9 atelier de présentation du Pilote de test du …dsn-info.fr/documentation/support-atelier-pilote-dsn-pas... · 2018-05-23 · 2 Actualités du projet Avancement du pilote DSN-PAS

9° atelier de présentation du Pilote de test du prélèvement à la source

DSN-PAS

14 mai 2018

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Actualités du projet

Avancement du pilote DSN-PAS 2018

Zoom sur les dernières consignes et rappels

Consignes restant à stabiliser

Rappels sur les demandes d’assistance

Rappels sur TOPAze

Echange avec les participants

Ordre du jour

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DGFIP

Deux volets du BOFIP restent à publier

Une partie sur le champ, l’assiette et le calcul du PAS attendue en mai 2018Une partie relative aux usagers, attendue pour la fin du premier semestre 2018

Le plan de communication de la DGFiP

Une communication ciblée centrée sur les médias web et print des régimes (sites, dépliants,…) adébuté dès le lancement de la période de déclaration de revenusDes actions dédiées aux retraités seront prévues sur le 2ème semestre 2018Des actions ciblées vis-à-vis des usagers seront prévues également au second semestre 2018Diffusion d’un kit pour les collecteurs sur le site prelevementalasource.gouv.fr début mars – ce kitsera complété au fil des besoins recensés (ajouts des écrans "Gérer mon prélèvement à la source").

Bulletin de paie

La publication de l'arrêté sur le bulletin de paie intégrant les éléments relatifs au prélèvement à lasource pour une mise en œuvre au 1er janvier 2019 a été réalisée le 12 mai :https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000036896997

Il comporte :− l’indication du montant net à payer avant PAS− la base soumise au PAS− le taux de PAS (personnalisé ou non)− le montant de PAS− le montant net à payer après PAS

Atelier éditeurs du 14/05/2018

1. Actualités du projet

https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000036896997

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Rappels sur TOPAze


Ordre du jour

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2. Avancement du pilote DSN-PAS nouvelle version2.1 Rappel des modalités et du calendrier du pilote V2

Déploiement DSN

Le pilote étendu DSN-PAS en 2018 se déroulera en plusieurs phases :1er mars – 30 juin : « Pilote débouchonné » (norme 2018.1), avec utilisation côté DGFIP des applications réellesd’identification des salariés et des comptes bancaires (taux fictifs)

Objectif : tester la totalité des logiciels de paie dans cette phase

1er juillet – fin août : « Pilote bouchonné » côté DGFIP (comme pilote V1) en norme 2018.1

Début sept. – fin 2018 : « Pilote bouchonné » côté DGFIP (comme pilote V1) en norme 2019.1

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2. Avancement du pilote DSN-PAS nouvelle version2.1 Rappel des modalités et du calendrier du pilote V2

Déploiement DSN

Zoom sur le changement de taux au 27 avril

Afin de répondre à la demande des éditeurs, un changement le taux a été mis

en place en cours de phase débouchonnée :

Du 1er au 27 avril : 0,00 – 3,00 – 5,50 – 7,70 – 9,90 – 11,10

Depuis le 27 avril : 2,00 - 1,50 - 0,00 - 6,20 - 0,60 - 13,30

Taux depuis le 27/04 :2,00 - 1,50 - 0,00 - 6,20 -0,60 - 13,30

Taux du 01/03 au 27/04 : 0,00 – 3,00 – 5,50 – 7,70 –

9,90 – 11,10

27 avril

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2. Premiers CRM de production2.1 Rappel des modalités et du calendrier du pilote V2

DGFIP

Les salariés auront jusqu’au 15 septembre 2018 pour faire le choix des options qui lui sont offertes depuis avril (individualisation, taux non personnalisé)

Les premiers CRM nominatifs en production seront confectionnés et transmis àcompter du 16 septembre 2018, y compris pour les déclarations à échéance 5septembre

Même en cas de dépôts tardifs (ex : dépôts MDP juillet en septembre) et envoi du flux

directement à la DGFIP sans rétention, les CRM ne seront pas transmis avant le 16 septembre

A compter d'octobre 2018, le rythme nominal de transmission des CRM nominatifsreprendra (5 jours après réception du flux nominatif par la DGFiP)

