressement du personnel; quels ont été les résultats obte-nus en général et plus particulièrement en ce qui concerne l'amé-lioration des salaires et l 'abaissement du prix des produits ?

4911. — 9 octobre 1952. — Mme Francine Lefebvre demande à M. le ministre de l'agriculture le nombre de points de vente de pâtes alimentaires existant en France en 1938 et en 1952.

4912 — 9 octobre 1952. — Mme Francine Lefefovre demande à M/ le ministre de ï'àgrioM,lture : 1° à quelle époque et de quelle iaçon il compte compléter la liste (les membres du comité profes-sionnel de l'industrie des pâtes alimentaires, incomplète depuis plu-sieurs années déjà, par sîte de décès et cessation d'aotivité pro-fessionnelle de certains de ses membres titulaires ou suppléants, et si à cette occasion, il compte s'inspirer des textes fondamentaux (loi 'du 24* juillet 1941). Dans l'affirmative, il y a lieu de rappeller que le comité professionnel des pâtes alimentaires a été substitué au comité d'organisation de la branche professionnelle prévu par l'acte dit loi du i6 août 1940, lequel prévoyait dans son exposé que « la direction. des différéntes branches de l'activité économique serait assurée par la collaboration des représentants qualifiés, des employeurs et des salariés »; 2° considérant que ces dispositions ont été appliquées pour le comité de la meunerie et que, à la lueur de l'expérience, les résultats se sont avérés satisfaisants, s'il compte examiner la réorganisation du comité professionnel de l'industrie des pâfts suivant ce même principe; 3° la date à laquelle cette réorganisation sera terminée; 4° en cas d'impossibilité quelles en sont les raisons.

4913. — 9 octobre 1952. — Mme Francine Lefebvre demande à M. le ministre de l'agriculture! 1° pour quelles raisons l'article 4 de l'arrêté du 31 janvier 1942 (Journal officiel du 4 février 1942) ayant trait au contingement de l'industrie des pâtes alimentaires a,permis aux intéressés de prendre pour base de l'établissement du contingent des périodes différentes: a) pour la capacité industrielle: les quantités mises en œuvre pendant trois mois consécutifs au choix de l'exploitant entre le 1er août 1931- et le 31 juillet 1911; b) pour la capacité commerciale: le nombre de quintaux de pâtes livré pendant six mois consécutifs au choix de l'exploitant entre ie l«r septembre 1929 et le 31 août 1939; 2° quels motifs ont pu prévaloir pour fixer des durées inégales dans des périodes diffé-rentes.

, 4914. — 9 octobre. 1952. — Mme Francine Lefebvre demande à. (II, le ministre de l'agriculture s'il ne juge pas nécessaire de cré-er, en plus de la commission de la qualité de la farine et du pain constituée en vertu de t'ordonnance du 5 mai 1945 et de l'arrêté du 28 mai 19i5, de la commission de la qualité de la semoule, créée par l'arrêté du 24 j,uiin 1947, une commission de la qualité des pâtes alimentaires composée de personnes compétentes, dont les attributions seraient analogues à celles des commissions de la farine et du pain et à celle de la qualité des semoules.

4915. — 9 octoibre 1952. — Mme Francine Lefebvre demande à M. le ministre de l'agriculture: 1° de lui faire connaître séparé-ment la marge de fabrication et de conditionnement accordée aux fabricants de pâtes pour la mise en œuvre d'un quintal de semoule; 2® le détail chiffré des différents postes retenus pour ce calcul;

comment ces différentes indications ont été obtenues ?

4916. — 9 octobre 1952. — Mme Francine Lefebvre demande à M. le ministre de l'agriculture quand il compte procéder à la remise à effectif complet de la commission de la qualité des semoules consituée par l'arrêté du 24 juin 1947 compte tenu du fait que le représentant de la semoulerie est décédé, et que celui des fabri-cants de pâtes est en même temps semoulier.

4917. — 9 octobre 1952. — Mme Francine Lefebvre demande à M. le ministre de l'agriculture: 1° par exercice, les budgets de recette vente et de dépense du comité professionnel dé l'industrie des pâtes alimentaires depuis sa création, de lui indiquer éventuellement le montant des excédents de recette et d'en faire la destination; 2° le montant, par exercice, des différentes campagnes publicitaires.

ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE LA GUERRE

4918. — 9 octobre 1952. — M. Charret expose à M. le ministre des anciens combattants et victimes de la guerre que le décret du 6 juin 1952, interprétant la loi n° 51-1124 du 26 septembre 1951, précise que la loi vise toutes les personnes ayant participé d'une façon effective k la Résistance avant le 6 juin 1914. Or, tandis que dans les postes, télégraphes et téléphones et autres administrations la loi vient d'être appliquée à tous les retraités, même à ceux ayant cessé toute acti-vité avant septembre 1939, certains services de ministères persistent h prétendre que la loi n'est pas rétroactive. Il est pénible de voir invoquer un tel argument pour mettre en échec les droits des combattants de la Résistance. Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour régler cette situation.

4919. — 9 octobre 1952. — M. Dorey demande à M. le minisire des anciens combattants et victimes de la guerre: 1° le nombre de sous-offleiers prisonniers de guerre 1939-1945; le nombre de sous-officiers prisonniers de guerre qui ont accepté la transformation en travail-leurs civils lors des accords Sauckel-Scapini 1914; 3<> le nombre de sous-officiers interaés au camp de représailles Unterroffizier Lager 369 Kobierzyn (Pologne) ; 4° le nombre d'officiers internés au camp disciplinaire de Lubeck; 5° le nombre de prisonniers internés au Stalag de représailles 325 Rawa Ruska; 6° parmi les sous-officiers internés au Stalag 369 Kobierzyn, combien il y eu de faux sous-officiers; 7° parmi tous les internés des camps disciplinaires, combien on compte de fonctionnaires, le nombre par camps (325, 369 Lubeck) ; 8° quelles mesures sont envisagées pour récompenser ceux qui ont été internés dans des camps de représailles.

BUDGET

4920. — 9 octobre 1952. — M. Delachenal rappelle à M. le secré-taire d'Etat au budget que les adjoints techniques des ponts et chaus-sées nommés ingénieurs T. P. E. sur examen professionnel avant 1945 furent reclassés à la dernière classe de leur nouveau grade et reçurent à partir de juillet 1945 une indemnité compensatrice qui, si elle rattrapait la différence de traitement, ne réglait pas la question de la retraite. Ces agents, qui ont eu le mérite de passer un examen, se trouveront à la retraite nettement défavorisés par rapport b ceux des adjoints techniques qui, eux, en 1945, ont bénéficié de nomina-tion sans examen au même grade d'ingénieur T. P. E. en même temps qu'ils étaient reclassés directement dans ce nouveau grade, non pas à la dernière classe, mais à une classe qui leur assurait un traitement au moins égal. Il lui demande quelles mesures ont été prises pour éviter qu'un agent ayant passé l'examen et qui a davan-tage d'ancienneté qu'un autre qui n'en a subi aucun ne puisse tou-cher une retraite moindre que ce dernier.

4921. — 9 octobre 1952. — M. Febvay demande à M. le secrétaire d'Etat au, budget: 1® quelles seraient les conséquences fiscales, tant pour la société que pour ses membres, de la transformation d'une société à responsabilité limitée ayant le caractère d'une société de capitaux, en une société anonyme de même caractère; 2° de pré-ciser, en particulier, les répercussions sur les points suivants: réserve légale, réévaluation d'immeubles et de stocks, incorporation au capital de certaines réserves et réévaluation effectuées antérieure-ment.

4922. — 9 octobre 1952. — M. Henri-Louis Grimaud expose à M. la secrétaire d'Etat au budget que, dans certaines régions de France, il existe des terrains affectés au camping dont les places sont louées à la nuit, et lui demande si les propriétaires de ces terrains, qui perçoivent le prix des redevances payées par les campeurs (location des places), sont soumis de ce fait à l'impôt sur le chiffre d'affaires.

DEFENSE NATIONALE

4923. — 9 octobre 1952. — M. Liautey expose à M. le ministre do la défense nationale que l'ordonnance du 23 octobre 1944, parue au Journal officiel du 29 octobre 1944 (p. 1132) concernant les marchés et commandes passés par les puissances ennemies ou ex-ennemie* ou pour leur compte stipule dans son article 2: « Lee produits fabriqués ou en cours de fabrication, les objets et matières première* approvisionnés en vue de l'exécution des marchés et commande* visés à l'article 1er, ainsi que la partie des avances ou acomptes reçus à ce titre et non employés sont bloqués dès maintenant entre les mains de leur détenteur ». U lui demande quel organisme ou autorité administrative a qualité pour autoriser le détenteur de produits ou avances bloqués à utiliser ces produits et avances avant rétablissement de toute convention de liquidation à des fins autre* que la poursuite des marchés ou commandes ennemis.

4924. — 9 octobre 1952. — M. Frédéric-Dupont rappelle à M. la ministre de la défense nationale: 1° une décision d'après laquelle 25 p. 100 de«s succursales des économats de l'armée devraient avoir disparu au 1er août 1950, 50 p. 100 au octobre 1950, et la totalité le 1er avril 1951; 2° la réponse à sa question écrite du 7 novembre 1950 selon laquelle les établissements restant cesseraient d'être approvisionnés dès le mois éê novembre 1950, ou, au plus tard»


le 1er janvier 1951. 11 lui demande : 1<> s'il existe encore une direction des économats de l 'armée; 2° s'il y a encore des succursales; 3° s'il est exact que le 30 juin dernier, la direction des économats de l'armée se serait rendue acquéreur des locaux de l'usine Busser; 4<> si des économats de l'armée ne fonctionnent pas encore rue Pelizy avec une activité accrue.

4025. _ 9 octobre 1952. — M. Pierre Kœnig expose à M. ie ministre de la défense nationale qu'un crédit important a été voté au titre de son départ€ment, pour subventionner la presse militaire utili-taire; et lui demande s'il peut lui faire connaître la liste des jour-naux et revues militaires utilitaires bénéficiant de ces subventions ainsi que ie montant de celles-ci pour chacun d'eux.

4926. — 9 octobre 1952. — Mma de Llpkowski expose à M. le ministre de la défense nationale la situation des sous-officiers des services et notamment ceux du service de santé qui éprouvent de nombreuses difficultés pour être maintenus en service au delà de quarante ans, les instructions officielles étant interprétées différem-ment selon les régions. Elle lui demande-. 1° pour quelles raisons •certains brevets sont exigés pour être maintenus en service au •delà do quarante ans, alors que l'on manque de sous-officiers; 2° quelles sont les limites d'âge actuelles des soue-officiers de tous grades du service de santé; 3° pour quelles raisons on exige des sous-officier? concierges la possession d'un brevet quelconque pour être maintenus au delà de quarante ans et pour èXre nommes à l'ancienneté adjudant concierge, emploi qui ne semble pas exiger des connaissances exceptionnelles.

4027. _ 9 octobre 1952. — Mme de Lipkowski demande à M. le ministre de la défense nationale si la gérance des foyers des hôpitaux militaires actuellement effectuée par un personnel civil extérieur a ces hôpitaux ne pourrait être confiée aux sous-officiers concierges des hôpitaux militaires qui, actuellement, ne peuvent que difficile-ment accéder aux grades supérieurs de sous-officiers.

4928. — 9 octobre 1952. — Mme Prin expose à M. le ministre de la défense nationale la situation d'une centaine de cultivateurs de la région de Lestrem (Pas-de-Calais) et Merville (Nord), expropriés et privés, en totalité ou en partie des terres qu'ils cultivaient par suite des travaux considérables entrepris pour la construction d un aérodrome militaire, et qui n'ont encore aucune indication sérieuse concernant le montant et la date de payement des indemnités qui leur sont dues. Elle lui demande: 1° sur quel chapitre du budget de 1952 seront imputés les règlements d'indemnités précités; 2° sur quelle base d'évaluation et selon quelles modalités seront fixées lesdites indemnités aussi bien celles dues aux ferîiïïers que celles dues aux propriétaires; 3* à quelle date lesdites indemnités seront-elles liquidées; 4° enfin, ce que le Gouvernement a prévu pour procurer un moyen de travail aux familles de cultivateurs qui, du fait de ces travaux militaires, ont perdu ou perdront le leur.

EDUCATION NATIONALE

4923. — 9 octobre 1952. — M. Dixmier rappelle à M. le ministre de l'éducation nationale que, depuis plusieurs années, les élèves de la série moderne ont été autorisés à subir les épreuves de la première partie du baccalauréat avec une seule langue vivante étrangère, et lui demande s'il est permis d'espérer que cette déro-gation au régime normal sera maintenue pour les examens de 1953 et 1954.

4930. — 9 octobre 1952. — M. Nenon expose à M. le ministre de l'éducation nationale: 1° que dans certaines communes classées « site historique », les habitants qui désirent rép.Trer leurs propriétés ne peuvent le faire que dans le cadre du règlement imposé par les beaux-art?; 2*> que les réparations effectuées de cette manière sont extrêmement onéreuses, que d'autre part, toute construction nou-velle doit également remplir les conditions imposées et classées « site historique », et qu'en conséquence, vu le prix de la-construc-tion qui respecterait ces propositions, aucun nouveau chantier ne s'est ouvert dans ces communes depuis plusieurs années bien nue la crise du logement soit aiguë. Il lui demande si, en raison des impositions mises à la charge des propriétaires par la réglemen-tation des « sites historiques », une aide spéciale ne pourrait pas leur être apportée afin de leur permettre, soit de faire des répara-tions, soit d'entreprendre de nouvelles constructions.

ENSEIGNEMENT TECHNIQUE, JEUNESSE ET SPORTS

4031. — 9 octobre 1952. — M. Dorey demande à M. le secrétaire d'Etat à renseignement technique, à la jeunesse et aux sports: 1° quel est le statut actuel en vigueur régissant l'école française de meunerie, 16, rue Nicolas-Fortin, Paris (13«), fondée en 1924 ; 2° aans l'affirmative, où et à quelle date ces statuts ont-ils été publiés; 3® dans la négative, quand compte-t-on les établir et à quelle date pense-t-on les pmblier; 4° d'autre part, étant donné les débouchés en général très limités offerts aux élèves à la sortie de cette école, s'ils ne rentrent pas dans l'entreprise familiale, n 'y aurait-il pas lieu d'étendre l'enseignement de cet établissement

à des branches voisines telles que pâtes alimentaires, biscui-terie, etc., professions qui n'ont pas d'écoles pour la formation de leurs cadres, ce qui augmenterait le champ des débauchés à la sortie ; 5° ne pourrait-on pas également, profitant des ceurs généraux communs à divers enseignements, faire de cet établissement une école des industries alimentaires formant des techniciens et des, agents de maîtrise pour les branches d'activité traitant particuliè-rement des céréales, en y adjoignant des cours pour des branches dépourvues d'enseignement technique spécialisé : choceîaterie, confi-serie, etc. ne serait-il pas possible de prévoir dans l 'enseigner ment de ces techniques des cours de perfectionnment par branche pour les ouvriers qualifiés en vue de Téaliser aussi dans les indus^ tries alimentaires la promotion ouvrière.

FRANCE D'OUTRE-MER

4932. — 9 octobre 1952. — M. Cermolacce demande à M. le ministre de la France d'outre-mer s'il est exact que la cour criminelle de Majunga serait appelée, dans une de ses prochaines sessions, à juger une centaine de Malgaches arrêtés à la suite des événement» de 1947; et, dans l'affirmative, le nombre des inculpés, la date de leur arrestation et le chef d'accusation qui a été retenu contre eux.

INTERIEUR

4933. — 9 octobre 1952. — M. Coudert expose à M. te ministre de l'intérieur que l'arrêté interministériel du 10 novembre 1$51 a notam-ment décidé qu'un pourcentage des rédacteurs,principaux des mairies (pourcentage variable suivant l'importance de la commune) pourrait accéder à l'indice 315. Il lui demande s'il est possible de faire bénéficier de cet avantage, à compter du 1er juin 1951, un rédac-teur principal de classe exceptionnelle (indice 290) ayant atteint l'âge de soixante-deux ans en décembre 1951 et mis à la retraite à compter du 1er janvier 1952, agent pour lequel un dossier de liquidation de pension est actuellement en instance de liquidation auprès de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.

4934. — 9 octobre 1952. — M. Laborbe demande à M. le ministre d* l'intérieur si un commerçant distribuant gratuitement au public

même non client — des prospectus numérotés peut, sans tomber sous le coup d'interdictions législatives, procéder par Yôie de tirage-au sort à une distribution de cadeaux aux porteurs des prospectus, quels qu'ils soient, sans autre condition que la {possession dudit prospectus.

4935. — 9 octobre 1952. — Mme Vaillant-Couturier expose à M. la ministre de l'intérieur que, le 27 septembre 1952, le préfet de police répondait à une question écrite de cinq conseillers généraux de la Seine concernant un chauffeur de taxi sanctionné illégalement et qui a fait l'objet d'une question écrite du 9 août 1952, qu'il estimait « avoir fourni assez d'explications sur les raisons qui ont motivé sa décision ». Or, dans les réponses précédentes faites à. ce sujet, aucune explication n'était apportée quant aux précisions données par les conseillers généraux de la Seine. M. le ministre de l 'intérieur ayant été informé de cette affaire le 9 août dernier et la résolution de la chambre syndicale des cochers-cihauffeursj adressée le 21 septembre 1952, il lui demande pour quelles raisons' le préfet de police peut refuser de répondre à des questions posées par des élus départementaux.

