60 engagements pour la France de François Hollande

7/30/2019 60 engagements pour la France de Franois Hollande

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Franois Hollande,le 26 janvier 2012

Ce sont mes engagements.Je les tiendrai.

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60engagementspour laFrance

Premire anne


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REDRESSER LA FRANCERelancer la production, lemploi et la croissance ..................................................06

1 LA BANQUE PUBLIQUE DINVESTISSEMENT2 FAIRE DES PME UNE PRIORIT3 FAVORISER LA PRODUCTION ET LEMPLOI EN FRANCE4 SOUTENIR LE DVELOPPEMENT DES NOUVELLES TECHNOLOGIES ET DE LCONOMIE NUMRIQUE5 SERVICES ET ENTREPRISES PUBLICS, CONSOMMATEURS

Dendre lagriculture ranaise et soutenir la ruralit ...........................................09

6 AGRICULTURE ET RURALIT

Mettre les banques au service de lconomie ........................................................10

7 LE SYSTME BANCAIRE ET FINANCIER8 GARANTIR LPARGNE POPULAIRE

Redresser nos fnances publiques .......................................................................... 13

9 LA RDUCTION DU DFICIT PUBLIC

10 LA FONCTION PUBLIQUE

Rorienter la construction europenne ..................................................................14

11 LE TRAIT EUROPEN12 LE BUDGET EUROPEN13 LA POLITIQUE COMMERCIALE ET ENVIRONNEMENTALE EUROPENNE

RTABLIR LA JUSTICE

Engager une grande rorme fscale ......................................................................1814 RENDRE PLUS QUITABLE LA CONTRIBUTION DE CHACUN15 FAIRE CONTRIBUER LES PLUS FORTUNS16 LA POLITIQUE FAMILIALE17 LES MESURES FISCALES

Ngocier une nouvelle rorme des retraites .........................................................20

18 LA RETRAITE

SOMMAIRE


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Renouer avec lexcellence de notre systme de sant et renorcer lhpital public ......20

19 LA SANT20 SCURISER LACCS AUX SOINS DE TOUS LES FRANAIS21 BNFICIER DUNE ASSISTANCE MDICALISE POUR TERMINER SA VIE DANS LA DIGNIT

Faire construire plus de logements .......................................................................22

22 LA RELANCE DE LA CONSTRUCTION ET LACCS AU LOGEMENT23 METTRE GRATUITEMENT DISPOSITION DES COLLECTIVITS LOCALES LES TERRAINS DE LTAT

Faire prvaloir la justice au travail .......................................................................23

24 LUTTER CONTRE LA PRCARIT25 DFENDRE LGALIT DES CARRIRES PROFESSIONNELLES ET DES RMUNRATIONS

ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES26 IMPOSER AUX DIRIGEANTS DES ENTREPRISES PUBLIQUES UN CART MAXIMAL DE RMUNRATION DE 1 20

Rinstaurer la justice dans tous nos territoires, en mtropole comme en Outre-Mer ...... 25

27 LE RENOUVELLEMENT URBAIN28 RELANCER LA POLITIQUE DES TRANSPORTS POUR LUTTER CONTRE LA FRACTURE TERRITORIALE29 ENCOURAGER UN NOUVEAU MODLE DE DVELOPPEMENT DE LOUTRE-MER

Lutter sans concession contre toutes les discriminations et ouvrir de nouveaux droits ... 27

30 LUTTER CONTRE LE DLIT DE FACIS 31 DROIT AU MARIAGE ET LADOPTION AUX COUPLES HOMOSEXUELS32 LES DROITS DES HANDICAPS

REDONNER ESPOIR AUX NOUVELLES GNRATIONS

Combattre le chmage qui rappe particulirement les jeunes et les sniors ................ 30

33 LE CONTRAT DE GNRATION34 LES EMPLOIS DAVENIR35 LA SCURISATION DES PARCOURS PROFESSIONNELS

Remettre lducation et la jeunesse au cur de laction publique ............................... 32

36 LES POSTES DANS LDUCATION37 LACCS AU SAVOIR ET LA FORMATION38 LAFFECTATION DES POSTES ET LES RYTHMES DUCATIFS39 LA RFORME DE LENSEIGNEMENT SUPRIEUR40 LA PROMOTION DU SPORT


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Faire de la France la nation de lexcellence environnementale .................................36

41 LNERGIE NUCLAIRE ET RENOUVELABLE42 FAIRE SORTIR 8 MILLIONS DE FRANAIS DE LA PRCARIT NERGTIQUE43 PERMETTRE 1 MILLION DE LOGEMENTS PAR AN DE BNFICIER DUNE ISOLATION THERMIQUE DE QUALIT

Soutenir laccs la culture et la cration artistique .............................................38

44 LACCS LA CULTURE ET LA CRATION ARTISTIQUE45 CONCILIER LA DFENSE DES DROITS DES CRATEURS ET UN ACCS AUX UVRES PAR INTERNET

FACILIT ET SCURIS

UNE RPUBLIQUE EXEMPLAIRE ET UNE FRANCE QUI FAITENTENDRE SA VOIX

Dendre et promouvoir la lacit ........................................................................... 41

46 LA LACIT

Impartialit de ltat, intgrit des lus, respect des contre-pouvoirs ........................41

47 LA RFORME DU STATUT DU PRSIDENT DE LA RPUBLIQUE48 LA RFORME DE LA VIE PARLEMENTAIRE49 LALLONGEMENT DE LA DURE DINLIGIBILIT50 LIMMIGRATION ET LE DROIT DE VOTE DES TRANGERS51 LINDPENDANCE DES MDIAS

Donner la police et la justice les moyens de nous protger ................................. 44

52 MOYENS POUR LA SCURIT53 GARANTIR LINDPENDANCE DE LA JUSTICE

Donner un nouvel lan notre dmocratie ............................................................... 4654 ENGAGER UNE NOUVELLE TAPE DE LA DCENTRALISATION55 LES PARTENAIRES SOCIAUX ET LA REPRSENTATION SALARIALE56 LA PRSERVATION DES LANGUES RGIONALES

Porter haut la voix et les valeurs de la France dans le monde ................................... 47

57 LA POLITIQUE INTERNATIONALE : ONU, G20, PAYS MERGENTS58 LES PAYS DU SUD, LA FRANCOPHONIE ET LES FRANAIS DE LTRANGER59 LA PRSENCE EN AFGHANISTAN ET LE CONFLIT ISRALO-PALESTINIEN60 LA DFENSE


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rence dctin,emi et cissnce

Dende gicte niseet steni it

Mette es bnqes sevice de cnmie

redesse ns fnncesbiqes

riente cnstctineenne


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relancer la production, lemploi et la croissance

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RELANCER LA PRODUCTION, LEMPLOI ET LA CROISSANCE

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la BaNQuE puBlIQuEDINVESTISSEMENT

CRATION DUNE BANQUE PUBLIQUE DINVESTISSEMENT DESTINATION DES PME,DES FILIRES DAVENIR ET DE LA CONVERSION COLOGIQUE ET NERGTIQUE DE LINDUSTRIE

La BPI a t cre le 1er janvier 2013. Elle dispose dune orce de rappe nancire de 42 milliards deuros : 20 milliardsdeuros de prts, 12 milliards deuros de garanties, 10 milliards deuros dinvestissements en onds propres. Cette banqueagit pour le dynamisme des PME et des entreprises de taille intermdiaire (ETI), pour rpondre leurs dicults daccsau crdit et nancer linnovation ainsi que leurs actions lexportation. La BPI a dj mobilis 430 millions deuros pourles PME et TPE au titre du pr-nancement du Crdit dimpt pour la comptitivit de lemploi (CICE) (prvisionnel :2 milliards deuros en 2013). Elle leur a aussi garanti plus de 120 millions deuros de trsorerie (prvisionnel : 500 mil-lions deuros en 2013). De nouveaux prts pour linnovation ont t mis en place et 500 millions deuros sont rservs auxstructures de lconomie sociale et solidaire.

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FaIrE DES pME UNE PRIORIT

MOBILISATION DE LPARGNE DES FRANAIS ET CRATION DUN LIVRET DPARGNE INDUSTRIEPOUR LE FINANCEMENT DDI AUX PME ET AUX ENTREPRISES INNOVANTES

An de mobiliser encore davantage lpargne populaire pour le nancement des entreprises, le onds dpargne augmentera sesinvestissements en onds propres dans les PME de prs d1,5 milliard deuros en 5 ans : 1,25 milliard d'euros sera investi dansdes PME non cotes et 200 millions deuros seront investis ds 2013 dans les PME cotes. Les Assises de lentreprenariat posentles principes dune meilleure orientation de lpargne vers linvestissement, notamment travers la cration dun PEA-PME.

DOUBLEMENT DU PLAFOND DU LIVRET DVELOPPEMENT DURABLE,EN LE PORTANT DE 6 000 12 000 EUROS

Le plaond du livret dveloppement durable a t doubl le 1er octobre 2012.

LES PME ET LES TPE AURONT UN INTERLOCUTEUR UNIQUE DANS ChAQUE RGION DE FRANCE

La Banque publique dinvestissement (BPI) est depuis le 1er janvier 2013 linterlocuteur unique pour le nancement,lexport et lorientation des PME et des TPE vers les dirents dispositis daccompagnement. Des guichets uniques se

mettent en place progressivement dans chaque rgion.

FACILITER LACCS DES PME AU CRDIT DIMPT REChERChE (CIR)

Le Crdit dimpt recherche (CIR) a t prennis et adapt aux PME. Il a t tendu aux dpenses dinnovation (ralisationde prototypes, etc.) pour les PME de moins de 250 salaris : un crdit dimpt de 20 % de leurs dpenses dinnovation,dans la limite de 400 000 euros, leur est dsormais accord.

GARANTIR LACCS AUX COMMANDES PUBLIQUES POUR LES PME ET LES TPE

Le pacte national pour la croissance, la comptitivit et lemploi a x ltat, ses oprateurs et aux hpitaux, lobjectide passer 2 % de leurs commandes auprs de PME innovantes. Les premiers actes de la mobilisation ont t poss :plan dactions de chaque administration, multiplication des rencontres entre acheteurs publics et PME innovantes, etc.

La conrence de lachat public organise le 11 avril 2012 a ainsi rassembl 300 participants dont 100 PME.

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ET AUSSI : LE ChOC DE SIMPLIFICATION

Le choc de simplication souhait par le prsident de la Rpublique sadresse tout particulirement aux PME. Dsormais,

les TPE seront exonres de lobligation dtablir une annexe comptable et de publier leurs comptes. Les petites entreprisesauront la possibilit dtablir un bilan simpli.

Par ailleurs, 5 chantiers de simplication des dmarches des entreprises ont t identis : lopration Dites-le nous une seuleois pour que les entreprises naient plus ournir plusieurs ois les mmes inormations, la dclaration sociale nominativeunique (DSN) dici 2016 au plus tard, la simplication des procdures applicables limmobilier dentreprise, une meilleureinormation sur les aides nancements et dmarches lexport, la lutte contre la sur-transposition des directives europennes.

Un test PME est enn expriment pour les projets susceptibles de les impacter, y compris en matire scale.

