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Le Numéro : 2 S i j I f c ^ t t 26 F é v r i e r I 9 é t 4 t

DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉBATS PARLEMENTAIRES COMPTE RENDU IN EXTENSO DES SEANCES DE L'ASSEMBLEE NATIONALE ET DU CONSEIL DE LA REPUBLIQUE

QUESTIONS ÉCRITES ET RÉPONSES DES MINISTRES A CES QUESTIONS ' ' ' • ' • . ' " ' . ' ' ' ' ' ' " 1 1 ! I ! ! , M III, Il .ljl.ll „•

A b o n n e m e n t s à l 'Edi t ion d e s D É B A T S P A R L E M E N T A I R E S !

FRANCE, COLONIES BUT P A Y S DE PROTECTORAT FRANÇAIS T 3 1 5

ÉTRANGER * 3 8 » « r , (par le* pa/s accordant me rtiactloade 5#*/« tar l$$ tarif* postaux) ST 4 2 5 f i s f ^ r II* uàru W*).

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DIRECTION, RÉDACTION ET ADMINISTRATION QUAI VOLTAIRE, N* *ft, PARIS-7*

POUR LES CHANGEMENTS D'ADRESSl AJOUTER O FRANCS

Ce numéro comprend également le compte rendu de la séance du même Jour du Conseil do la. République,

A . S S E M B L É E I N T ^ T I O ^ S r ^ I L i B

LÉGISLATURE

SESSION DE 1 9 4 7 COMPTE R E N D U IN EXTENSO 1 7 e S É A N C E

Séance du Mardi 25 Février 1947.

SOMMAIRE

f. Procès verbal.

t . — Excuse et congé. h — Demandes de discussion d'urgence de

projets de loi.

4* — Demande d'interpellation. 6» — .Représentation de 4'Assemblée au co-

mité national de l'épargne. *

8. ~ Nomination* par suite de vacances, de membres de commissions.

— Haute Cour de Justice. — Nomination d'un juré.

% — Contingent exceptionnel dans l'ordre na-tional de la Légion d'honneur. — Adoption sans débat d'un projet de loi.

9. — Propositions de la conférence des prési-dents.

10. — Indemnités allouées aux maires et ad-joints. —Discussion d'un projet de loi.

MM. Badiou, rapporteur: Truffaut, rappor-teur pour avis de la commission des finan-ces.

Passage à la discussion des articles. Art. 1er à 3: adoption. Art. 4, Premier amendement de M. Meck: MM.

Meck. Robert Schuman, ministre des finan-ces; le rapporteur. — Adoption.

Deuxième amendement de M, Meck; rejet.

Adoption âe l'ensemble de l'article mo-difié.

Amendement de M. Pleven tendant à in-sérer un article nouveau: MM. Viollette, le rapporteur, Pleven, le ministre des finances. — Scrutin: pointage.

Amendement de M. Borra tendant à insé-rer un article nouveau: MM. Borra, le rap-porteur. — Adoption.

Amendement d«e M. Valentino tendant à Insérer un article nouveau: M. Valentino. — Adoption.

Amendement de M. Demusois: MM. De-mu sois, le ministre des finances, Pleven, le rapporteur, Piiiay, Allonneau. — Rejet.

MM. Minjoz, Jacque> Duclois, le rappor-teur, le ministre des finances.

Décision de réserver le vote sur l'ensem-ble du projet de loi.

11. — Maintien en vigueur de certaines dis-positions prorogées par la loi du 10 mai 1946. — Discussion d'urgence d'un projet de loi:

Mlle Archimède,- rapporteur; M. Ghambey-ron, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques.

Discussion d'urgence ordonnée. Passage à la discussion des articles^ Art. 1er.

Amendement de M. Abelin: MM. Aibelixf; Pierre Teitgen, iministre id'Etat, vice-prési-dent du conseil. — Adoption de Pamendc-paent modifié et de l'article modifié.

* *2!4

Amendement de M Gabelle : IMM. Gabelle, le ministre d'Etat, vice-président du conseil, — Adoption.

Adoption de l'ensemble de l'article 1er.

Amendement de M. Bruyneed tendant M Insérer un article nouveau: MM. Bruyneel, le ministre d'Etat, vice-président du conseil* — Adoption:

MM. d'Astier de La Vigerie, 1e çolonej Félix, le président;

Art. 2: adojttfoîû Art. 3: adoption. Amendement de M. Abelin: M. Abelin. —•

Retrait.

Art. 4,

SUT l'article : MM. Moutet, ministre de IA France d'outre-mer; Dominjon, président de Ja commission; Girard.

Amendement de M. Girard: MM. le mi-nistre de la France d outre-mer, Pierre Cot, Robert Schuman, ministre des finances; Gi-rard.

Retrait de l'amendement de M. Girard et adoption d'un amendement de M. Pierre Got proposant un texte nouveau pour les d'eux premiers alinéas de l'article 4.

Adoption du troisième alinéa et de l'en-semble de l'article 4 modifié.

AH. 5.

Sur l'article: MM. Leerihardt, le ministre! d'Etat, vice-président du conseil; le présU çlent de la commission*

1 9

Amendement ûê M. Palewski: MM. Pa-lewski, te ministre d'JStat, vice-président du conseil, — Scrutin: pintage.

Décision do réserve* l'article 5 la suite de la discussion du projet de loi

12. — Indemnités allouées aux maires et ÉÈ-joints. — Reprise do la discussion d'un pro-jet de loi. . . . .

Résultat du scrutin sur l'ameftdïamefet dfc M. Pleven tendant à insérer un article non veau après l'article 4: adoption.-

Adoption de l'ensemble* flu projet -de loi 13. — Convention avec la Banque de Franee

et augmentation do,la quote-part français* dans les organismes de Bretton Woods. — Discussion d'urgence d'un projet de loi,

M. Barangé, rapporteur général de la com-mission des finances»

Discussion 4'ur^enco ordonnée. Passage à la discussion des articles.. Art. 1er et 2 : adoption. Adoption do l'ensemble du projet de lot.

14. — Définition des entreprises artisanale* de pèche maritime. — Fixation de la date de discussion d'une interpellation.

M-M. Monteil,- Robert Schuman, ministre des finances ; Jules Moch, ministre des travaux publics des transports ; Rousseau, Signer.

Décision de renvoyer l'interpellation à. la suite. •

15. — Dépôt avec' demande. de discussion d'urgence, d'une proposition de résolution.

,16. — Opérations électorales dEu Gahon-Moyen-Congo. — Discussion dçs conclusions du rapport du 3e bureau.

MM. d'Aragon, rapporteur, le chanoine Kir, Bayrou, de Moro-GiaUerri, Jac-qw-BS Bu-clos, Villon, Christian Pineau.

17. — Maintien én vigueur 4e certaines dis-positions prorogées par la loi du 10 mai 1946. — Reprise de la discussion d'un projet de loi.

Art. 5 (sui'e). Résultat du scrutin vérifié sur l'amende-

ment de M. Palew&ki: rejet. ' Adoption de l'article 5. Amendement de M. Alfred Coste-FloTet

Pendant à insérer un article nouveau 1er bis: adoption. <

Adoption de l'ensemble du projet de loi. 1$. — Opérations électorales du Gabon-Moyen-

Congo. — Reprise de la discussion des con-clusions du rapport du 3® bureau.

Motion déposée par M. Villon tendant à *a nomination d'une commission d'enquête: M. Bétolaud. — Scrutin public à la tribune,

Suspension et reprise de la séance. Résultat du scrutin sur la motion de

M. Villon: rejet. M. Christian Pineau, d'Aragon, rapporteur. Rejet des conclusions du 3« bureau et

validation de M. BayroiïT 19. — Dépenses administratives de l'Assem-

blée nationale. — Avis conforme du Conseil de la République.

20. — Fonctionnement et composition des -cours et tribunaux. — Avis conforme du Conseil de la République.

21. — Demande d'interpellation. 22- — Inscription d'affaires sous ré»?rve qu'il

n'y ait pas débat. 23. — Retrait d'une proposition de loi. 24. — Renvoi pour avis. 35. — Règlement de Tordre du Jour. — Adop-

tion des propositions de la conférence des présidents.

26. — Dépôt de projets de loi. 27. — Dépôt de propositions de loi. 28. — Transmission d'une proposition de loi L

déposée au Conseil de la République. ~ — Dépôt de propositions de résolution.

10. — Dépôt de ©apports»

PRESIDENCE DE M. EDOUARD HERRIOT

La séance est ouverte à quinzo heures .

PÈMfiS-VSJtSAI.

M. Je président. Le procès-verbal de la séance du vendredi 21 février a été affiché

i e t é t e t r f i t f é . ^ -! n ' y a pas d'observation .

Le procès-ved)al est adoptée

_ 2 —

EXCUSE ET CONGE

M. Ba*doux s'excuse de J » pouvoir as-sister à la séance de ce jour et demande un congé.

Le bureau est d'avis d'accorder ce congé. Conformaient à far t ic le 42 du règle-

ment, je soumets cet avis à l'Assemblée.

11 n 'y a pas d'opposition

Le congé est accordé.

— 3 —

DEMANDES DE DISCUSSION D'URGENCE . DE PROJETS DE LOI

M, le président. Le Gouvernement de onande la discussion d'urgence du projet de loi approuvant une convention entre l'Etat et la Banque de France et l'aug-mentation du montant de la quote-part française dans les organismes de Bretton Woods (n°. 648-693).

Conformément aux dispositions du 2* aâi-néa de l'article 61 du règlement, il va être procédé à l'affichage de ia demande de dis-cussion d'urgence et à sa communication à la commission compétente, aux prési-dents des groupes et au Conseil de la Ré-publique.

L'Assemblée ne sera appelée à se pro-noncer sur cette demande qu'après expi-ration d 'un délai minimum d'une heure.

J 'invite la commission des finances à se réunir aussitôt en vue de se prononcer sur l 'opportunité de la discussion d'ur-gence*

Le Gouvernement demande 1a discussion d'urgence du projet de loi maiotenaat en vigueur au delà du 1er mars 1947 certaines dispositions prorogées par la loi du 10 mai 1946 portant fixation de la date légale de cessation des bostiiités.

Conformément aux dispositions du 26 ali-néa de l'article 61 du règlement, il va être procédé à l'affichage ae la demande de discussion d'urgence et à sa commu-nication à la commission compétente, aux présidents des groupes et au Conseil de la République.

L'Assemblée ne sera appelé p à se pro-noncer sur* cette demande qu'après expi-ration d'un délai minimum d'une heure.

J'invite la commission de 1a justice et de législation à se réunir aussitôt en vue de se -prononcer sur l'opportunité de la discussion d'urgence.

(Les demandes de discussion d9 urgence . sont affichées à quinze heures quinze mi-nutesà

— 4 —

" DEMANDE D'INTERPELLATION

M/I*l»ré*kle i l t r a i reçu de M. Louisl UarSi «toe d « j » n d e d ' imerpemtkm suc les préparatifs de la. conférence de Moscou*.

La date du débat sera fixée ultérieure^ ment.

— 5 —

R£|^StNTAtt$N Dt L'ASSEMBLEE AU COMITE NATIONAL. DE L'EPARGNE

IL le président. J'ai reçu m e ietlre laquelle M. le commissaire général dlui mouvement national d'épargne demande? à l'Assemblée de procéder à la désignation 4 * de ses membres chargés do la re-présenter au sein du comité national à 'épargae. {Application de l'ordonnançai du 13 octobre 1946,)

En conséquence, conformément à l'ar-» ticle 19 du règlement, j'iinvite la commis-» ^sion dos finances à remettre au secrétariat général, dans le moindre délai, le nom ces deux candidats.

11 sera procédé à la publication de ce» candidatures et à la nomination des mmn* feres du comité susvisé dans les formes pré-! vues par Farticle 16 du règlement pour la nomination dos membres des commistsioaiis; de l'Assemblée.

— 6 —

NOMINATION DE MEMBRES DE COMMISSIONS

M. le président. L'ordre d u ^ u r appelé , la nomination,' par suite de vacances, dei membres 4e commissions.

Conformément à l'article 16 du règle-» ment, les listes des candidats ont été insé-* rées à la suite du compte rendu in extenso; de la séance du 18 février 1947. -

Le secrétariat général n 'a reçu aucunefi opposition.

En conséquence, je déclare ces candidat tures validées.

Je proclame donc membres: De la commission des affaires étran^

gères: M. Hutin-Desgrées; 2° De la commission de la presse : M. An*

dré Noël (Puy-de-Dôme) ; 3° De la commission de la production in-*

dustrielle : M. Begouin ; 4° De la commission du travail et de

sécurité sociale: Morice; 5° De îa ^comufissitm chargée d'enquête^

sur les événements survenus en Fiancé do1

1933 à I9Î5: M. Grimaud.

— 7 —

HAUTE COUR DE JUSTICE Nomination d'un juré*

M. le président L'ordre du jour appelle la nomination, par suite de vacance, d 'un membre appelé à figurer sur la liste des jurés de la Haute Cour de justice. (Appli-cation de l'article le i de la loi du 27 dé-* cembre 1915.)

Conformément à l'article 16 du règle-ment, le nom du candidat a été inséré à lai suite du compte rendu in extenso de laf séance du 21 février 1947.

Le secrétariat général n'a reçu au eu nef opposition.

En conséquence, M. André Denis (Dor-* dogne) est appelé à figurer sur la liM$ des jurés de la Haute Cour dç justice.

s

CONTIN&ENT EXCEPTION N EL DANS L'ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D'HONNEUR

Adoption sans débat d'un projet de loi.

M. le président. L'ordre du jour appelle le vote sans déibat, conformément à l'ar-ticle 36 du règlement, du projet de loi attribuant au ministère de la santé publi-que et de la population un contingent ex-ceptionnel de distinctions dans l'ordre natiooal de la Légion d'honneur à l'occa-sion du cinquantenaire de la mort de Pas-seur.

Je consulte l'Assemblée sur le passage & l'article unique.

(L'Assemblée, consultéet décide de pas-«set â Varticle unique.)

M. le président, cc Article unique. — Il est attribué au ministère de la santé pu-blique et de la population un contingent exceptionnel de distinctions dans i'ordre national de la Légion d'honneur à l'occa-sion du cinquantenaire de la mort de Pasteur, comprenai t :

« Grand officier: i . %( Cpmmandeurs : 3 . « Officiers: 10.

?(t Chevaliers: 20. » „ le" mets aux voix l'article unique du projet de loi.

(L'article unique du projet de loi, mis aux voix, est adopté.)

— 9 —

PROPOSITIONS DE LA CONFERO^E DES PRESIDENTS

M. le président. La conférence des pré-s i d e n t s propose d'aborder dans l'ordre, sui-

vant la discussion des affaires inscrites à l'ordre du jour de la présente séance-: '

! • Projet et proposition de loi concer-nant les indemnités de fonctions des mai-res ef des adjoints ;

2° Après expiration du délai d 'une heure, discussion d'urgence: a) du projet de loi concernant les dérogations à la loi portant fixation de la date légale de cessation des hostilités; 6} du projet de loi concernant tes accords ae Bretton Woods;

Propositions de loi concernant la re-vision, des contrats de concessions passés p r les collectivités locales ;

4* Proposition de loi réglementant le temps de travail dans les professions agri-coles; .

5* Fixation de la date de discussion de l'interpellation de M. Monteil sur la défi-nition des entreprises artisanales de pêche maritime ;

6® Vérification des pouvoirs du terri-toire du Gabon-Moyen-Congo ;

7° Suite de la discussion du rapport sur \ç règlement.

II. Louis Marin. Je demande la parole. M. le président. La parole est à M. Louis

Marin. M. Louis Marin. Je' constate que les pro-

positions de la conférence des présidents touieversent l 'ordre du jour qui avait été -prévu.

La discussion du rapport sur le règle-ment, qui comporte des points très impor-tants, est renvoyée à la fin de l'ordre du jour de la présente séance, c'est-à-dire, vraisemblablement, à une date ultérieure, peut-être à vendredi

Il serait alors beaucoup plus simple dé dire, dès maintenant, que cette question viendra en discussion vendredi prochain.

M. le président. Il se peut que cette af-faire ne puisse être appelée que vendredi prochain, en effet.

Elle demeure cependant, fians les pro-positions de la conférence des présidents, inscrite à la fin de l'ordre du jour de la présente séance et elle viendra en discus-sion aujourd'hui dans la mesure où ce sera possible.

Personne ne demande plus la parole ?... Je consulte l'Assemblée sur les proposi-

tions de la conférence des présidents. (UAssemblée, consuliée, adopte ces pro-

positions.)

— 10 —

INDEMNITES ALLOUEES AUX MAIRES ET ADJOINTS

Discussion d'un projet de loi.

M. te président. L'ordre du jour appelle la discussion: 1° du projet de loi modi-fiant l'ordonnance n° 45-2399 du 18 octobre 1945, relative aux frais de mission et aux indemnités de fonctions dés maires et ad-joints; 2° de la proposition de loi de M. Boisdon relative au barème des indem-nités de fonctions allouées aux maires et aux adjoints par l 'ordonnance n* 45-2399 du 18 octobre 1945.

Avant d'ouvrir la discussion, je dois faire connaître que j 'ai reçu des décrets désignant, en qualité de commissaires du Gouvernement :

Pour assister M. le ministre de l'inté-r ieur :

M. Vincent Bourrel, préfet hors cadres, directeur de l'administration départemen-tale et communale.

Pour assiter M. le ministre des finances : M. Becuwe, directeur adjoint du cabinet; M. Ferrand, administrateur civil à la di-

rection du budget. Acte est donné de ces communications. La parole est à M. Badiou, rapporteur de

la commission de l 'intérieur. (Applaudis-sements à gauche.)

M. Badiou, rapporteur. Mesdames, mes-sieurs, l'ordonnance du 18 octobre 1945 a autorisé la prorogation des indemnités de fonctions prévues par l'ordonnance du 21 février 1945 et en a augmenté les taux maxima pour les mettre en rapport avec le coût de la vie.

Depuis cette époque, le coût de la vie ayant très sensiblement augmenté, la taux des indemnités prévues, n'est plus en rap-port avec les. dépenses à couvrir et il paraît nécessaire âe le relever.

C'est pourquoi l'Assemblée a été saisie d'une propositron de loi de M. Boisdon et d'un projet de loi tendant à réaliser un rajustement indispensable.

La commission de i 'intérieur a considéré que la iproposition de M. Boisdon, tendant à tripler les taux de l'ordonnance du 18 octobre 1945, ne résolvait pas ie problème d'une manière satisfaisante et qu'il y avait lieu d'examiner de pius près la structure même du barème.

Il lui est apparu que, lorsqu'un maire doit consacrer à l'administration de sa commune la majeure partie de son acti-vité, il est nécessaire de lui avouer une indemnité compensatrice de salaire.

Les chiffres inclus dans le projet gou-vernemental ont paru trop peu élevés et la commission les a sensiblement aug-mentés.

Je crois nécessaire de rappeler qu'il s'agit seulement de maxima et que îes conseils municipaux pourront adopter des chiffres inférieurs.

t f a r aiMeurs, j 'indique que la commis-sion n'a pas voulu trancher dès mainte-nant la question de principe de la gratuité des fonctions municipales.

Cette question devra être débattue lors de là discussion du projet de loi organique destinée à remplacer la loi de 1884.

Le texte que j 'ai l 'honneur de rappor-ter devant vous ne comporte pas autre chose que des mesures d'urgence, per-mettant' aux administrateurs municipaux de vivre décemment en attendant le voté de la loi organique qui pourra traiter à fond le problème de la rétribution des administrateurs élus.

Votre commission de l 'intérieur a pensé que le cas particulier des communes voi-sines de Paris pouvait être réglé par un simple décalage d 'un échelon dans le ba-rème général et elle a, en conséquence, supprimé le barème B du projet du Gou-vernement.

Par ailleurs, elle a estimé que les con*-seils municipaux devaient être autorisés à accorder des indemnités à leurs membres, autres que le maire et les adjoints, lorsque des tâches particulières leur sont confiées.

Il semble pas que des abus soient à craindre, car il ne faut pas oublier que les conseils municipaux sont sous le con-trôle permanent des électeurs.

Telles sont, mesdames, messieurs, les principales dispositions du texte qui vous est soumis et que votre commission de l 'intérieur vous demande d-adoplej rapi-dement, afin -de remédier aux difficultés dans lesquelles se débattent un grand nombre d'administrateurs municipaux, dont lia tâche, vous le savez, devient de plus en plus lourde. (Applaudissements à g anche.)

M. le président. La parole est à M. Truffaut, rapporteur pour avis de la com-mission des finances.

M. Truffaut, rapporteur pour avis de la commission des finances. Le 12 décembre 1946, M. Boisdon, le 14 janvier 1947, le Gouvernement, ont déposé respectivement une proposition et un projet de loi ten-dant à augmenter les frais de mission et indemnités des maires et adjoints.

La commission de l'intérieur n'a pas retenu les suggestions de M. Boisdon qra portaient au coefficient 3 les émoluments fixés par l'ordonnance du 13 octobre 194S.

Elle n'a pas davantage retenu l'ensemble des propositions du projet du Gouverne-ment, puisqu'elle a considérablement aug-menté les indemnités qui y étaient pré-vues.

Marseille et Lyon pourront accorder à leur maire 360.000 francs et, à leurs ad-joints, 150.000 francs, ce qui représente le double des sommes proposées par le -Gouvernement.

Pour Paris, les indemnités des membres du conseil municipal sont identiques à celles du projet de loi.

Les maires pourront recevoir mensuel-lement 15.000 francs, au lieu de 10.000 francs et les adjoints 12.000 francs, au lieu de 7.500 francs.

Quant aux taux du barème établi pour les autres communes, en proportion du nombre des habitants, ils sont semblables à ceux du projet du Gouvernement pour les communes de moins de 1.000 habitants, ils se trouvent augmentés progressivement d© 15.000 à 24.000 francs pour les maires et de 7.500 à 12.000 francs pour les conseil-lers municipaux des communes de 1.001 à 2.500 habitants, de 35.000 à 60.000 francs pour les maires et de 18.000 â 27.000 francs pour les conseillers municipaux des communes de 2.501 à 5.000 habitants; ils sont doublés pour toutes les autres com-mîmes-

Une catégorie supplémentaire a été créée pour les* maires et les adjoints des villes de plus de 150.000 habitants, soit 360.000 et 150.000 francs.

Le rapporteur de la commission de l'intérieur, M. Badiou, fait très justement observer qu'il s'agit de maximums et que les consens municipaux pourront adopter des chiffres inférieurs.

Parlant plus loin des indemnités que les conseils pourront accorder à leurs mem-bres autres que le maire étalés adjoints, lorsque des tâches particulières leur se-ront confiées' — article que la commis-sion a ajouté, car le cas n'était pas prévu dans le projet du Gouvernement — M. Ba-diou ajoute:

« Il ne semble pas que des aibus soient à craindre, car xi ne faut pas oublier que les conseils municipaux sont sous le con-trôle permanent des électeurs. »

Ç'est sous le bénéfice de cette observa-tion qui, en effet, donne la garantie que les abus, s'il s 'en créait, seraient vite ré-primés par une opinion publique qui, en France, réagit très vite enN cette matière, que je vous demande de donner un avis conforme aux conclusions du rapport de M. Badiou.

W. Je président. Personne ne demande la parole.dans la discussion générale?...

Je consulte l'Assemblée sur le passage à la discussion des articles. .

(L'Assemblée, consultée, décide de pas-ter à la discussion des articles.)

[Articles 1er à 3.)

M. le président. « Art. i » . — Les arti-cles 5 et 9 de l'ordonnance n° 45-2399 du 18 octobre 1945 sont abrogés et remplacés ainsi qu'il sui t :

« Art, 5. — Bans la région parisienne, les conseils municipaux des communes de plus de 2.500 habitants, faisant partie de la première zone de salaires sont autorisés à voter des indemnités de fonctions dans les limites correspondant à l'échelon im-médiatement supérieur à celui d« leur population dans le barème annexé à ia présente loi .»

m Art. 9. — L a s indemnités maxirna ap-plicables aux villes de Marseille et de Lyon sont fixées à 360.000 francs pour le maire et à 150.000 francs pour chacun des ad-joints. »

Personne ne demande la parole ?... Je mets aux voix l'article 1er. (L'article 1er, mis aux voix, est adopté.}

« Art. 2. — L'indemnité mensuelle de fonctions prévue à l'article 8 de l'ordon-nance précitée est ainsi fixée :

« 4.000 francs pour îes membres du conseil municipal;

« 15.000 francs pour les maires d'arron-dissement de Paris;

<* 12.000 francs pour les adjoints. » — (Adopté.) > « Art. 3. — Bans les communes de plus âe 110.000 habitants, les conseils munici-paux sont autorisés à voter des indemnités de fonctions aux conseillers municipaux, autres que te maire et les adjoints, pour l'accomplissement de certaines fonctions ou missions particulières, i* — (Adopté.)

[Article 4.]

If. fe président. « Art. 4. — Les barèmes annexes à l'ordonnance précitée sont rem-placés par le barème' unique suivant :

Barème.

COMMUNES D'UNE POPULATION MUNICIPALE TOTALE MAIRES ET PRÉSIDENTS

de délégations spéciales.

ADJOINTS ET MEMBRES de délégations spéciales

faiea&t fonctions d'adjoints (indemnités individuelles).

francs. franes.

De moins de 1.000 habitants 9.000 9 4.500 » De 1.001 h 2.500 habitants 24.000 9 12.000 s De 2.501 à 5.000 habitants 60.000 9 27.000 m De 5.001 à 10.€00 habitants 96.000 V 36.000 » De 10.001 à 35.000 habitants 120.000 » 54.000 » De 35.€(01 à 60.000 habitants ; 168.000 60.000 s De <J0;D01 à 85.000 habitants.;.. 192.000 » €6.000 9

De 85.001 à 110.000 habitants. 216.€00 » 78.000 9

Do 110.001 à 150.000 habitants 240.000 p 90.000 9

De plus de 150.000 habitants (sauf Lyon et m o o o 9 . 120.000 9

M. Meck et plusieurs cle ses collègues ont déposé un amendement ainsi libellé:

« Pans le tableau annexé à cet article, remplacer les deux premières elasses du barème par les classes suivantes:

COMMUNES MAIRES ADJOINTS

De moins de 500 habitants.. • De 501 à 1.000 habitants..; De 1.001 à 1.500 habitants.. De 1.501 à 2.000 habitants.. De 2.001 à 2.500 habitants.

francs.

12.000 18.€00 2i.€00 30.000 36.000

francs.

%.m 9.€00

12.000 15.000 18.000

La parole est à M. Meck. M. Week. Mesdames, messieurs, si j'ai

déposé cet amendement, c'est que j 'en ai été chargé par l'organisation des maires de mon département, laquelle, depuis de longs mois, s'est préoccupée à plusieurs

reprises de cette question et a manifesté ses sentiments avec une certaine véhé-mence.*

Il ne fait aucun doute que, principale-ment dans les petites communes, ie travail des maires a considérablement augmenté au coïK-s de ces dernières années. Dans les régions sinistrées, surtout, la somme de travail que les maires doivent fournir dans les petits villages est beaucoup plus im-portante que pendant les années d'avant suer fe.

Il serait donc nécessaire, à mon avis, de faire un effort particulier en faveur des inaires des petites communes.

D'après le barème qui nous est pré-senté — ceci me paraît choquant — le maire d'une commune de 990 habitants toucherait une indemnité de 9.000 francs, tandis que le maire d'une commune voi-sine ayant quelques habitants de plus, soit, par exemple, 1.001 habitants, touche-rait 24.900 Iraûcs, donc 15.000 francs de plus.

Je crois qu'il y aurait intérêt à établir, en ce qui concerne les communes de moins de 2.500 habitants, plusieurs caté-gories. "

Tel est le but de mon amendement, par lequel je vous propose créer une pre-mière catégorie rour les communes de moins de 500 habitants, dont les maires recevraient 12.000 francs d'indemnité et les adjoints 6.000 francs. Pour les coo>-munes de 501 à 1.000 habitants, les indem-nités seraient de 18.000 francs pour les maires et de 9.000 francs pour les adjoints» Dans les communes de 1.001 à 1.500 habi-tants, les indemnités seraient respective-ment de 24.000 francs et de 42.000 francs. Dans les communes de 1.501 à 2.000 habi-tants, elles seraient de 30.000 francs et de 15.000 francs. Enfin, dans les communes de 2.001 à 2.500 habitants, les maires rece-vraient 36.000 francs et les adjoints 1S.ÔO0 francs.

Je le répète, le mécontentement des administrateurs des petites communes est très grand.

Ils ont un travail considérable à fournir, pour la raison, notamment, que très sou-vent, dans les toutes petites communes, la secrétaire n'est pas à la hauteur de sa tâche comme le sont le secrétaire général et les employés d'une grande mairie.

En vérité, les maires des très petites communes ont, à l 'heure actuelle, un tra-vail ingrat à accomplir.

Puisque nous vivons en régime démo-cratique, si nous voulons permettre aux gens du peuple, qui n'ont pas les moyens

; financiers nécessaires de se dévouer comme il convient à la cause de Jeurs administrés, il faut régler la question des indemnités des maires des petites com-munes à la satisfaction de ces derniers.

C'est pour cette raison que je me suis permis de déposer cet amendement, à îa suite d'une réunion de l'amieaile des maires de ma contrée, qui m'a chargé, je le répète, de défendre cette thèse.

Je désire poser une question h M. le rapporteur au sujet d 'une lacune que f a I constatée dans le texte proposé.

11 n'est pas prévu d'effet rétroactif. Or, _ pour les fonctionnaires, la majoration de traitement prend effet du 1er juillet de l'année dernière.

x Quelle sera la date à partir de laquelle seront appliqués les taux prévus au projet de loi oui .nom est «nnm:8 ?

Je crois qu'il faudrait décider que l'ef-fet des mesures arrêtées sera rétroactif, surtout dans l'intérêt des maires des peti-tes communes. (Applaudissent etots au centre.)

M. le président. M. Meck et plusieurs de ses enrètnies ont déposé un second amen-dement tendant à compléter l'article 4 par un nouvel alinéa ainsi conçu:

« Le* commune* suburbaines à caractère industrie! des villes de plus de 1M.000 ha-bitants sont autorisées à voler des indem-nités de fonctions dans îes limites corres-pondant à IVehelon immédiatement supé-rieur à celui de leur population. »

M. Meck pourrait peut-être défendre cet amendement dès maintenant ?

M. Week. Oui, monsieur le président.

M. le président. Vous avez îa parole. M. Meck. Ce second amendement vise

le cas «particulier de certaines communes suburbaines des grandes villes,

L'Assemblée a déjà donné satisfaction, sous ce rapport, aux communes ouvrières de la banlieue parisienne, ^ar la nouvelle rédaction de l'article 5 de l'ordonnance du 18 octobre 1945. qui est ainsi conçue:

« Dans la région parisienne, les conseils municipaux des communps de pîw de 2.500 habitants faisant partie de la are-

mîère zone de salaires sont autorisés à jroter lies indemnités de fonctions dans les limites correspondant à l'échelon immé-diatement supérieur à celui de leur popu-lation dans le barème annexé à k pré-sente loi. »

Je vous propose, mesdames, messieurs., d 'étendre îa même mesure aux communes suburbaines des grandes villes de plus de 100.000 habitants, en votant mon amende-ment, qui est ainsi rédigé :

« Les communes suburbaines à carac-tère industriel des villes de piu« d* 100.000 habitants sont autorisées à voter des indemnités de fonctions dans les limi-tes correspondant à d'échelon immédiate-ment supérieur à celui de leur popula-tion. »

Je songe, par exemple, à la commune de Schiltigheim, faubourg de Strasbourg, dont le maire, à plusieurs reprises, à l'oc-casion d e la réunion des maires d® notre département, a critiqué à juste titre l'in-suffisance de ia rémunération des maires

H s'agirait de permettre à la commune en .question de passer de l'échelon 168.000 francs à l'échelon immédiatement supé-rieur, celui de 192.000 francs, comme il est possible pour les communes à carac-tère industriel de la grande banlieue pa*

yftsienne. Si je me suis permis de présenter ces

deux interventions, c'est pour me taire fécîifl des plaintes qui, â plusieurs repri-ses, d 'une façon émouvante, ont été for-mulée» par les maires des communes — des grandes comme des petites — de ma région.

Je vous remercie de donner satisfaction dans une large mesure aux plaintes qui furent exprimées et je vous prie d'accep-ter 4es légères retouches que je propose, dans l'intérêt du bon fonctionnement des ^ services administratifs de nos communes. tApplaudissements au centre.)

M* Je président. La parole est à M. le ministre des finances.

M, Robert Eshusnan, ministre des finan-ces. Mesdames, messieurs, le Gouverne-ment est d'accord pour reconnaître qu'il y a \m effort à faire en faveur des muni-cipalités, des personnes qui ont la charge et la responsabilité des affaires munici-pales.

C'est pourquoi le Gouvernement a déposé le projet de 1 oi en discussion.

Il n y a donc pas de difficulté sur 1e principe. Il s'agit seulement de.savoir dans quelle mesure il y a lieu de relever le ba-rème en vigueur. En particulier, il s'agit de savoir si, pour les communes comptant plus de 10.000 habitants, le doublement du fearème proposé par le Gouvernement, dou-blement qui est préconisé par la commis-sion, peut être admis.

J 'estime qu 'un tel relèvement des chif-fres inscrits à ce barème dépasserait celui qui correspondrait aux besoins à satisfaire effectivement.

En effet, il ne faut pas o u M e r que le maire et l 'adjoint ne sont pas des salariés, mais qu'ils exercent, on principe, une fonc-tion honorifique. On ne saurait établir de comparaison entre un salaire rémunérant tm travail et une indemnité rémunérant des services qui, en principe, doivent être effectués gratuitement. *

Je voudrais surtout présenter une consi-dération qui a son importance.

Les indemnités dont il s 'agit et que l 'on propose de majorer sont exonérées d'im-pôt. Ainsi, pour l'échelon supérieur, un-) indemnité de 300.000 francs est allouée. Cela équivaut à accorder, en fait, une-somme de 337.000 francs qui serait frappée, s'il s'agissait d 'un véritable salaire, d 'un

impôt cédulaire d 'un montant de 37.009 francs. Et je na parle pas de l'impôt géné-ral sur le revenu; il n 'est pas possible, en effet, d établir une comparaison, puis-que le taux de l 'impôt général sur le revenu dépend de la situation de fortune du contribuable, de l 'ensemble de ses re-venus.

Si nous accordons, par exemple, une in-demnité de 500.000 francs — ce serait le cas du maire du Havre, pour lequel inter-viennent des pourcentages supplémentai-res en raison du fait qu'il s'agit d 'une ville sinistrée, d'un chef-lieu de département, etc. l'impôt cédulaire dont est exonérée cette indemnité est de 71.000 francs. Quant à l'impôt général sur le revenu, si cette somme de 500.000 francs constituait le seul revenu du contribuable, il serait de près de 100.000 francs.

C'est dire que nous entrons là dans des ordres de grandeur qui paraissent exces-sifs. Même s'agissant d 'une ville grave-ment atteinte par la guerre, comme le Havre — et vous savez tous, mes cliers collègues, combien de désintéressement et d'efforts sont nécessaires pour faire face à toutes les obligations qui incom-bent aujourd 'hui à nos maires — envi-sager une indemnité qui, en fait, si l 'on tient compte de l'exonération de l 'impôt, approche de 700.000 francs, me paraît excessif et je demande à la commission de bien vouloir reviser le barème qu'elle pro-pose.

Je ne crois pas qu'il soit bon d'aller trop loin et do provoquer, en quelque sorte, de la part des conseillers munici-paux, le vote d'indemnités qui seraient critiquées par les administrés eux-mêmes.

Nous devons avoir le courage de fixer des limites, non seulement quand H s'agit de salariés ou de fonctionnaires, mais aussi des élus municipaux.

Je vous demande encore une fois de bien vouloir réfléchir à ces chiffres.

Nous pouvons concilier nos deux préoc-cupations : rendre justice également dans le domaine matériel à l 'effort accompli p r les municipalités et maintenir un équilibre entre les différentes catégories de rémuné-rations dont nous avons successivement À nous occuper,

M. le président La parole est à M. le rapporteur.

M. le rapporteur, La commission, qui a étudié tout à l 'heure le premier amende-ment de M. Meck, estimant que ee texte apportait une complication en introduisant un nouveau fractionnement des chiffres de population, était disposée à le repousser. Toutefois, les chiffres proposés par M. Meck s'insèrent dans l'échelle qu'elle a établie elle-même, sans y apporter de trouble, la commission, après réflexion, a décidé d'accepter ce premier amendement.

Le second amendement de M. Meck n ' a pas été soumis à l 'approbation de la com-mission qui, par conséquent, laisse l'As-semblée libre de décider.

Quant à la positkm de M. le ministre des finances, nous l 'apprenons à l ' instant même.

Dès que la question a été soumise à la commission de l ' intérieur, celle-ci m 'a chargé de prendre contact avec Je Gou-vernement.

M. le ministre de l ' intérieur m 'a fait connaître crue la quotité des indemnités était plutôt du ressort du ministre des

-finances. Je me suis donc adressé au ca-binet de M. le ministre des finances et le directeur adjoint a pris note de ma demande en me faisant savoir que l 'avis du ministre serait porté à ma connais-sance ultérieurement.

Cet avis vient seulement do nous par-venir. C'est pourquoi ies négociations avec les services n'ont pu être engagées. Nous sommes donc contraints de maintenir no-tre texte.

M. le président Je vais mettre aux voix le premier amendement de M> Meck, qui modifie le barème proposé par la commis* sion. Cet amendement est accepté par 3a commission et repoussé par le Gouver-n e m e n t

M. le rapporteur. C'est l 'ensemble qui est repoussé par le Gouvernement -

fil. le ministre des finances. La com-mission était d'accord sur les chiffres pro-posés par le Gouvernement concernant les deux premiers échelons. Or, l 'amende-ment de M. Meck concerne précisément ce3 deux échelons.

Je suis d'avis de maintenir l'accord in-tervenu entre la commission, et ie Gou-vernement

BU. Jao^ues Dttelos. Vous rompez cet ac-cord, puisque vous ne le maintenez ifaa sur l 'ensemble.

M. le rapporteur. Monsieur le ministre, maintiendrez-vous votre opposition à r e s -semble f

m. le ministre des finances. Sérions les questions.

H. fe rapporteur. Alors, je suis d 'accord avec M. Meck.

M, Jacques Duclos. H y a mm IMeMé-pendasace entre ces différentes questions*

«H. le président Monsieur te ministre* acceptez-vous le premier amendement <te M. Meck 1

M, le ministre Hes finances* l e ne peux pas l'accepter.

M. Meck. Je demaraîe la parole pour ré-pondre à M- le ministre.

M. le président. La parole est 4 M. MiecE.

M. Meefe. Je voudrais faire appel à la bienveillance de M. le ministre des finanr ees.

Mcmmeair le ministre, vous avez tout S l 'heure critiqué la majoration, & votre avis trop élevée, proposée pour les maires des grandes communes. Je vous demande d'être miséricordieux (Sourires) pour les maires des petites commîmes.

Votre nouveau barème, en e f f e t ne fait que doubler le taux de leurs tatemeités 4e fonctions, et mon amendement te©d à peu près à le tripler.

M. le ministre «les finances* J ' en ai bien compris L'objet

M. Meck. Il me paraît injuste, alors que vous acceptez de tripler et même de qua-druple^ les indemnités des maires de cer-» taines communes, grandes et moyennes, que vous refusiez de les tripler pour les petites communes, dont les maires s u o combent à la tâche, n'étant pas, trop sou-vent, secondés par un greffier à la hau-teur de sa tâche et leur commune é tant trop pauvre pour payer un secrétaire d e mairie, comme peuvent le faire les coin-munes moyennes et ies grandes com-munes.

Dans ces conditions, mon amendemenl se trouve amplement justifié.

En d'autres termes, mon amendement & pour but d'éviter que le® petites cota* munes soient défavorisées, en ce qui concerne le coefficient de majoration, par rapport aux autres communes,

Vous ne doublez pas les taux pour les petites communes, tandis que vous les triplez pour les moyennes et grandes com-munes.

Voilà le sens de mon amendement. Encore une fois, ie plaide la cause des

petites communes dont les maires se sont réunis à plusieurs reprises, dans votre contrée, même, monsieur le ministre des finances, pour dire qu'à l 'heure actuelle il est impossible à un homme sans for-tune de remplir les fonctions de maire ou d'adjoint. JUn régime démocratique qui se respecte

& le devoir d'entendre la voix des maires oui, à l 'unanimité, dans des termes très émouvants, ont demandé que soit relevé le taux des indemnités des maires et des adjoints. (Applaudissements au centre.)

M. le président. La parole est à M. le mi-nistre des finances.

M. le ministre des finances. Je voudrais rappeler à l'Assemblée que le taux actuel, Eour les communes de moins de 1.000

abitants, est de'4.000 francs. Le Gouvernement et la commission pro-fosent de porter ce chiffre de 4.000 francs

9.000 francs. M. Meck. C'est-à-dire de doubler le taux

de l'indemnité. M. le ministre des finances. Le taux de

l'indemnité sera donc iplus que doublé. C'est le même coefficient que nous"appli-

quons dans la suite. Votre amendement dépasse donc sensiblement le coefficient -moyen que nous proposons en faveur des petites communes — ou au détriment des petites communes, si vous voulez, car l'augmentation de l'indemnité est tout de même à la charge des budgets munici-paux.

D'autre part, dans les petites communes, le plus gros travail est effectué par le secrétaire de mairie. Certains maires se consacrent de tout leur cœur à cette tâche et négligent quelquefois leur travail pro-fessionnel an bénéfice de îa commune. Mais ce n'est pas la règle générale.

Au moment où nous ne faisons que du provisoire, en attendant le vote de la loi organique sur les collectivités locales. Je crois que nous irions trop loin si, par le choix de nos barèmes, nous préjugions en quelque sorte l'importance de la tâche qui incombera par la suite à ces collectivités locales.

Il convient donc de s 'en tenir à des chiffres qui ont été mûrement réfléchis et étudiés, de ne pas forcer le coefficient et de ne pas aller aussi loin que M. Meck le suggère dans son amendement.

C'est pourquoi j'insiste pour que cet amendement soit disjoint. Nous pourrons le reprendre dans quelques mois, lors de la discussion du statut définitif dey collec-tivités locales.

M. le président. La parole est à M. Meck.

M. Week. Votre comparaison comporte «ne légère erreur, monsieur le ministre.

Le maire d 'une commune de 10.000 !habita»nts, qui touche actuellement 30.000 francs, en aura désormais 120.000, c'est-à-dire quatre fois ptlus, alors' que, pour les petites communes, le coefficient de majo-ration est seulement de 2.

Je crois donc que vous partez d'une conception erronée. Je m'excuse que les circonstances dans lesquelles nous som-mes obligés de discuter cette question si importante ne m'aient pas permis, faute de temps, de m'en entretenir avec vous.

Mon amendement n 'a pour objet que de rétablir le même coefficient de majoration i a faveur des toutes petites communes.

Encore une fois, ce sont les doléances des maires de çes communes qui se font entendre le plus souvent, surtout dans notre région,- ou, jusque dans un passé pas trop éloigné, les conseils municipaux avaient la liberté absolue de statuer en cette matière.

M. le président. La parole est à M. le ministre des finances.

M. le ministre dès finances. Je voudrais, à mon tour, apporter une rectification.

Une commune de 10.000 habitants ac-corde actuellement à son maire tin maximum de 27.000 francs, f ? Gouverne-ment propose 36.000 francs, dp sorté que le coefficient de majoration est inférieur au double.

La commission propose le chiffre de 90.000 francs. Comme c'est précisément ce chiffre que j'ai critiqué, je suis bien obligé de vou^s critique^ aussi, puisque vous pro-posez d'élargir le barème au profit d'au-tres catégories de communes, barème contre lequel je me suis elevé lorsqu'il a été proposé par la commission.

M. !e président. Je mets aux voix le pre-mier amendement de M. Meck, accepté par la commission et repoussé par le Gouver-nement.

(L'amendement, mis aux voix, est adopté.)

M. le président. Je mets maintenant aux voix le second amendement de M. Meck, re-poussé par le Gouvernement.

(Uamendement, mis aux voix, n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'arti-cle 4, modifié par le premier amendement de M. Meck.

(Uarticle A, ainsi modifié, mis aux voix, est adopté„}

M. le président. U. René PCeven a dé-posé un amendement tendant à insérer, après l'article un nouvel article ainsi conçu :

« Le cumul d'une indemnité parlemen-taire avec les indemnités de maires ou d'adjoints, prévues par la présente loi ne sera autorisé qu'à concurrence de 50 p. 100 de ces dernières indemnités ».

La parole est à M. Viollette, ^our sou-tenir l 'amendement.

M. Maurice Viollette. Mes observations seront très brèves.

Le Parlement, estimant qu'il serait in-élégant d'augmenter, par des moyens dé-tournés ou accessoires, l 'indemnité parle-mentaire, s'est opposé récemment, par un vote unanime, à toute augmentation actuelle de cette indemnité.

1 est légitime que nos collègues qui assument des. fonctions municipales de maire ou d'adjoint reçoivent des indem-nités pour frais de représentation, ces frais correspondant à des dépenses réelles que chaque magistrat municipal doit s'im-poser pour l'exercice de son mandat. Ces frais correspondent aussi pour beaucoup d'entre eux à d'importantes pertes de~sa-laires.