JUSTICE

4936. — 9 octobre 1952. — M. de Léotard demande à M. le ministre1

de la justice: 1° si des recherches ont été faites sur les effectifs? de la Gestapo ayant sévi en France, combien d'arrestations ont eu]

lieu, combien d'extraditions obtenues, combien d'affaires instruites et de jugements rendus contre les agents et tortionnaires qui on% exercé « leur activité » sur le sol de France de 1940 à 1944; 2° quels sont les éléments statistiques .relatifs aux effectifs de l'armée alle-mande retenus en France comme prisonniers de guerre, combien de prisonniers de guerre allemands ont été détenus sur le terri-toire nationale, combien y en a-t-il encore, combien de militaires, allemands ont été retenus sous l'inculpation de criminels de guerre, combien de militaires allemands poursuivis comme criminels de guerre restent encore à juger et quels sont leurs lieux principaux de détention. *

POSTES, TELEGRAPHES ET TELEPHONES

4937. — 9 octobre 1952. — M. Estèbe demande à M. le ministre des postes, télégraphes et téléphones le montant des taxes dites de « dédouanement » qui ont été perçues sur les paquets-poste e$ colis postaux entrés en Guadeloupe du 1er juillet 1951 au 30 juin 1952. Il lui fait remarquer que ces taxes semblent irrégulièrement perçues sur les paquets et colis en provenance de France, attendu que, d'après les éléments dont il dispose, ces taxes ne sont auto-risées que dans le régime international; qu'au surplus, il paraît impossible d 'en régulariser la perception par un acte quelconque, car les taxes fiscales qui frappent les objets contenus dans ces paquets et colis sont: 1° des droits d'octroi de mer dont l'acte organique stipule que les frais de perception doivent être préleyéi


sur le produit toit de la taxe; ces frais ne peuvent donc être mis à la charge êes débiteurs de droits; 2° des taxes sur le chiffre d 'affaires (production et transaction). Or, c'est par suite d'une entorse à lai loi d'assimilation que le nouveau département de la Guadeloupe est redevenu un territoire d'exportation par rapport & la France. Dans ces conditions, il semble qu'il n'est pas équitable d 'imposer aux îiabitants de ce département un supplément de taxe sur k s objets importés par l'intermédiaire de l'administration des postes et que, si celle-ci estime qu'une rémunération lui est due en la circonstance, cette rémunération devrait rester au compte de l'Etat. An surplus, il est à remarquer que, très souvent, plu-sieurs paquets ou colis (deux, trois, six, etc.) font l'objet d'une même liquidation et par suite, d'un règlement unique et que «Chacun d'eux ne devrait pas donner lieu à perception de la taxe.

RECONSTRUCTION ET URBANISME

4938. — 9 octobre 1952. — M. Estèbe attire l'attention de M. le ministre de tel reconstruction et de l'urHanisme sur la situation faite aux propriétaires d ' immeubles d'habitation dans les départements d 'outre-mer. Il lui expose que la loi du 1er septembre 1948 n'a pas été rendue applicable dans ces départements, mais qu'une loi du 31 décembre 1948 a maintenu les occupants dans les lieux en stipulant que les loyers, depuis le 1er septembre 1948 jusqu'au

juillet 1949, seront ceux qui étaient exigibles au 1er août 1948. Ces dispositions provisoires ont été prorogées à plusieurs reprises et la dernière prorogation, faite pour dix-huit mois, expirera seu-lement le 3-1 décembre prochain. Or, dans ces départements, les loyers d'avant guerre n'avaient encore été augmentés que de 30 p. 100 k la date du 1<* août 1948. Donc, depuis plus de quatre ans, les propriétaires de ces départements logent pour des sommes dérisoires des personnes dont lés revenus ont été très souvent multipliés par des coefficients allant de 20 à 40 et, d'autre part, les dépenses du bâtiment, dans ces mêmes départements sont »affectées d'un coefficient qui dépasse 50. 11 lui demande si des mesures ont été envisagées pour remédier à un tel état de choses.

4939. — 9 octobre 1952. — M. Febvay expose à M. le ministre de la reconstruction et de î'urbanïfme les faits suivants: une personne était propriétaire de divers immeubles loués à usage commercial. Ces immeubles ont été détruits par faits de guerre en 1944 et ies dossiers de dommages de guerre ont été régulièrement constitués. Les terrains sur lesquels étaient édifiées les constructions ont été expropriés dans le courant de l'année 1950 par l'administration des ponts et chaussées et les indemnités provisionnelles d'expropriation ont été versées en 1951 au propriétaire. L'administration expro-priante n'a versé aucune indemnité d'éviction aux anciens locataires, motif pris de ce qu'ils n'occupaient plus effectivement les lieux au moment de l'expropriation. Le propriétaire, du fait de l'expro-priation,- ne peut plus reconstituer les immeubles sinistrés les anciens locataires ne peuvent donc plus effectivement exercer" les droits de report de leurs baux. Il lui demande: 1° qui doit indem-niser les anciens locataires: le M. R. U., l'administration expro-priante ou ie propriétaire, et sur quelles bases; 2° si le propriétaire peut vendre librement ses droits aux indemnités de dommages de guerre sans avoir a craindre un recours possible des anciens loca-taires contre sou acquéreur.

4940- — 9 octobre 1952. — M. Frédéric-Dupont expose à M. le minis-tre de la reconstruction et de l'urbanisme qu'une sinistrée du dépar-tement des Ardennes (dossier n° 8 — 51542) a fait l'objet d'une déci-sion attributive d'indemnité provisoire en date du 30 septembre d947, mais bien que l'intéressée ait produit en temps utile un état complet et très détaillé des objets de toute nature qui lui ont été dérobés par l'envahisseur, la décision définitive n'est pas encore Intervenue. Ï1 lui demande les raisons uui empêchent depuis plus de cinq ans l'intervention de la décision définitive dont il s'agit, et les mesures qu'il compte prendre en vue de hâter le règlement du sinistre en question. -

4941. — 9 octobre 1952. — M. Le Roy Ladurîe expose à M. le minis-tre de la reconstruction et de l'urbanisme les faits suivants : un Fran-çais a. acheté le 28 novembre 1946 une propriété agricole à un étranger. Ladite propriété avait subi, sous l'occupation, de3 dom-mages causés par l'occupation continue de troupes allemandes. Une demande d'indemnité a été faite, à ce titre, en exécution de l'ar-ticle 10 de la loi du 28 octobre i94G. Avant qu'elle n'ait pu être examinée, le propriétaire français, en juin 1951, a revendu la pro-priété, s'engageant dans l'acte à céder lesdits dommages à son acheteur. Il M demande: 1° si ce dernier a droit aux dommages reconnus sur la propriété; 2° si une autorisation de cession est néces-saire, dès lors Que dans l'acte de vente le vendeur s'oblige à donner toutes autorisations nécessaires pour permettre à son acheteur d'encaisser le montant de toutes indemnités, au titre des dommages de guerre et ce, sans augmentation du prix fixé.

TRAVAIL ET SECURITE SOCIALE

4942. -— 9 octobre 1952. — M. Barthélémy expose à M le ministre du travail et de la sécurité sociale qu'il arrive que certains employeurs agricoles ne versent -pas les cotisations ouvrières et patronales travailleurs saisonniers .qu'ils emploient, qu'en, consé-

quence ces derniers se trouvent en difficulté, au moment où ils pensent toucher des prestations de sécurité sociale. Il lui demande ce qu'il pense faire pour que la négligence ou la mauvaise volonté des employeurs ne soient pas préjudiciables aux intérêts des ouvriers agricoles saisonniers et que ceux-ci puissent percevoir sans retard les prestations de sécurité sociale auxquelles le versement régulier de leurs propres cotisations leur permettent de prétendre.

4943. — 9 octobre 1952. — M. Cagne expose à M. 1e ministre du travail et de la sécurité sociale le cas d'un jeune homme, père de famille, qui, ayant terminé ses études en juillet 1951, est parti au iégiment en octobre de la même année Entre temps, il s'était fait inscrire au service de la main-d'œuvre. Malheureusement aucun emploi ne lui fut offert. Sa femme ne travaille pas et rfarde leur enfanî. En vertu des textes législatifs et de l'avis du conseil d'Etat en date du 26 juillet 1949, ccKe famille a droit à la prime de salaire unique, ce qui lui fut refusa. L'intéressé a fait, appel auprès de la caisse de première instance de Villefranche qui a confirmé son droit, contesté par la commission régionale d'appel de Lyon. Il lui demande les raisons pour lesquelles l i commission régionale a pris une telle position, et quelles instructions il entend donner pour faire res-pecter les droits de cette famille.

4944. — 9 octobre 1952. — M. Estèbe demande à M. le ministre d» travail et de la sécurité sociale comment il concilie les prélèvements effectués, après leur soixantième armée, sur les salaires des assurés nés avant le 1er avril 1886, avec la disposition de l'article 3 (§ Ifcr) du décret-loi du 28 octobre 1935, aux termes duquel l'assuré, qui continue à travailler .après l'âge de soixante ans, est exonéré de toute retenue à sa charge.

TRAVAUX PUBLICS, TRANSPORTS ET TOURISME

4945. — 9 octobre 1952. — M. Dorey attire l'attention de M. la ministre des travaux publics, des transports et du tourisme sur les agents retraités de la Société nationale des chemins de fer français bénéficiaires du régime de 1891. Il a été promis à ces retraités que le régime des retraites de 1891 serait remplacé complètement par celui de 1911 dans un délai de cinq ans à compter du 1er juillet 1952. Il lui demande les mesures qu'il compte prendre pour hâter la mise en application de cette réforme, car les retraités du régime de 1891 sont âgés d'environ soixante-dix ans, et si la mise en appli-cation du nouveau régime demande encore cinq années il est à craindre que beaucoup de retraites ne puissent en bénéficier,

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REPONSES DES MINISTRES AUX QUESTIONS ECRITES

PRESIDENCE DU CONSEIL (Finances et affaires économiques.)

4392. — M. Vais expose à M. le préaident du conseil, ministre des finances et des affaires économiques que, depuis le milieu de l'année 1950, les ministères de l'éducation nationale et de la France d'outre-mer se sont mis d'accord sur un projet de décret portant règlement d'administration publique, relatif au statut du personnel de l'ensei-gnement et de la jeunesse relevant du ministère de la France d'outre-mer; que, depuis cette date, ce décret n'attend que l'accord du ministre des finances; il lui demande les raisons pour lesquelles ce décret n'a pas encore été publié» (Question du 27 juin 1952.)

Réponse. — A la suite des échanges de vues auxquels il a donné lieu entre les différents départements ministériels intéressés et le ministère des finances, le projet de décret visé par l'honorable parle-mentaire a été remanié en accord avec les ministères de l'éducation nationale et de la France d'outre-mer. Le nouveau projet de texte ainsi mis au point a été transmis à ce dernier département par une lettre du secrétaire d'Etat au budget en date du 8 septembre 1952. Ce projet sera donc incessamment soumis à l'examen du conseil d'Etat et sa publication interviendra dès qu'il aura été délibéré et adopté par la Haute Assemblée.

2S51. — M. Doutrellot expose à M. le secrétaire d'Etat aux affaires économiques que l'arrêté du 27 décembre 1951 a fixé à 227 francs le prix des huiles de table et qu'à la même date le cours C. F. A des arachides donne un prix d'huile raffinée égal ou légèrement inférieur à ce prix. Il lui demande pour quelle raison la décote de prix normale de 20 francs entre les deux catégories d'huiles n'a pas été respectée, ce qui met les fabricants dans l'impossibilité de vendre leurs huiles de table au prix de l'arrêté et les empêche, de ce fait, de payer les graines oléagineuses métropolitaines aux prix garantis. (Question du 13 février 1952,)

Réponse. — Il est rappelé que : 1<> dans le dernier arrêté (ri® 21 497 du 8 février 1951) qui a fixé en valeur absolue à la fois le prix des liuil-es d arachide et celui des huiles dites de table (huile de colza

4188 ASSEMBLEE NATIONALE — 2e

notamment), la différence de prix admise entre ces deux catégories d'huile qui n'a donné lieu à aucune réclamation, était de 10 francs par kilogramme au stade dépari usine, hors taxes; 2<> l'arrêté no 21 649 du 11 mai 19-51 a substitué à la taxation en valeur absolue de l'huile d'arachide un régime de cadre de prix; sous ce régime le prix de cette huile varie directement en fonction du prix de revient des graines, lequel est soumis aux fluctuations des marchés mon-diaux. Ainsi l'écart de prix entre les deux catégories d'huile ne peut plus être maintenu toujours au même niveau; 3° le prix de vente de 227 francs le kilogramme départ usine hors taxes fixé pour les huiles dites de table par l'arrêté n° 21 868 du 27 décembre 1951 est un prix limite et non un prix imposé ni garanti. Compte tenu des faits exposés ci-dessus et cour maintenir entre les deux catégories d'huile le plus grand écart' de prix possible et faciliter ainsi l'écou-lement des huiles dites de table, les pouvoirs publics ont décidé (art. 6 de l'arrêté n° 21 868 précité) de diminuer les prix de revient de ces dernières huiles en attribuant aux fabricants une ristourne do 8 francs par kilogramme d'huile raffinée soit 302 francs par quintal de graines de colza. Cette ristourne est prélevée sur les fonds de la •caisse de péréquation du G. N. A. P. 0. En outre, le Gouvernement a décidé, le 12 juin 1952: d'une part, le stockage et le blocage de 10.000 tonnes d'huile brute provenant de la trituration des graines oléagineuses métropolitaines de la campagne 1951, par voie de lettres d'agrément, et l'affectation sur les fonds disponibles du G. N. A. P. 0. de 30 francs par kilogramme,-soit 300 millions de francs, en garantie de l'opération ; d'autre part, le versement d'une ristourne aux pro-ducteurs d'oleagineux métroipolllains, dans la iimite d 'un crédit global de 600 millions de francs, i\ la fin des opérations de stockage. A cet efkn, une somme de 200 millions de francs imputée sur crédits budgétaires sera ajoutée à une somme de 400 millions disponible au G N. A. P. O. La décision ainsi prise précise que: les 300 millions affectés à la garantie des opérations de stockage; les 100 millions sup-plémentaires'du G. N. A. P. 0 . ; les 200 millions prélevés sur les •crédits budgétaires, sont réservés (les 300 millions, à la fin du stoc-kage) au versement de la ristourne prévue on faveur des producteurs, quels que soient les résultats financiers de l'opération de stockage.

3121. — M. Chariot demande à M. le secrétaire d'Etat aux affaires économiques: 1° si une personne, exerçant depuis plusieurs années la profession de comptable peut être inscrite au tableau des mem-bres de l'ordre en qualité de comptable agréé; 2° s'il est obligatoirè qu'elle soit titulaire du brevet professionnel, do comptable ou des deux parties de l'examen préliminaire d'expert comptable et. de justifier, dans ce dernier cas, de trois années de pratique comptable, ou si elle peut être inscrite, Vu son ancienneté dans la profession, directement au tableau des membres de l'ordre, en bénéficiant de mesures transitoires, et dans ce dernier cas, quelles formalités l'intéressée doit entreprendre. (Question du 18 mars 1952:)

Réponse. — Pour être inscrite au tableau de l'ordre en qualité de comptable agréé, toute personne doit remplir les diverses condi-tions prévues par l'article 9 de l'ordonnance du 19 septembre 19J5, et notamment « être titulaire du brevet professionnel de comptable, institué par a-pplkation du décret du 1er mars 1931, ou avoir subi avec succès les épreuves de l'examen préliminaire au stage d'expert comptable, et justifier, dans le second cas, de trois années de pra-tique professionnelle' comptable jugée suffisante par le conseil, de l'ordre ». Les professionnels ne remplissant pas ces conditions'et qui exerçaient leur activité au 1er mai 1942, pouvaient cependant revendiquer leur- inscription au tableau de l'ordre, au titre des «dispositions transitoires définies aux articles 64, 65 et 66 de l'ordon-nance du 19 septembre 1945, .mais à la condition de présenter leur demande dans les- délais fixés à l'article 75 du même texie. Les intéressés ne peuvent plus, d'une manière générale, bénéficier main-tenant des dispositions transitoires dont l'application a pris fin depuis janvier 1946. Toutefois, les praticiens ayant suspendu l'exer-cice de leur profession par suite de circonstances liées à l'état de iguerre disposaient, pour faire valoir leurs droits, d'un délai supplé-mentaire et pouvaient présenter valablement leur demande dans les quatre mois suivant celui au cous duquel ils avaient recouvré la possibilité de reprendre l'exercice de cette profession. Une fois ces divens délais expirés, les intéressés ne peuvent plus obtenir leur inscription au tableau de l'ordre au titre des dispositions transitoires.

3597. — M. Hénault demande à M. le secrétaire d'Etat aux affaires économiques les motifs qui ont nécessité ou justifié les variations sur les articles suivants: ardoises posées (mètre carré): 1938, 24 francs; 1951, 1.000 francs; 1952, 1.700 francs, soit soixante-dix fois le iprix de .1938. Cotonnades, tissus pour tabliers, robes pour la femme: 1951, 1.000 francs le mètre; 1952, 1.700 francs le mètre, soit près dii double en un an. (Question du 20 mai 1952.)

