AL MALIYA N° 4

Directeur de PublicationOmar FARAJ,

Directeur des Affaires Administratives et Générales

Directrice de RédactionNaima MEZIANE BELFKIH,

Chef de la Division de la Communication et del’Information à la DAAG

Rédactrice en ChefMalika OUALI,

Chef du Service des Publications à la DAAG

Comité de RédactionFatiha CHADLI, Karim BEN YAKOUB

Comité des PublicationsLes Représentants des Directions du Ministère

et Organismes Sous Tutelle.

InfographieAbdessamad BOUNNAR

ImpressionAdministration des Douanes et Impôts Indirects

DiffusionMy. Mustapha DRISSI

Revue Trimestrielle du Ministère del’Economie et des Finances

Direction des Affaires Administratives et Générales

Boulevard Mohammed V, Quartier Administratif, Rabat ChellahTél. : (212) 37 67 72 25 / 29 - Fax : (212) 37 67 72 26Portail Internet : http://www.finances.gov.ma

Portail Intranet : http://maliya.finances.gov.ma

Avant Propos . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3

ÉvènementsRéforme du Contrôle des Dépense de l’Etat : une concrétisation de la modernisation des finances publiques . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4

TGR : avancées réelles en terme de mise en œuvre de la Réforme du Contrôle . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6

Evaluation de la capacité de gestion des ordonnateurs : un référentiel conforme aux normes internationales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8

Réforme du Contrôle de la Dépense Publique : un engagement partagé . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 11

Renforcement de la performance budgétaire : institution du Cadre de Dépenses à Moyen Terme (CDMT) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 13

DossierPromotion de l'Investissement Privé : cadre institutionnel et juridique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 17

Un environnement favorable au développement de l'investissement privé : stratégies sectorielles et structurelles engagées . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 20

Douane : un appui à la stratégie de développement des investissements. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 23

Fiscalité et investissement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 26

Contribution du patrimoine foncier domanial à la promotion de l’investissement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 29

Impact de la privatisation sur l’investissement au Maroc . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 31

L’investissement du secteur des Entreprises Publiques . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 35

Classement du Maroc dans le rapport Doing Business 2007. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 37

Mécanisme pour un Développement Propre (MDP) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 39

ActualitéJournée d’étude sur : « les expériences internationales de réforme de la retraite dans la fonction publique » . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 42

Le Conseil National de la Comptabilité adopte plusieurs Plans Comptables . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 44

Maroc Telecom : processus de privatisation réussi . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 47

La 5ème session du dialogue économique Maroc-UE : de nouvelles ambitions pour le partenariat euroméditerranéen . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 48

Instruction relative au régime des opérations de change manuel . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 50

Instruction relative aux opérations d’assurances et de réassurance. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 51

Ouverture du Compte Capital . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 54

ServicesDématérialisation du paiement des pensions de la CMR . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 57

Téléaffichage : pour une meilleure diffusion de l’information au sein du Ministère de l’Economie et des Finances . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 58

RepèresAperçu sur la situation économique et financière à fin décembre 2007 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 59

AL MALIYA n°41 décembre 2007 3

Avant-propos

Faisant de l’investissement privé une priorité pour la réalisation des objectifsstratégiques en matière de croissance et d’emploi, les pouvoirs publics ontdéployé des efforts importants en vue de créer les conditions nécessaires au

développement des investissements privés tant nationaux qu’étrangers.

Dans cette optique, le renforcement du cadre institutionnel de l’investissement,la multiplication des avantages et incitations ainsi que l’appui par des aides bud-gétaires ont constitué des axes majeurs de l’intervention publique afin d’amé-liorer le climat d’investissement et drainer de manière continue et soutenue lemaximum d’investissement.

A travers la rubrique « Dossier », le présent numéro de la revue « AL MALIYA »revient sur ces efforts en éclairant sur le rôle du Ministère de l’Economie et desFinances (MEF), acteur pivot dans la promotion de l’investissement.

De par ses missions, l’intervention du MEF est multiple. Elle couvre le cadre ins-titutionnel et juridique, les mécanismes d'aide et d’appui à l'investissement, -parle biais des fonds de promotion des investissements notamment, le Fond Has-san II. Elle se concrétise également par les incitations fiscales, douanières et fon-cières sans oublier le programme de privatisation mis en œuvre depuis 1993dont les effets sur l’investissement sont positifs.

La rubrique « Evénements » quant à elle relate deux importantes manifestationsorganisées par le Ministère et touchant à deux chantiers de réformes à savoir : la Réforme du Contrôle de la Dépense Publique et la mise en place du Cadre deDépenses à Moyen Terme (CDMT).

La rubrique « Actualité » présente entre autres les dernières mesures de libéra-lisation de la réglementation des changes, les dernières opérations de privatisa-tion… Il revient également sur la journée d’étude organisée au sujet des expé-riences internationales de réforme de la retraite dans la fonction publique.

Les nouveautés de la rubrique « Services » portent sur la dématérialisation dupaiement des pensions, service ouvert aux pensionnaires de la Caisse Marocainede Retraite, et sur la mise en place du système de téléaffichage au sein du Minis-tère, comme nouvel outil de communication.

AL MALIYA n°41 décembre 20074

Ce nouveau dispositif, appelé désormais«Contrôle Modulé de la Dépense» (CMD),s’inscrit dans un processus global de moder-nisation de l’ensemble de l’administrationmarocaine, qui vise à alléger les structures etsimplifier les procédures, afin d’améliorer laperformance et rendre un service de qualitéet de proximité au citoyen.

Dans ce contexte, M. le Ministre a rappelé leschantiers de réformes entrepris par le Dépar-tement pour assurer une bonne gestion desdeniers publics, notamment la « NouvelleApproche Budgétaire » axée sur les résultatset la mise en place des Cadres de Dépenses àMoyen Terme, pour un meilleur pilotage desressources budgétaires.

Le CMD représente l’aboutissement du pro-cessus de réforme concernant l’exécution dela dépense publique, un processus qui a démarré en 2006par le rapprochement des structures de contrôle à priori duCED et de la TGR. «L’un des aspects les plus notables de cerapprochement est l’institution progressive d’un interlocu-teur unique du Ministère chargé des Finances dans chacundes Ministères, qui assumera l’ensemble des missions decontrôle, de comptabilisation et de paiement de la dépensepublique», a-t-il ajouté.

Il s’agit, selon M. le Ministre, de confier aux ordonnateurs lecontrôle d’engagement de certaines dépenses, exercé jusqu’àprésent par les services du Ministère des Finances. Ces servi-ces garderont le contrôle de paiement des dépenses publi-ques.

Dans ce sens, le renforcement des compétences en matièrede contrôle a posteriori, dans une logique d’audit de perfor-

mance, a été également engagé, au sein du Ministère, a-t-ilprécisé en ajoutant que le nouveau dispositif de contrôle estbasé sur une intervention graduée en fonction du niveau decapacité de gestion des services ordonnateurs et des enjeuxfinanciers de la dépense.

M. le Ministre a présenté aussi les modalités de ce nouveaudispositif qui se résument ainsi :

• Évaluation de la capacité de gestion des ordonnateurs pourdéterminer leur aptitude à remplir cette nouvelle fonctionde contrôle et à prévenir les risques ;

• Allégement des contrôles du Ministère chargé des Financesde façon modulée en fonction de la capacité de gestion desordonnateurs ;

• Mise en place d’un dispositif de veille pour la sécurité de lagestion des deniers publics.

Réforme du Contrôle des Dépense de l’Etat : uneconcrétisation de la modernisation des financespubliques

Rationaliser le processus de la dépense publique tout enassurant la sécurité et la transparence des opérationsfinancières, sont les principaux objectifs assignés au nou-veau dispositif de contrôle, a affirmé M. le Ministre dansson discours d’ouverture de la journée d’information,organisée à ce propos au siège de la TGR le 28 février2007.

M. F. Oualalou, M. A. Midaoui, M. M. Bousaid et M. A. Loudiyi lors de la séance d’ouverture.

ÉVÈNEMENTS Journées d’information sur les réformesmenées au MEF

ÉVÈNEMENTS


Monsieur le Ministre a précisé que la Réforme sera progressive etcouvrira à l’horizon 2012 l’ensemble de l’Administration . Il a éga-lement affirmé que sa mise en œuvre suppose l’adoption d’unelogique partenariale de « gagnant-gagnant », où tous les acteursconcernés trouveront leurs avantages.

Il a enfin réitéré l’engagement du Ministère à soutenir cetteréforme et à accompagner les autres départements ministé-riels dans leurs démarches respectives, tout en comptant surleurs efforts continus de pilotage et de management de leurséquipes à tous les niveaux.

Cette journée d’information a connu la participation du Minis-tre chargé de la Modernisation des Secteurs Publics, le Prési-dent de la Cour des Comptes, des représentants de la Déléga-tion de l'Union Européenne, de la Banque Mondiale et de laBanque Africaine de Développement, du Secrétaire Général etdes Directeurs du Ministère chargé des Finances, ainsi que desSecrétaires généraux et des responsables de l'exécution desdépenses au sein des différents ministères.

Rédaction AL MALIYA

ÉVÈNEMENTS


Considérée au cœur de cette réforme, de parson positionnement actuel dans le circuit dela dépense publique, la TGR est un acteurmajeur avec la mission de pilotage de deuxchantiers essentiels :

• le rapprochement de la TGR et du CGED avecl’évolution du contrôle de l’exécution de ladépense ;

• l’augmentation de la capacité de gestion desordonnateurs.

Concernant le premier chantier, dont l’un desobjectifs est la recherche de synergie tout enréduisant le coût du contrôle d’exécution, M.Ibrahimi a mis l’accent sur les avancées signi-ficatives qui ont été réalisées et qui se résu-ment ainsi :

• l’élaboration du dispositif du contrôle moduléde la dépense, qui implique un nouveau par-tage de rôles entre les acteurs de la dépense. Ce dispositif estbasé sur le principe de modulation des contrôles et de quali-fication des ordonnateurs, et repose sur un partenariat fondésur la confiance et la responsabilisation ;

• la mise en place d’un interlocuteur unique vis-à-vis desordonnateurs, par la création, d’une part, d’un pôle uni-que de pilotage du métier de la dépense (regroupementTGR/CGED), et d’autre part, de Trésoreries Ministérielles auniveau central, et la concrétisation d’un point d’entréeunique au niveau déconcentré pour les sous-ordonna-teurs ;

• la mise en place d’une nouvelle nomenclature de pièces jus-tificatives (engagement et paiement) des dépenses de per-sonnel (réduction de 50% du nombre de pièces) ;

• la réalisation d'avancées réelles au niveau du projet GID*,

notamment la plate-forme d’échange entre les ordonna-teurs et les comptables ;

• la progression dans l’élaboration des lois de règlement, gaged’une meilleure transparence et de culture de reddition descomptes.

Afin de réussir ce premier chantier, le Trésorier Général duRoyaume a souligné que la TGR a mis en œuvre une structureunique de pilotage, une feuille de route précise, des échéancesclaires, ainsi qu’un dispositif de formation et de communication.

S’agissant de l’augmentation de la capacité de gestion desordonnateurs, M. Ibrahimi a précisé qu’il est indispensabled’apporter l’assistance nécessaire, tant auprès des administra-tions centrales qu’au niveau déconcentré, en mettant enplace les éléments de cadrage et les outils nécessaires pourl’adaptation à ce nouvel environnement.

TGR : avancées réelles en terme de mise en œuvrede la Réforme du Contrôle

La Réforme du Contrôle de la Dépense Publique estdédiée au service de la modernisation de l’action publi-que, au même titre que tous les chantiers de réformesconduits par le Gouvernement depuis 2002, a affirmé M.Said Ibrahimi, Trésorier Général du Royaume, dans sonintervention lors de la journée d’information organisée le28 février 2007.

M. le Trésorier Général du Royaume lors de son intervention.

* Gestion Intégrée de la Dépense Publique

ÉVÈNEMENTS


A cet effet, le Ministère chargé des Finances a procédé à unrecensement des bonnes pratiques et des besoins de ren-forcement de la capacité de gestion auprès de 6 Ministèrespilotes. M. le Trésorier Général a précisé que cette démar-che a créée une dynamique qu’il faut amplifier : celle del’identification d’un réseau d’ordonnateurs qui se concer-tent et partagent leurs expériences et leurs meilleures pra-tiques.

M. Ibrahimi a tenu à rappeler que la Réforme représente unenjeu de taille, « nous avons besoin d’un service public effi-cace et performant. Pour y parvenir, nous devons répondre audéfi d’une bonne gestion des dépenses publiques » ; a-t-il faitobserver, en ajoutant que ce qui compte, ce n’est pas seule-ment de préciser les responsabilités, mais de mettre en placeles conditions pour que chacun contribue, à son niveau, àl’amélioration de la chaîne d’exécution de la Dépense.


ÉVÈNEMENTS


Avant d’aborder l’évaluation de la capacité degestion des ordonnateurs dans sa démarche,son référentiel et ses résultats, M. A. Benbrik,participant aux travaux de la journée d’infor-mation consacrée à la Réforme du Contrôle dela Dépense Publique, a rappelé les objectifsde la Réforme et précisé la finalité de la mis-sion confiée à l’IGF dans ce cadre.

Ainsi, il a souligné que les principaux objectifsde la Réforme se résument en :

• La refonte du système de contrôle a priori,dans le sens d’un assouplissement des pro-cédures et d’une meilleure délimitation de laresponsabilité des acteurs de la dépensepublique ;

• L’intégration de la logique de performancedans la gestion et le contrôle de la dépensepublique ;

• La mise en œuvre progressive dans le but de transférer, àterme, à l’ordonnateur les prérogatives du contrôle enmatière d’engagement de la dépense et de développer l’ap-proche budgétaire axée sur les résultats.

Il a par ailleurs souligné que le corollaire de cette démarcheréside dans le renforcement de la capacité de gestion desordonnateurs, de l’évaluation et du contrôle a posteriori.

Dans le cadre de la mise en œuvre de cette Réforme, il a pré-cisé que la mission d’évaluation de la capacité de gestion desordonnateurs, confiée à l’IGF, vise l’évaluation du degré de

maîtrise par l’ordonnateur de l’organisation et des procéduresqu’il a mises en place. Il a en outre présenté les objectifs viséspar la maîtrise de la gestion qui sont :

• L’assurance de la protection et de la sauvegarde des denierset du patrimoine publics ;

• L’assurance de la qualité de l’information comptable etfinancière ;

• La veille au respect de l’application des décisions ;

• L’amélioration de l’efficacité et des performances des actesde gestion.

Evaluation de la capacité de gestion des ordonnateurs :un référentiel conforme aux normes internationales

L’approche adoptée par l’IGF pour l’évaluation de la capa-cité de gestion des ordonnateurs est une approche parles risques. Elle a concerné sept départements ministé-riels et se généralisera au reste des ministères. Les résul-tats de l’évaluation ont été présentés par M. A. Benbrik enterme de points forts et points de fragilité ayant caracté-risé les systèmes actuels de gestion et révélé les diffé-rents niveaux de capacité entre les départements et ausein d’un même département.

M. A. Benbrik intervenant lors de la journée d’information du 28 février 2007.

ÉVÈNEMENTS


La conduite de la mission de l’IGF

Un Référentiel spécifique à cette mission a été élaboré parl’IGF. Ce Référentiel s’inspire des standards internationaux,et comprend quatre composantes, à savoir : la capacité de

gestion financière, l’exécution de la Dépense, la gestion del’information et le contrôle interne. Cette dernière compo-sante concerne, l’environnement du contrôle, l’évaluationdes risques et les procédures de contrôle.

Quelques résultats des évaluations des capacités de gestion des ordonnateurs

I - Gestion budgétaire Points forts

• Adoption de la nouvelle approche budgétaire axée sur les résultats (programmation ascendante ; globalisation des crédits ; bud-get programme / contractualisation ; indicateurs de performance ; restructuration des morasses ; CDMT en cours de mise enplace…) ;

• Maîtrise du processus de mise en place des crédits par les départements fortement déconcentrés ;

• Efforts d’optimisation du processus d’affectation des crédits de fonctionnement au profit des entités territoriales ;

• Mise en place de normes et d’un système de veille pour le suivi des consommations afférentes à certains postes de dépense(eau, électricité, téléphone...).

Points de fragilité

• Absence d’élaboration des projets annuels de performance (PAP) ;

• Absence de formalisation ou d’actualisation de normes d’allocation de ressources budgétaires de fonctionnement entredirections ou entre échelon central et échelon déconcentré ;

• Faible niveau de déconcentration territoriale des crédits d’investissement ;

• Multiplicité et notification parfois tardive des actes de délégation des crédits ;

• Faible taux d’émission des crédits pour le budget d’investissement (environ 40%) ;

• Retard dans la production de l’information budgétaire (états de reports, situations semestrielles des virements, situationspériodiques d’exécution des crédits délégués…).

II - Contrôle internePoints forts

• Tendance vers la formalisation des procédures et l’intégration des points de contrôle réglementaires ;

• Existence de structures d’audit interne : inspections générales ; unité centrale d’audit ; service d’audit interne ;

• Gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences mise en place ou en cours.


• Absence d’une cartographie des risques ;

• Non formalisation des procédures relatives à la gestion budgétaire et comptable dans certains départements ;

• Séparation insuffisante des tâches ;

• Insuffisance de la formation du personnel en matière de gestion financière ;

• Dévolution de tâches parfois en inadéquation avec les compétences existantes ;

• Caractère limité des interventions des structures d’audit interne ;

• Capitalisation insuffisante des enseignements consécutifs aux rejets du contrôleur des engagements de dépenses et du compta-ble ;

• Non réalisation par les services de l’ordonnateur de contrôles périodiques au niveau des régies et des magasins.

ÉVÈNEMENTS


Gestion de l’information Points forts

• Elaboration en cours de plans directeurs informatiques ;

• Mise en place d’une plate-forme d’échanges informatisés en attendant le déploiement du système de Gestion Inté-grée de la Dépense (GID) ;

• Effort appréciable en matière de modernisation du parc informatique ;

• Existence d’applications informatiques couvrant certains aspects de la gestion budgétaire et comptable ;

• Tendance vers la couverture fonctionnelle des autres aspects de la gestion (personnel, stocks, patrimoine, etc.) etl’adoption de progiciels de gestion intégrée.


• Faiblesse en matière de gestion des droits d’accès et des habilitations altérant la sécurisation et la traçabilité desenregistrements ;

• Faiblesse en matière de coordination des actions de développement des applications entre la structure chargée dupilotage et les autres entités informatiques ;

• Documentation insuffisante des applications informatiques hypothéquant le niveau de maîtrise des outils et l’ex-ploitation optimale des fonctionnalités ;

• Insuffisance des actions de formation du personnel sur l’utilisation des applications informatiques ;

• Prédominance des échanges physiques des données faute d’intégration du système d’information et d’interfaçagedes applicatifs.

Il a ajouté que le Référentiel en question concerne deuxniveaux de qualification : la « conformité » sous le doubleaspect de la régularité et de la maîtrise et la « performance ».

Concernant la démarche, M. A. Benbrik a précisé que l’IGF aadopté une approche par les risques. Dans ce sens, ont étéévalués :

• les risques inhérents à l’organisation d’ensemble, à la naturede l’activité, au degré de déconcentration et à l’importancedes crédits délégués ;

• les risques liés au système de contrôle interne dans saconception et dans son application réelle, à travers les pro-cédures de gestion budgétaire et comptable, formalisées ounon, et le système d’information.

Les premières évaluations de l’IGF, a-t-il souligné, ont concer-nés sept Départements: l’Equipement, les Finances, la Santé,l’Agriculture, les Eaux et Forêts, la Culture et la Justice.

Présentant les résultats de l’évaluation, M.A. Benbrik a mis enévidence les principaux points forts et points de fragilitécaractérisant les systèmes actuels de gestion et a souligné quel’évaluation a révélé différents niveaux de capacité entre lesdépartements et au sein d’un même département.

Cette évaluation a concerné les ordonnateurs et les sous-ordonnateurs centraux. Un programme qui arrivera à termeen 2012 couvrira l’ensemble des départements ministériels, asouligné M. A. Benbrik, ainsi qu’un programme spécifiquepour les services déconcentrés.


ÉVÈNEMENTS


« La Réforme proposée va alléger le contrôledes engagements des dépenses et sécuriserla gestion des deniers publics » a précisé M.le Secrétaire Général M. A. LOUDYI. lors dudébat qui a suivi la présentation de laRéforme. Saluant l'esprit de concertation etde partenariat qui a marqué la conception etla mise en oeuvre de la Réforme, M. le Secré-taire Général est revenu sur la démarcheretenue, à savoir la progressivité aussi biendans la qualification que dans la Réforme.Vu la diversité des niveaux des administra-tions, il est prévu deux niveaux du contrôle,à savoir : « Un contrôle allégé » et « Un allé-gement Supplémentaire du contrôle ». Ras-surant les ordonnateurs, il a annoncé quepour la qualification, tous les moyens serontutilisés pour couvrir rapidement un grandnombre de départements ministériels.

Il a rappelé en outre le bonus accordé aux ordonnateurs avantd'arriver au niveau de maîtrise requis pour bénéficier de l’allé-gement du contrôle à priori prévu par la Réforme, et qui portesur un certain nombre de dépenses qui seront exonérées ducontrôle (112 000 actes).

M. le SG a par ailleurs précisé que par cette Réforme, lecontrôle sera allégé et les procédures simplifiées, et l'accom-

pagnement nécessaire sera assuré aux ordonnateurs dans lesdifférents domaines recensés lors des ateliers.

Les deux ateliers organisés lors de cette journée d’informa-tion ont porté sur deux thématiques: « le Contrôle Moduléde la Dépense » (CMD) et « le renforcement de la capacité degestion des ordonnateurs ». Les 2 ateliers ont enregistré uneparticipation importante et active.

Réforme du Contrôle de la Dépense Publique : unengagement partagé

Le débat suscité par la présentation de la Réforme duContrôle de la Dépense Publique, a dégagé un consensusgénéral des ordonnateurs sur ses principes et soncontenu, avec des recommandations que le Ministère desFinances s'est engagé à intégrer dans la conduite de laréforme : accompagnement du Ministère à la mise enplace des outils et instruments nécessaires pour assurer lecontrôle interne, formation des ressources humaines etrenforcement de la communication autour de ce projetau profit de tous les intervenants…

Une partie des participants au premier atelier.

ÉVÈNEMENTS


Les ordonnateurs, tout en marquant leur engagement à inté-grer la Réforme et à s’inscrire dans son processus, ont mis enavant la démarche adoptée pour la conception et la mise enœuvre de cette Réforme, qui s’est basée sur le partenariat et laconcertation.

Au terme des débats qui ont caractérisé les ateliers, plusieursrecommandations ont été formulées par les participants etqui s’inscrivent dans l’objectif de faire avancer la Réforme etde faciliter son appropriation.

Ces recommandations ont été formulées au tour de cinq axes.

Modalités en matière de mise en œuvre

• La validation du référentiel tel qu'il a été décliné dans sesgrands axes. Toutefois, il a été précisé, qu'il ne doit pas êtreun acte juridique, mais un référentiel que les administrationspeuvent utiliser et adapter selon leurs spécificités ;

• L'allégement des contrôles prévus dans le cadre du CMD. Ils’agit de prendre en compte, autant que possible, lanature, les seuils et tailles des dépenses par départementministériel ;

• La simplification du processus d'évaluation et de qualifica-tion des ordonnateurs et la réduction de son délai, et éven-tuellement son externalisation. Concernant ce dernier point,les participants recommandent l'utilisation des compéten-ces disponibles au sein de l'IGF et des IGM, avant de faireappel aux prestataires externes ;

• La généralisation de la mise en place des Trésoreries Ministé-rielles (TM), qualifiée d’initiative louable, qui traduit dans lesfaits la notion de l’interlocuteur unique face à l'ordonnateur ;

• La prise en compte du cas des services sous ordonnateurs auniveau déconcentré, qui présentent des spécificités etmême des insuffisances auxquelles il faut remédier.

Mesures d’accompagnement

• Développer la fonction « gestion budgétaire et comptable » ausein des ministères en terme d’effectifs et de compétences, etprofessionnaliser davantage la fonction « Acheteur public » ;

• Normaliser les supports et documents utilisés par les ordon-nateurs pour leur faciliter le travail et réduire les points dedivergence entre les différents intervenants du processus dela dépense publique. Cette normalisation devra toucher lesaspects réglementaires afin d'homogénéiser les interpréta-tions et les points de vue ;

• Mutualiser les bonnes pratiques identifiées avec un échanged'expertise notamment dans le cadre du « Forum de la per-formance » que les ordonnateurs se proposent de créer ;

• Ériger la formation en priorité au niveau de chaque départe-ment comme levier de mise en place de la Réforme et deréajustement des compétences en matière de gestion bud-gétaire et comptable. Elle doit aussi être une préoccupationfondamentale dans le renforcement de la capacité de ges-tion des ordonnateurs ;

• Renforcer les capacités de GRH, notamment en cherchant àrecruter les profils nécessaires et à assurer le suivi des com-pétences ;

• Communiquer aux ordonnateurs le référentiel établi parl'IGF, afin qu'il soit un outil d'autodiagnostic permettant ladétection des insuffisances et l'élaboration des plans d'ac-tions spécifiques par département ;

• Communiquer davantage autour de la Réforme afin de dis-séminer l’information et de dissiper les craintes éventuel-les des ordonnateurs, notamment en terme de responsa-bilité ;

• Capitaliser les travaux de cette journée dans un kit pédago-gique à diffuser auprès des différents ordonnateurs et sous-ordonnateurs.

Systèmes d’Information (SI)

Développer la place accordée aux SI dans le dispositif de laRéforme, notamment celui dédié à la fonction budgétaire etcomptable comme vecteur de transparence et de sécurité dusystème, en termes de traçabilité et de remontée de l'informa-tion. Ces SI sont considérés comme des outils qui permet-traient d'internaliser l'évaluation des capacités des ordonna-teurs. Ils doivent également comporter des contrôles intégrésafin de contribuer à la mise en place du contrôle interne.

Contrôle interne

Identifié comme un élément fondamental dans la conduite dela Réforme et de la mise à niveau de la capacité de gestion desordonnateurs, la démarche de contrôle interne doit être éta-blie en priorité et inscrite dans l’optique d’une autoévaluationdes performances en interne.

Contextualisation de la Réforme

Placer davantage la Réforme dans le contexte global de laRéforme Budgétaire et des chantiers de modernisation initiéspar les pouvoirs publics, notamment, en matière de décon-centration.

Ces recommandations, qui dénotent de l'intérêt accordé par lesordonnateurs à cette Réforme et leur engagement à s'y inscrireet à s'approprier son contenu, ont été considérées légitimes parle Ministère chargé des Finances et seront prises en compte etintégrées dans la conduite des chantiers de la Réforme.


ÉVÈNEMENTS


Dans son allocution d’ouverture des travauxdu séminaire organisé conjointement avec laBanque Mondiale, le jeudi 19 avril 2007, sur lathématique du « Cadre de Dépenses à MoyenTerme en tant qu’instrument permettant lerenforcement de la programmation budgé-taire pluriannuelle », Monsieur F. OUALALOU,a rappelé que la thématique choisie s’inscritdans le cadre de la démarche globale adoptéepar le Gouvernement pour la réforme en pro-fondeur de l’Etat et en particulier de la gestionpublique.

