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© 2003 Baker & McKenzie
Règles d’origine dans le secteur de la pêche– le point de vue des
ACP
Lundi 7 mars 2003, Bruxelles
Ross Denton
Baker & McKenzie, Londres
Vue d’ensemble
Quel est l ’objectif des relations UE-ACP?
Quelles sont les fonctions des règles d’origine?
Comment fonctionnent les règles d ’origine de l ’UE et des ACP dans le secteur de la pêche?
Quels sont les problèmes? Quelles pourraient être les solutions?
Quel est l’objectif des relations UE-ACP?
Le développement est le seul objectif important bien qu’il puisse y en avoir d ’autres ainsi que des objectifs subsidiaires
Quelles sont les fonctions des règles d’origine?
Permettre des échanges préférentiels en arrêtant ou en limitant les déplacements des courants commerciaux
L’UE fait allusion à la création de blocs commerciaux qui protégeraient l ’industrie de l ’UE des biens produits avec des matières premières bon marché le détournement des courants commerciaux est fonction des droits de douane
L ’UE a-t-elle des règles d ’origine plus « souples » pour les matières premières, les biens non transformés ou les biens qui ne font pas concurrence aux produits de l ’UE ?
Règles d’origine des ACP - Pêche
(e) produits obtenus en chassant ou en pêchant dans les ACP
(f) produits de la pêche en mer et autres produits pêchés par leurs navires en mer en dehors des eaux territoriales
(g) produits élaborés à bord des navires - usines exclusivement à partir de produits mentionnés au sous paragraphe (f)
Test de base
Semble ne pas prêter à controverse car:CompréhensibleFacile à utiliser, c-à-d non
complexe Mais noter . . . . . .
« Leurs navires » et « leurs navires-usines »
Ne s ’applique qu’aux navires et navires-usines (a) qui sont enregistrés ou inscrits dans un état membre de la CE, dans un
état ACP ou dans un PTOM(b) qui naviguent sous pavillon d ’un état membre de la CE, d ’un état ACP
ou d ’un PTOM;(c) qui appartiennent pour au moins 50 pour cent à des ressortissants d ’états
parties à l ’Accord ou d ’un PTOM, ou à une société ayant son siège dans un de ces états ou un PTOM et dont le Président du Conseil d ’administration ou du Conseil de Surveillance, et la majorité des membres du Conseil sont des ressortissants d ’états parties à l ’Accord ou d ’un PTOM, et dont en plus en cas de partenariats ou de sociétés à responsabilité limitée, au moins la moitié du capital appartient à ces états parties à l ’Accord ou à des organismes publics ou à des ressortissants de ces états ou d ’un PTOM;
(d) dont au moins 50 % de l ’équipage, capitaine et officiers inclus sont des ressortissants d ’états parties à l ’Accord ou d ’un PTOM.
« leurs navires » et leurs « navires-usines »
En dépit d’autres règles, la Communauté admet, à la demande d ’un état ACP, que les navires affrétés ou loués par des états ACP soient traités comme « leurs navires » pour les activités de la pêche dans leur zone économique exclusive dans les conditions suivantes : que l ’état ACP ait proposé à la Communauté de négocier un
accord de pêche et que celle-ci ait refusé cette offre ; qu’au moins 50% de l ’équipage, capitaine et officiers inclus soient
des ressortissants des états parties à l ’Accord ou d ’un PTOM ;que le contrat d ’affrètement ou de location ait été accepté par le
Comité de Coopération des Douanes ACP-CE comme offrant des opportunités adéquates pour développer la capacité des états ACP à pêcher pour leur propre compte et en particulier comme conférant à l ’état ACP la responsabilité de la gestion nautique et commerciale du navire mis à sa disposition pour une longue période.
Règles d ’origine des ACP – produits halieutiques
Chapitre 03
« Les poissons et crustacés, les mollusques et autres invertébrés aquatiques »
Usine dans laquelle tous les matériaux du Chapitre 3 utilisés doivent être intégralement produits
Chapitre 16
« Préparations de viande, de poisson ou de crustacés, de mollusques ou d ’autres invertébrés aquatiques »
. . . Tous les matériaux du Chapitre 3 utilisés doivent être intégralement produits
Règles d’origine - produits halieutiques
Un test très strict– totalement originaire Le poisson « local » peut être capturé par
tous et transformé localement Facilite l ’utilisation de produits nationaux
mais n ’autorise pas l ’utilisation partielle de produits importés et réduit donc les possibilités d ’économies d ’échelle dans les usines
Utiliser une règle différente ou en ajouter une autre ?
Solutions éventuelles Utiliser une règle différente ou ajouter une deuxième
règle? Est-ce utile d ’accroître la complexité ? Dans d ’autres
secteurs, la complexité n ’est pas la réponse - réduit l ’incitation à exporter ou la fraude
La pêche des ACP peut-elle être une menace pour l ’UE? En d ’autres termes, qu’y a-t-il de si particulier à propos des filets de thon et du thon en conserve ?
L ’Article 38(8) accorde un accès limité via un quota (2,000 et 8,000 T)
Pourquoi ne pas avoir un accès illimité soumis à un quota et à un mécanisme d ’augmentation subite ?
© 2003 Baker & McKenzie
Règles d’origine dans le secteur de la pêche – le point de vue des
ACP
Lundi 7 mars 2003, Bruxelles
Ross Denton
Baker & McKenzie, Londres