Réponse. — Pour répondre à la question posée, il est indispensable de prendre un exemple de prix du mètre carré d'ardoises posé, extrait de la série de la Société centrale des architectes aux dates Indiquées :

Juillet 1938. — Ardoises d'Angers, carrée, 1/2 forte, fournie et posées avec clous en fer sur voliges neuves en sapin: fourniture èl pose: 66,35xl,3$, soit 91,60 (art. 605 A de la série 1937 S. C. A.).

Juillet 1952. — Fournitures: 752x1,69 = 1.271 (art. 605 A de la série S. C. A. 1949). Pose: 664x1,78 = 1.182 (art. 274 A de la série S. C. A. 1949), soit 2.453 francs le mètre carré.

Le coefficient de rapport entre les prix de ces deux daîes est 2.453

donc de : — = 26.8 et non 70. 91*60

f SEANCE DU 9 OCTOBRE 1952

A titre d'indication, le prix à la production des ardoises d'Angers (1™, barrée, 1/2 forte) était, en 1939, de 466 francs le mille; il est' actuellement de 13.641 francs le mille, hors taxe, départ carrière, aux deux époques susindiquées. Le coefficient de hausse est donc; de 29,2. En ce qui concerne les iprix des tissus, il semble qu'en raison des prix exorbitants indiqués, il puisse s'agir de tissus de coton. »En effet, le prix moyen constaté en fabrique pour une coton-nade telle que le vichy pour tabliers ne dépassait pas 250 francs le mètre en 1951, et 200 francs en 1952, soit une baisse de 20 p. 100. Si, au détail, la baisse en fabrique ne s'est pas encore pleinement répercutée, les prix constatés pour le même article se situaient égale-ment très loin des prix indiqués (300 à 330 francs le mètre DOUT 1951-1952). i - i i

3801. — M. Pierrard demande à M. le secrétaire d'Etat aux affaires économiques si, en raison des charges qui pèsent sur un commer-çant, au point de vue comptabilité, un père de famille, indépendant." de ses enfants, peut être autorisé à tenir la comptabilité de se* enfants à titre bénévole. (Question du 27 mai 1962.)

Réponse. — Aux termes de l'article 20, alinéa 2, de l'ordonnance du 19 septembre 1945 « exerce illégalement la profession d'expert comptable ou de comptable agréé celui qui, sans être inscrit au tableau de l'ordre, exécute habituellement, en son propre notm e t sous sa responsabilité, des travaux prévus, selon le cas, par le premier alinéa dè l'article 2 ou par l'article 8, ou qui assure la direction suivie de ces travaux en intervenant directement dans la tenue, la vérification, l'appréciation, la surveillance ou le redresse» ment des comptes ». En admettant même que l'expression « père de famille indépendant de ses enfants » doive être entendue dahs le sens de -père de famille disposant de ressources personnelles suffis santés, il semble, sous réserve de l 'appiédation souveraine des tribunaux, que la question posée pourrait comporter une réponse affirmative, à la condition que la ou les comptabilités soient tenues a titre bénévole, sans aucune rémunération en "argent ni en nature* La tenue de telles comptabilités ne saurait d'ailleurs, avoir pour effet de libérer lesdits commerçants de la responsabilité personnelle de leurs écritures qu'ils assument en vertu des lois et réglementa eji vigueur.

3964. — M. Prache expose à M. le secrétaire d'Etat aux affaires économiques que la direction du service des prix et des enquêtes économiques a donné à ses services des instructions pour que ne soit pris en considération pour le calcul des remboursements de charges sociales et fiscales prévus par les «arrêtés des 6 mare 1951 et 6 février 1952, lorsque l'exportation est réalisée par l'intermé-diaire d'un commissionnaire facturant en son propre nom, que le montant de l'exportation, commission déduite, l'exportation devant par aiUeurs, d'après les instructions visées ci-dessus, faire l 'objet d'une facture du commettant ibénéficiaire des remboursements à son commissionnaire. Cette instruction semble méconnaître les obligations juridiques et fiscales régissant les rapports réciproques des commettants et des commissionnaires. En effet, le prix de vente du commettant bénéficiaire des remboursements est le prix commis-sion comprise, pratiqué pour son compte et sur ses instructions préalables par le commissionnaire, même si ce dernier facture e u son nom. D'ailleurs, en cas de vente en France effectuée par l'inter-médiaire d'un commissionnaire, l'assiette des taxes sur le chiffre d'affaire acquittées par le commettant est bien constituée par le prix, commission comprise, pratiqué par le commissionnaire et noi* par le prix commission déduite. L'existence d'une facture du com-mettant au commissionnaire pourrait amener un contrôleur des contributions indirectes à prétendre qu'il y à eu achat ferme et revente, alors que l'établissement d'une telle facture n'est ni justifié ni utile, puisqu'il suffit que le commissionnaire reverse à son com-mettant le prix de vente après prélèvement de sa commission, lors de la. reddition de comptes. Il lui demande s'il compte donner des instructions au service intéressé pour qu'il soit tenu compte de l a nature exacte des rapports entre commettant et commissionnaires, en attirant d'ailleurs son attèntion sur le fait que, pendant la pre-mière période d'application de l'arrêté du 6 mars 1951, l'administra-tion ne tenait compte que de la facture établie par le commission-naire, sans faire état d'une différence résultant de l'inclusion dans" le prix de facture du montant de la commission. (Question du 3 juin 1952.)

Rêj)onse. — L'interprétation du service des enquêtes économiques est conforme aux disipositions de l'avis aux exportateurs paru au Journal officiel du 15 février 1952, chapitres 1er et 2, lesquelles sont ainsi conçues: « Pour qu'une vente puisse être considérée comme vente à l'exportation, il faut en principe qu'elle aboutisse à la livraison de la marchandise hors du territoire douanier et qu'elle constitue la dernière vente de cette marchandise en France. Le bénéfice du remboursement en France est ainsi réservé au dernier propriétaire en France de la marchandise, c'est-à-dire à celui qui, conformément à la législation douanière, a la qualité d'expéditeur. Il est précisé à cet égard qu'en vertu des règles en vigueur, le mon-tant du remboursement est calculé en considération des charges propres de l'entreprise bénéficiaire ». Ce chiffre d'affaires ne saurait inclure le montant des commissions de l'intermédiaire. Cette règle se trouve d'ailleurs précisée dans le même avis aux exportateurs, chapitre IV, paragraphe 2: « Lorsque l'affaire d'exportation ou de réexportation est réalisée par l'intermédiaire d'un commissionnaire, çelu^ci, pour. garantir & droit au remboursement de son mandat*

ASSEMBLEE NATIONALE — lre SEANCE DU 10 OCTOBRE 1952 42t>5

«ïoit le désigner comme « exportateur » sur îa déclaration en douane, à l'appui de laquelle il présente un avis d'exportation établi au nom -dudit expéditeur. Cet avis doit être conforme à la facture établie par ie bénéficiaire du remboursement, qui doit être jointe ». Si le service des douanes a pu tolérer parfois que le commissionnaire exportateur présente sa propre facture établie en son nom, cette position n'était pas conforme aux textes. Le service liquidateur ne doit tenir compte que du montant du chiffre d'affaires à l'exportation dont justifie le bénéficiaire du remboursement. Ces règles n'inter-disent pas pour autant les pratiques commerciales en veTtu des-quelles la marchandise est facturée au client étranger par le com-missionnaire exportateur.

3335. — M. Soustelle expose à M. le secrétaire d'Etat aux affaires économiques que l'utilisation judicieuse des effilochés français per-mettrait de réaliser d'importantes économies de devises; que l'indus-trie de l'effilochage est suffisamment développée dans notre pays pour faire face aux besoins et rendre possible une baisse substan-tielle des prix de revient dans certains secteurs du textile et d'industries annexes; qu'on s'explique mal, dans ces conditions, pourquoi la France achète à l'étranger des effilochés, avec le double résultat d'une perte de devises et d'une atteinte à l'industrie natio-nale ; et demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre : 4° pour développer au maximum l'emploi des effilochés et mettre fin au gaspillage qui sévit dans ce domaine; 2° pour éviter des dépenses en devises qui semblent injustifiées. (Question du 29 mai 4952.)

> Réponse. — 1® La politique suivie par les différents gouverne-ments, au cours des précédentes années, ën matière économique, a • (conduit à libérer les échanges avec les pays étrangers et à supprimer toute intervention autoritaire sur le plan intérieur. Dans ces condi-tions, la liberté rendue aux textiles depuis 1949 a entraîné dos importations accrues d'effilochés, dues principalement au prix plus Avantageux consenti par les pays étrangers. Le retrait des mesures de libération va aboutir à une réduction-importante des importations d'effilochés puisque le montant1 des licences visées <par la direction technique ne dépassera pas, pour le troisième trimestre, 50 p. 100 des importations réalisées pendant la période correspondante du premier semestre 1951; 2° pour l'adoption de dispositions tendant à Tendre obligatoire l'emploi - d'effilochés dans la fabrication d'articles textiles, il faudrait que la direction des textiles, fût à même de prendre des mesures d'ordre général tendant à fixer des programmes de fabrication individuelle dans toutes les toranches textiles et à répartir intégralement toutes les matières textiles, tâche qu'elle ne peut assumer dans la situation actuelle.

4396. — M, Deliaune demande à M. le secrétaire d'Etat aux affaires économiques quelles ont été les dispositions prises en~ faveur des exportateurs de produits résineux. {Question du 8 juillet V1952.)

Réponse. — Les exportateurs de produits résineux bénéficient des* dispositions des arrêtés du 6 février et du 30 juin 1952 accordant le remboursement d'une partie des charges sociales et fiscales qu'ils supportent. Au titre des arrêtés du 6 février' 1952, applicables jus-qu'au 30 juin 1952, les exportations de brais résinêux et de colo-phane à destination des marchés étrangers, autres que ceux énumérés en annexe de l'arrêté susvisé, ouvraient droit, au béné-fice de l'entreprise exportatrice: 1° à un remboursement égal à

p. 100 des charges'sociales e t fiscales assises sur les salaires t qu'elle supporte, ce remboursement étant proportionnel à la part du

chiffre dâffaires correspondant aux exportations ouvrant droit au remboursement ;A 2° à un remboursement forfaitaire de deux tiers des charges fiscales acquittées par l'entreprise (taxe à la production et taxe sur les transactions) calculé sur la base du rapport existant entre le chiffre d'affaires correspondant aux exportations et le chiffre d'affaires global déclaré au service du chiffre d'affaires. Les arrêtés du 30 juin 1952 applicables à compter du 1er juillet accordent aux exportateurs de produits résineux: un remboursement de rlOO p. 100 de la part des charges sociales et fiscales assises sur les salaires, relatives a la part du chiffre d'affaires réalisé à l'expor-tation; un remboursement des charges fiscales (taxe à la production et taxe sur les transactions) égal au tiers du produit obtenu comme précédemment. Par ailleurs, un arrêté en date du 26 juillet 4952 laisse aux intéressés la possibilité de bénéficier, pour les expor-tations réalisées entre le 1er juillet et le 30 septembre, de choisir entre les avantages qu'ils tenaient du régime antérieur on ceux qui leur sont accordés par les arrêtés du 30 juin 1952. Il est enfin précisé que les services du ministère de l'industrie et du commerce ainsi que ceux des affaires économiques procèdent actuellement à un nouvel examen de la situation de l'ensemble des produits au regard des mesures d'aide à l'exportation.

4096. — M. Laborbe expose à M. le secrétaire d'Etat à la présidence du conseil et aux finances qu'aux termes de la loi du 24 mars 1952 (art. 12), les entreprises visées peuvent conclure avec une autre

! société fonctionnant en conformité de ladite loi un accord selon lequel leurs engagements ei les actifs correspondants sont transférés

à cette derniètre .entreprise. Il indique que le texte précité semble concerner exclusivement le transfert global des engagements et des actifs des entreprises, tout en laissant en dehors de son champ d'application le cas des transferts individuels. Il précise que de telles mesures lui semblent devoir être effectuées selon le droit commun, donc antérieurement au 24 mars, pour réserver pleine-ment la liberté des contractants qui sont les meilleurs juges de leurs intérêts. Il demande si cette interprétation est conforme à la volonté du législateur. (Question du 12 juin 1952.)

Réponse. — Sous réserve de l'interprétation des tribunaux judi-ciaires, les dispositions de l'article 12 de la loi du 24 mars 1952, concernant les entreprises de crédit différé, ne paraissent pas faire obstacle aux transferts individuels des contrats dès lors que toutes les parties intéressées ont donné leur accord.

(Fonction publique.)

4473. — M. Maurice Lucas appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à ia présidence du conseil (fonction publique) sur la situation dans laquelle se trouvent les dames secrétaires de lycées qui atten-dent, depuis des années, la parution des décrets relatif» à leur statut; les projets concernant ces statuts ont été adoptés en avril 1949 par le comité technique du second degré et en mai 1950 par le comité technique paritaire ministériel. Ils ont été approuvés par M. le ministre de l'éducation nationale. Or, aucune décision défi-nitive n'a encore été prise, par suite du retard apporté par ces services à examiner les textes. La situation matérielle des dames secrétaires de lycées ne semblé pas correspondre, actuellement, au diplôme dont elles doivent être titulaires, ni au travail qui est exigé d'elles. Il lui demande dans quel délai il a l'intention de faire connaître son avis à l'égard des projets de décret dont il s'agit. (Question du 11 juillet 1952.)

Réponse. — Avant de procéder à la mise au point, définitive dut nouveau statut particulier des dames secrétaires des lycées, une enquête a été effectuée dernièrement sur la nature des attributions confiées aux intéressées. Les conclusions de cette enquête viennent d'être déposées et à la lumière des indications précises qui ont pu. ainsi être obtenues, le projet de règlement d'administration publique destiné à fixer le statut de ces fonctionnaires est actuellement établi, pour être soumis prochainement à l'examen du conseil d'Etat*

(Information.)

3597. — M. de Léotard demande à M. le secrétaire d'Etat à la présidence du conseil (information) quel est actuellement: 1° le nombre de postes de télévision en service en France: a) ayant été fabriqués ou vendus; b) étant officiellement déclarés; 2° la cadence de fabrication des postes en France; 3° la cadence de vente des postes: a) d'origine française; b) de provenance étrangère; 4° si les services responsables de l'information et de la télévision ont établi un plan rationnel de développement tant du point de vue fabrica-tion et vente que du point de vue dé l'établissement des programmes et quçjles en sont lés grandes lignes. (Question du 20 mai 1952.)

. Réponse. — 1° Le nombre de récepteurs de télévision officiellement déclarés était de 18.364 au 30 juin 1952. L'administration, qui juge ce chiffre notoirement inférieur au nombre des appareils, effective-ment en service, s'efforce de connaître tous les récepteurs qu'ils aient été soit vendus par des constructeurs, soit fabriqués par dos artisans ou amateurs, et de provoquer leur déclaration officielle si elle n'a pas été faite; 2° selon des renseignements obtenus au ministère de l'industrie et du commerce et auprès de la fédération nationale des syndicats des industries radioélectriques et électro-niques, on peut estimer que la fabrication des récepteurs pour l'année 1951 a dépassé le chiffre de 46.000 appareils; 3° a) d'après les statistiques du même groupement professionnel, les ventes pour la période considérée se sont établies à un chiffre comparable à celui de la production, les stocks étant pratiquement inexistants, aussi bien à l'échelon des constructeurs qu'à celui des revendeurs. Toutefois, les statistiques relatives aux premiers mois de l'année 1952 étaient plus favorables que celles des mois correspondants de 1951. Il est en outre précisé que la cadence des ventes est fortement saisonnière (octobre à février); b) les importations sont très faibles; 4° le développement de la vente de récepteurs de télévision est subordonné, d'une part à la construction du réseau, d'autre part aux .possibilités de fabrication de l'industrie. Pour le développement dé l'infrastructure, l'administration avait établi les bases du futur réseau deH télévision. Ce travail devra toutefois faire l'objet de quelques modifications, compte tenu des résultats de la conférence-européenne qui s'est tenue récemment à Stockholm. Une première tranche de réalisations a donné lieu à l'établissement d'un plan quinquennal dont les modalités de financement font l'objet d'une étude active. De son côté, l'industrie française a, réserve faite des installations de fabrication des tubes cathodiques, les moyens de livrer de très grandes quantités de postes récepteurs de télévision. Des plans d'accroissement de la production des tubes cathodiques ont été présentés par des industriels et étudiés par les services compétents du ministère de l'industrie et du commerce, mais les limitations imposées au crédit par la situation générale n'ont pas

4204: ASSEMBLEE NATIONALE — i™ SEANCE DU 10 OCTOBRE 1952

jpermis, jusqu'à (présent, d'en activer la réalisation. En ce qui con-cerne les programmes, la saison prochaine marquera un nouvel efïort caractérisé par l'augmentation de leur durée et l'amélioration cte leur qualité. Des émissions en direct (reportages et émissions d'actualité) y tiendront une place beaucoup plus importante que précédemment.