FaVorISEr la proDuCTIoNET LEMPLOI EN FRANCE

ALLGEMENT FISCAL POUR LES ENTREPRISES QUI INVESTISSENT EN FRANCE,y LOCALISENT LEURS ACTIVITS ET SONT OFFENSIVES LEXPORTATION

Le Crdit dimpt comptitivit emploi (CICE) dcid par le gouvernement en novembre 2012 permettra un allgement ducot du travail de 20 milliards deuros par an terme : il contribue ainsi redonner des marges toutes les entreprises, pourleur permettre dembaucher, dinvestir, dexporter. Il rduira denviron 4 % ds 2013 puis de 6 % compter de 2014 lecot du travail de la masse salariale brute concerne, jusqu 2,5 SMIC, dans toutes les entreprises soumises limpt surles socits ou sur le revenu. Du ait des modalits du CICE, le soutien linvestissement sera ainsi concentr sur les projetsriches en emplois. A terme, chaque entreprise concerne bnciera en moyenne de 15 000 euros par an au titre du CICE.

Le pacte de comptitivit a par ailleurs engag une rfexion sur le dispositi des aides lexport et sest x lobjectidaccompagner 1 000 ETI et PME linternational.

Et parce que les associations reprsentent 10 % de lemploi priv en France, le pacte de comptitivit a prvu pour cellesqui ne sont pas soumises limpt sur les socits et ne bncient donc pas du CICE, une mesure dallgement spciquede plus de 300 millions deuros. Le plaond dabattement de la taxe sur les salaires est ainsi port de 6 000 20 000 euros.Grce cette mesure, 70 % des associations employeurs ne paieront plus cette taxe.

REMBOURSEMENT DES AIDES PUBLIQUES REUES POUR LES ENTREPRISES QUI SE DLOCALISENT

MISE EN PLACE DE TROIS TAUX DIMPOSITION DIFFRENTS SUR LES SOCITS : 35 %POUR LES GRANDES, 30 % POUR LES PETITES ET MOyENNES, 15 % POUR LES TRS PETITES

Un rquilibrage de limposition des entreprises a t engag, en aisant contribuer davantage les grandes socits leortde redressement des nances publiques et en pargnant les PME - limitation de la dductibilit des charges nancires,limitation de lexonration des plus-values de long terme ralises par les entreprises loccasion de la cession de titres departicipation - et en largissant certains dispositis avantageux aux PME. Le pacte national pour la croissance, la compti-tivit et lemploi prvoit aussi dengager une rfexion pour une modernisation de limpt sur les socits (largissement delassiette et modulation des taux), rendement constant. Lobjecti est dassurer une convergence europenne en matiredimpt sur les socits.

INITIER UN MOUVEMENT DE RELOCALISATION DES ENTREPRISESPAR LE BIAIS DUN CONTRAT SPCIFIQUE

Le ministre du Redressement producti a annonc au mois de janvier 2013 un programme de relocalisation visant300 entreprises industrielles. Ce programme sera conduit par lAgence ranaise des investissements internationaux(AFII) qui va orir gratuitement aux entreprises qui le souhaitent un nouveau service en leur permettant de dterminerles avantages quelles auraient relocaliser leurs activits.

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DISTINCTION ENTRE BNFICES RINVESTIS ET BNFICES DISTRIBUS AUX ACTIONNAIRES

Ds juillet 2012, une contribution additionnelle gale 3 % du montant des dividendes distribus a t instaure. Cettetaxe incite les entreprises rinvestir leurs bnces plutt qu les distribuer.

SouTENIr lE DVEloppEMENTDES NOUVELLES TECHNOLOGIESET DE LCONOMIE NUMRIQUE

DVELOPPEMENT DES NOUVELLES TEChNOLOGIES ET DE LCONOMIE NUMRIQUE

450 millions deuros sont mobiliss pour encourager la diusion du numrique dans lconomie ranaise. 300 millionsdeuros de prts bonis activs par la banque publique dinvestissement sont accessibles aux PME pour introduire plus denumrique dans leurs produits et leurs processus de production. 150 millions deuros sont mobiliss pour soutenir leortdinvestissement des entreprises dans 5 technologies stratgiques, parmi lesquelles les objets connects . Le numriquereprsente aujourdhui un quart de la croissance et de la cration demplois en France.

DVELOPPEMENT DES NOUVELLES TEChNOLOGIES ET DE LCONOMIE NUMRIQUE

Le prsident de la Rpublique a prsent sa stratgie pour le trs haut dbit n vrier 2013. Au cours des 10 prochainesannes, 20 milliards deuros dinvestissements publics et privs y seront consacrs. Ainsi, le plan France Trs Haut Dbit

permettra laccs de tous aux progrs de la rvolution numrique et donnera la France un temps davance dans la comp-tition internationale. Ce plan est aujourdhui en cours de dploiement dans plusieurs rgions, en particulier en Bretagne eten Auvergne. Au total, la cration de plus de 10 000 emplois sera permise par son dploiement sur lensemble du territoire.

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05 SErVICES ET ENTREPRISESPUBLICS, CONSOMMATEURS

ADOPTION, AU NIVEAU EUROPEN, DUNE DIRECTIVE SUR LA PROTECTIONDES SERVICES PUBLICS DANS LUNION EUROPENNE

Le projet de directive sur les services sociaux dintrt gnral est llment cl du projet dUnion sociale europenne quele ministre du Travail a prsent au Conseil Emploi, politique sociale, sant et consommateurs qui sest tenu le 4 octobre2012. La France exprime dans ce cadre son attachement un modle de service public qui repose la ois sur les collec-tivits publiques et sur un partenariat historique avec les organismes non lucratis.

Ainsi, le chantier de scurisation des relations contractuelles entre pouvoirs publics et associations a t lanc, en lien avecles collectivits territoriales et les grands rseaux associatis. Il trouvera sa traduction dans le projet de loi sur lconomiesociale et solidaire et la reonte dun modle de conventionnement, respectueux de linitiative associative et conorme audroit communautaire.

PRSERVATION DU STATUT PUBLIC DES ENTREPRISES DTENUES MAJORITAIREMENT PAR LTATAucune remise en cause du statut public des entreprises dtenues majoritairement par ltat na eu lieu.


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PROTECTION DES CONSOMMATEURS POUR RTABLIR LEUR CONFIANCE

Limitation des rais bancaires, registre national des prts aux particuliers, accs pour tous un compte bancaire et aux

services bancaires de base, rvision du mode de calcul du prix du gaz : de nombreuses mesures pour renorcer la protectiondes consommateurs ont t adoptes ou le seront prochainement. Le projet de loi sur la consommation prvoit, entre autres,la possibilit pour les consommateurs dengager des actions pour dendre leurs intrts.

aGrICulTurE ET RURALIT

DFENSE DUN BUDGET EUROPEN AMBITIEUX POUR LAVENIR DE LAGRICULTURE DANS SA DIVERSIT

Sous limpulsion de la France, les crdits de la Politique agricole commune (PAC) ont t prservs pour la priode 2014-2020. Alors que le compromis propos par le prsident du Conseil europen prvoyait une rduction de 21 milliards deurospar rapport la proposition de la Commission europenne, lenveloppe globale de la PAC pour la France est maintenue un niveau trs proche de la priode actuelle, 63 milliards deuros. Lenveloppe alloue au dveloppement rural a t

revalorise de 15 %. Les aides de la PAC seront mobilises au service de lemploi, de llevage, notamment dans les zonesplus ragiles et pour accompagner lagriculture dans la ncessaire transition cologique. Elles participeront au verdissementde la PAC prn par la France.

ENCOURAGER LA PROMOTION DE NOUVEAUX MODLES DE PRODUCTIONET DE LAGRICULTURE BIOLOGIQUES

Le gouvernement a prsent le 18 dcembre 2012 son projet agro-cologique pour la France, qui se dploiera pleinement partir de 2014. Un programme national ambition bio 2017 , pour soutenir le dveloppement de lagriculture biologique,est en cours dlaboration avec lensemble des acteurs. Dautres programmes se mettent en place en aveur dune agricul-ture doublement perormante sur le plan conomique et cologique : pour rduire le recours aux produits phytosanitaires,sortir dune logique de recours massi aux antibiotiques et avoriser la biodiversit.

La France maintient enn le principe de prcaution sur lutilisation des OGM et entend remettre plat le dispositi dva-luation communautaire.

PROTGER LCONOMIE MARITIME ET REDONNER LA PChE LES MOyENS DE SA MODERNISATION

Le texte sur la rorme de la politique commune de la pche a t adopt par le Conseil des ministres de lUnion euro-penne charg de la pche le 27 vrier 2012 : cet accord ouvre la voie une pche durable et responsable. La Francedend, dans le cadre des ngociations europennes, des dispositis garantissant lavenir du secteur, notamment les aidesen aveur de la modernisation de la fotte et de linnovation pour laccompagner dans ses eorts dinvestissements en aveurde la scurit et de lenvironnement.

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DFENDRE LAGRICULTURE FRANAISE ET SOUTENIR LA RURALIT

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DFENDRE LAGRICULTURE FRANAISE ET SOUTENIR LA RURALIT

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RQUILIBRER LES RAPPORTS DE FORCE ENTRE LES PRODUCTEURS ET LA GRANDE DISTRIBUTION

Le projet de loi relati la consommation engagera des rormes structurelles pour rduire la pression de la grande distribu-tion sur les producteurs. Il reverra les conditions de ngociation, pour partir des cots rels de production et non de loreque ait la grande distribution ; il prvoira des mcanismes de rvision des contrats en cas de orte volatilit des prix desmatires premires ; il avorisera une plus grande transparence et dnira de nouvelles sanctions administratives. Ce projetde loi sera prsent dici lt.

Dans limmdiat, le gouvernement a dj choisi de jouer un rle de acilitateur et dimpulsion dans les ngociations entreproducteurs et grande distribution. Il a acilit une stabilit des prix alimentaires dans la grande distribution en 2013 dans lesouci de la prennit des PME du secteur. Il se mobilise par ailleurs pour augmenter le prix du lait pay au producteur, en sap-puyant sur les prconisations du mdiateur estimant possible et souhaitable daugmenter de 25 euros le prix aux 1 000 litres.

GARANTIR LA PRSENCE DES SERVICES PUBLICS LOCAUX DANS LE MONDE RURAL

En matire dducation, les crations de postes dans lducation nationale engages depuis la rentre 2012 sont prioritai-

rement aectes aux zones en dicult, et notamment aux zones rurales. En matire de sant, le pacte territoire-sant a engag en dcembre 2012 la lutte contre les dserts mdicaux : pour assurer lgalit de tous devant la sant, il se xepour priorits de aciliter linstallation des mdecins, de transormer les conditions dexercice des proessionnels de sant(travail en quipe, tlmdecine, ) et dinvestir dans les territoires isols.

LA FRANCE DEVIENDRA LE LEADER EUROPEN DES NERGIES MARINES RENOUVELABLES

La France a engag la valorisation de son potentiel en termes dnergie marine (2e gisement hydrolien dEurope).

Concernant lnergie hydrolienne, un appel maniestation dintrt a t annonc pour dvelopper les briques technolo-giques et les dmonstrateurs de recherche. Lidentication de zones propices laccueil de sites pilotes est engage.

Concernant lolien oshore, un appel dores a t pass dbut 2013 pour la construction de deux grands parcs olienssupplmentaires : au large du Trport (Seine-Maritime) et de Noirmoutier (Vende). Ils reprsentent 3,5 milliards deurosdinvestissements, pour une puissance totale de 1 000 mgawatts, et orent aux industriels des perspectives de dve-loppement. Lensemble des projets prvus en matire dolien oshore porte la France mi-chemin de son objecti de6 000 mgawatts.

