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DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES

Marché N° Avenant N° page : /

Modèle obligatoire : Arrêté du 6 octobre 1994 EXE16/99

MARCHÉS PUBLICS DE L’ÉTAT ET DE SES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS

Article 203 du Code des marchés publics

RAPPORT DE PRÉSENTATION POUR UN PROJET D’AVENANT

(1)

(pour les marc hés pas sés par l’État et p ar s es étab lis sem ent s pu bl ic s autres qu e ceux à carac tère ind us triel et c ommer cial)

A. Identifiants EXE16/99

Ministère ou établissements :(Nom, Adresse, Direction, Sous-direction, Bureau, Téléphone, Télécopie)

B. Nature et étendue des besoins à satisfaire EXE16/99

1.1. Rappel de l'objet du marché initial et, le cas échéant, des avenants antérieurs.

1.2. État d'avancement du marché.

(1) Mettre en pièces jointes les extraits utiles des rapports de présentation du marché et des avenants antérieurs.

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C. Économie générale de l’avenant EXE16/99

2.1. Objet de l'avenant ; circonstances ayant conduit à passer l'avenant.

2.2. Justification de l'avenant ; montrer notamment qu'il ne modifie pas fondamentalement l'objet du marché etqu'il n'en bouleverse pas l'économie par rapport à la concurrence.

2.3. Incidence financière de l'avenant ; nouveau montant (T.T.C.) du marché.

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D. Dérogations éventuelles EXE16/99

Indiquer les dérogations apportées, le cas échéant, par l'avenant :

- aux normes françaises homologuées ;- aux spécifications techniques approuvées par la section technique de la commission centrale des marchés ;- aux autres spécifications techniques générales ;- au cahier des clauses techniques générales ;- au cahier des clauses administratives générales ;

et justifier ces dérogations.

E. Renoncement au recours EXE16/99

Si, dans le domaine des travaux, l'avenant ne prévoit pas le renoncement du titulaire à tout recours pour des faitsantérieurs à l'avenant, justifier l'absence de cette clause.

Même justification pour tout avenant mettant fin à un différend.

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F. Informations utiles EXE16/99

Donner ici toutes indications complémentaires utiles à la compréhension du dossier.

A , leSignature de la personne responsable du marché

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Rapport de présentation pour un projet d’avenant

Modèle obligatoire – Conformément aux dispositions de l’article 75 du Code desmarchés publics, un rapport de présentation doit être établi à fin de transmission auxinstances chargées du contrôle, par la personne responsable du marché pour tout projetd’avenant à un marché conclu par l’État ou l’un de ses établissement publicsadministratifs. L’arrêté du 6 octobre 1994 a fixé un modèle obligatoire auquel il doitêtre systématiquement recouru dans ce cas. Lorsqu’il est précisément complété etaccompagné des pièces utiles, ce formulaire permet de répondre entièrement auxexigences posées par l’article 75 précité.

Cadre A – Il est destiné à identifier l’administration contractante.

Cadre B – Intitulé « Nature et étendue des besoins à satisfaire », il a pour fin derappeler le contexte du marché faisant l’objet d’un avenant. Il importe de mentionner

l’objet du marché, les diverses modifications qui ont déjà pu lui être apportées par voied’avenant, ainsi que l’état d’avancement dudit marché.

Cadre C – L’administration doit indiquer l’objet de l’avenant ainsi que les motifsl’ayant conduite à recourir à celui-ci. Elle est également tenue de montrer que l’avenantconsidéré ne conduit pas à un bouleversement de l’économie du marché ou à unemodification substantielle de son objet, susceptible de porter atteinte à la concurrence.Enfin, il convient naturellement de faire figurer l’incidence financière de l’avenant, àsavoir tant son montant propre que le nouveau montant du marché.

Cadre D – Il sera complété par la mention et la justification des dérogations éventuelles

aux normes françaises homologuées, aux spécifications techniques applicables, ainsiqu’aux CCTG et CCAG.

Cadre E – Il a pour objet de motiver, le cas échéant, l’absence de clause derenonciation à recours pour des faits antérieurs à sa conclusion, qui figure en principedans tout avenant destiné à mettre fin à un litige. Il doit être indiqué que l’absence d’unetelle clause doit demeurer exceptionnelle, sauf à exposer la personne publique à desrisques contentieux considérables.

Cadre F – Il permettra à la personne responsable du marché de communiquer aux ins-tances de contrôle toutes informations qui lui paraîtraient utiles à la bonnecompréhension de l’avenant.

Documents

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