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Pratique des affaires Nouvelle traduction française du FCPA FCPA La France face au droit américain de la lutte anti-corruption Emmanuel Breen À jour de la loi Sapin 2

978-2-306-00041-0-test DOCFILE pratiquedesaffairesfcpabreen 1. · 2017-06-09 · Emmanuel Breenfranco-américaine au service des entreprises, collectivités publiques met depuis plus

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Emm

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l Bre

enEmmanuel Breen met depuis plus de vingt ans son expériencefranco-américaine au service des entreprises, collectivités publiqueset citoyens, en France et à l’international. Il a développé son expertiseen matière de FCPA au sein du cabinet Laurent Cohen-Tanugi Avocats,dans le cadre notamment de mandats de monitorship.

Il enseigne le droit international des affaires au sein de SorbonneUniversités et co-dirige le nouveau diplôme « Compliance officer »de l’Université Panthéon-Assas.

75 € Couv

ertu

re:

ISBN 978-2-306-00041-0

www.lextenso-editions.fr

Les entreprises françaises peuvent être déstabilisées par le droitaméricain de la lutte contre la corruption transnationale, le ForeignCorrupt Practices Act (FCPA) de 1977, dont le niveau d’exigence estparfois méconnu.

Cet ouvrage propose ainsi aux praticiens francophones du droit et dela compliance une présentation claire et accessible de cette législationdésormais incontournable dans la vie des affaires internationales.Des développements sont destinés à dissiper les malentendus quientourent la question de la portée extraterritoriale du texte.

Une nouvelle traduction française de la loi et un glossaire franco-américain contribuent à faciliter la compréhension du FCPA.

Les sanctions record prononcées contre plusieurs grandes entreprisesfrançaises sur le fondement du FCPA ont poussé le législateurfrançais à réagir, et la loi Sapin 2 de 2016 s’est inspirée des techniquesqui font l’efficacité du droit pénal des affaires américain. L’ouvrageexplique ainsi les notions de deferred prosecution agreement (DPA),de monitorship ou de programme de compliance et offre unéclairage indispensable sur le nouveau droit français de la lutte contrela corruption. Pratique des affaires

Nouvelle traduction française du FCPA

FCPA

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FCPALa France face au droit américainde la lutte anti-corruption

Emmanuel Breen

À jour

de la loi

Sapin 2

BREEN-FCPA_BREEN-FCPA 06/02/17 14:46 Page1

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Emm

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l Bre

enEmmanuel Breen met depuis plus de vingt ans son expériencefranco-américaine au service des entreprises, collectivités publiqueset citoyens, en France et à l’international. Il a développé son expertiseen matière de FCPA au sein du cabinet Laurent Cohen-Tanugi Avocats,dans le cadre notamment de mandats de monitorship.

Il enseigne le droit international des affaires au sein de SorbonneUniversités et co-dirige le nouveau diplôme « Compliance officer »de l’Université Panthéon-Assas.

75 € Couv

ertu

re:

ISBN 978-2-306-00041-0

www.lextenso-editions.fr

Les entreprises françaises peuvent être déstabilisées par le droitaméricain de la lutte contre la corruption transnationale, le ForeignCorrupt Practices Act (FCPA) de 1977, dont le niveau d’exigence estparfois méconnu.

Cet ouvrage propose ainsi aux praticiens francophones du droit et dela compliance une présentation claire et accessible de cette législationdésormais incontournable dans la vie des affaires internationales.Des développements sont destinés à dissiper les malentendus quientourent la question de la portée extraterritoriale du texte.

Une nouvelle traduction française de la loi et un glossaire franco-américain contribuent à faciliter la compréhension du FCPA.

Les sanctions record prononcées contre plusieurs grandes entreprisesfrançaises sur le fondement du FCPA ont poussé le législateurfrançais à réagir, et la loi Sapin 2 de 2016 s’est inspirée des techniquesqui font l’efficacité du droit pénal des affaires américain. L’ouvrageexplique ainsi les notions de deferred prosecution agreement (DPA),de monitorship ou de programme de compliance et offre unéclairage indispensable sur le nouveau droit français de la lutte contrela corruption. Pratique des affaires

Nouvelle traduction française du FCPA

FCPA

La F

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FCPALa France face au droit américainde la lutte anti-corruption

Emmanuel Breen

À jour

de la loi

Sapin 2

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Emmanuel BreenAvocat au barreau de Paris

Maître de conférences à l’Université Paris-Sorbonne

FCPALa France face au droit américain

de la lutte anti-corruption

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Du même auteur

Le rôle de l’administration dans les procédures répressives, thèse Univ. Paris Sud, 2000,498 p.Évaluer la justice, PUF, coll. Droit et justice, 2002, 301 p. (dir.)Gouverner et punir, PUF, coll. Les voies du droit, 2003, 226 p.Corruption and Conflicts of Interests. A Comparative Law Approach, Edward Elgar,coll. Studies in Comparative Law and Legal Culture, 2014, 324 p. (codir.)

© 2017, Joly éditions, Lextenso éditions70, rue du Gouverneur Général Éboué92131 Issy-les-Moulineaux CedexISBN : 978-2-306-00041-0

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Table des matières

Liste d’abréviations ...................................................................................................... 7

Introduction .................................................................................................................... 9

Chapitre 1. Le FCPA : émergence d’un standard mondial ...................... 13Section 1. Des débuts modestes (1977-1997) ............................................................. 16§ 1. À l’origine : le scandale du Watergate et l’affaire Lockheed ............ 16§ 2. Une innovation : l’incrimination de la corruption d’agentspublics étrangers ........................................................................................................... 18

1. Les personnes concernées ................................................................. 182. Les éléments constitutifs .................................................................... 18

§ 3. L’application du FCPA : une lente mise en route .............................. 22Section 2. Une prise de conscience mondiale (1997-2005) .................................... 23§ 1. La Convention OCDE....................................................................................... 23

1. Abroger le FCPA ou le généraliser ? ............................................ 232. Le FCPA, source d’inspiration......................................................... 243. Succès de la Convention OCDE ..................................................... 25

§ 2. Les conventions du Conseil de l’Europe et le GRECO.................... 28§ 3. Les Nations unies : la Convention de Mérida ....................................... 30Section 3. Les « années FCPA » (depuis 2005) ....................................................... 32§ 1. Le FCPA est à nouveau amendé.................................................................. 32§ 2. Le DOJ s’intéresse aux entreprises étrangères ..................................... 34§ 3. Les poursuites et les amendes record se multiplient......................... 36§ 4. Les lanceurs d’alerte sont récompensés .................................................. 39§ 5. La doctrine du DOJ se précise ..................................................................... 40

1. Les FCPA Guidelines............................................................................ 402. Les opinions du DOJ............................................................................ 41

Chapitre 2. Une définition extensive des infractions ................................. 45Section 1. L’entreprise corruptrice ................................................................................. 48§ 1. Les trois catégories d’auteurs ........................................................................ 48

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1. Les émetteurs........................................................................................... 492. Les entités nationales ........................................................................... 503. Les autres personnes ............................................................................ 50

§ 2. Personnes morales et personnes physiques............................................ 511. Personnes morales................................................................................. 512. Personnes physiques ............................................................................. 53

§ 3. Vers une responsabilité pénale du fait des tiers .................................. 561. Incrimination de la corruption indirecte................................... 572. Renversement de la charge de la preuve ................................... 58

§ 4. Complices et associés ........................................................................................ 611. La complicité au sens strict : aiding and abetting.................. 612. L’association frauduleuse : conspiracy ........................................ 62

Section 2. L’agent public étranger corrompu ............................................................. 65§ 1. Agents publics au sens strict .......................................................................... 66

1. Fonctions exécutives, législatives et judiciaires ........................ 662. Niveaux d’administration ................................................................... 67

§ 2. Personnels des entreprises publiques........................................................ 68§ 3. Candidats et responsables de partis politiques ..................................... 70Section 3. L’acte de corruption ...................................................................................... 72§ 1. Le paiement ou le don..................................................................................... 72

1. Le paiement ............................................................................................. 732. Le don : la notion de « chose de valeur » ................................. 73

§ 2. La recherche d’un avantage indu............................................................... 741. Importance de l’élément intentionnel ........................................ 752. Appréciation large de l’élément intentionnel ......................... 753. Effet exonératoire du défaut d’élément intentionnel ......... 76

§ 3. Le critère de la nature économique de l’acte(business purpose test) ..................................................................................................... 77Section 4. Exception et moyens de défense affirmatifs .............................................. 79§ 1. L’exception des paiements de facilitation ou d’accélération ........ 80§ 2. La défense tirée du droit local ..................................................................... 82§ 3. La défense de la dépense raisonnable et de bonne foi ................... 83Section 5. Les infractions comptables et relatives aux contrôles internes ............ 84§ 1. L’infraction comptable..................................................................................... 85§ 2. L’infraction relative aux contrôles internes ........................................... 86

Chapitre 3. Le FCPA entre territorialité et extraterritorialité ................ 89Section 1. Éléments de contexte juridique ................................................................... 91§ 1. Apport du droit international ....................................................................... 91

1. L’affaire du Lotus................................................................................. 92

236 FCPA

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2. Les principes du Troisième Restatement sur le droit desrelations internationales ........................................................................... 933. Un principe d’interprétation large posé par la ConventionOCDE de 1997 .............................................................................................. 94

§ 2. Un principe de « présomption contre l’extraterritorialité »fortement réaffirmé par la Cour suprême des États-Unis ......................... 95

1. Un vieux principe du droit américain ......................................... 962. L’arrêt Morrison..................................................................................... 973. L’arrêt Kiobel .......................................................................................... 98

§ 3. Prise en compte par la Cour suprême du principe de « courtoisieinternationale » (international comity) .................................................................. 100§ 4. Limites de la compétence personnelle et clause de due process 101

1. Principes généraux................................................................................ 1012. Application en matière de FCPA ................................................... 102

Section 2. L’application extraterritoriale du FCPA aux émetteurs et aux entitésnationales ............................................................................................................................ 105§ 1. Le cas des « émetteurs » : distinction à opérer entre lesémetteurs américains et les émetteurs étrangers .......................................... 105

1. Les émetteurs américains : l’extraterritorialité au sens fort 1062. Les émetteurs étrangers : une quasi-extraterritorialité ........ 107

§ 2. Le cas des « entités nationales » : distinction entre les « USpersons » et les autres ................................................................................................... 114

1. Les entités nationales qui sont des US persons....................... 1142. Les entités nationales qui ne sont pas des US persons........ 115

Section 3. L’application simplement territoriale du FCPA aux sociétésétrangères non émettrices ................................................................................................. 116§ 1. La règle de principe : le critère de la commission de l’acte sur leterritoire ............................................................................................................................ 117§ 2. La recherche par le DOJ de fondements de compétenceindirecte ............................................................................................................................ 119

1. Compétence justifiée par la représentation.............................. 1192. Compétence justifiée par la complicité : le coup d’arrêt ... 121

Chapitre 4. L’entreprise française dans la mécanique des poursuitesaméricaines ................................................................................................................ 125

Section 1. Les acteurs de l’application du FCPA ..................................................... 127§ 1. Le Department of Justice (DOJ) ................................................................. 127§ 2. La Securities and Exchange Commission (SEC) ................................. 129§ 3. Le Federal Bureau of Investigation (FBI)............................................... 130§ 4. L’entreprise coopérante .................................................................................. 130

1. La prime à la coopération dans les Principles of FederalProsecution et les Sentencing Guidelines .................................................. 131

TABLE DES MATIÈRES 237

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2. Le self-reporting ..................................................................................... 133§ 5. Protection et intéressement des lanceurs d’alerte .............................. 136§ 6. L’exclusion des victimes .................................................................................. 139Section 2. Punir sans juger ............................................................................................ 142§ 1. La transaction au cœur du système pénal américain ........................ 142§ 2. La transaction avec reconnaissance de culpabilité : le guilty plea 144§ 3. La transaction sans reconnaissance de culpabilité : DPA et NPA 145

1. Le deferred prosecution agreement (DPA) ............................. 1462. Le non-prosecution agreement (NPA) ....................................... 1503. Le consent agreement, cadre d’action privilégié de la SEC 152

§ 4. La loi Sapin 2 : un DPA à la française ?................................................... 1521. Les contentieux de masse à l’origine de la transactionpénale en France ......................................................................................... 1532. La CRPC..................................................................................................... 1533. La transaction Sapin 2 ......................................................................... 155

Section 3. Punir pour prévenir ...................................................................................... 157§ 1. Sanctions pénales ................................................................................................ 158

1. Nature et niveau des peines ............................................................. 1582. Principes de calcul : les Sentencing Guidelines ...................... 159

§ 2. Sanctions civiles et administratives ............................................................. 1601. Amende civile .......................................................................................... 1602. Restitution de profits illicites ............................................................ 161

§ 3. Sanctions accessoires ......................................................................................... 1611. Le debarment : une exclusion des marchés publicsaméricains........................................................................................................ 1622. La perte de licences d’exportation ............................................... 164

§ 4. Le programme de conformité, de la sanction à la prévention..... 1641. La consécration des programmes de conformité par lesystème pénal américain........................................................................... 1642. Les dix « piliers d’un programme de conformité efficace »selon le DOJ et la SEC............................................................................... 1683. Le moniteur indépendant, tiers de confiance ......................... 169

Section 4. FCPA et poursuites multi-juridictionnelles ............................................. 172§ 1. La « clause muselière » ou l’interdiction de contredire les faitsreconnus............................................................................................................................ 173§ 2. La lente internationalisation du principe « Non bis in idem » ........ 175

1. Position américaine .............................................................................. 1762. Position française ................................................................................... 177

§ 3. Le FCPA face à la loi de blocage française ............................................ 179Bibliographie sommaire et liens utiles ............................................................... 225

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Infraction de corruption d’agent public étranger (§ 15 USC 78dd)

Émetteurs (issuers) (§ 15 USC 78dd-1)

§ 78dd-1 (a)Interdiction

It shall be unlawful for any issuer which has a class ofsecurities registered pursuant to section 78 l of this titleor which is required to file reports under section 78o (d)of this title, or for any officer, director, employee, oragent of such issuer or any stockholder thereof acting onbehalf of such issuer, to make use of the mails or anymeans or instrumentality of interstate commercecorruptly in furtherance of an offer, payment, promise topay, or authorization of the payment of any money, oroffer, gift, promise to give, or authorization of the givingof anything of value to