C’est dans cette perspective, a ajouté Mon-sieur le Ministre, que le Ministère chargé desFinances s’est attaché depuis quelquesannées à introduire une Nouvelle ApprocheBudgétaire visant l’amélioration de la gouver-nance des finances publiques ; celle-ci estbasée sur la consolidation des fondamentauxde l’économie et le renforcement de l’efficacité de la dépensepublique. Il a précisé à cet effet que cette réforme a pourobjectifs de :

• substituer la logique des résultats à la logique des moyensdans la conception et la mise en œuvre des choix budgétai-res ;

• assurer une meilleure transparence des comptes publics etrenforcer la lisibilité de la Loi de Finances ;

• renforcer l’efficacité et l’efficience de la dépense publique ;

• assouplir le contrôle de la dépense publique et l’adapter à lalogique des résultats.

Tout en signalant que le CDMT constitue un outil de program-mation budgétaire indicative, ne devant se substituer ni à laLoi de Finances ni au Plan de Développement Economique etSocial, Monsieur le Ministre a souligné que cet instrument viseà assurer une meilleure déclinaison des stratégies sectorielles

et des programmes d’action au niveau de la Loi de Finances etcontribuer ainsi à renforcer l’efficacité de la dépense publiqueen répondant aux trois objectifs suivants :

• le renforcement de la discipline budgétaire globale en conci-liant les objectifs de développement sectoriel et les réfor-mes engagées par le Gouvernement avec les impératifs depréservation des équilibres fondamentaux et de maîtrise dudéficit budgétaire ;

• la mise en perspective des programmes sectoriels sur lemoyen terme au niveau des départements ministériels etpour les opérateurs publics et privés, permettant ainsi unemeilleure visibilité en matière de programmation budgé-taire pluriannuelle ;

• l’amélioration des conditions de préparation de la Loi deFinances en faisant ressortir, dans une perspective plurian-nuelle, l’évolution prévisionnelle du cadre macro-économi-que et des grands agrégats budgétaires.

Renforcement de la performance budgétaire : institu-tion du Cadre de Dépenses à Moyen Terme (CDMT)

Le CDMT ne doit se substituer ni à la Loi de Finances ni auPlan de Développement Economique et Social, a préciséMonsieur le Ministre. C’est un instrument qui vise à assu-rer une meilleure déclinaison des stratégies sectorielles etcontribuer ainsi à renforcer l’efficacité de la dépensepublique.

MM. F. Oualalou et A. Bennani lors de la séance d’ouverture.

ÉVÈNEMENTS


Dans son intervention, Monsieur Abdellatif Bennani, Directeurdu Budget et après avoir mis en relief le contexte général dela réforme budgétaire dans lequel s’insère l’adoption duCDMT ainsi que les objectifs de ce dernier, a mis l’accent surles principaux apports de cet instrument et surtout sur l’ap-proche méthodologique présidant à la conception et à l’éla-boration du CDMT. Cette approche s’articule autour de quatreétapes se présentant comme suit :

Première étape : identification des contraintes macro-écono-miques et diffusion d’une circulaire d’orientations de M. lePremier Ministre devant servir de cadre de référence pour lapréparation des CDMT ministériels faisant ressortir les don-nées prévisionnelles des agrégats macro-économiques (tauxde croissance, taux d'inflation, déficit budgétaire,…) ainsi queles priorités gouvernementales devant présider à la prépara-tion des CDMT.

Deuxième étape : élaboration des projets de CDMT par lesministères consistant en la formulation des stratégies secto-rielles, leur déclinaison en domaines et programmes d’action,ainsi que la définition des moyens mis en œuvre et desbesoins de financement sur un horizon de 3 ans.

Troisième étape : élaboration par le Département des Finan-ces d’un CDMT global et agrégé à travers la consolidation desCDMT sectoriels, pour en déduire le récapitulatif des projec-tions de dépenses par ministère.

Quatrième étape : finalisation des CDMT ministériels et duCDMT global à travers :

• la mise au point au niveau des commissions budgétaires desbudgets sectoriels et finalisation des CDMT ministériels parles départements concernés ;

• l’actualisation par le Département des Finances du CDMTconsolidé, dont la première année doit être conforme auprojet de budget annuel et les deuxième et troisièmeannées compatibles avec le Tableau des Opérations Finan-cières du Trésor (TOFT).

Au cours dudit séminaire, deux expériences pilotes nationalesen matière d’élaboration de CDMT sectoriels ont été présen-tées par les représentants du département de l’Habitat et del’Urbanisme et du département de l’Eau.

A cet effet, Monsieur Abderrahman CHORFI, Directeur Généralde l’Urbanisme et de l’Architecture a signalé que son départe-ment a élaboré un CDMT comportant trois domaines, à savoirl’Administration Générale, l’Urbanisme et l’Habitat Social, etce en attendant l’intégration d’autres domaines tels que lesAgences Urbaines, la promotion immobilière…etc.

Le CDMT préparé fait état en premier lieu, de l’évolution desressources sur la période 2005-2010, telles que la taxe sur leciment, le report sur le Fonds Spécial d’Habitat, le rembourse-ment des avances, les crédits budgétaires affectés aux troisdomaines susvisés et les ressources prévues dans le cadre duprogramme MEDA. En deuxième lieu, il fait état de la program-mation des dépenses (équipement et dépenses de soutien,formation et sensibilisation, études, dépenses relatives à diversprogrammes tels que « villes sans bidonvilles », l’aménage-

ment foncier, l’habitat menaçant ruine, quartiers non régle-mentés,…etc.) sur la période susvisée et pour chacun des troisdomaines précités.

Les représentants du département de l’Eau ont présentéquant à eux le CDMT de leur secteur en traçant tout d’abord lecadre général et les principales missions de ce département,ainsi que la stratégie du secteur de l’Eau sur les plans institu-tionnel et opérationnel. En outre, et tout en mettant en reliefl’évolution récente du budget dudit département, ils ontdécliné la stratégie sectorielle susvisée autour de six domai-nes d’intervention, à savoir : l’administration générale, la pré-vision et recherche météorologique ; les études, suivi et éva-luation des ressources en eau, la gestion et protection des res-sources en eau, l’approvisionnement en eau potable despopulations rurales, l’aménagement des eaux de surface etmaintenance du patrimoine hydrique.

Enfin, des experts internationaux de la BM ont présenté quel-ques expériences pilotes de CDMT de certains pays : l’Allema-gne, la Turquie, l’Afrique du Sud, la Moldavie, le Danemark, laSuède, et la Grande Bretagne. Il ressort de ces expériencesque la démarche retenue par ces pays pour l’élaboration duCDMT est similaire à celle mise en œuvre dans notre pays,puisqu’elle s’appuie sur le cadrage macro-économique, le ren-forcement de la discipline budgétaire et le lien étroit avec leprocessus de préparation des budgets annuels.

Au terme des travaux de ce séminaire, les différents interve-nants ont insisté sur l’importance du CDMT dans les effortsd’amélioration de la gouvernance financière, la consolidationdu cadre macro-économique, la mise en perspective des pro-grammes sectoriels sur le moyen terme et leur déclinaison auniveau de la Loi de Finances, œuvrant ainsi à donner une meil-leure visibilité aux gestionnaires budgétaires et à améliorerles conditions de réalisation des prestations publiques.

Les recommandations découlant des différentes interven-tions et des débats engagés tout au long de la journée peu-vent être résumées comme suit :

• L'insertion du CDMT en tant qu’élément central dans le pro-cessus budgétaire et de préparation de la Loi de Finances. LeCDMT étant un instrument de programmation budgétairepluriannuelle glissante, permet d’assurer une meilleure arti-culation entre le Plan, les stratégies sectorielles, les impéra-tifs de consolidation des fondamentaux économiques et laLoi de Finances ;

• L’utilisation du CDMT en tant que véritable instrument quifavorise la cohérence et la mise en coordination des actionssectorielles, au regard des priorités et besoins de développe-ment et d’aménagement du territoire, avec le souci de ren-forcer l’efficience de la dépense publique ;

• L’assurance d’une meilleure articulation entre les différentsdispositifs mis en place dans le cadre de la réforme budgé-taire pour optimiser leur impact en termes d’efficacité de ladépense publique, d’amélioration de la qualité des presta-tions rendues et de la simplification des procédures. Il s’agit,en effet, d’inscrire le CDMT dans la démarche de la gestionaxée sur les résultats et de la contractualisation en tantqu’instrument de la mise en œuvre de la déconcentration

ÉVÈNEMENTS


budgétaire. La préparation des CDMT doit être l’occasionpour cibler des indicateurs de performance de qualité et deréduire leur nombre pour renseigner de manière pertinentesur les finalités et objectifs de l’action publique et mesurerles progrès réalisés à ce sujet ;

• L’institution d’un système de veille associant les départementsministériels pour suivre et évaluer le dispositif CDMT, de tellesorte à permettre d’accélérer son déploiement et d’apporter,le cas échéant, des correctifs et améliorations aux procéduresde sa mise en œuvre au regard des enseignements tirés desexpériences vécues par les ministères, et ce afin d’inscrire cedispositif dans un processus d’amélioration graduelle ;

• Le renforcement des capacités des gestionnaires budgétairesen matière de planification et de programmation plurian-

nuelle ainsi que d’évaluation des réalisations, en vue de per-mettre une meilleure appropriation du CDMT et son ancragedans les pratiques de gestion budgétaire, et ce par des actionscommunes de formation et d’échange d’expériences ;

• L’accompagnement de la mise en œuvre du CDMT par lagénéralisation des systèmes d’information, notamment auxniveaux sectoriels qui permettent de mieux renseigner surl’exécution de la dépense publique et des résultats obtenus,et de faciliter les travaux de préparation, d’actualisation etd’évaluation des CDMT.

Rappelons qu’ont pris part à ce séminaire des représentantsde la Banque Mondiale, de la Banque Africaine de Développe-ment ainsi que des experts étrangers et marocains relevantdes différents départements ministériels.

DB / Rédaction AL MALIYA


Ces dernières années, le Maroc s’est engagé dans un ambitieux pro-gramme de réformes structurelles sur plusieurs domaines, axéessur la libéralisation de l’économie, l’amélioration de la compétiti-vité des entreprises et le renforcement de la place du secteur privédans l'économie nationale. L’objectif visé est de soutenir la crois-

sance économique, améliorer les conditions de vie des populations et luttercontre les disparités sociales et régionales.

Des avancées significatives ont été enregistrées en matière du cadre institu-tionnel et légal régissant les investissements, l’accompagnement par le fon-cier, l’ouverture et la libéralisation par la privatisation et l’alignement sur lesnormes internationales en matière d’environnement.

Ces efforts se sont concrétisés par le drainage d’importants investissementsqui ont fait du Royaume un chantier ouvert et une destination d'affaires privi-légiée, jouissant de la confiance des investisseurs arabes et étrangers.

Selon le rapport mondial sur l’investissement de la Conférence des NationsUnies sur le Commerce et le Développement (Cnuced) de 2007, le manqued’opérations de privatisation, au titre de 2006, comparativement aux annéespassées n’a pas impacté de manière significative l’attractivité des investisse-ments directs étrangers (IDE) au Maroc. Avec un léger recul de 1,6%, ils se sontétablis en 2006 à 2,89 milliards de dollars. Ainsi, le Maroc se place le cinquièmepays en Afrique à recevoir les investissements étrangers.

Ce classement est le résultat des efforts de promotion de l’investissement quisont au cœur des priorités de l’action des pouvoirs publics et notamment duMEF. Ce département, de par ses domaines d’actions y joue un rôle important.La revue « AL MALIYA » au travers de cette rubrique « Dossier » éclaire sur cerôle en mettant en relief :

• les actions entreprises en matière de mise en place du cadre institutionnel etjuridique lié à l'investissement, appuyé par un ensemble de mesures et aidespubliques à titre de soutiens budgétaires ;

• les mesures d’encouragement à l’investissement à travers les incitationsdouanières et fiscales et la mobilisation du patrimoine foncier de l’Etat, pourla réalisation de projets d’investissement dans les divers secteurs d’activitésocio-économiques ;

• l’impact du programme de privatisation réalisé sur le drainage des investisse-ments et sur les différents secteurs économiques, sans oublier le rôle joué parles entreprises publiques ;

L’évaluation du climat de l’investissement au Maroc par les organismes inter-nationaux n’est pas en reste, il est abordé en traitant des conclusions du rap-port « Doing Business 2007 ».

DOSSIER Promotion de l'Investissement : efforts soutenus

DOSSIER


I- Cadre institutionnel et juridique de l’inves-tissement

Afin de mettre en place un environnement favorable aumonde des affaires et promouvoir l'investissement, notam-ment à travers la relance des investissements d'origine natio-nale ou étrangère, le Gouvernement a mis en place un cadreinstitutionnel facilitant l'acte d'investir. Il s'agit de :

1. La Commission interministérielle des investisse-ments

Cette commission est chargée de l’agrément des conven-tions d’investissement conclues avec les opérateurs privés,de la mise en œuvre des mesures propres à lever les obsta-cles entravant le développement des initiatives privées.Présidée par Monsieur le Premier Ministre, ladite commis-sion comprend les ministres chargés de l’Intérieur, del’Aménagement du territoire, de l’Environnement, de l’Ur-banisme et de l’Habitat, des Finances, de l’Industrie, du Tou-risme, des Affaires Générales du Gouvernement, du Plan etdu SGG.

2. Le Comité technique de préparation et de suivide la Commission des investissements

Présidé par la Direction des Investissements, ce comité a pourcharge la préparation et l’examen technique des dossiers d’in-vestissements avant leur présentation à la Commission Inter-ministérielle des investissements.

3. Les Centres Régionaux d’investissement (CRI)

Mis en place en vertu de la Lettre Royale sur la déconcentra-tion de l’investissement. Les CRI ont été érigés en SEGMA pla-cés sous l’autorité du Ministère de l’Intérieur par la LF 2004. Ilssont au nombre de 16, ayant pour mission d’accueillir, infor-mer et assister les investisseurs et suivre la réalisation de leursprojets et ce, à travers deux guichets à savoir :

• Le guichet d’aide à la création d’entreprises en tant qu’inter-locuteur unique de toutes les personnes qui veulent créer uneentreprise ;

• Le guichet d’aide aux investisseurs qui procure à ces dernierstoutes les informations et données afférentes à l’investissementrégional.

A noter que l’intervention des CRI a permis de réduire le délai decréation d’une entreprise qui est passé en moyenne de 45 jours à48 heures, et d’augmenter le nombre des entreprises créées quiest passé de 8.662 en 2003 à 11.781 en 2004 (+36%), 14.368 en2005 (+22%) et 15.270 en 2006 (+6,3%), soit une augmentationannuelle moyenne de 20%.

4. Les Tribunaux de commerce et Cours d'Appel deCommerce

Dans le cadre du projet de réforme juridique et judiciaire financé parla Banque Mondiale, 8 tribunaux de commerce ont été crées auniveau de Casablanca, Rabat, Marrakech, Fès, Tanger, Agadir, Mek-nès et Oujda et 3 cours d’appel de commerce au niveau de Casa-blanca, Marrakech et Fès. Ces dispositifs qualitatifs visant à mettre à

Promotion de l'Investissement Privé : cadre institu-tionnel et juridique

En vue de promouvoir l'investissement, favoriser la créa-tion de l'emploi et consolider les positions concurrentiellesdes principaux secteurs économiques, le Gouvernement aentrepris une série de réformes structurelles visant à réta-blir et stabiliser les équilibres macro-économiques et libéra-liser l'économie du pays. Un cadre institutionnel et juridi-que lié à l'investissement a été mis en place, appuyé par unensemble de mesures et aides publiques à titre de soutiensb u d g é t a i r e s .

DOSSIER


niveau l’appareil judiciaire à travers la création, à côté des juridic-tions traditionnelles de droit commun (tribunaux de première ins-tance et cours d’appel), des juridictions spécialisées (tribunaux decommerce et tribunaux administratifs) appelées à juger des affairesparticulières, portant notamment sur la matière commerciale.

II- Instruments financièrs d’aide à l’investis-sement

Les différents instruments mis en place par le Gouvernement pourla promotion des activités économiques et partant l'encourage-ment de l'investissement, peuvent être présentés comme suit :

Fonds Hassan II pour le Développement Economiqueet Social

Créé initialement sous forme de Compte d’Affectation Spéciale, lefonds a été érigé en 2002, en établissement public doté de la per-sonnalité morale et de l'autonomie financière. L'objectif étant decréer un lien direct entre les recettes de la privatisation et le finan-cement de projets et programmes d'investissement visant la pro-motion économique, sociale et culturelle du pays.

Les principaux programmes éligibles au financement de ce fondssont : l'habitat social; l'infrastructure autoroutière, sportive et cul-turelle; l'infrastructure d'irrigation et d'aménagement dudomaine forestier; les infrastructures portuaires et de pêche; lesstructures d'accueil industriel et touristique; le développementdes technologies de l'information et la promotion de l'emploi.

Fonds de Promotion de l'investissement

Créé par la LF 1999-2000 en application de la loi-cadre n°18-95formant « Charte d'investissement », ce fonds vise à contribuer àla promotion de l'investissement par le biais du financement desactivités suivantes :

• Les dépenses relatives à l'acquisition de terrains nécessaires à laréalisation de programmes d'investissements, à hauteur de 20%du coût des terrains en question ;

• Les dépenses afférentes à la réalisation des infrastructures exter-nes dans la limite de 5% du montant total des programmes d'in-vestissements ;

• Les frais de la formation professionnelle, prévue par les pro-grammes d'investissement, à hauteur de 20% du coût total decette formation.

A fin 2006, 95 conventions ont été conclues dans le cadre de cefonds pour un engagement total de l'Etat de 800 MDH, bénéfi-ciant principalement aux secteurs de l'industrie, du tourisme etde l'agro-alimentaire.

Fonds de Développement Agricole (FDA)

Créé en vertu de la LF 1986. Il constitue le support comptable desdifférentes aides budgétaires accordées par l'Etat, en applicationdes dispositions du Code des Investissements Agricoles, et desti-nées notamment à soutenir le développement du secteur agricoledans un contexte d’ouverture et de libéralisation des échanges et àcontribuer à l’amélioration du financement des investissementsagricoles par le couplage des dites aides avec le crédit agricole.

A ce titre, le fonds concoure au financement des principales acti-vités agricoles suivantes :

• Aides aux agriculteurs sous forme de subventions et de primesallouées pour le compte de l’Etat par la CNCA, accordées soit

après la réalisation des investissements, soit versées aux fournis-seurs notamment pour l’achat de tracteurs et de plants fruitiersqui les déduisent du prix de vente ;

• Contributions pour le financement des programmes de dévelop-pement et de réhabilitation des périmètres irrigués, de réparationdes dégâts de crues et de lutte antiacridienne ;

• Contributions au système de garantie de la production céréa-lière contre la sécheresse.

Au cours de la période 2002-2006, le montant des aides publiquesaccordées dans le cadre du FDA était de 2,606 MMDH, dont :

• 1,083 MMDH (soit 42%) au titre de l’aménagement des exploita-tions agricoles et leur équipement en matériel d’irrigation, enmatériel agricole et d’élevage ;

• 898 MDH (soit 34%) au titre d’appui à la céréaliculture à traversle système de garantie contre les effets de la sécheresse et lasubvention à l’utilisation des semences sélectionnées ;

• 625 MDH (soit 24%) pour la valorisation et l’intensification desproductions végétales et animales.

A ce montant devra s’ajouter une enveloppe de 276,609 MDHreprésentant la contribution dudit fonds, en 2004, à l’opérationde lutte anti-acridienne.

Fonds Solidarité Habitat (FSH)

Créé par la LF 2002 sous forme de Compte d’Affectation Spéciale,ce fonds vise à assurer la mobilisation de ressources pérennes,destinées à financer la réalisation du programme national derésorption de l’habitat insalubre et la contribution au finance-ment des projets d'habitat social. Dans ce cadre, une taxe spécialesur le ciment, dont le produit est versé au crédit dudit fonds, a étéinstituée par l’article 12 de cette même LF. Le taux de cette taxe aété porté par la LF 2004 de 5 cts/kg à 10 cts/kg, ce qui a permisd’augmenter les ressources du FSH à 1.200 MDH en 2006 contre400 MDH en 2003.

Le Fonds intervient à travers la prise en charge du tiers (1/3) ducoût des unités de résorption, et par la garantie de l'accès au loge-ment social. Les aides publiques allouées au secteur de l’habitatont été destinées notamment au :

• développement de l’habitat social, à travers la mise à dispositiondes promoteurs du secteur privé des terrains équipés et la réalisa-tion de programmes de restructuration de l’habitat insalubre ;

• restructuration des organismes publics d’habitat, pour en faire desacteurs compétitifs dans le développement de l’habitat social ;

• développement de l’accès des ménages démunis à la propriété,contribuant ainsi à la relance de la demande, à travers deuxfonds de garantie de l'habitat FOGARIM et FOGALOGE-PUBLIC.

Les ressources du FSH entre 2002 et 2006 étaient d’environ 4,2MMDH, utilisées à hauteur de 50% pour la résorption des bidon-villes, 17% pour l'habitat non réglementaire, et 14% pour lesavances pour l'aménagement foncier.

Fonds d'accompagnement des réformes du trans-port urbain et interurbain

Créé en 2007, ce fonds est destiné à contribuer au financement desopérations de mise à niveau du secteur de transport et au renouvel-lement du parc des véhicules de transport en commun et de mar-chandises. Le montant alloué en 2007 à ce fonds est de 400 MDH.

DOSSIER


Fonds de Mise à Niveau et de Garantie

• Fonds de Mise à Niveau (FOMAN)

Cogéré par la CCG et Dar AD- Damane, ce fonds est destiné àaccompagner les entreprises nationales dans leurs efforts de miseà niveau, à l’effet de moderniser leurs outils et modes de produc-tion, et partant de leur permettre d’affronter la concurrence dansun contexte caractérisé par l’ouverture et la mondialisation deséchanges.

Le Fonds, dont les ressources s’élèvent à 400 MDH, financées àpart égale par le budget de l’Etat et un don de l’Union Euro-péenne, est destiné à financer les prestations de conseil et d’assis-tance technique aux entreprises en difficulté par des consultantsnationaux ainsi que leur programme de restructuration.

• Fonds de Garantie de la Mise à Niveau (FOGAM)

Ce Fonds est doté d’un crédit de 100 MDH, destiné à garantir lescrédits octroyés par les banques pour les projets de mise à niveaudes PME éligibles. Cette garantie est accordée à concurrence de60% du crédit en principal, majorés de 6 mois d’intérêts, et donnelieu à une commission de garantie au taux de 0,25 % l’an de l’en-cours en principal. Pour bénéficier de la garantie dudit fonds, lesentreprises doivent réaliser un diagnostic de leur situation finan-cière et de production et de leur position concurrentielle par lerecours au Centre Euro-Maroc Entreprise ou à un cabinet conseilspécialisé. Ce diagnostic doit aboutir à l’établissement d’un pro-gramme de restructuration pouvant être financé par un créditbancaire garanti par ledit fonds.

Outre le FOMAN et le FOGAM ayant un caractère transverse, d’au-tres fonds de restructuration destinés à des secteurs spécifiquesont été créés par le gouvernement. Il s’agit en l'occurrence duFORTEX (100 MDH destiné à la restructuration des entreprises detextile et d'habillement), du RENOVOTEL (200 MDH pour le finan-cement des opérations de rénovation des unités hôtelières), duFOGARIM et du FOGALOGE (550 MDH pour la garantie des créditslogement accordés aux populations à revenus non régulierset/ou modestes) afférents aux secteurs du textile, du tourisme etde l’habitat.

Par ailleurs et en plus des instruments financiers d'aide à l'inves-tissement sus mentionnés, l'Etat a entrepris un certain nombre demesures et d'actions à caractère transverse s'inscrivant dans lamême perspective. Il s'agit notamment de :

La Formation Professionnelle

En vue de satisfaire les besoins des entreprises pour améliorerleurs performances et leur compétitivité, et dans le cadre desorientations du Gouvernement qui ont placé la formation profes-sionnelle en tant que secteur prioritaire, l’Office de la formationProfessionnelle et de la Promotion du Travail (OFPPT) a lancé en

2002 un vaste programme visant le développement et la mise àniveau de son dispositif de formation pour former 400.000 jeunesà l’horizon 2007-2008. Ainsi, le nombre d’établissements de for-mation a augmenté de 33% entre 2002 et 2006 et l’effectif desstagiaires a enregistré une progression de 112% durant la mêmepériode (passant de 56.701 à 120.00).

L’Offshoring

Afin de développer les activités Offshoring au Maroc, le Gouver-nement a décidé de faire bénéficier les sociétés qui s’installe-ront dans les zones spécialisées dédiées à ces métiers, de mesu-res afférentes à la formation et au remboursement d e la part del’Impôt sur le Revenu qui dépasse le taux réel de 20%. L'aide à laformation prévu dans ce cadre vise à permettre aux dites entre-prises, d’assurer une meilleure adaptation des profils de leursressources humaines aux postes occupés, et par conséquentune intégration réussie de leur personnel.

Cette mesure consiste en la prise en charge de l’ensemble de laformation, différenciée par profil, à hauteur d’un plafond de50.000 DH par employé au cours des 3 premières années de sonrecrutement. Parallèlement à ces mesures, deux autres program-mes de formation dans les métiers de l’Offshoring ont été confiésaux universités et à l’OFPPT, pour des effectifs respectivement de4.700 et 6.900 bénéficiaires.

L’Emploi

Afin de promouvoir l'emploi, les Assises de l’Emploi tenues les 22et 23 septembre 2005, ont abouti à l’adoption des mesures sui-vantes :

• Le soutien de l’auto emploi par l’incitation des jeunes à créer leurpropre entreprise dans le cadre du Programme MOUKAWALATI.Ce programme prévoit l’accompagnement de jeunes porteursde projets sous forme d’octroi d’un montant de 25.000 DH parbénéficiaire, pris en charge par l’Etat ;

• L’encouragement des entreprises à recruter par l’octroi d’avan-tages fiscaux à l’occasion de l’établissement de contrats de pre-mier emploi dans le cadre du Programme IDMAJ. Cette mesurepermet à l’entreprise de bénéficier de l’exonération de l’indem-nité mensuelle versée par l’entreprise au stagiaire, de l’IR à hau-teur de 6.000 DH. La durée du contrat est de 24 mois avec 12mois d’exonération supplémentaire en cas de recrutement ;

• La résorption des déficits accumulés en matière d’emploi etd’aptitude à l’emploi par le développement de la formationinsertion et l’organisation de stages d’expérience profession-nelle dans le cadre du Programme TAEHIL. Le coût unitaire deladite formation, organisée par l’ANAPEC, s’élève à 10.000DH/bénéficiaire et les effectifs prévus pour cette formation autitre des trois années 2006, 2007 et 2008 sont de 50.000 bénéfi-ciaires.


