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ì Actualités 2016 des entreprises

Actualités 2016 des entreprises

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Avec le sou*en


Accueil par :

Philippe Sauveplane – Président de l’Ordre des Experts-‐Comptables Région Montpellier

Emmanuel Dossa – Président de la Chambre des notaires

de l’Hérault

Laurent Boissonade – Président du MEDEF Languedoc-‐Roussillon


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Sommaire :

Actualités fiscales – Séverine Michelot

Actualités Patrimoniales – Emmanuel Dossa et Christophe Cabanis

Actualités Sociales – Benoît Sartre avec la participation

de Marie Monestier et Laurent Boissonade


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Actualités fiscales


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ì Contexte

ì  Loi n° 2015-‐1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 ì  JO du 30 décembre 2015

ì  Décision du Conseil cons*tu*onnel du 29 décembre 2015 ì  Censure de l’amendement meGant en place une

réduc*on dégressive de la CSG sur les bas salaires

ì  Loi n° 2015-‐1786 du 29 décembre 2015 de finances rec*fica*ve pour 2015 ì  JO du 30 décembre 2015

ì  Décision du Conseil cons*tu*onnel du 29 décembre 2015


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1ère Partie Fiscalité des particuliers


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ì Prélèvement à la source

ì  Loi de finances pour 2016 ì  Mise en place du prélèvement à la source

ì  Objec*f ì  Supprimer le décalage d’un an entre la percep*on du revenu et le

paiement de l’impôt ì  Réduire les difficultés de paiement de l’impôt en cas de varia*on de

revenus ou de changement de situa*on ì  Simplifica*on pour les contribuables

ì  Réforme présentée au Parlement avant le 1er octobre 2016 ì  Traduc*on législa*ve d’ici fin 2016 ì  Large consulta*on conduite en 2016 sur les modalités de mise en œuvre

ì  Mise en œuvre effec*ve au 1er janvier 2018 ì  Principes fondateurs maintenus

ì  Progressivité de l’IR, conjugalisa*on et familialisa*on (quo*ent familial) et imputa*on des RI et CI

ì  Confiden*alité des éléments de calcul et simplicité de collecte ì  Déclara*on d’ensemble des revenus


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ì Déclaration des revenus en ligne

ì  Loi de finances pour 2016 ì  Souscrip*on obligatoire de la déclara*on des

revenus par voie électronique ì  Mise en place progressive

ì  En fonc*on du revenu fiscal de référence (RFR) de N-‐2

Télédéclara9on obligatoire

Année de déclara*on Revenus concernés RFR concerné Seuil de RFR

2016 2015 2014 RFR > 40 000 €

2017 2016 2015 RFR > 28 000 €

2018 2017 2016 RFR > 15 000 €

2019 2018 Toujours obligatoire


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ì Déclaration des revenus en ligne

ì  Loi de finances pour 2016 ì  Souscrip*on obligatoire de la déclara*on des revenus par

voie électronique ì  Contribuables dont la résidence principale est équipée

d’un accès à Internet ì  Déclara*on papier pour les contribuables qui indiquent ne

pas être en mesure de souscrire ceGe déclara*on par voie électronique

ì  Non-‐respect de l’obliga*on de télédéclara*on ì  Amende forfaitaire de 15 € par déclara*on ou annexe

ì  A compter de la 2e année au cours de laquelle un manquement est constaté

ì  Envoi papier pendant 2 années consécu*ves


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ì Paiement dématérialisé

ì  Loi de finances pour 2016 ì  Généralisa*on du paiement dématérialisé des

impôts sur rôle ì  Mise en place progressive

ì  En fonc*on du montant des imposi*ons ì  Auparavant, obligatoire si montant > 30 000 €

ì  Prélèvements opérés par le Trésor public Date du paiement Seuil de paiement dématérialisé

A compter du 1er janvier 2016 10 000 €



A compter du 1er janvier 2019 300 €


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ì Paiement dématérialisé

ì  Loi de finances pour 2016 ì  Généralisa*on du paiement dématérialisé des impôts sur

rôle ì  Imposi*ons concernées

ì  Impôt sur le revenu ì  Y compris les prélèvements sociaux et l’ISF (patrimoine

compris entre 1,3 M€ et 2,57 M€) ì  Taxe d’habita*on ì  Taxes foncières

ì  Et imposi*ons suivant les mêmes règles ì  Contribu*on à l’audiovisuel public

ì  Non-‐respect de l’obliga*on de paiement dématérialisé ì  Majora*on de 0,2 %

ì  Minimum de 15 € à compter du 1er janvier 2016


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Souscription au capital des PME