Il est interdit à tout émetteur ayant une catégorie detitres enregistrée en conformité avec la section 78l duprésent titre, ou qui est dans l’obligation de soumettredes rapports conformément à la section 78o (d) duprésent titre, ainsi qu’à tout dirigeant, administrateur,employé ou représentant d’un tel émetteur ou à toutactionnaire d’un tel émetteur agissant pour son compte,d’utiliser frauduleusement le courrier postal ou toutmoyen ou instrument du commerce entre États en vuedu paiement de toute somme d’argent ou du don detoute chose de valeur, ou de la proposition, de lapromesse ou de l’autorisation d’un tel paiement ou d’untel don, à :

§ 78dd-1 (a) (1) any foreign official for purposes of – tout agent public étranger aux fins :

§ 78dd-1 (a) (1) (A)

(i) influencing any act or decision of such foreign officialin his official capacity, (ii) inducing such foreign officialto do or omit to do any act in violation of the lawful dutyof such official, or (iii) securing any improper advantage;or

(i) d’influencer tout acte ou décision dudit agent publicdans l’exercice de ses fonctions, (ii) d’inciter ledit agentpublic à accomplir ou s’abstenir d’accomplir tout acte enviolation de ses obligations juridiques ou (iii) debénéficier de tout avantage indu ; ou

§ 78dd-1 (a) (1) (B)

inducing such foreign official to use his influence with aforeign government or instrumentality thereof to affector influence any act or decision of such government orinstrumentality, in order to assist such issuer in obtainingor retaining business for or with, or directing business to,any person;

d’inciter ledit agent public à exercer son influenceauprès d’une autorité publique ou parapubliqueétrangère pour affecter ou influencer l’un quelconquedes actes ou décisions de ladite autorité, en vue d’aiderledit émetteur à obtenir ou conserver un marchéquelconque, ou à favoriser l’obtention d’un marché partoute autre personne ;

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any foreign political party or official thereof or anycandidate for foreign political office for purposes of –

tout parti politique étranger, tout responsable d’un telparti ou tout candidat à un poste politique étranger auxfins –

§ 78dd-1 (a) (2)(A)

(i) influencing any act or decision of such party, official,or candidate in its or his official capacity, (ii) inducingsuch party, official, or candidate to do or omit to do anact in violation of the lawful duty of such party, official, orcandidate, or (iii) securing any improper advantage; or

(i) d’influencer tout acte ou décision dudit parti,responsable ou candidat dans l’exercice de ses fonctions,(ii) d’inciter ledit parti, responsable ou candidat àaccomplir ou s’abstenir d’accomplir tout acte enviolation de ses obligations juridiques ou (iii) debénéficier de tout avantage indu ; ou

§ 78dd-1 (a) (2) (B)

inducing such party, official, or candidate to use its or hisinfluence with a foreign government or instrumentalitythereof to affect or influence any act or decision of suchgovernment or instrumentality, in order to assist suchissuer in obtaining or retaining business for or with, ordirecting business to, any person; or

d’inciter ledit parti, responsable ou candidat à exercerson influence auprès d’une autorité publique ouparapublique étrangère pour affecter ou influencer l’unquelconque des actes ou décisions de ladite autorité, envue d’aider ledit émetteur à obtenir ou conserver unmarché quelconque, ou à favoriser l’obtention d’unmarché par toute autre personne ; ou

§ 78dd-1 (a) (3)

any person, while knowing that all or a portion of suchmoney or thing of value will be offered, given, orpromised, directly or indirectly, to any foreign official, toany foreign political party or official thereof, or to anycandidate for foreign political office, for purposes of –

quiconque, tout en sachant que tout ou partie de cettesomme d’argent ou de cette chose de valeur sera offert,donné ou promis, directement ou indirectement, à toutagent public étranger, à tout parti politique étranger, àtout responsable d’un tel parti ou à tout candidat à unposte politique étranger aux fins –

§ 78dd-1 (a) (3) (A)

(i) influencing any act or decision of such foreignofficial, political party, party official, or candidate in hisor its official capacity, (ii) inducing such foreign official,political party, party official, or candidate to do or omit todo any act in violation of the lawful duty of such foreignofficial, political party, party official, or candidate, or (iii)securing any improper advantage; or

(i) d’influencer tout acte ou décision dudit agent public,parti politique, responsable de parti politique, oucandidat dans l’exercice de ses fonctions, (ii) d’inciterledit agent public, parti politique, responsable de partipolitique, ou candidat à accomplir ou s’abstenird’accomplir tout acte en violation de ses obligationsjuridiques ou (iii) de bénéficier de tout avantage indu ;ou

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CONCLUSIO

N–LEDÉFI

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§ 78dd-1 (a) (3) (B)

inducing such foreign official, political party, partyofficial, or candidate to use his or its influence with aforeign government or instrumentality thereof to affector influence any act or decision of such government orinstrumentality, in order to assist such issuer in obtainingor retaining business for or with, or directing business to,any person.

d’inciter ledit agent public, parti politique, responsablede parti ou candidat à exercer son influence auprèsd’une autorité publique ou parapublique étrangère pouraffecter ou influencer l’un quelconque des actes oudécisions de ladite autorité, en vue d’aider ledit émetteurà obtenir ou conserver un marché quelconque, ou àfavoriser l’obtention d’un marché par toute autrepersonne.

§ 78dd-1 (b)Exception pour lesactes administratifs

usuels

Subsections (a) and (g) of this section shall not apply toany facilitating or expediting payment to a foreignofficial, political party, or party official the purpose ofwhich is to expedite or to secure the performance of aroutine governmental action by a foreign official,political party, or party official.

Les sous-sections (a) et (g) de la présente section nes’appliquent pas aux paiements de facilitation oud’accélération au profit d’un agent public étranger, d’unparti politique étranger ou d’un responsable d’un telparti, dont le but est d’accélérer ou de garantir laréalisation d’actes administratifs usuels par un agentpublic étranger, un parti politique étranger ou unresponsable d’un tel parti.

§ 78dd-1 (c)Moyens de défense

affirmatifs

It shall be an affirmative defense to actions undersubsection (a) or (g) of this section that –

Constitue un moyen de défense affirmatif contre lesactions engagées sur la base des sous-sections (a) et (g)de la présente section, le fait que –

§ 78dd-1 (c) (1)

the payment, gift, offer, or promise of anything of valuethat was made, was lawful under the written laws andregulations of the foreign official’s, political party’s, partyofficial’s, or candidate’s country; or

le paiement, le cadeau, l’offre ou la promesse de toutechose de valeur était conforme à la règlementation écritedu pays de l’agent public étranger, du parti politiqueétranger, du responsable d’un tel parti, ou du candidatétranger ; ou que

§ 78dd-1 (c) (2)

the payment, gift, offer, or promise of anything of valuethat was made, was a reasonable and bona fideexpenditure, such as travel and lodging expenses,incurred by or on behalf of a foreign official, party, partyofficial, or candidate and was directly related to –

le paiement, le cadeau, l’offre ou la promesse de toutechose de valeur constituait une dépense raisonnable etde bonne foi, telle que des frais de voyage etd’hébergement, encourus par ou au nom d’un agentpublic étranger, d’un parti étranger, d’un responsabled’un tel parti, ou d’un candidat étranger, et que cettedépense était directement liée –

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1 (c) (2) (A)the promotion, demonstration, or explanation ofproducts or services; or

à la promotion, la démonstration ou la présentation descaractéristiques de produits ou de services ; ou

§ 78dd-1 (c) (2) (B)

the execution or performance of a contract with aforeign government or agency thereof.

à la signature ou l’exécution d’un contrat conclu avecune autorité publique étrangère ou une de ses agences.

§ 78dd-1 (d)Lignes directricesdu ministre de la

Justice

Not later than one year after August 23, 1988, theAttorney General, after consultation with theCommission, the Secretary of Commerce, the UnitedStates Trade Representative, the Secretary of State, andthe Secretary of the Treasury, and after obtaining theviews of all interested persons through public notice andcomment procedures, shall determine to what extentcompliance with this section would be enhanced and thebusiness community would be assisted by furtherclarification of the preceding provisions of this sectionand may, based on such determination and to the extentnecessary and appropriate, issue –

Au plus tard un an après le 23 août 1988, sur avis de laSecurities and Exchange Commission, du ministre duCommerce, du Représentant américain au commerceextérieur, du ministre des Affaires étrangères et duministre des Finances, et à l’issue de procédures deconsultation publique de toutes les parties intéressées, leministre de la Justice détermine dans quelle mesure uneclarification supplémentaire des dispositionssusmentionnées dans la présente section conduirait à unplus grand respect de ces dispositions et faciliterait la viede la communauté des affaires et peut, sur la base decette détermination et dans la mesure où cela estnécessaire et approprié, publier –

§ 78dd-1 (d) (1)

guidelines describing specific types of conduct,associated with common types of export salesarrangements and business contracts, which for purposesof the Department of Justice’s present enforcementpolicy, the Attorney General determines would be inconformance with the preceding provisions of thissection; and

des lignes directrices décrivant des comportementsspécifiques, en lien avec les types usuels d’arrangementset de contrats commerciaux en matière d’export, que leministère de la Justice considère, dans le cadre de sapolitique pénale en vigueur, comme étant conformesaux dispositions susmentionnées dans la présentesection ; et

§ 78dd-1 (d) (2)

general precautionary procedures which issuers may useon a voluntary basis to conform their conduct to theDepartment of Justice’s present enforcement policyregarding the preceding provisions of this section.

des procédures générales de prévention auxquelles lesémetteurs peuvent se soumettre de manière volontairepour se conformer aux orientations de la politiquepénale du ministère de la Justice, pour l’application desdispositions susmentionnée dans la présente section.

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Le ministre de la Justice publie ces lignes directrices etprocédures conformément aux dispositions du sous-chapitre II du chapitre 5 du titre 5 et ces lignesdirectrices et procédures sont soumises aux dispositionsdu chapitre 7 dudit titre.

§ 78dd-1 (e) (1)Avis du ministre de

la Justice

The Attorney General, after consultation withappropriate departments and agencies of the UnitedStates and after obtaining the views of all interestedpersons through public notice and comment procedures,shall establish a procedure to provide responses tospecific inquiries by issuers concerning conformance oftheir conduct with the Department of Justice’s presentenforcement policy regarding the preceding provisionsof this section. The Attorney General shall, within 30 daysafter receiving such a request, issue an opinion inresponse to that request. The opinion shall state whetheror not certain specified prospective conduct would, forpurposes of the Department of Justice’s presentenforcement policy, violate the preceding provisions ofthis section. Additional requests for opinions may be filedwith the Attorney General regarding other specifiedprospective conduct that is beyond the scope of conductspecified in previous requests. In any action broughtunder the applicable provisions of this section, thereshall be a rebuttable presumption that conduct, which isspecified in a request by an issuer and for which theAttorney General has issued an opinion that suchconduct is in conformity with the Department of Justice’spresent enforcement policy, is in compliance with thepreceding provisions of this section. Such a presumptionmay be rebutted by a preponderance of the evidence. In

Sur avis des ministères et agences des États-Uniscompétents et à l’issue de procédures de consultationpublique de toutes les parties intéressées, le ministre dela Justice met en place une procédure de rescrit luipermettant de répondre à des questions spécifiquesposées par des émetteurs à propos de la conformité deleur conduite avec la politique pénale en vigueur duministère de la Justice dans le cadre des dispositionsprécédentes de la présente section. L’avis est donné parle ministre de la Justice dans les 30 jours suivant laréception d’une telle question. L’avis indique si laconduite envisagée par l’auteur de la questionconstituerait ou non une violation des dispositionssusmentionnée dans la présente section, dans le cadre dela politique pénale en vigueur du ministère de la Justice.Des demandes supplémentaires d’avis portant sur desconduites autres que celles mentionnées dans lesdemandes d’avis précédentes, peuvent être adressées auministre de la Justice. Dans le cadre de toute actionjudiciaire au titre des dispositions applicables de laprésente section, la conduite, ayant spécifiquement faitl’objet d’une demande de rescrit par un émetteur, et àpropos de laquelle le ministre de la Justice a émis un avisfavorable, fait l’objet d’une présomption simple deconformité aux dispositions susmentionnée dans laprésente section. Cette présomption peut être renversée

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si la preuve contraire est apportée. Pour apprécier cettepreuve, le juge prend en compte tous les facteurspertinents et apprécie notamment si l’informationsoumise au ministre de la Justice était exacte et complèteet si elle se rapportait à une conduite mentionnée dansune ou plusieurs demandes de rescrit reçue par leministre de la Justice. Le ministre de la Justice met enplace la procédure visée au présent paragrapheconformément aux dispositions du sous-chapitre II duchapitre 5 du titre 5 et ces lignes directrices etprocédures sont soumises aux dispositions du chapitre 7dudit titre.

§ 78dd-1 (e) (2)

Any document or other material which is provided to,received by, or prepared in the Department of Justice orany other department or agency of the United States inconnection with a request by an issuer under theprocedure established under paragraph (1), shall beexempt from disclosure under section 552 of title 5 andshall not, except with the consent of the issuer, be madepublicly available, regardless of whether the AttorneyGeneral responds to such a request or the issuerwithdraws such request before receiving a response.

Tout document ou autre support qui, en relation avecune demande faite par un émetteur dans le cadre de laprocédure établie au paragraphe (1) ci-dessus, est soumisau ministère de la Justice ou à tout autre ministère ouagence des États-Unis, ou qui est reçu ou préparé parl’un ou l’autre de ces ministères ou agences, sera exemptde l’obligation de divulgation prévue à la section 552 dutitre 5 et, sauf accord de l’émetteur, ne sera pas rendupublic, et ce même si le ministre de la Justice n’a pasrépondu à la demande ou si l’émetteur a rétracté sademande avant de recevoir la réponse.

§ 78dd-1 (e) (3)

Any issuer who has made a request to the AttorneyGeneral under paragraph (1) may withdraw such requestprior to the time the Attorney General issues an opinionin response to such request. Any request so withdrawnshall have no force or effect.

Tout émetteur ayant adressé une demande de rescrit auministre de la Justice dans le cadre du paragraphe (1) ci-dessus peut rétracter une telle demande avant que leministre de la Justice n’y réponde. Toute demande ainsirétractée sera nulle et sans effet.