Les premiers CRM financiers remonteront quant à eux à partir du 25 janvier 2019, ycompris pour les déclarations à échéance 15 janvier (déclarations de MPD 12/2018pour les entreprises en décalage de paie, cf. supra)

Zoom sur les premiers CRM en production

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2. Avancement du pilote DSN-PAS nouvelle version2.2 Etats des dépôts (1/2)

Déploiement DSN

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2. Avancement du pilote DSN-PAS nouvelle version2.2 Etats des dépôts (2/2)

Déploiement DSN

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2. Avancement du pilote DSN-PAS nouvelle version2.3 Etats des signatures de la Charte DGFIP/Editeurs

DGFIP

La signature de la Charte DGFIP/Editeurs vaut engagement mutuel sur laparticipation au pilote par les éditeurs, et l'analyse individualisée des donnéestransmises par la DGFIP

158 éditeurs avaient signé la charte DGFiP/Editeurs au 23 avril 2018, représentant 201solutions logicielles (135 éditeurs ont signé la charte pour 170 solutions logicielles pourDSN PAS).

Les signatures sont désormais closes (formuel supprimé depuis le 9/04).

Il a été rappelé aux signataires de la Charte que l’un des engagementsconsistait à déposer des premiers flux avant le 30 avril.

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2. Avancement du pilote DSN-PAS nouvelle version2.4 Consolidation des analyses DGFIP effectuées sur les premiers dépôts

DGFIP/GIP

Principales anomalies rencontrées depuis le 1er mars lors de la phasepilote « débouchonné »

Gestion des arrondis (blocs versement organisme)

Modalités déclaratives attachées aux CDD donnant lieu à abattement d’assiette

Gestion des SIRETs payeurs au sein des blocs versement organismes en cas detype de paiement « SIRET payeur »

Mauvaise utilisation de certains types de taux barème (ex : type17)

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2. Avancement du pilote DSN-PAS nouvelle version2.4 Consolidation des analyses DGFIP effectuées sur les premiers dépôts

DGFIP/GIP

Zoom sur le SIRET Payeur

Le SIRET payeur est un autre établissement du même SIREN, mais pas le SIRETdéclaré.

Zoom sur la gestion des arrondis sur les blocs 20 - Versementorganisme

Il est rappelé que la somme totale de PAS à reverser à la DGFiP, portée dans larubrique S21.G00.20.005 - Montant du versement, doit être arrondie à l'euroentier le plus proche, les deux décimales étant valorisées à zéro (0,50 valant1,00 €).

Cet arrondi s’effectue par support déclaratif (y compris à la fraction en cas defractions multiples pour un établissement).

Exemple :

- Une DSN avec 2 individus, montants de PAS prélevés 10,12 € et 8,03 €.

- Le bloc versement organisme comportera un montant à prélever de 18,00 €(18,15, arrondi à 18 €).

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Rappels sur TOPAze


Ordre du jour

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Régularisations opérées au bénéfice des apprentis et stagiaires encontexte PAS

Une fiche sur les régularisations de rémunérations d'apprentis stagiaires a été

modifiée http://dsn-info.custhelp.com/app/answers/detail/a_id/1897/kw/1897

Droits d’auteursPublication de la fiche consigne « Modalités déclaratives des droits versés à des

auteurs ayant un lien de subordination » sur DSN-Info https://dsn-

info.custhelp.com/app/answers/detail/a_id/1887/kw/1887

Revenus versés à l’étrangerCompléments apportés sur la fiche consigne http://dsn-

info.custhelp.com/app/answers/detail/a_id/1835/kw/1835

Note sur les données de l'appel de taux du PAS (TOPAze)La note sur les données de l'appel de taux du PAS (TOPAze) sera complétée

prochainement http://dsn-info.fr/documentation/donnees-taux-du-pas.pdf


3. Zoom sur les dernières consignes et rappels3.1 Fiches consignes publiées

GIP/DGFIP

http://dsn-info.custhelp.com/app/answers/detail/a_id/1897/kw/1897

https://dsn-info.custhelp.com/app/answers/detail/a_id/1887/

http://dsn-info.custhelp.com/app/answers/detail/a_id/1835/kw/1835

http://dsn-info.fr/documentation/donnees-taux-du-pas.pdf

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3. Zoom sur les dernières consignes et rappels3.2 Fiches consignes en cours : Entreprises en décalage de paie et DSN de décembre 2018

La mise en production de la norme 2019.1.2 sera réalisée 2ème quinzaine de

janvier 2019, donc les dépôts de DSN relatives à décembre 2018 seront tous en

norme 2018.1.