Réduc*on d’ISF et d’IR


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ì Souscription au capital des PME

ì  Rappels ì  Les souscrip*ons en numéraire au capital de PME ouvrent droit sous

certaines condi*ons ì  Soit à une réduc*on d’IR

ì  Egale à 18 % du montant des versements effectués ì  Versements retenus dans la limite de 50 000 € ou 100 000 € ì  Réduc*on prise en compte dans le calcul du plafonnement global des

avantages fiscaux ì  Plafond fixé à 10 000 € par an ì  Possibilité de reporter la frac*on de la réduc*on d’IR qui excède ce plafond sur

les 5 années suivantes ì  Soit à une réduc*on d’ISF

ì  Egale à 50 % du montant des versements effectués ì  Montant de la réduc*on limité à 45 000 € ì  Non prise en compte dans le calcul du plafonnement global

ì  Loi de finances rec*fica*ve pour 2015 ì  Harmonisa*on des réduc*ons d’impôts pour souscrip*on au capital des PME

ì  Les condi*ons d’applica*on de la réduc*on d’IR sont fixées par renvoi à celles afférentes à la réduc*on d’ISF


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ì  Aménagements de la réduc*on ISF en cas de souscrip*ons directes au capital de PME ì  Restric*on des souscrip*ons éligibles

ì  Exclusion des souscrip*ons par voie d’apport en nature ì  Seules les souscrip*ons en numéraire demeurent éligibles

ì  Exclusion des entreprises en difficulté ì  Exclusion des ac*vités de construc*on d’immeubles

ì  Exclusion des souscrip*ons au capital de sociétés dans lesquelles l’apporteur est déjà associé ì  Sauf souscrip*ons dans le cadre des inves*ssements de suivi sous

les condi*ons cumula*ves suivantes ì  Au *tre de son 1er inves*ssement, le souscripteur a bénéficié de la

réduc*on d’ISF ì  De possibles inves*ssements de suivi doivent avoir été prévus dans le

plan d’entreprise de la société bénéficiaire des versements ì  La société bénéficiaire n’est pas devenue une entreprise liée à une autre

lui ayant fait perdre sa qualifica*on de PME


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ì  Aménagements de la réduc*on ISF en cas de souscrip*ons directes au capital de PME ì  Recentrage du disposi*f sur les PME de moins

de 7 ans ì  La société bénéficiaire de la souscrip*on doit

ì  Respecter l’une des condi*ons suivantes lors de l’inves*ssement ini*al ì  N’exercer son ac*vité sur aucun marché ì  Exercer son ac*vité sur un marché, quel qu’il soit, depuis moins de

7 ans après sa 1ère vente commerciale et respecter un seuil de CA à fixer par décret

ì  Avoir besoin d’un inves*ssement en faveur du financement des risques > 50 % de son CA annuel moyen des 5 années précédentes

ì  Ne pas avoir reçu un montant total de versements > 15 M € ì  Souscrip*ons ouvrant droit à la réduc*on ISF et aides versées au

*tre du financement des risques ì  Apprécia*on sur la durée de vie de la société


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Plus-‐values sur titres


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ì Plus-‐values sur valeurs mobilières

ì  Plus-‐values soumises au barème progressif de l’impôt sur le revenu ì  Après applica*on d’un abaGement pour durée de

déten*on ì  AbaGement de droit commun ì  AbaGement renforcé

ì  Cessions de *tres de PME ayant moins de 10 ans lors de la souscrip*on

ì  Cessions intrafamiliales ì  Dirigeants de PME partant à la retraite

ì  Bénéficient également d’un abaGement fixe de 500 000 €


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ì  Modalités de calcul des abaGements pour durée de déten*on ì  Ne s’appliquent pas pour le calcul des prélèvements sociaux ì  Le taux d’abaGement diffère en fonc*on de la durée de

déten*on ì  Cas par*culiers

ì  Compléments de prix (clause d’indexa*on) ì  Applica*on de l’abaGement pour durée de déten*on au même

taux que celui retenu lors de la cession des *tres ou droits ì  CE 14-‐10-‐2015 n° 392257

ì  Quid lorsque la cession ini*ale a été réalisée avant 2013 et est donc soumise à l'impôt sur le revenu au taux propor*onnel, par hypothèse sans abaGement ?