§ 78dd-1 (e) (4)The Attorney General shall, to the maximum extentpracticable, provide timely guidance concerning theDepartment of Justice’s present enforcement policy with

Dans toute la mesure du possible, le ministre de la Justicefournit, en temps utile, aux exportateurs potentiels ainsiqu’aux petites entreprises qui ne sont pas en mesure

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d’obtenir des conseils spécialisés sur les questions serapportant aux dispositions susmentionnées dans laprésente section, des indications appropriées sur lapolitique pénale qu’il met en œuvre pour l’applicationdesdites dispositions.Ces indications se limitent aux réponses données auxdemandes de rescrit faites dans le cadre duparagraphe (1) ci-dessus et à des explications généralessur les obligations en matière de conformité et lesresponsabilités potentiellement encourues au titre de laprésente section.

§ 78dd-1 (f)Définitions

For purposes of this section: Pour les besoins de la présente section :

§ 78dd-1 (f) (1) (a)

The term “foreign official” means any officer oremployee of a foreign government or any department,agency, or instrumentality thereof3, or of a publicinternational organization, or any person acting in anofficial capacity for or on behalf of any such governmentor department, agency, or instrumentality, or for or onbehalf of any such public international organization.

Le terme « agent public étranger » désigne toutreprésentant ou employé d’une autorité publiqueétrangère, ou de tout service, de toute agence ou detoute entité du secteur public, ou d’une organisationinternationale publique, ou toute personne agissant dansl’exercice de ses fonctions dans l’intérêt ou au nom del’une quelconque des autorités susmentionnées.

§ 78dd-1 (f) (1) (b)For purposes of subparagraph (A), the term “publicinternational organization” means –

Pour les besoins du sous-paragraphe (A), le terme« organisation internationale publique » désigne –

§ 78dd-1 (f) (1) (b) (i)

an organization that is designated by Executive orderpursuant to section 288 of title 22; or

– toute organisation désignée par décret en vertu de lasection 288 du titre 22 ; ou

§ 78dd-1 (f) (1) (b) (ii)

any other international organization that is designated bythe President by Executive order for the purposes of thissection, effective as of the date of publication of suchorder in the Federal Register.

– toute autre organisation internationale désignée pardécret présidentiel pour la mise en œuvre de la présentesection, à compter de la date de publication dudit décretdans le Registre fédéral.

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3.Ndt:O

nalu

dansle

texteanglais

:«or

ofanydepartm

ent,agencyor

instrumentality

thereof».

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A person’s state of mind is “knowing” with respect toconduct, a circumstance, or a result if –

L’état d’esprit d’une personne est considéré commecaractérisant la « connaissance » d’une conduite, d’unecirconstance ou d’un résultat si ladite personne :

§ 78dd-1 (f) (2) (a) (i)

such person is aware that such person is engaging in suchconduct, that such circumstance exists, or that suchresult is substantially certain to occur; or

est consciente de l’existence d’une telle conduite oud’une telle circonstance, ou du fait qu’un tel résultat estpratiquement certain ; ou

§ 78dd-1 (f) (2) (a) (ii)

such person has a firm belief that such circumstanceexists or that such result is substantially certain to occur.

a la ferme conviction qu’une telle circonstance existe ouqu’un tel résultat est pratiquement certain.

§ 78dd-1 (f) (2) (b)

When knowledge of the existence of a particularcircumstance is required for an offense, such knowledgeis established if a person is aware of a high probability ofthe existence of such circumstance, unless the personactually believes that such circumstance does not exist.

Lorsque la connaissance de l’existence d’unecirconstance particulière est requise pour caractériserune infraction, cette connaissance est établie dès lorsqu’une personne est consciente de la forte probabilité del’existence d’une telle circonstance, à moins que laditepersonne ne soit véritablement convaincue que cettecirconstance n’existe pas.

§ 78dd-1 (f) (3) (a)

The term “routine governmental action” means only anaction which is ordinarily and commonly performed by aforeign official in –

Le terme « acte administratif usuel » désigneuniquement d’une action qui est normalement etfréquemment exécutée par un agent public étrangerpour –

§ 78dd-1 (f) (3) (a) (i)

obtaining permits, licenses, or other official documentsto qualify a person to do business in a foreign country;

délivrer des permis, licences ou autres documentsofficiels de manière à habiliter une personne à exercerune activité commerciale dans un pays étranger ;

§ 78dd-1 (f) (3) (a) (ii)

processing governmental papers, such as visas and workorders;

traiter des documents officiels tels que les visas et lesautorisations de travail ;

§ 78dd-1 (f) (3) (a) (iii)

providing police protection, mail pick-up and delivery, orscheduling inspections associated with contractperformance or inspections related to transit of goodsacross country;

assurer une protection policière, le ramassage et lalivraison du courrier ou la programmation d’inspectionsassociées à l’exécution de contrats ou d’inspections liéesau transport de marchandises dans le pays ;

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1 (f) (3) (a) (iv)

providing phone service, power and water supply,loading and unloading cargo, or protecting perishableproducts or commodities from deterioration; or

assurer les services téléphoniques, la fournitured’électricité et d’eau, le chargement et le déchargementde marchandises ou la protection de produits oud’articles périssables, contre la détérioration ; ou

§ 78dd-1 (f) (3) (a) (v)

actions of a similar nature. toute action présentant un caractère similaire.

§ 78dd-1 (f) (3) (b)

The term “routine governmental action” does notinclude any decision by a foreign official whether, or onwhat terms, to award new business to or to continuebusiness with a particular party, or any action taken by aforeign official involved in the decision making processto encourage a decision to award new business to orcontinue business with a particular party.

Le terme « acte administratif usuel » ne sauraitcomprendre les décisions prises par un agent publicétranger relativement à l’attribution ou aux conditionsd’attribution, ou de prolongation d’un marché avec untitulaire donné, ou toute action d’un agent publicétranger impliqué dans le processus de prise de décisionet visant à encourager l’attribution ou la prolongationd’un marché avec un titulaire donné.

§ 78dd-1 (g) (1)Compétencealternative

It shall also be unlawful for any issuer organized underthe laws of the United States, or a State, territory,possession, or commonwealth of the United States or apolitical subdivision thereof and which has a class ofsecurities registered pursuant to section 78l of this title orwhich is required to file reports under section 78o(d) ofthis title, or for any United States person that is anofficer, director, employee, or agent of such issuer or astockholder thereof acting on behalf of such issuer, tocorruptly do any act outside the United States infurtherance of an offer, payment, promise to pay, orauthorization of the payment of any money, or offer, gift,promise to give, or authorization of the giving ofanything of value to any of the persons or entities setforth in paragraphs (1), (2), and (3) of subsection (a) ofthis section for the purposes set forth therein,irrespective of whether such issuer or such officer,

Il est également interdit à tout émetteur constitué envertu des lois des États-Unis ou d’un État, territoire,possession ou Commonwealth des États-Unis ou d’unesubdivision politique de ceux-ci, ayant une catégorie detitres enregistrée en conformité avec la section 78l duprésent titre, ou qui est dans l’obligation de soumettredes rapports conformément à la section 78o (d) duprésent titre, ainsi qu’à toute personne américaine quiest un dirigeant, un administrateur, un employé ou unreprésentant d’un tel émetteur et à tout actionnaire d’untel émetteur agissant pour son compte, de commettretout acte frauduleux en dehors des États-Unis, en vue dupaiement de toute somme d’argent, ou du don de toutechose de valeur, ou de la proposition, de la promesse oude l’autorisation d’un tel paiement ou d’un tel don àl’une quelconque des personnes ou entités mentionnéesaux paragraphes (1), (2) et (3) de la sous-section (a) de

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la présente section aux fins qui y sont indiquées, sansconsidération du fait que ledit émetteur, dirigeant,administrateur, employé, représentant ou actionnaire aitou non fait usage du courrier postal ou de tout moyen ouinstrument du commerce entre États pour faciliter unetelle proposition ou un tel cadeau, paiement, promesseou autorisation.

§ 78dd-1 (g) (2)

As used in this subsection, the term “United Statesperson” means a national of the United States (asdefined in section 1101 of title 8) or any corporation,partnership, association, joint-stock company, businesstrust, unincorporated organization, or soleproprietorship organized under the laws of the UnitedStates or any State, territory, possession, orcommonwealth of the United States, or any politicalsubdivision thereof.

Au sens de la présente sous-section, le terme « personneaméricaine » désigne tout ressortissant des États-Unis (telque défini à la section 1101 du titre 8) ou toute société,partenariat, organisation, société par actions, trust,organisation dénuée de personnalité morale, ouentreprise individuelle constitué en vertu des lois desÉtats-Unis ou de tout État, territoire, possession ouCommonwealth des États-Unis, ou d’une subdivisionpolitique de ceux-ci.

Entités nationales (domestic concerns) (§ 15 USC 78dd-2)

§ 78dd-2 (a)Interdiction

It shall be unlawful for any domestic concern, other thanan issuer which is subject to section 78dd-1 of this title, orfor any officer, director, employee, or agent of suchdomestic concern or any stockholder thereof acting onbehalf of such domestic concern, to make use of themails or any means or instrumentality of interstatecommerce corruptly in furtherance of an offer, payment,promise to pay, or authorization of the payment of anymoney, or offer, gift, promise to give, or authorization ofthe giving of anything of value to –

Il est interdit à toute entité nationale, autre qu’unémetteur soumis à la section 78dd-1 du présent titre,ainsi qu’à tout dirigeant, administrateur, employé oureprésentant d’une telle entité nationale et à toutactionnaire d’une telle entité agissant pour son compte,d’utiliser frauduleusement le courrier postal ou toutmoyen ou instrument du commerce entre États en vuedu paiement de toute somme d’argent ou du don detoute chose de valeur, ou de la proposition, de lapromesse ou de l’autorisation d’un tel paiement ou d’untel don, à –

§ 78dd-2 (a) (1) any foreign official for purposes of – tout agent public étranger aux fins –———————————————————————————————————————————————- - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -

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§ 78dd-2 (a) (1) (A)

(i) influencing any act or decision of such foreign officialin his official capacity, (ii) inducing such foreign officialto do or omit to do any act in violation of the lawful dutyof such official, or (iii) securing any improper advantage;or

(i) d’influencer tout acte ou décision dudit agent publicdans l’exercice de ses fonctions, (ii) d’inciter ledit agentpublic à accomplir ou s’abstenir d’accomplir un acte enviolation de ses obligations juridiques ou (iii) debénéficier de tout avantage indu ; ou

§ 78dd-2 (a) (1) (B)

inducing such foreign official to use his influence with aforeign government or instrumentality thereof to affector influence any act or decision of such government orinstrumentality,

d’inciter ledit agent public à exercer son influenceauprès d’une autorité publique ou parapubliqueétrangère pour affecter ou influencer l’un quelconquedes actes ou décisions de ladite autorité,

in order to assist such domestic concern in obtaining orretaining business for or with, or directing business to,any person;

en vue d’aider ladite entité nationale à obtenir ou àconserver des marchés quelconques, ou à favoriserl’obtention de marchés par toute personne ;

§ 78dd-2 (a) (2)any foreign political party or official thereof or anycandidate for foreign political office for purposes of –

Tout parti politique étranger, tout représentant d’un telparti ou tout candidat à un poste politique étranger auxfins –

§ 78dd-2 (a) (2) (A)

(i) influencing any act or decision of such party, official,or candidate in its or his official capacity, (ii) inducingsuch party, official, or candidate to do or omit to do anact in violation of the lawful duty of such party, official, orcandidate, or (iii) securing any improper advantage; or

(i) d’influencer tout acte ou décision de ladite personne,agent public, ou candidat dans l’exercice de sesfonctions, (ii) d’inciter ladite personne, agent public, oucandidat à accomplir ou s’abstenir d’accomplir tout acteen violation de ses obligations juridiques ou (iii) debénéficier de tout avantage indu ; ou

§ 78dd-2 (a) (2) (B)

inducing such party, official, or candidate to use its or hisinfluence with a foreign government or instrumentalitythereof to affect or influence any act or decision of suchgovernment or instrumentality, in order to assist suchdomestic concern in obtaining or retaining business foror with, or directing business to, any person; or

d’inciter ladite personne, agent public, ou candidat àexercer son influence auprès d’une autorité publique ouparapublique étrangère pour affecter ou influencer l’unquelconque des actes ou décisions de ladite autorité, envue d’aider ladite entité nationale à obtenir ou àconserver des marchés quelconques, ou à favoriserl’obtention de marchés par toute personne ; ou

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§ 78dd-2 (a) (3)

any person, while knowing that all or a portion of suchmoney or thing of value will be offered, given, orpromised, directly or indirectly, to any foreign official, toany foreign political party or official thereof, or to anycandidate for foreign political office, for purposes of:

quiconque, tout en sachant que tout ou partie dessommes d’argent ou des choses de valeur concernéessera offert, donné ou promis, directement ouindirectement, à tout agent public étranger, à tout partipolitique étranger ou responsable d’un tel parti ou à toutcandidat à un poste politique étranger aux fins :

§ 78dd-2 (a) (3) (A)

(i) influencing any act or decision of such foreignofficial, political party, party official, or candidate in hisor its official capacity, (ii) inducing such foreign official,political party, party official, or candidate to do or omit todo any act in violation of the lawful duty of such foreignofficial, political party, party official, or candidate, or (iii)securing any improper advantage; or

(i) d’influencer tout acte ou décision dudit agent public,parti politique, responsable de parti politique, oucandidat dans l’exercice de ses fonctions, (ii) d’inciterledit agent public, parti politique, responsable de partipolitique, ou candidat à accomplir ou s’abstenird’accomplir tout acte en violation de ses obligationsjuridiques ou (iii) de bénéficier de tout avantage indu ;ou

§ 78dd-2 (a) (3) (B)

inducing such foreign official, political party, partyofficial, or candidate to use his or its influence with aforeign government or instrumentality thereof to affector influence any act or decision of such government orinstrumentality,

d’inciter ledit agent public, parti politique, responsablede parti politique, ou candidat à exercer son influenceauprès d’une autorité publique ou parapubliqueétrangère pour affecter ou influencer l’un quelconquedes actes ou décisions de ladite autorité,

in order to assist such domestic concern in obtaining orretaining business for or with, or directing business to,any person.

en vue d’aider ladite entité nationale à obtenir ou àconserver des marchés quelconques, ou à favoriserl’obtention de marchés par toute personne.

§ 78dd-2 (b)Exception pour lesactes administratifs

usuels

Subsections (a) and (i) of this section shall not apply toany facilitating or expediting payment to a foreignofficial, political party, or party official the purpose ofwhich is to expedite or to secure the performance of aroutine governmental action by a foreign official,political party, or party official.

