Droit pénal spécial - gbv.de · SECTION 3 FAITS DE TORTURES OU ACTES DE BARBARIE RETENUS ... SECTION 4 INFRACTIONS CONTRE LA DIGNITÉ DES CONDITIONS DE VIE 123 ... § 1 Qualité

Droit pénalspécial

2e édition1997

Patrice GattegnoAvocat au barreau de Paris

DAIIOZ

nTABLE DES MATIERES

Pages

INTRODUCTION

§ 1 Objet du droit pénal spécial 1§2 Histoire et sociologie, le Nouveau Code pénal 1§ 3 Principes généraux 3A Le principe de légalité 3B L'interprétation stricte de la loi pénale 3C La qualification 4§ 4 Plan du Nouveau Code pénal. Plan du cours.Limites... 5A Plan du Nouveau Code pénal 5B Plan du cours 6C Limites et conclusion 6

PREMIÈRE PARTIE CRIMES ET DÉLITS CONTRE LESPERSONNES : 7

TITRE PREMIER ATTEINTES À LA VIE OU À L'INTÉGRITÉ DE LAPERSONNE 9

CHAPITRE PRÉLIMINAIRE LES CRIMES CONTRE L'HUMANITÉ 11

SECTION 1 CONCEPT HISTORIQUE ET APPLICATION 11

SECTION 2 LE DROIT POSITIF 12§ 1 Éléments constitutifs 13A Le génocide 13B Autres crimes contre l 'humanité 13§ 2 Répression 14

SECTION 3 INFRACTIONS COMPLÉMENTAIRES 14§ 1 Infractions de presse (loi du 29 juill. 1881) 14A Apologie des crimes de guerre ou des crimes contre

l 'humanité 14

368 TABLE DES MATIÈRES

B Contestation de l'existence des crimes contre l'huma-nité 15

§ 2 Port ou exhibition en public d'uniformes ou d'insignes 15

CHAPITRE PREMIER HOMICIDE VOLONTAIRE 17

SECTION 1 ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS 17§ 1 L'acte homicide : « donner la mort » 17§ 2 L'intention homicide 18§ 3 La victime. Définition et consentement 19A L'erreur sur l 'humanité de la victime 19B L'erreur sur la personne 20C Le consentement de la victime 20§ 4 La question du suicide 21A Provocation au suicide 21B Aide au suicide 21

SECTION 2 CIRCONSTANCES AGGRAVANTES 22§ 1 Assassinat 22§ 2 Concomitance 23§ 3 Connexité ou corrélation 23§ 4 Qualité de la victime 24

SECTION 3 RÉPRESSION 25

CHAPITRE 2 EMPOISONNEMENT ET ADMINISTRATION DE SUBS-TANCES NUISIBLES 27

SECTION 1 ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS 27§ 1 L'élément moral 28§ 2 L'élément matériel 29A Emploi ou administration 29B Substances mortifères 29


CHAPITRE 3 TORTURES ET ACTES DE BARBARIE 31

SECTION 1 INFRACTION AUTONOME 31

SECTION 2 RÉPRESSION ET CIRCONSTANCES AGGRAVANTES 32

SECTION 3 FAITS DE TORTURES OU ACTES DE BARBARIE RETENUSCOMME CIRCONSTANCE AGGRAVANTE D'UN AUTRE CRIME OU DÉ-LIT 33

CHAPITRE 4 COUPS, VIOLENCES ET VOIES DE FAIT 35

SECTION 1 ÉLÉMENT MATÉRIEL 36

SECTION 2 ÉLÉMENT MORAL 37A II n'y a pas de violence volontaire sans intention de

commettre l'acte violent 37B La notion de délit praeterintentdonnel 38

SECTION 3 CAUSES D'EXONÉRATION DE LA RESPONSABILITÉ PÉNALE 39

TABLE DES MATIÈRES 369

SECTION 4 CIRCONSTANCES AGGRAVANTES 40


CHAPITRE 5 MENACES 44

SECTION 1 MENACES CONTRE LES PERSONNES 45§ 1 Menaces sans ordre ni condition 45§ 2 Menaces avec ordre de remplir une condition 46

SECTION 2 MENACES CONTRE LES BIENS 46§ 1 Menaces de destruction et fausses alertes 46§ 2 Menaces constituant des contraventions 47

SECTION 3 MENACES CONSTITUANT DES ENTRAVES À L'ACTION DELA JUSTICE 47

CHAPITRE 6 ATTEINTES AUX LIBERTÉS DE LA PERSONNE 49

SECTION 1 ENLÈVEMENT ET SÉQUESTRATION 49§ 1 Éléments constitutifs 49§ 2 Faits justificatifs 50§ 3 Répression 50A Peines ordinaires 50B Circonstances aggravantes 51

SECTION 2 DÉTOURNEMENT DE MOYEN DE TRANSPORT 52

CHAPITRE 7 INFRACTIONS NON INTENTIONNELLES VISANT LESPERSONNES 53

SECTION 1 HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES 53§ 1 Éléments constitutifs 54A La faute. Élément moral ou psychologique 54B Le dommage 57C Le lien de causalité. Faits justificatifs 58§ 2 Répression 61A Peine principale selon le résultat de l'infraction 61B Peines complémentaires 62C Circonstances aggravantes tenant à la pluralité d'in-

fractions 62D Personnes morales 62E Élus locaux et fonctionnaires 63

SECTION 2 LA RÉPRESSION PRÉVENTIVE DES RISQUES CAUSÉS SANSDOMMAGE À AUTRUI 63

CHAPITRE 8 DÉLAISSEMENT, ENTRAVE ET ABSTENTIONS DÉLIC-TUEUSES 66

SECTION 1 DÉLAISSEMENT 66§ 1 Éléments constitutifs 66§ 2 Répression 67A Victime âgée de plus de 15 ans 67B Victime mineure de 15 ans 68


SECTION 2 ENTRAVE AUX MESURES D'ASSISTANCE 68

SECTION 3 ABSTENTIONS DÉLICTUEUSES 69§ 1 Non-obstacle à la commission d'une infraction 69A Nature de l'infraction 69B L'intervention requise par la loi 70C Élément moral 70§ 2 Non-assistance à personne en péril 71A Le péril 71B L'assistance 71C L'absence de risque. Faits justificatifs 72D L'abstention volontaire 73E Répression 74

CHAPITRE 9 AGRESSIONS SEXUELLES ET ATTEINTES AUX MŒURS 75

SECTION 1 VIOL; 75§ 1 Éléments constitutifs 76A Premier élément : la notion de pénétration sexuelle sur

la personne d'autrui 76B Deuxième élément : les composantes de l'absence de

consentement 77C Troisième élément : l'intention délictueuse 78§ 2 Circonstances aggravantes 78A Circonstances aggravantes de l'article 222-24 78B Viol ayant entraîné la mort 79C Viol précédé, accompagné ou suivi de tortures ou d'ac-

tes de barbarie 80§ 3 Répression.; 80A Infraction simple 80B Peines aggravées '. 80§ 4 Tentative et complicité 80§ 5 Règles particulières de procédure 81

SECTION 2 AUTRES AGRESSIONS SEXUELLES 82§ 1 Éléments constitutifs 82§ 2 Répression et circonstances aggravantes 83A Peine simple 83B Peine aggravée 83

SECTION 3 ATTEINTES SEXUELLES (SANS VIOLENCES) SUR MINEURS 84§ 1 Éléments constitutifs 84A Âge de l'auteur 84B Absence de contrainte 84C Âge de la victime 85§ 2 Répression 85

SECTION 4 EXHIBITION SEXUELLE 86§ 1 Éléments constitutifs 87A Fait matériel outrageant la pudeur 87B Publicité 88

TABLE DES MATIÈRES 3 7 1

C Élément moral 89§ 2 Répression 89

SECTION 5 HARCÈLEMENT SEXUEL 89

CHAPITRE 10 TRAFIC DE STUPÉFIANTS 90

SECTION 1 GÉNÉRALITÉS 90§ 1 Fondements théoriques de la répression et notion de

stupéfiants 90§ 2 Sources du droit 90

SECTION 2 INFRACTIONS 91§ 1 Le trafic : infractions constitutives de crimes 91§ 2 Infractions constitutives de délits 92§ 3 Répression : dispositions particulières 96§ 4 Usage et provocation 97

SECTION 3 POURSUITE, INSTRUCTION ET JUGEMENT DES INFRAC-TIONS 99

§ 1 Recherche et constatation des infractions 99§ 2 Garde à vue 100§ 3 Instruction 100§ 4 Prescription 101§ 5 Jugement des crimes et infractions connexes 102

CHAPITRE 11 PROXÉNÉTISME 103

SECTION 1 PROXÉNÉTISME STRICTO SENSU 104

SECTION 2 PROXÉNÉTISME PAR ASSIMILATION 106


SECTION A PROXÉNÉTISME AGGRAVÉ 108§ 1 Circonstances aggravantes délictuelles 108§ 2 Circonstances aggravantes criminelles 109

SECTION 5 PROXÉNÉTISME PAR FOURNITURE DE LOCAL 109§ 1 Lieu ouvert au public 110§ 2 Locaux non publics m

SECTION 6 DISPOSITIONS DE NATURE PROCÉDURALE 112

CHAPITRE 12 DISCRIMINATIONS ET AUTRES ATTEINTES À LA DI-GNITÉ DE LA PERSONNE 115

SECTION 1 DISCRIMINATIONS 115§ 1 Définition (élément moral du délit) 115§ 2 Faits de discrimination (élément matériel du délit) .... 116§ 3 Faits justificatifs 118§ 4 Répression 119

SECTION 2 DISCRIMINATIONS COMMISES PAR UNE PERSONNE DÉ-POSITAIRE DE L'AUTORITÉ PUBLIQUE 119

§1 Fondement de la discrimination (élément moral) 119§ 2 Qualité de l'auteur 119


§ 3 Actes incriminés 120§ 4 Répression 120

SECTION 3 PROVOCATION À LA DISCRIMINATION 120§ 1 Généralités 121§ 2 Qualification 122§ 3 Répression 122

SECTION 4 INFRACTIONS CONTRE LA DIGNITÉ DES CONDITIONS DEVIE 123SECTION 5 ATTEINTE AU RESPECT DÛ AUX MORTS 123

CHAPITRE 13 ATTEINTES À LA PERSONNALITÉ 125SECTION 1 ATTEINTE À LA VIE PRIVÉE : LIEU, PAROLE ET IMAGE 125

§ 1 Éléments constitutifs 125A Comportement incriminé 125B Le critère du lieu 126C La parole 126§ 2 Répression 127

SECTION 2 VIOLATION DE DOMICILE 128§ 1 Violation de domicile commise par un particulier 128A La notion de domicile d'autrui 128B Introduction ou maintien à l'aide de manœuvres, me-

naces, voies de fait ou contrainte 129C Répression 130§ 2 Violation de domicile par abus d'autorité 130A L'auteur 130B Les caractéristiques de l'acte 131C Élément légal et faits justificatifs 131D Répression 132

SECTION 3 DÉNONCIATION CALOMNIEUSE 133§ 1 Éléments constitutifs 133A Dénonciation 133B La fausseté du fait dénoncé 136§ 2 Répression 138A Procédure 138B Peines 139

SECTION 4 ATTEINTE AU SECRET PROFESSIONNEL 139§ 1 Personnes tenues au secret 140§ 2 Notion de secret professionnel 141A Consistance du secret 141B Révélation du secret 142§ 3 Faits justificatifs 143A Faits justificatifs généraux 143B Faits justificatifs spéciaux 144-§ 4 Répression 146

SECTION 5 ATTEINTE AU SECRET DES CORRESPONDANCES 147


§ 1 Violation de correspondance commise par un particu-lier 147

A Elément matériel 147B Élément moral 149C Faits justificatifs et répression 149§ 2 Violation commise par un fonctionnaire 150A Élément matériel de l'infraction 150B Faits justificatifs 151C Répression 152

SECTION 6 FICHIERS ET TRAITEMENTS INFORMATIQUES 152§ 1 Principes généraux et champ d'application de la loi du

6 janvier 1978 153§ 2 Dispositions pénales 155

TITRE II ATTEINTES AUX MINEURS ET À LA FAMILLE 159

CHAPITRE PREMIER ABANDON DE FAMILLE 161

SECTION 1 ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS 161§ 1 Nature de l'obligation 161§ 2 Fondement judiciaire de l'obligation 162§ 3 Élément intentionnel 162


SECTION 3 DÉLIT CONNEXE : DÉFAUT DE NOTIFICATION DE CHAN-GEMENT DE DOMICILE 164

CHAPITRE 2 ATTEINTES À L'EXERCICE DE L'AUTORITÉ PARENTALE 165

SECTION 1 NON-REPRÉSENTATION D'ENFANT 165§ 1 Qualité de la personne ayant le droit de réclamer l'en-

fant 165§ 2 Élément matériel de la non-représentation 166§ 3 Élément moral 166§ 4 Répression 167

SECTION 2 DÉFAUT DE NOTIFICATION DE CHANGEMENT DE DOMI-CILE 168

SECTION 3 SOUSTRACTION D'ENFANT PAR ASCENDANT 168§ 1 Éléments constitutifs 168§ 2 Répression 169

SECTION 4 DÉTOURNEMENTS DE MINEUR 169§ 1 Éléments constitutifs 169§ 2 Répression 171

CHAPITRE 3 ATTEINTES À LA FILIATION 172

SECTION 1 PROVOCATION À L'ABANDON D'ENFANT 172§ 1 Provocation 173§ 2 Entremise 174


SECTION 2 SUBSTITUTION, SIMULATION OU DISSIMULATION D'EN-FANT 174

SECTION 3 ATTEINTES À L'ÉTAT CIVIL 175§ 1 Atteintes à l'état civil commises par un officier de l'état

civil 175§ 2 Atteintes à l'état civil commises par un particulier 175

CHAPITRE 4 MISE EN PÉRIL DES MINEURS 177

SECTION 1 PRIVATION D'ALIMENTS 177§ 1 Éléments constitutifs 177§ 2 Répression 178

SECTION 2 ABANDON MORAL OU MATÉRIEL 178§ 1 Qualité de l'auteur 178§ 2 Élément matériel 179§ 3 Faits justificatifs et répression 179

SECTION 3 PROVOCATION 180§ 1 Usage illicite de stupéfiants 180§ 2 Consommation habituelle et excessive de boissons al-

cooliques 181§ 3 Mendicité 181§ 4 Commission habituelle de crimes ou délits 182

SECTION 4 .CORRUPTION DE MINEURS 182§ 1 Éléments constitutifs 182§ 2 Répression 183

SECTION 5 OUTRAGE AUX MŒURS 184§ 1 Exploitation de l'image du mineur 184§ 2 Diffusion de messages à caractère violent ou pornogra-

phique 185§ 3 Diffusion de messages contraires à la décence 186

DEUXIÈME PARTIE CRIMES ET DÉLITS CONTRE LESBIENS 189

CHAPITRE PREMIER VOL 191

SECTION 1 ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS : 191§ 1 Le fait de soustraction 191A La soustraction stricto sensu 191B La remise volontaire 191C La remise involontaire 192D L'usurpation de possession 193§2 L'objet de la soustraction 194A Biens corporels meubles 194B Bien incorporel représenté par un titre corporel 196C Contenu informationnel et support 196§ 3 L'appartenance à autrui 197


A Choses sans maître 197B Choses perdues 198C Choses communes 199§ 4 L'élément moral : l'intention frauduleuse 199A Constatation et moment de l'intention 199B Dol général et dol spécial 200C Mobile et fait justificatif 200

SECTION 2 RÉPRESSION 201§ 1 Peines simples 201§ 2 Circonstances aggravantes : peines délictuelles 202A Vols aggravés 202B Vols avec violences 205§ 3 Circonstances aggravantes : peines criminelles 206§ 4 Peines complémentaires 208§ 5 Responsabilité pénale des personnes morales 208

SECTION 3 IMMUNITÉ FAMILIALE 208

CHAPITRE 2 EXTORSION ET CHANTAGE 210SECTION 1 EXTORSION 210

§ 1 Éléments constitutifs 210A Moyens de pression 210B But poursuivi 211C Élément intentionnel 212§ 2 Répression et circonstances aggravantes 213

SECTION 2 CHANTAGE 214§ 1 Éléments constitutifs 214A La menace de révélation 214B But poursuivi 215C Élément intentionnel 215§ 2 Répression et circonstances aggravantes 217

SECTION 3 DISPOSITIONS COMMUNES À L'EXTORSION ET AU CHAN-TAGE 217

CHAPITRE 3 ESCROQUERIE ET INFRACTIONS VOISINES 218SECTION 1 ESCROQUERIE. 218

§ 1 Éléments constitutifs 219A Les moyens de l'escroquerie 219B Le but des manœuvres frauduleuses : caractérisation

de la tromperie 224C L'objet de la remise 226D L'intention frauduleuse 228§ 2 Répression et circonstances aggravantes 228

SECTION 2 INFRACTIONS VOISINES 231§ 1 Abus de l'état d'ignorance ou de faiblesse 231§ 2 Filouteries 232A Cas de filouterie 232


B Élément intentionnel 233C Répression 234§ 3 Entrave à la liberté des enchères 234

CHAPITRE 4 DÉTOURNEMENTS 236SECTION 1 ABUS DE CONFIANCE 236

§ 1 Conditions préalables 236A L'existence d'un lien d'obligation 236B L'objet de la remise 238C L'affectation de la remise 239§ 2 Éléments constitutifs 239A Le détournement 239B Le préjudice 243C L'intention coupable 243§ 3 Répression 244

SECTION 2 DÉTOURNEMENT DE GAGE OU D'OBJET SAISI 246§ 1 Détournement de gage 246A Éléments constitutifs 246B Répression 247§ 2 Détournement d'objet saisi 247A Éléments constitutifs 247B Répression 248

SECTION 3 ORGANISATION FRAUDULEUSE DE L'INSOLVABILITÉ 248§ 1 Éléments constitutifs 249A Conditions préalables 249B Élément matériel 249C Intention frauduleuse 250§ 2 Répression 251A Procédure 251B Peines 251

SECTION 4 ABUS DE BIENS SOCIAUX 252

CHAPITRE 5 RECEL ET INFRACTIONS ASSIMILÉES 255SECTION 1 RECEL 255

§ 1 Condition préalable : l'infraction originaire 255§ 2 Éléments constitutifs 256A Matérialité 256B Recel profit 258C Élément intentionnel .'. 258§ 3 Répression et circonstances aggravantes 260A Peines ordinaires 260B Circonstances aggravantes tenant à l'auteur du délit.. 260C Circonstances aggravantes tenant à la nature de l'in-

fraction originaire 261§ 4 Particularités de la poursuite 261


A Les règles de prescription, la récidive et la tentative,l'immunité familiale 262

B Cumul des poursuites 262C Solidarité des condamnations : amendes, restitutions

et dommages-intérêts 263SECTION 2 INFRACTIONS ASSIMILÉES 263

§ 1 Recel de délinquance d'un mineur 263§ 2 Défaut de tenue de registre 264

CHAPITRE 6 DESTRUCTIONS, DÉGRADATIONS ET DÉTÉRIORA-TIONS 266

SECTION 1 DESTRUCTIONS, DÉGRADATIONS ET DÉTÉRIORATIONSNE PRÉSENTANT PAS DE DANGER POUR LES PERSONNES 266

§ 1 Éléments constitutifs et répression du délit simple 266§ 2 Incrimination spécifique des « tags » 267§ 3 Circonstances aggravantes 268A Circonstances aggravantes tenant à l'objet du délit 268B Circonstances aggravantes tenant à l'auteur ou à la

victime du délit 269§ 4 Tentative 269

SECTION 2 DESTRUCTIONS, DÉGRADATIONS ET DÉTÉRIORATIONSDANGEREUSES POUR LES PERSONNES 270

§ 1 Délit non intentionnel 270§ 2 Délit intentionnel 270§ 3 Circonstances aggravantes 271A Circonstances de délit commis en bande organisée 271B Circonstances aggravantes tenant aux conséquences

du délit 271§ 4 Tentative 272

SECTION 3 CONTRAVENTIONS 272§ 1 Destructions et dégradations 272§ 2 Abandon d'ordures, déchets ou autres objets 273

C H APITRE 7 ATTEINTES AUX SYSTÈMES DE TRAITEMENT AUTO MA-TISÉ DE DONNÉES 274SECTION 1 INCRIMINATION ET RÉPRESSION 275

§ 1 Accession ou maintien frauduleux dans un système ... 275§ 2 Entrave ou falsification du fonctionnement d'un sys-

tème 275§ 3 Introduction frauduleuse de données 276§ 4 Ententes 276

SECTION 2 PEINES COMPLÉMENTAIRES, RESPONSABILITÉ DES PER-SONNES MORALES, TENTATIVE 277

CHAPITRE 8 ASSOCIATION DE MALFAITEURS 278SECTION 1 ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS 279


§ 1 Entente établie entre plusieurs personnes 279§ 2 But de l'entente 279§ 3 Élément intentionnel 280

SECTION 2 RÉPRESSION 280§ 1 Peines applicables 280A Auteurs principaux 280B Complices 281C Excuse absolutoire de dénonciation 281§ 2 Règles de procédure 282A Compétence territoriale 282B Constitution de partie civile 282C Incrimination simultanée de la préparation et de la

réalisation du crime 282

CHAPITRE 9 LE BLANCHIMENT 283SECTION 1 ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS 283

§ 1 L'infraction préalable 284§ 2 L'élément matériel 284§ 3 L'élément intentionnel 285

SECTION 2 RÉPRESSION 286§ 1 Blanchiment simple (art. 324-1) 286§ 2 Circonstances aggravantes (art. 324-2) 286§ 3 Montant maximum des peines d'amende (art. 324-3) 286§ 4 Blanchiment puni comme crime (art. 324-4) 286§ 5 Peines complémentaires 287§ 6 Récidive et tentative 287§ 7 Responsabilité des personnes morales (art. 324-9) 287

TROISIÈME PARTIE INFRACTIONS ÉCONOMIQUES 289

CHAPITRE PREMIER INFRACTIONS EN MATIÈRE DE CONCURRENCE 291SECTION 1 LES PRATIQUES COLLECTIVES , 291

§ 1 Les ententes prohibées 1 291§ 2 Exploitation abusive d'une position dominante ou de

l'état de dépendance économique 292§ 3 Limites et faits justificatifs 293§ 4 Procédure et sanctions 293A Procédure devant le Conseil de la concurrence 293B Procédure pénale 295§ 5 Le délit d'action illicite sur le marché 296

SECTION 2 LES PRATIQUES INDIVIDUELLES 296§ 1 Pratique du prix imposé 296§ 2 Vente à perte 297§ 3 Vente sans facture 298§ 4 Défaut de communication de barème 298


CHAPITRE 2 INFRACTIONS EN MATIÈRE DE CONSOMMATION 299

SECTION 1 VENTES OU PRESTATIONS AVEC PRIMES 299

SECTION 2 VENTES JUMELÉES OU SUBORDONNÉES 300

SECTION 3 REFUS DE VENTE 301

SECTION 4 DÉMARCHAGE 301

CHAPITRE 3 INFRACTIONS EN MATIÈRE DE CRÉDIT 303SECTION 1 USURE 303

§ 1 Condition préalable : l'existence d'une convention deprêt 303

§ 2 La notion de taux effectif global (TEG) et de tauxd'usure 304

§ 3 Répression et sanctions civiles 304SECTION 2 DÉLITS VOISINS 305

§ 1 Réception de fonds par un intermédiaire 305§ 2 Démarchage 305§ 3 Intermédiation pour le règlement des dettes 305

QUATRIÈME PARTIE INFRACTIONS CONTRE LA NA-TION, L'ÉTAT ET LA PAIX PUBLIQUE 307

CHAPITRE PREMIER TERRORISME 309

SECTION 1 DÉFINITION 309§ 1 Buts 309§ 2 Faits 309


SECTION 3 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES 311§ 1 Exemptions ou diminutions de peine 311§ 2 Procédure 312

CHAPITRE 2 ATTEINTES À L'ADMINISTRATION PUBLIQUE COMMI-SES PAR DES PERSONNES EXERÇANT UNE FONCTION PUBLIQUE 314

SECTION 1 ABUS D'AUTORITÉ 314§ 1 Abus d'autorité contre l'Administration 314A Échec à l'exécution de la loi 314B Prolongation illicite des fonctions 315§ 2 Abus d'autorité contre les particuliers 316A Atteintes à la liberté individuelle 316B Autres infractions 317

SECTION 2 MANQUEMENTS AU DEVOIR DE PROBITÉ 318§ 1 Concussion 318§ 2 Corruption passive et trafic d'influence 318A La qualité de l'auteur 318B Moyens de la corruption 319


C But 320D Répression 320§ 3 Prise illégale d'intérêts ou ingérence 321A Fonctionnaires en activité 321B Ingérence commise par un ancien fonctionnaire 322§ 4 Atteinte à la liberté des marchés publics 323§ 5 Soustraction et détournement de biens 324A Soustraction volontaire 324B Détournement par négligence 324

CHAPITRE 3 ATTEINTES À L'ADMINISTRATION PUBLIQUE COMMI-SES PAR DES PARTICULIERS 325

SECTION 1 CORRUPTION ACTIVE, TRAFIC D'INFLUENCE ET ACTESD'INTIMIDATION 325

§ 1 Corruption et trafic d'influence 325§ 2 Actes d'intimidation 327

SECTION 2 OUTRAGE 328§ 1 Élément matériel 328§ 2 Qualité de la victime et répression 329§ 3 Élément intentionnel 330

SECTION 3 RÉBELLION 331§ 1 Éléments constitutifs 331A Manifestation de la violence 331B Qualité et mission de la victime 332§ 2 Répression 332§ 3 Provocation à la rébellion 333§ 4 Opposition à l'exécution de travaux publics 333

SECTION 4 AUTRES INFRACTIONS 334§ 1 Usurpation et usage irrégulier de qualité 334§ 2 Atteintes à l'état civil 334

CHAPITRE 4 ATTEINTES À L'ACTION DE LA JUSTICE 336

SECTION 1 ATTEINTES À LA SAISINE DE LA JUSTICE 336§ 1 Non-dénonciation de crime 336A Éléments constitutifs 336B Immunité 337C Répression 337§ 2 Non-dénonciation de mauvais traitements à mineur

de 15 ans ou personne vulnérable 338§ 3 Altération ou destruction de preuves 338§ 4 Menaces ou actes d'intimidation 339§ 5 Recel de malfaiteurs 339§ 6 Recel de cadavre 340

SECTION 2 ENTRAVES À L'EXERCICE DE LA JUSTICE 340§ 1 Entraves au bon fonctionnement delà justice 340A Déni de justice 340


B Pressions par commentaires 341C Corruption 341§ 2 Infractions relatives aux témoignages 342A Non-témoignage en faveur d'un innocent 342B Faux témoignage 342C Subornation de témoin 343D Délit de fuite 344§ 3 Atteinte à l'autorité de justice 345

CHAPITRE 5 FAUX ET FALSIFICATIONS 346SECTION 1 LA NOTION DE FAUX EN GÉNÉRAL 346

§ 1 Condition préalable : l'existence d'un support 347A Matérialité du support 347B Contenu ou portée juridique 347§ 2 Élément matériel : l'altération de la vérité 348A Faux matériel 349B Faux intellectuel 349C Conséquences juridiques de l'altération 350§ 3 Le préjudice 350§ 4 L'intention frauduleuse 351

SECTION 2 LES DIFFÉRENTES CATÉGORIES DE FAUX ET USAGES. RÉ-PRESSION 351

§ 1 Faux ordinaire 352§ 2 Faux dans un document administratif 352A Commission du faux 352B Détention frauduleuse du faux 353C Fourniture frauduleuse du faux 353D Obtention indue d'un document administratif 353§ 3 Faux en écriture publique ou dans un enregistrement

ordonné par l'autorité publique 354A Objet du faux 354B Répression 354

SECTION 3 FAUX CERTIFICATS 354§ 1 Établissement ou usage 355§ 2 Délivrance de faux certificats par corruption 355A Corruption passive 355B Corruption active 356C Faux certificats médicaux 356

SECTION 4 FAUSSE MONNAIE ET INFRACTIONS VOISINES 356§ 1 La fausse monnaie 356§ 2 Autres falsifications 357

INDEX 359


Documents

Droit pénal spécial - gbv.de · SECTION 3 FAITS DE TORTURES OU ACTES DE BARBARIE RETENUS ... SECTION 4 INFRACTIONS CONTRE LA DIGNITÉ DES CONDITIONS DE VIE 123 ... § 1 Qualité