ì  Conseil cons*tu*onnel -‐ QPC n° 2015-‐515 du 14 janvier 2016 ì  Applica*on d’un abaGement pour durée de déten*on


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ì  Modalités de calcul des abaGements pour durée de déten*on ì  Applicables aux gains nets de cession

ì  CE 12 novembre 2015, n° 390265 ì  L’abaGement ne s’applique pas aux moins-‐values ì  L’abaGement s’applique après compensa*on des plus et

moins-‐values


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2ème Partie Fiscalité des entreprises


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Dispositif de suramortissement


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ì Dispositif de suramortissement

ì  Contexte de la mesure ì  Instaura*on d’un disposi*f de sou*en à

l’inves*ssement par la loi Macron ì  Mise en place d’une déduc*on fiscale excep*onnelle

et temporaire ì  Egale à 40 % de la valeur d’origine de l’inves*ssement ì  Pour les biens acquis, fabriqués, pris en crédit-‐bail ou en

loca*on avec op*on d’achat ì  Du 15 avril 2015 au 14 avril 2016


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ì  Les entreprises concernées ì  Entreprises IR

ì  Relevant d’un régime réel d’imposi*on ì  De plein droit ou sur op*on ì  Exclusion des entreprises imposées selon un régime forfaitaire

ì  Dans la catégorie des BIC ou des BA ì  Exclusion des BNC

ì  Personnes morales soumises à l’IS ì  Quelle que soit l’ac*vité

ì  Qui acquièrent ou fabriquent certains biens ì  Y compris en cas de renouvellement des biens d’équipement ì  Y compris les biens pris en crédit-‐bail ou en loca*on avec op*on

d’achat ì  Entre le 15 avril 2015 et le 14 avril 2016


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ì  Les inves*ssements concernés ì  Biens qui peuvent être amor*s selon le mode dégressif

ì  L’amor*ssement dégressif vise certains biens d’équipement ì  Qui ne sont pas des biens usagés ì  Dont la durée d’u*lisa*on n’est pas inférieure à 3 ans ì  Visés à l’ar*cle 22 ann. II au CGI

ì  Et qui relèvent des catégories suivantes ì  Matériels et ou*llages

ì  Industriels de fabrica*on ou de transforma*on (sauf transport) ì  De manuten*on ì  De recherche scien*fique ou technique

ì  Installa*ons ì  Epura*on des eaux et assainissement de l’atmosphère ì  Produc*on vapeur/chaleur/énergie


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ì

DÉDUCTION FISCALE

PAS DE DÉDUCTION FISCALE

INVESTISSEMENTS

BIENS ÉLIGIBLES À L’AMORTISSEMENT

DÉGRESSIF AUTRES BIENS

•  MATÉRIELS ET OUTILLAGES DE TRANSPORT, SATELLITES DE COMMUNICATIONS

•  MACHINES DE BUREAU •  INSTALLATIONS DE SÉCURITÉ, MÉDICO-‐

SOCIALES, DE MAGASINAGE ET STOCKAGE •  IMMEUBLES ET MATÉRIELS HÔTELIERS •  BÂTIMENTS INDUSTRIELS DONT LA DURÉE

NORMALE D'UTILISATION ≤ 15 ANS •  EQUIPEMENTS ET BÂTIMENTS LÉGERS DES

EXPLOITATIONS AGRICOLES

•  MATÉRIELS ET OUTILLAGES -‐  INDUSTRIELS DE FABRICATION OU DE

TRANSFORMATION (SAUF TRANSPORT) -‐  DE MANUTENTION -‐  DE RECHERCHE SCIENTIFIQUE OU

TECHNIQUE •  INSTALLATIONS

-‐  ÉPURATION EAUX ET ASSAINISSEMENT ATMOSPHÈRE

-‐  PRODUCTION VAPEUR/CHALEUR/ÉNERGIE

Dispositif de suramortissement


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ì  Montant de la déduc*on fiscale ì  40 % de la valeur d’origine des biens éligibles

ì  Hors frais financiers ì  Pour les biens en crédit-‐bail ou loca*on avec op*on d’achat

ì  Valeur du bien que le locataire aurait pu inscrire à l’ac*f s’il en avait été propriétaire

ì  U*lisa*on de la déduc*on fiscale ì  Répar**on linéaire sur la durée normale d’u*lisa*on des

biens ì  Pour les biens en crédit-‐bail ou loca*on avec op*on d’achat

ì  Déduc*on répar*e sur la durée normale d’u*lisa*on qui aurait été appliquée si l’entreprise en avait été propriétaire

