Multirisques

Allianz

Professionnels de l‘auto

Dispositions Générales

Avec vous de A à Z

Votre contrat comporte :

1 L’éventuelle Proposition d’assurance et/ou l’Étude personnalisée qui constituent, en vertu de vos propres déclarations, le fondement même du contrat et en font partie intégrante.

2 Les présentes Dispositions Générales qui comprennent :• les définitions,• les garanties de base,• les garanties complémentaires qui vous sont proposées pour compléter ces garanties,• les exclusions,• toutes les dispositions relatives à la vie de votre contrat,• les clauses diverses.

3 Les Dispositions Particulières qui adaptent les Dispositions Générales à votre cas personnel. Elles prévalent sur les Dispositions Générales en cas de contradictions entre elles.

4 Éventuellement, des Annexes ou des Conventions spéciales.

Tous les termes suivis du signe (*) sont définis dans le présent document.

Le présent contrat est régi par le Code des assurances, y compris les dispositions impératives applicables aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.

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Lexique 5

Chapitre 1. L’assurance des véhicules 16Article 1 – Responsabilité civile automobile 16Article 2 – Défense Civile, Pénale et Recours suite à Accident 20Article 3 – Dommages aux véhicules de l’entreprise 22Article 4 – Garantie des aménagements, équipements, matériels professionnels et objets transportés 27Article 5 – Dommages aux véhicules confiés  29Article 6 – Accidents corporels des conducteurs 30

Chapitre 2. Vos garanties « responsabilités civiles » 32Article 7 – Responsabilité civile de votre entreprise 32Article 8 – Défense Pénale et Recours suite à Accident  39

Chapitre 3. L’assurance des dommages aux biens de votre entreprise 41Article 9 – Incendie et événements assimilés - Attentats - Tempête, grêle, neige -  Action de l’eau, gel 41Article 10 – Accidents aux appareils électriques 47Article 11 – Bris de glaces  49Article 12 – Tous risques informatiques   50Article 13 – Bris de Machines 54Article 14 – Vol/Vandalisme 57Article 15 – Marchandises dans la chaîne du froid 62Article 16 – Perte de liquides 63Article 17 – Autres dommages matériels 65

Chapitre 4. L’assurance des Catastrophes Naturelles (Art. L 125-1 à L 125-6 du Code des assurances) 67Article 18 – Catastrophes naturelles 67

Chapitre 5. La protection financière de votre entreprise 69Article 19 – Pertes d’exploitation   69Article 20 – Frais supplémentaires d’exploitation seuls 71Article 21 – Perte de la valeur de vente de votre fonds de commerce 72

Chapitre 6. L’assistance 75Article 22 – Vos prestations d’assistance 75

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Chapitre 7. La protection juridique 83Article 23 – Protection civile, pénale, sociale et commerciale de votre entreprise 83

Chapitre 8. La prévention et les franchises aggravées 86Article 24 – Prévention Automobile 86Article 25 – Prévention Dommages aux Biens (garanties incendie, action de l’eau, pertes d’exploitation) 87

Chapitre 9. Les exclusions générales 89Article 26 – Nous ne garantissons jamais  89

Chapitre 10. Les sinistres 91Article 27 – Dispositions en cas de sinistre  91

Chapitre 11. La vie du contrat 94Article 28 – La vie du contrat  94

Chapitre 12. La territorialité 100Article 29 – Tableau récapitulatif de l’étendue territoriale de vos garanties  100

Annexe Fiche d’information relative au fonctionnement des garanties « Responsabilité Civile » dans le temps 101

Permis de feu 105

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LexiquePour l’application de votre contrat, il faut entendre par :

Abords immédiatsCours et terrains attenants aux locaux professionnels assurés ainsi que tout lieu situé à une distance maximale de 100 mètres autour du site assuré

Accessoire (pour l’Assurance des véhicules)

OptionnelÉlément figurant au catalogue options du constructeur en fonction du modèle, livré monté sur le véhicule neuf y compris appareil audio/vidéo.

FixeTout appareil émetteur récepteur, lecteur ou enregistreur de son fixé au véhicule (autoradio lecteur de Compact-Disc, téléphone de voiture, CiBis...) ou d’image (GPS, TV...) ainsi que ses périphériques (haut-parleurs, amplificateur...) et montés postérieurement à la livraison du véhicule neuf, à l’exclusion de tout appareil portable.

AccidentSurvenu par cas soudain, fortuit, imprévu.

Pour les garanties « Responsabilité Civile » : tout événement soudain, imprévu et extérieur à la victime ou à la chose endommagée (voir également à « Atteinte à l’environnement »).

Achèvement des travaux (pour la garantie « Responsabilité civile de votre entreprise »)L’acte d’acceptation, avec ou sans réserves, des travaux que vous avez exécutés pour autrui, ou à défaut, le fait qui en tient lieu tel que la prise de possession.

Acte de vandalismeDégradation ou destruction volontaire commise par autrui dans le but de détruire ou d’endommager.

Activités professionnelles assuréesL’activité principale déclarée aux Dispositions Particulières (celle qui génère le plus gros chiffre d’affaires) et les activités annexes en rapport avec l’activité principale.

Ne sont jamais considérées comme des activités assurées, toutes les prestations portant sur des engins nautiques, aériens, ferroviaires ou de la location sauf :• si les prestations portant sur les engins nautiques et/ou ferroviaires représentent au plus 5 % du chiffre d’affaires tel que

déclaré aux Dispositions Particulières ou lors de la dernière révision.• si les prestations portant sur de la location représentent au plus 15 % du chiffre d’affaires tel que déclaré aux Dispositions

Particulières ou lors de la dernière révision.

Aménagements et équipements (pour l’assurance des véhicules)Éléments prévus ou non au catalogue « options » du constructeur (y compris aménagements intérieurs, décors et peintures publicitaires, galeries, porte-vélos …) qui, par la modification du véhicule d’origine permettent un plus grand confort, une meilleure performance ou une utilisation différente de celle prévue par le constructeur.

Aménagements immobiliers en plein air (pour le chapitre « Dommages aux biens de votre entreprise »)Les biens suivants, situés dans l’enceinte de votre établissement, en plein air et non fixés sur un bâtiment assuré :• réverbères, lampadaires, projecteurs, bornes lumineuses, enseignes lumineuses, dès lors que leurs supports sont fixés,• panneaux ou supports publicitaires ou d’informations, également sur supports fixés, mâts et totems fixés,• murs de clôture et murs de soutènement ne faisant pas partie intégrante d’un bâtiment assuré,Année d’assurance

La période comprise entre deux échéances annuelles de cotisation.

Toutefois :• au cas où la prise d’effet de la garantie est distincte de l’échéance annuelle, l’année d’assurance est la période comprise

entre cette date d’effet et la prochaine échéance annuelle,

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• au cas où la garantie prend fin entre deux échéances annuelles, la dernière année d’assurance est la période comprise entre la dernière date d’échéance annuelle et la date d’expiration de votre contrat,

Il est dérogé au principe général en ce qui concerne la « garantie subséquente » prévue dans le cadre de la « Responsabilité civile après livraison de produits et/ou achèvement de travaux ».

Approvisionnement en liquides inflammablesOn entend par « liquides inflammables » toutes substances combustibles telles que solvants, diluants, peintures, encres, colles, carburants… ou préparations à base de substances, dont le point éclair est inférieur ou égal à 55° C. Les récipients contenant ces substances doivent comporter une inscription ou une étiquette avec référence « R 10 Inflammable », « R 11 Très inflammable » ou « R 12 Extrêmement inflammable ».

Par « transvasement ou manipulation en circuit ouvert », il faut entendre les opérations mettant les liquides en contact direct avec l’atmosphère autrement que par des évents débouchant en dehors des bâtiments et installations, loin de toute flamme et de toute installation électrique.

Assuré (« vous » dans le texte du contrat)« Vous », c’est à dire :• l’entreprise, personne morale au nom de laquelle le présent contrat d’assurance est souscrit, ainsi que ses représentants

légaux agissant es qualité, notamment son Président, Directeur Général ou Gérant ;• le chef d’entreprise, personne physique agissant en tant qu’entrepreneur individuel en son nom personnel et pour son

propre compte, Souscripteur dudit contrat ;

La définition de l’Assuré, lorsqu’elle est différente de celle-ci, figure en début de garantie.

Atteinte à l’environnement (pour vos garanties « Responsabilité civile »)• L’émission, la dispersion, le rejet ou le dépôt de toute substance solide, liquide ou gazeuse diffusée par l’atmosphère,

le sol et les eaux ;• La production d’odeurs, bruits, vibrations, ondes, radiations, rayonnements ou variations de température, excédant la

mesure des obligations ordinaires de voisinage.

L’atteinte à l’environnement est dite « accidentelle » lorsqu’elle résulte d’un événement soudain et imprévu qui l’a provoquée et ne se réalise pas de façon lente, graduelle et progressive.

AvenantLa modification du contrat et le support matérialisant cette modification.

Biens confiés (pour la garantie « Responsabilité civile de votre entreprise »)Biens mobiliers, autres que ceux couverts au titre de la garantie « dommages aux véhicules confiés », se trouvant dans l’enceinte de votre entreprise ou en cours de transport, appartenant à des tiers et qui vous ont été remis afin que vous exécutiez sur ces biens un travail entrant dans le cadre de vos activités professionnelles telles que déclarées aux Dispositions Particulières.

Ces biens sont considérés comme confiés jusqu’à leur livraison ou leur restitution.

Biens immobiliers (pour le chapitre « Dommages aux biens de votre entreprise »)Vos locaux professionnels

Il s’agit des locaux situés à l’adresse indiquée dans vos Dispositions Particulières et dans lesquels vous exercez votre activité professionnelle, c’est à dire :

les bâtiments principaux ou parties de bâtiment et leurs dépendances,• les panneaux solaires (notamment photovoltaïques) intégrés ou fixés au bâtiment assuré, y compris en surimposition.• les installations et aménagements immobiliers,• les auvents,• les terrains et leurs aménagements (revêtements, pistes, routes, places extérieures de stationnement) dans la limite

des abords immédiats,• les structures modulaires rigides de type « abri de chantier » .

Avec les bâtiments, sont également assurés :• les murs de clôture ou d’enceinte, le portail d’accès en dur.• les murs de soutènement indispensables à la stabilité des bâtiments.• les terrasses attenantes à vos bâtiments ainsi que leurs escaliers.• les antennes et paraboles fixées sur un bâtiment.

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• les réservoirs, cuves et citernes, extérieurs et fixes (enterrés ou non) ainsi que leurs conduites et canalisations, destinés au stockage ou au chauffage, ou à l’alimentation en carburant de véhicules et conforme à la réglementation sur le stockage des liquides et gaz inflammables, à l’exclusion de leur contenu.

• les logements de fonction.• les locaux à usage privé dès lors qu’ils n’excèdent pas 50 m² et ne constituent pas une résidence principale ou

secondaire.• les locaux dont vous êtes propriétaire et que vous donnez en location, dont la superficie est au maximum de 300 m².

Si vous êtes copropriétaire, le bâtiment comprend la partie privative et votre part dans les parties communes.

Si vous êtes locataire, nous garantissons :• votre responsabilité civile vis à vis de ces biens dans les conditions prévues au titre du chapitre 2 « L’assurance des

Dommages aux biens de votre entreprise », article 7.1.• les installations et aménagements immobiliers exécutés par vous-même en tant que locataire (ou autre occupant non

propriétaire) ou repris avec le bail en cours dès lors qu’ils ne sont pas devenus la propriété du bailleur.

Les arbres et plantations et les aménagements immobiliers en plein air ne sont pas compris dans la présente définition.

Chiffre d’affairesLe montant total, hors taxes, des sommes payées ou dues par vos clients en contrepartie d’opérations entrant dans le cadre de vos activités telles que déclarées aux Dispositions Particulières et dont la facturation a été effectuée au cours du dernier exercice comptable connu.

Conducteur autoriséToute personne conduisant le véhicule assuré avec votre autorisation.

Contenu (pour la garantie « Dommages aux biens de votre entreprise »)Il comprend les biens énumérés ci-après, vous appartenant ou non :

1 Le matériel et le mobilier professionnels, c’est-à-dire tous meubles, instruments, machines et objets, utilisables pour les besoins de votre profession.

Sont également considérés comme « matériel et mobilier professionnels » :

• les équipements à usage professionnel, commercial ou industriel, d’essais, de sécurité, de levage et de manutention non soumis à immatriculation ainsi que les transformateurs et les installations de courant force, et ce qu’ils soient meubles ou immeubles ;

• les installations professionnelles extérieures, fixes et détachées des bâtiments, autres que celle visées dans la garantie « Aménagements immobiliers en plein air » et les chapiteaux d’exposition ;

• si vous êtes locataire ou occupant : les aménagements immobiliers ou mobiliers, tels que les installations privatives de chauffage ou de climatisation ainsi que tout revêtement de sol, de mur et de plafond exécutés à vos frais ou repris avec un bail en cours dès lors qu’ils ne sont pas devenus la propriété du bailleur.

2 Les marchandises, c’est-à-dire tous objets, animaux ou récoltes, destinés à être transformés ou vendus (matières premières, produits semi-ouvrés, produits finis) ainsi que les approvisionnements et les emballages se rapportant à votre activité professionnelle.

3 Le mobilier personnel, c’est-à-dire les meubles, effets, et tous objets à usage personnel contenus dans vos locaux professionnels assurés et appartenant à vous-même, à votre personnel ou à toute autre personne présente sur les lieux, ne constituant pas des marchandises de votre profession.

4 Les objets de valeur personnels, c’est-à-dire les éléments du mobilier personnel dont la valeur unitaire excède 6.000 euros indexés, ainsi que, quelle que soit leur valeur : les bijoux, pierreries, perles fines, métaux précieux, statues, tableaux, collections et objets d’art, ne constituant pas des marchandises de votre profession.

5 Les « Matériels électriques et/ou électroniques » définis ci-après.

Pour les biens ne vous appartenant pas, et notamment ceux qui vous sont confiés à quelque titre que ce soit (biens en location, en crédit-bail, biens des clients…), nous garantissons votre responsabilité civile à l’égard de leur propriétaire pour les dommages matériels assurés (au titre du chapitre Dommages aux biens de votre entreprise) et subis par ces biens.

Si vous n’êtes pas responsable ou lorsque vous êtes tenu de les assurer en vertu d’un contrat (crédit-bail, crédit, location…), nous les garantissons pour le compte de leur propriétaire dans les limites prévues par le présent contrat.

Sont compris dans la définition du « contenu », les biens déplacés hors de l’entreprise, c’est-à-dire les marchandises, mobilier et matériels professionnels, déplacés lors de manifestations extérieures à l’entreprise, sur les chantiers, hors véhicules, loués ou confiés à des tiers, y compris les sous-traitants, étant précisé que nous renonçons à tous recours contre ces personnes (sauf cas de malveillance).

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6 Les cabines de peinture.

Ne sont pas compris dans la définition du « contenu », qu’ils vous appartiennent ou non :• les fonds et valeurs.• les supports d’informations, informatiques ou non.• les aménagements immobiliers en plein air.• les véhicules terrestres à moteur soumis à l’obligation d’assurance, les remorques, semi-remorques 

et caravanes construites en vue d’être attelées à un véhicule terrestre à moteur.

CotisationSomme versée en contrepartie des garanties accordées.

DéchéancePerte de son droit à garantie en cas de non-respect par l’Assuré de ses obligations contractuelles.

DépendancesLocaux professionnels (tels que greniers, combles, caves, buanderies, celliers, garages, remises, débarras ou similaire) sans communication intérieure et privée avec les locaux principaux (ateliers, magasins ou locaux de stockage, bureaux) et se trouvant à la même adresse.

DéplacementsPrivés : déplacements non professionnels.

Trajet-études : déplacements limités aux seuls trajets aller-retour du domicile au lieu de travail et ceux pour aller sur des lieux d’études fixes (lycée, université, école privée …) et en revenir.

Tous déplacements : déplacements de toute nature, qu’ils soient professionnels ou non.

Promenade-trajet : déplacements non professionnels et déplacements professionnels limités aux seuls trajets aller-retour du domicile au lieu de travail.

Détournement par abus de confiance (art.314-1 du code pénal)Détournement d’un véhicule remis à titre de louage, dépôt, mandat, nantissement, prêt à usage ou pour l’exécution d’un travail salarié ou non.

DevantureEnsemble des vitrines et des accès donnant sur la voie publique à l’exception des ouvertures ou dormants situés à plus de 3 mètres du sol ou d’une surface d’appui.

Dommage corporelToute atteinte à l’intégrité physique ou psychique d’une personne physique ainsi que tous les préjudices pécuniaires en résultant.

Dommages environnementauxLes dommages visés par la directive européenne 2004/35/CE et ses textes de transposition, à savoir les dommages affectant les sols, les eaux et ceux causés aux espèces et habitats naturels protégés (EHNP).

On entend par :• dommages affectant les sols : toute contamination des sols qui engendre un risque d’incidence négative grave sur la

santé humaine.• dommages affectant les eaux : tout dommage qui affecte de manière grave et négative l’état écologique, chimique ou

quantitatif ou le potentiel écologique des eaux concernées.• dommages aux espèces et habitats naturels protégés : tous dommages qui affectent gravement la constitution ou le

maintien d’un état de conservation favorable des espèces et habitats naturels protégés.

Dommages matérielsToute destruction, détérioration, perte ou disparition d’une chose ou substance, toute atteinte physique à des animaux.

Dommages immatériels (pour vos garanties « Responsabilité Civile »)Tous préjudices économiques, tels que perte d’usage, interruption d’un service, cessation d’activité, perte d’un bénéfice, perte de clientèle.

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Ils sont qualifiés :• soit de « consécutifs », s’ils sont directement entraînés par des dommages corporels ou matériels garantis.• soit de « non consécutifs », s’ils ne résultent pas de dommages corporels garantis ou de dommages matériels garantis,

ou encore s’ils surviennent en l’absence de tout dommage corporel ou matériel.

Nous considérons également comme « dommages matériels », la non-conformité ou l’impropriété à usage des biens :

fabriqués ou travaillés par (ou avec) les produits que vous avez livrés,

ou

dans lesquels ces produits (ou les biens fabriqués ou travaillés par ou avec eux) ont été incorporés.

Dysfonctionnements imputables au codage de l’année• Pour les matériels électroniques et informatiques ou plus généralement les biens utilisant des circuits intégrés, des

microprocesseurs ou des composants similaires, c’est le fait de ne pas pouvoir continuer, en raison du codage de l’année, à assurer l’intégralité des fonctions pour lesquelles ils ont été conçus, dans les conditions de disponibilité et d’intégrité nominales.

• Pour les programmes (qu’il s’agisse de systèmes d’exploitation, de progiciels, de logiciels ou de procédures d’exploitation), c’est le fait de ne pas pouvoir, en raison du codage de l’année, assurer l’intégralité des fonctions pour lesquelles ils ont été conçus, dans les conditions de disponibilité et d’intégrité nominales tant pour les traitements que pour les données traitées.

• Pour les données, c’est le fait de ne pas pouvoir être utilisées en raison du codage de l’année.

ÉtablissementEnsemble de biens concourant à la même exploitation, et réunis dans un périmètre tel qu’aucun de ces biens n’est séparé du bien le plus voisin par une distance supérieure à 200 mètres.

ÉvénementFait générateur à l’origine de dommages.

Explosion - implosionAction subite et violente de la pression ou de la dépression de gaz ou vapeur.

Fonds et valeursEspèces monnayées, billets de banque, chèques (y compris, chèques restaurant, chèques de vacances, chèques-transport et chèques de voyage), pièces et lingots de métaux précieux, titres et valeurs, timbres poste, timbres fiscaux, feuilles timbrées, titres de transport urbain, vignettes automobiles, cartes téléphoniques, cartes prépayées, jetons de station de lavage détenus à titre professionnel.

Frais de dépose et repose (pour la garantie « Responsabilité civile de votre entreprise »)Dépenses nécessaires pour déposer et reposer des produits livrés ou démonter et remonter des biens auxquels ces produits ont été incorporés ou intégrés, y compris les frais de transport du matériel et/ou du personnel.

Frais de prévention des dommages environnementauxLes frais, tels que prévus par la loi n° 2008-57 du 1er août 2008 transposant la directive 2004/35/CE du Parlement Européen et du Conseil, engagés pour prévenir ou minimiser les dommages environnementaux en cas de menace imminente de tels dommages.

Ils sont constitués des coûts justifiés par la nécessité d’une mise en oeuvre correcte et effective des actions de prévention, y compris le coût de l’évaluation de la menace imminente de dommages environnementaux, les options en matière d’action, ainsi que les frais administratifs, judiciaires et d’exécution, les coûts de collecte des données et les autres frais généraux, et les coûts de la surveillance et du suivi.

Frais de réparation des dommages environnementauxLes frais, tels que prévus par la loi n° 2008-57 du 1er août 2008 transposant la directive 2004/35/CE du Parlement Européen et du Conseil, engagés pour la réparation des dommages environnementaux et résultant de toute action ou combinaison d’actions, y compris des mesures d’atténuation ou des mesures transitoires visant à restaurer, réhabiliter ou remplacer les ressources naturelles endommagées ou les services détériorés ou à fournir une alternative équivalente à ces ressources ou services.

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Ils sont constitués des coûts justifiés par la nécessité d’une mise en oeuvre correcte et effective des actions de réparation, y compris le coût de l’évaluation des dommages environnementaux, les options en matière d’action, ainsi que les frais administratifs, judiciaires et d’exécution, les coûts de collecte des données et les autres frais généraux, et les coûts de la surveillance et du suivi.

Frais de réparation (pour la garantie « Dommages aux biens »)Frais nécessaires à la remise en état d’un bien assuré, évalués à leur coût normal au jour du sinistre.

Ces frais comprennent exclusivement le coût des pièces de remplacement et fournitures, les frais de transport au tarif le plus réduit, les frais de main d’œuvre et/ou d’installation sur la base des salaires en heures normales et, s’il y a lieu, les droits de douane et les taxes non récupérables.

Pour les garanties Bris de machines et Tous risques informatiques :

les frais de déplacement des réparateurs et les frais de transport des pièces sont limités à 20 % du montant de la réparation.

FranchiseSomme toujours déduite du montant de l’indemnité en cas de sinistre et restant à votre charge.

IncendieCombustion avec flammes en dehors d’un foyer normal.

Indice (pour les garanties « Auto et Dommages aux biens »)Indice »Réparation de véhicules privés » (R.V.P) publié par l’Institut National de la Statistique et des Études Économiques (I.N.S.E.E).

Indice « Risques Industriels » (R.I.) publié tous les trimestres (avril, juillet, octobre, janvier) par la Fédération Française des Sociétés d’Assurances (F.F.S.A).

InoccupationAbandon complet des locaux renfermant les biens assurés, par vous-même, les membres de votre famille, vos préposés et toute autre personne dont vous avez autorisé l’occupation ; Il est précisé que le passage de temps à autre d’une personne autorisée (gardien ou autre) pour surveiller les locaux n’interrompt pas l’inoccupation.

Lieu d’assurance (pour les garanties « Dommages aux biens »)Adresse(s) du (ou des) site(s) assuré(s) indiquée(s) dans vos Dispositions Particulières.

Limitation contractuelle d’indemnité (L.C.I.)Montant maximum de l’indemnité indiqué dans vos Dispositions Particulières, fixé d’un commun accord entre vous et nous, qui sera versée par nous en cas de sinistre garanti.

Liquides inflammablesTous liquides (tels que solvants, diluants, peintures, encres, colles, carburants, combustibles liquides,…) dont le point d’éclair est inférieur ou égal à 55°.

Le « point d’éclair » d’un liquide inflammable est la température minimale à laquelle il faut le porter pour que les vapeurs émises, mélangées à l’air, s’enflamment en présence d’une flamme dans des conditions normalisées.

Livraison (pour la garantie « Responsabilité civile de votre entreprise »)La remise effective à autrui de produits, à titre définitif ou provisoire, et même en cas de réserve de propriété dès lors que cette remise vous fait perdre votre pouvoir d’usage, de direction et de contrôle de ces produits.

Il est toutefois précisé qu’il n’y a pas livraison au sens du présent contrat en cas de prêt ou de dépôt à titre gratuit.

LocauxBâtiments entièrement clos et couverts.

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Marge brute annuelle (pour la garantie « Pertes d’exploitation »)Le montant défini ci-dessous par référence au Plan Comptable en vigueur comme la différence, pour un exercice comptable entre :

d’une part :

la somme :

du chiffre d’affaires annuel ........................................................................................................................................................ 70

de la production immobilisée .................................................................................................................................................... 72

à laquelle il faut ajouter s’il s’agit d’une augmentation (ou de laquelle

il faut retrancher s’il s’agit d’une diminution) la production stockée .............................................................................. 71

et d’autre part :

la somme :

des achats de matières premières ............................................................................................................................................ 601

des achats de matières consommables .................................................................................................................................. 6 021

des achats d’emballages ............................................................................................................................................................. 6 026

des achats de marchandises ...................................................................................................................................................... 607

des frais de transport sur achats ............................................................................................................................................... 6 241

des frais de transport sur ventes ............................................................................................................................................... 6 242

de laquelle il faut retrancher le montant des rabais, remises et ristournes correspondants (à rechercher dans les comptes 609 et 629),

de laquelle il faut retrancher s’il s’agit d’une augmentation (ou à laquelle il faut ajouter s’il s’agit d’une diminution) la variation correspondante des stocks (à rechercher dans les comptes 6031. 6032 et 6037).

Matériaux résistants• en construction : maçonnerie c’est-à-dire béton, briques, pierres et parpaings unis par un liant (un isolant de tout type

peut être noyé dans la maçonnerie ), pisé de ciment et de mâchefer, pisé de terre, vitrages en verre minéral, panneaux de métal, fibre-ciment, panneaux composites constitués d’un isolant minéral (fibres de roche ou de verre) pris en sandwich entre deux plaques de métal ou de Fibrociment.

• en couverture : ardoises, tuiles, vitrages en verre minéral, plaques simples de métal, Fibrociment, panneaux composites constitués d’un isolant minéral (fibre de roche ou de verre) pris en sandwich entre deux plaques de métal ou de fibre-ciment, bacs métalliques nus ou isolés par des fibres de verre ou de roche, béton avec ou sans revêtement d’étanchéité et avec ou sans isolant de tout type intégré dans le béton ou placé au-dessus.

Matériels électriques et/ou électroniquesIl s’agit des matériels qui participent à votre activité professionnelle dont vous êtes propriétaire ou locataire (y compris en crédit-bail ou assimilé).

Ils ont été regroupés en 2 catégories qui bénéficient de modalités d’indemnisation différentes. :

1ère catégorie : les matériels de traitement de l’information

• les matériels informatiques de gestion, tels que : unité centrale, périphériques, claviers, écrans, imprimantes, modems, lecteurs (de disques, disquettes, bandes), scanners de documents.

• les équipements de bureautique et de télématique, tels que : copieurs, télécopieurs, terminaux de paiement , machines à affranchir, standards téléphoniques et téléphones filaires ou non, projecteurs vidéo.

Les matériels de robotique n’entrent pas dans cette catégorie.

2ème catégorie : les autres matériels électriques et /ou électroniques (y compris les machines frigorifiques et systèmes de contrôle des chambres froides), hors matériels électriques et/ou électroniques faisant partie des autres installations et aménagements immobiliers couverts au titre des « Biens immobiliers » définis ci-avant.

Matériel et mobilier professionnelsEnsemble des meubles, instruments, outillages, machines et objets utilisés pour les besoins de votre entreprise, autres que les matériels électriques et/ou électroniques.

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Matières consommables (pour les garanties « Bris de machines et Tous risques informatiques »)Produits, accessoires, fournitures et approvisionnements nécessaires au fonctionnement des biens assurés, qui se détruisent à l’usage ou qui ne peuvent plus être réutilisés dans l’état où ils se trouvent après usage (exemple : fluides consommables, papier, ruban encreur, tonner, aiguilles etc.).

NousAllianz IARD et, en cas de coassurance, l’ensemble des Assureurs désignés au contrat.

Objets transportésTous objets tels que vêtements, objets personnels, matériels, marchandises, animaux, bagages… à l’exclusion des titres, espèces, moyens de paiement et valeurs tels que chèque de voyage, de restaurant, de vacances, timbres poste et fiscaux, feuilles timbrées, billet de loterie et de jeux, titres de transport, vignettes, cartes de téléphones, bijoux, objets en métaux précieux, perles et pierres précieuses, objets d’art et de collections, tableaux, tapis, fourrures, supports d’informations informatiques ou non, tabacs, appareils audio/vidéo portables, téléphone mobile, micro informatique et appareils de contrôle électroniques portables.

Outils (pour les garanties « Bris de machines et bris de matériels informatiques »)Parties ou éléments de machine ou de matériel agissant sur la matière à travailler par enlèvement de matière, déformation, écrasement ou broyage.

Sont notamment considérés comme outils, les fraises, forets, matrices, moules, couteaux, lames …

Période d’indemnisation (pour la garantie Pertes d’exploitation)Période commençant le jour du sinistre, ayant comme limite la durée fixée aux Dispositions Générales ou aux Dispositions Particulières, et pendant laquelle les résultats de votre entreprise sont affectés par le sinistre.

Cette période n’est pas modifiée par l’expiration, la résiliation ou la suspension du contrat survenant postérieurement au sinistre.

Perte Financière AutomobileDiminution, perte de la valeur d’un véhicule neuf non encore livré du fait de sa réparation.

Pièces d’usure (pour les garanties « Bris de machines et bris de matériels informatiques »)Parties ou éléments de machine ou de matériel subissant par leur fonctionnement ou leur nature, une usure nécessitant un remplacement périodique.

Sont notamment considérés comme « pièces d’usure », les courroies, chaînes, câbles (autres que les câbles électriques), bandes transporteuses, chemins de roulement, pneumatiques, matériaux réfractaires, résistances, fusibles, lampes….

Pourcentage de contrôle (pour la garantie « Pertes d’exploitation après Bris de machines »)Pertes, exprimées en pourcentage, que pourrait entraîner sur la production d’une année, l’arrêt de la machine assurée (sans tenir compte des possibilités de limiter les pertes en cas de sinistre). Si ce pourcentage n’est pas constant sur l’année, les taux maximum et minimum doivent être mentionnés ainsi que les périodes auxquelles ils s’appliquent.

Pourcentage d’évolution (pour la garantie « Pertes d’exploitation »)Le pourcentage réputé refléter tant l’évolution future de l’activité de votre entreprise que celle de la monnaie, pendant l’intervalle (pouvant atteindre plusieurs années) séparant la clôture du dernier exercice, de la reprise d’activité postérieure à un éventuel sinistre.

Première constatation vérifiable des dommages environnementauxTout fait objectif établi par tout moyen de preuve recevable, attestant pour la première fois de la réalité d’un dommage environnemental.

PréposéToute personne salariée ou non de l’entreprise assurée missionnée par le Preneur d’assurance, dans le cadre de l’activité déclarée aux Dispositions Particulières.

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PrescriptionExtinction d’un droit résultant de l’inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps.

Prêts

De courtoisie

Prêt d’un véhicule de l’entreprise à un client, gratuitement ou contre une participation forfaitaire dans les circonstances suivantes :• en remplacement d’un véhicule confié à l’entreprise assurée pour une opération d’entretien ou de réparation,• destiné à un client ayant signé avec vous un bon de commande pour l’achat d’un véhicule,• destiné à un client bénéficiant d’une garantie de service complémentaire offerte par vous-même.

De propagande

Prêt d’un véhicule de l’entreprise à titre commercial ou promotionnel à un acheteur éventuel.

Produits (pour la garantie « Responsabilité civile de votre entreprise »)Produits de toute nature (y compris animaux) entrant dans le cadre de vos activités professionnelles déclarées. Nous considérons également comme « produit » le matériel de votre entreprise que vous avez vendu ou donné en location.

RebutBien dépourvu de toute valeur marchande au jour du sinistre.

Règles de l’art (pour les garanties « Dommages aux biens »)Règles de construction définies par les règlements en vigueur, Documents Techniques Unifiés, Recommandations Professionnelles ou normes établies par les organismes compétents à caractère officiel.

Responsabilité environnementaleLa responsabilité instaurée par la directive européenne 2004/35/CE sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux et ses textes de transposition.

SanctionConséquence du non-respect de dispositions légales, réglementaires ou contractuelles.

Sauvetage (pour les garanties « Dommages aux biens »)Valeur, au jour et au lieu du sinistre, des biens, des débris et pièces qui ont pu être sauvés à l’issue d’un sinistre, y compris après mesures de sauvegarde.

SinistreÉvénement de nature à mettre en jeu notre garantie.Constitue un sinistre : tout dommage ou ensemble de dommages causés à des tiers, engageant la responsabilité de l’Assuré, résultant d’un fait dommageable et ayant donné lieu à une ou plusieurs réclamations.Le fait dommageable est celui qui constitue la cause génératrice du dommage. Un ensemble de faits dommageables ayant la même cause technique est assimilé à un fait dommageable unique.

Pour la garantie « Frais de prévention et de réparation des dommages environnementaux ».Constitue un même et seul sinistre l’ensemble des frais de prévention et de réparation des dommages environnementaux, qui résultent d’un fait dommageable unique.

Site assuréLe(s) bâtiment(s) ainsi que le terrain occupé par votre entreprise assurée, au lieu d’assurance et toute zone de stationnement liée à l’activité déclarée située à une distance maximale de 100 mètres autour de ce terrain.

Souscripteur (Preneur d’assurance)La personne physique ou morale, désignée sous cette qualité aux Dispositions Particulières, qui demande l’établissement du contrat, le signe et s’engage notamment à en payer les cotisations.Toute personne qui lui serait substituée, légalement ou par accord des parties, sera considérée comme Souscripteur.

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Superficie développéeSuperficie additionnée (épaisseur des murs comprise) du rez-de-chaussée et de chaque niveau (partiel ou non) des bâtiments à usage professionnel (y compris dépendances, garages, caves, greniers, sous-sols, utilisés ou non).Les auvents et les préaux doivent être intégrés dans ce calcul pour la moitié de leur superficie au sol.Sont assimilés aux locaux professionnels le logement sur place des gardiens et toute pièce communicante et à usage privé dès lors qu’elle n’excède pas 50 m2 et ne constitue pas pour vous une résidence principale ou secondaire.Par exception, aucune sanction pour fausse déclaration ne sera applicable en cas d’erreur n’excédant pas 15 % de la superficie développée réelle.

Supports informatiques d’informations Tous supports informatiques capables de stocker des informations (notamment disques, disquettes, bandes magnétiques, cartouches, cassettes magnétiques, CD ROM,…) et directement utilisables par un ensemble informatique ou électronique.

Supports non informatiques d’informationsMoules, modèles (y compris les gabarits et objets similaires), dessins (dessins originaux, dessins de fabrication, minutes, calques, héliographie et tous objets s’y rattachant), archives (dossiers, papiers, registres ou documents), fichiers non informatiques, clichés ou microfilms ainsi que leurs doubles (ou documents analogues), relatifs à votre profession.

Tentative de volLe commencement d’exécution d’un vol, caractérisé par un faisceau d’indices suffisamment précis et concordants, rendant vraisemblable l’intention des voleurs et constitué notamment de traces matérielles.

Valeur d’achat (pour les « garanties Automobile »)La valeur figurant sur la facture d’achat.

Valeur catalogue (pour les garanties « Bris de machines et Tous risques informatiques »)La valeur d’achat à l’unité, escomptes, remises ou réductions non déduits :• d’un bien identique au bien assuré au jour de la souscription, ou, s’il n’existe plus sur le marché, le prix d’achat à l’état

neuf et à l’unité d’un bien de caractéristiques techniques et de rendement équivalents, ou à défaut, la valeur à neuf du matériel sinistré, déterminée à dire d’expert.

• majorée des frais d’emballage, de transport, de montage et d’essais, et s’il y a lieu des droits de douane et des taxes non récupérables.

Valeur économique

Des bâtiments

Une des valeurs ci-après, augmentée des frais de déblais et de démolition et diminuée de la valeur du terrain nu :• au cas où l’établissement ne comporte qu’un seul bâtiment : valeur de vente de ce bâtiment avant sinistre,

• au cas où l’établissement comporte plusieurs bâtiments : fraction que représente(nt) le(s) bâtiment(s) endommagé(s) de la valeur de vente de l’ensemble des bâtiments avant sinistre.

Des véhicules

Valeur de remplacement du véhicule estimée à dire d’expert.

Valeur de reconstruction à neufValeur de reconstruction du bâtiment au jour du sinistre (y compris honoraires d’architecte et honoraires du coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé).

Valeur de remplacement à neuf

Pour les garanties Dommages aux biens

Le prix d’achat d’un matériel neuf identique ou d’un matériel moderne équivalent (c’est-à-dire assumant les mêmes fonctions, les mêmes performances, avec un rendement égal, et pour le matériel informatique et électronique, compatible avec les autres matériels et logiciels que vous utilisez), majoré des frais d’emballage, de transport et d’installation et, s’il y a lieu, des droits de douane et des taxes non récupérables.

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Pour les garanties Automobile

La valeur catalogue du constructeur au jour du sinistre et ce dans la limite de la facture d’achat revalorisée des éventuelles augmentations du tarif constructeur.

Lorsque le véhicule n’est plus fabriqué, la valeur catalogue du constructeur est celle du dernier prix de vente officiel connu.

Valeur d’usageValeurs suivantes, diminuées de la vétusté :• valeur au prix de reconstruction à neuf pour le bâtiment,• valeur de remplacement à neuf par un bien de rendement identique pour le matériel,• valeur de remplacement à neuf pour le mobilier personnel.

Valeur de vente du fonds (pour la garantie « Perte de la valeur de vente de votre fonds de commerce »)Valeur marchande de l’ensemble des éléments incorporels de votre fonds tels que droit au bail, pas de porte, clientèle, enseigne, à l’exclusion de tous éléments matériels (tels que mobilier, matériel, marchandises…).

VéhiculeTout véhicule terrestre à moteur, de force et de marque quelconques, immatriculés ou non.

Toute remorque ou semi-remorque, attelée ou non à un véhicule terrestre à moteur.

Tout appareil ou engin terrestre, soit attelé à un véhicule terrestre à moteur, soit soulevé ou porté par lui.

Véhicules de l’entreprise• Les véhicules dont la carte grise est au nom :

– du Souscripteur personne physique, le cas échéant de ses associés, nommément désignés aux Dispositions Particulières, exerçant une activité permanente dans l’entreprise assurée,

– du Souscripteur personne morale et de ses représentants légaux (dirigeants, gérant, associés) nommément désignés aux Dispositions Particulières exerçant une activité permanente dans l’entreprise assurée,

– du conjoint non séparé de corps ou du concubin (notoirement reconnu) du Souscripteur personne physique ou des représentants légaux du Souscripteur personne morale.

• les véhicules mis à la disposition des personnes ci-dessus dans le cadre d’un contrat (location, crédit-bail). • tous véhicules acquis d’occasion en vue de sa revente.• tous véhicules non immatriculés.

Véhicules confiés• Tous véhicules appartenant à autrui et dont vous avez la garde et/ou l’usage dans le cadre de vos activités professionnelles

déclarées aux Dispositions Particulières (exemple : véhicule confié pour réparations, entretien, contrôle, dépôt-vente).

• Tous véhicules non encore immatriculés (véhicules neufs destinés à la vente) autorisés, s’ils sont soumis à immatriculation, à circuler sous plaque W dont vous êtes titulaires. Sont compris dans cette définition les véhicules dont vous êtes dépositaire avec une clause de propriété au profit du constructeur ou du concessionnaire ainsi que les prototypes détenus pour études ou essais techniques.

VétustéDépréciation de la valeur d’un bien causée par le temps, l’usage ou ses conditions d’entretien au jour du sinistre.

VolSoustraction frauduleuse de la chose d’autrui (article 311-1 du nouveau Code Pénal).

VousDésigne l’Assuré défini ci-avant.

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Chapitre 1. L’assurance des véhicules

Article 1 – Responsabilité civile automobile

1.1 Définitions spécifiques

1.1.1 AssuréToute personne dont la responsabilité est engagée :

– soit du fait de la propriété, de la garde ou de la conduite, même non autorisée, du véhicule assuré, – soit du fait de sa qualité de passager du véhicule assuré.

Lorsque la garde ou la conduite du véhicule assuré aura été obtenue contre le gré du propriétaire ou du gardien autorisé, nous exercerons un recours contre le conducteur responsable du sinistre à concurrence des sommes que nous aurons versées aux victimes.

1.1.2 Véhicules assurésTous les véhicules définis comme « véhicules de l’entreprise » ou « véhicules confiés » dans le seul cadre des usages définis ci-après.

1.1.3 Usage des véhicules assurés

Utilisateurs

Usages

RemarquesVéhicules de l’entreprise

Véhiculesconfiés

Le Preneur d’assurance, le ou les représentants légaux nommément désignés exerçant une activité permanente au sein de l’entreprise assurée

Tous déplacements Tous déplacements

Le conjoint non séparé de corps ou concubin (notoirement reconnu) du Preneur d’assurance ou du représentant légal participant à l’activité de l’entreprise qu’il soit ou non salarié et n’ayant aucune autre activité professionnelle

Tous déplacements Tous déplacements

Le conjoint non séparé de corps ou concubin (notoirement reconnu) du Preneur d’assurance ou du représentant légal ne participant pas à l’activité de l’entreprise

Promenade-trajet Néant (1)

Membres de la famille travaillant dans l’entrepriseTous déplacements

Tous déplacements justifiés professionnellement

Préposés permanents ou occasionnelsTous déplacements

Tous déplacements justifiés professionnellement

Conducteur autorisé Déplacements privésTrajet-études

Ainsi que les déplacements professionnels au profit de l’entreprise

L’acquéreur (essai en vue de la vente)Tous déplacements

Tous déplacements justifiés professionnellement

Le bénéficiaire d’un prêt de courtoisie Tous déplacements Délai 15 jours

Le bénéficiaire d’un prêt de propagande Tous déplacements Délai 72 heures

Le bénéficiaire d’un prêt occasionnel Tous déplacements justifiés professionnellement

Toutefois, les véhicules confiés par un client ne doivent pas faire l’objet de prêt

(1) dans ce cas là, il n’y a pas d’assurance, sauf en cas d’utilisation occasionnelle pour les besoins de l’entreprise.

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Les véhicules de l’entreprise ne sont pas garantis dans le cadre des usages suivants :1 Location professionnelle avec ou sans chauffeur, sauf si cette activité a été spécialement déclarée aux

Dispositions Particulières.