DOSSIER

Sur le plan social

L'intervention publique concerne essentielle-ment l’Initiative Nationale pour le Développe-ment humain (INDH), l’amélioration de l’accèsaux services sociaux de base, l’élargissementde l’accès du monde rural aux équipementsde base.

a. L’INDH

Lancée par Sa Majesté le Roi Mohammed VIle 18 mai 2005, elle constitue un effort bud-gétaire important d'une valeur de 10 MMDH,couvrant 403 communes rurales, soit 3.75millions d’habitants et 264 quartiers urbains,soit 2.5 millions d’habitants. Elle vise essen-tiellement la réduction des déficits sociaux,en particulier dans les quartiers urbains pau-vres et les communes rurales les plus dému-nies, à travers leur dotation en équipementset services sociaux de base (santé, éducation, alphabétisa-tion, habitat salubre, accès à l'eau potable, électricité etassainissement), la promotion des activités génératrices derevenus stables et d'emplois, tout en adoptant une actionplus imaginative et plus résolue en direction du secteurinformel; et l’aide aux personnes en grande vulnérabilité ouà besoins spécifiques.

b. L’amélioration de l’accès aux services sociauxde base notamment dans les domaines de :

• L’éducation, dont le budget est passé de 21,6 MMDH en2002 à 34 MMDH en 2007. Cet effort budgétaire vise notam-ment la généralisation de la scolarisation, l'amélioration dela qualité de l'enseignement et la consolidation du systèmede gouvernance ;

• La santé, dont le budget est passé de 5,18 MMDH en 2002 à7,37 MMDH en 2007. Il s’agit de la poursuite de la mise enœuvre de la stratégie du gouvernement, portant notam-ment sur l’amélioration de la couverture médicale à traversla mise en œuvre de l’Assurance Maladie Obligatoire (AMO),la mise en place du Régime d'Assistance Médicale aux Per-sonnes Economiquement Démunies (RAMED) et la promo-tion des actions de santé publique, ainsi que l'améliorationde la gouvernance du secteur ;

• L’assainissement liquide et l’épuration des eaux uséesqui fait l’objet d’un programme national dont le coût globals'élève à 43 MMDH, visant notamment la résorption duretard enregistré dans ce secteur et la restauration de la qua-lité des eaux, avec comme objectifs stratégiques à l'horizon2015, l'atteinte d'un taux de raccordement aux réseaux d’as-sainissement de 80% et la réduction de la pollution de 60% ;


Un environnement favorable au développement del'investissement privé : stratégies sectorielles etstructurelles engagées

Les stratégies sectorielles entreprises par le Gouvernementbénéficient de l'appui budgétaire et financier de l'Etat. Touten visant à relancer l'investissement, la dimension sociale yest privilégiée via le renforcement de la cohésion sociale àtravers la promotion des secteurs sociaux dont la part dansle budget de l'Etat est passée de 41% en 1992 à plus de55% en 2007.

DOSSIER• La gestion des déchets ménagers et assimilés qui fait l’objet

d’un programme national, dont le coût global s'élève à 36,9MMDH étalé sur 15 ans dont 1,025 MMDH financés par l'Etat.Ce programme vise la réalisation d'un taux de 90% de col-lecte et de nettoiement des déchets ménagers dans lesagglomérations sur 15 ans, et d'un taux de 100% de couver-ture des communes et centres urbains par des déchargescontrôlées pour le même horizon.

Sur le plan économique et sectoriel

1. Secteur du Tourisme, avec comme objectif stratégiquede drainer 10 millions de tourisme à l'horizon 2010, ce quiengendrerait la création de 612.000 emplois nouveaux dont72.000 emplois directs, et la réalisation de recettes annuelles endevises pour un montant de 80 MMDH en 2010. Le concoursbudgétaire de l'Etat dans le secteur a concerné 4 axes, à savoir :

La promotion de l'investissement

A travers le Plan Azur, visant à développer la capacité d’accueiltouristique au Maroc et à diversifier l’offre en la matière, à tra-vers la création par des développeurs aménageurs de six sta-tions balnéaires, dont 4 ont fait l’objet de conventions signéesà fin 2004. Ces conventions prévoient la prise en charge parl’Etat à travers des contributions du Fonds Hassan II des dépen-ses afférentes à l’acquisition des terrains et la réalisation desinfrastructures hors sites d'un montant total de 691,87 MDH.

La promotion de la destination Maroc

A travers les subventions allouées à l'ONMT pour accroître leflux des touristes, conformément à la vision 2010, et permettrela rentabilisation des unités hôtelières. Ces aides ont été desti-nées à renforcer les campagnes de communication et de mar-keting de l'Office, afin de cibler les consommateurs potentielset les sensibiliser aux produits touristiques offerts par le Maroc.Les subventions budgétaires allouées à l'ONMT sont passées de200 MDH en 2002 à 450 MDH en 2007.

La formation professionnelle

Un intérêt particulier est accordé à la formation profession-nelle à travers la mise en place d'un plan de mise à niveau etde développement du secteur, dans l’optique d’atteindre lesobjectifs prévus par l’accord cadre et l’accord d’applicationsignés entre le Gouvernement et les professionnels. Cesaccords prévoient la création à l'horizon 2010 de 612.000 nou-veaux emplois dont 72.000 emplois directs. A ce titre, les sub-ventions accordées aux établissements de formation relevantdu département du tourisme ont été sensiblement augmen-tées passant de 45,31 MDH en 2002 à 48,61 MDH en 2003 etpuis à 57 MDH pour les années 2004 et 2005.

2. Secteur de l’agriculture

Eu égard à la place qu’il occupe dans la création de la valeurajoutée et de l’emploi et au vu des défis auxquels il se trouveconfronté pour améliorer sa productivité dans un contexted’ouverture, ce secteur a bénéficié d’importants soutiens bud-gétaires visant la mise en œuvre de la stratégie de développe-ment de ce dernier et qui s'articule autour de 4 axes, à savoir :l'amélioration des revenues des agriculteurs, la contribution àla sécurité alimentaire du pays, l'intégration du secteur dansl'économie nationale et internationale et la protection dumilieu et la sécurisation du potentiel productif.

3. Secteur des Transports

L’effort budgétaire consenti sur la période 2002-2006 au pro-fit des Transports, concerne la réforme du secteur ainsi que laréalisation des infrastructures autoroutières, routières, ferro-viaires et portuaires. S'agissant de la réforme du secteur, celle-ci a constitué une des priorités des pouvoirs publics comptetenu du déficit que connaît ce dernier et de ses effets d'entraî-nement sur l'ensemble de l'économie nationale. Ainsi, un pland'action a été engagé pour son développement et sa moder-nisation à travers la poursuite du processus de sa libéralisa-tion accompagnée d'un recentrage du rôle de l'Etat sur la pla-nification, la législation et l'organisation du secteur. Ledit pland’action s’articule autour des principaux axes suivants : laconsolidation de la libéralisation du transport routier de mar-chandises ; le renforcement de la sécurité routière à travers lamise en œuvre d’un Plan Stratégique Intégré d’Urgence (PSIU)couvrant la période 2003-2005 ; la réforme du secteur ferro-viaire ; l'ouverture du ciel marocain à la concurrence interna-tionale; la réforme du secteur maritime et portuaire. Laditeréforme est appuyée par un programme d’ajustement du sec-teur des transports (PASST) bénéficiant d’un don de l’UnionEuropéenne d’un montant de 96 millions d’Euros. Ce pro-gramme a été renforcé par un programme complémentairemis en place avec le concours de la Banque Africaine de Déve-loppement, à travers l’octroi au Maroc d’un prêt d’appui bud-gétaire de 240 millions d’euros.

4. Secteur des Pêches Maritimes

En vue de dynamiser le secteur et d'en faire un levier du déve-loppement économique et social, à travers notamment lavalorisation du produit de la pêche, ce dernier a bénéficié desprincipales opérations suivantes : l’aménagement du littoralpar l’implantation de points de débarquement aménagés(PDA) et des villages des pêcheurs et l’aménagement et l’en-tretien des infrastructures portuaires; la modernisation dusecteur de la pêche, à travers des actions de soutien réaliséesvia l’Office National des Pêches et visant la modernisation desoutils de production, l’amélioration des conditions de manu-tention, l’introduction des nouvelles technologies en matièrede pêche et de construction navale, ainsi que l’appui à lapêche artisanale et aux marchands ambulants; le développe-ment de la recherche halieutique, à travers la préservation desressources halieutiques et l’aménagement des pêcheries pourune pêche durable et responsable qui requièrent des actionsde recherche et d’études scientifiques et des campagnes deprospection menées périodiquement par l’Institut Nationalde Recherche Halieutique (INRH).

5. Secteur de l'énergie dont la réforme vise à atténuer lesimpacts négatifs du renchérissement du coût d'approvision-nement en produits pétroliers sur l'économie du pays. Cetteréforme s'articule autour de 4 axes principaux, à savoir : lasécurisation de l'approvisionnement du marché intérieurmoyennant la diversification du paquet énergétique; l'ouver-ture du marché énergétique et la mise en place des préalablesà sa libéralisation; le développement des énergies renouvela-bles via les programmes éolien, solaire et hydraulique; et lapromotion de l'utilisation du gaz naturel au niveau de la pro-duction électrique et industrielle.


DOSSIERPar ailleurs, et conscients de l’impact négatif de la répercus-sion intégrale à la fois sur les prix de vente publics des haus-ses des cours des produits pétroliers enregistrées sur le mar-ché international depuis 2004, sur la compétitivité de l’écono-mie nationale et par conséquent sur l’investissement, ces ren-chérissements des prix desdits produits n’ont pas été répercu-tés en totalité sur le consommateur, se traduisant par uneffort budgétaire de l’Etat qui s’élève à plus de 25 MMDH pourla période 2002-2007.

Sur le plan du lancement de projets structu-rants

Il s’agit essentiellement des programmes et projets structu-rants suivants, en vue de contribuer au développement terri-torial :

• Le Projet d’Aménagement de la Vallée de Bouregreg s u rune superficie d'environ 5.000 hectares et la mise en valeurdes deux rives du fleuve, en intégrant l’arrière pays avec seshauts lieux historiques ainsi que les médinas de Rabat et deSalé. La réalisation de ce projet est confiée à l’Agence pourl’Aménagement de la Vallée du Bouregreg, dotée de pouvoirspublics en matière notamment, d’expropriation et de maîtrised’ouvrage, pour la réalisation des infrastructures et ouvragespublics à l’intérieur de la zone géographique de son interven-tion. Le coût global est de 10 MMDH dont un 1,25 MMDHfinancés par le budget de l’Etat ;

• Le projet du port Tanger Méditerranée avec un coût de17 MMDH dont 9 MMDH pris en charge par l’Etat. La réalisa-tion de ce projet est confiée à l’Agence Spéciale TangerMéditerranée ;

• Le programme autoroutier dont le coût s’élève à 9,2MMDH plus de 30 Milliards de dirhams sur la période 2004-2014. Ce programme s’est matérialisé par la conclusiond’un contrat-programme entre l’Etat et laSociété Nationale des Autoroutes du Maroc(ADM) pour la période 2004 – 2008 et dedeux conventions conclues ultérieurementà ce contrat pour la réalisation des desser-tes autoroutières Marrakech – Agadir et Fès- Oujda. Ces deux axes seront intégrés dansle nouveaux contrat – programme Etat quiest en cours de finalisation. Aux termes dece contrat, l’Etat s’est engagé à participeraux augmentations du capital d’ADM pen-dant toute la durée du contrat et assurer lagarantie des emprunts concessionnels etobligataires contractés par la société. Pource qui est des engagements de cette der-nière, en vertu dudit contrat programme, ilsconcernent l’achèvement des travaux desautoroutes Settat–Marrakech, Asilah–Tan-ger, Casablanca–El Jadida, Tétouan–Fnideq,

la desserte du port Oued R’mel ainsi que l’élargissement del’autoroute Rabat–Casablanca à 2x3 voies. Ainsi, le pro-gramme autoroutier en cours de réalisation permettra deporter la longueur des tronçons autoroutiers en exploita-tion de près de 600 km à 1.500 km en relevant la cadence deréalisation à 160 km par an ;

• Le plan AZUR, qui vise la promotion du tourisme, est basésur un véritable partenariat entre les pouvoirs publics et lesprofessionnels et investisseurs nationaux et internationaux.L’objectif de ce plan, dont le coût global s’élève à 46MMDH, est de drainer 10 millions de touristes à l’horizon2010, par la réalisation de 80.000 chambres supplémentai-res devant permettre la création de 612.000 emplois. Uneaction multiforme a été entreprise pour assurer le succès decette stratégie :

• L’amélioration du rapport qualité/prix de la destinationMaroc, ainsi que la libéralisation du transport aérien etl’adoption d’une politique tarifaire adéquate ;

• L’amélioration de la compétence des opérateurs ;

• La mise à contribution du Fonds Hassan II pour le Dévelop-pement Economique et Social pour le financement desinfrastructures hors site pour les six nouvelles stations bal-néaires prévues par le Plan Azur, à savoir : Taghazout, Khé-mis Sahel, El Haouzia, Mogador, Saïdia et Plage Blanche,ainsi que la mise à disposition desdits opérateurs du fon-cier nécessaire à cet effet ;

• L’intensification de l’action de promotion menée par l’Of-fice National Marocain du Tourisme ;

• L’aménagement de parcs et de zones industriels (Noua-ceur, Ain Aouda, Berrechid, Settat, Fès, Meknès, Casa-blanca et Ait Melloul). Le coût global de ce programmes’élève à 3,86 MMDH et couvre 17 zones industrielles surune superficie de 2899 ha représentant 4665 lots.


Le port Tanger-Med.


DOSSIER


1. Cadre incitatif

En tant qu’acteur déterminant dans le déve-loppement du tissu économique, la Douanes’est employée à soutenir l’entreprise en met-tant en place un ensemble de mesures de faci-litation jugées attractives.

Sur le plan fiscal

a) Charte d’investissement

• Application d’un droit d’importation au tauxminimal de 2,5% pour les matériels, outilla-ges et biens équipement et au taux de 10%pour les pièces de rechange et accessoires ;

• Exonération de la T.V.A en faveur des biensd’équipement importés pendant une périodede 24 mois, à compter de la date du début del’activité de l’entreprise et à inscrire dans uncompte d’immobilisation.

b) Conventions d’investissement

• Exonération totale du droit d’importation sur les matériels,outillages et biens d’équipement ;

• Exonération de la T.V.A due à l’importation au titre de cesbiens d’équipement.

A ce niveau, il y a lieu de souligner que certaines difficultésinhérentes à la multiplicité des intervenants pour signer uneliste de matériels ou proroger le délai de validité d’une conven-tion ne facilitent pas la tâche des investisseurs. Pour dépassercette difficulté, les investisseurs sont autorisés à enlever leurmatériel moyennant la consignation du montant des droits ettaxes exigibles, dans l’attente de la production des documentsrequis. Une fois ces derniers obtenus, la douane procède auremboursement des droits et taxes consignés.

c) Zones franches

• Exonération du droit d’importation et de la TVA ;

• Suspension de la législation du contrôle du commerce exté-rieur et des changes ;

• Octroi du certificat d’origine aux produits fabriqués dans lazone ;

• Octroi de la possibilité de vente sur le marché local de 15%des demi-produits fabriqués dans la zone moyennant lepaiement des droits et taxes exigibles.

Par ailleurs, et dans la perspective de faciliter davantage lesinvestissements aussi bien à l’intérieur du pays dans le cadrede l’article 7.I relatif aux investissements d’envergure, quedans les zones franches, notamment Tanger-Med, l’ADII aémis, dans le cadre des chantiers d’études engagés, plusieurspropositions parmi lesquelles on peut citer en particulier, le

Douane : un appui à la stratégie de développementdes investissements

L’Administration des Douanes et Impôts Indirects accorde àl’encouragement de l’investissement un intérêt particulier.Son intervention pour accompagner les investisseurs etfaciliter leurs opérations d’importation et d’exportations’articule autour de plusieurs axes ayant trait à la fiscalité, àla législation et aux procédures.

Siège de l’ADII.

renforcement des relations des zones franches avec l’arrièrepays, par leur ouverture sur le marché local, sans que celaporte préjudice au tissu industriel des entreprises installées àl’intérieur du Maroc.

d) Autres mesures

Parallèlement, d’autres dispositions ont été prises par laDouane dans le sens du renforcement de la compétitivité desentreprises, à savoir :

◆ La mise en œuvre de réformes sectorielles afin de permet-tre aux secteurs porteurs de s’adapter et de tirer profit desmutations économiques et commerciales à l’échelle inter-nationale, particulièrement, en matière de recrudescencede la concurrence exercée par les pays asiatiques, notam-ment à travers :

La réforme tarifaire du secteur textile-habillement visant :

• la réduction des coûts des intrants ;

• le développement du marché domestique ;

• l’encouragement des investissements ;

• la lutte contre la concurrence déloyale.

La réforme tarifaire du secteur cuir-chaussures visant :

• la réduction des coûts des intrants ;

• la réorientation de cette industrie vers des segments deproduits à forte valeur ajoutée ;

• l’encouragement des investissements à tirer profit de ladynamique insufflée par les zones de libre échange.

◆ La réduction des coûts de revient de la production locale,notamment, par le biais de l’allègement de la fiscalitédouanière applicable aux intrants et aux produits nonobtenus localement, utilisés dans certaines branches d’ac-tivités industrielles, agro-industrielles, chimiques…etc.

◆ La réduction du coût de l’énergie à travers :

• La réduction du droit d’importation de 10% à 2,5% sur leshouilles et le coke de pétrole ;

• L’exonération des taxes intérieures de consommationapplicables à certains combustibles (fuel, huile lourde,coke de pétrole, houilles et gaz naturel) utilisés parl’ONE ou par les sociétés concessionnaires, pour la pro-duction de l’énergie électrique d’une puissance supé-rieure à 10 MW, prévue par les lois de finances de 2004et 2005 et ;

• La réduction des quotités des taxes intérieures deconsommation sur certains combustibles (fuel, huilelourde, coke de pétrole et houilles) utilisés par les unitésindustrielles et agricoles consommatrices d’énergie, pré-vue par le décret n° 2-03-204 du 05 juin 2003.

◆ La réduction du droit d’importation applicable à certainsproduits sensibles à la contrebande et à certains de leursintrants.

◆ Le remboursement des droits et taxes à l’exportation(Drawback) au titre de l’énergie consommée dans le pro-cessus de fabrication par entreprises exportatrices.

◆ L’harmonisation du tarif douanier marocain avec les préféren-ces découlant de l’application des accords de libre échange.

Afin de pallier cette situation, il a été procédé à :

• la réduction du taux du droit d’importation à 10% pour lesproduits bénéficiant de l’exonération totale du DI envertu de l’accord d’association Maroc-UE ;

• la réduction du taux du droit d’importation à 45% pour lesproduits bénéficiant d’un démantèlement long en vertude ce même accord.

Sur le plan procédural

Afin de faciliter les formalités de passage en douane et deréduire, par conséquent, les délais de dédouanement, l’ADII amis en place, en faveur des opérateurs, une panoplie demesures, dont en particulier :

◆ le classement regroupé dans une ou plusieurs positionstarifaires des matériels importés pour éviter la multiplica-tion des dépôts de déclarations en douane ;

◆ l’importation par envois fractionnés pour les matérielsimportés à l’état démonté ou non monté ;

◆ la mise en place de supports déclaratifs simplifiés par l’allé-gement et l’uniformisation des déclarations en douane ;

◆ l’accompagnement de la logistique du transport pour laréduction des délais et des coûts de passage en douane (leporte à porte) ;

◆ le développement des Magasins et Aires de Dédouanement(MEAD) ;

◆ l’encouragement du dédouanement à domicile et du pré-dédouanement (dédouanement anticipatif).

En matière de Régimes Economiques en Douane, plusieursmesures ont été également prises, dont principalement :

◆ la mise en place de la démarche de la « catégorisation desentreprises » qui a pour objectif de :

• mettre à niveau le tissu productif et de favoriser la créati-vité et la compétitivité du secteur privé ;

• contribuer à la création d’un environnement propice audéveloppement des compétences de l’entreprise et d’ac-compagner celle-ci vers le statut de l’opérateur économi-que agréé.

◆ l’allégement des charges financières en accordant des faci-lités de cautionnement ;

◆ la prise en charge des contraintes liées à la transformationet à l’utilisation des intrants (déchets, rebuts de fabrication,deuxièmes choix…etc.).

2. Cadre législatif

Consciente que la législation peut constituer une contraintepour le développement de certaines secteurs d’activité et

DOSSIER


DOSSIER


impacter, par là, l’épanouissent de l’économie nationale, laDouane s’est employée à améliorer le cadre réglementairerégissant les opérations douanières en la plaçant au rang deses préoccupations majeures.

C’est dans cette optique qu’elle a introduit de nouvelles dis-positions, intégrées dans la LF 2007, touchant au domaine desRégimes Economiques et prévoyant des facilités/assouplisse-ments, dont notamment :

L’importation sous Admission Temporaire (AT) etsous Admission Temporaire pour PerfectionnementActif (ATPA)

Acteur important dans la promotion et le développement desexportations marocaines, l’ADII ne cesse d’œuvrer dans lesens de l’accompagnement et du soutien des unités exporta-trices nationales confrontées à une très forte concurrenceinternationale.

C’est dans ce cadre que s’inscrit cette nouvellemesure, consistant en la suspension de l’obligationd’acquittement des droits et taxes dont sont passi-bles les marchandises initialement importées sousles régimes économiques en douane de l’AT ou del’ATPA, lorsque celles-ci sont exportées au-delà desdélais réglementaires autorisés.

La transformation sous douane

La transformation sous douane de mise en place enfaveur des unités industrielles, est un régime per-mettant l’importation, en suspension des droits ettaxes, de marchandises destinées à subir des trans-formations qui en modifient l’espèce ou l’état, envue de mettre à la consommation sur le marchélocal les produits résultant de ces opérations.

L’examen du mode de régularisation des opéra-tions réalisées sous ce régime a abouti à la décisiond’autoriser l’entreprise, dans des cas dûment justi-fiés (impossibilité de commercialisation sur le mar-ché local …), à procéder, à titre de régularisation, àl’exportation des marchandises placées sous cerégime et ce, sans acquittement de droits et taxes.

L’apurement global

Mue par la volonté de répondre aux besoins de l’en-treprise en termes de délais et de réactivité, laDouane a examiné les modalités de gestion descomptes souscrits sous régimes économiques endouane dans le sens de leur assouplissement.

L’établissement d’une convention entre l’Adminis-tration et le soumissionnaire, telle que pratiquéedans plusieurs pays, a ainsi été retenue, autorisantl’entreprise à effectuer certaines formalités doua-nières périodiquement et non à l’occasion de cha-que opération d’exportation, et de jouir de modesde gestion spécifiques à son activité et à sescontraintes.

L’entrepôt de stockage

Une réflexion a été engagée dans le sens de l’adaptation desmodalités de fonctionnement du régime de l’entrepôt destockage aux nouvelles exigences de certaines activités émer-gentes.

L’entrepôt était en effet jusqu’alors, concédé exclusivementpour le stockage en suspension des droits et taxes, pendantune période déterminée, des marchandises importées, desti-nées à l’exportation.

La mise à la consommation de ces marchandises était accor-dée uniquement pour celles devant être cédées au profit depersonnes ou secteurs bénéficiant d’une franchise totale oupartielle des droits et taxes, en vertu d’un texte législatif.

Aujourd’hui, et suite à l’ouverture de l’entrepôt en tant quenouvelle disposition, les entreprises peuvent procéder à lavente sur le marché local des marchandises placées sous cerégime.

ADII / Rédaction AL MALIYA

Ces dernières années, d’importants efforts ont été déployéspour garantir un environnement juridique et économiquefavorable à l’entreprise, acteur essentiel de la création derichesse.

L’évolution du système fiscal s’est inscrite dans la logiqued’ensemble d’amélioration de cet environnement, à l’instardes réformes institutionnelles engagées, en particulier auplan du droit des sociétés, du code de commerce, de la loicomptable, de la loi bancaire et du code du travail.

Sur le plan fiscal, certaines incitations fiscales, de portée géné-rale, bénéficient à l’investissement quelque soit le secteurd’activité. Ainsi en matière d’impôt des patentes, on trouve :

• le taux servant de base à la détermination de la valeur loca-tive n’est que de 3% ;

• le plafond retenu pour le calcul de la valeur locative taxableà l'impôt des patentes est de 50 millions de DH ;

• l'exonération de 5 ans accordée aux entreprises nouvelle-ment créées.

D’autres mesures sont accordées aux entreprises dans le sensde l’amélioration des ressources nécessaires à leur développe-ment telles les techniques d’amortissements dégressifs, lesprovisions pour investissement et recherche, les mesuresd’encouragement pour la transformation des entreprises indi-viduelles en sociétés ou la consolidation de leur capitalisation.

Par ailleurs, au plan sectoriel, des avantages propres à chaquesecteur d’activité ont été octroyés depuis la fin des années 80à travers la politique des codes des investissements.

Néanmoins, cette politique n’a pas permis d’améliorer lesrecettes fiscales en raison de la multiplicité et de la redon-dance des avantages octroyés sans effet de retour significatif,eu égard à leur impact économique et social.

La charte des investissements a tenté d’introduire de la ratio-nalité en privilégiant la réduction du coût de l’investissementet en adoptant une démarche sélective au profit des secteursprioritaires et des régions à développer.

DOSSIER


Fiscalité et investissement

Le développement de l’entreprise constitue un axe fon-damental de la politique poursuivie par les pouvoirspublics. Il existe aujourd’hui une conviction largementpartagée sur le rôle de la fiscalité en matière économiqueet sociale. Il s’agit cependant, de trouver un juste équili-bre entre l’encouragement de l’esprit d’entreprise, l’inno-vation et la prise de risque, d’un côté, et la mobilisationdes ressources nécessaires à la prise en charge desdépenses utiles à la collectivité.

DOSSIERCette logique a été rapidement altérée par une nouvelle pro-lifération des exonérations au bénéfice de nombreux secteurset activités, tels l’immobilier, le secteur financier, les exporta-tions, les mines, le tourisme …

Pour le secteur de l’immobilier, les mesures fiscales d’encou-ragement concernent principalement :

• l’exonération de tout impôt et taxe en faveur des promo-teurs immobiliers qui réalisent un programme de construc-tion de 2.500 logements sociaux ;

• la réduction de 50%, pendant les cinq premières années, del’impôt sur les sociétés et l’exonération totale des autresimpôts accordées aux promoteurs immobiliers qui réalisentun programme de construction de cités, de résidences et decampus universitaires d’une capacité d’hébergement d’aumoins 1.000 lits.

S’agissant des exportations, les entreprises exportatrices deproduits ou de services bénéficient de l’exonération totale del’IS ou de l’IGR pendant 5 ans et de la réduction de 50% au-delà de cette période.

Les entreprises minières exportatrices et celles qui vendentleurs produits à des entreprises qui les exportent après valori-sation bénéficient, quant à elles, de la réduction de 50% del’IS ou de l’IGR.

De plus, les entreprises minières peuvent constituer une pro-vision pour reconstitution de gisements à hauteur de 50% dubénéfice fiscal avant impôt, sans toutefois dépasser 30% dumontant du chiffre d'affaires réalisé pour la vente de produitsextraits des gisements exploités.

S’agissant du secteur du tourisme, il bénéficie d’avantagesimportants, à savoir :

• l’exonération totale de l’impôt sur les sociétés (IS) ou de l’im-pôt général sur le revenu (IGR) pendant une période de 5 anset la réduction de 50% au-delà de cette période, pour la par-tie correspondant au chiffre d'affaires en devises ;

• l’exonération de la TVA des biens d’investissement acquispar les exploitants hôteliers à l’intérieur ou à l’importation ;

• l’application du taux réduit de TVA de 10% avec droit àdéduction aux opérations d'hébergement, de restauration,de location d'hôtels et d'ensembles touristiques ;

• La réduction du taux de droit d’enregistrement de 10% à 5%sur les cessions de fonds de commerce et de clientèle d’éta-blissements hôteliers ;

• L’application d’abattements de 20% à 60% de la valeur loca-tive servant de base au calcul de l’impôt des patentes.