Les sous-sections (a) et (i) de la présente section nes’appliquent pas aux paiements de facilitation oud’accélération au profit d’un agent public étranger, d’unparti politique étranger ou d’un responsable d’un partiétranger, dont le but est d’accélérer ou d’obtenir laréalisation d’actes administratifs usuels par un agentpublic étranger, un parti politique étranger ou leresponsable d’un tel parti.

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Moyens de défenseaffirmatifs

It shall be an affirmative defense to actions undersubsection (a) or (i) of this section that –

Constitue un moyen de défense affirmatif contre lesactions engagées sur la base des sous-sections (a) et (i)de la présente section le fait que –

§ 78dd-2 (c) (1)

the payment, gift, offer, or promise of anything of valuethat was made, was lawful under the written laws andregulations of the foreign official’s, political party’s, partyofficial’s, or candidate’s country; or

le paiement, le cadeau, l’offre ou la promesse de toutechose de valeur était conforme à la règlementation écritedu pays de l’agent public étranger, du parti politiqueétranger, du responsable d’un tel parti, ou du candidat ;ou que

§ 78dd-2 (c) (2)

the payment, gift, offer, or promise of anything of valuethat was made, was a reasonable and bona fideexpenditure, such as travel and lodging expenses,incurred by or on behalf of a foreign official, party, partyofficial, or candidate and was directly related to –

le paiement, le cadeau, l’offre ou la promesse de toutechose de valeur constituait une dépense raisonnable et debonne foi, telle que des frais de voyage et d’hébergement,encourus par ou au nom d’un agent public étranger, d’unparti étranger, du responsable d’un tel parti, ou d’uncandidat, et était directement lié à –

§ 78dd-2 (c) (2) (A)

the promotion, demonstration, or explanation ofproducts or services; or

la promotion, la démonstration ou l’explication deproduits ou services ; ou

§ 78dd-2 (c) (2) (B)

the execution or performance of a contract with aforeign government or agency thereof.

la signature ou l’exécution d’un contrat conclu avec uneautorité publique étrangère ou une de ses agences.

§ 78dd-2 (d) (1)Mesure injonctive

When it appears to the Attorney General that anydomestic concern to which this section applies, or officer,director, employee, agent, or stockholder thereof, isengaged, or about to engage, in any act or practiceconstituting a violation of subsection (a) or (i) of thissection, the Attorney General may, in his discretion,bring a civil action in an appropriate district court of theUnited States to enjoin such act or practice, and upon aproper showing, a permanent injunction or a temporaryrestraining order shall be granted without bond.

Lorsqu’il apparaît au ministre de la Justice qu’unequelconque entité nationale soumise à la présentesection, ou dirigeant, administrateur, employé,représentant, ou actionnaire de celle-ci se livre, ou setrouve sur le point de se livrer, à tout acte ou toutepratique qui constitue une violation de la sous-section(a) ou (i) de la présente section, le ministre de la Justicepeut, à sa discrétion, introduire une action civile devantle tribunal fédéral de première instance compétent desÉtats-Unis afin de faire cesser un tel acte ou une tellepratique et le tribunal émettra, au vu des éléments depreuve qui lui seront présentés, une injonctionpermanente ou des mesures conservatoires, sans caution.

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§ 78dd-2 (d) (2)

For the purpose of any civil investigation which, in theopinion of the Attorney General, is necessary and properto enforce this section, the Attorney General or hisdesignee are empowered to administer oaths andaffirmations, subpoena witnesses, take evidence, andrequire the production of any books, papers, or otherdocuments which the Attorney General deems relevantor material to such investigation. The attendance ofwitnesses and the production of documentary evidencemay be required from any place in the United States, orany territory, possession, or commonwealth of the UnitedStates, at any designated place of hearing.

Lorsqu’il l’estime nécessaire et approprié dans le cadred’une enquête en matière civile, le ministre de la Justiceou son représentant est habilité à faire prêter serment, àciter des témoins à comparaître, à recueillir des élémentsde preuves et à ordonner la production de tout livre ouautre document qu’il estime pertinent ou significatifpour les besoins de l’enquête. La présence des témoinset la production de preuves écrites peuvent être requiseen tout lieu aux États-Unis, ou de tout territoire,possession ou Commonwealth des États-Unis, en vued’une audience en tout lieu déterminé.

§ 78dd-2 (d) (3)

In case of contumacy by, or refusal to obey a subpoenaissued to, any person, the Attorney General may invokethe aid of any court of the United States within thejurisdiction of which such investigation or proceeding iscarried on, or where such person resides or carries onbusiness, in requiring the attendance and testimony ofwitnesses and the production of books, papers, or otherdocuments. Any such court may issue an order requiringsuch person to appear before the Attorney General or hisdesignee, there to produce records, if so ordered, or togive testimony touching the matter under investigation.Any failure to obey such order of the court may bepunished by such court as a contempt thereof. Allprocess in any such case may be served in the judicialdistrict in which such person resides or may be found.The Attorney General may make such rules relating tocivil investigations as may be necessary or appropriate toimplement the provisions of this subsection.

En cas de désobéissance ou de refus d’une personned’obtempérer à l’assignation, le ministre de la Justicepeut demander l’aide de tout tribunal aux États-Unisdans le ressort duquel cette enquête ou procédure estconduite, ou dans lequel la personne concernée résideou travaille, afin d’obtenir la présence et les témoignagesdes témoins ainsi que la production de livre ou tout autredocument. Tout tribunal ainsi précité a le pouvoird’ordonner à cette personne de se présenter devant leministre de la Justice ou son représentant, de produireces éléments de preuve si tel est ordonné, ou de produireson témoignage concernant les faits liés à l’enquête.Tout refus d’obtempérer à une telle ordonnance dutribunal peut être réprimé pour outrage à la cour. Touteprocédure qui en résulterait peut être signifiée dans lacirconscription judiciaire où cette personne se trouve ouréside. Le ministre de la Justice peut établir les règlesd’enquête éventuellement nécessaires ou appropriéespour l’application de la présente sous-section.

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§ 78dd-2 (e)Lignes directricesdu ministre de la

Justice

Not later than 6 months after August 23, 1988, theAttorney General, after consultation with the Securitiesand Exchange Commission, the Secretary of Commerce,the United States Trade Representative, the Secretary ofState, and the Secretary of the Treasury, and afterobtaining the views of all interested persons throughpublic notice and comment procedures, shall determineto what extent compliance with this section would beenhanced and the business community would be assistedby further clarification of the preceding provisions of thissection and may, based on such determination and to theextent necessary and appropriate, issue –

Au plus tard six mois après le 23 août 1988, sur avis de laSecurities and Exchange Commission, du ministre duCommerce, du Représentant américain au commerceextérieur, du ministre des Affaires étrangères et duministre des Finances, et à l’issue de procédures deconsultation publique de toutes les parties intéressées, leministre de la Justice détermine dans quelle mesure uneclarification supplémentaire des dispositionssusmentionnées dans la présente section conduirait à unplus grand respect de ces dispositions et faciliterait la viede la communauté des affaires et peut, sur la base decette détermination et dans la mesure où cela estnécessaire et approprié, publier –

§ 78dd-2 (e) (1)

guidelines describing specific types of conduct,associated with common types of export salesarrangements and business contracts, which for purposesof the Department of Justice’s present enforcementpolicy, the Attorney General determines would be inconformance with the preceding provisions of thissection; and

des lignes directrices décrivant des types spécifiques deconduites, en lien avec les types usuels d’arrangements etde contrats commerciaux en matière d’export, que leministère de la Justice considère, dans le cadre de sapolitique pénale en vigueur, comme étant conformesaux dispositions susmentionnées dans la présentesection ; et

§ 78dd-2 (e) (2)

general precautionary procedures which domesticconcerns may use on a voluntary basis to conform theirconduct to the Department of Justice’s presentenforcement policy regarding the preceding provisionsof this section.

des procédures générales de prévention auxquelles lesentités nationales peuvent se soumettre de manièrevolontaire pour se conformer aux orientations de lapolitique pénale du ministère de la Justice, pourl’application des dispositions susmentionnée dans laprésente section.

The Attorney General shall issue the guidelines andprocedures referred to in the preceding sentence inaccordance with the provisions of subchapter II ofchapter 5 of title 5 and those guidelines and proceduresshall be subject to the provisions of chapter 7 of that title.

Le ministre de la Justice publie ces lignes directrices etprocédures conformément aux dispositions du sous-chapitre II du chapitre 5 du titre 5 et ces lignesdirectrices et procédures sont soumises aux dispositionsdu chapitre 7 dudit titre.

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§ 78dd-2 (f) (1)Opinions duministre de la

Justice

The Attorney General, after consultation withappropriate departments and agencies of the UnitedStates and after obtaining the views of all interestedpersons through public notice and comment procedures,shall establish a procedure to provide responses tospecific inquiries by domestic concerns concerningconformance of their conduct with the Department ofJustice’s present enforcement policy regarding thepreceding provisions of this section. The AttorneyGeneral shall, within 30 days after receiving such arequest, issue an opinion in response to that request. Theopinion shall state whether or not certain specifiedprospective conduct would, for purposes of theDepartment of Justice’s present enforcement policy,violate the preceding provisions of this section.Additional requests for opinions may be filed with theAttorney General regarding other specified prospectiveconduct that is beyond the scope of conduct specified inprevious requests. In any action brought under theapplicable provisions of this section, there shall be arebuttable presumption that conduct, which is specifiedin a request by a domestic concern and for which theAttorney General has issued an opinion that suchconduct is in conformity with the Department of Justice’spresent enforcement policy, is in compliance with thepreceding provisions of this section. Such a presumptionmay be rebutted by a preponderance of the evidence. Inconsidering the presumption for purposes of thisparagraph, a court shall weigh all relevant factors,including but not limited to whether the informationsubmitted to the Attorney General was accurate andcomplete and whether it was within the scope of theconduct specified in any request received by the Attorney

Sur avis des ministères et agences des États-Uniscompétents et à l’issue de procédures de consultationpublique de toutes les parties intéressées, le ministre dela Justice met en place une procédure de rescrit luipermettant de répondre à des questions spécifiquesposées par des entités nationales à propos de laconformité de leur conduite avec la politique pénale envigueur du ministère de la Justice dans le cadre desdispositions précédentes de la présente section. L’avis estdonné par le ministre de la Justice dans les 30 jourssuivant la réception d’une telle question. L’avis indiquesi la conduite envisagée par l’auteur de la questionconstituerait ou non une violation des dispositionssusmentionnée dans la présente section, dans le cadre dela politique pénale en vigueur du ministère de la Justice.Des demandes supplémentaires d’avis portant sur desconduites autres que celles mentionnées dans lesdemandes d’avis précédentes, peuvent être adressées auministre de la Justice. Dans le cadre de toute actionjudiciaire au titre des dispositions applicables de laprésente section, la conduite, ayant spécifiquement faitl’objet d’une demande de rescrit par une entiténationale, et à propos de laquelle le ministre de la Justicea émis un avis favorable, fait l’objet d’une présomptionsimple de conformité aux dispositions susmentionnéedans la présente section. Cette présomption peut êtrerenversée si la preuve contraire est apportée. Pourapprécier cette preuve, le juge prend en compte tous lesfacteurs pertinents et apprécie notamment sil’information soumise au ministre de la Justice étaitexacte et complète et si elle se rapportait à une conduitementionnée dans une ou plusieurs demandes de rescritreçue par le ministre de la Justice. Le ministre de la

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Justice met en place la procédure visée au présentparagraphe conformément aux dispositions du sous-chapitre II du chapitre 5 du titre 5 et ces lignesdirectrices et procédures sont soumises aux dispositionsdu chapitre 7 dudit titre.

§ 78dd-2 (f) (2)

Any document or other material which is provided to,received by, or prepared in the Department of Justice orany other department or agency of the United States inconnection with a request by a domestic concern underthe procedure established under paragraph (1), shall beexempt from disclosure under section 552 of title 5 andshall not, except with the consent of the domesticconcern, be made publicly available, regardless ofwhether the Attorney General responds to such a requestor the domestic concern withdraws such request beforereceiving a response.

Tout document ou autre support qui, en relation avecune demande faite par une entité nationale dans lecadre de la procédure établie au paragraphe (1) ci-dessus, est soumis au ministère de la Justice ou à toutautre ministère ou agence des États-Unis, ou qui est reçuou préparé par l’un ou l’autre de ces ministères ouagences, sera exempt de l’obligation de divulgationprévue à la section 552 du titre 5 et, sauf accord del’entité nationale, ne sera pas rendu public, et ce mêmesi le ministre de la Justice n’a pas répondu à la demandeou si l’entité nationale a rétracté sa demande avant derecevoir la réponse.

§ 78dd-2 (f) (3)

Any domestic concern who has made a request to theAttorney General under paragraph (1) may withdrawsuch request prior to the time the Attorney Generalissues an opinion in response to such request. Anyrequest so withdrawn shall have no force or effect.

Toute entité nationale ayant adressé une demande derescrit au ministre de la Justice dans le cadre duparagraphe (1) ci-dessus peut rétracter une telledemande avant que le ministre de la Justice n’y réponde.Toute demande ainsi rétractée sera nulle et sans effet.

§ 78dd-2 (f) (4)

The Attorney General shall, to the maximum extentpracticable, provide timely guidance concerning theDepartment of Justice’s present enforcement policy withrespect to the preceding provisions of this section topotential exporters and small businesses that are unableto obtain specialized counsel on issues pertaining to suchprovisions. Such guidance shall be limited to responses torequests under paragraph (1) concerning conformity ofspecified prospective conduct with the Department of

Dans toute la mesure du possible, le ministre de la Justicefournit, en temps utile, aux exportateurs potentiels ainsiqu’aux petites entreprises qui ne sont pas en mesured’obtenir des conseils spécialisés sur les questions serapportant aux dispositions susmentionnée dans laprésente section, des indications appropriées sur lapolitique pénale qu’il met en œuvre pour l’applicationdesdites dispositions.Ces indications se limitent aux réponses données aux

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demandes de rescrit faites dans le cadre duparagraphe (1) ci-dessus et à des explications généralessur les obligations en matière de conformité et lesresponsabilités potentiellement encourues au titre de laprésente section.

§ 78dd-2 (g) (1) (a)Pénalités

Any domestic concern that is not a natural person andthat violates subsection (a) or (i) of this section shall befined not more than $2,000,000.