2 Transport onéreux de personnes ou de marchandises.3 Livraison de carburant, sauf dépannage.

4 Livraison de combustibles liquides et gazeux sauf s’il s’agit d’une activité annexe et si cette activité a été spécialement déclarée aux Dispositions Particulières.

5 Leçons d’auto-école.6 Compétitions.

1.2 Nous garantissons les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qui peut vous incomber en raison :

1.2.1 de dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs causés à autrui, par un accident, un incendie ou une explosion dans lequel est impliqué, en et hors circulation, le véhicule assuré (y compris lorsqu’il est utilisé comme outil), ses accessoires et les produits servant à son utilisation, les objets et substances qu’il transporte même, en cas de chute, les matières qu’il projette ou dépose sur la route.

1.2.2 Les essais après réparations ou en vue de la venteVotre responsabilité civile en raison des dommages corporels et vestimentaires subis par :

– un client essayant son véhicule après intervention de votre part, – un acquéreur éventuel conduisant un véhicule assuré, – les personnes les accompagnant à bord.

1.2.3 Les dommages aux préposés en service à l’occasion d’un sinistre automobile dans les cas suivants :

1 Faute intentionnelle – Faute inexcusable

Nous garantissons les conséquences pécuniaires de votre responsabilité civile :

a en raison des dommages subis par vos préposés consécutifs à un accident du travail causé par la faute intentionnelle d’un autre de vos préposés (Article L 452-5 du Code de la Sécurité sociale),

b en cas de recours consécutif au prononcé de votre faute inexcusable :

• pour les cotisations complémentaires prévues à l’article L 452-2 du Code de la Sécurité sociale,

• pour les indemnités versées au titre des recours dirigés contre vous par l’une et/ou l’autre des personnes suivantes : – la Sécurité sociale ou tout autre organisme de protection sociale obligatoire, – votre préposé victime, – ses ayants droit, – le cas échéant, son employeur ayant placé temporairement le préposé victime sous vos ordres, du fait des dommages

corporels causés à vos préposés par un accident du travail ou une maladie professionnelle (ou reconnue d’origine professionnelle) résultant d’une faute inexcusable commise soit par vous-même, soit par une personne que vous vous êtes substituée dans la direction de l’entreprise.

Demeurent exclus de la garantie :1 Les recours exercés à titre de sanction par la Sécurité sociale pour infractions aux dispositions des

articles L 471-1, L 244-8 et L 374-1 du Code de la Sécurité sociale ainsi que les sommes réclamées au titre des articles L 242-7 et L 412-3, et L 241.5.1 du même code.

2 Les recours exercés par des personnes n’ayant pas la qualité d’ayant droit du préposé victime au strict regard de la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles.

2 Accident sur la voie publique

Votre responsabilité civile en raison des dommages corporels subis par un préposé victime d’un accident survenu sur une voie ouverte à la circulation publique et impliquant un véhicule assuré conduit par vous-même, un autre préposé, ou toute autre personne appartenant à l’entreprise.

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3 Effets vestimentaires et objets personnels

Votre responsabilité civile en raison des dommages causés aux effets vestimentaires et aux objets personnels de vos préposés à l’occasion d’un accident de travail.

4 Véhicules stationnés dans l’entreprise

Votre responsabilité civile en raison des dommages causés aux véhicules de vos préposés, lorsqu’ils stationnent pendant les heures de travail dans les emplacements prévus à cet effet ou circulent dans l’enceinte de votre entreprise, imputables à un véhicule assuré, à condition que le préposé-victime ne soit pas l’auteur des dommages.

1.2.4 L’absence de permisVotre responsabilité civile dans les circonstances suivantes :

1 lorsque, dans le cadre de votre activité professionnelle et exclusivement pour les besoins de celle-ci, un véhicule nécessitant la possession d’un permis de conduire des catégories A1, C, C1, D ou E prévues au Code de la Route, est conduit occasionnellement par une personne titulaire seulement du permis de conduire « Tourisme » (catégorie B),

2 lorsqu’un préposé non titulaire du permis de conduire et âgé d’au moins 16 ans manœuvre un véhicule assuré sur le site assuré et aux abords immédiats,

3 lorsque, durant la période de conversion en permis civil, un véhicule est conduit occasionnellement et pour les besoins de votre exploitation par un préposé titulaire du permis militaire.

1.2.5 Le vice ou défaut d’entretienVotre responsabilité civile en raison des dommages subis par le conducteur bénévole d’un véhicule assuré ou par le conducteur d’un véhicule que vous avez prêté, lorsque cette responsabilité civile résulte d’un vice ou d’un défaut d’entretien dudit véhicule.

1.2.6 La conduite à l’insu par un descendant mineurLa responsabilité civile de votre descendant mineur conduisant à votre insu un véhicule assuré.

Dans ce cas, les dommages seront réglés sous déduction d’une franchise dont le montant figure au Tableau Récapitulatif des Garanties et des Franchises.

1.2.7 Emprunt de volant en cas de défaut d’assurance du véhicule empruntéVotre responsabilité civile, celle de votre conjoint ou concubin ou de votre descendant mineur en cas de conduite occasionnelle autorisée et sans rémunération d’un véhicule à 4 roues jusqu’à 3,5T de PTAC ou à 2 roues n’appartenant ni à vous même ni à votre conjoint ou concubin, ni à votre descendant mineur, les dommages subis par ce véhicule n’étant pas garantis.

1.2.8 Conduite accompagnéeSous réserve de notre accord préalable manifesté par la régularisation de l’attestation, l’apprenti conducteur bénéficie de toutes les garanties indiquées aux Dispositions Particulières, pendant les leçons de conduite entrant dans le cadre réglementaire de l’apprentissage anticipé de la conduite.

1.2.9  Assistance bénévole – Lorsqu’à l’occasion de la circulation d’un véhicule assuré, vous causez des dommages en portant assistance à autrui ou

en bénéficiant d’une assistance bénévole. – Les frais de remise en état des garnitures intérieures du véhicule assuré, de vos vêtements et de ceux des personnes

vous accompagnant, lorsqu’ils sont détériorés au cours du transport bénévole de blessés de la route.

1.2.10 Dépannage – Remorquage - LevageVotre responsabilité civile du fait du remorquage par un véhicule assuré d’un autre véhicule en panne ou lorsqu’un véhicule assuré, lui-même en panne est remorqué.

Toutefois ne sont pas couverts les dommages causés au véhicule remorquant ou remorqué, ainsi que le contenu de ces véhicules (de tels dommages peuvent être couverts au titre des garanties dommages aux véhicules de l’entreprise et sont toujours garantis au titre des dommages aux véhicules confiés).

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1.2.11 Remboursement des frais d’expertise des véhicules gravement accidentés en l’absence de garantie Dommages tous accidents (cf. paragraphe 3.6).Les frais supplémentaires d’expertise occasionnés par la mise en œuvre de la procédure de contrôle des véhicules gravement accidentés lorsque vous-même ou le conducteur d’un véhicule assuré n’êtes pas responsable de l’accident de la circulation ou ne l’êtes que partiellement.

1.2.12 Avance de la caution pénale Dans les pays où s’exerce notre garantie, nous vous faisons l’avance de la caution pénale que les autorités locales peuvent exiger en cas d’accident. Vous vous engagez à nous la rembourser dans les 6 mois de votre retour en France.

1.2.13 InsolvabilitéDans ce qui suit, nous entendons par « vous » :

le Souscripteur, le propriétaire du véhicule assuré, le conducteur autorisé, toute personne autorisée ayant la garde du véhicule, toute personne transportée.

Nous vous garantissons contre le risque d’insolvabilité du responsable identifié (autre que le conducteur ou les passagers du véhicule assuré) d’un accident de la circulation dont vous êtes la victime.

Cette garantie porte sur les indemnités qui vous ont été attribuées judiciairement mais que vous n’avez pas pu percevoir.

La preuve de l’insolvabilité peut résulter de la présentation par vous d’un procès-verbal de carence dressé par huissier, constatant l’absence ou l’insuffisance de biens saisissables.

Attention : La garantie ne joue que pour la part de l’indemnité non prise en charge par le Fonds de Garantie Automobile.

Pour que le Fonds de Garantie Automobile intervienne, vous devez lui adresser une déclaration de sinistre dans un délai et selon les conditions prévus aux articles R 421-12 à R 421-20 du Code des assurances.

1.2.14 Avance sur recours en cas de collision survenue en France ou dans la principauté de MonacoNous vous proposons de vous faire l’avance de l’indemnité pour les dommages matériels subis par le véhicule assuré (en l’absence de garantie Dommages tous accidents) et pour les dommages corporels du conducteur, en cas de responsabilité totale ou partielle d’un tiers identifié et assuré.

Cette indemnité tiendra compte du pourcentage de responsabilité civile mis à votre charge.

1.3 Outre les exclusions prévues au chapitre 9 « Les exclusions générales », nous ne garantissons pas :

1 Les dommages subis par le conducteur d’un véhicule assuré (ils font l’objet de la garantie « accidents corporels des conducteurs »).

2 Les dommages subis par vos préposés pendant leur service, sous réserve des dispositions du paragraphe 1.2.3.

3 Les dommages subis par les immeubles, choses ou animaux appartenant, loués ou confiés à n’importe quel titre au conducteur du véhicule assuré, sauf les dommages d’incendie ou d’explosion causés à l’immeuble dont vous n’êtes pas propriétaire dans lequel le véhicule assuré est garé.

4 Les dommages subis par  le véhicule assuré (de tels dommages peuvent être couverts au titre des garanties dommages aux véhicules de l’entreprise et sont toujours garantis au titre des dommages aux véhicules confiés).

5 Les dommages subis par les aménagements, équipements, appareils audio/vidéo et objets transportés par le véhicule assuré (de tels dommages peuvent être couverts au titre des garanties dommages aux véhicules de l’entreprise et sont toujours garantis au titre des dommages aux véhicules confiés).

6 Les dommages subis par les auteurs, coauteurs ou complices du vol du véhicule assuré.

7 Les dommages subis par les passagers lorsqu’ils ne sont pas transportés dans des conditions suffisantes de sécurité (articles R 211-10 et A 211-3 du Code des assurances) telles que définies ci-après :a En ce qui concerne les voitures de tourisme, les voitures de place et les véhicules affectés au transport

en commun de personnes, lorsque les passagers sont transportés à l’intérieur des véhicules.

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b En ce qui concerne les véhicules utilitaires, lorsque les personnes transportées ont pris place, soit à l’intérieur de la cabine, soit sur un plateau muni de ridelles, soit à l’intérieur d’une carrosserie fermée et lorsque leur nombre n’excède pas 8 en sus du conducteur; en outre, le nombre de personnes transportées hors de la cabine ne doit pas excéder 5.

Pour l’application des précédentes dispositions, les enfants de moins de 10 ans ne comptent que pour moitié.

c En ce qui concerne les tracteurs n’entrant pas dans la catégorie b, lorsque le nombre de personnes transportées ne dépasse pas celui des places prévues par le constructeur.

d En ce qui concerne les véhicules à 2 roues et les triporteurs, lorsque le véhicule ne transporte qu’un seul passager en sus du conducteur ; un second passager peut toutefois être transporté lorsque le véhicule est un tandem.En outre, lorsque le véhicule est muni d’un side-car, le nombre des personnes transportées dans celui-ci ne doit pas dépasser celui des places prévues par le constructeur ; la présence d’un enfant de moins de 5 ans, accompagné d’un adulte, n’implique pas le dépassement de cette limite.

e En ce qui concerne les remorques et semi-remorques, lorsque celles-ci sont construites en vue d’effectuer des transports de personnes et lorsque les passagers sont transportés à l’intérieur de la remorque ou de la semi-remorque.

8 Les dommages subis ou causés par un véhicule assuré confié par vous à un autre professionnel de l’automobile ou à ses préposés.

Toutefois, dans le cas où, ce professionnel ne serait pas, ou insuffisamment assuré, nous indemniserions l’assuré pour les dommages aux véhicules assurés ou les tiers victimes dans les conditions et limites des garanties automobiles souscrites, et nous exercerions notre recours pour les sommes versées contre le professionnel de l’automobile auquel vous avez confié le véhicule. 

1.4 Période de garantieLa garantie responsabilité civile est déclenchée par un fait dommageable (article L 124-5, 3e alinéa du Code des assurances).

La garantie déclenchée par le fait dommageable couvre l’Assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres, dès lors que le fait dommageable survient entre la prise d’effet initiale de la garantie et sa date de résiliation ou d’expiration, quelle que soit la date des autres éléments constitutifs du sinistre.

Article 2 – Défense Civile, Pénale et Recours suite à AccidentAfin de vous fournir le meilleur service possible, nous avons confié la gestion des sinistres « Défense Pénale et Recours suite à Accident » à un service autonome et distinct :

Service Défense Pénale et RecoursTSA 7101692076 Paris La Défense Cedex

2.1 Mise en jeu et durée de la garantieTout événement susceptible d’entraîner la mise en jeu de la garantie « Défense civile, pénale et recours » doit être déclaré à votre intermédiaire d’assurance dès que vous en avez connaissance, et surtout avant de saisir un avocat ou d’engager une action judiciaire.

L’assurance s’applique aux actions intentées pendant la période de validité du contrat, pour des dommages survenus pendant cette même période.

La garantie « Défense civile, pénale et recours suite à accident » pourra s’appliquer à tout sinistre pour lequel la responsabilité civile automobile sera garantie par le présent contrat.

2.2 Définition spécifiqueNous entendons par « vous » :

– Le Souscripteur, le propriétaire du véhicule assuré, le conducteur autorisé, toute personne transportée, toute personne autorisée ayant la garde du véhicule.

21

– Si le contrat est souscrit par une société pour son propre compte, ses représentants légaux nommément désignés et/ou travaillant dans l’entreprise.

– Dans le cadre des recours, les ayants droit de ces personnes.

2.3 Nous garantissonsNous nous engageons :

2.3.1 En cas d’accident de la circulation pour lequel la garantie « Responsabilité civile automobile » vous est acquise, à :

– instruire votre dossier,

– réclamer à l’amiable ou judiciairement aux tiers responsables la réparation de vos dommages corporels, et de vos dommages matériels non indemnisés au titre de la garantie définie au 1.2.14 ou, le cas échéant, la réparation des préjudices subis par vos ayants droit,

– transmettre toute proposition de règlement,

– vous défendre devant les juridictions civiles, commerciales et administratives, y compris en cas de demande reconventionnelle,

– en cas de constitution de partie civile, assumer votre défense civile devant les juridictions répressives,

– assumer votre défense pénale si vous n’êtes pas représenté par l’avocat que nous avons chargé de la défense de vos intérêts civils.

2.3.2 Nous prenons en charge : – les honoraires ou émoluments d’avocats.

Si l’assistance d’un avocat est nécessaire, vous en avez le libre choix, ou vous pouvez vous en remettre à nous, mais c’est nous qui le saisissons dans la mesure ou votre responsabilité civile semble engagée.Si vous vous en remettez à nous pour le choisir ou si votre choix a notre agrément, nous prenons alors directement en charge ses honoraires.Si vous le choisissez sans notre agrément, nous vous remboursons ses honoraires sur justificatifs, dans la limite des montants prévus au Tableau Récapitulatif des Garanties et des Franchises.

– les honoraires ou émoluments d’huissiers, experts et autres auxiliaires de justice dans la mesure ou ceux-ci sont choisis ou proposés par nous.

2.4 Résolutions des désaccordsEn cas de désaccord entre vous et nous au sujet des mesures à prendre pour régler un litige, le différend pourra être soumis à l’appréciation d’une tierce personne désignée d’un commun accord par vous et par nous. À défaut il sera fait appel à l’arbitrage du Président du Tribunal de Grande Instance de votre domicile.

Les frais ainsi exposés seront à notre charge, sauf si le Président du Tribunal de Grande Instance considère que vous avez mis en œuvre cette faculté dans des conditions abusives.

Si, malgré l’avis du conciliateur, vous engagez vous-même l’action contestée et obtenez une solution plus favorable, nous vous remboursons, sur justificatifs, les frais que vous aurez réglés et qui ne seront pas mis à la charge de votre adversaire, dans la limite des montants figurant au Tableau Récapitulatif des Garanties et des Franchises.

En cas de conflit d’intérêts, c’est à dire si nous devons défendre simultanément vos propres intérêts et des intérêts liés à ceux de votre adversaire, nous nous engageons à vous fournir un avocat ou à saisir celui désigné par vous. Les honoraires d’avocat seront alors indemnisés selon les dispositions de l’article 2 du Tableau Récapitulatif des Garanties et Franchises.

2.5 Outre les exclusions prévues au chapitre 9 « Les exclusions générales », nous ne garantissons pas :

1 Les amendes.

2 Les enquêtes pour identifier ou retrouver l’adversaire.3 Les honoraires de résultat.

4 Les sinistres survenus :• lorsque vous êtes en état d’ivresse ou sous l’emprise d’une drogue ou d’un stupéfiant non prescrit 

par une autorité médicale compétente, susceptible d’être sanctionné pénalement,

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• ou lorsque vous avez refusé de vous soumettre aux vérifications destinées à établir les preuve de ces états,

sauf s’il est établi que le sinistre est sans relation avec l’un de ces états.

Cette exclusion n’est opposable qu’au conducteur du véhicule assuré sinistré ou au représentant légal de l’entreprise conduisant lui-même un véhicule assuré. Dans tous les cas où cette exclusion n’est pas opposable, il sera fait application de la franchise absolue prévue au Tableau Récapitulatif des Garanties et des Franchises.

5 Les conséquences des initiatives que vous pourriez prendre sans notre accord préalable, sous réserve des dispositions prévues ci-dessus en cas de solution plus favorable obtenue à vos frais.

6 Les recours contre les personnes dès lors qu’elles ont la qualité d’Assuré au titre de la garantie.

7 Les frais et dépens exposés par la partie adverse que le tribunal estimera équitable de mettre à votre charge lorsque vous êtes défendeur et que vous avez la direction du procès.

Article 3 – Dommages aux véhicules de l’entreprise

3.1 Définitions spécifiques

3.1.1 Véhicule assuréTout véhicule défini comme « véhicule de l’entreprise » lorsqu’il est utilisé dans le cadre des usages autorisés pour la garantie « Responsabilité civile » définis au paragraphe 1.1.3.

3.1.2 Biens et frais assurés – Le véhicule assuré, y compris les options livrées avec celui-ci ; – Les aménagements et équipements ; – Les objets transportés par le véhicule, sinistrés en même temps que lui ; – Les accessoires ; – Les frais de dépannage, remorquage, levage et gardiennage ; – Les frais d’expertise des véhicules gravement accidentés ; – La perte financière que vous subissez lorsque les dommages atteignent un véhicule neuf non encore livré (diminution

de la valeur de vente du véhicule « neuf » du fait de sa réparation).

3.2 Indemnisation Les capitaux assurés sont ceux figurant au Tableau Récapitulatif des Garanties et des Franchises.

Les dommages subis par le véhicule assuré sont appréciés par notre expert qui détermine :

Si le véhicule est réparable, auquel cas il fixe le coût des réparations et du remplacement des pièces détériorées.

Si le véhicule n’est pas réparable (ou disparu définitivement), auquel cas il détermine sa valeur avant le sinistre.

Lorsque vous pouvez récupérer la TVA, son montant est déduit de l’indemnisation.

Si vous n’êtes pas d’accord sur l’étendue ou l’estimation des dommages, vous devez avoir recours à la procédure d’expertise prévue au paragraphe 27.3.

3.2.1 Véhicules à 4 roues et plus

Cas général

Que le véhicule soit réparable ou non, et sauf cas particulier prévu ci-après, le montant de l’indemnité ne pourra jamais dépasser :

– ni la valeur du véhicule avant le sinistre, déterminée par l’expert, – ni son prix au dernier catalogue paru du constructeur au jour du sinistre si celui-ci est inférieur, déduction faite le cas

échéant de sa valeur après le sinistre.

Cas particuliers – Estimation en valeur à neuf pour le véhicule assuré de moins de 3,5 tonnes ayant 6 mois au plus :

Pour le véhicule assuré réunissant les 2 conditions suivantes :• Poids Total Autorisé en Charge n’excédant pas 3,5 tonnes,

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• 6 mois d’ancienneté au plus depuis la date de première mise en circulation figurant sur la carte grise,

le montant maximum de l’indemnité est égal au prix figurant au dernier catalogue du constructeur au jour du sinistre (diminué de la réduction obtenue lors de son acquisition et revalorisé des éventuelles augmentations du tarif constructeur) sous déduction le cas échéant de sa valeur après le sinistre.

Les frais de livraison et la carte grise sont également remboursés. – Estimation en valeur conventionnelle pour le véhicule assuré de moins de 3,5 tonnes ayant plus de 6 mois et au plus

24 mois d’ancienneté depuis la première mise en circulation figurant sur la carte grise :

Elle représente la valeur à neuf du véhicule réduite forfaitairement de 1 % par mois d’ancienneté, sous déduction le cas échéant de sa valeur après le sinistre.

3.2.2 CaravanesElles sont toujours indemnisées en valeur à dire d’expert, déduction faite le cas échéant de leur valeur après le sinistre.

3.2.3 Véhicules à 2 roues ou 3 rouesÉvaluation des dommages et modalités de l’indemnisation

En cas de vol avec disparition du véhicule

Le montant de l’indemnité est fixé comme suit (avant application des franchises) :

• Véhicule jusqu’à 6 mois : Indemnisation en valeur d’achat

Si, au jour du sinistre, le véhicule a au plus 6 mois d’ancienneté depuis la date figurant sur la facture d’achat notre indemnité est égale à son prix d’achat à sa sortie d’usine, frais de livraison et carte grise compris.

• Véhicule de plus de 6 mois et de moins de 50 cm3 de cylindrée : Indemnisation en valeur conventionnelle

Si, au jour du sinistre, le véhicule a plus de 6 mois d’ancienneté depuis la date figurant sur la facture d’achat, notre indemnité est égale à son prix d’achat à sa sortie d’usine réduit d’un abattement :

– de 2 % par mois pour les 12 premiers mois d’ancienneté, – de 1 % pour les mois suivants,

avec un maximum de 70 %.

• Véhicule de plus de 6 mois et de plus de 50 cm3 de cylindrée : Indemnisation en valeur à dire d’expert

Pour tous les autres dommages

Nous faisons intervenir un expert qui détermine le cas échéant :• le coût des réparations et du remplacement des pièces détériorées suite à l’événement garanti,• la valeur de remplacement du véhicule avant le sinistre,• la valeur résiduelle du véhicule après le sinistre.

3.2.4  Véhicules de l’entreprise faisant l’objet d’un crédit-bail ou d’une location de longue durée

Véhicule non réparable ou volé

L’indemnité due est calculée hors TVA. Elle est soit versée intégralement à la société de crédit-bail ou de location longue durée, soit affectée en priorité au remboursement des sommes que vous devez à cette société.

Notre indemnisation sera égale à la valeur la plus élevée entre : – l’indemnité d’assurance franchises déduites, calculée selon les modalités prévues aux paragraphes 3.2.1, 3.2.2 et 3.2.3, – et celle demandée par la société de crédit-bail ou de location longue durée pour rupture anticipée du contrat après

qu’elle vous ait remboursé le dépôt de garantie, franchises d’assurance et, le cas échéant, valeur du véhicule après le sinistre, déduites. En cas de non remboursement de votre dépôt de garantie, notre indemnité le comprendra.

Si la TVA n’est pas récupérable, nous vous versons le montant de la perte pécuniaire consécutive à la perte totale du véhicule financé en crédit-bail ou de location longue durée dans la limite du montant de la TVA.

Véhicule réparable

Nous ne versons l’indemnité d’assurance que sur présentation de la facture acquittée justifiant l’exécution des travaux.

Vous êtes tenu de nous fournir une copie de votre contrat de crédit-bail ou de location et du tableau de financement dans le cas où l’indemnité de résiliation est supérieure à l’indemnité d’assurance.

En tout état de cause, l’indemnisation globale dont nous vous sommes redevables tiendra compte des éventuelles limitations de garantie ou franchises prévues par le contrat.

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3.2.5 PneumatiquesL’estimation des dommages aux pneumatiques est toujours effectuée à dire d’expert.

Dans le cas particulier du vol des roues et pneumatiques, l’estimation s’effectue sur la base de roues standard lorsque le vol a lieu en dehors des garages et remises.

3.2.6 Objets transportés, aménagements et équipements, accessoires• les objets transportés sont indemnisés sur justificatifs, vétusté déduite à dire d’expert (maximum 80 %),• les aménagements et équipements, les accessoires, sont évalués par l’expert d’après leur valeur de remplacement au

jour du sinistre, vétusté déduite (maximum 80 %) frais de transport et d’installation éventuels compris,• les marchandises, matières premières et approvisionnements sont estimés d’après leur prix d’achat apprécié au dernier

cours précédant le sinistre, frais de transport et de manutention compris,• les produits finis, les produits semi-ouvrés ou en cours de fabrication, sont estimés d’après leur coût de production,

c’est à dire au prix (évalué comme à l’alinéa précédent) des matières et produits utilisés, majoré des frais de fabrication déjà exposés et d’une part proportionnelle des frais généraux nécessaires à la fabrication, à l’exclusion de ceux se rapportant à la distribution,

• les animaux sont estimés sur la base de leur valeur marchande réelle, c’est-à-dire en fonction des cours du marché local le plus proche.

Les modes d’évaluation ci-dessus ne s’appliquent pas aux produits présentant un caractère de « rebut ».

3.2.7 Frais de dépannage, remorquage, levage, gardiennageSeuls sont pris en charge les frais qui sont la conséquence directe de dommages garantis.

Ils sont remboursés sur présentation des pièces justificatives des dépenses. L’indemnisation des frais de gardiennage est limitée à 15 jours. Les frais de remorquage sont pris en charge jusqu’au garage ou à la concession de la marque du véhicule le plus proche.

3.2.8 Frais d’expertise des véhicules gravement accidentésLes frais supplémentaires d’expertise occasionnés par la mise en œuvre de la procédure de contrôle des véhicules gravement accidentés sont remboursés sur présentation des pièces justificatives des dépenses.

3.2.9  Bris des glacesLes dommages sont fixés au coût de remplacement ou de réparation s’il est inférieur et indemnisés sur justificatifs.

3.3 Incendie et risques annexes, événements naturels

3.3.1 Nous garantissonsLes dommages subis par les biens assurés, et les frais assurés tels que définis au paragraphe 3.1, à la suite :• d’un incendie (même provenant de combustion spontanée), d’une explosion, y compris résultant de sabotage,

d’émeutes ou de mouvements populaires et de la chute de la foudre ainsi que les frais de sauvetage et d’extinction,• de la tempête, c’est à dire de l’action directe du vent ou du choc d’un corps renversé ou projeté par le vent, lorsque

ce phénomène a une intensité telle qu’il détruit, brise ou endommage d’autres véhicules ou des bâtiments de bonne construction dans la même commune ou celles avoisinantes.Les dommages de mouille à l’intérieur de votre véhicule lorsqu’ils surviennent dans les 48 heures qui suivent les premiers dommages causés par la tempête aux structures mêmes du véhicule,

• de la grêle,• de l’intervention des forces de la nature suivantes : inondation, raz de marée, avalanche, chute de neige provenant des

toits, éboulement de terrain, chute de pierres, tremblement de terre, éruption volcanique, même en l’absence d’arrêté interministériel de catastrophes naturelles,

• de l’action de l’eau (dommages consécutifs à l’un des événements visés au paragraphe 9.2.4,• les dommages électriques, c’est-à-dire les dommages autres que d’incendie ou d’explosion, résultant du

fonctionnement normal ou anormal de l’appareillage électrique ou électronique causés par une simple combustion sans embrasement ou un court-circuit,

• les frais de recharge d’extincteurs utilisés en cas d’incendie ou de commencement d’incendie du véhicule assuré ou du véhicule d’un tiers.

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3.3.2 Outre les exclusions prévues au chapitre 9 « Les exclusions générales », nous ne garantissons pas :

1 Les brûlures causées par les fumeurs et celles occasionnées par un excès de chaleur sans embrasement (sauf si ces dernières résultent d’un incendie de voisinage).

2 Les dommages dus à l’usure.

3 Les dommages qui relèvent de la garantie « Dommages tous accidents ».

4 Au titre de la tempête, les dommages ou l’aggravation des dommages résultant d’un choc contre un objet déjà tombé à terre, ou d’une perte de contrôle du véhicule, même si celle-ci a été provoquée par le phénomène garanti (de tels dommages relèvent de la garantie Dommages tous accidents). Toutefois le renversement du véhicule en stationnement provoqué par la tempête reste garanti.

3.4 Vol

3.4.1 Nous garantissons• Les dommages résultant :

– de la disparition, de la destruction ou de la détérioration, du véhicule de l’entreprise assuré, de ses accessoires, aménagements et équipements, objets transportés, sinistrés en même temps que lui :• par suite d’un vol (art 311-1 du code pénal) y compris avec violences,• par suite d’un détournement par abus de confiance (art. 314-1 du code pénal), sous réserve qu’une plainte ait été

déposée dans les 24 heures contre son auteur auprès des autorités compétentes, – de la tentative de vol du véhicule de l’entreprise, c’est-à-dire d’un commencement d’exécution d’un vol de ce véhicule

matérialisé par des traces d’effraction, ainsi que la détérioration concomitante des accessoires, aménagements et équipements et objets transportés à l’intérieur de ce véhicule,

– du vol isolé des aménagements, éléments et équipements après effraction ou escalade des garages, remises et aires de stockage grillagées ou acte de violence commis sur vous ou sur le conducteur autorisé du véhicule,

– du vol des objets, accessoires, équipements et aménagements, contenus à l’intérieur du véhicule assuré, à condition qu’il y ait effraction de celui-ci ou violences,

– du vol des roues et pneumatiques sur lesquels il repose, de son pare brise et de la lunette arrière, – du vol des éléments non démontables de l’extérieur, et qu’il y ait effraction du véhicule ou violence.

• Les frais de récupération et de mise en fourrière :

les frais de récupération raisonnablement engagés avec notre accord préalable, ainsi que de mise en fourrière et de garde par l’administration dans la limite de 48 heures à partir de la notification que l’administration vous en aura faite par lettre recommandée, s’ils sont la conséquence directe des dommages garantis.

3.4.2 Outre les exclusions prévues au chapitre 9 « Les exclusions générales », nous ne garantissons pas :Les dommages résultant :• d’un acte de vandalisme (ces dommages peuvent être couverts au titre de la garantie « Dommages 

tous accidents »),• d’un vol commis par un membre de votre famille vivant avec vous ou avec sa complicité,• d’un vol commis par un préposé lorsqu’aucune plainte n’a été déposée contre lui.

3.5 Bris des glacesNous garantissons• Les dommages subis par :

– le pare-brise, les glaces latérales et la lunette arrière d’un véhicule assuré y compris décors, peintures publicitaires, lettrage,

– les blocs optiques de phares intégrés à la carrosserie, – les toits ouvrants transparents, – les miroirs des rétroviseurs, – les visières des véhicules de plus de 3,5 tonnes.

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3.6 Dommages tous accidents

3.6.1 Nous garantissons• Les dommages accidentels survenus aux biens assurés et les frais assurés définis au paragraphe 3.1 résultant :

– du choc du véhicule assuré contre un corps extérieur fixe ou mobile, – de son versement, son retournement, sans collision préalable y compris les dommages résultant d’immersion, – d’actes de vandalisme sous réserve que vous ayez déposé plainte auprès de la gendarmerie ou d’un commissariat

de police, – du transport du véhicule assuré par voie aérienne, fluviale, maritime ou terrestre, – les dommages aux véhicules de plus de 3,5 tonnes consécutifs à la rupture d’arrimage d’un objet transporté, – d’opérations de chargement et déchargement.

• L’ouverture intempestive du capot ou d’une portièreLes dommages occasionnés à la suite d’un choc entre un de ces éléments et la carrosserie du véhicule assuré.

• La conduite à l’insu Nous garantissons les dommages aux biens assurés et les frais assurés en cas d’utilisation du véhicule assuré à votre insu (notamment par l’un de vos enfants mineurs ou l’un de vos préposés) même si le conducteur n’a pas l’âge requis ou ne possède pas de permis de conduire en état de validité exigé par la réglementation en vigueur.

• La conduite accompagnéeSous réserve de notre accord préalable manifesté par la régularisation de l’attestation, nous garantissons les dommages aux biens assurés et les frais assurés consécutifs au choc du véhicule assuré contre un corps extérieur ou à son versement pendant les leçons de conduite entrant dans le cadre réglementaire de l’apprentissage anticipé de la conduite.

• Les dommages aux biens assurés et les frais assurés consécutifs au choc du véhicule assuré contre un corps extérieur fixe ou mobile, à son versement ou retournement en cas de conduite par un préposé non titulaire d’un permis de conduire en état de validité exigé par la réglementation en vigueur, à condition qu’il satisfasse aux exigences du paragraphe 1.2.4 pour bénéficier de la garantie « Responsabilité civile automobile ».

3.6.2 Outre les exclusions prévues au chapitre 9 « Les exclusions générales », nous ne garantissons pas :

1 Les sinistres survenus :• lorsque vous êtes en état d’ivresse ou sous l’emprise d’une drogue ou d’un stupéfiant non prescrit 

par une autorité médicale compétente, susceptible d’être sanctionné pénalement,• ou lorsque vous avez refusé de vous soumettre aux vérifications destinées à établir les preuve de 

ces états,

sauf s’il est établi que le sinistre est sans relation avec l’un de ces états.

Cette exclusion n’est opposable qu’au conducteur propriétaire du véhicule assuré sinistré ou au représentant légal de l’entreprise conduisant lui-même un véhicule assuré. Dans tous les cas où cette exclusion n’est pas opposable, il sera fait application de la franchise absolue prévue au Tableau Récapitulatif des Garanties et des Franchises ;

2 Les dommages causés aux pneumatiques sans autres dommages au véhicule assuré ;

3 Les dommages consécutifs à un vol (ces dommages peuvent être couverts par la garantie « Vol »).

3.7 Attentats et actes de terrorisme (Art. L 126-2 du Code des assurances)Nous indemnisons les dommages matériels directs subis par le véhicule assuré, et causés par un attentat ou un acte de terrorisme subis sur le territoire national, tels que définis aux articles 421-1 et 421-2 du Code Pénal.

Même si cette garantie ne figure pas aux Dispositions Particulières, elle vous est automatiquement accordée si vous avez souscrit au moins l’une des garanties « Incendie-Tempêtes-Forces de la nature », « Vol », « Bris des glaces » ou « Dommages tous accidents ».

Elle s’exerce dans les conditions fixées au contrat pour l’application de la garantie au titre de laquelle elle intervient et dans les limites de franchise et de plafond fixés au contrat au titre de la garantie « Incendie ».

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Article 4 – Garantie des aménagements, équipements, matériels professionnels et objets transportés

4.1 Définitions spécifiques

4.1.1 Véhicules assurésLes véhicules de l’entreprise.

4.1.2 Biens assurés Les aménagements, équipements, matériels professionnels et objets transportés par un véhicule assuré, après épuisement de la garantie de base prévue au Tableau Récapitulatif des Garanties et des Franchises.

4.1.3 Capital assuréLe capital figurant au Tableau Récapitulatif des Garanties et des Franchises.

Le capital assuré s’applique par année d’assurance et représente notre engagement maximum. Par conséquent, en cas de survenance d’un ou plusieurs sinistres garantis, il ne sera procédé à aucune reconstitution du capital épuisé pour l’année en cours.

4.2 IndemnisationJusqu’à concurrence des limites de garanties fixées au Tableau Récapitulatif des Garanties et des Franchises, et sur la base des conclusions de notre expert, nous vous indemnisons selon les modalités prévues au paragraphe 3.2.6.

4.3 Nous garantissons

4.3.1 Les dommages matériels directs subis par les biens assurés transportés dans les véhicules assurés, dans le cadre de votre profession, et résultant de l’un des événements limitativement énumérés ci-après :

1 incendie, explosion, tempête, grêle, forces de la nature, dégâts des eaux, définis au paragraphe 3.3.1,

2 heurt ou collision du véhicule ou de son chargement avec un autre véhicule ou un corps mobile ou fixe,

3 rupture d’essieu, de roue, d’attelage ou de châssis du véhicule,

4 versement ou renversement du véhicule ou chute de ce dernier dans les fossés, ravins, précipices, rivières et fleuves,

5 chute d’arbres, de constructions, de câbles aériens ou de rochers sur le véhicule routier ou son chargement ; éboulement subit de terre ou de montagne ; affaissement subit de route ou de chaussée ; écroulement de ponts, bâtiments, tunnels, ouvrages d’art,

6 émeutes, mouvements populaires, actes de sabotage commis sur le territoire national français et visés par la loi conformément à la réglementation en vigueur,

7 attentats et actes de terrorisme définis au paragraphe 3.7.

4.3.2 Le vol des biens assurés transportés dans les véhicules assurés :1 directement consécutif à la réalisation de l’un des événements énumérés au premier alinéa du paragraphe 4.3.1 ;

2 commis avec violence ou à main armée ;

3 consécutif à l’abandon du véhicule routier, à la suite d’un malaise du conducteur ayant nécessité l’évacuation, en urgence, de ce dernier par une autorité médicale compétente ;

4 commis avec le vol du véhicule ;

5 commis par effraction du véhicule entièrement carrossé.

Les garanties énoncées aux alinéas 4 et 5 du paragraphe 4.3.2 ne vous sont acquises que si au moment du sinistre, chacune des 2 conditions ci-après a été respectée : • le véhicule est équipé d’un dispositif antivol livré par le constructeur permettant le blocage de la direction du véhicule,• pendant l’absence du chauffeur, si brève soit-elle, et quel que soit le lieu de stationnement :

– le dispositif antivol est dûment mis en œuvre, les portes et portières du véhicule fermées à clé, les glaces entièrement levées et tous autres accès verrouillés, aucune clé ne devant rester à bord,

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– les remorques et semi-remorques dételées font l’objet d’un gardiennage permanent ou, à défaut, sont remisées dans un endroit clos et couvert en dur ou gardienné.

4.3.3 Les frais de sauvetage, déchargement, magasinage, rechargement, raisonnablement engagés en vue de minimiser les dommages résultant d’un sinistre couvert.

4.3.4 Pendant les transports maritimes nous remboursons : • La perte totale des biens assurés consécutive au naufrage du navire ;• La contribution des marchandises assurées aux avaries communes, l’Assureur acceptant de se substituer à l’Assuré

pour verser la contribution provisoire ou pour fournir la garantie de paiement de la contribution d’avaries communes.

4.4 Durée des garantiesLa garantie s’exerce pendant tout le temps où les biens assurés se trouvent à bord du véhicule assuré, ainsi que pendant les périodes de stationnement dudit véhicule chargé en tous lieux, y compris dans votre garage ou votre entrepôt ou celui d’un tiers. Toutefois la garantie Vol s’exerce pendant une durée maximum de 4 jours consécutifs lorsque le véhicule est stationné en dehors d’un endroit clos, couvert et fermé à clé ou surveillé.

4.5 Outre les exclusions prévues au chapitre 9 « Les exclusions générales », nous ne garantissons pas :

4.5.1 Les conséquences de : 1 L’influence de la température. Néanmoins, ces dommages sont garantis au titre du présent contrat, 

s’ils sont la conséquence directe de la réalisation d’un des événements énumérés paragraphe 4.3.1.

2 La pollution des biens assurés. Néanmoins, ces dommages sont garantis au titre du présent contrat s’ils sont la conséquence directe de la réalisation d’un des événements énumérés paragraphe 4.3.1.

3 La  violation  de  blocus,  contrebande,  commerce  prohibé  ou  clandestin,  confiscation,  mise  sous séquestre et réquisition.

4 Tous  obstacles  apportés  à  l’exploitation  commerciale  relative  aux  marchandises  et  matériels transportés.

5 Vice propre, freinte normale de route.

6 L’absence (sauf si conforme aux usages), insuffisance ou inadaptation :7 de la préparation au transport,

8 du conditionnement, de l’emballage,

9  du calage ou de l’arrimage des biens assurés.

10 La surcharge du véhicule supérieure de 20 % à la charge utile mentionnée sur la carte grise.

11 Du défaut d’entretien du véhicule et de ses accessoires ou des bâches.

12 La non conformité des conditions de transport aux règlements en vigueur.

13 La mouille du chargement sur des véhicules non couverts ou non bâchés.

14 Les vols ou tentatives de vol dont seraient auteurs ou complices les membres de votre famille, visés à l’article 311.12 du Code Pénal.

4.5.2 Les dommages suivants :1 Les dommages survenus aux biens assurés lorsque, au moment du sinistre, le conducteur du véhicule

n’a pas l’âge requis ou ne possède pas de permis de conduire, en état de validité (suspendu, périmé, annulé, invalidé).

Cette exclusion ne peut être opposée :• en cas de vol, de violence ou d’utilisation à l’insu de l’assuré,• en cas de conduite du véhicule assuré par un préposé non titulaire d’un permis de conduire en état

de validité exigé par la réglementation en vigueur, à condition qu’il satisfasse aux exigences du paragraphe 1.2.4 et bénéficie de la garantie « Responsabilité civile automobile ».

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2 Les sinistres survenus :• lorsque vous êtes en état d’ivresse ou sous l’emprise d’une drogue ou d’un stupéfiant non prescrit 

par une autorité médicale compétente, susceptible d’être sanctionné pénalement,• ou lorsque vous avez refusé de vous soumettre aux vérifications destinées à établir les preuve de 

ces états,

sauf s’il est établi que le sinistre est sans relation avec l’un de ces états.

Cette exclusion n’est opposable qu’au conducteur propriétaire du véhicule assuré sinistré ou au représentant légal de l’entreprise conduisant lui-même un véhicule assuré. Dans tous les cas ou cette exclusion n’est pas opposable, il sera fait application de la franchise absolue prévue au Tableau Récapitulatif des Garanties et des Franchises.

3 Les dommages indirects (dommages-intérêts, pertes indirectes, perte de valeur ou dépréciation) et les frais autres que ceux visés au paragraphe 4.3.3.

Article 5 – Dommages aux véhicules confiés

5.1 Définitions spécifiques

5.1.1 Véhicule assuréTout véhicule défini comme « véhicule confié » lorsqu’il est utilisé dans le cadre des usages autorisés pour la garantie « Responsabilité civile » définis au paragraphe 1.1.3.

5.1.2 Biens et frais assurés• Le véhicule assuré y compris options livrées avec le véhicule ;• Ses accessoires ; • Ses aménagements et équipements ;• Les objets transportés par le véhicule qui vous sont confiés en même temps que lui ; • Les pertes financières et frais consécutifs aux dommages matériels subis par les biens ci-dessus.