Mais, à partir du moment où il ne s'agit pdus de frais de représentation, mais d'un traitement, il nous parait que, de même que pour l'indemnité de conseiller général, ledit traitement ne doit pas se cumul!er avec l'indemnité parlementaire.

Aux termes de l 'amendement de M. Ple-ven,, les indemnités de maires ou d'ad-joints prévues par la loi seraient à con-currence de 50 p. 100,. considérées comme couvrant des frais àë représentation* les

50 p. 100 restants étant considérés comme un traitement qui ne pourrait, dès lors, se cumuler avec l'indemnité parlementaire;

Il ne nous paraît, en effet, ni conve-nable ni très élégant que, de cette façon détournée, le parlementaire puisse béné-ficier d 'un complément de l'indemnité par- * iementaire. Si vous voulez voter cela, il était plus franc et plus net do s'op-poser à l 'ajournement de l'attribution de l'aconraje provisionnel qui, du reste, au-rait été frappé par l'impôt cédulaire et •l'impôt général sur le revenu, tandis que l'indemnité municipale en est affranchie.

TeiMes sont les quelques observations très simple^ que je vouilais présenter au nom de M. Pleven. J'espère que i'Assem-btLée sera unanime comme elle l'a été la semaine dernière."

M. le président. La parole est à M. 1* rapporteur.

M. le rapporteur. La commission, après avoir examiné l'amendement de M. Ple-ven, l'a repoussé pour deux raisons.

La première est que les chiffres figu-rant dans le projet constituent des maxima. Il appartient à chaque conseil municipal de fixer en connaissance de cause l'indemnité allouée au maire. Si celui-ci est un parlementaire, le conseil municipal ne manquera pas d'en tenir compte.

D'autre part, le cumul des mandats est une question de principe que la commis-sion n'a pas voulu trancher au fond et pour laquelle elle préfère attendre le vote de la loi organique.

Pour ces deux faisons, la commission repousse l'amendement de M. Pleven.

M. le président. La parole est à M. Ple-ven.

M. René Pleven. Je ne suis pas convaincu par les arguments de M. le rapporteur.

"En effet, mon amendement n'apporte aucune innovation à la législation en ma-tière de cumul. Chacun sait que le parlementaire membre d 'un conseil gé-néral ne cumule pas son indemnité de parlementaire avec l e s indemnités attri-buées aux conseillers généraux.

D'autre part, s'il est exact que les chif-fres inscrits dans le tableau figurant dams le projet que nous discutons sont (îes maxima, leur importance môme montre bien qu'il né s'agit pas simplement d 'une \ indemnité représentative de frais.

Lorsque la commission a discuté et aug-menté les clnffres inscrits dans le projet du Gouvernement, plusieurs de nos col-lègues ont fait valoir qu'il était nécessaire que les indemnités allouées aux maîtres et adjoints fussent également compensatrices de certaines pertes de salaires qu'ils poiu?^ raient subir du fait de l'exercice de leurs fonctions municipales.

Lorsque ces indemnités peuvent attein-dre des chiffres qui, pour les plus grandes villes, sont de 360.000 francs et, pour u » très grand nombre d'autres villes, de 150.000 à 200.000 francs, il est clair qu'eu acceptant un cumul intégral nous ne res-pecterions pas l'esprit dans lequel nous avons voté l 'autre jour la renonciation à

4 l'acompte provisionnel. Il serait véritablement contraire à cet

esprit d'admettre que certains parlemen-taires puissent, par le cumul intégral des indemnités parlementaire et municipale» atteindre un montant global d'émolu-ments qui les porterait au sommet de la pyramide des salaires et des traitements. (Applaudissements sur divers bancs à gavh çhe, au centre et à droite.)

L M, I* président. Quel est l 'avis du tîou-emei»e»t ?

Ki 1s ministre îles finances* Le Gouver-n e m e n t n'intervient pas dans ce débat. 1 M. le président* Je mets aux l 'amen fdement de M. Pleven, repoussé par la ocommission.

M. Giacobbi. Le groupe républicain ra-dical et radical-socialiste demande un scrutin,

Hu le président. Je suis saisi d'une de-jînande de scrutin présentée par le groupe ^républicain radical et radical-socialiste. ' t e scrutin est ouvert.

f Les vraies sont recueillis. — MM. les se-crétaires en font le dépouillement.)

M. le président. MM. les secrétaires | m'informent qu'il y a lieu de faire le poin-tage des votes.

1 II va y être procédé. Le résultat en sera proclamé ultérieti-

I rement. L'Assemblée voudra sans doute poursui

| vre la discussion pendant cette opération ? | {iAssentiment.) ' M. Barra a présenté un amendement ten-| d&nt à insérer, après l'article 4, un article ! nouveau ainsi conçu:

« La présente loi est applicable à l'Al-gérie. »

La parole est à M. Barra.

M, Borra. Mesdames, messieurs, les mai-res et adjoints d'Algérie ont les mêmes

1 obligations que leurs collègues de la métropole et des conditions de yie à peu près identiques.

On pourrait même soutenir qu'ayant à Administrer une population composée •d'éléments ethniques différents, ils sont aux prises avec de nombreux problèmes qui ne se posent pas en France et que, par conséquent, ils sont bien davantage pris par leur mandat.

il convient donc d'étendre aux trois départements français le bénéfice de la loi e n discussion.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. le rapporteur. La commission accepte l 'amendement de M. Borra.

ML le président. Je mets aux voix l 'amendement de M. Borra, accepté par la commission.

(L* amendement} mis aux voix, est adopté.)

M. le président. M. Valentino a déposé tin. amendement qui tend à insérer, après l 'article 4, un nouvel article ainsi libellé :

« L'article 11 de l'ordonnance n° 45-2399 du 18 octobre 1945 est rédigé comme sui t :

« La présente ordonnance est applicable aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin, de la Moselle, de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de la Réu-nion... (Le reste sans changement.) »

La parole est à M; Valentino. H, Vadentjno. Je remercie notre collègue

M. Borra de son intervention en faveur des départements d 'outre-mer.

Le fproiet de loi en discussion tend à modifier l 'ordonnance du 18 octobre 1945.

Comme, à l'origine, la loi de 1884 avait été étendue- b l'Algérie, à la Guadeloupe, à la Martinique, à la Guyane et à la Réunion, j e demande que l 'unité de législation en matière d'organisation municipale soit maintenue.

Nous avons d'autant plus de raisons de réclamer cette imité que nos vieilles colo-nies sont aujourd'hui devenues des dépar-tements.

M. le président. Je mets aux voix l 'amendement de M. Valentino.

mis ans voix, est (Uamendement, adopté-)

M. le président. M. Demusods a déposé un amendement que j'appellerai lorsque -nous auront été communiqués les résul-tats du pointage sur l 'amendement de M. Pleven,

M. Demusois. Monsieur le président, l 'amendement que j 'ai déposé pourrait ce-pendant être discuté dès maintenant, car quels que soient les résultats du vote sur 1 amendement de-M. Pleven, nous le main-tiendrons. Il complète en effet le projet en discussion et éclaire la situation.

Je demande donc la permission de le soutenir.

M. le président. Je donne lecture de l 'amendement de M. Demusois :

« Lorsque le maire est député et qu'il se trouve empêché d'exercer son mandat de maire, «son indemnité ipeqjt être 4 M guée à l 'adjoint qui le remplace >\

La parole est à M. Demusois,

M. Demusois. Mesdames, messieurs, lors-que la commission a examiné le projet qui nous est soumis, nous n 'avons pas man-qué de nous demander si nous pouvions accepter l'article additionnel présenté par M. Pleven.

Or, M. Pleven nous a prêté des inten-tions qui n'étaient nullement les nôtres.

11 me s'agissait pas d'abandonner une position que nous avions prise unanime-ment à propos des allocations provision-nelles aux députés.

Nous avons fait connaître notre senti-ment à la commission. Nous pensons que le débuté investi de la charge de maire ne doit pas toucher l 'indemnité correspon-dante, mais que, puisqu'il ne peut exercer effectivement son mandat de maire et doit être remplacé par u«n de $es adjoints, l 'in-demnité doit être déléguée à celui-ci.

C'était là notre sentiment et, sans doute, celui de tous nos collègues de la commis-sion.

Je regrette qu'on ne vous ait pas éclai-rés sur l 'ensemble. Le vote que vous avez émis il y a quelques instants ne m 'a pas pam indispensable, car il ne s'agit pas de nous mettre en contradiction avec un vote antérieur. Il s'agit simplement de donner à nos communes la possibilité d'être ad-ministrées.

Telle est notre position.

U président. Quel est l 'avis du Gouver-nement ?

M. le ministre des finances. Le Gouver-nement n'intervient pas dans ce débat.

M. Demusois. Qui ne dit rien consent! (Sourires.)

M. le président. commission ?

Quel est l'avis de 1a

M- le rapporteur. La commission accepte l 'amendement.

Je demande toutefois que le terme « dé-puté » soit remplacé par celui de « parle-mentaire », afin que la loi s'applique aux conseillers de la République.

M. Jacques Duclos. Très bienl

M. Demusois. J'accepte cette modifica-tion.

M. le président. J'allais précisément la suggérer à M. Demusois.

M. René Neveu. Je demande la parole.

M. lô président. La parole est à M. Ple-ven.

M. René Pleven. Dans k b u t d'éclairer notre vote, '}© demande à antre coUéjgue M. Demusois de bien vouloir f r é e m * plus nettement qu'il ne l 'a fait sa pensée.

Il est question d 'un parlementaire em-pêché d'exercer son mandat de maire et qui. dans ce cas, déléguerait son indecor nité à l 'un des adjoints.

M. Bouxom, U n ' a qu'à démissionner.

M. René Pleven, Je comprends fort bien qu'un maire, empêché d'exercer sa fonc* ton pendant quelques semaines, délègue à l ' un de ses adjoints à la fois la charge de sa fonction et son indemnité.

Mais Je ne pense pas que nous puis-sions sans difficultés consacrer par un texte législatif l'idée qu 'un maire pourrait ne plus remplir effectivement sa mission et n'existerait m somme que pour per* mettre à un adjoint de cumuler l'Indem-nité d'adjoint et celle de maire. (Très bien i très bienl sur divers bancs à $aUn

che, au centre et à droite.) > Je suis persuadé quex M. Desausois, à

la lumière de sa grande expérience des questions municipales, comprendra m m argument et qu'il voudra bien modifier ta rédaction de son texte.

- il. Jacques Duelos. Oui, mais quant m fond, vous êtes d'accord ?

M. René Pleven. A condition que cette disposition soit limitée1 à une période maximum de quelques semaines ou de quelques mois, car je ne pourrais vrai* mient ratifier par mon vote une eoncep* tion qui permettrait à un maire nouvelle* meut élu de déléguer, pour la durée de son mandat, ses pouvoirs à l 'un de ae* adjoints.

H. le président. La parole est à M. Be^ musois.

M. Demusois. Comme M. Pleven a posé la question, tout va devenir clair.

Il devrait être normal que chacun fût ef-fectivement à la place où est la charge qu'il doit assumer.

A la vérité, nous constatons que, dans cette. Assemblée comme au Conseil de la République, certains députés ou courait* lers août investis de la charge de maire dans leur localité.

Les élections ne sont pas tellement loi» de nous, j e pense, que nous n'ayons, les uns et les autres, | examiner à nouveau ce problème.

Un fait demeure : c'est que ces élus, qui sont également maires de leur commune, ne peuvent vraiment s'occuper, avec toute l 'attention désirable, des affaires locales» (Mouvements divers.)

Plusieurs. voix au centre. Qu'ils démis-tonnant l

II. Demusois. On ne peut aller jusqu'à demander aux intéressés, députés-maires ou conseillers de la Républiqhe-maires, de démissionner.

Si, d'ailleurs, la question était posée, ce n'est pas tellement de notre côté que se manifesteraient des résistances. Nous n'avons pas le souci des titres. Ce qui noua importe, c'est accomplir, chaque jour, comme nous le devons, le travail qu'exige la fonction pour laquelle nous avons été, désignés.

Mais lorsque, pour les raisons- que j 'a i indiquées, nous n 'y parvenons pas e^ c'est le cas depuis bien longtemps pour certains de nos collègues t - le premier ad-i joiat ou l 'un des adjoints doit, pour qu§ M commune ne souffre pas de l'absencè de l 'élu en titre, être chargé effectivement de l 'administrer.

Il faut alors lui en donner les moyens. Mais, je le répète, il est exclu de notre es-prit que l'indemnité attribuée pour les fonctions de maire puisse se cumuler avec celle du parlementaire.

Si nous n'avions pas été appelés à nous prononcer sur l 'amendement de M. Ple-ven, si l 'on avait bien voulu tenir compte d 'une situation déjà ancienne, nous n'au-rions pas déposé cet amendement qui sem-ble gêner M. Pleven.

Notre collègue nous dit qu'il paraît étrange d'insérer dans un texte législatif une dis-position prévoyant le cas d 'un mandataire qui ne pourrait exercer en fait la fonction pour laquelle il â été élu. Si M. Pleven ne nous avait pas obligés à nous prononcer par un vote au scrutin public, en nous prêtant des intentions qui nous sont étran-gères, nous ne prendrions pas cette posi-tion. Mais ce sur quoi j'insiste, ce que per-sonne ne peut contester, c'est que de très nombreux maires ne peuvent accomplir leur mandat parce qu'ils sont éloignés de leur commune. Ils sont remplacés par leurs adjoints.

Que se passe-t-il alors ? Comme les in-demnités sont insuffisantes, la solidarité joue entre les adjoints et le maire. Afin qu'un élu s'occupe en permanence à la mairie des affaires communales, celui qui assume cette charge cumule la totalité des indemnités du maire et de l 'adjoint. Dans de nombreuses circonstances, cela ne dé-passe 6.000 à 7.000 francs pour les com-munes moyennes, dont la population est comprise entre 6.000 et 10.000 habitants.

Ces sommes ne sont pas excessives. Cette pratique nous permet de dire que ceux qui accomplissent avec dévouement la fonction (le maire le font sans aucun esprit de lucre et, au contraire, acceptent de lourds sacri-fices pour eux-mêmes et pour leur famille.

C'est pour ces raisons que j 'ai tenu, au nom de mes amis et avec l'accord de la commission, à déposer un amendement qui modifie le texte que M. Pleven a demandé à l'Assemblée a'accepter. (Applaudisse-ments à Vextrême gauche.)

•

li. le président. C'est précisément j)arce que votre amendement tend à modifier celui de M. Pleven que je vous a i dit, mon-sieur Demusois, qu'il était préférable de discuter votre texte lorsque le sort de l 'amendement déposé pa^ M. Pleven serait connu.

M. Minjoz. Je demande la parolç. M. le président. Aux termes du règle-

ment, lorsqu'un amendement est en dis-cussion. je ne puis donner la parole qu'à un orateur contre.

Je pourrai, monsieur Minioz, vous don-ner la parole sur l'ensemble mais, pour l 'instant, je ne puis l'accorder qu'à l'ora-teur qui me l 'a demandée le premier.

La parole est à M. Pinay, contre l'amen-dement.

M. pinay. M. Demusois a déposé un amendement visant uniquement les maires parlementaires. Or, les maires qui ne sont pas parlementaires peuvent aussi être ame-

- nés à ne pouvoir exercer leurs fonctions. En ne visant que les mairés parlemen-taires, on arrive indirectement à considé-rer qu'il y a incompatibilité absolue entre les fonctions de parlementaire et celles de ïnaire.

Dans ces conditions, ie demande à II. Demusois de modifier ïe texte de son amendement et de ne viser que les maires, aans autre précision.

M. le président. Je vais mettre aux voix l 'amendement M. Demusois,

M. Allonnaau. L'amendement de M. De-musois dépend du sort, qui sera réservé à l 'amendement de M. Pleven...

M. Jacques Duclos. Mais non. M. Ailonneau. ... et nous ne sommes pas

encore fixés sûr ce point.

M. Demusois. Mon amendement peut être mis aux voix sans que l 'on soit obligé d'attendre le résultat du scrutin sur l 'amendement de M. Pleven.

M. le . président. Je ne puis refuser à M. Demusois de mettre aux voix son amen-dement.

Je rappelle qu'après la modification sug-gérée par M. le rapporteur, cet amende-ment est ainsi concu:

« Insérer après l'article 4 le nouvel arti-cle suivant :

« Lorsque le maire est parlementaire et fu'il se trouve empêché d'exercer son man-at de maire, son indemnité peut être

déléguée à l 'adjoint qui le remplace. » Je mets aux*voix l 'amendement de M. De-

musois, accepté par la commission. (L'amendement, mis aux voix, n'est pas

adopté.)

M. le président. La parole est à M. Minjoz.

M. Minjoz. Mesdames, messieurs, je vou-drais présenter sur l'ensemble Ndu pro-jet l'observation que j 'aurais pu faire, il y a quelques instants, si le règlement me l'avait permis. • L'amendement de M. Demusois a été re-

poussé. Nous ne pouvons cependant pas laisser dire que des maires parlementaires n'exercent pas leur mandat comme il con-vient. C'est là une injure. (Très bien! très bien! à gauche et au centre.)

A Vextrême gauche. Cela n 'a pas été dit. M. Minjoz. Cela a été indiqué. Même si vous n'avez ipas .voulu le dire,

on a pu le comprendre. Vous avez laissé 'entendre que des maires seraient capables d'encaisser des indemnités et de les con-server tout en faisant faire leur travail par des adjoints. Un t3l langage est inadmis-sible. ! A Vextrême gauche. Ce que l'on vient de voter aboutit à cela.

M. Minjoz. Ce n'est pas cela qui vient d'être voté.

J'insiste,- mes chers collègues, parce que la plupart des maires qui sont ici, tout en continuant à assumer effectivement leurs fonctions, délèguent d'eux-mêmes, sans qu'un texte législatif soit nécessaire, une

Î)artie importante de leur indemnité à eurs adjoints. (Applaudissements au cen-

tre, à droite et sur divers bancs à gauche.) A Vextrême gauche. Nous sommes d'ac-

cord.

M. Minjoz. Vous me permettrez d'aller jusqu'au bout de ma pensée et de dire ce que d'autres pensent également sans l'exprimer aussi nettement. Il ne doit pas y avoir, à l'occasion de cet amendement, une manœuvre politique qui tendrait à obliger les njaires à déléguer leurs pou-voirs à certains de leurs adjoints qui ne sont pas de leur parti, lesquels pourraient ainsi encaisser les indemnités. (Mouve-ments divers.)

Voilà ce qu'il faut dke. (Très bien ! très bien! sur les mêmes bancs.)

Je m'excuse de m'exprimer aussi fran-chement, mais c'est ainsi que l 'ai compris votre intervention (Vorateur s'adresse à Vextrême gauche) et que mes collègues l 'ont également comprise.

L'amendement de M. Demusois ayant été rejeté, ia fluestion se trouve résolue*

Néanmoins, ie tiens à répéter que la plu* part de nos collègues qui sont maires rem-plissent leurs fonctions avec conscience et au prix d 'un travail considérable. Enfin, il n 'y aurait pas un maire qui accepterait de garder Ipour lui l'intégralité des indem-< nités qui lui sont attribuées s'il ne rem-plissait pas ses fonctions.

Voilà ce que je tenais à dire sans aucunè arrière-pensée politique. (Applaudisse-ments au centre et sur divers bancs.)

M. le président. La parole est à M. Jac-ques Duclos.

M. Jacques Duclos. Je, tiens à rassurer M. Minjoz qui me paraît être parti en guerre contre des périls imaginaires.

Cervantès nous a transmis l'image de Don Quichotte qui partait en guerre contre , des moulins à vent.

Voix nombreuses à droite. Sanchol (Rires.)

M. Jacques Duclos. Vous êtes parti en guerre, monsieur Minjoz, contre un danger qui n 'existe pas. Vous voyez je ne sais quelle manœuvre politique de la part d'un groupe qui, d'après vous, voudrait obliger les maires parlementaires à dé-léguer leur indemnité à un adjoint qui ne serait pas de leur parti. Mais vous êtes maire depuis trop longtemps, vous avez trop d'expérience de la chose municipale pour ne pas savoir qu'un maire peut délé-guer «ses pouvoirs à l 'adjoint de son choix, (Interruptions à droite et au centre.)

M. Giacobbi. C'est inexact.

M. Jacques Duclos. L'amendement de M. Demusois tendait uniquement à légaliser une pratique courante. Il n 'y avait là au-cune arrière-pensée politique et je regrette que M. Minjoz ait cru y voir une manœu-vre. (Applaudissements à l'extrême g au-< ché.)

M. le rapporteur. En ce qui concerne la date d'application de la loi, le texte du projet était muet. La commission propose au Gouvernement d'accepter la date du 1er janvier. (Protestations au centre.)

M. le ministre des finances. Le Gouver-nement accepte.

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...

Le vote sur l'ensemble du projet de loi est réservé jusqu'à ce que soit connu M résultat du pointage du scrutin sur l'amen-dement de M. Pleven.

— 11 —

MAINTIEN EN VIGUEUR DE CERTAINES DIS-POSITIONS PROROGEES PAR LA LOI DU 10 MAI 1946 Discussion, après demande de discussion

d'urgence, d'un projet de loi.

M. le président. En vertu de l'article 61 du règlement, le Gouvernement a demandé la discussion d'urgence du projet de loi maintenant en vigueur au delà du 1er mars 1947 certaines dispositions prorogées par la loi du 10 mai 1946 portant fixation de la date légale de céssation des hostilitésj

La commission de la justice et de légis-» lation m'a fait connaître qu'elle acceptait la discussion d'urgence des conclusions de son rapport n° 692 distribué le 25 février 1947.

La parole est à Mlle Archimède, teur ae la commission de la justice législation. ^(Applaudissements à l'extrimé gauche.\

Utile Archimède, rapporteur* Mesdames, messieurs, afin de ménager la transition entre la législation de guerre et celle du temps de paix, la loi du 10 mai 1946, qui a fixé au 1er juin 1946 la date légale de ces-sation des hostilités, avait maintenu en vi-gueur pour une période de neuf mois un certain nombre de dispositions législatives ou réglementaires faisant l 'objet du ta-bleau B annexé à ladite loi.

Le projet de loi n° 625 tend à maintenir & nouveau en vigueur certaines de ces dispositions qui s'avèrent indispensables à Ja bonne marche des services publics.

La commission de la justice et de légis-lation a unanimement reconnu le bien-fondé de ce projet, mais,, elle a pensé que, s 'a^issant d'une législation exorbitante du droit commun, aux répercussions les plus sérieuses sur la vie nationale, il y avait lieu de s'étonner du court délai qui lui était laissé pour en entreprendre l 'examen.

La commission souhaite que, désormais, ie Gouvernement veille à lui ménager le temps nécessaire à l 'étude rationnelle de projets d'une telle importance.

Les dispositions figurant à l 'état B an-. nexé à la loi du 10 mai 1946 et qui né sont prorogées par le projet dont vous allez connaître sont indiquées dans le rapport. Je crois pouvoir me dispenser de cette lecture. . -

Après examen de ce tableau, la commis-sion a jugé utile d'apporter quelques mo-difications au texte du Gouvernement.

Ces modifications affectent : A. — L'article 1er du projet auquel la

commission vous demande d'ajouter les dispositions suivantes :

"1° Décret du 1er septembre 1939 autori-sant la suppléance des officiers publics et ministériels en temps de guerre ;

2° Décret du 31 mai 1940 relatif à l'exé-cution des peines d'emprisonnement d 'une durée supérieure à un an et un jour.

B. —L'article 2 dont il convient de com-pléter le quatrième paragraphe par la mention « pour l 'armée de terre ».

C. — L'article 3 où ont été rayés les mots « en conséquence

D. — L'article 4 auquel une rédactioti défectueuse donne un caractère anticonsti-tutionnel. L'article 73 de la Constitution Stipule que le régime législatif des dépar-tements d'outre-mer (Guadeloupe, Marti-nique, Guyane, Réunion) est le même que celui des départements métropolitains, sauf les exceptions déterminées par la loi; il n 'y a désormais pas lieu, en cas d'appli-cation, d'en faire mention dans le projet de loi et encore moins de prévoir l'inter-vention de décrets en ce qui concerne les-dits départements.

E. — L'article 5 qui peut être considéré comme portant atteinte éventuelle aux prérogatives de l'Assemblée.

C'est pourquoi votre commission vous demande d'approuver le projet de loi tel flti'il a été modifié :

Postérieurement au dépôt de ce rapport, le ministre de la France d'outre-mer nous a fait connaître son désir de voir reprendre

-le texte de l'article 4 qui avait été soumis à la commission.

La commission n 'en ayant pas délibéré, B est difficile au rapporteur, qui ne con-naît pas l'opinion de ses collègues, de donner à l'Assemblée un avis sur la modi-fication demandée. (Applaudissements à Vextrême gauche.)

M, Se président. La parole est à M. Cham-jbeiron, rapporteur pour avis de la com-tnission des affaires économiques.

M. Robert Chambeîron, rapporteur pour avis de la commission des affaires ccono-Iniques* Mesdames» mes dhers colègues,

la commission des affaires économiques à été saisie, pour avis, du projet de loi qui maintient en vigueur, au delà du 1er mars 1947, certaines dispositions prorogées {par la loi du 10 mai 1946 portant fixation de la date légale de cessation des hostilités.

La commission des affaires économiques s'est particulièrement occupée de l'article 2 du projet de loi qui vise le maintien en application du titre II et des articles 45, 46, 47, 49, 50, 52, 54 et 55 de la loi du 11 juillet 1938 sur l'organisation générale de la nation pour le temps de guerre.

Ce matin, au cours de la séance de la commission, certains-de nos collègues ont , exprimé la crainte que ne soit maintenues trop longtemps des dispositions qui avaient été prises pour le temps de guerre.

Je-crois que nous sommes tous d'accord tpour Reconnaître qu'il est nécessaire de îevenir, le plus rapidement possible, à une législation du temps de paix. (Très bien ! très bien ! à droite.)

Encore faut-il donner au Gouvernement la possibilité de préparer les textes qui vont se substituer à la législation actuel-lement maintenue en vigueur, en particu-lier en ce qui concerne les entreprises sous séquestre et les enrèprises réquisi-tionnées.

Dans ces conditions, la commission des affaires économiques émet un avis favo-rable au texte présenté par le Gouverne-ment et fait sienne la modification apipor-tée par la commission de la justice et de législation à l'article 5, qui fixe au 1er mars 1948 le délai maximum de prorogation des textes visés par le présent projet.

La commission des affairés économiques fait confiance au Gouvernement et lui de-mande de prendre r s i possible avant même le terme de rigueur fixé par la commission de la justice et de législation, les disposi-tions nécessaires pour conférer aux entre-prises actuellement sous séquestre ou ré-quisitionnées leur statut définitif. (Applau-dissements à Vextrême gauche.)

M. le président. Il n 'y a p^s d'opposition à la discussion d'urgence ?...

La discussion d'urgence est ordonnée. Personne ne demande la (parole dans la

discussion générale ? Je consulte l'Assemblée sur le passage

à la discussion des' articles.

(UAssemblée, consultée, décide de pas-ser à la discussion des articles.)

[Article 1er.]

M." ie président. « Art. 1er. — Sont pro-visoirement 'maintenues en vigueur, par dérogation à l'article 2 de la loi du 10 mai 1946 portant fixation de la date légale de cessation des hostilités, les dispositions lé-gislatives ou réglementaires suivantes:

« Décret du 1er septembre 1939 autori-sant la suppléance des officiers publies et ministériels en temps de guerre ;

« Décret du 1er septembre 1939 sur le ravitaillement général de la nation en temps de guerre, modifié par la loi du 22 février 1943;

« Décret du Ie® septembre 1939 portant ouverture du compte spécial: « Transports maritimes. — Exploitation des navires »;

« Décret du 20 septembre 1939 portant organisation de la direction des transports maritimes au ministère de la marine mar-chande ;

« Décret du 26 septembre 1939 portant exemption des droits de timbre et d'enre-gistrement aux Coopératives agricoles de culture mécanique, modifié par la loi du 2* janvier 1941;

« Décret du 4 octobre 1939 relatif aux mesures exceptionnelles d 'hygiène j

« Décret du 31 mai 1940 relatif à l'exé* cutio.n des peines d'emprisonnement d'une durée supérieure à un an et un jour ;

« Loi du 1er juillet 1942 étendant aux non présents les articles 112, 113 et 114 du code civii relatifs à l'absence ;

« Loi du 22 février 1943 sur le ravitaille-ment de la nation en temps de guerre ;

a Ordonnance du 25 octobre 1941 rendant exécutoire sur le territoire continental l 'or- r

donnaîice du 18 avril 1944 relative aux allo-cations aux familles nécessiteuses dont les soutiens indispensables sont appelés sous les drapeaux;

« Décret du 29 novembre 1939 relatif aux inventions intéressant la défense, natio-nale ;

« Loi du 21 octobre 1941 dérogeant aux dispositions légales en vigueur concernant la détermination des tribunaux militaires appelés à connaître des poursuites inten-tées contre les justiciables de ces juridic-tions ».

Je suis saisi par M. Abelin d 'un amen-dement tendant à supprimer, dans l'arti-cle 1er, les troisième et dixième alinéas ainsi conçus:

«Décret du 1er septembre 1939 sur le ravitaillement général de la nation en temps de guerre, modifié par la loi du 22 février 1943.

« Loi du 22 février 1943 sur le ravitaille-ment de la nation ».

La parole est à M. Afoelin.

M. Abelin* Mesdames, messieurs, les dis-positions du projet de loi qui nous est soumis ne fixent aucune limitation de durée pour le fonctionnement du compte spécial du ravitaillement général.

Cette absence de limitation n'est pas sans présenter des inconvénients.

Il conviendrait de distinguer, d 'une part, les opérations commerciales effectuées par ie ravitaillement général, qui peuvent con-tinuer à faire l 'objet d 'un compte spécial, aisément contrôlable et, d'autre part, les opérations financières du ravitaillement général, comportant des dépenses et des recettes qu'il est souhaitable de réintégrer dans Je budget général.

!$on amendement à l'article 1er étant lié à celui que j'ai déposé agrès l'article 3, je suis dans l'obligation de justifier simul-tanément la disposition que je propose d'insérer après ' l artMe 3.

Je demande, en bref, qu'au lieu d 'une prorogation sans limite du compte du ravi-taillement général, on prévoie une proro-gation à terme.

Ainsi, le Gouvernement sera-t-il amené dans un court délai à saisir l'Assemblée nationale et le Conseil de la République d 'un nouveau projet qui fixera les moda-lités de ce. compte spécial, la distinction dont j 'ai parlé étant bien établie entre les opérations commerciales et les opéra-tions financières. (Applaudissements, au centre.) m

M. le président. Monsieur Abelin, seul peut venir en discussion maintenant l'a? mendement que vous avez déposé à l'ar-ticle 1er.

Le deuxième amendement sera1 mis aux' voix après l'adoption de l'article 3.

Quel est l 'avis du Gouvernement $

M. Pierre Teitgen, ministre d'Etat, viet* président du conseil. Le Gouvernement es | disposé à accepter la limitation dans le temps des dispositions qui visent l 'ouver-ture du compte spécial du ravitaillement général et, au besoin même, de retenir la date du 1er juillet.

Il est obligé, toutefois, de s 'en tenir I cette proposition et demande à M. Ajbeliïfc ^'accepter toi-même cet£e tk i fe

M. Atîelin^ J'accepte, sous réserve que feette date soil respectée, ee que je ne mets pas en doute.

Je suis prêt, dans ces conditions, à mo-difier mon amendement, en proposant que îes 3e et 10® alinéas soient maintenus, mais complétés par les mots: « jusqu'au 30 juin 1947 ».

M. le président. L'amendement modifié de M. Abelin tend à compléter les troi-sième et dixième alinéas de l'article jter par les mots: « jusqu'au 30 juin 1947 ».

Je le mets aux voix. (.Vamendement, ainsi modifié, mis aux

voix, est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l 'ar-ticle 1er, modifié par l 'amendement de M. Abelin.

(L'article 1er, ainsi modifié, mis aux voixf est adopté.)

M. le président. Je suis saisi par MM. Ga-belle, Beugniez et Robert Prigent d'un amendement tendant à compléter l'arti-cle 1er par le nouvel alinéa suivant :

« Loi du 17 novembre 1011 étendant l'allocation de salaire unique aux jeunes ménages sans enfants. »

La parole est à M. Gabelle.

M. Gabelle. Mes chers collègues, l'Assem-blée nationale constituante a prorogé> par le vote de la loi du 10 mai 1946, les effets de la loi du 17 novembre 1941 étendant le bénéfice de l'allocation de salaire uni-que aux jeunes ménages pendant les deux premières années suivant la célébration du mariage. Cette décision était justifiée par les difficultés que rencontraient, à ce moment, les jeunes ménages pour s'ins-taller.

Personne ne peut prétendre que la sitya1-tion ait aujourd'hui changé. Les difficultés sont toujours les mêmes et la création d 'un foyer est aussi onéreuse aujourd'hui qu'hier:

La promesse faite par l'Assemblée consultative d'instituer un prêt au mariage n 'a été, jusqu'à présent, réalisée .par aucun des gouvernements qui se sont suc-cédé. J'estime, en conséquence, nécessaire de maintenir aux jeunes ménages le béné-fice, d'ailleurs modeste, des dispositions de la loi du 17 novembre 1941.

Tel est l 'objet de l 'amendement qui vous est présenté. (Applaudissements au cen-tre.)

W. le président. Quel est l'avis du Gou-vernement ?

Il* Pierre Tsitgen, ministre d'Etat, vice-président du conseil. Le Gouvernement accepte cet amendement.

M, Se président. Je mets aux^oix l 'amen-dement de M. Gabelle, accepté par le Gou-vernement.

(L'amendement, mis aux voix, est %dopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'en-semble de l'article 1er.

(L'ensemble de l'article 1er, mis aux voix, est adopté.)

M. le président. M, Robert Bruyneel a présenté un amendement ainsi rédigé :

« Après l'article 1er, insérer un nouvel article ainsi conçu:

- « Sont provisoirement maintenues en vigueur jusqu'à la fin des hostilités en (gidochine, gag dérogation à i'ailicle â de

la loi to m ma t 194» pestant fixation de la datelégaie de la cessation* des hostilités, les dispositions suivantes:

« Décret du Ie r septembre 1930, article 3, titres II et IV, fixant la situation du per-sonnel de l 'Etat en temps de guerre :

« En ce qui concerne le personnel de la poste navale servant en Indochine ou hors ide ee. pays et maintenu au service en rai-son des opérations. »

La parole est à M. BruyneeL M; Broyas et. Mesdames, messieurs, mon

amendement a pour objet de permettre le fonctionnement normai de la poste navale pendant les opérations militaires en Indo-chine.

La poste navale comprend des fonction-naires et agents des P. T. T. qui ont été mobilisés au titre de l'assimiiation spé-ciale. Certains d'entre eux résident hors d'Indochine.

Si, demain, lias dispositions du décret du î * septembre 1939 n'étaient pas prorogées en ce qui les concerne, ces fonetionaires perdraient le bénéfice de l'indemnité qui leur est attribuée et seraient automatique-ment amenés à demander leur mise en comré illimité.

Une telle éventualité bouleverserait na-turellement le fonctionnement normal de la poste navale. C'est pour cette raison que je demande à la commission et au Gouver-nement d'accepter mon amendement, çui permet, en faveur des fonctionnaires et agents des P. T. T. dont j 'ai parlé* le maintien du statu qno.

M. Pierre Teitgen, ministre d'Etat, vice-président du conseil. L'amendement dé M. Bruyneel parait équitable dans son prin-cipe. Il ne vise qu'un nombre restreint d'agents et de fonctionnaires.

St. Bruyneel. Une quarantaine, M. Pierre Teitgen, ministre d'Etat, vice-

président du conseil. C'est pourquoi le Gouvernement l'accepte.

M> Se président. Je mets aux voix l ' amen dement de M. Bruyneel. accepté par le Gou-vernement.

(L'amendement, mis aux voix» est adopté.)

Si. d'Astîer de La Vigerie. Je demande la parole.

M. le président. La parole est à M. d'As-tier -de La Vigerie.

d'Astîer de La Vigerie; La commission de ia presse vient Vie se réunir et de se mettre d'accord, à l 'unanimité, pour* pro-poser un amendement à l'article l w . Elle n'est malheureusement pas encore en me-sure d'en déposer le texte.

Je demande, en conséquence, à l'Assem-blée de vouloir bien accepter une courte suspension de séance. Nous poumons, iors de la reprise, procéder à l 'examen de no-tre proposition. J 'ajoute que le Gouverne-ment a été prévenu de la présentation de cet amendement.

M. le président. L'Assemblée peut pour-suivre l 'examen du projet de loi.

Nous ifscuterons cet amendement dès que j 'en serai saisi, ce qui ne saurait tar-der.

M. d'Astîer de la Vigerie. L'Assemblée aocepterait-eKe de revenir sur l'article 1er ?

Sinon, nous devrions demander une se-conde lecture.

M» le président, L'article Ie* est adopté. Mais il vous est possible de proposer un

article additionnel. M. Robert Schuman, ministre des finan-

ces. Le ministre compétent n'est pas pré-sent*

Mi Pierre Teitgen, vice-présideni du> con-seil. Il est difficile de se prononcer sur le sort à réserver à* u a amendement que nul- n e connaît.

RL d'Astîer de ta Vîgerîe. Je regrette de dire à M. le vice-président du conseil que M. le président du conseil et M. le minis-tre de la jeunesse, des arts et des lettres sont au courant de cet amendement.

M. le ministre des finances. B faudrait qu'ils fussent ici pour le dire.

M. le président. Mon cher collègue, votre amendement ne serait recevable que s'il visait uu autre article que l'article 1er.

M. d 'Astîer de La Vigerie. Si M. le prési-dent de la commission de la presse est d'accord. Cet amendement pourrait faire l 'objet d 'un article 1er bis qui serait ré-servé pour 1j moment. (Très bienl très bien!)

Je suis persuadé que la commission de la presse ne fera aucune objection.

M. le colonel Félix. Je suis entièrement d'accord. L'amendement pourra d'ailleurs être examiné d'ici quelques minutes.

[Article 2.J

M. le président. Je donne donc lecture de Tarticle 2 :

« Art. 2. — Sont provisoirement mainte-nus en application par dérogation à l'ar-ticle 3 de la loi du 10 mai 1916 portant fixation de la date légale de cessation des hostilités :

«i — Titre II et articles 45, 46, 47, 49, 50, 52, 54 et 55 de la loi du 11 juillet 1938 sur l'organisation générale de la nation pour le temps de guerre ;

« — Article 65 bis de la loi du 14 décem-bre 1932 sur le recrutement de l 'armée de mer modifiée par le décret du 23 décem-bre 1939 et l 'ordonnance du 17 avril 1944;

« — Alinéa 10 de l'article 15 et article 16 du code de justice militaire pour l 'armée de terre ;

« Titre III de la loi (lu 24 août 1926 fixant le statut des cadres de réserve dé l 'armée de l 'air. »

Personne ne demande la parole sur l'ar-ticle 2 ?...

Je le mets aux voix. (L'article 2, mis aux voix, est adopté.\

[Article 3.]

M. le président. « Art. 3. — Sont pro-visoirement prorogés nonobstant toutes clauses légales ou contractuelles contraires» les groupements nationaux et départemen-taux d'achat, constitués par application de l'acte dit loi du 23 octobre 1941: »

Personne ne demande la parole ?... Je mets aux voix l'article 3. (L'article 3, mis aux voix, est adoptéj

I». le président. M. Abelin a déposé un amendement, tendant à insérer, après l'ar-ticle 3, un article 3 bis ainsi libellé:

« Sont- maintenues en vigueur jusqu'au 30 juin 1947 les dispositions du décret du 1er septembre 1939 sur le ravitaillement général de la nation en temps de guerre, modifié par l'acte dit loi du 22. février 1943, dispositions déjà prorogées pour une durée de neuf mois par l'article 2 de la loi du 10 mai 1946 portant fixation de la date légale de cessation des hostilités. »

M. Abelin a déjà défendu cet amenda-g io i i lors de l'examen de l'article Ier»

R» Abelin* Monsieur le président, cet ara&j&dèiBeBt n 'a glus de raison d'être, puisque j'ai reçu satisfaction â l'article i®*. Je le retire donc.

NL le président. L'amendement est re-tiré,

[Article 4.]

M. la président. « Art. 4. — La présente iûi est applicable à l'Algérie.

« Dans les territoires autres que l'Indo-chine relevant du ministère de la France d'outre-mer, des décrets contresignés par le ministre de la France d'outre-mer dé-termineront les dispositions législatives ou réglementaires qui seront maintenues en vigueur au delà du '1er mars 1947 et la durée de cette prorogation.

« En ce qui concerne l'Indochine, jus-qu'au 31 décembre 1947, le Gouvernement; est autorisé à proroger, par décret pris en conseil d'Etat, les dispositions législatives e t réglementaires ainsi que l'effet des con-trats visés à l'article 1er de la loi du 10 mai f94&, tant à l'égard des personnes rési-dant en Indochine qu'à l'égard de leur famille. »>

M. Marrus ^outet, ministre de la France utre-mer. Je demande la parole»

M. le président. La parole est à M. le ministre de la France d'outre-mer.

M. le miftist/e de la France d'outre-mer. Mesdames, messieurs, dans le texte de son projet de loi, le Gouvernement avait intro-duit une disposition transitoire en ce qui concerne les départements de la Guade-loupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane, ainsi que îes territoires autres que l'Indochine relevant du minis-tère de la France d'outre-mer.

Il s'agissait de nous permettre d'exa-miner dans le détail des législations pro-fondément différentes. Des différences existent en effet non seulement entre la législation applicable à la métropole et les législations particulières à ees territoires, Biais entre les diverses législations de ces territoires elles-mêmes. Ces dernières da-tent pour la plupart de 1942, c'est-à-dire d'une période au cours de laquelle la si-tuation politique dans ces territoires n'était pas 1a même.

J'ai été saisi ce matin de la modification gue la commission avait apportée au pro-jet du Gouvernement et qui tend à la sup-pression des mesures transitoires.

Le Gouvernement demande expressé-ment le rétablissement de ces mesures.

Je prié' l'Assemblée de croire que nous n 'avons nullement le désir de faire, si peu Fne ce soit, obstacle à l'assimilation et à

intégration des nouveaux départements parmi ceux de îa métropole. Mais il est infiniment délicat d'étendre automatique-ment et sans étude préalable toute la lé-gislation métropolitaine à ces départe-ments.

M. René Pleven. Très bien I M. le ministre de la France d'outre-mer.

La preuve, c'est que des commissions ont été envoyées par presque tous les dépar-tements ministériels pour étudier, sur

lace, l'application de ces lois. La plupart 'entre elles ne sont même pas de retour

et les départements ministériels ne sont pas d'accord entru eux pour accepter les rattachements qui leur sont proposés.

Avant que, dans un domaine atissi fe%ortant, des extensions automatiques soient votées, il importe que le Gouverne-ment résolve toutes ces difficultés.

Supposons que F Assemblée suive la pro-position de fa commission: les régimes #es prix et du contrôle des prix dans ces départements seraient remis m question

e t des %m n ' l i s t e n t pas e&aape devraient être prévus. De même, il y aurait lieu de proroger toute mae série de lois, celle $es loyers ou d'autres du même genre, par exemple.

Les quatre gouverneurs qûi sont à la tête de ces colonies nous ont fait connaî-tre,, d'ailleurs, par des notes instantes, l'impossibilité dans laquelle ils se trou-vaient d'appliquer automatiquement les lois de la métropole aux départements qu'ils ont la responsabilité de gérer.

C'est donc simplement dans l 'intérêt d'une bonne gestion et d'une bonne admi-nistration de ces départements que nous vous demandons de maintenir la disposi-tion qui nous permet de légiférer encore par décrets.

Cette procédure nous est d'ailleurs- per-mise par la Constitution et par la loi. :

M. Pierre Cot. La Constitution n'autorise pas les décrets-lois.

M. le ministre de la France d'outre-mer. La Constitution permet au Gouvernement de légiférer par décrets pendant une année et des lois spéciales' ont prorogé jusqu'au 1er juillet 1947 l'application de la loi d'as-similation et d'intégration.

En vertu de ces textes, le vous demande, mesdames, messieurs, ue bien vouloir reprendre la rédaction du. Gouvernement, faute de laquelle vous sèmeriez incontes-tablement fe plus grand désordre adminis-tratif dans ees quatre territoires.

M. le président. La parole est à M. le pré-sident de la commission.

H» Dominion, président de la commission de la justice et de législation. Mes chers collègues, lorsque la commission a été saisie du texte du Gouvernçment, ce texte était ainsi rédigé.

« La présente loi est applicable à F Algé-rie — virgule — dans les départements de la Guadeloupe,. de îa Martinique, de la Réunion et de la Guyane, etc. »

En réalité,, il y avait une erreur d'im-pression et le texte aurait dû être le sui-van t :

« La présente loi est applicable à l'Al-gérie. — un point — Dans les départe-ments de la Guadeloupe, de la Martini-que, etc. »

Le Gouvernement comprendra que la commission ait pu, dans ces conditions, s'imaginer qu'il y avait dans ce texte une disposition inutile. Elle a pu se l 'imaginer d'autant plus aisément que l'exposé des motifs ne disait mot de l 'importante et grave question de l'adaptation à la Gua-deloupe, la Guyane, la Réunion et ta Mar-tinique de la législation de la métropole. Il est évident que cette adaptation ne peut pas se faire du jour au lendemain.