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METTRE LES BANQUES AU SERVICE DE LCONOMIE

lE SYSTME BaNCaIrE ET FINANCIER

SPARATION DES ACTIVITS BANCAIRES UTILES LINVESTISSEMENT ET DES OPRATIONS SPCULATIVES

Le projet de loi de sparation et de rgulation des activits bancaires a t adopt en premire lecture par lAssemblenationale et le Snat. Prcurseur en Europe, il protgera les dpts des pargnants, en sparant strictement les activitsde nancement de lconomie relle des activits spculatives. Ces dernires seront cantonnes dans une liale ad hoc,soumise une rgulation spcique, y compris - si ncessaire - les oprations de tenue de march au-del dun certainseuil. Ainsi, les dpts des clients ne pourront pas tre utiliss pour nancer des activits spculatives.

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INTERDICTION DES PARADIS FISCAUX POUR LES BANQUES FRANAISES

La loi de nances recticative adopte le 31 juillet 2012 impose aux entreprises de prouver que leurs liales installes dansdes paradis scaux ont une activit conomique relle.

Le projet de loi de sparation et de rgulation des activits bancaires prvoit des mesures permettant de lutter contrelimplantation des banques dans les paradis scaux, notamment une obligation de transparence sur leurs activits danslensemble des pays du monde.

Le projet de loi relati la lutte contre la raude scale et la grande dlinquance conomique et nancire, adopten Conseil des ministres du 24 avril 2013, vise renorcer les possibilits dintervention et de sanction des servicesscaux. Un parquet spcialis sera cr avec une comptence nationale sur les aaires de grande corruption et deraude scale dune grande complexit. Un procureur spcialis conduira et coordonnera les enqutes relatives cesgraves inractions. Un oce central de lutte contre la raude et la corruption sera institu au sein de la Directioncentrale de la police judiciaire.

La France agit galement aux niveaux europen et multilatral. La lutte contre la raude scale travers les paradis scauxsera lordre du jour du prochain Conseil europen le 22 mai. La France a propos ladoption dun Fatca europen (Foreign Account Tax Compliance Act), en rrence la loi amricaine qui permet les changes dinormations auto-

matiss pour lutter contre les raudes, sous peine dinterdiction dexercice des banques sur le territoire national. Denombreux pays europens y sont dsormais avorables. Des progrs considrables ont t accomplis par le G20 dansla lutte contre lvasion scale et pour le contrle des paradis scaux. Aprs que le Conseil Econ des 12 et 13 avril Dublin a apport son soutien linitiative prsente par la France, lAllemagne, le Royaume-Uni, lEspagne, lItalieet la Pologne, le G20 a dcid que lchange international automatique dinormations sur les comptes bancaires ltranger devait devenir la norme. LOrganisation pour la coopration et le dveloppement conomiques (OCDE) et leForum mondial sur la transparence et lchange de renseignements des ns scales ont t chargs de ormuler despropositions de mise en uvre de cette dcision.

METTRE FIN LA PRATIQUE DES PRODUITS FINANCIERS TOXIQUESQUI ENRIChISSENT LES SPCULATEURS

Le projet de loi bancaire renorce la supervision des banques, pour leur interdire doprer sur certains types de produits

susceptibles de mettre en cause la stabilit nancire. Il interdit les emprunts toxiques au secteur public local et loctroi decertains prts risque pour les particuliers. Des activits inutiles voire nastes lconomie, comme le trading hauterquence dans une logique spculative et la spculation sur les produits agricoles, seront strictement interdites.

SUPPRESSION DES STOCk-OPTIONS, LEXCEPTION DES ENTREPRISES NAISSANTES,ET ENCADREMENT DES BONUS

Ds juillet 2012, la scalit sur les stock-options a t durcie : la taxe due par les entreprises est passe de 14 % 30 %,celle due par les bnciaires de 8 % 10 %.

La loi de nances pour 2013 a poursuivi ce durcissement : dsormais les stocks options et les actions gratuites sont sou-mises au barme progressi de limpt sur le revenu. Le rgime des bons de souscription des parts de crateur dentreprise(BSPCE), rserv aux jeunes entreprises, a pour sa part t prserv.

lavenir, les bonus pour les dirigeants et les traders dune banque qui rencontre des dicults seront supprims, commele prvoit le projet de loi bancaire.

Au niveau europen, la France a obtenu un accord prliminaire pour que les bonus ne puissent plus excder les salairesannuels xes. Toutes ces premires dispositions seront renorces par le prochain projet de loi sur les rmunrations desdirigeants.


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REDRESSER LA FRANCE

AUGMENTATION DE LA TAXE SUR LES BNFICES DES BANQUES DE 15 %

La scalit portant sur les activits bancaires a dj t renorce. Une contribution exceptionnelle de 550 millions deu-

ros a t impose aux grandes entreprises du secteur bancaire en 2012, et la taxe de risque systmique a t prenniseet double, pour atteindre 800 millions deuros en 2013. Les prlvements supplmentaires portent principalement surles plus grandes entreprises, et ce titre sur les banques et les entreprises dassurances.

TAXATION DES TRANSACTIONS FINANCIRES

La taxe sur les transactions nancires est eective en France depuis le 1er aot 2012. Sappliquant toutes les transac-tions dactions relatives aux entreprises cotes Paris, son taux est de 0,2 %. linitiative de la France et de lAllemagne,une coopration renorce a t autorise pour instaurer une taxe sur les transactions nancires dans 11 tats de lUnioneuropenne. Cest la premire ois que la procdure de coopration renorce est engage en matire scale.

CRATION DUNE AGENCE PUBLIQUE EUROPENNE DE NOTATION

Le nouveau rglement sur les agences de notation adopt au niveau europen prvoit un rapport sur ce sujet et uneeuille de route.

GaraNTIr LPARGNE POPULAIRE

RMUNRATION DU LIVRET A SUPRIEURE LINFLATIONQUI PREND EN COMPTE LVOLUTION DE LA CROISSANCE

Lors de sa dernire rvaluation le 15 janvier 2013, le taux du livret A a t ajust 1,75 %, soit un taux suprieur celuinormalement prvu par le renouvellement automatique rgl sur linfation. Le taux du livret A a t maintenu un niveausuprieur linfation, mais a aussi pris en compte, dans un contexte conomique dicile, le ncessaire soutien au pouvoirdachat.

PLAFONNEMENT DU COT DES SERVICES FACTURS PAR LES BANQUES

Les rais bancaires - pour commissions dintervention - seront plaonns pour lensemble des Franais avec des plaondsplus aibles pour les personnes en situation de ragilit, comme le prvoit le projet de loi bancaire. Les banques devront pro-poser systmatiquement aux personnes ayant des dicults de gestion une gamme de paiements alternatis qui permette

des paiements scuriss et vite les dcouverts.

ENCADREMENT DU CRDIT LA CONSOMMATION

Le plan national de lutte contre la pauvret prvoit de mettre en place un registre national des crdits aux particuliers,et notamment des crdits la consommation.

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REDRESSER NOS FINANCES PUBLIQUES

REDRESSER LA FRANCE

la rDuCTIoN DU DEFICIT PUBLIC

RTABLISSEMENT DE LQUILIBRE BUDGTAIRE EN FIN DE MANDAT

Le cap x en matire de redressement des nances publiques est clair : le retour lquilibre budgtaire en 2017. Certes,le contexte conomique qui sest dgrad en France comme en Europe depuis la n de lanne 2012 ne permettra pasdatteindre 3 % de dcit ds 2013. Mais demander davantage deorts aux Franais en 2013 ne serait pas raisonnable.Le budget 2013 reprsente dj un eort sans prcdent, quali comme tel par la Cour des comptes : presque 2 points dePIB dajustement structurel en un an. La poursuite dune politique quilibre, aite de srieux budgtaire et soucieuse de lacroissance, permettra datteindre les objectis xs pour le redressement du pays.

LIMITATION DES NIChES SOCIALES ET FISCALES ACCORDES AUX CITOyENS LES PLUS AISS

ET AUX ENTREPRISES DE GRANDE TAILLE POUR UNE RECETTE DE 29 MILLIARDS DEUROSLa loi de nances recticative de juillet 2012 comprend de nombreuses mesures en ce sens : augmentation du orait social 20 %, rduction des abattements sur limposition des donations, assujettissement des revenus immobiliers des non-rsi-dents aux prlvements sociaux, suppression de lexonration de cotisations sociales sur les heures supplmentaires (saupartiellement pour les TPE) et de lavantage scal li la provision pour investissement.

La loi de nances pour 2013 a poursuivi la limitation de ces niches. Pour les particuliers, avec le plaonnement 10 000 eurospar an des niches scales. Pour les entreprises, avec lencadrement des niches scales qui protent aux plus grandesentreprises (dduction des intrts demprunt, niche Cop ).

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la FoNCTIoN PUBLIQUE

FIN DE LA RGPP ET DE LAPPLICATION MCANIQUE DU PRINCIPE DU NON-REMPLACEMENTDUN FONCTIONNAIRE SUR DEUX

La loi de programmation des nances publiques 2013-2015 prvoit la stabilisation des eectis de ltat et de ses op-rateurs. Le gouvernement a mis n la Rvision gnrale des politiques publiques (RGPP) aveugle et dnit une nouvelledmarche de Modernisation de laction publique (MAP). Lensemble des politiques publiques seront values, avec unemthode en trois temps : laboration dun diagnostic partag, construction de scnarii, prise de dcision. Cette dmarchepermettra de gnrer des conomies tout en simpliant le onctionnement des administrations et en conortant notremodle de service public.

CONCERTATION AVEC LES SyNDICATS PROPOS DE LA FONCTION PUBLIQUE : SALAIRES,NOMINATIONS ET CARRIRES

Une phase de concertation sest engage ds le mois de septembre 2012 avec les syndicats de la onction publique. partir dun diagnostic dsormais partag, plusieurs ngociations sont ouvertes : conditions de vie au travail, parcours,carrires et rmunrations.

Dores et dj, et pour la premire ois dans lhistoire de la onction publique, un accord sur lgalit proessionnellea t sign le 8 mars 2013 par toutes les organisations syndicales et des reprsentants des employeurs. Si la trajectoiredes nances publiques et la situation conomique ne permettent pas denvisager de mesure de revalorisation gnrale en2013, la reonte de la grille de catgorie C a t identie comme un chantier prioritaire.

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lE TraIT EUROPEN

PROPOSITION DUN PACTE DE RESPONSABILIT, DE GOUVERNANCE ET DE CROISSANCE.RENGOCIATION DU TRAIT EUROPEN ISSU DE LACCORD DU 9 DCEMBRE 2011EN PRIVILGIANT LA CROISSANCE ET EN RORIENTANT LE RLE DE LA BANQUE CENTRALEEUROPENNE DANS CETTE DIRECTION

Au lendemain de son lection, le prsident de la Rpublique a obtenu ladoption dun pacte europen de croissance, pr-voyant notamment la rorientation de 55 milliards deuros de onds structurels, laugmentation du capital de la banqueeuropenne dinvestissement permettant 60 milliards de nouveaux prts, et la cration de project bonds . La banqueeuropenne dinvestissement a port ses objectis de prts linvestissement en France 20 milliards sur 3 ans (2013-2015), soit une augmentation de 50 % de son activit.

2,1 milliards de onds structurels devraient par ailleurs venir en 2013 soutenir des projets en France. Les project bonds,

pour leur part, sont actuellement instruits en phase pilote par la banque europenne dinvestissement. Ces dirents outilspermettront dengager des projets porteurs de croissance dans le domaine de lecacit nergtique, des nergies renou-velables, et des quipements numriques par exemple.