D’autres avantages concernent spécialement la région deTanger. Il s’agit de :

• La réduction de 50% de IR ou de IS pour les contribuablesrésidant ou ayant leur siège dans la wilaya de Tanger, et serapportant à une activité exercée à titre principal dans le res-sort de cette wilaya ;

• La réduction de 50% du montant de l’impôt des patentes etde la taxe urbaine dus, à raison des immeubles situés dansla wilaya de Tanger.

Les zones franches bénéficient également de mesures d’inci-tation :

• En matière de droits d’enregistrement : exonération desactes de constitution et d’augmentation de capital dessociétés installées dans les zones franches d’exportation etexonération des acquisitions de terrains pour la réalisationde leur projet d’investissement, sous réserve qu'ils demeu-rent à l'actif de l'entreprise pendant 10 ans à partir de la dated'obtention de l'agrément ;

• En matière d’IS : exonération totale durant les 5 premièresannées d’exploitation et application du taux de 8,75% pourles 20 années qui suivent ;

• Au niveau de l’IR : exonération totale durant les 5 premiè-res années d’exploitation et l’application à l’impôt dû,d’un abattement de 80 % pour les 20 années qui suivent,et exonération des dividendes et autres produits de parti-cipation similaires lorsqu’ils sont versés à des non-rési-dents de la retenue à la source sur les produits des actions,parts sociales.

Ces dividendes et produits sont soumis au taux de 7,5% libé-ratoire de l’IS ou de l’IR, lorsqu’ils sont versés à des résidents.

• En matière de la TVA : exonération avec droit à déduction desproduits livrés et des prestations de services rendues auxzones franches d’exportation et provenant du territoireassujetti.

Pour la zone franche dans le port de Tanger, les marchandisesoriginaires des pays étrangers sont affranchies à leur entrée,pendant leur séjour et à leur sortie pour la réexportation detout droit, taxe ou surtaxe frappant l’importation, la circula-tion, la consommation, la production ou l’exportation ;

Les opérations effectuées à l’intérieur de la zone franche ainsique les bénéfices ou gains réalisés sont exonérés de toutimpôt.

Les opérations de commerce et de courtage international,réalisées dans la zone franche du port de Tanger, ne sont sou-mises ni à la réglementation douanière ni à la réglementationfiscale ni à la réglementation des changes.

Les promoteurs immobiliers pour leur part sont exonérés detout impôt et taxe dus au titre d’un programme de construc-tion de 2.500 logements sociaux.

Les entreprises hôtelières sont totalement exonérées pendantles cinq premières années et bénéficient d'une réduction de50% au-delà de cette période.

Les entreprises artisanales bénéficient d'une réduction de50% pendant 5 ans.

Le secteur de l’enseignement privé et de la formation profes-sionnelle profite aussi d'une réduction de 50% pendant 5 ans.


DOSSIERS’agissant du secteur des hydrocarbures, les titulaires d’uneconcession d’exploitation de gisements d’hydrocarbures sonttotalement exonérés pendant une durée de 10 ans.

Enfin, le secteur agricole est exonéré jusqu’en 2010.

Soutenir l’entreprise de manière durable, en tant que pôle decréation de richesse, est étroitement lié à la capacité du sys-tème fiscal d’assurer, en même temps, le transfert des bénéfi-ces de la croissance au profit de toute la collectivité.

Certes, les besoins des entreprises en matière d’appui fiscalont été largement satisfaits à travers les différentes lois definances.

On a souvent anticipé sur les effets de retour devant générerun surplus de recettes à même d’assurer les transferts au pro-fit de la collectivité ; or, l’évolution de la contribution fiscale decertains secteurs importants de l’économie ne permet pasd’entrevoir des progrès significatifs dans ce sens.

Face à ce constat, les pouvoirs publics ont décidé d’effectuerune première évaluation de la politique d’incitation à l’inves-tissement pour déterminer le coût des efforts déployés parrapport aux objectifs assignés.

Le rapport sur les dépenses fiscales annexé à loi de finances2006 affiné en 2007 constitue un travail d’évaluation et derecensement des mesures dérogatoires, en vue d’éclairer lelégislateur et les décideurs sur le poids et l’impact du disposi-tif d’incitations fiscales.

Le rapport sur les dépenses fiscales pour l’année 2006 accom-pagnant la loi de finances pour l’année 2007, a permis d’éva-luer 159 mesures fiscales dérogatoires représentant un coûtbudgétaire de 21.5 milliards de dhs, soit 4,3% du PIB ou 19%des recettes fiscales.

Les dépenses fiscales afférentes à la taxe sur la valeur ajoutéeconstituent 52% de l’ensemble.

La première place dans ces dépenses, soit près de 20%,revient au secteur de l’immobilier avec un montant de 3,7mil-liards de dirhams.

Les dépenses fiscales relatives à la provision pour investisse-ment s’élèvent à 1.375 millions DH et celles concernantl’abattement sur les cessions d’actifs se montent à 506 MDH.

En plus des dépenses fiscales sectorielles, les avantages spéci-fiques aux activités exportatrices totalisent 760 millions DH en2006, essentiellement en matière d’I.S.

Les dépenses fiscales relatives aux régimes fiscaux préféren-tiels dont bénéficie la province de Tanger ont atteint 575 mil-lions DH en 2006 provenant, en grande partie, de la réduction

de l’I.S de 50% pour un montant de 352 millions DH et de laréduction de l’I.R de 50% pour un montant de 48 millions DH.

Il est loisible à partir de cet aperçu de mesurer l’effort fournipar les pouvoirs publics en matière fiscale en faveur de l’entre-prise.

En conséquence, il est légitime de se demander aujourd’hui sil’entreprise a réellement répondu aux attentes fondées surelle. Le constat est le suivant :

• au niveau macroéconomique, le rythme d’évolution de lacroissance, de l’emploi et de l’investissement mérite d’êtreaccéléré ;

• en matière d’innovation et de diversification, instruments pri-vilégiés en faveur de la compétitivité, une percée vers dessecteurs à forte valeur ajoutée est vivement souhaitée ;

• Sur le plan fiscal, l’amélioration des recettes est due essen-tiellement au comportement des grandes entreprises, àcelui des salariés et à l’effort de l’administration. La contribu-tion fiscale de certains secteurs économiques considéréscomme prioritaires, tels les exportations, le tourisme et l’im-mobilier demeure limitée, malgré l’effort déployé en leurfaveur.

Ces tendances montrent les limites auxquelles sont confron-tées les recettes fiscales, appelées à jouer un rôle de plus enplus affirmé dans le financement des charges publiques.

L’amélioration des recettes obtenue jusque là, notammentgrâce aux réformes de politique et d’administration fiscale,risque de montrer un certain essoufflement, au demeurantdéjà perceptible au niveau de la TVA dont le rythme d’évolu-tion est moins important que celui des autres impôts.

Pour enrayer cet essoufflement, il est attendu de l’entreprisequ’elle développe une vision qui va au-delà des préoccupa-tions sectorielles, faisant de la croissance globale, de la pro-motion de l’emploi et de l’innovation un fond de valeurs com-mun, permettant de consolider les capacités distributives del’Etat au profit de l’ensemble de la collectivité.

Pour ce qui revient au système fiscal, il y a aujourd’hui uneconvergence d’opinions -confortée notamment par les expé-riences d’autres pays et les bonnes pratiques au plan interna-tional- visant à asseoir la mobilisation du potentiel fiscal sur laréforme de la TVA, à travers l’élargissement de l’assiette par laréduction des exonérations et le réaménagement de la taxa-tion de certains produits et services, ainsi que la révision desincitations sectorielles sur la base d’études d’impact économi-ques et sociales.


Source : DGI

DOSSIER


Conformément aux missions qui lui sontdévolues en matière de gestion du domaineprivé de l’Etat, et en vue d’exécuter la politi-que gouvernementale suivant les Hautes Ins-tructions Royales, notamment celles concer-nant la Lettre Royale adressée au PremierMinistre le 09 janvier 2002, relative à la ges-tion déconcentrée de l’investissement, leDépartement des finances, au travers de laDirection des Domaines, a réalisé durant cesdernières années plusieurs actions visant lamobilisation des assiettes foncières de l’Etatpour la réalisation des projets d’investisse-ment dans divers domaines de l’économienationale.

A cet égard, son intervention s’est orientéeprincipalement vers la promotion de l’inves-tissement industriel, touristique, de l’habitatsocial et agricole.

Le secteur industriel

Selon les données disponibles, la période allant de 2002 à2004 a enregistré la mise à la disposition des opérateurs éco-nomiques de près de 533 hectares relevant du foncier doma-nial, pour l’aménagement des zones industrielles.

Continuant sur cet effort, le Département a fait bénéficier lesecteur industriel en 2005 de la cession de 108 hectares deterrains domaniaux.

En 2006, il a été procédé à la finalisation de l’opération d’ac-quisition d’une superficie de 500 ha pour la création du parcindustriel de Jorf Lasfar à El Jadida, la cession au profit de laCDG de 160 ha pour la réalisation d’une zone d’offshoring àCasablanca et une technopole à Salé pour un investissementde 4.258 MDH et la création de 50.000 emplois.

Le secteur touristique

Dans le cadre de la politique gouvernementale qui vise à fairedu tourisme un des fers de lance de la croissance, des effortsconsidérables ont été entrepris.

A cet effet, 2600 ha relevant du foncier de l’Etat ont été mobi-lisés pour l’aménagement et le développement des cinq sta-tions balnéaires prévues dans le plan Azur.

Contribution du patrimoine foncier domanial à lapromotion de l’investissement

En sa qualité d’agent immobilier de l’Etat, le Ministère desfinances intervient en matière de promotion de l’investis-sement, à travers, entre autres, la mobilisation du patri-moine foncier de l’Etat, pour la réalisation de projets d’in-vestissement dans les divers secteurs d’activité socio-éco-nomiques, notamment l’habitat social, l’industrie, le tou-risme et l’agriculture.

Siège de Direction des Domaines.

Projets Province Superficie en ha

Station balnéaire de Saïdia Berkane 713

Station balnéaire de Mogador Essaouira 396

Station balnéaire de Lixus Larache 491

Station balnéaire de Mazagan El Jadida 475

Station balnéaire de la plage blanche Guelmim 525

DOSSIER


Par ailleurs, les zones touristiques ci-après ont bénéficié de lacontribution d’une superficie de 873 hectares du foncier doma-nial :

En 2005, il a été procédé à la cession de 27 hectares prélevés dupatrimoine foncier domanial en vue de l’aménagement de la cor-niche "Al Hank et Al Manar" (Casablanca), de la création d’un com-plexe touristique et commercial sis à Sidi Yahya Bni Zeroual(Taounate) et de la réalisation d’une unité hôtelière à Chichaoua.

Durant 2006 plusieurs actions ont été concrétisées, notamment :

• La signature de 6 conventions d’investissement relatives à la réa-lisation, sur des terrains domaniaux de 1063 ha, de 6 complexestouristiques et résidentiels à Marrakech, Casablanca et Tanger,devant drainer un investissement global de 23.646 Mdh et lacréation à terme de 9200 emplois ;

• La participation aux missions de suivi et d’accompagnement desaménageurs développeurs dans les phases préliminaires de réa-lisation des stations balnéaires du plan "Azur" ayant mobiliséune superficie de 2261 ha ;

• La cession de 217 ha sis à Agadir, Essaouira et Marrakech, au pro-fit de 4 sociétés ("Golf Resort Palace", "Atlas Hospitality Morocco", "Tikida Bay ", "EHC Maroc") ;

• La mobilisation de 230 hectares pour l’aménagement de 2 nou-velles stations touristiques « Smir » et « Laguna Smir » à Tétouan.

Le secteur de l’habitat social

Dans le cadre de la promotion de l’habitat social, 2 conventionsont été signées le 26 décembre 2003, entre l’Etat (représenté parles Ministères des Finances, de l’Agriculture et du Développe-ment Rural, de l’Habitat et de l’Urbanisme) et les organismes soustutelle du Ministère de l’Habitat.

La première convention porte sur des terrains domaniaux géréspar les sociétés d’Etat SODEA et SOGETA, d’une superficie de1.477 ha pour une valeur de 521,66 MDH, devant servir au finan-cement de l’opération de restructuration de ces deux sociétés.

La seconde convention concerne des propriétés gérées par laDépartement des finances d’une superficie de 1.933 ha.

Par ailleurs, 657 hectares puisés du patrimoine foncier doma-nial ont été cédés, entre 2002-2004 aux différents promoteursimmobiliers publics et privés.

En 2005, les opérations de cession de terrains domaniaux autori-sées pour l’habitat ont porté sur une superficie globale de 2.972hectares.

Parmi les projets importants lancés au cours de cet exercice, ilconvient de citer le lancement de deux villes nouvelles de Taman-sourt dans la région de Marrakech et de Tamasna dans la régionde Rabat.

En parallèle, il a été procédé à la cession de 232 hectares de ter-rains domaniaux sis à Marrakech au profit de la CDG.

Une cession de 309 ha a également été effectuée pour la réalisa-tion de 26 projets au profit des organismes sous tutelle de l’habi-tat et à la conclusion de la convention relative à la création de laville nouvelle « Zenata » à « Aïn Harrouda » sur une superficied’environ 2000 ha.

Le secteur agricole

En vue de concrétiser la politique gouvernementale visant lamodernisation du secteur agricole et l’amélioration de sa produc-tivité, il a été procédé au lancement d’un Appel d’Offres Interna-tional en vue de la location au profit des investisseurs marocainset étrangers de près de 56 500 hectares, devant abriter 200exploitations agricoles.

Cette action entre dans le cadre de développement du partena-riat public-privé autour des propriétés domaniales gérées par lessociétés SODEA, SOGETA et SNDE, pour le développement desfilières vitivinicoles, agrumicoles, rosacées, oléicoles, maraîchageset élevages extensifs, grandes cultures, rizicoles et forestières.

Par ailleurs, l’année 2005 a connu le lancement d’un Appel d’Of-fres international pour l’attribution de 173 exploitations d’unesuperficie de 49.257 hectares, destinées à la réalisation de projetsd’investissement d’un montant de 4,9 MD/DH.

Pour les besoins de financement de la restructuration des socié-tés SODEA et SOGETA, certains terrains urbains et suburbains ontété cédés en 2006. La superficie initiale a été de 3190 ha. Un addi-tif à la convention avec les Organismes Sous Tutelle a été signé le5 février 2007 et portant sur la cession de 317 ha pour une valeurde 133 MDH.

Les prévisions au titre de la 2è m e tranche de l’opération de partena-riat a porté sur une superficie de 40.356 ha répartis sur 111 projets.

Autres secteurs

26 opérations de cession totalisant une superficie de 14 hectaresont été autorisées en 2006, au profit de projets divers à réaliserdans d’autres secteurs d’activité (enseignement et recherche,commerce, services, sport …).

Gestion déconcentrée de l’investissement

Dans le cadre de la gestion déconcentrée de l’investissement enrelation avec les Centres Régionaux d’Investissement, 1280 hecta-res de terrains domaniaux ont été mobilisés en 2005, pour la réa-lisation des projets dans les divers secteurs d’activité (Tourisme,industrie, habitat, agro-alimentaire, artisanat, etc).

En 2006, un accord de principe a été donné à ces centres pour laréalisation de 231 projets sur des terrains domaniaux d’une super-ficie globale de 607 ha. Cette mobilisation permettra de drainer uninvestissement de 4.184 Mdh et la création de 8577 emplois.

Projets Province Superficie en ha

Zone d’aménagement touristique de Chrifia Marrakech 269

Zone d’aménagement touristiqueNakhilv Marrakech 181

Zone d’aménagement touristiqueGhendouri Tanger 58 ha dont 17 ha

domanial

Extension du projet Bouznika Bay (en cours d’étude) Benslimane 106

Station balnéaire (en cours d’étude) Tétouan 300

Zone d’aménagement touristique de Taghazout Agadir 678

Boukhalef Tanger 230

Projet Renta 261

DD / Rédaction AL MALIYA

DOSSIER


Les quinze dernières années ont été marquées au Maroc parune intensification des efforts de libéralisation économiqueet de renforcement de la place du secteur privé dans l’écono-mie nationale. Parallèlement au programme de réforme éco-nomique et sociale, ayant visé le processus d’allègement desprocédures administratives pour favoriser l’investissement,les jalons de la politique de désengagement de l’Etat ont étéétablies depuis 1989, avec la promulgation de la loi n°39-89autorisant le transfert d’entreprises publiques au secteurprivé. Les opérations de privatisation ont effectivement com-mencé en 1993.

I. Données chiffrées sur les opérations deprivatisation et d’octroi de licences Telecomentre 1993 et 2006

I.1. Recettes de privatisation entre 1993 et 2006

Entre 1993 et 2006, les opérations de privatisation ont engendréune recette globale d’environ 94 Milliards de DH. Le tableau ci-après retrace l’évolution des recettes réalisées depuis 1993 :

Le montant total généré correspond aussi bien aux opéra-tions de transfert de participations et entreprises publiques, ycompris celles de la Banque Centrale Populaire (BCP), que cel-les relatives à l’octroi des licences Telecom.

Pour les licences Telecom et les opérations liées à la BCP, lesrecettes générées ont atteint respectivement un montant de11.217 millions de dirhams et 1.304 millions de dirhams, soitune recette totale de l’ordre de 12.521 millions de dirhams.

I.2. Recettes de privatisation par mode de cession

La majorité des recettes a été générée sur la base d’Appelsd’Offres, comme le montre le tableau ci-après :

Il est à noter que la taille moyenne des cessions réalisées parattribution directe est très inférieure à celles conclues parAppel d’Offres. Les attributions directes ont eu lieu en effet,dans beaucoup de cas, lors de la vente de participations mino-ritaires de l’Etat.

Au-delà de leur dimension financière (près de 94 milliards dedirhams), qui ont eu un impact et des effets indirects appré-ciables sur la vie économique nationale, en contribuant aufinancement des dépenses de l’Etat, les opérations de privati-sation ont permis la libéralisation de certains secteurs, tels lestélécommunications, et ont favorisé un courant d’investisse-ments privés d’envergure, avec des retombées positives surl’emploi et la productivité.

Impact de la privatisation sur l’investissement au Maroc

Les effets du programme de privatisation mis en place ontété ressentis sur les différents secteurs économiques,notamment bancaire et financier, industriel, énergétiqueet télécommunication. Au même titre, l’attractivité duMaroc au niveau international s’est considérablement amé-liorée grâce à l’ampleur des investissements directs étran-gers drainés par les opérations de privatisation.

Année Recettes réalisées (en MDH)1993 2.222,61994 3.702,401995 1.508,901996 2.405,801997 5.923,51998 531,41999 269,62000 10.855,72001 23.387,82002 621,62003 14.181,12004 9.656,22005 13.797,62006 5.038,6Total 94.102,8

Mode de cession Total montant (Milliards DH) Pourcentage (%)

Appel d’offres 53,20 56,54

Attribution directe 27,54 29,27

Bourse 12,65 13,44

Salariés 0,71 0,75

DOSSIER


II. Impacts en matière d’investissement (1993-2006)

Hormis l’impact micro-économique de la privatisation quiconcerne l’évolution des situations financière et concurrentiellede chaque entreprise transférée au secteur privé, la privatisationa eu d’autres impacts à caractère macro-économiques.

De manière générale, elle a eu des effets positifs appréciables surl’ensemble des entreprises cédées. Les acquisitions faites par despartenaires industriels de renom, marocains et étrangers, ont per-mis aux entreprises privatisées de s’insérer dans des stratégies dedéveloppement de groupe, d’accéder à de nouveaux marchésgrâce aux réseaux internationaux de partenaires stratégiques etd’améliorer leur savoir-faire et leur productivité, renforçant ainsileurs positions concurrentielles.

En plus de cet impact micro-économique de la privatisation, d’au-tres bénéfices d’ordre macro-économiques sont enregistrés.

II.1. impact sur l’investissement direct étranger(IDE)

Sur le plan des IDE, le processus de privatisation, depuis son lan-cement en 1993, a permis au Royaume de drainer des investisse-ments extérieurs particulièrement importants vers des secteursindustriels, des télécommunications, du tourisme et de l'énergieet vers le secteur financier.

Cette évolution remarquable a permis au Maroc de passer du 4ème

au 1er rang parmi les pays arabes et au 3ème rang des pays africainsdès 2003 juste après l’Afrique du Sud et le Nigeria. Les privatisa-tions ont incontestablement raffermi l'intérêt que portent lesinvestisseurs étrangers à l’économie marocaine puisque leurapport a atteint plus de 67 milliards de dirhams à fin 2006.

Le poids des investissements d’origine française (60,9 % du total)est le plus important. Il s’explique dans une large mesure par l’im-portance de l’investissement réalisé dans Maroc Télécom par

Vivendi Universal, et dans la Régie des Tabacs par Altadis. L’Espa-gne arrive en deuxième position, avec 13,50 %.

Par ailleurs, la répartition sectorielle de ces investissements faitressortir une prédominance des télécommunications et de l'in-dustrie.

En effet, les télécommunications ont attiré la part la plus impor-tante des IDE, essentiellement durant la période 1999-2003 avecun volume d’investissement cumulé représentant près de 55 %des IDE dans le cadre du programme de privatisation.

L’industrie a été attractive avec un volume important d’IDE,comme en témoigne le nombre d’opérations de privatisation réa-lisées : SONASID (sidérurgie), CIOR (ciment) et la Régie des Tabacs,qui représentent à elles seules 75 % de l’ensemble des recettes de1993 à 2003.

Le secteur financier et des holding a drainé sur la période 1994-1997, des opérations de privatisation importantes qui ontconcerné des institutions bancaires telle que la BMCE et dessociétés holding (SNI) qui ont drainé des flux considérables d’IDEreprésentant 55 % du total des IDE reçus par le Maroc pendantcette période.

Le secteur des services, a également enregistré un important fluxd’IDE, grâce à la privatisation d’entreprises hôtelières et de trans-port, tel le cas des hôtels Dunes d’Or et Malabata, qui ont étécédés respectivement aux groupes FRAM et à la société saou-dienne Malabata international.

Le secteur de l’énergie, des mines et du pétrole, avec des opéra-tions telles que celles portant sur la SAMIR et la Société Chéri-fienne des Pétroles (SCP), cédées au groupe CORRAL, a drainé29% du total des IDE durant la période 1996-1998.

Il y a lieu de souligner que des groupes étrangers de renom ontinvesti dans les opérations de privatisation, tels Vivendi, Altadis,Holderbank, Dragofina, Corral, Renault, Total, FRAM…

Dans le même sens, des investisseurs connus desplaces financières internationales ont pris desparticipations dans ces opérations, tels SambaFinance, Morgan Stanley, Morgan Grenfell, Quan-tum Emerging Growth Fund, Morocco Fund, Ban-que Pictet, Framlington Maghreb Fund, BNP-Pari-bas et Merrill Lynch.

II.2. Impact sur la dynamisation du marché financier

Le processus de privatisation a contribué à laredynamisation de la Bourse des Valeurs de Casa-blanca. En effet, la privatisation a constitué unfacteur essentiel de la croissance de la placeCasablancaise. La capitalisation boursière a étémultipliée par plus de 83 fois, passant de 5 mil-liards de DH au début des années 1990 à 417 mil-liards de DH à fin 2006.

Les sociétés privatisées pèsent pour plus de lamoitié sur le marché de Casablanca. On remar-que, également, une forte corrélation entrel'amélioration des indicateurs boursiers et lerythme des privatisations.

Répartition en pourcentage des investissementsétrangers par nationalité pour les acquisitions

des entreprises

Pays Pourcentage (%)

France 60,90

Espagne 13,50

Arabie Saoudite 5,80

Royaume Uni 3,40

Etats-Unis d’Amérique 1,50

Emirats Arabes Unis 1,30

Koweït 1,20

Suisse 1,04

Autres 1,76

DOSSIER


A noter que plus de 15 % des recettes de privatisation ont étéréalisées par des opérations de cession en bourse. Ces introduc-tions ont amélioré la liquidité et la profondeur du marché finan-cier créant des conditions attrayantes pour les investisseurs etfavorisant le développement de professions et d’activités nouvel-les (banques d’affaires, OPCVM, sociétés de bourse….).

Sur le plan du renforcement de l'actionnariat populaire, la partici-pation du public et des salariés aux opérations de privatisation,notamment celles faisant l'objet d'appel public à l'épargne, sontaussi un motif de fierté. Les privatisations suscitent toujours l'en-gouement du public qui sursouscrit plusieurs fois les titres mis envente. Ainsi, la bourse a connu de 10.000 à 20.000 souscripteurspour les premières opérations, puis 50.000 pour la BMCE, la SNI etla SAMIR, alors que le record a été enregistré avec Maroc Telecomqui a connu 130.000 souscripteurs.

Le marché financier connaît un phénomène d’apprentissage, com-parable à celui enregistré lors de l’introduction en bourse d’unesociété privée. A noter que l’accès au marché permet aux sociétésprivatisées une plus grande flexibilité pour assurer leur développe-ment (financement des projets, évolution de l’actionnariat).

II.3. Impact sur les services aux entreprises et audéveloppement de l’activité hôtelière

Suite à la privatisation, les services de conseil aux entreprises ontconnu un essor remarquable.

La loi n° 39-89 et ses décrets d’application, en imposant la réalisa-tion d’audit et d’évaluation des entreprises pour chaque opéra-tion, et en encourageant les placements en Bourse a entraîné ledéveloppement de nombreux cabinets spécialisés et banquesd’affaires marocains, qui se sont souvent associés avec leurshomologues étrangers pour les prestations d’audit et de conseilfinancier. Cette situation a permis de favoriser le renforcement del’expertise locale dans les domaines de l’audit, de l’évaluation, etdu placement de titres. Ces nouvelles compétences sont mainte-nant au service des entreprises marocaines dans leur ensemble. Ilen a été de même pour ce qui concerne les cabinets de conseiljuridique qui ont été amenés à développer leurs compétencesdans le domaine du droit des affaires.

La privatisation a également permis l’introduction au Maroc denouvelles activités liées aux services financiers, avec l’apparitionde nouvelles banques d’affaires ou sociétés de bourse. Dans cedomaine, comme dans celui des activités boursières, le saut qua-litatif enregistré entre 1993 et 2006 a été très important et résultedans une large mesure de la mise en œuvre du programme deprivatisation.

Outre ces remarques, il est à préciser que l’un des objectifs de laprivatisation des hôtels était de favoriser l’amélioration de leurclassement, leur modernisation et leur développement.

Au total, jusqu’en 2006, plus de 1,2 milliards de Dirhams qui ontété investis en rénovation et extension. Le programme de rénova-tion-extension le plus important, avec un investissement voisin de380 millions de Dirhams, a été celui réalisé par l’Hôtel Toubkal dela chaîne Accor, qui est passé de 3 à 5 étoiles et dont la capacité aplus que doublé. De leur côté les hôtels Dunes D’Or et Volubilis dela chaîne FRAM ont investi plus de 240 millions DH. Ces interven-tions coïncident avec les opérations de mise à niveau du parchôtelier national et contribuent fortement à la réalisation desobjectifs tracés dans l’accord cadre, relatif au secteurtouristique,signé en 2001.

II.4. Amélioration des procédures et systèmes de ges-tion des entreprises

L’amélioration des performances post-privatisation des entrepri-ses et hôtels via le transfert de savoir-faire a été significatif nonseulement dans les cas où l’acquéreur était un opérateur interna-tional qui a introduit ses règles et procédures dans sa nouvellefiliale marocaine, mais également dans le cas de la plupart desentreprises et hôtels repris par des investisseurs privés marocains.

A titre d’exemple, Sonasid (sidérurgie) avec son partenaire indus-triel espagnol Marcial Ucin, affilié par la suite au groupe Arcelor, adéveloppé ses techniques d’achat de billettes et diversifié sagamme de fabrication. Pour sa part, Fertima (engrais) avec sonpartenaire industriel Adubos de Portugal, a amélioré la produc-tion après mise à niveau de l’ensemble de ses sites de fabrication.

De son côté Holcim (ciment) avec son partenaire industriel suisseHolderbank a d’abord donné la priorité aux opérations d’optimi-sation et de modernisation de l’outil de production avant de lan-cer le projet de construction d’une nouvelle cimenterie de 1,7million de tonnes à Settat d’un coût estimé à 2 milliards DH.

Dans le secteur hôtelier, on peut citer le cas des Dunes D’Or et deVolubilis dont le propriétaire FRAM, après des investissements derénovation et à l’aide de plans de formation du personnel et denouvelles techniques de commercialisation, a notamment amé-lioré le taux d’occupation de ces unités, en particulier des DunesD’Or à Agadir.

Pour l’hôtel Toubkal, repris par le groupe Accor, le progrès del’activité et de la rentabilité est soutenu par la charte de gestionde la marque Sofitel et des procédures de gestion Accor, ainsi quepar un vaste programme de communication et de commercialisa-tion pour drainer les clients gros-porteurs (groupes et congrès) envue d’atteindre le niveau de croisière de 70% de taux d’occupa-tion.

Ces exemples dénotent de l’impact de la privatisation, en termede modernisation des techniques de production, comme desprocédures de gestion des entreprises et établissements hôtelierstransférés au secteur privé.

II.5. Impact de la privatisation sur l’image du Marocet la visibilité des entreprises au plan international

L’image du Maroc au plan international a été sensiblement amé-liorée par le succès du programme de privatisation. Les Appelsd’Offres internationaux et les grandes opérations qui les ont sui-vis, telles que celles portant sur 35% de Maroc Télécom ou 80%de la Régie des Tabacs, ont attiré l’attention des milieux d’affairesinternationaux et ont contribué sensiblement à renforcer l’imagede l’économie marocaine à l’étranger.

La communauté financière internationale a, en effet, apprécié lesmodalités de réalisation de ces opérations, considérant que cel-les-ci ont été menées avec un haut niveau de professionnalismeet de transparence.

Ainsi, la révision positive, en 2005, de la notation du Maroc par lesdeux agences de rating Standard & Poor’s et Moody’s témoignedes efforts et progrès réalisés au cours des quinze dernières annéeset qui se sont traduits par une amélioration sensible de la situationéconomique du pays, ainsi que par la mise en place d’un climatd’investissement favorable, encouragé dans une grande mesurepar le succès des opérations de privatisation réalisées.

Source : DEPP

DOSSIER


Fonds Hassan II pour le Développement Economique et Social

Le Fonds Hassan II pour le Développement Economique et Social, alimenté par une part des recettes de privatisation, est un puis-sant levier de l’investissement productif et un instrument efficace de développement économique et social.

Créé en mars 2000 sous forme de compte d’affectation spéciale, ce Fonds fût érigé, en janvier 2002, en établissement public dotéde la personnalité morale et de l’autonomie financière auquel est affectée une quote-part plafonnée à 50% du produit des opé-rations de privatisation.

Depuis sa création, le Fonds a signé avec divers partenaires 107 conventions portant le cumul de ses engagements, au 31 décem-bre 2007, à la somme globale de 18,3 milliards de dirhams, répartis entre les grands infrastructures (64%), la promotion sociale,culturelle et sportive (21%) et la promotion de l’investissement privé (15%). Sur ces engagements, les décaissements du Fondsont atteint 13,9 milliards de dirhams.

L’impact économique et social des projets auxquels il contribue est important aussi bien dans les infrastructures (autoroutes, irri-gation, port Tanger Med, ports de pêche…), le social (habitat social, INDH, promotion de l’emploi, formation professionnelle, eaupotable), le rural (aides aux associations de micro crédit…), les structures d’accueil des investissements industriels ou touristi-ques, les nouvelles technologies des télécommunications et de l’information ou à travers les mécanismes de financement misen place, conjointement avec les banques et les organismes de garantie.

Les investissements totaux générés par les interventions du Fonds sont estimés à 195 MMDH, soit un coefficient multiplicateurde plus de 11 fois. Les emplois directs et indirects générés par ces investissements sont estimés à plus de 561.400. Les secteursqui bénéficient d’un effet de levier important sont l’industrie (54 fois), le tourisme (29 fois) et l’aménagement urbain (27 fois).

Les projets ressortant des nouvelles conventions signées par le Fonds en 2007 concernent principalement :

• le secteur du tourisme : deux avances non remboursables de 34,28 millions DH et 16,60 millions DH destinés, respectivement,au financement des deux projets de développement des nouvelles stations touristiques de MAZAGAN et LIXUS ;

• la promotion culturelle : 5 millions DH destinés à la promotion de la candidature de la ville de Tanger à l’organisation de l’ex-position nationale « EXPO TANGER 2012 » ;

• l’appui aux réformes : avance non remboursable de 100 millions DH destinés à l’appui aux réformes structurelles dans les sec-teurs de l’agriculture, de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur, de la formation professionnelle, de l’eau et del’énergie ;

• l’aménagement urbain : constitution d’une société anonyme pour l’aménagement de la lagune de Marchica (province deNador). Le montant de la participation du Fonds s’élève à 250 millions DH.

Source : DEPP

Ressources du Fonds Hassan II pour le Développement Economique et Social

En termes de recettes, le Fonds a bénéficié, à ce jour, de plus de 35 MMDH en treize versements correspondant à sa quote-partdans les recettes de privatisation :

• 6.830 MDH au titre de la deuxième licence GSM en 1999 ;

• 6.170 MDH au titre de l’ouverture de 35% du capital d’Itissalat Al Maghrib en 2001 ;

• 6.096 MDH au titre de la cession de 80% du capital de la Régie des Tabacs en 2003 ;

• 4.034 MDH au titre de la cession en bourse de parts du capital d’Itissalat Al Maghrib en 2004 ;

• 6.200 MDH au titre de la cession de 16% du capital d’Itissalat Al Maghrib en 2005 ;

• 683,8 MDH au titre de la cession des 4 sucreries (SUTA, SUCRAFOR, SURAC et SUNABEL) en 2005 ;

• 269,5 MDH au titre de la cession de la totalité du capital de SOMATHES en 2006 ;

• 2.010 MDH au titre de la cession de 20% du capital de la Régie des Tabacs en 2006 ;

• 49,2 MDH au titre de la cession en bourse de parts du capital d’Itissalat Al Maghrib en 2006 ;

• 15 MDH au titre de la cession de 12% du capital de la SOMACA en 2006 ;

• 163,8 MDH au titre de la cession de 100% du capital de la société DRAPOR en 2007 ;

• 2.283 MDH au titre de la cession en bourse de 4% du capital d’Itissalat Al Maghrib en 2007 ;

• 591 MDH au titre de la cession de 75,93% du capital de COMANAV en 2007.

DOSSIER


“Nouveau port Tanger Meditérannée”, “Amé-nagement de la Vallée du Bouregreg”, “Auto-routes Marrakech-Agadir et Fès-Oujda, Liai-son férroviaire Taourirt-Nador”, “Assainisse-ment liquide de la ville de Larache”…, autantde projets d’envergure et structurants pourl’économie marocaine et pour la dynamiquerégionale.

Ces projets ont un important point en com-mun, celui de l’intervention des EntreprisesPubliques (EP) qui initient, mobilisent lesfinancements nécessaires, supervisent et/oupilotent l’exécution de ces projets.

En fait, les EP sont devenues, plus que jamais,un vecteur considérable de croissance avecdes investissements tous azimuts qui ont plusque doublé depuis 2001, en passant de 18,8milliards DH à plus de 40 milliards DH en 2006,pour atteindre 46 milliards DH en 2007.

Par rapport à la FBCF (formation brute du capital fixe) natio-nale, indicateur par excellence de l'investissement productif,l'investissement des EP en 2006 représente plus de 24%contre 21,6% en 2005.

Cette dynamique a bénéficié effectivement aux différents sec-teurs de l’économie, notamment ceux de l’infrastructure etceux en faveur du monde rural.

En matière d’infrastructure, l’exemple de l’accélération de lacadence de réalisation du programme autoroutier est édifiant(le rythme est passé de 40 Km par an sur la période 1991-2000

L’investissement du secteur des EntreprisesPubliques

Une importante amélioration est enregistrée ces derniè-res années au niveau des entreprises publiques. Elle est lerésultat de politiques volontaristes qui ont porté en par-ticulier sur l’engagement de restructurations opération-nelles avec des plans sociaux adaptés, les libéralisationssectorielles, les Partenariats Public Privé et l’instaurationde cadres institutionnels novateurs, comme ceux deTanger-Med et de l’Agence d’Aménagement de la Valléedu Bouregreg.

Secteurs d’intervention des Entreprises Publiques

DOSSIER


à 100 Km par an sur la période 2001-2005 et enfin à 160 KMpar an sur la période 2006-2010), de même que la mise àniveau des infrastructures portuaires et aéroportuaires et l’ex-tension du réseau ferroviaire.

Les programmes en faveur du monde rural ont tenu leurs pro-messes à travers la concrétisa-tion et l’aboutissement des tran-ches programmées pour lagénéralisation de l’électricitédans le cadre du programmePERG, financé en grande partiepar l’ONE, la généralisation del’accès à l’eau potable dans lecadre du PAGER, piloté parl’ONEP et la réalisation des rou-tes rurales via l’action de laCaisse de Financement Routier.

Par ailleurs, l’année 2006 a enre-gistré le lancement ou la pour-suite de chantiers de grands tra-vaux d’aménagement urbain, ledéveloppement du logementsocial et la lutte contre l’habitatinsalubre, ainsi que des techno-logies de l’information et de lacommunication et de l’audiovi-suel.

L’accompagnement de l’intensi-fication de l’investissement desEP, notamment celles agissantdans les services publics, s’estpoursuivi particulièrement à tra-vers les garanties de l’Etat mobi-lisées à l’occasion des projetsprogrammées (ONCF, ADM,..), les dotations en capital et lessubventions d’équipement.

Toutefois, il est important de signaler que les investisse-ments entrepris par les EP reposent en grande partie, et deplus en plus, sur l’autofinancement qui dépasse globale-ment les 42%.

De même, des financements adéquats ont conforté la montéeen puissance des investissements à travers l’accompagne-ment des institutions financières internationales (program-mes PERG, PAGER, PNRR2…), la mobilisation des ressourcesgénérées par la privatisation via le Fonds Hassan II pour leDéveloppement Economique et Social et la création de nou-veaux fonds spécialement dédiés à l’investissement (Fonds deSolidarité de l’Habitat, Caisse de Financement Routier etFonds du Service Universel des Télécommunications).

En somme, ce bilan est positif et affiche des performancessans précédent. Qu’en est-il des années à venir ?

Sur la période 2007-2012, les données disponibles, notam-ment pour les grandes Entreprises Publiques disposant deplans pluriannuels, permettent de prévoir une enveloppe glo-bale d’investissements programmés de plus de 213 milliardsde dirhams, soit une moyenne annuelle, pour ces seulesentreprises, de plus de 40 milliards de dirhams.

Cette expansion des investissements des Entreprises Publi-ques est la résultante de politiques volontaristes qui ont portéen particulier sur l’engagement de restructurations opéra-tionnelles avec des plans sociaux adaptés, des libéralisationssectorielles, la réalisation d’opérations de Partenariats PublicPrivé de grande envergure et l’instauration de cadres institu-tionnels novateurs comme ceux de Tanger-Med et del’Agence d’Aménagement de la Vallée du Bou Regreg.

Enfin, il est escompté que les nouveaux cadres mis en place àl’occasion de l’adoption de grandes réformes sectoriellesstructurantes pour le tissu économique du pays, donnerontune nouvelle impulsion pour le développement d’investisse-ments capitalistiques liés aux infrastructures du pays et auxservices publics de base : eau, électricité, assainissement,transport, audiovisuel...

Dans ce sens, le nouveau cadre légal régissant la gestion délé-guée sera mis à profit pour explorer de nouveaux partenariatsPublic Privé : autoroutes, chemins de fer (TGV), ports, aéroports…

Investissements des EP programmés à l’horizon 2012

EP Plan pluriannuel Coût en MDH

ONE 2007-2011 34 263Groupe OCP 2007-2015 31 600ERAC 2007-2011 26 106ADM 2006-2010 25 028ONEP 2006-2009 17 735Holding d'Aménagement AL OMRANE 2007-2012 17 417ONCF 2005-2009 15 479ONDA 2006-2010 9 861Régies de Distribution 2007-2011 5 413Agence Spéciale Tanger Med 2007-2009 1 746Agence d'Aménagement Boureg Reg 2006-2012 5 389Groupe RAM 2006-2012 5 235Agences de Développement Régional 2006-2010 4 591ONMT 2006-2010 2 772ONHYM 2007-2011 2 385ANP 2007-2009 1 900BAM 2006-2008 1 662SNTL 2006-2010 1 542SODEP 2007-2009 1 232OFPPT 2006-2008 932ONP 2006-2010 762

TOTAL 213 050

Source : DEPP

DOSSIER


L’examen des principales conclusions concer-nant le climat des affaires au Maroc, telles quepubliées dans le rapport Doing Business 2007,permet de relever plusieurs limites : caractèresubjectif et imparfait des indicateurs, non priseen compte de certains aspects de l’environne-ment des affaires pourtant pertinents, tels quela situation macro-économique, la disponibilitéd’infrastructures, ainsi que des aspects institu-tionnels et de gouvernance,…

C’est dans ce contexte qu’un travail d’améliora-tion des indicateurs relatifs au climat des affai-res au Maroc a été enclenché dans le cadred’une coopération avec le Groupe de la BanqueMondiale, et qu’il a été procédé à la mise enplace d’un Comité Interministériel chargé dupilotage des travaux.

Le rapport Doing Business est considérécomme une opportunité en vue d’intégrer unenouvelle dimension de la politique de réformes,à savoir la prise en compte des perceptions(réelles ou biaisées) des opérateurs économi-ques à travers une stratégie de réformes ciblée,centrée autour d’une communication efficaceet visant l’envoi de signaux forts de l’engage-ment des pouvoirs publics au soutien du sec-teur privé au Maroc.

Rappelons que le rapport Doing Business four-nit des données comparatives sur les régimesréglementaires. Il donne des indications sur lescoûts de l’activité économique pour une entre-prise et une transaction hypothétique, sur la base des indica-tions fournies par un certain nombre de spécialistes locaux,essentiellement des avocats et des comptables. Les donnéesde base incluent le temps et les coûts liés à l’application d’unensemble de lois et réglementations, notamment celles quiconcernent l’exécution des contrats et la réglementation dutravail.

Dans le rapport publié au titre de 2007, le Maroc est classé au115ème rang sur un échantillon de 175 pays, au lieu du 117ème

rang sur un échantillon de 155 pays dans le rapport 2006,gagnant ainsi deux places.

Les améliorations constatées concernent :

• la facilité de créer une entreprise où le Maroc a nettement

Le classement du Maroc dans le rapport DoingBusiness 2007

Le rapport Doing Business 2007 classe le Maroc au 115ème

rang, sur 175 pays. Ce classement, à peine amélioré de 2places par rapport à celui de 2006, ne reflète que partiel-lement l’ampleur des réformes que mène notre pays enmatière de climat des affaires et de promotion de l’inves-tissement privé national et étranger.

Rapport Doing Business 2007

DOSSIER


amélioré sa position en passant de la 63ème place en 2005 à la47ème place en 2006 ;

• la facilité d’enregistrer une propriété : 45ème place en 2006 aulieu de la 53ème place en 2005 ;

• la facilité d’embauche où le Maroc est passé du 158ème rangau 156ème rang en 2006.

Premier pays réformateur dans la région MENA, le Maroc aenregistré des progrès dans trois des dix domaines étudiéspar le rapport. Les principales mesures de réformes concer-nent la réduction du capital minimum pour la création d’en-treprises de 100.000 à 10.000 MDH, la réduction du droit detransfert d’une propriété de 5 à 2,5% de la valeur du bien et lasimplification des règles fiscales en regroupant de nombreu-ses réglementations au sein d’une source unique.

L’amélioration du climat de l’investissement implique un pro-cessus continu d’ajustement de l’action de l’État, et un réglagefin des interventions dans un vaste domaine.

Par ailleurs, les politiques poursuivies doivent faire l’objet d’unexamen périodique pour tenir compte des changements inter-venus dans la conduite des affaires, des progrès de la technolo-gie et des enseignements tirés de l’expérience acquise.

Bien qu’il reste beaucoup à faire, il n’en reste pas moins que leMaroc est fermement engagé dans la voie des réformes pourl’amélioration du climat des affaires; ce qui est en soi d’uneimportance fondamentale.

Les enseignements tirés des expériences internationalesmontrent en effet, qu’il est possible de faire des progrès de

manière à mettre les entreprises en confiance pour qu’ellesinvestissent; en maintenant la dynamique du processus deréformes.

Le classement, dans le cadre du rapport Doing Business, despays en fonction de la facilité de faire des affaires même s’il al’utilité de stimuler les réformes dans le monde à travers uneconcurrence entre pays, a un champs limité étant donné qu’ilne tient pas compte d’un certain nombre de facteurs, tels quela qualité des infrastructures, la transparence des procéduressur les marchés publics, la situation macro-économique ou lasolidité des institutions.

L’action engagée ne doit pas se limiter à réduire les coûts del’activité économique, mais plutôt à réduire les risques liés àl’action gouvernementale et lever les obstacles à la concur-

rence, qui constituent un freinpour l’innovation et pour l’ac-croissement de la productivitédes entreprises.

Pour ce faire, l’action publiquedevrait s’employer à un diagnos-tic approfondi des causes pou-vant compromettre la qualité duclimat de l’investissement, telsque la corruption, qui alourdit lescoûts et introduit des distorsionsdans les politiques menées. Cetteaction devrait aussi s’employer àrenforcer la confiance des inves-tisseurs. Les facteurs institution-nels pourtant d’une importancefondamentale, ne sont pas pris encompte par le rapport Doing Busi-ness.

Il s’agit d’établir des indicateursobjectifs du climat de l’investisse-ment et effectuer des analysessystématiques des expériences depays, afin de pouvoir tirer lesenseignements qui s’en dégagentet ce, à l’exemple de l’examen despolitiques menées par l’OCDE auprofit de ses pays membres.

Dans ce cadre, l’initiative lancée par l’OCDE en 2005 vise à éten-dre à d’autres pays (outre les pays membres), en l’occurrence lespays de la région MENA, ses exercices d’évaluation de la qualitéde l’environnement réglementaire pour les investisseurs.

Ce programme qui fait partie de l’Initiative MENA-OCDE sur lagouvernance et l’investissement vise à promouvoir de vastesréformes pour améliorer le climat des investissements, renfor-cer les partenariats régionaux et internationaux et favoriserune croissance économique durable dans la région.

A travers le dialogue et la confrontation des expériences enmatière de politiques d’investissement, cette initiative offre l’op-portunité à notre pays de bénéficier d’un examen approfondi deses politiques et réglementations en matière d’investissement.

DEPF / Rédaction AL MALIYA

Classement du Maroc en fonction des indicateursDoing Business

Indicateurs Rang 2006 Rang 2005 Variation

Facilité de pratique des affaires 115 117 +2

Création d’entreprise 47 63 +16

Octroi de permis et licences 133 130 -3

Flexibilité du marché de l’emploi 156 158 +2

Enregistrement de propriété 45 53 +8

Accès au crédit 143 143 0

Protection des investisseurs 118 114 -4

Paiement des impôts 128 125 -3

Logistique du commerce extérieur 77 70 -7

Exécution des contrats 127 126 -1

Mise en faillite d’entreprises 61 58 -3

Source : Doing Business 2007.

DOSSIER


Instauré par le Protocole de Kyoto, afin d’aider les pays indus-trialisés à tenir leurs engagements de réduction de gaz à effetde serre et de faciliter les transferts de technologies non pol-luantes vers les pays en développement, le Mécanisme pourun Développement Propre (MDP) suscite de plus en plus d’in-térêt au Sud.

Le MDP : une chance pour les pays en déve-loppement

Le MDP a été mis en place en 1997 dans le cadre du Protocolede Kyoto, afin d’aider les pays développés, principaux pol-lueurs, à s’acquitter des engagements chiffrés de réduction deleurs émissions de gaz à effet de serre pris lors de la signaturede ce protocole.

Le MDP offre une opportunité intéressante aux pays en déve-loppement, qui bien que non tenus par l’obligation de réduireleurs émissions de gaz, peuvent réaliser des projets ayantpour résultat la diminution de ces émissions et vendre l’équi-valent de cette diminution sous forme de « droits de polluer »aux pays développés. Ces droits sont appelés Unités deRéduction Certifiées des Emissions (URCEs) et se mesurent entonnes de gaz équivalent carbone. On ramène ainsi, pour lesbesoins de calcul, les six gaz à effet de serre acceptés dans lecadre du Protocole de Kyoto (CO2, CH4, NOX, HFC, PFC, SF6)au gaz carbonique.

La réduction des émissions est déterminée, pour une unitépolluante (une cimenterie par exemple) ayant introduit unetechnologie dite « propre », en comparant le volume de cesémissions avant et après l’introduction de cette technologie.Dans le cas d’un parc éolien ou de kits photovoltaïques, lasolution consiste à calculer le volume de gaz carbonique quiaurait été produit si on avait utilisé une source d’énergie fos-sile telle que le charbon, le fuel ou le gaz naturel. C’est cetteéconomie d’émissions de gaz qui correspond aux URCEs.

Mécanisme pour un Développement Propre (MDP)

Le MDP offre des opportunités intéressantes pour le Marocet ce, en drainant des investissements dans les technolo-gies propres et en permettant, grâce à des montagesfinanciers innovants, non seulement de réaliser des projetspropres, mais en plus de les financer (cas des projets dedécharges publiques).

Définition du MDP

Le MDP est un mécanisme régulé par les NationsUnies qui, suivant un cycle bien défini juridique-ment, prévoit la délivrance de «crédits carbone» (entonnes de CO2) aux développeurs de projets ayantdémontré l’additionnalité de leur projet, réalisédans un pays en développement, c’est-à-dire sacapacité de réduction des émissions de gaz à effetde serre au-delà d’un scénario tendanciel. Ces cré-dits sont ensuite négociables sur le marché interna-tional du carbone. Ils peuvent être utilisés par lesEtats pour faciliter l’atteinte de leurs engagementsfixés par Kyoto ou par les industriels européens dansle cadre du système d’échange des quotas d’émis-sions.

DOSSIER


L’intérêt du MDP pour les pays en développe-ment réside principalement dans le fait qu’ilpermet la réalisation et le financement deprojets « propres ». En effet, ce mécanismepermet de réduire les coûts d’investissementet à des projets qui seraient non rentablesdans des conditions normales (cas desdécharges publiques) de le devenir grâce auxrevenus additionnels liés à la vente des URCEsaux pays qui en ont besoin et qui offrent lemeilleur prix.

De plus, il permet d’augmenter la confiancedans le pays hôte et d’attirer des investisseursétrangers, favorisant ainsi le transfert de tech-nologies propres et le savoir-faire qui y esta s s o c i é .

Le Maroc : un acteur du MDP

Le Maroc a ratifié le Protocole de Kyoto en 2002 et a tout misen œuvre pour que les textes d’application du Protocole, enparticulier ceux relatifs au MDP, puissent être adoptés. Il a trèstôt perçu que ce mécanisme pouvait être une bonne opportu-nité pour drainer les investissements dans des technologiespropres. En effet, il fut parmi les premiers pays en développe-ment à avoir désigné une Autorité Nationale Désignée char-gée du MDP : le Secrétariat d’Etat chargé de l’Environnement.Cette autorité est chargée principalement de définir les critè-res de développement durable propres au pays et de vérifierque les projets proposés remplissent ces conditions.

Durant la période 2003-2005, le Maroc a mis en place uneStratégie Nationale en matière de MDP. Cette stratégie aabouti à la mise en place d’un cadre institutionnel opération-nel, au renforcement des capacités nationales et à la promo-tion du MDP Maroc. Actuellement, le pays possède un porte-feuille diversifié de 60 projets, parmi lesquels 3 projets ont étéapprouvés par l’Autorité Nationale Désignée et enregistrésauprès du Conseil Exécutif des Nations Unies. Le premier pro-jet, initié en septembre 2005, concerne le parc éolien deLafarge à Tétouan. En octobre 2006, le parc éolien d’Essaouiradéveloppé par l’ONE est enregistré comme projet MDP. Letroisième concerne des kits solaires photovoltaïques en

milieu rural, un autre projet développé par l’ONE. D’autresprojets sont en cours de validation, notamment ceux de l’OCPpour l’efficacité énergétique et de l’ONEP pour le dessalementdes eaux à Tan Tan par éolienne, etc.

Le Maroc, présente un grand potentiel en matière de MDP. Ilconstitue en effet, un important gisement éolien et solaire etun véritable chantier en matière d’efficience énergétique ainsiqu’en matière de collecte et de gestion des déchets .

Ce dernier cas est très intéressant à relever surtout que le pro-blème lié à la gestion des déchets solides est à l’ordre du jouret que le Gouvernement est en train de mettre en place unprogramme national de traitement des déchets pour uninvestissement global de 40 milliards de dirhams d’ici 2015 etqui couvrira tout le Royaume.

A titre d’exemple, une étude réalisée en 2005 par la JapaneseBank for International Cooperation (JBIC) concernant la déchargede Médiouna à Casablanca, a révélé que la réalisation d’une nou-velle décharge équipée pour le traitement des déchets permet-trait la réduction de 400 000 tonnes équivalent CO2 et que le ren-dement de la vente des URCEs permettrait de couvrir plus que lamoitié du coût du projet en 4 années seulement.

Les défis du Maroc

Malgré les avantages que présente la réalisation de ce type deprojets, il y a lieu de relever un certain nombre de difficultésqui entravent cette réalisation et peuvent la paralyser.

A ce titre, il convient de citer :

• Une procédure de délivrance des URCEs longue, complexeet coûteuse, pouvant rebuter bon nombre d’entreprises, par-ticulièrement les PME souhaitant s’inscrire dans le développe-ment durable.

• Contrainte du calendrier : la contrainte temps est bienréelle. En effet, le marché du carbone s’ouvrira formelle-ment en 2008, il ne sera opérationnel que durant cinqannées, c’est-à-dire jusqu’en 2012 et au-delà de cette datel’incertitude règne. Cette contrainte est d’autant plus

DOSSIER


intense que le cycle des projets MDP est complexe et quele Maroc n’est pas le seul à se positionner sur ce créneau. Laconcurrence est déjà rude. Non seulement le marché ducarbone est dominé par 3 pays compte tenu de leurénorme potentiel: la Chine, l’Inde et le Brésil, mais, dans larégion Moyen-Orient et Afrique, le Maroc sera en concur-rence directe avec l’Egypte et l’Afrique du Sud. Ces deuxderniers développent actuellement une capacité considé-rable de projets MDP.

• Savoir-faire non maîtrisé et absence de ressources humai-nes qualifiées, particulièrement dans le cas de projets deréhabilitation et d’équipement des décharges publiques, oùce sont les communes qui sont chargées de la gestion desdéchets solides au Maroc.

• Problème d’une masse critique assez importante pour lecas des décharges publiques. En effet, le nombre élevé desdécharges souvent de petite taille dépendant de plusieurscommunes, nécessite l’accord de ces communes pour lacréation d’une décharge commune capable de dégager unvolume d’URCEs suffisant pour que les projets soient renta-bles. Cela suppose donc, la mise en commun des ressources

financières et humaines et une très forte coopération, chosequi semble difficile actuellement.

• Problème de financement des projets. L’investissementnécessaire à la réalisation de projets MDP est généralementtrès coûteux mais il peut toutefois être compensé par lesrevenus de la vente des URCEs. Seulement, ces revenus nepeuvent être disponibles qu’une fois les réductions desémissions de gaz à effet de serre sont effectivement mesu-rées et certifiées, c’est-à-dire une fois le projet réalisé. A ceniveau, on pourrait citer le problème qui se pose pour lesprojets relatifs à la gestion des déchets notamment, la dif-ficulté pour des communes d’emprunter les fonds nécessai-res. En effet, leur situation financière est souvent difficile cequi rend hypothétique la mobilisation de fonds en leurfaveur, que ce soit sur le marché interne ou à l’étranger.

Le MDP offre des opportunités importantes, il est impératifque les entreprises publiques et privées marocaines et les col-lectivités locales puissent se mobiliser pour saisir ces opportu-nités et être présentes en masse sur le marché du carbone quiprofitera aux plus actifs, c'est-à-dire à ceux qui se présente-ront avec des projets dans les meilleurs délais.

Source : DTFE

Procédure de délivrance des URCEs Avant de se voir délivrer les URCEs, le promoteur du projet MDP doit passer par plusieurs étapes, à commencerpar la formulation du projet qui consiste en l’élaboration, avec l’appui d’un bureau d’études spécialisé, de la docu-mentation et des études nécessaires précisant la consistance du projet, en quoi il répond aux critères du MDP, soncoût, etc.

Cette documentation doit démontrer que le projet permet de réduire les émissions de gaz à effet de serre et qu’iln’aurait pas pu être réalisé sans l’apport des URCEs, car autrement il aurait été très coûteux. Par la suite, cette docu-mentation est soumise à l’Autorité Nationale chargée du MDP pour l’approbation nationale puis à un bureaud’études international, agrée par les Nations Unies en vue de vérifier que le projet est conforme aux conditions duMDP. Une fois le projet validé par cette entité internationale, il est transmis au Conseil exécutif du MDP qui est unorgane des Nations Unies chargé d’enregistrer le projet de façon officielle, ce qui le rend plus crédible vis-à-vis desacheteurs potentiels. Ensuite, l’entreprise qui a conçu le projet peut signer un contrat de vente des URCEs quiseraient produites une fois le projet réalisé. Cette vente peut se faire soit directement par négociation entre l’ache-teur d’un pays développé et le vendeur d’un pays en voie de développement, soit par appel d’offres internationalouvert. Enfin, le projet est réalisé par l’entreprise qui l’a conçu et chaque année, durant toute la durée du contratde vente qui peut s’étaler jusqu’au 31 décembre 2012, elle devra établir un rapport démontrant le volume exactdes URCEs générées. Ce rapport est validé par un autre bureau d’études agrée par les Nations Unies et c’est sur labase de ce rapport validé que l’acheteur procède au paiement des URCEs.

Source : DTFE

ACTUALITÉ


Cette manifestation tenue le 07 mars 2007 aréuni 230 personnes dans un même espaced’échange et d’information, dont des expertsde haut niveau émanant de divers horizonstels la Banque Mondiale, l’OIT et le monde del’université, avec les acteurs nationaux etinternationaux concernés par la problémati-que des retraites.

Dans son allocution d’ouverture, M. le Ministredes Finances, a informé que la CMR, la CNSS etla CIMR « ne couvrent que partiellement leursengagements » envers les affiliés actifs et retrai-tés, avec un taux ne dépassant guère 35%. Ladette implicite de ces trois caisses avoisinel’équivalent d’une année de PIB, et ce malgréles importantes réserves financières dont ellesdisposent (environ 80 milliards de DH à fin2 0 0 5 ) .

M. le Directeur de la CMR a souligné lors de cette manifesta-tion que les réformes antérieures et les mesures prises jusqu’àprésent assurent la retraite de la Fonction Publique jusqu’en2020. Le souhait est de repousser cette échéance plus loin.

Au terme des travaux de ce séminaire, les différents interve-nants ont mis l’accent sur les tendances de réforme à traversle monde, les caractéristiques des systèmes de retraite desfonctionnaires dans la région MENA et la typologie des systè-mes de retraite en Europe et aux Etats-Unis.

De la présentation de ces expériences ressort trois principalesoptions de réforme :

• la réforme paramétrique qui consiste à modifier les paramè-tres du système de retraite sans remettre en cause son mode

de fonctionnement et de financement. La tendance actuelleconsiste à changer les paramètres suivants : l’âge de laretraite, le taux de remplacement, le taux de cotisation, lesalaire de référence pris en compte pour le calcul de la pen-sion. La plupart des pays de l’Union Européenne (Allema-gne, Autriche, France…) ont adopté ce type de réforme.

• la réforme systémique qui consiste en un passage rapide ettotal à un système obligatoire par capitalisation. Ces réfor-mes se caractérisent en général par la mise en place d’unsystème national unique et unifié pour les systèmes préala-blement fragmentés. C’est la voie qui a été adoptée par lesdifférents pays de l’Amérique Latine (Chili et Mexique parexemple). Ces pays connaissent actuellement des réformesdites de deuxième génération pour élargir la couverture etles moyens financiers nécessaires à la transition.

Journée d’étude sur : « les expériences internationalesde réforme de la retraite dans la fonction publique »

L’existance d’un modèle unique et exemplaire du systèmede retraite s’avère difficile : chaque société doit définir seschoix selon sa situation économique, démographique etsociale. Cette question a suscité un débat entre les parti-cipants à la journée d’étude organisée par la CMR sur lethème de la « Place des régimes de retraite de la fonctionpublique dans la dynamique de réforme : focus sur lesexpériences internationales ».

M. le Directeur de la CMR lors de la journée d’information.

ACTUALITÉ


• la réforme intermédiaire traduit un passage progressif à unsystème à plusieurs piliers, qui combine retraite par réparti-tion (obligatoire) et retraite par capitalisation. Les modalitésde cette combinaison doivent dépendre de la situation ini-tiale du régime ainsi que des contraintes auxquelles est sou-mis le financement de la transition. La Banque Mondiale sedéclare favorable à cette approche, à condition qu’elle soitappliquée avec pragmatisme et dans le respect des spécifi-cités nationales. Ces systèmes existent déjà sur une baseobligatoire ou contractuelle dans les pays développéscomme l’Australie, le Danemark, les Pays Bas, le Royaume-Uni. La plupart des réformes conduites récemment enEurope Centrale, en Europe de l’Est et en Asie Centrale sont,en outre, fondées sur cette approche qui abandonne lesanciens régimes basés sur le taux de remplacement de100%. Pour ces pays, la réforme du secteur de la retraiteconstitue un aspect important pour la transition vers uneéconomie de marché.

Cette approche est aussi présente dans le pro-gramme des réformes en cours dans les paysdu Moyen Orient et de l’Afrique du Nord. Cespays dont la situation démographique est plusfavorable et dont la couverture est très basse,connaissent une pression de réforme fiscale etéconomique très élevée.

Pour ce qui est des systèmes de retraite desfonctionnaires, deux options de réforme sontpossibles : soit leur intégration dans le sys-tème national, soit leur individualisation. Lechoix doit se baser sur une logique coût /avantages. En effet, l’intégration du systèmedes fonctionnaires dans un système uniqueoffre plus de souplesse, de mobilité des sala-riés, d’efficacité dans la conduite des réformeset d’équité. Toutefois, cette option génère desrésistances de la part des fonctionnaires.

Les défenseurs de la non intégration des régi-mes de retraite, avancent deux arguments :

• l’histoire et la tradition dans certains pays quiconsidèrent la pension comme une contre-partie d’un service rendu à l’Etat (France ,Etats-Unis..) ;

• les régimes particuliers offrent aux pouvoirspublics la possibilité d’attirer et de fidéliserles compétences.

A travers le monde, on constate que le choixest mitigé même si la tendance actuelle estvers l’intégration des régimes de retraite : casde l’Egypte, de la Jordanie et du Portugal.

L’intégration nécessite de trancher au préala-ble, certains points tels : la durée de la période

transitoire, le problème lié à la définition des droits acquis, ladéfinition de la population couverte.

Pour les pays qui n’optent pas pour l’intégration des régimesde retraite, la Banque Mondiale propose une harmonisationentre les régimes public et privé en termes d’uniformisationdes niveaux de cotisations et de prestations, afin de faciliter lamobilité et de réduire les distorsions salariales entre les deuxsecteurs.

Quelque soit la réforme adoptée, un pilotage permanent desrégimes de retraite associé à une concertation étroite avec lespartenaires sociaux s’impose.

CMR / Rédaction AL MALIYA

ACTUALITÉ


Le CNC a tenu, le 23 mars 2007, sa Xème Assem-blée Plénière qui a vu l’adoption du plancomptable des partis politiques, qui revêt uneimportance particulière. Son élaboration s’ins-crit dans le cadre des réformes du paysagepolitique national et de consolidation du pro-cessus démocratique et de l’Etat de droit. Samise en place vient en application de la loin°36-04 relative aux partis politiques.

Le plan comptable des partis politiques quivient d’être adopté, permettra aux formationspolitiques de disposer d’outils de gestionnécessaires à une bonne gouvernance etassurera la transparence dans les comptes.

La XIème Assemblée Plénière du CNC s’estréunie le 10 mai 2007 et a connu l’adoptiondes plans comptables de Bank Al-Maghrib,des sociétés de bourse, des sociétés mutualis-tes et des caisses de retraites, ainsi que la transposition, ausecteur bancaire, des normes comptables internationalesIAS/IFRS (International Accounting Standards / InternationalFinancial Reporting Standards) pour les comptes consolidésdes établissements de crédit.

Ces plans comptables permettront de doter ces organisationsd’un cadre de référence uniforme à même de dégager, à la finde chaque exercice comptable, une image fidèle et sincère dupatrimoine et du résultat, de renseigner sur l’utilisation desfonds mis à leur disposition et de garantir la transparence del’information financière.

Rappelons que depuis son institution en 1989, le CNC compte àson actif l’adoption de plusieurs plans comptables spécifiques

notamment, ceux relatif à l’OPCVM1, Assurances2, Etablisse-ments de Crédit3, Coopératives4, Associations5, Offices Régio-naux de Mise en Valeur Agricole (ORMVA)6, Associations deM i c r o - C r é d i t7 et le Plan comptable de l’Etat qui a été adopté le17 janvier 2001.

Il a également émit plusieurs avis, à savoir :

• Deux avis relatifs aux modalités d’application de la loi n° 9/88régissant les obligations comptables des commerçants ;

• Avis sur le projet de « Liasses comptables » en matière d’Im-pôt sur les Sociétés et d’Impôt Général sur le Revenu ;

• Avis sur les conditions d’agrément des sociétés exploitantdes centres de gestion de comptabilité agréés institués par

Le Conseil National de la Comptabilité adopte plusieurs Plans Comptables

Le premier semestre de l’année 2007 a connu l’adoption,par le Conseil National de la Comptabilité (CNC), de cinqplans comptables renforçant ainsi l’arsenal normatifnational par des normes de qualité et répondant à desbesoins réels.

Séance d’ouverture des travaux du Conseil National de la comptabilité.

1 Adopté le 27/7/95 et mis en vigueur par arrêté du Ministre des Finances n° 2172-95 du 21/08/95.2 Adopté le 11/12/95 et mis en vigueur par arrêté du Ministre des Finances n° 840-96 du 8/05/96.3 Adopté le 15/07/1999 et mis en vigueur par arrêté du Ministre des Finances n° 1331-99 du 23/08/1999.4 Adopté le 17/01/2001 et mis en vigueur par arrêté du Ministre des Finances n° 441-01 du 26/02/2001.5 Adopté le 11/03/ 2003.6 Adopté le 26/05/2005.7 Adopté le 26/05/2005.

ACTUALITÉ


la loi n°57/90 du 11 décembre 1995 et mis en vigueur pardécret n° 2-96-333 du 31 octobre 1997 ;

• Avis n°3 relatif au plan comptable du secteur immobilier,adopté le 11 mars 2003.

D’autres réalisations sont à l’actif du CNC, à savoir : l’adoptiondu projet de loi et de méthodologie relatives aux comptesconsolidés, de la réévaluation libre des bilans8, des normescomptables applicables à la « Titrisation des Créances Hypothé-caires »9, de la loi n° 44-03 complétant la loi n° 9-88 relative auxobligations comptables des commerçants (comptabilité super-s i m p l i f i é e )1 0, des règles comptables applicables aux opérationsde pension effectuées par les organismes de placement collec-tif en valeurs mobilières1 1, de la norme comptable applicable

aux concessions de services publics et de la loi n°38-05 sur lescomptes consolidés des Etablissements et Entreprises Publicsqui a été publiée au BO du 16 mars 2006.

Notons que la session du CNC tenue le 26 mai 2005, a été mar-quée par l’adoption de son plan d’action pour la période2007-2008. Ce plan prévoyait la tenue de la 11ème assembléeplénière du Conseil, la poursuite des travaux de préparationdes projets de règles comptables applicables aux organismesde placement en capital risque (OPCR), l’élaboration des nor-mes comptables applicables au fonds Hassan II pour le déve-loppement économique et social et au secteur hôtelier. LeConseil projette également de préparer le plan comptabledes collectivités locales et de poursuivre la mise en œuvre duplan d’action relatif au projet ROSC.

8 Mis en vigueur par le décret n° 2-99-1014 du 4/05/2000).9 Mises en vigueur par arrêté du Ministre des Finances n° 351-01 du 9/02/2001).10 Adoptée le 11/03/2003 et publiée au BO du 16/03/2006.11 Adoptées le 26/05/2005.12 Adoptée le 26/05/2005.

Le Conseil National de la Comptabilité est l’organe national de la normalisation comptable. Il est préalablement consulté surtoutes réglementations, instructions ou recommandations d’ordre comptable. Les différentes instances du CNC ont pour mis-sion la production d’une norme comptable de qualité pour la modernisation de l’arsenal normatif.

Ce Conseil a été institué par le Décret n° 2-88-19 du 16 novembre 1989, tel que complété par celui n° 2-00-682 du 1er novem-bre 2000 et par le décret n° 2-02-888 du 22 mai 2003.

Le règlement intérieur du CNC a été approuvé par Arrêté du Premier Ministre n° 3-131-95 du 14 juillet 1995.

Le CNC comprend 3 instances :

L’Assemblée plénière (AP)

Présidée par Monsieur le Premier Ministre ou par l’autorité gouvernementale déléguée par lui à cet effet, l’AP se réunit aumoins une fois par an pour délibérer sur les projets de normes comptables et sur les projets d’avis qui lui sont présentés parle Comité Permanent.

L’AP comporte 54 membres relevant des administrations publiques, de la profession comptable, du monde des affaires, et dusecteur de l’enseignement de la comptabilité.

La présidence du CNC est assurée par le Ministre des Finances.

La présidence du Comité Permanent du CNC est assurée par le Directeur des Entreprises Publiques et de la Privatisation.

Le Secrétariat Général du Conseil est confié à M. Mehdi EL YOUSSEFI, Chef de la Division de la Normalisation et des Institu-tions Comptables.

M. Mohammed Taher SBIHI, Chef du Service de la Normalisation Comptable, fait office de rapporteur Général du CNC.

Le Comité Permanent (CP)

Le CP composé de 13 membres parmi ceux de l’AP prépare les projets soumis à l’Assemblée.

Il se réunit au moins quatre fois par an pour s’informer de la suite donnée aux avis, propositions et recommandations du CNC,assurer les liaisons utiles à l’exécution de la mission du CNC et préparer les projets d’avis, de recommandations ou de publi-cations dudit Conseil.

Les Commissions Techniques Spécialisées (CTS)

Les CTS sont des instances de travail, de dialogue et de réflexion créées à l’initiative de l’AP. Elles ont pour mission de propo-ser des normes comptables sectorielles ou spécifiques, éclairer les travaux du Conseil sur certains aspects de la normalisationcomptable relevant de leur spécialité, ainsi que de réfléchir sur des questions comptables spécifiques ou ponctuelles entrantdans la mission du CNC.

Source : DEPP

Source : DEPP

ACTUALITÉ


Privatisation de la COMANAVPremière opération de privatisation de l’année 2007, la société COMANAV a été cédée le 28 Mai 2007, au profit dugroupe français « CMA-CGM » pour un montant de 2,25 milliards de dirhams.

La privatisation de la COMANAV intervient à un moment où le secteur portuaire connaît une profonde mutation suiteà sa libéralisation et son ouverture à la concurrence. Ce secteur s’est également enrichi par la création de la sociétéSOMAPORT, filiale de la société COMANAV, en tant que deuxième opérateur au niveau de Casablanca et concurrent del’opérateur historique SODEP.

Cette opération a été caractérisée par la cession conjointe des participations publiques détenues par l’Etat, au titre desa participation directe, de celle de l’Office Chérifien des Phosphates (OCP), de l’Office de Commercialisation et d’Ex-portation (OCE) et celle de Fipar-Holding, ainsi que la participation de Finance.com.

Le transfert de la COMANAV à un opérateur mondial de grande envergure, est à même de la faire bénéficier de sonexpertise, consolider ses performances techniques et financières et sa viabilité financière à long terme, et garantira sapérennité et son développement dans un environnement de plus en plus concurrentiel et ouvert sur l’international.

La COMANAV dispose de plusieurs atouts qui, combinés à l’expertise du groupe CMA-CGM et à sa stratégie marquéepar un sens de l’anticipation et de l’innovation et une politique d’investissement soutenue, lui permettront de devenirun opérateur de premier rang, à même de réussir ses futurs challenges.

Il est à rappeler que la COMANAV a été inscrite, par voie législative, sur la liste des entreprises privatisables en 2005 etqu’un Appel d’Offres a été lancé le 22 janvier 2007 ouvert aux candidats remplissant les critères d’éligibilité du point devue de leur professionnalisme et de leurs capacités financières. 13 candidats nationaux et étrangers, remplissant cescritères ont manifesté leur intérêt pour participer à l’Appel d’Offres.

Le groupe COMANAV agit dans le transport maritime de passagers et de frêt et dans les activités portuaires. La sociétécompte un effectif de 1.075 salariés et a réalisé en 2005 un Chiffre d’Affaires de 1.524 millions de dirhams.

DRAPOR cédée à SATRAM : exemple de coopération Sud-Sud

La totalité du capital de la Société "Dragage des ports" (DRAPOR) a été cédée, le 25 Juin 2007, au profit de la sociétégabonaise d'Acconage, de Transport et de Manutention « SATRAM », pour un montant de 327,6 millions de dirhams.

« SATRAM », qui a acquis DRAPOR, est la plus importante entité d'un groupe implanté en Afrique Centrale. Elleemploie 2.200 personnes et dispose de 80% de la logistique pétrolière du Gabon. Son activité touche à plusieurs sec-teurs, dont : le transport maritime, la logistique pétrolière, le dragage maritime, le bâtiment, les travaux publics, ainsique le sablage et la peinture industrielle.

A travers cette transaction, le groupe SATRAM vise à faire de la société DRAPOR le leader par excellence du dragagedans les ports africains et la référence pour les pétroliers, dont le besoin se ressent de plus en plus pour ce genre d’opé-rations.

La société DRAPOR, qui dispose d’une grande expertise en matière de bathymétrie, de sondage et dans toutes les acti-vités antérieures et postérieures au dragage, pourra constituer une synergie efficiente au sein du groupe SATRAM, afinde contrôler toute la chaîne de la technologie se rapportant au dragage.

SATRAM prévoit, dans le cadre de son projet industriel d’étendre le champ d’activité de DRAPOR, limité aujourd’hui àla Mauritanie et au Sénégal, aux pays de la côte ouest africaine.

Rappelons que la cession de DRAPOR s’est faite suite à un Appel d'Offres International lancé en octobre dernier et quia vu la participation de 13 sociétés de France, d'Inde, du Gabon et du Maroc.

DEPP / Rédaction AL MALIYA

ACTUALITÉ


Cette opération s’inscrit dans la poursuite du processus deprivatisation de “Maroc Telecom”, qui a démarré en 2001,avec l’acquisition par Vivendi de 35% du capital de la sociétéet l’introduction simultanée de Maroc Telecom à la Boursede Casablanca et de Paris de 14,9% de son capital en 2004;suivie de la cession d’une tranche supplémentaire à Vivendi,lui conférant ainsi la majorité du capital en 2005; et la ventede 0,1% du capital par voie boursière en 2006.

Plusieurs objectifs sont à la base de cette cession notam-ment : augmenter la liquidité du titre en portant le flottanten bourse de 15 à 19 %, maximiser la recette et minimiser ladécote, protéger l’évolution des cours à l’avenir et optimiserla participation résiduelle de l’Etat, réaliser une opérationsimple et rapide mais visible et transparente, et enfin,démontrer l’attractivité du Maroc en matière d’investisse-ments à travers une entreprise phare. Notons que la procé-dure de cession rapide par voie boursière est originale etconstitue une première au Maroc. Elle se base sur un livred’ordres (bookbuilding) et une allocation discrétionnairepar l’Etat prenant en compte la qualité des souscripteurs.

L’opération s’est démarquée en outre par sa grande taille.Elle représente l’équivalent de 7 mois de volumes de cota-tion du titre et représente la 2è m e plus importante opération àCasablanca après l’IPO de Maroc Telecom en 2004. C’est éga-lement une opération d’envergue même à l’échelle interna-tionale, puisqu’elle se situe au 43ème rang sur 279 opéra-tions équivalentes. A l’issue de cette opération, la répartitiondu capital de Maroc Telecom se présente comme suit : EtatMarocain (30%), Vivendi (51%) et Flottant (19%).

Cette opération exceptionnelle se caractérise par le place-ment total de la transaction sur la place de Casablanca, sonouverture aux investisseurs institutionnels marocains qua-lifiés, y compris les banques, et aux investisseurs étrangers.

Rappelons que l’opération a été conduite par un comité depilotage présidé par la Directin des Enterprises Publiques et

de la Privatisation et comprenant les représentants dumanagement de la société, de la Direction du Trésor et desFinances Extérieures et des banques conseils.

Les résultats de l’opération, présentés le 29 juin 2007, fontétat d’une demande totale exprimée par les investisseursqui a atteint 96.093.756 titres contre une offre de35.163.814 titres, soit un taux de sursouscription de 2,73%,ce qui représente un niveau très élevé pour des opérationsde ce genre. 59 investisseurs ont formulé une demanded’achat dont 29 investisseurs marocains et 30 investisseursinternationaux appartenant à plusieurs pays (France,Royaume Uni, Allemagne, Emirats Arabes Unis, USA,Suisse…).

L’allocation a été faite au profit des souscripteurs qui ontoffert le prix le plus élevé, à savoir 130 DH par action, égal àcelui enregistré par la Bourse de Casablanca, le jour de clô-ture du livre d’ordres. Cette opération a généré un produitde cession s’élevant à 4.571 MDH.

La cession de Maroc Telecom en bourse a eu des retom-bées positives sur la place casablancaise en terme d’aug-mentation de la liquidité de la valeur Maroc Telecom, avecun volume de transactions plus élevé et d’attraction denouveaux investisseurs de qualité au Maroc, consolidantainsi sa position en tant que nouveau pays émergent.Cette opération est également bénéfique pour le secteurdes Télécommunications, qui donne une meilleure visibi-lité sur son évolution dans un contexte de concurrenceplus accrue.

Elle est profitable aussi aux actionnaires et petits porteursgrâce à la préservation de l’évolution des cours des titresdu fait de la présence d’investisseurs qualifiés. Enfin, ellestabilise l’actionnariat de Maroc Telecom, qui dispose dés-ormais d’une base d’investisseurs internationaux de qua-lité, prêts à l’accompagner dans son développement à unmoment où elle emprunte sa croissance externe (Maurita-nie, Gabon, Burkina-Faso…).

Maroc Telecom : processus de privatisation réussi

Lancée le 26 juin 2007, la troisième opération de privatisationa concerné la cession en bourse de 4% du capital de MarocTelecom. Cette cession a pris la forme d’un placementréservé aux investisseurs institutionnels marocains et inter-nationaux par construction d’un livre d’ordres et a porté sur35 163 814 actions de Maroc Telecom détenues par l’Etat.

DEPP / Rédaction

ACTUALITÉ


Le Maroc et l’Union Européenne (UE) onttenu, le 15 février 2007 au siège de la Com-mission européenne, à Bruxelles, la 5ème ses-sion du dialogue économique Maroc-UE.

Lors de cette session, les deux parties ontprocédé à une évaluation du cadre macro-économique au Maroc et dans l'UE.

Ainsi, le Maroc a fait état des réalisationsenregistrées en matière de croissance éco-nomique, de stabilisation du cadre macro-économique général et des finances publi-ques en particulier.

Les représentants de la Commission Euro-péenne ont souligné la forte croissance duPIB en 2006, qui a atteint 2,8 % dans l'UE et2,6 % dans la zone euro, soit 1 point depourcentage de plus que l'année précé-dente. Ils ont également signalé que le marché du travailcontinue de s’améliorer : la croissance de l’emploi dans lazone euro au troisième trimestre 2006 a progressé de 0.4%,au même rythme que celui du deuxième trimestre 2006, lechômage continue une tendance à la baisse observéedepuis 2004, passant ainsi de 9% en 2004 à moins de 8% en2006.

Concernant les prévisions économiques de l’UE pour 2006-2008, l'activité économique devrait se ralentir en 2007 et2008, en relation avec les perspectives mondiales et, plus par-ticulièrement, le ralentissement prévu de l'économie améri-caine. La croissance dans l’UE est estimée à 2,4 % en 2007 et2008, tandis qu’en zone euro la croissance est estimée à 2,1%en 2007 et 2,2 % en 2008.

La session a été aussi une occasion pour discuter de la politi-que budgétaire et fiscale au Maroc. A ce niveau, la délégationmarocaine a mis en avant les réformes entreprises dans l’amé-lioration de la gestion des finances publiques, en termes dedéveloppement de la programmation pluriannuelle, de ladéconcentration et de la contractualisation. De même, cettesession a permis la présentation des réformes entreprises parle Maroc en matière de politique fiscale et de modernisationde l’administration fiscale et des retombées positives de cesréformes sur les réalisations en matière de TVA et d’IS.

De son côté, la partie européenne a présenté le Code deBonne Conduite dans le domaine de la fiscalité des entrepri-ses. Ce Code vise l’évaluation des mesures fiscales domma-geables pouvant avoir une incidence sensible sur la localisa-

La 5ème session du dialogue économique Maroc-UE :de nouvelles ambitions pour le partenariat euro-méditerranéen

Les discussions de la 5è m e session du dialogue économi-que Maroc-UE ont porté notamment sur la politiquebudgétaire et fiscale, la mise en œuvre de la réforme dusecteur financier au Maroc et la politique européenne dev o i s i n a g e .

ACTUALITÉ


tion des activités économiques au sein de l’UE. Il prévoit queles Etats membres de l’Union s’engagent à ne pas introduirede nouvelles mesures fiscales dommageables et de démante-ler celles déjà existantes, afin d’éviter toute concurrencedéloyale en matière fiscale.

La présentation de ce Code s’est faite dans le cadre de l’enga-gement qu’ont pris les Etats membres de promouvoir ceCode, dans le cadre de leurs relations avec les pays tiers, et del’engagement pris par le Maroc et l’UE dans le cadre du Pland’Action « Voisinage » d’avoir des échanges à ce sujet.

La Réforme du secteur financier au Maroc a été mise en exer-gue par la délégation marocaine (loi bancaire, statuts de BankAl-Maghrib, restructuration des institutions financières publi-ques) ainsi que la présentation des nouveaux instruments misen place pour le financement de l’économie et du bilan de laréforme du marché bancaire, des marchés des capitaux et dumode de financement du Trésor.

Traitant des questions statistiques, le représentant du HautCommissariat au Plan a présenté les efforts engagés par leMaroc dans le cadre de l’amélioration de ces outils statisti-ques, et du développement des analyses et la coopérationengagée avec l’Union Européenne en matière de conver-gence des méthodes statistiques.

Autre volet important traité à cette occasion concerne la pré-sentation par l’Union Européenne de la communication sur lerenforcement de la politique européenne de voisinage. Cettecommunication met l’accent sur le développement d’uneintégration économique et commerciale plus profonde, lapromotion de la mobilité des personnes, le renforcement dela coopération politique et régionale et la mobilisation desfinancements, en plus de l’enveloppe allouée au pays du voi-

sinage par l’Instrument Européen de « Voisinage et de Parte-nariat », à travers l’appui aux réformes par une Facilité “Gou-vernance », dotée d’une enveloppe de 300 millions € et unFonds d’Investissement « Voisinage » doté de 700 millions €.

La délégation européenne a été constituée des représentantsde la Direction Générale des Affaires Economiques et Financiè-res (DG ECOFIN), de la Direction Générale des Relations Exté-rieures, de la Direction Générale du Budget, de la DirectionGénérale de la Fiscalité et de la Direction Générale EuropeAidainsi que des représentants de la Banque Centrale Européenne.

La délégation marocaine a été conduite par Monsieur ZouhairCHORFI, Directeur du Trésor et des Finances Extérieures, etcomposée de Monsieur Jamal BOURCHACHEN, Directeur de laStatistique au Haut Commissariat au Plan, Monsieur MohamedCHAFIKI, Directeur des Etudes et des Prévisions Financières,Monsieur Ahmed TAZI, Directeur du Contrôle Fiscal à la Direc-tion Générale des Impôts, Monsieur Mohamed Samir TAZI,Adjoint au Directeur du Budget chargé de la Coordination desStructures Sectorielles et de Synthèse, Madame Nawal JEL-LOULI, Chef du Service Recherche et Développement à laDirection Générale des Impôts, Monsieur Driss EL AZAMI ELIDRISSI, Chef du Service des Relations avec l’Union Européenneà la Direction du Trésor et des Finances Extérieures.

A rappeler que le dialogue économique est un forum instituépar l’Accord d’association pour permettre des échanges devues sur les politiques économiques du Maroc et de l'UE.

Les discussions tiennent compte, par ailleurs, des objectifs etpriorités de politique économique inclus dans le Plan d’Action« Voisinage » conclu entre le Maroc et la Commission Euro-péenne en juillet 2005, au titre de la Politique Européenne deVoisinage

Source : DTFE

ACTUALITÉ


Ce régime porte sur :

• La redéfinition des conditions dans lesquelles les intermé-diaires agréés doivent effectuer les opérations de changemanuel ;

• L’autorisation de bureaux de change, sociétés dédiées exclu-sivement à l’activité de change manuel ;

• L’autorisation des sociétés d’intermédiation en matière detransfert de fonds à exercer cette activité ;

• La redéfinition des conditions d’attribution des autorisationsaux établissements sous-délégataires pour l’achat des devi-ses en limitant les activités éligibles aux établissements liés

au tourisme : les hôtels classés, les maisons d’hôtes, les rési-dences touristiques, les auberges de jeunes, les sociétés detransport international de passagers et les agences de voya-ges ou de location de voitures installées dans l’enceinte desports et aéroports.

Ce cadre, qui se veut plus libéral, vise la mise en place d’unnouveau système de cotation des devises billets de banquepour favoriser la concurrence entre les différents opérateursintervenant dans l’activité de change manuel.

Enfin, l’obligation de décliner l’identité du client, cédant lesdevises, a été instituée au-delà d’un seuil de 100.000 dirhamset ce, conformément aux exigences internationales en lamatière.

Instruction relative au régime des opérations de change manuel

Dans le cadre du renforcement du processus de libéralisa-tion de la réglementation des changes, plusieurs mesuresont été prises en 2006. Parmi les principales actions figurela mise en place d’un cadre réglementaire régissant lesopérations de change manuel, objet de l’Instruction n°13du 1e r décembre 2006 dont l’entrée en vigueur a été fixéeau 1e r janvier 2007.

RESTRUSCTURATION DE L’OFFICE DES CHANGESDans le but d’adapter ses structures aux exigences actuelles et futures de ses missions, l’Office des Changes a procédé, le 1er

décembre 2006, au réaménagement de son organigramme.

Les principaux traits de cette restructuration sont :

• La réorganisation des structures chargées du contrôle, en mettant l’accent sur la séparation des fonctions du contrôle a prioridu contrôle a posteriori et le renforcement des effectifs affectés à ce dernier type de contrôle ;

• La consolidation des structures chargées de l’établissement des statistiques des échanges extérieurs par la création d’unenouvelle "Division" ayant pour attributions la mise à jour et le suivi des modes de collecte et de traitement des données sta-tistiques ;

• La création d’une "Division" dédiée à la communication et la vulgarisation du patrimoine informationnel de l’Office desChanges en faveur des banques, des opérateurs économiques, des administrations et du public. Cette Division relève del’Attaché de Direction Chargé du Système d’Information et de la Communication ;

• L’institution de deux nouvelles fonctions : l’Audit et le Contrôle de Gestion, confiées à deux attachés de Direction et ce, dansl’objectif d’améliorer la gouvernance de l’Office des Changes.

Source : OC

Source : OC

ACTUALITÉ


Le cadre réglementaire mis en place reprendles facilités déjà offertes par la réglementationdes changes et habilite, en outre, les intermé-diaires agréés à effectuer les opérations sui-vantes :

• Ouvrir pour le compte des entreprises d’as-surances et de réassurance et des courtiersen réassurance des comptes libellés en devi-ses dans le cadre de la mise en place du nou-veau régime d’assurance et de réassuranceen devises, objet de l’instruction de la Direc-tion des Assurances et de la PrévoyanceSociale n° DAPS/EA/06/06 du 28 Septembre2006 ;

• Effectuer les transferts liés aux opérations dedépôt, d’investissement et de placement àl’étranger.

Le nouveau texte énumère par ailleurs lesopérations éligibles à l’assurance en devises que les opéra-teurs économiques peuvent souscrire auprès des entreprisesd’assurances et de réassurance établies au Maroc. Il s’agitnotamment :

• des importations et des exportations lorsque les contrats yafférents sont souscrits par ou pour le compte de non-rési-dents ;

• des marchandises expédiées d’un pays étranger ou d’unezone franche située au Maroc à destination d’un autre paysétranger, dans le cadre des opérations de négoce internatio-nal initiées par des opérateurs résidents ;

• des exportations sans paiement ;

• des risques situés dans les zones franches installées sur le ter-ritoire national ;

• des risques "Aviation" : corps et responsabilité civile ;

• des opérations "Tous Risques Chantiers" lorsque l’assuré estnon-résident.

Le nouveau cadre réglementaire autorise également les opé-rateurs économiques à souscrire une assurance auprès d’en-treprises d’assurances établies à l’étranger pour les opérationssuivantes :

Instruction relative aux opérations d’assurances et de réassurance

Dans le cadre des efforts entrepris en matière de codifica-tion des dispositions de la réglementation des changes,l’Office des Changes a publié une instruction (n°14 du 1e r

mars 2007) portant règlement des opérations d’assuranceset de réassurances. Cette instruction regroupe en un seuldocument l’ensemble des dispositions de la réglementa-tion des changes en la matière, définit un nouveau régimed’assurances et de réassurances en devises et permet auxentreprises d’assurances et de réassurance d’investir et/ouplacer une partie de leur actif à l’étranger.

ACTUALITÉ


• les assurances obligatoires ne pouvant trouver une couver-ture auprès des entreprises d’assurances et de réassuranceétablies au Maroc ;

• les assurances "Aviation" et "Maritime et Transports" y com-pris le transport international routier (corps et facultés), pourles risques ne pouvant être couverts auprès des entreprisesd’assurances et de réassurance établies au Maroc ;

• les assurances "Aviation" et "Maritime et Transports" y com-pris le transport international routier (corps et facultés), dansle cadre des accords de libre-échange pour les risques pou-vant ou non être couverts auprès des entreprises d’assuran-ces et de réassurance établies au Maroc ;

• les cotisations dues par les armateurs marocains à des clubsétrangers pour la couverture de certains risques liés à l’ex-ploitation de leur armement et ne pouvant être couvertsauprès des entreprises d’assurances et de réassurance éta-blies au Maroc.

En ce qui concerne les opérations d’investissement et/ou pla-cement à l’étranger, les nouvelles dispositions autorisent lesentreprises d’assurances et de réassurance à utiliser à l’étran-ger 5% de la valeur de leur actif sous forme de dépôt, d’inves-tissement et/ou de placement en valeurs mobilières. Les inter-médiaires agréés sont en conséquence habilités à effectuerles transferts y afférents.

CIRCULAIRE RELATIVE AUX OPERATIONS DE NEGOCE INTERNATIONAL

La publication de circulaire n° 1.714 du 21 mars 2007, relative à la libéralisation des opérations de négoce international,s’inscrit dans le cadre des efforts entrepris par l’Office des Changes en vue de permettre aux opérateurs économiques dedévelopper cette activité.

Un premier pas a été déjà franchi en 2003 avec la publication de la circulaire n° 1695 qui permettait aux personnes moralesde réaliser librement ces opérations dans les conditions suivantes :

• le règlement du fournisseur ne pouvait intervenir qu’après encaissement du produit de la vente de marchandise et/oude service ;

• la marge bénéficiaire devait être supérieure à 10% du produit de la vente.

La nouvelle circulaire apporte les innovations suivantes :

• l’activité de négoce international n’est plus réservée aux seules personnes morales; elle vient d’être étendue aux per-sonnes physiques dûment inscrites au registre de commerce ;

• l’activité de négoce international a été également étendue à tous les services, même lorsqu’ils n’ont aucun lien avec uneopération commerciale ;

• la mise en place d’un système de comptes en devises permettant aux négociants de mieux gérer les opérations denégoce international, en évitant les fluctuations des cours de change et les commissions et frais liés aux opérations devente et de rachat de devises.

Source : OC

Source : OC

ACTUALITÉ


CONVENTION TENDANT A EVITER LA DOUBLE IMPOSITION ENTRE LA REPUBLIQUE DE MACEDOINE ET LE ROYAUME DU MAROC

Dans le cadre du renforcement des relations économiques entre la République de Macédoine et le Royaume duMaroc, un projet de Convention tendant à éviter la double imposition et à prévenir l’évasion fiscale en matièred’impôts sur le revenu a été examiné par les délégations des deux pays, lors d’une première phase de négocia-tions qui s’est déroulée à Skopje du 7 au 11 mai 2007. Les deux parties ont convenu de reprendre les négocia-tions dans les meilleurs délais, afin de réexaminer les points restés ouverts.

Ce projet de Convention, qui trace le cadre d’une coopération fiscale et fixe les règles d’élimination des doublesimpositions en matière d’impôts sur le revenu, permettra de renforcer davantage les liens économiques et finan-ciers afin de promouvoir les investissements entre les deux pays.

La délégation macédonienne était composée de Mme Vera Zendelska, Présidente de la délégation, Chef duDépartement des Impôts et Douanes au Ministère des Finances macédonien; Mme Vera Kazankova, Adjoint duChef de Département des Impôts et Douanes au Ministère des Finances macédonien; Mme Anita Dimitrovska,Conseillère au Département des Impôts et Douanes au Ministère des Finances macédonien.

La délégation marocaine était composée de M. Noureddine Bensouda, Président de la délégation, DirecteurGénéral des Impôts au Ministère des Finances, de M. Brahim Kettani, Directeur chargé de la Législation, des Etu-des et de la Coopération Internationale et de M. Mustapha Kharbouch, Chef du Service des Conventions FiscalesInternationales.

CONVENTION TENDANT A EVITER LA DOUBLE IMPOSITION ENTRE LE TURKMENISTAN ET LE ROYAUME DU MAROC

Dans le cadre du renforcement des relations économiques entre le Turkménistan et le Royaume du Maroc, unprojet de Convention tendant à éviter la double imposition et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts surle revenu a été examiné par les délégations des deux pays, lors d’une première phase de négociations qui s’estdéroulée à Ashgabat du 02 au 06 avril 2007. Les deux parties ont convenu de reprendre les négociations dans lesmeilleurs délais, afin de réexaminer les points restés ouverts.

Ce projet de Convention, qui trace le cadre d’une coopération fiscale et fixe les règles d’élimination des doublesimpositions en matière d’impôts sur le revenu, permettra de renforcer davantage les liens économiques et finan-ciers afin de promouvoir les investissements entre les deux pays.

La délégation turkmène était composée de M. Mamikov Annaberdi, Président de la délégation, Chef du Départe-ment Méthodologie à l’Administration Fiscale Turkmène; M. Sadykov Dovlet, Chef du Département Méthodolo-gie et Politique Fiscale au Ministère de l’Economie et Finances; M. Berdiyev Batyr, Deuxième secrétaire de la Divi-sion Législative Internationale du Ministère des Affaires Etrangères; M. Agayev Azat, Chef de la Division des Rela-tions Internationales, Département Méthodologie, Administration Fiscale Turkmène; M. Charygeldiyev Batyr, Ins-pecteur des Impôts, Division des Relations Internationales, Département Méthodologie, Administration FiscaleTurkmène; M. Tayharov Tayhar, Expert de première catégorie, Division des Relations Internationales, Départe-ment Méthodologie, Administration Fiscale Turkmène.

La délégation marocaine était composée de M. Noureddine Bensouda, Président de la délégation, DirecteurGénéral des Impôts au Ministère des Finances, de M. Brahim Kettani, Directeur chargé de la Législation, des Etu-des et de la Coopération Internationale et de Mme Asmae Tber, Chef de Bureau des Négociations des Conven-tions Fiscales Internationales.

Source : DGI

ACTUALITÉ


L’assouplissement de la réglementation des changes a étéenclenchée dés le début des années 90. Parmi les plus impor-tantes phases de cette déréglementation, il y a lieu de citer :

• La libéralisation des investissements étrangers au Maroc etdes financements extérieurs pour les entreprises résidentes,au début des années 90 ;

• L'adhésion à l'Article VIII des Statuts du FMI en 1993 quiconsacre la libéralisation des opérations courantes ;

• La mise en place du marché des changes en 1996 qui a misfin notamment, au monopole de la banque centrale enmatière de gestion des devises.

• La libéralisation en 2002 des investissements à l’étrangerpour les banques commerciales résidentes ;

D’autres assouplissements sont intervenus plus récemmentnotamment, la mise en place de mécanismes de couverturede risque contre les fluctuations de prix des matières premiè-res et de taux d’intérêt.

Contexte et raisons de l’initiation des nouvel-les mesures d’ouverture du compte capital

L’ouverture sur le plan du compte capital, est restée relative-ment en retrait par rapport aux avancées notables réalisées

sur le plan de la libéralisation du commerce extérieur avec untaux de droit de douane effectif (recettes douanières /impor-tations) qui ne représente que 6% actuellement au lieu de14% dix ans auparavant.

Parallèlement à cette situation, il a été constaté une multipli-cation des demandes de dérogation à la réglementation deschanges de la part des opérateurs économiques notamment,pour la réalisation d’investissements à l'étranger et l’allonge-ment de la durée de couverture du risque de change.

Sur le plan économique, les performances réalisées au coursdes dernières années ont été remarquables comme en témoi-gnent les éléments suivants :

• L’accélération du trend de la croissance non agricole et l’at-ténuation de la dépendance de l’économie vis-à-vis desaléas climatiques témoignant de la diversification dessources de croissance à la fois aux deux niveaux sectoriel etrégional ;

• Le renforcement de la position budgétaire qui s’autonomisede plus en plus vis-à-vis des opérations de privatisation ;

• Un secteur public assaini qui contribue davantage à la dyna-mique de l’investissement de la croissance ;

Ouverture du Compte Capital

Depuis le 1er août 2007, de nouvelles mesures d’ouverturedu compte capital sont entrées en vigueur. Elles sontl’aboutissement des travaux du « Comité de Réflexion etde Suivi du marché des changes » qui réunit la Directiondu Trésor et des Finances Extérieures, Bank Al-Maghrib,l’Office des Changes ainsi que la Direction des Assuranceset de la Prévoyance Sociale et le CDVM.

Ces mesures viennent accompagner le processus de muta-tion structurelle que connaît l’économie marocaine, mar-quée notamment, par une intégration accrue au com-merce mondial et l’afflux soutenu des investissementsétrangers. Elles interviennent également à un momentparticulièrement favorable où le Maroc dispose d'un cadremacro-économique stable, un secteur financier sain et uneposition extérieure solide.

ACTUALITÉ


• Un secteur financier de plus en plus solide et sain assurantune meilleure intermédiation financière ;

• La consolidation continue de la position extérieure.

Cette embellie a présenté à son tour une opportunité réellepour donner une orientation plus ouverte à la réglementationdes changes à travers notamment une levée partielle maissignificative des restrictions qui s’appliquent aux résidents enmatière de mouvements de capitaux.

Nouvelles mesures d’ouverture du comptecapital

Ces nouvelles mesures sont l’émanation d’une volonté politi-que de poursuivre sur la voie de la libéralisation de l’économieet l’aboutissement des travaux du « Comité de Réflexion et deSuivi du marché des changes » qui réunit la Direction du Tré-sor et des Finances Extérieures, Bank Al-Maghrib, l’Office desChanges ainsi que la Direction des Assurances et de la Pré-voyance Sociale et le CDVM. Elles portent sur :

Le relèvement de la part des recettes d’exporta-tion pouvant être conservées dans les comptes endevises ou en dirhams convertibles de 20% à 50%,parallèlement à l’assouplissement des conditionsd’utilisation de ces comptes.

Cette mesure permettra aux entreprises exportatrices de dis-poser d’un volant de devises plus important pour faire face àleurs achats à l’étranger et ce faisant réduire les coûts detransactions et gérer plus efficacement leur trésorerie en devi-ses. De plus, la mesure étend de manière significative lechamp des opérations pouvant être effectuées à travers cescomptes notamment, en autorisant le règlement des mar-chandises importées.

La libéralisation des crédits acheteurs pour lesexportateurs

Il s’agit de donner la possibilité aux exportateurs et aux ban-ques d’octroyer des crédits à court, moyen et long terme à desclients étrangers des exportateurs marocains. Le créditaccordé peut atteindre 85% de la valeur du bien ou des pres-tations des services fournis. Le délai de remboursement peuts’étaler jusqu’à huit ans dans le cas de biens d’équipement.

L’assouplissement des conditions de placementdes banques à l’étranger

En liaison avec la mesure précédente, la duration des place-ments des banques sera portée à 5 ans afin de leur permettred’offrir à leur clientèle des instruments de couverture plusappropriés et conformes à leurs attentes. Les conditions deces placements seront également assouplies pour permettreune plus large palette de placements, dans le respect desrègles prudentielles.

L’élargissement des instruments de couverturecontre les risques de change

Cette mesure élargit la palette des instruments de couverturecontre le risque de change et porte la duration pour la couver-

ture du risque de change à 5 ans. Concernant les finance-ments concessionnels comportant un élément « don » d’aumoins 25%, des dispositions plus souples seront appliquées.La mesure élargit, également, le champ des transactions avecl’étranger pouvant bénéficier d’une couverture, pour inclureles services et les transferts.

L’assouplissement des conditions de règlementpar anticipation des importations

Les opérateurs auront la possibilité dorénavant de régler paranticipation jusqu’à 40% de la valeur des importations desbiens et 20% de la valeur des importations des services. Deplus, ils pourront procéder au règlement par anticipation deleurs importations, dans la limite de la contre-valeur en devi-ses 200.000 DH au lieu de 20.000 DH actuellement.

La libéralisation des placements à l’étrangerpour les OPCVM à hauteur de 10% de leur porte-f e u i l l e

Les OPCVM auront la possibilité d’investir dans des titres decréance et dans les titres de capital (actions) cotés dans unmarché réglementé. Ils pourront également investir dans desOPCVM et des instruments financiers selon les conditions quiseront fixées par voie réglementaire.

Cette mesure s’inscrit parfaitement en ligne avec les engage-ments pris dans le cadre de l’accord de libre échange avec lesEtats-Unis en ce qui concerne la libéralisation des placementsdes OPCVM dans les titres étrangers à partir de janvier 2009.

La suppression de l’autorisation préalable pour leplacement par les compagnies d’assurance de 5%de leur actif à l’étranger et la libéralisation desplacements des organismes de retraite à hauteurde 5% du montant de leurs réserves

Cette mesure concerne les compagnies d’assurances et lesorganismes de retraites sains sur le plan financier, couvrantleurs engagements et respectant les règles prudentielles.Ceux-ci auront une autorisation générale pour opérer et gérerleurs placements à l’étranger à hauteur de 5% de leur actif.Ces placements peuvent être effectués sous forme de dépôts,titres de créances et actions.

La libéralisation des investissements directs àl’étranger à hauteur de 30 M.DH

Les entreprises transparentes et organisées disposant decomptes certifiés et ayant 3 années d’existence au moins,auront la possibilité de faire des investissements productifs(hors immobilier ou investissement spéculatif) dans des sec-teurs liés à leur activité. Elles auront également la possibilitéd’opérer des prises de participation dans des sociétés en rap-port avec leurs activités. Pour cela, elles auront à présenter undossier d’investissement à leur banque.

Il est attendu que la mise en place de ces nouvelles mesuresd’ouverture du compte capital ait un impact positif surl’économie marocaine à plusieurs égards en contribuantnotamment, à :

ACTUALITÉ


• favoriser le développement du secteur financier et sa prépa-ration à une intégration accrue aux marchés financiers inter-nationaux ;

• permettre une meilleure diversification des portefeuilles etune gestion plus efficace des risques ;

• encourager le positionnement des exportateurs marocainssur les circuits de distribution internationaux facilitant ainsil’écoulement de leurs exportations ;

• mieux gérer les effets de l’afflux massif des devises observédepuis 2001 ;

• renforcer la confiance des opérateurs nationaux et étrangersdans l’économie marocaine (effet signal).

Cette ouverture n’est certes pas sans risque en raison de laplus grande volatilité qu’elle peut engendrer au niveau del’économie. Néanmoins, ce risque reste maîtrisé au vu de lasituation confortable de nos réserves de changes, de la stabi-lité du cadre macroéconomique (position budgétaire renfor-cée et inflation maîtrisée), de la diversification des sources decroissance et des perspectives positives de l’évolution de lasituation macroéconomique à moyen terme.

Source : DTFE

SERVICES


Le projet global de dématérialisation, entrepris selon une démar-che progressive et dans le cadre de conventions de partenariatavec différentes banques, Barid-Al-Maghrib et la TGR, a portéessentiellement sur la mise en place de deux modes de paiement :la bancarisation et la mise à disposition électronique. Cette der-nière technique permet d’assurer, pour les pensionnés non ban-carisés, l’exécution de toute la procédure de paiement demanière complètement automatique sans recours à l’utilisationdes documents classiques de paiement (quittances, bordereaux).Cela a été rendu possible grâce à la mise en œuvre des nouvellestechnologies, en termes de gestion de documents électroniqueset d’échanges de données entre le système d’information de laCMR et de ses partenaires.

Actions lancées avec le réseau bancaire

Le processus de dématérialisation du paiement des pensions a étéinitié en 2003, par la mise en place d’une plateforme d’Echange deDonnées Informatisées (EDI) entre la CMR et l’ensemble des institu-tions bancaires dans un cadre conventionnel. Cette action a contri-bué au développement de la bancarisation des pensionnés et àl’automatisation de la mise en paiement des titres de pensions parle mode « virement ». A fin décembre 2007, le mode « virementbancaire » a concerné environ 241 892 titres, soit près de 46% del’effectif global des pensions mises en paiement.

Actions lancées avec Barid-Al-Maghrib

L’année 2004 a connu la poursuite des efforts de modernisationdes modes de paiement avec la mise en œuvre du projet de miseà disposition électronique, dans le cadre de la convention de par-tenariat conclue avec Barid-Al-Maghrib. Ce nouveau mode depaiement donne la possibilité aux allocataires de percevoir leursarrérages de pension dans toutes les agences postales de Barid AlMaghrib, quelque soit le lieu d’implantation de ces dernières àtravers le Royaume.

Actions lancées avec la TGR

L’achèvement du processus de dématérialisation, s’est concrétiséen 2006. En effet, et suite aux résultats satisfaisants d’une premièreexpérience pilote entamée au niveau des postes comptables deSalé et Rabat, le paiement par la mise à disposition éléctronique aété généralisé progressivement au niveau de l’ensemble des pos-tes comptables du Royaume, pour concerner à l’échéance de

décembre 2007 plus de 286 476 titres de pensions, soit 54% de l’ef-fectif global des pensions mises en paiement par la CMR.

La conduite du projet s’est déroulée en deux phases essentielles :

• la première s’est attelée à la conception et au développementd’applications informatiques par la TGR et la CMR, prenant encharge les aspects techniques et fonctionnels du système demise à disposition électronique en termes de traitement etd’EDI. Ensuite, il a été procédé à l’élaboration de la note de ser-vice régissant le paiement des pensions selon cette nouvelleprocédure ;

• la seconde phase a concerné le déploiement des modules infor-matiques au niveau du réseau de la TGR sur l’ensemble du terri-toire national selon un calendrier étalé sur 7 mois. Celui-ci a étérespecté minutieusement sans aucun incident technique. Ledéploiement au niveau des postes comptables a été précédépar une grande action de formation et d’assistance des utilisa-teurs sur la nouvelle procédure, d’une durée totale de 50 joursrépartis sur 8 échéances mensuelles. La formation a ainsiconcerné près de 300 personnes de la TGR.

Impacts sur les services et la productivité

La dématérialisation du paiement des pensions à travers la miseen place d’une plateforme d’échanges de données informati-sées répond à un objectif stratégique d’amélioration de la qua-lité des prestations offertes aux pensionnés de la Caisse, en ter-mes d’efficacité et de rapidité. Elle permet également de garan-tir, pour les gestionnaires de la CMR et pour ses partenaires, lasécurité des données, la traçabilité des transactions financièreset la réduction des coûts d’exploitation.