(A) Toute entreprise nationale qui n’est pas unepersonne physique et qui contrevient aux dispositions dela sous-section (a) ou (i) de la présente section encourtjusqu’à 2 000 000 $ d’amende.

§ 78dd-2 (g) (1) (b)

Any domestic concern that is not a natural person andthat violates subsection (a) or (i) of this section shall besubject to a civil penalty of not more than $10,000imposed in an action brought by the Attorney General.

Toute entité nationale qui n’est pas une personnephysique et qui viole les dispositions de la sous-section(a) ou (i) de la présente section encourt une sanctioncivile pouvant aller jusqu’à 10 000 $, par voie depoursuites engagées par le ministre de la Justice.

§ 78dd-2 (g) (2) (a)

Any natural person that is an officer, director, employee,or agent of a domestic concern, or stockholder acting onbehalf of such domestic concern, who willfully violatessubsection (a) or (i) of this section shall be fined notmore than $100,000 or imprisoned not more than 5years, or both.

Toute personne physique qu’elle soit dirigeant,administrateur, employé ou représentant d’une entiténationale, ou tout actionnaire d’une telle entiténationale agissant pour son compte, qui violedélibérément les dispositions de la sous-section (a) ou (i)de la présente section, encourt jusqu’à 100 000 $d’amende ainsi qu’une peine d’emprisonnementpouvant aller jusqu’à 5 ans.

§ 78dd-2 (g) (2) (b)

Any natural person that is an officer, director, employee,or agent of a domestic concern, or stockholder acting onbehalf of such domestic concern, who violates subsection(a) or (i) of this section shall be subject to a civil penaltyof not more than $10,000 imposed in an action broughtby the Attorney General.

Toute personne physique qu’elle soit dirigeant,administrateur, employé ou représentant d’une entiténationale ou tout actionnaire d’une telle entité nationaleagissant pour son compte, qui contrevient aux sous-sections (a) ou (i) de la présente section, encourt unesanction civile pouvant aller jusqu’à 10 000 $, à lademande du ministre de la Justice.

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§ 78dd-2 (g) (3)

Whenever a fine is imposed under paragraph (2) uponany officer, director, employee, agent, or stockholder of adomestic concern, such fine may not be paid, directly orindirectly, by such domestic concern.

Lorsqu’aux termes du paragraphe (2) une amende estimposée à un dirigeant, administrateur, employé oureprésentant d’une entité nationale ou à un actionnaired’une telle entité nationale, ladite amende ne peut pasêtre acquittée, directement ou indirectement, par laditeentité nationale.

§ 78dd-2 (h)Définitions

For purposes of this section: Pour les besoins de la présente section :

§ 78dd-2 (h) (1) The term “domestic concern” means – Le terme « entité nationale » désigne –

§ 78dd-2 (h) (1) (a)

any individual who is a citizen, national, or resident ofthe United States; and

tout individu, qu’il soit citoyen, ressortissant ou résidentdes États-Unis ; et

§ 78dd-2 (h) (1) (b)

any corporation, partnership, association, joint-stockcompany, business trust, unincorporated organization, orsole proprietorship which has its principal place ofbusiness in the United States, or which is organizedunder the laws of a State of the United States or aterritory, possession, or commonwealth of the UnitedStates.

toute société, partenariat, organisation, société paractions, trust, organisation dénuée de personnalitémorale, ou entreprise individuelle dont l’activitéprincipale se situe aux États-Unis, ou qui est constitué envertu des lois d’un État fédéré ou de tout territoire,possession ou Commonwealth des États-Unis.

§ 78dd-2 (h) (2) (a)

The term “foreign official” means any officer oremployee of a foreign government or any department,agency, or instrumentality thereof, or of a publicinternational organization, or any person acting in anofficial capacity for or on behalf of any such governmentor department, agency, or instrumentality, or for or onbehalf of any such public international organization.

Le terme « agent public étranger » désigne toutreprésentant ou employé d’une autorité publiqueétrangère, ou de tout service, de toute agence ou detoute entité du secteur public, ou d’une organisationinternationale publique, ou toute personne agissant dansl’exercice de ses fonctions dans l’intérêt ou au nom del’une quelconque des autorités susmentionnées.

§ 78dd-2 (h) (2) (b)

For purposes of subparagraph (A), the term “publicinternational organization” means –

Pour les besoins du sous-paragraphe (A), le terme« organisation internationale publique » désigne –

§ 78dd-2 (h) (2) (b) (i)

an organization that is designated by Executive orderpursuant to section 288 of title 22; or

Toute organisation désignée par décret en vertu de lasection 288 du titre 22 ; ou

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2 (h) (2) (b) (ii)

any other international organization that is designated bythe President by Executive order for the purposes of thissection, effective as of the date of publication of suchorder in the Federal Register.

toute autre organisation internationale désignée pardécret présidentiel pour la mise en œuvre de la présentesection, à compter de la date de publication dudit décretdans le Registre fédéral.

§ 78dd-2 (h) (3) (a)

A person’s state of mind is “knowing” with respect toconduct, a circumstance, or a result if –

L’état d’esprit d’une personne est considéré commecaractérisant la « connaissance » d’une conduite, d’unecirconstance ou d’un résultat si ladite personne –

§ 78dd-2 (h) (3) (a) (i)

such person is aware that such person is engaging in suchconduct, that such circumstance exists, or that suchresult is substantially certain to occur; or

est consciente de l’existence d’une telle conduite oud’une telle circonstance, ou du fait qu’un tel résultat estpratiquement certain ; ou

§ 78dd-2 (h) (3) (a) (ii)

such person has a firm belief that such circumstanceexists or that such result is substantially certain to occur.

a la ferme conviction qu’une telle circonstance existe ouqu’un tel résultat est pratiquement certain.

§ 78dd-2 (h) (3) (b)

When knowledge of the existence of a particularcircumstance is required for an offense, such knowledgeis established if a person is aware of a high probability ofthe existence of such circumstance, unless the personactually believes that such circumstance does not exist.

Lorsque la connaissance de l’existence d’unecirconstance particulière est requise pour caractériserune infraction, cette connaissance est établie dès lorsqu’une personne est consciente de la forte probabilité del’existence d’une telle circonstance, à moins que laditepersonne ne soit véritablement convaincue que cettecirconstance n’existe pas.

§ 78dd-2 (h) (4) (a)

The term “routine governmental action” means only anaction which is ordinarily and commonly performed by aforeign official in –

Le terme « acte administratif usuel » désigneuniquement une action qui est normalement etfréquemment exécutée par un agent public étrangerpour –

§ 78dd-2 (h) (4) (a) (i)

obtaining permits, licenses, or other official documentsto qualify a person to do business in a foreign country;

délivrer des permis, licences ou autres documentsofficiels de manière à habiliter une personne à exercerune activité commerciale dans un pays étranger ;

§ 78dd-2 (h) (4) (a) (ii)

processing governmental papers, such as visas and workorders;

traiter des documents officiels tels que les visas et lesautorisations de travail ;

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2 (h) (4) (a) (iii)

providing police protection, mail pick-up and delivery, orscheduling inspections associated with contractperformance or inspections related to transit of goodsacross country;

assurer une protection policière, le ramassage et lalivraison du courrier ou la programmation d’inspectionsassociées à l’exécution de contrats ou d’inspections liéesau transport de marchandises dans le pays ;

§ 78dd-2 (h) (4) (a) (iv)

providing phone service, power and water supply,loading and unloading cargo, or protecting perishableproducts or commodities from deterioration; or

assurer les services téléphoniques, la fournitured’électricité et d’eau, le chargement et le déchargementde marchandises ou la protection de produits oud’articles périssables, contre la détérioration ; ou

§ 78dd-2 (h) (4) (a) (v)

actions of a similar nature. toute action présentant un caractère similaire.

§ 78dd-2 (h) (4) (b)

The term “routine governmental action” does notinclude any decision by a foreign official whether, or onwhat terms, to award new business to or to continuebusiness with a particular party, or any action taken by aforeign official involved in the decision-making processto encourage a decision to award new business to orcontinue business with a particular party.

Le terme « acte administratif usuel » ne sauraitcomprendre une décision prise par un agent publicétranger relativement à l’attribution ou aux conditionsd’attribution, ou de prolongation d’un marché avec untitulaire donné, ou toute action d’un agent publicétranger impliqué dans le processus de prise de décisionet visant à encourager l’attribution ou la prolongationd’un marché avec un titulaire donné.

§ 78dd-2 (h) (5)

The term “interstate commerce” means trade,commerce, transportation, or communication among theseveral States, or between any foreign country and anyState or between any State and any place or ship outsidethereof, and such term includes the intrastate use of –

L’expression « commerce entre États » désigne toutéchange commercial, transport ou toute communicationentre des États fédérés, ou entre tout pays étranger ettout État fédéré, ou entre tout État fédéré et tout lieu ounavire en dehors d’un tel État, et également l’utilisationà l’intérieur même d’un État fédéré –

§ 78dd-2 (h) (5) (a)

a telephone or other interstate means of communication,or

du téléphone ou de tout autre moyen de communicationentre États, ou

§ 78dd-2 (h) (5) (b)

any other interstate instrumentality. de tout autre instrument du commerce entre États.

It shall also be unlawful for any United States person tocorruptly do any act outside the United States in

Il est également interdit à toute personne américaine decommettre tout acte frauduleux en dehors des États-

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§ 78dd-2 (i) (1)Compétencealternative

furtherance of an offer, payment, promise to pay, orauthorization of the payment of any money, or offer, gift,promise to give, or authorization of the giving ofanything of value to any of the persons or entities setforth in paragraphs (1), (2), and (3) of subsection (a) ofthis section, for the purposes set forth therein,irrespective of whether such United States person makesuse of the mails or any means or instrumentality ofinterstate commerce in furtherance of such offer, gift,payment, promise, or authorization.

Unis, en vue du paiement de toute somme d’argent, oudu don de toute chose de valeur, ou de la proposition, dela promesse ou de l’autorisation d’un tel paiement oud’un tel don à l’une quelconque des personnes ouentités mentionnées aux paragraphes (1), (2) et (3) de lasous-section (a) de la présente section aux fins qui y sontindiquées, sans considération du fait que ladite personneaméricaine ait ou non fait usage du courrier postal ou detout moyen ou instrument du commerce entre Étatspour faciliter une telle proposition ou un tel cadeau,paiement, promesse ou autorisation.

§ 78dd-2 (i) (2)

As used in this subsection, the term “United Statesperson” means a national of the United States (asdefined in section 1101 of title 8) or any corporation,partnership, association, joint-stock company, businesstrust, unincorporated organization, or soleproprietorship organized under the laws of the UnitedStates or any State, territory, possession, orcommonwealth of the United States, or any politicalsubdivision thereof.

Au sens de la présente sous-section, le terme « personneaméricaine » désigne tout ressortissant des États-Unis (telque défini à la section 1101 du titre 8) ou toute société,partenariat, organisation, société par actions, trust,organisation dénuée de personnalité morale, ouentreprise individuelle constitué en vertu des lois desÉtats-Unis ou de tout État, territoire, possession ouCommonwealth des États-Unis, ou d’une subdivisionpolitique de ceux-ci.

Toute autre personne (§ 15 USC 78dd-3)

§ 78dd-3 (a)Interdiction

It shall be unlawful for any person other than an issuerthat is subject to section 78dd-1 of this title or a domesticconcern, as defined in section 104 of this Act, or for anyofficer, director, employee, or agent of such person orany stockholder thereof acting on behalf of such person,while in the territory of the United States, corruptly tomake use of the mails or any means or instrumentality ofinterstate commerce or to do any other act infurtherance of an offer, payment, promise to pay, orauthorization of the payment of any money, or offer, gift,

Il est interdit à toute personne, autre qu’un émetteursoumis à la section 78dd-1 du présent titre, ou qu’uneentité nationale, telle que définie à la section 104 de laprésente loi, ainsi qu’à tout dirigeant, administrateur,employé ou représentant d’une telle personne et à toutactionnaire d’une telle personne agissant pour soncompte, alors qu’il se trouve sur le territoire des États-Unis, d’agir frauduleusement, en utilisant le courrierpostal ou tout moyen ou instrument du commerce entreÉtats, ou de toute autre manière, en vue du paiement de

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toute somme d’argent ou du don de toute chose devaleur, ou de la proposition, de la promesse ou del’autorisation d’un tel paiement ou d’un tel don, à –

§ 78dd-3 (a) (1) any foreign official for purposes of – tout agent public étranger aux fins –

§ 78dd-3 (a) (1) (A)

(i) influencing any act or decision of such foreign officialin his official capacity, (ii) inducing such foreign officialto do or omit to do any act in violation of the lawful dutyof such official, or (iii) securing any improper advantage;or

(i) d’influencer tout acte ou décision dudit agent publicdans l’exercice de ses fonctions, (ii) d’inciter ledit agentpublic à accomplir ou s’abstenir d’accomplir un acte enviolation de ses obligations juridiques ou (iii) debénéficier de tout avantage indu ; ou

§ 78dd-3 (a) (1) (B)

inducing such foreign official to use his influence with aforeign government or instrumentality thereof to affector influence any act or decision of such government orinstrumentality,

d’inciter ledit agent public à exercer son influenceauprès d’une autorité publique ou parapubliqueétrangère pour affecter ou influencer l’un quelconquedes actes ou décisions de ladite autorité,

in order to assist such person in obtaining or retainingbusiness for or with, or directing business to, any person;

en vue d’aider ladite personne à obtenir ou à conserverdes marchés quelconques, ou à favoriser l’obtention demarchés par toute personne ;

§ 78dd-3 (a) (2)any foreign political party or official thereof or anycandidate for foreign political office for purposes of –

Tout parti politique étranger, tout responsable d’un telparti ou tout candidat à un poste politique étranger auxfins –

§ 78dd-3 (a) (2) (A)

(i) influencing any act or decision of such party, official,or candidate in its or his official capacity, (ii) inducingsuch party, official, or candidate to do or omit to do anact in violation of the lawful duty of such party, official, orcandidate, or (iii) securing any improper advantage; or

(i) d’influencer tout acte ou décision de ladite personne,agent public, ou candidat dans l’exercice de sesfonctions, (ii) d’inciter ladite personne, agent public, oucandidat à accomplir ou s’abstenir d’accomplir tout acteen violation de ses obligations juridiques ou (iii) debénéficier de tout avantage indu ; ou