Pour les entreprises pratiquant le décalage de paie, le PAS s’appliquera sur les

montants versés début janvier 2019 au titre du mois de décembre 2018

Les 1ers prélèvements à la source (MPD décembre 2018 pour ces entreprises) seront donc à

déclarer en norme 2018.1.

Les déclarations de MPD déc 2018 comporteront alors un bloc versement organisme pour le

PAS : ceux-ci seront traités par la DGFiP à compter du 25 janvier. Les montants seront

prelevés exceptionnellement plus tard (fin janvier / début février). Les CRM financiers, le cas

échéant, seront transmis à compter du 25 janvier et non pas dans les 48 heures du dépôt.

Seuls les montants versés début janvier 2019 sont concernés : les soldes de tous comptes

intervenus courant décembre 2018 et datés comme tel dans les blocs S21.G00.50 ne seront

pas soumis au PAS

Les données relatives au PAS étant facultatives en norme 2018.1, les déclarants devront

être attentifs à bien renseigner les données individuelles et de paiement.

Rappel : Les données PAS ne doivent pas être renseignées dans des DSN

relatives à 2018 : elles ne seront pas prises en compte pendant 2018, mais

le seront à partir décembre (les prélèvements seront effectués par la

DGFiP, même si des blocs versement sont déclarés « par erreur »)

GIP/DGFIP

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3. Zoom sur les dernières consignes et rappels3.2 Fiches consignes en cours : Horodatage des CRM

GIP

A compter du 24 mai 2018, la date de mise à disposition des taux sera présente surle tableau de bord DSN-PAS, dans la colonne « CRM nominatif ». Cette donnée seradisponible selon 3 modalités :

Présence sur le tableau de bord

La date de mise à disposition sera présente sur le tableau de bord, dans la colonne« CRM nominatif ».

Format : « CRM reçu le JJ/MM/AAAA à HHhmm »

Exemple : « CRM reçu le 18/03/2019 à 08h52 »

Présence dans le nom du fichier téléchargé via le tableau de bord

Lorsque le CRM nominatif est téléchargé à partir du tableau de bord, le nom du fichiercomporte la date de mise à disposition du CRM, selon la construction suivante :<date_mise_disposition>_<nom_fichier>.<extension>

Format : AAAA-MM-JJThhmmss

Exemple : 2019-03-18T085231

Présence dans le résultat des recherches par API

Lors de l’appel au service « lister-retours » par API, la date de mise à disposition duCRM est disponible dans la balise « publication ».

Format : AAAAMMJJhhmmss

Exemple : 20190318085231

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3. Zoom sur les dernières consignes et rappels3.2 Fiches consignes en cours : Délai de conservation des CRM

DGFIP

Délai de conservation des CRM

Une contradiction a été relevée entre la fiche consigne portant sur les délais deconservation des CRM, qui indique qu’ils doivent être conservés pendant aumoins 5 ans, et le BOFIP, qui indique un délai de conservation d’au moins 6 ans

La DGFiP a confirmé que le délai à indiquer est de 6 ans

La fiche consigne sera bientôt mise à jour, et comprendra également desinformations portant sur les modalités de calcul de cette durée, ainsi que sur lanature des documents à conserver

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3. Zoom sur les dernières consignes et rappels3.2 Fiches consignes en cours : Format du fichier barème sur le serveur de nomenclature

GIP/DGFIP

Format du fichier barème sur le serveur de nomenclature

A la demande des éditeurs, le barème avec un format exploitable par leslogiciels sera disponible prochainement sur le serveur de nomenclature net-entreprises.fr

Bien que ce fichier soit disponible sur le serveur de nomenclature, il ne sera pasintégré dans la brique de contrôle. Un abonnement sera disponible afin d’êtrenotifié de chaque évolution

Suite à échange avec certains éditeurs, le format suivant a été retenu (.csv) :