La commission, ayant été saisie de la protestation du Gouvernement, a examiné, la question et elle se range assez volon-t iers à l 'avis du Gouvernement, 'quoiqu'il lui semble bien que, du point de vue cons-titutionnel. un eertain nombre de diffi-cultés puissent se présenter.

Le Gouvernement n 'ayant pas le droit d'amendement, il convient que la disposi-tion qu'il nous demande de voter soit re-prise par un membre des cette Assemblée.

Maintenant que la commission est éclai-rée sur l'es raisons pour lesquelles le Gou-vernement désirait que l'Assemblée re-prenne son texte, elle est prête à l'exami-ner.

M. le président. La parole est à M. Girard.

H. Girard. Mesdames, messieurs ^'in-terviens dans ce débat parce que j'ai en l'occasion de déposer un amendement à l'article i du projet de Iqî déposé par le Gouvernement. 1 i

le- dois dire d'abord f a t jje m'approuve pas, du tout la thèse soutenue par M* le ministre de la France é'outre-mer.

M. le ministre a parlg du danger die l'ap-plication: automatique de la législation; mé-tropolitaine aux départements d'outre-mer. M n'a jamais été question? d'applica-tion automatique. L'article 73 de la Consti-tution dit en ejfet:

« Le statut légal des départements d'ou-tre-mer est le même que celui des dépar-tements métropolitains, sauf exceptions fixées par la loi. »

Par conséquent dans certains cas précis il pourra y avoir des clauses d'exception à l'égard deà quatre nouveaux départe-ments. Notre travail de parlementaires, représentants des populations de ces ter« ritoires, est précisément de veiller main-tenant à inclure dans les lois qui n'in-téressent pas la Guadeloupe, la Martinique, k Guyane ou, la Réunion ou dont l'appli-cation ri-sque de leur être préjudiciable, une mention déclarant qu'elles ne doi-vent pas être étendues à ces nouveaux départements.

M. le ministre de la France d'outre-mer soutient aussi qu'il existe des dispositions législatives reportant au i6* juillet 1947, l'assimilation des quatre départements.: Je ne suis pas d'accord non plus sur l 'in-terprétation qu'il fait de ees dispositions.

En effet, c'est la loi de finances du 21 dé-cembre 1946 qui a modifié l'article 2 de la loi du 19 mars 1946 et a fixé au 1er juil-let 1947, la date à laquelle l'extension par décrets de la législation métropolitaine aux départements en question devait être ache-vée. M. le ministre veut donc commencer à cette date ce qui devrait être alors achevé.

Voilà donc posés deux points tout à fait différents. Premier point, la Constitution est formelle et même un membre du Gou-vernement ne saurait se soustraire aux obligations qu'elle impose. " Deuxième point, l 'assimilation n'est pas reportée au 1er juillet, mais le Gouvernement dispose d 'un délai qui expire le 1er juillet 1947 pour exécuter la volonté du législateur et étendre par décrets aux nouveaux dépar-tements les lois et décrets en vigueur dans la métropole.

Il y a un troisième point de F argumen-tation de M. le ministre de la France d'où-* tre-mer que j 'entends réfuter.

M. le ministre a affirmé que beaucoup de départements ministériels n'avaient p u se mettre d'accord sur cette assimilation^ C'est une contre-vérité flagrante. (Excla^ mations à droite.)

Un seul minïstère jusqu'ici, retarde la promulgation du decret organisant dans ces territoires l'administration préfecto-rale, c'est précisément le ministère de la1

France d'outre-mer.

M. le ministre de la France d 'ou t remer . Oh I non.

I®. Girard. Nous serions curieux d'avoir des précisions sur ce point.

Le ministère de l 'intérieur a préparé irn décret demandant l'extension de 1 organi-sation préfectorale aux quatre nouveaux départements. Il a même insisté pour que ce décret soit promulgué le plus vite pos-sible. Il a ajouté simplement qu'il était nécessaire de provoquer sans délai l 'avis de la commission interministérielle erééé pour étudier l'application de la loi du 19 mars 1946. A nôtre connaissance, aucun autre ministère ne s'efforce de retarder l'application d'une loi votée à l 'unanimité M y aura bientôt un an.

r e n arrive au texte de Famendememl que j 'ai dé-posé. Je dois dire que pour Mie foig, je suis d'accord avgc Î/C le ministrou

de îa France d'outre-mer, qui ne conteste pas, d'ailleurs, que le projet de loi en dis-cussion aujourd'hui nous soit applicable de droit, mais prévoit simplement que pour les quatre nouveaux départements, aes dispositions spéciales seront prises par décrets, puisque ce sont des décrets qui sont intervenus pour y étendre la loi du 10 mai 1946.

Mon amendement ne vise qu'à limiter la durée de la prorogation prévue par le pro-jet de loi déposé par le Gouvernement. U est ainsi conçu: « La durée de la proro-gation sera la même que pour les dépar-tements métropolitains ».

Mon amendement s'inspire de l'esprit de îa Constitution et de celui de l'assimila-tion. Si l'Assemblée adopte, comme vient de le lui demander M. le ministre de Ta France d'outre-mer, l'article 4 du projet du Gouvernement sans les modifications que la commission de la justice a cru de-voir lui apporter, elle sera bien avisée, je crois, de voter aussi mon amendement qui tend à limiter la durée de la prorogation qui sera établie par les futurs décrets. (Ap-plaudissements a Vextrême gauche.)

M. le président. M. Girard avait, en effet, déposé un amendement tendant à modifier l'article 4 du projet de loi du Gouverne-ment de la-façon suivante:

« La durée de cette prorogation sera la même que dans la métropole. »

La parole est à M. le. ministre de la France xl'outre-mer.

M. le ministre de la France d'outre-mer. Mesdames, messieurs, mon excellent collè-gue M. Girard sait mieux que moi ce qui se passe au sein des délibérations du conseil des ministres et il fait état des divergences de vues qui existeraient entre certains ministres et le ministre de la France d'outre-mer. Il connaît même mieux que ce dernier les sentiments qu'il éprouve à l'égard de la loi qui a été votée.

Pour le ministre de la France d'outre-mer, une loi votée est une loi votée. Res-pectueux de la loi, il n 'a qu 'un désir: la voir appliquer.

Mon cher collègue, ne pensez pas crue j 'aie le souci spécial de vous retenir sous ce que vous considérez comme ma férule. (Sourires.) Je n 'ai pas l 'esprit de certains maîtres d'école et, croyez-moi, si vous voû-tez aller vagabonder ailleurs, je ne cher-che nullement à vous retenir ; à mon grand regret, d'ailleurs, étant donné la sympathie que je vous porte.

Mais c'est dans votre intérêt même que je me permets de vous demander de faire

attention aux difficultés que soulève l'assi-milation

Si, d'autorité, on appliquait aux nou-veaux départements certaines lois qui peu-vent être prochainement votées, celle des loyers par exemple, je suis convaincu que ce serait au détriment des populations de ces départements.

De même si on appliquait certaines lois concernant le régime des prix; nous se-rions obligés de revoir l 'ensemble de cette question et de reprendre notamment l'or-ganisation de la caisse de péréquation qui [permet, là où" elle existe, de procéder, en raison de la dévaluation, à la baisse de certains prix.

Il y a lieu de noter, €n matière de prix, que la difficulté provient de ce que si, dans certains départements d'outre-mer, la dévaluation a produit ses effets, dans d'autres départements nous disposons d'une monnaie qui, au contraire, n 'a pas été dévaluée.

Ne serait-ce que pour résoudre les diffi-cultés en matière de prix, vous voudrez bien admettre qu'une adaptation s'impose qui ne pourrait être réalisée qu'après une étude spéciale.

Notre excellent collègue M. Pierre Cot éprouve des scrupules d'ordre juridique. Il demande que ce soit une loi qui inter-vienne, et non pas un décret. J'estime, pour ma part, qu'il est possible de procé-der par décrets. Mais je comprends les scrupules de cet ordre et je les trouve pro-fondément honorables.

Donc, monsieur Pierre.Cot, si vous dési-rez qu'au lieu d 'un décret ce soit une loi qui intervienne, je vous serai reconnais-sant de bien vouloir déposer un amende-ment en ce sens. A l'avance, je lui donne mon entière adhésion.

M. Jacques Duclos. Très bien 1

M. le président. La parole est à M. Pierre Cot.

M. Pierre Cot. Je ne veux pas retenir longuement l 'attention de l'Assemblée.

Etant donné les dispositions insérées dans la Constitution, il n'est pas douteux que l 'on ne peut légiférer par décret — pour reprendre l'expression même de M. le ministre de la France d'outre-mer — pour les départements d'outrenmer.

Nous sommes" évidemment très sensibles à l 'argumentation suivant laquelle il peut être nécessaire de prendre, pour ces dépar-tements, des mesures spéciales d'un carac-tère temporaire.

Je crois que l 'on pourrait concilier les nécessités d ordre administràtif et gouver-nemental invoquées par M. le ministre de la France d'outre-mer et le souci du res-pect de la Constitution en rédigeant ainsi l'article 4 :

« La présente loi est applicable à l'Al-gérie.

« Dans les départements de la Guade-loupe, de la Martinique, de la Réunion et de l a Guyane, des lois spéciales détermi-neront les dispositions qui seront mainte-nues en vigueur au delà du 1er mars 1947 et la durée de cette prorogation.

« Dans les territoires relevant du minis-tère de la France d'outre-mer, des décrets contresignés par le ministre de la France d'outre-mer détermineront... »

Le reste sans changement. M. le ministre des finances. La loi ne

pourra intervenir avant le 1er mars. M. Pierre Cot. Monsieur le ministre, le

ministre de la France d'outre-mer devait, avant le lep mars, prendre des décrets. Si les décrets sont prêts, il n 'a qu'à les soumettre à l'Assemblée sous forme de projets de loi.

M. le ministre des finances. Le 1er mars est samedi prochain. Comment le Parle-ment pourrait-il être en mesure de se pro-noncer d'ici samedi ?

M. Pierre Cot. Comment seront prêts les décrets ? Ils doivent être pris avant samedi. La difficulté est la même, qu'il s'agisse de lois ou de décrets.

M. le ministre des finances. Il faudrait arrêter une date postérieure au 1er mars.

M. Pierre Cot. Si vous voulez. L'essentiel est de1 bien poser le prin-

cipe que, lorsqu'une législation spéciale doit s'appliquer dans les départements d'outre-mer, c'est au Parlement et au Par-lement seul de légiférer.

M. le ministre de la France d'outre-mer. Nous pourrions arrêter la date du 1er juil-let 1947. M. Is prés ident Monsieur Girard, agçejg-

tez-Youâ cette guggegtioa^

> M. Girard. Dans ces conditions, je retire mon amendement qui ne visait que les termes de l'article 4 du projet déposé par; le Gouvernement.

M. le président. L'amendement de M. Gi-rard est retiré.

Le Gouvernement accepte-t-il la rédac-tion proposée par M. Pierre Cot ?

M. le ministre de ia France d'outre-mer* Le Gouvernement accepte le texte de M. Pierre Cot, étant entendu que la date du 1er mars serait remplacée par celle du 1er juillet.

M. Pierre Cot. Je propose la rédaction suivante pour les deux premiers alinéas de l'article 4 :

« La (présente loi est applicable à l'Al-gérie.

« Dans les départements et territoires d'outre-mer, les dispositions législatives et réglementaires en vigueur resteront en ap-plication jusqu'au 1er juillet 1947. Des lois spéciales détermineront celles de ces dispositions qui resteront en vigueur après cette date dans les départements d outre-mer. Suivant les cas, des lois spé-ciales ou des décrets détermineront l e s dispositions qui resteront en vigueur après cette date dans les territoires d'outre-mer autres que l'Indochine. »

M. le ministre de la France d'outre-mer* Je vous remercie de votre collaboration,

M. le président. M. Pierre Cot dépose donc un amendement tendant à rédiger comme suit les deux premiers alinéas de l'article 4 :

« La présente loi est applicable à l'Al-gérie.

« Dans les déipartements et territoire^ d'outre-mer, les dispositions législatives et réglementaires en vigueur resteront en application jusqu'au 1er juillet 1947. Des lois spéciales détermineront celles die ces dispositions qui resteront en vigiieur après cette date dans les départements d 'outre-mer. Suivant îes cas, des lois spéciales ou des décrets détermineront les dispositions quk resteront en vigueur après cette date dans les territoires d'outre-mer autres que l'Indochine. »

Je mets aux voix l 'amendement de; M. Pierre Cot ainsi modifié.

(Cet amendement, mis .aux voix, est adopté.), y

M. le firésident. Personne ne demande la; parole sur le troisième alinéa de l'arti-cle 4 ?...

Je le mets aux voix. (Le troisième alinéa de l'article 4, mii

aux voix, est adopté.)

M. le président Personne ne demande la parole ?...

Je mets aux voix l 'ensemble de l'arti-cle 4.

(L'ensemble de l'article 4, ainsi modifiét mis aux voix, est adopté.)

[Article

M. le président. « Art. 5. — Les disposi-tions prorogées par les articles, 1er, 2 et 3 de la présente loi cesseront de s'ap-pliquer au plus tard le 1er mars 1948. »

La parole est à M. Leenhardt, sur l'ar« ticle.

M. Leenhardt. Le texte du projet déposé par le Gouvernement comportait un arti-cle 5, rédigé comme sui t :

« Un décret, pris sur le rapport du mi-nistre compétent, fixera la date à laquelle les dispositions prorogées par ies articles 1er et 3 d e la présente loi cesseront û&

k S'appliquer* â

La commission de la justice et de légis-lation a modifié cette rédaction en faisant observer, d'ailleuns, que le décret gouver-nemental qui mettrait fin aux prorogations prendrait l 'allure d 'un décret-loi pris en vertu d'une délégatiôn de souveraineté consentie par l'Assemblée.

Nous nous trouvons, maintenant, en pré-sence d 'un texte qui prononce des proroga-tions pour une durée d'un an, c'est-à-dire jusqu'au 1er mais 1948.

Je n 'ai rien à dire quant à la proposition faite par la commission de la justice ; mais ie çlésire que le délai fixé soit utilisé par le Gouvernement en vue de mettre fin le plus' tôt possible, par d'autres textes, à des dispositions qui ont-un caractère tran-sitoire et doivent trouver une forme défi-nitive.

Je ferai notamment allusion aux entre-prises — une quinzaine — qui, à Mar-seille, ont été réquisitionnées lors de la libération, soit pour trafic avec les Alle-mands pendant l'occupation, soit parce que les dirigeants avaient été compromis pendant l'occupation.

Depuis deux ans et demi, ces entrepri-ses, qui ont eu à vaincre des difficultés considérables, ont obtenu, par la participa-tion des ouvriers à leur gestion grâce aux comités do gestion dont l'action a donné de bons résultats — à la fois, une {productivité certaine et l 'établissement d'un juste prix qui constituent les élé-ments d'une expérience intéressante.

Mais ces entreprises sont paralysées dans leur développement et leur gestion par le fait qu'elles ont un statut provisoire et se trouvent ainsi dans l'impossibilité d'ob-tenir les crédits nécessaires à leur exploi-tation normale et à la modernisation de leur outillage.

Nous ne voudrions pas, parce qu'il y a 'déjà deux ans et demi que cette situation dure, nous retrouver l 'année prochaine aux prises avec les mêmes difficultés, et nous demandons au Gouvernement de nous donner l'assurance qu'il nous apportera, dans un délai très court, sur ce point en particulier — qui est l 'un des plus im-portants que visent les prorogations — un projet de statut définitif.

Une seule initiative a été prise par les gouvernements qui se sont succédé depuis la libération.

Sous le Gouvernement de M. Félix Gouin, notre collègue, M. Gazier, a envoyé à Mar-seille une commission chargée de recher-cher une solution définitive. Le rapport de cette commission a été déposé et se trouve entre les mains du. Gouvernement depuis juin dernier.

Rien n 'a été fait, toutefois, sauf en jan-vier, sous le gouvernement de M. Léon Blum. On s'est alors saisi du rapport pour se préoccuper de donner une suite aux .propositions de la commission désignée par M. Gazier.

J'insiste pour que le Gouvernement nous donne l'assurance que l'Assemblée sera très prochainement saisie d 'un , projet de statut définitif permettant à ces entrepri-ses de vivre dans des conditions normales.

En second lieu, j 'attire l 'attention de M. le vice-président du conseil sur une autre disposition qui va se trouver proro-ger aujourd'hui par le vote du projet du Gouvernement, celle qui a trait aux inven-tions intéressant la défense nationale.

Notre collègue, M. Guesdon, avait de-mandé, en septembre dernier, à M. le pré-sident du Gouvernement provisoire, jus-qu 'à quelle date serait prorogée cette dis-position; il avait reçu, par une réponse perite en date du 24 septembre 1946, l 'as-surance que les services compétents étu-

diaient un projet qui satisferait aux exi-gences de la defense nationale tout en res-pectant le désir légitime des inventeurs.

Sur ce point également, je demande au Gouvernement de saisir l'Assemblée, le plus tôt possible, de projets permettant le retour à un régime normaL (Applaudisse-ments à gauche.)

M. le président. La parole est à M. le mi-nistre d'Etat, vice-président du conseil.

M. Pierre Teitgen ministre d'Etat, vice-président du conseil. Le projet de loi re-connaissait au Gouvernement le pouvoir de mettre fin par décret à l'application des dispositions prorogées.

Dans l'esprit du Gouvernement, il s'a-gissait simplement de mettre sur pied u n système tel que, par une décision immé-diate, on pût renoncer à l'application de ces prorogations, dès que les circonstances le permettraient.

La commission fait valoir un scrupule juridique et demande qu'une date fixe soit déterminée dans la loi même.

Le, Gouvernement s'incline très volon-tiers.

Quant aux soucis exprimés par M. Leen-hardt, je puis dire que le Gouvernement les partage et qu 'un projet de loi sera mis àl'étude fixant le régime des entreprises auxquelles il songe.

Ce projet de loi sera soumis, dans le plus bref délai possible, à l'Assemblée na-tionale. (Très bien ! Très bien !).

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. le président de la commission. J'attire l 'attention du Gouvernement sur les dis-positions de l 'amendement que nous avons apporté à son texte.

Nous avons bien proposé une date préci-se mais comme devant fixer un délai"" maximum.

Dans différents domaines, nous ne sau-rions trop engager le Gouvernement à nous proposer de mettre fin, le plus tôt possible, à un certain nombre de proro-gations.

M. le président.-La parole est à M. le ministre d'Etat, vice-président du conseil.

M. Pierre Teitgen, ministre d'Etat, vice-président du conseil. Je demande, en con-séquence, à la commission de bien vouloir -préciser sa pensée et de rétablir la déci-sion-pmr décret, dont elle avait peur.

Il faudrait rédiger ainsi l'article 5: « Les dispositions prorogées par les arti-

cles 1er, 2 et 3 de la présente loi cesseront de s'appliquer au plus tard au 1er mars 1948.

« Elles pourront cesser de . s'appliquer avant cette date, en vertu d 'un décret pris en conseil des ministres. »

M. le président de la commission. Non, pas de décret!

M. Pierre Teitgen, ministre d'Etat, vice-président du conseil. Alors,- les mots « au" plus tard » n'ont plus de sens, car le Gou-vernement est hors d'état de mettre fin à l'application de ces textes avant le 1er

mars 1948 autrement que par décret.

M. le président de la commission. Il suf-fit que le Gouvernement présente un pro-jet de loi.

M." le président. M. Palewski a déposé un amendement qui tend à remplacer, dans l'article 5, la date du 1er mars 1948 par celle du 1e r 'septembre 1947.

La parole est à M. Palewski.

M. Palewski. Je proteste d'abord, une fois de iplusj contre les méthodes de travail imposées à l'Assemblée. (Très bien! très bienl au. centre §t à droite.\

Cette discussion est délicate et aurait mérité, de chacun de nous, un travail très minutieux.

• Or. nous n'avons été saisis que cè matin du texte qui nous est soumis. J'estime que la plupart de mes collègues, comme mqi-même, n'ont pas eu le temps matériel d'examiner l 'ensemble des décisions qui y sont visées et de se rendre compte t rès exactement de leur incidence. (Applau-dissements au centre et à droite.)

Notre collègue, M. Leenhardt, a fait état^ pour un cas particulier, des préoccupations que fait naître en lui l'application de l'ar-ticle 5.

Il a fait appel à la bonne volonté du Gouvernement pour que, dans le plus bref délai possible, soient proposés à cette As-: semblée des textes législatifs qui vien-draient remplacer des dispositions excep-tionnelles du temps de guerre.

Je ne mets pas en doute la bonne vo-lonté du Gouvernement; j 'estime qu'il est insuffisant d 'en appeler à elle.

Je pense qu'il ne faut pas laisser peser s,ur le commerce et l 'industrie de notrft pays, en même temps que sur les indivi-dus, les menaces d'une législation qui a été faite pour une période exceptionnelle.

Nous sommes en temps de paix et il faut limiter 13 plus possible les prorogations.

Dans un délai de six mois, c'ést-à-dire avant le 1er septembre 1947, le Gouverne-ment a tout le temps de préparer les dis-positions à soumettre à cette Assemblée, de manière que, désormais, l'économie de notre pays ne soit plus régie par des textes exceptionnels du temps de guerre, mais bien par une législation adéquate au temps de paix.

Tel est le but de l 'amendement que je soumets à l'Assemblée. (Applaudissements au centre et à droite.)

M. ie président. La parole - est à M. le ministre d'Etat, vice-président du conseil.

M. Pierre Teitgen, ministre d'Etat, vice-président du conseil 11 arrive qu'enserré dans des délais trop courts, le Gouverne-ment fasse perdre du temps à l'Assemblée.

Nous redoutons de ne pouvoir en ter-miner pour le 1er septembre 1947 (Protes-tations à droite), d'autant plus qu'il y a , dans ce projet, des textes de portée très . différente, dont les uns, de l'avis de tous, devront s'appliquer au delà du 1er septem-bre 1947.

Ne serait-il pas possible de transiger entre la rédaction proposée par la com-mission et celle qui résulte de l'amende^ ment de M. Palewski et de fixer, au lieu du 1er mars 1948, la date du 1er janvier 1948, d'où résulteraient des délais raison-nables ?.

M. Palewski. Je ne suis pas convaincu par les arguments de M. le vice-président du conseil.

Il faut absolument que, dans un délai de, six mois, cesse l 'effet des dispositions v i t sant le temps exceptionnel de guerre.

Le fait que M. le vice-président dit conseil signale aujourd'hui la nécessité de prévoir un délai plus long. pour cer-taines de ces dispositions m'incite à re? gretter davantage encore que nous n 'ayons pas eu le temps matériel de discuter leur ensemble de manière à établir les textes de discrimination qui s'imposeraient.

En tout cas, sur le principe, je demande à l'Assemblée de se prononcer, car il estj indispensable que cesse cette législation, de guerre et que nous légiférions désèr-î mais pour un temps de paix.

Je demande donc un scrutin sur mon amendements

M. se président. Je mets aux voix l 'amen-dement de M. Paiewski.

Je suis saisi d 'une demande de scrutin présentée par le groupe du mouvement républicain populaire.

Le scrutin 43st ouvert.

(Les votes sont recueillis. — MM. les secrétaires en font le dépouillement.)

M. ïe président. MM. les secrétaires m*rnr forment qu'il y a lieu de faire le pointage des votes.

Il va être procédé à cette opération. Le résultat en sera proclamé ultérieure-

ment. L'article 5 est réservé. L'Assemblée voudra sans doute continuer

'3a discussion pendant cette opération ?

M, d'Astier de* La Vigerie. Je demande la parole.

M. ie président. La parole est à M. d'As-t ier de La Vigerie.

M. d'Astier de La Vigerie. Au nom 4a président de la commission de la presse, <îui est absent, j 'ai l 'honneur de deman-der une suspension de séance, car le texte qui est en voie de rédaction doit être établi en accord avec M. le minis-tre chargé de l'information. Dans ces con-ditions, le texte de l'article 1 bis m pourra être déposé que dans un quart d 'heure.

M, te ministre des finances. Nous pou-vons aborder la discussion d 'un autre pro-je t de loi.

M. le président. Monsieur d'Astier de La Vigerie, je comprends que la commission ait besoin de délibérer et d'entendre M. le ministre chargé de l ' information. J'ai ex-primé moi-même le vœu qu'il soit informé et entendu par la commission, au moment de la discussion de ce texte.

Si vous n 'y voyez pas d'inconvénient, nous réserverons ce projet dont nous re-prendrons la discussion dès que ^ c o m m i s -sion sera prête.

En attendant, rien ne s'oppose à ce qufc nous discutions u n autre projet de loi. ](Très bien! très bien!.)

M. d'Astier de La Vigerie. Nous sommes d'accord.

M. le président. H n 'y a pas d'opposi-# tion ?...

Il en est ainsi décidé. Là suite de la discussion du projet de

loi est donc réservée.;

— 12

INDEMNITES ALLOUEES AUX MAIRES ET ADJOINTS

Reprise de la discussion d'un projet de loi.

M. le président. Nous reprenons la d i s -cussion du projet de loi relatif aux frais de mission et aux indemnités de fonctions des maires et adjoints.

Voici le résultat du dépouillement du scrutin vérifié sur l 'amendement de lM. Pleven tendant à insérer un article nouveau après l'article 4 :

Nombre des votants 563 Maj orité absolue ; . . . 282

Pour l 'adopt ion. . . _ 287 Contre 276

L'Assemblée nationale a adopté. Avant de mettre aux voix l 'ensemble,

je dois faire connaître à l'Assemblée que la commission propose de rédiger comme suit le titre -du projet de loi :

« Projet de loi modifiant l 'ordonnance 45-2399 du 18 octobre 1945, relative aux

frais de mission et aux indemnités de fonctions des maires et adjoints. »

11 n'y a pas d 'opposition ?... Le titre demeure ainsi rédigé. Je mets aux voix l 'ensemble du projet

de loi. (Vensemble du projet dé M , mis amx

voix, est adopté.)

— 13 —

* u e » * * n FRAM©AISG DANS LES ORGANISMES DE BRETTON WOOM

Adoption, après demande de discussion d'urgence, d*tm projet de KH.

M. le président. En vertu de l'article 61 du règlement, le Gouvernement a de-mandé la discussion d'urgence du projet de loi approuvant une convention entre l'Etat et la Banque de France et Faugroeo-tation du montant de la quote-part fran-çaise dans les organismes de Bretton Woods.

La commission dçs finances m'a fait connaître qu'elle acceptait la discussion d'urgence des conclusions de son rapport n® 693, distribué le 25 février 1947.

Je donne la parole à M. Charles Barangé, rapporteur général.

M. Charles Barangé» rapporteur général. Mesdames, messieurs, en intervenant comme partie contractante dans les ac-cords de Bretton Woods, la France a pris un certain nombre d'engagements.

C'est pour remplir les plu® importants d'entre eux que le Gouvernement n o m soumet le présent projet.

Le projet du Gouvernement a un double &bjet. Il soumet à l'approbation de l'As-semblée une convention intervenue entre l'Etat et la Banque de Fiance, en vue d 'un transfert d'or de 12 milliards de francs au Fonds de stabilisation des changes. Il au-torise, d'autre part, le Gouvernement à remplir les obligations découlant d'ac-cords passés les 2 et 3 octolbre dernier, en vertu desquelles la quote-part .française dans le Fonds monétaire international est portée de 450 à 525 millions de dollars.

Cette amputation de notre réserve mé-tallique découle, je l'ai dit, des engage-ments que nous avons pris en souscrivant aux accords de Bretton Woods. » „

Si elle n'avait que cet objet, elle serait à la fois particulièrement douloureuse et parfaitement justifiable, mais par ses conséquences elle vient, une fois de plus, poser devant le pays des nécessités natio-nales sur lesquelles il sem&e que l'on n'insistera jamais assez.

Il est bien certain que ce départ de 12 milliards vers le Front monétaire des changes requiert, tout d'abord, la mise en ordre rapide * de nos finances, r équilibre rigoureux de notre budget ordinaire, de manière que l'épargne française puisse se diriger avec confiance vers les placements nécessaires au budget d'investissement et de reconstruction qui comprendra les cré-cîits destinés notamment à développer nos activités de base.

Et puis, l'impératif catégorique qui de-meure toujours celui de produire est en-core renforcé par le projet de loi qui nous est soumis. Produire davantage, cette fois, pour exporter plus et importer moins, telle est une des conséquences de ce projet.

En bref, et pour terminer, nous voici placés, une fois de plus, devant les exi-gences impérieuses des discijplfhes natio-nales, • •

Je suis convaincu qu 'en votant è f m m * ntoi té m projet,. V'J&smi&Mm mmtarœ* qu'aucun i e ses memhvm m veut révi-ser ces disciplines mïfcmâ&m et n'ente®*! non plus m éviter. {Applaudissement* au centre.}

M. le président. ÏI n 'y a p m d'oppositioa à la discussion d ' a g e n c e

La discussion d 'urgence est ordonnée. Avant d'ouvrir la discussion, Je doi t

faire connaître que j 'ai reçu un décret dé-s ignai t , en qualité de commissaires dit Gouvernement, pouc^ assister M. le minis-tre des finances:

M. Recuwe, directeur adjoint du cafej* net ;

M. Trou, directeur du crédit; M. Guindey, directeur de$ insances e^té-

rieuires ; M. de Margerie, sous-directeur à la direc-

tion des finances extérieures. Acte est donné 4e cette communication Personne ne demande la parole dans J*

discussion générale Je consulte l'Assemblée sor le passage à

la discussion des articles. (UAssemblée, consultée, décide de jhw*

ser à la discussion des articles.)

M. le président. « Art. 1er. — Est apptou* vée la convention ci-an nexée passée l e 20 février 1947 entre le ministre des finan-ces et le gouverneur de la Banque de France ».

Personne ne demande l>a parole sur l'ar^ tiçle 1 e r ? . . .

Je le mets aux voix. .

(L'article 1er, mis aux noix, est adopté.)

« Art. 2. — Le Gouvernement est auto* risé à exécuter les obligations résultant des modifications qui ont été apportées la® 2 et 3 octobre 1946 aux deux accords rela« tifs au fonds monétaire international et à la banque internationale pour Ha recons-truction et le développement, annexés à M loi n® 45-0138 du 26 décembre 1945, en vertu desquelles le montant de la quote-part de la France dans le fonds et le mon-tant de sa souscription au capital de -la banque sont portés de 450 à 525 mûliona de dollars.

« Les autorisations accordées au ministre des finances par les articles 2, 4 et 6 de la loi (précitée sont majorées en consé-quence. » — {Adopté.)

M. le président. Je mets ans: voix l'en-semble du projet de ioi.

(L'ensemble du projet de loi, mis au» voix, est adopté.)

(Le projet de loi est adopté à dix-sept heures trente-cinq minutes.)

— 14 —

•ENTREPRISES ARTISANALES DE PECHE MARITIME

Fixation de la date de discussion d'une interpellation.

M. le président. Dans sa séance du 21 février, l'Asseiniblée a décidé die fixer aujourd'hui la date de discussion de Tin* terpeUation de M. André Monteil sur les raisons pour lesquelles M. le ministre des travaux publics et des transports a c m devoir homologuer, le 20 janvier 1947, une décision du comité central des pêches ma* ritimes portant définition des entreprise^ artisanales de pêche maritime.

Le Gouvernement demande le renvoi $ la suite.

Avant d'ouvrir la discussion, je dois ïaire connaître que j > i reçu un décret dé-signant, en qualité de commissaires du Goùvernement, pour assister M. le minis-ire des travaux publics \et des transports:

M. Anduze-Faris, secrétaire général à la marine marchande;

M. Terrin, directeur, des pêches mariti-mes.

Acte est donné de cette communication. La parole est à M. Monteil. M. André Monteil. Mesdames, messieurs,

âl est d'usage dans cette Assemblée — j 'ai fpu du moins le constater maintes fois — que beaucoup d'orateurs profitent du dé-bat sur la fixation de la date de discus-sion de leur interpellation (pour en indi-quer, sinon l'essentiel, du moins les li-gnes générales.

Je voudrais rappeler à M. Je président qu'un accord tacite était intervenu à la conférence des présidents et qu'il y a éga-lement accord avec M. le ministre des tra-yaux .publics pour que nous puissions dis-poser de quelques minutes afin de traiter de ce problème important.

M. le président. Ne perdons pas de temps, puisque vous êtes d'accord avec M. le ministre. (Sourires.)

M. André Monteil. A la vérité cette inter-pellation a un caractère peut-être particu-lier. Le sujet semble mince à beaucoup mais, #insi que j 'ai eu l'occasion de le dire à M. le ministre des travaux publics, la décision qu'il a prise le 20 janvier sera lourde de conséquences pour les ipêches artisanales et pour le développement des ports de notre littoral.

D'ailleurs, ce n'est pas le Gouvernement actuel que j'interpelle, mais plutôt le mi-Bistre des travaux publics de ce Gouver-nement, car la décision qu'il a prise l 'a été à une époque où le Gouvernement de JK. Jaéon Blum était démissionnaire.

M. Jules Moch, ministre dés travaux publies et des transports, Je suis solidaire ce mon prédécesseur au ministère des travaux publics. (Sourires.)

M. André Monteil. Je regrette simple-ment , monsieur le ministre, de n'avoir pas eu 1 occasion d'interpeller le ministre des travaux publics au moment même où il a pris sa décision.^

Comme je îe lui dirai tout à l 'heure, le lait de prendre des décisions, qui consti-tuent de véritables réformes de structure, à un moment ou on appartient à un gou-vernement démissionnaire, i n d i q u e - u n (certain dédain du Parlement. (Très bienl très .bien! sur divers bancs au centre.)

Le 20 janvier, au moment où il est de tradition que les ministres expédient les affaires courantes, MT le ministre des travaux publics chargé de la marine mar-chande a cru devoir homologuer une dé-cision du comité central des (pêches ma-ritimes portant définition de l 'artisanat en piatiere de pêche.

L'article 1er de cette décision précise:* « Est qualifiée de pêche artisanale toute

pêche effectuée par un marin propriétaire ou par des marins copropriétaires d 'un seul navire sans, participation d'aucune sorte dans cette propriété de capitaux sous forme de parts, de commandites, d'actions de sociétés anonymes ou à responsabilité limitée, et à îa condition expresse: 1° que le propriétaire ou les copropriétaires du bateau naviguent à bord de leur navire; 2° que le tonnage brut du bateau ne dé-passe pas 75 tonneaux, exceptionnelle-ment 150 tonneaux pour les langoustiers mauritaniens; 33 que le navire soit armé à îa. part ».

Cette définition ne parait peut-être pas très importante et vous penserez sans doute qu'il faut être un spécialiste des questiois de ;pêche maritime pour en aper-cevoir tous les dangers. C'est ce que je vais m'efforce! de vous démontrer.

Je fais d'abord, monsieur le ministre, toutes réserves sur les circonstances de cette homologation. R n ' e s t pas bon, je le répète, dans un régime parlementaire, que des décisions importantes soient prises sans consulter le Parlement. 11 n'est pas dans ies traditions de notre démocratie que les ministres profitent de l'expédition des affaires courantes pour faire admettre à la représentation nationale qui, seule, légifère, des mesures qui s'avéreront peut-être très graves dans l 'avenir pour-cer-taines régions et (pour l'économie natio-nale.

Sans doute, monsieur le ministre, vos intentions sont-elles excellentes. Je sais ce que vous allez me répondre: vous vou-lez lutter contre l 'artisanat marron, vous allez me citer des faits. J'ai, moi,aussi , dans mon dossier la preuve que des hom-mes qui se sont enrichis pendant l'occu-pation et qui veulent dissimuler leurs ca-pitaux, profitent des avantages que leur donne 'l'actuel statut de l'artisanat en ma-tière de pêche maritime, et investissent s-ous forme de parts les fonds dont ils disposent.

Vous allez me dire aussi qu'il se crée actuellement un véritable trust de la £êche maritime artisanale. Je sais tout cela, mon-sieur îe ministre, nous reconnaissons l'existence de ces abus et nous prenons acte de votre volonté d'y mettre fin.

Vous nous citerez, je pense, l'exemple de cette entreprise des Sables d'Olonne qui avait constitué une fausse association à la faveur de l 'ancienne réglementation de Pex-corporation des pêcaes, aux termes de laquelle étaient admis comme entreprises artisanales tous les bateaux dans lesquels un marin ou un patron embarqué était propriétaire de lb p. 100 de la valeur de l 'armement.

Monsieur le ministre, i l ne s'agit pas pour nous de défendre ici les artisans mar-rons. Mais nous ne voulons pas, pour lut-ter contre un mal, donner dans un mal pire encore. On ne lutte ipas contre l'arti-sanat marron en tendant à supprimer ^l'ar-tisanat tout court.

Je sais aussi que vous aviez le désîr, en acceptant la nouvelle définition de l'ar-tisanat en matière „de pêche maritime, d'étendre aux marins pêcheurs îes avan-tages des salariés en matière d 'allocations familiales. Je (pense avec vous qu'il faudra trouver ensemble une solution pour faire bénéficier les marins pêcheurs des avan-tages que les lois sociales nouvelles con-fèrent aux autres travailleurs.

Mais, monsieur le ministre, si telles étaient vos bonnes intentions, laissez-moi vous dire que le résultat auquel vous allez aboutir par votre décision du 20 janvier dissipera nos illusions ou les vôtres.

D'abord, la décision du comité central des pêches, que vous avez si facilement entérinée, a été assez maâ étudiée: deux pêcheurs navigants seulement, sur trente membres environ, ne représentent pas beaucoup de compétence au sein d'une assemblée qui doit prendre une décision aussi capitale.

D'ailleurs, il est dit que le comité cen-tral des pêches doit consulter les comités locaux de pêche maritime lorsqu'il s'agit d 'une décision importante.

Vous devriez savoir, monsieur le m i -nistre, que dans leur quasi unanimité, les comités locaux de pêche ont pris position contre la définition du comité central.

Que , cette décision ait été mal étudiée! je n 'en veux la preuve que dans sa ré-daction. Un article parle des « sanctions prévues par la loi ».

Serait-il indiscret de vous demander, monsieur le ministre, de quelle loi il s'agit ?

La conséquence de votre nouvelle défini-tion, de votre réforme de structure faite à 3a sauvette, c'est que les charges vont

* se trouver considérablement augmentées pour le petit armement qui possède actuel-lement fe régime artisanal au lieu du ré-gime industriel.

Vous voyez quel illogisme il peut y avoir à mettre s u r - l e même pied tpar exemple, une embarcation de quelques tonneaux et un chalutier de 1.500 ton-neaux. " Vous avez voulu définir l 'artisanat, non pas en fonction du mode d'exploitation, mais en fonction du financement.

C'est là une erreur. Si votre décision était maintenue, elle s'appliquerait à 90 p. 100 des embarcations de 10 à 80 ton-neaux. Cela signifie que 90 p. 100 des petits bateaux de pêche seraient soumis au ré-gime industriel. De même, 50 p. 100 des embarcations de 5 à 10 tonneaux seraient également soumises à ce régime.

Vous avez-voulu lutter contre une cer-taine forme de concentration capitaliste.

Or votre «décision va favoriser la con-centration capitaliste la plus contestable.

En effet, l 'armement artisanal — que je connais bien, monsieur le ministre, cas* i'ai l 'honneur de représenter un départe-ment qui compte des ports comme Douar^ nenez, Concarneau, Audierne — ne pourra supporter de telles charges.

Il n 'aura (pas, en compensation, comme l 'armement capitaliste, les avantages de sociétés souvent intégrées verticalement et horizontalement pour les achats çle ma-tériel, ravitaillement et les réparations.

Il ne disposera pas de moyens suffisants pour financer les constructions nouvelles. Où trouver l 'argent nécessaire à l a cons-truction de nos malamoks?

Certainement pas au Crédit maritime* Vous connaissez mieux que nous, mon-sieur le ministre, l 'état de délabrement da nos caisses de crédit maritime;

Faudra-t-il faire appel, une fois de plus, au crédit public ?

M. le ministre des finances trouvera sans doute préférable que l 'on fasse appel, pour la construction des navires i e pèche, au crédit privé, à l'initiative privée, plutôt que de puiser dans un trésor qui a déjà* beaucoup de voies d'écoulement.

M. le ministre des finanças. Je partage entièrement votre conception.

il. André Monteil. Je vous remercié» monsieur le ministre.

La conséquence est qu'on ne construira plus de bateaux dans nos régions breton-nes et, plus généralement, sur le littoral atlantique. On aboutira ainsi très rapide-ment, au bout de quelques années peut-être, au désarmement de nos petits ports, au profit de quelques grands ports indus-trialisés.

C'est peut-être cela que l 'on désire! ruiner la pêche artisanale au profit do quelques grands ports comme Boulogne* Dieppe, Lorient.

Faire en sorte qu'il n'existe plus que quelques grands bateaux pour la pêche industrielle, quelques grands armateurs et une foule de pêcheurs prolétaires, cela rendra plus facile le développement do certaines idéologies.

Car au marin pêcheur qui pratique cette pêche familiale, qui travaille a la part avea le patron pécheur, qui connaît son armar

ASSEMBLEE NAUOMLE — -SEAÎiGl W 25 FEYHIER m i

teur, souvent un artisan du village, le menuisier ou le mécanicien qui répare le navire, il est évidemment difficile de ïaire entendre que le patron est un exploiteur.

Mais ce sera beaucoup plus facile lors-qu'il. y aura quelques grandes compagnies de pcehe en face d'une foule xde salariés travaillant, non à la part, mais, comme les autres, dans une sorte d'esclavage inhumain. (Applaudissements au centre et à droite.)

Une autre conséquence que j'entrevois, monsieur le ministre,- c'est le chômage.

De combien d'hommes avons-nous besoin pour pratiquer la grande pêche indus-trielle ? Huit mille environ. Et si votre décision est appliquée au 20 avril, vu la disparition rapide de la petite pêche, huit mille autres pêcheurs seront nécessaires pour armer les bateaux, qui nous reste-ront.

Cela représente au tdtal 16.000 pêcheurs. Nous en avons actuellement 50.000. Que forez-vous de cet excédent ? Vous

6avez bien qu'en rationalisant la pèche vous condamnerez au chômage les artisans de nos régions bretonnes.

J'ajoute que les industries annexes, telles que celle de la conserve,, qui vivent du poisson débarqué dans nos ports, seront, «elles aussi, condamnées à brève échéance.

Cela suffit, me semble-t-il, pour que vous pesiez, monsieur le ministre, toutes les conséquences d'une décision d'homologa-tion prise à un moment où il aurait mieux valu s'occuper des affaires courantes, et attendre que le Parlement fût réuni pour pous proposer une loi.

Mais notre critique ne veut pas être sim-plement destructive. Et nous voudrions, en accord avec vous, lutter contre l'artisanat marron.

Il était facile de prendre les mesures qui s'imposent pour conserver à nos entrepri-ses de pêche leur caractère artisanal.

Il faut d'abord que le patron pêcheur ait effectivement la direction économique'de l 'entreprise, qu'il décide réellement des achats de ravitaillement, qu'il fixe lui-même les sorties, les lieux de pêche, les centrées, les points de vente.

Ensuite, pour donner aux travailleurs feux-mêmes la direction effective de leurs moyens de production, et pour que ces travailleurs ne risquent pas d'être débar-qués ou gênés par les bailleurs de fonds, nous vous demandons de faire en sorte que i e bateau appartienne pour 51 p. cent au

•moins, soit au patron pêcheur, soit à des inscrits maritimes, soit à une coopérative d'inscrits.

Avec vous, n-ous admettons et même nous voulons que, en aucun cas, une asso-ciation en vue de la pêche artisanale ne puisse revêtir la forme de société ano-nyme, de société à responsabilité limitée jdu de société en commandite par actions.

Enfin, monsieur le ministre, nous vou-drions qu'un contrat-type fût établi entre les associés d'une entreprise artisanale de pêche, contrat-type aux termes duquel l'élément constitué par les inscrits mariti-mes deviendrait progressivement acqué-reur de 75 p. cent de la valeur du bateau.

Mais, ces mesures prises, et pour répon-dre au vœu profond de nos marins, tous

- unis dans le cas particulier que j'indique, nous vous disons : Ne supprimez pas l'ar-mement à la part. Ne faites pas disparaître la pèche artisanale.

Sans doute monsieur le ministre, vous ne la supprimez pas; mais vous la maintenez dans une forme telle qu'elle disparaîtra bientôt avec votre décision. (Très bien! très bien! au centre et sur divers bancs.)

Faites en sorte que subsiste demain cette forme traditionnelle et, croyez-moi. efficace

d'exploitation des pêches qu'est la pêche artisanale. Rendez possible l'armement â la part.

Je crois, -monsieur le ministre, que, ce faisant, vous aurez bien travaillé pour la pêche et surtout pour l'économie générale du pays.

Le présent débat avait pour a&jet la fixa-tion de la date de discussion de l'inter-pellation.

J'ai traité, monsieur le président — et j e m'en excuse — le thème général de ce que j'aurais dit avec beaucoup plus de dé-tails s'il s'était agi de la discussion propre-ment dite de l'interpellation.

Je voudrais simplement, pour conclure, demander à M. le ministre de revoir cette décision, peut-être un peu 'hâtive, <et de tenir compte des observations que j 'ai eu l'honneur de présenter au nom du groupe, du mouvement républicain popu-laire.