C’est ainsi que les pensionnés ont vu les délais d’attente devantles guichets de paiement réduits de moitié, ce qui leur a apportéun réconfort physique et moral.

Les agents de la Caisse quant à eux ont été débarrassés d’une ges-tion manuelle lourde, basée sur l’utilisation des supports papier,avec des risques d’erreur et un manque de traçabilité. De l’avisunanime des comptables des réseaux de la TGR et de Barid ElMaghrib, la procédure de paiement des pensions par la mise àdisposition électronique a permis d’améliorer la productivitéinterne de plus de 100%.

SERVICES

Dématérialisation du paiement des pensions de la CMR

Le paiement des pensions par la Caisse Marocaine de

Retraites se fait aujourd’hui de façon dématérialisée. La CMR

a pu atteindre l’objectif de 100% de ce type de paiement

depuis décembre 2006. Le total des titres de pensions payés

à fin décembre 2007, a atteint 528 368.

Source : CMR

SERVICES


La mise en place de ce système s’inscrit dans lecadre des efforts fournis pour assurer une meil-leure communication institutionnelle, moder-niser les outils de diffusion de l’information etsatisfaire les besoins informationnels des fonc-tionnaires du Ministère et de sesusagers/clients.

Grâce aux différentes fonctionnalités techni-ques qu’il offre, cet outil permet de diffuser etd’administrer à distance les différents points dediffusion d’une part, et d’autre part, d’agenceret de combiner divers formats (texte, image,vidéo, son) qui s'afficheront sur des écranssitués aux principales entrées du Ministère(Administration Centrale).

Le téléaffichage a plusieurs avantages par rap-port à l’affichage classique : il permet de

gagner en termes d’espace, de temps, de lisibilité. Ilaccélère le processus de création, de mise à jour etde diffusion du contenu, ce qui permet de réduirele délai d’accès à l’information.

Par ailleurs, le téléaffichage offre la possibilitéd’adapter la diffusion du contenu en fonction destypologies de messages. Il permet aussi d’intégrerune segmentation par lieux, périodes, flux, typedes publics et de ses comportements et attitudes.Il assure aussi une homogénéisation des messa-ges sur un territoire et un renforcement de l’iden-tité visuelle d’un lieu (espaces d’accueil, d’orienta-tion, d’événements, etc.).

La réussite de ce nouvel outil de communicationnécessite une coopération entre les différentesentités concernées afin d’assurer une gestion opti-male de l’information au sein de notre départe-ment.

Téléaffichage : pour une meilleure diffusion de l’information au sein du Ministère de l’Economie et des Finances

Le Ministère de l’Economie et des Finances vient d’instau-rer son système d’affichage électronique, dans l’objectifd’assurer la transmission, en temps réel, des informationsémanant des Directions ainsi que des différents partenairesdu MEF.

Prise d’écran du système de Téléaffichage

Source : DAAG

REPÈRES


En 2007, l’économie nationale a fait preuve d’une grande capacité d'adaptation et d'absorption deschocs qui ont marqué la conjoncture économique sur les plans national et international. Ainsi, en dépitdes conditions climatiques défavorables et du renchérissement des cours des matières premières, en par-ticulier le pétrole et les céréales, le rythme de progression du PIB hors agriculture à prix constants estpassé de 5,6% au cours du premier trimestre à 6,2% au deuxième et à 6,5% au troisième, selon les comp-tes trimestriels publiés par le HCP. De ce fait, le Maroc est assuré d’une progression du PIB d’au moins2,5% au terme de l’année, portée par des dynamiques positives observées dans les différents secteursd’activité.

Quant aux échanges commerciaux du Maroc avec le reste du monde, les contre-performances de la pro-duction céréalière, conjuguées à une flambée sans précédent des cours sur les marchés internationaux,et une demande soutenue de la demande des entreprises en biens d’équipement (+18,2%) et demi-pro-duits (+17,5%) ont pesé lourdement sur la balance commerciale qui s’est creusé de 33% à fin octobre2007, en dépit de la stabilité de la facture pétrolière.

La facture céréalière (blé, orge et maïs) s’est établie à fin octobre 2007, à 10,7 milliards de dirhams, enhausse de 6,3 milliards de dirhams par rapport à la même période de l’année précédente.

Après avoir progressé, au terme des trois premiers trimestres de 4,7%, les exportations ont par la suiteconnu une tendance appréciable début du quatrième trimestre pour enregistrer une hausse de 7,3% àfin octobre 2007, en grande partie grâce à la progression des ventes à l’étranger des produits phospha-tés (+21,7%), des fils et câbles (+23,2%) et de certains produits agricoles, notamment les tomates fraî-ches (+50%), les fruits frais (+25,7%) et les légumes frais (+18,9%).

Concernant les autres postes de la balance des paiements, les recettes voyages se sont chiffrées à 49,5milliards de dirhams (+12,8%), dépassant les transferts des MRE qui ont avoisiné, à fin octobre, les 46milliards de dirhams, en augmentation de 16,6% par rapport à la même période de l’année précédente.Les recettes des investissements et prêts privés étrangers ont totalisé 26,1 milliards de dirhams. C’est ainsique les avoirs extérieurs nets de Bank Al-Maghrib ont atteint 185,3 milliards de dirhams, en progressionde 6,3% par rapport à fin octobre 2006.

La situation des finances publiques demeure en amélioration à fin octobre 2007, en raison notammentde la bonne tenue des recettes fiscales (+19%). En parallèle, les dépenses ordinaires ont connu une netteprogression (+10,1%), attribuable essentiellement à l’aggravation des charges de la compensation(+26,6%) occasionnée par le soutien des prix des produits pétroliers et de certains produits de base. Dansces conditions, le solde budgétaire a été excédentaire de 6,6 milliards de dirhams à fin octobre 2007.

Sur le plan monétaire, le rythme de la création monétaire est passé à fin octobre de 11,6% en 2006 à13,7% en 2007 par rapport à la fin de l’année précédente. Cette évolution s’explique en grande partie parla forte hausse des concours à l’économie (+21,6%). De son côté, la Bourse de Casablanca a consolidéson trend haussier annuel à la faveur des bons résultats semestriels affichés par les entreprises cotées.

Aperçu sur la situation économique et financière à fin décembre 2007

REPERES

REPÈRES


1. Conjoncture sectorielleCroissance économique : forte capacité d'adaptation et d'absorption des chocs internes et externes

Malgré un environnement international marqué essentielle-ment par l’envolée sans précédent des cours des matièrespremières, conjugué à une faible campagne agricole au plannational, l’économie nationale maintiendrait en 2007 un tauxde croissance positif estimé au moins à 2,5%.

Déjà, selon les estimations du Haut Commissariat au Plan, lestrois premiers trimestres de l’année 2007 ont été marqués pardes taux d’accroissement, en glissement annuel du PIB horsagriculture à prix constants de 5,6% au cours du premier trimes-tre, 6,2% au deuxième et 6,5% au troisième, favorisés par le boncomportement de l’ensemble des secteurs non agricoles.

Pour ce qui est du démarrage de la campagne agricole 2007-2008, le déficit pluviométrique, très maqué en début de sai-son, s’est résorbé sur la majeure partie du Royaume grâce auxdernières pluies abondantes enregistrées en novembre etayant concerné la plupart des régions agricoles. Cette situa-tion a conduit à une accélération de l’installation des culturesd’automne, des légumineuses alimentaires, fourrages, etlégumes de saison. A fin novembre, la superficie totale semées’élève à 1,1 million ha, soit le même niveau que celui de lacampagne précédente. En parallèle, les travaux du sol ontporté à la même date sur une superficie totale de 2,6 millionsha, soit une hausse de 4% par rapport à l’année précédente,selon le dernier communiqué du Ministère de l'Agriculture etde la Pêche Maritime.

Bonnes performances de la pêche céphalopodière

Après avoir marqué le pas au terme des trois premiers trimes-tres, l’activité du secteur de la pêche semble bien orientée auquatrième trimestre. A fin octobre 2007, le tonnage capturés’est stabilisé comparativement à la même période de l’annéeprécédente, après une baisse de 14% à fin mars 2007 et de 4%à fin septembre, profitant de la reprise des débarquementsdes poissons pélagiques qui occupent 73% du volume totaldes captures. En valeur, les débarquements se sont appréciésde 10% à fin octobre, grâce principalement aux bonnes per-formances de la pêche céphalopodière (espèce à haute valeurmarchande) qui a enregistré une hausse en volume et envaleur respectivement de 38% et 55%.

La production est essentiellement destinée à la consomma-tion interne, soit 50% du volume total débarqué. Les unités deconservation et de congélation ont consommé respective-ment 19% et 5% de la production totale.

Sur le plan de la commercialisation à l’étranger des produitsde la mer, l’augmentation des exportations des crustacés mol-lusques et coquillages en valeur de 9,2% a permis de contre-balancer le repli de celles des poissons en conserves et fraisrespectivement de 11,1% et 1,2% à fin octobre 2007.

Croissance soutenue des activités non agricoles

Pour ce qui est des activités non agricoles, les indicateursconjoncturels disponibles à fin octobre 2007 continuent defaire état de la poursuite de l’élan observé depuis 2004.

Ainsi, l’évolution favorable de la demande étrangère pour lesproduits phosphatés n’a pas manqué de dynamiser l’activité àl’export du secteur minier. Les exportations du groupe OCPont progressé de 21,7% à fin octobre 2007 pour se chiffrer à17,4 milliards de dirhams. L’activité du secteur énergétiquesemble également bien orientée à fin septembre, en rapportavec la hausse de l’activité de raffinage du pétrole (+3%) etl’amélioration de la production de l’énergie électrique(+8,4%).

Le secteur du BTP poursuit également son dynamisme, en lienavec la poursuite des programmes d’habitat social, d’infra-structures de base et touristiques. Les livraisons de ciment, undes principaux inputs de cette activité, ont connu une évolu-tion positive, réalisant un accroissement de 15% à fin novem-bre 2007. De même, les crédits octroyés par les banques ausecteur immobilier ont totalisé près de 95 milliards de dir-hams, soit une progression de 36,4% après 26,3% une annéeauparavant. Leur part dans les crédits accordés par les ban-ques n’a cessé de progresser pour s’établir à 23,4% à fin octo-bre 2007 contre 21,8% à fin octobre 2006.

S’agissant de l’activité des industries de transformation, lesopérateurs du secteur ont montré un optimisme quant auxperspectives d'évolution de leurs activités. Ce constat est par-tagé par les deux enquêtes de conjoncture menées par le HCPet Bank Al-Maghrib.

Ainsi, selon l’enquête de conjoncture du mois d’octobre réali-sée par Bank-Al-Maghrib, 43% des industriels ont jugé quel’activité a connu une amélioration en octobre 2007 par rap-port au mois précédent. A l’exception de la branche agro-ali-mentaire, ce jugement a été partagé par les opérateurs dansl'ensemble des secteurs, particulièrement dans les industriesmécaniques, métallurgiques, électriques et électroniques etles industries du textile et du cuir. Le taux d'utilisation descapacités de production s’est situé en moyenne autour de77% en octobre 2007. Ce taux a atteint 82% dans les indus-tries électriques et électroniques, 80% dans les industries de lachimie et de la parachimie, 74% dans les industries du textileet du cuir, 72% dans les industries mécaniques et métallurgi-ques et 71% dans les industries agroalimentaires.

Ces évolutions sont corroborées par les données conjonctu-relles disponibles à fin octobre 2007 qui font état d’un com-portement favorable des industries de la chimie et parachimieoù les expéditions des engrais naturels et chimiques ont pro-gressé, selon l’Office des Changes, de 4,1% en volume et de44,3% en valeur et les exportations des fils et câbles ont aug-menté de 24,5% en volume et de 23,2% en valeur. Le secteurdu textile et du cuir a vu son activité à l’export toujours enamélioration ainsi qu’en témoigne la hausse des ventes àl’étranger d’articles de bonneterie et de chaussures respecti-vement de 12,5% et 15,2%, ce qui a permis de contrebalancerle repli des exportations des vêtements confectionnés de1,7% à fin octobre 2007.

De son côté, l’activité touristique a continué de s’améliorer,à fin octobre 2007, ainsi qu’en attestent l’augmentation dunombre de touristes étrangers (+13%), la hausse des nuitéesdans les hôtels classés (+4%) et le bon comportement desrecettes voyages (+12,8%). Corrélativement au bon compor-

REPÈRES


tement du secteur touristique et en ligne avec l’ouverturedu ciel marocain, le nombre de passagers internationaux quiont transité par les aéroports du Royaume, à fin octobre2007, a augmenté de 19% pour se situer à 8,4 millions dep a s s a g e r s .

L’activité des télécommunications a connu le même essor,ainsi qu’en témoignent la progression à fin septembre 2007de 28,8% du parc de la téléphonie mobile, l’augmentation de37,2% du parc total des abonnés Internet et le renforcementdu parc fixe de 78,9% par rapport à fin septembre 2006.

Tendance baissière du taux de chômage, bénéficiant dela consolidation des activités non agricoless

Le marché du travail semble profiter de la bonne tenue desactivités non agricoles, comme en témoigne l’évolution desindicateurs de l’emploi au troisième trimestre 2007. Lapopulation active s’est établie à 11,13 millions, en légèrehausse (+0,8%) par rapport à la même période de l’annéeprécédente. La part des femmes dans la population activeest maintenue à 27,4% entre le troisième trimestre 2006 et2 0 0 7 .

En terme de création nette d’emploi, les secteurs hors agricul-ture ont généré 132.000 emplois entre les deux périodesconsidérées. Le secteur des services est le premier pourvoyeurd’emploi avec 49,2% du total des emplois créés, suivi de l’ac-tivité industrielle (31,1%) et du BTP (19,7%). Quant au secteuragricole, il a enregistré une perte de 20.000 emplois, en rela-tion avec les mauvaises performances de la campagne agri-cole 2006-2007.

Même si le taux de chômage national a augmenté de 0,5point entre le deuxième et le troisième trimestre 2007, pas-sant de 9,4% à 9,9%, il a cependant régressé de 0,2 point entrele troisième trimestre 2006 et celui de 2007. Par milieu, cettebaisse s’explique par le repli du chômage urbain de 0,1 pointpour se situer à 15,9%. Elle a concerné surtout les femmes (-0,4 point), les jeunes âgés de 15 à 24 ans (-0,4 point) et lesdiplômés (-0,5 point). En milieu rural, le recul du chômage aété de 0,4 point (de 3,9% à 3,5%), en relation avec la régres-sion du chômage des femmes de 0,8 point, des jeunes âgés de15 à 24 ans de 0,8 point et du chômage des diplômés de 1,6point (de 11,6% à 10%).

Evolution ascendante des importations impulsées parle dynamisme de l’activité industrielle et du BTPs

Sur le plan des échanges extérieurs, le rebond de la demandeintérieure, en relation avec le dynamisme de l’activité écono-mique, a conduit à une croissance robuste des importations àfin octobre 2007 de 19,5%. En parallèle, les exportations ontaugmenté de 7,5%, marquant un mouvement appréciablecomparativement aux trois premiers trimestres de l’année, dufait notamment de la progression de la demande adresséeaux produits phosphatés (+21,7%), aux fils et câbles (+23,2%)et à certains produits agricoles comme les tomates fraîches(+50%), les fruits frais (+25,7%) et les légumes frais (+18,9%).Hors groupe OCP, les exportations se sont raffermies, à finoctobre 2007, de 4,6%.

L’évolution des importations globales avec un taux de pro-gression, jamais enregistré depuis 1990, s’explique par lescontributions positives des achats des produits alimentairesde 4,5 points, des demi-produits de 4,1 points, des biensd’équipement de 4 points et des produits finis de consomma-tion de 3,4 points. Quant à la facture énergétique, elle n’acontribué que de 2,1 points à cette hausse, les importationsdu pétrole brut ayant stagné à fin octobre 2007.

Par principaux produits, dans un contexte marqué par ledynamisme de l’activité industrielle et du bâtiment et travauxpublics, les dix premiers mois de 2007 ont été caractérisés parune demande soutenue en matières plastiques et artificielles(+24,6%), produits chimiques (+13,6%), fils, barres, planches,profiles en fer et en acier (+55,6%) et fils et câbles électriques(+72,1%).

Par ailleurs, la poursuite de l’effort de modernisation de l’ap-pareil productif national s’est ressentie au niveau des impor-tations des biens d’équipement qui ont enregistré un accrois-sement en valeur de 18,2% par rapport à fin octobre 2006. Cedynamisme provient principalement du renforcement de lavaleur des acquisitions des voitures industrielles (+42,9%), desmachines et appareils divers (+11%), du matériel ferroviaireroulant (+496,7%), des ascenseurs et matériel de levage(+80,9%) et des tracteurs agricoles (+50,4%).

Au total, ces évolutions se sont soldées, à fin octobre 2007, parun déficit commercial de 110,5 milliards de dirhams, en pro-gression de 33% par rapport à la même période de 2006.

REPÈRES


Cette situation s’explique à raison de 26% par le solde desproduits alimentaires, suivis des biens d’équipement (19,4%),des produits finis de consommation (18%), des demi-produits(16,5%), des produits énergétiques (12,5%) et des produitsbruts (7,2%).

L’analyse de la structure géographique du déficit commercial afait ressortir une dominance de l’Union Européenne qui est àl’origine de 49,4% du total du solde enregistré. Cependant, laFrance et l’Espagne, principaux partenaires commerciaux duRoyaume (50,3% de la valeur totale des transactions commer-ciales réalisées avec l’UE), sont à l’origine seulement de 6,6% dudéficit commercial global. Par ailleurs, en relation avec l’impor-tance des achats des produits énergétiques en provenance despays de Moyen-Orient, l’Asie occupe 31,3% du solde global.Quant aux pays d’Amérique et d’Afrique, ils ne représententrespectivement que 13,2% et 6,4% du déficit global.

2. Finances publiques (hors TVA desCollectivités Locales)

Amélioration soutenue des recettes fiscales

Au terme des dix premiers mois de 2007, les recettes ordinairesse sont appréciées de 15,4%, tirées essentiellement par lacontribution positive des recettes fiscales qui ont progressé de19% contre 12,1% un an auparavant. Ces dernières ont bénéfi-

cié de l’amélioration des recettes des impôts directs et de cellesdes impôts indirects de 18,5% et 21% respectivement.

L’évolution favorable des impôts directs s’explique essentiel-lement par l’appréciation des recettes de l’IS de 23,6%. Lesrecettes de l’IR ont affiché une progression de 14,1% après4,6% en 2006, attribuable au bon comportement de l’IR sur lesproduits de cessions de valeurs mobilières et de l’IR sur lesprofits immobiliers.

En ce qui concerne les impôts indirects, ils ont bénéficié dubon comportement des recettes de la TVA (+26%) et de cellesdes TIC (+12,5%). S’agissant des recettes relatives aux droitsd’enregistrement et de timbre, elles ont augmenté de 25,9%et ce, en lien avec l’accroissement des transactions immobiliè-res. Pour leur part, les recettes des droits de douane se sontaccrues de 9,8%, en rapport avec l’augmentation des importa-tions taxables.

Néanmoins, les recettes non fiscales se sont repliées de 4,1%,en raison du recul des recettes de monopoles et de celles desautres recettes non fiscales de 6,3% et 15,5% respectivement.Quant aux recettes de privatisation, elles ont atteint 3,1 mil-liards de dirhams contre 2,3 milliards à fin octobre 2006, cor-respondant essentiellement aux parts allouées au budget del’Etat de la cession de la société de dragage des ports (DRA-POR), de la COMANAV (591 millions) et de 4% du capital deMaroc Telecom (2,3 milliards).

Hausse notable des dépenses de biens et services et de la compensations

Les dépenses ordinaires ont progressé de 10,1%. Les dépen-ses de biens et services ont contribué à hauteur de 61,7% àcette hausse, en lien avec l’accroissement des dépenses dupersonnel et de celles des autres biens et services de 4,4% et17,6% respectivement. Les dépenses de compensation ontaffiché un accroissement de 26,6% pour s’établir à 13 milliardsde dirhams, en relation avec le soutien des prix des produitspétroliers et de certains produits de base.

S’agissant des charges en intérêts de la dette publique, ellesse sont raffermies de 7,3%, recouvrant une augmentation decelles de la dette intérieure de 6,6% et de celles de la detteextérieure de 12%.

Au niveau des dépenses d’investissement, elles ont porté, àfin octobre 2007, sur 21,1 milliards de dirhams, en hausse de15,2% par rapport à fin octobre 2006. Cette situation s’expli-que principalement par l’augmentation des subventions etdes transferts.

L’évolution des recettes et des dépenses s’est soldée par unexcédent ordinaire de 20,8 milliards de dirhams. Quant ausolde budgétaire global, il a été excédentaire de 6,6 milliardsde dirhams, compte tenu d’un solde positif des Comptes Spé-ciaux du Trésor (hors fonds de soutien des prix et fonds spé-cial routier) de 6,8 milliards de dirhams.

Compte tenu du repli de ses arriérés de 602 millions de dir-hams par rapport à fin décembre 2006, le Trésor a dégagé unexcédent de financement de 6 milliards de dirhams contre unbesoin de financement de 1,8 milliard un an auparavant.

REPÈRES


3. Financement de l’économieDynamisme des différentes catégories de crédits àl’économie

Par rapport à fin décembre 2006, la masse monétaire s’estaccrue, à fin octobre 2007, de 13,4%, en relation essentielle-ment avec la bonne tenue des concours à l’économie qui ontenregistré une progression de 21,6% et ce, suite à la haussedes différentes catégories de crédit dont notamment ceuxdestinés à la consommation (+34,4%), à l’immobilier (+30,2%),aux facilités de trésorerie (+24%) et à l’équipement (+15,4%).Les avoirs extérieurs nets se sont aussi appréciés de 11,6%pour se situer à 212,8 milliards de dirhams. Quant aux créan-ces nettes sur l’Etat, elles ont augmenté de 4,4%, suite à lahausse des recours du Trésor aux banques de 8,4%.

Concernant l’encours des agrégats de placements liquides, il adiminué à fin octobre 2007 par rapport à fin décembre 2006, de13,8% sous l’effet du recul des titres de créances négociables etd’OPCVM obligataires de 89,2% et 19,8% respectivement. Enrevanche, les titres d’OPCVM actions et diversifiés et d’OPCVMmonétaires ont augmenté de 34,3% et 8,7% respectivement.

Hausse des taux obligataires

Au cours du mois de novembre, les levées brutes du Trésor surle marché des adjudications ont atteint 2,2 milliards de dir-hams contre 4 milliards en octobre. Le court terme s’estadjugé 77,5% des levées et le moyen terme 22,5%, tandis queles émissions à long terme demeurent absentes depuis avril.Au terme des onze premiers mois de 2007, les levées brutesdu Trésor ont atteint 33,5 milliards de dirhams, en quasi stag-nation par rapport à la même période de 2006. Compte tenudes remboursements qui ont atteint 39 milliards de dirhams,l’encours des bons du Trésor par adjudication s’est établi, à finnovembre 2007, à 254,5 milliards de dirhams, en baisse de2,1% par rapport à son niveau à fin décembre 2006.

S’agissant de l’évolution des taux obligataires moyens pondé-rés en novembre, par rapport à ceux des dernières émissionsde 2007, les taux des maturités à 13 semaines, à 26 semaineset à 5 ans ont enregistré des hausses respectives de 11 pbs, 6pbs et 85 pbs pour s’établir à 3,40%, 3,45% et 4%, tandis queles taux des maturités à 52 semaines et à 2 ans se sont stabili-sés respectivement à 3,40% et 3,58%.

Atténuation de la hausse du taux interbancaires

Au cours du mois de novembre, Bank Al-Maghrib a maintenuses opérations d’injection de liquidités au niveau du marchémonétaire pour pallier au resserrement que connaissent lestrésoreries bancaires, suite essentiellement à l’augmentationdu minimum requis au titre de la réserve monétaire obliga-toire. Ainsi, la banque centrale est intervenue à travers lesavances à 7 jours sur appel d’offres au taux de 3,25% et lesavances à 24 heures au taux de 4,25%.

Dans ce contexte, la tendance haussière qu’a connue le tauxinterbancaire moyen pondéré au jour le jour (TIMPJJ) depuisla mi-octobre s’est atténuée en novembre. En effet, aprèsavoir atteint un niveau maximum de 4,25% au début du mois,le TIMPJJ a enregistré une évolution relativement stable avantde s’orienter à la baisse et marquer son plus bas niveau de2,26% le 20 novembre. Par la suite, il a repris pour clôturer lemois à 3,71%. Ainsi, la moyenne mensuelle du TIMPJJ s’estétablie à 3,87% après 3,85% en octobre et 3,29% en septem-bre. En parallèle, le volume moyen des transactions interban-caires a augmenté de 71,5% par rapport au mois précédentpour atteindre 1,1 milliard de dirhams.

Performance annuelle positive de la Bourse de Casablanca,en dépit des décrues enregistrées en novembre

Par rapport au mois d’octobre, la Bourse de Casablanca aenregistré une tendance baissière au cours du mois denovembre. Ainsi, par rapport à fin octobre, les deux indices

REPÈRES


MASI et MADEX ont reculé respectivement de 1,32% et 1,33%,ramenant leurs performances depuis le début de l’année à+33,8% et +34,9% respectivement.

Sur le plan sectoriel, les principaux indices ont enregistré descontreperformances, par rapport au mois précédent, à l’ex-ception de ceux des secteurs de la chimie (+7,1%) et de l’im-mobilier (+1,9%).

Pour sa part, la capitalisation boursière s’est établie à 583,9milliards de dirhams, en baisse de 0,7% par rapport à fin octo-bre 2007 et en accroissement de 40% par rapport à fin décem-bre 2006. Concernant le volume global des transactions, il aatteint, au terme des onze premiers mois de 2007, 222,3 mil-liards de dirhams, en augmentation de 71,1% par rapport à finnovembre 2006.

Pour le seul mois de novembre, ce volume s’est établi à 27,3milliards de dirhams contre 23,1 milliards en octobre. Le fluxtransactionnel du mois s’est réparti essentiellement entre lemarché central (51,1%), animé essentiellement par Attijari-wafa Bank (16,2%), Atlanta (12,3%), CGI (11,3%), SNEP (10,3%)et Douja Prom Addoha (9,2%), le marché de blocs (35,2%) etles introductions (13,6%). Il s’agit d’une part de l’introductionen bourse de la Société Nationale d’Electrolyse et de Pétrochi-mie (SNEP) par cession de 35% de son capital pour un mon-tant global de 1,05 milliard de dirhams et d’autre part, del’emprunt obligataire d’Attijariwafa Bank d’un montant de800 millions de dirhams.

Hausse moins importante des prix par rapport à l’annéeprécédente

A fin octobre 2007, l’inflation mesurée par la variation de l’indicedu coût de la vie, s’est établie à 2,1% après 3,3% une année aupa-ravant. Cette évolution recouvre un accroissement des prix desproduits alimentaires de 3,2% contre 3,7% à fin octobre 2006 etune progression des prix des produits non alimentaires de 1,1%après une hausse de 2,9% une année plutôt.

L’évolution des prix non alimentaires s’explique principale-ment par la décélération des prix des transports et communi-cations dont le rythme d’accroissement est devenu négatif (-2,4% à fin octobre 2007), après une hausse remarquable de10,1% à fin octobre 2006.

Source : DEPF

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AL MALIYA N° 4