2017/13/1/0,00/1367,99 0.00

…

2017/13/20/46501,00/999999999999,99 43.00

…

2017/23/9/3095,00/3601,99 9.00

…

2017/33/20/58948,00/999999999999,99 43.00

Année/Barème/Tranche/Première valeur/Dernière valeur Taux

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Synthèse des consignes actuelles :

Le prélèvement à la source s'applique à l'ensemble des IJ (maladie, maternité...), qu'il s'agisse d'IJ de base ou d'IJ complémentaires, dès lors qu'elles sont imposables

C'est à l'organisme qui verse les revenus de procéder au prélèvement du montant de l'impôt sur le revenu

− Dans le cas des IJ subrogées, c'est donc à l'employeur réalisant la subrogation de réaliser le prélèvement

Limite des 2 mois pour les IJ maladie de base : les IJ maladie de base subrogées font l'objet de prélèvement à la source uniquement durant les 2 premiers mois d'arrêt de travail. Au-delà des 2 premiers mois de l'arrêt, les IJ maladie de base subrogées ne sont plus soumises au PAS. Les IJ complémentaires ne sont pas concernés par cette règle

Modalités de renseignement :

− Le montant net imposable d’IJ subrogées ne doit pas être renseigné en rubriques "Rémunération nette fiscale- S21.G00.50.002" et "Rémunération nette fiscale potentielle - S21.G00.50.005" afin d'en éviter le double décompte sur la déclaration de revenus pré-remplie de l'usager l'année suivante (la CNAMTS déclare annuellement l'ensemble des montants imposables d'IJ, lorsqu'elle les verse directement ou lorsque l'employeur les verse en situation de subrogation).

− En présence d'IJ subrogées, le montant net imposable de l'IJ est toutefois pris en compte pour le calcul du

montant de PAS par le collecteur.


3. Zoom sur les dernières consignes et rappels3.2 Fiches consignes en cours : Les IJ subrogées

Fonctionnement des IJ subrogées en contexte PAS

Thème N° DSN N° PASRAU

Modalités déclaratives IJ subrogées pour le PAS 1851 1694

Assiette du PAS 1816 1285

Limite de 2 mois IJ maladie subrogées pour le PAS 1854 1695

3 fiches s’appliquent à

la gestion des IJ dans

le contexte PAS :

GIP

20

Exemple : Renseignement en DSN du bloc "Versement individu - S21.G00.50" concernant à lafois un salaire (1562,34€) et des IJ subrogées (de base et complémentaires) imposéesà 100% (montant de 519.31€)

"Date de versement -S21.G00.50.001" : 30/06/2019

"Rémunération nette fiscale - S21.G00.50.002" : 1562.34

"Rémunération nette fiscale potentielle - S21.G00.50.005" : non renseignée

"Taux de prélèvement à la source - S21.G00.50.006" : 8.50

"Type du taux de prélèvement à la source - S21.G00.50.007" : 01

"Identifiant du taux porté par le CRM PAS transmis par la DGFiP - S21.G00.50.008" : 9271402520187263177

"Montant du prélèvement à la source - S21.G00.50.009" : 176.94(8,5%*(1562.34+519.31))

NB : Dans le cas d’un taux non personnalisé, le taux correspond au montant du salaire + des IJ subrogées


3. Zoom sur les dernières consignes et rappels3.2 Fiches consignes en cours : Les IJ subrogéesFonctionnement des IJ subrogées en contexte PAS

IJ Salaire

Salaire

GIP

21

Salaire 1000 €

IJ SS 800 €

IJ complémentaires 200 €

RNF 1200 €

RNFP -

Taux PAS 10 %

Montant PAS 200 €

Mois 1 & 2

Flux CNAMTS 800 €

Données RH/Paie

DSN/ PASRAU

Flux annuel vers DGFiP

Salaire + IJC

Salaire + IJ (SS+C)(1000+800+200)

Salaire 1000 €

IJ SS 800 €

IJ complémentaires 200 €

RNF 1200 €

RNFP -

Taux PAS 10 %

Montant PAS 120 €

Mois 3

Flux CNAMTS 800 €

Salaire + IJC

Salaire + IJC(1000+200)

IJSS non soumis au PAS au-delà de 2 mois



Dépassement des 2 mois pour un individu recevant IJ de base & complémentaires

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Régularisations de montants d’IJ subrogées (1/2)

Renseignement du bloc "Versement individu -S21.G00.50" concernant à la fois un salaire(1800,00€) et des IJ subrogées imposées à100% (montant de 200€).