ì  Date à retenir comme point de départ de la déduc*on ì  Celle de l’amor*ssement dégressif

ì  Le 1er jour du mois d’acquisi*on ou de fabrica*on


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ì  Cession du bien au cours de la période de déduc*on ì  Déduc*on acquise à hauteur des montants déduits du

résultat à la date de la cession ì  Calculée prorata temporis

ì  La déduc*on non encore pra*quée est perdue ì  Biens pris en crédit-‐bail ou loca*on avec op*on d’achat

ì  La déduc*on cesse en cas de cession ou de cessa*on du contrat ì  En cas d’acquisi*on du bien, la déduc*on con*nue de

s’appliquer sur la durée normale d’u*lisa*on résiduelle ì  Plus ou moins-‐value

ì  La déduc*on fiscale n’est pas prise en compte pour le calcul de la VNC


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ì Suramortissement -‐ précisions de la DLF

ì  Entreprises exonérées d’impôt sur les bénéfices ì  Sont éligibles les entreprises qui bénéficient d’une exonéra*on temporaire

d’impôt sur les bénéfices ì  Y compris pendant la période d’exonéra*on complète des bénéfices

ì  Ex : régimes des ZFU, des ZRR ì  Cumul d’avantages fiscaux

ì  Cumul possible du disposi*f de suramor*ssement avec d’autres disposi*fs fiscaux de faveur ì  Possible de cumuler la déduc*on fiscale excep*onnelle avec les régimes de

faveur liés aux inves*ssements outre-‐mer, ou avec le bénéfice d’un crédit d’impôt (crédit d’impôt recherche, par exemple)

ì  Mise à disposi*on ou en loca*on des biens éligibles ì  La déduc*on fiscale excep*onnelle bénéficie à l’entreprise qui a réalisé

l’inves*ssement et qui en est le propriétaire juridique ì  Excep*on uniquement dans les cas de crédit-‐bail et de loca*on avec op*on

d’achat


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ì  Matériels agricoles ì  Les matériels agricoles amor*ssables en dégressif

sont éligibles au disposi*f de suramor*ssement ì  Sauf les catégories d’ou*llages exclus du champ de la

mesure, à l’exemple des matériels de transport ì  Ainsi, les matériels u*lisés exclusivement pour le

transport (par exemple, les bennes) sont exclus du disposi*f ì  Les matériels ayant un usage mixte (transport et travaux

agricoles), comme par exemple les tracteurs et les épandeurs, sont éligibles


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ì  Déclara*on du suramor*ssement ì  Le montant de la déduc*on excep*onnelle est individualisé

sous le libellé exact « Déduc*on excep*onnelle inves*ssement » ì  Et intégré dans un tableau du formulaire principal pour les

téléprocédures en mode EDI et EFI ou reporté sur un feuillet séparé en cas de dépôt papier

ì  De nouvelles modalités déclara*ves seront prévues pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2015

ì  La déduc*on fiscale est op*onnelle ì  Si une entreprise choisit de ne pas commencer à la pra*quer

à la clôture de l'exercice où le bien est acquis ou fabriqué ì  Elle prend une décision de ges*on défini*ve

ì  Elle ne peut pas corriger par la suite sa déclara*on pour déduire la déduc*on à laquelle elle a renoncé


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ì Extension du suramortissement

ì  Extension du suramor*ssement ì  Aux associés de coopéra*ves et de CUMA ì  Aux remontées mécaniques

ì  Inves*ssements réalisés au plus tard le 31 décembre 2016

ì  Aux installa*ons, équipements, lignes et câblages des réseaux de communica*ons électroniques en fibre op*que

ì  Aux véhicules de plus de 3,5 tonnes roulant exclusivement au gaz naturel ou bio méthane carburant ì  Inves*ssements réalisés du 1er janvier 2016 au

31 décembre 2017


31

ì Mobilisation du CSOEC

ì  Lancement de la plateforme Suramor*ssement le 29 juin 2015 ì  Accessible sur Internet à l’adresse suivante

ì  www.conseil-‐sup-‐services.com ì  Mise à disposi*on d’ou*ls pra*ques pour les

entreprises et les professionnels pour mieux appréhender le disposi*f

ì  Hotline gratuite pour les professionnels tous les lundis


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Organismes de gestion agréés


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ì Adhérents des OGA

ì  Salaire du conjoint de l’exploitant adhérent d’un OGA ì  Rappels

ì  Déduc*bilité intégrale du salaire du conjoint de l’exploitant ì  Art. 154 du CGI