CRATION DES EURO-OBLIGATIONS

La France continue de soutenir la mise en place deuros-obligations.

LABORATION DUN NOUVEAU TRAIT FRANCO-ALLEMAND

Depuis juillet 2012, la clbration du cinquantime anniversaire du Trait de llyse a t loccasion de rarmer lecaractre indispensable pour le projet europen de lamiti ranco-allemande, et de lancer de nouveaux projets qui contri-bueront rapprocher encore nos deux pays, au service de la jeunesse et dans lintrt de lEurope. La dclaration de Berlinet la dclaration du Conseil des ministres ranco-allemands, adoptes le 22 janvier dernier, ont ainsi permis de complterle contenu du Trait de llyse en ouvrant de nouveaux champs de coopration (lancement dun dialogue tripartite entrepartenaires sociaux et gouvernements, transition nergtique, accent sur lemploi et la ormation proessionnelle, coopra-tion spatiale, ore complte de mobilit de lOce ranco-allemand de la jeunesse (OFAJ)) et en inscrivant la relationranco-allemande au cur de lactualit europenne (approondissement de lUnion conomique et montaire, denseeuropenne).

Ce travail troit avec lAllemagne a dj port ses ruits, avec lengagement dune coopration renorce pour mettre enplace une taxe sur les transactions nancires, qui naurait pas t possible sans la orce dentranement du couple ranco-allemand. Il se poursuit notamment sur le thme de la croissance et de lintgration solidaire.

ASSOCIER LES PARLEMENTS NATIONAUX ET EUROPENS AUX DCISIONS

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RORIENTER LA CONSTRUCTION EUROPEENNE


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lE BuDGET EUROPEN

DFENDRE UN BUDGET EUROPEN POUR LA PRIODE 2014-2020AU SERVICE DE GRANDS PROJETS DAVENIR EN COMMUN

Dans un contexte trs dicile et ace la logique daustrit dendue par nombre de gouvernements conservateurs, leprsident de la Rpublique na eu de cesse de dendre au nom de la France un budget orient vers la croissance et lasolidarit, et lengagement dune rorientation en ce sens des dpenses europennes a t tenu. Si les fexibilits prvuessont pleinement utilises, une augmentation de 50 milliards deuros par rapport aux dcaissements rels de la priode2007-2013 est possible. En tout tat de cause, les crdits pour la croissance et linnovation sont en augmentation de prsde 40 %, 125,6 milliards. Ceux pour les inrastructures augmentent de 140 % - le volet transports passe 13 milliardscontre 8 lors de la priode prcdente.

CRATION DOUTILS FINANCIERS POUR LANCER DES PROGRAMMES INDUSTRIELS INNOVANTS

Laccord sur le budget europen pour 2014-2020 a prvu laugmentation des crdits ddis la recherche et linnovation.Le pacte europen de croissance a engag la banque europenne dinvestissement exprimenter les project bonds.

SOUTENIR LMERGENCE DUNE EUROPE DE LNERGIE

Le budget europen adopt en vrier 2013 par le Conseil pour la priode 2014-2020 consacrera plus de moyens auxprojets nergtiques. Il doublera la dotation pour les grands projets dinrastructures, dont les grands projets nergtiques.LUnion europenne se donne ainsi les moyens de nancer de grands projets comme ITER (International ThermonuclearExperimental Reactor - projet exprimental de usion thermonuclaire).

Elle consacrera galement davantage de moyens au dveloppement des nouvelles nergies en particulier grce au pacteeuropen de croissance conclu au dbut du quinquennat.

La France prsentera des propositions lors du Conseil europen du 22 mai consacr lnergie. Le dbat national sur latransition nergtique apportera aussi de nouvelles propositions.

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RORIENTER LA CONSTRUCTION EUROPENNE

la polITIQuE CoMMErCIalEET ENVIRONNEMENTALE EUROPENNE

MISE EN PLACE DUNE NOUVELLE POLITIQUE COMMERCIALE POUR FAIRE OBSTACLE TOUTE FORME DE CONCURRENCE DLOyALE ET POUR FIXER DES RGLES STRICTESDE RCIPROCIT EN MATIRE SOCIALE ET ENVIRONNEMENTALE

La France sest mobilise pour acclrer lexamen du projet de rglement europen sur la rciprocit dans laccs auxmarchs publics des pays tiers, qui prvoit dexclure des procdures dappels dores au sein de lUnion europenneles entreprises des pays tiers dont les marchs publics resteraient erms aux entreprises europennes. LAssemblenationale en a dores et dj adopt les orientations. La France dend galement la rciprocit dans les ngociationssur des accords de libre-change avec lUnion europenne. Cest le cas notamment dans le cadre de la ngociationen cours entre lUnion europenne et les tats-Unis. Cest aussi lattitude quelle prne vis--vis du Canada, du Japonet des autres pays tiers.

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RORIENTER LA CONSTRUCTION EUROPEENNE

REDRESSER LA FRANCE

MISE EN PLACE DUNE CONTRIBUTION CLIMAT-NERGIE AUX FRONTIRES DE LEUROPE

AGIR POUR UNE PARIT PLUS QUILIBRE DE LEURO VIS--VIS DES AUTRES MONNAIES

Parce que la guerre des monnaies constitue une menace contre la cohsion dont le monde nouveau a besoin, la Franceplaide notamment pour une convertibilit de la monnaie chinoise. La sous-valuation articielle de certaines monnaiesconstitue une concurrence dloyale. La France continuera plaider dans ce sens.


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Engge ne gnde me fsce

Ngcie ne nvee me desetites

rene vec exceence de nte

systme de snt et encehit bic

Fie cnstie s de gements

Fie vi jstice tvi

rinste jstice dns ts nsteities, en mte cmme enote-Me

ltte sns cncessin cntettes es discimintins et vide nvex dits

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ENGAGER UNE GRANDE RFORME FISCALE

rENDrE pluS QuITaBlELA CONTRIBUTION DE CHACUN

ENGAGER UNE GRANDE RFORME FISCALE, AVEC LA FUSION TERME DE LIMPT SUR LE REVENUET DE LA CSG, LIMPOSITION DES REVENUS DU CAPITAL COMME CEUX DU TRAVAIL,

La grande rorme scale sest engage ds juillet 2012, avec le premier projet de loi de nances recticative (PLF-R). LePLF-R de dcembre et la loi de nances pour 2013 en ont constitu les deux tapes suivantes.

Les mesures engages avorisent davantage de justice sociale : plus orte progressivit de limpt sur le revenu avec unenouvelle tranche 45 %, abaissement du quotient amilial, rduction des niches scales, rtablissement du barme pro-gressi de limpt sur la ortune, ...

Lalignement de la scalit du capital sur la scalit du travail a t engage. Un rquilibrage des taux dimposition entregrandes entreprises et PME a lui aussi t initi, lessentiel des eorts imposs aux entreprises portant sur les plus grandesdentre elles.

FaIrE CoNTrIBuErLES PLUS FORTUNS

TRANChE DIMPOSITION SUPPLMENTAIRE hAUTEUR DE 45 % POUR LES REVENUS SUPRIEURS 150 000 EUROS PAR PART

La loi de nances pour 2013 a cr une tranche dimposition supplmentaire au taux de 45 % pour la raction de revenussuprieure 150 000 euros par part.

LIMITATION DES NIChES FISCALES 10 000 EUROS DE DIMINUTION DIMPTS PAR AN

La loi de nances pour 2013 prvoit un plaonnement global des niches scales 10 000 euros par an.

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la polITIQuE FAMILIALE

AUGMENTATION DE 25 % DE LALLOCATION DE RENTRE SCOLAIRE

Lallocation de rentre scolaire a t augmente de 25 % (dcret du 27 juin 2012). Les 372 millions deuros mobilissds 2012 ont bnci 3 millions de amilles et 5 millions denants ds la dernire rentre, soit 75 euros de plus parenant en moyenne.

BAISSE DU PLAFOND DU QUOTIENT FAMILIAL POUR LES MNAGES LES PLUS AISS

Le plaond de lavantage en impt tir du quotient amilial a t ramen de 2 336 2 000 euros pour chaque demi-part.Cette mesure nimpacte que les mnages dont les revenus sont suprieurs 6 SMIC (pour deux enants).

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lES MESurES FISCALES

RETOUR SUR LES ALLGEMENTS DE LIMPT DE SOLIDARIT SUR LA FORTUNE (ISF)

La 2e loi de nances recticative pour 2012 est revenue sur lallgement de limpt de solidarit sur la ortune dcid en2011. Un nouvel impt sur la ortune relevant le taux dimposition des plus gros patrimoines est institu en loi de nancespour 2013.

ABATTEMENT SUR LES SUCCESSIONS RAMEN 100 000 EUROS PAR ENFANT

La 2e loi de nances recticative pour 2012 a rduit labattement par hritier direct, ramen de 159 325 100 000 euros.

CONSERVATION DE LEXONRATION DE LA SUCCESSION EN FAVEUR DES CONJOINTS SURVIVANTS

Le conjoint survivant et le partenaire de Pacs survivant restent totalement exonrs de droits de succession.

RENFORCEMENT DES MOyENS POUR LUTTER CONTRE LA FRAUDE FISCALE

La 3e

loi de nances recticative pour 2012 contient un train de mesures de lutte contre la raude et lvasion scales(amlioration des procdures et institution de dispositions anti-abus). Le gouvernement a galement labor un plan natio-nal de lutte contre la raude aux nances publiques, qui doit permettre de ne laisser aucune raude sans rponse adapte.

De nouvelles mesures de lutte contre la raude ont t prsentes en Conseil des ministres le 24 avril 2013. Le rgimerpressi de la raude scale sera durci : sanctions plus svres et capacits de contrle de ladministration scale renor-ces. Les moyens de la justice, de la police et de ladministration scale pour lutter contre la raude scale et les rseaux deblanchiment seront renorcs pour la premire ois depuis dix ans avec 50 magistrats, 50 enquteurs de police judiciaire et50 vricateurs de ladministration scale. Un parquet spcialis sur les aaires de grande corruption et de raude scaledune grande complexit sera cr.

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ENGAGER UNE GRANDE RFORME FISCALE


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NGOCIER UNE NOUVELLE RFORME DES RETRAITES

la rETraITE

RETRAITE 60 ANS POUR CEUX AyANT COTIS LA TOTALIT DE LEURS ANNUITS

Un dcret pris ds juillet 2012 permet ceux qui ont commenc travailler tt de prendre leur retraite 60 ans. Deuxtrimestres de maternit supplmentaires et deux trimestres de chmage sont pris en compte dans le calcul de la duredassurance. Plus de 49 000 personnes ont reu une rponse positive leur demande de dpart anticip.

NGOCIATION AVEC LES PARTENAIRES SOCIAUX SUR LGE LGAL DE DPART LA RETRAITE,LA PNIBILIT, LES PENSIONS

La euille de route de la grande conrence sociale des 9 et 10 juillet 2012 a permis ltat et aux partenaires sociauxdacter une dmarche prparant la rorme des retraites en trois temps.

- La premire phase de diagnostic par le Conseil dOrientation des Retraites sest acheve en janvier 2013.- partir de vrier sest ouverte la deuxime phase, avec la mise en place dune commission pour lavenirdes retraites , qui rendra ses propositions au mois de juin 2013.

- La concertation souvrira sur ces bases avec les partenaires sociaux.

