Analyse Financière des Offres d’une Soumission

Analyse Financière des Offres d’une Soumission

Écrit par ARMPMardi, 24 Novembre 2020 00:00 - Mis à jour Vendredi, 27 Novembre 2020 13:34

ANALYSE FINANCIERE DES OFFRES D’UNE SOUMISSION

La problématique de la situation financière des candidats

SOMMAIRE

I. Introduction

II. Méthodologie général

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III. Les exigences en matière de capacité financière dans les dossiers d’appels d’offres

A. Objectifs pour l’autorité contractante

B. Documents et informations demandés

IV. Analyse de quelques décisions du CRD, dont le litige porte sur la qualificationfinancière du candidat désigné attributaire du marché, ou dont l’offre a été rejeté.

V. Conclusion

I. Introduction

L’appréciation de la qualification des candidats aux marchés publics a souvent posé desdifficultés pour les autorités contractantes au moment de l’évaluation des offres reçues, dans lecadre de la commande publique.

Ces difficultés se situent tant au niveau de l’évaluation de la qualification technique descandidats, à travers leurs offres respectives, mais aussi au niveau de l’appréciation de leurqualification financière.

Elles sont parfois à l’origine des nombreux contentieux qui surviennent durant la phase depassation des marchés et qui opposent les autorités contractantes aux soumissionnaires quis’estiment lésés.

A défaut de connaitre des solutions gracieuses au niveau des autorités contractantes, ces

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litiges sont généralement tranchés par le Comité de Règlement des Différends (CRD) del’ARMP, saisi en recours contentieux.

Face à ce constat, il semble indispensable dans un premier temps de poursuivre la politique derenforcement de capacité des acteurs de la commande publique, plus particulièrement dansdes domaines aussi réservés que sont les finances et la comptabilité.

Dans un second temps, il serait aussi important de choisir de manière périodique des thèmessur lesquels les cadres de l’ARMP devraient se pencher, en vue de faire des travaux quiaboutiront à des solutions devant permettre une meilleure application des dispositions prévuesdans le Code des Marchés publics.

Pour ce qui concerne le thème qui est visé dans cette étude, il faut dire que la question del’analyse financière des offres est abordée le plus souvent de manière superficielle par lescommissions d’évaluation. Or, seule une analyse complète permet de vérifier la soliditéfinancière des soumissionnaires et de corroborer, le cas échéant, les informations contenuesdans les autres documents financiers qu’ils ont fournis.

L’autorité contractante doit aussi se former un jugement global sur la situation financière dessoumissionnaires dans l’objectif d’apprécier leur potentiel de survie et de croissance au moyend’une analyse de la rentabilité et des résultats.

Elle doit aussi apprécier le niveau de risque économique auquel les soumissionnaires sontexposés en se plaçant dans une hypothèse de continuité de l’exploitation.

De même, elle doit analyser la solvabilité et le risque de faillite des soumissionnaires qui lesconduiraient à une impossibilité de s’acquitter de leurs obligations contractuelles.

C’est pour dire qu’à travers ce sujet, nous aborderons les objectifs recherchés par l’autoritécontractante en exigeant une capacité financière aux différents candidats.

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Seront aussi passées en revue, les questions relatives aux différents documents financiersexigés pour apprécier la capacité financière d’un candidat à un marché public et leur évaluation.

Par la suite, nous verrons les différents ratios calculés à partir des états financiers et qui nouspermettent d’apprécier autrement que par les documents précités la capacité financière d’uncandidat à un marché public.

Aussi, à travers la revue documentaire et les enquêtes, nous verrons les points sur le sujet quireviennent le plus souvent au niveau du CRD ainsi que les analyses qui en seront faites.

Nous terminerons par des recommandations et préoccupations de différents acteurs de lacommande publique sur le sujet.

II. Méthodologie générale

Dans le cadre de cette étude, la méthodologie utilisée consistait, dans un premier temps, à faireune revue documentaire de textes et d’ouvrages traitant de l’analyse financière des entreprises.

Contrairement à certains ratios comme la marge commerciale, la valeur ajoutée, l’excédent brutd’exploitation, le résultat d’exploitation, dont la méthode de calcul et l’interprétation sont prévuesdans un référentiel communautaire appelé SYSOHADA, les ratios obtenus dans le cadre d’uneanalyse financière ne sont pas consacrés dans un tel document.

En effet, du fait du nombre important de ratios qu’il est possible de calculer en analysefinancière, il est très difficile de les codifier tous.

Toutefois, la Banque centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest (BCEAO) a donné quatreindicateurs qui, une fois trouvés, permettent de se faire une opinion sur la solidité d’uneentreprise.

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Cette étude a aussi permis de revoir les techniques utilisées par les banques et autresinstitutions financières pour déterminer la capacité financière d’une société, à partir de son bilanet de son résultat comptable.

Nous avons aussi parcouru les dossiers types de passation de marchés, pour voir les modèlesd’attestation de capacité financière et de ligne de crédit validés par l’ARMP. Par rapport auxétudes de cas, nous avons aussi parcouru un certain nombre de décisions rendues par le CRD,dans la période comprise entre les années 2016 à 2019 et dont l’objet du litige porte pourl’essentiel sur le bien-fondé ou non de la qualification financière de l’attributaire provisoire d’unmarché, ou bien d’un soumissionnaire dont l’offre a été rejetée pour défaut de qualification.