AGRICULTURE

4259, — M. Emile Hugi%s» expose à M. le ministre de l'agriculture que le décret n* 49-1611 du 22 décembre 1949 portait transformation d'emplois pour ia direction générale des eaux et forêts de 369 emplois de commis et commis principaux des eaux et forêts en 369 emplois d'adjointe forestiers et comprenait, pour le présent, dans son article 2, l'intégration au choix de 310 commis dans le nouveau cadre d'adjoints forestiers. Le décret comprenait, en outre, qu'à titre transitoire l'effectif des commis et commis principaux non intégrés serait imputé sur l'effectif global des adjoints foresliers. Or, malgré l 'ordre impératif de ce décret, et sans en tenir compte, l'administra-tion forestière a continué à recruter des commis des eaux et forêts e t non des aa j^nts foresliers, comme l'enjoignait le décret n° 49-1611 précité. Enfin, l'Assemblée nationale, dans sa séance du 5 février d.952 et par résolution prise à l'unanimité, invitait le Gouvernement à inco-rporer les adjoints forestiers dans le décret n° 51-239 du dS février 1951, décret commun aux adjoints techniques des diffé-rentes administrations de l'Etat. 11 lui demande: 1° ies raisons pour lesquelles la direction générale des eaux et forêts n'a tenu aucun compte: a) du décret n° 49-1611 du 22 décembre 1949 et qu'elle continue à recruter des commis des eaux et forêts; b) de la résolu-tion de l'Assemblée nationale du 5 février 1952 et feint de ne jamais avoir entendu parler de cette résolution; 2° quelles mesures il compte prendre pour rétablir cette situation, surtout en ce qui concerne la modification du décret n° 51-239 du 28 février 1951 por-tant incorporation des adjoints forestiers dans le cadre des .adjoints techniques dés diverses administrations de l'Etat n° 2269. (Question du 25 juin 1952.)

Réponse. — t e décret n° 49-1611 du 22 décembre 1949 portant transformation d'emplois à la direction générale des eaux et forêts a disposé que les emplois de commis des eaux et forêts étaient transformés en autant d'emplois budgétaires d'adjoints forestiers et qu'à titre transitoire les commis des eaux et forêts non intégrés dans les nouveaux emplois seraient imputés sur les emplois d'adjoints forestiers. Sans doute, cette transformation postulait, sans toutefois que le décret en cause le précise, l'arrêt du recrutement h l'emploi de commis des eaux et forêts, cet emploi étant destiné à disparaître par voie d'extinction. Toutefois, il n^ pouvait être ques-tion de méconnaître les droits que détenaient, lors de la publica-tion au Journal officiel de ce décret, les candidats agréés ou classés précédemment ou en instance de classement pour l'emploi de commis des eaux et forêts, notamment au titre de la réglementation générale sur les emplois réservés. A cet égard, il est précisé que le ministre des anciens combattants et victimes de la guerre a demandé expressément au ministre de l'agriculture que les candidats précités soient nommés à l'emploi qu'ils avaient sollicité, nonobstant la publication du décret du 22 décembre 1949. Dans ces conditions, des nominations à cet emploi ont été effectivement prononcées jusqu'à ce que les listes de classement à cet emploi soient épuisées. Il est indiqué, à ce sujet, que désormais il n'est plus procédé au classement de nouveaux candidats et que les examens dp recrute-ment à cet emploi sont définitivement arrêtés. Les réclamations des adjoints forestiers relatives à leur assimilation aux adjoints tech-niques de l'Etat et, par voie de conséquence, l'attribution du même classement indiciaire à ces derniers fonctionnaires, soit 185—340 (360) appellent les observations suivantes: le corps des adjoints forestiers a été créé par le décret n° 48-1103 du 10 juillet 1948 portant classe-ment hiérarchique indiciaire de tous les fonctionnaires de l'Etat, aui a prévu qu'il serait constitue à l'origine par sélection parmi les commis et commis principaux des eaux et forêts. Le décret précité a fixé à 140—280 le classemer.1 indiciaire des adjoints forestiers dans le même temps où il fixait à 130—220 le classement indiciaire des commis des services extérieurs, dont les commis des eaux et forêts, classement indiciaire qui a été relevé et porté à 130—230 (240) par le décret n° 49-50S du 14 avril 1949. Le même décret du 10 juil-let 1948 a fixé également le classement indiciaire de tous les corps d'adjoints techniques qui existaient alors dans les différents ser-vices de l'Etat (mines, ponts et chaussées, institut géographique national, génie rural, météorologie nationale, service des carbu-rants) En outre, dans le moment où il décidait de la transformation des emplois de « commis des eaux et forêts » en emplois d ' « adjoints forestiers », il prévoyait explicitement la création à intervenir par voie législative d 'un corps d'adjoints techniques à l'institut natio-nal de la statistique et des études économiques, constitué par sélec-tion des chefs de groupe et des commis de ce service, et lui attri-buait corrélativement le même classement indiciaire qu'aux autres corps d'adjoints techniques précités. Les transformations d'emplois de commis des eaux et forêts en emplois d'adjoints forestiers ont fait l'objet du décret n° 49-1611 du 22 décembre 1949, publié au Journal officiel du 23 décembre 1949, page 12826. De ce fait, la non^ inscription des adjoints forestiers sur les listes des corps suscep-tibles de bénéficier des dispositions du décret n° 51-239 du 23 février 1951 portant règlement d'administration publique, fixant les disposi-tions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints tech-niques, ne peut être considérée comme résultant d'une omission puisque, précisément, leur situation avait été déjà fixée par les

décrets du 10 juillet 1943 et du 22 décembre 1949. Au surplus, te* caractéristiques et les attributions des adjoints forestiers ne per-mettent pas normalement de les assimiler aux adjoints techniques et, partant, de les régir par le statut commun précité du 28 févrie* 1951. Il est précisé à ce sujet que les adjoints forestiers sont charges essentiellement de tâches administratives; ils exercent des fonctions de secrétaire et de comptable qui ne sauraient emporter leur assi-milation à des fonctionnaires appartenant à des corps techniques. Enfin, les demandes de revision indiciaire ne sont réglementaire* ment redevables que dans la mesure où les caractéristiques d» l'emploi se sont modifiées depuis 194S, conformément aux disposi-tions de l'article 4 du décret n° 49-508 du 14 avril 1949 relatif à la revision du plan de classement hiérarchique indiciaire. Tel n'est pas cas de l'emploi d'adjoint forestier, qui depuis cette date n 'a subi aucune modification et ne peut, en conséquence, être l'objet d'une révision. Sans doute, ie corps des adjoints forestiers n'est-il pas encore doté d'un statut particulier, mais il convient d'observer que rétablissement de ce statut est subordonné aux transformation» d'emplois en instance appelées par ia loi du 3 avril 1950 relative à la réforme de l'auxiliariat. Ces transformations, qui portent sur les emplois de personnel de bureau, semblent devoir intervenir dans un avenir prochain, ce qui permettra d'élaborer immédiatement un projet de statut des corps administratifs de l'administration des eaux et forêts, dont celui des adjoints forestiers projet qui pourra être soumis rapidement à l'approbation ' du Gouvernement. A cet égard, il importe d'observer que ces nouveaux statuts permettront un accès normal des adjoints forestiers dans des emplois adminis-tratifs supérieurs, emplois dont il sera proposé ie classement d a n j l'intervalle indiciaire 225—450.

4279. — M. Dagain expose à M. le ministre de l'agriculture qu'aux termes du décret n» 49-1611 du 22 décembre 1949, il étaic prévu la transformation complète de 369 emplois "de commis et commis principaux des eaux et forêts en 369 emplois d'adjoints forestier?, et que d'autre part, à titre transitera, l'effectif des commis et commis principaux à intégrer devait êtrs imputé sur l'effectif glo--bal des adjoints forestiers. Malgré ces dispositions, l'administration a continué de recruter des commis des eaux et forêts et non des adjoints forestiers. D'autre part, par décret du 30 décembre 195Q, le corps des ingénieurs forestiers, puis celui des préposés, ont obtenu un statut technique, alors que l'administration forestière n'a fait aucune proposition do -ce.g»nre en ce qui cvi '^rr.e les adjoints forestiers. La commission de l'agriculture d'abord, puis l'Assemblée nationale, dans sa séance du 5 lévrier 1952, par réso-lution votée k l'unanimité, ont invité le Gouvernement à incorpo-rer les adjoints forestiers dans le décret n° 51-239 du 28 février 1951, qui concerne les adjoints techniques des diverses administra-tions de l'Etat. Il lui demande les raisons pour lesquelles la direc-tion générale des eaux et forêts n'a pas tenu compte du décret n° 49-1611 du 22 décembre 1949 et de la résolution de l'Assemblée nationale et dans quels délais satisfaction sera donnée aux inté-ressés. (Question du 26 juin 1952.)

Réponse. —- Le décret n° 49-1611 du 22 décembre 1949 portant transformation d'emplois à la direction générale des eaux et forêts a disposé que les emplois de commis des eaux et forêts étaient trans-formés en autant d'emplois budgétaires d'adjoints forestiers et qu'à titre transitoire les commis, des eaux et forêts non intégrés dans lc§ nouveaux emplois seraient imputés sur les emplois d'adjoints fores-tiers. Sans doute cette transformation postulait, sans toutefois que le décret en cause le précise, l'arrêt du recrutement à l'emploi de commis des eaux et forêts, cet emploi étant destiné à disparaître par voie d'extinction. Toutefois, U ne pouvait être question de méconnaître les droits que détenaient lors de la publication au Jour~ nal officiel de ce décret; les candidats agréés ou c Tassés précédem-ment ou en instance de classement pour l'emploi de commis des eaux et forêts notamment au titre de ta réglementation générale sur les emplois résarvés. A cet égard, il est précisé que le ministre des anciens combattants et victimes de guerre a demandé expres-sément au ministre tie l'agriculture que les candidats précités soient nommés à l'emploi qu'ils avaient sollicité, nonobstant la publica-tion du décret du 22 décembre 1949. Dans ces conditions, des nomi-nations à cet emploi ont été effectivement prononcées jusqu'à ce que les listes de classement à cet emploi soient épuisées. Il est indiqué à ce sujet que désormais il n'est plus procédé au clas-sement de nouveaux candidats et que les examens de recrutement à cet emploi sont définitivement arrêtés. Les réclamations des adjoints forestiers relatives à leur assimilation aux adjoints techni-ques de l'Etat et par voie de conséquence l'attribution du même classement indiciaire que ces derniers fonctionnaires, soit 185-340 (360)., appelle les observations Rivantes: le corps des adjoints fores-tiers a été créé par le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948, portant classement «hiérarchique indiciaire de tous les fonctionnaires de l'Etat, qui a prévu qu'il serait constitué à l'origine par sélection parmi les commis et commis principaux des eaux et forêts. Le décret précité a fixé à 140-280 le classement indiciaire d^s adjoints forestiers dans le même temps où il fixait à 130-220 le classement indiciaire des commis des services extérieurs dont.les commis des eaux et forêts, classement indiciaire qui a été relevé et porté à 130-230 (240) par le décret n° 49-508 du 14 avril 1949. Le même décret du 10 juillet 1948 a fixé également le classement indiciaire de tous les corps d'adjoints techniques qui existaient alors dans les différents services de l'Etat (mines, ponts et chaussées, institut géographique national, génie rural, météorologie nationale, service des carburants). En outre, dans le moment où il décidait de la

, transformation des emplois de « commis des eaux et forêts » en l emplois d' « adjoints forestiers », il prévoyait explicitement la créa-

ASSEMBLEE NATIONALE — lre

Sion à intervenir par voie législative d'un corps d'adjoints techniques {à l'institut national de la statistique et des études économiques .constitué par sélection des e&efs 4e groupe et des commis de ce 'service et lui attribuait corrélativement te même classement indi-ciaire qu'aux autres corps d'adjoints techniques précités. Les trans-formations d'emplois de commis des eaux et forêts en emplois d'ad-joints forestiers ont fait l'obiet du décret n° 49-1611 -du 22 décembre 4949, publié au Journal officiel du 23 décembre 1$4*9, page 12824. De ce fait, la non inscription des adjoints forestiers sur les listes des corps susceptibles de bénéficier des dispositions du décret n° 51-239 du 28 février 1951 portant règlement d'administration publique, fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps «l'adjoints techniques ne peut être considérée comme résultant d'une ©mission, puisque précisément leur situation avait été déjà fixée ipar les décrets du 10 juillet 19i8 et du 22 décembre 1949. Au sur-plus, l'es caractéristiques êt les attributions des adjoints forestiers »e permettent pas normalement de les assimiler aux adjoints tech-niques et partant de les régir par le statut commun précité du 28 février 1951. 11 est précisé h ce sujet quelles adjoints forestiers «ont chargés essentiellement de tâches administratives; ils exercent des fonctions de secrétaire e t de comptable qui ne sauraient empor-ter leur assimilation h des fonctionnaires appartenant à des corps techniques. Enfin, les demandes de revision indiciaire ne sont régle-mentairement recevables que dans la mesure où les caractéristiques de l'emploi se sont modifiées depuis 1948, conformément aux dis-rsitions de l'article 4 du décret ri° 49-508 du 14 avril 1949 relatif

la revision du plan de classement hiérarchique indiciaire. Tel n 'est pas le cas de l'emploi d'adjoint forestier qui depuis cette date n'a subi aucune modification et ne peut, en conséquence, être l'objet d'une revision. Sans doute le -corps des adjoints forestiers xi'est-il pas encore doté d 'un statut particulier, mais il convient d'observer que l'établissement de ce statut est subordonné aux transformations d'emplois en instance appelées par la loi du 3 avril 4-950 relative à la réforme de l'auxiliariat. Ces transformations qui sortent sur les emplois de personnels de bureau semblent devoir intervenir dans un avenir prochain, ce qui permettra d'élaborer immédiatement un projet de statut des corps administratifs de l'administration des eaux et forêts dont celui des adjoints forestiers, •projet qui pourra être soumis rapidement à l'approbation du Gou-vernement. A cet égard, il importe S'observer que ces nouveaux statuts permettront un accès normal des adjoints forestiers dans des emplois administratifs supérieurs, emplois dont il sera propose le Classement dans l'intervalle Indiciaire 225-450.

ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE LA GUERRE

4632. — M. Pierre Cot demande à M. le ministre des anciens combattants et victimes de la guerre: 1® si les déportés politiques, non possesseurs de-la carte du déporté résistant, ont quaUté pour siéger dans les conseils d'administration des offices départementaux des anciens combattants et victimes de la guerre; 2° si les veuves et orphelins majeurs de, déportés résistants en possession de la carte de déporté résistant au titre d'ayant cause, ont également qualité pour siéger dans les conseils d'administration desdits offices. 2Question du 7 octobre 1952.)

Réponse. — 1° La question comporte une réponse affirmative; 2° les intéressés peuvent siéger au conseil d'administration, non en tant que représentant le défunt dont le titre de déporté résistant leur a été transféré, mais en qualité de veuves ou d'orphelins de

f' uerre, s'ils sont mandatés par une association comptant les victimes e la guerre parmi ses adhérents.

4633. — M. Pierre Cot expose à M. le ministre des anciens com-battants et victimes de la guerre que l'arrêté interministériel du 83 décembre 1949, déterminant les modalités d'attribution de la carte du combattant, stipule dans ses articles 14 et 15 que les dé-portés et internés politiques possesseurs du certificat modèle « A » «ont considérés comme ayant droit à la qualité de combattant sous condition d'apporter la preuve de leur appartenance à la résistance (selon les paragraphes .Ier, II et III de l'article 14, et 1er et 2 de l'article 15). Il lui demande si les dossiers constitués par les inté-ressés, en application de- ces articles peuvent être examinés dans les offices départementaux et recevoir la sanction normale repré-sentée par la délivrance, par lesdits offices départementaux, de la carte du combattant, ou, dans le cas contraire, la procédure envi-sagée pour l'attribution de ce titre. (Question du 7 octobre 1952.)

Réponse. — Les intéressés doivent, au préalable, demander l'exa-men des droits qu'ils se seraient éventuellement acquis à la carte de déporté ou d'interné résistant. Il leur appartient de présenter à cet effet une demande à la direction interdépartementale des anciens combattants et victimes de la guerre de leur Résidence. Dans le cas où ce titre leur a été attribué, ils peuvent prétendre de droit à la carte du combattant qui leur est alors délivrée par l'office départemental des anciens combattants et victimes de la guerre qualifié.

INDUSTRIE ET COMMERCE

3696. — M. Caborit expose à M. le ministre de l'industrie et du commerce que, parmi les sociétés de production, de transport et de distribution d'électricité et de gaz qui ont été nationalisées se trouvaient des sociétés dont les actions n'étaient |>a6 cotées en Bourse, et qui étaient des filiales de sociétés cotées en Bourse. L'indemnité d'éviction due à ces filiales a été calculée, pour cha-cune d'elles, sur sa valeur liquidative et les obligations correspon-

SEANCE DU 10 OCTOBRE 1952 42t>5

dantes ont été distribuées par la caisse nationale de l'énergie aux actionnaires de ces filiales. Mais, parmi ces actionnaires se trou-vaient Electricité de France et Gaz de France, auxquels avaient été transférés la totalité des biens des sociétés cotées en Bourse. Ces deux services nationaux ont donc reçu, de ce fait, des obligations de la caisse nationale de l'énergie, ce qui réduira d'autant leurs charges d'intérêt et d'amortissement. Il lui demande: 1° quelle fut, au 31 décembre 1951, la valeur nominale totale 4e telles obligations ainsi attribuées: a) à Electricité de France et Gaz de France; b) à des actionnaires autres qu'Electricité de France et Gaz de France; 2° si d'autres sociétés filiales de sociétés cotées en Bourse n'ont pas encore reçu toutes les obligations auxquelles elles ont droit, que* est l'ordre de grandeur de la valeur nominale des obligations supplé-mentaires qui reviendront: a) -à Electricité de France et Gaz de France; b) à dos actionnaires autres qu'Electricité de France et Gaz de France. (Question du 20 niai 1952.)