"Date de versement - 50.001" : 30/04/2019

"Rémunération nette fiscale - 50.002" : 1800

"Rémunération nette fiscale potentielle - 50.005" : non renseignée

"Taux de prélèvement à la source - 50.006" : 4,00

"Type du taux de prélèvement à la source - 50.007" : 01

"Identifiant du taux porté par le CRM PAS transmis par la DGFiP - 50.008" : 9271402520187263177

"Montant du prélèvement à la source - 50.009" : 80(4%*(1800+200))

Situation initiale

Renseignement au sein du bloc "Versement individu -S21.G00.50" d’un salaire (2100,00€) et prise en compte de larégularisation des IJ subrogées, qui étaient d’un montant de300€ au lieu de 200€ régularisation du montant de PAS enappliquant le taux en vigueur.




"Taux de prélèvement à la source - 50.006" : 6.00



"Montant du prélèvement à la source - 50.009" : 132 (6%*2100 + 6%*100)

Situation modifiée

Principes

Option 1 : Si une modification de montant d’IJ subrogées est à porter, pour régulariser ce montant, la base soumise au PAS et le montant de PAS peuvent évoluer en conséquence

GIP

23



Régularisations de montants d’IJ subrogées (2/2)

Renseignement du bloc "Versement individu -S21.G00.50" concernant à la fois un salaire(1800,00€) et des IJ subrogées imposées à100% (montant de 200€).




"Taux de prélèvement à la source - 50.006" : 4,00



"Montant du prélèvement à la source - 50.009" : 80(4%*(1800+200))

Situation initiale

Renseignement au sein du bloc « Régularisation deprélèvement à la source - S21.G00.56 » d’un salaire(2100,00€) et prise en compte de la régularisation desIJ subrogées, qui étaient d’un montant de 300€ aulieu de 200€ régularisation du montant de PAS enappliquant le taux déclaré du mois de l’erreur

" Mois de l’erreur - 56.001 " : 04/2019

" Type d’erreur - 56.002" : 01 – Rectification de RNF

"Régularisation de la RNF - 56.003" : 0

"Taux déclaré le mois de l’erreur - 56.006" : 4.00

" Régularisation du taux de PAS - 56.005" : Non renseigné

"Montant de la régularisation du PAS - 56.007" : 4 (4%*100)

Situation modifiée

Principes

Option 2 : Si une modification de montant d’IJ subrogées est à porter, pour régulariser ce montant, il est possible de modifier le montant de PAS via un bloc régularisation S21.G00.56

Taux du mois de l’erreur soit avril 2019 et du non du mois en cours (6% pour

mai 2019)

GIP

24

Renseignement en DSN du bloc "Versement individu - S21.G00.50" concernant à la fois un salaire inférieur à un demi SMIC (400€) et des IJ subrogées imposées à 100% (montant de 1500€). L’abattement d’un demi SMIC est appliqué uniquement sur la rémunération nette fiscale (montant des IJ non inclus).

"Date de versement - S21.G00.50.001" : 30/06/2019

"Rémunération nette fiscale - S21.G00.50.002" : 0 (400–597)

"Rémunération nette fiscale potentielle - S21.G00.50.005" : 400



"Identifiant du taux porté par le CRM PAS transmis par la DGFiP - S21.G00.50.008" : -1

"Montant du prélèvement à la source - S21.G00.50.009" : 22.50 (1,50%* 1500 (1500 + (0) )



Versement d’IJ à des individus en contrat court

Abattement appliqué hors IJSS

Taux correspondant à 1500€ (montant d’IJ soumise au PAS, sans application d’abattement)

400-597 = 0(salaire) (abattement)

Contrats courts

L’abattement est à effectuer uniquement sur le montant imposable relatif à la rémunération salariale (sans prendre en compte le montant d’IJ subrogées versé, et soumis au PAS)

GIP

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Apprentis/stagiaires

Le montant d’IJ n’alimente pas la RNFP (seul le montant de rémunération à examiner pourdépassement du seuil étant à considérer, pas les IJ subrogées)

En revanche, les IJ subrogées sont systématiquement prises en compte dans le calcul duPAS lors des 2 premiers mois

Renseignement en DSN du bloc "Versement individu - S21.G00.50" concernant à la fois unsalaire (800,00€) et des IJ subrogées imposées à 100% (montant de 200€). Le montantd’IJ n’alimente pas la RNFP, mais les IJ sont imposables.