Nous ^rendrons date, monsieur le minis-tre. Et si, par hasard,, on n'en avait pas tenu compte, nous nous verrions dans l'obligation de déposer une proposition de loi avec demande de discussion immédiate. (Applaudissements au centre et sur divers bancs.)

M. te président. Je vais consulter l'As-semblée sur le renvoi à la suite..,

M. Jules Rocb, ministre des travaux pu-blics et des transports. Je demande la parole.

Je voudrais,, monsieur le président, ' jouir du traitement de l'interpellât eur le plus favorisé. (Sourires:)

M. le président. La parole est à M. le ministre des travaux publics et des trans-ports.

NI. le ministre des travaux publics et des transports. Mesdames, messieurs, c'est une affaire d'importance relativement secon-daire que celle qui m'amène aujourd'hui à cette tribune* mais qui me pei mettra, ce-pendant, de répondre rapidement à l'ho-norable M. Monteil et de faire, en même temps, une légère mise au point.

La définition incriminée par M. Monteil a été établie par le Comité ^entrai des pê-ches maritimes.

Ce comité résulte de la transformation et de la démocratisation — si je peux dire — de l'ancienne corporation des pêches maritimes de Vichy, et est divisé en deux sections dont une seule nous intéresse: celle de la pêche, celle de la conchyli-culture étant en dehors du débat.

La section de la pêche elle-même est di-visée m deux groupes: pêche proprement dite et commerces annexes de la pêche, ce dernier groupe étant à son tour hors du débat.

Le groupe de la pêche se compose de 28 membres divisés en quatre sections: armateurs armant des navires avec un mi-nimum de salaire garanti — c'est la pê-che industrielle —- états-majors et équi-pages de ces bâtiments, d'une part; d'au-tre part, armateurs et patrons proprié-taires de bateaux armant à la part sans salaire garanti — c'est la pêche artisanale — et états-majors et équipages de ces ba-teaux.

Le texte en question a été étudié par ce comité.

Tout à l 'heure, M. Monteil voulait bien me reprocher d'avoir signé l'approbation finale à u n moment où j'étais démission-naire.

C'est exact ; je fais mon mea culpa. Mais l'affaire durait depuis le mois de juin 1946 et je l'avais menée depuis le début.

J 'ajoute que je signerais aujourd'hui où que j 'aurais signé trois jours plus tard le texte due j'ai signé le 20 janvier,

J'indique à M, Monteil qu'au Comité cen-tral des pêches ce texte a été adopté à l'unanimité des membres des diverses f é -dérations^ présentes; LUy eut une absten-tion, celle de ia Fédération française des syndicats professionnels, et une fédération absente. Les deux fédérations, absente ou opposante, représentent chacune moins de 10 p. 100 des bâtiments et moins de 10 p. 100 des équipages.

Telle est ma première remarque: la grande majorité des représentants des pro-fessionnels était d'accord pour adopter cette définition.

Voici ma deuxième remarque. M. Mon-teil ignore peut-être que deux textes suc-cessifs ont été proposés et que, loin d'ap-prouver aveuglément ce qui m'était sou-mis, j'ai, pour la première fois dans l'his-toire du comité central des pêches mari-times, demandé une deuxième délibéra-tion, la première me (paraissant trop éloi-gnée de l'intérêt réel des pêcheurs.

Ainsi, j'ai, à l'insu de l'honorable M. Monteil, fait un très large pas dans la voie qu'il désire me voir suivre.

La première définition était très nette. Modifiant les textes actuels qui permettent un développement de l'artisanat marron — à propos duquel nous sommes certaine-ment tous d'accord, sans qu'il soit né-cessaire d'insister — elle les remplaçait par une définition très stricte précisant que, pour que l'exploitation soit considérée comme artisanale, il fallait d'abord que le patron ou l'équipage soient seuls pro-priétaires du navire, ensuite que le ton-nage soit inférieur à 75 tonneaux en géné-ral et à 130 pour les langoustiers de Mau-ritanie, enfin que le navire soit armé à la, part, les ayants droit des inscrits pouvant être copropriétaires.

C'est cette définition que vient de criti-quer M. MonteiL

Or, quand ce texte m'a été soumis, te-nant compte de l'avis des comités locaux j 'ai écrit au comité central des pêches une lettre que sans doute, monsieur Monteil, vous ne connaissez pas.

M. André Monteil. J'en ai la copie, mon-sieur le ministre.

W. le ministre des travaux publics ét «les transports. Vous auriez pu, alors, en don-nèr lecture à l'Assemblée pour montrer que, précisément, j'avais été arrêté par* des considérations analogues aux vôtres et qu'au fond nos deux positions mut voi-sines.

J'indiquais dans cette lettre que }e re-connaissais tout l 'intérêt de l'initiative prise par le Comité en vue d'élaborer une définition meilleure. Je rappelle â l'As-semblée que, s'il faut supprimer l'artisanat marron, c'est afin de faire bénéficier les pêcheurs d'allocations familiales calculées sur les bases normales et de congés payés. C?est là, en effet, le véritable problème.

Je disais que le calcul montre que, lors-qu'un armement passe de ia pêche artisa-nale à la pêche industrielle, l'armateur propriétaire doit payer mensuellement une somme sensiblement plus élevée pour. les allocations lamiliales, et doit, de même, assurer le congé payé au pêcheur qui, après tout, y a droit au même titre que les a u très tra va LE eu rs.

Mais j'indiquais que les armements qui désireraient conserver leur caractère arti-sanal devraient éliminer leurs porteurs de parts, qui sont généralement — je le rap-

; pelais au comité central — de petits possé-dants familiarisés avec les gens et les cho-ses de la mer, et faire obligatoirement appel à des concours exclusifs de tottfe part de propriété.

Or, cette élimination, écrivais-'je, risque d 'être malaisée en raison des contrats qui

ASSEMBLEE NATIONALE — SEANCE DU 25 FEVRIER5 1 m

Ment prêteurs et emprunteurs, tout appel à l 'emprunt d'usage ne donnant, au moins localement, que. de médiocres résultats.

J'adressais au comité central de? pêches des suggestions très voisines de celles présentées par M. Monteil. Au mois de dé-cembre, ce comité central a réexaminé la question et à l 'unanimité moins une voix, a maintenu sa décision primitive, ajou-tan t toutefois à sa proposition un arti-cle. 4 en vertu duquel l e s marins pêcheurs, copropriétaires* actuellement titulaires de la carte de professionnels-artisans et ne réunissant pas les conditions précédentes, doivent, dans les trois mois,, fournir tous renseignements sur leurs bailleurs de fonds. Cet article prévoit qu'une décision interviendrait ultérieurement à leur égard.

Toute la question résidé dans le fait que la décision doit être prise avant le 20 avril. Nous trouverons, certes* moyen de entendre^ sur cette décision,

II. André . Je Fesplre.

•transports. J 'en suis persuadé, car nous poursuivons le même bu t : supprimer l'ar-tisanat marron et sauvegarder l'existence du véritable artisanat.

Je n'ai pas l 'intention de tomatiser, niais je partage votre sentiment sur Finté-r ê t que présente l 'art isanal en matière de pêche.

La première mesure que nous avons prise, en application de eette méthode souple, et peut-être vague, puisqu'une dé-cision doit intervenir, est la suivante. Nous avons donné des instructions pour que les pêcheurs soient classés en quatre catégories. t

La première comprend les bateaux r e n a i s s a n t dès maintenant les condi-tions exigées par îes articles 1er et 2 de ia décision en question. Aucune difficulté m peut s'élever: ils sont immédiatement et définitivement classés, dans la catégo-rie artisanale.

Dans la deuxième catégorie figurent ceux qui peuvent, dans un délai réduit, rem-plir les conditions exigées, soit en raison de l'importance minime des iparts des bail-leurs de fonds, soit parce que les patrons copropriétaires pourront se procurer les fonds nécessaires au rachat , ce qui leur permettra d'être classés comme artisans. Rs seront immédiatement, mais provisoi-rement, classés dans l'artisanat.

Une troisième catégorie comprend les bateaux dont les propriétaires désirent de-meurer sous le régime artisanal, mais qui éprouvent des difficultés, en raison soit de la nature des contrats passés dont ils ne peuvent se dégager, soit de l'impor-tance des fonds qui leur seraient néces-saires. Ils feront l 'objet d 'un examen in-dividuel, à la suite duquel ils pourront, être classés soit dans la catégorie artisa-nale, soit dans la catégorie industrielle, un temps raisonnable leur ayant été ainsi donné pour s'adapter aux nouvelles con-ditions.

La quatrième catégorie est constituée par ceux qui ne répondront pas dans les trois mois aux renseignements demandés et qui seront, de ce fait, considérés comme désirant devenir patrons industriels.

€e système revêt un caractère indiscu-table de souplesse. Il vous suffira, mon cher collègue, dans cette période d'attente, de venir me trouver à n'importe quel mo-ment pour que je vous indique exactement où nous en sommes.

M. André tâonteil. A quel régime seront soumises les constructions nouvelles ?

W. le ministre des travaux publies et des transports. Pour ces constructions, nous

appliquerons dés règles calquées sur les i Ce sont les fournisseurs de marine et les mêmes principes. II y aura, en fait, fort j coopératives qui ont avancé les 50; p. cent peu de navires nouveaux armés d'ici le mois d'avril.

Ainsi, je n 'ai pas homologué, contraire-ment aux reproches que m'adressait M. Monte!!, la première décision que je qualifierai de décision-couperet. Celle qui a été homologuée permet, par l'adjonc-tion de cet article 4, des assouplissements et un passage progressif du régime abusif actuel à un autre plus équitable.

On peut ainsi classer progressivement les pêcheurs, en distinguant les artisans et les copropriétaires répondant bien à la notion d'artisanat, de ceux qui sont des salariés d'artisans marrons et qui, à ce titre de salariés, ont droit,, commentons les travailleurs de France, au; bénéfice des congés payés et du régime de sécurité so-ciale.

Voilà exactement dans quel but j*ai accordé l'homologation dont il s'agit.

En conclusion de ces brèves explica-tions mais qui dépassent,, cependant, la

. durée réglementaire, je demande à. l'As-semblée de bien vouloir ordonner le ren-voi à la suite de l'interpellation de l'hono-rable M. Monteil. (Applaudissements.) '

M. le président. La parole est à M. Rous-seau.

M. Rousseau. Mesdames, messieurs, je me trouve ici par un concours extraordinaire

-de circonstances puisque j^afrive dé Ver-sailles où la Haute-Cour aurait dû siéger jusqu'à dix-huit heures..

Je suis heureux d'avoir entendu notre collègue M. Monteil définir l 'artisanat. Mais je l 'ai entendu également mettre en cause certains armateurs des Sables-d'Olonne.

Je voudrais d'abord lui, demander s ' i l est possible de savoir de quelles sociétés il s ' ag i t

M. André ftonteiL Je répondrai d'abord à M. Rousseau que je suis, non l'inter-pellé mais l'interpellateur. (Sourires.)

Je dirai ensuite qu' i l n'est pas décent, pour un député, de faire, en séance, une besogne de délation. Je tiens mes rensei-gnements à la disposition de M. le ministre des travaux publics et des transports s'il veut y puiser. D'ailleurs, il les a déjà.

En tout cas, je le répète, on ne demande pas à un député français et républicain de

restants, sans garantie aucune, puisque lo crédit maritime avait immobilisé tous les gages possibles.

L'application de ce système a permis la construction d'une assez belle flotille de pêche à caractère artisanal, surtout dans les ports de l'Atlantique. Cette construction s'est surtout développée entre 1918- et 1939.,

La pêche artisanale était donc constituée avec le concours, d'une part du crédit maritime, à raison d'un intérêt de 2 p. 100 et avec garanties, .d'autre part dus four-nisseurs et coopératives sans intérêt e t sans garanties. Mais cet armement arti-sanal avait aussi démontré quelle belle

-œuvre sociale réelle avait été fondée. Le payement des fournitures avancées

par les coopératives et les. fournisseurs par les bénéfices résultant de l'exploitation d a bateau permettait au' patron de devenir, anrès trois ou quatre années, propriétaire du montant de 50 p, 100 avancé sans m* térêt.

Les 50 p. Î80 avancés par le crédit mari-time étaient remboursés, en peu d'années par les bons patrons et rendaient ceux-ci propriétaires exclusifs de leurs bateaux.

Depuis la dernière guerre, par suite dé l'emploi- intensif du moteur au lieu de la voile,, le coût des bateaux de pèche sa trouve accru dans des proportions consi-dérables. C'est ainsi que le prix de revient d 'un bateau de 25 mètres est passé de quelques centaines de mille francs avani la guerre à une somme que l 'on peut éva-luer entre 5 et 15 millions.

Les patrons sérieux, désirant, se f a im construite un bateau de pêche destiné à l'exploitation artisanale furent donc obli-gés de solliciter- le concours de ceux qui voulurent bien leur faire confiance. Ainsi fut créé l 'armement artisanal par associa?» tion.

Dans la nlupart des cas, les patrons, soit avec le concours du crédit maritime, soit avec celui des- coopératives et des fournis-seurs se réservaient au moins 50» p. 100

la valeur de leurs bateaux et prenaient avec eux des associés oui finançaient» l 'autre moitié.

Par ce nouveau moyen, on a pu cons-truire, depuis deux ans, un assez grandi nombre d'imités modernes, en at tendant les prêts que l'Etat devait consentir mais

dénoncer, en séance, telle ou telle firme. ! que les patrons et anciens armateurs atten-(Très bien! Très bien!)

Je vous fais observer,, monsieur Monteil, que je n'ai pas tenu à connaître le nom de la société à laquelle vous avez fait allusion. J'ai simplement voulu marquer que, lorsqu'on parle de cer-tains faits, il faut être à même d*apporter des précisions.

M* André Monteil. Je vous les donnerai tout à l'heure.

M. Rousseau. Je suis tout à fait d'accord avec vous sur le fond : la pêche artisanale doit rester dans sa forme actuelle et les pêcheurs et les armateurs « marrons » doi-vent disparaître.

Cela dit, je me permettrai de faire obser-ver, avec M'. Monteil — de qui je partage, d'ailleurs, tous les arguments — qu'il y a quelques années, à l'exception des grands chalutiers de la pêche industrielle, la petite flotte de pêche n'existait presque plus.

Le crédit maritime avait favorisé la cons-truction d'un certain nombre de bateaux armés à la pêche dite « artisanale ». Cette institution ne peut prêter que 50 p. cent au maximum de la valeur du bateau. Ces prêts (ont été garantis par une hypothèque prise sur le bateau et même pa r "une assu-rance-vie imposée à l'emprunteur*

dent toujours, faute de fonds disponibles* Ce n'est donc pas le moment de- briser:

un système qui a donné de m bons résul-tats.

Mais certains d'entre vous, mes chers collègues, ne savent peut-être pas com-ment fonctionna la pêche artisanale. Vou-lez-vous me permettre de vous en dire quelques mots.

La tpêche artisanale est une pêche à parts intégrales. Suivant les ports et le genre de bateaux les parts s'attribuent ainsi: deux tiers environ pour l'équipage, un tiers pour l 'armement ou de 40 à 60 p. 100 pour l'équipage et pour le bateau. Le patron, comme je viens de vous le dire, est tou-jours possesseur, en principe, de la moitié du navire. 11 a la possibilité, ensuite, d e l'acquérir en totaQité. Vous constatez, eni conséquence, qu'il y aurait un très grave1

danger à opérer un changement aussi ra-dical que celui dont nous discutons,

M. le ministre vient de nous donner des apaisements sur le texte qui-a été nris èa considération par le comité des pêches-Nous espérons qu'il sera possible d'amé-liorer le régime actuel. C'est pourquoi, je demande que la définition de la pêche ' à

: l 'armement artisanal tienne compte' des [dés i r s que nous avons exprimés.

La voix de la fédération, expression des professionnels, des patrons armateurs et propriétaires de chalutiers moyens de 20 à 75 tonneaux — les seuls qui permettent une pêche artisanale productive <— doit être entendue.

Quant à la définition que vous avez don-née, elle nous ramènerait à plus de qua-rante ans en arrière.

C'est pourquoi, monsieur le ministre, je me joins à mon collègue M. Monteil afin que vous puissiez, dans les jours qui vont venir, mettre au point une définition de la pêche artisanale nous dennânt satisfac-tion à tous. CApplaudissements à droite.)

M. le président. La parole est à M. Si-gnon

M. Signer. Je me félicite, mesdames, messieurs, de l 'intérêt subit que le pro-blème de la pêche artisanale sus-cite sur certains bancs de cette Assemblée. Les marins pêcheurs en seront très satisfaits car ils n 'y étaient guère habitués. (Mou-vements divers. Interruptions au centre.)

Une voix au centre. En tout cas, c'est grâce au mouvement républicain popu-laire que l 'on en parle.

M. Sîgnor. Je constate qu'à propos de la fixation de-la date d'une interpellation, on a, en réalité, institué ici un débat sur le fond.

On a longuement parlé du statut de la pêche artisanale, mais il est certain que si cette question intéresse beaucoup les marins pêcheurs et les patrons pêcheurs, il en est d'autres qui méritent aussi une étude attentive et il eût été souhaitable qu 'on les examinât au fond.

Il y a quelques jours, un conflit s'est terminé qui touchait 40.000 inscrits ma-ritimes. Ce seul fait montre combien fcst sérieuse la situation et combien il est né-cessaire de l 'étudier.

Bien des questions, en effet, se posent actuellement si nous voulons sauver la pêche artisanale: le problème du prix des fournitures, la réglementation de la vente du poisson, le prix du poisson, le problème

£ de la reconstitution de notre flottille de pêche, qui ne doit pas être la propriété de quelques gros armateurs et de gens étrangers à la profession maritime; le problème du financement de la coastrue tion des unités de pêche et du crédit ma-ritime.

Des travaux importants s'imposent éga lement dans les ports de pêche. Depuis les hostilités, en effet, peu de dér.ochage, peu de travail de curage. Certains ports, comme celui d'Audierne, sont ensablés; d'autres, comme celui de Saînt-Guénolé, sont d'accès très difficile.

Se pose enfin tout le problème de la pêche française contre une concurrence étrangère qui devient redoutable.

M. Jacques Duclos. Très bienl

13. Sîgnor. Les flottilles de pêche se développent et se modernisent sur un rythme plus rapide outre-Atlantique et outre-Manche que dans notre pays et, si l ' on ne prencf des mesures énergiques pour assurer l 'avenir de notre fiottiliie, nous risquons fort de ne jamais la voir en mesure d'assurer le ravitaillement de notre pays en poisson.

Tout le régime de la sécurité sociale concernant les marins pêcheurs doit, éga-lement, être examiné.

Peujt-être certains kiterpellateurs esti-ment-ils que les dispositions concernant la sécurité sociale ne doivent pas être

aussi efficaces pour les marins et les pa-trons pêcheurs de notre pays que pour les autres travailleurs.

En tout cas, il est indispensable que les professionnels de ' la pêche jouissent des mêmes avantages que les travailleurs de l'industrie et du commerce. Un gros effert doit être accompli dans ce sens.

J'accepte le renvoi de mon interpella tion à la suite, mais je me propose de Eoser à M. le ministre des travaux pu

lies et des transports des questions écri-tes relatives aux problèmes que je viens d'évoquer trop brièvement à cette tri-bune.

Je formule, encore une fois, le regret que ne se soit pas institué aujourdTiui un débat plus approfondi sur toutes ces questions. (Applaudissements à l'extrême gauche.)

M. le président. Quel est l 'avis du Gou-vernement ?

M. le ministre des travaux publics et des transports. Le Gouvernement maintient sa demande de renvoi à la suite de l'in-terpellation.

M. Guitton. Je dépose une demande de scrutin. (Protestations au centre et à droite.)

Voix nombreuses. Nous sommes tous d'accord i

M. le président. Insistez-vous, monsieur Guitton ?

M. Guitton. Non, monsieur le président.

M. le président. Le Gouvernement de-mande le renvoi die l'interpellation à la suite.

Je consulte l'Assemblée sur cette de-mande de renvoi.

(L'Assemb'ée, consultée, décide de ren-voyer l'interpellation à la suite.)

DEPOT, AVEC DEMANDE DE DISCUSSION D'URGENCE, D'UNE PROPOSITION DE RESO-LUTION.

M. le président. J'ai reçu de M. Jean Cayeux une proposition de résolution ten-dant à inviter le Gouvernement à reporter dans la région parisienne la date limite {d'inscription sur les listes * électorales, aux conseils d'administration des caisses de sécurité sociale et d'allocations familia-les et la date des élections, en raison de la grève des journaux.

La proposition sera imprimée sous le n° 717, distribuée et, s'il n 'y a pas d'appo-sition, renvoyée à la commission du tra-vail et de la sécurité sociale. (Assenti-ment.)

L'auteur demande la discussion d'ur-gence de sa proposition.

Conformément aux dispositions du 2e ali-néa de l'article 61 du règlement, il va être procédé à l'affichage de la demande de discussion d'urgence et à sa communica-tion à la commission compétente et aux présidents des groupes.

L'Assemblée ne sera appelée à se pro-noncer sur cette demande qu'en fin de séance et après expiration d 'un délai mini-mum d'une heure.

J'invite la commission du travail et de la sécurité sociale à se réunir aussitôt en vue de se prononcer sur l'opportunité de la discussion d'urgence ainsi que sur le fond même de la proposition.

— 16

OPERATIONS ELECTORALES DU GABON-MOYEN CONGO

Discussion des conclusions du rapport du 3® bureau.

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion des conclusions du rapport du 3° bureau su r les opérations électorales des territoires du Gabon-Moyem-Congo (col-lège des citoyens de statut français)-

Le rappjbrt concluant à l'invalidation du député ae ce territoire a été inséré à la suite du compte rendu in extenso de la 2e séance du 7 février et un rapport sup-plémentaire a été annexé à la séance au 11 février et publié au Journal officiel du 13.

La "parole est à 51. d'Aragon, rapporteur^

M. d'Aragon, rapporteur. Aux dernières -élections, M. Bayrou était élu dans la cir-conscription du Gabon-Moyen Congo par 1.195 voix.

Les opérations à la suite desquelles M. Bayrou a été proclamé élu sè sont dé* roulées normalement. Aucune réclamation n 'a été faite à ce sujet.

Quelques jours après parvenait au bu-reau de l'Assemblée nationale une protes-tation télégraphique, bientôt suivie d 'un rapport émanant de M. Seignon, adversaire malheureux de M. Bayrou.

M. Seignon demandait que M. Bayrou fû t invalidé, en vertu de l'article 45 de la loi du 5 octobre 1946.

En effet, M. Bayrou remplissait, dans sa circonscription, au moment où il s 'est pré-senté à 'la députation, les fonctions de chef du service vétérinaire. Or, la loi du ^ o c -tobre 1946, qui complète la loi de 1875, énu-m èr e un certain nombre de personnes iné-ligibles du fait de leurs fonctions. Ce sont les hauts commissaires de la îtépufMique, les gouverneurs généraux, les gouver-neurs, les administrateurs, cliefe de terri-toires à Saint-Pierre et Miquelon, les chefs de service et chefs de bureau des finances, etc., les chefs du service vétérinaire et des haras.

Il apparaît donc que, M. Bayrou tombe sous le coup de cette loi et qu il n'est pas éligible.

M. Bayrou a objecté que la loi n 'a été promulguée dans les territoires du Moyen Congo qu'à îa date du 1er novembre, soit quelques jours après qu'il eût déposé sa candidature.

A ce moment, en effet, la loi n'avait pas été publiée in extenso. On avait eu l'inten-tion de la publier en utilisant la procédure d'urgence; mais, malencontreusement, s'il arriva en temps utile à la colonie, soit quelques jours avant le dépôt des candi-datures, le texte en était tronqué.

Les dispositions concernant M. Bayrou ne figuraient pas dans le texte télégra-phique envoyé par le ministère de la France d'outre-mer au gouvernement géné-ral. L'erreur fut réparée quelques jours plus tard.

Nos préoccupations actuelles ne portent pas sur ce texte tronqué. Le seul qui doive retenir notre attention est celui qtti a été publié au Journal officiel de l'A. E. F. Ce texte; paru îe 1er novembre, est bien le texte intégral.

Par conséquent, dix jours avant le scru-tin, M. Bayrou savait qu'il était inéligible Il est, certes,^ extrêmement pénible de re-noncer à se présenter lorsqu'on a déjà commencé une campagne électorale dans les conditions matérielles particulièrement difficiles que connaissent les candidats des territoires extra-métropolitains.

€ n «sosiprend ia r4$mgnâ&ce légitime dé M. Bayrou à retirer sa candidature.

Néanmoins, ^piei qtie soit le poids de ces arguments, nous sommes obligés d'exa-miner le texte même de la loi que naus avons votée et ie nous demander si les conditions d'inél'igibilité qu'elle détermine doivent être prises m considération en tenant compte du Jour du dépôt des candie datures ou du jour du scrutin.

B y a là tun problème de droit qui donne lieu à interprétation.

J 'ai oonsudlé la jurisprudence;; il ne semble pas qu'elle existé" sur ce point.

1 y a tout au moins une doctrine qui, je crois, est constante : les condi-tions d'accessibilité à une fonction publi-que ne s'apprécient pas le jour où l'on postuile l a fonction, mais le jour èe la nomination.

En ce qui concerne plus particulière-ment les questions électorales, je me suis reporté au manuel de droit administratif de M. Hauriou et j 'y ai vu que les con-ditions d'exercice m droit €'éHgiMlité s'apprécient uniquement au moment de l'élection. Tel a été d'ailleurs, înesdames, «Messieurs, ravis de votre & bureau -qui, pcm ces em^dâràlions d'ordre ^ssentiei-Jefiaent juridique, s'est prononcé contre k validation ae M. Bayrou.

Je dis 4>ien gu»e les considérations qui «art aaaotivé la décision de votre B® bureau

< «ont purement juridiques, car il aurait pu en retenir Vautres.

M, Beignon, notre ancien collègue, a, dans rapport qu'il a envoyé à E. le président de l'Assemblée et an 3* bu-reau, fait état d'une certaine circulaire diffusée par les services de r information, circulaire revêtue du cachet de ces ser-vices et destinée à convier les électeurs du Gaben-Moyen-Cango à assister à une féunion au cours de laquelle les concur-neiïts de M. Bayrou devaient se désister a i sa faveur.

Voici cette circulaire. Elle est revêtue $on pas d'une signature mais d'un cachet, Jb vais, pour votre information, vous en donner lecture :

« Gouvernement général de l'Afrique équatoriale française. — Service de presse.

« Circulaire à MiM. les directeurs et chefs de service.

i< Prendront la parole : au Congo-Océan, le mardi 5 novembre^ 2t dix-huit heures: MM. €a£>e, Schock, ïtoqueîoft-Villenetive, Grosolaude.

« La population de Brazzaville est cor-dialement invitée % assister nombreuse à cette réunion.

« Brazzaville-, le 4 novembre-1946. « chef du service de presse. » Cette mention n*est suivie d'aucune sl-fnature. Elle est recouverte d'un cachet

maniée, Votre 3* bureau a eonsid&ré que ce

moym de convoquer par circulaire offi-cielle les électeurs à une réunion électo-rale constituait assurément un procédé pen recommandâMe.

H ne s'est cependant pas attaché outre mesure à l'argument que constituait une manifestation de ce genre, car il a en Ktapressttm qu'elle doit €tre relativement vénieKl-e. si on la compare à un certain

^nombre d'autres manifestations que l'on peut relever sur d'autres territoires extra-métropolitains.

Les éléments juridiques ont donc retenu seuls l'attention de votre 3e bureau. Mais j'ai le devoir de rappeler une objection de poids -qui a été présentée.

On a trouvé paradoxal, et cela est vrai, <iue la loi votée en octobre, -six iseiriain.es à peine avant les élections- du 10 novem-bre., .exigeât que les fonctionnaires fus- -,

sent mis en congé pour six mois avant «e scrutin. De toute évidence, ces Iqpc-tionnaires ne pouvaient pas se mettre en omgè pour six mois puisqu'ils n'avaient que six semaines pour solliciter les- suffra-ges des électeurs. . Mais il i t'appartient pas à ceux qui sont chargés d'appliquer la loi de faire l'ana-lyse logique de la volonté du législateur. Les lois votées doivent être appliquées ; elles doivent l'être d'autant plus qu'en l'espèce le législatif et l'exécutif se con-fondent Telle'a été, du moins, la volonté de votre 3* bureau.

En rapportant la détermination de la ma* •fortté de ce bureau soyez assurés, mesda-mes et messieurs, que je suis profondé-ment .-impressionné par le caractère féni* toi?, du rôle qui m'incombe. En effet, et je mis heureux de le dire m nom de tous ceux qui connaissent M. JBayroa, la pré-sence de ce dernier parmi noms aurait honoré cette Assemblée^ M. Bayrou est un très glorieux combattant, ajn combattant de la première heure dans les farces fran-çaises libres. II est compagnon de la libé-ration. II n'a jamais hésité à rejoindre, à quelque condition que ce lût, les ' forces françaises l i b m dès que celles-ci ont com-mencé leur action libératrice.

Il est douloureux d'avoir à se prononcer contre un homme de cette valeur. Mais c'est un point de vue juridique a retenu, je le répète encore, l'attention votre troisième bureau.

II. le chanoine Kir, 11 serait bon de pré-ciser à quelle majorité le troisième bureau s^est prononcé. . ML te rapporteur. Je dois dire que c'est à îa majorité de trois voix.

M. le chanoine Kir. Mais la première fois ?

H. te rapporteur. Je suis rapporteur de la majorité. La première fois il y a eu égalité des voix.

Je vous remercie, monsieur le chanoine, de m'a voir donné l'occasion de préciser ce point, d'histoire.

M. le chanoine Kir. le ne voulais pas que vous oubliiez cette indication.

M. to rapporteur. Je vous remercie, mon-sieur le dhaaioine. Vous avez été le plus impartial des. présidents.

Oui, la majorité du troisième bureau n'était pas très considérable et le pré-sident de ce bureau a été bien inspiré en le rappelant. Peut-être un certain nombre d'entre-vous, mesdames et messieurs., se souviendront-ils qu'une jurisprudence a été instituée dam tes assemblées qui ont précédé la nôtre et même dans ceLe-ci, à savoir que l'Assemblée reste souveraine eti matière de validation. Nous n'avons pas le droit de négligept'examen de la po-sition juridique d'un de nos collègues mais, après l'avoir fait, chacun reste libre de sa décision, (Applaudissements à droite.)

m. U préskteiit. La parole est à M. Bay-rou.

M. Bayrou. Mesdames, messieurs, c'est la première fois que m'est fait l'honneur de parler à cette tribune et je regrette d'avoir à le faire pour défendre une cause aussi personnelle.

C'est par 14 voix contre 12, un M l e t i n blanc et 2 abstentions que votre troisième bureau a adopté les conclusions tendant à mon invalidation. Ces chiffres montrent que sur 61 membres dont se composait le bureau, 32 étaient absents lorsque ce ré-sultat fut acquis.

Je ne pense "pas qu'une décision obte-nue dans de telles conditions puisse faire considérer mon cas comme dénnitiyejnent

jugé. C'est pourquoi je viens .faire appel de la proposition formulée par 1e troi-sième bureau»

Mesdames, messieurs,, j 'ai été très nor-malement élu dans la circonscription du Moyen-Congo-Gabon. Néanmoins,, -étant charge'âvant ma mise en congé au mois d'octobre 1946, des fonctions d inspecteur de l'élevage de l'Afrique équatoriale fran-çaise, il y a lieu de déterminer si je pou-vais valablement poser ma candidature et, en d'autres termes, de savoir si l'article 45 de la loi électorale du 5 octobre qui classe parmi les lonctionnaires inéligibles les chefs de service vétérinaire dans les ter-ritoires vd'outre-mer, doit m'être appliqué dans toute sa rigueur.

Sans chercher à critiquer le principe de cette loi électorale, de nombreux électeurs ont jugé anormal que, par suite de l'ap-plication immédiate des nouvelles dispo-sitions prévues à l'article 45, des fonction-naires se soient trouvés placés, quelques jours avant les élections, (tons l'impossi-bilité matérielle de se conformer à la loi, ^c'est-à-dire dans l'impossibilité de se dé-m e t t e de leurs fonctions six ^mois avant les élections.

Le texte prend ainsi un caractère rétro-actif, qui va à rencontre de nos j Lbs vieilles et nlus solides traditions Juridi-ques. Dans le cas particulier, eu effet* la rétroactivité lèse ies intérêts d'une caté-gorie de citoyens de bonne foi et leur en-lève en droit dont ils avaient toujours bénéficié dans le passé.

î>e plua, en ce qui me concerne, par suite d'un certain concoufô ie circonstan-ces,N je n'ai eu connaissance de mon in-éligibilité que quelques jours après avoir déposé ma candidature.

En «flSet, la loi électorale "votée le 5 oc-tobre a paru au Journal officiel le 8 octo-bre. Le teste de cette loi fut câblé de Paris le t octobre dans les différents chefs-lieux de territoires d'outre-mer,- d'où, selon îa procédure d'urgence, il fut retransmis le 10 octobre et affiché dans tous les postes administratifs de l'Afriquo équatoriale française.

Par suite d'une erreur de transmission, le texte du télégramme est arrivé tronqué.' Il manquait à l'article 45, onze mots, parmi lesquels les mots: « services vété-rinaires ».

Le texte parvenu à Bramvilk ne fut of-ficiellement promulgué t u Journal officiel de F Afrique équatoriale française que le 1** novembre 1146, c'est-à-dire dix jours avant les opérations électorales.

En ce qui concerne l'erreur de trais-mission que je viens de signaler, j'ai de-mandé et obtenu du chef du territoire une attestation écrite qui a été fournie à votre 3* bureau.

En fait, la campagne électorale se trou-vait déjà fort avancée lors de la promul-gation officielle de cette loi. M'étant porté candidat en toute bonne foi et M. le mi-nistre de la France d'outre-mer, officielle-ment consulté par le gouverneur général, ayant M t connaître qu'il n 'y avait pas lieu de s'opposer au ..maintien de ma can-didature, pouvais-je me retirer f Én toute' conscience, je ne le pouvais p*as, et cela d'autant moins qu'à cette date il n'était plus possible à un autre représentant do ma tendance politique de prendre ma place.

Poursuivant donc ma campagne auprès d'électeurs paîfaitement éclairés sur ma position, je fus très régulièrement élu ie 10 novembre en ralliant 69 p. 100 des suffrages exprimés. La question qui se pose aujourd'hui est de savoji*si mon éles-tion peut être invalidé^,

J 'ai déjà fait valoir tout à l 'heure que le texte de la loi électorale, télégraphié d® Paris, était arrivé tronqué en Afrique équa-tonale française et que de ce fait mon iné-ligihilité n 'y était pas prévue. Mais qui (plus est, l'article 45 ultérieurement pro-mulgué dans son intégralité, n-e vise*pas expressément mon cas, puisque dans rénumérat ion des inéligibilités il n 'est fait aucune mention de l'inspecteur de l'élevage dans les territoires d^outre-mer.

II est d'ailleurs annoter qu'il n'est pas fait mention davantage de l'inspecteur du service de santé et il serait quelque peu paradoxal de considérer celui-ci comme éligible, alors que l'inspecteur de l'élevage ne le serait pas.

Tenant eompte de l'esprit de la loi, je tiens à signaler que les fonctions que je remplissais à Brazzaville ne me permet-taient pas d'exercer .a moindre influence sur les électeurs. Etant inspecteur de l'éle-vage, je n'appartenais pas à un cadre d'au-torité. Dans la circonscription du Gabon-Moyen-Ccngo où je me suis présenté, ré-gion pauvre en élevage, il n ' y avait qu'une dizaine d'éleveurs, indigènes de statut français, placés sous mon con-trôle.

Comme inspecteur, par suite de la re-lève, je n'avais à cette époque, dans cette même circonscription, que trois élec-teurs sous mes ordres directs, dont le vé-térinaire chef du service du Moyen-Congo.

Mes adversaires ont reconnu eux-mêmes le peu d'influence que je pouvais avoir sur les électeurs.

. Dans un article publié contre moi, dans îe journal A. E. F. du 31 octobre, ils ont déclaré :

« Il ne paraît ipas tellement extraordi-naire qu'il existe ici 'des incompatibilités, comme il en existe en France d'ailleurs.

Qu'elles touchent les chefs de service n'a rien de particulièrement, choquant.

« Si le chef de service de l'élevage ne peut,* en effet, exercer qu'une pression très limitée sur le corps électoral, il n 'en va pas de même de certains chefs de ser-vices administratifs de la colonie, et il est bien difficile d'établir, de loin, des dis-criminations. »

On a fait valoir qu'en raison de ma qualité de fonctionnaire, je faisais figure de candidat officiel.

C'est ce qu'a cru démontrer mon con-current en déclarant, au troisième bureau, que le chef du service de presse du gou-vernement général de l'Afrique équatoriale avait adressé, le 5 octobre 1946, à tous les chefs de service de Brazzaville, une cir-culaire les priant de se rendre à une réu-nion électorale au cours de laquelle trois des candidats sur cinq devaient prendre la parole.

Je tiens à faire remarquer que cette cir-culaire — qui d'ailleurs ne me concernait pas directement — n'est pas signée et que l 'enquête officielle a prouvé qu'elle n'éma-nait pas du chef de service, mais simple-ment d 'une dactylographe nouvellement engagée.

Mon adversaire insiste, également, sur le fait que c'est dans les centres du Moyen Congo que j 'a i obtenu le plus grand nom-bre de voix.

Il n 'y a pas lieu de s'en étonner, si l 'on considère que les listes électorales des centres de Brazzaville et de Pointe-Noire comprenaient, à elles seules, plus de 66 pour 100 du total des inscrits.

En réalité, si de nombreux électeurs m'ont accordé leurs suffrages, si les élec-teurs communistes et socialistes n 'ont pas toujours suivi la discipline, si les candi-dats du mouvement républicain populaire, <du parti républicain de la liberté et les

indépendants se sont désistés en ma la-veur, à la demande des représentants de lâur parti, ce n'est pas, je vous l'assure^ par suite d 'une pression officielle, mais simplement parce que la majorité du corps électoral tenait, pour de très nombreuses raisons, à éliminer coûte que coûte le député sortant.

Je crois, mesdames, messieurs, vous avoir apporté la preuve de ma bonne fof.

Je vous ai montré que le dépôt de ma candidature était antérieur à la promulga-tion des textes plaçant le chef au service vétérinaire en position d'inéligibilité.

Ainsi qu'en font foi les nrocès-verbaux fournis par les bureaux ae vote, vous savez que j 'ai été~régulièrement élu et que j 'a i obtenu 60 p. 100 des suffrages ex-primés.

Etant inspecteur de l'élevage de l'Afri-que équatoriale française,, et non d 'un ser-vice vétérinaire, je vous ai montré que l'article 45 de la loi du 5 octobre ne m'était pas expressément applicable.

Je fais donc appel à vous et vous de-mande de bien vouloir repousser les çon» clusions de votre 3e bureau.

Vous avez validé, il y a quelques jours, un de vos collègues socialistes qui, n'exer-çant pas de fonctions d'autorité, se trou-vait dans une situation assez comparable à la mienne.

Vous ne pouvez pas agir différemment aujourd 'hui ; je compte sur votre esprit de justice et d'équité pour vous déterminer à vous prononcer en ma faveur et me per-mettre de continuer, en votre compagnie, à servir la République. (Applaudissements sur divers .bancs à gauche, au centre et à droite.)

M. le président. La parole est à M. de Moro-Giaffem.

M. de Moro-ûiafferri. Mesdames, mes-sieurs, je vous demande de repousser les conclusions prises à la majorité de 13 voix contre 11 par un bureau qui comprenait 61 membres. (Sourires.)

Je vous demande de valider l'élection du Gabon - Moyen - Congo et d'admettre parmi nous 3e jeune collègue que. vous applaudissiez tout à l 'heure.

Le point de vue Juridique que je vous demande la permission de développer très brièvement est, naturellement, très diffé-rent de celui qu'a soutenu M. d'Aragon

Peut-être sommes-nous dans l'impossi-bilité physique d'examiner les choses sous le même angle ? (Rires.)

Je crois fermement que, même en nous plaçant au seul point de vue de l'inter-prétation des textes, nous devons dire que notre collègue a été bien et valable-ment é lu .

En premier lieu, il s'agit d 'une élection honnête, d 'un dossier propre.

On a relevé que les électeurs_avaient été convoqués par d'autres que le can-didat, sur papier officiel, service de presse. Il a pu vous démontrer qu'il avait été totalement étranger à cette manœuvre, et je remercie M. le rapporteur d'avoir indi-qué qu'il s'agissait là, à ses yeux, d'une question tout à' fait secondaire. •

Le scrupule de juriste de M. d'Aragon est celui-ci : un texte légal rendait M. Bay-rou inéligible.

Ah ! combien je le remercie d'avoir d'abord — voi'là une beiULe discussion par-lementaire — rendu hommage au carac-tère de celui dont je viens, par camara-derie e l p a r habitude, défendre les intérêts devant vous.

Oui I l 'homme dont les intérêts parle-mentaires sont en discussion devant vous est l 'un des plus magnifiques combattants de la Résistance. 11 a été u n combattant

de la première heure. (Apptawdtssements sur certains bancs à gauche, au centre et à droite.)

â m'a demandé de ne pas vous donner lecture de ses citations. Je lui fais vio-lence, après un innocent larcin. Adoptant une cote mal taillée, je n 'en lirai qu 'une partie.

Il est à Bir Hakekn, il est à Royan. Voici un passage d'une des trois citations 4 l'ordre de l 'armée qui lui ont été décer-nées:

« Tout récemment encore,, depuis le 11 février 1945, face à Royan, fait l 'admi-ration de tous par son activité inlassable et son mépris du danger. Beau type d-e soldat, haut et magnifique exemple de patriotisme, de probité morale et d'esprit de sacrifice. »

En vérité, si la loi lui était contraire, comme ce sërait dommage I

Jamais l'Assemblée n'aurait meilleure occasion de rappeler qu'en cette matière elle est souveraine.

M. Jacoue* Duclos. Très bien ! Nous 1 avons déjà dit, jadis, en d'autres

circonstances. Alors, nous n'étions pas d'accord, d'ail-

leurs, monsieur de Moro-Giafferri. (Rires.)

M. de Mera-Êiafferri. C'est exact, mon-sieur Duclos. Toutefois,, je ne rappellerai pas ce débat au cours duquel votre agres-sion s'est prononcée contre tel de nos collègues sur un ton si aimable, si plai-sant et si souriant que nous noiis som-mes demandé si vous preniez au sérieux votre argumentation. £Applaudissements et rires.)

Tributaires que nous sommes, îes uns et les autres, de la marche des heures, je vous demande la permission de hàte»r4 ma conclusion,

Quel est le texte invoqué ? La loi du 5 octobre 1946 qui complète un article d'une des lois de 1875 précisant les cas d'inéligibilité. Je ne vous en infligerai pas la lecture intégrale, mais, sous le contrôle de M. le rapporteur, je vais citer un pas-sage qui nous intéresse et décide que sont Inéligibles :

« ... les gouverneurs, les administra* teurs chefs de territoire à Saint-Pierre et Miquelon et aux Comores, les secrétaires généraux, les directeurs chefs de^ service ou chefs de bureau des finances, des affai* res politiques, des affaires économiques, de l'administration générale, du personnel, de la presse, de la sûreté, de l'enseigne-ment, des travaux publics, des ports .et rades, des mines, des transmissions, de l'agriculture, des eaux et forêts, du ser-vice vétérinaire et des haras, de l'inscrip-tion maritime, des douanes, de l'enregis* trement et des domaines... ».

Arrêtons-nous ici pour l ' instant. Une observation que l 'on ne peut pas s'em-pêcher de faire — je vais, moi aussi, sou-r i re; l'exemple est contagieux, monsieur Duolos — c'est que nous voyons déclarer inéligibles les inspecteurs du service vé-térinaire, cependant qu'on ne parle pas des inspecteurs du service de santé, comme si le législateur avait considéré, irrévérencieusement que l 'on était plus près du collège électoral comme vétéri-naire que comme-médecin. (Rires.)

J'ai voulu seulement mentionner u i ^ lacune. Mais s'agit-il d'une lacune ?

Nous ne saurions le préjuger; nous de-vons toujours présumer la sagesse, même quand il s'agit de notre œuvre, devant laquelle il peut nous arriver dp rougir modestement, quelquefois. (Sourires.)

Je reprends la lecture de l'article 45, invoqué par la faible majorité du 3ô bu-reau

•47 4 8 3

« ... les directeurs et chefs de cabinet dés hauts commissaires, des gouverneurs généraux et des gouverneurs... » — ayez là bonté d'écouter, voilà qui est impor-tant — «.. . les inspecteurs des affaires ad-ministratives, les inspecteurs du travail, les inspecteurs généraux de l 'enseignement, les chefs "de circonscription administra-Jive... »

Dans la liste» des inspecteurs ainsi exclus du droit de se présenter aux suffrages de leurs concitoyens, je ne trouve plus ceux des services vétérinaires.

Voici l'explication : La première partie de l'article 45, sur

laquelle j 'ai, tout à l 'heure, appelé loyale-r ment , me semble-t-il, votre Ittention, vise

les chefs de service parmi les fonctionnai-res territoriaux, ceux qui ont une autorité directe sûr les électeurs et un contact per-manent avec eux.