Réponse. — Lorsque les services nationaux ont reçu, par suite du transfert total des biens d'une société nationalisée, des actions d'une société filiale également nationalisée, les obligations indem-nitaires auxquelles donnent droit les actions de la société filiale ne sont pas créées. Il n 'en résulte, d'ailleurs, pour les services nationaux, aucune réduction de leurs charges d'intérêt et d'amor-tissement. En effet, quel que soit le mode de Calcul de l'indemnité revenant à la société mère (cours moyen des actions si celles-ci étaient cotées en Bourse ou valeur liquidative si les actions n'étaient pas cotées), cette indemnité représente l'ensemble des biens trans-férés aux services nationaux, y compris la valeur des actions de la société filiale figurant dans le portefeuille de la société mère. Si donc l'on émettait des obligations en contre-partie des actions de la société filiale transférées aux services nationaux, les mêmes biens seraient indemnisés deux fois. Le montant total des obligations émises ou susceptibles d'être émises au 31 mai 1952, date d'arrêt des opérations d'indemnisation effectuées par la caisse de l'énergie, s'élevait à 72 milliards; celui des obligations à émettre s'élèvera vraisemblablement à 93 milliards. Le montant approximatif des Actions qui n'ont pas donné actuellement lieu à échange serait de l'ordre de 8 milliards environ. U'pourrait finalement atteindre 12 mil-» liards. Ces renseignements ne peuvent être donnés que sous réserve des incertitudes qui résultent du fait que les commissions prévues à l'article ;15 n'ont pas pris toutes leurs décisions.

INTERIEUR

~~ M- v i l , a r d expose à M. le ministre de l'intérieur qu'en 4949 le conseil municipal de Lyon fut appelé à reclasser le personnel municipal en utilisant les indices hiérarchiques publiés par 1-e jnmistre de l'intérieur le 19 novembre 1948. Le 11 décembre 1950. le conseil municipal dut prendre une délibération afin de remédier à certaines lacunes du classement initial. Or, à ce jour, aucune suite n 'a encore été donnée h cette délibération par son départe-ment, Il lui demande les raisons de ce retard et à. quelle date il compte pouvoir prendre une décision. (Question du 27 mai 1952.)

Réponse. — La délibération du conseil municipal de Lyon eii date du 11 décembre 195.0 est relative au relèvement du classement Indiciaire des emplois d'agent principal d'administration, d'inspec-teur de la voie publique et de contrôleur des voitures publiques.-Cette délibération a été transmise au ministère de l'intérieur le 25 janvier 1952. Le préfet du Rhône a été avisé que l'échelle d'agent principal pourrait être relevée de 180-270 à 210-270, conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 10 novembre 1951 et que celle du contrôleur des voitures publiques pourrait être alignée sur celle d'inspecteur de la voie publique.

4420. — Mme Prin demande à M. le ministre de l'intérieur: 10 quelle est la loi, le décret ou l'arrêté ministériel qui autorise le préfet du Pas-de-Calais à ne répondre à aucune correspondance des parlementaires communistes; 2° de bien vouloir donner les instructions nécessaires pour que la légalité républicaine et le droit des élus soient respectés. (Question du 8 juillet 1952.)

Réponse. — La correspondance entre les préfets et les parlement taires de leur département n'est régie par aucun texte ni aucune instruction ministérielle. Toute question à ce sujet est à régler entre eux par les correspondants eux-mêmes, sans qu'il puisse être envisagé que le ministre de l'intérieur donne des directives aux représentants locaux du Gouvernement dans ce domaine.

JUSTICE

4372. — M. Deshors expose à M. le ministre de la justice le cas d 'un vigneron qui, ayant vendu du vin à un courtier traitant pour le compte d'un négociant de Brive, s'est vu poursuivre à tort, selon lui, par le service des fraudes, 3>our délit de vente de vin impmpre à la consommation. Il lui demande si le producteur peut se retourner contre le service des fraudes et demander réparation du préjudice causé et dans ce cas devant quelle juridiction. (Question du 3 juillet 4952.)

Réponse. — Les poursuites auxquelles il est fait allusion dans la •question écrite n° 4372 ont été clôturées par une ordonnance de non-lieu. Si l intéressé estimait devoir mettre en cause le service des fraudes, il lui appartiendrait d'adresser la réclamation qu'il jugerait utile à M. le ministre de l'agriculture.

— < * m »


ANNEXES AU PROCES VERBAL1

DE LA

2e séance du jeudi 9 octobre 1952.

SCRUTIN (N° 1089)

Sur les amendements de MM, Jean Cayeux et Gautier à la propo-sition relative aux ventes d'immeubles par appartements {Prêts du Crédit foncier aux bénéficiaires du droit de retrait).



"L'Assemblée nationale n 'a pas adopté.

MM. Ait Ali (Ahmed). Astierde La Vigerie (d'). Aubame. Aubin (Jean). Bacon. Ballanger (Robert),


Maine-et-Loire. Bardon (André). Barrachin. Barrot. Barthélémy. Bartolini. Ben Aty Cherif. Bendjelloul. Benoist (Charles),

Seine-et-Oise. Benoit (Alcide),

Marne. Bergasse. Besset. Biche t' (Robert). Bidault (Georges). Billat. Billiemaz. Billotte. Billoux. Bissol. Boisdé. Bonté (Florimond). Bouret (Henri). Boutavant. Bouxom. Brault. Burlot. Buron. Cachin (Marcel). Cagnj,. Camp'un. Cartier (Gilbert),

Seine-et-Oise. Casanova. Castcra. Catoire. Catrice. Cayeux (Jean). Cermolacce. Césaire. Chambrun (de). Charpentier. Chausson. Cherrier. Cochart. Cogniot. Colin (André),

•Finistère. Conombo. Coste-Floret (Alfred),


Hérault. Costes (Alfred), Seine Pierre Cot. Coudray. Couinaud. Coulon.

Ont voté pour:

Couston (Paul). Cristofol. Dassonville. Delmotte. Demusois. Denis (Alphonse),

Haute-Vienne. Denis (André),

Dordogne. Devemy. Mlle Dienesch. Dorey. Douala. Duclos (Jacques). Dufour. Dumas (Joseph). Dupraz (Joannès). Dupuy (Marc). Duquesne. Mme Duvernois. Elain.. Mme Estachy. Estradère. Fajon (Etienne). Fayet. Febvay. Fonlupt-Esperaber. Fourvel. Fou 3 et. Mme François. Frédéric-Dupont. Gabelle. Mme Gabriel-Péri. Mme Gaiicier. Gau. Gautier. Georges (Maurice). Giovoni. Girard. Gosnat. Gosset. Goudoux. Mme Grappe. GravoLle. Grenier (Fernand). Grunitzky. Mme Guérin (Rose). Gueye Abbas. Guigucn. Guissou (Henri). Guvot (Ravmond). Ilafbout. Halleguen. Hénault. Ilulin. Hutin-Desgrées. Ihuel. Joinville (Alfred

Malleret). Juglas. Kloc-k. Kriegel-Valrimont. Kuehn (René). Lacaze (Henri). Lambert (Lucien). Lamps. Lecanuet.

I Le cœur. I L*court.

Mme Lefebvre (Francine), Seine.

Legendre. Lenormand (André). Lenormand (Maurice). Le Sciellour. Linet. Lucas. Maga (Hubert). Mallez. Mamba Sano. Manceau (Robert),

Sarthe. Mancev (André),

Pas-de-Calais. Martel (Henri), Nord. Martel (Louis], Haute-

Savoie. Marty (André)a Mlle Marzin. Maton. Meck. Méhaignerie. Menthon (de). Mercier (André), Oise. Mercier (André-Fran-

cois), Deux-Sèvres. Meunier (Pierre),

Côte-d?Or. Michaud (Louis),

Vendée. Midol. Mignot. Moisan. Mondon. Monteil (André),

Finistère. Mora. Mouchet. Mouton. Muller. Musmeaux. Nazi-Boni. Noël (Marcel, Aube. Onedraogo Mamadou. Patinaud Patria. Paul (Gabriel), Pelleray. Penoy. I ierràrd. Mire Poinso-Chapuis. Mme Prin. fTiou. Pronteau. Prot. Puy. Mme Rabaté. Raingeard. Raymond-Laurent.. Reille-Soult. Renard (Adrien),

Aisne. Mme Roc a. Rochet (Waldeck). Rosenblatt. Roucaute (Gabriel). Samson. Sauer.

Sauvajon. Schaff. Schmitt (Albert),

Bas-Rhin^ Schneiter. " Senghor. Sesmaisons (de). Siefridt. Signor. Simonnet. Solinhac.

MM. Abelin. » André (Adrien),

Vienne. André (Pierre), Meur-

the-et-Moselle. Anthonioz. Antier. Apithy. Arbeltier. Arnal. Auban (Achille). Aubry (Paul). Audeguil. Aujoulat. Aumeran. Babet (Raphaël). Badie. Barbier. Bardoux (Jacques). Barrés. Barrier. Baudry d'Asson (de). Baurens. Baylet. Bayrou. Beaumont (de). Béchard (Paul). Bêche (Emile). Bechir Sow. Becquet. Begouin. Bénard (François). Benbahmed ^Mostefa). Béné (Maurice). Bengana (Mohamed). Benouville (de). Bernard. Berthet. Bessac. Bettencourt. Bignon. Billères. Binot. Blachette. Boganda. Boscary-Monsservin. Bouhev (Jean). Bourdéllès. Bourgeois. Bourgès-Maunoury. Boutbien. Bouvier O'Cottereau. Brahimi (Ali). Bricout. Briffod. Briot. Brusset (Max). Bruvneel. Cadi (Abd-e-l-Kader). Caillavet. Caille t (Francis). Caliot (Olivier). Capdeville. Caïlini. Cartier (Marcel),

Drôme. Cassagne. Catroux. Cavelier. Chaban Delmas. Chabenat. Chamant. Chariot (Jean). Charret. Chassaing. Chastellam. Chatenay. Chevallier (Jacques). Chevigné (de). Christiaens. Chupin. Clostermann.

Mme Sportisse. Teitgen (Pierre-Henri). Thibault. Thiriet. Thorez (Maurice). Tillon (Charles). Tinguy (de). Tourné. Tourtaud. * Tricart.

Ont voté contre :

Coffm. Colin (Yves), Aisne. Commentry. Condat-Mahaman. Conte. Corniglion-Molinier. Coudert. Courant (Pierre). Coûtant (Robert). Crouzier. Dagain. Daladier (Edouard). Damette. Darou. Dassault (Marcel). David (Jean-Paul),

Seine-et-Qise. David (Marcel),

Landes. Deboudt (Lucien). Defferre. Defos du Rau. Dégoutté. Mme Degrond. Deixonne. Dejean. Delachenal. Delbez. Delbos (Yvon). Delcos. Deliaune. Denais (Joseph). Depreux (Edouard). Desgranges. Deshors. Desson. Detœuf. Devinât. Dezarnaulds. Dicko (Hamadoun). Diethelm. Dixmier. Dommergue. Doutrellot. Draveny. Dronne. Dubois. Ducos. Durbet. -Durroux. Duvcau. Estèbe. Evrard. Fabre. Faggianelli. Faraud. Faure (Edgar), Jura. Faure (Maurice), Lot. Félice (de). Félix-Tchicaya. Ferri (Pierre). Flandin (Jean-Michel). Florand. Forcinal. Fouchet. Fourcade (Jacques). Fredet (Maurice). Frugier. Furaud. Gaborit. Gaillard. Gaillemin. Galy-Gasparrou. Garavel. Gardey (Abel). Garet (Pierre). Garnier. Gaubert. Gaulle (Pierre de). Gaumont. Gavini. Gazier. ' * Genionâ

Mme Vaillant-Couturier.

Védrines. Vergés. Mme Vermeersch". Viatte. Villard. Villon (Pierre). Wasmer. Zunino.

Gernez. Gilliot. Golvan. Goubert. Gouin (Félix). Gourdon. Gozard (Gilles)* Gracia (de). Grimaud (Henri). Grimaud (Maurice)',

Loire-Inférieure. Grousseaud. Guérard. Guichard. Guille. Guislain. Guitton (Jean), Loire-*

Inférieure. Guitton (Antoine),

Vendée. Guthmuller. Hakiki. Haumesser. Henneguelle. llettier de Bois-

lambert. Heuiilard. Houphouet-Boigny. Huel. Hugues (Emile),

Alpes-Maritimes* Hugues (Joseph-

André), Seine. Isorni. Jacquet (Marc),

Seine-et-Marne. Jacquet (Michel),

Loire. Jacquinot (Louis)'. Jaquet (Gérard), Seine, Jarrotsson. Jean (Léon\ IIéraults Jean-Moreau, Yonne, Joubert. Jules-Julien. July. Kauffmann. Kir. Kœnig. Krieger (Alfred). Laborbe. Labrousse. La Chambre (Guy). Lacombe. Lacoste. Lafay (Bernard). Laforest. Mme Laissac. Lalle. Lamarque-Cando. La net (Joseph-Pierre)*

Seine. Laniel (Joseph). Lapie (Pierre-Olivier)* Laplace. Laurens (Camille),

Cantal. Laurens (Robert),

Aveyron. Le Bail. Lebon. Le Coutaller. Le Cozannet. Leenhardt (Francis)'. Lefèvre (Raymond), •

Ardennes Lefranc. Legaret. Lejeune (Max). Lemaire. Mme Lempereur. Léotard (de). Le Roy Ladurie. Le Sénéchal.


Le tourne û. !Le Troquer (André). Levacher. Levindrèy. ILiautey (André). Mme de Lipkowski. Liquard. Litalien. Liurette. Loustau. 3Loustaunau-Lacau. Louvel. Lussy (Charles). Mabrut. Magendie. Mailhe. Malbrant. Mamadou Konaté. Manceau (Bernard),

Maine-et-Loire. Marcellin. Marie (André). Martinaud-Déplat. Masson (Jean). Massot (Marcel). Maurellet. Maurice-Bokanowski. Mayer (Daniel), Seine. >layer (René),

Constantine. Mazier. Mazuez (Pierre-

Fernand). Médecin. Mekki. Mèndès-France. Métayer. Meunier (Jean),

Indre-et-Loire). Minjoz. Mitterrand. Moatti. Moch (Jules). Molinattl. Mollet (Guy). Monin. Monsabert (de). Montalat. Montel (Eugène),


Rhône. Montgolfier (de). Montillot. * Montjou (de). Morève. Morice. Moro-Giafferri (de). Moustier (de). Moynet. Mutter (André). Naegelen (Marcel).

Naroun Amar. Nenon. Nigay. Ninine. Nisse. Nocher. Noe (de La). Noël (Léon), Yonne. Notebart. Olmi. Oopa Pouvanaa. Ould Cadi. Ou îtabah (Abdel-

madjid). Palewski (Gaston),

Seine. Palewski (Jean-âul),

Seine-et-Oise. Pantaloni. Paquet Paternot. Pébellier (Jean). Peltre. Perrin. Petit (Eugène-

Claudius). Petit- (Guy), Basses-

Pyrénées. Peytel. Pfïimlin. Pierrebourg* (de). Pinay. Pineau. Pinvidic. Plantevin. Pleven (René). P:uchet. Prache. Pradeau. Prélot. Prigent (Tanguy). Pupat. Quénard. Queuille (Henri). Quilici. Quinson. Rabier. Rafla rm Ramarony. Ramonet. Raveloson. Reeb. Regaudie, Révillon. (Tony). Rey. Reynaud (Paul). Ribère (Marcel),


Ardèche. Rincent. 0 Ritzenthalêr.

Rolland. Rousselot. Saïah (Menouar). Saïd Mohamed Cheikh. Saint-Cyr. Saivre (de). Salliard du Rivault. Sanogo. Sekou. Savarv. Schmitt (René),

Manche. Schmittlein. Schuman (Robert),


Nord. Secrétain. Segelle. Seraflni. Seynat. Sibué. Sidi el Mokhtar. Silvandre. Sion. Sissoko (Fily-Dabo). Smaïl. Sou. Souquès (Pierre). Sourbet. Soustelle. Taillade. Temple. Thomas (Alexandre),

Côtes-du-Nord. Thomas (Eugène),

.Nord. Tirolien. Titeux. Toublanc. Tracol. Tremouilhe. Tribôulet. Turines. Ulver. Valabrègue. Valentino. Valle (Jules). Vallon (Louis). Vais (Francis). Vassor. Veionjara. Vendroux. Verdier. Verneuil. Véry (Emmanuel). Vigier. Villeneuve (de). Maurice Viollette. Wagner. Wolff. Yacine (Diallo). Zodi Ikhia,

MM. Mazel. Ranaivo.


Renaud (Joseph), Rousseau. Saône-et-Loire.


MM. Ben Tounès, Bonnefous (Edouard), Fouques-Duparc et Rollin (Louis).


M. Edouard Herriot, président de l'Assemblée nationale, et M. Godin, gui présidait la séance.


Nombre des v o t a n t s — 617 Majorité absolue 309

Pour l 'adoption... 220 Contré 397

= Mais, après vérification, ces nombres ont été rectifiés conformé-jnent à. la liste de scrutin ci-dessus.

