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Pas de droit

faits juridiques

Les personnes pensent à se constituer des preuves , avant tout conflit

(au cas où …)

actes juridiques

Pas de possibilité de prouver ce que l’on

avance

• Manifestation de la volonté d’une personne

• Objectif : produire des effets de droit

Acte juridique

• Transférer la propriété

• Faire naître une dette…

Exemple d’effet de droit : • Contrat de mariage

• Contrat de vente

• Servitude de passagesur un terrain au profit d’un voisin

Ex. d’actes juridiques

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2 types d’actes

juridiques

Contrats et conventions

Actes juridiques

unilatéraux

manifestation de la volonté de plusieurs personnes de

créer des effets de droit

Reconnaissance d’un enfant

naturel, testament

Manifestation de la volonté d’une

personne souhaitant créer des effets de

droit

Fait naître des obligations aux 2 parties

« les contrats font loi »

• Évènements ou situations de fait

• Volontaires ou non

• Conséquences de droit non voulues

Faits juridiques

• Accident de la circulation

Ex. de faits juridiques : • Obligation de réparer

pour le fautif

• Sanction de la justice en fonction de la gravité de sa faute

Conséquences juridiques

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2 types de faits

juridiques

Faits volontaires

Faits involontaires

Faits naturels :-naissance

-mort-majorité

Les évènements indépendants de la volonté :

-force majeure-prescription extinctive

Faits illicites et involontaires :

-Délits-Actions imprudentes négligentes

Faits volontaires licites : quasi-contratFaits volontaires illicites : délits

L’auteur a la volonté d’agir comme il le fait, sans

rechercher les conséquences juridiques liées à son

comportement

Agression : volonté mais pas

conséquence s liées à la loi et à la

réparation

C’est la démonstration de la véracité d’un argument, d’une demande, de la réalité d’une situation, qui sera admise jusqu’à ce qu’une preuve contraire soit établie

Le plaideur qui prétend avoir un droit doit en APPORTER LA PREUVE

(pas de possibilité de prouver = pas de droit)

-Le juge ne se fondera que sur des preuves pour prendre une décision.

Qui doit prouver ?

Comment prouver ?

Que prouver ?

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La charge de la preuve passe alternativement à chacune des

parties en présence

Chaque partie pourra alors apporter la preuve contraire

à ce qu’affirme son adversaire

Toute personne qui avance un argument ou un fait doit le prouver

-Le DEMANDEUR qui exige le paiement d’une dette doit prouver son existence

-Le DEFENDEUR pourra, s’il prétend avoir déjà payé, prouver par quel moyen il s’est libéré de sa dette

Il arrive souvent qu’un fait que l’on désire

prouver ne soit pas matériellement prouvable, ou ne le soit plus

• En évitant la remise en cause de situations bien établies

Pour éviter des conflits inutiles :

• De dispenser totalement une partie de la production de la preuve

• De faire supporter la charge de la preuve par l’autre partie

Les présomptions légales permettent : • La bonne foi dans l’exécution

d’un acte ou d’un fait est présumée par le droit

• Si une personne veut prouver la mauvaise fois de son adversaire, elle devra en apporter la preuve

Exemple :

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Domaine où les évolutions sont importantes avec

les nouvelles technologies, les progrès techniques

Les preuvesimparfaites

• Preuves écrites

• Preuves orales

La forme des preuves parfaites :

• Elles se suffisent à elles-mêmes

• Elles n’ont pas à être complétées par d’autres données

• Elles s’imposent au juge (il ne pourra les interpréter)

Qualités:• Il est assuré de gagner le procès

Le détenteur d’une preuve parfaite :

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-Manuscrite

-Électronique à condition qu’elle consiste en l’usage

d’un procédé fiable d’identification qui garantit son lien avec l’acte auquel elle

se rattache

-Écrits papier-Écrits électroniques

Le support écrits peut prendre plusieurs formes :

La signature :

L’acte authentique

• Document rédigé par un officier public compétent matériellement et territorialement

• notaire, greffier, huissier, officier d’état civil

L’acte sous seing privé

• Seing = signature

• Privé : absence de tout officier public lors de sa rédaction

• Acte écrit de forme libre,

• Il tire sa force probante de la signature des cocontractants

acte sous seing privé < acte authentique - Vente d’un immeuble : recours obligatoire : notaire- Mariage : Maire ou adjoint

« il est possible de désavouer sa propre signature »« une signature p être mise en doute par l’adversaire »

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L’aveu est une preuve parfaite seulement lorsqu’il s’agit d’un aveu judiciaire, c’est-à-dire réalisé pendant le

déroulement d’un procès

Reconnaître comme vraie l’affirmation de la partie adverse

L’aveu concerne uniquement des faits

Avouer

Elle pense que le sens de l’honneur de l’autre l’empêchera de mentir pour gagner le procès

elle ne dispose d’aucun autre moyen de preuve

Cette possibilité d’affirmer et de prouver en même temps n’existe que si la partie adverse la demande

Affirmation solennelle par une partie d’un fait qui lui est favorabledans l’instance engagée

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Actes authentiques

Actes sous seing privé

Aveu

Serment décisoire

Les détenir n’assure pas la victoire en justice

Elles laissent au juge un pouvoir d’appréciation et doivent se

cumuler pour être efficaces

Le témoignage

Les présomptions du fait de l’homme

Le commencement de preuve par

l’écrit

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Elle dépend du juge , convaincu ou non par les dires du témoin

Déclaration d’une personne sur des faits dont elle a eu connaissance personnellement

Ces faits doivent être établis par le demandeur

Des faits permettent d’établir un raisonnement logique FAVORABLE AU DEMANDEUR

« présomptions simples »

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Absence de signature

Absence de date

Document partiel

le commencement de preuve par écrit doit

être utilisé en complément d’autres preuves imparfaites

document ne présentant pas les conditions d’une preuve écrite parfaite

Courrier

personnel

Acte sous seing

privé

Mise en cause de la responsabilité des parents d’un enfant qui aurait fait une bêtise :

Nécessité d’établir la « matérialité des faits »,Lien entre le jeu et l’accident

La preuve est un élément de fait

Le plaideur n’a pas à prouver

la règle de droit

(= droit objectif)

Le juge connaît

la loi mieux que

quiconque

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Le juge a l’obligation de juger, même si la

loi semble obscure ou inadaptée au cas devant

être jugé

Les coutumes :

• Les parties doivent apporter l’existence d’une coutume locale ou étrangère

• Utilisation d’un parère (certificat constatant d’un usage) délivré par ex. par une organisation professionnelle

Les lois étrangères :

• Si conflit de droit international privé

• Les parties doivent établir la preuve d’une loi étrangère (le juge français n’est pas censé les connaître)

celui directement concerné par l’acte juridique p

en apporter la preuve en produisant l’écrit qu’il détient devant le juge

La preuve d’un acte juridique p être apportée par tous moyens.

La vie des affaires ne p s’encombrer en permanence d’écrits car elle a besoin de réactivité

L’acte juridique dont la valeur est dite « faible » (< à 1500 €) peut être apportée par tous moyens

En cas d’ impossibilité matérielle ou morale de se procurer un écrit, on p proverpar tous moyens

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pertinents

Preuve par tous moyensconcluants

Le témoignage Les présomptions

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