§ 78dd-3 (a) (2) (B)

inducing such party, official, or candidate to use its or hisinfluence with a foreign government or instrumentalitythereof to affect or influence any act or decision of suchgovernment or instrumentality.

d’inciter ladite personne, agent public, ou candidat àexercer son influence auprès d’une autorité publique ouparapublique étrangère pour affecter ou influencer l’unquelconque des actes ou décisions de ladite autorité,

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en vue d’aider ladite personne à obtenir ou à conserverdes marchés quelconques, ou à favoriser l’obtention demarchés par toute personne ; ou

§ 78dd-3 (a) (3)

any person, while knowing that all or a portion of suchmoney or thing of value will be offered, given, orpromised, directly or indirectly, to any foreign official, toany foreign political party or official thereof, or to anycandidate for foreign political office, for purposes of –

quiconque, tout en sachant que tout ou partie dessommes d’argent ou des choses de valeur concernéessera offert, donné ou promis, directement ouindirectement, à tout agent public étranger, à tout partipolitique étranger ou responsable d’un tel parti ou à toutcandidat à un poste politique étranger aux fins de –

§ 78dd-3 (a) (3) (A)

(i) influencing any act or decision of such foreignofficial, political party, party official, or candidate in hisor its official capacity, (ii) inducing such foreign official,political party, party official, or candidate to do or omit todo any act in violation of the lawful duty of such foreignofficial, political party, party official, or candidate, or (iii)securing any improper advantage; or

(i) d’influencer tout acte ou décision dudit agent public,parti politique, responsable de parti politique, ou candidatdans l’exercice de ses fonctions, (ii) d’inciter ledit agentpublic, parti politique, responsable de parti politique, oucandidat à accomplir ou s’abstenir d’accomplir tout acteen violation de ses obligations juridiques ou (iii) debénéficier de tout avantage indu ; ou

§ 78dd-3 (a) (3) (B)

inducing such foreign official, political party, partyofficial, or candidate to use his or its influence with aforeign government or instrumentality thereof to affector influence any act or decision of such government orinstrumentality, in order to assist such person inobtaining or retaining business for or with, or directingbusiness to, any person.

d’inciter ledit agent public, parti politique, responsablede parti politique, ou candidat à exercer son influenceauprès d’une autorité publique ou parapubliqueétrangère pour affecter ou influencer l’un quelconquedes actes ou décisions de ladite autorité, en vue d’aiderladite personne à obtenir ou à conserver des marchésquelconques, ou à favoriser l’obtention de marchés partoute personne ;

§ 78dd-3 (b)Exception pour lesactes administratifs

usuels

Subsection (a) of this section shall not apply to anyfacilitating or expediting payment to a foreign official,political party, or party official the purpose of which is toexpedite or to secure the performance of a routinegovernmental action by a foreign official, political party,or party official.

La sous-section (a) de la présente section ne s’appliquepas aux paiements de facilitation ou d’accélération auprofit d’un agent public étranger, d’un parti politiqueétranger ou d’un responsable d’un tel parti, dont le butest d’accélérer ou d’obtenir la réalisation d’actesadministratifs usuels par un agent public étranger, unparti politique étranger ou le responsable d’un tel parti.

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Moyens de défenseaffirmatifs

It shall be an affirmative defense to actions undersubsection (a) of this section that –

Constitue un moyen de défense affirmatif contre lesactions engagées sur la base de la sous-section (a) de laprésente section le fait que –

§ 78dd-3 (c) (1)

the payment, gift, offer, or promise of anything of valuethat was made, was lawful under the written laws andregulations of the foreign official’s, political party’s, partyofficial’s, or candidate’s country; or

le paiement, le cadeau, l’offre ou la promesse de toutechose de valeur était conforme à la règlementation écritedu pays de l’agent public étranger, du parti politiqueétranger, du responsable d’un tel parti, ou du candidatétranger ; ou que

§ 78dd-3 (c) (2)

the payment, gift, offer, or promise of anything of valuethat was made, was a reasonable and bona fideexpenditure, such as travel and lodging expenses,incurred by or on behalf of a foreign official, party, partyofficial, or candidate and was directly related to –

le paiement, le cadeau, l’offre ou la promesse de toutechose de valeur constituait une dépense raisonnable etde bonne foi, telle que des frais de voyage etd’hébergement, encourus par ou au nom d’un agentpublic étranger, d’un parti étranger, du responsabled’un tel parti ou d’un candidat étranger, et étaitdirectement lié à –

§ 78dd-3 (c) (2) (A)

the promotion, demonstration, or explanation ofproducts or services; or

la promotion, la démonstration ou l’explication deproduits ou services ; ou à

§ 78dd-3 (c) (2) (B)

the execution or performance of a contract with aforeign government or agency thereof.

la signature ou l’exécution d’un contrat conclu avec uneautorité publique étrangère ou une de ses agences

§ 78dd-3 (d) (1)Mesure injonctive

When it appears to the Attorney General that any personto which this section applies, or officer, director,employee, agent, or stockholder thereof, is engaged, orabout to engage, in any act or practice constituting aviolation of subsection (a) of this section, the AttorneyGeneral may, in his discretion, bring a civil action in anappropriate district court of the United States to enjoinsuch act or practice, and upon a proper showing, apermanent injunction or a temporary restraining ordershall be granted without bond.

Lorsqu’il apparaît au ministre de la Justice qu’unequelconque personne soumise à la présente section, oudirigeant, administrateur, employé, représentant, ouactionnaire de celle-ci se livre, ou se trouve sur le pointde se livrer, à tout acte ou toute pratique qui constitueune violation de la sous-section (a) ou (i) de la présentesection, le ministre de la Justice peut, à sa discrétion,introduire une action civile devant le tribunal depremière instance compétent des États-Unis afin de fairecesser un tel acte ou une telle pratique et le tribunalémettra, au vu des éléments de preuve qui lui seront

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§ 78dd-3 (d) (2)

For the purpose of any civil investigation which, in theopinion of the Attorney General, is necessary and properto enforce this section, the Attorney General or hisdesignee are empowered to administer oaths andaffirmations, subpoena witnesses, take evidence, andrequire the production of any books, papers, or otherdocuments which the Attorney General deems relevantor material to such investigation. The attendance ofwitnesses and the production of documentary evidencemay be required from any place in the United States, orany territory, possession, or commonwealth of the UnitedStates, at any designated place of hearing.

Lorsqu’il l’estime nécessaire et approprié dans le cadred’une enquête en matière civile, le ministre de la Justiceou son représentant est habilité à faire prêter serment, àassigner des témoins à comparaître, à recueillir desdépositions et à enjoindre la production de tout livre ouautre document qu’il estime pertinent et significatif pourles besoins de l’enquête. La présence des témoins et laproduction de preuves écrites peuvent être requise entout lieu aux États-Unis, ou de tout territoire, possessionou Commonwealth des États-Unis, en vue d’uneaudience en tout lieu déterminé.

§ 78dd-3 (d) (3)

In case of contumacy by, or refusal to obey a subpoenaissued to, any person, the Attorney General may invokethe aid of any court of the United States within thejurisdiction of which such investigation or proceeding iscarried on, or where such person resides or carries onbusiness, in requiring the attendance and testimony ofwitnesses and the production of books, papers, or otherdocuments. Any such court may issue an order requiringsuch person to appear before the Attorney General or hisdesignee, there to produce records, if so ordered, or togive testimony touching the matter under investigation.Any failure to obey such order of the court may bepunished by such court as a contempt thereof.

En cas de désobéissance ou de refus d’une personned’obtempérer à l’assignation, le ministre de la Justicepeut demander l’aide de tout tribunal aux États-Unisdans le ressort duquel cette enquête ou procédure estconduite, ou dans lequel la personne concernée résideou travaille, afin d’obtenir la présence et les témoignagesdes témoins ainsi que la production de livre ou tout autredocument. Tout tribunal ainsi précité a le pouvoird’ordonner cette personne de se présenter devant leministre de la Justice ou son représentant, de produireces éléments de preuve si tel est ordonné, ou de produireson témoignage concernant les faits liés à l’enquête.Tout refus d’obtempérer à une telle ordonnance dutribunal peut être réprimé pour outrage à la cour.

§ 78dd-3 (d) (4)All process in any such case may be served in the judicialdistrict in which such person resides or may be found.The Attorney General may make such rules relating to

Toute procédure qui en résulterait peut être signifiéedans la circonscription judiciaire où cette personne setrouve ou réside. Le ministre de la Justice peut établir les

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règles d’enquête éventuellement nécessaires ouappropriées pour l’application de la présente sous-section.

§ 78dd-3 (e) (1) (a)Pénalités

Any juridical person that violates subsection (a) of thissection shall be fined not more than $2,000,000.

Toute personne morale qui contrevient à la sous-section(a) de la présente section encourt jusqu’à 2 000 000 $d’amendes.

§ 78dd-3 (e) (1) (b)

Any juridical person that violates subsection (a) of thissection shall be subject to a civil penalty of not more than$10,000 imposed in an action brought by the AttorneyGeneral.

Toute personne morale qui contrevient à la sous-section(a) de cette section encourt une sanction civile pouvantaller jusqu’à 10 000 $, par voie de poursuites engagéespar le ministre de la Justice.

§ 78dd-3 (e) (2) (a)

Any natural person who willfully violates subsection (a) ofthis section shall be fined not more than $100,000 orimprisoned not more than 5 years, or both.

Toute personne physique qui viole délibérément lesdispositions de la sous-section (a) de la présente section,encourt jusqu’à 100 000 $ d’amende ainsi qu’une peined’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 5 ans.

§ 78dd-3 (e) (2) (b)

Any natural person who violates subsection (a) of thissection shall be subject to a civil penalty of not more than$10,000 imposed in an action brought by the AttorneyGeneral.

Toute personne physique qui contrevient à la sous-section (a) de la présente section encourt une sanctioncivile pouvant aller jusqu’à 10 000 $, par voie depoursuites engagées par le ministre de la Justice.

§ 78dd-3 (e) (3)

Whenever a fine is imposed under paragraph (2) uponany officer, director, employee, agent, or stockholder of aperson, such fine may not be paid, directly or indirectly,by such person.

Lorsqu’aux termes du paragraphe (2) une amende estimposée à tout dirigeant, administrateur, employé oureprésentant d’un émetteur, ladite amende ne peut pasêtre acquittée, directement ou indirectement, par laditepersonne.

§ 78dd-3 (f)Définitions

For purposes of this section: Pour les besoins de la présente section :

§ 78dd-3 (f) (1)

The term “person”, when referring to an offender, meansany natural person other than a national of the UnitedStates (as defined in section 1101 of title 8) or anycorporation, partnership, association, joint-stock

Lorsqu’il se réfère à un contrevenant, le terme de“personne” désigne toute personne physique autrequ’un ressortissant des États-Unis (tel que défini à lasection 1101 du titre 8) ou toute société, partenariat,

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organisation, société par actions, trust, organisationdénuée de personnalité morale, ou entrepriseindividuelle constitué en vertu des lois d’un État étrangerou d’une subdivision politique de celui-ci.

§ 78dd-3 (f) (2) (a)

The term “foreign official” means any officer oremployee of a foreign government or any department,agency, or instrumentality thereof, or of a publicinternational organization, or any person acting in anofficial capacity for or on behalf of any such governmentor department, agency, or instrumentality, or for or onbehalf of any such public international organization.

Le terme « agent public étranger » désigne toutreprésentant ou employé d’une autorité publiqueétrangère, ou de tout service, de toute agence ou detoute entité du secteur public, ou d’une organisationinternationale publique, ou toute personne agissant dansl’exercice de ses fonctions dans l’intérêt ou au nom del’une quelconque des autorités susmentionnées.

§ 78dd-3 (f) (2) (b)For purposes of subparagraph (A), the term “publicinternational organization” means –

Pour les besoins du sous-paragraphe (A), le terme« organisation internationale publique » désigne –

§ 78dd-3 (f) (2) (b) (i)

an organization that is designated by Executive orderpursuant to section 288 of title 22; or

Toute organisation désignée par décret en vertu de lasection 288 du titre 22 ; ou

§ 78dd-3 (f) (2) (b) (ii)

any other international organization that is designated bythe President by Executive order for the purposes of thissection, effective as of the date of publication of suchorder in the Federal Register.

toute autre organisation internationale désignée pardécret présidentiel pour la mise en œuvre de la présentesection, à compter de la date de publication dudit décretdans le Registre fédéral.

§ 78dd-3 (f) (3) (a)A person’s state of mind is knowing, with respect toconduct, a circumstance or a result if –

L’état d’esprit d’une personne est considéré commecaractérisant la « connaissance » d’une conduite, d’unecirconstance ou d’un résultat si ladite personne –

§ 78dd-3 (f) (3) (a) (i)

such person is aware that such person is engaging in suchconduct, that such circumstance exists, or that suchresult is substantially certain to occur; or

est consciente de l’existence d’une telle conduite oud’une telle circonstance, ou du fait qu’un tel résultat estpratiquement certain ; ou

§ 78dd-3 (f) (3) (a) (ii)

such person has a firm belief that such circumstanceexists or that such result is substantially certain to occur.

a la ferme conviction qu’une telle circonstance existe ouqu’un tel résultat est pratiquement certain.

§ 78dd-3 (f) (3) (b)When knowledge of the existence of a particularcircumstance is required for an offense, such knowledge

Lorsque la connaissance de l’existence d’unecirconstance particulière est requise pour caractériser

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une infraction, cette connaissance est établie dès lorsqu’une personne est consciente de la forte probabilité del’existence d’une telle circonstance, à moins que laditepersonne ne soit véritablement convaincue que cettecirconstance n’existe pas.

§ 78dd-3 (f) (4) (a)

The term “routine governmental action” means only anaction which is ordinarily and commonly performed by aforeign official in –

Le terme « acte administratif usuel » désigneuniquement une action qui est normalement etfréquemment exécutée par un agent public étrangerpour –

§ 78dd-3 (f) (4) (a) (i)

obtaining permits, licenses, or other official documentsto qualify a person to do business in a foreign country;

délivrer des permis, licences ou autres documentsofficiels de manière à habiliter une personne à exercerune activité commerciale dans un pays étranger ;

§ 78dd-3 (f) (4) (a) (ii)

processing governmental papers, such as visas and workorders;

traiter des documents officiels tels que les visas et lesautorisations de travail ;

§ 78dd-3 (f) (4) (a) (iii)

providing police protection, mail pick-up and delivery, orscheduling inspections associated with contractperformance or inspections related to transit of goodsacross country;

assurer une protection policière, le ramassage et lalivraison du courrier ou la programmation d’inspectionsassociées à l’exécution de contrats ou d’inspections liéesau transport de marchandises dans le pays ;

§ 78dd-3 (f) (4) (a) (iv)

providing phone service, power and water supply,loading and unloading cargo, or protecting perishableproducts or commodities from deterioration; or

assurer les services téléphoniques, la fournitured’électricité et d’eau, le chargement et le déchargementde marchandises ou la protection de produits oud’articles périssables, contre la détérioration ; ou

§ 78dd-3 (f) (4) (a) (v)

actions of a similar nature. toute action présentant un caractère similaire.

§ 78dd-3 (f) (4) (b)

The term “routine governmental action” does notinclude any decision by a foreign official whether, or onwhat terms, to award new business to or to continuebusiness with a particular party, or any action taken by aforeign official involved in the decision-making process

Le terme « acte administratif usuel » ne sauraitcomprendre une décision prise par un agent publicétranger relativement à l’attribution ou aux conditionsd’attribution, ou de prolongation d’un marché avec untitulaire donné, ou toute action d’un agent public

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étranger impliqué dans le processus de prise de décisionet visant à encourager l’attribution ou la prolongationd’un marché avec un titulaire donné.

§ 78dd-3 (f) (5)

The term “interstate commerce” means trade,commerce, transportation, or communication among theseveral States, or between any foreign country and anyState or between any State and any place or ship outsidethereof, and such term includes the intrastate use of –

L’expression « commerce entre États » désigne toutéchange commercial, transport ou toute communicationentre des États, ou entre tout pays étranger et tout Étatfédéré, ou entre tout État fédéré et tout lieu ou navire endehors d’un tel État, et ce terme comprend l’utilisationnationale –

§ 78dd-3 (f) (5) (a)a telephone or other interstate means of communication,or

du téléphone ou de tout autre moyen de communicationentre États, ou

§ 78dd-3 (f) (5) (b) any other interstate instrumentality. de tout autre instrument du commerce entre États.

Pénalités (15 USC § 78 ff)

15 USC § 78 ffPénalités

§ 78 ff (a)Violationsdélibérées ;déclarationsfausses ettrompeuses

Any person who willfully violates any provision of thischapter (other than section 78dd–1 of this title), or anyrule or regulation thereunder the violation of which ismade unlawful or the observance of which is requiredunder the terms of this chapter, or any person whowillfully and knowingly makes, or causes to be made, anystatement in any application, report, or documentrequired to be filed under this chapter or any rule orregulation thereunder or any undertaking contained in aregistration statement as provided in subsection (d) ofsection 78o of this title, or by any self-regulatoryorganization in connection with an application formembership or participation therein or to becomeassociated with a member thereof which statement wasfalse or misleading with respect to any material fact, shall

Toute personne qui commet une violation délibérée desdispositions du présent chapitre (autre que de lasection 78dd-1 du présent titre), ou de ses dispositionsd’application ou dont le respect est exigé par le présentchapitre, ou toute personne qui délibérémentet sciemment fait, ou fait faire une déclaration dans toutedemande, rapport ou document, dont le dépôt est requisen vertu du présent chapitre, de toute dispositiond’application, ou de tout engagement contenu dans unedéclaration d’enregistrement tel que prévu dans la sous-section (d) de la section 78o du présent titre, ou partoute organisation d’autorégulation en rapport avec unedemande d’admission ou de participation dans celle-ciou d’association avec un membre de celle-ci, laditedéclaration étant fausse ou trompeuse à propos de tout

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fait significatif, encourt jusqu’à 5 000 000 $ d’amende etjusqu’à 20 ans de prison. Si la personne en question n’estpas une personne physique, l’amende imposée peutatteindre 25 000 000 $. Toutefois, nul n’est passible d’unepeine de prison en vertu de la présente section pour laviolation d’une règle ou d’un règlement, s’il prouve qu’iln’avait pas connaissance de cette règle ou de cerèglement.

§ 78 ff (b)Défaut de dépôtdes informations,des documents ou

des rapports

Any issuer which fails to file information, documents, orreports required to be filed under subsection (d) ofsection 78o of this title or any rule or regulationthereunder shall forfeit to the United States the sum of$100 for each and every day such failure to file shallcontinue. Such forfeiture, which shall be in lieu of anycriminal penalty for such failure to file which might bedeemed to arise under subsection (a) of this section,shall be payable into the Treasury of the United Statesand shall be recoverable in a civil suit in the name of theUnited States.

Tout émetteur qui omet de produire des informations,documents ou rapports requis en vertu de la sous-section(d) de la section 78o du présent titre, ou de toutesdisposition d’application, acquittera au bénéfice desÉtats-Unis la somme de 100 $ par jour de retard. Unetelle amende, qui se substitue à toute sanction pénalepour défaut de production qui pourrait être jugéecomme survenant dans le cadre de la sous-section (a) dela présente section, est payable au Trésor des États-Uniset recouvrable dans le cadre d’une action civile au nomdes États-Unis.

§ 78 ff (c)Violations par les

émetteurs,dirigeants,

administrateurs,actionnaires,employés ou

représentants desémetteurs

§ 78 ff (c) (1) (A)Any issuer that violates subsection (a) or (g) of section78dd–1 of this title shall be fined not more than$2,000,000.

Tout émetteur qui viole une disposition de la sous-section (a) ou (g) de la section § 78dd-1 du présent titreencourt jusqu’à 2 000 000 $ d’amende.

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§ 78 ff (c) (1) (B)

Any issuer that violates subsection (a) or (g) of section78dd–1 of this title shall be subject to a civil penalty of notmore than $10,000 imposed in an action brought by theCommission.

Tout émetteur qui commet une violation de la sous-section (a) ou (g) de la section § 78dd-1 du présent titreencourt jusqu’à 10 000 $ d’amende, par voie depoursuites engagées par la Commission.

§ 78 ff (c) (2) (A)

Any officer, director, employee, or agent of an issuer, orstockholder acting on behalf of such issuer, who willfullyviolates subsection (a) or (g) of section 78dd–1 of thistitle shall be fined not more than $100,000, orimprisoned not more than 5 years, or both.

Tout dirigeant, administrateur, employé ou représentantd’un émetteur ou tout actionnaire agissant pour soncompte, qui commet délibérément une violation de lasous-section (a) ou (g) de la section § 78dd-1 du présenttitre encourt jusqu’à 100 000 $ d’amende et jusqu’à 5 ansde prison.

§ 78 ff (c) (2) (B)

Any officer, director, employee, or agent of an issuer, orstockholder acting on behalf of such issuer, who violatessubsection (a) or (g) of section 78dd–1 of this title shallbe subject to a civil penalty of not more than $10,000imposed in an action brought by the Commission.

Tout dirigeant, administrateur, employé ou représentantd’un émetteur ou tout actionnaire agissant pour soncompte, qui viole les dispositions de la sous-section (a)ou (g) de la section § 78dd-1 du présent titre encourtune sanction civile pouvant aller jusqu’à 10 000 $, parvoie de poursuites engagées par la Commission.

§ 78 ff (c) (3)

Whenever a fine is imposed under paragraph (2) uponany officer, director, employee, agent, or stockholder ofan issuer, such fine may not be paid, directly orindirectly, by such issuer.

Lorsqu’aux termes du paragraphe (2) une amende estimposée à tout dirigeant, administrateur, employé oureprésentant d’un émetteur, ladite amende ne peut pasêtre acquittée, directement ou indirectement, par leditémetteur.

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Infractions comptables et relatives aux contrôles internes (§ 15 USC 78m)

§ 78m (a)Rapports préparéspar les émetteursde titres ; contenu

Every issuer of a security registered pursuant to section78l of this title shall file with the Commission, inaccordance with such rules and regulations as theCommission may prescribe as necessary or appropriatefor the proper protection of investors and to insure fairdealing in the security :

Tout émetteur de titres enregistrés en conformité avecla section 78l du présent titre doit, selon larèglementation que la Commission peut prescrirecomme nécessaire ou appropriée pour protéger aumieux les investisseurs et pour assurer le caractèreéquitable des transactions, déposer auprès de laCommission :

§ 78m (a) (1)

such information and documents (and such copiesthereof) as the Commission shall require to keepreasonably current the information and documentsrequired to be included in or filed with an applicationor registration statement filed pursuant to section 78lof this title, except that the Commission may notrequire the filing of any material contract whollyexecuted before July 1, 1962.

les informations et documents (et leurs copies) ainsiexigés par la Commission pour tenir raisonnablementà jour les informations et documents qui doivent êtreinclus ou déposés avec une demande ou unedéclaration d’enregistrement déposée conformémentà la section 78l du présent titre, la Commission nepouvant cependant exiger le dépôt des contratsimportants entièrement exécutés avant le 1er juillet1962.

§ 78m (a) (2)

such annual reports (and such copies thereof),certified if required by the rules and regulations of theCommission by independent public accountants, andsuch quarterly reports (and such copies thereof), as theCommission may prescribe.

les rapports annuels (et leurs copies), certifiés par desexperts-comptables indépendants dans les cas visés parles règles de la Commission, ainsi que les rapportstrimestriels (et leurs copies), que la Commission peutexiger.

Every issuer of a security registered on a nationalsecurities exchange shall also file a duplicate original ofsuch information, documents, and reports with theexchange.

Tout émetteur ayant une catégorie de titres enregistréeauprès d’une bourse nationale devra égalementdéposer auprès de celle-ci en double exemplaire lesinformations, documents et rapports susmentionnés.

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§ 78m (b) (1)

The Commission may prescribe, in regard to reportsmade pursuant to this chapter, the form or forms inwhich the required information shall be set forth, theitems or details to be shown in the balance sheet andthe earnings statement, and the methods to befollowed in the preparation of reports, in the appraisalor valuation of assets and liabilities, in thedetermination of depreciation and depletion, in thedifferentiation of recurring and nonrecurring income,in the differentiation of investment and operatingincome, and in the preparation, where the Commissiondeems it necessary or desirable, of separate and/orconsolidated balance sheets or income accounts of anyperson directly or indirectly controlling or controlledby the issuer, or any person under direct or indirectcommon control with the issuer; but in the case of thereports of any person whose methods of accounting areprescribed under the provisions of any law of theUnited States, or any rule or regulation there under,the rules and regulations of the Commission withrespect to reports shall not be inconsistent with therequirements imposed by such law or rule or regulationin respect of the same subject matter (except that suchrules and regulations of the Commission may beinconsistent with such requirements to the extent thatthe Commission determines that the public interest orthe protection of investors so requires).

La Commission peut fixer, concernant les rapportsrédigés conformément au présent chapitre, la ou lesformes dans laquelle ou lesquelles l’informationrequise doit être présentée, les éléments ou précisionsà inclure dans les bilans et comptes de résultat, et lesméthodes à suivre pour la préparation des rapports,l’évaluation des éléments d’actif et de passif, ladétermination de l’amortissement et de l’épuisementdu capital, la différenciation entre les revenusrécurrents et exceptionnels, la différenciation entrerevenus de placement et bénéfices d’exploitation, et,dès lors que la Commission l’estime nécessaire ousouhaitable, les méthodes à suivre pour la préparationde bilans ou de comptes de résultat séparés et/ouconsolidés, de toute personne, qui, directement ouindirectement contrôle ou est contrôlée parl’émetteur, ou de toute personne qui est, directementou indirectement, sous un contrôle commun avecl’émetteur ; cependant, lorsqu’une personne estsoumise aux méthodes comptables fixées par une loiou règlement des États-Unis, les règles de laCommission applicables aux rapports de cettepersonne ne sauraient être incompatibles avec lesexigences desdites lois et règlements et portant sur lemême objet (étant précisé cependant que les règles dela Commission peuvent déroger à de telles exigenceslorsque la Commission estime qu’une telle dérogationest nécessaire à l’intérêt public ou à la protection desinvestisseurs).

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rapport ; livrescomptables,archives etcomptabilitéinterne ;

instructions

Every issuer which has a class of securities registeredpursuant to section 78l of this title and every issuerwhich is required to file reports pursuant to section 78o(d) of this title shall:

Tout émetteur ayant une catégorie de titres enregistréeen conformité avec la section 78l du présent titre ainsique tout émetteur qui est dans l’obligation desoumettre des rapports conformément à la section 78o(d) du présent titre doit :

§ 78m (b) (2) (A)

make and keep books, records, and accounts, which, inreasonable detail, accurately and fairly reflect thetransactions and dispositions of the assets of the issuer;and

établir et tenir à jour des comptes, registres et livrescomptables qui reflètent, de manière raisonnablementdétaillée, avec exactitude et sincérité, les transactionset les cessions d’actifs de l’émetteur ; et

§ 78m (b) (2) (B)devise and maintain a system of internal accountingcontrols sufficient to provide reasonable assurancesthat:

concevoir et mettre en œuvre un système de contrôlescomptables internes suffisant pour garantir de manièreraisonnable que :

§ 78m(b) (2) (B) (i)

transactions are executed in accordance withmanagement’s general or specific authorization;

les transactions soient exécutées en conformité avecl’autorisation générale ou spéciale de la direction ;

§ 78m(b) (2) (B) (ii)

transactions are recorded as necessary (I) to permitpreparation of financial statements in conformity withgenerally accepted accounting principles or any othercriteria applicable to such statements, and (II) tomaintain accountability for assets;

les transactions soient enregistrées en tant quenécessaire afin de (I) permettre la préparation desétats financiers conformément aux principescomptables généralement admis ou à tout autre critèreapplicable à de telles déclarations, et (II) respecterl’obligation de tenir la comptabilité des actifs ;

§ 78m(b) (2) (B) (iii)

access to assets is permitted only in accordance withmanagement’s general or specific authorization; and

l’accès aux actifs soit permis uniquement avecl’autorisation générale ou spéciale de la direction ; etque

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(b) (2) (B) (iv)

the recorded accountability for assets is compared withthe existing assets at reasonable intervals andappropriate action is taken with respect to anydifferences; and

les actifs comptabilisés soient comparés aux actifsexistants, à des intervalles raisonnables, et que desmesures appropriées soient prises en cas de constat dedivergences ; et

§ 78m (b) (2) (C)

notwithstanding any other provision of law, pay theallocable share of such issuer of a reasonable annualaccounting support fee or fees, determined inaccordance with section 7219 of this title.

nonobstant toute autre règle de droit, acquitter saquote-part des frais de régulation comptableraisonnablement induits et déterminés conformémentaux dispositions de la section 7219 du présent titre.

§ 78m (b) (3) (A)

With respect to matters concerning the nationalsecurity of the United States, no duty or liability underparagraph (2) of this subsection shall be imposed uponany person acting in cooperation with the head of anyFederal department or agency responsible for suchmatters if such act in cooperation with such head of adepartment or agency was done upon the specific,written directive of the head of such department oragency pursuant to Presidential authority to issue suchdirectives. Each directive issued under this paragraphshall set forth the specific facts and circumstances withrespect to which the provisions of this paragraph are tobe invoked. Each such directive shall, unless renewedin writing, expire one year after the date of issuance.

En ce qui concerne les questions se rapportant à lasécurité nationale des États-Unis, aucun devoir ouresponsabilité, en vertu du paragraphe (2) de laprésente sous-section, ne doit être imposé à quiconqueagissant en coopération avec le chef de toutdépartement fédéral ou de toute agence fédérale ayantcompétence en la matière, si un tel acte, encoopération avec ladite autorité, a été exécuté surinstruction écrite du chef dudit département ou deladite agence au titre du pouvoir d’édicter de tellesdirectives qui lui est conféré par le Président des États-Unis. Toute directive émise en vertu du présentparagraphe doit exposer les faits et les circonstancesspécifiques justifiant l’invocation des dispositions duprésent paragraphe. À moins d’être renouvelée parécrit, chaque directive expire un an après sa date dedélivrance.

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§ 78m (b) (3) (B)

Each head of a Federal department or agency of theUnited States who issues such a directive pursuant tothis paragraph shall maintain a complete file of all suchdirectives and shall, on October 1 of each year, transmita summary of matters covered by such directives inforce at any time during the previous year to thePermanent Select Committee on Intelligence of theHouse of Representatives and the Select Committee onIntelligence of the Senate.

Tout chef d’un département ou d’une agence fédéraledes États-Unis, ayant adopté une directive en vertu duprésent paragraphe, doit conserver un dossier completdocumentant toutes les directives émises, et doit, le1er octobre de chaque année, transmettre au Comitéspécial permanent sur le Renseignement de laChambre des députés et au Comité spécial pour leRenseignement du Sénat un résumé de l’objet desdirectives en vigueur au cours de l’année écoulée.

§ 78m (b) (4)

No criminal liability shall be imposed for failing tocomply with the requirements of paragraph (2) of thissubsection except as provided in paragraph (5) of thissubsection.

Les manquements aux obligations visées par leparagraphe (2) de la présente sous-section n’entraîneaucune autre responsabilité pénale que celle visée auparagraphe (5) de la présente sous-section.

§ 78m (b) (5)

No person shall knowingly circumvent or knowingly failto implement a system of internal accounting controlsor knowingly falsify any book, record, or accountdescribed in paragraph (2).

Nul ne doit sciemment contourner ou omettre demettre en œuvre un système de contrôles comptablesinternes, ou ne doit sciemment falsifier un compte,document ou livre comptable, décrit auparagraphe (2).

§ 78m (b) (6)

Where an issuer which has a class of securitiesregistered pursuant to section 78l of this title or anissuer which is required to file reports pursuant tosection 78o(d) of this title holds 50 per centum or lessof the voting power with respect to a domestic orforeign firm, the provisions of paragraph (2) requireonly that the issuer proceed in good faith to use itsinfluence, to the extent reasonable under the issuer’scircumstances, to cause such domestic or foreign firmto devise and maintain a system of internal accountingcontrols consistent with paragraph (2). Suchcircumstances include the relative degree of theissuer’s ownership of the domestic or foreign firm and

Lorsqu’un émetteur ayant une catégorie de titresenregistrée en conformité avec la section 78l duprésent titre, ou qui est dans l’obligation de soumettredes rapports conformément à la section 78o (d) duprésent titre, détient 50 pour cent ou moins des droitsde vote dans une entreprise nationale ou étrangère, lesdispositions du paragraphe (2) exigent seulement quel’émetteur exerce son influence de bonne foi et dansune mesure raisonnable compte tenu descirconstances en vue de susciter la conception et lamise en œuvre d’un système de contrôles comptablesinternes au sein d’une telle entreprise nationale ouétrangère conformément au paragraphe (2). Ces

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circonstances comprennent le degré de propriété parl’émetteur de l’entreprise nationale ou étrangère, ainsique les lois et pratiques régissant les opérationscommerciales du pays dans lequel une telle entrepriseest située. Un émetteur qui aura fait la preuve d’effortsde bonne foi pour exercer son influence sera présumé,de manière irréfragable, avoir respecté les exigencesdu paragraphe (2).

§ 78m (b) (7)

For the purpose of paragraph (2) of this subsection, theterms “reasonable assurances” and “reasonable detail”mean such level of detail and degree of assurance aswould satisfy prudent officials in the conduct of theirown affairs.

Pour les besoins du paragraphe (2) de la présente sous-section, les expressions « garantir de manièreraisonnable » et « raisonnablement détaillé »s’entendent d’un niveau de détail et de garantiesacceptable par des dirigeants normalement prudentsdans la gestion de leurs affaires.

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GLOSSAIRE FRANCO-AMÉRICAIN

Anglais Traduction utiliséedans cet ouvrage

Commentairesou références au texte du

FCPA1

Voirdans cetouvragenuméro

Affirmativedefense

Moyen de défenseaffirmatif

§ 78dd-1 (c) ; § 78dd-2 (c) ;§ 78dd-3 (c)

57 et s.

Agency (of aforeigngovernment)

Agence (d’uneautorité publiqueétrangère)

§ 78dd-1 (c) (2) (B) ; § 78dd-2 (c) (2) (B) ; § 78dd-3 (c) (2) (B)Le mot « Agence » n’a pas desens juridique précis en droitfrançais mais est d’usagecourant.

42 et s.

AgentReprésentant ouagent ou « pour lecompte »

§ 78dd-1 (g) (1) ; § 78dd-2 (a) ;§ 78dd-2 (g) (2) (b).Implique un pouvoir d’agirpour le compte de la personnereprésentée.

98 et s.

Anti-briberyprovisions

Infraction decorruption(proprement dite)

Ou : dispositions anti-corruption

4, 25et s., 126et s.

Attorney General Ministre de laJustice § 78dd-1 (d) ; § 78dd-1 (d) (2). 104

Books and recordsand internalaccountingdirectives

Infractionscomptables etrelatives auxcontrôles internes

§ 78m (b) (2)

25, 61et s., 126et s.

Business(Obtaining orretaining ~ )

Marché (Obtenirou conserver un ~)

§ 78dd-1 (a) (1) (B) ; § 78dd-1 (a) (3) (B)

6, 14, 56

Civil penalty Sanction civile § 78dd-2 (g) (1) (b) ; § 78dd-2 (g) (2) (b)

128 et s.

Compliance(program)

Conformité(Programme de ~)

23, 63,135 et s.

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1. Pour toutes les références au FCPA, par souci de simplification, seuls les numéros de sectionsont indiqués. La référence complète doit être précédée de l’indication du chapitre 15 del’US Code, au sein duquel le FCPA est codifié. Ex. 15 USC § 78dd-1 (c).

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frauduleuse38, 40,101

Controls (Internalaccounting ~ )

Contrôlescomptablesinternes

§ 78m (b) (2) (B) ; § 78m(b) (5)

63

Corruptly Frauduleusement § 78dd-1 (a) ; § 78dd-1 (g) (1) 52 et s.,89

Debarment

Exclusion (desmarchés publics oudes financementspublics)

132

Department Ministère ou service

§ 78dd-1 (e) (2) ; § 78dd-1 (f) (1) (a)Traduction par le mot français« service » dans un contexteplus général, pouvant incluredes collectivités locales.

42,

Department ofJustice

Ministère de laJustice

§ 78dd-1 (d) (1) ; § 78dd-1 (e) (1)

104

Director (Company~)

Administrateur(d’entreprise) § 78dd-1 (a) ; § 78dd-1 (g) (1) 34, 81

Disclosure Divulgation § 78dd-1 (e) (2) ; § 78dd-2 (f) (2)

107, 109,132

District court (US~)

Tribunal depremière instancefédéral des États-Unis

§ 78dd-2 (d) (1) ; § 78dd-3 (d) (1)

Domestic concern Entité nationale

§ 78dd-2 (a) ; § 78dd-2 (a) (3) (B)Peut viser une personnephysique ou morale.

5, 29, 64,92

Due diligence Due diligence

Le mot « due diligence » estd’usage courant dans lapratique du droit des affairesfrançaise. La traduction« vérification préalable » nerend pas compte du fait quecette vérification peut êtrefaite de manière préalable,mais aussi à tout moment de larelation avec le partenairecommercial.

1, 33, 37,139

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EnforcementMise en œuvre(d’une règle dedroit)

102

Enforcement policy Politique pénale § 78dd-1 (d) (1) ; § 78dd-1 (e) (1)

21, 34,127

Executive order Décret § 78dd-1 (f) (1) (b) (i) ; § 78dd-2 (h) (2) (b) (i)

43

Expeditingpayment

Paiementd’accélération

§ 78dd-1 (b) ; § 78dd-2 (b)Paiement illicite visant àaccélérer la réalisation d’uneformalité administrative. V. également dans ceglossaire l’entrée « Facilitatingpayment »

8, 45, 50,58

Expenditure(Reasonable, bonafide ~)

Dépense(raisonnable, debonne foi)

§ 78dd-1 (c) (2) ; § 78dd-2 (c) (2)

60

Facilitatingpayment

Paiement defacilitation

§ 78dd-1 (b) ; § 78dd-2 (b)Paiement illicite visant àfaciliter la réalisation d’uneformalité administrative. V. également dans ceglossaire l’entrée « Expeditingpayment »

8, 45, 50,58

Financial statement États financiers § 78m (b) (2) (B) (ii) 63

Government(Foreign ~)

Autorité publique(étrangère)

§ 78dd-1 (a) (1) (B) ; § 78dd-1 (a) (3) (B)« Autorité publique » rendcompte davantage que leterme « gouvernement » de lanature très variée des entitéspubliques potentiellementvisées (y compris descollectivités locales). V. également dans ceglossaire l’entrée« Instrumentality »

42

Guidelines Lignes directrices § 78dd-1 (d) (1) ; § 78dd-2 (e) (1)

23, 127,136

Improperadvantage Avantage indu § 78dd-1 (a) (1) (A) ; § 78dd-

1 (a) (2) (A)48, 52et s.

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Instrumentality(dans l’expression :“Government orinstrumentalitythereof”)

Autorité publiqueou parapublique

§ 78dd-1 (a) (1) (B) ; § 78dd-1 (a) (2) (B) ; § 78dd-2 (h) 5D’après l’arrêt Esquenazi,« Constitue une“instrumentality” au sens de lasection 78dd-2 (h) (2) (A) duFCPA une entité contrôlée parune autorité publiqueétrangère qui assure unefonction que cette autoritéconsidère comme luiappartenant en propre (afunction the controllinggovernment treats as its own) »(United States v. Esquenazi, 752F.3d 912 (11th Cir. 2014), cert.denied, 135 S. Ct. 925 (2014)).

46

Instrumentality(dans l’expression :“Means orinstrumentality ofinterstatecommerce”)

Moyen ouinstrument ducommerce entreÉtats

§ 78dd-1 (a) ; § 78dd-1 (g) (1)

85 et s.

Interstatecommerce

Commerce entreÉtats

§ 78dd-1 (a) ; § 78dd-1 (g) (1)Peut concerner le commerceentre États fédérés ou avec unÉtat étranger.

85 et s.

Issuer (Foreign ~) Émetteur(étranger)

§ 78dd-1 (a) ; § 78m (b) (6)Fait référence dans le contextedu FCPA aux sociétés de droitétranger dont les titres sontnégociés sur un marchéaméricain.

5, 26et s., 61,79

Knowledge/knowingly

Connaissance/sciemment

§ 78dd-1 (f) (2) (b) ; § 78m(b) (5).«While knowing » est traduitpar « tout en sachant ».

37, 54,61

Mail Courrier postal § 78dd-1 (g) (1) ; § 78dd-2 (a) 85 et s.

Means orinstrumentality ofinterstatecommerce

Moyen ouinstrument ducommerce entreÉtats

§ 78dd-1 (a) ; § 78dd-1 (g) (1)

85 et s.

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2 (g) (2) (a)21, 34,77, 101

Officer (Company~)

Dirigeant(d’entreprise)

§ 78dd-1 (f) (1) (a) ; § 78dd-1 (g) (1)

34

Official (Foreign ~) Agent public(étranger)

§ 78dd-1 (a) (1) ; § 78dd-1 (a) (3) (A)Le terme « officiel » n’a pas designification juridique enfrançais et n’est pas d’usagecourant. L’expression « agentpublic » est celle qui désignede la manière la plus largepossible les personnesoccupant une fonctionpublique.

41 et s.,48

Official (Politicalparty ~)

Responsable departi politique

§ 78dd-1 (c) (2) ; § 78dd-2 (a) (3) (A)

47

Official capacity(In his ~)

Fonctions (dansl’exercice de ses ~)

§ 78dd-1 (a) (1) (A) ; § 78dd-2 (a) (1) (A)

42

Red flag Signal d’alerte Anomalie qui devrait éveillerla vigilance de l’entreprise.

37

Routinegovernmentalaction

Acte administratifusuel

§ 78dd-1 (b) ; § 78dd-1 (f) (3) (a) V. également dans ceglossaire les entrées« Expediting payment »,« Facilitation payment » et« Governement »

8, 58

Securities (Class of~)

Titres (catégoriede) § 78dd-1 (g) (1) ; § 78m (b) (2) 28

Securities exchange(National ~) Bourse (nationale) § 78m (a) (2) 28

Self-disclosure Divulgationvolontaire

Révélation spontanée auxautorités de faitspotentiellement délictueux.

109, 132

Third parties orbusiness partners

Parties tierces oupartenairescommerciaux

1, 35et s., 98

United Stateperson

Personneaméricaine

§ 78dd-1 (g) (1) ; § 78dd-2 (i) (1)

29, 81,93

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fait d’autrui1, 35et s.

Whistleblower Lanceur d’alerte 22, 111

Willfully Délibérément § 78dd-2 (g) (2) (a) ; § 78dd-3 (e) (2) (a)

52, 61et s.

Willful blindness Aveuglementdélibéré

21, 25,37

234 FCPA