5.2 IndemnisationLes modalités d’indemnisation des véhicules confiés sont identiques à celles indiquées au paragraphe 3.2.

Les montants garantis sont précisés au Tableau Récapitulatif des Garanties et des Franchises.

Nous garantissons pour le compte de qui il appartiendra :

1 Les dommages matériels subis par :

• les véhicules assurés, y compris les pièces, organes et accessoires qui en sont démontés ou qui vous sont fournis, en vue de l’exécution de votre prestation, par votre client ou par un tiers,

• le contenu confié ;

2 La conduite à l’insu

Nous garantissons les dommages aux biens assurés et les frais assurés en cas d’utilisation du véhicule assuré à votre insu (notamment par l’un de vos enfants mineurs ou l’un de vos préposés) même si le conducteur n’a pas l’âge requis ou ne possède pas de permis de conduire en état de validité exigé par la réglementation en vigueur ;

3 Les dommages aux biens assurés et les frais assurés en cas de conduite du véhicule assuré par un préposé non titulaire d’un permis de conduire en état de validité exigé par la réglementation en vigueur, à condition qu’il satisfasse aux exigences du paragraphe 1.2.4 et bénéficie de la garantie « responsabilité civile automobile » ;

4 Les pertes financières ou frais consécutifs aux dommages matériels subis par le véhicule assuré ou le contenu confié.

5.3 Outre les exclusions prévues au chapitre 9 « Les exclusions générales », nous ne garantissons pas :

1 Les sinistres survenus :• lorsque vous êtes en état d’ivresse ou sous l’emprise d’une drogue ou d’un stupéfiant non prescrit 

par une autorité médicale compétente, susceptible d’être sanctionné pénalement,• ou lorsque vous avez refusé de vous soumettre aux vérifications destinées à établir les preuve de 

ces états,

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sauf s’il est établi que le sinistre est sans relation avec l’un de ces états.

Cette exclusion n’est opposable qu’au conducteur propriétaire du véhicule assuré sinistré ou au représentant légal de l’entreprise conduisant lui-même un véhicule assuré. Dans tous les cas où cette exclusion n’est pas opposable, il sera fait application de la franchise absolue prévue au Tableau Récapitulatif des Garanties et des Franchises.

2 Les objets transportés par le véhicule confié lorsque votre responsabilité civile n’est pas engagée.3 Les dommages résultant d’un acte de vandalisme alors qu’aucune plainte n’a été déposée par vous

auprès d’un commissariat de police ou la gendarmerie.

4 Les dommages causés aux pneumatiques sans autre dommage au véhicule assuré (sauf en cas de vol ou tentative de vol).

5 Les vols ou tentatives de vol commis :• par un membre de votre famille vivant avec vous ou avec sa complicité,• par un de vos préposés lorsqu’aucune plainte n’a été déposée contre lui.

6 Le vol isolé d’aménagement ou équipement extérieur au véhicule assuré, en l’absence :• soit de violences,• soit d’effraction ou d’escalade du garage, de la remise ou de l’aire de stockage grillagée dans lequel

se trouvait le véhicule assuré.

7 Le vol des objets, accessoires, aménagements et d’équipements, contenus à l’intérieur du véhicule confié en l’absence :• soit d’effraction du véhicule dans lequel il se trouve,• soit d’effraction ou d’escalade du garage, de la remise ou du local dans lequel il a été entreposé,• soit de violences.

8 Les dommages résultant d’une violation délibérée de votre part (ou de la part de la Direction de l’entreprise lorsqu’il s’agit d’une personne morale) :• des dispositions légales ou réglementaires applicables à la Profession,• des règlements définis par la Profession ou dans les documents contractuels,• des prescriptions du fabricant.

9  Les dommages qui n’ont pas de caractère aléatoire parce qu’ils résultent de façon prévisible et inéluctable, pour un professionnel normalement compétent dans les activités assurées, de la conception de travaux ou de leurs modalités d’exécution telles qu’elles ont été arrêtées ou acceptées par vous (ou par la Direction de l’entreprise lorsqu’il s’agit d’une personne morale).

10 Les conséquences d’engagements contractuels dans  la mesure où elles excèdent celles auxquelles vous seriez tenu en vertu des textes légaux ou réglementaires sur la responsabilité civile.

11 Les dommages subis par les véhicules assurés (ou les pièces d’organe et accessoires démontés ou fournis) lorsqu’ils résultent de l’usure ou d‘un entretien défectueux de la part du propriétaire.

12 La détérioration progressive des marchandises et matériels.

13 Les dommages subis par les biens assurés sur les emplacements de garage ou dans les boxes que vous donnez en location, y compris s’il s’agit d’un parc de stationnement public.

Article 6 – Accidents corporels des conducteurs

6.1 Définitions spécifiques

6.1.1 Assuré (Vous)Le conducteur d’un véhicule assuré, à condition qu’il s’agisse :

– de vous-même, preneur d’assurance personne physique ou l’entreprise, personne morale au nom de laquelle ce contrat est souscrit, ainsi que ses représentants légaux,

– d’un membre de votre famille, – d’un membre de votre personnel, – d’un acquéreur éventuel, – tout autre conducteur autorisé d’un véhicule de l’entreprise, notamment les clients utilisant un véhicule assuré au titre

d’un prêt de courtoisie.

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6.1.2 Véhicules assurésLes véhicules de l’entreprise et les véhicules confiés lorsqu’ils sont utilisés dans le cadre des usages autorisés pour la garantie responsabilité civile automobile définis au paragraphe 1.1.3.

6.2 IndemnisationLe préjudice corporel du conducteur est défini et évalué selon les règles du droit commun français, et indemnisé dans la limite des plafonds de garanties indiqués aux Dispositions Particulières du contrat, déduction faite des prestations versées ou dues par les organismes sociaux et les tiers payeurs définis à l’article 29 de la loi 85-677 du 5 juillet 1985.

En cas de décès du conducteur assuré, la garantie s’applique, dans la limite du plafond de garantie, à la réparation du préjudice, défini et évalué selon les règles du droit commun, subi par ses ayants droit.

6.3 Nous garantissons• En cas d’accident de la circulation (que vous soyez responsable ou non), d’incendie, d’explosion ou de phénomène

naturel impliquant un véhicule assuré nous vous indemnisons, ou nous indemnisons vos ayants droit en cas de décès, de tous les préjudices résultant du dommage corporel que vous avez subi.

• Avance de l’indemnisation en présence d’un tiers responsable Lorsque vous n’êtes pas responsable de l’accident ou ne l’êtes que partiellement, l’indemnité telle que définie au paragraphe 6.2 vous est versée à titre d’avance récupérable en tout ou partie par recours auprès du tiers responsable.Le versement de cette avance est effectué dans un délai de 3 mois après la survenance de l’accident si le montant du préjudice peut être fixé et si vous nous avez adressé les pièces justificatives indispensables. Lorsque le montant du préjudice ne peut être fixé, nous vous versons dans le même délai une indemnité provisionnelle.Nous nous engageons à ne pas vous réclamer la différence si la réparation reçue au titre du recours est inférieure à notre avance.

• Versement d’une avance immédiate en cas de décès Si vous décédez à la suite d’un accident de la circulation, d’un incendie, d’une explosion ou d’un phénomène naturel impliquant un véhicule assuré, nous versons immédiatement à vos ayants droit sur présentation du certificat de décès une avance dont le montant est fixé aux Dispositions Particulières.

• Conduite accompagnéeLa garantie est étendue à l’apprenti conducteur conduisant, après notre accord préalable manifesté par la régularisation de l’attestation, un véhicule assuré dans le cadre réglementaire de l’apprentissage anticipé de la conduite.

• Conduite à l’insu par un descendant mineur La garantie est étendue à votre descendant mineur conduisant un véhicule assuré à votre insu.

• Conduite par un préposé non titulaire d’un permis de conduire en état de validitéLa garantie est étendue au préposé de l’entreprise non titulaire d’un permis de conduire en état de validité exigé par la réglementation en vigueur, à condition qu’il satisfasse aux exigences du paragraphe 1.2.4 pour bénéficier de la garantie « Responsabilité civile automobile ».

6.4 Outre les exclusions prévues au chapitre 9 « Les exclusions générales », nous ne garantissons pas :

1 Les sinistres survenus :• lorsque vous êtes en état d’ivresse ou sous l’emprise d’une drogue ou d’un stupéfiant non prescrit 

par une autorité médicale compétente, susceptible d’être sanctionné pénalement,• ou lorsque vous avez refusé de vous soumettre aux vérifications destinées à établir les preuve de 

ces états,sauf s’il est établi que le sinistre est sans relation avec l’un de ces états,• vous n’êtes pas conducteur autorisé du véhicule assuré (à l’exception de ce qui est garanti au 

paragraphe 6.3).

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Chapitre 2. Vos garanties « responsabilités civiles »

Article 7 – Responsabilité civile de votre entreprise

7.1 Responsabilité Civile Incendie/Dégâts des eauxCette garantie vous est accordée d’office avec les garanties « incendie et événements assimilés » et « Dégâts des eaux » si vous les avez souscrites.

Nous vous garantissons contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile que vous pouvez encourir du fait des dommages matériels et pertes pécuniaires consécutives causés :

• au propriétaire des locaux professionnels si vous êtes locataire,

• à votre locataire si, étant propriétaire, vous donnez en location une partie de vos locaux professionnels,

• Aux voisins et aux tiers (y compris les co-locataires ou les copropriétaires),

lorsque ces dommages résultent d’un événement couvert au titre des garanties « incendie et événements assimilés » et « Dégâts des eaux » et survenu dans les locaux assurés au lieu d’assurance.

Nous garantissons également les conséquences pécuniaires de la Responsabilité Civile que vous pouvez encourir en tant qu’occupant du fait des dommages matériels et dommages immatériels consécutifs causés :

• Au propriétaire des locaux,

• Aux voisins et aux tiers

lorsque ces dommages résultent d’un événement couvert au titre des garanties « incendie et événements assimilés » et « Dégâts des eaux » et survenu dans les locaux que vous pouvez utiliser temporairement (foires ou salons par exemple), dans le cadre de vos activités professionnelles pour une durée n’excédant pas quinze jours par année d’assurance.

Nous ne garantissons pas, en plus des exclusions générales, les dommages résultant d’atteintes à l’environnement provenant d’un site que vous exploitez et soumis à enregistrement ou à autorisation au sens des articles L 512-1 à L 512-7 du Code de l’environnement.

7.2 Responsabilité Civile de Chef d’entreprise

7.2.1 Nous garantissonsLes conséquences pécuniaires de la responsabilité civile que vous pouvez encourir en qualité d’Assuré en raison des dommages corporels, matériels et immatériels causés à autrui, dont vos clients, à l’occasion des activités de votre entreprise, telles qu’elles sont déclarées aux Dispositions Particulières, y compris dans les cas exceptionnels de vente ou de location des biens mobiliers servant à l’exploitation de votre entreprise.

La garantie de ces dommages s’applique quelle que soit la nature de la responsabilité civile engagée, et pour toutes les causes, dommages et événements non expressément exclus ci-après.

Vous bénéficiez de cette garantie pour la responsabilité encourue du fait de sous-traitants agissant pour vous dans le cadre des activités déclarées aux Dispositions Particulières.

7.2.2 Qui peut être indemnisé ?Toute personne victime de dommages garantis autre que :

• l’Assuré responsable du sinistre,

• les ascendants, descendants, collatéraux, le conjoint, concubin ou toute personne liée par un pacte civil de solidarité ou un contrat similaire faisant valoir un préjudice personnel du fait des dommages subis par l’Assuré responsable

• les préposés de l’Assuré, mais seulement pour leurs dommages corporels qui, en droit français, donnent lieu à application de la législation sur les accidents du travail ou les maladies professionnelles(*),

• les associés(*) et représentants légaux de l’Assuré au cours de leurs activités professionnelles.

* Toutefois, nous vous garantissons contre les conséquences pécuniaires des recours dirigés contre vous en raison de dommages corporels causés : • à vos associés, dans la mesure où ces personnes n’exercent pas elles-mêmes le recours. Par exemple : recours de la Sécurité sociale ou de tout autre organisme de

protection sociale obligatoire lorsque la victime est assujettie à titre personnel à ces organismes ; recours d’un tiers ou de son Assureur ayant totalement réparé le préjudice subi alors que vous en êtes responsable ;

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• à vos préposés: – par un accident du travail (ou une maladie professionnelle) résultant d’une faute inexcusable commise soit par vous-même, soit par une personne que vous vous

êtes substituée dans la direction de l’entreprise, ou d’une faute intentionnelle commise par l’un de vos préposés ; – par un accident du travail survenu sur une voie ouverte à la circulation publique et impliquant un véhicule terrestre à moteur conduit par vous-même, un autre

préposé ou toute autre personne appartenant à votre entreprise. Cette garantie s’exerce exclusivement dans les conditions prévues au § 7.3.2 ; – par un accident de trajet.

7.3 Outre les exclusions prévues au chapitre 9 « Les exclusions générales », nous ne garantissons pas :

7.3.1 Pour l’ensemble des dommages 1 Les dommages matériels et immatériels consécutifs causés par un incendie, une explosion ou

l’action de  l’eau,  survenus dans  les  locaux dont vous êtes propriétaire,  locataire ou occupant à un titre quelconque (de tels dommages sont du ressort de la garantie « Responsabilité Civile incendie/Dégâts des eaux »).

Toutefois, demeurent garantis de tels dommages :• Survenus dans les locaux pris en location ou occupés par vous pour une durée n’excédant pas quinze jours consécutifs

par année d’assurance,ou• Subis par des biens confiés lorsqu’ils proviennent directement de vos travaux sur ces biens, sous réserve qu’ils ne soient

pas couverts par une assurance « dommages », (la garantie « dommages aux véhicules confiés »).

2 La responsabilité personnelle des sous-traitants.3 Les dommages causés par les grèves, fermeture d’entreprise par vous pour cause de grève, émeute,

mouvement populaire, actes de terrorisme ou de sabotage.

4 Les dommages résultant de la violation délibérée de votre part des règles particulières de sécurité et de prudence imposées par une Loi ou un règlement d’application générale ou particulière à votre profession, des prescriptions du fabricant ou de dispositions contractuelles, quand cette violation constitue une faute d’une gravité exceptionnelle dérivant d’un acte ou d’une omission volontaire, de la conscience du danger que vous deviez en avoir, de l’absence de toute cause justificative, et était connue ou ne pouvait être ignorée de vous.

5 Toutes condamnations pécuniaires infligées à titre de sanction d’un comportement fautif particulier de votre part et qui ne constitueraient pas la réparation directe de dommages corporels, matériels ou immatériels (sous réserve des dispositions prévues au § 7.2 du présent article couvrant les cotisations complémentaires de Sécurité sociale en cas de faute inexcusable) y compris les amendes, astreintes, redevances, clauses pénales, dommages-intérêts « punitifs » ou « exemplaires ».

6 Les conséquences d’engagements contractuels dans  la mesure où elles excèdent celles auxquelles vous seriez tenu en vertu des textes légaux ou réglementaires sur la responsabilité civile, y compris les conséquences de renonciation à recours, pacte de garantie, transfert de responsabilité, assurance pour compte, responsabilité solidaire conventionnelle, appartenance à un groupement.

Toutefois, en ce qui concerne les obligations, dérogeant au droit commun de la responsabilité, qui vous sont imposées par les cahiers des charges de :• personnes morales publiques ou semi-publiques, telles que la RATP, la SNCF, l’EDF-GDF, la Poste, les ports

autonomes, les Chambres de Commerce et d’Industrie, du fait ou à l’occasion de travaux exécutés pour leur compte,• la SNCF, pour l’utilisation d’un embranchement particulier relié à ses voies ferrées (Cahier des

Conditions d’établissement, d’entretien et d’exploitation des embranchements particuliers),• sociétés de crédit-bail du fait de l’utilisation par vous de matériel pris en crédit-bail,la garantie s’applique aux conséquences pécuniaires de la responsabilité civile découlant de ces cahiers des charges en raison des dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs causés à autrui.

7 Les dommages résultant de vols ou de tentatives de vols commis par vos préposés si aucune plainte n’a été déposée contre eux.

8 Les dommages causés par les véhicules ou engins aériens, spatiaux dont vous ou les personnes dont vous êtes civilement responsable avez la propriété, la conduite ou la garde.

9  Les dommages résultant d’activités ou manifestations sportives ou de loisirs soumises à obligation d’assurance ou à autorisation par arrêté municipal ou préfectoral (de tels dommages doivent faire l’objet d’un contrat d’assurance distinct).

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10 Les dommages résultant d’une défaillance de vos systèmes de distribution de produits via Internet ou de sécurisation de votre site Internet à la suite d’une absence ou insuffisance de leur adaptation.

11 Le prix de vos produits et/ou travaux, le coût de leur remplacement, réparation, mise au point, parachèvement, ainsi que les frais de « dépose-repose » correspondant à des prestations qui ont été à votre charge à l’occasion de la livraison ou de l’exécution de vos produits ou travaux.

Toutefois, demeurent garantis les dommages aux produits livrés ou travaux réalisés par vous dans le cadre d’un marché antérieur pour autant que ces dommages trouvent leur origine dans votre nouvelle intervention.

12 Les dommages résultant de :• recherches biomédicales visés par la loi n° 88-1138 du 20 décembre 1988 (« Loi Huriet ») et ses 

textes subséquents,• l’utilisation ou de la dissémination d’organismes génétiquement modifiés visés par la loi n° 92-

654 du 13 Juillet 1992, ainsi que par les textes qui pourraient être substitués à ces lois et/ou ceux pris pour leurs applications, ou résultant de la mise sur le marché de produits composés en tout ou partie d’organismes génétiquement modifiés.

13 Les  dommages  résultant  du  non-respect  des  dispositions  du  Code  du  Travail  prévues  aux  articles L1131  à  1134-5  (discriminations),  1151-1  à  1155-4  (harcèlement),  1141-1  à  1146-3  (égalité professionnelle entre les femmes et les hommes).

14 Les dommages résultant de la production, par tout appareil ou équipement, de champs électriques ou magnétiques, ou de rayonnements électromagnétiques.

15 Les dommages résultant des encéphalopathies spongiformes subaiguës transmissibles (ESB).

16 Les dommages causés par :• tout engin aérien ou spatial• tout composant lié à la sécurité, au fonctionnement ou à la navigation de ces engins, et dont

vous assumez la conception, la fabrication, la vente, la réparation, la transformation et/ou la maintenance.

17 Les dommages causés directement ou indirectement par : • l’amiante ou ses dérivés,• le plomb et ses dérivés,• des moisissures toxiques.

18 Les dommages causés directement ou indirectement par :• les  polluants  organiques  persistants  suivants  :  aldrine,  chlordane,  DDT  (dichloro-diphénol-

trichloréthane), dioxines, dieldrine, endrine, furanes, heptachlore, hexachlorobenzène, mirex, polychlorobiphényles (PCB), toxaphène,

• le formaldéhyde,• le Méthyltertiobutyléther (MTBE).

19  Les dommages engageant la responsabilité civile personnelle en tant que mandataire social de l’entreprise, personne morale (de tels dommages sont du ressort d’une assurance « responsabilité civile personnelle des mandataires sociaux »)

En ce qui concerne le Comité d’entreprise, les dommages résultant :• de vol, perte ou détournement de fonds à lui confiés,• du fait des associations constituées sous son égide,• de la gestion de centres de vacances ou de crèches.

20 Les conséquences pécuniaires de réclamations résultant ou relatives:• à une contrefaçon,• au non-respect des droits de la personnalité, • à l’atteinte aux droits de propriété intellectuelle, industrielle, commerciale, sauf si vous en êtes tenu pour responsable en qualité de commettant,• à une concurrence déloyale c’est à dire à des pratiques ou comportements contraires à la loi ou aux

usages relatifs à la liberté du commerce,• à des pratiques commerciales déloyales au sens de l’article L 120-1 du Code de la Consommation,• à des pratiques anticoncurrentielles au sens du Titre II du livre IV du Code de Commerce (articles 

L 420-1 à L 420-5) et des articles 101 et 102 du Traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne ou de tout autre texte équivalent.

35

7.3.2 Pour les dommages survenus avant livraison de produits et/ou achèvement de travaux1 Les dommages dans la réalisation desquels est impliqué un véhicule terrestre à moteur soumis à

assurance obligatoire ou une remorque ou semi-remorque ou tout autre appareil attelé à ce véhicule dont vous êtes propriétaire, locataire (y compris en cas de location-vente) ou détenteur.Toutefois demeurent garantis les dommages causés par :• tout autre véhicule (par exemple le véhicule d’un de vos préposés utilisé pour les besoins du service ou le véhicule

gênant d’un tiers déplacé par vos préposés) lorsque votre responsabilité encourue en tant que commettant n’est pas déjà couverte par le contrat d’assurance souscrit pour l’emploi dudit véhicule. Cependant, s’il s’agit d’une utilisation habituelle du véhicule par vos préposés, notre garantie n’est pas acquise si ledit contrat d’assurance comporte une clause d’usage non conforme à cette utilisation,

• tout engin de chantier et/ou d’entreprise, ayant la qualité de véhicule terrestre à moteur, et dont vous, ou les personnes dont vous êtes civilement responsable, avez la propriété, la conduite ou la garde, lorsque votre responsabilité encourue du fait de son fonctionnement en tant qu’outil exclusivement n’est pas déjà couverte par le contrat d’assurance souscrit pour l’emploi dudit engin.

2 Les dommages matériels causés par l’absence ou le retard de livraison et/ou d’exécution de vos produits ou travaux.

Toutefois, de tels dommages demeurent garantis si cette absence ou ce retard de livraison et/ou d’exécution de vos produits ou travaux est la conséquence directe d’un événement accidentel.

3 Les dommages immatériels non consécutifs.

Toutefois, de tels dommages demeurent garantis s’ils résultent :• D’un événement accidentel,ou• De l’absence ou du retard de livraison et/ou d’exécution de vos produits ou travaux survenus, malgré toutes les

précautions prises, suite à votre absence, ou à celle de vos préposés, consécutive à un dommage corporel d’origine accidentelle,

ou• D’un dommage matériel soudain et fortuit aux biens dont vous êtes locataire, dépositaire, gardien et plus généralement

possesseur à quelque titre que ce soit, s’ils sont en état normal d’entretien, de fonctionnement ou de conditionnement.

4 Les dommages matériels subis par les biens (autres que ceux de vos clients ou de vos préposés) dont vous êtes locataire, dépositaire, gardien et plus généralement possesseur à quelque titre que ce soit (par exemple : matériel pris en dépôt-vente). Toutefois, cette exclusion ne s’applique pas aux dommages matériels et immatériels consécutifs subis par les outils ou matériels exceptionnellement empruntés par vous pour les besoins de vos activités.

5 Les dommages matériels subis par les biens confiés ainsi que les dommages immatériels consécutifs dans les cas suivants :• disparition, y compris par vol ou perte, destruction ou détérioration par vandalisme ou tentative de

vol (ces dommages matériels relèvent des garanties dommages aux biens de votre entreprise),• vice propre du bien remis ;• de leur transport à l’occasion duquel vous intervenez, au titre d’un contrat de transport, en qualité

de transporteur.

6 Les dommages résultant d’une atteinte à l’environnement :• provenant d’un site que vous exploitez et soumis à enregistrement ou à autorisation selon les

articles L. 512-1 à L.512-7 du Code de l’environnement (de tels dommages doivent faire l’objet d’un contrat d’assurance distinct) ainsi que les frais d’urgence, les frais de dépollution des eaux et des sols, ou les frais de dépollution de vos biens mobiliers et immobiliers en résultant et engagés sur vos sites ;

• consécutive à une activité industrielle passée ou à une pollution ancienne existante dite historique ;• subis par les éléments naturels tels que l’air, l’eau, le sol, la faune, la flore, dont l’usage est commun 

à tous ainsi que les préjudices d’ordre esthétique ou d’agrément qui s’y rattachent.

Toutefois, cette exclusion ne s’applique pas aux frais de prévention et de réparation des dommages environnementaux consécutifs à des faits fortuits survenus dans l’enceinte de vos sites, et que vous avez engagés sur demande de l’autorité compétente ou en accord avec elle, au titre de votre responsabilité environnementale ;

• provenant du mauvais état, de l’insuffisance ou de l’entretien défectueux des installations dès lors que ce mauvais état, cette insuffisance ou cet entretien défectueux était connu de vous (ou de la Direction de l’entreprise lorsqu’il s’agit d’une personne morale) ou ne pouvait en être ignoré avant la réalisation desdits dommages.

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7 Les redevances mises à votre charge en application des lois et règlements sur la protection de l’environnement,  en  vigueur  au  moment  du  sinistre,  même  si  ces  redevances  sont  destinées  à remédier à une situation consécutive à des dommages donnant lieu à garantie ;

8 Les dommages inévitables résultant des conditions et/ou inconvénients liés à l’exécution normale des activités de votre entreprise.

7.3.3 Pour les dommages survenus après livraison de produits et/ou achèvement de travaux1 Le coût des prestations défectueuses et/ou des pièces ou produits livrés défectueux (étant précisé

qu’en cas de vente de véhicules, seule la partie défectueuse n’est pas garantie).

2 Le coût de réfection de la prestation défectueuse et/ ou les frais et préjudices entraînés par le remplacement, le retrait ou la remise en état des pièces ou produits défectueux.

3 Les dommages immatériels non consécutifs résultant d’actions en annulation de vente et les actions en restitution ou diminution du prix de vente des véhicules ou produits et leurs conséquences.

4 Les dommages de la nature de ceux qui, en droit français, engagent la responsabilité des constructeurs en  vertu  des  articles  1792,  1792-2,  1792-3  du  Code  Civil  ou  la  responsabilité  des  fabricants  ou assimilés en vertu de l’article 1792-4 du Code Civil.

5 Les dommages ayant leur origine dans une défectuosité connue de vous lors de la livraison des produits ou de l’achèvement des travaux.

6 Les dommages dont l’éventualité ne pouvait être décelée en l’état des connaissances scientifiques et techniques en vigueur au moment où les faits à l’origine du dommage ont été commis.

7.4 Ce qui est exclu mais que nous pouvons garantir sur votre demandeMoyennant mention aux Dispositions Particulières et cotisation spéciale, nous pouvons étendre dans les conditions et limites prévues aux Dispositions Particulières votre garantie à l’un et/ou l’autre des cas suivants :

1 Les dommages immatériels non consécutifs et les frais de dépose-repose de même natureNous prenons alors en charge de tels dommages ou frais lorsqu’ils sont la conséquence d’un vice caché ou d’une erreur de livraison d’un produit livré ou d’un travail exécuté apparus après constatation de leur conformité à la commande, fonctionnement adéquat ou obtention des performances promises et dans la mesure où ce vice caché ou cette erreur de livraison ne pouvait être décelé que par des essais spéciaux ou des contrôles internes.

2 Les dommages causés par les bateaux à moteur d’une puissance égale ou supérieure à 6 cv, les bateaux à voile de plus de 5,50 mètres de long ainsi que tous engins flottants, dont vous ou les personnes dont vous êtes civilement responsable avez la propriété, la conduite ou la garde.

3 Les dommages causés et/ou subis par les engins nautiques et/ou ferroviaires qui vous ont été confiés ainsi que les dommages immatériels qui en résultent.

4 Les dommages résultant de la fourniture de produits destinés, à votre connaissance, aux industries aéronautique, fluviale ou maritime, y compris plaisance, ainsi que des travaux exécutés pour elles.

5 Frais de retrait de vos produits livrés.

7.5 Comment s’exerce notre garantie ?

7.5.1 Période de garantie

7.5.1.1 Dispositions relatives à la garantie Responsabilité Civile

La garantie est déclenchée par une réclamation (article L. 124-5, 4e alinéa du Code des assurances).

La garantie déclenchée par la réclamation couvre l’Assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres, dès lors que le fait dommageable est antérieur à la date de résiliation ou d’expiration de la garantie, et que la première réclamation est adressée à l’Assuré ou à son Assureur entre la prise d’effet initiale de la garantie et l’expiration d’un délai subséquent à sa date de résiliation ou d’expiration mentionné ci-après, quelle que soit la date des autres éléments constitutifs des sinistres. Toutefois, la garantie ne couvre les sinistres dont le fait dommageable a été connu de l’Assuré postérieurement à la date de résiliation ou d’expiration que si, au moment où l’Assuré a eu connaissance de ce fait dommageable, cette garantie n’a pas été resouscrite ou l’a été sur la base du déclenchement par le fait dommageable.

L’Assureur ne couvre pas l’Assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres s’il établit que l’Assuré avait connaissance du fait dommageable à la date de souscription de la garantie.

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Délai subséquent : 5 ans. Toutefois, ce délai est porté à 10 ans lorsque la garantie souscrite par une personne physique pour son activité professionnelle est la dernière avant sa cessation d’activité professionnelle ou son décès.

En cas de reprise de la même activité, ce délai est réduit à la durée comprise entre la date d’expiration ou de résiliation de la garantie et la date de reprise d’activité, sans que cette durée puisse être inférieure à 5 ans ou à la durée fixée contractuellement.

7.5.1.2 Dispositions relatives à la garantie Frais de prévention et de réparation des dommages environnementaux

La garantie des frais de prévention et de réparation des dommages environnementaux, qui relève du régime de la Responsabilité Environnementale, est déclenchée par un fait dommageable (article L. 124-5, 3e alinéa du Code des assurances) survenu après le 30 avril 2007.

Elle s’applique aux dommages faisant l’objet d’une première constatation véritable pendant la période de validité du contrat ou pendant les 5 ans qui suivent l’expiration des garanties, et qui résultent d’un fait dommageable survenu pendant la période de validité du contrat.

Par dérogation au § 7.5.2.2 ci-après, la garantie subséquente est accordée à concurrence d’un montant unique, épuisable, égal au montant de garantie restant disponible au titre de la dernière année d’assurance.

7.5.2 Précisions pour l’application des montants de garantie et de franchise

7.5.2.1 Principes généraux

Les garanties s’exercent soit par sinistre, soit par année d’assurance, à concurrence des montants (et compte tenu des franchises) fixés aux Dispositions Particulières et/ou au Tableau Récapitulatif des Garanties et des Franchises.

Le sinistre se rattache à l’année d’assurance au cours de laquelle nous avons reçu la première réclamation.

Lorsque notre garantie est stipulée par année d’assurance, son montant ne peut dépasser, pour l’ensemble des sinistres se rattachant à une même année d’assurance, la somme fixée par année d’assurance.

7.5.2.2 Application des montants de garantie et de franchise pendant le délai subséquent

Pour l’indemnisation des sinistres relevant du délai subséquent, les montants de garantie accordés sont identiques à ceux prévus au contrat pendant l’année d’assurance précédant la date de résiliation ou d’expiration de la garantie.

Ces montants, spécifiques aux seuls sinistres dont la garantie est déclenchée pendant la période subséquente, sont applicables pour la durée totale de cette période dans les limites ci-après :

– à concurrence du plafond annuel pour ceux exprimés par année d’assurance ; l’année d’assurance s’entend alors pour l’ensemble des sinistres relevant du délai subséquent ;

– à concurrence du plafond par sinistre pour ceux exprimés par sinistre.

Il sera fait application, pour tout sinistre relevant du délai subséquent, des franchises par sinistre prévues au contrat pendant l’année d’assurance précédant la date de résiliation ou d’expiration de la garantie.

7.5.2.3 Modification des montants de garantie/franchise en cours de contrat

En cas de modification par avenant des montants des garanties ou des franchises, les nouveaux montants s’appliquent aux dommages survenus après la date de prise d’effet de la modification ou aux dommages inconnus de vous au moment de cette prise d’effet.

Les dommages connus de vous avant la date de prise d’effet de cette modification s’imputent sur les montants de garanties et de franchises applicables avant la date de prise d’effet de cette modification.

7.5.2.4 Reconstitution des montants des garanties

Lorsque la garantie est exprimée par année d’assurance, en cas d’épuisement du montant garanti avant l’expiration de l’année d’assurance considérée, la garantie peut être reconstituée moyennant le paiement d’une cotisation supplémentaire après accord des parties, constaté par avenant. La garantie ainsi reconstituée ne pourra s’appliquer qu’aux sinistres postérieurs à cet accord.

7.6 Étendue territoriale de la garantie Responsabilité civile de votre entrepriseLa garantie s’applique à l’ensemble de vos établissements situés en France métropolitaine et dans les Principautés de Monaco et d’Andorre pour les sinistres survenus dans le monde entier, à l’exception de ceux résultant des activités temporaires hors de France métropolitaine et des Principautés de Monaco et d’Andorre d’une durée supérieure à 6 mois, consécutifs ou non, par période 12 mois calculée à partir de la date de début de l’activité temporaire considérée.

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Il est précisé que, hors de France, la présente assurance ne peut se substituer à toute obligation légale étrangère imposant de s’assurer sur place et, en conséquence, ne dispense pas le Souscripteur de l’obligation de s’assurer conformément aux textes locaux. Dans cette hypothèse, la garantie ne pourra intervenir qu’en complément de cette obligation légale et dans les termes et limites du présent contrat.

Il est rappelé par ailleurs que la garantie des sources de rayonnements ionisants de faible intensité par la Commission Interministérielle des Radio-éléments Artificiels (C.I.R.E.A. S1, S2, L1, L2 et A à H) ne s’applique que si elles sont utilisées ou destinées à être utilisées en France, hors d’une installation nucléaire, conformément aux dispositions de l’article 26.2.4

Enfin, il est précisé que l’assurance des frais de prévention et de réparation des dommages environnementaux porte sur l’ensemble de vos établissements situés en France métropolitaine.

7.7 Modalités d’intervention de la garantie Responsabilité civile de votre entreprise

7.7.1 Nous avons seuls le droit de transiger, dans la limite de notre garantie, avec les personnes lésées ou leurs ayants droit.Aucune reconnaissance de responsabilité, aucune transaction intervenue en dehors de nous ne nous est opposable ; n’est pas considéré comme une reconnaissance de responsabilité l’aveu de la matérialité d’un fait ou le seul fait d’avoir procuré à la victime un secours urgent, lorsqu’il s’agit d’un acte d’assistance que toute personne a le devoir légal ou moral d’accomplir.

7.7.2 En cas de procès dirigé contre vous, au titre de dommages garantis par le présent contrat, devant les juridictions : civiles, commerciales ou administratives, nous assumons votre défense, dirigeons le procès et avons le libre exercice de toute voie de recours pénale, lorsque les victimes n’ont pas été désintéressées, nous avons la faculté, avec votre accord, d’assumer votre défense pénale. À défaut de cet accord, nous pouvons néanmoins assumer la défense de vos intérêts civils. Tant que votre intérêt pénal est en jeu, nous ne pouvons exercer les voies de recours en votre nom, y compris le pourvoi en cassation, qu’avec votre accord.

Toutefois, si nous sommes intervenus dans la procédure pénale en tant qu’Assureur de votre Responsabilité Civile pour défendre vos intérêts civils, nous pouvons exercer en notre nom les voies de recours limitées à ces seuls intérêts civils.

7.7.3 Les frais de procès, de quittance et autres frais de règlement ne viennent pas en déduction du montant de la garantie. Toutefois, au cas où l’indemnité due par vous serait d’un montant supérieur à celui de la garantie, ils sont supportés par vous et par nous dans la proportion de nos parts respectives dans l’indemnité.

En vertu des dispositions de l’article L 121-12 du Code des assurances, les indemnités qui pourraient vous être allouées au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile et ses équivalents, nous reviennent de plein droit à concurrence des sommes que nous avons engagées.

7.7.4 En cas de dommages corporels dont vous seriez responsable, si l’indemnité allouée par une décision judiciaire à une victime ou à ses ayants droit consiste en une rente et si une acquisition de titres est ordonnée pour sûreté de son paiement, nous procéderons, dans la limite de la partie disponible de la somme assurée, à la constitution de cette garantie.

Si aucune acquisition de titres n’est ordonnée par une décision judiciaire, la valeur de la rente en capital sera calculée d’après les règles applicables pour le calcul de la réserve mathématique de cette rente. Si cette valeur est inférieure à la partie disponible de la somme assurée, la rente est intégralement à notre charge. Dans le cas contraire, la rente n’est à notre charge que proportionnellement à la partie disponible de la somme assurée dans la valeur de la rente en capital.

7.7.5 Aucune déchéance motivée par un manquement à vos obligations commis postérieurement au sinistre, n’est opposable aux personnes lésées ou à leurs ayants droit.Dans ce cas, nous procédons, dans la limite du maximum garanti, au paiement de l’indemnité pour votre compte si vous êtes responsable.Nous pouvons exercer contre vous une action en remboursement de toutes les sommes que nous avons ainsi payées ou mises en réserve à votre place.Les remboursements d’indemnités que vous seriez tenu de faire par application du présent contrat seraient calculés sur toutes les sommes déboursées ou à réserver par nous, en principal, intérêts, frais et accessoires, les capitaux représentatifs des rentes étant fixés dans les conditions prévues au paragraphe 7.7.4 ci-dessus concernant le versement d’une rente.

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Article 8 – Défense Pénale et Recours suite à Accident

8.1 Qui est assuré ? – Toute personne qui bénéficie de la qualité d’Assuré au titre de la garantie « Responsabilité civile de votre entreprise », – Vos préposés dans le seul cadre de la défense pénale.

8.2 Nous garantissonsNous nous engageons à :• assumer votre défense en cas de poursuites devant toute juridiction répressive ou commission administrative :

– à la suite d’un dommage couvert au titre de la garantie « Responsabilité civile de votre entreprise », dés lors que vous n’êtes pas représenté par l’avocat que nous avons mandaté pour la défense des intérêts civils (paragraphe 7.7.2),

– pour infraction pénale involontaire à l’occasion d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle atteignant un préposé de votre entreprise.

• réclamer à l’amiable, et au besoin judiciairement, la réparation de dommages subis : – par vous à l’occasion de vos activités, telles que déclarées aux Dispositions Particulières, ou – par les biens utilisés pour l’exploitation de votre entreprise,

lorsque ces dommages engagent la responsabilité d’une personne autre que vous-même, vos associés au cours de vos activités communes, ou vos préposés pendant leur service et auraient pu faire jouer la garantie « Responsabilité civile de votre entreprise » si vous en aviez été l’auteur au lieu d’en être la victime.

Lorsque les conditions ci-dessus sont réunies, nous nous engageons à :• vous procurer tous renseignements sur l’étendue de vos droits et la manière de les faire valoir,• prendre en charge les frais et honoraires vous incombant :

– frais, honoraires ou émoluments d’avocat, – frais, honoraires ou émoluments d’huissier, d’expert et autres auxiliaires de justice,

dans la mesure où leur assistance est nécessaire pour faire reconnaître vos droits et les faire exécuter.

8.3 Outre les exclusions prévues au chapitre 9 « Les exclusions générales », nous ne garantissons pas :

1 Les réclamations relatives aux dommages que vous avez subi du fait de l’utilisation d’un véhicule terrestre à moteur, soit comme conducteur, soit comme passager.

2 Les réclamations relatives aux dommages matériels et immatériels causés par un incendie, une explosion  ou  l’action  de  l’eau,  survenu  dans  les  locaux  dont  vous  êtes  propriétaire,  locataire  ou occupant à un titre quelconque.

3 Les réclamations relatives aux dommages subis par vos biens, lorsqu’elles peuvent engager la responsabilité d’un tiers pour inexécution ou mauvaise exécution de sa part d’un contrat.

4 Les réclamations relatives aux dommages résultant de grève, fermeture d’entreprise par le chef d’entreprise (ou par la Direction de l’entreprise, personne morale) pour cause de grève, émeute, mouvement populaire, actes de terrorisme ou de sabotage commis dans le cadre d’actions concertées.

5 Les enquêtes pour identifier l’adversaire.6 Les amendes et  sommes de  toute nature que vous devriez en définitive payer ou rembourser à  la 

partie adverse, y compris les dépens et frais que le tribunal estimera équitable de mettre à votre charge.

7 Les honoraires de résultat.

8 Les surcoûts entraînés par le choix d’un avocat non inscrit au barreau du tribunal compétent ou par des choix multiples quand plusieurs assurés au titre du présent contrat, ayant des intérêts semblables dans un même différend contre le même adversaire, auraient pu choisir un avocat unique.

8.4 Comment s’exerce notre garantie ?

8.4.1 Point de départ et durée de la garantieL’assurance s’applique aux actions intentées pendant la période de validité de la garantie « Protection pénale et recours suite à accident », sous réserve, pour l’exercice des recours, que les dommages aient été subis pendant cette même période.

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8.4.2 Seuil d’intervention et montants de garantieLa garantie pour l’exercice des recours s’exerce à condition que le montant des dommages soit supérieur au seuil spécial d’intervention fixé au Tableau Récapitulatif des montants de Garanties et de Franchises annexé aux Dispositions Particulières.

Les garanties du contrat s’exercent par année d’assurance et par sinistre à concurrence des montants fixés au Tableau Récapitulatif des montants des Garanties et des Franchises annexé aux Dispositions Particulières.

8.5 Étendue territoriale de vos garantiesLa garantie s’applique à l’ensemble de vos établissements situés en France Métropolitaine et dans les Principautés de Monaco et d’Andorre.

L’assurance porte sur les litiges relevant des juridictions des pays suivants : France métropolitaine, Principautés de Monaco et d’Andorre, DOM-TOM, états membres de l’Union Européenne, Suisse, Norvège, Vatican, Liechtenstein et San Marin.

8.6 Modalités d’intervention de la garantie Protection Pénale et recours suite à accident

8.6.1 Gestion des sinistresNous avons confié la gestion des sinistres relevant de la garantie « Protection Pénale et Recours suite à Accident » à un service autonome et spécialisé.

La conduite du dossier, les saisines de mandataires et les actions à entreprendre sont décidées d’un commun accord entre vous et nous.

8.6.2 Libre choix de l’avocatEn cas de procédure judiciaire ou administrative, si l’assistance d’un avocat est nécessaire, vous pouvez faire appel à celui de votre choix.

Si votre choix a notre agrément ou si vous vous en remettez à nous pour le choisir, nous prenons alors directement en charge ses honoraires. Si votre choix n’a pas notre agrément, nous vous rembourserons ses honoraires sur justificatifs dans la limite du barème fixé au Tableau Récapitulatif des montants de Garanties et de Franchises annexé aux Dispositions Particulières, étant précisé que si vous êtes assujetti à la T.V.A., ses honoraires vous seront remboursés T.V.A. déduite.

8.6.3 Que se passe-t-il en cas de conflit d’intérêts ?Si vous estimez qu’un conflit d’intérêt peut survenir entre vous et nous (par exemple lorsque nous garantissons la responsabilité civile de la personne contre laquelle vous nous avez demandé d’exercer un recours), vous pouvez faire appel à un avocat ou à toute autre personne qualifiée pour vous assister.

8.6.4 Résolution des désaccordsEn cas de désaccord entre vous et nous sur les mesures à prendre pour le règlement d’un sinistre entrant dans le cadre de la garantie « Protection pénale et recours suite à accident », ce désaccord pourra être soumis à l’appréciation d’une tierce personne désignée d’un commun accord par vous et nous, ou à défaut par le Président du Tribunal de Grande Instance statuant en la forme des référés.

Les frais exposés pour la mise en œuvre de cette faculté seront à notre charge, sauf si le Président du Tribunal de Grande Instance considère que vous avez utilisé cette possibilité de manière abusive.

Si vous engagez à vos frais une procédure contentieuse et obtenez une solution plus favorable que celle proposée par nous ou par la tierce personne précitée, nous vous indemniserons des frais exposés pour l’exercice de cette procédure dans la limite du montant de la garantie.

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Chapitre 3. L’assurance des dommages aux biens de votre entreprise

Article 9 – Incendie et événements assimilés - Attentats - Tempête, grêle, neige - Action de l’eau, gel 

9.1  Nous garantissons les biens suivants Sauf indication contraire dans vos Dispositions Particulières, nous garantissons les dommages causés aux biens ci-après par un événement couvert par le paragraphe 9.2. et prévu dans vos Dispositions Particulières.

9.1.1  Les biens immobiliers vous appartenant et aménagements immobiliers en plein airNous garantissons les biens immobiliers et aménagements immobiliers en plein air à concurrence du prix de la reconstruction TTC, ou hors taxes récupérables, y compris fondations, honoraires d’architecte et honoraires du coordonnateur en matière de Sécurité et de Protection de la Santé.

9.1.1.1  Indemnisation

Sauf disposition contraire, l’indemnisation des biens immobiliers et aménagements immobiliers en plein air est effectuée en valeur de reconstitution (valeur de reconstruction à neuf ou valeur de remplacement à neuf) au jour du sinistre suivant les modalités ci-dessous :

– la reconstitution doit intervenir dans les deux ans à compter de la date du sinistre, sauf impossibilité absolue, et sur l’emplacement des bâtiments sinistrés sauf accord contraire de notre part. À défaut, la vétusté ne sera pas due,

– la vétusté ne sera réglée dans la limite de 25 % de la valeur de reconstruction ou de remplacement à neuf, qu’après reconstitution effective et justifiée.

Si les biens endommagés sont économiquement réparables, l’indemnité portera sur les frais de réparation diminués de la vétusté. Cette dernière est remboursable dans la limite de 25 % et après réparation effective et justifiée.

Par exception, en cas de non reconstruction, l’indemnité ne saurait être supérieure à la valeur économique des biens sinistrés si cette valeur est inférieure à la valeur d’usage.

9.1.1.2  Particularités pour certains biens : – Bâtiments construits sur terrains d’autrui : en cas de reconstruction sur les lieux loués, effectuée dans le délai d’un an

à partir de la clôture de l’expertise, l’indemnité est versée sur justification de l’exécution des travaux, par la production de factures.

– Biens immobiliers, frappés d’expropriation (en cas de transfert de contrat à l’autorité expropriante) ou destinés à la démolition : ils seront indemnisés dans la limite de la valeur des matériaux évalués comme matériaux de démolition.

9.1.2  Le contenu

9.1.2.1  Le matériel, mobilier professionnel, mobilier personnel et objets de valeur personnels

Le capital assuré sur ces biens est compris dans le montant que vous avez choisi au titre du contenu et indiqué dans vos Dispositions Particulières, sous réserve des limitations prévues pour certains d’entre eux et indiquées dans le Tableau Récapitulatif des Garanties et des Franchises.

Indemnisation

Sauf disposition contraire, l’indemnisation de ces biens est effectuée en valeur de remplacement à neuf au jour du sinistre, suivants les modalités ci-dessous :

– le remplacement doit intervenir, dans les deux ans à compter de la date du sinistre. A défaut, la vétusté ne sera pas due, – la vétusté ne sera réglée dans la limite de 25 % de la valeur de remplacement à neuf, qu’après remplacement effectif

et justifié.

Si les biens endommagés sont économiquement réparables, l’indemnité portera sur les frais de réparation diminués de la vétusté. Cette dernière est remboursable dans la limite de 25 % et après réparation effective et justifiée.

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9.1.2.2  Les marchandises

Le capital assuré sur les marchandises est compris dans le montant que vous avez choisi au titre du contenu et indiqué dans vos Dispositions Particulières, sous réserve toutefois des limitations indiquées dans le Tableau Récapitulatif des Garanties et des Franchises.

Indemnisation – Les matières premières, les emballages et les approvisionnements sont estimés et indemnisés d’après leur prix d’achat

apprécié au dernier cours précédant le sinistre, frais de transport et de manutention compris. – Les produits finis, les produits semis ouvrés ou en cours de fabrication, sont estimés et indemnisés d’après leur coût

de production, c’est-à-dire au prix (évalué comme à l’alinéa précédent) des matières et produits utilisés, majoré des frais de fabrication déjà exposés y compris une part proportionnelle des frais généraux nécessaires à la fabrication, à l’exclusion de ceux se rapportant à la distribution.

– Les marchandises vendues ferme sont estimées et indemnisées à concurrence de leur prix de vente convenu après déduction des frais épargnés par l’absence de livraison. La vente des marchandises ainsi que leur prix devront être prouvés par tout écrit commercial et/ou comptable.

– Les marchandises vendues avec clause de réserve de propriété sont estimées et indemnisées à concurrence de leur prix de vente.

Les modes d’évaluation ci-dessus ne s’appliquent pas aux produits présentant un caractère de rebut, ce type de produit n’entrant pas dans le cadre des garanties de votre contrat.

9.1.3  Les supports, informatiques ou non, d’informations Outre le coût de remplacement des supports, sont également garantis :

– pour les supports informatiques d’informations : les frais de duplication correspondant à la simple copie automatique d’un double existant,

– pour les supports non informatiques d’informations : les frais de reconstitution et de report de l’information sur de nouveaux supports, à l’exception de celle contenue soit dans un support informatique intervenant dans l’élaboration des objets ou documents garantis, soit dans des dossiers d’étude et d’analyse informatiques.

Le capital assuré correspond au montant figurant dans le Tableau Récapitulatif des Garanties et des Franchises et dans vos Dispositions Particulières en cas de capital complémentaire.

Indemnisation

Sauf disposition contraire, l’indemnisation des supports matériels est effectuée en valeur de remplacement à neuf (toutefois, le coût de remplacement des modèles, moules, gabarits, clichés et objets similaires, sera réduit dans tous les cas, en fonction de leur état, de leur usage et de leurs possibilité d’utilisation au moment du sinistre) au jour du sinistre selon les modalités ci-dessous :

– le remplacement doit intervenir, dans les deux ans à compter de la date du sinistre. A défaut, la vétusté ne sera pas due, – la vétusté ne sera réglée dans la limite de 25 % de la valeur de remplacement à neuf, qu’après remplacement effectif

et justifié.

Si les biens endommagés sont économiquement réparables, l’indemnité portera sur les frais de réparation diminués de la vétusté. Cette dernière est remboursable dans la limite de 25 % et après réparation effective et justifiée.

Les frais de duplication, de reconstitution, de report de l’information sur de nouveaux supports sont estimés et indemnisés sur la base des frais garantis engagés.

Attention

L’indemnisation se fera sur justification (production de factures) du remplacement, de la duplication ou de la reconstitution, dans un délai de 2 ans à partir de la date du sinistre, des documents ou objets détruits ou endommagés. À défaut, aucune indemnité ne sera due.

9.1.4  Les Fonds et Valeurs Le capital assuré correspond au montant indiqué dans le Tableau Récapitulatif des Garanties et des Franchises.

Indemnisation – Les fonds et valeurs sont estimés sur la base de leur valeur nominale, à l’exception des titres et monnaies étrangères

estimés sur la base de leur derniers cours précédant le sinistre.

– Les effets de commerce sont estimés d’après le coût de leur reconstitution effectuée dans le délai d’un an maximum à compter du sinistre. Toutefois, ils sont indemnisés sur la base de leur valeur nominale lorsque :• le tiré ou ses avalistes deviennent insolvables entre la date d’échéance de l’effet de commerce et le jour de sa

reconstitution,

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• l’impossibilité de les reconstituer est dûment établie,• ils sont payés, avant opposition, par des débiteurs de bonne foi.

9.2  Nous garantissons les événements suivants

9.2.1  « Incendie et événements assimilés »

9.2.1.1  Nous garantissons

les dommages matériels causés aux biens assurés à la suite des événements suivants :• l’incendie et la fumée consécutive,• les explosions et implosions de toute nature, ainsi que les coups d’eau des appareils à vapeur,• l’émission accidentelle de fumées, quelle qu’en soit l’origine dès lors qu’elle ne présente pas un caractère permanent

ou périodique,• la chute de la foudre et d’éléments projetés par la foudre,• la chute d’appareils de navigation aérienne ou d’engins spatiaux, ou d’objets en tombant, ainsi que la chute de

météorites,• le choc d’un véhicule terrestre conduit par une personne autre que vous-même, votre conjoint et toute personne dont

vous êtes civilement responsable, sous réserve de la fourniture d’un dépôt de plainte lorsque le véhicule n’est pas identifié,

• les fuites accidentelles de votre installation de sprinklers (extinction automatique à eau), y compris celles consécutives au gel, ainsi que le gel occasionnant des dommages à cette installation et survenant à l’intérieur de bâtiments normalement chauffés,

• l’onde de choc accompagnant le passage d’un appareil de navigation aérienne en vol supersonique (mur du son).

9.2.1.2  Outre les exclusions prévues au chapitre 9 « Les exclusions générales », nous ne garantissons pas :

1 Les marchandises endommagées par un changement de température des meubles réfrigérants, même provoqué par  la réalisation d’un événement assuré (ces dommages relèvent de  la garantie « marchandises dans la chaîne du froid »).

2 Les dommages subis par les parties électriques ou électroniques des matériels et leurs accessoires, ainsi que les canalisations électriques et résultant :• de l’incendie ou de l’explosion prenant naissance à l’intérieur de ces parties électriques ou

électroniques.• de la chute de la foudre ou de l’action de l’électricité. (Ces dommages relèvent de la garantie

« Accidents aux appareils électriques »).

3 Les dommages, autres que d’incendie ou d’explosion, résultant de la fermentation ou de l’oxydation des biens assurés.

4 Les dommages, autres que d’incendie,  résultant  d’un  fluide  ou  de  la  pression  d’un  gaz  introduit volontairement dans une installation à l’occasion d’essais.

5 Les dommages aux compresseurs, moteurs thermiques, turbines et objets ou structures gonflables, ainsi que les déformations sans rupture causées aux récipients et réservoirs par une explosion ayant pris naissance à l’intérieur de ces biens.

6 Les dommages résultant de coup de feu, usure ou gel, à l’origine de crevasses ou fissures aux appareils à vapeur.

7 Les vols survenus à l’occasion d’un événement prévu au présent paragraphe 9.2.8 La réparation des défectuosités ou désordres à l’origine des dommages causés par les fuites

accidentelles de votre installation de sprinklers sur les biens assurés.

9  Les dommages subis par les véhicules terrestres à moteur et leur contenu.

9.2.2  Attentats

9.2.2.1  Nous garantissons

C’est-à-dire :

• pour la garantie Incendie, les dommages matériels directs subis sur le territoire national par les biens assurés contre l’incendie et résultant d’un attentat ou d’un acte de terrorisme (tels que définis aux articles 421-1 et 421-2 du Code pénal),

• dans les conditions et limites prévues pour chaque garantie, dommages matériels directs causés aux biens assurés au cours d’émeutes ou mouvements populaires ou par un acte de sabotage.

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9.2.2.2  Nous ne garantissons pas en plus des exclusions générales

1 Les frais de décontamination des déblais, leur confinement et les frais de transport nécessaires à ces opérations.

2 Les actes de sabotage lorsque l’inoccupation du site excède 45 jours consécutifs.

3 Les dommages subis par les véhicules terrestres à moteur et leur contenu

9.2.3  « Tempête, grêle, neige »

9.2.3.1  Nous garantissons

les dommages matériels causés aux biens assurés à la suite des événements suivants :

• l’action directe : – du vent ou d’un corps renversé ou projeté par le vent, – de la grêle sur les toitures et auvents, – du poids de la neige (ou de la glace) accumulée sur les toitures,

lorsque ces phénomènes ont une intensité telle qu’ils détruisent, brisent ou endommagent un certain nombre de bâtiments de bonne construction dans la commune du bien sinistré ou dans les communes avoisinantes ;

• la mouille causée par la pluie, la neige ou la grêle, lorsqu’elle occasionne des dommages à l’intérieur des bâtiments assurés - ou renfermant les biens assurés - dans les 48 heures suivant leur destruction totale ou partielle suite à un des événements précités.

Attention : constituent un même sinistre, les dommages survenus dans les 72 heures qui suivent le moment où les biens assurés ont subis les premiers dommages.

9.2.3.2  Outre les exclusions prévues au chapitre 9 « Les exclusions générales », nous ne garantissons pas :

1 Les marchandises endommagées par un changement de température des meubles réfrigérants ou  chambres  froides,  même  provoqué  par  un  événement  assuré  (ces dommages relèvent de l’option « marchandises dans la chaîne du froid »).

2 Les dommages résultant de l’action directe du vent ou d’un corps renversé ou projeté par le vent, de la grêle ou de la neige sur les biens immobiliers (et leur contenu) :• clos au moyen de bâches (sauf en cas d’utilisation, après sinistre, pour leur protection ou leur réparation) ou dont

la construction ou la couverture comporte, en quelque proportion que ce soit, des matériaux tels que cartons ou feutres bitumés, toiles ou papiers goudronnés, feuilles ou films de matière plastique, non fixés sur panneaux ou voligeage jointifs selon les règles de l’Art,

• dont les éléments porteurs ne sont pas posés et fixés selon les règles de l’Art,• dont la construction ou la couverture comporte, en quelque proportion que ce soit, des matériaux

non posés et non fixés selon les règles de l’Art.Toutefois, demeurent garantis les dommages résultant de l’action directe de la grêle ou du poids de la neige sur les toitures de bâtiments dont seuls les murs comporteraient des matériaux visés ci-dessus.

3 Les dommages résultant de l’action directe du vent ou d’un corps renversé ou projeté par le vent, de la grêle ou de la neige sur les éléments ou parties vitrés de construction ou de couverture ( tels vitres, vitrages, vitraux, glaces, châssis, vérandas, marquises, serres ) – sauf s’ils sont armés – ainsi que les conséquences résultant de leur destruction totale ou partielle, sauf si elle est consécutive à la destruction totale ou partielle des bâtiments.

4 Les dommages résultant de l’action directe du vent ou d’un corps renversé ou projeté par le vent, de la grêle ou de la neige sur :• les clôtures qui ne sont pas construites en matériaux résistants, volets, persiennes, gouttières,

chêneaux, stores, bâches extérieures et tentes, antennes de radio et télévision, fils aériens et leurs supports, sauf en cas de destruction totale ou partielle des bâtiments,

• le contenu en plein air, à l’exception du matériel fixe conçu pour un usage extérieur et son contenu.

5 Les dommages résultant de l’action du vent et de la mouille sur le contenu des bâtiments non entièrement clos et couverts.

6 Les dommages résultant d’un défaut de réparation ou d’entretien indispensable vous incombant sauf cas de force majeure vous ayant empêché d’y remédier.

7 Les vols survenus à l’occasion d’un événement garanti ci-dessus.

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8 Les  inondations,  débordements  de  cours  d’eau  ou  d’étendues  d’eau  naturelles  ou  artificielles,  de sources, l’action de la mer. S’il y a lieu ces événements peuvent être pris en charge dans le cadre de la garantie « Catastrophes naturelles » (article 18) en application de la loi n° 82.600 du 13 juillet 1982 et des textes qui en découlent.

9  Les dommages subis par les véhicules terrestres à moteur et leur contenu.

9.2.4  « Action de l’eau-gel »

9.2.4.1  Nous garantissons

Les dommages matériels causés aux biens assurés à la suite des événements accidentels suivants :• les fuites, ruptures et débordements (et les infiltrations en résultant) :

– des chêneaux et gouttières, – des canalisations dont l’accès ne nécessite pas de travaux de terrassement extérieur, – des appareils à effet d’eau ou de vapeur ou de chauffage situés à l’intérieur des bâtiments, ainsi que les infiltrations

en résultant,• les infiltrations accidentelles au travers des toitures, ciels vitrés, terrasses et balcons ayant fonction de couverture,• les infiltrations au travers des joints d’étanchéité des installations sanitaires et au travers des carrelages,• les débordements et renversements de récipients de toute nature,• l’humidité ou la condensation (y compris bistrage) consécutive à l’un des événements ci-dessus,• le refoulement ou l’engorgement des égouts et des conduites souterraines, y compris lorsqu’il est dû à des

débordements de cours d’eau ou d’étendues d’eau (sauf si ces événements sont qualifiés de « catastrophes naturelles », les dommages seront alors pris en charge au titre de cette garantie),

• le ruissellement des eaux provenant des cours et jardins, voies puliques ou privées, dès qu’il ne présente pas un caractère permanent ou périodique,

• le gel des canalisations, appareils, chaudières et installations situés à l’intérieur des locaux. Nous prenons également en charge les dommages causés par le gel à ces canalisations, appareils, chaudières ou installations de chauffage,

• gel du stock de peinture à l’eau situé à l’intérieur des locaux,• les frais occasionnés par la recherche de fuite ou d’infiltration d’eau y compris remise en état à l’intérieur des locaux

assurés, consécutive à un événement garanti occasionnant des frais et dégradation.

Tout événement autre que ceux énumérés ci-dessus dans la mesure où la responsabilité d’un tiers identifié contre lequel nous avons un droit de recours est engagée.

9.2.4.2  Outre les exclusions prévues au chapitre 9 « Les exclusions générales », nous ne garantissons pas :

Les biens suivants :

1 Le contenu situé à l’extérieur des locaux.

2 Les aménagements immobiliers en plein air.

Les dommages et les événements suivants :

3 La réparation des défectuosités ou désordres à l’origine des dommages causés par l’action de l’eau sur les biens assurés, y compris la réparation des dommages survenus aux toitures, ciels vitrés, terrasses et balcons couvrants.

4 Les travaux de terrassement entrepris pour rechercher l’origine des fuites ou débordements ou pour y remédier.

5 Les pertes d’eau et de tout autre liquide (ces dommages relèvent de l’option « perte de liquides » article 16 des Dispositions Générales).

6 Les marchandises endommagées par un changement de température des meubles réfrigérants ou chambres froides, même provoqué par la réalisation d’un événement assuré (ces dommages relèvent de l’option « marchandises dans la chaîne du froid » article 15 des Dispositions Générales).

7 Les dommages causés par les fuites accidentelles de votre installation de sprinklers (extinction automatique à eau), y compris celles dues au gel, ainsi que le gel de ces installations (ces dommages relèvent de la garantie « Incendie et événements assimilés »).

8 Les  inondations,  débordements  de  cours  d’eau  ou  d’étendues  d’eau  naturelles  ou  artificielles,  de sources, l’action de la mer. S’il y a lieu ces événements peuvent être pris dans le cadre de la garantie « Catastrophes naturelles » (article 18) en application de la loi n° 82.600 du 13 juillet 1982 et des textes qui en découlent.

9  Les dommages subis par les véhicules terrestres à moteur et leur contenu.

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9.3  Pertes et frais divers

9.3.1  Nous garantissonsLes pertes et frais ci-après, s’ils font suite à un dommage garanti causé par les événements des paragraphes 9.2.1 à 9.2.4 qui précèdent :

9.3.1.1  Pertes et frais divers• la perte d’usage : la perte estimée par notre expert, représentant tout ou partie de la valeur locative des locaux occupés

par le propriétaire ou le locataire responsable, en cas d’impossibilité pour lui d’utiliser temporairement tout ou partie de ces locaux,

• la perte des loyers (si vous êtes propriétaire des bâtiments et si vous les donnez en location) : le montant des loyers dont vous pouvez vous trouver juridiquement privé pour le temps matériellement nécessaire, selon notre expert, à la remise en état des locaux sinistrés,

• les pertes financières sur aménagements correspondant aux frais que vous avez engagés (si vous êtes locataire ou occupant des locaux) pour réaliser des aménagements immobiliers ou mobiliers qui sont devenus la propriété du bailleur par le fait du bail ou de la loi, ou que le propriétaire se refuse à reconstituer tels qu’ils existaient au moment du sinistre en cas de continuation du bail ou de l’occupation,

• les frais occasionnés par les mesures de sauvetage, de déplacement ou de destruction, utilement prises pour arrêter les progrès du sinistre (ou d’un sinistre survenu dans les biens d’autrui),

• les frais de gardiennage et/ou de clôture provisoire avant réparation,• les frais de déplacement, transport, garde-meubles, réinstallation de tous objets mobiliers garantis rendus

indispensables par le sinistre pour effectuer les réparations nécessaires,• les frais de relogement rendus indispensables à la suite d’un sinistre, c’est-à-dire le loyer ou l’indemnité d’occupation

exposé pour vous installer temporairement dans des conditions identiques.La valeur locative des locaux que vous occupiez avant le sinistre (si vous êtes propriétaire), ou bien le loyer ou l’indemnité d’occupation que vous payiez (si vous êtes locataire ou occupant), viendra en déduction de l’indemnité due au titre de cette garantie,

• les frais de démolition, de déblais et d’enlèvement nécessités par la remise en état des biens assurés sinistrés, ainsi que les frais exposés à la suite de mesures conservatoires imposées par décision administrative.

• Cette garantie s’étend aux frais de destruction ou de neutralisation avant mise en décharge des biens assurés contaminés par une substance toxique à la suite d’un événement garanti, imposés par la législation ou la réglementation, ainsi qu’aux frais de transport, éventuellement jusqu’aux lieux désignés par les Pouvoirs publics pour l’accomplissement de ce traitement ou par une mise en décharge,

• le remboursement de la cotisation d’assurance « Dommages-Ouvrage » obligatoire, instituée par les Articles L 242-1 et L 242-2 du Code des assurances, dite assurance « Dommages-Ouvrage », afférente à des travaux de bâtiment rendus nécessaires par la survenance d’un sinistre garanti. Le paiement de l’indemnité est subordonné au paiement effectif de la cotisation de cette assurance,

• les honoraires de décorateurs, de bureaux d’études et de contrôle technique et d’ingénierie dont l’intervention serait nécessaire, selon notre expert, à la reconstruction ou à la réparation des biens sinistrés,

• les frais nécessités par une mise en état des bâtiments en conformité avec la législation et la réglementation en matière de construction, en cas de reconstruction ou de réparation de ces bâtiments,

• le remboursement des intérêts de l’emprunt contracté par vous à la suite d’un sinistre, pour compenser la différence entre l’indemnité de sinistre calculée T.V.A. exclue et celle qui aurait été due si les biens avaient été indemnisés T.V.A. comprise.L’indemnité due sera payable en une seule fois dès que l’emprunt aura été contracté. Elle ne pourra excéder la totalité des intérêts afférents à la durée de l’emprunt, tels qu’ils résulteront de l’attestation délivrée par l’établissement prêteur, et qui devra nous être présentée. L’emprunt dont la durée ne saurait excéder 5 ans, devra être contracté auprès d’un établissement bancaire membre de l’Association Professionnelle des Banques. Son taux ne pourra être révisable, ni excéder le taux maximum autorisé par la loi ou la réglementation en vigueur.

• les frais financiers pour les matériels en crédit-bail / crédit, location, leasing, inclus dans les capitaux déclarés : les frais financiers du contrat de crédit-bail / crédit, location, leasing, pouvant rester à votre charge à la suite de dommages matériels indemnisés.

• les frais de remplacement ou de recharge des extincteurs des locaux professionnels utilisés pour combattre un sinistre incendie.

9.3.1.2  Les honoraires de votre Expert

Nous garantissons le remboursement des honoraires de l’expert choisi par vous, ayant procédé aux opérations d’expertise pour votre compte.

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9.3.1.3  Pertes indirectes• Pertes indirectes sur justificatifs

Sous réserve d’indication aux Dispositions Particulières, nous garantissons le remboursement, sur présentation de justificatifs, des frais exposés restant à votre charge après un sinistre garanti.Cette garantie ne peut compenser l’application de la vétusté ou de la franchise.

• Pertes indirectes forfaitairesSur votre demande et moyennant cotisation complémentaire, nous pouvons garantir, les frais restant à votre charge après un sinistre et évalués forfaitairement dans la limite des pourcentages figurant dans vos Dispositions Particulières.

9.3.1.4  Les capitaux assurés correspondent aux montants et pourcentages indiqués dans le Tableau Récapitulatif des Garanties et des Franchises.

9.3.2  Indemnisation Les pertes et frais divers ainsi que les pertes indirectes sur justificatifs sont indemnisés sur la base des frais engagés et justifiés.

Les pertes indirectes forfaitaires sont indemnisées en appliquant les pourcentages figurant dans le Tableau Récapitulatif des Garanties à la somme qui sera versée au titre des dommages matériels directs, hors frais et pertes définis dans les paragraphes 9.3.1.1 et 9.3.1.2.

Le remboursement des honoraires de votre expert ne pourra excéder : – ni la limite de remboursement calculée en application du barème figurant au Tableau Récapitulatif des Garanties et

des Franchises, – ni le montant des honoraires réellement payés, s’ils sont inférieurs à la limite de remboursement ci-dessus, – ni le montant de l’indemnité totale du sinistre, franchise éventuelle déduite.

Article 10 – Accidents aux appareils électriques

10.1 Nous garantissons les biens suivants :• Les parties électriques ou électroniques des matériels professionnels vous appartenant ou dont vous êtes locataire,

ainsi que les canalisations électriques – qu’il s’agisse de canalisations aériennes, encastrées dans les bâtiments (sols, murs, plafonds) ou enterrées - situées dans l’enceinte du (ou des) site(s) assuré(s).

• Le capital assuré correspond au montant indiqué dans vos Dispositions Particulières.

10.1.1 IndemnisationEn cas de destruction totale, l’indemnisation est égale à la valeur de remplacement à neuf du matériel endommagé apprécié au jour du sinistre, diminuée du montant de la vétusté.

En cas de destruction partielle, l’indemnisation est égale aux frais de réparation du matériel endommagé, diminués du montant de la vétusté applicable sur l’ensemble de ces frais. L’indemnité ainsi calculée ne peut excéder la valeur de remplacement à neuf vétusté déduite. Les frais de réparation sont les frais représentés par le coût normal de remise en état du matériel endommagé, appréciés au jour du sinistre.

10.1.2 Évaluation des dommagesDans tous les cas, il sera appliqué un pourcentage de dépréciation pour vétusté fixé au jour du sinistre et pris en compte à partir de la première mise en service ou du dernier remplacement (ou rebobinage), avec un minimum annuel de :• matériels électriques ou parties électriques de matériel :

– matériels d’une puissance supérieure à 500 kVA . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5 % – matériels d’une puissance inférieure ou égale à 500 kVA ou 500kW . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7 % – canalisations électriques . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2,5 %

• matériels électroniques ou parties électroniques de matériels, y compris les matériels – informatiques participant aux tâches de production industrielle (ordinateurs de « process », commandes numériques,

automates programmables, salle de contrôle, centraux de commandes) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 12 %• autres matériels informatiques :

– au cours des 2 premières années suivant la 1re mise en service du matériel neuf . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . néant – au-delà des 2 premières années suivant la 1re mise en service du matériel neuf . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 24 %

+ 1 % par mois

La dépréciation pour vétusté applicable à toutes les catégories de matériels ci-dessus ne pourra cependant jamais excéder 75 %.

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10.2 Nous garantissons les événements suivants :• l’incendie ou l’explosion ayant pris naissance à l’intérieur des parties électriques ou électroniques des matériels

professionnels (ou des canalisations), garantis au titre du paragraphe 10.1,• l’accident d’ordre électrique, y compris s’il résulte de la chute de la foudre ou de l’influence de l’électricité

atmosphérique, affectant ces parties électriques ou électroniques (ou les canalisations).

La garantie ne porte que sur le matériel en état normal d’entretien et de fonctionnement, couvert au titre de la garantie « Incendie et événements assimilés » paragraphe 9.2.

10.3 Outre les exclusions prévues au chapitre 9 « Les exclusions générales », nous ne garantissons pas :Les biens suivants :

1 Les  éléments  interchangeables  d’un  matériel  qui  nécessitent  -  par  nature  ou  par  fonction  –  un remplacement périodique ou sont destinés à périr en fonctionnement normal (par exemple : charbons et balais de machines, électrodes, lampes de toute nature, tubes électroniques, résistances chauffantes  des  appareils  et  installations  de  chauffage,  batteries,  fusibles,  parafoudres,  têtes  de lecture d’appareils de reproduction du son, d’images ou d’informations, rouleaux électrostatiques des appareils de reproduction). Ces éléments restent toutefois couverts lorsque : • leur destruction ou leur détérioration est occasionnée par un dommage matériel garanti au titre

des paragraphes 10.1 et 10.2 et atteignant d’autres parties du bien assuré,• bien que non endommagés, leur remplacement est nécessaire à la réparation de dommages

garantis causés à d’autres parties du bien assuré.

2 Les composants électroniques lorsque le dommage reste limité à un seul ensemble interchangeable (carte électronique, par exemple).

3 Les ensembles informatiques de gestion ou de production (micro et mini-ordinateurs compris) d’une valeur unitaire de remplacement à neuf supérieure au seuil fixé au Tableau Récapitulatif des Garanties et des Franchises, à l’exception des commandes numériques ou de process, (ces matériels sont assurables par les garanties « Tous  risques  informatiques » article 12 ou «   Bris de machines   » article 13 des Dispositions Générales).

4 Les autocommutateurs lorsque leur valeur de remplacement à neuf excède le seuil fixé au Tableau Récapitulatif des Garanties et des Franchises, (ces matériels sont assurables par les garanties « Tous risques informatiques » article 12 ou « Bris de machines » article 13 des Dispositions Générales).

5 Les générateurs, transformateurs de plus de 1250 kVA et moteurs de plus de 1200 kW (ces matériels sont assurables par les garanties « Tous risques informatiques article 12 des Dispositions Générales » ou « Bris de machines » article 13 des Dispositions Générales).

Les dommages suivants :

6 Les dommages résultant de troubles apportés dans les fabrications par un dommage garanti au titre du présent article.

7 Sauf accord exprès de notre part : • les dommages résultant du maintien ou de la remise en service d’un bien endommagé avant

réparation complète et définitive ou avant que le fonctionnement régulier soit rétabli,• les frais exposés pour les réparations de fortune ou provisoires ainsi que les dommages en résultant,• les frais de terrassement engagés pour accéder aux canalisations enfouies sous la terre.

8 Les dommages indemnisables par les garanties « Tous risques informatiques » et « Bris de machines » lorsqu’elles sont souscrites.

9  Les dommages causés par l’usure ou un dysfonctionnement mécanique quelconque.

10 les dommages subis par les véhicules terrestres à moteur et leur contenu.

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Article 11 – Bris de glaces

11.1 Nous garantissons les biens suivants• tous produits verriers (autres que ceux exclus à l’alinéa 1 du paragraphe 11.4) ou ceux en matière plastique remplissant

les mêmes fonctions, constituant la devanture, la clôture, la couverture ou l’agencement intérieur (tablettes, rayonnages, glaces, miroirs fixes…) de vos locaux professionnels assurés,

• les enseignes lumineuses ou non, journaux lumineux, tubes non interchangeables des appareils électriques aux gaz rares,

• les serrures, freins et poignées détériorés en même temps que le produit verrier assuré,• les marbres de façade,• les parties vitrées (ou en matière plastique remplissant les mêmes fonctions) des capteurs solaires, vérandas, verrières

et terrasses démontables,• les murs-rideaux, c’est-à-dire les façades réalisées à l’aide de panneaux fixés à l’ossature porteuse pour constituer la

paroi qui clôt le bâtiment,• les vitrages de revêtement partiels des murs, c’est-à-dire les vitrages extérieurs collés sur façade pour parement ou

habillage.

Nous garantissons également, lorsqu’ils sont directement causés par la chute de débris verriers :• les dommages matériels subis par le contenu et les supports, informatiques ou non, d’informations contenus dans les

bâtiments assurés, • les dégâts immobiliers causés à la façade des bâtiments assurés, y compris aux dispositifs de protection des locaux

et/ou des vitrages.

Le capital assuré correspond au montant indiqué dans vos Dispositions Particulières ou au Tableau Récapitulatif des Garanties et des Franchises.

11.1.1 Indemnisation

11.1.1.1 Produits verriers et assimilés

Ils sont estimés et indemnisés d’après leur valeur de remplacement à neuf au jour du sinistre (y compris les droits de douane et taxes non récupérables).

Pour ces produits, vous avez le choix entre le remplacement en nature de l’objet brisé ou le paiement d’une indemnité en espèces.

11.1.1.2 Biens immobiliers et mobiliers garantis

Ils sont estimés et indemnisés comme indiqué au paragraphe 9.1.

11.2 Nous garantissons les événements suivantsLe bris, la destruction ou la détérioration (sous réserve des exclusions mentionnées au paragraphe 11.4) subis par les biens définis dans le paragraphe 11.1 ci-dessus et résultant de tout événement accidentel.

11.3 Nous garantissons les frais suivantsFrais de pose, dépose, transport, clôture provisoire et gardiennage, consécutifs à un bris de glaces garanti.

Le capital assuré est indiqué dans le Tableau Récapitulatif des Garanties et des Franchises.

11.3.1 IndemnisationLes frais divers ci-dessus sont indemnisés sur la base des frais engagés et justifiés.

11.4 Outre les exclusions prévues au chapitre 9 « Les exclusions générales », nous ne garantissons pas :Les biens suivants :

1 Les produits nécessitant en raison de leurs particularités une assurance spéciale :• glaces dont la plus grande dimension excède 6 m ou la plus petite 3,20 m,• châssis de jardin et serres.

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Les dommages suivants :

2 Les dommages aux fonds et valeurs.

3 Les bris résultant de travaux (autres que ceux de simple nettoyage) effectués sur les biens assurés, leurs encadrements, enchâssements, agencements ou clôtures, ou résultant de travaux annexes tels que peintures, maçonnerie, plomberie, électricité, serrurerie.

4 Les bris résultant de la vétusté ou du défaut d’entretien des enchâssements, encadrements, soubassements.

5 Le bris des biens assurés lorsqu’ils sont déjà déposés ou entreposés ou survenu au cours de leur pose, dépose ou transport.

6 Les rayures, ébréchures ou écaillures.

7 Les dommages subis par les véhicules terrestres à moteur et leur contenu.

Article 12 – Tous risques informatiques 

12.1 Nous garantissons les biens suivantsLes matériels électriques et électroniques à usage professionnel, définis ci-après et dont vous êtes propriétaire ou locataire (y compris en crédit-bail), et dans la mesure où ils sont en parfait état d’entretien et de fonctionnement :• Les matériels informatiques de gestion : l’unité centrale, les périphériques, les claviers, écrans, lecteurs (de disques,

disquettes, bandes), imprimantes, modems, scanners de documents, ainsi que les logiciels systèmes et/ou l’ensemble des logiciels d’application et les supports informatiques d’informations.

• Les équipements de bureautique et télématique : télécopieurs, photocopieurs, minitels, machines à écrire ou à traitement de texte, machines à calculer, machines comptables, facturières, étiqueteuses et affranchisseuses de courrier, agrafeuses électriques, déchiqueteuses de papier, tireuses de plans, tables traçantes, machines à dessiner, standards téléphoniques, autocommutateurs téléphoniques, téléphones de bureau, interphones, répondeurs, dictaphones, projecteurs vidéo.

• Les réseaux internes de bureau et de télésurveillance : distribution de l’heure, appareils à horaires flexibles, horodateurs, consoles pour badges d’accès, installation de détection d’incendie ou d’intrusion dans les locaux, centrales de détection, installation de télésurveillance-vidéo des locaux, journaux électroniques.Par extension, entrent dans les définitions des catégories ci-dessus, tous les matériels nouveaux et innovants découlant de l’évolution technologique, dès lors qu’ils ont la même destination que ceux précédemment désignés, sans pouvoir déroger toutefois aux matériels exclus par ailleurs.

• Les installations fixes dédiées aux seuls matériels informatiques assurés : – installations d’énergie (transformateurs, onduleurs, groupes électrogènes) ainsi que les câbles et leurs accessoires à

l’exclusion des canalisations enterrées ; – installations de climatisation.

Le capital assuré correspond au montant indiqué dans vos Dispositions Particulières ou au Tableau Récapitulatif des Garanties et des Franchises.

12.1.1 Indemnisation 

12.1.1.1 Évaluation des dommages

Sinistre total : un sinistre est total lorsque le montant des frais de réparation est égal ou supérieur à la valeur de remplacement à neuf vétusté déduite du ou des biens endommagés, au jour du sinistre.

L’indemnisation est alors considérée comme égale à cette valeur.

Pour chacun des matériels, l’indemnisation se fera en valeur de remplacement à neuf pendant les 3 premières années, à compter de sa date de première mise en service.

Au-delà de cette période, l’indemnisation se fera avec application d’un coefficient de vétusté à dire d’expert fixé au minimum à 2 % par mois à compter du 37e mois avec un maximum de 75 %.

Sinistre partiel : un sinistre est partiel lorsque le montant des frais de réparation est inférieur à la valeur de remplacement à neuf vétusté déduite du (ou des) bien(s) endommagé(s), au jour du sinistre.

L’indemnisation est alors considérée comme égale au montant des frais de réparation.

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Cas particulier

Tubes et écrans : il sera appliqué une vétusté calculée forfaitairement à raison de 2 % par mois à compter de la première mise en service avec un maximum de 75 %.

12.1.1.2 Détermination de l’indemnité

L’indemnité qui vous est due est égale au montant des dommages fixés selon les dispositions ci-dessus sans pouvoir dépasser le capital assuré.

12.2 Nous garantissons les événements suivantsTous les dommages matériels résultant directement d’un événement accidentel, non exclus au titre du paragraphe 12.4 et subis par les matériels assurés situés dans les locaux de l’entreprise.

La garantie s’exerce également lors des opérations de montage, démontage et déplacement de ce matériel dans l’enceinte de l’établissement, nécessitées par des travaux d’entretien et/ou de réparation, ou de transfert d’un local à un autre du même site.

Elle est également acquise au cours des essais nécessaires à la vérification périodique de leur fonctionnement.

12.3 Nous garantissons les frais et honoraires suivants

12.3.1 Frais de reconstitution des médiasNous garantissons, en complément d’un dommage matériel garanti, le remboursement des frais nécessaires pour reconstituer les informations portées par les supports informatiques d’informations au moment du sinistre, lorsque ces informations ont été détruites ou ont disparu à la suite d’un dommage matériel garanti, survenu au lieu d’assurance, en cours de transport, chez vos clients ou dans les lieux de sauvegarde.

12.3.2 Frais supplémentaires informatiquesNous garantissons, en complément d’un dommage matériel garanti, le paiement des frais supplémentaires que vous devez engager d’un commun accord avec notre expert, pour pouvoir poursuivre votre travail de traitement des informations dans des conditions aussi proches que possible du fonctionnement habituel, et jusqu’à la reconstitution du système de traitement de l’information, tel qu’il existait immédiatement avant le sinistre et dans la limite d’une période d’indemnisation de 12 mois à partir de la date du sinistre.

Pour l’application de cette garantie on entend par frais supplémentaires : la différence entre le coût total de traitement de l’information après un sinistre garanti et le coût total de traitement de l’information qui aurait été normalement supporté par vous pour effectuer les mêmes tâches pendant la même période, si aucun sinistre n’était survenu.

Les frais supplémentaires concernent notamment les frais de location de matériels de remplacement, frais de personnel, travaux exécutés à façon hors de l’entreprise, frais pouvant s’avérer nécessaires pour assurer le traitement de l’information sous une forme autre qu’informatique, frais engagés pour rendre compatibles les logiciels.

12.3.3 Frais financiers pour les matériels en crédit-bail/crédit/location/leasingNous garantissons les frais financiers du contrat de crédit-bail/crédit/location/leasing, pouvant rester à votre charge, à la suite d’un dommage matériel indemnisé au titre du présent article

12.3.4 Les honoraires de votre expertNous garantissons le remboursement des honoraires de l’expert choisi par vous et ayant procédé aux opérations d’expertise pour votre compte, après un sinistre garanti.

12.3.5 Les capitaux assurés correspondent :• pour les frais de reconstitution des médias et les frais supplémentaires informatiques au pourcentage indiqué dans

le Tableau Récapitulatif des Garanties et des Franchises,• pour les frais financiers concernant les matériels en crédit-bail/crédit/location/leasing au capital inclus dans la

somme garantie au titre des biens,• pour les honoraires de votre expert, aux limites prévues au paragraphe 9.3.2.

52

12.3.6 Indemnisation• Pour les frais financiers concernant les matériels en crédit-bail/crédit/location/leasing :

Si un matériel assuré, acheté en crédit-bail ou à crédit, a été totalement détruit par un sinistre garanti, nous prenons en charge, dans la limite de la somme assurée, la différence entre :

– le montant de l’indemnité de résiliation réclamé par l’organisme de crédit, – et le montant de l’indemnité que nous vous avons réglé au titre de ce matériel.

Le montant du dépôt de garantie viendra en déduction s’il fait l’objet d’un remboursement de la part de l’organisme de crédit-bail.

• Pour les autres frais et honoraires :Seuls donnent lieu à indemnisation les frais dûment justifiés, et engagés dans un délai de 12 mois à partir de la date du sinistre.L’indemnité qui vous est due est égale au montant des frais fixés selon les dispositions ci-dessus sans pouvoir dépasser le capital assuré.

12.3.7 Par dérogation aux exclusions ci-après, les frais ci-dessus sont également garantis lorsqu’ils résultent d’un événement couvert par les garanties « Incendie et événements assimilés », « Attentats et vandalisme », « Tempête, grêle, neige », « Action de l’eau, gel » et « Vol », articles 9.2 et 14 des Dispositions Générales dès lors que vous les avez souscrites.