"Date de versement -S21.G00.50.001" : 30/06/2019

"Rémunération nette fiscale - S21.G00.50.002" : 0.00

"Rémunération nette fiscale potentielle - S21.G00.50.005" : 800.00



"Identifiant du taux porté par le CRM PAS transmis par la DGFiP - S21.G00.50.008" : 1234567890

"Montant du prélèvement à la source - S21.G00.50.009" : 6.00 (3%*200 (200+(0)))

Salaire

IJ



Versement d’IJ à des individus apprentis/stagiaires

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Régularisation ou pas lors de la connaissance de la requalification del'arrêt de travail

La règle actuellement décrite dans les fiches consignes est de ne pas régulariserle montant de PAS en fonction de la requalification d'un arrêt de travail (AT-MP :maladie ou inversement).

Certains éditeurs ont indiqué qu'il était plus simple techniquement de tirer lesconséquences de la requalification y compris pour le PAS.

Cette possibilité est donc aussi acceptée (rectification du montant de PAScorrespondant aux IJSS subrogées, en fonction de la requalification).

Du point de vue déclaratif, cette correction peut intervenir soit par prise en comptesur le mois courant, soit par bloc régularisation.


3. Zoom sur les dernières consignes et rappels3.2 Fiches consignes en cours : Les IJ subrogéesRequalification d’arrêts maladie en cas d’IJ subrogées

GIP

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3. Zoom sur les dernières consignes et rappels3.3 Rappels sur les règles de valorisation de la rubrique identifiant de taux

DGFIP

Concernant la rubrique « Identifiant du taux de prélèvement à la source -

S21.G00.50.008 », il s’agit d’un identifiant unique fourni par la DGFIP via le CRM

PAS, disponible pour les déclarants sur leur tableau de bord

Cet identifiant doit être conforme au CSL '-1|0|[1-9][0-9]{0,17}‘, implémenté dans la

norme 2019.1

En pilote à ce jour, la norme 2018.1 ne contrôle pas cette expression régulière,

mais les tests doivent d’ores et déjà la respecter (il sera d’ailleurs implémenté

prochainement en norme 2018.1, via JMN, en production le 21/05)

NB : Certains collecteurs déclarent en production ces informations, et de façon

incorrecte. Il est rappelé que ces données spécifiques PAS ne sont pas à

déclarer en 2018.

28


3. Zoom sur les dernières consignes et rappels3.4 Remboursement de crédits de PAS : compensation inter-établissements

DGFIP

Remboursement de crédits de PAS (question soulevée au dernier atelier d’avril)

− en cas d’établissement cumulant sur un mois un crédit de PAS (somme

des montants individuels prélevés et des régularisations négative), la

procédure à utiliser, hors déclaration en tant que telle, est une démarche

spécifique de remboursement de crédit de PAS (similaire à celle existant en

matière de TVA) auprès du Service des Impôts des Entreprises

gestionnaire.

− Il ne peut pas y avoir de compensation d’un mois sur l’autre.

− Pour une entreprise multi-établissements, celle-ci peut très bien

« compenser » d’un établissement vers un autre :

Exemple :

- Etablissement1 avec cumul de PAS de -100 €,

- Etablissement2 avec cumul de PAS de 1000 €.

On peut avoir la valorisation suivante (qui évite toute démarche auprès du SIE) :

- dans la déclaration de Etablissement1 : bloc versement organisme de type 06

mentionnant le SIRET payeur de Etablissement2 ;

- dans la déclaration de Etablissement2 : bloc versement organisme de type 05 avec

montant de 900 €.