Là seconde partie a trait à ceux que j 'appellerai plus volontiers les conseillers tetenniTm.es, l 'état-major du gouverneur général.

Dans la loi d'octobre 1946, nos prédéces-seurs ont établi volontairement cette dis-tinction. Ils n 'ont pas voulu que l 'on pût se présenter devant les électeurs aveg les-quels on était en contact permanent; d'où rexclusion des chefs de service dans les

. territoires qui sont de leur ressort. Au contraire, pour ceux qui sont simple-

ment des conseillers techniques, pos pré-* Kiécesseurs ont pensé — et, j 'en suis sûr, ; yous penserez comme eux — que le même ' danger n'était pas à craindre.

En fait, quelle est la situation locale ? Je me suis préoccupé de savoir ce

qu'était le cheptel de la circonscription qui a élu notre collègue, à la majorité de 4.195 voix contre 846.

: Dans ce pays infortuné, le cheptel, sen-siblement, n'existe pas. Il y a seulement ce, que l 'on appelle, d'un mot plaisant, un icheptel administratif.

J 'imagine qu'on a trouvé ce mot pour - ïious rappeler l'anecdote charmante de cet animai précieux qui, vous le savez, avait

.cessé de remplir son office dans les sail-lies villageoises à partir du moment où ii était devenu animal d'administration. (Rires.)

M. a^cqiïes Du&los. Vous devenez irrévé rencieux î

M. de Moro-Giaffsrri. Un cheptel inexis-tant, ai-je dit. Combien M. Bayrou avait-il de subordonnés ? Il avait deux subordon-nés, en tout et pour tout.

M. Raymond Guyot. Quel travail faisait-il, votre vétérinaire ?

M. de Moro»Giafferri. Il conseillait le gou-verneur. (Rires et exclamations à Vex-trême gauche.)

Je souhaite que, dans les industries na-tionalisées qui vous sont chères, nous ne prouvions pas de plus grave chômage et 'des emplois plus inutiles.

Mais pardonnez-moi. Je veux en venir à la question qui vous intéresse. Il me semble qu'après vous avoir promis la brièveté, je manque à ma promesse. J 'en reviens donc à l'élection même. Voilà un homme digne de toutes les sympathies et de tous les respects, élu loyalement, en yertu d 'un texte légal dont la saine inter-prétation lui donne raison !

Mais vous savez que son argument ma-jeur est encore celui-ci. Le texte qui pour-rait être invoqué contre lui est un texte du 5 octobre 1946. Dans les colonies, les itextes sont applicables à partir de la pro-mulgation de la loi. La loi est promulguée par le gouverneur général. Elle a autorité a partir du moment où elle a paru au Jour-

officiel de la colonie. Il y a, pourtant,

une exception: en cas d'urgence, ld gou-verneur général peut procéder par affi-chage.

Le Journal officiel venu de Paris, n'était pas arrivé à -temps. Des affiches ont été apposées à la date du 12 octobre. J 'ai un extrait ou plus exactement la copie exacte de cette affiche. Elle ne contient pas, pré-cisément, dans la liste des exclusions qu'elle formule, le chef du service vétéri-naire.

Il est vrai que cette omission a été ré-parée. Quand ? Le 1er novembre, c'est-à-aire trop tard.

Je vous fais grâce de ce que je pourrais dire sur le caractère rétroactif, toujours haïssable, des lois que l 'on veut appliquer à ceux qui ne les avaient pas connues. Il s'agit ici d'une question plus simple.

Je prétends què le texte relatif au chef du service vétérinaire n'est pas applicable à M. Bayrou. Mais peu importe. Supposons un instant que vous puissiez hésiter sur le premier argument que j 'ai fait valoir. Venons-en à celui-ci.

Je vais admettre un instant que ce texte lui soit applicable. Il ne lui sera applica-ble qu'à partir du moment où il aura été publié à la colohié. Or, il a été publié, je le répète, trop tard, le 1er novembre.

Et M. le rapporteur de vous dire aima-blement : « Il est, en effet, bien désagréa-ble d'être obligé de retirer sa candidature après l 'avoir posée. »

Permettez-moi, monsieur le rapporteur, de vous dire que ce n'est pas seulement désagréable, c'est défendu.

Car, ne l'oubliez pas, M. Bayrou ne pou-vait plus retirer sa. candidature. Mieux, personne ne pouvait offrir de porter à sa place lçs mêmes couleurs. f

Vous avez dit, . monsieur d'Aragon, qu'autrefois on avait toujours admis la jurisprudence suivante : pour savoir si une loi promulguant une inéligibilité était ap-plicable, il fallait se placer à la date de l'élection.

Mais, à cette époque, jusqu'au dernier moment on pouvait posetr sa candidature, jusqu'à la veille même de l'élection. C'est seulement, si mes souvenirs sont exacts, en 1932 que l 'on a fixé un délai de huit jours.

Je suppose que, sous le régime antérieur, un télégramme fût arrivé comportant le texte avec la partie que vous avez retenue, potre collègue aurait pu se retirer, « quel-qu 'un se serait présenté à sa place.

Dans l'espèce en cause, ce n'était pas possible.

Eh bien! moi je dis qu'il y a une sorte de contrat entre le codlège électoral et la loi elle-même.

Le collège électoral — ne parlons plus, si vous le voulez, de ses intérêts parti-culiers — avait le droit d'élire M. Bayrou, parce qu'il ne lui avait pas été dit précé-demment que le chef d>u service vétérinaire n'était pas éligible.

N'oubliez pas — c'est, à mon sens, ce qui doit déterminer vot(re décision — qu'au moment où l'avertissement lui parvient, M. Bayrou ne peut n i se retirer ni deman-der à un autre de se présenter à sa place.

Dans ces conditions, il ne me semble pas qu'il puisse y avoir de question.

Dans des circonstances analogues, et bien que la lettre de la loi, dans son in-terprétation byzantine, eût permis de les écartqr, vous avez admis, M. Fonlupt-Espe-raber, M. Niriine, M. Kuehn. L'argument qu'on oppose à M. Bayrou aurait pu leur être opposé.

Vous avez proclamé la souveraineté de l'Assemblée. Nous avons tous été d'accord pour voter avec vous, et pour nous en réjouir. De même, vous vous réjouirez de

voïrTfiSfêfilmu sur ces b^nçs un hommef dont le caractère, la gentillesse et la bra« voure méritent la' sympathie unanime* (Applaudissements au centre, à droite et sur divers bancs à gauche.)

M. le président. La parole est à M. Pierre! Villon. (Applaudissements à l'extrême gauche.)

M. Pierre Villon. Mesdames, messieurs* le rapporteur du 3e bureau, vous deman-dait l'invalidation de M. Bayrou avant toutj palrce que celui-ci, étant fonctionnaire j n'était pas éligible selon la lettre de la) loi.

Or, la première Assemblée constituante! a connu deux précédents. Si elle avait! appliqué la lettre de la loi, e l l e n ' a u r a i t

-pas validé M. Schneiter, sous-préfet depuis treize mois dans le département où il fu t élu, elle n'aurait pas pu valider M. Fonlupt* Esperaber, préfet du département du Haut* Rhin.

Nous savons bien que" l 'on nous dira' que M. Fonlupt-Esperaber a été un résis-tant dont la famille a souffert des sévices de l'occupant. Nous savons aussi que Ton justifiera la validation die M. Fonlupt-Es-peraber par le fait qu'il a. été désigné! d 'une-façon extraordinaire, que son dé« partement n 'a été entièrement libéré! qu'au mdis de janvier 1945 et qu'il -n'ai donc pas pu, avant cette date, préparer son élection dans des régions encore ocm cupées.

C'est sur ces arguments que s'est - «p* piiyé le rapporteur du 7e bureau de iaj première Assemblée constituante.

Pourtant, il est indéniable qu'ils n'infir-ment pas la lettre de la loi. Je dirai même qu'ils n'infirment pas son esprit.»

En effet, pendant les huit mois qui se sont écoulés entre îe moment de la libé-ration totale de l'Alsace et le jour do l'élection, une éventuelle pression, admi-nistrative pouvait suffisamment jouer eiï faveur de M. Fonlupt.

Même, s'il n ' y eut aucune pression ad* ministrative, M. Fonlupt n 'a pu que b é n é -ficier du fait que, dans cette Alsace quii pendant quatre ans avait été annexée par l'Allemagne hitlérienne, le préfet person-nifiait à îa fois la France et la Répu^ blique retrouvées.

Au précédent illustre de la validation de notre collègue M. Fonlupt-Esperaber, notre propre Assemblée vient d'en ajouter très récemment un*autre. fille a, en effet, dé-cidé, il y a quelques jours, la validation de M. Ninine, député socialiste du Came-roun, qui a été fonctionnaire pendant dix-huit ans dans les territoires où il a été élu.

Puisqu'une véritable jurisprudence a été créée par cette série de précédents, nous ne pouvons, ppur notre part, voter l 'in-validation d 'un élu pour la seule raison qu'il serait fonctionnaire.

Le groupe communiste est d'avis que c'est selon l 'esprit ; et non selon la lettre de la loi, qu'il faut juger. Or, l'esprit de la loi serait violé si M. Bayrou avait béné-ficié d'une pression administrative incon-testable. C'est là que le cas mérite atten-tion.

Le 36 burea'u a précisément eu à connaî-tre certains faits qui, s'ils s'avèrent exacts,-peuvent nous conduire à constater une telle pression. Nous avons vu au dossier une circulaire munie du cachet du direc-teur du service de presse du gouverne-ment général, qui invitait tous les. fonc-tionnaires, c'est-à-dire une bonne partie du corps électoral, à être présents à une. réunion où devaient parler trois candi-dats. Ces trois candidats se sont désistés. publiquement pour M. Bayrou, dans la^

464: Asmmtmi mmmmm ^ s é a n c e b u mtrnm mi

wéunion1 ainsi convoquée par une circulaire administrative et transmise p # r les voies administratives * ' J 'entends bien mie l'es partisans de la

validation de M. Bayrou nous diront que de telles, choses se passent dans i b m les teratoires d'outre-mer. Le groupe parle-mentaire communiste est, au contraire, d'avis que de tels laits sont d'autant plus graves qu'ils' se passent"* dam des terri-toires d'outre-mer et que1 les fonction-naires qui agissent ainsi risquent dfe don-ner aux: populations* de l 'Unie* française une curieuse opinion de la neutralité de l'administration dans les affaires élecfo* ntïfes' et une- image faussée du. fonctionne-ment de la démocratie1 en France.

M. Bayrou et ses amis ont minimisé l'importance de cette intervention d'e l'ad-ministration et le rapporteur lui-même ne l'a; citée que pour mémoire. Pour notre part, nous considérons que le problème essentiel est là, et nûn ailleurs. C'est pour-quoi le groupe communiste vous propose de ne pas vous prononcer immédiatement sur la validation ou l'invalidation, mais de décider qu'il sera procédé à une enquête pour vérifier la réalité et la portée des faits incriminés.

Nous avons déposé une proposition de résolution dans, ce sens et nous pensons qu'elle peut rallier l 'unanimité de l'As-semblée. (Applaudissements à Vextrême gauche, et sur divers bancs â gauche.);

M. le président. La parole est à M. Pi-neau,

M: Pineau. Je veux dire simplement quer Je groupe socialiste se rallie à la demande d/enquête présentée par notre collègue M. Villon.

Nous pensons que les points principaux sur lesquels a porté la discussion — et l'argumentation^ de M. de Moro-Giafïerri nous l'a encore mieux fait comprendre sont précisément ceux sur lesquels là vé-rité n'a pas l 'air d'être encore complète-ment établie.

En effet, il est curieux de constater que le télégramme qui apportait à la colonie le texte de la loi votée par l'Assemblée y est arrivé tronqué. Il y a, évidemment, une enquête à faire sur ce point;

D'autre part, nous aimerions savoir à quelle date exactement Bî. Bayrou a été effectivement avisé qu'il ne lui était.pas possible de se présenter. Nous ne pouvons pas retenir l 'argument de M. de Moro-Giafîerri qui nous dit qu 'un candidat ne peut pas retirer sa candidature. C'est vrai pour une élection au1 scrutin de liste, ce n'est plus exact pour une élection au scru-tin uninominal. Or, il s'agit, en l'occur-rence, d'un scrutin uninominal.

Il y aurait peut-être lieu; aussi, de sa-voir quelle est la vérité sur la fameuse circulaire portant le cachet du service de presse. 11 est facile d'accuser une dactylo, mais tout de même il serait bon de con-naître l'origine exacte de cette circulaire.

En terminant, je dirai que nous ne con-sidérons pas que la personnalité de M. Bey-rou soit en jeu. Il s'agit d'une question de droit et il est bien entendu que nous ne voulons pas, par notre vote, attenter à l'honorabilité de notre collègue, que nous reconnaissons parfaitement. (Applau-dissements à gauche et à Vextrême gauz che.)

M. le président. La parole est à M. de Voro-Giafïerri.

M, de Moro-Giafferri. Nous demandons à l'Assemblée de ne pas répondre à l'appel gui l i en t dô lui être adressé*

< Il n ' y a pas l ieu d'ordonner une enquête - dans cettfe affaire.

Vous ordonnez, une enquête lorsqu'on vous apporte, déjà des faits qui permettent

" de présumer l'irrégularité. Ici, vous n'avez ! aucun h i t de cet ordi*e.

On a relevé, en tout e t pour tout, une convocation à une réunion publique où notre collègue n'est pas allé, . puisqu'il l'ignorait.

Jè n*&vais pas voulu envenimer le débat, parce qu'il m'avait semblé qu'il* pourrait être écourté.

J'ai ici un document qUi me paraît être décisif en ce qui concerne la loyauté même des élections. C'est une attestation qui a été délivrée par deux des concurrents de M. Bàyrou, les candidats Grosclaudfe et

; Schock.

Le* premier déclare : J « J 'ai dû protester, le lundi i novembre

Iïï4t5", auprès de M. le gouverneur Sauça-. daux, faisant fonctions de gouverneur gé-

néral de l'Afrique équatonale française, contre l'attitude partiale de M. Sadoul, gou-, verneur du Moyen-Côngo.

« M. Sadoul, qui avait pris son poste a u . cours de la campagne électorale, manifes-* tait une sympathie un peu trop agissante

en faveur de la candidature du député sortant. » — le plaignant. — « i f , Sadoul

. annonçait même son intention de parcourir i le territoire de eon gouvernement,, en v u e

de rallier à cette candidature les suffrages des hésitants.

« « M. Sottcada«x m ' ayant conseillé de; voir M. Sadoul et de m'expliquer avec lui,; mon concurrent André4 Schock, candidat M!. R. P: et moi, rendîmes visite à Bf. Sa-doul, le lendemain 5 novembre, et Bai: demandâmes de renoncer à toute pression officielle à* Davantage de M. Seignon,

« Je dois d'ailleurs reconnaître. qu% la. suite de cette démarche, M. Sadoul, dont tout le mondé disait à Brazzaville qu'il avait été nommé surtout pour favoriser la réélection du député sortant, observa une neutralité parfaite. »

Quant à M. Schock, second concurrent, H assigné la déclaration suivante :

« Je soussigné Schock, candidat M. R. P., certifie exacte l 'attestation de M. Gros-claude. »

Il semble, en effet, au'il y ait eu pres-sion administrative, mais elle s 'est exercée en faveur de-votre ami,, non pas en faveur de M. Bayrou.

L'Assemblée s'honorera en clôturant ce débat mutile et en validant l'élection de M. Bayrou. (Applaudissements sur divers bancs à gauche et à droite.)»

M. le président. L'Assemblée voudra, sans doute, avant de passer au voté, achever la discussion du projet de loi relatif au maintien en vigueur de certaines disposi-tions prorogées par la loi du 10 mai 1946? (Assentiment.)

— 17 —

MAINTIEN EN VIGUEUR DE CERTAINES DIS-POSITIONS PROROGEES PAR LA LOI DU ia MAI 194e

Reprise de la discussion d'un projet de loi»

K, te président Nous reprenons la dis-cussion du projet de loi relatif au maintien en vigueur de certaines dispositions pro-rogées par la loi du 10 mai 1946*

ï [Article 5 (suite).]

î H. le président. Voici le résultat ét* , dépouillement du scrutin su r f am ende-

ment de M, Palewski. à fartidig f :

Nombre des votants. 5S0 Majorité absolue . . . 296

- " Pouç. l 'adoption.. . w * 290; Contre m .

L'Assemblée nationale. ft'a jiâ& adopté. Personne ne demande plus là parole sut}

; l'article 5 ?... ! Je le mets aux voix. ;; (l'article 5, mis aux voix, est ad&ptié.)]

M. le président, Je suis saisi, par K ; Alfred Coste-Floret, Grenier,, Êussy, Bay&t,

Félix et plusieurs de leurs, collègues, a?un amendement tendant £ insère» \m article

1 nouveau qui deviendrait l'artî'efe 1er bis et » qui serait ainsi conçu i

« Sont provisoirement maintenues eh > vigueur, par dérogation à l'article 2 dfe laj r loi du 10 mai f946 portant fixation de la* ! date légale de cessation des hostilités,, lesj : dispositions suivantes : f « Article 13 de l'ordonnance du 30 sep-* fembre Î9U relative à 1®- réglement&tien

provisoire f» presse périodique en tfcrri-, toire métropolitain libéré.

« Article 9' dis l 'ordonnance du 13- sep-; fembre 1915 relative à la fé^femenmtîtm ' provisoire de la presse périodifee âkm fes

départements du Raiit-Rhin,, m Bas-Rîlia , et do la Mosellë. » l Le Gouvernement et la commission ae* • eeptent cet amendement.

Je le mets aux voix, {L'amendement, mis aux vow, est.

aWopté.)

Rf. fe président. Je mets aux voix l'en-semble du projet de loi.

(L'ensemble du projet de loi}- mis atix voix, est adopté.}

(Le projet de loi est adopté à dix-ne&f heures vingt minutes.)

— i* _

OPERATIONS ELECTORALES DU TERRITOIRE DU GABON-MOYEN-8ONS0

Reprise de la discussion des conclusions du rapport du 3» bureau.

M. le président. Nous reprenons la dis-cussion des conclusions du» rapport du 3* bureau sur les opérations électorales du Gabon-Moyen-Congo.

Je dois faire connaître à l'Assemblée! que je suis saisi par M. Pierre' Villon et» fe groupe communiste de la motion suivante :

« L'Assemblée nationale avant de* statuer sur les opérations électorales du GaBon-Moyen-Congo, décide de faire procéder à une enquête, par un»3 commission nommée dians les bureaux, conformément à Fbïfà-cle 6 du règlement, aux fins d'examiner si M; Bayrou abénéficié de certaines prej^ sions administratives. »

Cette motion posant une question pré»* judicielle, je dois réglementairement la mettre aux voix par priorité sur les conn Glusions du bureau tendant à l'invalidât tion.

Je vais donc mettre aux voix la motion de M. Pierre Villon» tendant & la nomination d'une commission d'enquête*

IL Ramette. Le groupe communiste jùande jin scrutin.

M. le président. Je suis saisi d'une de-mande de scrutin présentée au nom du groupe communiste.

- En vertu du 6e alinéa de l'article 5 du règlement, lorsque le scrutin public "est demandé en-matière de vérification d'élec-tion, il a lieu de iplein droit à la tribune.

M. Bétolaud. ïe voudrais, monsieur le président, que vous consultiez l'Assem-blée su r l'opportunité de procéder mainte-nant à ce scrutin public. II me parait anor-mal, en effet, d'ouvrir un tel scrutin à dix-neuf heures vingt-cinq.

Il pourrait avoir lieu, soit au cours d'une séance da nuit, soit au début de la pro-chaine séance..

K. le président^ Si vous insistez, je con-sulterai l'Assemblée.

J 'observe toutefois qu'elle est nombreuse et qu'en conséquence, elle voudra sans doute procéder dès maintenant au vote.

La demande de scrutin public est-elle maintenue?

M. Ramette. Oui, monsieur le président

M. te président. Avant l 'ouverture du scrutin, le bureau doit faire connaître, con-formément à l'article 72 du règlement, si le nombre des présents atteint la majorité absolue du nombre des députés compo-sant l'Assemblée.

Le bureau affirme que le quorum est atteint.

Je mets donc aux voix, par scrutin pu-blic à la t r ibune la motion de M. Pierre Villon tendant à la nomination d'une com-mission d'enquête.

Le scrutin est ouvert. Il sera clos dans une heure.

(Le scrutin est ouvert à dix-neuf heures vingt-cinq minutes.)

M. le président. Personne ne demande 4>lus à voter ?...

Le scrutin est clos. La séance est suspendue pendant le dé-

pouillement du scrutin. Je propose à l'Assemblés de reprendre

la séance à vingt-deux heures. (Assenti-ment.)

(La séance, suspendue à vingt heures vingtrdnq minutes, est reprise à vingt-deux heures cinq minutes.)

(M. Jacques Duclos remplace M. Edouard Eerriot au fauteuil de la présidence.)

PRESIDENCE DE M. JACQUES DUCLOS vice-président.

M. le président. Voici le résultat du dé-pouillement du scrutin:

Nombre de? votants 406 Majorité absolue.. 204

Pour l'adoption 198 Contre 208

L'Assemblée nationale n'a pas adopté. En conséquence, je vais maintenant

mettre aux voix les conclusions du rap-port du 3e bureau tendant à l'invalidation ae M. Bayrou.

Je ne suis saisi d'aucune demande de scrutin.

M. Pineau. Je demande la parole.

M. ie président. La parole est à M. Pi-neau.

ML Pineau. Nous estimons que l'Assem-blée, en repoussant la demande d'enquête, s 'est prononcée de manière suffisamment claire. Nous ne voyons donc pas la néces-sité de lui infliger un second scrutiu à la

tribune pour une affaire de ce genre. (Très bien! ires bién! sur plusieurs bancs à gau-che, au centre et à droite.)

En conséquence, je suggère, à moins que des propositions contraires soient formu-lées, que le débat soit considéré comme clos tpar ce vote.

M. le président. Monsieur le rapporteur, avez-vous quelque chose à a jou te r?

M. le rapporteur. Je n'ai rien à ajouter. Je considère, moi aussi, que le vote qui vient d'être émis est significatif.

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...

Je mets aux voix les conclusions du rap-port du 3e bureau tendant à l'invalidation do M. Bayrou.

(Les conclusions du 3e ' bureau, mises aux voix, ne sont pas adoptées.)

M. le président. Les conclusions du bu-reau tendant à l'invalidation du député du territoire du Gabon-Moyen Congo (collège des. citoyens de statut français) n'ayant pas été adoptées et aucune autre proposi-tion n'étant faite, la validation de M. Bay-rou en résulte de plein droit, conformé-ment aux dispositions du 5e alinéa de l'ar-ticle 5 du règlement.

En1 conséquence, M. Maurice Bayrou est admis. (Applaudissements sur certains bancs à gauche, au centre et à droite.)

— 19 —

DEPENSES ADMINISTRATIVES DE L'ASSEMBLEE NATIONALE

Avis conforme du Conseil de la République.

M. le président. J'informe l'Assemblée "que j 'ai «reçu de M. le président du Con-seil de la République une communication d'où il résulte que le Conseil de la Répu-blique, dans sa séance de ce jour, a émis un avis conforme sur îa proposition de loi concernant l'ouverture d'un crédit sup-plémentaire applicable aux dépenses admi-nistratives de l'Assemblée nationale pour les trois premiers mois de l'exercice 1947.

Acte est donné de cet avis conforme. Le texte adopté par l'Assemblée natio-

nale dans sa séance du 20 février 1947 étant devenu définitif, sera transmis au Gouvernement aux fins de promulgation.

— 20 —

FONCTIONNEMENT ET COMPOSITION * DES COURS ET TRIBUNAUX

Avis conforme du Conseil de la République.

M. le président. J'informe l'Assemblée que j'ai reçu de M. le président du Conseil de la République une communication d'où il résulte que le Conseil de la République, dans sa séance de ce jour, a émis un avis conforme sur le projet de loi relatif au fonctionnement et à la composition des cours et tribunaux.

Acte est donné de cet avis conforme. Le texte adopté par l'Assemblée natio-

nale dans sa séance du 18 février 1947 étant devenu définitif, sera transmis au Gouvernement aux fins de promulgation.

— 21 —

DEMANDE D'INTERPELLATION

* M. le président. J'ai reçu de M. Pierre Montel une demande d'interpellation sur tes conditions dans lesquelles ont été li-cenciés à Paris et en province un certain

l nombre de commissaires de police et offl\ ciers de la paix, à la date du 31 décembre' 1946, sans aucun préavis, ni indemnité de quelque nature que ce soit.

La date du débat sera fixée ultérieure-ment.

— 22 —

INSCRIPTION D'AFFAIRES SOUS RESERVE QU'IL N'Y AIT PAS DEBAT

M. le président. En vertu de l'article 36 du règlement, la conférence des présidents a décidé d'inscrire, sous réserve qu'il n 'y ait pas débat, en tête de l'ordre du jour du troisième jour de séance :

1° Suivant la séance d'aujourd'hui mardi 25 février :

a) La proposition de résolution de M.«An-tonin Gros et plusieurs de ses collègues tendant à inviter le Gouvernement à réta-blir dans leurs droits les viticulteurs ayant commercialisé tout pu partie de leur ré-colte avant la parution de l 'arrêté minis-tériel du 7 novembre 1946 (commission de l'agriculture) ;

b) Le projet de loi complétant l'arti-cle 483 du code pénal (commission de la justice et de législation) ;

c) Le rapport ae M. Cayeux, fait au nom de la commission du suffrage universel, du règlement et des pétitions, en vue de déterminer la procédure d'élection par FAssemblée nationale des personnalités appelées à faire partie du conseil supér rieur de la magistrature en application de l'alinéa 4 de l'article 83 de la Constitution de la République;

2° Suivant la distribution:de l 'avis: La proposition de résolution de M. Ra-

marony et plusieurs de ses collègues ten-dant k inviter le Gouvernement à pratiquer une politique d'encouragement à la pro-duction et à la livraison du blé et du lait (commission de l'agriculture)..

L'inscription est ordonnée* -

— 23 —

RETRAIT D'UNE PROPOSITION DE LOI

M. le président. J'ai reçu une lettre par laquelle M. Mezerna déclare retirer la pro-position de loi tendant à modifier l'arti-cle 5 de la loi du 9 mars 1946 portant amnistie de certaines infractions commises en Algérie à l'occasion des événements des 1er et 8 mai 1945 (n® 478) qu'il avait dépo-sée dans la séance du 6 février 1947.

Acte est donné de ce re t ra i t

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RENVOI POUR AVIS

M. le président. La commission des fi-nances demande à être appelée à donner son avis sur* la proposition de loi (n# 340) de M. Lamps ét plusieurs de ses collègues tendant à réparer en faveur des retraités de l'Imprimerie natior%ile une injustice commise par Vichy, dont l 'examen pour le fond a été envoyé à la commission des pensions.

Conformément à l'article 27 du règle-ment, l'Assemblée voudra sans doute pro-noncer ce renvoi pour avis. (Assentiment,)

La commission des finances demande à être appelée à donner son avis sur la pro-position de lot (n® 638) de M. Paul Bastid et plusieurs de ses collègues relative à 1a revision et à la résiliation de certains con-trats passés par les collectivités locales» dont F examen pour ie fond a été renvoyé à la commission de l 'intérieur.

Conformément à Fartiele 27 du règle-ment, l'Assemblée voudra sans doute pro-noncer ce renvoi pour avis. (Assentiment.)

La commission des territoires d'outre-mer demande à être appelée à donner son avis sur le projet de loi (n° 673) portant organisation de la marine marchande, dont l 'examen pour le fond a été renvoyé à la commission de la marine marchande et des pêches.

Conformément à l'article 27 du règle-ment, l'Assemblée voudra sans doute pro-noncer ce renyoi pour avis. (Assentiment.)

La commission des finances demande à être appelée à donner son avis sur la pro-position de loi (n° 505) de Mme Péri et plusieurs de ses collègues tendant à pro-roger jusqu'au 31 décembre 1947 les délé-gations de solde, de traitement et les allo-cations militaires, dont l 'examen pour le fond a été renvoyé à la commission des pensions.

Conformément à l'article 27 du règle-ment, l'Assemblée voudra sans doute pro-noncer ce renvoi pour avis. (Assentiment.)

La commission de la production indus-trielle demande k être appelée k donner son avis sur la proposition de résolution (n° 571) de M. Waldeck Rochet et plusieurs de ses collègues tendant à inviter le Gou-vernement à augmenter les attributions de monnaie-paatière pour le machinisme agri-cole et l 'équipement rural, dont l 'examen pour le fond a été renvoyé a la commission de l'agriculture.

Conformément k l'article 27 du règle-ment, l'Assemblée voudra sans doute pro-noncer ce renvoi pour avis. (Assentiment.)

La commission de la marine marchande et des pêches demande k être appelée k donner son avis sur la proposition de loi (n° 511) de M. Brusset tendant k modifier le régime fiscal applicable aux ostréicul-teurs, dont l 'examen pour le fond a été renvoyé à la commission des finances.

Conformément à l'article 27 du règle-ment, l'Assemblée voudra sans doute pro-noncer ce renvoi pour avis. (Assentiment )

La commission de la justice et de légis-lation demande à être appelée à donner jon avis sur la proposition de loi (n° 494) le M. Triboulet et plusieurs de ses collè-gues tendant à compléter l'article 62 de la loi du 28 octobre 1946 sur les domma-ges de guerre pour habiliter les huissiers i représenter les sinistrés, dont l 'examen pour le fond a été renvoyé k la commis-lion de la reconstruction et des domma-ges de guerre.

Conformément à l'article 27 du règle-ment, l'Assemblée voudra sans doute pro-Qoncer ce renvoi pour avis. (Assentiment.)

La commission des finances demande à être appelée à donner son avis sur le pro-jet de loi (n° 673) portant organisation de la marine marchande, dont l'examen pour le fond a été renvoyé à îa commis-sion de la marine marchande et des pê-ches.

Conformément à l'article 27 du règle-ment, l'Assemblée voudra sans doute pro-noncer ce renvqi pour avis. (Assentiment.)

La commission de la justice et de légis-lation demande à être appelée à donner son avis sur la proposition de loi (n° 507) de M. Signor et plusieurs de ses collègues tendant à étendre au domaine congéd ie le bénéfice de la loi du 13 avril 1946 insti-tuant le statut du fermage et du métayage, dont l 'examen pour ie fond a été renvoyé à ia commission de l'agriculture.

Conformément à l'article 27 du règle-ment, l'Assemblée voudra sans doute pro-noncer ce renyoi pour, avis. (Assentiment-)

La commission de la justice et de légis-lation demande à être appelée à donner son avis sur la proposition de loi (n° 366) de M. Garet tendant à modifier et complé-ter Fartiele 33 de la loi n« 46-2389 du 28 octobre 1946 sur la réparation des dom-mages de guerre, dont l'examen pour le fond a été renvoyé k la commission de la reconstruction et des dommages de guerre.

Conformément à l 'article 27 du règle-ment, l 'Assemblée voudra sans doute pro-noncer ce renvoi pour avis. {Assentiment.)

La commission de la justice et de légis-lation demande à être appelée à donner son avis sur la proposition de loi (n° 362) de M. Hugues et plusieurs de ses collègues relative aux modifications k apporter k l'exercice du droit de préemption prévu dans le statut du fermage, dont l 'examen pour le fond a été renvoyé à la commis-sion de l 'agriculture.

Conformément à Fartiele 27 é a Règle-ment, l'Assemblée voudra sans doute pro-noncer ce renvoi pour avis. (Assentiment.

La commission de la justice et de légis-lation demande à être appelée k donner son avis sur le projet de loi (n° 255) relatif k l 'introduction, dans les départe-ments du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, des articles 30 à 50 b inclus et 54 du livre II du code du travail, dont l 'examen pour le fond a été renvoyé k la commission du travail et de la sécurité sociale.

Conformément à l'article 27 du règle-ment, l'Assemblée voudra sans doute pro-noncer ce renvoi pour avis. (Assentiment.)

25 —

REGLEMENT DE L'ORDRE DU JOUR

v I». le présidant. La conférence des prési-dents propose à l'Assemblée :

1° De consacrer la séance de jeudi à la discussion des interpellations siar la poli-tique extérieure ;

2° De continuer, au cours de la séance de vendredi, la discussion de l'ordre du jour législatif de la séance d*aujourd'hui et d'ajouter k cet ordre du jour :

a) La deuxième lecture diu projet de loi relatif aux transports postaux ;

b) La deuxième lecture du projet de loi portant ouverture de crédits (composition du Gouvernement) ;

c) La discussion du projet de loi relatif aux régimes de retraites;

d) La discussion du projet de loi portant création d'attachés du travail;

e) La fixation de la date de discussion de l'interpellation de M. Bétolaud sur l'ex-propriation de certains terrains, ainsi que des diverses interpellations dont l'Assem-blée est actuellement saisie ;

3° D'inscrire en tête de l'ordre du jour de la séance de mardi prochain 4 mars là discussion de la *proposition de loi de M. Cayeux relative k l'élection dos mem-bres du conseil"supérieur de la magistra-tuire;

4° De consacrer la suite de la eéance de mardi 4 mars aux questions orales.

A ce sujet, je rappelle qu'aux termes .de l'article 79 du règlement provisoire de l'Assemblée, ne pourront être inscrites à l'ordre du jour de celle séance que les questions déposées au plus tard jeudi 27 février.

Personne ne demande la parole ?... Je mets aux voix les propositions de la

conférence des présidents.

(Ces propositions, mises aux voix, sont adoptée*.\

M. le président. En conséquence, jeudi 27 février, à quinze heures, séance pu-blique:

Suite de la vérification des pouvoirs! territoire de la Guinée (M. Apithy, rappor-teur).

I. — Affaire sous réserve qu'il n'y ait pas débaL

(Application de l'article 36 du règlement.! Proposition de résolution de MM. d'Ara-

gon et Taillade tendant à inviter le Gou-vernement k prendre des mesures pour le ravitaillement en charbon de certaines ca-tégories die consommateurs résidant dans les communes r u r a l e s / ( n o s 311, 549. — M. André Denis, rapporteur).

IL — Affaire avec débat.

Discussion de l ' interpellation de M. Louis Marin sur les préparatifs de la conférence de Moscou.

R n 'y a pas d'observation ?... L'ordre du jour est ainsi réglé.

26 —

DEPOT DE PROJETS DE LOI

19* la président. J'ai reçu de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, un pro-jet de loi portant amnistie.

Le projet de loi sera imprimé sous le n° 695, distribué et, s'il n 'y a <pas d'op-position, renvoyé k la commission ûd ta justice et de législation. (Assentiment.)

J'ai reçu de M. le ministre de l'économie nationale un projet de loi portant création d 'un centre national d'information et d'ex-pansion économiques.

Le projet de loi sera imprimé su us le n ° 696, distribué et, s'il n 'y a pas d'op-position, renvoyé à la commission des af-faires économiques. (Assentiment.)

J'ai reçu de M. le ministre de l'agri-culture un projet de -oi relatif à la reprise anticipée pur L'Etat de la concession et des ouvrages du canal d'irrigation * de £ier» relatte (Vaucluse et Drôme).

Le projet de loi sera imprimé sous le n° 697, distribué et, s'il n'y a pas d'op-position, renvoyé à la commission des finances. (Assentiment.y

J'ai reçu de M. le minist/e du travail et de la sécurité sociale un projet de loi relatif à l'introduction dans les départe-ments du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, des articles ôD et HO du livre 11 du code du travail.

Le projet de loi sera imprimé sous le n° 698, distribué et, s'il n'y a pas d'op-position, renvoyé à la commission du tra-vail et de la sécurité sociale. (Assentiment.)

J'ai reçu de M. le ministre de* travaux publics et des transports un projet de Soi relatif au transfert des licences' des buf-fets et buvettes des gares djins l'enceinte du domaine public des chemins de fer.

Le projet de ioi sera imprimé sous le n° 703; distribué et, s'il n 'y a pas d'op-position, renvoyé à la commission des moyens da communication. {Assentiment.)

J'ai reçu de M. le ministre des finances un projet de loi. portant ouverture de cré-dits sur l'exercice 1947.

* Le projet de loi sera imprimé sous le n° 737, distribué ei, s'il n 'y a pas d'op-position, renvoyé à la commission dés finances. (Assentiment.)

21 —

DEPOT DE PROPOSITIONS DE LOI

M. îe président. J'ai reçu de M. Draveny et plusieurs de ses collègues une proposi-tion de loi modifiant les articles 23 et 25 de la loi validée du 29 décembre 1942 rela-tive h la révision des pensions abusives.

La proposition de loi sera imprimée sous le n° 699, distribuée et, s'il n 'y a pas d'opposition, renvoyée à la commission des pensions. (Assentiment.)

J'ai reçu de M. Draveny et plusieurs de ses collègues une proposition de loi modi-fiant l'article 33 de la loi validée du 29 décembre 1942 relative à la révision des pensions abusives.

La proposition de loi sera imprimée sous le n* 700, distribuée et, s'il n 'y a pas d'op-position, renvoyée à la commission des pensions. (Assentiment.)

J'ai reçu de M. Marcel David et plusieurs de ses collègues une proposition de loi ten-dant à modifier l'article 28 bis de l'ordon-nance du 17 octobre 1945, modifiée par la loi du-13 avril 1946, portant statut des baux ruraux. /

La proposition de loi sera imprimée sous ie n* 701, distribuée et ,s'il n 'y a pas d'op-position, renvoyée, à la commission de l 'agriculture. (Assentiment.)

J'ai reçu de M. Monin une proposition de loi tendant à supprimer le droit de préemp-tion subsidiaire- des professionnels de l 'agriculture prévu par l'article 5 bis du statut des baux ruraux.

La proposition de loi sera imprimée sous le n* 702; distribuée et, s'il n 'y a pas d'op-position, renvoyée à la commission de l'agriculture. (Assentiment.)

J'ai reçu-de M. Hugues et plusieurs de ses collègues une proposition de loi tendant à rabrogation du décret du 1er juin 1940 rela-tif à la révision des pensions militaires.

La proposition de loi sera imprimée sous te 706, distribuée et, s'il n 'y a» pas d'op-position, renvoyée à la commission des pensions. (Assentiment.)

J 'ai reçu de M. Hugues et plusieurs de ses collègues une proposition de loi rela-tive aux peines infligées pour" défaut de possession du volet « G » en matière d'auto-mobile.

La proposition de loi sera imprimée sous te n° 706, distribuée et, s'il n 'y a pas d'op-position, renvoyée à la commission de la justice et de législation. (Assentiment.)

J'ai reçu de M. Bétolaud une proposition de loi tendant à modifier l'article 380 du code pénal (vols entre parents).

La proposition-de loi sera imprimée sous te n° 708, distribuée et, s'il n 'y a pas d'op-position, renvoyée à la commission de la justice et de législation. (Assentiment.)

J'ai reçu de M. Gazier et plusieurs de ses

La- proposition de loi sera imprimée SQUS le n® 709, distribuée et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à la commission du travail et de la sécurité sociale. (Assenti-ment.)

Fai reçu de M. Courant u n e proposition $e loi sur la résiliation des contrats privés conclus avant le 10 fixai 1940.

La proposition de loi sera imprimée sous îe n® 710, distribuée et, s'il n 'y a pas d'opposition, renvoyée à la commission de la justice et de législation. (Assentiment.)

J'ai reçu de M» Valentino et plusieurs de ses collègues une proposition de loi ten-dant à modifier l'article 5 in fine de la loi du 9 mars 1946, portant amnistie de cer-taines infractions commises en Algérie à l'occasion des événements des 1er et 8 mai 1945.

La proposition de loi sera imprimée sous le n® 713, distribuée et, s'il n 'y a pas d'opposition, renvoyée à la commission de la justice et de législation. (Assenti-ment.)

J'ai rfeçu de M. Montillot une proposition de loi tendant à compléter une disposition

*de la loi du 18 avril 194£ sur les baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial ou industriel.

La proposition de loi sera imprimée sous le n° 715, distribuée et, s'il n 'y a pas d'opposition, renvoyée à la commission de la justice et de législation. (Assentiment.)

J'ai reçu de M. René Pleven et plusieurs de ses collègues une proposition de loi tendant à permettre aux militaires aux-quels une solde de dégagement des cadres a été accordée en anwwicatioa de l'arti-cle U de la loi n® 46-607, du 5 avril 1946, d'opter pour la pension prévue par cette loi.

La proposition de loi sera imprimée sous le n* 716, distribuée et, «'M n 'y a pas d'op-position, renvoyée à la commission des pensions. (Assentiment.} 1 J 'ai reçu de M. Lecourt et pluMeurs de ses collègues une proposition de l o i rela-tive à l'exercice et à l'organisation de la profession d'architecte.

La proposition de loi sera imprimée sous le n® 718, distribuée et, s'il n 'y a pas d'op-position, renvoyée à la commission i e l'éducation nationale. (Assentiments)

J'ai reçu de M. Lucas et plusieurs de ses collègues une proposition de loi tendant à étendre le pari mutuel au concours bip-pique.

La proposition de M sera imprimée sous le n°*719, distribuée et,- s'il n 'y a pas d'op-position, renvoyée à la commission de l'agriculture. (Assentiment.)

J'ai reçu de ML Meck et plusieurs de ses collègues une proposition de loi relative au cumul des rentes accidents du travail avec les traitements et les salaires.

La proposition de loi sera imprimée sous le 720, distribuée et, s'il n 'y a pas d'op-position, renvoyée à la commission du tra-vail et de la sécurité sociale. (Assenti-ment.)

J'ai reçu de M. Moussu et plusieurs de ses collègues une proposition de loi ten-dant à modifier l 'ordonnance du 12 oc-tobre 1945 sur le statut juridique de la coopération agricole.

La proposition de M sera imprimée sous le n® 721, distribuée et, s'il n 'y a pas d'opposition, renvoyée à la commission de l'agriculture. (Assentiment.)

J'ai reçu de M. Halbout et plusieurs de ses coûilègues une proposition de loi rela-tive aux valeurs mobilières détruites au cours des bombardements.

La proposition de loi sera imprimée sous le n° 722, distribuée et, s'M n 'y a pas d'opposition, renvoyée à la commis-sion de la justice et de législation. {As-sentiment.)

J'ai reçu de M. Duqiuesne et plusieurs de ses collègues une Dromositâoii tendant à

compléter l'article 9 de la M <ïu 22- août 1946 relatif aux (bénéficiaire ( t e alloca-tions familiales.

La proposition de loi sera imprimée sous le- n® 723, distribuée et, s'il n 'y a pas d'opposition, renvoyée à la commis-sion du travail et de la sécurité sociale. (Assentiment.}

J'ai reçu de M. André Bas et plusieurs de ses collègues une proposition de loi tendant à maintenir l'affiliation des sala-riés agricoles et forestiers des départe* ments du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et dfe la Moselle : 1® aux caisses primaires de sécun ri té sociale, en ce qui concerne les risques maladie, longue madadie, maternité, décès et accidents du travail ou maladies pro* fessionn elles (incapacités temporaires)»j 2° aux caisses régionales de sécurité so-ciale, quant aux risques invalidité-vieil-lesse; 3* aux caisses accidents agricoles, pour ce qui est des risques accidents dti travail et maladies professionnelle® {inca-pacités permanentes).

La proposition de M sera imprimée sous îe n° 725, distribuée et„ s ' i l n ' y a pas d'opposition, renvoyée à la commission de l'agriculture. (Assentiment)

J'ai reçu de M. Gavini et plusieurs d® ses collègues une propcMUGEi de loi rela* tive au rétablissement de la ligne de ch<* min de fer de la côte orientale de la Corse.

La proposition de loi sera imprimé® sous le n* 726, distribuée et, s ' 1 n 'y a pas d'opposition, renvoyée à la commise si on des moy ens de communication* (As* sentiment.)

J 'ai reçu de Mme MatàiMe Péri e« ph* sieurs de ses collègues une proposition de loi tendant à autoriser le cumul des allo-cations familiales et des majorations de pension pour enfants m faveur des veu-ves de guerre exerçant une activité pro* fessionnele.

La proposition de M sera feprtaée sous le n® 727, distribuée et, s i n ' y a pas d'opposition, renvoyée à ia conmrssioni des pensions. (Assentiment)

J 'ai reçu de M. Jean Martine e t gte-steurs de ses collègues une proposition de loi tendant à fixer le régime électoral, la composition, le fonctionnement et la com-pétence du conseil général de la Côte française des Somaâis.

La proposition de loi sera imprimée sous le n® 728, distribuée est, s'il n 'y a pas d'opposition, renvoyée à ia eooHnis&wwi des territoires d 'outre-mer. (Assentiment.)

J'ai reçu de M. René Arthand et p t e sieurs de ses collègues une proposition da loi tendant à améliorer le contrôle médlr cal scolaire.

La proposition de loi sera imprimée sous le n® 735, distribuée et, s'il n ' y a pas d'opposition, renvoyée à la commis-sion de la famille, de la population et d» la santé publique. (Assentiment.),

28 -

TRANSMISSION D'UNE PROPOSITION DE UOt DEPOSEE AU CONSEIL DE LA 'KEPMLk QU€

M. le présltlent. J'ai reçu, transmise pa r M. le président du Conseil de la Répubit que, une proposition de loi formulée pa£ M. Bernard Lafay et plusieurs de ses collè-gues, et étendant à l 'ensemble des bénéflr» ciaires de la sécurité sociale et des alloe» tions familiales le droit de vote et d'éligi* bilité aux conseils d'administration de* caisses de sécurité sociale*

La proposition de loi sera imprimée sous le n° 712, distribuée et, s'il n 'y a pas d'opposition, renvoyée à la commission du travail et de la sécurité sociale. (Assen-timent.)

— 29 —

DEPOT DE PROPOSITIONS DE RESOLUTION

M, le président. J'ai reçu de M. Jean Masson et plusieurs de ses collègues une proposition de résolution tendant à inviter le Gouvernement à supprimer les services administratifs inutiles et à réduire le nom-bre des fonctionnaires.

La proposition de résolution sera impri-mée sous le n® 707, distribuée et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à la com-mission de l ' intérieur, assentiment.)

J'ai reçu de MM. Courant et René Coty . une proposition de résolution tendant à inviter le Gouvernement à rétablir ie taux de 1 p. 100 pour le droit perçu à l'occasion de la cession par les sinistrés- de leurs créances sur l'Etat au titre des dommages de guerre.

La proposition de résolution sera impri-mée sous le n° 711, distribuée et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à la com-mission de la reconstruction et des dom-mages de guerre*(Assentiment.)

J'ai reçu de M. Edgar Faure et plusieurs de ses collègues, une proposition de ré-solution tendant à inviter le Gouvernement à suspendre la perception de la taxe dite du fonds forestier national.

La proposition de résolution sera impri-mée sous le n° 714, distribuée et, s'il n 'y a pas d'opposition, renvoyée à la com-mission de l'agricultuirp. (Assentiment.)

J'ai reçu de M. Djemad et plusieurs de ses collègues une proposition de résolution tendant à. ia nomination d'une commission parlementaire chargée de procéder- à une enquête sur les causes et les , responsabi-lités des événements d'Algérie 'de mai 1945 et sur la façon dont la loi d'amnistie du 1er mars 1946 a été appliquée. . La proposition de résolution sera impri-

mée sous le n* 729, distribuée et, s'il n 'y a pas d'opposition, renvoyée à la com-mission du suffrage universel, du règle-ment et des pétitions. (Assentiment.)

J'ai reçu de M. Mouton et plusieurs de ses collègues une proposition de résolu-tion tendant à inviter l e Gouvernement à prendre toutes dispositions pour utilises-les caravanes médico-sociales en Afrique du Nord.

La proposition de résolution sera impri-mée sous le n° 730, distribuée et, s'il n ' y a pas d'opposition, renvoyée à la com-mission de l 'intérieur. (Assentiment.)

J'ai reçu de M. Djemad et plusieurs de* 6es collègues une proposition ae résolution tendant à inviter le Gouvernement à répa-rer les torts matériels subis par les fa-milles françaises et musulmanes lors des événements du 8 mai 1945 et les jours suivants en Algérie.

La proposition de résolution sera -impai-, mée sous le n° 731, distribuée et, s 'il n 'y a pas d'opposition, renvoyée à la com-mission des finances. (Assentiment.)

J'ai reçu de M. Moktari et plusieurs de ses collègues une proposition de résolu-tion tendant à inviter le Gouvernement à rapporter le décret du 26 septembre 1939 prononçant la dissolution du parti du peu-ple algérien.

La proposition de résolution sera impri-mée sous le n° 732, distribuée et, s'il n ' y a pas d'opposition, renvoyée à la com-mission de l ' intérieur, tAssentiment.)

J'ai reçu de M. Gros et plusieurs de ses coUègues une proposition de résolution tendant à inviter le Gouvernement à pren-dre des mesures pour exonérer de la baisse de 5 p. 100 les viticulteurs qui ont vendu leur vin antérieurement au décret n° 47-1 du 2 janvier 1947.

La proposition de résolution sera impri-mée sous le n*'733, distribuée et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à la com-mission' de l'agriculture. (Assentiment.)

J'ai reçu de M. Demusois et plusieurs de ses collègues une proposition de réso-lution tendant à inviter le Gouvernement à prendre les mesures nécessaires pour permettre — par l'apposition sur certaines marchandises d'une fiche portant les prix de vente de ladite marchandise aux dif-férents échelons de sa circulation entre producteurs et consommateurs — le con-trôle rigoureux des prix par les consom-mateurs. '

La proposition de résolution sera impri-mée sous le n* 734, distribuée et, s'il n 'y pas d'opposition, renvoyée à la commis-sion des aflaàres économiques. {Assenti-ment.)

— 30 —

DEPOTS DE RAPPpRTS v

M. le président. J 'ai reçu de M. Signor un rapport fait au nom de la commission de l'agriculture sur la proposition de loi de M. Bernard Paumier et plusieurs de ses collègues relative à la remise en valeur de terres incultes et tendant à favoriser l'accroissement de la production agricole (n- 182).

Le rppport sera imprimé sous le n° 701 et distribué.

J'ai reçu de M. Charles Barangé, rappor-teur général, un rapport fait au nom de4a commission des finances sur l'avis trans-mis par M. le président du conseil de la République sur le projet de 'loi adopté par 1 Assemblée nationale portant ouver-ture et annulation de crédits sur l'exercice 1947 comme conséquence des modifica-tions apportées à la composition du Gou-vernement.

Le rapport sera imprimé sous le n° 724 et distribué.

J'ai reçu de M. Grimaud un rapport fait au nom de la commission de la justice et de législation sur les propositions de loi: 1° de M. Grimaud et plusieurs de ses collègues relative au statut des membres du conseil supérieur de la magistrature n'ayant pas qualité de magistrats de car-rière; 2° de M. Jean Cayeux et plusieurs de ses coUègues tendant à fixer les modes d'élection et les conditions d'exercice du mandat des membres titulaires et sup-pléants du conseil supérieur, de la ma-gistrature, élus conformément à l'alinéa 4 de l'article 83 de la Constitution de la Ré-publique et fixant des conditions com-munes à l 'ensemble des membres du conseil supérieur de la -'magistrature (nos 404 , 614).

Le raport sera imprimé sous le n° 736 et distribué.

Personne ne demande la (parole ?... La séance est levée.

(La séance est levée à vingt-deux heures dix minutes.)

Le Chef du service de la sténographie de VAssemblée nationale,

Paul Laissy.

Propositions de la conférence prescrite par l'article 34 du règlement de l'Assemblée nationale.

(Réunion du 25 février.)

Conformément à l'article 34 du règle-ment, ie président de l'Assemblée natio-nale a convoqué pour le mardi 25 février 1947 MM. les présidents des c o m m u i o n s et MM. les présidents des groupes.

Cette conférence a décidé que, pour le règlement de l'ordre du jour, les proposi-tions suivantes seront soumises à l 'appro-bation de l'Assemblée:

1° Consacrer la séance de jeudi à la discussion des interpellations sur la poli-tique extérieure;

" 2° Continuer, au cours de M séance de vendredi, la discussion de l'ordre du jour législatif de la séance d'aujourd'hui et ajouter à cet ordre du jour :

a) La deuxième lecture du projet de loi autorisant l'exploitation en régie des trans-ports postaux dans Paris et sa banlieue (n** 210, 423, 663) ;

b) La deuxième lecture du projet de loi portant ouverture et annulation de crédits sur l'exercice 1957 comme conséquence des modifications apportées à la composition du Gouvernement (n08 305, 406, 662) ;

e) La discussion du projet de .oi tendant à coordonner le régime ue l'ordonnance du 2 février 1945, avec les régimes de retraite des lois des 14 avril 1921, 29 juin 1927 et 21 mars 1928 (n™ 280, 650) ;

d) La discussion du projet de loi por-tant création d'attachés du travail (n08 296, 629) ;

e) La fixation de la date de discussion de l'interpellation de M. Bétolaud sur l'ex-propriation de certains terrains ainsi que des diverses interpellations dont l'Assem-blée est actuellement saisie ;

3° Inscrire en tête de l'ordre du jour de la séance de mardi prochain 4 mars la discussion de la proposition de loi de M. Cayeux et plusieurs de ses collègues tendant à fixer les modes d'élection et les conditions d'exercice du mandat des mem-bres-titulaires et suppléants du conseil su-périeur de la magistrature, élus conformé-ment à l'alinéa 4 de l'article 83 de la Constitution de la République et fixant des conditions communes à l 'ensemble des membres du conseil supérieur de la ma-gistrature fn° 614) ;

4° Consacrer la suite de la séance de mardi 4 mars aux questions orales.

En outre, la conférence des présidents, a décidé d'inscrire, sous réserve qu'il n ' y ait pas débat, conformément à l'article 36 du règlement, en tête de l'ordre du jour du troisième jour de séance:

1° Suivant 1a séance d 'aujourd'hui mardi 25 .février:

a) La proposition de résolution de M. An-ton in Gros et plusieurs de ses collègues tendant à inviter ie Gouvernement à ré-tablir dans Içurs droits les viticulteurs avant commercialisé tout.ou partie de leur récolte avant la parution de l 'arrêté minis-tériel du 7 novembre 1946 (nos 488, 645) ;

b) Le projet de loi complétant l'ar-ticle 483 du code pénal (n08 241, 461) ;

c) Le rapport de M. Cayeux fait au nom de la commission du suffrage universel, du règlement et des pétitions, en vue de déterminer la procédure d'élection par l'Assemblée nationale des personnalités ap-pelées à faire partie do conseil supérieur de la magistrature en application de l'ali-néa 4 de l'article 83 de la Constitution do la République (n° 653);

ASSEMBLEE NiTONALE SEANCE DU 25 FEVRIER 4947

J8* Rivan t te -distribution de i 'avfe: -résolution *8e M. Raina-

rmiy *et plusieurs de 30s coliques tendant là Inviter de ^Gouvernement â pratiquer une {politique d'encouragement à la production * .et à la livraison du blé et du lait (n08 67, m> _ _ -

> ANNEXE ' au propè8*v£rbal de la conférence

îles lëré&USents. £{ApfPltcaUon de l'instruction générale du r itirea^i de l'Assemblée en date du 5

N O ^ m ^ W M RAPPORTEURS

AFFAIRES ÉCONOMIQUES

' il, Chausson a été nommé rapporteur &e la proposition de loi (n° 258) de M. Be-bais tendant k fixer sur des bases nou-hrefies la, rémunération de l'Etat, du

• teapitafl et éu travail .dans les entreprises pajstitjjées en la forme de sociétés ano-hfŒ&es.

' *Jme Uodeltc a été nommée rapporteur de la proposition de loi (n° 3o0) de m . Roné Goîy et Pierre Courant tendant à assumer effectivement le droit de vote, et J'Ôljgîb&ité de tons les pilotes aux élections consul àar es.

M. PfHmlin a été nommé rapporteur de la proposition de loi (n° 452) de M. Emile Bocfuet et plusieurs de ses collègues re-lative ià la police des animaux dans le rayon des frontières de terre.

M. Chamfoeiron a été nommé rapporteur pour avis du projet de loi (n° 625) main-tenant en vigueur, au delà du 1er mars [1947, certaines dispositions prorogées par h loi du 10 mai 1946 portant fixation de la Baie légale de cessation des hostilités, ren-îvofé ppur le fond à la commission de la êmike et i e législation. \

AGRICULTURE

H- lie Batwfry d'Asson a été nommé rap-jpoiteur de la proposition de résolution l(«i0 M8) de M. de Sesmaisons et plusieurs de «es collègues tendant à inviter le Gou-iV-en^ement i prendre, dans le plus btref

les -dispositions nécessaires à l'amé-lioration et k la modernisation de l'équipe^ mmX des campagnes : eau, ^ectricâé, moyens de communication (chemins" ru-raux) , améliorations foncières.

M« Mon in a été nommé rapporteur de la proposition de résolution (n° 430) de M. de Sesmaisons et plusieurs de ses collègues tendant à inviter le Gouvernement à faire procéder à un examen bienveillant par les ocmlributions directes des demandes d'exo-nération déposées par les cultivateurs dont

récoltes ont été particulièrement at-teintes par la gelée et par la grêle.

il. Rouïon a été nommé rapporteur de la proposition de résolution (ii° 446) de M. Charles Desjardins et plusieurs, de ses collègues tendant à inviter le Gouverne-ment à délivrer, par priorité, des licences de voitures automobiles aux cultivateurs q^ii ont eu leurs véhicules détruits ou ré-

.q^isitionnés par les Allemands, ou l'auto-rité militaire pendant la guerre. : H. de 8nudry d'Asson a été nommé rap-

porteur de la proposition de résolution W 920) ôe M. Philippe Monin et plusieurs ée ses collègues tendant à inviter le Gou-vernement k exclure, k titre exceptionnel,

le lait et les produits laitiers «de la deuxième baisse de 5 p. 100.

H. Signor a été nommé rapporteur du projet de loi (n° 611) tendant à valider les arrêtés préfectoraux portant majoration de 25 p. 100 des salaires agricoles.

ÉDUCAHON NATIONALE

M. Finet a été nommé rapporteur de la proposition de résolution (n° 348) de M. Pierre Chevalier (Loiret) tendant à in-viter le Gouvernement k faire prendre en charge par le ministère de l'éducation na-tionale les frais d'aménagement, d'entre-tien e t de fonctionnement des deux col-lèges modernes et techniques de la ville d'Orléans.

filme Lempereur a été nommée rappor-teur de la proposition de loi (n° 354) de Mme Lucien Guérin et plusieurs de ses. .collègues tendant k Foi^ganisation de classes de perfectionnement pour les en-tants arriérés et déficients.

II. Aïroidî a été. nommé rapporteur de la proposition de résolution (n* 355) de M, Garaudy et plusieurs de «es collègues teâimt k inviter Je Gouvernement à prendre les mesures nécessaires pour dé-velopper^ l'éducation physique, les sports et les activités de « plein air ».

HUe Webc*r a été nommée rapporteur de ,1a proposition de résolution (n° 3.85) de M. Cayol «et plusieurs de ses collègues ten-dant k inviter le Gouvernement à instituer une indemnité de première mise d'équi-pement pour les instituteurs et professeurs de l'enseignement public.

M. Rincent a été nommé rapporteur de la proposition de résolution (n° 403) de M. Albert Masson et plusieurs de ses col-lègues tendant k inviter le Gouvernement k prendre en charge toutes les dépenses pour l'entretien et rachat du matériel et des locaux des collèges techniques.

Mlle Lamblin a été nommée rapporteur de la proposition de résolution (n° 421) de M. Cayol et plusieurs de ses collègues tendant a inviter le Gouvernement k ac-corder des réductions de taril sw? les che-mins de fer aux élèves des grandes écoles et des facultés.

M. Cayol a été nommé rapporteur de la proposition de loi (n° 437) de M. Cayol et plusieurs de ses collègues tendant à faire ^bénéficier des versements d'attente mensuels prévus par les décrets du 29 oc-tobre 1946 le personnel des secrétariats d'académie et de faculté.

M. Petit (Eugène) dit GSatidius a été nommé rapporteur pour avis de la propo-sition de loi (n° 202) de M. André Denis et plusieurs de ses collègues portant orga-nisation de la formation professionnelle et de l'utilisation - de la main-d'œuvre, ren-voyée pour le fond k la commission du travail et de la sécurité sociale.

jM. de Baudry d'Asson a été nommé rap-porteur pour avis de la proposition de résolution (n° 378) de M. Michel Clemen-ceau tendant à inviter le Gouvernement k favoriser le développement de la culture populaire rurale, renvoyée pour le fond à la commission de l'agriculture.

FAMILLE, POPULATION ET SANTÉ PUBLIQUE

i M. Thamier a été nommé rapporteur de

la proposition de loi (n° 370) de M. Henri Thamier et plusieurs de ses collègues ten-dant à instituer le prêt au mariage.

Jft. Gérard Bnprat a «érté nommé rappor-teur de la proposition ,de loi :(n° 450) de M. Gérard Duprat et plusieurs de ses col-lègues tendant k rendre obligatoire la dé-claration des cas de tuberculose au service médical départemental, par les médecins traitants ou consultants. •

M. Gallet a été nommé rapporteur pour avis de la 'proposition de loi (n° 166) de M. Jacques Bardoux portant définition de la nationalité française et fixant les règles de l'immigration des étrangers ^t de leur naturalisation, renvoyée pour le fond k la commission de la justice et de législation.

FINANCES

m. Barangé a été nommé rapporteur de la proposition de loi (n° 429) de M. Max Brusset tendant à aménager ie régime fis-cal en ce qui concerne l'abattement* k la

H, Barangé a été nommé rapporteur de la proposition de loi (n° 511) de M. Max Brusset tendant à modifier le régime fiscal applicable aux ostréiculteurs.

M. Lantps a été nommé rapporteur de la proposition de résolution (xi° 525) de M. Frodérie-Dupont tendant à inviter le Gouvernement k améliorer la situation des retraités de l ' tapr taer ie nationale.

M. Barangé a été nommé rapporteur de la proposition de loi (n* 534) de M. Legen-dre et plusieurs de ses collègues tendant au rétablissement ( die la législation d'avant-guerre en "matière de calcul de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux.

M. Barangé a été nommé rapporteur de la proposition de Im (n° 601) de M. Cou-

général. des impôts .directs.

M. Barangé a été nommé rapporteur du projet de loi (n° 648) approuvant une con-vention entre l'Etat et la Banque de France et ^augmentation du «• montant de la quote-part îrmçm&Q dans les organis-mes de Bretton-Woods.

* M. Barangé a été nommé rapporteur pour avis de la proposition de résolution (n° 34) de M. Bouvier O'-Coîtereau t œ t e t k inviter le Gouvernement k modifier im franchises, et les droits d'alcool, afin d'améliorer le régime des appellations contrôlées renvoyée pour te loaâ à la commission de l'agiûculture.

m. Trumnit a été nommé rapporteur pour avis de la proposition de loi (n° 70) de M. Boisdon et plusieurs de ses collè-gues relative au barème des indemnités (Je fonctions allouées, aux maires et aux adjoints par l'ordonnance n° 45-2399 du 18 octobre 1945, renvoyée pour le fond k la commission de l'intérieur.

M. Barangé a été nommé rapporteur pour avis de la proposition de loi (n° 98) de M. Yves Fagon et plusieurs de ses «col-lègues tendant à permettre aux ouvriers des établissements industriels de l'Etat de faire valider, en regard de leur régime des retraites, le temps- accomijii en dehors des établissements par suite des hostilP tés, renvoyée pour le fond à la commis-sion des pensions.

fil. Truffant a été nommé rapporteur pour avis du pro}et êe loi (n* 244) modi-fiant l'ordonnance -n° 45-2399 du 18 «oc-tobre 1915 relative aux Irais de mission

m ff<<

t ux indemnités de fonctions des maires .et adjoints, renvoyé pour le fond à la 'commission de l 'intérieur.

M. Bétolaud a été nommé rapporteur [pour avis de la proposition de loi (n° 317) Ule M. Pierre Grouès et plusieurs de ses .collègues tendant à instituer une' promo-tion dans la Légion d'honneur - au profit ï'de certaines catégories d'habitants des ré-g i o n s tenues sous le feu de l 'ennemi pen-d a n t la guerre 1914-1918, renvoyée pour le «fond à la commission de ia défense natio-nale.

M. Aubry a été nommé rapporteur pouf avis de la proposition de loi (n° 321) de M. Touchard et plusieurs de ses collègues relative à la retraite anticipée facultative ides anciens combattants et victimes de guerre en service dans les administrations et établissements appartenant à un titre quelconque à la fonction publique,-dans le cadre de l'Etat, des départements, des communes et des territoires de la France d'outre-mer, renvoyée pour le fond à la commission des pensions.

M. Aubry a été nommé rapporteur pour invis de la proposition de loi (n° 388) de M. Cherrier et plusieurs de ses collègues tendant à la titularisation des anciens, combattants et des victimes civiles ou mi-aitaires de» la guerre, pensionnés au titre ide la loi du 31 mars 1919 ou de la loi du 20 mai 1946, 'employés ou ouvriers dans rune administration publique, renvoyée .pour le fond à la commission, de l'inté-r ieur.

INTERIEUR

' M. Dreyfus-Schmidt a été nommé rappor-t eu r de la proposition de loi (n° 133) de 3V1. André Mercier (Oise) et plusieurs de tees collègues tendant à modifier l e qua-tr ième alinéa, article 35, de la loi du 5 avril 1884 sur l'organisation municipale.

M. Dreyfus-Schmidt a été nommé rappor-teur de la proposition de loi (n° 141) de M. Pierre Chevallier (Loiret) et plusieurs ?de ses collègues tendant à compléter l 'ar-Uicle 82 de la loi municipale du 5 avril 11884.

M. Kuehn a été nommé rapporteur de la proposition de loi (n° 315) de M. Bas et .plusieurs de ses collègues tendant à faire îbénéficier des dispositions de l'ordonnance sdu 15 juin 1945 relative aux candidats aux services -publics ayant été empêchés d 'y accéder, les personnes domiciliées en Ai-sace-Lorraine et en Algérie pendant toute ou une partie de l'occupation ennemie, ;ainsi-que les Alsaciens-Lorrains insoumis, déserteurs et anciens militaires incorporés

'de force dans l 'armée allemande.

M. Petit (Albert) "(Seine) a été nommé Rapporteur de la proposition de loi (n° 322) :de Mme Madeleine Braun et plusieurs de ;ses collègues tendant à la création,^ dans le département de la Seine, du service dé-partemental d'enlèvement, de transport et ;de transformation des cadavres d'animaux, 'des viandes saisies et des déchets organi-q u e s de toute nature impropres à la con-îgommation humaine.

M. Rencurel a été nommé rapporteur de 3a proposition de loi (n° 420) de M. René HVÎayer et plusieurs de ses collègues ten-dant à déclarer applicable à l'Algérie l'or-donnance du 14 novembre 1944 et le décret •du 2 février 1945 relatifs à la nullité des pactes de spoliation accomplis par l 'ennemi jjpu gous son contrôle.

Mme Sportisse a été nommée rapporteui de la proposition de loi (n° 425) de M. Pierre Fayet et plusieurs de ses collè-gues relative" à la sécurité sociale en Al-gérie.

M. BaVrachin a été nommé rapporteur de la proposition de loi (ri° 440) de Aî. Le-cacheux et plusieurs de ses collègues ten-dant à modifier le régime fiscal de la banque ouverte dite « banque à tout va ».

M. Serre a été nommé rapporteur de îa proposition de loi (n° 443) de M. Bentaieb et plusieurs de ses collègues tendant à créer dans les agglomérations rurales al-gériennes les éléments d'une organisation d'action sanitaire et sociale.

M. Serre a été nommé rapporteur de îa proposition de loi (n° 444) ae M. Bentaieb et plusieurs de ses collègues portant créa^ tion d 'un plan sommaire d'équipement des campagnes algériennes.

M. Serre a été nommé rapporteur de la proposition de loi (n° 469) de M. Bentaieb et plusieurs de ses collègues .tendant à étendre, jusqu'à l 'âge de dix-huit ans, pour les filles célibataires demeurant au foyer, le bénéfice des allocations familiales accordées aux travailleurs musulmans al-gériens des secteurs public et privé.

M. Serre a été nommé rapporteur de îa proposition de loi (n° 470) de M. Bentaieb et plusieurs de ses collègues tendant à crier dans les centres ruraux algériens une école primaire française musulmane et une école coranique.

M. Serre a été nommé rapporteur de la proposition de loi (n° 471) ae M. Bentaieb et plusieurs de ses collègues tendant à permettre aux Français musulmans d'Algé-rie l'accès à tous les emplois et cadres de l 'administration civile et militaire algé-rienne dans la proportion de 50 p. 100, au grand minimum, du nombre total de ces emplois.

M. Serre a été nommé rapporteur de la proposition de résolution (n° 493) de M. Bentaieb tendant à inviter le Gouver-nement à prendre les mesures nécessaires à la prompte amélioration de l 'habitat rural algérien.

JUSTICE ET LEGISLATION

M. Citerne a été nommé rapporteur de. la proposition de loi (n° 309) de M. Eugène Petit, dit Claudius, et plusieurs de ses col-lègues tendant à compléter l'article 1er de la loi du 30 juin 1926 réglant les rapports entre locataires et bailleurs en ce qui con-cerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commer-cial ou industriel.

Mme Hertzog-Cachin a été nommée rap-porteur de la proposition de loi (n° 417) de M. Frédéric-Dupont tendant à faciliter pour la femme seule abandonnée par un homme marié-l'obtention de subsides à'ses enfants adultérins.

M. Rollin a été nommé rapporteur de la proposition de loi (n° 433) de MM. Robert Bétolaud et Jean-Moreau tendant à insti-tuer la responsabilité des présidents et ad-ministrateurs des entreprises nationalisées.

M. Waamer a été nommé rapporteur du projet de loi (n° 436) relatif à la recti-fication administrative de certains actes de l*état civil pris en dépôt par le ministère des affaires étrangères*

M. Minjoz a été nommé rapporteur de la proposition de loi (n° 441) de M. Joseph Denais tendant à modifier la. loi du. 12 juil-let 1905 sur la distribution des sommes sak sies-arrêtées.

M. Grimaud a été nommé' rapporteur de , la proposition de loi (n° 464) de M. Fré-. déric-Dupont relative à la modification da l 'article 359 du code pénal en vue de ré-tablir son application au costume porté par un ministre d 'un culte ou par un mem-bre d'une communauté religieuse.

Mlle Archimède a été nommée rappor-teur de la proposition de loi (n° 480) de M. Yves Péron et plusieurs de ses collèr gues tendant à faire bénéficier les asso* ciations spoliées du bénéfice des disposi-tions de l'article 3 de l'ordonnance du 14 novembre 1944 concernant, la réintégra-tion de certains locataires.

M. Grimaud a été nommé rapporteur d# la proposition de loi (n° 614) de M. Cayeux et plusieurs de ses collègues t e n a n t à fixer les modes d'élection et les conditions, d'exercice du mandat des membres titu-laires et suppléants du conseil supérieur: de la magistrature, élus conformément à-l'alinéa 4 de l'article 83 de la Constitution de la République et fixant des conditions-communes à l 'ensemble des membres du conseil supérieur de la magistrature.

Mile Archimède a été nommée rappor-teur du projet de loi (n° 625) maintenant en vigueur, au delà du 1er .mars 1947, cer-taines dispositions prorogées par la loi du 10 mai 1946 portant fixation de la data légale de cessation des hostilités.

MARINE MARCHANDE ET PÊCHES

M. Reeb a été nommé rapporteur de là proposition de loi (n° 428) de M.-Cermo-facce et plusieurs de ses collègues tendant à la reconduction du .décret n° 46-128 du 30 mai 1946 fixant le régime provisoire de réquisition des marins au commerce.

M. Bergasse a été nommé rapporteur pour avis de la proposition de loi (n° 395)j de M. René Pleven et plusieurs de ses col* lègues tendant à conférer la qualité d'an-» ciens combattants aux marins du com-merce et marins pêcheurs remplissant certaines conditions de navigation pen-dant les hostilités, renvoyée pour le fond à la "commission des pensions.

PRESSE

M. Coste-Floret (Alfred) (Haute-Garonne)i a été nommé rapporteur au projet de loi (n° 617) portant: a) abrogation de l'auto* risation préalable prévue • par les ordon-> nances des 30 septembre 1944 et 13 sep-* tembre 1945 ; b) organisation d 'un système de répartition du papier destiné à la' presse f c) réglementation des entreprises de presse.

RAVITAILLEMENT

M. Triboulet a été nommé rapporteur de* la proposition de résolution (n° 482) de M. André Moynet tendant à inviter le Gouvernement à économiser les moyens appauvris des transports français et les dépenses occasionnées par ces transporta en aménageant et utilisant les pipes-line^ installés par l 'armée américaine pour transport du vin.

mm

~ . RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRB

Schmitt (René) (Manche) a été nommé rapporteur de la proposition de loi (n° 435) de M. René Kuehn et plusieurs de ses Collègues tendant à modifier l'arti-cle 41 de la loi du.28 octobre 1946 sur les dommages de guerre.

SUFFRAGE UNIVERSEL, RÈGLEMENT ET PÉTITIONS '

M. Villon a été nommé rapporteur de i a proposition de résolution (n° 431) de If. Bétolaud tendant à la création d'une commission d'enquête parlementaire eui la gestion des entreprises nationalisées.

M. Djemaad a été nommé rapporteur du la proposition de résolution (n° 499) de M. Bentaïeb tendant à la création d'une, commission chargée d'enquêter sur la si-tuation générale de l 'Algérie.

TRAVAIL ET SÉCURITÉ SOCIALE

M. Noël .(Marcel) (Aube) a été nommé rapporteur de la proposition de loi (n° 439) de M. Hutin-Desgrèes et plusieurs de ses collègues tendant à instituer ie bénéfice automatique de l'assistance médicale gra-tuite aux personnes visées par la loi du 13 septembre 1946 relative à l'aide de l'Etat aux catégories sociales économiquement faibles. x

M. Viatte a été nommé rapporteur de la proposition de loi (n° 445.) de M. Sion et plusieurs de ses collègues tendant à mo-difier l'article 20 de la loi du 24 octo-bre 1946 concernant la comparution ou la représentation des parties devant la com-mission de première instance en matière de sécurité sociale.

M. Patinaud a été nommé rapporteur de la proposition de résolution ( n° 300) de M. Patinaud et plusieurs de ses collègues tendant à inviter le Gouvernement à ac-corder une attention toute particulière au développement de la formation profession-nelle accélérée. ,

M. Fayet a. été nommé rapporteur pour avis de la proposition de loi (n° 425) de M. Pierre Fayet et plusieurs de ses collè-gues relative à la sécurité sociale en Al-gérie, renvoyée pour avis à la commission de l ' intérieur.

Modifications aux listes électorales - des membres des groupes.

I , — GROUPE DU MOUVEMENT RÉPUBLICAIN POPULAIRE

'(163 membres au lieu de 162.)

Ajouter le nom de M. Duveau.

Apparentés aux termes de l'article 16 du règlement. . (2 membres.)

Supprimer le nom de M. Duveau. Ajouter le nom de M. Bentaïeb.

•II. — GROUPE MUSULMAN INDÉPENDANT POUR LA DÉFENSE I)U FÉDÉRALISME ALGÉRIEN

(6 membres au lieu de 7.)

Supprimer le nom de M. Bentaïeb.

Désignation, par suite de vacance, de candidature pour une commission.

(Application de l'article 16 du règlement.)

Le groupe républicain radical et radical socialiste a désigné M. David (Jéan) (Seine-et-Oise) pour remplacer dans la commis-sion de la marine marchande et des pèches, M. Moro-Giafferri (de).

Le groupe socialiste a désigné M. Defferre pour remplacer, dans la commission de la presse, M. Gorse, démissionnaire.

(Cette candidature sera ratifiée, par l'As-semblée si, avant la nomination, elle n'a pas suscité l'opposition de cinquante mem-bres au moins.)

EXAMEN DES POUVOIRS

Rapport d 'élection remis à la présidence en application de l'article 5 du règle-ment.

4® BUREAU! — M. Apithy, rapporteur.

Territoire de la Guinée.

Nombre de sièges à pourvoir : 2. Les élections du 10 novembre 1946 ont

donné les résultats suivants : - Electeurs inscrits, 131.309.

Nombre de votants, 96.099. Bulletins blancs ou nuls à déduire, 535. Suffrages valablement exprimés, 95.564.

Nombre de voix obtenu par chaque liste :

Liste d'union socialiste et progressiste de Guinée 60.555 voix..

Liste du parti socialiste de Guinée .' 30.982 —

Liste d'union démocrati-que africaine 3.423 —

Liste Milimano 604 —

Conformément aux articles 13 et 42 de la loi du 5 octobre 1946, les sièges ont 'été attribués aux listes ayant possédé succes-sivement la . plus forte moyenne, la moyenne de chaque liste étant obtenue en divisant le nofnbre de voix obtenu par elle par le nombre, augmenté d'une unité, des sièges déjà attribués à cette liste.

En conséquence, ont obtenu: La liste d'union socialiste et progres-

siste, 1 siège. La liste du parti socialiste, 1 siège.

En vertu de l'article 16 de la loi sus-visée, ont été proclamés élus:

M. Yacine Diallo, 'présenté par la liste d'union socialiste et progressiste.

M. Sano Mamba, présenté par ia liste dm parti socialiste.

Les opération^ se sont faites régulière-ment.

Les candidats proclamés justifient des conditions d'éligibilité requises par la loL

Une protestation était jointe au dossiek Après examen, votre 4e bureau a décidé de la classer.

En conséquence, votre 4e bureau vous propose de ' valider les opérations électo-rales du territoire de la Guinée.

Erratum.

Séance du jeudi 13^février 1947.

Dépôt n° 529.

Lire : «'N° 529. — Proposition de loi transmise

par M. le président du Conseil de la Répu-blique tendant à modifier les articles 1341t 1342, 1343, 1344, 1345 du code civil relatifs aux actes écrits des contrats et obliga-tions et les articles 1923, 1924, 1950 relatifs au dépôt et au séquestre, présentée pa* M. Georges Maire et plusieurs de ses col-lègues. — Renvoyée à la commission de la justice et do législation »,

T

4 7 2

QUESTIONS ÉCRITES REMISES A LA PRESIDENCE DE L'ASSEMBLEE NATIONALE LE 25 FEVRIER 1947

—g

Application des articles 78 et 81 du règlement, ainsi conçus:

* Art. 78. — Tout député gui désire poser au Gouvernement des questions orales ou écrites doit les remettre au président ie VAssenç hlée, qui les communique au Gouvernement.

« Les questions doivent être très sommairement rédigées et ne contenir aucune imputation d'ordre personnel à l'égard de tiers nommé-|nent désignés. v

« Art. 81. — Les questions écrites sont publiées à la suite du compte rendu in extenso; dans le mois qui suit cette publication, les réponses lies ministres doivent également y être publiées,

« Les ministres ont toutefois la faculté de déclarer par écrit que Vintérêt public leur interdit de répondre ou, à titre exceptionnel, qu'Us réclament un délai supplémentaire pour rassembler les éléments de leur réponse; ce délai supplémentaire ne peut excéder un" mois.

• Chaque semaine, k Journal officiel publie la liste, par ministère, des questions auxquelles il n'a pas été répondu dans le délai légXfr dentaire, i

Liste de rappel des questions écrites aux-quelles U n'a pas été répondu dans ie mois qui suit leur publication

[[Application du troisième paragraphe de l'ar-ticle 81 du règlement de l'Assemblée natio-nale.)

Affaires étrangères.

! o s 4 Jacques Augarde ; 5 André MarosellL

Agriculture.

N08 8 Jean-M aj-i e %ouvier-0 'Cotter e au ; 9, 11, &2 Pierre Chevallier ; 16 Joseph Delachenaî,* dL7 Frédéric-Dupont; 20 Gérard Vée; 141 Louis Bonnet ; 164 Maurice Viollette ; 175 Marius Car-tier ; 176 Alain Signor ; 207 Clément Lavergne; 213 Maurice Viollette; 263 Joseph Denais ; 270 Pierre Chevallier: 273 Jean-Moreau; 275, 276 Philippe Monin; 279 Bernard Paumier.

Anciens combattants et victimes de la guerre.

N°8 285 Maurice Schumann; 287 Paul Theetten.

Commerce.

K°» 9 Pierre Chevallier; 77 Pierre Monte!; 441 Louis Bonnet; 464 Maurice VioUette; 267 Georges Coudray; 263 colonel Félix.

Economie nationale.

N08 45 Patrice Bougrain; 59 Joseph Denais; 67, 68, 73, 74 Jean-Moreau ; 168 Albert Lécri-vain-Servoz; 183 Bernard Paumier; 191 Jean-Moreau; 221 Vincent Badie ; 229 Joseph De-nais ; 237 Charles Serre ; 293 Pierre Abelin; 805 Joseph Denais; 307 Edgar Faure; 315, |16 Bernard Paumier; 320 Paul Theetten.

Education nationale.

N08 85 Paul Guilbert ; 325 Philippe Monin.

Finances.

N08 42 Vincent Badie ; 44 Patrice Bougrain; 47 Paul Gouston; 49 Joseph Delachenaî; 65, 60 Joseph Denais; 69, 72 Jean-Moreau; 75 André Maroselli: 78 René Pleven; 79 Eu-gène Rigal; 81, 82 Maurice Viollette; 147 Pa-trice Bougrain ; 149 Jean Cayeux; 150 Louis Marin; 166 Joseph Denais; 167 Emmanuel Ëouyet; 469 Mes Ramarony; 482 Joseph

Denais; 489 Heur! Henneguele; 222 Jacques Bardoux; 224 Bertrand Chautard; 225 André Colin; 227 Joseph Delachenaî; 230 JosephvDe-nais; 231 Paul Devinât; 232 Roger Dusseaulx; 233 Maurice Kriegel-Valrimont; 235 Claude Moni ; 238 Charles Serre ; 294 Vincent Badie ; 295 Edmond Barrachin; 296 Patrice Bougrain ; 297 Max Brus sel ; 298 Pierre de Chevigné ; 299, 300, 301 Joseph Delachenaî; 302 Eugène Delahoutre; 303 Yvon Delbos; 304, 306 Joseph Denais; 306 colonel Félix; 309, 310 Pierre Garet; 311 Henri Meck; 312 Philippe Monin; 313 André Morice; 314, 317 Bernard Paumier; 318 Jean Sourbet; 319 Paul Theetten; 321 Jo-seph Wasrner.

Guerre.

N08 21 Jean Bartolini ; 26 Pierre Besset; -27 Louis Bour; 28 Pierre Chevallier; 29, 30 Joseph Denais ; 31 Maurice Guérin; 32 Jean Cayeux; 33,. 34 Jean-Moreau ; 35 Maurice Ra-bier; 36 Eugène Rigal ; 37, 38, 39, 40 Pierre Villon; 142 Maurice Fredet; 179' Florimorid Bonté; 180 André Dufour; 181 Marcel Noël; 199 Joseph Lecacheux; 216 Jean-Marie Bou-vier-O'Cottereau; 217 Robert Bruyneel; 218 Andçé Noël; 219 Marcel Noël; 220 frenri Teit-gen ; 288 Miche] Clemenceau ; 289 Jean-Moreau; 290, 291, 292 général Joinville.

Intérieur.

327 Charles Serre.

Jeunesse, arts et lettres.

N08 139 Joseph Denais; 200 Paul Bastid.

Justice.

N°8 329 Henri Bergeret; 333 André Mutter* 336 Maurice Schumann.

Production industrielle.

N® 346 Paul Theetten.

Santé publique et population.

N08 98 Maurice Lucas; 260 Maurice Guérin; 347 Vincent Badie; 35Q Edouard Eroment; 351 Jean-Paul Palewski.

Travail et sécurité sociale.

N«» 417 Paul Antier; 121 Mlle Marie-Made-leine . Dienesch ; 353 Joseph Delachenaî ; 354 Pierre July; 356 Jean Legendre; 358 Maurice Schumann.

Travaux publics et transports.

N08 359 Pierre André; 366 Jean-Marte Loth vel..

PRESIDENCE DU CONSEIL

914. — 25 février 1947. — M. Jean de Ceolfre demande à M. le président du conseil (postes, télégraphes et téléphones) en vertu de quels textes législatifs ou autres les frais de fonc-tionnement de certaines agences postales sont à la charge des communes.

915. — 25 février 1947. — M, Eugène Rigal expose à M. le président du conseil (ravi-taillement) que le service des distributions des agrumes à Paris (pièces 125 et 127 des services de la rue Mabillon) recommande aux commerçants do s'adresser à la fédération nationale des groupements d'achats et refuse de «donner les adresses des autres grossistes habilités à distribuer ces mêmes marchan-dises, sous prétexte que seule la F. N G. A. est capable de les fournir; que les commer-çants trouvent cette attitude quelque peu surprenante et estiment à bon droit que les services de la rue Mabillon n'ont pas h faire en quelque sorte le démarchage pour une société privée demande s'il n'a pas l'in-tention de procéder à une enquête précise et de lui indiquer les mesures prises afin que de pareils privilèges ne puissent subsister.

916. — 25 février 1947. — M. Charles Serre signale à M. le président du conseil (ravitaU-lement) qu'au cours de la première quinzaine de janvier les prix, pratiqués è la production dans diverses régions du centre de la France, ont baissé de 15.000 F par paire de bovins, de 30 F par kilogramme de porc sur pied, de plusieurs dizaines de francs par kilogramme de volaille, et que de nombreuses ventes ont été consenties par les paysans; èt demande les raisons pour lesquelles les boucheries pa-risiennes et celles de nombreuses grandes yiHes ont été mal approvisionnées à la même

époque, et les mesures que compte prendre Dr ©ouvera etnent pour permette aux consom-mateurs de bénéficier des Misses de prix p©ns«ïïtîes par les producteurs.

Vf&E-PRESfQEN&E DU CONSEIL

— 25 féwiex 1947. — M. Yves Fagon ex-pose à M. le viee-présïctent du conseil chargé «t» là fonction publique qu'aux termes de l'ar-ticle 8 du décret n° 45-2290 du 9 octobre 1945 Bas seules conditions -exigées des candidats au centre des hautes études administratives «ont d'être âgés de 30 ans au moins et de 45 ans m plus et d'avoir accompli plus de de 6 ans de service effectif; et demande s'il n'estime pas abusive une nouvelle condition imposée mxx candidats à la première session du centre, & savoir: être d'un grade correspondant au moins à celui d'administrateur civil de 2® classe, ce qui conduit à n'admettre que des fonctionnaires ayant le grade de «foeî de Jmreau.

Q1S. — 25 février 1947. — M. Yves Fagon expose à M. le vice-président du conseil chargé de la fonction publique qu'aux termes de l'article 8 du décret n0 45-2414 du 18 octobre 1945, mo-difié le 22 mai 1946, la situation administra-tive des fonctionnaires intégrés dans le corps des administrateurs civils est appréciée au '31 décembre 1945 pour la détermination des conditions à remplir pour l'intégration; et lui demande: 1° si cette disposition vise exclu-sivement les conditions générales exigées des

/ postulants (appartenance au cadre des agents supérieurs) ou concerne également la situa-tion administrative de chaque postulant (grade, classe, échelon) ; 2° en cette dernière hypothèse, s'il estime conforme h l'esprit du texte que deux fonctionnaires d'une même ad-ministration, inscrits à un tableau d'avance-ment de grade pour l'année et nommés, l'un le 26 décembre 1945, l'autre le janvier 1946, soient intégrés dans deux classes diffé-rentes du corps des administrateurs civils.

AFFAIRES ETRANGERES

ML — 25 février 1947. — M. Maurice Deixonne, reprenant la question écrite posée sous ie n« 1503, le 13 octobre 1946, et demeu-rée sans réponse, demande à M. ie ministre lté» affaire» étrangères les Taisons pour les-quelles, dans le budget soumis à l'approbation par le gouvernement de Tunisie, les modifi-cations suivantes ont été apportées: 1« aug-menta tion de 1 million à 4 millions 500.000 F du montant des subventions aux établisse-ments d'enseignement congréganistes ; 2° sup-pression des crédits nécessaires pour construc-tions scolaires (30 millions) et pour la création de cent soixante-dix-huit nouveaux postes d'instituteurs.-

" AGRICULTURE

520. — 25 février 1947. — M. Daniel Boisdon expose à M. le ministre ' de l'agriculture: a)qu'une proprié ré du Cher est louée moyen-nant 110 quintaux de blé, payables chaque année à raison de 55 quintaux au 24 septem-bre et 55 quintaux au 24 décembre; b) que les services agricoles du Cher, consultés sur le prix de ce fermage pour l'année 1946, fixent le prix moyen du quintal de blé à 618 F pour la période du 24 décembre 1945 ou 24 septem-bre 1946 et 'à i.003 F pour la période du 24 septembre 1946 au 24 décembre 1946; que l'échéance du 24 septembre 1946 se monterait À 33.990 F et celle du 24 décembre 1946 à 55.165 F, soit, au total, pour l'année 1946: 89;155 F; c) que, si la location n'avait com-porté qu'une seule échéance à la fin de l'année, le cours moyen du quintal fixé, dans ce cas, par les services agrteoles du Cher étant idé 725 F, le fermage annuel n'aurait été que de 725 F x 110, soit 79.750 F; d) qu'ansi donc, parce que le fermier aura payé une partie de 6m fermage trois mois avant eon échéance annuelle, il devra verser une somme de 9.405 F eu plus; et demande s'il ne trouve pas ee résultai anormal. *

021. — 15 février 1947. — M. Eugène Chas-saing demande à M. le ministre de l'agricul-ture: 1« comment il envisage pour cette année l'approvisionnement en tourteaux et lu réparti-tion de ee produit selon sa provenance, sa nature et «a destination; 2® quel est, actuel-lement, par rapport à 1938 et 1939, le coeffi-cient des cours de chacune des catégories de tourteaux.

922. — 25 février 1947. — M. Marre de Che-vigné demande à M. le ministre de l'agricul-ture si le décret du 21 novembre 19i6, relatif aux animaux atteints de dourine, ojut être appliqué avec* effet (rétroactif et, dans l'affir-mative, <|uellr est la date limite é& validité

ce texte.

923. — 25 février 1947. — M. Joseph Denais, prenant acte de la réponse faite h la question n° ,206, demande à M. le ministre de l'agri-culture* si elle Implique, pour les vicliws du cyclone des 13 et 14 novembre 1940, ta renonciation à tout espoir d'indemnité ou ei, précisément parce que le service des calamités agricoles a été suspendu depua-s 1939, il envi-sage de prendre l'initiative de demander à l'Assemblée nationale les crédits nécessaires.

924. — 25 février 1947. — M. Charles Serre signale à M. le ministre de l'agriculture que certaines directions départementales des ser-vices agricoles exigent, pour instruire les de-mandes d'agrément présentées par les coopé-ratives communales d'utiîièation de machi-nes agricoles, l'accomplissement préalable des formalités de dépôt au greffe et d'insertion dans un journal d'annonces légales des sta-tuts, môme M ces coopératives ae poursuivent aucun but commercial et sont constituées sous la forme de sociétés civiles; et lui de-mande js'il serait possible de supprimer cette exigence et, d'une manière générale, de sim-plifier les formalités auxquelles les coopéra-tives de cette nature sont soumises*

a i r

925. — 25 février 1947., — If. Jean-Moreau demande à M. le ministre de Pair: 1° à com-bien se saut élevées tes dépenses Occasion-nées par le fonctionnement de l'atelier de l'air de Gravant (main-d'œuvre et fourniture pour la réparation des « Focke Wtilf 190 », entre le 17 novembre 1944, date de l'ouver-ture de cet atelier et le 16 février 1946, date de sa fermeture; 2® s'il est exact que trois appareils seulement ont été ivmis en état* pendant cette période; 3° à quelle utilisation est destiné le matériel répare par cet atelier et ensuite par la S. N. a A. C.; 4° si, plus particulièrement, les appareils qui séjournent sur la piste de Cravant depuis ie 16 février 1946, date de la fermeture de ce centre, sont sacrifiés ou susceptibles ' d'être utilisés paT î%armée de l'air au titre d'appareils d'entraî-nement et de perfectionnement, ou d'être vendus à des acquéreurs étrangers éventuels.

ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES HE LA GUERRE

9 2 6 . - 25 février 1M7. — M. Fernand Bouxoum demande à M. le ministre des an-ciens combattants et vfctfmes de la guerro si un mutilé de guerre, entré comme tel le 6 octobre 1915 dans l'administration des con-tributions indirectes en qualité de préposé, nommé comm's aux chemins de fer de l'Etat, le 1er juillet 1918, au titre de la loi sur les emplois péservés (cet emploi sédentaire con-venant mieux à ses aptitudes physiques), ne devrait MIS oblènir, en vertu de la législation consécutive k la guerre 1014-1918, que le temps qu'il a passe (2 ans 9 mois) dans îes contributions indirectes entre en ligne de compte h la Société nationale des chemins de fer français pour le calcul de sa pension de retraite, moyennant versement rétrospectif à la caisse des retraites S. N. G. F. des coti-sations ouvrière et patronale basées sur son salaire de début (1.800 F par an), comme cela a été fait pour les temp, de jnoMlis&tion*

927. — 25 février m?. — M. Jules Duquesné expose à M. re ministr* des anciens combat-tante et victimes de la guerre que le décret. sur les droits des prisonniers et déportés ra-patriés prévoit qu'il rte sesa rien réclamé aux papa triés qui auraient touché, d'une façoa régulière, à titre de solde ou de délégation de soldai ou d'indemnité différentielle, des sommes excédant le montant de leurs droits définitivement arrêtés; et lui demande si un prisonnier de guerre, rapatrié comme grand malade fin 1944, peut bénéficier de la même * règle, ou si l'administration est fondée k lui réclamer une somme importante comme trog perçue.

ECONOMIE NATIONALE

928. — 25 février 1947. — M. Henri Cailla-vet expose à M. le ministre de l'économie na-tionale qu'une personne a cédé un commerce de vins en gros en octobre 1943 et loué à un successeur: a) un immeuble comportant chais et bureaux, l'ensemble meublé, c'est-à-dire avec tout le matériel nécessaire à l'ex-ploitation, pour une somme de X francs et pour une durée de 3-6-9 années, avec bail ré-siliable su gré du preneur; b) un matériel fûts et wagons-réservoirs aux taux officiels pratiqués, avec môme condition de résiliation que pour l'immeuble; et demande si ledit successeur a le droit de réclamer 5 p. 100 de réduction sur l'ensemble de ces locations $ dater du 1er janvier 1947.

920* — 25 février 1947. — M. Henri Lespès ex-pose à M. lè ministre de l'économie national» que la société Citroën vient de réduire au cin-quième ietf attributions de pièces détachées réparties à son réseau de vente ; que le pour-centage de voitures neuves réservées au mar-ché français est trè» faible et notoirement insuffisant; que, dans ces conditions^ la ré-paration des véhicules usagés es-t d'une importance capitale tant pour l'activité éco-nomique du pays. que pour les services so-ciaux ou médicaux; et lui demande quelles mesures il compte prendre afin dev permettre à la société CitroPn de reprendre une activité normale quant à la fourniture des pièces taehée&

EDUCATION NATIONALE

m — 25 février 1947. — M. Maurice SchW* mann expose à M. le ministre dê réffacatïa» nationale que l'arrêté ministériel du 45 no-vembre I9i(i (enseignement technique, 4e bu-

, reau) et la circulaire n° 531-4 du 6 janvier * 1947 permettent l'attribution de bourses d'équipement à tous les élèves de lro année des collèges techniques et, à titre transitoire, à certains élèves en cours d'étude dans ces établissements; lui demande quelles raisona

. s'opposent h te que des bourses d'équipement soient attribuées aux élèves des collèges mo-dernes dans les mêmes conditions qu'aux élèves des collèges techniques ; et ajouter qu'étant donné qu'un grand nombre d'élèves de ces collèges a>ppartienent à des familles

, de condition modeste, qui ont à faire face à. » des frais scolaires croissants et disproportion-< nés à leurs ressources (achat de fournitures ! classiques, boites de compas, bleus de travail; et petit outillage d'atelier), 11 parait logique et normal d'étendre le bénéfice des bourse® d'équipement aux collèges modernes, à rai-son de 6.000 francs pour les élèves des sec-tions d'arts et métiers et 3.000 francs pou* îes élèves des sections générales.

931. — 25 février 1947. — M. Charles Viatta signale à M. le ministre de l'éducation natio-nale qu'un professeur agrégé des lycées des départements, placé en juin 1945 sur la liste d'aptitude à l'enseignement dans les lycées de Seine et Seine-et-Oise, sans avoir reçu d« nomination en octobre 1945. mis à cette date en position de détachement, doit conserves ses droits à l'avancement; et lui demandes 1® si le fait d'avoir figuré sur îa liste d'apti* tude ci-dessus n'aurait pas dû le faire classer dans le cache supérieur à sa création ; 2* danar la négative, quels sont les critères qui per-mettront à F administration de décider de soif d£oi£ k ât£ê dans 1e cadre supérieur.

ASSEMBLEE NATIONALE — SEANCE DU 25 FEVRIER 1947 4 7 4

FINANCES

932. — 25 févriar 1947. — M. Abel Bessac de-mande à M. le ministre des finances: 1° si un comptable pubUc du trésor peut refuser, en payement des impôts ou droits dus par le contribuable, la remise directe entre ses mains d'un chèque de virement à son compte courant postal; 2° dans l'affirmative, si le chèque est transmis, directement par le con-tribuable au bureau de chèques; 3° si le contribuable est valablement liléré à la date du virement constaté par le timbre dateur du bureau de chèques ou seulement à la date

*de réception de l'avis de crédit par le comp-table intéressé.

933. — 25 février 1947. — M. Bertand Chau-tard expose à M. le ministre des finances que la taxe dite de « solidarité agricole », per-çue sur ia vente des produits de boucherie et de charcuterie, est fixée à 6 F par kg pour le porc et à 4 F par kg pour le bœuf; et de-mande: 1* si cette taxe peut être incluse dans le prix de vcnteNm si ello se trouve à la charge exclusive des commerçants; 2° si, en co qui creerne ces mêmes commerçants, les tdxes local et peuvent être comptées dans ie prix de vente.

934. — 25 février 1947. — M. Bertrand Chau-tard expose à M. le ministre des finances qu'une personne, condamnée par un arrêt d'une chambre civique à une peine d'indignité nationale, se voit également, à titre complé-mentaire, infliger la peine de la confiscation de ses biens jusqu'à concurrence de 50.000 francs; et lui demande si l'administration conserve à son encontre le droit de poursuite sur ses biens à venir lorsqu'il est établi qu'au moment de la condamnation le condamné ne possédait pas cette somme, soit en espèces, soit en nature*

935. — 25 février 1947. — M. Pierre de Che-vigné demande à M. le ministre des finances s'il compte ouvrir un nouveau délai permet-tant la validation, pour la retraite, des services effectués en qualité de non-titulaires par des fonctionnaires et agents de l'Etat ayant négligé de solliciter cette validation en temps oppor-tun, en vue de permettre aux agents frappés de forclusion de faire valider leurs services d'auxiliaires.

936. — 25 février 1947. — M. Joseph Denais demande à M. le ministre des finances s'il ne convient pas de modifier la réglementation, telle que précisée en réponse h la question n® 1347 (J.O. du 20 avrU 1946, page 2111), de la répartition des coupons différés depuis 1940, étant donné que fournir le total des coupons, la désignation des valeurs dont ils viennent, la date d'échéance de chaque coupon, la répar-tition de ces coupons sur la période d'éche-lonnement, exigent de la part des contribua-bles un effort qu'ils ne peuvent pas fournir dans l'ignorance où ils sont, pour les valeurs étrangères, de la date d'échéance des coupions dont ils ont été crédités à des dates souvent fantaisistes du fait de l'intervention de la C.C.D.V.T., et que les indications sont d'ail-leurs superflues puisque le contrôleur des contributions ne disposerait d'aucun moyen de vérification tandis que la solution simple consisterait à étaler également sur six années (1940-1945) les coupons encaissés au cours de l'anné o 1946.

937. — 25 février 1947. — M. Joseph Denais flemande -à M. le ministre des finances si deux personnes ayant mis leurs biens en com-mun peuvent, pour l'application de l'impôt de solidarité, faire une déclaration unique ou si, comme il est réclamé par certains agents de l'enregistrement, elles sont astreintes à

roduire deux déclarations en procédant k une ivision totalement fictive de l'avoir commun,

dût cette division être matériellement contre-dite par l'attribution exclusive à l'une ou à l'autre^ fi'un çompte en banque.*

938. — 25 février 1947. — M. Joseph Denala demande à M. le ministre des finances quelles commissions la régie des usines Renau,lt a consenties aux banques nationalisées pour le placement de leurs obligations et comment ont été réparties ces commissions aux divers échelons du personnel.

939. — 25 février 1947. — M. Emile Halbout demande à M. le ministre des finances si, pour l'application de l'article 38 de l'ordonnance du 15 août 1945 sur le droit de préemption de l'administration de l'enregistrement sur les biens dont l'estimation lui paraît insuffisante, un coefficient de réévaluation des fermes ou pièces do terre acquises par adjudication, au cours des années 1940 à 1943 et premiers mois de 1944, a été fixé pour chacune de ces années.

940. — 25 février 1947. — M. Emile Hugues demande è M. le ministre des finances: 1° si un contrôleur des contributions directes ou indirectes peut exiger d'un contribuable que ce dernier lui apporte dans son bureau, aux fins de vérification, la comptabilité et les pièces comptables dont il dispose; 2° dans l'affirmative, si le jour et l'heure de cette vérification doivent être fixés par l'agent du contrôle ou après entente entre les deux parties.

941. — 25 février 1947. — M. Emile Hugues expose «à M. le ministre des finances que d'3S producteurs vendent leurs produits sur un marché de producteurs ou, s'ils en sont em-pêchés, font procéder à cette vente, pour bur compte, moyennant une rémunération fixée à l'avance consistant, soit dans une redevance, fixée, soit dans un pourcentage sur les prix obtenus; et demande quelles sont, dans ce cas, les charges fiscales que devront suppor-ter; ±° les producteurs vendant eux-mêmes leurs produits; 2° les producteurs faisant pro-céder à cette vente pour leur propre compte mais ne procédant pas effectivement eux-mêmes à la vente; 3° les personnes vendant pour le compte de ces producteurs.

942. — 25 février 1947. — M. Jean-Moreau demande à M. le ministre des finances quel est le montant des recettes des contributions indirectes provenant de la taxe h là produc-tion et de la taxe sur les transactions pour les mois de décembre 1945, janvier 1946, dé-cembre 1946 et janvier 1947.

943. — 25 février 1947. — M. Jean-Moreau demande à M. le ministre des finances si un maître d'équipage se livrant à la traction des bateaux au moyen d'un seul tracteur de 5 CV dont il est propriétaire et qu'il conduit lui-même, moyennant une rémunération con-forme à un tarif réglementaire, peut béné-ficier des avantages réservés aux Chauffeurs et inscrits maritimes par l'article 23 dû code général des impôts directs, paragraphes 6 et 10 de l'article 264 du même code, paragraphes 16 et 19.

944. — 25 février 1947. — M. Alfred Jules-Julîen rappelle à M. le ministre des finances: a) qu'à la suite de la question écrite n° 1529, publiée dans le lascicule spécial du Journal officiel du 10 novembre 1946, M. J...? des contributions directes à Lyon, a été avisé, à la date du 20 décembre 1946, qu'il n'avait pas été victime d'un acte arbitraire politique ni de son attitude hostile à l'égard des autorités de Vichy; b) que cette réponse ne tient pas compte des dispositions de l'ordonnance du 29 novembre 1944 qui prévoit, dans son ar-ticle 6, la réparation du préjudice quelconque de carrière éprouvé par les fonctionnaires de-puis le 16 juin 1940; c) que M. J... a bien été victime de la « tournure d'esprit » un peu spéciale de son chef de service, lequel, n'ayant pas pu se servir de son subordonné pour couvrir des actes incorrects eùvers le maire de Lyon et le conseil de préfecture, s'est acharné à lui porter préjudice en dépit d'une gestion qui. de tout temps, a été iugée « très satisfaisante »; d) que ce préjudice a

. même lté fihlffité dans la notation officielle

de ce fonctionnaire en date du 25 Juin 1941, et s'est accru jusqu'à la libération; e) que, par, ailleurs, dans son recours du 24 octobre 4945 au ministère des finances, M. J... a expresse ment demandé la réparation du préjudice porté non seulement dans sa carrière, mais encore dans sa considération; f) qu'en outre, M. J... a demandé au conseil d'Etat la révision des tableaux d'avancement publiés depuis les hostilités; et demande: 1° queUe devrait être la situation actueUe de M. J..., entré en 1921, à l'âge de 18 ans, dans l'administration des contributions directes; 2° quelle a été la suite donnée à sa requête du 28 mars 1942, appuyée le 5 avril 1942 par une expertise rela-tive au rapport de l'inspecteur principal en date du 6 janvier 1941 ; 3» de quelles sommes a été privé-M. J... depuis le 16 juin 1940 ; 4« sur quel texte officiel s'est appuyé son chef de service, le 3 juillet 1945, pour empêcher M. J..., lors de la communication de son dos-sier, de prendre les notes nécessaires à la présentation de son recours au ministre des finances alors que ce dossier comportait 96 pièces diverses ; 5° quelles dispositions entend prendre le ministre des finances pour rétablir rapidement la situation administrative de ce fonctionnaire et lui accorder la juste répara-tion du préjudice de toute nature qui fui a été cause, sans l'obliger à de multiples et oné* reuses démarches et à perdre un temps consL dérable qui pourrait être employé à des fins certainement plus utiles pour le Trésor pu-blic.

945. — 25 février 1947. — M. René Kuehn at-tire l'atention de M. le ministre des finances sur la situation des entreprises spoliées- dans les départements du Rhin et de la Moselle et dont les spoliateurs ont fait l'objet de con-damnations pour menée antinationales; ex* pose: a) qu'en vertu de l'arrêté du commis-saire de la République de Strasbourg du 28 oc-tobre 1945, pris en appUcation des ordonnan-ces relatives à la conversion monétaire, sont susceptibles de valorisation, les sommes ver-sées à l'administrateur du séquestre alle-mand (Généralbevollmâchtigter fur das volks et reichesféindliches Vermôgen) à titre d'un prix de vente d'une entreprise commerciale ou industrielle ou de certains éléments d'en-treprises mis sous séquestre, dans îa mesure où l'acquéreur aura restitué les objets ache-tés; b) que cette mesure a été prise dans le but évident de faciliter les restitutions et d'indemniser les spoliateurs des sommes dé-boursées, mais que certains d'entre eux n'ont pas investi de fonds personnels dans ces opé-rations, mais ont prélevé purement et simple-ment sur la trésorerie de la maison le prix d'achat réclamé par le « Chef des Zivilverwal-tung » et que, dans cette hypothèse, îe spo-liateur indemnisé en vertu de l'arrêté du 28 octobre 1945 doit restituer à îa victime non seulement l'entreprise comme telle, mais également le prix versé par lui au « Chef der Zivilverwaltung » au moyen de fonds détour-nés de l'affaire; c) que, dans la plupart des cas, le spoUateur ne peut procéder à ce rem-boursement que dans la mesure où il obtient; lui-même la restitution des sommes versées par lui, au séquestre allemand, et que, d'après l'article 7 de l'arrêté du 28 octoore 1945 du commissaire de la République, la res-titution aux spoliateurs du prix d'acquisition valorisé, ne peut se faire que si ce dernier n'a pas subi de condamnation pour menées antiriationales et que, dans le cas contraire, la valorisation prévue par l'arrêté en ques-tion ne peut intervenir à son profit; d) que le prix d'acquisition de l'entreprise sous sé-questre devant, dans le cas susvisé, revenir" en fin de compte au Spolié c'est ce dernier qui subit les conséquences de la condamna-tion pour menées antinationales du spolia-teur, celui-ci se trouvant ou se déclarant hors, d'état de restituer au spolié la somme préle-vée sur la trésorerie de l'affaire; et demande: s'il ne serait pas possible de redresser cette situation en autorisant l'office des biens et intérêts privés k faire bénéficier les maisons spoliées des avantages de la revalorisation chaque fois que le prix d'acquisition de l'en-treprise peut être revendiqué comme propriété de la victime et cela sans tenir compte des sanctions éventuelles prononcées contre la spoliateur»

948. — 25 février. 1947. — M. Joseph Leea-cheux expose à M. te ministre des finances qu'antérieurement à la mise en application de la loi du 23 octobre 1946 sur les dommages !de guerre, les droits de mutation sur la par-ticipation financière de l'Etat en matière de dommages de guerre, étaient considérés comme un transport de créance et frappés

2® alinéa, ne s'appliquent pas aux mutations des biens sinistrés et que, d'autre part, le 2° alinéa de l'article 32 précise que le droit à indemnité a le môme caractère mobilier ou immobilier que le bien sinistré et que les mutations doivent supporter la taxe complète de 15 p. 100, plus îa taxe de mutation, soit au total 21 p. 100: que la loi, dans ses arti-cles 32 (3e et 4e alinéa) -et 33 (1er alinéa) ré-glemente les mutations, donc semble enten-dre les soumettre à un régime d'exception et qu'il semble anormal que l'Etat puisse perce-voir des droits sur une créance k sa charge, ce q.ui impose fie dilemme suivant: a),qu'en matière d'immeubles, aucune transaction n'est possible étant donné le caractère aléa-toire de la créance, non définie et en liqui-dation de dossier — ce qui pratiquement em-

?>êche l'acquéreur de procéder à la reconstruc-ibn; que le sinistré ne désirant ou ne pou-

vant pas reconstruire, ou bien ne peut vendre son bien ou peut le vendre k un prix au-dessous de sa valeur réelle, ou bien renoncer à construire et se voir allouer 30 p. 100 de la valeur de reconstruction — dernière alterna-tive contraire k l'esprit du législateur qui dé-sire la reconstruction et qu'exprime l'or cane L'indicateur de Venregistrement dans "son numéro 241 de janvier 1947, page 3.

947. — 25 février 1947. — M. Joseph Leca-cheux expose k M. le ministre des finances: a) qu'un sinistré total, ayant souscrit en 1943 une assurance risque guerre, a touché en avril 1946, la somme de 267.482 F; qu'ayant eu connaissance du versement de cette indem-nité, l'administration des finances exige une déclaration supplémentaire d'impôt de solida-rité et prétend imposer une amende bien que le règlement de cette indemnité ait été lait six mois-après la fin des déclarations de cet impôt; b) que les allocations mobilières ne sont pas soumises k cette déclaration; c) que îes sinistrés, n'étant pas assurés, ser.ont inû'em-nfsés forfaitairement sans avoir à faire aucune déclaration pour ledit impôt de solidarité et qu'il apparaît que ce. capital doit être consi-déré comme créance; et demande: 1° en tout état de cause et dans le cas improbable où le ministère maintiendrait sa position, si l'on ne peut prévoir la faculté de défalquer le mon-tant des primes versées pour couvrir les ris-ques ainsi que èes frais très élevés d'expertise ; 2° s'il compte prendre une position qui donne satisfaction aux sinistrés déjà suffisamment touchés dans leurs biens.

FRANCE D'OUTREMER

950. — 25 février 1947. -r- M. Joseph Denais demande à M. ie ministre de la France d'outre-mer pourquoi les fonctionnaires, mis à la retraite d'office par application du décret du 7 janvier 1944 du gouvernement provisoire d'Alger^ ne sont pas admis k soumettre leur cas aux commissions d'enquête chargées d'examiner la situation des fonctionnaires qui furent frappés de sanctions administratives dérogeant au statut de la fonction publique.

GUERRE

951. — 25 lévrier 1917. — M. Joseph Denais demande k M. le ministre de la guerre com-ment, au mépris de la loi et de l'intérêt (public, une maison de la rue de Chazelles (17°) a été transformée, après expulsion des habi-tants, pour recevoir un essaim de fonction-naires affectés au service de « la liquidation, des pensions du ministère de la guerre ».

952. — 25 février 1917. — M. Jean-Moreau demande k M. le ministre de la guerre k quelle date seront démobilisés les jeunes gens de la classe 1 m .

948. — 25 février 1947. — M. Eugène Reeb demande à M. le ministre des finances: 1<> si

. les instituteurs et les intitulriccs actuellement en fonction, qui atteindront 55 ans avant le

juillet 1947, seront mis d'office à la retraite et, dans l'affirmative, sur quelle base sera cal-culée leur retraite ; 2<> si l'on autorisera k demeurer en fonction ceux qui désirent atten-dre le reclassement; 3° si, comme dans le passé, les institutrices pourront rester en acti-vité, après 55 ans, un nombre d'années égal au nombre d'enfants élevés; 4<> si l'on envi-sage d'avancer l'âge de la retraite des insti-tuteurs et des institutrices et, dans l'affirma-tive, dans quelles limites; 5° à quelle date le ministère compte prévenir les intéressés qu'ils seront mis à la retraite au 1er juillet, ou-qu'Us auront la faculté de demeurer en fonction.

949. — 25 février 1947. — M. Gérard Vée demande à M. le ministre des finances com-ment il se fait que des compagnies d'assu-rances perçoivent encore une contribution provisoire pour l'assurance des risques de « sabotages » cm de .« terrorisme »,

953. — 25 février 1947. — M. Joseph Leca-cheux expose à M. le ministre de la guerre que de jeunes recrues bénéficient, en raison de leur situation familiale, d*un renvoi anti-cipé daiis leurs foyers, ce qui est juste, mais s'étonne qu'un soldat appelé à la même date et aîné de douze enfants n'ait pas été libéré, et demande quelle règle préside k ces libéra-tions anticipées.

954. — 23 février 1047. — M. Pierre Métayer demande k M. le ministre de la guerre si un officier ou sous-officier ..d'activé (ancien élève d'une école militaire), lié par contrat, peut demander la résiliation dudit contrat ou sa mise en disponibilité pour la durée de son mandat s'il est élu k une fonction publique, et, dans l'affirmative, quelles seraient les modalités pour obtenir la résiliation du contrai ou la mise en disponibilité.

INTERIEUR

955. — 25 février 1917. — M. Daniel Boisdon demande à M. le ministre da l'intérieur à quelle classe peuvent prétendre les gardes •champêtres avant 2:7 ans de fonction et si ces fonctionnaires communaux - ont droit à une retraite après 30 ans de services.

JEUNESSE, ARTS ET LETTRES

956. — 25 lévrier 1947. — M. Robert Lecourt signale à M. le ministre de la jeunesse, des arls et des lettres que, parmi les hôtels parti-culiers anciens qui abritent les services de ministères ou d'administration^ publiques, beaucoup présentent un intérêt historique et architectural, certains comportent un ameu-blement d'époquo et des tableaux de maîtres et sont l'objet d'une attention particulière des visiteurs avertis français et étrangers; et-de-mande quelles mesures il compte prendre: 1° pour éviter çpie ces locaux ne soient l'objet de transformations, cloisonnements, modifica-tion? d'ameublement ou do décoration qui dé-précient ou détruisent leur caractère artisti-que; 2 - d'une façon générale, pour assurer le bon entretien de" ces immeubles dont vitres, tentures et parquets sont le plus souvent dans un état douteux.

JUSTICE

957. — 25 février 1947. — M. Jean Biondi expose k M. le ministre de la justice que, dans un hôtel parisien, une, chambre était louée à raison de 350 F en novembre et décembre 1946 et que 2e«montant de ce loyer a été porté à 1.000 F par mois plus 10 F par journée de chauffage k compter du janvier 1947, en vertu d'une décision du syndicat des hôte-liers; et demande s'il n'y a pas contradiction entre les mesures gouvernementales tendant

à une réduction de 5 p. 100 des prix pratiqués, au 1®* janvier 1947 et une décision du carac-tère de celle mentionnée ci-dessus.

958. — 25 février 1947. —• M. Joseph Denais demande à M. le miniétre de ta justice si les augmentations de loyer, dans les immeubles construits depuis le 1er septembre 1939, sont' prohibées ou si elles sont licites da'ns ies ter« mes fixés par l'acte dit loi du 28 lévrier 1$±1 et (par l'ordonnance du 23 juin 1945 visant les immeubles construits avant les hostilités.

959. — 25 février 1947. — M. Edgar Faure expose k M. le ministre de la justice que, par arrêté du 17 février 1947, 43 tribunaux a r -rondissement, précédemment rattachés, ont été rétablis k effectifs complets; et demande quelle est, pour chacun de ees tribunaux, ia moyenne "des affaires terminées:* do affaires civiles; 2° affaires crimineUes; 3° affaires pé-nales, pour les années de base 1936-1937 et 1938.

950. — 25 février 1947. — M. Maurice Guérin expose à M. le ministre de la justice que le décret du 26 septembre 1939 ordonne la réduc-tion des loyers pouvant aller aux trois quarts; qua la loi du 24 juin 1941 ordonne des réduc-tions supérieures aux trois quarts et pouvant aller jusqu'à l'exonération totale; que l'or-donnance n° 45-41 du 9 janvier 1945 précise sans ambiguité l'esprit de la loi en cette matière : « aucun loyer dû pendant le temps où le locataire a été dans l'impossibilité d'oc-cuper les lieux du fait direct ou indirect des autorités d'occupation »; et lui demande si les citoyens qui, du fait de la guerre, et tout spécialement les résistants qui, pour échapper aux dangers d'arrestation, ont été obligés d'abandonner leur appartement privé ou pro-fessionnel, le laissant ainsi inutilisé, sont de plein droit exonérés de la totalité du paye-ment de leur loyer.

961. — 25. février 1947. — M. Jean-Marie Louvel expose à M. le ministre.de la justice que le conseil d'administration de- l'associa-tion nationale des greffiers en chef des tri-bunaux de première instance, lors de sa réu-nion du 1er décembre 1946, a constaté que la loi du 24 octobre 1946 organisant le conten-tieux des accidents du travail, pritait les gref-fiers en chef des produits indispensables pour assumer la gestion des* greffes et la sub-sistance de leurs titulaires; lui demande les mesures qu'il compte prendre pour remédier à la situation critique des greffiers en chef des tribunaux civils qui, s'ils payent norma-lement leur personnel et font face k toutes leurs charges sociales, ne peuvent retirer de leur fonction le minimum vital; et ajoute que .cette situation difficile, due aux frais géné-raux très élevés qu'ils doivent supporter, aux procédures bénéficiant de l'assistance* judi-ciaire et aux travaux de plus en plus nom-breux, peu ou pas rétribués/ qui leur sont imposés, vient d'être sérieusement aggravée par la suppression, depuis le 1er janvier, de la procédure fixant les rentes des accidentés du travail.

062. — 25 février l<9i7. — M. Alexis Méhaï* gnerie expose à M. If ministre de la justice qu'un fermier se trouve en conflit avec son propriétaire au sujet de l'application de l'arti-. cle 25 quater de la loi du 13 avril 1946 sur les bau : ruraux qui stipule que, pendant la durée du bail, le preneur peut, pour réunir et grouper plusieurs parcelles attenantes, faire disparaître, dans les limites du fonds loué, les talus, haies, rigoles et arbres qui les séparent ou les morcellent, lorsque ces opérations ont pour conséquence d'améliorer les conditions de l'exploitation; que le fermier, pour amélio-rer son exploitation, a abattu un talus su«r lequel il existait douze ou treize « ragousses » et un arbre de haute tige; que le propriétaire revendique leâ arbres" et que le fermier pré-tend que. suivant les usages, les arbres doi-vent lui être abandonnés pour le travail consl-dérablê .qu'il â effectué, & M flemaofte.

C f B K s m m i M E M m o m m — s e a n c e J>U 25 J^YBIER t m

l'&sprit de la loj, eh employant les .mots: j« -mire disparaître », n'est pas, en effet, de rémunérer, par les ambres, le ç travail du fer-mier qui améliore l'exploitation.

WÛUSTmELLE

„ 96$, — 25 lévrier 1947. — M. Pier*ed3 Ghe-vigné expose h M. le ministre de Ja produc-tion industrielle gu'aii moment de la libéra-iUoa un très ;grand nombre de pnentmaUqueiS oat -été réquisitionnas pour .les .besoins de l'armée.; que, de ce fait, de nombreux véhi-cules sont immobilisés, et demande si un droit de priorité pour l'attribution de nou-veaux pneus ne peut pas être accordé aux per-sonnes ayant subi des réquisitions.

Ô04. — 25 février l#i7. — M. Pierre Cheval-lier attire l'attention de M. le ministre de la production industrielle sur la situation des quincailliers qui ne peuvent vendre les arti-cles en émail et en aluminium que contré la remise de tickets de « jeunes ménages »; rap-pelle ^ue des quantités très importantes d'us-tensiles en émail et en aluminium sont entre-posées chez les quincailliers en gros qui ne demandent pas mieux que de satisfaire aux ibesoing de leur clientèle; signale-que les -tic-kets « jeunes ménages » «ont distribués avec parcimonie et que les règlements en vigueur m'autorisent «pas le marchand à se .contenter, pour .ces articles, de bons de monnaie-matière, et demande si des quantités mensuelles dé (tickets seront attribuées, non seulement aux jeunes ménages, mais à toutes les familles, afin, de leur permettre l'achat des objets qui

sont nécessaires, ce qui faciliterait l'écou-lement des stocks qui se trouvent ainsi cons-titués légalement, sans aucune mauvaise {volonté de la part des commerçants.

955, — 25 février 1947. — M. Emile Hugues demande à M. le .ministre de la production industrielle: :§i ia Société des charbon-nages des Bouches-du-Rhône peut bénéficier ide la législation en vigueur su-r l'expropriation (et notamment de la loi du 21 avril 1810, jnodiflée (par les lois du 27 juillet 1850 et m décemibre q,oi ne semblent viser que la possibilité d'occuper les terrains d'autrui pour l'exploitation de la mine), e-n vue de (Gféer une cité ouvrière; 2° si cette expro-priation peut s'exercer sur des immeubles attenant & -une agglomération, sur des mai-tsons actuellement à usage d%al)itatloa et sûr '4m 'terrains à détacher de maisons d'haibi-mU'Qrii

966. — 25 février 1947. — M. Maurice Schu-mann expose à M. le ministre de la production Industrielle que, depuis trois mois, les usines tchi ïSfewd .reçoivent des charbons mixtes, très maigres en matière volatile, contenant jusqu'à. 50 èr <H) p. 100 de pierres; que ces chaTbons ne permettent pas .de maintenir ,1a pression régulière des Chaudières et entraînent -des pertetf de temps d'environ quatre 'heures sur une journée de neuf (heures ; qu'aux préju-dices matériels que subissent les employeurs s'ajoute le surmenage inhumain dont les ©îiauffeurs sont vie Urnes; et lui demande quelles sont les raisons de cette situation déplorable et les mesures qu'il compte pren-dre pour y porter remède.

• BEC DESTRUCTION* ET URBANISME

967. — 25 février l$i7. - - M. Jean Minjoz expose à M. le ministre de la reconstruction 'et de l'urbanisme qu'une maison d'habitasion, incorporée dans la zone d'occupation, fut réquisitionnée le 15 juin 1940 par l'autorité municipale pour y abriter des évacués du INord ; qu'après le départ de ceux-c, le 30 sep-tembre 1940, ladite maison fut occupée par des Officiers allemands; qu'enfin, elle fut détruite de fond en comble au cours des combats acharnés qui, fin 1944 et début 1945, se dérou-lèrent dans cette région; e: demande si le propriétaire n'a pas diroit h l'indemnité pour {réquisition civile, sans préjudice de rindem-

pour destruction.

968. — 25 février 1947. — M. Raymond Moussu expose À M. le .ministre de la recons-truction et de l'urbanisme que la loi sur les dommages de gu^ere du 23 ^octobre 1946, entrée en vigueur le l*r janvier 19&7, a posé le principe de la réparation intégrale des biens mobiliers sinistrés et que, dans une réponse écrite n° 1353 publiée dans le fascicule spé-cial du Journal officiel du 27 novembre 1946, il est dtt que les allocations précédemment attribuées sur les liases de la loi du i l août 1920 seront revisées; jet .lai demande si ces révisions auront lieu d'otûce ou ci, au con-traire, elles doivent faire l'objet, de la part des intéressés, de nouvelles démarches et, dans l'affirmative, û& quelle nature.

TRAVAIL ET SECURITE SOCIALE

969. — 25 février 1947. — M. Joseph Denais demande h M. le ministre du travail et de la sécurité Bocîaïs si l'extension des avantagea de la législation sur les accidents du travail aux accidents survenus pendant le trajet û.e la résidence au lieu du travail doit entraîner pour les entreprises employant des salariés qui utilisent sur ze trajet, et 4e leur propre cfcef, un véhicule automobile, te paiement de la cotisation majorée ;(«ott le double pour un automobiliste et Je décuple pour un motocy-cliste), lors mémo que ces salariés n'em-ploient jamais leur véhicule pour les besoins du service; dans l'affirmative, si les salariés, employant pour leur compte un véhicule au-tomobile^ doivent rembourser à l'entreprise la différence entre la cotisation normale et la cotisation majorée versée pour leur cofripte.

970. — 25 février 1947. — J®se»h Denais demande à M. le ministre du travail et de la sécurité sociale: 1° quel est le bilan de l'institut national d'action sanitaire des assu-rances sociales, créé par l'acte dit loi du 18 décembre 1941; 2° Quels prélèvements ont été effectués chaque année, pour alimenter son budget, sur les ressources générales des assurances sociales ; 3° Combien de traite-ments y sont payés supérieurs è 150.000 F.

971. — 25 février 1947. — «I. Charles Desjar-dins demande à M. le ministre du travail et de la sécurité sociale: 1° si les dispositions de l'article 37 § 3 du décret-loi du 28 octo-bre 1935, relatives à la publication du résultat des opérations des assurances sociales, sont toujours en vigueur; 2° dans la négative, quelles sont les mesures de publicité qui ont été prévues, dans le plan de sécurité sociale, pour porter à la connaissance de tout Fran-çais, devenu actionnaire de la sécurité so-ciale, les résultats financiers des opérations effectuées chaque année par cet organisme.

972. — 25 lévrier 1947. — M. Joan-Moreau de-mande à M. le ministre du travail et de la sécurité sociale quelle est la rémunération pré-vue pour le payement des travaux effectués par les <greffiers de justice 4e paix auxquels la loi sur la sécurité sociale a confié le soin de procéder aux enquêtes d'accident du tra-vail.

973. — 25 février 1947. — M. Alfred Jules-Julien expose à M. le ministre du travail et de la sécurité sociale que le décret du 23 août 1945 et les- circulaires ministérielles 129 M. 0. et 2.46 M. 0., prévoient que le service de la main-d'œuvre est tenu, lorsqu'il est saisi d'une demande, d'autorisation d'embauchage ou de débauchage, de faire connaître sa déci-sion au demandeur dans un délai de sept jours francs à compter de l'envoi de ia de-mande; et demande si un inspecteur du tra-vail peut, par lettre adressée au demandeur, indiquer que ce délai est suspendu pour lui permettre de procéder à une enquête.

TRAVAUX PUBLICS ET TRANSPORTS 9

974. — 25 février 1947. — M. Raymond Qer-nez demande à M. le ministre des travaux publics et des transports: 1° si un fonction-naire, accidenté dans son travail le 24 juin

1945, peut prétendre aubénéflee de l'article 92

ceutiques depuis le Jour de son -accident.; 3» pendant combien tle temps l'intéressé, n'a pu encore reprendre son travail, recevra son traitement cçmpfet.

875. — 25 février 1947. — M, Jean-Mari* Louve! demande à M. le ministre des trava*tu publics et des transports: les raisons petiu lesquelles les accords passés depuis 192£ tivieç ruuien nationale des associations de ;tcu risme <U. N. A. T-) concernant l'orgamsat«Hi et le fonctionnement des examens d-a$>tit»d« et de conduite des véhicules automobiles été dénoncés, car il apparaît en offert <ff*H ces accords semblaient donner satisfaction au public et rapportaient.un bénéfice infcéresssanl h l'Etat; 2° s'il envisage de négocier de BOU« veaux accords avec )eette association et» tout état de cause, les mesures qu'il compte prendre pour assurer le fonctionnement satis-faisant des examens d'aptitude à Ja conduit* des véhicules automobiles.

936. — 25 -février 1947. — M. Raymond Moussu ex-pose à M. le ministre des travaux pufcUos et des transports que de nombreux propriétaires des communes de Saint-Pierre-des-Corps et de la Ville-aux-Dames ont été expropriés de leurs terrains pour permettre l'extension de la gare de Samt-Pierre-des-Corps ; que la S. N. C. F. a pris possession de ees terrains depuis plusieurs mois alors que les propriétaires n'ont reçu aucune indemnité préalable ; et lui demande la date k laquelle ces propriétaires seront indemnisés et si l'in-térêt des sommes qui leur sont dues sera payé.

977. — 25 février 1947. — M, «obert Pngent expose à M. le ministre des travaux publics et des transports que, par suite des condi-tions d'un hiver exceptionnel, la plupart fm bateaux pécjieuxs 4e petit tonnage des ports du Ptord ont été empêchés de sortir durant plusieurs semaines.; que, de ce tait, un 'nom-bre important de famiies souvent nombreu-

s gçm actuellement privées de toutes sources, sans pouvoir recourir k aucun ghue de chômage* ou ^'indemnités d'inteiM>é-ries ; et demande s'JU gae aérait pas possible de prévoir pour ees quoique arti-sans ou travaillant à ia part, l'admission aux caisses de chômage ou, dans les circonstan-ces actuelles, le bénéfice dUm eeconcs !au tjeti» des calamités publiques. > • • . ..i •

AUX QUESTIONS ECRITES

EDUCATION NATIONALE

685. — M. André HoM demande II M. le mi-nistre de l'éduoation nationale quelles sont les conditions de fortune et de famille q ue doit remplir un étudiant pour bénéficier d'une subvention départementale l'aidant à payer sa pension à Taris. (Question du 4 fé-vrier 1947.)

Réponse. — Le ministère de l'éducation nationale accorde aux étudiants des bourses d'Etat, des prêts d'honneur et des exonéra-tions de droits universitaires. Les subven-tions départementales sont aocordées par les conseils généraux.

JUSTICE

461. — M. Joseph Denais demande k M. I« ministre de la justice à quel régime péniten-tiaire doivent être soumis les redevables con-tre lesquels joue la contrainte par corps et s'il est admissible qu'ils soient soumis au régime des condamnés de • dîoit commun. (Question du 28 janvier 1947:)

Réponse. — La contrainte par .corps se subit toujours dans les prisons de courte peine. Les détenus pour dettes, en matière de simple po-

ASSEMBLEE NATIONALE — SEANCE DU 25 FEVRIER 1947 4 7 7

lice et «de faillite, sont soumis aux mêmes règles disciplinaires que 1-es condamnés. Tou-tefois, ils" ne sont pas astreints au travail, ni au port du costume périai (Article 44 du dé-cret du 19 janvier 1923 sur le régime des pri-

;eons affectées à l'emprisonnement individuel. Article 40 du décret du 29 juin 1923 sur le régime des prisons affectées à l'emprisonne-ment en commun.)

TRAVAIL, ET SECURITE SOCIALE

357. — M. André Morice expose à M. le mi-nistre du travail et de la sécurité sociale que le -personnel embauché en France mais dont le lieu de travail habituel était situé, soit à l'étranger, soit dans les colonies françaises, avait droit, du lait de son embauche en France, aux indemnités prévues par-la îoi du 9 avril 1398 (modifiée .par celle du 1er juillet 1938), loi qui a été abrogée par l'article 1)1 4e la loi du 30 octobre 1946; que, pour qu'il y ait' assurance, il faut qu'il y ait-payement de cotisations par l'employeur à la caisse ré-gionale dans le ressort de laquelle se trouve, le lieu de travail habituai; qu'il n'existe au-cune caisse à l'étranger ou aux colonies; et demande: 1° quelle sera, à compter dm Ie* janvier 19i7, la législation sur les accidents du travail applicable au personnel embauché en France mais travaillant, soit à l'étranger,

, soit dans nos colonies où n'est pas actuelle-ment en vigueur la loi sur ia sécurité sociale; 2° si — ùorsqu'il n'y a pas garantie par la sécurité sociale — les organismes d'assuran-ces privées sont homologués à rouvrir ce per-sonnel spécial; 3° dans I'affimative sous quel

„ régime légal. {Question'du 14 janvier 1947.)

Réponse. — 1° Il résulte des dispositions de l'article 4 de l'ordonnance <iu 4 octobre 1915 qu'un travail.eur ne relève 4e l'organisation de la sécurité sociale qu'autant .que son lieu de travail, ou, pour certaines catégories <le travailleurs, le lieu de sa résidence, se trouve dans ia circonscription d'une caisse primaire* de sécurité sociale. En conséquence, la loi du 30. octobre 1946 sur la prévention et la répa-ration des accidents du travail et des maladies professionnelles, ne régit un acci-dent du travail survenu hors du territoire métropolitain que dans le cas où, au moment de cet accident, la Victime se trouvait tou-jours attachée pour le payement de sa rému-nération à un établissement assujetti au ver-sement de la cotisation aux caisses de sécu-rité sociale. Le décret n<> 46-2959 du 31 dé-cembre 1946 portant règlement d'administra-tion (publique pour l'application de ladite loi du 30 Octobre 1916, a fixé les modalités parti-culièr0s-«de règlement à suivre dans ce cas (titre 3V, chapitre IIIT; 2° réponse affirma-tive; 3° dans tous les cas où la loi du 30 oc-tobre 1946 ne peut recevoir application^ T ac-cident paraît devoir, sous réserve de l'appré-ciation de la iuridiction compétente* être régi

Sar la législation en vigueur s'ur le territoire u lieu de travail habituel de la victime,

<ïii'il s'agisse d'un territoire de l'Union fran-çaise, ou d'un pays étranger. En ce qui con-cerne les territoires de. rUnion française, il a été demandé aux départements ministériels intéressés de prendre toutes initiatives leur appartenant afin que les législations ou régle-mentations locales soient mises en harmonie a^ec la loi du 30-octobre 1946 en ce qui con-cerne îe montant des indemnités, rentes et pensions pouvant être dues à ides travailleurs qui, antérieurement au 1«* janvier 1947, au-raient pu se réclamer de la loi applicable dans la métropole. En attendant l'intervention de ces mesures tendant à améliorer le régime de réparation légalement applicable, les em-ployeurs ont la faculté de maintenir aux tra-vailleurs embauchés en France pour travailler dans les territoires de l'Union française une garantie équivalente h celle dont ils béhé-ncieraient dans la métropole, par le moyen de la stipulation d'avantaeres complémentaires à la lé^is ation ou réglementation loca e, cette stipulation pouvant faire l'objet, comme la

garantie principale, d'une assurance auprès d'une société privée d'assurance. Pour ce qui est des accidents survenus dans les pays étrangers, ii semble que, d'une façon géné-rale, ies législations sociales aient atteint dans les différents pa^s un degré de développement comparable, a tout U moins, à la loi du 9 avril 1B98; rieri ne s'opposerait, au surplus, à ce que la solution indiquée à l'alinéa pré-cédent fût adoptée. Le ministre du travail et de la sécurité sociale serait, d'ailleurs, tout disposé à examiner, le cas échéant, la possi-bilité de régler par voie d'accords internatio-naux ou-d'avenants aux accords déjà conclus, les questions que {pourrait soulever la répara-lion des accidents du travail dont les travail-leurs français seraient victimes à l'étranger

498. — M. Paul Billat expose à M. le minis-tre du travail et de la sécurité sociale que la loi du 16 mai 19i6 (n° 46-1065) (art. 3, alinéa d) sur les pouvoirs des comités d'entreprises pré-voit que, lorsque l'entreprise revêt la forme d'une société anonyme, le comité d'entreprise peut en examiner la situation financière et se taire assister, pour cette opération, d'un ex-pert comptable; qu'une entreprise de choco-laterie grenobloise refuse de se soumettre aux dispositions de cette loi sous prétexte qu'elle revêt la forme d'une société en commandite et n'a pas de commissaire aux comptes, alors qu'un récent arrêt du conseil d'Etat, en date du 13 août 1946, a précisé que la loi s'applique à toutes les entreprises, quelle que soit leur forme; et demande quel recours est réservé au comité d'entreprise pour faire respecter ses pouvoirs. (Question du 28 janvier 1947.)

Réponse. — Le conseil d'Etat consulté sur l'interprétation à donner au sujet de l'arti-cle 3, § d, de la loi du 16 mai 1946, a émis, le 13 août 1946, un avis aux termes duquel « dans l'ensemble des entreprises, le comité d'entreprise, obligatoirement informé des bé-néfices réalisés et de l'activité de l'entreprise, est admis à examiner les.comptes de l'entre-prise et a la faculté de se faire assister à cet effet d'un expert comptable rémunéré par celle-ci ». L'entreprise de chocolaterie greno-bloise, société en commandite, 'dont il s'agit ici, est donc tenue,' aux termes de cef avis, de se conformer aux dispositions de l'article 2 de la loi susvisée et, par conséquent, de ré-munérer l'expert comptable mis à la disposi-tion du comité d'entreprise. Le refus de la direction de se conformer à cette obligation l'expose aux sanctions prévues à l'article 24 de l'ordonnance du 22 février 1945 qui dispose qué: « Toute entrave apportée intentionnelle^ ment au fonctionnement régulier d'un comité d'entreprise légalement constitué sera punie d'une amende de 500 à 5.000 F et d'un em-prisonnement de six jours à un an ou de l'une de ces deux peines seulement ». Cet article précise en outre que « les infractions pourront être' constatées tant par l'inspecteur du travail quq par les officiers de police judiciaire ». Il appartient au comité d'entreprise de signaler à toutes. Uns utiles la carence de la direction à l'inspection du travail.

-505. — M. Eugène Rigal demande à M. le ministre du travail et de la sécurité sociale si les cotisations versées pour la période du 1er juillet au 31 décembre 1946, par les sala-riés qui réunissent les conditions pour de-mander le bénéfice des dispositions de l'ar-ticle 2 du décret n° 46-4934 du 18 décembre 1946 (Journal officiel du 29 décembre) ainsi que celles correspondantes versées par les employeurs, leur seront restituées ou si elles seront à valoir sur celles dues au titre de 1947. (Question du 28 janvier 1947.)

Réponse. — La circulaire n° 27 SS 1947 du 29 , janvier 1947, concernant l'application de l'article 2 du décret du 28 décembre 1946, précise que les directeurs régionaux de sécu-rité sociale auront, après avoir prescrit le report au 1er janvier 1947 de la date d'effet

de l'immatriculation: à) à faire procéder au remboursement, au pront du salarié, du mon-tant des cotisations acquittées par l'employeur à son nom, pour la période d'assurance com-prise entre la date d'effet de l'immatriculation et le 31 décembre 1946; b) à faire procéder au remboursement, au profit de l'employeur, du montant de ses cotisations et contributions versées pour la même période. Cependant, les directeurs régionaux ont la possibilité, au lieu d'utiliser la procédure de remboursement sus-visée, d'aviser l'employeur intéressé que le montant des cotisations ouvrières et patro-nales ainsi que ie montant de la contribution spéciale sent portées à son compte à titra d'avances k imputer sur les versements futurs, à charge pour lui de tenir à la disposition du salarié les sommes précomptées. .

554. — M. Robert Schmidt demande à M. la ministre du travail et de la sécurité sociale si la veuve d'un salarié, victime d'un accident du travail ayant entraîné la mort à la date du 21 juin 1941,, n'ayant jamais bénéficié d'un rajustement de sa pension de veuve calculée sur un salaire de base de 9.600 francs, peut prétendre, à la suite de ia loi du 16 oc-tobre 4946, aux divers rajustements découlant des lois validées et ordonnances prises anté-rieurement à cette loi du 16 octobrb 1946 et,

'dans l'affirmative, si sa demande peut être faite à la fois pour les rajustements antérieurs au 1er septembre 1916 et pour le rajustement avant son point de départ à cette date, sur un salaire de base de 60.000 francs. (Question ûu 30 janvier 1947.)

Réponse. — Le décret n® 47-176 du 16 jan-vier 1947 déterminant les conditions d'appli-cation de la loi n° 46-2242 du 16 octobre 194® précise, en son article 5, qu'en aucun cas les dispositions de ladite loi ne pourront avoir pour effet de faire rétroagir à une date anté-rieure au septembre 1946 les avantages que les bénéficiaires des lois validées du 3 avril 1942 et 16 mars 1943, ainsi que des ordonnances des 13 juillet 1945 et 2 novembre 1945 auraient pu obtenir en application de ces textes, s'ils avaient fait valoir leurs droits avant le 1er septembre 1946. La veuve d'une victime d'accident mortel du travail dont le cas est invoqué par l'honorable député est donc appelée à bénéficier de la loi du 16 oc-tobre 1946 à compter du 1« septembre 1946.,

TRAVAUX PUBLICS ET TRANSPORTS

510. — M. René Pleven demande h M. la minisire des travaux publics et des transferts pour quels motifs le décret prévu pas- 1 ar-ticle 177 de la loi de finances du 31 décembre 1945 pout l'organisation des cadres et la*fixa-tion du statut des officiers du corps des pro-fesseurs de îa marine marchandé n'a pas en-core été promulgué près de treize mois* après le vote de la loi précitée; et ajoute que 1 ab-sence de ce décret met en péril le recrute-ment des professeurs mécaniciens de la ma-rine marchande et cause le plus injuste pré-judice au personnel qui renvp&f les fonction» de professeur mécanicien dans les écoles de ia marine marchande. (Question du 28 jan-vier 1947.)

Réponse. — Le projet de décret établi en application de l'article 177 de la loi de finan-ces du 31 décembre 1945 devait être contre-signé par trois ministres (travaux publics et transports, finances, marine). Il devait, en outre, êtré examiné par la direction de la fonction publique. Son étude par les divers départements intéressés et la mise au point consécutive aux observations auxquelles cette étude avait donné lien sont terminées. Les changements' survenus dans la composition du Gouvernement nécessitent le renvoi du texte aux divers ministres intéressés. La îot-, m alité est en cours.

A N N E X E S A U P R O C E S - V E R B A L ,

de la séance du Mardi 25 Février 1947.

SCRUTIN (N° 46) Sur Vamendement de M. Pleven tendant à

insérer un article nouveau après'l'article 4 du projet relatif aux indemnités de fonc-tions des maires et adjoints {Cumul des in-demnités avec l'indemnité parlementaire). (Résultat du pointage.)

Nombre des votants 563 Majorité a b s o l u e . . . . . . . . . . . . . . . . . . 284

Pour l'adoption 287 Contre t î f

L'Assemblée nationale- a adopté.

Ont voté pour ; MM.

Abelin. Ahnne., Amiot (Octave). André (Pierre)^ An lier. Anxionnaz, Aragon (4% Asseray* Augarde. Aujoulat Aumeran (Générai). Babet ^Raphaël). Baccn. Badie. Barangé (Charles),

Maine-et-Loire. Barbier. Barrachin. Barrot Bas. Paul Bastid. Baudry d'Ass-oa (de). Baylet. Bayrou. Beauquier. Bégouin. Béné ( Maurice)'. Bentaieb. Béranger (André). Bergasse. Bergeret , Bessac. Bétolaud. Beugniez. Bichet. Billôres. Blocquaux« Bocquet. Boganda.

Bolsdon. Edouard Bonncfous. Bonnet Boulet (Paul). Bour. Bouret (Henri). Bourgès-Maunptiry. Xavier Bouvier, Ille-

et-Vilaine. Bouvier - O'Cottereau*

Mayenne» Rouxom. Brusset. BruvneeL Burlot. Buron. Caillavet. Capitant (René). Caron. Cartier (Gilbert),

Seine-et-Oise. Casleilani. Catoire. Catrice» Cayeux (Jean). Gayoi. Chaban-Delmas (Géné-

ral. Chamant. Charpentier. Charpin. Chassaing. ChasteUain. Chau tard. Ch e-valier ( Fernand),

Alger. Chevallier (Jacques),

Alger, chevallier (Louis),

Indre.

Chevallier (Pierre^ Loiret.

Chevigné (de).. Clemenceau (Micfteif. Colin. Coste-Floret (AMred)

Haute-Garenne. Coty (lienéL Coudray. Courant. Couston. Crouzier. Cudenet Daladier (Edouard). David (Jean), Seine-

et-Oise. Defo&. du Ram Dégoutté. Delachenaî. Delahoutre. Delcos." Denais (Joseph*. Denis (André), D'or-

donné. Deshors, Des jardins.-Devemy. Devinât. Dezarnaulds. Mlle Dienesch. Dix mie A. Dominjoa. Ponala. Dubois (René-Emile):. Duforést. Dumas (Joseph!-, Dnpraz (Joannès^. Mlle Dupuis (José),

Seine. Dupuv (Marceau), Gi-

ronde. Dtfquesne. Dusseaulx. Duveau. Errecart. Fnsron (Yve^. Farine (Philippe)*, Farinez. Faure (Edgar). Fauvei. Félix (Colonel). Finet. Fonlupt-Esperaber. Forcinal. Fouyet. Frédéric-Dupont. Frédet (Maurice). Furaud. LGabelle.

Gabarit. G-aillard. Gallet. Galy-Gasparroïï. GairavCL Garet Gau. Gavinl.. Gay Geoffro (ûa% Gervoîin»* Giacobbl. Godin. Gosset. Grimaud. Guéri.» (Maurice)»

Rhfjxie. Grilbert. GuiUant (André)'. Guîllou (Louis), Finis-

tère, Guvomarô. Halbout. llmmes. Hulin. Kutm-DcsgrêeSv IhueL Jean-Moreau. Jeanmot. Joubert Juglas. JuIes-JuIleiL Rhône. Xoly. Kauffmamu Kir. Krlesfîr (Alfred). Kueftn. La brosse. Lacaze (Henrik Lambert (Emile)»

Doubs. Mlle Lamblin. Laniel (Joseph). Laribi. La ur 3111. Laurens (Camille),

Cantal. Lecachcux. Lecourt. Lécrivain-Servoz. Mme Le/ebvre (Fran-

cine), Seine. Lefèvre-Poûtalis. L3gendre. Le Sciellour. Lespès. Liquard. Livry-LeveL Louvel.

Lucas. MacouiïU Malbrant»

•Mailez. MarceiJin. M ars-Sa n^nier. Marin (Louis). Marie! (Louis). Martineau. Maurice-Petsche. Mauroux. René Mayer» Cm®--

tantine. Mazel. Meck. Médecin. Mehaignerie* Mekki. Mendès-Franc®. Menthon (de). Mercier (André-Fran-

Deux-Sèvres* Michaud (Leuis):,

Vendée. Michelet Moisan. Mondon. Monin. Monjaret. Mont. Monteil (Andté), Fi-

nistère. Monter (Pierre). Montilloi. Morice. Moro-GiaffèTr* (dp). Mouchet Moussu. Moustiar (de), Moynet. Mutter (André). Ni sse. Noël (André), Puy-de-

Dôme. 01 mi. Orvoen. Palewskt Panialonl. Penoy. Petit (Eugène), dit

Claudius. PeUt (Guy), Basises-

Py rénées. Mme Peyroles, Pevtel. Pflimlin. Pierre-Grouès. Pinay. pinçon.

Pleven (Reti€)L Poiinbcûul. Mme Peiaso-ChafîlÊk Mlle Prevert. Prigent (RaberQ*

Nord. Queuiile. Quilici. Ramarony. Ramonet. Raulin-Labeuzet» (d<t4 Raymond Laurent, Recy (de). Reille-Soult RencureL Reynaud (PmiîK Ribeyre (Paul)* Rigal (Eugène)»

Seine. ROiUin (Louist-Roques. R ou Ion. Rousseau. saïd Mohamed Cheisk. Sauder. Schaff. Schauffler. Scherer. Schmidt (RofrertY*

Haute-Vienne. Schmitt (Albert), Bat

Rhin. Schneiter. Schumann (Maurice!,

Nord. Serre. Siefridt. Sigrist. Solinhao. Sourbet Taillade. Teitgen (Henri), Gi-

ronde. Tempâe. Terpend. Terrenoire Theetten. Thibault Thiriet Tinaud (J©an-Louia), Tinguy (de)A Triboulet. Truffaut Valay. Vendroux. Verneyras. Viatte. VillanL

ASSEMBLEE KATiGNAU — SEANCE DU 25 FEVRIER 1£47 4 7 9

follette (Maurice)• Guillaume. Wasmer.

i Mie Weber. Yvon.

Ont voté contre s

MM. Airoldi. Aku. Allonneau, AngeletU. Apithy. Archidlce. Mlle Archimèàe. Ariial. Arthaud. Astier d e La Vigerie {d'). Aui) a rire.

-Auban.

Audeguil. Auguet. Badiou. Baîlanger (Robert),

Seine-et-Oise. Bareî. Barthélémy. Bartolini. Mme Bastide {Denise),

Loire. Baurens. Bêchait Bêche. Benoist (Charles). Bèn Tounes. Berger. Besset. Bianchini. Billat Binot Biondi. Biscarlet. Bissol. Blanchet Boccagny. Bonté (FlorimoM). Borra, Bouhéy (Jean). Bourbon. Mme Bout ard. Boutavant. Boysson (de). Brault. Mme Madeleine Braun. Briliouet Cachin (Marcel),. Calas. Camphin, Canee. Capdevilîe. . Cartier (Marïus),

Haute-Marne. Casanova. Castera. Cerclier. Cermolacce. Cerny. Césalre. Chambeiron. Chambrun (de). Mme Charbonnel. Chariot (Jean). Chausson. Chaze. . Cherrier. Citerne. Coffm. Co«rniot Cordonnier. Costes (Alfred). Seine. Pierre Go t. Coulibaly Ouezzin. Cristofol. Da.Ernin. Darou. Mme Darras. Dass on ville. David (Marcel),, Lan-

des. DefTerre. Mme Degrond. . Deixonne. Demusois. Denis (Alphonse),

Haut3~Vi2nne. Dialio (Yacine). Djemad. Mme Onuteau. Doulrcllot Doyen.

Draveny. Dreyfus-Schmidt Duclos (Jacques),

Seine. Duclos (Jean), Seine-

et-Oise. Dufour. Dumet (Jean-Louis). Duprat (Gérard). Mare Dupuy (Gironde). Durroux. Du tard. Mme Duveraois, Evrard. Fajon 'Etienne). faraud. Fayet. Féiix-Tchieaya. Fievez. Mme François. Froment. Mme Galicier, Garaudy. Garcia. Gautier. Gazier. Genest Gernez. Mme Ginollin, Giovoni. 4

Girard. Girardot. Gorse. Gosnat. Goudoux. Gouge. • Gczard. Greffier. Grenier (Femand). Gresa (Jacques). Gros. Mme Guérin (Lucie),

Seine-Inférieure. Mme Guérin (Rose),

Seine. Guesdon. Guicfuen. Guiile. Guillon (Jean), Indre-

et-Loir i Guitton. Guyon (Jean - Ray-

mond), Gironde. Guyot fRavmond),

Seine. Hamani DioTi. ïïamon (Marcel). Hennesnielte. Mme Hertzoc-Cachtn. Hervé (Pierre). Hormn Ouïd Babana. IToii^hmet-Boigny. Hu^el. J ad fard. Jaqueî JoimiKe (Général),

[Aîfr?d Maller-t]. Jouve (Géraud). Juse. Julian (Gaston), Hau-

tes-Alpes. Kaboret Zinda. Kricg?l-VaLnmont. Lr:rnarqur-Candf>. Lambert (Lucien),

Bouches-du-Rhôn*. Lamine-Guèye. -Lamps. Lapie (Pierre-Olivier). Lareppe. Laurent (Augustin),

Nord. Lavergne. Le Bail. L?e<0ui\ Le C ou t aller. Laenhardt. Mme Le J e une (Hélène),

COI es-du-Nord. Le jeune (Max), Somme. Mme Lcmpereur. Lennrmarid. . Lcpcrvanrhi (d3>. Le Troquer (André).

Levindrey. L,Iiuilli2r (WaJôack). Lhuissier. Lisette. Louslau. Lozeray. Charles Lussy. Mabrut. Maillocheau. M amadou Konate. Mamba Sano. M an c eau. Martine. Marty (André). Masson (Albert),

Loire. Maton. Maurellet. Mayer (Daniel), Seîn'3. Mazier. Mazuez. AïKiçé Mercier (®ise). Métayer. Mme Mety. Jean Meunier, Iatâre-

?t-Loire. Meunier (Pierre),

Côte-d'Or. Michaut (Vietôr),

Seins-MIérieure. Midol. Minjoz. Mokhtart Mollet (Guy . Montagnier. Môqu3t. Mora. Morand. Mouton. Mudry. Musmeaux. Mme Nodelec. Ninine. Noat (Marcel), Aube. ^No^uères. Patinaud Paul (Gabriel), WMis-

tère. Paul (Marcel), fiaufte-

Vienne. Paumier. Perdon (Iîilalre). Mme Péri. Péron (Yves). Petit (Albert), Seine. Peyrat. Pierrard. Pineau.

Pixot. Poirot (Maurice). Poulain. Pou madère. Pourtalet. Pou y et. Pronteau. Prot. Mme Rabaté. Rabier. Ramette.-Reeb. Regaudie. Renard. Mme Reyraud. Rigal (Albert), Leiret. Rincent. Rivet Mme Roca. Rocbet (Waldeck). Rosenblatt. Roueaute (Gabriel),

Gard. Roucaute (Roger),

Ardèche. Ruffe. Mile Rumeau. Savard. Mme Schell. Schmitt (René),

Manche. Segelle, Senghor. Servin. Signor. Silvandre.x

Sion. Sissoko (Fiîy-Ba&o). Mme Sportisse. Thamier. Thomas (Eugène). Thuillier. ïouchard. ïoujas. Tourne. Tourtaud. Mme Vaillant - Coutu-

rier. Valentino. Vedrines. Vée. Vergés. Mme Vermeerscb. Very (Emmanuel), Mme Viénot. Pierre Villon, Wagner. Zunino.

N'ont pas pris part au vote :

MM. Ben Aly Chérit Benchennouf. Bidault (Georges). Billoux. Boukadoum. Bourdan (Pierre), n Clostermann. Coste-Floret (Paul),

Hérault Croizat. ' Delbos (Yvon). Depreux (Edouard).. Derdour. Cou in (Félix), .fai* quinot. Khîder. Lacoste. La S le. Lamine D3bagihine. Leîourneau.

"Marie (André).

Maroselli. Mezsrna. Mitterrand. Moch (JulesV. Naegelen (Marcel). Philip (André). , Prigent (Tanguy), Fi-

nistère. Rabemananjara. Ramadier. Raseta. Ravoahangy. loclore. Saravane Lambert. Schuman (Robert),

Moselle. Sesmaisons (de), Snaïl. Teitgen (Pierre), Rle-

et-Vilaine. Thorcz (Maurice). TiUon (Charles).

Excusés eu absents par congé

MM. Bardoux (Jacques), Mlle B.osquier. Bougrain. Cadi (Abdelkadecr). Chris tiaens.

Lescorat. Masson (Jean), Hante-

Marne. Tony RéviRon. Viard. Wolff.

M'a pas pris part au vote :

M. Edouard Herriot, président de l'Assem-blée nationale, qui présidait la séance.

SCRUTIN (N* 47)

Sur Vamendement ée M. Paiewski à i'arU-cle 5 du projet irroroffeànt dans certains cas les effets de la loi sur la cessation des hostilités f.Remplacer 1er mars 194S par l w septembre 1947). (Résultat du pointage«|

Nombre des votants . . . . . . . . . . . . . . 590 .Majorité absolue... 296

Pour i'adoption.. 290 Contre 300

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Ont voté pour :

MM. Abelin. Ahnne. Amiot (Octave). André (Pierre), An lier. Anxiépnaz. Aragon * (d*). Asseray; Augarde. Au joui at Aumeran (Œénéraî). * Babet (RaphaM). Bacon. Badie. Barangé (Charles),

Maine-et-Loire, Barbier. Barrachin. Barrot Bas. Paul Bastid. Baudry 4'Assen (4e). Baylet. Bayrou. -Beauquier. Éégouln. Ben Aly Chérit Benchennouf. Béné (Maurice). Béranger (André). Rergasse. Bergeret Bessac. Bétolaud. Beugriïez. Bichet. Billères. Biocquaux. Rocquet. Boganda. Boisdon. Edouard Bonnefous. Bonnet. Bougrain. Boulet (Paul)# Bour. Bouret (Henri). Bou rgô s-M a u noury. Xavier Bouvier, ITÏe-

ef-Vilaine. Bouvier - O'Cottereau,

Mayenne» Bouxom. Brusset. BruvneeL Biirîot. Buron. ^ Cailla vet. Capitant (René). Caron. Cartier (Gilbert),

Seine-et-Oise. Castellani. Caioire. Catrice. Cayeux (Jean). Cayol. Chahan-Délmas (G6-

néral). Çhamnnt. Charpentier.. Charpirs.

Chnste'îain. Chautnixl. Cliev a 11 ; er • (Ja cques),

Alger. Chevallier (Louis),

Indre.

Chevallier (Pierre)-Loiret.

Chevignô (de). Clemenceau (Michel) Colin. Goste-FIoret (Alfred),

Haute-Garonne. Coty (René). Coudray. Courant C^uston. Crouzier, Cudenet Daladier (Edouard). David (Jean), Seine-

et-Oise. Refos du Rau. Dégoutté. Relacnenal. Delahoutre. Delcos. Denais (Joseph)^ Denis (André), Do*.

dogne. Deshors. Des jardins. Devemv^ Devinât Dezarnaulds. Mlle Dienesch. Dixmier. Dominjon. Douala. Dubois (René-Emile), Duforest. Dumas (Joseph). Dupraz (Jaannès). Mlle Rupufe (José),

Setne. Dupuy (Mareeau),

ronde. ,Duquesne. Dusseaurx. Du veau. Errecart. Facron (YvesT. Farine (Philippe), Farinez. Faure (Edgar). Fauvel. . > Félix (Colonel). Finet. Fonlupt-Esperaber. Forcinail. Fouvet. Frédéric-Dupont. Frédet (Maurice). Firraud. Gabelle. Gaborit. Gaillard. Galle t. Caly-Gasparrou. Garavel. Garét. Gau. Gavini. Gay (Francisque), Geoffre (de), Gervoîino. N Giacobbi Godin. Gosset. Grimaud. Guérin (MauriceT.

Rhône. Guiîbert. Guillant (André). Guillou (Louis), FinU-

tère.

Guyomard. Halbout. Hugues. Hulin. Hutin-Desgrèes. th-uel. Jean-Moreau. Jeanmot. Joubert. Juglas. Jules-Julien, Rhône. July. Ka^ffmann. Kir. Krieger (Alfred). Kuehn. Labrosse. Lacaze (Henri). Lalle. Lambert (Emile),

Doubs. Mlle Lamblin. Laniel (Joseph). Laribi. Laurens (Camille),

Cantal. Lecacheux. Lecourt. Lécrivain-Servoz. Mme Lefebvre (Fran-

cine), Seine. Lefèvre-Pontalis. Legendre. Le Sciellour. Lespès. Liquard. Livry-Level. Louvel. Lucas. Macouin. Malbrant. Mallez. Marcellin. Mare-Sangnieir. Marin (Louis). Martel (Louiâ). Martineau. Maurice-Petsche. Mauroux. René Mayer, Constan-

tine. Mazel. Meck. Médecin. Mehaignerie. Mekki. Mendès-France. Menthon (de). Mercier (André-Fran-

çois), Deux-Sèvres. Michaud (Louis),

Vendée* Michelet Moisan. Mondon. Monin. Monjaret. Mont. Montefl (André), Fi-

nistère. Monlel (Pierre). Montillot Morice. Moro-GiafTeiri (de). Mouchet. Moussu. Moustiur (de). Movnet. Mut ter (André).

Noël \André), Puy-de-Dôme.

Oimi. Orvoen. Palewski. Pantaloni. Penoy. Petit (Eugène), dit

Claudius. Petit (Guy), Bassçs-

Pyrénées. Mme Peyroles. Peytel.

Pllimtin. Pierre-Grouès. Pinay. Pinçon. Pleven (René). Poimbœuî. Mme Poiaso-Chapuis. Mlle Prevert. Prigent (Robert),

iNord. Queuille. Quilici. Ramarony. Ramonet. Raulin-Laboureur (de). Raymond Laurent Recy (de). ^ Reille-Soult. Rencurel. Reynaud (Paul). Ribeyre (Paul). -Rigal (Eugène),

Seine. Rollin (Louis). Roques. Roulon. Rousseau. Saïd Mohamed Cheick. Sauder Schaff. Schauffler. Scherer. Schmidt (Robert).

Haute-Vienne. Schmitt (Albert), Bas-. Rhin.

Schneiter. Schumann (Maurice).

Nord. Serre. Sesmaisons (de)» Siefridt. Sigristr Smaïl. Solinhac. Sourbet. Taillade. Teitgen (Henri), Gi-

ronde. Temple. Terpend. Terrenoire. Theeten. Thibault. Thiriet Tinaud • (Jean-Louis). Tinguy (de)fc Triboulet Truffaut Valay. Vendroux. Verneyras. Viatte. ViUard. Viollette (Maurice). Vuillaume. Wasmer. Mlle Weber. Yvon.

Ont voté contre s

MM. Airoldi. Aku. Allonneau. AngelettL Apithy. Archidice. Mlle Archimède. Arnal. Arth-auû'. Astier de La Vigerie (d') Aubame. Auban. Aubry. Audegul.

Auguet. Badiou. Ballanger (Robert),

Seine-et-Oise. Barel. Barthélémy. Bartolmi. Mme Bastide (Denise),

. Loire. Baurens. Bé<fhard., Bêche. Benoist (Charles). Ben Tounes. Berger.

Besset. Bianchini. Bidault (Georges), Billat Billoux. Binot. Biondi. Bisc-arlet Bissol.

'Blanchet. Boccagny. Bonté (Florimond). Borra. Bouhey (Jean),, Bourbon. Bourdan (Pierre). Mme Boutard. Boutavant Boysson (de). Brault Mme Madeleine Braun. Brillouet. Cachin (Marcel). Calas. Camphin. Gance. Capdèville. Cartier (Marius),

Hautb-Marnes 1

Gasanova. Castera. Gerclier. Cermolacce. Cerny. Césaire. Chambeiron. Chambrun (def. Mme CharbonneL Chariot (Jean). Chausson. Chaze. Cherrier. Cilerne. C'offln. Cogniot. Cordonnier. Coste-Floret (Paul),

Hérault Costes (Alfred), Seine. Pierre Cot. Coulibaly Ouezzin. Cristofol. Croizat. Dagain. Darou. Mme Darras. Dassonvuie. David (Marcel), Lan-

des. Defferre. Mme Degrond. Deixonne. Delbos (Yvon). Demusois. Denis (Alphonse),

Haute-Vienne. De preux (Ecfouard). Diallo (Yacine). Djemad. Mme Douteau. Doutrellot Doyen. Draveny. DreyfusrSchmidt Duclos (Jacques.),

Seine. Duclos (Jean), Seine-

et-Oise. Dufour. Dumet (Jean-Louis). Duprat (Gérard). Marc Dupuy (Gironde). Durroux. Dutard. Mme Duvernols. Evrard. Fajon (Etienne) * Farâud. Fayet. Féllx-Tchicaya. Fievez. Mme François. Froment. Mme Oalicler. Garaudy. Garcia. Gautier. Gazier. Genest. Gernez.

Mme GinoJlin. GiovonL Girard. Girardot. Gorse. Gosnat. Goudoux. Gouge. . Goum (Félix). Gozard. Greffier. Grenier (Fernand). Gresa (Jacques). Gi'os. Mme Guérin (Lucie),

Seine-Inférieure. . Mme Guérin (Rose),

Seine. Guesdon. Guiguen. Guille. GuiUon (Jean), Indre-

et-Loire. Guitton. -Guyon (Jean-Ray-

mond), Gironde. Guyot (Raymond),

Seine. Hamam Diori. Hamon (Marcel). Henneguelle. Mme Hertzog-Cachin. Hervj (Pierre). Horma Ould Babana. Hou phouet-Boigny. Hussel. Jacquinot Jadfard. Jaquet. Joinville (Général),

[Alfred Malleret]. Jouve (Géraud). Jugé. Julian (Gaston), Hau-

tes-Alpes. Kaboret Zindà. Kriegel-Valrimont* Lacoste.. Lamarque-Cand®. Lambert (Lucien),

Bouches-du-R!hône. Lamine-Guèye. Lamps. Lapie (Pierre-Olivier). Lareppe. Laurent (Augustin),

Nord. Lavergne. Le Bail. Le cœur. Le Coutaller. Leenhardt. Mm e Le J eu ne (Hélène),

Côtes-du-Nord. Lejeune (Max), Somme. Mme Lempereur. Lenarmand. Lepervanche (de . Letourneau. Le Troquer (André). Levindrey. L'Huillier (Waldeck). Lhuissior. Lisette. Loustau. Lo^eray. Charles Lussy. Mabrut. M a illoche au. Mamadou Konate. Mamba Sano. Manceau. Marie (André). Maroselli. Martine. Marty (André). Masson (Albert),

Loire. Maton.-M au relie t. Mayer (Daniel), Seine. Mazier. Mazuez. André Mercier (Oise). Métayer. Mme Mety. Jean Meunier, Indre-

et-Loire. Meunier (Métro),

Côte-d'Or.

Michaut (Victor), Selne-Inlérieuxe.

Midol. Minjoz. Mitterrand. Moch (Jules). Mokhtari. Mollet (Guy). Montagnier. Môquet. Mora. Morand. Mouton. Mudry. Mu sm eaux. Naegelen (Marcel). Mme Nedelec» Ninine. Noël (Marcel), Aube. Noguères. Patinaud. Paul (Gabriel), 'Finis-

tère. Paul (Marcel), Haute-

Vienne. Paumier. Perdon (Hilalre). Mme Péri. Péron (Yves). Petit (Albert), Seine. Peyrat Philip (André). Pierrard. Pineau. Pirot. Poirot 4(Maurice). Poulain. Poumadère. Pourtalet Pouyet. Prigent (Tanguy), Fi-

nistère. Pronteau. Prot. Mmiï Rabaté. Rabier. Ramadier. Ramette. Reeb. , Regaudie. Renard.

Mme Reyrau<L Rigai (Albert), Loiret Rincent. ' Rivet Mme Roca. Rochet (Waldeck). Roclore. Rosenbiatt. Roucaute (Gabriel),

Gard. Roucaute (Roger),

Ardèche. Ruffe. Mlle Rumeau. Savard Mme Scîiell. Schmitt (René),

Manche. Schuman (Robert),

Moselle. Segelle. Senghor. Servin Signor. Silvandre. Sion. Sissoko (Fily-Dabo). Mme Sportisse. Teitgen (Pierre), nie-

et-Vilaine. Thamier. Thomas (Eugène). Thorez (Maurice). Thuillier. Tiilon (Charles). Touchard. Toujas Tourne ' Tourtaud. Mme Vaillant-Coutu-

rier. Valentino. Vedrines. Vée. Vergés. Mme Vermeersch. Very (Emmanuel), Mme Viénot Pierre Villon. Wagner. Zunino.

N'ont pas pris part au vote s MM.

Bentaieb. Boukadoum. Chevalier (Fernand),

Alger. Clostermann. Derdour. Khider.

Lamine Debaghine. Laurelli. Mezerna. Rabemananjara. Raseta. Ravoahangy. Saravane Lambert

Excusés ou absents par congé MM.

Bardoux (Jacques). Mlle Bosquier. Ca4i (Abdelkadetf. Christiaens. Lescorat.

Masson (Jean), Haute-Marne.

Tony Révillon. Viard. Wolff.

ITa pas pris part au vote : M. Edouard Herriot, président de l'Assem-

blée nationale, qui présidait la séance.

SCRUTIN (N* 4 8 )

Sur la motion de M. Villon tendant â la nomi-nation d'une commission chargée d'enquêter sur les élections du Gabon-Moyen-Congo„ (Scrutin publie à la tribune.) (Résultat du pointage.)

Nombre des votants 406 Majorité absolue 204

Pour l'adoption 198 Contre , 208

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

MM. AiroLdL AIul

Ont volé pour

Allonneau AngelettL Apithy.

ASSEMBLEE NATIONALE — SEANCE m 2S FEVRIER 1947-

Mlle Archimède'. Arnal. Arthaud. Astier de La Vigerie (d'1 Aubry. Ballanger , {Robert).*

SèineetMDise; Barel. Barthélémy. Bartolini. Mme Bastide (Doàise.)^

Loire. Banmis: Bêche Benoist Berger. Basset. BteelilM.

WSMflfet. Bis£ol. Wmcfoet Boccagny;> Bonté (Florimond). Borra. Bouhey (Jean). Bourbon.. Mme Boutard. Boutavant. Boysson (de}< Brault. Mme Madeleine Braun. Brillouet. Cachin (Marcel). Calas. Camphin. Cance. Capde ville. Cartier (Marius),

Haute-Marne.-Casanovà. Caetera. Cermolacçe. Césaire. Chambeiron. Chambrun (de)** Mme Charbonnel. Chariot (Jean). Chausson. Cherrier. Citerne. Coffln,. Costes (Alfred), Seine. Pierre Cot. Coulibaly Ouezzin. Cristofol. Dagain. Darou.

•Mme Darras. Dasson ville. Mme Degrond. Delxonne. Demusois. Djemad.

- Dominjon. Mme Douteau. Doyen. Draveny. Duclos (Jacques)',

Seine. Duclos (Jean), Seine-

et-Oise. Dufour. Dumet (Jean-Louis). Duprat (Gérard). Marc Dupuy (Gironde). Durroux. Dutard. Mme Duvernois. Fajon (Etienne), Fayet. Fi-évez. Froment. Mme Galicier. Garaudy. Garcia. Gautier. Gazier. Girard. Girardot. Gosnat. Goudôux. Gouge. Gozard. Greffier. Grenier (Fernand). Gitos. Mme Guérin (Lucie),

3eine-lnlérieure»

Mme Guérin (Rose), : Seine^ • Guesdon. Guiguen. Mloïi* (Jeun), Indre-• et-Loire. Guittcfn.

^Guyot (Raymond); : Seine. Ilamani Diori. ?Hamon (Marcel), îfme Ilertzog-Cachin. .Russe!. iJSoinville (Général),

k [Alfred* Malleret]. <Juge. Julian (Gaston), Hau-î te s Alpes. .ïtetjoreit Zinda. i fôriegel-Valriïfeontv ^Lamberti (Lucien)/, \. Bouches-du-Rtoene. •Eamps: Lareppe. Lavergne. Lecœur. Le Coutaller. Mme Le Jeune (Hélène),

Côtes-du-Nord. Mme Lempereur. Lenormand. Lepervanche (de) L'Huillier (Waldeck). Lisette. Lozeray. Charles Lussy. Mabrtft. Maillocheau. Mamadou Konate. Mamba Sano. Màncea.u. . Marty (André). Masson (Albert),.

Loire. Maton. Mayer (Daniel), Seine. André Mercier (Oise). Mm3 Mety. Meunier (Pierre),

Côfe-d'Or. Midol. Minjoz. Mokhtari. Mollet (Guy). Montagnier. Môquet. Mora. Morand. Mouton. ^ Mudry. Miusméaux. Mme Nedelec. Noël (Marcel), Aube. Patinaud. Paul (Gabriel), (Finis-

tère. Paumier. Perdon (Hilaire). Péron (Yves). Petit (Albert), Seine. Peyrat. Pierrard. Pineau. Pirot. Poirot (Maurice). Poulain. Poumadère. Pouyet. Prot. Mme Rabaté. Hametfe. Ravoahangy. Reeb. Renard. Mme Reyraud, Rigal (Albert), Loiret. Rincent. Rivet. , Mme Roca. Rochet (Waldeck): Rosenblatt. Roucaute (Gabriel),

Gard. Roucaute (Roger),

Ardèclhe. Ruffe. Mlle Rumeau. Savard. Mme Sdhell. SegeHa.

Servin. Signor Thamier. Thumier. Touchaid. Toujasi

Tourne. .îourtôtud. Vedrines;. Vergés.- * Pierre Villon. Zuntno.

Ont *oté contre

MM. Abelin.. An<feë (Pierre):. Anxibnnaz. Asseray. Aubame. Aumeran (Géftéraî).

, Barangé (Charles), Maine-et-Loire.

Barbier. Barrachin. Bansst

; Paul Basti4fc< ; Baudry d'Asson. (de *

Ôayiet. Bégouin. Benchennouf. Bentaieb. Béranger (André). Bergasse. Bessac. Bétolaud. Beugniez. Bichet Boganda. Edouard Bonnefous. Bougrain. Bour. Bouret (Henri). Bourgès-Maunoury. Xavier Bouvier, Ille-

et-Vilaine. Brusset. Bruyneel. Burlot. Capitant (Relié). Car,on. Cartier (Gilbert),

Seihe-et-Oise. Catoire. Cayeux (Jean). Cayol. Chaban-Delmas (Gé-

néral). Charpin. Chassaing. Chastellain. Chevalier (Fernand),

Alger. Chevallier (Louis),

Indre. Chevallier (Pierre),

Loiret. Chevigné (de). Clemenceau (Michel). Coste-Floret (Alfred),

Haute-Garonne. Coty (René). Coudray. Courant. Couston. Crouzier. Cudenet. Daladier (Edouard). David (Jean), Seine-

et-Oise. Defos du Rau. Delachenaî. Delahoutre. Delcos. ^ Denais (Joseph). Denis (André), D or-

donne. Desjardins. Devinât. Mlle Dienesfch. Dubois (René-Emile). Duforest. Dumas (Joseph). Mlle Dupuis (José),

Seine. Duquesne. Dusseaulx.

«Errecart. Fagon (Yves). Farine (Philippe). Farinez. Faure (Edgar). Finet. Fonlupt-Esperaber^

Forcinal. Fouyet. Frédéric-Dupont. Frédet (Maurice); Furaud! Gabelle. Gaborit. Gaillard. Gallet. -

iG-àraivel. Garet. Gau. Gavait Gay Ge'ofîre (de), Gervolino. Giacobbi. Godin. Grimaud. Guérin (MauriceV,

Rhône. Guilbert. Guillant (André)* Guyomard. Halbout. Hulin. Htttin-Desgrèes. Ihuel. Jean-Moreaù. Jeanmot. Joubert. Jules-Julien, Rtiône. July. Kuehn. Labrosse. Lacaze (Henri). Lalle. Lambert (Emile)',

Doubs. Laniel (Joseph). Laribi. Laurens (Camille),

Cantal. Lecacheux. Lecourt. Lécrivain-Servoz. Mme Lefebvre (Fran-

cïne), Seine. Le Sciellour. Lespès. Livry-Level. Louvel. Lucas. Maeouin. Malbrant. M allez. Marcellin. Marin (Louisy. Martel (Louis). Martineau. Mauroux. René Mayer, Constan-

tin e. Meck. Mehaignerie. • Mekki-Mendès-France. Menthon (de). Mercier (André-Fran-

çois), Deux-Sèvres. Michaud (Louis),

Vendée. Michelet. Moisan. Mondon. Monjaret. Mont. Monteil -(André)', Fi-

nistère. Morice. Moro-Giafferri (de). Mouchet. Moussu. Moustier (de).* Moynet. Mutter (André). Nis-se. Orvoen. Palewski. Pantalon!.

Petit (Eug£»tfe).f fit: Claudius.

Petit Rasm-Pyrénôés^

Mme Peyroles, Peytel.

Pinay. Pinçon; Pleven (neirêf. Poimbœuf. . Mme Felnsîs^ftspsis. Prigent (Robert)v

Nord. Pronteau. Queuille. Ramonet. . Raulin-Laboua?mir (de). Raymond Laurent RencutseL. Roulont , Rousseau Sauder. Schalf. Schauffler. Scherer. Schmidt ÇRobert)

Haute-Vienne.

Schmitt (Albert^ Ém Rhin.

Schneiter. Schumann (Maurfàef*

Nordl Serré; Sesmaisops Siefridt Sigrist. Solintlac. Temple. Ter^endi Terrenoire. Theetten. Tinaud (J^an-Louis£* Tinguy (de). Triboulet. ThiffiEUt. Valav. Vendroux. Vernevras.

mm: < Viollette (MMrf&f* VuUlaume. Wasmer. Yvon.

N'ont fias pris part au vote

, MM. Ahnne. Amiot (Octave), Antier. Aragon (ûf). Archidice. Auban. Audeguil. Augarde. Auguet. Aujoulat. Babet (Raphaël). Bacon. . Badie.

' Badiou. Bas. Bayrou. Beauquier. Béchard. Ben Aly Chéri!. Béné (Maurice), Ben Tounes, Bergeret. Bidault (Georges). Billères. Billoux. Binot. Biondi. Blocquaux. Rocquet. Boisdon. Bonnet. Boukadoum. Boulet (Paul). Bourdan (Pierre). Bouvier - O'Cottereau,

Mayenne. Bouxom. Buron. Caillavet. Castellani. Catrice. Cerclier. Cerny. Chamant. Charpentier^ / Chautard. Chaze. Chevallier (Jacques),

Alger. Clostermann. Cogniot. Colin. Cordonnier. Coste-Floret (Paul),

Hérault. Cfoizat. David (Marcel), Lan-

des. F-eiïerre. Dégoutté. Delbos (Yvon)'. Denis (Alphonse),

Haute-Vieinne. Depreux (Edouard). Derdour. Deshors. Devemy. Dcztu-nauldsi

Diallo (Yacine).-Dixmier. Bouala. Doutrellot. DreyfusrSchmidt Dupraz (Joannès). Dupuy (Marceau), G2*

ronde. Duveau. Evrard. Faraud. Fauvel. Félix (Colonel). Félix-Tchicaya. Mme François. Galy-Gasparrou. Genest. Gernez. Mme Ginollin. , Giovoni. Gorse. Gosset. Gouin (Félix). Gresa (Jacques).' Guille. Guillou (Louis), Fini#<

tère. Guyon (Jean - Ray-

mond), Gironde. Henneguelîe. Hervé (Pierre). , Horma Ould Babana^ Houphouet-Boigny. Hugues. Jacquinot; Jadfard. Jaquet. Jouve (Géraud). Juglas. Katulïmann. Khider. Kir.

•Krieger (Alfred). Lacoste. Lamarque-Cando. Mlle Lamblin. Lamine Debaghine. Lamine-Guèye. LapW (Pierre-Olivier); Laurelîi. i Laurent (Augustin),

Nord. Le Bail. Leenhardt. Lefèvre-Pontalis. Legendre. Lejeune (Max), Somme. Letourneau. Le Troquer (André). Levindrey. Lhuissier. Liquard., Loustau/ Marc-Sangnier. Marie (André).» Maroselli. Martine. • Maurellet. MaurJjçe-tPetiSjchi,

Mazel. Mazier. Mazuez. Médecin. Métayer. Jean Meunier, Indre- .

et-Loire. Mezerna. Michaut (Victor),

Seine-Inférieure. Mitterrand. Moch (Jules), Monin. Montel (Pierre). Montillot. Naegelen (Marcel). Ninine. Noël (André), Puy-de-

Dôme. Noguères. Olmi. Paul (Marcel), Haute-

Vienne,

Penoy. Mme Péri. Pflimlin. Philip (André). Pierre-Grouès. Pourtalet. Mlle Prevert. Prigent (Tanguy), Fi-

nistère. Quilici. Rabemananjara. Rainer. Ramadier. Ramarony. Raseta. Recy (de). Regaudie. Reiile-Soult. Reynaud (Paul). Ribeyre (Paul), Rigal (Eugène),

Seine. Roclore.

Rollin (Louis). Roques. Saïd Mohamed Cheici. Saravane Lambert. Schmitt (René),

Manche. Schuman (Robert),

Moselle. Senghor. Silvandre. Sion. Sissoko (Fily-Dabo). Smart. Sourbèt. Mme Sporlisse, Taillade. Teitgen (Henri), Gl-. ronde.

Teitgen (Pierre), Hîe-et-vilaine.

Thibault. Thiriet Thomas (Eugène). Thorez (Maurice). TiUon (Charles). # Mme Vaillant-Coutu-

rier. Valentino. Vée. Mme Vermeersch Very (Emmanuel). Mme Viénôt. Wagner. Mlle Weber.

Excusés ou absents par congé i

MM. Bardoux (Jacques). MJle. Bosquier*

i Cadi (Abdclkader). Chris tiaens.

I LescoraL

Masson (Jean), Haute-1 ViaM. _ . Marne. Wolff. ïony Révillon. J

N'a pas pris part au vote :

M. Edouard Herriot, président de l'Assem-blée nationale, qui présidait la séance.

Rectification au compte tendu in extenso de la séanci

du 20 février 1947. - (Journal officiel du 21 février 1947.)

Dans le scrutin (n° 45) sur l'ordre du Jour de confiance de MM. Charles Lussy, Jacques Duclés et Robert Leeourt sur la politique économique du Gouvernement:

M. Nîsse, porté comme ayant voté « con-tre », déclare avoir voulu s abstenir.

Paris. Imprimerie des Journaux officiels4 31, quai Voltaire*