—

SCRUTIN (N° 1090)

Sur la disjonction de Vamendement de M. Minjoz il la proposition relative aux ventes d'immeubles par appartements (Droit d& reprise non applicable aux vieillards et aux grands invalides).



VAssemblée nationale a adopté.

MM. Abelin. Aït Ali (Ahmed), André (Adrien),

Vienne. André' (Pierre),

Meurthe-et-Moselle. Anthonioz. Antier. Apithy. Aubame. Aubin (Jean). Aubry (Paul). Aujoulat. Aumeran. Bacon. Badie. Bapst. Barangé (Charles),

Maine-et-Loire. Barbier. Bardon (André). Bardoux (Jacques). Barrachin. Barrés. Barrot. Baudry d'Asson (de). Baylet. Bayrou. Beaumont (de). Bechir Sow. Becquet. Begouin. Ben Aly Cherif. Bendjelloul. Béné (Maurice). Bengana (Mohamed). Benouville (de). Bernard. Bessac. Bettencourt Bichet (Robert). Bidault (Georges). Bignon. Billères. Billotte. Blachette. Boganda. Boisdé. Boscary-Monsservin. Bourdellès. Bouret (Henri). Bourgeois. B ou r gè s -Maunou rv. Bouvier O'Cottereau. Bricout. Briot. Brusset (Max), Bruyneel. Buriot. Buron. Caillavet. Caillet (Francis). Caliot (Olivier). Carlini. Cartier (Gilbert),

Seine-et-Oise. Cassagne. Catoire. Catrice; Catroux. Cavelier. Chaban Delmas. Chabenat. Chamant. Charpentier,

Ont voté pour:

Charret. Chassaing. Chastellain. Chatenay. Chevallier (Jacques). Chevigné (de). Chris ti'aens. Chupin. Clostermann. Cochart. Colin (André),

Finistère. Colin (Yves), Aisne. Commentry. Conombo. Corni glion-Molinier. Coste-Floret (Alfred),

Haute-Garonne Coste-Floret (Paul),

Hérault. Coudert. Coudray. Couinaùd. Coulon. Courant (Pierre). Couston (Paul). Crouzier. Daladier (Edouard). Damette. Dassault (Marcel). David (Jean-Paul),

Seine-et-Oise. Deboudt (Lucien). Defos du Rau. Desroutte. Deïachenal. Delbez. Delbos (Yvon). Delcos. Délia une. Delmotte. Denais (Joseph). Denis (André),

Dordogne. Desgranges, Deshors. Detœuf. Devemy. Devinât. Dezarnaulds. Mlle Dienesch. DieUielm. Dixmier. Dommergue. Dorey. Douai a. Dronne. Ducos. Dupraz (Joannès). Duauesne. Durbet. Elain. Es,tèbe. Fabre. Faggianelli. Faure (Edgar), Jura. Faure (Maurice), Loi Febvay. Félice (de). Ferri (Pierre). Flandin (Jean-Michel). Fonlupt-Esperaber. Forcinal. Fouchet. Fourcade (Jacques). Fouyet.

Frédéric-Dupont. Fredet (Maurice). Frugier. Furaud. Gabelle. Gaborit. Gaillard. Gaillemin. Galy-Gasparrou. Garavel. Gardey (Abel). Garet (Pierre). Garnier. Gau. Gaubert. Gaulle (Pierre de). Gaumont Gavini. Genton. Georgss (Maurice). Gilliot. Golvan. Gosset. Gracia (de). Grimaud (Henri). Grimaud (Maurice)",

Loire-Inférieure. Grousseaud. Grunitzky. Guérard. Gueye Abbas. Guichard. Guissou (Henri)". Guitton (Antoine),

Vendée. Guthrnuller. Hakiki. Ilalbout. Halleguen. Haumesser. Hénault. Hettier de Boislambert. Heuillard. Huel Hugues (Joseph-

André), Seine. Hulin. Ilutin-Desgrées. ïhuel. Jacquet (Marc),


Loire. Jacquinot (Louis). Jarrosson. Jean-Moreau, Yonne» Joubert. Juglas. Jules-Julien. July. sKaufîmann. Kir. Klock. Kœnig. Krieger (Alfred). Kuehn (René). Laborbe. Lacaze (Henri). La Chambre (Guy), Lacombe. Lafay (Bernard). Laforest. Lalle. Laniel (Joseph). LaplaceA

4213 ASSEMBLEE NATIONALE — 2® SEANCE DU 10 OCTOBRE 1962

Laurens (Camille), Cantal.

Laurens (Robert), Aveyron

Lebon. Lecanuet. Le Cozannet. Lefèvre (Raymond),

Ardennes. Lefranc. Legendre. Lemaire. Lenormand (Maurice). Le Roy Ladurie. Le Sciellour, Letourneau. Levacher. Liautey (André). Mme de Lipkowski. Liquard. Litalien. Loustaunau-Lacau. LouveL Lucas. Maga (Hubert). Magendie. Mailhe. Malbrant. Mallez. Mamba Sano. Manceau (Bernard),

Maine-et-Loire. Marcellin Marie (André). Martel (Louis), Haute-

Savoie. Martinaud-Déptat. Masson (Jean). Massot (Marcel). Maurice-Bokanowski. Mayer (René),

Constantine. Mazei, Meck. Méhaignerie. Mekki. Mendès-France. Menthon (de). Mercier (André-Fran-

çois), Deux-Sèvres. Micbaud (Louis),

Vendée. Mignot. Moatti. Mois an, Molinatti. Mondon. IMonin. Monsabert (de). Monteil (André),

Finistère. Mon tel (Pierre),

Rh&ie. Montgoitier {de).

Montillot. Montjou (de). Morève. Morice. Mouchet. Moustier (de). Moynet. Mutter (André). Naroun Amar. Nazi-Boni. Nigay. Nisse. Nocher. Noe (de La). Noël (Léon), Yonne Olmi. Oopa Pouvanaa. Ouedraogo Mamadou. Ou Rabah (Abdel-

madjid). Palewski (Gaston),

Seine. Palewski (Jean-Paul),

Seine-et-Oise. Pantaloni. Paquet. Paternot. Patria. Pébellier (Jean). Pelleray. Peltre. Penoy. Perrin. Petit (Eugène-

Claudius). Petit (Guy), Basses

Pyrénées. Peytel. Pflimlin. P'ejTebourg (de).: Pinay. Pinvidic. Plantevin. Pleven (René). Pluchet. JV/mf Poinso-Chaputs Prache. Prélol Priou. Pupat. Puy. Queuille (Henri). Quilici. Quinson. Raingeard. Ramarony. Ramonet. Raymond-Laurent. Reille-Soult. Renaud (Joseph),

Saône-et-Loire. Révillon (Tony). Reynaud (Paul)*

Ribère (Marcel), Alger.

Ribeyre (Paul), Ardèche.

Ritzenthaler. Rolland. Rousseau. Rousselot. Saïah (Menouar). Saint-Cyr. Saivre {de). Salliard du Rivault. Samson. Sanogo Sekou. Sauvajon. Schafï. Schmitt (Albert),

Bas-Rhin. Schmittlein. Schneiter. Schuman (Robert)',


Nord. Sengh'or. Seraflni. Sesmaisons (de). Sevnat. Sidi el Mokhtar. Siefridt. Simonnet. Smaïl. Solinhac. Sou. Souquès (Pierre). Sourbet. Soustelle. Taillade. Teitgen (Pierre-Henri). Temple. Thibault. Thiriet. Tinguy (de), Tirolien. Toublanc. Tracol. Triboulet, Turines. Ulver. Valabrègue. V-alle (Jules)'. Vallon (Louis). Vassor. V endroux. Verneuilj Viatte. Vigier. Villard. Villeneuve (de)'. Maurice Viollette. Wasmer. Wolff.

MM. Arbeltier. Arnal. lAstierde La Vigcrie (d*). Auban (Achille). ÎAudeguil. Babet {Raphaël). Ballanger (Robert),

Seine-et-JQise. Barrier. Barthélémy. Bartolini. Baurens. Béchard (Paul). Bêche (Emile). Bénard (François). Benbahmed (Mostefa). «Benoist (Charles),

Seine-et-Oise. tBenoit (Alcide),

Marne. Berthet. Besset. fiillat. Billiemaz. Billoux. Binot. •Bissol. Bonté (Florimond)i Bouhey Y Jean).

Ont voté contre :

Boutavant. Boutbien. Bouxom. Brahimi (Ali).; Brault. Briffod. Cachin (Marcel). Cadi (Abd-el-Kader). Cagne Camphin Capdeville. Cartier (Marcel),

Drôme. Casanova. Castera. Cermolacce. Césaire. Chambrun (de)\ Chariot (Jean). Chausson. Cherrier. Coîfin. Cogniot. Condat-Mahaman. Conte. Costes (Alfred), Seine Pierre Cot. Coûtant (Robert). Cristofol. Dasrain.

Darou. Dassonville. David (Marcel),

Landes. Defferre. Mme Degrond. Deixonne. Dejean. Demusois. Denis (Alphonse)',

Haute-Vienne. De preux (Edouard)'. Desson. Dicko (Haimadoun)* Doutrellot. Draveny. Dubois. Duclos (Jacques). Dufour. Dumas (Joseph), Dupuy (Marc). Durroux. Duveau. Mme Duvernois. Mme Estachy. Estradère. Evrard. Fajon (Etienne), Faraud. FaveL

Félix-Tchicaya, Florand. Fourvel. Mme François. Mme Gabriel-Péri. Mme Gaiicier. Gautier. Gazier. Gernez. Giovoni. Girard. Gosnat. Goubert. Goudoux. Gouin (Félix). Gourdon. Gozard ( Gilles) * Mme Grappe. Gravoiile Grenier (Fer-nand)". Mme Guérin (Rose). Guiguen. Guille. Guislain. Guitton (Jean), Loire-

Inférieure. Guyot (Raymond). Henneguelle. Houphouet-Boigny. Jaquet (Gérard), Seine. Jean (Léon), Hérault, Joinville (Alfred

Malleret). Kriegel-Valrimont. Labrousse. Lacoste. Mme Laissac. Lamarque-Cando. Lambert (Lucien). Lamps. Lanet (Joseph-Pierre),

Seine. Lapie (Pierre-Olivier). Le Bail. Lecœur. Lecourt. Le Coutaller. Leenhardt (Francis). Mme Lefebvre

(Francine), SeineA Legaret. Le jeune (Max). Mme Lempereur. Lenormand (André )£

Le Sénéchal. Le Troquer (André). LevindreyA Linet. Liurette. Loustau. , Lussy (Chairles). Mabrut. Mamadou Konaté. Manceau (Robert),


Pas-de-Calais. Martel (Henri), Nord. Marty (André)* Mlle Marzin. Maton. Maurellet. Mayer (JDaniel), Seine Mazier. Mazuez (Pierre-

Fernand). Mercier (André), Oise Métayer. Meunier (Jean),

Indre-et-Loire). Meunier (Pierre),

Côte-d'Or. Midol. Minjoz. Mitterrand. Moch (Jules). Mollet (Guy). Montalat. Montel (Eugène),

Haute-Garonne. Mora. Mouton. Muller. Musmeaux. Naegelen (Marcel). Nenon. Ninine. Noël (Marcel), Aube Notebart. Ould Cadi.

_ Patinaud. Paul (Gabriel), Pierrard. Pineau. Pradeau. Prigent (Tanguy). Mme Prin, Pronteau.

Prot. Quénard. Mme Rabaté. Rabier. Raveloson. Reeb. Regaudie. Renard (Adrien),

Aisne. Rey. Rincent. Mme Roca. Rochet (Waldeck)'. Rosenblatt. Roucaute (Gabriel). Saïd Mohamed Gheikh. Sauer. Savary. Schmitt (René),:

Manche. Secrétain. Segelle. Sibué. Signor. Silvandre. Sion. Sissoko (Fily-ûabo). Mme Sportisse. Thomas (Alexandre),

Côtes-du»Nord. Thomas (Eugène),

Nord. Thorez (Maurice). Tillon (Charles). Titeux. Tourné. Tourtaud. Tremouilhe. Tricart. iMme Vaillant-

Couturier. Valentino. Vais (Francis). Védrines. VelonjaM. Verdier. Vergés. Mme Vermeewclù Véry (Emmanuel). Villon (Pierre). Wagner. Yacme (Dialto). Zodi Ikh|as Zunino.


MM. Bergasse. Cayeux (Jean)*«

Hugues (Emile), Alpes-Maritimes*

Isorni. Léotard (de).

Médecin. Mono G ia (Terri (de). Raffarin. iRanaivo.

Excusés ou absents par congé :

MM. Ben Tdunès, Bôhnefous (Edouard.), Fouques-Duparc et RôUia (Louis).


M. Edouard Herriot, président de l'Assemblée nationale, et M. Gedin, qui présidait la séance.

Les nombres annoncés en séance avaient été de!

Nombre des votants..... . 018 Majorité absolue 310

Pour l'adoption 386 Contre , , , 232


— :


SCRUTIN (N° 1001)

Sur l'amendement de M. Alphonse Denis à l'article 1er de la propo-sition relative aux ventes d'immeubles par appartements (Les articles 19 et 20 de la loi du 1er septembre 1948 sont abrogés).




MM. AstierdelaVigerie (d'). Ballanger (Robert),

Seine-et-Oise. Barthélémy. Bartolini. JBenoist (Charles),

Seine-et-Oise. Benoit (Alcide), Marne. Besset. Billat. Billoux. Bissol, Bonté (Florimond). Boutavant. Brault. Cachin (Marcel). Cagne. Camphin. Casanova. Castera. Cermolacce. Ï£ s aire. Chambrun (de). Chausson. Cherrier. Cogniot. Costes (Alfred), Seine. Pierre Cot. Cristofol. Dassonville. Demusois. Denis (Alphonse),

Haute-Vienne. Duclos (Jacques). Dufour. Dupuy (Marc). Mme Duvernois.

MM. Abelin. Aït Ali (Ahmed). André (Adrien),

Vienne. £ndré (Pierre),

Meurthe-et-Moselle. Anthonioz. Antier. Apithy. Arbeitier. Arnal. Aubame. Auban (Achille). Aubin (Jean). Aubry (Paul). Audeguil. Aujoulat. Aumeran. Babet (Raphaël). Bacon. Badie. Bapst. Barangé (Charles),

Maine-et-Loire. Barbier. Bardon (André). Bardoux (Jacques)'. Barrachin. Barrés. Barrier. garrot.

Ont voté pour:

Mme Estacihy. Estradère. Fajon (Etiepne). Fayet. Fourvel. Mme François. Mme Gabriel-Péri. Mme Galiciçr. Gautier. Giovonî. Girard. Gosnat. Goudoux. Mme Grappe. Gravoille. Grenier (Fernand). Mme Guérin (Rose). Guiguen. Guyot (Raymond). Joinville (Alfred Mal-

leret). Kriegel-Valrimont. Lambert (Lucien). Lamps. Lecœur. Lenormand (André). Linet. Manceau (Robert),


Pas-de-Calais. Martel (Henri), Nord. Marty (André). Mlle Marzin. Maton. Mercier (André),

Oise.

Ont voté contre:

Baudry d'A&son (de). Baureiis. Baylet. Bayroj. Beaumont (de). Béchard (Paul)* Bêche (Emile)4 Bechir Sow. Becquet. Begouin. Ben Aly Cherif. Bénard (François). Benbahmed (Mostefa). Bendjelloul. Béné (Maurice). Bengana (Mohamed). Benouville (de). Bergasse. Bernard. Berthet. Bessac. Bettencourt. Bichet (Robert). Bidault (Georges). Bignon. Billères. Billiemaz. Billotte. Binot. Blcxhette. , Boganda, ~ Boisdé.

Meunier (Pierre), Côte-d'Or.

Midol. Mora. Mouton. Muller. Musmeaux. Noël (Marcel), Aube. Patinaud. Paul (Gabriel). Pierrard., Mme Prih. Pronteau. Prot. Mme Rabaté. Renard (Adrien),

Aisne. Mme Roca. Rochet (Waldeck). Rosenblatt. Roucaute (Gabriel). Sauer. Signor. Mme Sportisse. Thorez (Maurice). Tillon (Charles).. Tourné. Tourtaud. Tricart. Mme Vaillant-.

Couturier. Védrine s. Vergés. Mme Vermeersch. Villon (Pierre). Zunino.

Boscary-Monsservin. Bouhey (Jean). Bourdellès. ôouret (Henri).-Bourgeois. Bourgès-Maunoury. Boutbien. Bouvier O'Cottereau. Bouxom. Brahimi (Ali) .5 Bricout. Brifîod. Briot. Brusset (Max). Bruyneel. Burlot. Buron. Cadi (Abd-el-Kader). Caillavet. Caillet (Francis). Caliot (Olivier). Capdeville. Carlini. Cartier (Gilbert),


Drôme. Cassa gne. Catoire. Catrice. Catroux. Cavalier.

