Accompagner les villes à développer l’offre d’accueil

LE CONTRAT ENFANCE ET JEUNESSE

Concilier vie familiale et vie professionnelle.

Mieux cibler les publics et les territoires les moins bien servis pour une meilleure équité territoriale :

application des critères de sélectivité, opportunité du projet

Poursuivre le développement de l’offre d’accueil et de loisirs pour les enfants de 0 à 17 ans.

Les objectifs poursuivis

Un financement sans surprise sur quatre ans.

Un souci de l’efficacité :

Les principes

- avec un diagnostic partagé ;

- avec des fonctions de pilotage et d’évaluation renforcées.

La Caf des Hauts-de-Seine et les CEJ (2013)

29 CEJ villes

2 CEJ administration

12 m€ à verser au titre du volet petite enfance

Les actions nouvelles correspondent à de nouveaux services développés (flux): créations, extensions de capacité > 10% Extension du nombre d’ETP (RAM, pilotage), extension d’amplitude (LAEP, ludothèque).

Dans le cas d’un renouvellement de CEJ, les actions antérieurement financées (stock), le restent dans les nouveaux CEJ, mais le financement associé diminue d’année en année (dégressivité annuelle de 3 points).

Deux types d’actions financées

Le mécanisme de dégressivité pour le « stock »

Année n-1Ps « départ » (actions éligibles et non éligibles)

Ps « arrivée » Arrivée Année n+……(actions éligibles plafonnées financées à 55% …)

Dégressivité – 3 points par an

Evolution du financement du stock

Les actions éligibles

Existant inscrit au précédent contrat et reconduit (stock)

1er janvier 2014Nouvelles actions (flux 2)

CEJ 2GCEJ 1GCE et / ou CTL

Nouvelles actions (flux 1)

Dans le cas d’un renouvellement de CEJ:

Dans le cas d’un nouveau CEJ : CEJ 1G

1er janvier 2014Nouvelles actions (flux 1)

Non pris en compte dans le CEJ

accueil85 %

« pilotage »15 %

Accueil collectif 0 - 4 ans

7,22 € / h enfant

Ram 44 254 € / Etp

de fonctionnement

Accueil familial et parental 0 - 4 ans

6,3 € / h enfant

Laep 59,46 € / h

de fonctionnement

Accueil collectif 4 - 6 ans

3,42 € / h enfant

Ludothèque20 € / h d’ouverture

Accueil familial et parental 4 - 6 ans

3,16 € / h enfant

Poste de coordination 33 000 € / Etp

Diagnostic initial10 000 € / contrat

Un montant plafonné par action éligible.

Les actions éligibles : diversifiées et plafonnées

accueil85 %

pilotage15 %

85 % au minimum du financement est consacré à l’accueil

Accueil collectif 0 - 4 ans

Prix plafond Cnaf par action

Déductions (Pso, participations familiales, subventions)

Prestationde

Service « enfance

et jeunesse »= 55 %

du reste à charge plafonné

Un taux de financement de 55 % du reste à charge plafonné.

Le calcul de la PSEJ

Ex: Accueil collectif

Charges:900.000 €

Nombre d’a. payés100.000 h/enfts

soit 9 €/h

Prix plafond Cnaf par action

7,22 € / h enfant<9 €/h

Reconstitutiondes charges:100.000 x 7,22=722.000

Déductions des recettes réelles de ces nouvellescharges:

722.000 -Pso: 150.000, participations familiales : 100.000 CG, autres: 100.000

Reste à charge:372.000 €(alors que réel:550.000 €)

Prestationde

Service « enfance

et jeunesse »= 55 %

du reste à charge plafonné

372.000x55%=204.600

Exemple:

Le calcul de la PSEJ

1/ de la réalisation des actions évaluées

ex : Accueil collectif 0 - 4 ans

Taux d ’occupation financier cible = 70 %

Taux d’occupation financier = 68 %

Prestationde service EJ

à réajuster sur la base

de 68%

2/ des taux d’occupation pour les EAJE; NB : cible de 70% enfance

tout % inférieur à la cible entraîne une réfaction

Un calcul de la prestation effectué à partir d’un bilan annuel sur les services existant pour les 0-17 ans=> quantitatif (fiche action) etet qualitatif

Une modulation éventuelle du montant de la prestation « enfance et jeunesse » en fonction :

Merci de votre attention