RFORME DE LA DPENDANCE POUR MIEUX ACCOMPAGNER LA PERTE DAUTONOMIE

La rorme sera prte la n de lanne 2013. Le lancement des travaux interministriels a t annonc par le Premierministre, le 11 mars dernier, loccasion de la remise de trois rapports prparatoires au projet de loi dadaptation de lasocit au vieillissement.

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RENOUER AVEC LEXCELLENCE DE NOTRE SySTME DE SANT ET RENFORCER LhOPITAL PUBLIC

la SaNT

RFORME SUR LA TARIFICATION POUR LES hPITAUX ET LES TABLISSEMENTS PRIVS

La loi de nancement de la scurit sociale pour 2013 a act la n de la convergence tariaire public-priv. La tarication lactivit sera remplace par une tarication de parcours, prenant en compte la notion de service public hospitalier dansle cadre dune loi en 2014.

CRATION DE PLES DE SANT DE PROXIMIT DANS ChAQUE TERRITOIREET ACCS AUX SOINS DURGENCE EN MOINS DE 30 MINUTES SUR TOUT LE TERRITOIRE

Ce projet sinscrit dans le cadre de la stratgie nationale de sant annonce par le Premier ministre. La ministre des Aairessociales et de la Sant a prsent, le 13 dcembre 2012, un plan de lutte contre les dserts mdicaux.

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RENOUER AVEC LEXCELLENCE DE NOTRE SySTME DE SANT ET RENFORCER LhOPITAL PUBLIC

AUGMENTATION DE LA PART DE RMUNRATION FORFAITAIRE DES MDECINS GNRALISTES

Un accord sur les dpassements dhonoraires a t prsent au Conseil des ministres du 24 octobre 2012. Il avorise

laccs des patients des taris opposables (taris scurit sociale) et la rduction de ce qui reste leur charge.Il prvoit notamment la mise en place dun contrat daccs aux soins destination des mdecins autoriss pratiquer deshonoraires dirents ou titulaires dun droit permanent dpassement. En adhrant ce contrat, les mdecins sengage-ront ne pas dpasser de plus de 100 % le tari de la scurit sociale. Cet accord introduit galement de nouveaux oraitsau prot des mdecins gnralistes de premier recours.

Ces contrats entreront en vigueur au 1er juillet 2013, sous rserve quau moins un tiers des mdecins ligibles au contraty ait adhr.

Paralllement, il est galement prvu que les patients disposant de laide lacquisition dune complmentaire santpuissent bncier des taris de la scurit sociale au mme titre que les patients ayant la CMU-complmentaire.

SCurISEr laCCS auX SoINSDE TOUS LES FRANAIS

ENCADREMENT DES DPASSEMENTS DhONORAIRES

Voir point prcdent.

BAISSE DU PRIX DES MDICAMENTS

Cette baisse a t programme dans le cadre du projet de loi de nancement de la scurit sociale pour 2013. La matrise descots des mdicaments ait partie des objectis assigns au nouveau prsident du Comit conomique des produits de sant.

SUPPRESSION DU DROIT DENTRE DANS LE DISPOSITIF DE LAIDE MDICALE DTAT (AME)

La loi de nances recticative pour 2012 a supprim la ranchise de 30 euros impose aux trangers sans papiers bn-ciaires de laide mdicale dtat.

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BNFICIEr DuNE aSSISTaNCEMDICALISE POUR TERMINERSA VIE DANS LA DIGNIT

ASSISTANCE MDICALISE POUR TOUTE PERSONNE MAJEURE EN PhASE AVANCE DUNE MALADIEINCURABLE PROVOQUANT UNE SOUFFRANCE INSUPPORTABLE

Le proesseur Didier Sicard a remis son rapport Penser solidairement la n de vie le 18 dcembre 2012 au prsidentde la Rpublique, qui a saisi le Comite Consultati National dEthique. Le CCNE rendra ses avis courant juin 2013.

Le gouvernement dposera un projet de loi avant la n de lanne.

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la rElaNCE DE la CoNSTruCTIoN

ET LACCS AU LOGEMENT

MISE EN PLACE DUN DISPOSITIF DE CAUTION SOLIDAIRE POUR LES JEUNES

Les travaux sur la garantie universelle des risques locatis sont mens dans la perspective de la loi sur le logement et lurbanismequi sera prsente avant lt.

CONSTRUCTION DE 2,5 MILLIONS DE LOGEMENTS INTERMDIAIRES, SOCIAUX ET TUDIANTSGRCE AU DOUBLEMENT DU PLAFOND DU LIVRET A

Le prsident de la Rpublique a prsent, le 21 mars 2013, un plan dinvestissement pour le logement, qui prvoit notam-

ment de raccourcir les dlais de procdure, de simplier les normes, de construire en priorit des logements l o sont lesbesoins, de aire un pacte avec le monde HLM et de rnover massivement les logements. Dautres mesures structurellessont prvues dans la loi sur lurbanisme et le logement en prparation.

Une attention particulire sera porte lamlioration de laccs des jeunes au parc social, accs qui ne cesse de diminuerdepuis 10 ans.

RENFORCEMENT DE LA LOI SRU EN MULTIPLIANT PAR CINQ LES SANCTIONS QUI PSENTSUR LES COMMUNES REFUSANT DACCUEILLIR LES MNAGES MODESTES. ELVATION 25 %DU TAUX DE CONSTRUCTION OBLIGATOIRE DE LOGEMENTS SOCIAUX.

La loi sur la mobilisation du oncier public et le logement social, promulgue en janvier, augmente de 20 25 % la partde logements sociaux ncessaires dans les communes en tension et multiplie par cinq les pnalits de celles qui ne rem-plissent pas leurs obligations de construction.

RGLE DES TROIS TIERS BTIS : UN TIERS DE LOGEMENTS SOCIAUX LOCATIFS,UN TIERS DE LOGEMENTS EN ACCESSION SOCIALE, UN TIERS DE LOGEMENTS LIBRES

Le 20 septembre 2012, lAssemble nationale a demand au ministre du Logement de lui remettre un rapport sur lesmodalits de mise en uvre de la rgle des trois tiers.

ENCADREMENT PAR LA LOI DU MONTANT DES LOyERS

La premire tape a t accomplie : un plaonnement de la hausse des loyers la relocation dans les 38 agglomrationsranaises o ils sont les plus levs a t instaur.

La deuxime tape interviendra par la loi Dufot 2.

DOUBLEMENT DU PLAFOND DU LIVRET A

Laugmentation du livret A sest aite en deux temps : le plaond a t relev de 25 % en octobre puis de 25 % supplmen-taires pour tre port 22 950 euros au 1er janvier 2013.

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FAIRE CONSTRUIRE PLUS DE LOGEMENTS


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FAIRE CONSTRUIRE PLUS DE LOGEMENTS

METTrE GraTuITEMENT DISpoSITIoN DES CollECTIVITSLOCALES LES TERRAINS DE LTAT

MISE DISPOSITION GRATUITE DES TERRAINS DE LETAT AUX COLLECTIVITS LOCALESQUI POURRONT y CONSTRUIRE DE NOUVEAUX LOGEMENTS DANS UN DLAI DE CINQ ANS

La loi sur la mobilisation du oncier public et le logement social prvoit la mise disposition, avec une dcote pouvant allerjusqu la gratuit, des terrains dtenus par ltat pour construire des logements sociaux.

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luTTEr CoNTrE LA PRCARIT

AUGMENTATION DES COTISATIONS ChMAGE SUR LES ENTREPRISES QUI ABUSENTDES EMPLOIS PRCAIRES

Le projet de loi sur la scurisation de lemploi, transposant laccord interproessionnel du 11 janvier 2013 dont la ngo-ciation avait t lance aprs la premire conrence sociale, prvoit de lutter contre les emplois prcaires. La loi vise inciter lembauche en CDI en renchrissant le cot des CDD de courte dure : surcotisation de 3 % lassurance chmagepour les contrats de moins dun mois dont le nombre a explos ces dernires annes (la cotisation passe de 4 % 7 %) ;surcotisation de 1,5 % pour les contrats compris entre 1 et 3 mois ; surcotisation de 0,5 % pour les CDD dusage de moinsde 3 mois. Lensemble des sommes ainsi gagnes seront aectes une exonration des cotisations chmage pour les CDIsigns avec des jeunes de moins de 26 ans pendant 3 mois pour les entreprises de plus de 50 salaris et 4 mois pour lesplus petites entreprises. Ce dispositi sera mis en place en juillet 2013. En ce qui concerne lintrim, une ngociation debranche sest engage pour mettre en uvre ds cette anne des mesures de scurisation des salaris.

DISPOSITIF DE NOTATION SOCIALE OBLIGEANT LES ENTREPRISES DE PLUS DE 500 SALARIS FAIRE CERTIFIER ANNUELLEMENT LA GESTION DE LEURS RESSOURCES hUMAINES

Une mission sur les outils de la responsabilit sociale des entreprises et la notation sociale a t lance la suite de laconrence environnementale.

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FAIRE PRVALOIR LA JUSTICE AU TRAVAIL


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FAIRE PRVALOIR LA JUSTICE AU TRAVAIL

DFENDrE lGalITDES CarrIrES proFESSIoNNEllESET DES RMUNRATIONS ENTRELES FEMMES ET LES HOMMES

SANCTION PAR LA LOI DES ENTREPRISES QUI NE RESPECTENT PAS LGALITDES RMUNRATIONS hOMMES-FEMMES

Un dcret du 18 dcembre 2012 rend eecti le dispositi de sanction des entreprises qui ne ngocient pas dans ledomaine de lgalit proessionnelle. Une campagne dinspection du travail sur ce thme a t lance. Une ngociation sur

lgalit dans lentreprise est en cours entre les partenaires sociaux. Elle doit aboutir en juin 2013.

CRATION DUN MINISTRE DES DROITS DES FEMMES

La ministre des Droits des emmes a prsent un programme complet de lutte contre les discriminations loccasion duComit interministriel des droits des emmes n novembre 2012 dont une large part a dj t mise en uvre. Un projetde loi relati aux droits des emmes est en prparation.

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IMpoSEr auX DIrIGEaNTS DESENTrEprISES puBlIQuES uNCART MAXIMAL DE RMUNRATIONDE 1 20

PAS DE VARIATION DES SALAIRES AU-DEL DUNE ChELLE DE 1 20DANS LES ENTREPRISES PUBLIQUES

Un dcret du 25 juillet 2012 plaonne les revenus des prsidents dentreprises publiques. Un projet de loi sera prsentdans les prochaines semaines sur la gouvernance des rmunrations dans le secteur priv.

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RINSTAURER LA JUSTICE DANS TOUS NOS TERRITOIRES, EN MTROPOLE COMME EN OUTRE-MER

lE rENouVEllEMENT URBAIN

MISE EN PLACE DUNE NOUVELLE GNRATION DOPRATIONS DE RENOUVELLEMENT URBAIN

Les dirents contrats de ville sont remplacs par un contrat de ville unique et global, alliant les dimensions sociale,urbaine, conomique et environnementale. Le nombre de quartiers cibls par la politique de la ville est pass de 2 500 environ 1 000 pour concentrer les moyens l o les besoins sont les plus criants.

ACTIONS DE COhSION SOCIALE EN LIEN AVEC LES COLLECTIVITS ET LES ASSOCIATIONS

Les dispositis de cohsion sociale mis en uvre par le gouvernement seront dvelopps en priorit dans les quartiers endicult. 30 % des bnciaires des emplois davenir et 25 % des volontaires du service civique proviendront des quartierscibls par la politique de la ville. 2 000 emplois rancs seront expriments dans 12 villes ds 2013.

MAINTIEN DES SERVICES PUBLICS DANS LES BANLIEUES

Le Comit interministriel des Villes du 19 vrier 2013 a act un renorcement de la prsence et de lore de servicespublics en banlieue. Chaque ministre sest engag se mobiliser pour assurer un droit commun renorc dans les quar-tiers. Les moyens de Ple emploi seront renorcs dans les quartiers prioritaires et le dveloppement des maisons et descentres de sant y sera encourag.

AUGMENTATION DES MOyENS, NOTAMMENT SCOLAIRES, DANS LES zONES QUI EN ONTLE PLUS BESOIN

Les quartiers populaires seront les premiers bnciaires de la scolarisation 2 ans et du principe plus de matres que

de classes . Ds la rentre 2013, 3 000 postes seront aects laccueil des enants de moins de 3 ans, en priorit dansles quartiers en dicult.

RETOUR UNE PRSENCE RGULIRE DES SERVICES DE POLICE AU CONTACT DES hABITANTS

Le budget 2013 prvoit la cration de 480 postes dans la police et la gendarmerie. Ils seront aects principalement dansles zones de scurit prioritaires an de rpondre aux besoins de ces habitants. Laugmentation du nombre de policiers etde gendarmes saccompagne dun eort de prvention accru et dune relation police-population renouvele.

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rElaNCEr la polITIQuEDES TraNSporTS pour luTTErCONTRE LA FRACTURE TERRITORIALE

RENFORCEMENT DE LA QUALIT DE SERVICE DES TRAINS DU QUOTIDIEN

La rorme erroviaire, qui era lobjet dun projet de loi examin par le Parlement dici la n de lanne 2013, a pour pre-mier objecti lamlioration de la qualit de service.

En Ile-de-France, le Nouveau Grand Paris amliorera les lignes de transports existantes (7 milliards deuros serontengags dici 2017) et permettra de raliser intgralement le Grand Paris Express pour tendre le rseau existant(200 km de lignes et 72 nouvelles gares verront le jour, les premiers travaux commenceront en 2015, toutes les lignes

seront en service en 2030).

GARANTIR LA DESSERTE DES TERRITOIRES ENCLAVS

La commission Mobilit 21 , charge de se prononcer sur les projets dinrastructures prvus au SNIT (Schma Nationaldes Inrastructures de Transport), contribuera au dsenclavement des territoires. Son avis est attendu pour juin 2013.

DVELOPPEMENT DE PLATEFORMES MULTIMODALES

Le gouvernement sest engag dans une remise plat de la politique de transport erroviaire pour amliorer la qualit deservice lusager et la desserte du territoire, grce la rorme de lorganisation du systme erroviaire et la revue desgrands projets dinvestissement.

En parallle, le gouvernement prpare lavenir en investissant dans le renouvellement du matriel roulant et en se mobili-sant sur les enjeux de report modal au bnce du mode erroviaire (autoroute erroviaire, transport combin).

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ENCouraGEr uN NouVEau MoDlEDE DVELOPPEMENT DE LOUTRE-MER

LABORATION DUN PROGRAMME DINVESTISSEMENTS

La loi de nances pour 2013 augmente le budget pour lOutre-Mer denviron 100 millions deuros, dont 50 millions deurospour un programme dinvestissement public.

ACTION PRIORITAIRE POUR LEMPLOI ET LA FORMATION DES JEUNES

10 % des contrats emplois davenir sont attribus aux Outre-Mer.

Dans le cadre du Comit interministriel de la jeunesse, il a t dcid un doublement des onds ddis laccs des jeunesultramarins la mobilit.

LUTTE CONTRE LES MONOPOLES ET LES MARGES ABUSIVES

La loi relative la rgulation conomique Outre-Mer a t adopte lautomne.

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CRATION DUN MINISTRE DES OUTRE-MER RATTACh AU PREMIER MINISTRE

Un ministre des Outre-Mer a t nomm le mercredi 16 mai 2012.

CRATION DUNE CIT DE LOUTRE-MER EN LE-DE-FRANCE

La mission a t cone la Dlgue interministrielle pour lgalit des chances des Franais dOutre-Mer, nomme le4 octobre 2012.

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luTTEr CoNTrELE DLIT DE FACIES

PROCDURE RESPECTUEUSE DES CITOyENS DANS LES CONTRLES DIDENTIT

Un nouveau code de dontologie des policiers et gendarmes sera adopt avant lt et le rtablissement du matricule appa-rent sera eecti avant la n de lanne. La ormation des gendarmes et des policiers a t modie pour insister davantagesur les modalits dune procdure respectueuse des citoyens lors des contrles didentit.

LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS AU LOGEMENT ET LEMBAUChE

Le ministre dlgu la Ville sera charg dune mission interministrielle pour lutter contre les discriminations lies lorigine relle ou suppose et les discriminations lies au territoire.

Pour lever les discriminations lembauche, un dispositi d emplois rancs sera expriment sur dix sites pilotes etconcernera 2 000 emplois ds 2013. Ce dispositi vise aider les entreprises qui emploieront un jeune issu des quartiersconcerns.

En matire de lutte contre les discriminations sexistes, un accord historique pour lgalit proessionnelle dans la FonctionPublique a t sign le 8 mars. Il vise amliorer la reprsentation des emmes, le droulement de leur carrire et unemeilleure articulation entre vie proessionnelle et personnelle. Enn, le protocole daccord comporte des mesures destines prvenir et prendre en charge les violences aites aux agents sur leur lieu de travail, et lutter contre toute orme deharclement sexuel ou moral.

COMBAT PERMANENT CONTRE LE RACISME ET LANTISMITISME

Pour la premire ois depuis 2009, le Premier ministre a runi le 26 vrier 2013 le Comit interministriel de lutte contrele racisme et lantismitisme. Lobjecti principal qui a t dni est de sattaquer la ormation des prjugs. Un largeprocessus de ormation et de sensibilisation a t lanc, visant en particulier les lves, les tudiants, les agents de ltat,les personnels au contact du public, les associations investies dans les secteurs de lducation populaire et du sport, lesinternautes et les ournisseurs daccs Internet. Chaque ministre sest engag mettre en uvre des mesures dans sondomaine.

Une charte et un label de la diversit destination des entreprises ont t labors.

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RTABLIR LA JUSTICE

LUTTER SANS CONCESSION CONTRE TOUTES LES DISCRIMINATIONS ET OUVRIR DE NOUVEAUX DROITS


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DroIT au MarIaGE ET laDopTIoNAUX COUPLES HOMOSEXUELS

OUVERTURE DU DROIT AU MARIAGE ET LADOPTION POUR LES COUPLES hOMOSEXUELS

Le projet de loi ouvrant le mariage et ladoption aux couples de personnes de mme sexe a t adopt le 23 avril 2013.

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RTABLIR LA JUSTICE

LUTTER SANS CONCESSION CONTRE TOUTES LES DISCRIMINATIONS ET OUVRIR DE NOUVEAUX DROITS

lES DroITS DES HANDICAPS

INSERTION DUN VOLET hANDICAP DANS ChAQUE LOI

Une circulaire du Premier ministre date du 4 septembre 2012 demande tous les ministres de prendre en compte lehandicap dans lensemble des politiques publiques et dans tous les projets de loi, notamment en incluant dans chaquetude dimpact un volet handicap.

RENFORCEMENT DES SANCTIONS EN CAS DE NON-RESPECT DES 6 % DE TRAVAILLEURS

hANDICAPS DANS LES ENTREPRISES, LES SERVICES PUBLICS ET LES COLLECTIVITS LOCALESCe sujet sera trait lors dune ngociation interproessionnelle venir.

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Cmbtte e chmgeqi e ticiementes jenes et es snis

remette dctin et jenesse c de ctin biqe

Fie de Fnce ntinde exceence envinnemente

Steni ccs cteet ctin tistiqe

REDONNER ESPOIRAUX NOUVELLESGNRATIONS


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REDONNER ESPOIRAUX NOUVELLES GNRATIONS

COMBATTRE LE ChMAGE QUI FRAPPE PARTICULIREMENT LES JEUNES ET LES SNIORS

lE CoNTraT DE GNRATION

CRATION DUN CONTRAT PERMETTANT LEMBAUChE PAR LES ENTREPRISES, EN CDI, DE JEUNES,ACCOMPAGNS PAR UN SALARI PLUS EXPRIMENT, QUI SERA AINSI MAINTENU DANS LEMPLOIJUSQU SON DPART LA RETRAITE

La loi a t vote le 14 vrier 2013 et ait suite un accord unanime de tous les partenaires sociaux. Elle est destine auxjeunes de moins de 26 ans, aux jeunes reconnus travailleurs handicaps de moins de 30 ans ainsi quaux travailleurs de57 ans ou plus ou ceux embauchs partir de 55 ans. Lobjecti est den conclure 500 000 dici la n du quinquennat.

Pour les entreprises de moins de 300 salaris, laide associe ce contrat de gnration reprsente 23 % du salairebrut au niveau du SMIC. Si lon ajoute le CICE et les exonrations de droit commun, elle atteint prs de 60 % dusalaire brut au niveau du SMIC.

lES EMploIS DAVENIR

CRATION DE 150 000 EMPLOIS DAVENIR POUR FACILITER LINSERTION DES JEUNESDANS LEMPLOI ET LACTION DES ASSOCIATIONS, EN PRIORIT DANS LES QUARTIERS POPULAIRES

La loi a t adopte le 9 octobre 2012. Les premiers emplois davenirs ont t signs ds le mois de novembre. Leur monteen puissance progresse : 20 000 ont t signs la n du mois davril dont plus de 3 000 emplois davenir proesseurs.Lobjecti est den signer 100 000 dici la n de lanne 2013 et de porter ce chire 150 000 en 2014. Les emploisdavenir sont destins aux jeunes peu ou pas qualis, qui en ont le plus besoin.

Dans les champs de la jeunesse, du sport et de lducation populaire, les conventions conclues avec les grands rseaux ontdores et dj permis de soutenir la monte en charge qui reprsente 20 % du total des recrutements.

SUPPRESSION DE LA DFISCALISATION ET DES EXONRATIONS DE COTISATIONS SOCIALESSUR LES hEURES SUPPLMENTAIRES SAUF POUR LES PETITES ENTREPRISES

La loi de nances recticative de lt 2012 a supprim la dscalisation des heures supplmentaires.

Cette mesure tait un rein lembauche et son cot tait trs lev, 4,5 milliards deuros par an. Le gouvernement a

touteois maintenu les exonrations de cotisations patronales sur les heures supplmentaires dans les PME de moinsde 20 salaris.

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la SCurISaTIoNDES PARCOURS PROFESSIONNELS

FAVORISER LE MAINTIEN DES SALARIS DANS LENTREPRISE OU DANS LEMPLOI

Conormment aux engagements issus de la conrence sociale de juillet 2012, les partenaires sociaux sont parvenus un accord sur la scurisation de lemploi le 11 janvier 2013. La loi reprenant cet accord ournit de nouveaux droits auxsalaris (complmentaire sant, ormation, droits rechargeables au chmage notamment). Le recours au dialogue socialet aux accords majoritaires de maintien de lemploi permettra dviter les licenciements dans les entreprises en dicult.

RENFORCEMENT DES MOyENS DE PLE EMPLOI

Aprs la cration de 2 000 emplois en CDI en juillet 2012, le gouvernement a dcid de crer 2 000 nouveaux postesen CDI Ple emploi pour permettre laccompagnement individuel des demandeurs demploi. Il aut ajouter cela les2 000 quivalents temps plein que Ple emploi sest engag redployer auprs des demandeurs demploi. Ce sont donc6 000 agents supplmentaires qui seront au contact direct avec des demandeurs demploi, en particulier ceux qui sont leplus en dicult. Leur nombre passera de 29 000 35 000, soit un eort sans prcdent de plus de 20 %.

FACILITER LACCS DES SALARIS LA FORMATION PROFESSIONNELLE

Le projet de loi prvoit que chaque salari bnciera dun compte personnel de ormation tout au long de sa vie proes-sionnelle, quil pourra mobiliser lorsquil travaillera mais aussi lors de priodes de chmage. Un projet de loi sur la orma-tion et lapprentissage sera prsent avant n 2013. Ltat a galement procd hauteur de 110 millions deuros unerecapitalisation de lAssociation pour la ormation proessionnelle des adultes (AFPA), organisme majeur de la ormationproessionnelle, et a soutenu un plan de reondation de cette association an dassurer sa prennit, qui tait menace la n du prcdent quinquennat.

DISSUASION DES LICENCIEMENTS BOURSIERS

Le projet de loi sur la scurisation de lemploi rorme proondment les procdures de licenciements collectis, quine seront possibles quavec laccord des syndicats (accord majoritaire) ou de ladministration (homologation du plan desauvegarde de lemploi). Ladministration sera particulirement attentive aux ondements conomiques de la dcision delicenciements. Ces modalits permettront dagir pour limiter le nombre de licenciements et damliorer le contenu desplans de sauvegarde de lemploi.

Le projet de loi cr par ailleurs une obligation de recherche dun repreneur en cas de projet de ermeture de site, enassurant linormation des reprsentants des salaris sur cette recherche et en leur donnant les moyens de lexpertiser. Uneproposition de loi sur la cession de sites rentables doit complter ce dispositi.

Le projet de loi sur la scurisation de lemploi modie les rgles applicables aux plans de sauvegarde de lemploi en donnant

plus de pouvoir aux partenaires sociaux et ladministration du travail.

POSSIBILIT POUR LES OUVRIERS ET EMPLOyS VICTIMES DE LICENCIEMENTS BOURSIERSDE SAISIR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DANS LES CAS MANIFESTEMENT CONTRAIRES LINTRT DE LENTREPRISE

Une proposition de loi relative la reprise des sites sera discute au Parlement.

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COMBATTRE LE ChMAGE QUI FRAPPE PARTICULIREMENT LES JEUNES ET LES SNIORS


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lES poSTES DaNS LDUCATION

CRATION DE 60 000 POSTES COUVRANT TOUS LES MTIERS DE LDUCATION

Le projet de loi pour la reondation de lcole, adopt en premire lecture par lAssemble nationale, prvoit la cration de60 000 postes pour les cinq ans venir. 43 000 recrutements sont ainsi prvus en 2013 et 2014 : 22 000 postes ont touverts aux concours pour la rentre 2013 et 21 000 pour la rentre 2014.

MISE EN PLACE DUN PRRECRUTEMENT DES ENSEIGNANTS AVANT LA FIN DE LEURS TUDESET AMLIORATION DE LA FORMATION INITIALE DES ENSEIGNANTS

La loi portant cration des emplois davenir proesseur a t adopte en octobre 2012. Plus de 3 000 contrats ont dj t signs.

Le projet de loi pour la reondation de lcole cr les coles suprieures du proessorat et de lducation, et organise uneormation proessionnalisante, permettant une entre progressive dans le mtier.

laCCS au SaVoIrET LA FORMATION

DVELOPPEMENT DE LACCUEIL DES ENFANTS DE MOINS DE TROIS ANS EN MATERNELLE

Ds la rentre 2013, 3 000 postes seront aects laccueil des enants de moins de 3 ans, en priorit dans les territoiresen dicult. Une circulaire publie le 15 janvier 2013 en prcise les conditions.

PRIORIT DONNE LACQUISITION DES SAVOIRS FONDAMENTAUX ET DUN SOCLE COMMUNDE COMPTENCES ET DE CONNAISSANCES

7 000 postes seront consacrs au dispositi plus de matres que de classes dans lenseignement primaire. Le projet de loi pourla reondation de lcole modie le code de lducation de aon permettre une relle acquisition du socle commun, renommsocle commun de connaissances, de comptences et de culture et qui sera dsormais traduit dans les programmes.

TRANSFORMATION, AVEC LES ENSEIGNANTS, DES MThODES PDAGOGIQUES

La rorme de la ormation des enseignants sera le er de lance de lvolution des mthodes pdagogiques : valuationdes lves, pdagogie direncie, soutien aux lves en dicult Le projet de loi prvoit la mise en place dun servicepublic de lenseignement numrique, qui mettra disposition des enseignants et des lves des ressources pour enseigneret apprendre autrement.

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REMETTRE LDUCATION ET LA JEUNESSE AU CUR DE LACTION PUBLIQUE


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MISE EN PLACE DUN ACCOMPAGNEMENT PERSONNALIS POUR LES LVES LES PLUS

EN DIFFICULT POUR QUE, LA FIN DU QUINQUENNAT, LE NOMBRE DE JEUNES QUI SORTENTSANS QUALIFICATION DU SySTME SCOLAIRE SOIT DIVIS PAR DEUX

Le projet de loi prvoit la cration de 4 000 postes pour la lutte contre le dcrochage dans les collges en dicult et les lycesproessionnels.

La mobilisation contre le dcrochage scolaire prvoit :

- La dsignation dun rrent en charge de la lutte contre le dcrochage dans les tablissements les plus touchs ;

- La mise en place de rseaux Objecti ormation-emploi regroupant les acteurs de lducation nationale prsents sur unterritoire ;

- Un contrat Objecti ormation-emploi propos directement chaque jeune dcrocheur avec un parcours personnalis deretour en ormation et laccompagnement par un tuteur ;

- La mobilisation des places disponibles dans les ormations menant des mtiers ayant des besoins de recrutement avrs ;

- Des ores combines service civique-ormation pour permettre des jeunes dcrocheurs dacqurir une exprience proession-nelle tout en construisant un projet de ormation ;

- Llaboration dun catalogue recensant lensemble des solutions de ormation pouvant tre proposes aux jeunes et la mise enservice dun site Internet de golocalisation permettant aux jeunes de situer en un clic lensemble des structures de ormationpouvant les accueillir.

Lobjecti est de raccrocher 20 000 des 140 000 dcrocheurs scolaires ds la rentre 2013.

RENFORCEMENT ET VALORISATION DES FILIRES DENSEIGNEMENT PROFESSIONNELET TEChNOLOGIQUE

Laccs aux cycles suprieurs courts (BTS ou STS et IUT) sera acilit pour tous les bacheliers proessionnels ettechnologiques. Le projet de loi sur lenseignement suprieur et la recherche, actuellement en dbat au Parlement,prvoit notamment linstauration de proportions minimales de bacheliers proessionnels et technologiques dans cesormations. Lobjecti est datteindre une prsence de bacheliers proessionnels en STS et de bacheliers technolo-giques en IUT de 50 %. Les proportions seront ajustes en onction des territoires et des spcialits.

LUTTE CONTRE LA PRCARIT DE TOUT JEUNE DSCOLARIS DE 16 18 ANS,PAR LOFFRE DUNE FORMATION, DAPPRENTISSAGE OU DUN SERVICE CIVIQUE

Le dispositi Objecti ormation-emploi a t lanc en partenariat avec le ministre charg de la Jeunesse et lAgence duservice civique le 4 dcembre. Il permettra 20 000 jeunes sortis sans diplme du systme ducati de raccrocher de manireeective dici n 2013.

UNE POLITIQUE GLOBALE EN FAVEUR DE LA JEUNESSE

Le Premier ministre a runi le 21 vrier 2013 le Comit interministriel de la jeunesse qui a adopt 47 mesures concrtes pourtraduire dans les aits la priorit accorde par le prsident de la Rpublique la jeunesse.




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laFFECTaTIoN DES poSTESET LES RYTHMES DUCATIFS

PRIORIT DONNE AUX COLES MATERNELLES ET PRIMAIRES DANS LAFFECTATION DES NOUVEAUXPERSONNELS, AINSI QUAUX zONES EN DIFFICULT

Le projet de loi pour la reondation de lcole prvoit daecter au premier degr les 2/3 des nouveaux postes denseignantstitulaires mis sur le terrain. Il prvoit galement la cration de 7 000 postes consacrs aux territoires qui en ont le plus besoin.

RAMNAGEMENT DES RyThMES DUCATIFS

Le dcret sur les nouveaux rythmes ducatis a t publi n janvier 2013. Il rtablit la semaine de 9 demi-journes an de avo-riser la russite des lves. Les communes peuvent dcider dappliquer cette rorme ds 2013 ou bien de prendre une annesupplmentaire an de prparer sa mise en application. Prs de la moiti des grandes villes et ches-lieux de dpartements ontannonc mettre en uvre la mesure pour la rentre 2013. Ce sont entre 1,2 et 1,5 million dcoliers publics qui devraient enbncier ds la rentre prochaine.

Cette mesure, au-del de lallgement du rythme des enants, constitue galement un levier majeur de dveloppement de lapolitique ducative des collectivits dans le cadre des nouveaux Projets ducatis de territoires (PEDT) qui seront conclus aveclappui des services de ltat (ministres chargs de la Jeunesse et de lducation) et les nancements de la Caisse nationaledallocations amiliales qui rservera une enveloppe de 250 millions deuros cet eet.

la rForMEDE LENSEIGNEMENT SUPRIEUR

RFORME DES PREMIERS CyCLES DE LENSEIGNEMENT SUPRIEUR, EN DCLOISONNANTLES FILIRES LUNIVERSIT AFIN DVITER UNE SPCIALISATION TROP PRCOCE DES TUDIANTS

Le projet de loi sur lenseignement suprieur et la recherche actuellement en cours dexamen lAssemble nationale prvoitde avoriser la pluridisciplinarit durant le premier cycle et la multiplication des passerelles entre les dirents parcours,notamment pour les ormations mdicales. Un suivi personnel et pdagogique sera galement mis en place pour accompagnerles tudiants au cours de leur ormation puis lors de leur intgration dans la vie active.

RENFORCEMENT DES PASSERELLES ENTRE TOUTES LES FORMATIONS DU SUPRIEUR,NOTAMMENT ENTRE UNIVERSITS ET GRANDES COLES

Des regroupements territoriaux avoriseront le dcloisonnement et la coopration entre les universits, les coles et lesorganismes de recherche. La loi sur lenseignement suprieur et la recherche renorce le rle de coordination entre toutesles ormations du ministre de lEnseignement suprieur.

RFORME DE LA LOI LRU POUR GARANTIR UNE AUTONOMIE RELLE DES TABLISSEMENTS,AVEC DES MOyENS ET UNE GOUVERNANCE PLUS COLLGIALE ET DMOCRATIQUE

Le projet de loi sur lenseignement suprieur et la recherche prvoit la mise en place dun Conseil Acadmique direnci duConseil dAdministration, avec des comptences propres sur des questions prcises de recherche et de ormation. La cration duConseil Acadmique renorce la collgialit rclame par les acteurs de luniversit. Le Conseil dAdministration est recentr surson rle de pilotage stratgique. Lesprit de ce projet de loi est de donner aux universits toutes leurs chances dans la mondiali-

sation des savoirs et des connaissances, en sappuyant sur un acquis : celui de lautonomie, initie par Edgar Faure en 1968 etrarme par Alain Savary en 1984.

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SIMPLIFICATION DE LORGANISATION DU FINANCEMENT DE LA REChERChE,NOTAMMENT POUR QUE LES ChERChEURS ET ENSEIGNANTS-ChERChEURS

PUISSENT SE CONSACRER LEURS VRITABLES TChESLa stratgie nationale de la recherche a pour objecti de dvelopper les synergies entre la recherche et le monde socio-cono-mique. Elle sappuiera galement sur une simplication du nombre de structures, des circuits de dcision et des procduresde nancement, et de lvaluation.

CRATION DUNE ALLOCATION DTUDES ET DE FORMATION SOUS CONDITION DE RESSOURCESDANS LE CADRE DUN PARCOURS DAUTONOMIE

Une mission a t installe an dvaluer les aides sociales et scales alloues aux tudiants et leurs amilles. Cela per-mettra de dterminer les amliorations qui doivent leur tre apportes.

ENCADREMENT DES STAGES POUR EMPChER LES ABUSLe projet de loi sur lenseignement suprieur et la recherche prvoit de dvelopper les stages, notamment en licence, tout en lesencadrant pour viter les abus. Plusieurs pistes sont ltude et ont lobjet dune concertation avec les partenaires sociaux et lescollectivits territoriales.

DMOCRATISATION DES ChANGES ENTRE UNIVERSITS FRANAISES ET TRANGRES

Le projet de loi sur lenseignement suprieur et la recherche prvoit de dvelopper la mobilit des tudiants et des cher-cheurs en avorisant les changes ltranger au travers de coopration avec des institutions trangres ou internationales.Il autorise galement certains enseignements en langue trangre au sein des structures universitaires ranaises andamliorer laccueil des tudiants trangers.

Au niveau europen, la France a men une action an de prserver le budget dErasmus et dlargir ce programme dchangeaux tudiants des lires proessionnelles et technologiques. Paralllement, la nouvelle programmation 2014-2020 per-

mettra de renorcer la mobilit des jeunes en dehors de la sphre ducative : parcours dengagement dans le cadre duservice civique europen, parcours de citoyennet, parcours de ormation et demploi.

ABROGATION DE LA CIRCULAIRE SUR LES TUDIANTS TRANGERS

La circulaire restreignant la possibilit pour les tudiants trangers diplms de travailler en France a t abrogele 31 mai 2012.

ACCLRATION DE LA MISE EN UVRE DES INVESTISSEMENTS DAVENIR

La partie non engage des investissements davenir a t redploye. Le nancement des oprations campus a t revu etcelles-ci peuvent maintenant entrer dans leur phase oprationnelle.

LUTTE CONTRE LES DSERTS UNIVERSITAIRES ET SCIENTIFIQUES, EN FAVORISANTLES COOPRATIONS ET LES MISES EN RSEAU

La coopration entre tous les types dtablissements denseignement suprieur, les organismes de recherche, les entreprises etles collectivits territoriales sera renorce. Cest un des objectis des communauts duniversits et dtablissements prvuesdans le projet de loi.




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la proMoTIoN DU SPORT

GARANTIE POUR TOUS LES JEUNES, VALIDES OU NON, DE LA POSSIBILIT DE PRATIQUERLE SPORT DANS UN CLUB OU UNE ASSOCIATION

Les nancements du Centre national pour le dveloppement du Sport ont t rorients sur les territoires et les publics les plusloigns de laccs la pratique sportive.

RENFORCEMENT DE LA SOLIDARIT DE LCONOMIE DU SECTEUR PROFESSIONNEL VERSLE SECTEUR AMATEUR

La ministre des Sports a lanc plusieurs chantiers qui aboutiront n 2013, dans le projet de loi dorientation pour le sport,au renorcement de la solidarit entre le sport proessionnel et le sport pour tous. Ce texte traitera galement du renorce-ment de lthique et de la moralisation du sport.

ORGANISATION EN FRANCE DE GRANDES COMPTITIONS INTERNATIONALES EN SAPPUyANTSUR LE MOUVEMENT SPORTIF

La responsabilit de promouvoir les candidatures ranaises aux grandes maniestations sportives internationales a tcone au nouveau Comit ranais du sport international (CFSI), structure drant tous les acteurs du sport.

Le rle du Dlgu interministriel aux grands vnements sportis sera renorc pour assurer la russite des grands vne-ments sportis venir : jeux de la Francophonie, Mondiaux de tennis de table, championnat europen de basket-ball mi-nin, jeux questres mondiaux, championnats du monde daviron, Euro de ootball, championnats du monde de handball,championnat du monde de cano kayak Ryder Cup.

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lNErGIE NuClaIrE

ET RENOUVELABLERDUCTION DE LA PART DU NUCLAIRE DANS LA PRODUCTION DLECTRICIT DE 75 % 50 % LhORIzON 2025

Le dbat sur la transition nergtique est en cours. La rduction de la part du nuclaire sappuie sur la ermeture du site deFessenheim, prvue dici dcembre 2016, et la monte en puissance des nergies renouvelables.

FERMETURE DE LA CENTRALE DE FESSENhEIM

Un Dlgu interministriel la ermeture de la centrale nuclaire et la reconversion du site de Fessenheim a t nomm.Il pilote la ermeture socialement et industriellement responsable du site dici dcembre 2016. Il travaille en concertation avec

la direction de lentreprise et les lus dAlsace.

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FAIRE DE LA FRANCE LA NATION DE LEXCELLENCE ENVIRONNEMENTALE


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POURSUIVRE LA MODERNISATION DES INSTALLATIONS NUCLAIRES ET EN ASSURER LA SRET :AChVEMENT DE LEPR DE FLAMANVILLE

En dcembre 2012, le gouvernement a rarm que le chantier de lEPR de Flamanville irait jusquau bout et que le calendriersera tenu.

FAVORISER LA MONTE EN PUISSANCE DES NERGIES RENOUVELABLES

Le gouvernement dposera un projet de loi pour la transition nergtique, suite au dbat national lanc en novembre 2012.

Plusieurs dcisions ont dores et dj t prises :

- des mesures structurelles pour soutenir la lire du photovoltaque ;

- le lancement dun appel dores pour le dveloppement de lolien oshore ;

- la suppression de la rgle des 5 mats qui obligeait les exploitations oliennes compter un minimum de 5 mats.

RESPECT DES ENGAGEMENTS INTERNATIONAUX PRIS PAR LA FRANCE RELATIFS LA RDUCTIONDES MISSIONS DE GAz EFFET DE SERRE

La rduction des missions de gaz eet de serre ait partie du programme de la transition nergtique. Ds juillet 2012, un planautomobile a t mis en place pour encourager lachat de vhicules cologiques, par un systme de bonus-malus : les ventes desvhicules lectriques et hybrides ont ainsi plus que doubl entre 2011 et 2012.

La France soutient une stratgie ambitieuse sur un objecti de rduction des missions de gaz eet de serre de 40 % en 2030,puis de 60 % en 2040.

FaIrE SorTIr 8 MIllIoNS DE FraNaISDE LA PRCARIT NERGTIQUE

TABLISSEMENT DUNE TARIFICATION PROGRESSIVE DE LNERGIE : GAz, EAU ET LECTRICIT

Lautomaticit des taris sociaux de llectricit et du gaz a t tendue 4 millions de oyers (8 millions de personnes).La trve hivernale sapplique tous dsormais. Le gouvernement poursuit son objecti dincitation la matrise de la consom-mation dnergie.

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pErMETTrE 1 MIllIoN DEloGEMENTS par aN DE BNFICIErDUNE ISOLATION THERMIQUEDE QUALIT

LANCEMENT DUN PLAN PERMETTANT UN MILLION DE LOGEMENTS PAR AN DE BNFICIERDUNE ISOLATION DE QUALIT. DOUBLE OBJECTIF : CRATION DEMPLOIS ET CONOMIESDE ChAUFFAGE POUR LES MNAGES

Le plan dinvestissement pour le logement prsent par le prsident de la Rpublique le 21 mars 2013 prvoit des mesures

permettant datteindre les objectis de rnovation. Le soutien aux mnages modestes est renorc pour limiter le reste charge.Une nouvelle prime est mise en place pour permettre tous dengager des travaux de rnovation.

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SOUTENIR LACCS LA CULTURE ET LA CRATION ARTISTIQUE

laCCS la CulTurEET LA CRATION ARTISTIQUE

LANCEMENT DUN PLAN NATIONAL DDUCATION ARTISTIQUE PAR LE SOUTIEN LA CRATIONET LA DIFFUSION ET TABLISSEMENT DUN CONTRAT AVEC LES COLLECTIVITS LOCALESDOTANT CES DERNIRES DE PLUS DE MOyENS

Le projet de loi de reondation de lcole prvoit la cration dun parcours dducation artistique et culturelle. Le plan nationaldducation artistique a t lanc par le ministre de lducation nationale et par la ministre de la Culture et de la Communi-cation. Il sera dclin la rentre 2013, en lien avec les collectivits locales.

VOTE DUNE LOI DORIENTATION SUR LE SPECTACLE VIVANT

Cette loi dorientation doit tre adopte en Conseil des ministres au cours de lanne 2013.

CENTRE NATIONAL DE LA MUSIQUE

Labandon du Centre national de la musique a t annonc par la ministre de la Culture et de la Communication. Ce projetnavait pas t nanc par le prcdent gouvernement et prvoyait notamment de prendre une partie du budget sur les crditsde soutien la politique du livre et des industries culturelles. Cette dcision nempche nullement le gouvernement de soute-nir les producteurs de musique indpendants travers le crdit dimpts dont ils bncient et lattribution de crdits prvus

cet eet.

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RESTAURATION DU TAUX DE TVA 5,5 % POUR LE LIVRE ET LA BILLETTERIE,ET LUTTE POUR LA SURVIE DES LIBRAIRIES INDPENDANTES

Les livres et la billetterie spectacles sont de nouveau soumis au taux rduit de la TVA depuis le 1er janvier 2013.

Un plan de soutien la librairie a t annonc loccasion du salon du livre, le 25 mars 2013. Il comporte, en particulier,des mesures en aveur de la trsorerie des librairies et la cration dun mdiateur du livre.


SOUTENIR LACCS LA CULTURE ET LA CRATION ARTISTIQUE

CoNCIlIEr la DEFENSE

DES DroITS DES CraTEurSET UN ACCS AUX UVRES PARINTERNET FACILIT ET SCURIS

REMPLACEMENT DE LA LOI hADOPI PAR UNE AUTRE LOI SIGNANT LAVNEMENT DE LACTE 2DE LEXCEPTION CULTURELLE FRANAISE

Une mission de concertation pilote par Pierre Lescure et consacre la dnition de lacte 2 de lexception culturelle estactuellement en cours. Lance en septembre 2012, elle rendra ses conclusions le 13 mai prochain.

LUTTE EN AMONT CONTRE LA CONTREFAON COMMERCIALE POUR VEILLER AU RESPECTDES DROITS DAUTEUR

La mission de concertation de Pierre Lescure est galement charge de aire des propositions dans ce domaine. La France mnepar ailleurs une action au niveau europen an damliorer la lutte contre la contreaon.

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Dende et mvi cit

Imtiit de tt, intgit dess, esect des cnte-vis

Dnne ice et jstice

es myens de ns tge

Dnne n nve n nte dmctie

pte ht vix et es vesde Fnce dns e mnde

UNE RPUBLIQUEEXEMPLAIRE ET UNE FRANCEQUI FAIT ENTENDRE

SA VOIX

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60 engagements pour la France de François Hollande