Cayeux (Jean). Chaban Delmas* Chabenat. Chamant. Chariot (Jean). Charpentier. Chai re t. Chassaing. Chastellain. Chatenay. Chevallier (Jacques). Chevigné (de)& Christiaens. Chupin. Clostermann. Cochart. Coffin. Colin (André),

Finistère. Colin (Yves), Aisne. Commentry. Condat-Mahaman. Conombo. Conte. Corniglion-Molinier. Coste-Floret (Alfred),


Hérault. Coudert. Coudray. Couinaud. Coulon. Courant (Pierre). Cou s ton (Paul). Coûtant (Robert). Crouzier. Dagain. Daladier (Edouard). Damette. Darou. Dassault (Marcel). David (Jean-Paul),


Landes. Deboudt (Lucien). Defferre. Defos du Rau, Dégoutté. Mme Degrond. Deixonne. Dejean. Delachenal. Delbez. Delbos (Yvon). Delcos. Deliaune. Delmotte. Denais (Joseph).; Denis (André),

Dordogne. Depreux ( Edouard )â Desgranges. e

Deshors. Desson. Detœuf. Devemy. Devinât. Dezarnaulds. Dicko (Hamadoun). Mlle Dienesch. Diethelm. Dixmier. Dommergue. Dorey. Douala. Doutrellot. Draveny, Dronne. Dubois. Ducos. Dumas (Joseph). Dupraz (Joannèsh Duquesne. Durbet. Durroux. Duveau. Elain. Estèbe. Evrard. Fabre. Faggianelli. Faraud. Faure (Edgar), Jura. Faure (Maurice), Lot. Febway. Félice (de). Félix-Tchicaya. JFerri (Pierre),

Fiandin (Jean-Michel). Florand. Fonlupt-Esperabear. Forcinal. Fouchet. Fourcade (Jacques). Fouvet Frédéric-Dupont. Fredet (Maurice). Frugier. Furaud. Gabelle. Gaborit. Gaillard. Gailiemin. Galy-Gasparrou. Garavel. Gardey (Abel). Garet (Pierre). Garnier. Gau. Gauberf. Gaulle (Pierre de). Gaumont. G&vini. Gazier. Genton^ Georges (Maurice). Gernez.' Gilliot. Golvan, Gosset Goubert. Gouin (Félix). Gourdon. Gozard (Gilles). Gracia (de). Grimaud (Henri). Giimaud (Maurice),

Loire-Inférieure. Grousseaud. Grunitzky. Guérard. Gueye Abbas. Guichard. Guille. Guislain. Guissou (Henri). Guitton (Jean),

Loire-Inférieure. Guitton (Antoine),

Vendée. Guthrnuller. Ilakiki. Halbout. Halleguen. Haumesser. Hénault. Henneguelle. Hettier de Boislam-

bert. Heuillard. Houphouet-Boigny. Huel. Hugues (Emile), Alpes-

Maritimes. Hugues (Joseph-

André), Seine. Hulin. Hutin-Desgrées. Ihuel. Isorni. Jacquet (Marc),


Loire. Jacquinot (Louis). Jaquet (Gérard),

Seine. Jarrosson. Jean (Léon), Hérault. Jean-Moreau, Yonne. Joubert. Juglas. Jules-Julien. July. * Kauffmann. Kir. Klock. Kcenig. Krieger (Alfred). Kuehn (René). Laborbe. Labrousse. Lacaze (Henri). La Chambre (Guy). Lacombe. Lacoste. Laîay (Bernard). Laforest. Mme Laissao.

Lalle. Lamarque-Cando. Lanet (Joseph-Pierre),

Seine. Laniel (Joseph). Lapie (Pierre-Olivier), Laplace. Laurens (Camille),

Can'al. Laurens (Robert),

Aveyron. Le Bail. Lebon. Lecanuet. Lecourt. Le Coutaller. Le Cozannet. Leenhardt (Francis). Mme Lefebvre (Fran-

chie), Seine. Lefèvre (Raymond),

Ardennes. Lefranc. Legaret. Lcgendre. Lejeune (Max). Lemaire. Mme Lempereur. Lenormand (Maurice) Léotard (de). Le Roy Ladurie. Le Sciellour. Le Sénéchal. Le tourne au. Le Troquer (André). Levacher. Levindrey. Liautey (André). Mme de Lipkowski. Liquard. Litalien. Liurette. Loustau. Loust aunau Lacau. LOUV31. Lucas. Lussy (Charles). Mabrut. Maga (Hubert). Magendie. Mailhe. Malbrant. iMallez. Mamadou Konaté. Mamba Sano. Manceau (Bernard),

Maine-et-Loire, Marcellin. Marie (André). Martel (Louis), Haute-

Savoie. Martinaud-Déplat, Masson (Jean). Massot (Marcel). Maurellet. Maurice-Bokanowskl. Mayer (Daniel),

Seine. Mayer (René), Cons-

tantine. Mazel. Mazier. Mazuez (Pierre-

Fernand). Meck. Médecin. Méhaignerie. Mekki. Mendès-France. Menthon (de). Mercier (André-

François), Deux-Sèvres.


Indre-et-Loir.e. Michaud (Louis),

Vendée. Mignot. Minjoz. Mitterrand. Moatti. Moch (Jules). Moisan. Molinatti. Mollet (Guy). Mondon. Monin. Monsabert (de). Montalat.


Mônteil (André), Finistère.

Monte! (Eugène), Haute-Garonne.

Mon tel (Pierre), Rhône.

Montgolfier (de). Montillot. Montjou (de). Morève. Morice. Moro Giafferri (de). Mouchet. Moustier (de). Moynet. Mu lier (André). Naegelen (Marcel). Naroun Amar. Nazi-Boni. Nenon. Nigay. Ninine. Nisse. Nocher. Noe (de la).

-Noël (Léon), Yonne. Nolebart. Olmi. Oopa Pouvanaa. Ouedraoco Mamadou-Oul'd CatFi. Ou Rabah

(Abdelmadjid). Palewski (Gaston),

Sein,e. Palewski (Jean-Paul),

Seine-et-Oise. Pantaloni. Paquet. Paterne t. Patria. Pebellier (Jean). Pelleray. Peltre. P.enoy. Perrin. Petit (Eugène


Pyrénées. Peytel. Pflimlin. Pierre bourg (de). Pinay. Pineau. Pinvidic. Plante vin. Pleven (René).

Pluchet. Mnv3 Poinso-Cha-puis. Prache. Pradeau. Prélot. Prigent (Tanguy). Priou. Pupat. Puy. Quénard. Queuille (Henri). Quilici. Uuinson. Rabier. Raflarin. Raingeard. Ramarouy. Ramonet. Raveloson. Rayjnond-Laurent. Reeb. Regaud'i.9. Reille-Soult. Renaud (Joseph),

Saône-et-Loire. Ré Villon (Tony). Rey. Reynaud (Paul). Ribère (Marcel),


Ardèche. Rincent. Ritzenthaler. Rolland. Rousseau. Rousselot. Saïah (Menouar)'. Saïd Mohamed Cheikh. Saint-Cyr. Saivre (de). Salliard du Rivault. Samson. Sanogo Sekou. Sauvajon. Savary. Schaff. Schmitt (Albert),


Manche. Schmittlein. Schneiter. Schuman (Robert),


Nord. Secrétain.

Segelle. S'enghor. Serafini. Sesmaisons (de),. Seynat. Sibué. Sidi el Mokhtar. Si.efrid't. Silvandre. Simonnet. Sion Sissoko (Fily-Dabo), Smaïl. Solinhac. Sou. Souquès (Pierre), Sourbet. Soustelle. Taillade. Teitgen (Pierre-Henri). Temple. Thibault. Thiriet. Thomas (Alexandre),

Côtes-du-Nord-Thomas (Eugène),

Nord. Tinguy (de), Tirolien. Titeux. Toublanc. Tracol. Tremouilhe. Triboulet. Turines. Ulver. Valabrègue. Valentino. \alle (Jules). Vallon (Louis). Vais (Francis), Vassor. Velonjara. Vendroux. Verdier. Verneuil. Véry (Emmanuel)*, Viatte. V igier. Villard. Villeneuve (de). Maurice Viollette^ Wagner. Wasmer. Wolff. Yacine (Diallo}* Zodi Ikhia.

M. Ranaivo.

N'a pas pris part au vote:

Excusés ou absents par congé :

MM. Bea Tounès, Bonnefous (Edouard), Fouques-Duparc et Rollin (Louis),


M. Edouard Herriot, président de l'Assemblée nationale, et M. Godin, qui présidait la séance.

Les nombres, annoncés en séance avaient été deT

Nombre des votants . . . . . . . : . : . . . . . .» : , , , . . . . 615

Majorité absolue.. . . . . . . . 30$

Pour l'adoption 100

.Contre * 515

x Mais, après vérification, ces nombres ont été rectifiés conformé-

jnent à la liste de scrutin ci-dessus. —

SCRUTIN (N° 1092) X

Sur l'amendement de M. Triboulet à l'article l&r de la proposition relative aux ventes d'immeubles par appartements {Droit au main-tien dans les lieux non opposable aux propriétaires sinistrés),


Pour l'adoption 207

Contre 311


MM. André (Pierre),

Meurthe-et-Moselle. Anthoniozt Antier. Apithy. Aumeran. Barbier. Bardon (André). Bar doux (Jacques), Barrachin. Barrés. Baudry d'Asson (de). Bayrou. Beaumont (de). Bechir Sow. Becquet. Bendjelloul. Benouville (<le). Bergasse. Bernard. Bettencourt. Bignon. Billotte. Blachette. Boganda. Boisdé. Boscary-Monsservin. Bourgeois. Bouvier O'Cottereau. Bricout. Briot. Brusset (Max). Bruyneel. ^ Cailiet (Francis). Carlini. Catroux. Chaban Delmas. Chamant. Charret. Chastellain. Chatenay. Chevallier (Jacques). Christiaens. Chupin. Clostermann. Cochart., Colin (Yves), Aisne. Commentry. C orniglion-Molinier* Couinaud. Coulon. Courant (Pierre), Crouzier. Damette. Dassault (Marcel). Deboudt (Lucien).. Delachenal, Delbez. Deliaune. Denais (Joseph)* Do granges. Deshors, Detœuf. Diethelm. Dixmier. Dommergue. Dronne. Durbet. Estèbe. Febway. Ferri (Pierre)'. Flandin (Jean-Michel).

Ont voté pour:

Fouchet. Fourcade (Jacques). Frédéric-Dupont. Fredet (Maurice). Frugier. Furaud. Gaillemm. Garnier. Gaubert. Gaulle (Pierre de). Gaumont. Georges (Maurice). Gilliot. Golvan. Gracia (de). Grimaud (Maurice),

Loire-Inférieure. Grousseaud-GuéraTd. Guichard. Guitton (Antoine),

Vendée. Guthmuller. Halleguen. Haumesser. Hénault. Ilettier de Boislambert. Hue!. Isorni. Jacquet (Marc),


Loire. Jacquinot (Louis). Jarrosson. Joubert. July. Kauffmann. Kir. Kœnig. Krieger (Alftreô). Kuehn (René). Laborbe. La Chambre (Guy). Lacombe. Lalle. Laniel (Joseph). Laurens (Robert),

Aveyron, Lebon. Le Cozannet. Lefèvre (Raymond),

Ardennes. Lelranc. Legendre. Lemaire. Le Roy Ladurie. Levacher. Liautey (André). Mme de LipkowskL Liquard. Litalien. Loustaunau-Lacau. Magendie. Malbrant. Mallez. Manceau (Bernard),

Maine-et-Loire. Maurice-Bokapowski. Mazel. Mignot. Moatti. MolinatîL

Mondon. Monin. Monsabert (de). Montgoitier (de). Montillot. Moustier (de). Moynet Mutter (André). Naroun Amar. Nisse. Nocher. Noe (de la). Noël (Léon), Yonne. Olmi. Oopa Pouvanaa. Palewski (Gaston),

Sein.e. Palewski (Jean-Paul).

Seine-et-Oise. Pantaloni. Paquet. Paternot. Patria. Pebellier (Jean). Pelleray. Peltre. Peytel. Pinvidic. Plante vin. Pluchet. Prache. Prélot. ' Priou. Pupat. Puy. Quilici. Quinson. Raflarin. Raingeard. Ramarony. Renaud (Joseph)',

Saône-et-Loire. Reynaud (Paul). Ribère (Marcel),

Alger. Ritzenthaler. Rolland. Rousseau. Rousselot. Saivre (de). Salliard du Rivault Samson. Sanogo Sekou* Schmittlein. Serafini. Sesmaisons (de)\ Seynat. Sidi el Mokhtar. Sou. Sourbet. Soustelle. Thiriet. Tirolien. Toublanc.-Tracol. Triboulet. Ulver. \alle (JulesL Vallon (Louis). Vassor. Vendroux. \ igier. Villeneuve (de)". Wolff.

4213 ASSEMBLEE NATIONALE — 2® SEANCE DU 10 OCTOBRE 1962

MM. Abelin. Aït Ali (Ahmed). André (Adrien),

Vienne. Arbeitier. Arnal. Aubame. Auban (Achille). Aubin (Jean). Aubry (Paul). Audeguil. Aujoulat Babet (Raphaël). Bacon. Badie. Bapst. Barangé (Charles),

Maine-et-Loire. Barrier. Barrot. Baurens. Baylet. Béchard (Paul). Bêche (Emile), Begouin. Ben Aly Cherif. Bénard (François). Benbahmed (Mostefa). Béné (Maurice). Bengana (Mohamed). Berthet. Bessac. Bichet (Robert). Bidault (Georges.). Billères. Bilîiemaz. Binot. Bouhey (Jean). Bourdellès. Bouret (Henri). Bourgès-Maunoury. Boutbien. Bouxom. Brahimi (Ali). Briffod. Burlot. Buron. Cadi (Abd-el-Kader). Caillavet. Galiot (Olivier). Capdeville. Cartier (Gilbert),


Drôme. Cassagne. Catoire. Catrice. Cavelier. Cayeux (Jean). Chabenat. Chariot (Jean). Charpentier. Chassaing. Chevigné (de). Coffin. Colin (André),

Finistère. Condat-Mahaman. Conombo. Conte. Coste-Floret (Alfred),

Haute-Garonne. Côste-Floret (Paul),

Hérault. Coudert. Coudra,. Couston (Paul). Coûtant (Robert). Dagain. Daladier (Edouard). Darou. David (Jean-Paul),


Landes. Defferre. Defos du Rau. Dégoutté. Mme Degrond. Deixonne. Dejean. Pelbos (Yvon).

Ont voté contre :

Delcos. Delmotte. Denis (André),

Dordogne. Depreux (Edouard). Desson. Devemy. Devinât. Dezarnaulds. Dicko (Hamadoun). -Mlle Dienesch. Dorey. Douai a. Doutrellot. Draveny. Dubois. Ducos. Dumas (Joseph). Dupraz (Joannès). Duquesne. Durroux. Duveau. Elain. Evrard. Fabre. Faggianelli. Faraud. Faure (Edgar), Jura. Faure (Maurice), Lot. Félice (de). Félix-Tchicaya. Jflorand. Fonlupt-Esperaber. Forcinal. Fouyet. Gabelle. Gaboirit. Gaillard. Galy-Gasparrou. Garavel. Gardey (Abeï). Garet (Pierre). Gau. Gavini. Gazier. Genton. Gernez. Gosset. Goubert. Gouin (Félix). Gourdon. Gozard (Gilles). Grimaud (Henri). Grunitzky. Gueve Abbas. Guille. Guislain. Guissou (Henri). Guitton (Jean),

Loire-Inférieure. Hakiki. Halbout. i Henneguelle. Heuillard. Houphouet-'Boigny, Hugues (Emile), Alpes-

Maritimes. Hugues (Joseph-

André), Seine. Hulin. Hutin-Desgrées. Ihuel. Jaquet (Gérard),

Seine. Jean (Léon), Hérault. Jean-Moreàu, Yonne. Juglas. Jules-Julien. Klock. Labroussé. Lacaze (Henri). Lacoste. Lafay (Bernard). Laforest. Mm 3 Laissac. Lamarque-Cando. Lanet (Joseph-Pierre),

Seine. Lapie (Pierre-Olivier). Laplace. Laurens (Camille),

Gantai. Le Bail.» Lecanuet. Lecourt,

Le Coutaller. Leenhardt (Francis). Mme Lefebvre (Fran-

cine), Seine. Legaret. Lejeune (Max). Mme Lempereur. Lenormand (Maurice). Léotard (de). Le Sciellour. Le Sénéchal. Letourneau. Le Troquer (André). Levindrey. Liurette. Loustau. Louvel. Lucas. Lussy (Charles). Mabrut. Maga (Hubert). Mailhe. Mama-ôou Konaté. Mamba Sano. Marcellin. Marie (André). Martel (Louis), flau*e-

Savoie. Ma rtinaud-D éplat. Masson (Jean). Massot (Marcel), Maurellet. Mayer (Daniel),

Seine. M<?yer \T\ené), Cons-

tàntine. Mazier. Mazuez (Pierre-

Fernand). Meck. Médecin. Méhaignerie. Mekki. Mendès-France. Menthon (de). Mercier (André-

François), Deux-Sèvres.


Indre-et-Loire. Michaud (Louis),

Vendée. Minjoz. Mitterrand. Moch (Jules). Moi s an. Mollet (Guy). Montalat. Monteil (André),

Finistère. Montel (Eugénie),


Rhône. Montjou (de). Morève. Morice. Moro Giaflerri (de). Mouchet. Naegelen (Marcel)_. NazfBoni. Nenon. « Nigay. Ninine. Notebart. Ouedraogo Mamadou. Ould Cadi. Ou Rabah

(Abdelmadjid). Penoy. Perrin. Petit (Eugène


Pyrénées. Pflimlin. Pierrebourg (de). Pinay. Pineau. Pleven (René). Mme Poinso-Chapuis. Pradeau. Prigent (Tanguy). Quénard.