ì  Loi de finances pour 2015 ì  Déduc*bilité limitée pour les adhérents à un OGA

ì  Alignée sur le régime des exploitants non adhérents à un OGA

ì  Déduc*bilité portée de 13 800 € à 17 500 € ì  Entrée en vigueur

ì  A compter du 1er janvier 2016


34


ì  Salaire du conjoint de l’exploitant adhérent d’un OGA ì  Loi de finances rec*fica*ve pour 2015

ì  Rétablissement de la déduc*on intégrale du salaire du conjoint d’un adhérent ì  Vise également le conjoint d’un associé d’une société de

personnes ì  Abroga*on de l’art. 69 de la loi de finances pour 2015

ì  Déduc*bilité portée de 13 800 € à 17 500 € ì  Salaire du conjoint d’un non adhérent à un OGA

ì  Vise les époux mariés sous un régime de communauté ou de par*cipa*on aux acquêts

ì  Entrée en vigueur ì  Exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016


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ì  Réduc*on d’IR pour frais de comptabilité et d’adhésion ì  Rappels

ì  Réduc*on d’IR s’élevant à 915 € par an accordée aux adhérents ì  Réalisant un CA ≤ limites du forfait agricole, micro-‐BIC

ou micro-‐BNC ì  Imposés sur op*on selon un régime réel

ì  Art. 199 quater B du CGI ì  Loi de finances pour 2015

ì  Suppression de la réduc*on d’IR ì  A compter du 1er janvier 2016


36


ì  Réduc*on d’IR pour frais de comptabilité et d’adhésion ì  Loi de finances rec*fica*ve pour 2015

ì  Rétablissement de la réduc*on d’IR ì  Abroga*on de l’art. 70 de la loi de finances pour 2015

ì  Modifica*on du montant de la réduc*on d’IR ì  Egale aux 2/3 des frais de tenue de comptabilité et

d’adhésion à un OGA

ì  Entrée en vigueur ì  Exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016


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ì Réforme des OGA

ì  Renforcement du champ de compétence des OGA ì  Contrôles de cohérence, concordance et de

vraisemblance ì  Rappels

ì  Concerne les déclara*ons de résultats et de taxes sur le chiffre d’affaires

ì  Loi de finances rec*fica*ve pour 2015 ì  Extension des contrôles de cohérence des OGA

ì  Aux déclara*ons de CVAE et, le cas échéant, aux revenus encaissés à l’étranger

ì  Possibilité de demander tous documents u*les aux adhérents pour réaliser ces contrôles


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ì Réforme des OGA

ì  Renforcement du champ de compétence des OGA ì  Mise en place d’un examen périodique de sincérité

des pièces jus*fica*ves ì  Examen périodique de sincérité par l’OGA des pièces

jus*fica*ves de chaque adhérent ì  Examen suivant une fréquence pluriannuelle et par

échan*llon ì  Vise à s’assurer de la déduc*bilité de certaines

charges ì  Ne cons*tue pas une vérifica*on de comptabilité ni

un ESFP ì  Modalités pra*ques de cet examen à fixer par un décret

en Conseil d’Etat


39

ì Réforme des OGA

ì  Modernisa*on des moyens de paiement des adhérents des CGA ì  Rappels

ì  Obliga*on d’accepter les règlements par chèques ì  Loi de finances rec*fica*ve pour 2015

ì  Obliga*on d’accepter les règlements soit par carte bancaire, soit par chèques

ì  Paru*on d’un décret en Conseil d’Etat à venir


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3ème Partie TVA


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Logiciel de caisse ou systèmes sécurisés

Obliga*on d’u*liser un logiciel sécurisé à compter de 2018


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ì Logiciel de caisse ou systèmes sécurisés

ì  Loi de finances pour 2016 ì  Sont visées les entreprises qui enregistrent les règlements de

leurs clients avec l’un des disposi*fs suivant ì  Logiciel de comptabilité ì  Logiciel de ges*on ì  Système de caisse

ì  Ces logiciels ou systèmes doivent sa*sfaire à des condi*ons d’inaltérabilité, de sécurisa*on, de conserva*on et d’archivage des données ì  Condi*ons jus*fiées par

ì  Délivrance d’un cer*ficat par un organisme accrédité ì  Ou aGesta*on individuelle de l’éditeur établie sur un modèle

fournit par l’administra*on ì  Entrée en vigueur

ì  A compter du 1er janvier 2018


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ì Logiciel de caisse ou systèmes sécurisés