12.4 Outre les exclusions prévues au chapitre 9 « Les exclusions générales », nous ne garantissons pas :Les matériels suivants :

1 Les matériels ayant plus de 10 ans d’âge.

2 Les  téléphones  portables  et  leurs  accessoires,  ainsi  que  les  micro-ordinateurs  portables  et  leurs accessoires, les matériels électroniques de contrôle portables (sauf si vous avez souscrit l’option « Micro-ordinateurs et matériels électroniques de contrôle portables identifiés » du paragraphe 12.5 pour ces derniers matériels). Par « portables » il faut entendre : les matériels prévus pour une utilisation non sédentaire, présentant une possibilité d’alimentation autonome et définis comme tels par le constructeur. 

3 Les matériels d’exploitation et de production , ainsi que les matériels de robotique entrant dans le cadre d’un process industriel (ces biens relèvent de la garantie « Bris de machines » de l’article 13 ou d’un contrat spécifique).

4 Les matériels destinés à  la  location, au prêt, à  la démonstration, et mis à  la disposition de tiers en dehors de votre contrôle.

Les dommages suivants :

5 Ceux  indemnisables  au  titre  des  garanties  «  Incendie  et  événements  assimilés  »,  «  Attentats  », « Tempête, grêle, neige » et « Action de l’eau-gel » (paragraphe 9.2), que vous les ayez souscrites ou non.

6 Ceux résultant d’un vol ou d’une tentative de vol, d’une perte ou d’une disparition, ou d’un acte de vandalisme.

7 Ceux provenant directement, indirectement de l’introduction de « virus », « bombes logiques » ou « bugs ».

8 Ceux résultant de vices ou de défauts qui existaient au moment de la souscription de la présente garantie et qui étaient connus de vous.

9  Ceux résultant :• De l’usure de quelque origine qu’elle soit : mécanique, thermique ou chimique.• De l’effet prolongé de l’exploitation, tel que : incrustation de rouille, érosion, entartrage, corrosion,

oxydation, encrassement.

Toutefois, dans le cas ou de tels dommages pourraient entraîner sur le même bien le bris ou la perte d’éléments voisins ou d’autres parties en bon état , notre garantie resterait acquise en ce qui concerne les dommages atteignant ces éléments ou parties.

10 Ceux d’ordre esthétique n’affectant pas le fonctionnement du matériel.

11 Ceux résultant de l’utilisation de pièces non conformes aux prescriptions du constructeur.

12 Ceux causés aux outils, matières consommables ou pièces d’usure.

53

13 Ceux causés aux batteries d’accumulateurs, piles et résistances chauffantes.

14 Ceux relevant de garanties légales ou contractuelles dont l’Assuré pourrait se prévaloir auprès des constructeurs, vendeurs, monteurs, réparateurs. Toutefois, pour autant qu’il s’agisse de dommages non exclus par ailleurs, le présent contrat produirait ses effets dans la limite des garanties accordées, au cas où :• Les susvisés notifieraient à l’Assuré qu’ils déclinent leur responsabilité.• Il y aurait une insuffisance des garanties légales ou contractuelles.les Assureurs se réservant le droit, après règlement de l‘indemnité, d’exercer un recours s’il y a lieu.

Les frais de reconstitution des médias lorsque :

15 Les documents et/ou données de base nécessaires à la reconstitution (doubles ,archives, dossiers d’analyse et de programmation ou tous documents directement utilisables en clair) n’existent pas ou ont disparu.

16 L’altération  ou  la  perte  de  données  ou  d’informations  est  consécutive  à  l’influence  d’un  champ magnétique ou de l’électricité statique, ou provient directement ou indirectement de l’introduction de « virus », « bombes logiques » ou « bugs ».

17 Les  frais  sont  engagés  pour  toute  modification  ou  amélioration  des  modalités  de  traitement  de l’information.

Les frais supplémentaires informatiques suivants :

18 Les frais supplémentaires résultant d’améliorations ou de modifications des modalités de traitement de l’information qui ne seraient pas uniquement justifiées par la poursuite de vos activités dans des conditions aussi proches que possible du fonctionnement habituel.

19  Les agios et intérêts bancaires, consécutifs à l’impossibilité d’effectuer des opérations de facturation, pour votre compte ou celui de tiers ou de clients, et nécessitant l’obligation de négocier des emprunts ou des découverts bancaires.

12.5 Nous pouvons garantir en option les micro-ordinateurs et les matériels électroniques de contrôle portables identifiésVous pouvez compléter vos garanties de base par l’option suivante, moyennant cotisation supplémentaire.Nous garantissons les micro-ordinateurs portables (ainsi que leurs accessoires) et les matériels électroniques de contrôle tels que les valises de diagnostique appartenant à votre entreprise et identifiés ou dont vous justifiez la propriété ou la garde juridique dans vos Dispositions Particulières tant sur le site assuré qu’en tout autre lieu en France métropolitaine ou Principautés de Monaco ou d’Andorre.Le capital assuré est indiqué dans le Tableau Récapitulatif des Garanties et des Franchises.

12.5.1 IndemnisationCes biens sont indemnisés selon les modalités d’indemnisation figurant dans le paragraphe 12.1.1 pour les autres matériels étant précisé toutefois qu’en cas de sinistre total la valeur à neuf est limitée à 12 mois, le coefficient de vétusté de 2 % par mois s’appliquant à compter du 13e mois avec un maximum de 75 %. Pour les matériels électroniques de contrôle ce coefficient est fixé à 1 % par mois pour le module de base et pour les accessoires à compter de leur mise en service.

12.5.2 Nous garantissons les événements suivants :• les événements couverts par la garantie de base du paragraphe 12.2,• le vol commis avec effraction dûment constatée du local ou de la résidence principale ou secondaire de l’utilisateur

autorisé, dans lequel se trouvaient ces matériels portables au moment du vol,• le vol par effraction (ou vol) dûment constaté(e) du véhicule automobile dans lequel les matériels portables se

trouvaient, si le vol a lieu entre 7 heures du matin et 21 heures, • le vol par effraction, dûment constatée, des locaux dans lequel le véhicule automobile contenant les matériels portables

est remisé,• le vol par agression dûment constatée sur l’utilisateur autorisé, ou sur un membre de sa famille si cette agression a lieu

dans sa résidence principale ou secondaire.

La garantie « vol » est consentie sous réserve d’un dépôt de plainte obligatoire.

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12.5.3 Outre les exclusions prévues au chapitre 9 « Les exclusions générales », nous ne garantissons pas :

1 Les dommages exclus par ailleurs dans le paragraphe 12.4, sauf le cas de vol dans les conditions définies ci-dessus,

2 Les frais et honoraires visés au paragraphe 12.3,

3 Les  micro-ordinateurs  et  les  matériels  électroniques  de  contrôle  portables  et  leurs  accessoires constituant des marchandises de votre profession,

4 Les dommages ou vols atteignant les micro-ordinateurs portables et les matériels électroniques de contrôle  et  leurs  accessoires  lorsqu’ils  sont  confiés  à  un  transporteur  professionnel  (transporteur public) dans le cadre d’un contrat de transport, y compris lors d’un déménagement,

5 Les vols ou  tentatives de vols dont  les membres de votre  famille,  visés à  l’article 311-12 du Code Pénal, seraient auteurs ou complices.

Article 13 – Bris de Machines

13.1 Nous garantissons les matériels suivants :Matériels d’exploitation dont vous êtes propriétaire ou locataire (y compris en crédit-bail) et exclusivement situés sur le site assuré, et dont la valeur catalogue unitaire est supérieure à 1 500 euros.

Ces biens doivent être en état normal de fonctionnement et d’entretien et toutes leurs opérations de mise en service et d’essais doivent avoir été effectuées sans réserve.

Pour les matériels destinés à être exploités à l’intérieur des bâtiments, notre garantie s’exerce exclusivement dans vos locaux assurés.

Le capital assuré correspond au montant indiqué dans vos Dispositions Particulières ou dans votre Tableau Récapitulatif des Garanties et des Franchises.

13.1.1 Indemnisation – Sinistre total : un sinistre est total lorsque le montant des frais de réparation est au moins égal à la valeur de

remplacement à neuf vétusté déduite du ou des biens endommagés, au jour du sinistre.Le montant des dommages est alors considéré comme égal à cette valeur.

– Sinistre partiel : un sinistre est partiel lorsque le montant des frais de réparation est inférieur à la valeur de remplacement à neuf vétusté déduite du ou des biens endommagés, au jour du sinistre.Le montant des dommages est alors considéré comme égal au montant des frais de réparation.

Restent toujours à votre charge, tous les autres frais supplémentaires, en particulier ceux dus à des modifications, perfectionnements ou révisions afférents à la conception ou à la construction, ou à la mise en conformité et effectués à l’occasion d’un sinistre indemnisable.

Cas particuliers

Vétusté :

En cas de sinistre partiel ou total atteignant les machines électriques, il est appliqué sur le montant des dommages subis par les bobinages, une vétusté annuelle calculée à compter de la première mise en service ou du dernier rebobinage à raison de :

– 5 % minimum pour les machines d’une puissance supérieure à 500 kVA,

– 7 % minimum pour les machines d’une puissance inférieure ou égale à 500 Kw ou 500 kVA.

En cas de sinistre partiel ou total atteignant un moteur à explosion et/ou thermique (à gaz ou carburant liquide) ou un compresseur, il est appliqué sur le montant total des dommages subis par les culasses, pistons, chemises, vilebrequins, coussinets et toutes pièces analogues soumises à usure rapide, une vétusté minimum de 10 % par an, à compter de la première mise en service ou du dernier remplacement.

La vétusté applicable aux machines électriques et aux moteurs ne pourra excéder 75 %.

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13.1.1.1 Détermination de l’indemnité

L’indemnité qui vous est due est égale au montant des dommages fixés selon les dispositions ci-dessus, sans pouvoir excéder le capital garanti, indiqué dans vos Dispositions Particulières.

13.2 Nous garantissons les événements suivantsTous événements à caractère accidentel occasionnant des dommages matériels non exclus au titre du présent article et subis par les matériels assurés.

La garantie s’exerce également lors des opérations de montage, démontage et déplacement de ces matériels dans l’enceinte de l’établissement, nécessitées par des travaux d’entretien et/ou de réparations.

13.3 Nous garantissons les frais et honoraires suivants

13.3.1 Les honoraires de votre expertNous garantissons le remboursement des honoraires de l’expert ayant procédé aux opérations d’expertise pour votre compte, après un sinistre garanti au titre du présent article 13.

13.3.2 Frais supplémentaires sur justificatifsNous garantissons le remboursement, sur présentation de justificatifs, des frais exposés et justifiés restant à votre charge après un sinistre garanti au titre du présent article 13.

Cette garantie ne peut compenser l’application de la vétusté ou d’une éventuelle franchise.

13.3.3 Frais financiers pour les matériels en crédit-bail/crédit, location, leasing, inclus dans les capitaux déclarésNous garantissons les frais financiers du contrat de crédit-bail/crédit/location/leasing, pouvant rester à votre charge à la suite de dommages matériels indemnisés au titre du présent article 13.

Nous pouvons garantir en option :

13.3.4 Frais de reconstitution des médias et frais supplémentaires informatiques pour le matériel de robotique »Pour les seuls matériels de robotique, sur votre demande et moyennant cotisation supplémentaire, nous pouvons garantir :• les frais de reconstitution des médias• Nous garantissons, à la suite d’un dommage matériel garanti atteignant un matériel de robotique, le remboursement

des frais nécessaires pour reconstituer les informations portées par les supports informatiques d’informations au moment du sinistre, lorsque ces informations ont été détruites ou ont disparu à la suite du sinistre, survenu au lieu d’assurance.

• les frais supplémentaires informatiquesDans la limite d’une période d’indemnisation de 12 mois à partir de la date du sinistre, nous garantissons, en complément d’un dommage matériel garanti, le paiement des frais supplémentaires que vous devez engager d’un commun accord avec notre expert, pour pouvoir poursuivre votre travail de traitement des informations dans des conditions aussi proches que possible du fonctionnement habituel, et jusqu’à la reconstitution du système de traitement de l’information, tel qu’il existait immédiatement avant le sinistre.Pour l’application de cette garantie on entend par frais supplémentaires informatiques : la différence entre le coût total de traitement de l’information après un sinistre garanti et le coût total de traitement de l’information qui aurait été normalement supporté par vous pour effectuer les mêmes tâches pendant la même période, si aucun sinistre n’était survenu.Les frais supplémentaires concernent notamment les frais de location de matériels de remplacement, les frais de personnel, les travaux exécutés à façon hors de l’entreprise, frais pouvant s’avérer nécessaires pour assurer le traitement de l’information sous une forme autre qu’informatique, les frais engagés pour rendre compatibles les logiciels.

• Cas particulierPar dérogation aux exclusions ci-après, les frais ci-dessus sont également garantis lorsqu’ils résultent d’un événement couvert par les garanties « Incendie et événements assimilés », « Attentats et vandalisme », « Tempête, grêle, neige », « Action de l’eau- gel » et « Vol », dès lors que vous les avez souscrites.

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13.3.5 Les capitaux assurés correspondent aux montants indiqués au Tableau Récapitulatif des Garanties et des Franchises

13.3.6 Indemnisation• Pour les honoraires de votre expert, l’indemnité est calculée selon les modalités prévues dans le paragraphe 9.3.2. • Pour les frais supplémentaires sur justificatifs, l’indemnité est calculée sur la base des justificatifs des frais engagés. • Pour les frais financiers concernant les matériels en crédit-bail/crédit/location/leasing :

– Si le matériel est totalement endommagé : la perte est estimée au montant du solde (loyers ou mensualités) restant dû au jour du sinistre, majoré en cas de crédit-bail de la valeur résiduelle en fin de contrat sans que le total puisse excéder 140 % de la valeur catalogue du matériel endommagé au jour du sinistre.

– Si le matériel est partiellement endommagé : la perte est estimée au montant des loyers ou des mensualités dont vous êtes redevable pour ce matériel pendant la période (décomptée en jours) nécessaire, à dire d’expert, pour sa remise en état, étant précisé que :• Cette période ne pourra excéder 180 jours, les 15 premiers jours ne donnant pas lieu à indemnisation ;• L’indemnité due ne pourra excéder 1‰ de la valeur catalogue du matériel endommagé par journée

d’indemnisation.

Le montant de dépôt de garantie viendra en déduction s’il fait l’objet d’un remboursement de la part de l’organisme de crédit-bail.

Dans tous les cas, l’indemnité cumulée des dommages et des frais financiers du contrat de crédit-bail/crédit ne pourra excéder 140 % de la valeur catalogue du bien endommagé.

L’indemnité qui vous est due est égale au montant des frais fixés selon les dispositions ci-dessus sans pouvoir excéder la capital garanti indiqué au Tableau Récapitulatif des Garanties et des Franchises.

13.4 Outre les exclusions prévues au chapitre 9 « Les exclusions générales », nous ne garantissons pas :Les matériels suivants :

1 Les matériels ayant plus de 10 ans d’âge.

2 Les matériels automoteurs, les engins à usage agricole ou forestier, les engins de chantiers.

3 Les matériels assurables au titre du paragraphe 12.1 de la garantie « Tous risques informatique » que cette garantie ait été ou non souscrite.

4 Le mobilier.

5 Les pompes immergées.

6 Les matériels destinés à la location, au prêt, à la démonstration et mis à la disposition gracieuse de tiers en dehors de votre contrôle.

Les dommages suivants :

7 Ceux  indemnisables  au  titre  des  garanties  «  Incendie  et  événements  assimilés  »,  «  Attentats  », « Tempête, grêle, neige » et « Action de l’eau - gel », que vous les ayez souscrites ou non.

8 Ceux résultant d’un vol, d’une tentative de vol, d’une perte ou disparition, ou d’un acte de vandalisme.

9  Ceux relevant de vices ou défauts qui existaient au moment de la souscription de la présente garantie et qui étaient connus de vous.

10 Ceux résultant :• de l’usure de quelque origine qu’elle soit : mécanique, thermique ou chimique,• de l’effet prolongé de l’exploitation, tel que : incrustation de rouille, érosion, entartrage, corrosion,

oxydation, encrassement.

Toutefois, dans le cas où de tels dommages pourraient entraîner sur le même bien, le bris, la destruction ou la perte, soudain et fortuit, d’éléments voisins ou d’autres parties en bon état, notre garantie resterait acquise en ce qui concerne ces éléments ou parties.

11 Ceux  consécutifs  à  des  expérimentations,  au  montage,  aux  essais,  autres  que  les  vérifications habituelles de bon fonctionnement.

12 Ceux d’ordre esthétique n’affectant pas le fonctionnement du matériel.

13 Ceux résultant de l’utilisation de pièces non conformes aux prescriptions du constructeur.

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14 Ceux causés aux outils, matières consommables ou pièces d’usure.

15 Ceux causés aux éléments non métalliques, sauf si le bris des ces objets est la conséquence directe d’un sinistre indemnisable atteignant le matériel assuré.

16 Ceux subis par les fondations, socles en maçonnerie, massifs et briquetages réfractaires.

17 Ceux relevant de garanties légales ou contractuelles dont l’Assuré pourrait se prévaloir auprès des constructeurs, vendeurs, monteurs, réparateurs.

Toutefois, pour autant qu’il s’agisse de dommages non exclus par ailleurs, le présent contrat produirait ses effets dans la limite des garanties accordées, au cas où :• les susvisés notifieraient à l’Assuré qu’ils déclinent leur responsabilité,• il y aurait une insuffisance des garanties légales ou contractuelles,les Assureurs se réservant le droit, après règlement de l’indemnité, d’exercer un recours s’il y a lieu.

18 Pour l’option »frais de reconstitution des médias et frais supplémentaires informatiques pour le matériel de robotique » :• les frais de reconstitution des médias lorsque :

– les documents et/ou données de base nécessaires à la reconstitution (doubles, archives, dossiers d’analyse et de programmation ou tous documents directement utilisables en clair) n’existent pas ou ont disparu,

– l’altération ou la perte de données ou d’informations est consécutive à l’influence d’un champ magnétique ou de l’électricité statique, ou provient directement ou indirectement de l’introduction de « virus », »bombes logique » ou « bugs »,

• les frais sont engagés pour toute modification ou amélioration des modalités de traitement de l’information.

19  Les frais supplémentaires informatiques suivants :• les frais supplémentaires résultant d’améliorations ou de modifications des modalités de traitement 

de l’information qui ne seraient pas uniquement justifiées par la poursuite de vos activités dans des conditions aussi proches que possible du fonctionnement habituel,

• les frais de reconstitution des médias visés au paragraphe 12.3.1,• les agios et intérêts bancaires, consécutifs à l’impossibilité d’effectuer des opérations de facturation, 

pour votre compte ou celui de tiers ou de clients, et nécessitant l’obligation de négocier des emprunts ou des découverts bancaires.

Article 14 – Vol/Vandalisme

14.1 Nous garantissons les biens suivants

14.1.1 Ce que nous garantissons :• le contenu se trouvant à l’intérieur des locaux assurés sous réserve des exclusions prévues au paragraphe 14.7 ci-après,• les biens immobiliers, y compris les moyens de fermeture, de protection et le système de détection d’intrusion,• les supports, informatiques ou non, d’informations, vous appartenant ou non.

14.1.2 Les « Fonds et valeurs »Nous pouvons garantir vos fonds et valeurs :• détenus à l’intérieur des locaux, enfermés à clé ou non; par exception, notre garantie s’étend dans ce cas aux fonds et

valeurs appartenant à vos préposés,• contenus dans des caisses-clients extérieures placées dans l’enceinte de l’entreprise ou à ses abords immédiats,• transportés à l’extérieur, au cours de déplacements nécessités par leur encaissement, retrait ou dépôt,• se trouvant au domicile personnel du Souscripteur, personne physique,

sous réserve des exclusions mentionnées au paragraphe 14.7 et des événements garantis précisés au paragraphe 14.4 ci-après.

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14.2 Les capitaux assurés correspondent• Pour le contenu et les fonds et valeurs, aux montants indiqués dans vos Dispositions Particulières ou au Tableau

Récapitulatif des Garanties et des Franchises.• Pour les biens immobiliers, au montant indiqué dans le Tableau Récapitulatif des Garanties et des Franchises.• Pour les supports informatiques ou non, d’informations au montant indiqué dans vos Dispositions Particulières ou au

Tableau Récapitulatif des Garanties et des Franchises, en cas de capital complémentaire.

14.3 IndemnisationLes biens assurés sont estimés et indemnisés en valeur d’usage ou en valeur de remplacement à neuf si l’option a été souscrite, et selon les modalités prévues au chapitre 3, paragraphe 9.1.1.1 pour chaque type de biens.

Les effets de commerce sont estimés d’après le coût de leur reconstitution effectuée dans le délai d’un an maximum à compter du sinistre. Toutefois, ils sont indemnisés sur la base de leur valeur nominale lorsque :

– le tiré ou ses avalistes deviennent insolvables entre la date d’échéance de l’effet de commerce et le jour de sa reconstitution,

– l’impossibilité de les reconstituer est dûment établie, – ils sont payés, avant opposition, par des débiteurs de bonne foi.

14.4 Nous garantissons les événements suivants

14.4.1 Vol/Tentative de volLa disparition, la destruction ou la détérioration des biens assurés résultant d’un vol ou d’une tentative de vol, sous réserve des exclusions prévues au paragraphe 14.7 ci-après, et commis par :

– effraction ou escalade des locaux assurés, – agression avec violences ou menaces sur vous-même, un membre de votre famille ou de votre personnel (quel que soit

le lieu de l’agression), ou sur toute autre personne présente dans les locaux assurés, – usage de fausses clefs, – entrée clandestine dans les locaux assurés, – maintien clandestin dans les locaux assurés, – usage de faux noms ou de fausses qualités.

Dans les limites de vos Dispositions Particulières ou au Tableau Récapitulatif des Garanties et des Franchises, nous garantissons les fonds et valeurs dans les conditions suivantes :• S’ils sont détenus à l’intérieur des locaux et :

– enfermés à clé : nous couvrons les vols commis avec violences ou menaces, ainsi que ceux survenus pendant les heures de fermeture de l’établissement, par effraction des coffres-forts, caisses- clients, tiroirs-caisses ou meubles les contenant ou par enlèvement des coffres hors des locaux assurés. Sont également garantis, les vols et détériorations des coffres-forts consécutives à leur effraction ou enlèvement.

– non enfermés à clé : nous couvrons les vols commis avec violences ou menaces sur les personnes présentes, y compris ceux survenus pendant les heures d’ouverture de l’établissement, lorsque les fonds et valeurs sont pour les besoins du service sortis du coffre, caisse, tiroir-caisse, meuble ou caisse client, ou conservés ou transportés dans l’enceinte de l’entreprise sans sortie sur la voie publique.

• S’ils sont contenus dans des caisses-clients extérieures placées dans l’enceinte de l’entreprise ou à ses abords immédiats : le vol commis avec violences ou menaces pendant les heures d’ouverture de l’établissement, y compris en cours de transport vers le lieu de conservation dans l’enceinte de l’entreprise.

• S’ils sont transportés à l’extérieur, au cours de déplacements nécessités par leur encaissement, retrait ou dépôt : nous couvrons les vols commis avec violences ou menaces, ainsi que les pertes subies par les porteurs résultant d’un événement de force majeure (notamment accident de la circulation, malaise, perte de connaissance).La garantie en cours de transport à l’extérieur s’exerce pendant tout le temps ou la personne chargée du transport des fonds et valeurs les détient, depuis le moment où elle les prend en charge jusqu’au moment où elle les dépose entre les mains de la personne habilitée à les recevoir.

Nous couvrons aussi le vol de vos fonds et valeurs détenus temporairement à votre domicile, en coffre ou hors coffre, commis dans l’une des circonstances suivantes : effraction ou escalade des locaux d’habitation ou agression sur votre personne ou toute autre personne présente sur les lieux.Notre garantie s’exerce exclusivement les samedis, dimanches, jours fériés, lendemains et veilles de jours fériés, ainsi que pendant les 24 heures suivant la fermeture annuelle ou saisonnière de votre entreprise.

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14.4.2 Actes de vandalisme• les actes de vandalisme commis :

– sur les parties extérieures de vos locaux, – à l’intérieur de vos locaux sans effraction ou sans violences ou menaces, – à l’extérieur des locaux sur les biens assurés se trouvant sur le site assuré,

• les détériorations immobilières, c’est-à-dire les destructions et détériorations causées aux locaux professionnels y compris à l’installation d’alarme ou de vidéosurveillance (caméras, … ) suite à un vol, une tentative de vol ou un acte de vandalisme lors de l’intrusion ou de la tentative d’intrusion.

14.5 Les événements que nous pouvons garantir en optionSur votre demande, moyennant cotisation supplémentaire et mention dans vos Dispositions Particulières, nous pouvons garantir :

14.5.1 « Vol en devanture par bris de glaces »Nous garantissons le vol des marchandises exposées dans les vitrines fixes de devanture commis, sans pénétration dans les locaux, par bris de glaces ou écartement des glaces jointives.

14.5.2 « Inoccupation des locaux supérieure à 45 jours »Sauf pour les options « Fonds et valeurs » et « Vol en devanture par bris de glaces » nous acceptons, par exception aux dispositions du paragraphe 14.8, de ne suspendre la garantie Vol qu’à l’issue de la durée fixée (en nombre de jours) dans vos Dispositions Particulières, qui se substitue à la durée de 45 jours. Les autres dispositions du paragraphe 14.8 restent inchangées.

14.6 Nous garantissons les frais et honoraires suivantsEn complément de la garantie de base, nous garantissons les frais suivants, s’ils font suite à un dommage garanti par le paragraphe 14.4.

14.6.1 Les frais de gardiennage et/ou de clôture provisoire engagés pour pallier la défaillance momentanée des moyens de protection ou du système de détection d’intrusion, consécutive à un vol ou une tentative de vol dûment établie.

14.6.2 Les frais financiers de crédit-bail sur matériel électroniquepouvant rester à votre charge à la suite de dommages matériels Indemnisés au titre du présent article 14.

14.6.3 Les honoraires de votre expert,choisi par vous pour procéder aux opérations d’expertise pour votre compte. Cette garantie s’exerce dans les conditions et limites prévues au paragraphe 9.3.2.

14.6.4 Nous pouvons garantir en option :

Les frais « Pertes indirectes sur justificatifs »

Moyennant cotisation supplémentaire et mention dans vos Dispositions Particulières, nous garantissons le remboursement, sur présentation de justificatifs, des frais exposés restant à votre charge après un sinistre garanti par application des paragraphes 14.1 et 14.4.

14.6.5 Les capitaux assurés correspondent : • Pour les frais de gardiennage et/ou de clôture provisoire, au montant indiqué dans le Tableau Récapitulatif des

Garanties. • Pour le remboursement des honoraires de votre expert, aux limites prévues dans le paragraphe 9.3.2.• Pour les pertes indirectes sur justificatifs, au pourcentage indiqué dans le Tableau Récapitulatif des Garanties et des

Franchises.

14.6.6 IndemnisationPour les frais de gardiennage et/ou de clôture provisoire et les pertes indirectes sur justificatifs, l’indemnité est calculée sur la base des frais engagés et justifiés.

Pour le remboursement des honoraires de votre expert, l’indemnité est calculée selon les modalités dans le paragraphe 9.3.2.

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14.7 Outre les exclusions prévues au chapitre 9 « Les exclusions générales », nous ne garantissons pas :

1 Les objets de valeur personnels n’appartenant pas à vous-même, personne physique ayant souscrit le contrat, ou aux représentants légaux de l’entreprise assurée et ne constituant pas des marchandises de votre profession.

2 Les bris de glaces et produits verriers (ces dommages relèvent de la garantie « Bris de glaces »).

3 Les vols ou tentatives de vol dont les membres de votre famille, visés à l’article 311-12 du nouveau Code Pénal, seraient auteurs ou complices, y compris lorsqu’il s’agit des fonds et valeurs si cette option a été souscrite.

4 Les vols ou tentatives de vol des vitrines transportables ou amovibles ou de leur contenu (sauf lorsqu’elles sont remisées à l’intérieur des locaux pendant les heures de fermeture), ainsi que du contenu des vitrines extérieures ou s’ouvrant vers l’extérieur.

5 Le vol des biens immobiliers situés à l’extérieur des locaux assurés.

6 Les dommages d’incendie ou d’explosion causés aux biens assurés, même s’ils résultent d’un vol ou d’une tentative de vol (ces dommages relèvent de la garantie « Incendie et événements assimilés » paragraphe 9.2.1), ainsi que les dommages dus à l’action de l’eau (ces dommages relèvent de la garantie « Action de l’eau – gel », paragraphe 9.2.4).

7 Si vous avez souscrit l’option « Fonds et valeurs », nous ne garantissons pas les disparitions, destructions ou détériorations des fonds et valeurs : • contenus dans les dépendances,• enfermés soit dans les socles, soit dans des compartiments extérieurs adjoints aux coffres-forts,• apportés de l’extérieur pour satisfaire aux exigences des malfaiteurs,• disparus ou détournés par le personnel chargé du transport ou avec sa complicité,• les vols ou tentatives de vols dont les membres de votre famille, visés à l’article 311-12 du nouveau 

Code Pénal, seraient auteurs ou complices.

8 Le vol des véhicules terrestres à moteur.

9  Le vol du contenu des véhicules indemnisés au titre des « dommages aux véhicules de l’entreprise » (chapitre  1,  article  3),  «  dommages  aux  véhicules  confiés  »  (chapitre  1,  article  5)  et  «  garantie supplémentaire des aménagements » (chapitre 1, article 4), « équipements et objets transportés » si elles ont été souscrites.

10 Au titre de la garantie « actes de vandalisme » :• les rayures, ébréchures, écaillures des glaces, vitres et vitrines,• les actes de vandalisme lorsque l’inoccupation du site excède 45 jours consécutifs,• les dommages subis par les véhicules terrestres à moteur et leur contenu.

14.8 Suspension de la garantie 14.8.1 L’inoccupation de vos locaux professionnels pendant plus de 4 jours consécutifs entraîne la suspension de la garantie

sur les fonds et valeurs, dès le premier jour, s’ils ne sont pas déposés dans un coffre-fort situé à l’intérieur des locaux assurés.

Lorsque les locaux restent inoccupés pendant plus de 45 jours au cours d’une même année d’assurance, en une ou plusieurs périodes, la garantie « Vol » est automatiquement suspendue à partir du 46e jour à midi, jusqu’à l’expiration de l’année d’assurance en cours. Ce délai de 45 jours peut-être modifié par l’option définie dans le paragraphe 14.5.2. lorsque vous l‘avez souscrite.

La garantie ne sera remise automatiquement en vigueur qu’à la réouverture de ces locaux et cessera pendant toute nouvelle inoccupation survenue dans la même année d’assurance et excédant 4 jours consécutifs.

Les périodes d’inoccupation n’excédant pas 4 jours consécutifs n’entrent pas en ligne de compte pour le calcul de la durée d’inoccupation de 45 jours.

14.8.2 L’évacuation de vos locaux ordonnés par les Autorités ou nécessitée par des faits de guerre ou de troubles civils, entraîne la suspension de la garantie « Vol », sous réserve des dispositions de l’article L.160-7 du Code des assurances.

La transformation ou la réfection des bâtiments et/ou des dispositifs de protection entraîne la suspension de la garantie « Vol » pendant la durée des travaux, sauf mention contraire dans vos Dispositions Particulières.

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14.9  Conditions de sécuritéNous attirons votre attention sur la nécessité de respecter impérativement un minimum de sécurité, sous peine de non application de la présente garantie « Vol » en cas de sinistre.

Les garanties du présent article 14 ne vous sont accordées qu’à condition : • d’utiliser pendant les heures de fermeture de l’établissement, tous les moyens de protection et de fermeture des

locaux exigés à la souscription.Vous êtes cependant dispensé d’utiliser les grilles, rideaux et volets de protection pendant les heures de « déjeuner », sauf s’ils constituent le seul moyen de fermeture d’un accès possible.

• de respecter toutes autres conditions de sécurité éventuellement prescrites dans vos Dispositions Particulières, en plus de celles décrites ci-après relatives à l’option « Fonds et valeurs ».Si vous avez souscrit l’option « Fonds et valeurs » (paragraphes 14.1.2 et 14.4), la sécurité de ces biens exige :

– s’ils sont enfermés en coffres-forts, que ceux d’un poids inférieur à 500 kg soient scellés ou encastrés dans la maçonnerie,

– pour leurs transports extérieurs d’un montant supérieur au seuil fixé au Tableau Récapitulatif des Garanties et des Franchises qu’ils soient effectués par un porteur équipé obligatoirement d’un dispositif portatif anti-agression, pour lequel vous avez respecté l’ensemble des consignes, instructions et conditions d’entretien préconisés par le fabricant.

Pour être qualifié de « dispositif anti-agression », le système équipant une valise, serviette ou mallette doit provoquer la destruction de son contenu ainsi que le déclenchement d’une sirène dans les quelques secondes qui suivent le moment ou le porteur s’en trouve dessaisi à la suite d’une agression.

14.10 Tableau des mesures de protection

Protections ProtectionsNiveau 0

ProtectionsNiveau 1

ProtectionsNiveau 2

ProtectionsNiveau 3

Portes d’accès Une serrure ou un système de condamnation (barre métallique, verrou, tiges métalliques…)

Une serrure ou un système de condamnation (barre métallique, verrou, tiges métalliques…)

2 systèmes de fermeture sur chaque porte ou une serrure à 3 points d’ancrage

dont 1 A2P** (1) ou un système A2P** comportant au moins3 points d’ancrage Blindage des portes par une tôle d’acier de 15/10Dispositif anti-pinces Exclusion des portes à âme allégée

Portails à double battant

Blocage haut et bas du vantail semi-fixe et serrure sur l’ouvrant

Blocage haut et bas du vantail semi-fixe et serrure sur l’ouvrant

Blocage haut et bas du vantail semi-fixe et 2 points de condamnation sur l’ouvrant

Blocage haut et bas du vantail semi-fixe avec système de blocage de la tige et deux serrures sur l’ouvrant dont un A2P**

Portails coulissants Blocage haut et bas non manoeuvrable de l’extérieur et ou crochets goupillés

Blocage haut et bas non manoeuvrable de l’extérieur et ou crochets goupillés

Blocage haut et bas non manoeuvrable de l’extérieur et crochets goupillés ou équivalents

Blocage haut et bas non manoeuvrable de l’extérieur et crochets goupillés ou autre système de fermeture équivalent

Portails relevant, portes sectionnelles avec ou sans partie éclairante

Système anti-relevage électrique ou mécanique, ou serrure

Système anti-relevage électrique ou mécanique, ou serrure

Système anti-relevage électrique ou mécanique, ou serrure

Système anti-relevage électrique ou mécanique, ou serrure à 2 pênes latéraux

Fenêtres ou impostes dont la partie basse est à moins de 2,5 m du sol et autres ouvertures (soupiraux, lanterneaux d’éclairage, vasistas...)

Volets ou persiennes en tous matériaux ou barreaux ou grilles en métal déployé ou autres ou panneaux grillagés ou verre anti-effraction

Volets ou persiennes en tous matériaux ou barreaux ou grilles en métal déployé ou autres ou panneaux grillagés ou verre anti-effraction

Volets ou persiennes en bois plein ou métalliques ou barreaux métalliques espacés de 170 mm maximum ou verre anti-effraction niveau P7 ou P8 selon la norme NF EN 356

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Protections ProtectionsNiveau 0

ProtectionsNiveau 1

ProtectionsNiveau 2

ProtectionsNiveau 3

Si vitrines Rideau métallique à lame ou rideau plein à enroulement ou grille à enroulement ou verre anti-effraction niveau P7 ou P8 selon la norme NF EN 356

Rideau métallique à lame ou rideau plein à enroulement ou grille à enroulement ou verre anti-effraction niveau P7 ou P8 selon la norme NF EN 356

Accès en devanture Rails de sécurité autoroute ou plots en fonte ou béton armé enfoncés de 40 cm minimum

Système d’alarme Périmétrique et volumétrique

Périmétrique et volumétrique relié à une centrale de télésurveillance

(1) Si la porte est protégée par une grille à enroulement, un rideau métallique plein à enroulement ou à lames, une seule serrure est exigée.

Article 15 – Marchandises dans la chaîne du froid

15.1 Nous garantissons les biens suivantsNous garantissons les pertes ou avaries totales ou partielles touchant des marchandises entreposées dans les installations frigorifiques assurées, y compris les vitrines réfrigérées.• Le capital assuré correspond au montant indiqué dans vos Dispositions Particulières ou au Tableau Récapitulatif des

Garanties et des Franchises.

• IndemnisationLes dommages sont estimés et indemnisés selon les modalités prévues pour les marchandises dans le paragraphe 9.1.2 des présentes Dispositions Générales.

15.2 Nous garantissons les événements suivantsToute variation anormale de température due à la défaillance accidentelle de l’installation de réfrigération, notamment à la suite :• d’un incendie ou d’une explosion affectant les installations de réfrigération,• d’un vice de construction, de conception, d’un défaut de fonte d’usinage ou de matière, de montage, de vibration,

dérèglement ou de mauvais aliment, desserrage de pièces, tension anormale, fatigue moléculaire, force centrifuge, échauffement, défaut de graissage accidentel, surtension électrique, défaillance des dispositifs de protection, défaillance ou défaut des machines raccordées, coup d’eau, coup de bélier ou surchauffe localisée,

• d’un arrêt du courant électrique (sous réserve des cas de non garantie prévus au paragraphe 15.4),• d’une fuite de fluide frigorigène ou de tout autre fluide ou produit gazeux servant à l’installation frigorifique

(la contamination des marchandises par ce fluide ou produit étant également garantie),• d’une maladresse, négligence, malveillance de vos préposés salariés ou de tiers,• de chute, heurt, collision, destruction ou pénétration de tout élément étranger,• de la défaillance accidentelle d’origine interne de l’appareil de contrôle et/ou dispositif de sécurité.

15.3 Nous garantissons les frais et honoraires suivants• les frais de sauvetage des marchandises entreposées engagés avec notre accord, dans le but de limiter ou d’éviter les

conséquences d’un sinistre garanti au titre des paragraphes 15.1. et 15.2,• les frais de l’huissier ayant établi le constat comportant la liste des marchandises avariées et leur quantité,• les frais supplémentaires sur justificatifs : nous garantissons le remboursement, sur présentation des justificatifs des

frais exposés et justifiés pouvant rester à votre charge après un sinistre garanti, sans pouvoir compenser l’application d’une franchise ou de la vétusté,

• les honoraires de votre expert, choisi par vous pour procéder aux opérations d’expertise pour votre compte. Cette garantie s’exerce dans les conditions et limites prévues au paragraphe 9.3.2,

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• les capitaux assurés correspondent : – pour les frais de sauvetage : au montant prévu dans les Dispositions Particulières pour les pertes de marchandises, – pour les frais de l’huissier : au montant indiqué dans le Tableau Récapitulatif des Garanties et des Franchises, – pour les frais supplémentaires sur justificatifs : au pourcentage prévu dans le Tableau Récapitulatif des Garanties et

des Franchises, – pour les honoraires de votre expert, aux limites prévues dans le paragraphe 9.3.2,

Indemnisation – pour les frais de sauvetage : l’indemnité est calculée sur la base des frais exposés utilement et justifiés, à concurrence

de la valeur du sauvetage réalisé, – pour les frais d’huissier : le remboursement est calculé sur la base des justificatifs des frais engagés dans la limite du

montant indiqué au Tableau Récapitulatif des Garanties et des Franchises, – pour les frais supplémentaires sur justificatifs : l’indemnité est calculée sur la base des justificatifs des frais engagés

et dans la limite d’un pourcentage indiqué au Tableau Récapitulatif des Garanties et des Franchises, applicable sur le montant de l’indemnité versée au titre des « Biens assurés » y compris frais de sauvetage pour les pertes de marchandises.

– pour le remboursement des honoraires de votre expert, l’indemnité est calculée comme indiqué dans le paragraphe 9.3.2.

15.4 Outre les exclusions prévues au chapitre 9 « Les exclusions générales », nous ne garantissons pas :

1 Les pertes ou avaries résultant d’un vice propre, de la détérioration progressive des marchandises entreposées et de leur emballages.

2 Les pertes ou avaries affectant des marchandises impropres à la consommation, même en l’absence de sinistre garanti.

3 Les pertes ou avaries résultant d’un vice ou défaut des installations de réfrigération et/ou des appareils de contrôle et de sécurité, qui existait au moment de la souscription de la présente garantie et qui était connu de vous.

4 Les pertes ou avaries occasionnées par un dérèglement, un dérangement ou un non-fonctionnement non accidentel de l’appareillage du système thermostatique ou automatique de contrôle.

5 Les  pertes  ou  avaries  résultant  d’un  arrêt  de  fourniture  d’énergie  suite  à  une  grève  dans  votre entreprise, d’une grève EDF ou de tout autre fournisseur d’énergie ou la défaillance d’un fournisseur pour quelque cause que ce soit, d’un fait qui vous est imputable.

6 Les conséquences directes ou indirectes de tout sinistre garanti, telles que baisse du chiffre d’affaires, perte de bénéfice, perte de marché, indemnité pour rupture de contrat, pénalités de retard.

Article 16 – Perte de liquides

16.1 Nous garantissons les biens suivantsTous liquides constituant des marchandises ou approvisionnements, contenus dans des récipients fixes de stockage (cuves, citernes, foudres) ou dans des canalisations et se trouvant sur le site assuré.• Le capital assuré correspond au montant indiqué dans vos Dispositions Particulières ou au Tableau Récapitulatif des

Garanties et des Franchises.

• IndemnisationLes dommages sont estimés et indemnisés selon les modalités prévues pour les marchandises et approvisionnements prévus dans l’article 9 des présentes Dispositions Générales.

16.2 Nous garantissons les événements suivantsLa perte par écoulement résultant exclusivement des événements accidentels suivants :

– rupture, éclatement, bris ou fissuration desdits récipients ou canalisations, – écoulement dû à la maladresse, l’imprudence, la malveillance, – écoulement dû à des actes de vandalisme ou d’attentats.

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16.3 Nous garantissons les frais et honoraires suivantsS’ils font suite à un dommage garanti causé par les événements prévus dans le paragraphe 16.2 sont également garantis :• les frais de sauvetage exposés utilement lors du sinistre pour les opérations de sauvetage des liquides assurés définies

ci-après : – transvasement dans un autre récipient sur le site assuré, des liquides non encore échappés d’un récipient détérioré, – pompage des liquides déversés dans une fosse de récupération, – location de cuves ou de récipients provisoires,

• les droits fiscaux versés à l’État par suite de la disparition d’une quantité de liquides dans des circonstances faisant jouer la garantie,

– les frais supplémentaires sur justificatifs : nous garantissons le remboursement, sur présentation des justificatifs des frais exposés et justifiés pouvant rester à votre charge après un sinistre garanti, sans pouvoir compenser l’application d’une franchise ou de la vétusté,

– les honoraires de votre expert, choisi par vous pour procéder aux opérations d’expertise pour votre compte. Nous garantissons le remboursement de ces frais dans les conditions et limites prévues au paragraphe 9.3.2.

Les capitaux assurés correspondent :

• pour les frais de sauvetage et les droits fiscaux : ils sont inclus dans le montant prévu pour les pertes de liquide indiqué dans vos Dispositions Particulières ou au Tableau Récapitulatif des Garanties et des Franchises,

• pour les frais supplémentaires : au pourcentage indiqué dans le Tableau Récapitulatif des Garanties et des Franchises,• les honoraires de votre expert, aux limites prévues dans le paragraphe 9.3.2.

Indemnisation

• pour les frais de sauvetage : l’indemnité est calculée sur la base des frais exposés utilement et justifiés, à concurrence de la valeur du sauvetage réalisé,

• pour les droits fiscaux : le remboursement de ces droits sera effectué sur justification par l’Assuré des démarches infructueuses exercées par lui auprès de l’Administration en vue d’obtenir après dégrèvement le remboursement de ces droits,

• pour les frais supplémentaires sur justificatifs : l’indemnité est calculée sur la base des justificatifs des frais engagés et dans la limite d’un pourcentage indiqué au Tableau Récapitulatif des Garanties et des Franchises, applicable sur le montant de l’indemnité versée au titre des « biens assurés y compris les frais de sauvetage et droits fiscaux »,

• pour le remboursement des honoraires de votre expert, l’indemnité est calculée comme indiqué dans le paragraphe 9.3.2.

16.4 Outre les exclusions prévues au chapitre 9 « Les exclusions générales », nous ne garantissons pas :

1 Les dommages subis par les récipients de stockage et les canalisations.

2 Les pertes causées par un incendie, une explosion, l’action du vent.

3 Les pertes dues à l’usure, la vétusté, la corrosion ou à un défaut d’entretien des récipients de stockage ou des canalisations.

4 Les pertes dues à un manque de réparation indispensable incombant à l’Assuré après sinistre, sauf cas de force majeure.

5 Les doubles et triples droits aux amendes lors de la disparition d’une quantité d’alcool.

6 Les pertes dues à l’évaporation.

7 Les pertes survenues au cours de l’installation, du montage, du déplacement ou de la réparation des récipients de stockage et des canalisations.

16.4.1 Conditions d’application de la garantieL’application des garanties est subordonnée, sous peine de déchéance, aux conditions suivantes :• hydrocarbures : les cuves et citernes doivent être installées conformément aux règles de l’Art,• cuves, foudres, citernes enterrés : les récipients doivent être installés conformément aux règles de l’Art,• tous les récipients et canalisations extérieurs doivent être fixés, par ancrages ou scellés.

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Article 17 – Autres dommages matérielsCette garantie ne concerne que les événements qui ne peuvent être assurés au titre des articles 9 à 16 inclus du présent contrat. Elle ne peut se substituer aux garanties qui peuvent être ou ont été accordées, ni racheter les exclusions, franchises ou conditions de mise en œuvre figurant aux Dispositions Particulières, Tableau Récapitulatif des Garanties et des Franchises et aux présentes Dispositions générales qui restent intégralement applicables.

17.1 Nous garantissons les biens suivantsL’ensemble des biens assurés au titre de votre contrat, vous appartenant, et situés sur les sites assurés et ses abords immédiats, sous réserve des biens exclus au paragraphe 17.4 ci-après.

17.2 Nous garantissons les événements suivantsTous événements accidentels occasionnant des dommages matériels aux biens garantis, sous réserve des exclusions figurant dans le paragraphe 17.4 ci-après.

17.3 Nous garantissons les pertes et frais suivantsNous garantissons, à la suite d’un dommage matériel couvert, le remboursement des « Pertes et frais divers » et des « Honoraires de votre Expert » tels que définis dans les paragraphes 9.3.1.2 et 9.3.2.

Les capitaux assurés correspondent :• Pour les « Dommages directs » le capital figurant au Tableau Récapitulatif des Garanties et des Franchises avec

abrogation de la règle proportionnelle définie à l’article L 121-5 du Code des assurances. • Pour les « Pertes et frais divers » : le montant assuré est inclus dans le capital garanti au titre des « Dommages directs ».• Pour les honoraires de votre expert : aux limites prévues dans le paragraphe 9.3.2 des présentes Dispositions Générales.

Indemnisation

• Pour les « Dommages directs » vos biens sont estimés et indemnisés selon les choix et modalités prévus pour les garanties accordées au titre de l’article 9 des présentes Dispositions Générales.

• Les « Pertes et frais divers » sont indemnisés sur la base des frais engagés et justifiés.• Le « Remboursement des honoraires de votre expert » se fera selon les dispositions du paragraphe 9.3.2.

17.4 Outre les exclusions prévues au chapitre 9 « Les exclusions générales », nous ne garantissons pas :Au titre des biens :

1 Les appareils de navigation aérienne, spatiale, maritime, fluviale ou lacustre, le matériel ferroviaire, sauf s’ils constituent des marchandises de votre profession et pour autant que les dommages ne résultent pas d’un accident de la circulation.

2 Les véhicules terrestres à moteur soumis à immatriculation, leurs remorques et semi-remorques.3 Les fonds et valeurs.

4 Les objets de valeur (bijoux, pierreries, perles fines, métaux précieux, statues, tableaux, fourrures, collections et objets d’art) quel qu’en soit l’usage.

5 Les mines, cavités souterraines et grottes, ainsi que les biens qu’elles renferment.

6 Les animaux vivants.

7 Les biens en cours de production, fabrication, transformation, montage, démontage, emballage, test, essais, manutention et transport.

8 Les biens remis à titre de rançons à la suite de prise d’otage ou de rapt.

Au titre des dommages :

9  Les dommages causés par l’effondrement d’un ouvrage ou partie d’ouvrage en cours de construction, y compris les travaux de rénovation.

10 Les  dommages  résultant  de  tassement,  affaissement,  fissuration,  décollement,  gonflement, contraction, expansion, perforation, désagrégation ou déformation des ouvrages ou parties d’ouvrages.

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11 Les dommages résultant d’un défaut de réparation indispensable connu de vous avant le sinistre et auquel vous n’auriez pas procédé, sauf cas de force majeure.

12 Les dommages aux ouvrages dont sont responsables les constructeurs, fabricants, promoteurs, vendeurs en vertu des articles 1646-1, 1831-1, 1792 et suivants du code civil (loi n° 78-12 du 4 janvier 1978).

13 Les dommages et/ou pertes qui sont la conséquence de la mise sous séquestre, saisie, embargo, confiscation, réquisition, destruction, ou de toute autre mesure ordonnée par des autorités civiles ou militaires.

14 Les dommages dus à l’humidité ou à la sécheresse de l’atmosphère, les excès et/ou changements de température, l’immersion, l’envasement, l’ensablement, la poussière, la vapeur, la condensation.

15 Les dommages  résultant d’évaporation, perte de poids,  fonte, érosion,  corrosion, oxydation, auto-combustion, cavitation, fermentation, entartrage, pourrissement, décomposition, moisissure, putréfaction, rayures, égratignures et râpages, incrustation, contamination, changement ou altération de couleur, de texture, d’apprêt, de saveur, d’odeur ou d’aspect.

16 Les dommages subis par les biens assurés à la suite de la prise en masse ou du durcissement des produits ou matières en cours de fabrication ou en cours de traitement.

17 Les dommages consécutifs à l’action des rongeurs, des insectes, des champignons, de la vermine, des animaux en général ou de micro-organismes.

18 Les disparitions, les manquants constatés à l’inventaire, ainsi que les dommages résultant de détournements, abus de confiance, faux en écriture, escroquerie et falsifications.

19  Les dommages résultant de sabotage ou de fraude informatique.

20 Les dommages de toute nature qui, dans leur origine ou leur étendue, résulteraient de dysfonctionnements imputables au codage de l’année.

21 Les dommages résultant d’événements dont le fait générateur est antérieur à la souscription des présentes garanties et dont vous aviez connaissance lors de la souscription.

22 Les dommages autres que d’incendie ou d’explosion, provenant d’un vice propre, défaut de fabrication, de conception.

23 Les dommages consécutifs à un vol.

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Chapitre 4. L’assurance des Catastrophes Naturelles (Art. L 125-1 à L 125-6 du Code des assurances)

Article 18 – Catastrophes naturellesEn cas de modification par arrêté interministériel des dispositions ci-après, celles-ci seront réputées modifiées d’office dès l’entrée en application d’un tel arrêté.

18.1 Objet de la garantieLa présente assurance a pour objet de garantir à l’Assuré la réparation pécuniaire des dommages matériels directs non assurables à l’ensemble des biens garantis par le contrat ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises.

En ce qui concerne l’« assurance des Véhicules », cette garantie vous est automatiquement accordée si vous avez souscrit au moins l’une des garanties « Incendie-Tempêtes - Forces de la nature« , « Vol« , « Bris des glaces« ou « Dommages tous accidents« . Elle s’exerce dans les mêmes conditions et limites que celles prévues par ces garanties.

Si la garantie « Pertes d’exploitation » est souscrite, la présente assurance a pour objet de garantir à l’Assuré le paiement d’une indemnité correspondant à la perte du bénéfice brut et aux frais supplémentaires d’exploitation résultant, pendant la période d’indemnisation prévue par le contrat, de l’interruption ou de la réduction de l’activité de son entreprise ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel affectant les biens de cette entreprise, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises.

18.2 Mise en jeu de la garantieLa garantie ne peut être mise en jeu qu’après publication au Journal Officiel de la République Française d’un arrêté interministériel ayant constaté l’état de catastrophe naturelle.

18.3 Étendue de la garantieLa garantie couvre le coût des dommages matériels directs non assurables subis par les biens, à concurrence de leur valeur fixée au contrat et dans les limites et conditions prévues par le contrat lors de la première manifestation du risque.

Si la garantie « pertes d’exploitation » est souscrite, la garantie couvre, sans possibilité d’abattement spécial sur le montant des éléments du risque servant à la détermination de la cotisation, les conséquences pécuniaires de l’interruption ou de la réduction de l’activité de l’entreprise, dans les limites et aux conditions fixées par le contrat pour le risque principal, telles qu’elles existaient lors de la première manifestation du risque.

18.4 FranchiseNonobstant toute disposition contraire, l’Assuré conserve à sa charge une partie de l’indemnité due après sinistre. Il s’interdit de contracter une assurance pour la portion du risque constituée par la franchise.

Pour les véhicules terrestres à moteur, quel que soit leur usage, le montant de la franchise est de 380 euros pour chaque véhicule endommagé. Toutefois, pour les véhicules terrestres à moteur à usage professionnel, sera appliquée la franchise prévue par le contrat, si celle-ci est supérieure.

Pour les biens à usage d’habitation et les autres biens à usage non professionnel, le montant de la franchise est fixé à 380 euros, sauf en ce qui concerne les dommages imputables aux mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et/ou à la réhydratation des sols, pour lesquels le montant de la franchise est fixé à 1.520 euros.

Pour les biens à usage professionnel, le montant de la franchise est égal à 10 % du montant des dommages matériels directs non assurables subis par l’Assuré, par établissement et par événement, sans pouvoir être inférieur à un minimum de 1.140 euros ; sauf en ce qui concerne les dommages imputables aux mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et/ou à la réhydratation des sols, pour lesquels ce minimum est fixé à 3.050 euros. Toutefois, sera appliquée la franchise prévue par le contrat, si celle-ci est supérieure à ces montants.

Pour la garantie « Pertes d’exploitation », l’Assuré conserve à sa charge une partie de l’indemnité due après sinistre correspondant à une interruption ou à une réduction de l’activité de l’entreprise pendant trois jours ouvrés, avec un minimum de 1.140 euros. Toutefois, sera appliquée la franchise éventuellement prévue par le contrat, si celle-ci est supérieure à ces montants.

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Pour les biens autres que les véhicules terrestres à moteur et pour la garantie « Pertes d’exploitation », dans une commune non dotée d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque faisant l’objet d’un arrêté portant constatation de l’état de catastrophe naturelle, la franchise est modulée en fonction du nombre de constatations de l’état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque au cours des cinq années précédant la date de la nouvelle constatation, selon les modalités suivantes :• première et deuxième constatation : application de la franchise,• troisième constatation : doublement de la franchise applicable,• quatrième constatation : triplement de la franchise applicable,• cinquième constatation et constatations suivantes : quadruplement de la franchise applicable.

Les dispositions de l’alinéa précédent cessent de s’appliquer à compter de la prescription d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque faisant l’objet de la constatation de l’état de catastrophe naturelle dans la commune concernée. Elles reprennent leurs effets en l’absence d’approbation du plan précité dans le délai de quatre ans à compter de la date de l’arrêté de prescription du plan de prévention des risques naturels.

18.5 Obligations de l’AssuréL’Assuré doit déclarer à l’Assureur ou à son représentant local tout sinistre susceptible de faire jouer la garantie dès qu’il en a connaissance et au plus tard dans les dix jours suivant la publication de l’arrêté interministériel constatant l’état de catastrophe naturelle (délai porté à trente jours pour la garantie « Pertes d’exploitation).

Quand plusieurs assurances contractées par l’Assuré peuvent permettre la mise en jeu de la garantie, l’Assuré doit, en cas de sinistre et dans le délai mentionné au précédent alinéa, déclarer l’existence de ces assurances aux Assureurs intéressés. Dans le même délai, il déclare le sinistre à l’Assureur de son choix.

18.6 Obligations de l’AssureurL’Assureur doit verser l’indemnité due au titre de la garantie dans un délai de trois mois à compter de la date de remise par l’Assuré de l’état estimatif des biens endommagés (ou des pertes subies) ou de la date de publication de l’arrêté interministériel constatant l’état de catastrophe naturelle lorsque celle-ci est postérieure. À défaut, et sauf cas fortuit ou de force majeure, l’indemnité due par l’Assureur porte, à compter de l’expiration de ce délai, intérêt au taux de l’intérêt légal.

18.7 TerritorialitéLa présente garantie s’exerce en France métropolitaine.

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Chapitre 5. La protection financière de votre entreprise

Article 19 – Pertes d’exploitation

19.1  Nous garantissons

19.1.1  Les pertes d’exploitationNous garantissons la perte de marge brute résultant de la baisse du chiffre d’affaires causée par l’interruption ou la réduction de vos activités assurées par suite :• des dommages matériels que nous avons indemnisés au titre des garanties « Incendie et événements assimilés,

Attentats, Tempête, grêle, neige, Action de l’eau - gel », « Accidents aux appareils électriques », « Actes de vandalisme, bris de machines, autres dommages matériels », « Catastrophes naturelles »,

• d’une impossibilité d’accès à votre entreprise consécutive à un sinistre incendie, explosion, tempête, survenu dans le voisinage immédiat des locaux assurés.

Notre garantie s’étend aux frais supplémentaires d’exploitation destinés à réduire cette baisse.

Les dommages sont constitués de tous les frais exposés par vous-même ou pour votre compte, avec notre accord, en vue d’éviter ou de limiter, durant la période d’indemnisation, la perte de marge brute due à la réduction du chiffre d’affaires imputable au sinistre.

19.1.2  Les honoraires de votre expertNous garantissons également le remboursement des honoraires de l’expert ayant procédé aux opérations d’expertise pour votre compte, après un sinistre garanti au titre du présent article 19.

19.1.3  Les capitaux assurés correspondent : – pour les pertes d’exploitation, aux montants et pourcentages prévus dans votre Tableau Récapitulatif des Garanties et

des franchises, – pour les honoraires de votre expert, aux limites prévues au paragraphe 9.3.2.

19.1.4  IndemnisationLa période d’indemnisation est fixée aux Dispositions Particulières. Elle est ramenée à 3 mois pour les pertes d’exploitation consécutives à un événement touchant la garantie « Accidents aux appareils électriques » (Article 10).

Indemnité pertes d’exploitation

L’indemnité qui vous sera versée pendant la période d’indemnisation, correspond aux pertes d’exploitation c’est-à-dire : – la perte de marge brute résultant de la baisse du chiffre d’affaires causée par l’interruption ou la réduction de l’activité

de l’entreprise, – et le remboursement des frais supplémentaires d’exploitation engagés mis en œuvre pour réduire la baisse du chiffre

d’affaires.

Estimation des dommages et calcul de l’indemnité

1 L’indemnité qui vous sera versée au titre de la perte de marge brute est déterminée en appliquant le pourcentage de marge brute à la différence entre le chiffre d’affaires qui aurait été réalisé, à dire d’expert, pendant la période d’indemnisation en l’absence de sinistre, et le chiffre d’affaires effectivement réalisé pendant cette même période.

Le pourcentage de marge brute et le chiffre d’affaires qui auraient été réalisés en l’absence de sinistre sont calculés à partir de votre comptabilité et des résultats des exercices antérieurs. Il est tenu compte de l’évolution de votre entreprise, des facteurs extérieurs et intérieurs susceptibles d’avoir eu, indépendamment du sinistre, une influence sur votre activité et vos résultats.

Les activités de votre entreprise qui, du fait du sinistre et pendant la période d’indemnisation, sont réalisées en dehors des locaux désignés aux Dispositions Particulières, font également partie intégrante du chiffre d’affaires de ladite période.

2 L’indemnité qui vous sera versée au titre des frais supplémentaires d’exploitation : – ne pourra en aucun cas être supérieure au complément d’indemnité pour baisse du chiffre d’affaires qui vous aurait

été dû si vous n’aviez pas engagé lesdits frais,

70

– sera réduite dans le rapport existant entre la part du chiffre d’affaires réalisé grâce aux frais supplémentaires pendant la durée maximum de la période d’indemnisation et la part de chiffre d’affaires réalisé grâce à l’engagement desdits frais, pendant cette durée et au-delà,

Les honoraires de votre expert

Le remboursement des honoraires de votre expert se fera selon les dispositions du paragraphe 9.3.2 et sera calculé sur le montant global de l’indemnité due au titre de l’ensemble des garanties mises en jeu par le sinistre.

Du montant de l’indemnité due seront déduits les montants de charges constitutives de la marge brute que vous cessez de supporter, du fait du sinistre, pendant la période d’indemnisation.

19.2  Les pertes financières que nous garantissons en option Moyennant cotisation supplémentaire et mention dans vos Dispositions Particulières, nous pouvons garantir :

19.2.1  Les pertes d’exploitation suite à des dommages aux supports non informatiques d’informationsSont garanties les pertes d’exploitation définies au paragraphe 19.1.1 résultant d’une interruption ou d’une réduction de l’activité de votre entreprise consécutive à la détérioration ou à la destruction par un événement garanti des supports non informatiques d’informations.

Cette garantie est subordonnée aux deux conditions suivantes : – production par votre entreprise, après sinistre, de doubles (et de plans ou autres documents en ce qui concerne les

moules et gabarits) permettant de remplacer ou de reconstituer les supports non informatiques d’informations ; – existence, au jour du sinistre, d’une assurance couvrant en suffisance les frais de reconstitution des supports détruits

(reconstitution ou remplacement des supports matériels, frais de reconstitution de l’information, frais de report de l’information reconstituée sur un support identique ou équivalent), ces frais étant formellement exclus de la présente garantie.

Indemnisation

L’estimation des pertes d’exploitation suite à des dommages aux supports non informatiques d’informations et la détermination de l’indemnité sont identiques à celles prévues au paragraphe 19.1.4.

19.2.2  Les pertes d’exploitation suite à un « Bris de Machines »Sont garanties les pertes d’exploitation définies au paragraphe 19.1.1 résultant d’une interruption ou d’une réduction de l’activité de votre entreprise consécutive à un événement garanti et indemnisé au titre de la garantie « Bris de Machines » définie à l’article 13.

Indemnisation

Pour cette option, la période d’indemnisation est fixée à 3 mois.

L’estimation des pertes et la détermination de l’indemnité sont identiques à celles prévues au paragraphe 19.1.4.

Seront déduits de l’indemnité, les frais indemnisés par l’option « Frais de reconstitution des médias et frais supplémentaires informatiques pour le matériel de robotique » (paragraphe 13.3.4), si vous l’avez souscrite.

19.2.3  Les pertes d’exploitation suite aux « autres dommages matériels« Par extension à la garantie « Pertes d’exploitation » définie à l’article 19 de vos Dispositions Générales si vous l’avez souscrite, nous garantissons la perte de marge brute résultant de la baisse du chiffre d’affaires causée par l’interruption ou la réduction de vos activités assurées et directement consécutive à des dommages matériels indemnisés au titre de la garantie des « Autres dommages matériels » définis à l’article 17.

Nous garantissons aussi le remboursement des « Honoraires de votre expert », selon le paragraphe 19.1.2 des Dispositions Générales.

Indemnisation

Le capital assuré et la période d’indemnisation sont ceux figurant au Tableau Récapitulatif des Garanties et des Franchises.Pour les « Pertes d’exploitation » : les pertes seront estimées et indemnisées selon les conditions et modalités prévues dans les paragraphes 19.1 et 19.3 de l’article 19 de vos Dispositions Générales et dans vos Dispositions Particulières.

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19.2.4  Les pertes d’exploitation suite à la carence des fournisseursPar cette extension, nous garantissons les pertes d’exploitation définies au paragraphe 19.1 que vous subissez suite à un incendie ou une explosion survenu chez vos fournisseurs, sous-traitants et/ou façonniers, sous réserve qu’ils exercent leurs activités à l’intérieur de l’Espace Économique Européen ou en Suisse. La garantie ne s’applique pas aux défauts d’approvisionnement en eau, en énergie ou source d’énergie thermique ou motrice (électricité, vapeur, eau chaude, eau surchauffée, fluides thermiques, combustibles solides, liquides ou gazeux...).

Indemnisation

L’estimation des pertes d’exploitation suite à la carence des fournisseurs et la détermination de l’indemnité sont identiques à celles prévues au paragraphe 19.1.4.

19.2.5  Les pénalités de retardPar cette extension, nous garantissons les pénalités qui seraient mises à votre charge en application des marchés passés avec votre clientèle par suite de non livraison ou de retard dus exclusivement à un sinistre garanti au titre de l’article 9.

Indemnisation

Nous remboursons les pénalités de retard exposées et justifiées restant à votre charge.

19.3  Particularités Réinstallation dans d’autres lieux et cessation d’activité

1 La garantie Pertes d’exploitation s’applique en cas de réinstallation de votre entreprise dans de nouveaux lieux en France métropolitaine ou Principauté de Monaco. L’indemnité qui vous sera alors versée ne pourra excéder celle qui, à dire d’expert, vous aurait été accordée si votre entreprise avait été remise en activité au lieu d’assurance indiqué dans vos Dispositions Particulières.

2 Aucune indemnité ne sera due en cas de cessation définitive d’activité. Cependant, si cette cessation est imputable à un événement ne dépendant pas de votre volonté et se révélant à vous après le sinistre, une indemnité vous sera versée en compensation des dépenses correspondants aux postes de charges que vous avez exposés depuis le jour de sinistre jusqu’au moment où vous aurez eu connaissance de l’impossibilité de poursuivre votre exploitation.

19.4  Nous ne garantissons pasLes conséquences des dommages exclus au titre du chapitre 9 « Les exclusions générales ».

Article 20 – Frais supplémentaires d’exploitation seuls

20.1 Nous garantissons Nous garantissons le remboursement des frais supplémentaires d’exploitation engagés pour réduire la baisse du chiffre d’affaires suite à des dommages matériels que nous avons indemnisés au titre des garanties « Incendie et événements assimilés - Action de l’eau/ Gel – Tempête Grêle Neige, Attentats –Vandalisme », « Accidents aux appareils électriques, autres dommages matériels » et « Catastrophes naturelles ».

Cette garantie ne se cumule pas avec la garantie « Pertes d’exploitation ».

20.2 Le remboursement des honoraires de votre expertNous garantissons également le remboursement des honoraires de l’expert ayant procédé aux opérations d’expertise pour votre compte, après un sinistre garanti au titre du présent article 20.

20.3 Les capitaux assurésLes capitaux assurés correspondent aux montants indiqués dans vos Dispositions Particulières ou au Tableau Récapitulatif des Garanties et des Franchises.

20.4 Indemnisation La période d’indemnisation est fixée aux Dispositions Particulières. Elle est ramenée à 3 mois pour les pertes d’exploitation consécutives à un événement touchant la garantie « Accidents aux appareils électriques ».

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L’indemnité qui vous sera versée est égale aux frais raisonnablement exposés, à dire d’expert, par vous-même ou pour votre compte, en vue d’éviter ou de limiter, durant la période d’indemnisation, la perte du chiffre d’affaires imputable au sinistre.

Si un retard dans la reprise normale de l’activité était imputable à l’Assuré, ou si une insuffisance d’assurance des dommages matériels était à l’origine d’une aggravation de la perte de chiffre d’affaires imputable au sinistre, l’indemnité serait réduite à dire d’expert, à celle qui aurait été normalement fixée si cette assurance avait été suffisante.

20.5 Particularités

20.5.1 Réinstallation dans d’autres lieuxLa garantie Frais supplémentaires d’exploitation s’applique en cas de réinstallation de votre entreprise dans de nouveaux lieux en France métropolitaine ou Principauté de Monaco. L’indemnité qui vous sera alors versée ne pourra excéder celle qui, à dire d’expert, vous aurait été accordée si votre entreprise avait été remise en activité au lieu d’assurance indiqué dans vos Dispositions Particulières.

20.5.2 Cessation d’activitéAucune indemnité ne sera due en cas de cessation définitive d’activité ou de liquidation judiciaire. Cependant, si cette cessation est imputable à un événement ne dépendant pas de votre volonté et se révélant à vous après le sinistre, une indemnité vous sera versée en compensation des dépenses correspondant aux postes de charges que vous avez exposés depuis le jour du sinistre jusqu’au moment où vous aurez eu connaissance de l’impossibilité de poursuivre votre exploitation.

20.6 Ce que nous ne garantissons pas Les dommages exclus au titre du chapitre 9 « Les exclusions générales ».

Article 21 – Perte de la valeur de vente de votre fonds de commerce

21.1 Nous garantissons

21.1.1 Perte de la valeur de vente de votre fonds de commerceNous garantissons la perte de valeur de vente totale ou partielle, que peut subir votre fonds de commerce par suite de dommages matériels que nous avons indemnisés au titre des garanties Incendie et événements assimilés - Action de l’eau/Gel – Tempête Grêle Neige, Attentats, Vandalisme, Accidents aux appareils électriques.

Perte totale c’est-à-dire la perte dans le cas où vous vous trouvez dans l’impossibilité absolue et définitive de poursuivre votre activité ou de la transférer, compte tenu de la nature de votre clientèle et pour les raisons suivantes :

Si vous êtes locataire : – la résiliation de votre bail par le propriétaire, en application des articles 1722 et 1741 du Code civil, – le refus du propriétaire de reconstruire l’immeuble dans lequel se trouve votre entreprise ou de remettre en état les

locaux loués.

Si vous êtres propriétaire des locaux et du terrain : – l’impossibilité de reconstruire les locaux assurés si celle-ci ne provient ni de votre volonté, ni de votre fait et dont vous

n’aviez pas connaissance avant le sinistre.

Si vous êtes copropriétaire des locaux et du terrain : – le refus des autres copropriétaires de reconstruire les bâtiments sinistrés.

Si vous êtes propriétaire des locaux et locataire du terrain : – le refus de reconstruire de la part du propriétaire du terrain.

Perte partielle de la valeur de vente de votre fonds

En cas de dépréciation définitive de la valeur du fonds résultant après sinistre : – de la diminution de la surface exploitable de vos locaux, – de la diminution définitive et permanente de votre clientèle, – de l’obligation de réinstaller votre fonds dans un autre lieu.

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21.1.2 Le remboursement des honoraires de votre expertNous garantissons également le remboursement des honoraires de l’expert ayant procédé aux opérations d’expertise pour votre compte, après un sinistre garanti au titre du présent article 21.

21.2 Les capitaux assurés correspondent :• pour la perte de valeur de vente, au montant indiqué dans vos Dispositions Particulières ou au Tableau Récapitulatif

des Garanties et des Franchises,• pour les honoraires de votre expert, aux limites prévues au Tableau Récapitulatif des Garanties et des Franchises.

21.3 Indemnisation

21.3.1 Modalités d’indemnisation• L’indemnité pour perte partielle et celle pour perte totale de la valeur de vente du fonds de commerce ne se cumulent

pas.• En cas de perte totale, l’indemnité est égale à la valeur de vente du fonds, au jour du sinistre, déterminée par expertise

selon les usages de la profession.• En cas de perte partielle, l’indemnité sera calculée par différence entre l’indemnité prévue en cas de perte totale de

la valeur de vente du fonds au jour du sinistre et la valeur de vente après sinistre, celle-ci étant déterminée à partir du chiffre d’affaires réalisé pendant les 12 mois qui suivent la reprise normale de l’exploitation.En cas de désaccord pour l’évaluation de la perte partielle, la clôture de l’expertise pourra être reportée à un an après la date de la reprise de l’exploitation normale de votre entreprise.

• L’indemnité pour perte partielle ne peut se cumuler avec celle dont vous pourriez bénéficier au titre d’une assurance « Perte d’exploitation » sauf si, à l’expiration de la période d’indemnisation prévue par celle-ci, il était constaté une dépréciation partielle et définitive de la valeur du fonds.

• Si dans l’année qui suit le sinistre ayant donné lieu au versement d’une indemnité pour perte totale de la valeur de vente du fonds, vous venez à exploiter directement ou indirectement dans un rayon de 500 mètres de l’entreprise sinistrée, une entreprise analogue, vous devrez nous rembourser 50 % de l’indemnité versée, diminuée de la valeur du droit au bail et du pas de porte au jour du sinistre.

• Si vous avez souscrit des garanties « Pertes d’exploitation » et « Perte de valeur de vente du fonds de commerce » et que l’impossibilité d’exploitation temporaire devienne définitive et complète, l’indemnité versée au titre de la garantie « Pertes d’exploitation » est déduite du montant dû éventuellement au titre de la garantie « Perte de la valeur de vente », sauf la part d’indemnité « Pertes d’exploitation » destinée à couvrir les dépenses correspondant aux postes de charges permanents exposés jusqu’au moment où vous avez connaissance de l’impossibilité de poursuivre votre exploitation.

• Pour le remboursement des honoraires de votre expert, l’indemnité est calculée comme indiqué dans le paragraphe 9.3.2.

21.3.2 Dispositions spécifiques au règlement des sinistres1 Vous devez :

• nous aviser, dès que vous en avez connaissance, de l’impossibilité de rétablir votre exploitation,• nous adresser, dans les 15 jours de la reprise de votre activité votre réclamation pour « perte partielle » de la valeur du

fonds,• nous donner avis de tous actes émanant du propriétaire, ou des copropriétaires, relatifs à son (leur) refus de reconstruire

ou de réparer les locaux loués ou à sa (leur) décision de mettre fin au bail en cours,• ne pas résilier votre bail, ni accepter une augmentation de vos charges locatives, ni transférer votre fonds dans d’autres

locaux sans notre accord,

2 Nous nous réservons le droit de négocier avec votre propriétaire ou de le poursuivre judiciairement aux fins, soit de renouvellement du bail, soit d’exécution des réparations.

3 Vous encourez la déchéance de votre garantie si vous demandez la résiliation de votre bail ou la non reconstitution de votre exploitation sans notre accord préalable.

21.4 Outre les exclusions prévues au chapitre 9 « Les exclusions générales », nous ne garantissons pas :les pertes et frais consécutifs :• à la destruction de vos supports informatiques ou non d’informations, • à un sinistre affectant des locaux situés dans des bâtiments frappés d’alignement dont vous aviez

connaissance antérieurement à la souscription de la présente garantie,• à une attentat ou acte de terrorisme (tes que définis aux articles 421-1 et 421-2 du Code pénal).

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21.5 Déclaration spécifiqueSi les biens assurés sont l’objet :• d’expropriation,• de cession d’affaire,• de mise au chômage,• de redressement ou de liquidation judiciaire,

vous devez nous le déclarer, tant à la souscription qu’en cours du contrat, conformément à l’article 28 qui suit.

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Chapitre 6. L’assistanceAux termes d’un accord conclu avec Allianz IARD, l’Assistance est organisée et mise en œuvre par Mondial Assistance : 2, rue Fragonard, 75807 Paris Cedex 17 qui gère les prestations garanties par Allianz.

Toute demande d’assistance doit, sous peine d’irrecevabilité, être formulée directement par le bénéficiaire (ou toute personne agissant en son nom).

Article 22 – Vos prestations d’assistance

22.1 Prestations d’assistance aux personnes et aux véhicules Elles vous sont accordées à concurrence des limitations d’indemnités figurant au Tableau Récapitulatif des Garanties et des Franchises.

22.1.1 Définitions spécifiques

22.1.1.1 Assurés (Bénéficiaires) 

La garantie du présent contrat ne s’applique qu’aux personnes physiques, mentionnées ci-dessous, résidant habituellement en France métropolitaine, en Principauté de Monaco ou d’Andorre.

22.1.1.2 Sont assurés :

Pour l’ensemble des prestations d’assistance prévues au contrat,

1 sans dénomination aux Dispositions Particulières – les dirigeants en exercice de l’entreprise souscriptrice – les personnes rattachées :

• le conjoint (ou concubin en cas de concubinage notoire) d’un dirigeant, vivant sous le même toit,• s’ils vivent sous le même toit et sont fiscalement à charge :

– ses descendants âgés de moins de 25 ans, – ses descendants, handicapés, quel que soit leur âge, – ses ascendants.

– les collaborateurs de l’entreprise, dans l’exercice de leurs fonctions, – les personnes voyageant gratuitement dans un véhicule de l’entreprise conduit par un Assuré, dans la limite du nombre

de places indiqué sur la carte grise du véhicule assuré.

2 avec dénomination aux Dispositions Particulières : toute personne désignée.

Lorsqu’un dirigeant vient à perdre la qualité d’Assuré, pour quelque raison que ce soit, lui-même et les personnes qui lui sont rattachées perdront leur qualité de bénéficiaires.

22.1.1.3 Véhicules assurés

Tout véhicule défini comme « véhicule de l’entreprise » lorsqu’il est utilisé dans le cadre des usages autorisés pour la garantie « Responsabilité civile » définis au paragraphe 1.1.3.

Sont exclus, les véhicules de 3,5 tonnes ou plus, les 2 roues dont la cylindrée est inférieure à 125 cm3, les tricycles ou quadricycles autres que les voiturettes, les motocyclettes de trial ou d’enduro, et les véhicules affectés, au moment du sinistre, au transport payant de voyageurs ou de marchandises, à la location professionnelle avec ou sans chauffeur.

22.1.2 Validité de la convention d’assistance

22.1.2.1 Validité territoriale – Pour les personnes : à l’occasion des déplacements privés et professionnels, en France métropolitaine au delà d’un

rayon de 25 km de la résidence principale du bénéficiaire, et dans le monde entier. – Pour les véhicules à 4 roues : à l’occasion des déplacements privés et professionnels, au-delà d’un rayon de 25 km de

la résidence principale du bénéficiaire (sauf pour la prestation « Remorquage »), en France métropolitaine, en Europe, dans les pays riverains du Bassin Méditerranéen (sauf l’Algérie), ainsi qu’aux Canaries.

– Pour les véhicules à 2 roues : A l’occasion des déplacements privés et professionnels, au-delà d’un rayon de 25 km de la résidence principale du bénéficiaire (sauf pour la prestation « Remorquage »), en France métropolitaine, en Europe et dans les pays riverains du Bassin Méditerranéen (sauf l’Algérie), ainsi qu’aux Canaries.

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22.1.2.2 Durée de validité à l’Étranger

La présente convention d’assistance intervient pour les séjours et voyages à l’Étranger d’une durée inférieure à 90 jours.

22.1.3 Ce qui est garanti

22.1.3.1 Assistance aux personnes

En cas de maladie ou d’accident corporel survenant à un bénéficiaire, l’équipe médicale de Mondial Assistance se met, le cas échéant, en rapport avec le médecin traitant sur place afin d’intervenir, dans les conditions les mieux adaptées à l’état du malade ou du blessé.

Dans tous les cas, l’organisation des premiers secours est à la charge des autorités locales. Les frais correspondants ne sont pas remboursés par Mondial Assistance.

a Rapatriement sanitaire/Transport médical

Lorsque l’équipe médicale de Mondial Assistance décide du transport du bénéficiaire vers un autre centre médical mieux équipé ou plus spécialisé, ou vers le centre médical le plus proche du domicile en France métropolitaine, Mondial Assistance organise et prend en charge l’évacuation, selon la gravité du cas, par :

– train 1re classe, couchette ou wagon-lit, – véhicule sanitaire léger, – ambulance, – avion de ligne régulière, classe économique, – avion sanitaire.

S‘il y a lieu, Mondial Assistance organise et prend en charge le transport médicalisé du bénéficiaire en état de quitter le centre médical, jusqu’à son domicile en France métropolitaine et ce, par les moyens les plus appropriés, selon la décision des médecins de Mondial Assistance.

La décision du transport et des moyens à mettre en œuvre est prise par les médecins de Mondial Assistance en fonction des seuls impératifs techniques et médicaux.

Mondial Assistance prend en charge le retour d’une personne accompagnant le bénéficiaire dans la mesure où elle ne peut utiliser son billet initialement prévu.

b Envoi d’un médecin sur place

Si l’état du bénéficiaire, ou les circonstances l’exigent, Mondial Assistance envoie un médecin ou une équipe médicale afin de mieux juger des mesures à prendre, et de les organiser.

c Envoi de médicaments indispensables et introuvables sur place

Mondial Assistance recherche à la pharmacie centrale des hôpitaux de l’Assistance Publique à Paris, ouverte en permanence, les médicaments nécessaires, et les expédie dans les plus brefs délais.

d Remboursement des frais médicaux à l’Étranger

En application de la législation en vigueur, les remboursements de ces frais viennent en complément des remboursements obtenus par le bénéficiaire (ou ses ayants droit) auprès de la Sécurité sociale et de tout autre organisme de prévoyance auquel il est affilié (mutuelle ou autre).

Le paiement complémentaire de ces frais est fait par Mondial Assistance au bénéficiaire, à son retour en France, sur présentation de toutes pièces justificatives originales, et après recours aux organismes prévus au paragraphe précédent.

Le bénéficiaire s’engage à effectuer toutes démarches nécessaires au recouvrement de ces frais auprès de ces organismes.

Mondial Assistance rembourse à chaque bénéficiaire à concurrence du montant figurant au Tableau Récapitulatif des Garanties et des Franchises, les frais complémentaires suivants, sous réserve que ceux-ci aient été engagés à la suite d’un accident ou d’une maladie ayant un caractère imprévisible, survenu pendant la durée de validité de l’abonnement.

– frais médicaux et d’hospitalisation, sauf ceux exclus au paragraphe 22.1.4, – médicaments prescrits par un médecin ou un chirurgien, – soins dentaires, à concurrence du montant figurant au Tableau Récapitulatif des Garanties et des Franchises, – frais d’ambulance sur place ordonnés par un médecin, trajet local, autres que ceux de premiers secours.

Ne sont pas remboursés, les frais médicaux engagés pour un traitement prescrit en France avant le départ ou nécessitant un contrôle médical régulier, ou ceux inférieurs au montant à concurrence du montant figurant au Tableau Récapitulatif des Garanties et des Franchises.

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Dans la limite des ces mêmes frais complémentaires, Mondial Assistance peut faire l’avance à l’abonné, en cas d’hospitalisation onéreuse pour une maladie ou un accident, du montant nécessaire au paiement des frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques et d’hospitalisation. L’abonné, ou ses ayants droit, s’engage alors à effectuer toutes les démarches nécessaires pour obtenir le remboursement de ces frais auprès des organismes auxquels il est affilié, et à reverser immédiatement à Mondial Assistance toute somme perçue par lui à ce titre.

e Remboursement des frais de secours sur piste de ski

En cas d’accident sur une piste de ski, Mondial Assistance rembourse au bénéficiaire, sur présentation d’un justificatif original, les frais de secours sur piste occasionnés à la suite de cet accident et ce, dans la limite du montant figurant au Tableau Récapitulatif des Garanties et des Franchises.

Toute intervention venant à la suite d’un secours sur piste doit, pour être pris en charge par Mondial Assistance, bénéficier de l’accord de cette dernière.

f Mise à disposition d’un billet aller/retour pour un proche

Si l’état du malade ou du blessé ne permet pas, ou ne nécessite pas, son rapatriement, et si l’hospitalisation sur place doit être supérieure à 10 jours, Mondial Assistance met gratuitement à la disposition d’une personne, proche du bénéficiaire et résidant en France métropolitaine, un billet aller/retour en avion, classe économique, ou en train première classe, pour se rendre au chevet du bénéficiaire hospitalisé.

De plus, Mondial Assistance organise et prend en charge les frais de séjour à l’hôtel de cette personne, dans la limite du montant figurant au Tableau Récapitulatif des Garanties et des Franchises.

g Rapatriement du corps en cas de décès

En cas de décès du bénéficiaire, Mondial Assistance organise et prend en charge le transport de la dépouille mortelle jusqu’au lieu d’inhumation en France métropolitaine.

Mondial Assistance prend également en charge le coût du cercueil, du modèle le plus simple permettant le transport.

Tous les autres frais, notamment ceux de cérémonie et d’inhumation, ne sont pas pris en charge.

Le choix des sociétés intervenant dans le processus de rapatriement (pompes funèbres, transporteurs, etc.) est du ressort exclusif de Mondial Assistance.

h Retour anticipé en cas de décès d’un parent

En cas de décès de l’une des personnes suivantes (père, mère, beaux-parents, conjoint ou enfant, frère ou sœur) résidant en France métropolitaine, Mondial Assistance met à la disposition du bénéficiaire, un billet simple d’avion, classe économique, ou de train première classe, pour assister aux obsèques, au lieu d’inhumation en France métropolitaine.

i Accompagnement des enfants de moins de 16 ans

Si la ou les personnes accompagnant les enfants de moins de 16 ans se trouvent dans l’impossibilité de s’occuper d’eux par suite de maladie ou d’accident, Mondial Assistance organise et met à la disposition d’une personne résidant en France métropolitaine et désignée par la famille, un billet aller/retour en avion, classe économique, ou en train première classe, pour aller chercher les enfants et les ramener à leur domicile.

Dans le cas où il est impossible de joindre une des personnes mentionnées ci-dessus, ou si celles-ci sont dans l’impossibilité d’effectuer le voyage, Mondial Assistance envoie une hôtesse pour prendre les enfants en charge et les ramener à la garde de la personne désignée par le bénéficiaire.

j Rapatriement des chiens et des chats

En cas de maladie ou d’accident corporel nécessitant votre hospitalisation, Mondial Assistance rapatrie votre chien ou votre chat jusqu’à votre domicile si personne ne vous accompagnait dans votre voyage. Si, après rapatriement de l’animal, la garde ne peut être assurée à votre domicile ou chez un proche, Mondial Assistance organise et prend en charge sa garde pendant une durée maximale de 15 jours consécutifs.

k Frais de séjour imprévu pour un bénéficiaire accompagnant

En cas d’hospitalisation de l’un des bénéficiaires, d’une durée supérieure à 7 nuits consécutives et dans l’attente de votre rapatriement, Mondial Assistance rembourse les frais de séjour imprévus pour les autres bénéficiaires prévus au présent contrat, voyageant avec vous, dans la limite maximale de 10 nuits consécutives, sans excéder la durée d’hospitalisation et dans la limite des montants figurant au Tableau Récapitulatif des Garanties et des Franchises,

Cette prestation ne peut être cumulée avec la prestation du paragraphe f) ci-dessus « Mise à disposition d’un billet aller/retour pour un proche ».

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l Avance de fonds

Mondial Assistance procède à une avance de fonds en cas de perte ou de vol des effets personnels à l’étranger pour vous permettre de faire face aux dépense indispensables à l’organisation de votre retour en France Métropolitaine, dans la limite du montant figurant au Tableau Récapitulatif des Garanties et des Franchises.

22.1.3.2 Assistance au véhicule

a Remorquage (y compris dans un rayon de 25 km de la résidence)

En cas de panne mécanique ou d’accident, si le véhicule abonné est irréparable sur place, Mondial Assistance organise et prend en charge le remorquage du lieu d’immobilisation jusqu’au garage le plus proche.

b Poursuite du voyage ou retour au domicile

En cas de vol déclaré aux autorités de police locale, de panne ou d’accident immobilisant le véhicule garanti, Mondial Assistance organise et prend en charge le séjour à l’hôtel des Assurés, dans la limite du montant figurant au Tableau Récapitulatif des Garanties et des Franchises ou bien Mondial Assistance permet aux personnes transportées (autres que les auto-stoppeurs) de rejoindre leur domicile en France métropolitaine, ou de parvenir à leur lieu de destination s’il est situé en France métropolitaine, en mettant à leur disposition, un billet d’avion, classe économique, ou un billet de train première classe, ou bien :

– en France : un véhicule de location, dans la limite de 24 h (véhicule de catégorie petite ou moyenne, selon les disponibilités locales et les conditions de la société de location ;

– à l’Étranger : un véhicule de location dans la limite de 48 h (véhicule de catégorie petite ou moyenne, selon les disponibilités locales et les conditions de la société de location ), ou un taxi dans la limite du coût du véhicule de location.

Si la destination finale des personnes transportées se trouve à l’Étranger, Mondial Assistance peut prendre en charge la poursuite de leur voyage dans la limite des dépenses que supposerait leur retour au domicile.

c Expédition de pièces détachées

Si, à la suite d’une panne mécanique ou d’un accident immobilisant le véhicule, le bénéficiaire ne peut trouver sur place les pièces détachées indispensables à la réparation de son véhicule, Mondial Assistance les expédie par les moyens les plus rapides, sous réserve des législations locales et de la disponibilité des moyens de transport.

L’abandon de la fabrication par le constructeur et la non-disponibilité de la pièce en France constituent des cas de force majeure qui peuvent retarder ou rendre impossible, l’exécution de cet engagement.

Le bénéficiaire s’engage à rembourser à Mondial Assistance, dans un délai maximum de 30 jours calculé à partir de la date d’expédition, le prix des pièces détachées qui lui sont adressées.

Les frais de recherche, de contrôle, d’emballage, d’expédition, de transport et de dédouanement, sont pris en charge par Mondial Assistance.

d Récupération du véhicule en France ou à l’Étranger

Lorsque la prestation « Poursuite du voyage ou retour au domicile » a été fournie, et si le véhicule a été retrouvé en état de marche à la suite d’un vol, ou s’il a été réparé sur place suite à une panne ou un accident, Mondial Assistance met à la disposition du bénéficiaire ou d’une personne désignée par lui-même, un billet de train en première classe, ou d’avion en classe économique, afin d’aller récupérer ce véhicule.

e Rapatriement du véhicule de l’Étranger

Si, à la suite d’une panne ou d’un accident survenu à l’Étranger, le véhicule n’est pas réparable sur place ou dans un délai inférieur à 5 jours, ou bien si le véhicule est retrouvé dans un état ne lui permettant pas de rouler convenablement Mondial Assistance organise et prend en charge le rapatriement de ce véhicule, à concurrence de sa valeur telle qu’elle s’établit à dire d’expert après la panne ou l’accident ; il en est de même s’il s’agit d’un véhicule volé et retrouvé, le rapatriement du véhicule s’effectuant alors auprès du garage le plus proche du domicile du bénéficiaire.

Le rapatriement du véhicule est effectué dans les meilleurs délais. Tout retard intervenant dans l’opération ne peut être opposé à Mondial Assistance. Toute détérioration, acte de vandalisme, vol d’objets ou d’accessoires survenant au véhicule pendant son immobilisation ne peuvent être opposés à Mondial Assistance.

Lorsque les frais de rapatriement sont supérieurs à la valeur du véhicule à dire d’expert, le bénéficiaire a le choix entre deux solutions :

– soit le rapatriement du véhicule, en adressant une demande écrite à Mondial Assistance en s’engageant par là-même à rembourser, dans un délai de 30 jours comptés à partir de la date de réception du véhicule, l’écart entre les frais réels de rapatriement et la valeur du véhicule telle qu’elle s’établissait au jour du premier appel à Mondial Assistance,

– soit, après avoir donné son accord par écrit à Mondial Assistance, l’abandon pur et simple, sur place, sans contrepartie financière.

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Dans ce cas, Mondial Assistance aide le bénéficiaire à effectuer toutes les démarches légales, et prend en charge les frais d’abandon du véhicule ou les frais lui permettant de sortir du pays si l’épave ne peut rester sur place.

f Frais de gardiennage

Lorsque Mondial Assistance organise et prend en charge le rapatriement du véhicule, les frais de gardiennage sont également pris en charge à partir du jour de la demande de rapatriement jusqu’à celui de l’enlèvement par le bénéficiaire dans la limite du montant figurant au Tableau Récapitulatif des Garanties et des Franchises,

g Transfert du véhicule vers le domicile

En cas de panne ou d’accident matériel survenant dans un rayon de 100 km du domicile, si le véhicule ne peut être réparé dans les 24 heures, sur votre demande, Mondial Assistance organise et prend en charge le transfert du véhicule vers un garage proche de votre domicile. Cette prestation remplace les prestations des paragraphes a) et d) ci-dessus dans la limite du montant figurant au Tableau Récapitulatif des Garanties et des Franchises.

22.1.3.3 Assistances diverses

a Assistance juridique à l’Étranger

Si un bénéficiaire est incarcéré, ou menacé de l’être, à la suite d’un accident de la circulation, Mondial Assistance désigne un homme de loi et prend en charge les honoraires, dans la limite du montant figurant au Tableau Récapitulatif des Garanties et des Franchises.

b Caution pénale à l’Étranger

Si, à la suite d’un accident de la circulation, un bénéficiaire est incarcéré, ou menacé de l’être, Mondial Assistance fait l’avance de la caution pénale. Mondial Assistance accorde au bénéficiaire, pour le remboursement de cette somme, un délai de 3 mois à compter du jour de l’avance. Si le bénéficiaire, cité devant le tribunal, ne se présente pas, Mondial Assistance exigera immédiatement le remboursement de la caution qu’elle n’aura pu récupérer du fait de la non-présentation de celui-ci. Des poursuites pourront être engagées si le remboursement de la caution n’est pas effectué dans le délai prévu, dans la limite du montant figurant au Tableau Récapitulatif des Garanties et des Franchises.

c Transmission des messages urgents

Si le bénéficiaire en fait la demande, Mondial Assistance se charge de transmettre gratuitement par les moyens les plus rapides, les messages ou nouvelles émanant du bénéficiaire à toute personne restée en France.

D’une manière générale, la retransmission des messages est subordonnée à : – une justification sur demande, – une expression claire et explicite du message à retransmettre, – une indication précise des nom, prénom, adresse complète et éventuellement, numéro de téléphone de la personne

à contacter.

Tout texte entraînant une responsabilité financière, civile ou commerciale est transmis sous la seule responsabilité de son auteur qui doit pouvoir être identifié.

22.1.4 Ce qui n’est jamais garanti 1 Toute  fraude,  falsification  ou  faux  témoignage,  entraînera  automatiquement  la  nullité  de  la 

Convention d’assistance.

2 Mondial Assistance s’engage à mobiliser tous les moyens d’action dont elle dispose, pour effectuer l’ensemble des prestations d’assistance prévues dans la Convention. Cependant Mondial Assistance ne pourra être tenu pour responsable, ni de la non-exécution, ni des retards, provoqués par :• la guerre civile ou étrangère, déclarée ou non,• la mobilisation générale,• la réquisition des hommes et du matériel par les autorités,• tous les actes de sabotage ou de terrorisme commis dans le cadre d’actions concertées,• les conflits sociaux, tels que grèves, émeutes, mouvements populaires, lock-out,• les cataclysmes naturels,• les effets de la radioactivité,• les cas de force majeure rendant impossible l’exécution du contrat.

3 Mondial Assistance n’intervient que dans la limite des accords données par les autorités locales. Mondial Assistance ne peut, en aucun cas, se substituer aux organismes locaux de secours d’urgence, ni prendre en charge les frais ainsi engagés par ceux-ci.

4 Mondial  Assistance  n’intervient  pas  dans  les  cas  où  l’Assuré  a  commis,  de  façon  volontaire,  des infractions à la législation en vigueur, dans les pays qu’il traverse.

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5 Mondial Assistance n’intervient pas lorsque l’Assuré participe en qualité de concurrent, d’organisateur ou de préposé de l’un d’eux, à des épreuves, courses ou compétitions (ou leurs essais), soumises par la réglementation en vigueur à l’autorisation préalable des Pouvoirs Publics.

6 Ne donnent pas lieu à prise en charge :• les frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques et d’hospitalisation :

– consécutifs à un accident ou une maladie, survenu avant la date d’effet de la garantie, – occasionnés par le diagnostic ou le traitement d’un état pathologique, physiologique ou

psychique, déjà connu avant la date d’effet de la garantie, à moins d’une complication nette et imprévisible,

• les frais de prothèses (optiques, dentaires, acoustiques, fonctionnels, esthétiques ou autres),• les frais médicaux engagés en France ou dans le pays de résidence de l’Assuré,• les frais de cure thermale et de séjour en maison de repos,• les frais de rééducation,• les états de grossesse, sauf complications imprévisibles survenues avant le 6ème mois de grossesse

(et dans tous les cas, les états de grossesse après le 6e mois),• les affections en cours de traitement et non encore consolidées,• les rechutes de maladies antérieurement constituées, comportant un risque d’aggravation brutale

connu de l’Assuré au moment de son départ,• les états résultant de l’usage de drogues, stupéfiants et alcools.

22.2 Prestations d’assistance de votre entreprise

22.2.1 Définition spécifique

Bénéficiaire

Le dirigeant en exercice de l’entreprise assurée ès qualité.

22.2.2 Ce qui est garanti

22.2.2.1 Gardiennage du local professionnel

Si à la suite d’une tempête, catastrophe naturelle, incendie, explosion, dégâts des eaux, vol ou vandalisme, un local professionnel de l’entreprise assurée doit faire l’objet d’une surveillance afin de préserver d’un vol les biens encore sur place, Mondial Assistance France organise la mise en place d’un Agent de sécurité, chargé de surveiller les lieux, et prend en charge les frais ainsi occasionnés pendant 48 heures consécutives maximum.

22.2.2.2 Organisation et prise en charge du retour du bénéficiaire absent du local professionnel 

Dans le cas où le bénéficiaire absent de son local professionnel sinistré doit regagner celui-ci, si sa présence sur place est indispensable pour prendre les mesures conservatoires suite à une tempête, catastrophe naturelle, incendie, explosion, dégâts des eaux, vol ou vandalisme, Mondial Assistance France met à disposition et prend en charge un billet aller simple (et retour si nécessaire) de train 1re classe ou d’avion classe touriste (si le trajet comporte plus de 5 h de train) du lieu de séjour à celui de son local professionnel sinistré.

La prise en charge s’effectuera à hauteur des frais complémentaires de ceux que le bénéficiaire aurait dû normalement engager pour son retour tels que billets de train, d’avion, de bateau, frais de traversée maritime.

Cette prestation n’est organisée et prise en charge qu’au départ et qu’à destination de la France métropolitaine, Andorre et Monaco.

22.2.2.3 Mise en relation avec des prestataires

Lorsque le bénéficiaire souhaite procéder à des travaux de réhabilitation, d’amélioration ou d’entretien d’un local professionnel de l’entreprise, Mondial Assistance France le met en relation et organise des rendez-vous avec les prestataires de son réseau national dans les domaines suivants :

– Maçonnerie – Nettoyage – Électricité – Plomberie – Chauffage – Serrurerie – Vitrerie, Miroiterie – Plâtres

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– Peinture, papiers peints – Moquette (pose et nettoyage) – Petite menuiserie

22.2.2.4 Allo info juridique et fiscale

Sur simple appel téléphonique, du lundi au samedi, de 9 h à 20 h, Mondial Assistance France communique au bénéficiaire, par téléphone uniquement, les renseignements juridiques et fiscaux qui lui sont nécessaires dans les domaines suivants :

Fiscalité des entreprises :Le régime fiscal de la distributionDissolution, changement de régime fiscal ou d’activitéLe contrôle fiscal : les droits du contribuable L’impôt sur les Sociétés (I.S.) : la base d’imposition et les produits et chargesLa Taxe Professionnelle (T.P.)La Taxe d’Apprentissage (T.A.)La T.V.A.L’impôt sur le revenu (pour les artisans commerçants)Les Bénéfices Non Commerciaux (B.N.C.)Les Bénéfices Industriels et Commerciaux (B.I.C.)Les Bénéfices Agricoles (B.A.)Autres impôts et taxes.

Justice – Défense recoursÀ qui s’adresser ?Comment porter plainte ?Les différentes juridictions :

– civiles – pénales – administratives – commerciales

Les frais de justiceL’aide judiciaireLes amendes pénalesLes procédures commercialesLes recouvrements de créances.

En aucun cas les renseignements ne feront l’objet d’une confirmation écrite.

Certaines demandes pouvant nécessiter des recherches, Mondial Assistance France s’engage à répondre dans un délai de 48 heures.

La responsabilité de Mondial Assistance France ne pourra en aucun cas, être recherchée dans le cas d’une mauvaise utilisation ou interprétation inexacte du ou des renseignements, que le bénéficiaire aura demandés.

22.2.3 Ce qui n’est jamais garanti Dans tous les cas, Mondial Assistance France s’interdit toute consultation, diagnostic ou prescription médicale. De plus, Mondial Assistance France n’est pas tenu de répondre aux questions concernant des jeux et des concours.

22.3 Engagements financiers de Mondial AssistanceL’organisation par le bénéficiaire ou par son entourage de l’une des assistances énoncées ci-avant ne peut donner lieu au remboursement que si Mondial Assistance France a été prévenue préalablement.

Les frais exposés seront remboursés sur présentation des justificatifs, dans la limite de ceux que Mondial Assistance France aurait engagés pour organiser le service. Lorsque Mondial Assistance France doit organiser le retour prématuré du bénéficiaire en France métropolitaine ou Principauté de Monaco ou d’Andorre, il peut être demandé à ce dernier d’utiliser son titre de voyage.

Lorsque Mondial Assistance France a assuré à ses frais le retour du bénéficiaire, il est demandé à ce dernier d’effectuer les démarches nécessaires au remboursement de ses titres de transport non utilisés et de reverser le montant perçu à Mondial Assistance France sous un délai maximum de trois mois suivant la date du retour.

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Seuls les frais complémentaires à ceux que le bénéficiaire aurait dû normalement engager pour son retour au domicile en France métropolitaine ou Principauté de Monaco ou d’Andorre sont pris en charge par Mondial Assistance France.

22.4 SubrogationToute personne bénéficiant de l’assistance subroge Mondial Assistance France et la compagnie d’assurance agréée dans ses droits et actions contre tout tiers responsable, à concurrence des frais engagés par elles en exécution de la présente convention.

22.5 PrescriptionToute action découlant de la garantie Mondial Assistance France est prescrite dans un délai de 2 ans à compter de la date de l’événement qui lui donne naissance.

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Chapitre 7. La protection juridique

Article 23 – Protection civile, pénale, sociale et commerciale de votre entreprise

23.1 Définitions particulièresPour l’application des présentes garanties, il faut entendre par :

Litige ou différend ou sinistreToute réclamation ou désaccord qui vous oppose à un tiers ou toute poursuite engagée à votre encontre.

NousProtexia FranceEntreprise régie par le Code des assurancesSociété Anonyme au capital de 1 895 248 €Tour Neptune - Case Courrier 2507 – 20, place de Seine92086 Paris La Défense Cedex382 276 624 RCS Nanterre

TiersToute personne autre que vous et nous

VousLe Souscripteur, personne physique ou morale

Pour la garantie « protection juridique pénale » :

Dans l’article Art. 23.2.2.1 : le Souscripteur (personne physique ou morale), administrateurs, directeurs généraux, cadres ou préposés titulaires de délégations.

Dans l’article Art. 23.2.2.2 : l’ensemble des « utilisateurs » définis au paragraphe 1.1.3, qu’il s’agisse des « véhicules de l’entreprise » ou des « véhicules confiés », à l’exception des acquéreurs (essais en vue de la vente), des bénéficiaires d’un prêt de courtoisie, d’un prêt de propagande ou d’un prêt occasionnel)

23.2 Nous garantissonsDans l’exercice de l’activité indiquée aux Dispositions Particulières exclusivement, lorsque vous subissez un préjudice dont vous êtes juridiquement fondé à demander réparation ou lorsque vous faites l’objet d’une réclamation de la part d’un tiers, votre contrat vous apporte les garanties suivantes :

23.2.1 Protection CivileNous intervenons en défense lorsque votre responsabilité est recherchée et que vos garanties de Responsabilité Civile sont inopérantes.

Nous intervenons en recours dans tous les cas où dans l’exercice de votre activité professionnelle, vous ou vos biens subissent un dommage pour lequel vous n’êtes pas indemnisé (alors qu’une garantie d’assurance, même partielle a été souscrite), et dont vous êtes juridiquement fondé à demander réparation à autrui. Nous exerçons votre recours, sur le plan amiable d’abord, devant les Tribunaux ensuite.

23.2.2 Protection Pénale

23.2.2.1 Lorsque vous êtes poursuivi pour des faits relevant de votre activité professionnelle, nous nous engageons à vous faire représenter devant les tribunaux répressifs et prenons en charge les frais de procès vous incombant et les honoraires des mandataires intervenus pour vous défendre.

23.2.2.2 Lorsque vous êtes poursuivis pour une infraction au code de la route non liée à un accident de la circulation, commise dans le cadre de votre activité professionnelle ou de votre vie privée, nous nous engageons à vous faire représenter devant les tribunaux répressifs et prenons en charge les frais de procès vous incombant et les honoraires des mandataires intervenus pour vous défendre.

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23.2.3 Protection Sociale et RecoursEn prévention ou à la survenance de tous litiges, nous vous informons sur vos droits et sur les mesures nécessaires à la sauvegarde de vos intérêts, nous vous conseillons sur la conduite à tenir et effectuons si besoin les démarches amiables nécessaires.

Nous intervenons lorsque vous êtes cité ou lorsque vous devez engager une action devant le Conseil de Prud’hommes ou toutes commissions ou juridictions statuant en matière sociale.

Nous prenons en charge les frais de procès vous incombant et les honoraires des mandataires intervenus pour vous défendre.

23.2.4 Protection CommercialeNous défendons vos intérêts pour tout litige vous opposant, notamment, à vos fournisseurs, à vos clients, à un prestataire de service, à un concurrent déloyal...

23.3 Outre les exclusions prévues au chapitre 9 « Les exclusions générales », nous ne garantissons pas

1 Les litiges en rapport avec une faute intentionnelle, un acte frauduleux ou dolosif de votre part et pour lesquels une condamnation est prononcée à votre encontre, toutes les voies de recours possibles étant épuisées. Nous sommes alors fondés à vous demander le remboursement des sommes que nous avons déjà payées.

2 Votre défense en cas de violation intentionnelle des obligations légales (sous réserve des dispositions de l’article L.113-11 du Code des assurances).

3 Les réclamations et les préjudices dont les manifestations initiales sont antérieures à la prise d’effet des garanties.

4 Les frais engagés sans notre accord préalable.

5 Les frais de rédaction d’actes, les frais d’expertises, les constats d’huissiers, les frais liés à l’obtention de  témoignages,  d’attestations  ou  toutes  autres  pièces  justificatives  destinées  à  constater  ou  à prouver la réalité de votre préjudice ou diligentés à titre conservatoire ou engagés à votre initiative.

6 Les réclamations trouvant leur origine dans une émeute, une grève, un mouvement populaire, une rixe, un attentat, un acte de vandalisme.

7 Les amendes, les cautions, le principal, les intérêts et pénalités de retard ou toute autre somme de toute nature que vous pouvez être condamné à payer à votre adversaire pour le rembourser de ses propres frais ( dépens) ou au titre des articles 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, 475-1 du Code de Procédure Pénale, L 761-1 du Code de Justice Administrative.

8 Les honoraires de résultat.

9  Les actions engagées par vos créanciers ou vos débiteurs si vous ou eux font l’objet d’une procédure de règlement amiable ou judiciaire ou de liquidation judiciaire.

10 Les conflits collectifs du travail et les conflits relatifs à l’expression d’opinions politiques ou syndicales.11 Les litiges liés à la propriété industrielle, littéraire ou artistique, à la protection des logiciels et des

œuvres de l’esprit, à la protection et la communication du savoir faire.

12 Les litiges relevant du Droit Communautaire ou de la Cour Européenne de Justice et les litiges relatifs au passage à la monnaie unique : l’euro.

13 Les litiges relatifs aux recouvrements de créances ne sont pas garantis.

23.4 L’étendue de vos garanties

23.4.1 L’étendue dans le temps de vos garantiesNous prenons en charge les litiges :

– dont le fait générateur (faits, événements, situation source du litige) est postérieur à la date d’effet de votre contrat, – et que vous nous déclarez entre la date de prise d’effet de votre contrat et celle de sa résiliation.

Nous ne prenons pas en charge les litiges :

1 dont le fait générateur (faits, événements, situation source du litige) est antérieur à la date d’effet de votre contrat, sauf si vous nous apportez la preuve que vous ne pouviez avoir connaissance de ce fait avant cette date,

2 ou que vous nous déclarez postérieurement à la date de résiliation de votre contrat.

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23.5 Modalités d’interventionPar votre contrat, vous nous donnez mandat d’intervenir en votre nom.

Nous vous laissons le choix de vos défenseurs, mais c’est nous qui sous peine de déchéance, les saisissons.

Nous prenons en charge les frais et honoraires de vos défenseurs selon le barème correspondant prévu au Tableau Récapitulatif des Garanties et des Franchises. Ces montants sont cumulables par juridiction et s’entendent hors taxes.

Nous réglons directement les frais et honoraires de vos défenseurs, sauf si vous récupérez la TVA, auquel cas vous en faites l’avance et nous vous remboursons sur justificatifs le montant Hors Taxe de ces frais et honoraires.

23.6 Que faire en cas de désaccord entre Vous et Nous ?En vertu des dispositions de l’article L 127-4 du Code, en cas de désaccord entre vous et nous au sujet des mesures à prendre pour régler le litige, cette difficulté peut être soumise à l’appréciation d’une tierce personne désignée d’un commun accord par les parties ou, à défaut, par le Président du Tribunal de Grande Instance statuant en la forme des référés.

Les frais exposés pour la mise en œuvre de cette faculté sont à notre charge.

Toutefois, le Président du Tribunal de Grande Instance, statuant en la forme des référés, peut en décider autrement si vous avez mis en œuvre cette faculté dans des conditions abusives.

Si vous engagez à vos frais une procédure contentieuse et obtenez une solution plus favorable que celle qui vous avait été proposée par la tierce personne ou nous-mêmes, nous vous indemniserons des frais exposés pour l’exercice de cette action, dans la limite des montants indiqués au Tableau Récapitulatif des Garanties et franchises.

23.7 Que faire en cas de conflit d’intérêts ?Dès que vous nous avez déclaré votre litige, vous avez la liberté de faire appel à un avocat de votre choix (ou à toute autre personne qualifiée par la législation ou la réglementation en vigueur), si vous estimez que peut survenir un conflit d’intérêts entre vous et nous (par exemple si nous sommes amenés à défendre simultanément vos intérêts et ceux de la personne contre laquelle vous nous avez demandé d’exercer votre recours).

Dans cette éventualité, nous prenons en charge les frais et honoraires de votre avocat dans la limite de ce qui est prévu au Tableau Récapitulatif des Garanties et franchises.

23.8 La subrogation, lorsque nous nous substituons à vousEn vertu des dispositions des articles L 121-12 et L 127-8 du Code des assurances, nous nous substituons à vous dans vos droits et actions pour le recouvrement des sommes qui vous sont allouées au titre des dépens et des indemnités versées au titre des articles 700 du Code de Procédure Civile, 475-1 et 375 du Code de Procédure Pénale, L 761-1 du Code de la Justice Administrative et 75-1 de la loi du 10 juillet 1991, ou leurs équivalents devant des juridictions autres que françaises, à concurrence des sommes que nous avons payées après vous avoir prioritairement désintéressés si des frais et honoraires sont restés à votre charge.

23.9  L’examen de vos réclamationsEn cas de difficultés, consultez d’abord votre interlocuteur habituel auprès d’Allianz Protection Juridique.

Si, sa réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez adresser votre réclamation par simple lettre ou courriel à l’adresse suivante :

Allianz Protection Juridique - Service ClientTour Neptune – CC 250720 Place de Seine, La Défense 192086 Paris La Défense Cedexqualite.protection-juridique@allianz.fr

Protexia France par sa filiation avec Allianz France, adhère à la charte de la médiation de la Fédération Française des Sociétés d’Assurances. Aussi, en cas de désaccord persistant et définitif, vous avez la faculté, après épuisement des voies de traitement internes indiquées ci-dessus, de faire appel au Médiateur de la Fédération Française des Sociétés d’Assurances dont les coordonnées postales sont les suivantes :BP 290 – 75425 Paris Cedex 09,et ceci sans préjudice des autres voies d’actions légales.

23.10 Organisme de contrôleProtexia France est soumise au contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) : 61, rue Taitbout – 75436 Paris Cedex 09.

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Chapitre 8. La prévention et les franchises aggravées

Article 24 – Prévention Automobile

24.1 Prévention « vol des véhicules »

24.1.1 Gestion des clésVous devez veiller à ce que les clés des véhicules assurés ne soient pas sur le contact ou à l’intérieur du véhicule en dehors de l’atelier et que l’accès de l’atelier soit interdit à toute personne étrangère à l’entreprise.

En cas de sinistre, s’il est constaté que le vol a été facilité par la présence des clés laissées sur le véhicule assuré, la franchise prévue au contrat sera doublée.

24.1.2 Pour les véhicules de l’entreprise Véhicules de 4 roues (jusqu’à 3.5 tonnes de PTAC) qui ont moins de 3 ans depuis la date de leur première mise en circulation et dont la valeur est supérieure à 23 000 euros,

• Système SRA 4 étoiles,

• Système 4 à 7 clés.

En cas de sinistre, s’il est constaté que cette mesure de prévention n’a pas été respectée, la franchise prévue au contrat sera doublée.

24.1.3 Protection des véhiculesPour éviter la convoitise, nous vous demandons de :

– soustraire aux regards extérieurs les véhicules les plus recherchés, – préconiser le retrait des objets dans les véhicules et signaler par affichage les risques encourus.

Pour créer des obstacles, nous vous préconisons de : – mettre en panne les véhicules (facile pour les professionnels).

24.1.4 Protection des parcs ou halls d’expositionAux systèmes anti-intrusion classiques peuvent s’adjoindre :

– des barres métalliques transversales fortement scellées, à une hauteur d’1 mètre environ, afin de constituer un obstacle supplémentaire,

– des plots extérieurs d’une hauteur supérieure à 70 cm dont l’ancrage dans le sol est supérieur à 50 cm et l’écartement inférieur à 1,30 m, ceci restreignant le risque de « véhicules béliers ».

24.2 Prévention « Alcoolémie »Même en l’absence de tout signe d’ivresse manifeste, le fait de conduire un véhicule sous l’empire d’un état alcoolique caractérisé par une concentration d’alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,50 gramme par litre ou par une concentration d’alcool dans l’air expiré égale ou supérieure à 0,25 milligramme par litre, sans atteindre les seuils fixés à l’article L. 234-1 est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

En cas de sinistre, s’il est constaté chez le conducteur d’un véhicule assuré un taux d’alcoolémie supérieur au taux admis par l’article R 234-1 du Code de la Route, la franchise prévue au contrat sera doublée, sauf au conducteur propriétaire du véhicule assuré ou au représentant légal de l’entreprise (cf. exclusions paragraphe 4.5 chapitre 1 de vos Dispositions Générales).

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Article 25 – Prévention Dommages aux Biens (garanties incendie, action de l’eau, pertes d’exploitation)

25.1 Prévention « Incendie - Explosion/Permis de feu »Les dispositions qui suivent ne vous sont applicables que si une mention le prévoit dans vos Dispositions Particulières.

Vous vous engagez à ne faire procéder à aucune opération de soudage, découpage ou autre travail à la flamme, quel qu’il soit, dans l’enceinte de votre entreprise, dans les cours et dépendances et aux abords immédiats de celle-ci, sans une autorisation écrite de vous-même ou d’une personne mandatée par vous, à moins qu’il ne s’agisse de postes de travail inhérents aux opérations de fabrication effectuées dans le cadre normal de vos activités industrielles ou commerciales ou de travaux effectués dans l’atelier d’entretien.

Cette autorisation écrite, type « Permis de feu », dont un exemplaire est intégré en fin des présentes Dispositions Générales doit être signée par vous-même (ou votre mandataire), par l’opérateur et éventuellement par l’agent veillant à la sécurité de l’opération.

Attention : si après un incendie ou une explosion causé par des opérations de travail par point chaud , nous établissons que vous-même ou vos préposés, n’avez pas fait signer l’autorisation écrite, type « Permis de feu », vous supporterez une franchise égale à 10 % du montant de l’indemnité avec un minimum de 1.000 euros et un maximum de 5.000 euros.

25.2 Prévention « Action de l’eau - gel »1 Vous devez, dans la mesure ou les installation sont sous votre contrôle, interrompre la distribution d’eau dans les locaux

inoccupés pendant une période supérieure à un mois ou pendant les périodes de gel, si les locaux ne sont pas chauffés : – vidanger les installations de chauffage central non pourvues d’antigel en quantité suffisante, – arrêter la distribution d’eau et vidanger les conduites et réservoirs.

2 Vous devez maintenir vos installations, y compris vos installations de sprinklers, en bon état d’entretien et de fonctionnement.

Si les biens assurés sont endommagés parce que les précautions prévues ci-dessus n’ont pas été prises (sauf bien entendu si un cas de force majeure vous en a empêché ), la franchise particulière prévue dans le Tableau Récapitulatif des Garanties et des Franchises sera appliquée.

En cas de non respect de cette dernière prescription, la franchise particulière prévue dans le Tableau Récapitulatif des Garanties et des Franchises sera appliquée.

Toutefois, nous n’appliquerons pas cette franchise si vous établissez avoir été temporairement dans l’impossibilité absolue de respecter cette prescription.

25.3 Prévention « Tous risques informatiques »Vous êtes tenu de respecter les instructions des constructeurs, les travaux de révision suivant la périodicité définie, ainsi que les prescriptions administratives en vigueur.

Vous êtes également tenu d’effectuer préventivement et à vos frais, les travaux de modification ou de réparations qui s’avéreraient nécessaires à la suppression d’un défaut ou d’un vice.

En cas de sinistre résultant de l’inobservation de ces prescriptions, nous serons fondés à réclamer une indemnité proportionnée au dommage que cette inobservation aura causé ou à refuser la prise en charge du dommage, si ce dernier est exclusivement imputable au non-respect de ces prescriptions.

25.4 Prévention « Bris de machines »Vous êtes tenu de respecter les instructions des constructeurs, les travaux de révision suivant la périodicité définie, ainsi que les prescriptions administratives en vigueur.

Vous êtes également tenu d’effectuer préventivement et à vos frais, les travaux de modification ou de réparations qui s’avéreraient nécessaires à la suppression d’un défaut ou d’un vice.

En cas de sinistre résultant de l’inobservation de ces prescriptions, nous serons fondés à réclamer une indemnité proportionnée au dommage que cette inobservation nous aura causé ou à refuser la prise en charge du sinistre, si ce dernier est exclusivement imputable au non respect de ces prescriptions.

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25.5 Prévention « Marchandises dans la chaîne du froid »Vous êtes tenu :• de maintenir les installations frigorifiques en bon état de fonctionnement en assurant les obligations prévues par le

constructeur ou l’installateur,• de respecter les instructions d’utilisation prévues par le constructeur,• de faire effectuer au moins une vérification annuelle par un installateur qualifié.

En cas de sinistre résultant de l’inobservation de ces prescriptions, la franchise applicable à la présente garantie sera doublée.

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Chapitre 9. Les exclusions générales

Article 26 – Nous ne garantissons jamais

En complément des exclusions applicables à chacune des garanties proposées, votre contrat ne couvre jamais les cas suivants :

26.1 Les dommages1 Intentionnellement causés ou provoqués par vous-même ou avec votre complicité (ainsi que par les 

mandataires sociaux de l’entreprise, ou par le conducteur d’un véhicule assuré (sous réserve des dispositions de l’article L 121-2 du Code des assurances).

2 Causés par les éruptions volcaniques, les tremblements de terre, les autres événements à caractère catastrophique ou autres phénomènes naturels, pour les garanties « Dommages aux biens de votre  entreprise  »  sauf  si  ces  événements  sont  qualifiés  de  Catastrophes  Naturelles  par  Arrêté Interministériel en application de la loi 82-600 du 13 Juillet 1982.

3 Résultant de la participation de l’Assuré ou de sa collaboration à un attentat ou un acte de terrorisme tels que définis par les articles 421-1 et 421-2 du Code pénal, ou à un acte de sabotage.

26.2 Les dommages ou l’aggravation des dommages ou les litiges causés par1 la guerre étrangère, la guerre civile,

2 Des armes ou engins destinés à exploser par modification de structure du noyau de l’atome.3 Tout  combustible  nucléaire,  produit  ou  déchet  radioactif  ou  toute  autre  source  de  rayonnements 

ionisants si les dommages ou l’aggravation des dommages :• frappent directement une installation nucléaire, • ou engagent la responsabilité exclusive d’un exploitant d’installation nucléaire,• ou trouvent leur origine dans la fourniture de biens ou de services concernant une installation

nucléaire,

4 Toute source de rayonnements ionisants (en particulier tout radio-isotope) destinée à être utilisée hors  d’une  installation nucléaire  à  des  fins  industrielles,  commerciales,  agricoles,  scientifiques  ou médicales.

Toutefois, cette dernière disposition ne s’applique pas aux dommages ou aggravations de dommages causés par des sources de rayonnements ionisants classées par la Commission Interministérielle des Radio Éléments Artificiels (C.I.R.E.A.) S1, S2, L1, L2 pour le secteur industriel.

5 Le paiement des amendes et les frais qui s’y rapportent.

6 Les dommages corporels (sauf pour les dommages entrant dans le cadre de l’assurance des responsabilités de votre entreprise et dans le cadre de l’assurance des véhicules).

7 Les dommages résultant d’un événement non aléatoire.

8 Les dommages qui trouvent leur origine dans un dysfonctionnement provenant ou affectant des matériels électroniques ou informatiques ainsi que des programmes et des données informatiques, dès lors que ce dysfonctionnement est imputable au codage de l’année.

9  Les dommages résultant de la production, par tout appareil ou équipement, de champs électriques ou magnétiques, ou de rayonnements électromagnétiques.

Pour les garanties « Assurance des véhicules »

10 Les dommages survenus lorsqu’au moment du sinistre, le conducteur du véhicule n’a pas l’âge requis ou ne possède pas le permis de conduire en état de validité (ni suspendu, ni périmé, ni annulé, ni invalidé).

90

Cette exclusion ne peut être opposée :a au conducteur détenteur d’un permis de conduire déclaré lors de la souscription ou au

renouvellement du contrat lorsque : – le permis est sans validité pour des raisons tenant au lieu ou à la durée de résidence de son

titulaire (cas des permis étranger), – les conditions restrictives d’utilisation autres que celles relatives aux catégories de véhicules

portées sur votre permis n’ont pas été respectées (par exemple le port du verre correcteur),

b en cas de vol, de violences ou d’utilisation à votre insu,

c en cas de conduite accompagnée dans le cadre de l’apprentissage anticipé (arrêté du 14.12.90) moyennant déclaration préalable,

d lorsqu’en qualité de commettant : – vous êtes trompé par la production de titres faux ou falsifiés, sous réserve que ceux-ci aient 

présenté l’apparence de l’authenticité, – vous ignorez que le permis de votre préposé a fait l’objet d’une annulation, d’une suspension,

d’une restriction de validité ou d’un changement de catégorie par décision judiciaire ou préfectorale et que ces mesures ne vous ont pas été notifiées, sous réserve que la date du retrait effectif ou de la rectification matérielle du permis par les autorités soient postérieures à la date d’embauche,la garantie est accordée pour une durée maximum de 2 mois à compter de la date du retrait effectif ou de la rectification matérielle du permis.

5 Les dommages survenus au cours d’épreuves, courses ou compétitions sportives (ou leurs essais) soumises à l’autorisation des Pouvoirs Publics si vous y participez en qualité de concurrent, d’organisateur ou de préposé de l’un d’eux.

6 Les dommages causés et subis par le véhicule garanti lorsqu’il transporte des sources de rayonnements ionisants destinés à être utilisés hors d’une installation nucléaire dès lors que lesdites sources auraient provoqué ou aggravé le sinistre.

7 les biens et/ou les activités assurés lorsqu’une interdiction de fournir un contrat ou un service d’assurance s’impose à l’assureur du fait de sanction, restriction ou prohibition prévues par les conventions, lois ou règlements, y compris celles décidées par le Conseil de sécurité des Nations Unies, le Conseil de l’Union européenne, ou par tout autre droit national applicable• les biens et/ou les activités assurés lorsqu’ils sont soumis à une quelconque sanction, restriction,

embargo total ou partiel ou prohibition prévues par les conventions, lois ou règlements, y compris celles décidées par le Conseil de sécurité des Nations Unies, le Conseil de l’Union européenne, ou par tout autre droit national applicable.Il est entendu que cette disposition ne s’applique que dans le cas où le contrat d’assurance, les biens et/ou activités assurés entrent dans le champ d’application de la décision de sanction restriction, embargo total ou partiel ou prohibition.

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Chapitre 10. Les sinistresDans le cadre de votre contrat automobile, en cas de dommages garantis par celui-ci, vous avez la faculté de choisir le réparateur professionnel auquel vous souhaitez recourir.

Article 27 – Dispositions en cas de sinistreLes dispositions suivantes sont complétées par les modalités d’indemnisation propres à chaque garantie figurant aux présentes Dispositions Générales.

27.1 Ce que vous devez faire en cas de sinistre• Informer votre intermédiaire (ou la Compagnie) dès que vous avez connaissance du sinistre et au plus tard, par écrit ou

verbalement contre récépissé dans les cinq jours ouvrés, sauf en cas de : – Vol ou tentative de vol dans les deux jours ouvrés. Vous devez également prévenir la police ou la gendarmerie dans

les vingt-quatre heures de sa constatation et déposer une plainte dont le récépissé devra nous être remis, – Catastrophes Naturelles, dans les dix jours suivant la publication de l’arrêté interministériel constatant cet état, délai

porté à trente jours pour les garanties « Pertes d’exploitation » et/ou « Frais de reconstitution des informations » et/ou « Frais supplémentaires d’exploitation pour le matériel de traitement de l’information ».

• Indiquer dans votre déclaration de sinistre : – les dates, lieux, natures, causes, circonstances, conséquences connues ou présumées de l’événement, – le nom et l’adresse de l’auteur des dommages, de son Assureur éventuel, et si possible des témoins, – s’il s’agit d’un accident de la circulation, vous nous transmettez le constat amiable sur lequel figurent ces

renseignements.

• Déclarer dans les mêmes délais le sinistre sur chaque contrat d’assurance dont la garantie est susceptible de s’appliquer et en cas d’existence de contrats d’assurances de même nature, préciser dans la déclaration l’Assureur choisi par vous pour instruire ce sinistre.

• Faire tout ce qui est en votre pouvoir pour en limiter les conséquences.

• Prendre toutes les mesures utiles à limiter les dommages et sauvegarder les biens assurés. Vous devez nous permettre de prendre toutes mesures de même nature sans qu’on puisse nous opposer d’avoir fait acte de propriété ou d’avoir reconnu que notre garantie était engagée.

• Lorsque le sinistre concerne : – une garantie dommages aux véhicules :

Votre déclaration de sinistre doit préciser où et quand le véhicule sera visible pour que l’expert puisse éventuellement examiner les dégâts dans le plus court délai ; toutefois, s’il s’agit d’un sinistre « Bris de glaces », vous pouvez faire procéder directement aux réparations ; il vous suffira de nous adresser ensuite la facture acquittée.Si le véhicule a été accidenté au cours d’un transport, vous devez adresser au transporteur dans les trois jours suivant la réception du véhicule une lettre recommandée de réclamation, avec accusé de réception ;

– la garantie « Accidents corporels des conducteurs » :Vous nous adressez dans les plus brefs délais, un certificat médical indiquant la nature des lésions et leurs conséquences probables, et pour les frais de traitement médical, vous nous faites parvenir les pièces justificatives.