Queuille (Henri). Rabier. Ramonet. Raveloson. Raymond-Laurent. Reeb. Regaudie. Reille-Soult. Révillon (Tony). Rey. Ribeyre (Paul),

Ardèche. Rincent. Saïah (Menouar). Saïd Mohamed Cheikh. Saint-Cyr. Sauvajon. Savary. Schaff. Schmitt (Albert),

Bas-Rhin.

Schmitt (René), Manche.

Schneiter. Schuman (Robert),


Nord. Secrétain. Segelle. Senghor. Sibué. Siefrid't. Silvandre. Simonnet. Sion. Sissoko (Fily-Dabo). Smaïl. Solinhac. Souquès (Pierre). Taillade. Teitgen (Pierre-IIcnri). TempLe.

4197

Thibault. Thomas (Alexandre),


Nord. Tinguy (de). Titeux. Tremouilhe. Turines. Valabrègue. Valentino. Vais (Francis). Velonjara. Verdier. ' Verneuil. Vérv (Emmanuel). Viatte Villard. •Maurice Viollette. Wagner. Wasmer. Yacine (Diallo). Zodi Ikhia.

N'ont pas pris part au vote

MM. AstierdelaVigerie (d'). Ballanger (Robert),

Seine-et-Oise. Barthélémy. Bartolini. Benoist (Charles),

Seine-et-Oise. Benoit (Alcide), Marne. Besset. Billat. Billoux. Bis sol. Bonté (Florimond). Boutavant. Brault. Cachin (Marcel). Cagne. Camphin. Casanova. Casîera. Cermolacce. Césaire. Chambrun (de). Chausson. Cherrier. Cogniot. Costes (Alfred), Seine. Pierre Cot. Cristofol. Dassonville. Demusois. Denis (Alphonse),

Haute-Vienne. Duclos (Jacques). Dufour. Dupuy (Marc). Mme Duvernois.

Mme Estachy. Es tr ad ère. Fajon (Etienne). Fayet. Fourvel. Mme François. Mme Gabriel-Péri. Mme Galicier. Gautier. Giovoni. Girard. Gosnat Goudoux. Mme Grappe. Gravoille. Grenier (Fearnand). Mme Guérin (Rose). Guiguen. Guyot (Raymond) Joinville (Alfred Mal-

leret). Kriegel-Valrimont. Lambert (Lucien). Lamps. Lecœur. Lenormand (André). Linct. Manceau (Robert),

Sarthe Mancey (André),

Pas-de-Calais. Martel (Henri), Nord. Marty (André). Mlle Marzin, Maton. Mercier (Andié),

Oise.

Meunier (Pierre), Côte-d'Or.

Midol. Mora. Mouton. Mu lier. Musmeaux. Noël (Marcel), Aube. Patinaud. Paul (Gabriel). Pierrard. Mme Prin. Pronteau. Prot. Mme Rabaté. Ranaivo. Renard (Adrien),

Aisne, Mme Roca. Rochet (WaldeckJ". Rosenblatt. Roucaute (Gabriel). Sauer. Signor. Mme Sportisse. Thorez (Maurice). Tiilon (Charles). Tourné. Tourtaud. Trie art. Mme Vaillant-.

Couturier. Védrines^ Vergés. Mme Vermeersch. Villon ; Pi erre). Zunino.


MM. Ben Tounès, Bonnefous (Edouard), Fouques-Duparc et Rollin (Louis).




Nombre des votants 520

Majorité absolu e , 261

Pour l'adoption 212

Contre 308


\


Sur l'amendement de M. Malbrant à Varticle 1er de la proposition relative aux ventes d'immeubles par appartements (Droit au main-tien dans les lieux non opposable aux propriétaires français ayant exercé hors de la France métropolitaine).



L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

MM. André (Pierre), Meur-

the-et-Moselle. Anthonioz. Antier. Apit'hy. Aubame. Aumeran. Barbier. Bardon (André). Bardoux (Jacques). Barrachin. Barrés. Baudry d'Asson (de). Bayrou. Beaumont (de). Bechir Sow. Becquet. Bendjelloul. , Benouville (de). Bergasse. Bernard. Bettencourt. Bignon. Billotte. Blachette. Boganda. Boisdé. Boscary-Monsservin. Bourgeois. Bouvier O'Cottereau. Bricout. Briot. Brusset (Max). Bruyneel. Caillet (Francis). Carlin! ^ Catroux. Chaban Delmas. Chamant. Charret.

_ Chastellain. Chatenay. Chevallier (Jacques). Christiaens. Chupin. Clostermann. Cochart. Colin (Yves), Aisne. Commentry. Conombo. C orniglion-Molinier. Couinaud. Coulon. Courant (Pierre). Crouzier. Damette. Dassault (Marcel). Deboudt (Lucien). Defos du Rau. Delachenal. Delbez. Deliaune. Denais (Joseph). Desgranges. Deshors. Detœuf. Dicko (Hatmadoun). Diethelm. Dixmier. Dommergue. Dronne. Durbet. Estèbe. Febvay,

SCRUTIN (N° 1093)

Ont voté pour:

Ferri (Pierre). Flandin (Jean-Michel). Fouchet. Fourcade (Jacques). Frédéric-Dupont. Fredet (Maurice). Frugier. Furaud. Gaillemin. Garnier. Gaubert. Gaulle (Pierre de). Gaumont. Georges (Maurice). Gilliot. Golvan. Gracia (de). Grimaud (Maurice),

Loire-Inferieure. Grousseaud. Grunitzky. Guérard. Gueye Abbas. Guichard. Guissou (Henri). Guitton (Antoine),

Vendée. Guthmuller. Halleguen. Haumesser. Hénault. tlettier de Boislambert. Iluei. Isorni. Jacquet (Marc),


Loire. Jacquinot (Louis). Jarro.sson. Joubert. July. Kaufîmann. Kir. Kœnig. Krieger (Alfred). Kuehn (René). Laborbe. La Chambre (Guy). Lacombe. Lalle. Laniel (Joseph)* Laurens (Robert),

Aveyron. Lebon. Le Cozannet. Lefèvre (Raymond),

Ardennes. Lefranc. Legendre Le m a ire. Lenormand (Maurice). Le Roy Ladurie. Levacher Liautey (André). Mme de Lipkowski. Liquard. Litalien. Liurette. Loustaunau-Lacau. Maga (Hubert). Magendie. Malbrant. Mallez.

I Mamba Sano.

Manceau (Bernard), Maine-et-Loire.

Maurice-Bokanowski. Mazel. Moatti. Molinatti. Mondon. Monin. Monsabert (de). Montgoitier (de). Montillot. Moustier (de). Movnet. Mutter (André). Naroun Amar. Nazi Boni. Ninine. Nisse. Nocher. Noe (de La). Noël (Léon), Yonne. Olmi. Oopa Pouvanaa. Ouedraogo Mamadou. Palewski (Gaston),

Seine. Palewski (Jean-Paul),

Seine-et-Oise. Pantaloni. Paquet. Paternot. Patria. Pébellier (Jean) Pelleray. Peltre. Peytel. Tinvidic. Plantevin. Pmchet. Prache. Prélot. Priou. Pupat. Puy. Quilici. Quinson. Raffarin. Raingeard. Ramarony. Renaud (Joseph),

Saône-et-Loire. Reynaud (Paul). Ribère (Marcel),

Alger. Ritzenthaler. Rolland. Rousseau. Rousselot. Saivre (de). Salliard du Rivault. Samson. Sanogo Sekou. Savary. Schmittlein. Senghor. Serafini. Sesmaisons (de). Seynat. Sidi el Mokhtar. Silvandre. Sissoko (Fily-Dabo). Sou. Sourbet. Soustelle. Thiriet.

Tirolien. Toublanc. Tracol. Triboulet. Ulver.

MM. Ait Ali (Ahmed) < André (Adrien),

Vienne. Arbeltie-r. Arnal. Astier de La Vigerie (d'). Auban (Achille). Aubin (Jean). Aubry (Paul). Audeguil. Babet (Raphaël). Bacon. Badie. Ballanger (Robert),


Maine-el-Loire. Barrier. Barrot. Barthélémy. Bartolini. Baurens. Baylet. Béchard (Paul). Bêche (Emile). Begouin. Ben Aly Cherif. Bénard (François). Benbahmed (Mostefa). Béné (Maurice). Bengana (Mohamed). Benoist (Charles),

Seine-et-Oise. Benoit (Alcide),

Marne. Berthet. Bessac. Besset. Bichet (Robert). Bidault (Georges). Billat. Billères. Billiemaz. Billoux. Binot. Bissol. Bonté (Florimond). Bouhey (Jean). Bourdellès. Bouret (Henri). Bourgès-Maunoury. Boutavant. Boutbien. Bouxom. Brahimi (Ali). Brault. Briffod. Burlot. Buron. Cachin (Marcel). Cadi (Abd-el-Kader). Gagne Caillavet. Caliot (Olivier). Camphin. Capdeville. Cartier (Gilbert),

Seine-et-Oise, Cartier (Marcel),

Drôme. Casanova. Cassagne. Castera. Catoire. Catrice. Cavelier. Cayeux (Jean). Cermolacce. Césaire. Chabenat. Chambrun (de*. Chariot (JLfian). Charpentier. Chassaing. Chausson. Cherrier. Coffin. Cogniot.

Valentino. Valle (Jules). Vallon (Louis). Vassor. Vendroux.

Ont voté contre :

Colin (André), Finistère.

Condat-Mahaman. Conte. Coste-Floret (Alfred),


Hérault. Costes (Alfred), Seine. Pierre Cot. Coudert. Coudray. Couston (Paul). Coûtant (Robert). Cristofol. Dagain. Daladier (Edouard). Darou. Dassonville. David (Jean-Paul),


Landes. Defferre. Dégoutté. Mme Degrond. Deixonne. Dejean. Delbos (Yvon). Delcos. Delmotte. Demusois. Denis (Alphonse),

Haute-Vienne. Denis (André),

Dordogne. Depreux (Edouard). Desson. Devemy. Devinât. Dezarnaulds. Mlle Dienesch. Dorey. Douala. Doutreltot. Draveny. Dubois. Duclos (Jacques). Ducos. Dufour. Dumas (Joseph). Dupraz (Joannès). Dupuy (Marc). Duquesne. Dur roux. Duveau. Mme Duvernois. Elain. Mme Estachy. Estradère* Evrard. Fabre Faggianelli. Fajon (Etienne). Faraud. Faure (Edgar), Jura. Faure (Maurice), Lot Fayet. Félice (de). Félix-Tchicaya. Florand. Fonlupt-Esperaber. Forcinal. Fourvel. Fouyet. Mme François. Gabelle. Gaborit Mme Gabriel-Péri. Mme Galicier. Galy-Gasparrou. Garavel. Gardey (Abel). Gau. Gautier. Gazier. Genton. Gernez. Giovoni. Girard.

Véry (Emmanuel), Vigier. Villeneuve (de). Wolff. Yacine (Diallo).

Gosnat. Gosse t. Goubert. Goudoux. Gouin (Félix). Gourdon. Gozard (Gilles). Mme Grappe. Gravoille. Grenier (Fernand). Grimaud (Henri). Mme Guérin (Rose)'. Guiguen. Guille. Guislain. Guitton (Jean), Loire-

Inférieure. Guyot (Raymond). Hakiki. llalbout. Henneguelle. Heuillard. Houphouet-Boigny. , Hugues (Emile),

Alpes-Maritimesî Hugues (Joseph-

André), Seine. Hulin. Hutin-Desgrées. ihuel. Jaquet (Gérard), Seine. Jean (Léon), Hérault* Joinville (Alfred

Mallereth Juglas. Jules-Julien. Klock. Kriegel-Valrimont. Labrousse. Lacaze (Henri).. Lacoste. Lafay (Bernard). Laforest. Mme Laissac. Lamarque-Cando. Lambert (Lucien). Lamps. Lanet (Joseph-Pierre),

Seine. Lapie (Pierre-Olivier). Laplace. Le Bail. Lecanuet. Lecœur. Lecourt. Le Coutaller. Leenhardt (Francis). Mme Lefebvre

(Francine), Seine. Legaret. Lejeune (Max). Nïme Lempereur. Lenormand (André)a Léotard (de). Le Sciellour. Le Sénéchal. Le Troquer (André). Levindrey. Linet. Loustau. Lucas. Lussy (Charles). Mabrut. Mailhe Mamadou Konaté. Manceau (Robert),


Pas-de-Calais. Martel (Henri), Nord. Martel (Louis), Haute-

Savoie. Marty (André) a Mlle Marzin. Massot (Marcel). Maton. Maurellet. Maver (Daniel), Seine. Mayer (René),

Constantine. Mazier.


Mazuez (Pierre-Fer-nand).

Meck. Médecin. Méhaignerie,. Mekki. Mendès-France. Menthon (de). Mercier (André), Oise. Mercier (André-Fran-

çois), Deux-Sèvres. Métayer. Meunier (Jean),

Indre-et-Loire. Meunier (Pierre),

Côte-d'Or. Michaud (Louis),

Vendée. Midol. Mignot. Minjoz. Mitterrand. Moch (Jules). Moisan. Mollet (Guy). Montalat. Monteil (André),


Haute-Garonne. Montjou (de). Mora. Morève. Moro Giafferri (de). Mouchet. Mouton. Muller. Musmeaux. Naegelen (Marcel). Nenon. Nigay. Noël (Marcel), Aube. Notebart. Ould Cadi. '

Ou Rabah (Abdel-madjid).

Patinaud Paul (Gabriel), Penoy. Perrin. Pierrard. Pierrebourg (de). Pineau. Mme Poinso-Chapuis. Pradeau. Prigent (Tanguy). Mme Prin. Pronteau. Prot. Quénard. Mme Rabaté. Rabier. Ramonet. Raveloson. Raymond-Laurent. Reeb. Regaudie. Reille-Soult. Renard (Adrien),

Aisne. Rey. Rincent. Mme Roca. Rochet (Waldeck), ; Rosenblatt. Roucaute (Gabriel). Saïah (Menouarj. Saïd Mohamed Oheikh. Saint-Cyr. Sauer. Sauvajon. Schaff. Schmitt (Albert),

Bas-Rhin. Schmitt (René), , Manche. Schneiter. Secrétain.

Segelle. Sibué. Sieîridt. Signor. Simonnet. Sion. Smaïl. Solinhac. Souquès (Pierre). Mme Sportisse. Taillade. Teitgen (Pierre-Henri). Thibautl. Thomas (Alexandre),


Nord. Thorez (Maurice). Tillon (Charles). Tinguy (de). Titeux. Tourné. Tourtaud. Tremouilhe. Tricart. Turines. Mme Vaillant-

Couturier. Valabrègue. Vais (Francis). Védrines. Velonjara. Verdier. Vergés. Mme Vermeersch. Verneuil. Viatte. Villard. Villon (Pierre). Maurice Viollette. ,Wagner. Wasmer. Zodi Ikhia. Zunino.


MM. gibelin. Aujoulat. Chevigné Gaillard. Garet (Pierre). Gavini.

(de),

Jean-Moreau, Yonne. Laurens (Camille),

Cantal. Letourneau, Louvel. Marcellin. Marie (André).

Martinaud-Déplat. Masson (Jean). Montel (Pierre),

Rhône. Morice. Petit (Eugène-

Claudius).

Petit (Guy), Basses-Pyrénées.

Pflimlin. Pinay. Pleven (René).

Queuille (Henri). Ranaivo. Révillon (Tony). Ribeyre (Paul),

Ardèche.

Schuman (Robert), Moselle.

Schumann (Maurice), Nord.

Temple.


MM. Ben Tounès, Bonneîous (Edouard), Foùques-Duparc et Rollio (Louis).




Nombre des votants . . . . 599 Majorité absolue 300


Mais, après vérification, ces nombres ont été lectiflés conformé-ment à la liste de scrutin ci-dessus.

Rectifications a*i compte rendu in extenso de la séance du mardi 7 octobre 1952.

(Journal officiel du 8 octobre 1952.)

Cans le scrutin (n° 1083) sur l'amendement de M. Robert Coûtant, à la conférence des présidents tendant à mettre en tête de l'ordTe du jour du 14 octobre le rapport sur le taux du salaire minimum:

M. Durbet, porté comme ayant voté « contre », déclare avoir voulu voter « pour ».

M. Bacon, porté comme ayant voté « contre », déclare avoir voulu voter « pour ».

Dans le scrutin (n° 1085) sur l'amendement de M. Patinaud à la conférence des présidents, tendant à inscrire en tête de Tordre du jour du 21 octobre au matin le rapport sur le taux du salaire minimum:

M. Bacon, porté comme ayant voté « contre », déclare avoir voulu voter « pour ».

Ce numéro comporte le compte rendu des deux séances

du jeudi 9 octobre 1952.

i*> séance: page 4153. — 2e séance: page 4161.

Paris. — Imprimerie des Journaux officiels, 31, quai Voltaire.

Documents

4e.republique.jo-an.fr4e.republique.jo-an.fr/numero/1952_i75.pdf · Année 1952 —. N° 75 A. N. L Numére :o 15 francs Vendred. 10 Octobre 1952 ^ . i JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE