ACTUALISATION DE L’INVENTAIRE PHYSIQUE DES … 2015/Avis du 20-03-15/AO N 41.pdf · Actualisation de l’inventaire physique des immobilisations de la RADEEF. Il est établi en

A.O N° 41/2015 ACTUALISATION DE L’INVENTAIRE PHYSIQUE DES IMMOBILISATIONS DE LA RADEEF

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Lancé en application de l’alinéa 1, paragraphe 1 de l’Article 17, du paragraphe 1 Article 18, des Articles 19, 20 et 21 du règlement fixant les conditions et les formes de passation des marchés ainsi que les modalités relatives à leur gestion et à leur contrôle de la RADEEF du Juin 2008.

AACCTTUUAALLII SSAATTII OONN DDEE LL’’ II NNVVEENNTTAAII RREE PPHHYYSSII QQUUEE DDEESS II MMMMOOBBII LLII SSAATTII OONNSS DDEE LLAA RRAADDEEEEFF

Siège Social : 10, Rue Mohamed El Kaghat -BP N° 2097 – Fès – Téléphone : 0535.62.50.15/16/17 Téléx : 519.39- Fax : 0535.62.07.95.


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Décrets Applicables

Le règlement fixant les conditions et les formes de passation des marchés pour le compte de la régie autonome de distribution d’Eau et d’Electricité de Fès ainsi que certains dispositions relatives à leur contrôle et à leur gestion ( Le dit règlement est affiché au site Web de la RADEEF suivant : www.radeef.ma )

Décret N° 2-01-2332 du 22 rabii I 1423 (4 juin 2002) approuvant le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de service portant sur les prestations d’études et de maîtrise d’œuvre passés pour le compte de l’état ( CCAG-EMO ). Décret N° 2-64-394 du 22 Joumada I 1384 ( 29 Septembre 1964 ) relatif aux régies communales dotées de la personnalité civile et de l’autonomie financière. Règles, normes les plus récentes et circulaires en vigueur Le présent cahier des prescriptions communes est applicable aux marchés de prestation pour le compte de Régies Autonomes de Distribution d’eau et d’Electricité – RADEEF -. N.B : Toutes les clauses du présent appel d’offres sont impératives. La non observation de l’une d’elles entraînera la nullité de l’offre


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REGIE AUTONOME DE DISTRIBUTION D’EAU ET D’ELECTRICITE DE FES

RADEEF

APPEL D’OFFRES OUVERT N° 41/2015


AVIS D’APPEL D’OFFRES


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REGIE AUTONOME INTERCOMMUNALE DE DISTRIBUTION D’EAU

ET D’ELECTRICITE DE FES

RADEEF

AVIS D’APPEL D’OFFRES OUVERT

Le Jeudi 16 Avril 2015 à 10 heures du matin, il sera procédé dans les bureaux de la RADEEF : 10,rue Mohamed El Kaghat BP n° 2097 Fès, à l’ouverture des plis en séance publique de l’appel d’offres ouvert n° 41/2015 relatif à l’actualisation de l’inventaire physique des immobilisations de la RADEEF. Les dossiers d’appel d’offres peuvent être retirés à la division des marchés de la RADEEF : 10, Rue Mohamed El Kaghat BP 2097 Fès, ou envoyé par voie postale aux concurrents qui le demandent dans les conditions prévues à l’Article 20 du règlement. Le prix d'acquisition d’appel d’offres est fixé à la somme de : 200,00 DH (deux cent dirhams). Le cautionnement provisoire est fixé à la somme de 25 000,00 DH (vingt cinq mille dirhams). Le contenu ainsi que la présentation des dossiers des concurrents doivent être conformes aux dispositions des Articles 25, 28 et 30 du règlement fixant les conditions et les formes de passation des marchés pour le compte de la régie autonome de distribution d’Eau et d’Electricité de Fès ainsi que certaines dispositions relatives à leur contrôle et à leur gestion. Les concurrents peuvent : - soit déposer contre récépissé leurs plis dans le bureau d’ordre au siège de la RADEEF - soit les envoyer par courrier recommandé avec accusé de réception au bureau précité ; - soit les remettre au président de la commission d'appel d'offres au début de la séance et avant l'ouverture des plis. Les pièces justificatives à fournir sont celles prévues par l'Article 25 du règlement précité


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REGIE AUTONOME DE DISTRIBUTION

D’EAU ET D’ELECTRICITE DE FES RADEEF



PIECE 1 : REGLEMENT DE LA CONSULTATION


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SOMMAIRE

Règlement de la consultation

Article 1 : objet du présent règlement Article 2 : Maître d’ouvrage Article 3 : Langue de la soumission Article 4 : Composition du dossier de l’appel d’offres Article 5 : Information des concurrents Article 6 : Modification aux documents d’appel d’offres Article 7 : Conditions requises des concurrents Article 8 : Conditions de participation Article 9 : Groupement de consultant – sous traitance Article 10 : Coût de l’appel d’offres Article 11 : Documents constitutifs de l’offre :

a- Dossier administratif b- Dossier de qualification c- Dossier additif d- Offre technique e- Offre financière

Article 12 : Présentation des dossiers des concurrents Article 13 : Dépôt des plis des concurrents Article 14 : Retrait des plis Article 15 : Délai de validité des offres Article 16 : Jugement des offres


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REGLEMENT DE LA CONSULTATION

Article 1 : objet du présent règlement Le présent règlement concerne un appel d’offres ouvert sur offres de prix ayant pour objet : Actualisation de l’inventaire physique des immobilisations de la RADEEF. Il est établi en vertu des dispositions de l’Article 19 du règlement fixant les conditions et les formes de passation des marchés pour le compte de la RADEEF ainsi que certaines dispositions relatives à leur gestion et à leur contrôle. Les prescriptions du présent règlement ne peuvent en aucune manière déroger ou modifier les conditions et les formes prévues par le règlement 2009. Toute disposition contraire au règlement précité est nulle et non avenue. Seules sont valables les précisions et prescriptions complémentaires conformes aux dispositions des Articles du règlement précité. Article 2 : Maître d’ouvrage Le maître d’ouvrage du marché qui sera passé suite au présent appel d’offres est : la Régie autonome intercommunale de distribution d’eau et d’électricité de Fès. Article 3 : Langue de la soumission L'Acte d'engagement est rédigé en français. Tous les autres documents constitutifs de l’offre, ainsi que toute correspondance et tous documents concernant la soumission, échangés entre le Soumissionnaire et la RADEEF, sont rédigés en français. Les documents complémentaires et tout document imprimé fournis par le Soumissionnaire peuvent être rédigés dans une autre langue à condition d'être accompagnés d'une traduction exacte des passages concernant la soumission dans la langue française, auquel cas, aux fins d'interprétation de l’offre, seule la traduction en Français fait foi.

Article 4 : Composition du dossier de l’appel d’offres Conformément aux dispositions de l’Article 20 du règlement précité, le dossier de l’appel d’offres comprend : a) Copie de l'avis d'appel d'offres; b) Un exemplaire du cahier des prescriptions spéciales ; c) Les plans et les documents techniques, le cas échéant ; d) Le modèle de l'acte d'engagement ; e) Les modèles du bordereau des prix et du détail estimatif f) Le modèle de la déclaration sur l'honneur; g) Le règlement de la consultation. Article 5 : Information des concurrents Tout concurrent peut demander au maître d’ouvrage, par lettre recommandée avec accusé de réception, par fax confirmé ou par voie électronique de lui fournir des éclaircissements ou renseignements concernant l’appel d’offres ou les documents y afférents. Cette demande n’est


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recevable que si elle parvient au maître d’ouvrage au moins sept (7) jours avant la date prévue pour la séance d’ouverture des plis.

Tout éclaircissement ou renseignement, fourni par la régie à un concurrent à la demande de ce dernier, doit être communiqué le même jour et dans les mêmes conditions, et au moins trois (3) jours avant la date prévue pour la séance d’ouverture des plis, aux autres concurrents ayant retiré le dossier d'appel d'offres et ce par lettre recommandée avec accusé de réception, par fax confirmé ou par voie électronique. Il est également mis à la disposition de tout autre concurrent et communiqué aux membres de la commission d’appel d’offres.

Article 6 : Modification aux documents d’appel d’offres Exceptionnellement, le maître d’ouvrage peut introduire des modifications dans le dossier d'appel d'offres sans changer l'objet du marché. Ces modifications doivent être communiquées à tous les concurrents ayant retiré ledit dossier, et introduites dans les dossiers mis à la disposition des autres concurrents.

Lorsque les modifications nécessitent la publication d’un avis modificatif, celui-ci doit être publié conformément aux dispositions du § 2-I, alinéa 1, de l'Article 21 du règlement de la RADEEF. Article 7 : Conditions requises des concurrents Seules peuvent participer aux appels d'offres, dans le cadre des procédures prévues à cet effet par le présent règlement, les personnes physiques ou morales qui :

- Justifient des capacités juridiques, techniques et financières requises ; - Sont en situation fiscale régulière, pour avoir souscrit leurs déclarations et réglé les sommes

exigibles ou, à défaut de règlement, constitué des garanties jugées suffisantes par le comptable chargé du recouvrement ;

- Sont affiliées à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale, et souscrivent de manière régulière leurs déclarations de salaires et sont en situation régulière auprès de cet organisme. Ne sont pas admises à participer aux appels d'offres :

- Les personnes en liquidation judiciaire ; - Les personnes en redressement judiciaire, sauf autorisation spéciale délivrée par l'autorité

judiciaire compétente ; - Les personnes ayant fait l’objet d’une exclusion temporaire ou définitive prononcée dans les

conditions fixées par l’Article 26 ou 86 ci-après, selon le cas.

Article 8 : Conditions de participation

1. Pour un même appel d’offres, un concurrent ne peut soumissionner ou déposer sa candidature que pour une seule offre ou proposition à titre individuel ou en tant que membre d’un groupement. La participation en tant que soumissionnaire ou candidat dans plus d’une offre ou proposition de candidature entraînera le rejet de toutes les offres ou propositions incluant ce candidat. Un même prestataire peut seulement participer en tant que sous-traitant dans plusieurs offres ou propositions de candidature, si cela est justifié par les spécificités du marché.

2. Ne sont pas admis à soumissionner ou déposer leur candidature, les concurrents affiliés aux prestataires de service ayant contribué à préparer tout ou partie du dossier de consultation.

3. Un concurrent ne peut avoir de lien spécifique avec d’autres soumissionnaires de nature à fausser la concurrence.


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Article 9 : Groupement de consultant – sous traitance En cas de groupement de consultants, il est bien précisé que le chef de file doit être une société ou un cabinet marocain. Le groupement devra fournir une copie certifiée conforme à l’original de la convention qui lie les membres du groupement et qui spécifie le rôle du chef de file ainsi que la quote part correspondant aux prestations de chaque partenaire du groupement. Les consultants pourront aussi désigner dans leurs offres les consultants participant le cas échéant en tant que sous traitants pour l’exécution de missions spécialisées. Dans ce cas la responsabilité du consultant pilote ne sera pas dégagée du fait de la sous – traitance et restera entière.

Article 10 : Coût de l’appel d’offres Le candidat paiera tous les frais afférents à la préparation et à la présentation de son offre. La RADEEF ne sera en aucun cas responsable de ces coûts ni tenue de les payer de quelque façon que se déroule le processus d’appel d’offres et quelque soit le résultat. Article 11 : Documents constitutifs de l’offre et pièces à fournir par les candidats:

Il doit être conforme aux exigences de l’Article 25 du règlement fixant les conditions et formes de passation des marchés ainsi que les modalités relatives à leur gestion et à leur contrôle de la RADEEF du Juin 2008 et comprendre les pièces suivantes : A- Le dossier administratif, comprend :

1) une déclaration sur l'honneur timbrée, en un exemplaire unique conforme au modèle figurant à la section 3 du présent règlement de la consultation,

2) Les pouvoirs des signataires certifiés conformes et portant la signature légalisée du bénéficiaire de la délégation et appuyés des pièces justificatives certifiées conformes (extraits des statuts relatifs au pouvoir et le dernier PV de l’Assemblée Générale ou du Conseil d’Administration donnant pouvoir aux signataires, l’acte par lequel la personne habilitée délègue son pouvoir à une tierce personne, le cas échéant …).

Si le concurrent est une personne physique agissant pour son propre compte, aucune pièce n’est exigée. Toutefois, une copie conforme de la procuration légalisée est exigée lorsqu’un représentant agit au nom de cette personne. 3) Une attestation ou sa copie certifiée conforme délivrée depuis moins d'un an par l’Administration compétente du lieu d’imposition certifiant que le concurrent est en situation fiscale régulière ou à défaut de paiement qu'il a constitué les garanties prévues à l'Article 23 du règlement de la RADEEF. Cette attestation doit mentionner l'activité au titre de laquelle le concurrent est imposé ; 4) Une attestation ou sa copie certifiée conforme délivrée depuis moins d'un an par la Caisse nationale de sécurité sociale certifiant que le concurrent est en situation régulière envers cet organisme conformément aux dispositions prévues à cet effet à l'Article 23 du règlement de la RADEEF ; 5) Le récépissé du cautionnement provisoire ou l'attestation de la caution personnelle et solidaire en tenant lieu,


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6) Le certificat d’immatriculation au registre de commerce pour les personnes assujetties à l’obligation d’immatriculation conformément à la législation en vigueur ;

Toutefois, les concurrents non installés au Maroc sont tenus de fournir l’équivalent des attestations visées au paragraphe 3, 4 et 6 ci-dessus, délivrées par les administrations ou les organismes compétents de leurs pays d’origine ou de provenance.

A défaut de la délivrance de tels documents par les administrations ou les organismes compétents de leur pays d’origine ou de provenance, les dites attestations peuvent être remplacées par une déclaration faite par l’intéressé devant une autorité judiciaire ou administrative, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays d’origine ou de provenance.

7) - En cas de sous-traitance :

• La liste des sociétés sous-traitantes proposées à l’accord du maître d’ouvrage. • Le dossier de sous-traitance précisant pour chaque sous-traitant : • Le nom, la raison sociale et l’adresse du sous-traitant proposé ; • le dossier administratif du sous-traitant justifiant qu’il satisfait aux conditions prévues par les

Articles 23 et 24 du règlement des marchés de la RADEEF; • Le projet de contrat de sous-traitance ou un engagement signé par le sous traitant proposé et

l’entreprise ; B - Le dossier de qualification comprend : a). Les références financières comprenant notamment les attestations du chiffre d’affaires réalisées

pendant les trois dernières années et délivrées par le ministère chargé des finances. Pour les entreprises dont la création date de moins de trois ans, elles fourniront les attestations du chiffre d’affaires correspondant aux années effectives d’exercice ; b). Une note indiquant les moyens humains et techniques du concurrent : Les moyens humains et matériels affectés à chaque mission :

• Pour chaque sous-mission, sera dédié les ressources nécessaires en moyens humains (équipes comprenant ingénieur et techniciens spécialisés disposant de compétences en la matière) et matériel pour réaliser les missions ci-après selon les règles de l’art et dans les délais impartis :

- Sous-Mission 1 : recensement physique des immobilisations rattachées aux métiers Eau

potable Electricité et Assainissement ; ainsi que le recensement physique des immobilisations communes (Terrains, Bâtiments, Mobilier, Informatique et Outillage…) ;

- Sous-Mission 2 : Evaluation des immobilisations recensés ; - Sous-Mission 3 : manuel des procédures de gestion des immobilisations ; - Sous-Mission 4 : Propositions des redressements comptables et prise en charge des écarts

éventuels.

• Les équipes proposées par le prestataire pour la réalisation de chaque sous-mission ainsi que les tâches assignées à chaque équipe.

• Les curriculum vitae et diplômes de chaque membre de l’équipe.

c). La justification de la qualification technique pour réaliser les prestations objet de la consultation et qui sera appréciée à travers les références techniques présentées par le soumissionnaire, qui doivent se rapporter à des réalisations de prestations dans des secteurs d’activités similaires durant les cinq dernières années.


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Les soumissionnaires doivent alors justifier leurs références par des copies des attestations de bonne exécution, délivrées par les maîtres d’ouvrages et les hommes de l’art. Ces copies doivent être certifiées conformes aux originales selon la loi en vigueur dans le pays du maître d’ouvrage. Chaque attestation doit comporter sans ambiguïté :

• la nature des prestations • Le montant des prestations • Les délais • La période de réalisation (date de commencement et date d’achèvement) • Une appréciation sur le contenu • Les coordonnées du maître d’ouvrage (Adresse, téléphone, Email)

Dans le cas de références techniques réalisées dans le cadre d’un groupement, l’attestation doit indiquer la nature des prestations réalisées par chaque membre ainsi que sa quote-part. NB : Les concurrents ne disposant pas d'au moins une attestation références similaires, délivrée par un maître d'ouvrage, similaire à l’objet du présent appel d’offres seront écartées.

d). en cas de sous-traitance, le mémoire de sous-traitance précisant pour chaque sous-traitant :

- les références techniques et financières du sous-traitant ; - La nature et le pourcentage des prestations à sous-traiter.

En cas de groupement, la justification de la qualification, telle que définie ci-dessus, sera fournie par chaque membre du groupement

C - Le dossier additif : Ce dossier comprendra :

a) Le règlement et le cahier des prescriptions spéciales, du présent Appel d’Offres, paraphés à chaque page et signés en dernière page avec la mention manuscrite "LU ET ACCEPTE" par les représentants qualifiés des candidats. Les signatures et les paraphes doivent porter l’empreinte du cachet officiel de la société ;

b) Le reçu remis par le maître d’ouvrage justifiant le retrait du dossier de consultation par le soumissionnaire.

c) En cas de groupement, la convention, liant les membres du groupement, précisant que tous les membres du groupement sont responsables conjointement ou solidairement de l’exécution du marché qui découlera du présent appel d’offres, conformément aux dispositions du dossier d’appel d’offres. Cette convention précisera le chef du fil et la répartition des tâches au sein du groupement.

d) Une description détaillée de la méthodologie ainsi que le planning que le prestataire compte appliquer pour réaliser les différentes missions.

NB : Toutes les pièces fournies par les concurrents doivent être originale ou copie certifiée conforme à l’originale.


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Conformément à l’Article 28 du règlement des marchés de la RADEEF du Juin 2008, les candidats doivent présenter : D- Offre financière : 1 - Elle comprend :

a) L'acte d'engagement par lequel le concurrent s'engage à réaliser les prestations objet du marché conformément aux conditions prévues aux cahiers des charges et moyennant un prix qu'il propose. Il est établi en un seul exemplaire. Cet acte dûment rempli, et comportant le relevé d’identité bancaire (RIB), est signé par le concurrent ou son représentant habilité, sans qu'un même représentant puisse représenter plus d'un concurrent à la fois pour le même appel d’offres et lorsqu'il est souscrit par un groupement tel qu'il est défini à l'Article 3 du règlement de la RADEEF, il doit être signé par chacun des membres du groupement ; Les rabais sont indiqués dans l’acte d’engagement et exprimés en pourcentage du montant de l’offre. Toute offre de rabais qui n’est pas indiquée dans cet acte d’engagement ne sera pas prise en compte lors de l’évaluation et de la comparaison des offres. b) Le bordereau des prix et le détail estimatif pour les marchés à prix unitaires ou la décomposition du montant global, le cas échéant, pour les marchés à prix global, établis conformément aux modèles fixés par le maître d’ouvrage et figurant dans le dossier d’appel d’offres. Le montant de l'acte d'engagement ainsi que les prix unitaires du bordereau des prix et du détail estimatif doivent être écrits en chiffres et en toutes lettres. Il en est de même des prix indiqués dans la décomposition du montant global. Lorsqu’un même prix est indiqué en chiffres et en lettres et qu’il existe une différence entre ces deux modes d’expression, le prix indiqué en toutes lettres fait foi. En cas de discordance entre les indications de prix de ces différents documents, ceux libellés en toutes lettres du bordereau des prix ou de la décomposition, le cas échéant , sont tenus pour bons pour établir le montant réel de l’acte d’engagement. AVERTISSEMENT La commission est habilitée à se renseigner auprès des autres administrations ou maîtres d’ouvrages pour vérifier et contrôler les affirmations du candidat. Toute omission ou insuffisance majeure d'information peut être considérée par la Commission comme une fausse déclaration visant à tromper les membres de la Commission et pourrait conduire aux sanctions prévues à l’Article 26 du règlement des marchés de la RADEEF du Juin 2008 .

Toute photocopie ou document scanné (dossiers administratif et technique) devra obligatoirement être certifiée conforme par l'Autorité compétente. Article 12 : Présentation des dossiers des concurrents

Le dossier présenté par chaque concurrent est mis dans un pli cacheté portant :

- le nom et l'adresse du concurrent ;

- l'objet et le N° d’appel d’offres;

- la date et l'heure de la séance d'ouverture des plis ;


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- l'avertissement que "le pli ne doit être ouvert que par le président de la commission d'appel d'offres lors de la séance publique d'ouverture des plis".

Ce pli contient deux enveloppes distinctes:

a) La première enveloppe contient le dossier administratif, le dossier de qualification et le dossier additif. Cette enveloppe doit être cachetée et porter de façon apparente la mention "dossiers administratif, qualification et additif" ;

c) La deuxième enveloppe contient l'offre financière. Elle doit être cachetée et porter de façon apparente la mention "offre financière ".

Article 13 : Dépôt des plis des concurrents Les plis sont, au choix des concurrents : - Soit déposés, contre récépissé, dans le bureau du maître d’ouvrage indiqué dans l'avis d'appel

d'offres ; - Soit envoyés, par courrier recommandé avec accusé de réception, au bureau précité ; - Soit remis, séance tenante, au président de la commission d'appel d'offres au début de la séance, et

avant l'ouverture des plis. Le délai pour la réception des plis expire à la date et à l'heure fixée par l’avis d’appel d’offres pour la séance d’ouverture des plis. Les plis déposés ou reçus postérieurement au jour et à l'heure fixés ne sont pas admis et renvoyés au candidat sans avoir été ouverte. A leur réception, les plis sont enregistrés par le maître d’ouvrage dans leur ordre d'arrivée, sur un registre spécial. Le numéro d'enregistrement ainsi que la date et l'heure d'arrivée sont portés sur le pli remis. Les plis doivent rester cachetés et tenus en lieu sûr jusqu'à leur ouverture en séance publique. Article 14 : Retrait des plis Tout pli déposé ou reçu peut être retiré antérieurement au jour et à l'heure fixés pour l'ouverture des plis.

Le retrait du pli fait l'objet d'une demande écrite et signée par le concurrent ou son représentant dûment habilité. La date et l'heure du retrait sont enregistrées par le maître d’ouvrage dans le registre spécial visé à l'Article ci-dessus.

Les concurrents ayant retiré leurs plis peuvent, dans les conditions prévues à l'Article

ci-dessus, présenter de nouveaux plis. Article 15 : Délai de validité des offres Sous réserve de l’Article du retrait des plis, les soumissionnaires restent engagés par leurs offres pendant un délai de quatre vingt dix (90) jours, à compter de la date d'ouverture des plis.

Si dans ce délai, la commission de l'appel d'offres estime n'être pas en mesure d'exercer son choix, elle peut demander au maître d’ouvrage de proposer aux soumissionnaires, par lettre recommandée avec accusé de réception, la prolongation de ce délai. Seuls les soumissionnaires qui ont donné leur accord par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au maître d’ouvrage restent engagés pendant ce nouveau délai.


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Article 16 : Jugement des offres L’ouverture des plis aura lieu en séance publique conformément à l’Article 35 du règlement fixant les conditions et formes de passation des marchés ainsi que les modalités relatives à leur gestion et à leur contrôle de la RADEEF du Juin 2008.

Les offres seront jugées à huit clos par une commission désignée par le Directeur Général de la

RADEEF à cet effet. Les éléments pris en compte pour le jugement sont :

• le dossier administratif (cf. § A de l’Article 11 suscité) ;

• le dossier de qualification (cf. § B de l’Article 11 suscité) ;

• le dossier additif (cf. § C de l’Article 11 suscité) ;

• l'offre financière (cf. § D de l’Article 11 suscité).

• Les incidents imputés à l’entreprise, relevés par la RADEEF et ayant entraîné une exclusion temporaire ou définitive conformément aux dispositions du règlement de la RADEEF sus- indiqué.

Le jugement se déroulera en deux phases :

16-1 - AU COURS DE LA PREMIERE PHASE :

La commission de jugement ouvrira les plis des dossiers administratifs, de qualification et additif. Elle procédera à l'analyse de ces dossiers conformément aux dispositions de l’Article 37 du règlement fixant les conditions et formes de passation des marchés ainsi que les modalités relatives à leur gestion et à leur contrôle de la RADEEF du Juin 2008.

a - Registre des incidents

Les plis des entreprises ayant fait l’objet antérieurement d’une décision (en vigueur à la date de l’appel d’offres) d’exclusion de la participation aux marchés publics, seront évincés de la concurrence.

b - Examen des dossiers Administratif, de qualification et additif

La commission vérifie la présence et la conformité des pièces exigées dans les paragraphes A, B et C Article 11.

A l’issue de l’examen objet de cette 1ere phase, la commission arrête alors la liste des concurrents admissibles à la concurrence financière.

16-2 - AU COURS DE LA DEUXIEME PHASE :

Conformément aux dispositions de l’Article 40 du règlement de la RADEEF du Juin 2008, la commission procédera à l'ouverture des offres financières des candidats admissibles lors de la deuxième phase.


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La commission écarte les soumissionnaires dont les actes d'engagement:

· ne sont pas conformes à l'objet de l'Appel d'offres ; · exprime des restrictions ou des réserves ; · ne sont pas conformes au modèle figurant au dossier d'appel d'offres, dûment remplis et

signés par les personnes habilitées.

La commission vérifie ensuite le résultat des opérations arithmétiques des offres des soumissionnaires retenus . Elle rectifie s'il y a lieu les erreurs matérielles évidentes et demande au soumissionnaire concerné présent, après avoir suspendu la séance à huis clos, de confirmer le montant de son offre ainsi rectifié. Si le soumissionnaire concerné n'est pas présent, la commission l'invite par lettre recommandée avec accusé de réception et par fax confirmé ou par tout autre moyen de communication à confirmer par écrit les dites rectifications, ou à produire les pièces manquantes dans le dossier administratif ou à procéder aux rectifications des erreurs matérielles et discordances relevées dans les pièces de ce dossier, et fixe une date à cet effet qui ne peut être inférieure à cinq (5) jours à compter de la date de confirmation de l’envoi. La commission se réunit le jour et à l'heure fixée, s'assure de la conformité des envois précités et procède à la vérification des réponses reçues conformément à l’Article 41 du règlement de la RADDEF du Juin 2008.

Si le soumissionnaire n’accepte pas la correction du montant de son offre ou ne répond pas dans le délai imparti, la commission écarte son offre et son cautionnement provisoire reste acquis au maître d’ouvrage.

Il en est de même si le soumissionnaire ne produit pas les pièces manquantes dans son dossier administratif ou ne procède pas aux rectifications des erreurs matérielles ou des discordances relevées dans les pièces de son dossier tel que prévu à l’Article 37 du règlement des marchés de la RADEEF DE Juin 2008.

Lorsqu’une offre est jugée anormalement basse au sens de l’Article 42 du règlement de la RADEEF du Juin 2008, la commission d’appel d’offres peut l’accepter par décision motivée à annexer au procès-verbal de la commission et après avoir demandé par écrit aux concurrents concernés, les précisions qu’elle juge opportunes et vérifié les justifications fournies.

Avant de décider du rejet ou l’acceptation de ladite offre, la commission peut désigner une sous-commission pour examiner les justifications fournies.

Lorsqu’une offre est jugée excessive au sens du même Article 42 du règlement précité, elle est rejetée par la commission d’appel d’offres.

Lorsque la commission constate qu’un ou plusieurs prix unitaire (s) figurant dans le bordereau des prix et/ou le détail de l’offre la plus avantageuse est anormalement bas ou excessif sur la base des critères fixés par l’Article 42 du règlement précité, la commission invite le soumissionnaire concerné à justifier ce prix, et peut confier l’étude de ce prix à une sous commission technique.

Au vu du rapport établi sous la responsabilité de la sous-commission, la commission est fondée à retenir ou écarter ladite offre.

A l’issue de cette dernière phase, la commission propose au maître d’ouvrage de retenir l’offre qu’elle juge la plus avantageuse parmi les offres des concurrents retenus.

L’offre la plus avantageuse est l’offre globale la moins disante.


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RADEEF



MODELES


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Modèle de déclaration sur l’honneur

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Déclaration sur l’honneur (*) - Appel d’offres ouvert N° 41/2015 du …………….. - Objet : Actualisation de l’inventaire physique des immobilisations de la RADEEF A - Pour les personnes physiques Je, soussigné : ...................................................................(prénom, nom et qualité) agissant en mon nom personnel et pour mon propre compte, adresse du domicile élu :......................................................................................... affilié à la CNSS sous le n° :................................. (1) inscrit au registre du commerce de............................................(localité) sous le n° ...................................... (1) n° de patente.......................... (1) n° du compte courant postal-bancaire ou à la TGR…………………..(RIB) B - Pour les personnes morales Je, soussigné .......................... (prénom, nom et qualité au sein de l'entreprise) agissant au nom et pour le compte de...................................... (raison sociale et forme juridique de la société) au capital de:..................................................................................................... adresse du siège social de la société..................................................................... adresse du domicile élu.......................................................................................... affiliée à la CNSS sous le n°..............................(1) inscrite au registre du commerce............................... (localité) sous le n°....................................(1) n° de patente........................(1) n° du compte courant postal-bancaire ou à la TGR…………………..(RIB) - Déclare sur l'honneur : 1 - m'engager à couvrir, dans les limites fixées dans le cahier des charges, par une police d'assurance, les risques découlant de mon activité professionnelle ; 2 - que je remplie les conditions prévues à l'Article 23 , 24 du règlement fixant les conditions et les formes de passation des marchés de la RADEEF ainsi que certaines règles relatives à leur gestion et à leur contrôle (2) ;


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3 - m'engager, si j'envisage de recourir à la sous-traitance : - à m'assurer que les sous-traitants remplissent également les conditions prévues par l'Article 23, 24 du règlement précité ; - que celle-ci ne peut dépasser 50 % du montant du marché, ni porter sur le lot ou le corps d’état principal du marché ; 4 – m’engager à ne pas recourir par moi-même ou par personne interposée à des pratiques de fraude ou de corruption de personnes qui interviennent à quelque titre que ce soit dans les différentes procédures de passation, de gestion et d’exécution du présent marché. 5 – m’engager à ne pas faire, par moi-même ou par personnes interposées, des promesses, des dons ou des présents en vue de l’influer sur les différentes procédures de conclusion du présent marché. - certifie l'exactitude des renseignements contenus dans la présente déclaration sur l'honneur et dans les pièces fournies dans mon dossier de candidature. - reconnais avoir pris connaissance des sanctions prévues par l'Article 26 du règlement précité, relatives à l'inexactitude de la déclaration sur l'honneur.

Fait à.....................le...........................

Signature et cachet du concurrent (2) *************************************************** ************************** (1) pour les concurrents non installés au Maroc, préciser la référence aux documents équivalents lorsque ces documents ne sont pas délivrés par leur pays d’origine ou de provenance. (2) Si les concurrents sont en redressement judiciaire, ils doivent joindre l’autorisation spéciale délivrée par l’autorité judiciaire compétente ; (*) en cas de groupement, chacun des membres doit présenter sa propre déclaration sur l'honneur.


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MODELE D'ACTE D'ENGAGEMENT ***********

ACTE D'ENGAGEMENT A - Partie réservée à l'organisme - Appel d’offres ouvert N° 41/2015 du ………... - Objet : Actualisation de l’inventaire physique des immobilisations de la RADEEF. Passé en application de l’alinéa 1, paragraphe 1 de l’Article 17, du paragraphe 1 Article 18, des Articles 19, 20 et 21 du règlement fixant les conditions et les formes de passation des marchés ainsi que les modalités relatives à leur gestion et à leur contrôle de la RADEEF du Juin 2008. B - Partie réservée au concurrent Pour les personnes physiques Je (2), soussigné : .........................................(prénom, nom et qualité) agissant en mon nom personnel et pour mon propre compte, adresse du domicile élu ..................................................... ................................affilié à la CNSS sous le ................................ (3) inscrit au registre du commerce de................................... (localité) sous le n° ...................................... (3) n° de patente.......................... (3) b) Pour les personnes morales Je (2), soussigné ..........................(prénom, nom et qualité au sein de l'entreprise) agissant au nom et pour le compte de...................................... (raison sociale et forme juridique de la société) au capital de:.....................................................................................................adresse du siège social de la société.................................................................... adresse du domicile élu........................................................................................ affiliée à la CNSS sous le n°..............................(3) et (4) inscrite au registre du commerce............................... (localité) sous le n°..............................(3) et (4) n° de patente........................(3) et (4) En vertu des pouvoirs qui me sont conférés : après avoir pris connaissance du dossier d'appel d'offres, concernant les prestations précisées en objet de la partie A ci-dessus ; après avoir apprécié à mon point de vue et sous ma responsabilité la nature et les difficultés que comportent ces prestations : 1) remets, revêtu (s) de ma signature ( un bordereau de prix, un détail estimatif) établi (s) conformément aux modèles figurant au dossier (d'appel d'offres) (1) ;


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2) m'engage à exécuter lesdites prestations conformément au cahier des prescriptions spéciales et moyennant les prix que j'ai établi moi-même, lesquels font ressortir : - montant hors T.V.A. :.........................................(en lettres et en chiffres) - taux de la TVA……………………………………………. (en pourcentage) - montant de la T.V.A.:……………….....................(en lettres et en chiffres) - montant T.V.A.comprise :........................(en lettres et en chiffres) La RADEEF se libérera des sommes dues par lui en faisant donner crédit au compte .............(à la trésorerie générale, bancaire, ou postal) (1) ouvert à mon nom(ou au nom de la société) à..................................(localité), sous relevé d’identification bancaire (RIB) numéro……………….

Fait à........................le....................

(Signature et cachet du concurrent) *************************************************** ************************** (1) indiquer la date d'ouverture des plis (2) lorsqu'il s'agit d'un groupement, ses membres doivent : * mettre : «Nous, soussignés.................... nous obligeons conjointement/ou solidairement (choisir la mention adéquate et ajouter au reste de l'acte d'engagement les rectifications grammaticales correspondantes) ; * ajouter l'alinéa suivant : « désignons.................. (prénoms, noms et qualité) en tant que mandataire du groupement ». (3) pour les concurrents non installés au Maroc, préciser la référence des documents équivalents et lorsque ces documents ne sont pas délivrés par leur pays d’origine, la référence à la déclaration faite devant une autorité judiciaire ou administrative ou un notaire ou organisme professionnel qualifié. (4) ces mentions ne concernent que les personnes assujetties à cette obligation.


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RADEEF



PIECE 2 : CAHIER DES PRESCRIPTIONS SPECIALES

(CPS)


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SOMMAIRE CHAPITRE – I : SPECIFICATIONS GENERALES (Administratives, financières et juridiques)

ARTICLE 1 : OBJET ARTICLE 2 : DOCUMENTS REGISSANT LES MARCHES DE PR ESTATION ARTICLE 3 : DELAI D’EXECUTION ARTICLE 4 : PENALITE DE RETARD ARTICLE 5 : CAS DE FORCE MAJEURE ARTICLE 6 : CAUTIONNEMENT PROVISOIRE ARTICLE 7 : CAUTIONNEMENT DEFINITIF ARTICLE 8 : CONDITIONS DE PAIEMENT ARTICLE 9 : DOMICILE DES PARTIES CONTRACTANTES ARTICLE 10 : MOYENS EN PERSONNES ET EN MATERIEL DU TITULAIRE ARTICLE 11 : OBLIGATION DE DISCRETION ARTICLE 12 : SOUS TRAITANCE ARTICLE 13 : PRIX ARTICLE 14 : MODIFICATION DES PRESTATIONS EN COURS D’EXECUTION ARTICLE 15 : NATURE DES PRIX ARTICLE 16 : RECEPTION PROVISOIRE ET DEFINITIVE ARTICLE 17 : NANTISSEMENT ARTICLE 18 : MESURES COERCITIVES ARTICLE 19 : CESSION DU MARCHE ARTICLE 20 : CESSATION DES PRESTATIONS ARTICLE 21 : RESILIATION DU MARCHE ARTICLE 22 : ASSURANCE ET RESPONSABILITES. ARTICLE 23 : LITIGE ARTICLE 24 : VALIDITE DU MARCHE CHAPITRE – II : SPECIFICATIONS TECHNIQUES ARTICLE 25. CONTEXTE DE LA MISSION ARTICLE 26. DESCRIPTION DES PRESTATIONS ARTICLE 27 : MATERIEL ET OUTILLAGE ARTICLE 28 : SECRET PROFESSIONNEL ARTICLE 29 : OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE ARTICLE 30 : RESPONSABILITES DU PRESTATAIRE ARTICLE 31 : REMISE ET EVALUATION DES RAPPORTS DES MISSIONS ARTICLE 32: ARRET DE L’EXECUTION DU MARCHE ARTICLE 33 : PROPRIETE DE RAPPORTS CHAPITRE – III : DEFINITION DES PRIX

BORDEREAU DES PRIX & DETAIL ESTIMATIF


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CHAPITRE – 1 SPECIFICATIONS GENERALES

Article 1 : Objet Le présent règlement concerne un appel d’offres ouvert sur offres de prix ayant pour objet : Actualisation de l’inventaire physique des immobilisations de la RADEEF au titre de l’exercice 2015. Article 2 : Documents régissant les marchés de prestation: Les pièces sur lesquelles s’établiront les rapports avec le titulaire et qui feront foi en cas de contestation sont les suivantes : - le présent cahier de prescriptions communes - l’acte d’engagement du titulaire - Le cahier des prescriptions spéciales et conditions techniques de l’appel d’offres - Les ordres écrits et destinés pour l’exécution des prestations - Le bordereau des prix, détail estimatif - Les normes spécifiques et récentes en vigueur Article 3 : Délai d’exécution

Le délai total d’exécution du projet est de douze (12) mois à compter de la date de l’ordre de service invitant le consultant à commencer les prestations. Article 4 : pénalité de retard En cas de retard dans l’exécution des prestations, qu’il s’agisse de l’ensemble du marché ou d’une tranche pour laquelle un délai d’exécution partiel ou une date limite a été fixée, il est appliqué, une pénalité journalière à l’encontre du titulaire. Cette pénalité est égale à un millième (1/1000) du montant de l’ensemble du marché ou de la tranche considérée. Ce montant est celui du marché initial éventuellement modifié ou complété par les avenants intervenus. Les pénalités sont encourues du simple fait de la constatation du retard par le maître d’ouvrage qui, sans préjudice de toute autre méthode de recouvrement, déduit d’office le montant de ces pénalités de toutes les sommes dont il est redevable à le prestataire. L’application de ces pénalités ne libère en rien le prestataire de l’ensemble des autres obligations et responsabilités qu’il a souscrites au titre du marché. Dans le cas de résiliation, les pénalités sont appliquées jusqu’au jour inclus de la notification de la décision de résiliation ou jusqu’au jour d’arrêt de l’exploitation de l’entreprise si la résiliation résulte d’un des cas prévus aux articles 46 à 48 ci-dessus. Les journées de repos hebdomadaire ainsi que les jours fériés ou chômés ne sont pas déduits pour le calcul des pénalités.


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L’application de ces pénalités ne libère en rien le titulaire de l’ensemble des autres obligations et responsabilités qu’il a souscrites au titre du marché. Le montant des pénalités est plafonné à dix pour cent (10%) du montant initial du éventuellement modifié ou complété par les avenants intervenus. Lorsque le plafond des pénalités est atteint, l’autorité compétente est en droit de résilier le marché. Article 5 : Cas de force majeure Les dispositions de l’Article 32 du CCAG-EMO, sont strictement applicables, dans la limite des délais contractuels. Au delà de cette limite, le contractant demeure entièrement responsable. Les cas de force majeur sont définis dans les Articles 268 et 269 du dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant code des obligations et contrats. Article 6 : Cautionnement provisoire Les soumissionnaires seront tenus de remettre à la R.A.D.E.E.F avec leur soumission, un récépissé du cautionnement provisoire ou l’attestation de la caution personnelle et solidaire en tenant lieu. Le montant du cautionnement provisoire est de 25 000,00 DH. Pour le(s) soumissionnaire(s) retenu(s) le cautionnement provisoire, avant d’être restitué sera remplacé par un cautionnement définitif fixé à 3% du montant du marché. Le cautionnement provisoire reste acquis à la Régie dans les cas suivants : a/- Si le soumissionnaire retire son offre pendant le délai d’option b/- Si le soumissionnaire ne produit pas les pièces manquantes du dossier administratif dans le délai fixé par le règlement en vigueur. c/- Si le soumissionnaire n’accepte pas la correction du montant de l’acte d’engagement d/- Si l’attributaire refuse de signer le marché e/- Si le titulaire ne réalise pas le cautionnement définitif dans le délai fixé

N.B : Une caution bancaire incluant un délai de validité ne sera pas acceptée. Il sera restitué après le jugement de l’appel d’offres pour les soumissionnaires non retenus.

Article 7 : Cautionnement définitif En garantie des engagements contractés par lui, le contractant fournira trente jours après notification du marché, un cautionnement définitif égal à 3% du montant total du marché. La constitution du cautionnement définitif entraînera l’acceptation de la main levée de la caution provisoire remise avec l’offre. La restitution du cautionnement définitif se fera sur demande écrite de la société attributaire après la réception définitive du marché.


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Article 8 : Conditions de Paiement

1 -Les paiements seront effectués au plus tard 90 jours à compter de la réception du rapport provisoire de chaque sous mission, par application des prix du bordereau et sur présentation des factures établis en six exemplaires sur les quelles devra obligatoirement apparaître :

-le numéro du marché - le numéro de RIB - le numéro de l’identification fiscale - le numéro de la patente

Il est bien entendu qu’aucun paiement ne peut être exécutoire qu’après réception quantitative et qualitative des prestations. Il sera procédé au paiement de :

- 80% du montant de chaque sous mission après dépôt et validation du rapport provisoire de chaque sous mission ;

- 20% du montant global du marché à la réception provisoire de ce dernier.

Article 9 : Domicile des parties contractantes - Le domicile du contractant est celui précisé dans son acte d’engagement. En cas de changement de son domicile pendant la période d’exécution de ses obligations, le contractant doit en aviser immédiatement la R.A.D.E.E.F et en faire confirmation par lettre recommandée.

- Le domicile de la Régie est au siège de sa Direction 10, Boulevard Mohamed El Kaghat – BP 2097 Fès. Article 10 : Moyens en personnes et en matériel du titulaire 1. Le titulaire est tenu d’affecter à l’exécution des prestations objet du marché les moyens en personnels et en matériels qu’il a proposés dans son offre sur la base de laquelle le marché lui a été attribué. 2. Sauf dans le cas ou le maître d’ouvrage en aura décidé autrement, le titulaire ne peut apporter aucun changement au personnel proposé dans son offre. Si pour des raisons indépendantes de la volonté du titulaire, il s’avère nécessaire de remplacer un des membres du personnel, le titulaire présentera à l’agrément du maître d’ouvrage, une personne de qualification égale ou supérieure à celle dont le remplacement est demandé. 3. Si le maître d’ouvrage découvre qu’un des membres du personnel du titulaire s’est rendu coupable d’un manquement sérieux et /ou poursuivi pour délit ou crime ou s’il a des raisons suffisantes de n’être pas satisfait de la performance d’un des membres du personnel, le titulaire devra, sur demande motivée du maître d’ouvrage, fournir immédiatement un remplaçant dont les qualifications et l’expérience doivent au moins être égales à celles de la personnes à remplacer.


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4. Le titulaire ne peut prétendre à aucune indemnité du fait de ces changements. 5. Le titulaire est tenu de soumettre à l’agrément du maître d’ouvrage tout changement dans le planning d’intervention de son personnel affecté à l’exécution des prestations objet du marché. 6. Le titulaire ne peut opérer aucune modification dans la composition du matériel affecté à l’exécution du marché sans avoir obtenu au préalable l’accord écrit du maître d’ouvrage. Article 11 : Obligation de discrétion

1. Le titulaire qui, soit avant la notification du marché, soit au cours de son exécution, a reçu communication, à titre confidentielles, de renseignements, documents ou objets quelonque,est tenu de maintenir confidentielle cette communication. Ces renseignements, documents ou objets quelconques ne peuvent sans autorisation, être communiqués à d’autres personnes que celles qui ont qualité pour en connaître

2. Le maître d’ouvrage s’engage à maintenir confidentielles les informations, signalées comme telles, qu’il aurait pu recevoir du titulaire du marché. Article 12 : Sous traitance Conformément à l’Article 85 du règlement précité, la sous-traitance est un contrat écrit par lequel le titulaire confie l'exécution d'une partie de son marché à un tiers. Le titulaire choisit librement ses sous-traitants sous réserve qu'il notifie au maître d'ouvrage la nature des prestations qu'il envisage de sous-traiter, ainsi que l'identité, la raison ou la dénomination sociale et l'adresse des sous-traitants et une copie certifiée conforme du contrat précité. Les sous-traitants doivent satisfaire aux conditions requises des concurrents prévues à l'Article 23 du règlement de la RADEEF. Le maître d'ouvrage peut exercer un droit de récusation par lettre motivée, dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de l'accusé de réception, notamment lorsque les sous-traitants ne remplissent pas les conditions prévues à l'Article 23 du règlement de la RADEEF. Le titulaire demeure personnellement responsable de toutes les obligations résultant du marché tant envers le maître d'ouvrage que vis-à-vis des ouvriers et les tiers. Le maître d'ouvrage ne se reconnaît aucun lien juridique avec les sous-traitants. En aucun cas, la sous-traitance ne peut dépasser cinquante pour cent (50 %) du montant du marché ni porter sur le lot ou le corps d’état principal du marché ni porter sur les parties du marché qui sont la spécialité du titulaire et qui lui sont confiées en raison de ses moyens et de son expérience professionnelle. Article 13 : Prix Le candidat indiquera sur le bordereau des prix et le détail estimatif appropriés joints au présent dossier, les prix unitaires Hors Taxes en toutes lettres et en chiffres ainsi que le prix total TTC de l'offre des prestations qu'il se propose de réaliser en exécution du présent Appel d'Offres, et qu'il joindra au dossier financier tel qu'il est défini à l'Article 11 du règlement de la consultation.

- Les prix seront établis conformément aux clauses du cahier des prescriptions spéciales.


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- Le candidat soumettra les prix unitaires correspondant à tous les postes des prestations figurant au bordereau des prix et au détail estimatif. Les offres financières dont les prix ont été omis pour un ou plusieurs postes seront considérées comme incomplètes et seront purement et simplement écartées. - Tous les droits, impôts et taxes à la charge de l'entrepreneur au titre du marché ou à tout autre titre seront réputés compris dans le montant total de l'offre présentée par le candidat, et l'évaluation et la comparaison des offres faites par la RADEEF s'effectueront sur cette base. Article 14 : Modification des prestations en cours d’exécution 1. Au cours de l’exécution du marché, le maître d’ouvrage peut, après consultation du titulaire, apporter des modifications au marché initial sans pour autant qu’il n’en modifie pas l’objet. 2. Lorsque ces modifications nécessitent l’introduction de prestations supplémentaires imprévues au moment de la passation du marché initial, le maître d’ouvrage, en accord avec le titulaire du marché, arrête de nouveaux prix pour ces prestations par analogie aux méthodes de calcul du prix du marché initial. Ces nouveaux prix font l’objet d’un avenant. 3. Lorsque les modifications apportées par le maître d’ouvrage entraînent des augmentations dans les quantités des prestations rémunérées sur la base de prix unitaires, une décision à leur sujet est établie par le maître d’ouvrage et notifiée au titulaire du marché avant l’expiration du délai d’exécution. Cette décision doit indiquer le montant maximum de l’augmentation dans la limite de 10% du montant initial du marché et ce préalablement au commencement de leur exécution. 4. Dans le cas ou les modifications apportées par le maître d’ouvrage entraînent une diminution des prestations de plus de 25% par rapport au montant initial du marché, les parties peuvent négocier les nouvelles conditions du marché et passer à cet effet un avenant. A défaut d’accord, le marché est résilié et dans ce cas, le titulaire peut demander en fin de compte une indemnité basée sur le préjudice subi dûment justifié. Article 15 : Nature des prix Les prix sont fermes et non révisables Article 16 : Réception provisoire et définitive Les prestations ne seront réceptionnées qu’après ce que les missions aient donné entière satisfaction à la RADEEF. La réception provisoire prend effet à la date d’achèvement des prestations constatées par le maître d’ouvrage. Lorsque la réception provisoire est assortie de réserves, le prestataire doit remédier aux compléments correspondants dans le délai fixé par le maître d’ouvrage par ordre de service. Toutes les conditions indiquées dans l’Article 47 du CCAG-EMO sont strictement applicables. La réception définitive sera prononcée après la validation par la RADEEF du rapport définitif et présentation des conclusions des missions effectuées à la réunion du conseil d’administration.


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Article 17 : Nantissement Si l’entrepreneur remplit les conditions requises, pourra bénéficier du régime institué par le dahir 23 Chaoual 1367 (28 Août 1948) relatif au nantissement des marchés modifié et complété par le dahir n° 1.62.282 du 19 Joumada 1382 (29 Octobre 1962). Dans l’éventualité d’une affectation en nantissement du marché, il est précisé que : - La liquidation des sommes dues en exécution du marché sera opérée par les soins du Directeur

général de la R.A.D.E.E.F. - Le fonctionnaire chargé de fournir au titulaire du marché ainsi qu’aux bénéficiaires des

nantissements ou subrogations, les renseignements et états prévus à l’Article 7 du dahir du 28 Août 1948 est le Directeur général de la R.A.D.E.E.F.

Les paiements prévus au marché seront effectués par les soins du trésorier payeur de la Régie seul qualifié pour recevoir les significations des créances du titulaire du marché. Article 18 : Mesures coercitives Dans le cas de non exécution de l’une des clauses du présent marché, la RADEEF met le contractant en demeure de satisfaire à ses obligations dans un délai qui ne doit pas être inférieur à 15 jours. A l’expiration de ce délai et si la cause qui a provoqué la mise en demeure persiste, le marché sera résilié de plein droit au tort du contractant et sous réserve des indemnités de dommage qui peuvent être réclamées par la RADEEF. Article 19 : Cession du marché La cession du marché est interdite sauf dans les cas de cession de la totalité ou d’une partie du patrimoine de l’entreprise titulaire à l’occasion d’une fusion ou d’une scission. Dans ce cas le marché ne peut être cédé que sur autorisation expresse de l’autorité compétente. Sur la base de cette autorisation un avenant doit être conclu. Les cessionnaires doivent satisfaire aux conditions requises des concurrents prévues à l’Article 23 du règlement des marchés de la RADEEF. Article 20 : Cessation des prestations 1. Lorsque le maître d’ouvrage prescrit par ordre de service la cessation des prestations, le marché est immédiatement résilié et une indemnité est allouée à l’entrepreneur si un préjudice est dûment constaté. La demande de l’entrepreneur n’est recevable que si elle est présentée par écrit, dans un délai de quarante (40) jours à dater de la notification de l’ordre de service prescrivant la cessation des prestations.

2. Si les prestations ont reçu un commencement d’exécution, l’entrepreneur peut requérir qu’il soit procédé immédiatement à la réception provisoire des ouvrages exécutés puis à leur réception définitive après l’expiration du délai de garantie.


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Article 21 : résiliation du marché La Régie se réserve le droit de résilier le marché en tout ou partie en cas du manquement grave du titulaire à ses obligations contractuelles et ce dans un délai de 15 jours après la mise en demeure par lettre recommandée visant et rappelant le présent Article. Article 22 : Assurance et responsabilité 1/ Dans les trois semaines qui suivent la notification de l’approbation du marché, le titulaire est tenu de contracter une assurance auprès d’une entreprise d’assurance agréée par le ministre chargé des finances couvrant dés le début de l’exécution du marché et pendant toute la durée de celui-ci : - la responsabilité découlant de l’utilisation des véhicules automobiles pour les besoins de

l’exécution du marché conformément à la réglementation en vigueur ; - la responsabilité d’accident du travail survenant à ses agents conformément à la réglementation en

vigueur. Le maître d’ouvrage ne peut être tenu pour responsable des dommages ou indemnités légales à payer en cas d’accidents survenus aux ouvriers ou employés du titulaire ou de ses sous -traitants. A ce titre, le titulaire garantira le maître d’ouvrage contre tout demande de dommages intérêts ou indemnités et de contre toute réclamation, plainte, poursuite, frais, charges et dépenses de toute nature relative à ces accidents. Le titulaire est tenu d’informer par écrit le maître d’ouvrage de tout accident survenu pendant l’exécution du marché et de le consigner sur le document de suivi s’il en est prévu un par le cahier des prescriptions communes ou le cahier des prescriptions spéciales. Dans les mêmes conditions prévues aux alinéas ci-dessus, le cahier des prescriptions spéciales peut également exiger du titulaire une assurance couvrant : - la responsabilité civile en cas d’accident survenant à des tiers ou au maître d’ouvrage ou aux

agents de ce dernier par le fait de l’exécution du marché ; - la perte ou la détérioration du matériel utilisé pour l’exécution du marché 2. Ces dispositions ne sont pas applicables si le titulaire a déjà souscrit une police d’assurance couvrant de tels risques. 3. Aucun règlement ne sera effectué tant que le titulaire n’aura pas adressé au maître d’ouvrage, copies certifiées conformes des attestations d’assurances contractées pour la couverture des risques énumérés au paragraphe 1 du présent Article. Le titulaire est tenu, chaque fois qu’il en est requis, de présenter sans délai la justification du paiement régulier des primes d’assurances prévues ci-dessus. 4. Toutes les polices d’assurance mentionnées au paragraphe 1 du présent Article doivent comporter une clause interdisant leur résiliation sans aviser au préalable le maître d’ouvrage.


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Article 23 :litige Toutes les contestations se rapportant au présent marché et qui ne pourraient être réglées par voie amiable seront soumise aux tribunaux statuant en matière administrative relevant de la ville de Fès.

Article 24 : Validité du marché Le marché résultant du présent appel d’offres ne sera définitif et exécutoire qu’après la notification de son approbation par le directeur général de la RADEEF et visa du contrôleur d’Etat lorsque seuil de visa est requis par la réglementation en vigueur.


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CHAPITRE II

SPECIFICATIONS TECHNIQUES

Contexte de la mission

ARTICLE 25. CONTEXTE DE LA MISSION La mission de recensement physique des immobilisations de la RADEEF consiste à effectuer un recensement exhaustif et selon les règles de l’art de l’ensemble des immobilisations de la RADEEF issues de son périmètre de distribution ( Fés , Sefrou , Bhalil et les centres gérés par celle –ci ). A ce niveau il est à signaler qu’un inventaire physique a été effectué à fin 2002 et les écarts qui en résultaient ont été pris comptablement en 2005. Cet inventaire devra servir comme base de départ pour les opérations de recensement. Il s’agit donc d’inventorier toutes les immobilisations acquises ou produites depuis le 01/1/2003 au 31/12/2014 et de tenir compte de l’ensemble des flux ayant affectés l’ensemble des immobilisations durant la même période y compris les immobilisations acquises antérieurement à 2002 (réforme, retrait, transfert et déplacement…) La mission consiste donc à obtenir une base fiable du patrimoine immobilisé de la Régie avec la traduction comptable et traduire comptablement les ajustements éventuels qui découleront de l’opération d’inventaire. Elle comprend les sous missions suivantes : Sous-Mission 1 : recensement physique des immobilisations rattachées aux métiers Eau potable Electricité et Assainissement ; ainsi que le recensement physique des immobilisations communes (Terrains, Bâtiments, Mobilier, Informatique et Outillage…) ; Sous-Mission 2 : Evaluation des immobilisations recensés ; Sous-Mission 3 : manuel des procédures de gestion des immobilisations ; Sous-Mission 4 : Propositions des redressements comptables et prise en charge des écarts éventuels. ARTICLE 26. DESCRIPTION DES PRESTATIONS. Les prestations sont réparties en 4 sous missions détaillées comme suit : SOUS-MISSION 1 : RECENSEMENT PHYSIQUE DES IMMOBILIS ATIONS Préalablement au démarrage de la mission, le consultant doit procéder à une collecte des informations sur le patrimoine et son mode de gestion. A cet effet il doit veiller à:

- organiser des réunions de mise au point avec les intervenants, - visiter les principaux sites à inventorier - s’assurer de la mise à jour des fichiers, des plans et des planches du réseau, - examiner les données comptables afférentes aux immobilisations, et la possibilité de leur

exploitation pour la valorisation ou non, ainsi que tout document utile à cet effet (rapport d’audits, systèmes d’information géographique.. etc)


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Cette première étape donnera lieu à l’établissement d’une note méthodologique qui contiendra les travaux, l’équipe et le planning de réalisation de toutes les sous missions. Cette note devra être validée par la Régie. Dans ce cadre le consultant devra réaliser les travaux ci après : A1 - Constitution des comités de travail et des équipes Le consultant devra proposer à la RADEEF une équipe multidisciplinaire constituée à titre indicatif et non limitatif, de : Côté consultant :

- un expert comptable ; - des techniciens ayant une expérience dans la gestion des réseaux d’eau, d’électricité et

d’assainissement.

Côté RADEEF :

- le consultant doit proposer les profils nécessaires pour mener à bien cette mission. Il est à préciser que le comptage sera effectué par des agents RADEEF sous la responsabilité et la surveillance du consultant. A2 - Codification des immobilisations avant l’inventaire Le consultant procédera à la conception d’une codification des immobilisations relevant de chaque service en vue d’aboutir à la mise en place d’un dictionnaire des immobilisations propre à chaque métier. La codification tiendra compte des paramètres suivants sans que cette liste soit exhaustive :

� Le bureau ou le service de rattachement,

� La nature de l’immobilisation (canalisation, station, réseau, compteurs, construction, terrains, mobilier, matériel de transport, etc.),

� La localisation par centre géographique.

� Le type d’immobilisations : fixe ou mobile, acquise ou produite par la RADEEF.

� Par familles d’immobilisations correspondant à la classification des immobilisations conformément d’une part au CGNC, et d’autre part au niveau de détail requis pour la bonne gestion des activités de la RADEEF.

Cette codification sera étendue à tout paramètre que la RADEEF et le cabinet jugeront utile en la circonstance puisqu’elle servira de base à l’alimentation du fichier informatisé des immobilisations.

A3 - Zoning et sites de recensement Le consultant doit proposer dans un premier temps à un découpage en zones de recensement couvrant tout le périmètre de dessertes de la RADEEF.

Les sites concernés à titre indicatif par ce recensement sont :

� Le siège ;

� Les agences (au nombre de 16 au niveau de la ville de Fès et périphériques),

� Les dépôts (au nombre de 5 au niveau de la ville de Fès et périphériques),

� Les réseaux de dessertes (ouvrages, conduites, postes, stations…)


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La délimitation des zones sera convenue en fonction de l’importance de la concentration des immobilisations dans les dites zones, pour que des techniques de double comptage puisse être opérées dans les zones à forte concentration d’immobilisation.

A4- Bordereaux de comptage Il sera procédé, à cet effet, à la conception de bordereaux de dénombrement des immobilisations sur lesquels seront reportées les informations recueillies lors des opérations d’inventaire.

Ces bordereaux seront conçus de manière à permettre leur suivi séquentiel, et permettre un recueil de toutes informations utiles sur l’immobilisation concernée.

Les bordereaux de comptage seront affectés aux équipes de comptage sur la base d’un registre destiné à leur suivi.

Une case spécifique à la comparaison avec le contenu des comptes d’immobilisations concernés sera également prévue pour permettre un rapprochement entre l’inventaire réel et les comptes d’immobilisation si les dits comptes d’immobilisation permettraient une telle approche.

Les bordereaux de comptage seront bien évidemment signés par les agents qui ont opéré l’inventaire et l’expert et seront archivés soigneusement par ordre séquentiel dans la cellule « gestion de patrimoine ».

A5 : Etiquetage des immobilisations Le consultant doit procéder à l’étiquetage des immobilisations corporelles à savoir :

Pour les ouvrages réseaux : des étiquettes appropriées (des fiches d’inventaire résistantes aux intempéries et antivol) seront collées à ces biens, et faisant apparaître clairement le code d’inventaire. Pour le « mobilier et matériel de bureaux les équipes de comptage utiliseront des codes attribués suivant la codification retenue tout en s’assurant du traitement exhaustif de tous biens concernés.

A6- Formation des équipes de comptage : Le consultant sera tenu de réaliser avant le lancement du comptage, une formation adaptée et couvrant les différentes opérations de dénombrement dans l’objectif de réaliser un travail dans les règles de l’art. A7- Réalisation de la mission d’inventaire : Le consultant doit veiller au suivi des équipes de comptages, et à la validation des informations recueillies ainsi que leurs exhaustivités par rapport à tout le périmètre recensé. A l’issue de cette sous mission 1, le consultant, produira un rapport détaillé comprenant tous les travaux accomplis, notamment:

- la note méthodologique de recensement, - la nomenclature des immobilisations, - la procédure de codification - les résultats de l’inventaire,

Le consultant doit fournir ces résultats sous format informatique, selon un format exploitables et compatibles avec toutes application de gestion des immobilisations notamment SAP. Le fichier ainsi constitué sera contrôlé et des tests de cohérence menés en vue de s’assurer de sa fiabilité.


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SOUS-MISSION 2: EVALUATIONS DES IMMOBILISATIONS REC ENCEES Le consultant mettra en place une procédure d’évaluation des immobilisations selon les normes réglementaires, afin d’établir pour chaque unité d’immobilisation recensée un fichier comprenant les documents justificatifs permettant de dégager :

� La valeur historique,

� Les amortissements cumulés,

� La valeur comptable nette.

Le consultant procédera sur cette base, à l’évaluation de l’actif immobilisé recensé, qui sera rapproché à celui inscrit au bilan. Le fichier de rapprochement devra permettre d’identifier les écarts éventuels.

Le consultant passera en revue et corrigera, si besoin est, les durées d’amortissement par unité d’immobilisations établies.

Le fichier par unité d’immobilisation devra comprendre les éléments ci-après :

� Les coûts historiques de l’immobilisation :

- Le coût de production : pour les biens produits en interne - Le coût d’acquisition (sur la base de factures sur marché ou commandes) majoré des frais

accessoires pour les biens acquis

� La date d’acquisition,

� La date de mise en service,

� La valeur des amortissements pratiqués chaque année,

� Le total des amortissements cumulés,

� La valeur résiduelle comptable,

A la fin de cette sous mission 2, le consultant devra remettre à la Régie les résultats de la valorisation conformément aux prescriptions du code général de normalisation comptable et de la législation fiscale en vigueur, en mentionnant : la valeur brute, les amortissements et la valeur nette.

Le fichier, en question, devra être conçu de manière individuelle pour chaque unité d’immobilisation et devra comporter l’ensemble des enregistrements des mouvements affectant les immobilisations avec l’indication des éléments suivants :

• Le code comptable de l’immobilisation, • Le libellé de l’unité de l’immobilisation, • La gérance d’affectation ; • L’unité de mesure, • Le nombre d’unité • La valeur historique de l’immobilisation, • Le service ou le Bureau de rattachement de l’unité de l’immobilisation, • L’identification – la localisation, • Code de groupement permettant la liaison des articles de l’immobilisation, • L’année de mise en service, • L’ajustement du coût d’une immobilisation, • La durée de vie, • La dotation aux amortissements, • Les amortissements des périodes précédentes, • La mise hors service


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35

En fin, le consultant doit soumettre à la RADEEF l’état des écarts d’inventaire accompagnés d’une note explicative sur les conséquences comptables, pour une prise de décision.

SOUS-MISSION 3 - MANUEL DES PROCEDURES DE GESTION DES IMMOBILISATIONS Le consultant rédigera un manuel de procédures pour la gestion des immobilisations qui doit permettre :

• de décrire les documents à utiliser et leur circulation entre les départements et services de la Régie (flows chart);

• d’assumer un respect continu des règles budgétaires ; • de prévoir les règles de fonctionnement, d’évaluation de mise à jour et de contrôle des

immobilisations ; • de diffuser les procédures en vigueur et assurer une formation aux différents utilisateurs ;

Le consultant doit mettre en évidence les objectifs généraux et spécifiques de la procédure, le schéma général, la matrice des responsabilités, le schéma des écritures comptables et les règles de gestion. Le consultant doit détailler les procédures relatives aux récupérations d’immobilisations pour stockage et réutilisation d’une part, pour cession aux tiers d’autre part et enfin pour remise en rebut. Le manuel doit proposer une méthodologie claire de distinction entre dépenses à constater dans les charges et dépenses à immobiliser et ce conformément aux normes généralement admises. A la fin de cette sous mission 3, le consultant sera tenu d’organiser à l’intention du personnel de la Régie, une formation adaptée aux différents profils d’intervenants au process de gestion des immobilisations. Le support de formation doit être approuvé par la RADEEF. Les modules de formation seront exécutés dans les locaux de la RADEEF qui mettra à la disposition du consultant le matériel informatique nécessaire. Le matériel didactique et les honoraires des intervenants étant à la charge du consultant. SOUS MISSION 4 : PROPOSITION DES REDRESSEMENTS COMPTABLES DES ECARTS EVENTUELS. Dans le cadre de cette sous mission, le consultant doit présenter une proposition des redressements comptables éventuels découlant de l’opération dans ces différentes composantes. Les redressements, sous forme d’écritures comptables, doivent être proposés sur la base d’un inventaire documentaire, du rapprochement prévu dans la sous mission 2 et après examen des tableaux d’amortissement pour justifier les comptes et les montants retenus. La RADEEF tiendra compte des recommandations du consultant pour la préparation de ses états de synthèse. Le consultant sera appelé, dans le cadre de l’examen des incidences comptables et fiscales découlant de la mission d’inventaire, à gérer la relation avec les auditeurs externes pour la justification des options retenues de manière à ce que l’opinion des auditeurs ne comporte aucune réserve sur l’opération d’inventaire physique en terme de procédures de réalisation.


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Toutefois, le consultant sera tenu de présenter les résultats de sa mission au conseil d’administration de la RADEEF. ARTICLE 27 : MATERIEL ET OUTILLAGE 1. Outillage: Les agents de l’entreprise doivent disposer des tenues, matériels et outillage et matériel de sécurité réglementaires.et nécessaires au bon déroulement des opérations de recensement physique des immobilisations de la RADEEF. Pendant les opérations de recensement, les techniciens du consultant chargés de la surveillance des travaux de comptage, devront porter un badge indiquant le nom, prénom de l’agent, le nom du consultant son sigle et celui de la RADEEF, ainsi que la mention précisant que l’agent travaille pour le compte de la RADEEF dans le cadre du projet de recensement. Les badges devront être validés par les responsables de la RADEEF et devront porter le numéro de téléphone du consultant le n° de téléphone du centre d’appel RADEEF. Tout manquement observé sera passible d’avertissement pouvant aller jusqu’à la résiliation du marché. 2. Transport : L’entreprise s’occupera et à sa charge du transport de ses techniciens et du matériel nécessaire au bon déroulement de recensement physique sur les le terrain. Le transport doit être fait selon les règles de l’art. ARTICLE 28 : SECRET PROFESSIONNEL Les renseignements obtenus par le prestataire dans le cadre de sa mission sont de nature confidentielle et ne devront donc pas être divulguées sauf autorisation préalable et écrite de la RADEEF ou de ses partenaires concernés et sauf si l’information doit être divulguée pour des raisons légales. Le prestataire est tenu à l’obligation de confidentialité pour ce qui concerne l’ensemble des aspects de sa mission et s’engage à faire respecter ces dispositions par tous ses collaborateurs et par ses tiers intervenants. En outre, le prestataire s’engage à n’utiliser les informations recueillies au cours de sa mission à aucune fin autre que celle de l’objet de cet audit et pour laquelle il est mandaté par la RADEEF. ARTICLE 29 : OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE Le prestataire s’engage à exécuter personnellement sa mission et devra faire intervenir les personnes qu’il aura proposées dans son offre. Toutefois, en cas de force majeure dûment justifiée, il devra proposer en remplacement, des intervenants de qualification et d’expérience au moins équivalentes. Le remplacement ne devra avoir lieu qu’après accord préalable de la RADEEF. Il appréciera sous sa responsabilité, l’étendue et la consistance des diligences à accomplir, compte tenu des objectifs assignés à ces missions. Toutefois, tout au long des missions et préalablement à la réception définitive des rapports, la RADEEF se réserve le droit de faire procéder à la revue des diligences menées par le prestataire ainsi que les dossiers et documents de travail relatifs aux missions.


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ARTICLE 30 : RESPONSABILITES DU PRESTATAIRE Le prestataire est entièrement responsable de ses prestations, conformément aux usages de la profession, aux dispositions de la loi et de la jurisprudence ainsi que des conséquences dommageables qui pourraient résulter du fait de l’exécution non conforme ou incomplète de ses prestations. ARTICLE 31 : REMISE ET EVALUATION DES RAPPORTS DES MISSIONS Au terme de chaque mission, le prestataire remet à la RADEEF les rapports y afférents en édition provisoire. Il sera invité à présenter, à la RADEEF et à ses partenaires concernés dans le cadre de réunions de restitution, les principaux travaux et résultats de sa mission. Suite à ces séances de restitution, la RADEEF informera par écrit, le prestataire de toute observation constatée et compléments à apporter au(x) rapport(s) provisoire(s) pour leur présentation en édition définitive. Le prestataire devra présenter, dans un délai de 15 jours à compter du lendemain de la date de notification des observations et instructions éventuelles qui lui auraient été données, le(s) rapport(s) en édition définitive. Des rencontres périodiques, à la demande de la RADEEF, et/ou de ses partenaires concernés ou du prestataire, auront lieu chaque fois que la nécessité se fait sentir et doivent donner lieu à des PV faisant ressortir, entre autres, l’avancement de la mission. Le prestataire s’engage en outre, lors de la réunion du conseil d’administration de la RADEEF qui suit la réalisation de la mission, à faire un exposé sur les conclusions de cette mission. ARTICLE 32 : ARRET DE L’EXECUTION DU MARCHE Le maître d’ouvrage se réserve le droit d’arrêter l’exécution des présentes missions :

- Si le prestataire ne remet pas les rapports provisoires prévus pour chaque sous mission ou étape ;

- Si le prestataire ne prend pas les observations émises par la RADEEF au niveau des rapports. ARTICLE 33 : PROPRIETE DES RAPPORTS Après leur approbation, les documents et rapports fournis par le prestataire resteront la propriété de la RADEEF.


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CHAPITRE III

DEFINITION DES PRIX Prix n° 1 : Sous-Mission 1 : recensement physique des immobilisations rattachées aux Métiers Eau potable Electricité et Assainissement ; ainsi que le recensement physique des immobilisations communes Ce prix comprend la réalisation de la sous mission 1 qui est une prestation de recensement physique des immobilisations rattachées aux Métiers Eau potable Electricité et Assainissement, ainsi que le recensement physique des immobilisations communes, y compris :

- la constitution des comités de travail et des équipes - la codification des immobilisations avant l’inventaire - le zoning et la définition des sites de recensement - l’établissement des bordereaux de comptage - l’étiquetage des immobilisations - la formation des équipes de comptage - et la réalisation de la mission d’inventaire Payé au forfait…………………………….………………………………………Prix n°1

Prix n° 2 : Sous-Mission 2 : Evaluation des immobilisations recensées Ce prix comprend l’évaluation de l’actif immobilisé recensé, qui sera rapproché à celui inscrit au bilan. Le fichier de recensement devra contenir les données convenues et devra être présenté sous format informatique adaptable à tout logiciel de gestion des immobilisations notamment SAP, et devra permettre d’identifier les écarts éventuels.

Payé au forfait…………………………….………………………………………Prix n°2 Prix n° 3 : Sous-Mission 3 : Manuel de procédure de gestion des immobilisations Ce prix comprend l’établissement d’un manuel de procédure qui devra mettre en évidence les objectifs généraux et spécifiques de la procédure, le schéma général, la matrice des responsabilités, le schéma des écritures comptables et les règles de gestion. Il comprend aussi l’organisation d’une formation adaptée aux différents profils d’intervenants au process de gestion des immobilisations.

Payé au forfait…………………………….………………………………………Prix n°3 Prix n° 4 : Sous-Mission 4 : Propositions des redressements comptables et prises en charges des écarts éventuels Ce prix comprend la présentation d’une proposition des redressements comptables éventuels découlant de l’opération dans ces différentes composantes. Les redressements doivent être proposés sur la base d’un inventaire documentaire, du rapprochement prévu dans la sous mission 2 et après examen des tableaux d’amortissement pour justifier les comptes et les montants retenus. Il comprend aussi la présentation des résultats de la mission au conseil d’administration de la RADEEF.

Payé au forfait…………………………….………………………………………Prix n°4


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RADEEF



BORDEREAU DES PRIX & DETAIL ESTIMATIF


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1/ BORDEREAU DES PRIX

Prix n°

Désignation de la Mission

Unité

Prix Unitaire en Dh (Hors

TVA) En Chiffre En Lettre

1

Sous-Mission 1 : recensement physique des immobilisations rattachées aux Métiers Eau potable Electricité et Assainissement ; ainsi que le recensement physique des immobilisations communes (Terrains, Bâtiments, Mobilier, Informatique et Outillage…)

Forfait

2

Sous-Mission 2 : Evaluation des immobilisations recensées

Forfait

3

Sous-Mission 3 : Manuel de procédure de gestion des immobilisations

Forfait

4

Sous-Mission 4 : Propositions des redressements comptables et prises en charges des écarts éventuels

Forfait


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41

2/ DETAIL ESTIMATIF

Prix n°

Désignation de la Mission

Unité

Quantité

Prix unitaire en dirhams (hors

TVA) en chiffres

PT/HT

1

Sous-Mission 1 : recensement physique des immobilisations rattachées aux Métiers Eau potable Electricité et Assainissement ; ainsi que le recensement physique des immobilisations communes (Terrains, Bâtiments, Mobilier, Informatique et Outillage…)

Forfait

01

2

Sous-Mission 2 : Evaluation des immobilisations recensées

Forfait

01

3

Sous-Mission 3 : Manuel de procédure de gestion des immobilisations

Forfait

01

4

Sous-Mission 4 : Propositions des redressements comptables et prises en charges des écarts éventuels

Forfait 01

TOTAL HT

TVA 20 %

TOTAL TTC