– une garantie « dommage » aux autres biens de l’entreprise, vous nous communiquez sur simple demande de notre part et dans le plus bref délai tous documents nécessaires à l’expertise. Vous nous fournissez également, dans le délai de trente jours à compter du sinistre, un état des pertes, c’est-à-dire un état estimatif détaillé, certifié et signé par vous des biens assurés endommagés, détruits ou volés.

S’il s’agit d’un bris de machines, vous vous abstenez de procéder à toute réparation sans notre accord écrit. Toutefois, en cas d’urgence, vous pouvez nous demander l’autorisation de réparer immédiatement les biens endommagés.

Dans tous les cas et jusqu’à expertise, vous prenez toutes les mesures utiles à la constatation des dommages en conservant notamment les pièces endommagées ou à remplacer :

– lorsqu’il s’agit de dommages occasionnant des pertes d’exploitation et/ou des frais de reconstitution des informations et/ou des frais supplémentaires d’exploitation pour le matériel de traitement de l’information, vous nous communiquez sur simple demande de notre part et dans le plus bref délai tous documents nécessaires à l’expertise,

– lorsqu’il s’agit de dommages engageant votre responsabilité civile, vous transmettez dès réception, à votre intermédiaire ou à la Compagnie, tous les documents, pièces justificatives et informations complémentaires concernant le sinistre, tous avis, lettres, convocations, assignations, actes extra-judiciaires et pièces de procédure qui seraient adressés, remis ou signifiés à vous-même ou à vos préposés.

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27.2 Les conséquences du non-respect de vos obligationsSi vous ne respectez pas les obligations vous incombant en cas de sinistre, nous pouvons vous réclamer une indemnité proportionnée au préjudice que votre manquement nous aura causé sauf, si vous en avez été empêché par un événement fortuit ou un cas de force majeure.Par ailleurs, vous perdez tout droit à la garantie pour le sinistre en cause :

– si vous n’avez pas respecté le délai de déclaration du sinistre et que ce retard nous a causé un préjudice, sauf si ce retard est dû à un événement fortuit ou à un cas de force majeure,

• si de mauvaise foi, vous avez fait de fausses déclarations sur la date, la nature, les causes, les circonstances et les conséquences apparentes du sinistre,

• si vous conservez ou dissimulez des pièces pouvant faciliter l’évaluation du dommage ou encore si vous employez comme justification des documents inexacts.

S’il y a déjà eu règlement au titre de ce sinistre, le montant doit nous en être remboursé et nous avons la possibilité de résilier immédiatement votre contrat.

27.3 ExpertisePour l’ensemble des garanties dommages aux biens de l’entreprise, pertes d’exploitation, frais de reconstitution des informations et/ou frais supplémentaires d’exploitation pour le matériel de traitement de l’information, les sinistres sont réglés d’un commun accord entre vous et nous, soit directement, soit après expertise contradictoire ou non. Il est toutefois convenu qu’en cas de désaccord sur l’évaluation des dommages, avant tout recours à la voie judiciaire, il sera obligatoirement procédé à une expertise amiable et contradictoire dans les cas et selon les modalités ci-après.

Chacune des parties choisit son propre expert en payant ses frais et honoraires. Si les deux experts ne sont pas d’accord entre eux, ils s’en adjoignent un troisième, chacune des parties payant la moitié des honoraires du troisième expert et des frais de sa nomination. Les trois experts opèrent en commun et à la majorité des voix. Faute par l’une des parties de nommer un expert, ou par les deux experts de s’entendre sur le choix du troisième, la désignation est effectuée par le Président du Tribunal de Grande Instance ou du Tribunal de Commerce compétent.

Dans la première éventualité, la nomination a lieu sur simple requête de la partie la plus diligente faite au plus tôt quinze jours après l’envoi à l’autre partie d’une lettre recommandée de mise en demeure avec avis de réception ; s’il y a lieu à désignation d’un troisième expert, celle-ci est faite par le Président du Tribunal statuant en référé.

27.4 Sauvetage27.4.1 Pour l’ensemble des dommages aux biens assurés, vous ne pouvez faire aucun délaissement des objets garantis.

Le sauvetage endommagé (partie des biens sinistrés conservant une certaine valeur), comme le sauvetage intact, reste votre propriété, même en cas de contestation sur sa valeur.

Faute d’accord sur l’estimation du sauvetage, chacune des parties peut demander, sur simple requête au Président du Tribunal de Grande Instance ou du Tribunal de Commerce du lieu du sinistre, la désignation d’un expert pour procéder à cette estimation.

La valeur du sauvetage est toujours déduite du calcul de l’indemnité.

27.4.2 Cas particulier du VolSi vous récupérez tout ou partie d’un bien assuré qui a été volé, vous devez nous en aviser immédiatement.

Lorsque ce bien est retrouvé, – dans les trente jours de la déclaration de sinistre, s’il s’agit d’un véhicule, – avant paiement de l’indemnité, s’il s’agit d’un bien autre qu’un véhicule,

vous devez le reprendre et nous vous indemnisons, dans les limites de la garantie, des dommages éventuels qu’il aura subis et de vos autres pertes.

Si le bien est retrouvé alors que nous vous avons déjà indemnisé, vous avez la faculté de le reprendre moyennant restitution de l’indemnité versée, sous déduction des préjudices couverts par la garantie (dommages éventuels subis par le bien et autres pertes).

27.5 Délais de paiementLe paiement des indemnités et prestations est effectué dans les 30 jours de l’accord des parties ou de la décision judiciaire exécutoire. En cas d’opposition à paiement, ce délai ne court que du jour de la mainlevée ou de l’autorisation de paiement. Nous ne pouvons être tenus des suites d’un sinistre réglé pour lequel une quittance régulière aura été donnée.

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Lorsque le paiement des prestations concerne la garantie « Vol automobile », nous sommes tenus de vous présenter une offre d’indemnité dans un délai de trente jours à compter de la déclaration du vol dans la mesure où vous nous avez fourni la carte grise, les clés, le certificat de non-gage, un certificat de cession dûment rempli et, le cas échéant, la justification de l’installation du système anti-vol.

Lorsque le paiement des prestations concerne la garantie « Catastrophes naturelles », nous devons vous verser l’indemnité due dans un délai de trois mois à compter de la remise par vous de l’état estimatif des biens endommagés (ou des pertes subies) ou de la date de publication de l’Arrêté Interministériel constatant l’état de catastrophe naturelle lorsque celle-ci est postérieure. À défaut et sauf cas fortuit ou de force majeure, l’indemnité due par nous porte, à compter de l’expiration de ce délai, intérêt au taux de l’intérêt légal.

27.6 SubrogationTout pouvoir nous est transféré dans la limite de vos droits et actions pour agir contre tout responsable de sinistre jusqu’à concurrence des sommes payées par nous. Toutefois, nous ne bénéficions pas de cette substitution dans le cas où elle aurait à s’exercer contre votre conjoint, vos descendants, ascendants, alliés en ligne directe, préposés, employés ou domestiques et généralement toutes personnes vivant habituellement à votre foyer, sauf en cas de malveillance commise par une de ces personnes conformément à l’article L 121.12 du Code des assurances.

Nous sommes déchargés envers vous de toute obligation née du présent contrat, quand la subrogation ne peut plus, par votre fait, s’opérer en notre faveur.

En revanche, si nous avons accepté de renoncer à recours contre un responsable éventuel, nous pourrons, si ledit responsable est assuré, et malgré cette renonciation, exercer le recours contre son assureur dans la limite de cette assurance, sauf stipulation contraire dans les Dispositions Particulières du présent contrat.

27.7 FranchiseLes franchises s’appliquent par garantie et, pour les « Assurances de responsabilités », par nature de dommages. On entend par nature de dommages les dommages matériels, corporels et immatériels.

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Chapitre 11. La vie du contrat

Article 28 – La vie du contrat

28.1 Début du contratLe contrat prend naissance dès l’accord des parties.

La garantie commence à la date qui figure aux Dispositions Particulières, à la rubrique « Date d’effet ». Il en est de même pour tout avenant au contrat.

Les Dispositions Particulières indiquent également la date d’ échéance annuelle du contrat. Cette date précise le point de départ de chaque période annuelle d’’assurance.

28.2 Durée du contratLe contrat est conclu pour une durée d’un an.

Il se renouvelle tacitement d’année en année tant qu’il n’y est pas mis fin par vous ou par nous dans les conditions indiquées à l’article 28.3 ci-après.

Toutefois, une mention contraire peut être prévue aux Dispositions Particulières.

28.3 Quand et comment votre contrat peut-il être résilié ?Il peut être mis fin à votre contrat dans les cas indiqués ci-après :

• par vous, par lettre recommandée ou par déclaration faite contre récépissé auprès de notre représentant ou de notre société,

• par nous, par lettre recommandée adressée à votre dernier domicile connu.

Lorsque la résiliation est faite par lettre recommandée, le délai de préavis est compté à partir de la date d’envoi (le cachet de la Poste faisant foi).

Si la résiliation intervient entre deux échéances, la part de cotisation* correspondant à la période allant de la résiliation à la prochaine échéance vous est remboursée, sauf en cas de résiliation pour non-paiement de la cotisation*.

28.3.1 par vous ou par nous• chaque année à la date d’échéance principale*, avec préavis de 2 mois au moins,

• en cas de changement de domicile, de situation ou de régime matrimonial, de changement de profession, de retraite professionnelle ou de cessation définitive d’activité et que les risques garantis en relation directe avec la situation antérieure ne se retrouvent pas dans la situation nouvelle (art. L. 113.16 du Code des assurances) : la résiliation doit alors être faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Vous pouvez résilier votre contrat dans les 3 mois qui suivent l’un de ces événements, en indiquant sa date, sa nature et en produisant des justificatifs.

Dès que nous avons connaissance de l’un de ces événements, nous pouvons aussi mettre fin au contrat dans les 3 mois.

Dans l’un ou l’autre cas, la résiliation prend effet 1 mois après sa notification.

• en cas de vente ou de donation du véhicule, la résiliation prenant effet 10 jours après sa notification (art. L 121.11 du Code des assurances).

28.3.2 par vous• en cas de diminution du risque, si nous refusons de réduire votre cotisation* (art. L. 113.4 du Code des assurances),

• en cas d’augmentation de votre cotisation*,

• en cas de résiliation par nous d’un de vos contrats, après sinistre*. Vous pouvez alors, dans le délai d’un mois suivant la notification de cette résiliation, mettre fin au présent contrat. Cette résiliation prendra effet 1 mois après sa notification (art. R. 113.10 et A211-1-2 du Code des assurances).

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28.3.3 par nous• en cas de non-paiement de votre cotisation* (art. L.113.3 du Code des assurances),

• en cas d’aggravation du risque (art. L 113.4 du Code des assurances),

• après un sinistre*, si l’accident* a été causé (art. R.113.10 et A.211-1-2 du Code des assurances) : – par un conducteur en état d’imprégnation alcoolique ou sous l’emprise de stupéfiants, – à la suite d’une infraction au Code de la route entraînant, soit une décision judiciaire ou administrative de suspension*

de permis de conduire d’au moins un mois, soit une décision d’annulation de ce permis, la résiliation prenant effet 1 mois après sa notification. Vous avez alors le droit de résilier vos autres contrats souscrits chez nous dans le délai d’un mois suivant cette notification (art. R.113.10 du Code des assurances).

28.3.4 par l’héritier ou par nous• en cas de transfert de propriété du véhicule assuré* par suite de décès, la résiliation prenant effet 10 jours après sa

notification (art. L.121.10 du Code des assurances).

28.3.5 de plein droit• en cas de perte totale du véhicule assuré* due à un événement non garanti, la résiliation prenant effet immédiatement

(art. L.121.9 du Code des assurances),

• en cas de réquisition du véhicule assuré* dans les cas et conditions prévus par la législation en vigueur, la résiliation prenant effet immédiatement,

• en cas de retrait total de notre agrément, la résiliation prenant effet le 40e jour, à midi, qui suit sa publication au Journal Officiel (art. L. 326.12 du Code des assurances),

• en cas de vente ou de donation du véhicule assuré*, la résiliation intervenant après 6 mois si le contrat n’a pas été remis en vigueur (art. L 121.11 du Code des assurances),

• en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, la résiliation intervenant de plein droit si dans les 30 jours de la mise en demeure que nous avons adressée à l’administrateur judiciaire, ce dernier n’a pas pris position sur la continuation du contrat (Articles L622-13, L631-14 et L 641-11-1 du Code du commerce).

28.4 Déclaration du risque, de ses modifications et des assurances de même nature

28.4.1 Ce que vous devez faire à la souscription et en cours de contratVous devez :• à la souscription, décrire exactement le risque et répondre exactement aux questions que nous vous avons posées pour

nous permettre d’apprécier le risque.Ce sont en effet les réponses que vous apportez à nos questions qui nous permettent d’établir votre contrat et d’en fixer la cotisation.

• en cours de contrat, nous déclarer les circonstances nouvelles ayant pour conséquence soit d’aggraver les risques, soit d’en créer de nouveaux, et qui rendent de ce fait inexactes ou caduques les réponses que vous nous avez apportées lors de la souscription du contrat.

Cette déclaration doit être faite par lettre recommandée adressée à votre intermédiaire ou à la Compagnie, dans un délai de 15 jours à partir du moment où vous avez eu connaissance de ces circonstances nouvelles. Si vous ne respectez pas ce délai, vous perdez tout droit à garantie en cas de sinistre, sauf cas fortuit ou de force majeure, dès lors que nous aurons établi que votre retard nous a causé un préjudice.

Lorsque ces circonstances nouvelles constituent une aggravation du risque au sens de l’article L 113-4 du Code des assurances, nous pouvons soit vous proposer de nouvelles conditions tarifaires, soit résilier votre contrat.

28.4.2 Les conséquences des déclarations non conformes à la réalitéToute fausse déclaration intentionnelle, omission ou déclaration inexacte des circonstances du risque entraîne l’application des sanctions suivantes prévues par le Code des assurances :• la nullité de votre contrat en cas de fausse déclaration intentionnelle (article L113-8 du Code des 

assurances) ;

Ou, s’il n’est pas établi que  la  fausse déclaration est  intentionnelle (article L113-9 du Code des assurances),• l’augmentation de votre cotisation ou la résiliation de votre contrat lorsque la fausse déclaration

est constatée avant tout sinistre ;

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• la réduction de vos indemnités dans le rapport entre la cotisation payée et celle qui aurait dû l’être si la déclaration avait été conforme à la réalité, lorsque la fausse déclaration est constatée après sinistre.

28.4.3 L’obligation de déclarer vos assurances de même natureSi les risques garantis par votre contrat sont, en tout ou partie, assurés pour un même intérêt auprès d’un autre assureur, vous devez, conformément à l’article L 121-4 du Code des assurances, nous en faire immédiatement la déclaration en nous fournissant tous les éléments nécessaires à l’identification de cet autre contrat (nom de l’assureur, numéro de contrat, montant des garanties).

Chacune de ces assurances produit ses effets dans les limites des garanties du contrat et dans le respect des dispositions des articles L 121-1 et L 121-4 du Code des assurances, quelle que soit la date à laquelle l’assurance a été souscrite. Dans ces limites, le bénéficiaire pourra obtenir l’indemnisation de ses dommages en s’adressant à l’assureur de son choix.

Si plusieurs assurances contre un même risque sont souscrites de façon frauduleuse ou dolosive, la nullité des contrats peut être prononcée et des dommages et intérêts peuvent être demandés (Art. L. 121.3 du Code des assurances, 1er alinéa).

Chacune de ces assurances produit ses effets dans les limites des garanties du contrat et dans le respect des dispositions des articles L 121-1 et L 121-4 du Code des assurances, quelle que soit la date à laquelle l’assurance a été souscrite. Dans ces limites, le bénéficiaire pourra obtenir l’indemnisation de ses dommages en s’adressant à l’assureur de son choix.

28.5 Cotisation, montants de garanties et de franchises

28.5.1 Détermination et variation de votre cotisation et des montants de garanties et de franchisesLa cotisation est déterminée en fonction des garanties que vous avez souscrites. Le montant, la nature et le mode de calcul de la cotisation figurent aux Dispositions Particulières de votre contrat.

28.5.1.1 Cotisation forfaitaire

Le montant est indiqué aux Dispositions Particulières sous la rubrique « Cotisation nette annuelle de base ». Lorsque la cotisation forfaitaire a été déterminée par application d’un taux à l’assiette prise en considération pour l’appréciation du risque tel qu’il a été déclaré par vous, nous nous réservons la possibilité, à tout moment, de nous faire communiquer par vous le montant de l’assiette relative à la dernière période d’assurance afin :

– soit de reconsidérer celui de la cotisation forfaitaire correspondante pour la prochaine échéance, – soit de transformer la cotisation forfaitaire en cotisation révisable si le montant de l’assiette venait à excéder de 15 % le

seuil fixé aux Dispositions Particulières.

28.5.1.2 Cotisation ajustable

Le montant de la cotisation nette est basé sur votre chiffre d’affaires annuel, tel qu’il est défini au lexique ; Vous devez verser à la souscription et à chaque échéance une cotisation provisionnelle :

– payable à la souscription et fixée aux Dispositions Particulières, – payable à chaque échéance ultérieure, qui est égale à la dernière cotisation nette annuelle définitive connue avant cette

échéance.

La cotisation définitive pour chaque période d’assurance est déterminée après l’expiration de cette dernière en appliquant à votre chiffre d’affaires annuel le taux fixé aux Dispositions Particulières. Elle ne peut être inférieure au montant minimum éventuellement fixé aux dites Dispositions Particulières.

Si la cotisation définitive est supérieure à la cotisation provisionnelle perçue pour la même période, vous devez une cotisation complémentaire égale à la différence.

28.5.1.3 Variation de la cotisation, des garanties et des franchises

La cotisation et les montants de garanties varient en fonction des indices « Réparation véhicules privés » pour l’assurance des véhicules et « Risques industriels » pour l’assurance des Dommages aux biens de votre entreprise. Ces indices sont indiqués dans vos Dispositions Particulières.

Exceptions : ne varient pas en fonction de l’indice les montants de garanties prévus : – à l’article 1 (« Responsabilité Civile ») et à l’article 2 (« Défense civile, pénale et recours suite à accident ») de « L’assurance

des véhicules », – ainsi que ceux prévus à l’article 7 (« Responsabilité civile de votre entreprise ») et à l’article 8 (« Défense pénale et

recours suite à accident ») de « L’assurance des responsabilités de votre entreprise ».Les franchises ne sont pas indexées.

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Le montant de la cotisation est modifié, à compter de chaque échéance annuelle, proportionnellement à la variation constatée entre la plus récente valeur des indices connue lors de la souscription du contrat et la plus récente valeur des mêmes indices connue deux mois avant le premier jour du mois d’échéance.Nous pouvons être amenés également à modifier le niveau tarifaire applicable à votre contrat en fonction de vos sinistres et/ou le tarif applicable à vos garanties en fonction de circonstances techniques indépendantes de la variation du régime des taxes et de la variation de l’indice ci-dessus.Dans ce cas, vous avez le droit de résilier le contrat, dans un délai d’un mois après réception de l’appel de cotisation. La résiliation prendra effet un mois après sa notification faite par lettre recommandée.Une fraction de cotisation sera perçue pour la période de garantie entre l’échéance et la date d’effet de la résiliation calculée sur la base de l’ancien tarif.

28.5.1.4 Déclaration du chiffre d’affaires :

Vous devez nous déclarer le montant de votre chiffre d’affaires annuel retenu comme base de calcul de la cotisation dans les cent vingt jours qui suivent l’expiration de la période d’assurance considérée.

Vous vous engagez, sur simple demande de notre part, à nous présenter tous documents justificatifs nous permettant de vérifier l’exactitude de cette déclaration.

Si dans le délai prescrit vous ne nous avez pas transmis cette déclaration, nous pouvons vous mettre en demeure, par lettre recommandée, de satisfaire à cette obligation dans les dix jours.

Si, passé ce délai, la déclaration n’a pas été fournie, nous pouvons mettre en recouvrement, à titre d’acompte, et sous réserve de régularisation lorsque nous aurons reçu la déclaration, une cotisation provisoire calculée sur la base de la dernière déclaration fournie et majorée de 50 %.

À défaut de paiement de cette cotisation, nous pouvons poursuivre l’exécution du contrat en justice ou suspendre la garantie, puis résilier le contrat dans les conditions prévues au paragraphe 28.5.2 concernant le cas de non-paiement de cotisation.

Par ailleurs, en cas d’erreur ou d’omission dans la déclaration, nous serons en droit de vous réclamer, outre le montant de votre cotisation, une indemnité égale à 50 % de la cotisation correspondant aux déclarations omises ou erronées. Lorsque ces erreurs ou omissions ont, par leur nature, leur importance ou leur répétition, un caractère frauduleux, nous pourrons exiger le remboursement des sinistres payés (article L 113-10 du Code des assurances).

28.5.2 Paiement de votre cotisationLa cotisation comprend les frais annexes ainsi que les taxes et contributions que nous sommes chargés d’encaisser pour le compte de l’État.

Quand devez-vous payer la cotisation ?Elle est exigible annuellement et payable d’avance auprès de nous ou de notre mandataire à la date d’échéance indiquée aux Dispositions Particulières. Toutefois, un paiement fractionné peut être accordé selon mention figurant aux Dispositions Particulières.

Quelles sanctions encourez-vous si vous ne payez pas la cotisation ?Si vous ne payez pas la cotisation ou une fraction de cotisation dans les 10 jours de son échéance, nous pouvons poursuivre l’exécution du contrat en justice.

Sous réserve de dispositions plus favorables, la loi nous autorise également à suspendre les garanties de votre contrat 30 jours après l’envoi d’une lettre recommandée de mise en demeure à votre dernier domicile connu, voire à résilier votre contrat 10 jours après l’expiration de ce délai de 30 jours (article L.113-3 du Code des assurances).

Lorsqu’il y a suspension des garanties pour non-paiement, la cotisation ou la ou les fractions de cotisation non réglées nous restent dues, y compris celles venues à échéance pendant la période de suspension, ainsi qu’éventuellement les frais de poursuites et de recouvrement, en dépit de l’absence de garanties.

Lorsque pendant la période de suspension, vous procédez au paiement complet de la cotisation due et des frais de poursuites et de recouvrement éventuels, les garanties vous sont de nouveau acquises le lendemain midi de ce paiement.

En cas de résiliation, vous restez redevable de la portion de cotisation afférente à la période écoulée jusqu’à la date de résiliation, majorée des frais de poursuites et de recouvrement éventuels ainsi que d’une pénalité correspondant à 6 mois de cotisation maximum sans pouvoir excéder la portion de cotisation restant due jusqu’au terme de l’échéance annuelle.

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28.6 Dispositions diverses

28.6.1 Indications pratiques pour la modification de votre contratSi vous désirez modifier votre contrat (par exemple le suspendre, le prolonger…) ou si vous êtes amené à nous déclarer une modification du risque ou l’existence d’autres assurances portant sur les mêmes risques : utilisez, pour nous en aviser, une lettre recommandée adressée à votre intermédiaire ou à la Compagnie.

28.6.2 Relations ClientsEn cas de difficultés, consultez d’abord votre interlocuteur habituel. Si sa réponse ne devait pas vous satisfaire, vous pouvez adresser votre réclamation par simple lettre ou courriel à l’adresse suivante : Allianz - Relations clients, case courrier BS, 20 place de Seine, 92086 Paris La Défense Cedex - courriel : clients@allianz.fr

28.6.3 Prescription

Prescription des actions dérivant du contrat d’assurance :

Les dispositions relatives à la prescription des actions dérivant du contrat d’assurance sont fixées par les articles L114-1 à L 114-3 du Code des assurances reproduits ci-après :

Article L 114-1 du Code des assurances :Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance.

Toutefois, ce délai ne court :

1° en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l’assureur en a eu connaissance ;

2° en cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là.

Quand l’action de l’assuré contre l’assureur a pour cause le recours d’un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l’assuré ou a été indemnisé par ce dernier.La prescription est portée à dix ans dans les contrats d’assurance sur la vie lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur et, dans les contrats d’assurance contre les accidents atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l’assuré décédé.Pour les contrats d’assurance sur la vie, nonobstant les dispositions du 2, les actions du bénéficiaire sont prescrites au plus tard trente ans à compter du décès de l’assuré.

Article L 114-2 du Code des assurances :La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d’interruption de la prescription et par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre. L’interruption de la prescription de l’action peut, en outre, résulter de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l’assureur à l’assuré en ce qui concerne l’action en paiement de la cotisation et par l’assuré à l’assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité.

Article L 114-3 du Code des assurances :Par dérogation à l’article 2254 du Code civil, les parties au contrat d’assurance ne peuvent, même d’un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d’interruption de celles-ci.

Information complémentaire :Les causes ordinaires d’interruption de la prescription visées à l’article L114-2 du Code des assurances sont énoncées aux articles 2240 à 2246 du Code civil reproduits ci-après.Pour prendre connaissance de toute mise à jour éventuelle des dispositions précitées, nous vous invitons à consulter le site Officiel www.legifrance.gouv.fr

Article 2240 du Code civil :La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.

Article 2241 du Code civil :La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.Il en est de même lorsqu’elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l’acte de saisine de la juridiction est annulé par l’effet d’un vice de procédure.

Article 2242 du Code civil :L’interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu’à l’extinction de l’instance.

Article 2243 du Code civil :L’interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l’instance, ou si sa demande

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est définitivement rejetée.

Article 2244 du Code civil :Le délai de prescription ou le délai de forclusion est également interrompu par une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d’exécution ou un acte d’exécution forcée.

Article 2245 du Code civil :L’interpellation faite à l’un des débiteurs solidaires par une demande en justice ou par un acte d’exécution forcée ou la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription contre tous les autres, même contre leurs héritiers.En revanche, l’interpellation faite à l’un des héritiers d’un débiteur solidaire ou la reconnaissance de cet héritier n’interrompt pas le délai de prescription à l’égard des autres cohéritiers, même en cas de créance hypothécaire, si l’obligation est divisible. Cette interpellation ou cette reconnaissance n’interrompt le délai de prescription, à l’égard des autres codébiteurs, que pour la part dont cet héritier est tenu.Pour interrompre le délai de prescription pour le tout, à l’égard des autres codébiteurs, il faut l’interpellation faite à tous les héritiers du débiteur décédé ou la reconnaissance de tous ces héritiers.

Article 2246 du Code civil :L’interpellation faite au débiteur principal ou sa reconnaissance interrompt le délai de prescription contre la caution.

28.6.4 RéquisitionEn cas de réquisition des biens assurés ou en cas de réquisition de services de l’entreprise assurée (c’est-à-dire l’obligation pour celle-ci d’exécuter par priorité les prestations prescrites par l’autorité requérante, avec les moyens dont elle dispose et tout en conservant la direction de son activité professionnelle), il sera fait application des dispositions légales en vigueur, spéciales à cette situation ; résiliation, réduction, suspension ou maintien du contrat selon le cas. Vous devez nous aviser de la réquisition par lettre recommandée et dans un délai d’un mois à partir du jour où vous avez connaissance de la dépossession ou de l’entrée en vigueur de la réquisition de services (en désignant les biens sur lesquels porte la réquisition).

28.6.5 Autorité de contrôle des entreprises d’assuranceL’instance chargée de veiller au respect par les entreprises d’assurance des dispositions législatives et réglementaires relatives à l’assurance est l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), 61, rue Taitbout - 75436 Paris Cedex 09.

28.6.6 Règles de compétence

Loi applicable - Tribunaux compétentsLes relations précontractuelles et contractuelles sont régies par la loi française et principalement le Code des assurances.Toute action judiciaire relative au présent contrat sera de la seule compétence des tribunaux français.Toutefois si vous êtes domicilié dans la Principauté de Monaco, les tribunaux monégasques seront seuls compétents en cas de litige entre vous et nous.

Langue utiliséeLa langue utilisée dans le cadre des relations précontractuelles et contractuelles est la langue française.

28.6.7 Lutte contre le blanchimentLes contrôles que nous sommes légalement tenus d’effectuer au titre de la lutte contre le blanchiment d’argent et contre le financement du terrorisme, notamment sur les mouvements de capitaux transfrontaliers, peuvent nous conduire à tout moment à vous demander des explications ou des justificatifs, y compris sur l’acquisition des biens assurés ou sur les sommes versées au contrat.

28.6.8 Loi informatique et libertésConformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, telle que modifiée par la loi du 6 août 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de modification, de rectification, de suppression et d’opposition relatif aux données vous concernant en adressant votre demande à Allianz - Informatique et Libertés, dont les coordonnées sont mentionnées dans vos Dispositions Particulières.

Nous vous informons que les données recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à la gestion du présent contrat. Elles pourront aussi être utilisées, sauf opposition de votre part, dans un but de prospection pour les produits (assurances, produits bancaires et financiers, services) distribués par le groupe Allianz.

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Chapitre 12. La territorialité

Article 29 – Tableau récapitulatif de l’étendue territoriale de vos garanties

Garanties Étendue territoriale

Assurance des véhiculesEnsemble de vos garanties sauf « cas particuliers » ci-après :

– France métropolitaine, autres pays membres de l‘Union Européenne, les États du Vatican, Saint-Marin, Monaco, Liechtenstein, Andorre,

– Pays dans lesquels la Carte Internationale d’assurance Automobile (Carte Verte) est valable,

– Départements et Territoires d’Outre-Mer y compris Mayotte pour des séjours de moins de 3 mois.

Dommages aux biens et Protection financière de votre entrepriseEnsemble de vos garanties sauf :

• Micro-ordinateurs portables identifiés et matériels électroniques de contrôle

Et « cas particuliers » ci-après :

– Lieu d’assurance indiqué dans vos Dispositions Particulières situé en France métropolitaine ou en Principauté de Monaco

– France métropolitaine, Principauté de Monaco, Andorre

Assurance des responsabilités de votre entreprise • Responsabilité civile • Protection Pénale et Recours suite à accident

– – Se reporter au § 7.6 – Se reporter au § 8.5

Cas particuliers

• Assistance – Se reporter au § 22.1.2

• Attentats et actes de terrorisme – Territoire national

• Catastrophes Naturelles – France métropolitaine, Départements d’Outre-Mer,le territoire des îles Wallis et Futuna et les collectivités territoriales de Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon.

• Protection Juridique – France Métropolitaine, Guadeloupe, Guyane française, La Réunion, Martinique, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin,

– Autres pays membres de l’Union européenne, – États du Vatican, Saint-Marin, Monaco, Liechtenstein, Norvège,

Suisse et Andorre.

Rappel : Il est précisé que le présent contrat n’a pas pour objet de garantir des véhicules circulant ou immatriculés à l’étranger de façon permanent.

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Annexe Fiche d’information relative au fonctionnement des garanties « Responsabilité Civile » dans le temps

Annexe de l’article A-112 du Code des assurancesCréé par Arrêté 2003-10-31 annexe JORF 7 novembre 2003

AvertissementLa présente fiche d’information vous est délivrée en application de l’article L. 112-2 du Code des assurances.Elle a pour objet d’apporter les informations nécessaires à une bonne compréhension du fonctionnement de la garantie de responsabilité civile dans le temps.Elle concerne les contrats souscrits ou reconduits postérieurement à l’entrée en vigueur le 3 novembre 2003 de l’article 80 de la loi n° 2003-706. Les contrats souscrits antérieurement font l’objet de dispositions particulières précisées dans la même loi.

Comprendre les termes

Fait dommageableFait, acte ou événement à l’origine des dommages subis par la victime et faisant l’objet d’une réclamation.

RéclamationMise en cause de votre responsabilité, soit par lettre adressée à l’assuré ou à l’assureur, soit par assignation devant un tribunal civil ou administratif. Un même sinistre peut faire l’objet de plusieurs réclamations, soit d’une même victime, soit de plusieurs victimes.

Période de validité de la garantiePériode comprise entre la date de prise d’effet de la garantie et, après d’éventuelles reconductions, sa date de résiliation ou d’expiration.

Période subséquentePériode se situant après la date de résiliation ou d’expiration de la garantie. Sa durée est précisée par le contrat. Elle ne peut être inférieure à cinq ans.Si votre contrat garantit exclusivement votre responsabilité civile vie privée, reportez-vous au I.Sinon, reportez-vous au I et au II.

I. Le contrat garantit votre responsabilité civile vie privée

En dehors de toute activité professionnelle, la garantie est déclenchée par le fait dommageable.

L’assureur apporte sa garantie lorsqu’une réclamation consécutive à des dommages causés à autrui est formulée et que votre responsabilité ou celle des autres personnes garanties par le contrat est engagée, dès lors que le fait à l’origine de ces dommages est survenu entre la date de prise d’effet et la date de résiliation ou d’expiration de la garantie.

La déclaration de sinistre doit être adressée à l’assureur dont la garantie est ou était en cours de validité au moment où le fait dommageable s’est produit.

II. Le contrat garantit la responsabilité civile (encourue du fait d’une activité professionnelle)

Le contrat d’assurance doit préciser si la garantie est déclenchée par le « fait dommageable » ou si elle l’est par « la réclamation ».

Lorsque le contrat contient à la fois des garanties couvrant votre responsabilité civile du fait d’activité professionnelle et des garanties couvrant votre responsabilité civile vie privée, ces dernières sont déclenchées par le fait dommageable (cf. I).

Certains contrats, pour lesquels la loi prévoit des dispositions particulières dérogent cependant à cette disposition ; c’est le cas par exemple en matière d’assurance décennale obligatoire des activités de construction.

1 Comment fonctionne le mode de déclenchement par « le fait dommageable » ?

L’assureur apporte sa garantie lorsqu’une réclamation consécutive à des dommages causés à autrui est formulée et que votre responsabilité ou celle des autres personnes garanties par le contrat est engagée, dès lors que le fait à l’origine de ces dommages est survenu entre la date de prise d’effet et la date de résiliation ou d’expiration de la garantie.

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La déclaration de sinistre doit être adressée à l’assureur dont la garantie est ou était en cours de validité au moment où le fait dommageable s’est produit.

2 Comment fonctionne le mode de déclenchement « par la réclamation » ?

Quel que soit le cas, la garantie de l’assureur n’est pas due si l’assuré avait connaissance du fait dommageable au jour de la souscription de celle-ci.

2.1 Premier cas : la réclamation du tiers est adressée à l’assuré ou à l’assureur pendant la période de validité de la garantie souscrite.L’assureur apporte sa garantie, même si le fait à l’origine du sinistre s’est produit avant la souscription de la garantie.

2.2 Second cas : la réclamation est adressée à l’assuré ou à l’assureur pendant la période subséquente.Cas 2.2.1 : l’assuré n’a pas souscrit de nouvelle garantie de responsabilité déclenchée par la réclamation couvrant le même risque. L’assureur apporte sa garantie.

Cas 2.2.2 : l’assuré a souscrit une nouvelle garantie de responsabilité déclenchée par la réclamation auprès d’un nouvel assureur couvrant le même risque.

C’est la nouvelle garantie qui est mise en œuvre, sauf si l’assuré avait connaissance du fait dommageable au jour de la souscription de celle-ci, auquel cas, c’est la garantie précédente qui intervient.

Aussi, dès lors qu’il n’y a pas d’interruption entre deux garanties successives et que la réclamation est adressée à l’assuré ou à son assureur avant l’expiration du délai subséquent de la garantie initiale, l’un des deux assureurs est nécessairement compétent et prend en charge la réclamation.

Lorsque la garantie initiale est déclenchée pendant la période subséquente, le plafond de l’indemnisation ne peut être inférieur à celui de la garantie déclenchée pendant l’année précédant la date de sa résiliation ou de son expiration.

3 En cas de changement d’assureur.

Si vous avez changé d’assureur et si un sinistre, dont le fait dommageable est intervenu avant la souscription de votre nouveau contrat, n’est l’objet d’une réclamation qu’au cours de votre nouveau contrat, il faut déterminer l’assureur qui vous indemnisera. Selon le type de contrats, l’ancien ou le nouvel assureur pourra être valablement saisi. Reportez-vous aux cas types ci-dessous :

3.1 L’ancienne et la nouvelle garanties sont déclenchées par le fait dommageable.

La garantie qui est activée par la réclamation est celle qui est ou était en cours de validité à la date de survenance du fait dommageable.

3.2 L’ancienne et la nouvelle garantie sont déclenchées par la réclamation.

Votre ancien assureur devra traiter la réclamation si vous avez eu connaissance du fait dommageable avant la souscription de votre nouvelle garantie. Aucune garantie n’est due par votre ancien assureur si la réclamation vous est adressée ou l’est à votre ancien assureur après l’expiration du délai subséquent.

Si vous n’avez pas eu connaissance du fait dommageable avant la souscription de votre nouvelle garantie, c’est votre nouvel assureur qui accueillera votre réclamation.

3.3 L’ancienne garantie est déclenchée par le fait dommageable et la nouvelle garantie est déclenchée par la réclamation.

Si le fait dommageable s’est produit pendant la période de validité de l’ancienne garantie, c’est l’ancien assureur qui doit traiter les réclamations portant sur les dommages qui résultent de ce fait dommageable.

Dans l’hypothèse où le montant de cette garantie serait insuffisant, la garantie nouvelle déclenchée par la réclamation sera alors amenée à compléter cette insuffisance pour autant que vous n’ayez pas eu connaissance du fait dommageable avant la date de souscription de votre nouvelle garantie.

Si le fait dommageable s’est produit avant la prise d’effet de l’ancienne garantie et est demeuré inconnu de l’assuré à la date de souscription de la nouvelle garantie, c’est le nouvel assureur qui doit traiter les réclamations portant sur les dommages qui résultent de ce fait dommageable.

3.4 L’ancienne garantie est déclenchée par la réclamation et la nouvelle garantie est déclenchée par le fait dommageable.

Si le fait dommageable s’est produit avant la date de souscription de la nouvelle garantie, c’est l’ancien assureur qui doit traiter les réclamations. Aucune garantie n’est due par votre ancien assureur si la réclamation est adressée à l’assuré ou à votre ancien assureur après l’expiration du délai subséquent.

Si le fait dommageable s’est produit pendant la période de validité de la nouvelle garantie, c’est bien entendu l’assureur de cette dernière qui doit traiter la réclamation.

103

3.5 En cas de réclamations multiples relatives au même fait dommageable.

Un même fait dommageable peut être à l’origine de dommages multiples qui interviennent ou se révèlent à des moments différents. Plusieurs réclamations ont alors vocation à être successivement adressées par les différents tiers concernés. Dans ce cas, le sinistre est considéré comme unique. En conséquence, c’est le même assureur qui prend en charge l’ensemble des réclamations.

Si le fait dommageable s’est produit alors que votre contrat était déclenché sur la base du fait dommageable, c’est donc votre assureur à la date où le fait dommageable s’est produit qui doit traiter les réclamations.

Si vous n’étiez pas couvert sur la base du fait dommageable à la date du fait dommageable, l’assureur qui doit être désigné est celui qui est compétent, dans les conditions précisées aux paragraphes II-1, II-2 et II-3 ci-dessus, au moment de la formulation de la première réclamation.

Dès lors que cet assureur est compétent au titre de la première réclamation, les réclamations ultérieures seront alors traitées par ce même assureur quelle que soit la date à laquelle ces réclamations sont formulées, même si la période subséquente est dépassée.

Intervention prévue

1 - Objet du travail

_______________________________________________________________________________________________________

_______________________________________________________________________________________________________

_______________________________________________________________________________________________________

Ce travail nécessite :

une qualification soudeur Réf. : ______________________________________________________________

un permis de travail Type : _____________________________________________________________

2 - Opération de

Soudage : Brasage Disqueuse Découpage

à l’arc tronçonnage oxycoupage

oxyacétylénique meulage

autre ________________________________________

3 - Lieu de travail

Bâtiment _________________________________ Niveau_________________________ Atelier __________________________

Service ___________________________________Travail effectué avec la présence : de personnel de public

4 - Intervenants

Personnel interne à l’entreprise Personnel externe à l’entreprise

Service ________________________________________ Société _____________________________________________

Procédure entreprise intervenants :

PV d’inspection du ___________________________________

PHS du ___________________________________

Opérateurs :

Responsable M ______________________________ Qualification ___________________________________________

Autres M ______________________________ Qualification ___________________________________________

M ______________________________ Qualification ___________________________________________

5 - Durée

Permis de feu valable pour la journée du de _____________ h à _____________ h

Travaux de plusieurs jours :

Début des travaux le Fin des travaux envisagée le

Note : le permis de feu est valable pour une seule journée.

Autorisation d’effectuer le travail établie par __________________________________________________________________

le Fonction____________________________________ Signature

Mesures de sécurité : compléter le verso

Permis de feu - Travail par point chaud

Mesures de sécurité

Consignes générales de l’établissement remises à M ___________________________________________________ de l’entreprise extérieure (circulation, stationnement, stockage, zones d’interdiction de fumer, mesures particulières)

Emploi obligatoire de matériels conformes et en bon état

1 - Action préalable au début du travail journalier

Information du gardien Procédure de mise hors service temporaire :

Information des services habilités Installations électriques (consignation)

pour la mise en œuvre des procédures : Extinction automatique : zone

_______________________________________________ ( N100) CO2

_______________________________________________ Halon Autre : __________________

Procédure de dégazage à respecter Détection incendie : zone _______________________________

Procédure du permis de travail à respecter Détection anti-intrusion : zone____________________________

Installation de Gaz

Autre _______________________________________________

2 - Mesures de protection

Écran Bâche ignifugée Tôles/plaques Balayage Balisage

Obturation __________________________________ Retrait ______________________________________________

Éloignement __________________________________________________________________________________________

Extincteur à proximité immédiate, type _____________ RIA le plus proche _____________________________________

3 - Action de surveillance pendant et après le travail

Surveillance permanente des projections Arrêt des travaux à ___________ h (2 h 00 avant la fermeture)

Présence d’un agent de la sécurité Ronde 2 h 00 après l’arrêt, par _____________________________

4 - Alarme

En cas d’incendie dans l’établissement, appliquer les consignes affichées pour l’évacuation

En cas de prise de feu prévenir ___________________________________________ Tél. _______________________

briser la glace du boîtier situé

Visa de l’opérateur

M. ________________________________

a reçu ce permis le

Signature

Gardien M. _______________________

informé le _________________________

Permis envoyé au Responsable sécurité

le

Travail terminé

le

Classement du permis

le

par

Intervention : compléter le recto

Permis de feu - Travail par point chaud

CO

M07

811

- V

01/1

6 -

Imp

01/1

6 -

Réal

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