29






Rappels sur TOPAze


Ordre du jour

30


4. Consignes restant à stabiliser 4.1 PAS pour des établissements situés à Mayotte

GIP

Déclaration au niveau du Véhicule Technique S89 :

Renseignement des données du PAS dans le Bloc « Bases spécifiques individu nonsalarié - S89.G00.92 »

Création d’un nouvel énuméré pour la rubrique « Type – S89.G00.92.001 » : « 06 -Montant versé à un bénéficiaire ne relevant pas des règles de sécurité sociale en Francemais qui est imposable »

Ces modalités seront insérées dans le cahier technique 2019.1.2 qui serapublié en juin / juillet 2018

Une fiche consigne dédiée à cette population est en cours de rédaction

31

Participation intéressement

Expertise en cours pour la situation des montants versés directement par

l'établissement financier

Déclarer le PAS pour les populations de St Barthélémy et St Martin

Une fiche consigne à publier très prochainement détaillera les modalités

spécifiques


4. Consignes restant à stabiliser 4.2 Autres

DGFIP

32






Rappels sur TOPAze


Ordre du jour

33

La base de connaissance

Fiches consignes concernant DSN-PAS

Index récapitulatif des fiches de la base de connaissances DSN-PAS disponible surla page Pilote (92 fiches à date) http://www.dsn-info.fr/pilote-dsn-pas.htm

L’assistance support

Des questions concernant DSN PAS peuvent être posées par les mêmes canauxque pour toute question relative à la DSN :

− L’assistance téléphonique DSN : 0811 376 376

Un formulaire est accessible sur la base de connaissances : https://dsn-info.custhelp.com/app/ask


5.Rappels sur les demandes d’assistance DGFIP

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Rappels sur TOPAze


Ordre du jour

TOPAze est une solution d’appel de taux réactif indépendant de DSN et PASRAU, conçue pour

permettre à des déclarants de récupérer des taux de PAS individualisés en amont des premiers

versements de rémunérations.

Les grands principes de fonctionnement prévoient :

L’accès au service est proposé dès lors que le déclarant est inscrit à la DSN ou PASRAU

Le service ne fonctionne initialement que sur les modes EDI ou EFI

Les demandes sont des fichiers au format CSV, composés de 17 données par individu

La volumétrie des appels est limitée (pas plus de 10.000 individus par demande)

Le taux, s’il peut être retourné par la DGFiP, correspond au dernier disponible au mois de la demande

Les CRM transmis auront strictement le même format que les CRM transmis dans le cadre de la DSN ou

de PASRAU

Une note de cadrage, reprenant ces grands principes de fonctionnement, a été mise en ligne sur

la base de connaissances PASRAU et sur dsn-info.fr.

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6. Rappels sur TOPAze6.1 Rappel des grands principes du projet

GIP/DGFIP

Le planning prévu de TOPAze sur la plateforme de tests est le suivant :

Fin avril/début mai 2018 : installation d’une première version de TOPAze à usage interne du GIP-MDS

et de la DGFiP

− Un onglet TOPAze apparaîtra sur le tableau de bord, mais les collecteurs ne pourront pas y accéder

Fin juin/début juillet 2018 : les collecteurs pourront accéder au service en ligne sur la plateforme de

tests, mais aucun retour ne sera transmis suite au dépôt d’une demande

Octobre et novembre 2018 : Phase pilote complète, avec des appels de taux et retours CRM effectifs

La mise en production aura lieu en décembre 2018, avant l'entrée en vigueur du PAS

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6. Rappels sur TOPAze6.2 Avancement du projet

PLATEFORME DE

TESTS

JANV FEVR MARS AVRIL MAI JUIN JUILL. AOUT SEPT OCT NOV

2018

PILOTE

JANV

2019

1ER JANVIER 2019MISE EN ŒUVRE DU PAS

DEC

Fin avril/début mai : apparition de l’onglet TOPAze, inaccessible aux collecteurs

Décembre : mise en production

Fin juin/début juillet : Ouverture du service aux collecteurs, sans appel de taux possible

PLATEFORME DE

PRODUCTION

GIP/DGFIP

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Rappels sur TOPAze


Ordre du jour

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7. Echange avec les participants

Echange en séance avec les participants sur leur planning/leurs éventuelles difficultés/questions en suspens

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Merci de votre attention

Documents

9 atelier de présentation du Pilote de test du …dsn-info.fr/documentation/support-atelier-pilote-dsn-pas... · 2018-05-23 · 2 Actualités du projet Avancement du pilote DSN-PAS