ì  Amende pour non produc*on du cer*ficat ou de l’aGesta*on jus*fiant de la conformité du logiciel ì  7 500 € par logiciel de comptabilité ou de ges*on ou de système de caisse

concerné ì  Cumulable avec les rappels d’impôts et pénalités dus suite au contrôle de la

comptabilité de l’entreprise ì  Si applica*on de l’amende

ì  Mise en conformité dans les 60 jours ì  A défaut l’entreprise est de nouveau passible de l’amende de 7 500 €

ì  Droit de contrôle de l’administra*on ì  L’administra*on peut intervenir inopinément dans les locaux pour demander

à l’entreprise l’aGesta*on ou le cer*ficat de conformité ì  Interven*on dans les locaux professionnels (exclusion des locaux affectés au

domicile privé) ì  Interven*on entre 8h et 20h ou durant les heures d’ac*vité professionnelle ì  Remise d’un avis d’interven*on à l’assuje{ et procès verbal en fin de

procédure


44


Ventes à distance

Abaissement du seuil


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ì Ventes à distance

ì  Rappels ì  Régime par*culier des ventes à distance

ì  Vise les échanges intracommunautaires présentant simultanément trois caractéris*ques ì  La livraison porte sur des biens expédiés ou transportés

par le vendeur ou pour son compte, à des*na*on de l'acquéreur (ex : VPC)

ì  La livraison est faite de France vers un autre Etat membre, ou inversement d'un autre Etat membre vers la France

ì  L'acquéreur est un par*culier ou une PBRD (bénéficiaire de la franchise en base de TVA)


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ì  1er cas : Vente à distance à par*r de la France ì  Jusqu’à un certain seuil

ì  Vente soumise à la TVA française ì  Au-‐delà de ce seuil, la vente est soumise à la TVA de l’Etat d’arrivée

ì  Le vendeur doit donc s’immatriculer dans l’Etat d’arrivée et y déposer les déclara*ons de TVA

ì  2nd cas : Vente à distance à des*na*on de la France ì  Jusqu’à 100 000 €, la vente est soumise à la TVA du pays du vendeur ì  Au-‐delà de 100 000 €, la vente est soumise à la TVA française

ì  Le vendeur doit donc s’immatriculer en France et y déposer les déclara*ons de TVA


47



ì  1er cas : Vente à distance à par*r de la France ì  Seuils par pays Pays Seuil Pays Seuil

Belgique 35 000 € Luxembourg 100 000 € Bulgarie 70 000 BGN Hongrie 35 000 € Croa9e 270 000 HRK Malte 35 000 € République tchèque 1 140 000 CZK Pays-‐Bas 100 000 € Danemark 280 000 DKK Autriche 35 000 € Allemagne 100 000 € Pologne 160 000 PLN Estonie 35 000 € Portugal 35 000 € Irlande 35 000 € Roumanie 118 000 RON Grèce 35 000 € Slovénie 35 000 € Espagne 35 000 € Slovaquie 35 000 € Italie 35 000 € Finlande 35 000 € Chypre 35 000 € Suède 320 000 SEK Lituanie 35 000 € Royaume-‐Uni 70 000 GBP


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ì  Abaissement du seuil de 100 000 € à 35 000 € ì  Vise les ventes à distance à des*na*on de la France

ì  Objec*fs ì  Alignement sur le seuil applicable dans la plupart des

autres pays de l’UE afin de taxer plus justement la consomma*on finale

ì  Réduire les distorsions de concurrence entre les opérateurs établis en France ou dans l’UE dans le commerce sur Internet

ì  Entrée en vigueur ì  Les livraisons dont le fait générateur intervient à

compter du 1er janvier 2016


49

ì ì

Actualités patrimoniales

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ì Cession de Fonds de Commerce

ì  Réduc*on du délai d’indisponibilité du prix de cession d’un fonds de commerce ì  Hypothèse 1 : en l’absence de transmission au fisc d’un avis de vente

ì  Jusqu’au 31 décembre 2015

ì  Depuis le 1er janvier 2016

Paru9on BODACC

Absence d’avis de vente transmis au fisc

(Art. 201 du CGI)

Délai de solidarité fiscale

Total

15 jours 45 jours +/-‐ 3 mois +/-‐ 150 jours

Paru9on BODACC

Absence d’avis de vente transmis au fisc

(Art. 201 du CGI)

Délai de solidarité fiscale

Total

15 jours 60 jours 90 jours 165 jours

51

Cession de Fonds de Commerce Art. 97 LFR 2015

ì


52

Avis de vente transmis au fisc (Art. 201 du CGI) Délai de solidarité fiscale Total

+/-‐ 7 jours 3 mois +/-‐ 97 jours

"  Depuis le 1er janvier 2016

Paru9on BODACC Délai de solidarité fiscale Total

15 jours 90 jours 105 jours

ì ì

Retour sur les usufruits temporaires

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Actualités sociales

Aides publiques ou baisses de charges


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Mesures du plan d’urgence contre le chômage

« Etat d’urgence économique et social » Président de la République

ì 6 mesures annoncées autour de 3 Thèmes : ì  L’embauche ì  La forma*on ì  La créa*on d’entreprise

ì Première mesure : Faciliter l’embauche

ì  Pourquoi ? L’absence de plafonnement des indemnités prononcées par les conseils de prud’hommes pour réparer l’absence de cause réelle et sérieuse du licenciement est préjudiciable :

- A l’emploi : les employeurs face à l’incertitude des conséquences d’une rupture du contrat de travail

- A l’employeur : les décisions rendues dépassent la capacité financière de certaines entreprises

- Au salarié : par l’incertitude financière et la longueur de la procédure

ì

Première mesure : Faciliter l’embauche ì  La mesure Introduire un plafond de nombre de mois de salaire dépendant de l’ancienneté du salarié, pour les indemnités prononcées par les CPH pour réparer l’absence de cause réelle et sérieuse du licenciement

ì  Il s’ajoute aux indemnités légales et conven*onnelles de licenciement ì  Il ne s’applique pas aux aGeintes graves au droit du travail (Discrimina*on,

harcèlement, non-‐respect de l’égalité professionnelle, femme enceinte, accident du travail, inap*tude physique, grève)

ì  Mise en œuvre : au second semestre 2016

ì

Deuxième mesure : Soutenir l’embauche ì  Pourquoi ? Les mesures déjà prises (CICE et Pacte de Responsabilité) doivent être renforcées et recentrées pour les salaires proches du SMIC

ì

Deuxième mesure : Soutenir l’embauche ì  La mesure La créa*on d’une aide « Embauche PME » pour les embauches effec*ves à compter du 18 janvier 2016, sous les condi*ons suivantes :

ì  Entreprises de moins de 250 salariés au 31/12/15 ì  Embauche en CDI ou en CDD d’au moins 6 mois avant le

31 décembre 2016 d’un salarié rémunéré entre 1 et 1,3 SMIC

ì  La transforma*on d’un CDD en CDI et l’embauche d’un contrat de professionnalisa*on d’une durée supérieure ou égale à 6 mois sont également concernées

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Deuxième mesure : Soutenir l’embauche ì  Montant de l’aide

ì  2 000 € par an pendant 2 ans ì  Cumul avec la réduc*on générale bas salaires, les

mesures du pacte de responsabilité et de solidarité, et le CICE Equivalent à zéro charge pendant 2 ans

ì ì  Deuxième mesure : Soutenir l’embauche

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ì  Troisième mesure : forma*on des demandeurs d’emploi En 2016, le nombre de forma*ons à des*na*on des demandeurs d’emploi sera doublé

ì  1 million de forma*ons est prévu ì  Un milliard d’euros sera consacré par l’Etat à ce plan,

avec le sou*en des régions et des partenaires sociaux Mise en œuvre progressive d’ici l’été 2016

ì

ì  Quatrième mesure : augmenter le nombre de forma*ons en appren*ssage Généralisa*on de la prépara*on de forma*ons reconnues par un *tre professionnel délivré par l’Etat

ì  Forma*ons plus courtes et répondant aux besoins des entreprises

Renforcement de l’alternance au sein de l’Educa*on na*onale

ì  Jumelages entre lycées professionnels et CFA

ì

ì  Cinquième mesure : moderniser l’appren*ssage ì  Publier les débouchés par filière

ì  Améliorer l’orienta*on et permeGre de supprimer les forma*ons inu*les

ì  Renforcer l’aGrac*vité de l’alternance ì  Assouplir, à *tre expérimental, les condi*ons d’ouverture

des CFA afin de permeGre aux branches professionnelles d’ouvrir des CFA

ì  Soutenir l’effort de forma*on de certaines entreprises ayant créé des écoles de forma*on par la taxe d’appren*ssage

Mise en œuvre en 2016 et 2017

ì Lever les freins à l’entrepreneuriat

ì  Sixième mesure : lever les freins à l’entreprenariat ì  Qualifica*ons professionnelles ar*sanales

ì  Ouvrir l’accès et recentrer la réglementa*on sur la protec*on de la santé et de la sécurité du consommateur

ì  Stage préalable à l’installa*on ì  Encadrer le délai du stage imposé par la loi ACTPE

ì  Micro-‐entreprise ì  Etendre le régime de la microentreprise au-‐delà des

seuils actuels, sans toucher à ceux de la TVA ì  Donner plus de souplesse dans le choix du moment du

passage au régime réel ì  Le retour au régime micro fiscal pour les entreprises qui

auraient opté pour le régime réel pourrait être réalisé dans un délai d’1 an (contre 2 actuellement)

ì

ì  Sixième mesure : lever les freins à l’entreprenariat ì  Entreprise et société individuelle

ì  Rendre l’EIRL plus aGrac*ve ì  Faciliter le passage d’entreprise individuelle vers l’EIRL

ou en société ì  Allégement des formalités de publicité et du coût du

commissariat aux apports, simplifica*on de certaines obliga*ons (double compte bancaire pour les micro-‐entrepreneurs, publicité légale), neutralisa*on des coûts fiscaux

Mise en œuvre en 2016

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ACTUALITES 2016 DES ENTREPRISES

Aides publiques ou baisse des charges ?

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D'autant que chaque année, de mul*ples rapports (Queyranne ; Cour des Comptes, Sénat), dénoncent :

-‐ la pléthore de disposi9fs, -‐ qui ne sont pas évalués, -‐ sont coûteux...

Sans oublier les frais de ges9on liés à la mise en œuvre de tous ces disposi*fs : près de 15 000 fonc9onnaires seraient chargés de ces poli*ques publiques et l'IFRAP es*me à 700 M€ par an les frais de ges*on de ces aides.

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Le montant réel des aides aux entreprises est évalué à environ 20% de ces 65 milliards Exemple d’aides efficaces

•  Avances remboursables : 0.6% •  Garan*e de prêts : 0.4% •  Recherche publique : 0.3% •  Prêts à taux bonifiés : 0.1%

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Il existe 6 000 disposi9fs d’aide en France :

pour quelle efficacité ?

Alors oui le nombre de dispositifs peut passer de 6000 à 1000 sans nuire à la qualité des aides

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Car, 1 euro d'aide publique = 1 euro d'impôt, rien de plus rien de moins

De plus, seuls 9 % de ceGe enveloppe sont

spécifiquement ciblés vers les PME…

Il conviendrait de sor9r de cepe logique de l'assistanat d'entreprise.

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Alors, pour être un tant soit peu provocateur, pourquoi ne pas supprimer ces 65 milliards d'aides aux entreprises et dans le même temps, réduire de 65 milliards les charges qui pèsent sur ces mêmes entreprises ?

Là, nous aurions un vrai choc de compé99vité !

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Préférons aux aides publiques, une baisse des charges qui permepra :

-‐  de retrouver des marges pour inves9r, -‐  de gagner des parts de marché, -‐  de créer des emplois....

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Jamais le rôle des entrepreneurs n’a été aussi décisif; nous devons prioritairement aider nos PME... Car les 3 millions de PME françaises représentent : -‐ 99,9 % des entreprises,

-‐ 52 % de l’emploi salarié, -‐ 38 % du chiffre d’affaires, -‐ 43 % de l’inves*ssement des entreprises

Rappel : entre 2002 et 2010, les PME ont créé 85 % des emplois dans l’Union européenne (constat de la Commission européenne)

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Quand on interroge les entreprises, 81 % d’entre elles, aGendent avant tout :

•  davantage de stabilité fiscale, •  une plus grande flexibilité du droit du

travail, •  un coût du travail allégé.

ì ì Pour qu’un salarié moyen dispose de 100 € nets de pouvoir d’achat, l’employeur aura versé 235 € en 2015 (187€ en Europe). Les 135 € de charges se répar*ssent comme suit :

•  79 € de charges patronales •  39 € de charges salariales •  10 € d’impôts sur le revenu •  7 € de TVA (sur les produits de 1ère nécessité) *source : Ins*tut MOLINARI (Think Thank)

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Malgré un tel niveau de charges sociales:

•  Le régime général d’assurance maladie est en déséquilibre systéma*que depuis 1989

•  L’assurance vieillesse depuis 2005 •  La branche famille depuis 2008

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Conclusions Cocktail

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