Enfin, des questionnaires ont été développés et adressés selon les attentes à des banques dela place, des acteurs de la commande publique, et à des universitaires.

Pour ce qui concerne les banques, nous noterons dans le cadre de cette étude que pourl’essentielle, elles n’ont pas voulu coopérer de manière officielle.

En effet sur les quatre banques qui avaient été saisies, une seule avait donné une suitefavorable à notre demande d’entretien. Après être entré en contact avec le chargé d’affairesEntreprise de cette banque pour convenir d’un rendez-vous, et lui envoyer par la suite unquestionnaire, nous n’avons plus eu de réactions de sa part, en dépit de nos relances répétées.

Par la suite, nous avons dû user de nos relations pour obtenir les informations voulues, auprèsde certaines connaissances évoluant dans le secteur bancaire.

III. Les exigences en matière de capacité financière dans les dossiers d’appel d’offres

Dans cette partie, nous verrons dans un premier temps les objectifs recherchés par l’autoritécontractante dans cette exigence de capacité financière. Nous aborderons par la suite, dansune deuxième partie, les documents et informations demandés au niveau des dossiers d’appels

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d’offres.

A. Objectifs pour l’autorité contractante

Dans le cadre d’une procédure de passation de marché, l’objectif généralement recherché parl’autorité contractante en exigeant la capacité financière des candidats est de lui permettre dese former un jugement global sur leur situation financière, à l’effet d’apprécier leur potentiel desurvie et de croissance à court et moyen terme.

En effet, l’autorité contractante ne peut courir le risque d’attribuer un marché à unsoumissionnaire qui, par la suite, rencontrerait des difficultés quant à son exécution. Cesdifficultés peuvent être liées soit à des insuffisances de trésorerie soit à un taux d’endettementtel que ses créanciers menaceraient de saisir ses outils de production.

Pour se faire, elle doit analyser la rentabilité et les résultats comptables ainsi que financiers desentreprises représentées, à travers une appréciation du niveau de risque économique auquelles soumissionnaires sont exposés en se plaçant dans une hypothèse de continuité del’exploitation.

Elle peut aussi analyser la solvabilité et le risque de faillite des soumissionnaires qui lesconduiraient, le cas échéant, à une impossibilité de s’acquitter de leurs obligationscontractuelles.

Cette exigence vise aussi à anticiper les perspectives à venir et la pérennité des entreprisessoumissionnaires.

B. Documents et Informations demandés

Pour apprécier la qualification financière des soumissionnaires, les autorités contractantesdemandent généralement dans leur dossier d’appels d’offres, soit la situation financière, le

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chiffre d’affaires annuel par activité, ou bien la capacité de financement.

Les points suivants seront donc consacrés à l’étude de ces différentes notions.

a) La situation financière du soumissionnaire

A ce niveau, les autorités contractantes demandent le plus souvent des états financiers certifiésou, si cela n’est pas requis par la réglementation du pays du candidat, autres états financiersacceptables par l’autorité contractante pour un certain nombre d’années, démontrant la soliditéactuelle de la position financière du candidat et sa profitabilité à long terme.

En demandant simplement dans leurs dossiers d’appels d’offres, des états financiers certifiés,les autorités contractantes peuvent courir le risque de recevoir au niveau des offres descandidats, des états financiers établis par un expert-comptable, et sur lesquels ce dernier aapposé sa signature et son cachet.

Dès lors, on serait tenté de se poser la question à savoir : est-ce que c’est suffisant ?

D’autant plus que ces états financiers établis par cet expert peuvent ne pas comporter unrapport d’opinion sur la sincérité des informations qui y sont contenues.

C’est pour cela que dans les DAO, il serait beaucoup plus indiqué de demander les étatsfinanciers certifiés avec les rapports du commissaire aux comptes éventuellement.

Dans le cas d’une entreprise ne disposant pas de commissaire aux comptes, on pourrait exigerdes soumissionnaires qu’ils fournissent en même temps que les états financiers un rapportd’opinion de l’expert les ayant établis ou vérifiés.

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Il faut aussi rappeler que les états financiers contiennent le bilan, le compte de résultat, ainsique des états annexes.

Ce que l’on remarque à ce propos, c’est que les autorités contractantes exigent la présentationde ces états financiers, mais ne procèdent pas à leur analyse.

Le plus souvent, elles se contentent tout juste de vérifier que les documents demandés ont étéprésentés conformément aux exercices spécifiés et qu’ils ont été certifiés sans réserve.

Pour exploiter ces documents comptables, plusieurs méthodes sont disponibles.

Il y a l’approche financière qui privilégie les notions de liquidité et d’exigibilité.

Avec cette méthode d’analyse financière on retraite le bilan comptable en regroupant les actifs,selon la rapidité de leur transformation en liquidité ; pour ce qui concerne le passif, ceregroupement se fait en tenant compte du niveau d’exigibilité immédiate.

Il y a aussi les approches fonctionnelles et économiques qui retraitent les documentscomptables en les rattachant à trois fonctions que sont : financement, investissement etexploitation.

Bilan fonctionnel : fondé sur un classement des comptes en fonction de leur nature et non deleur échéance.

Bilan économique : répond à une séparation stricte entre les éléments financiers et leséléments relevant du processus productif et commercial de l’entreprise.

Quelle que soit l’approche conceptuelle, le passage du bilan comptable au bilan financier,

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fonctionnel ou économique, nécessite des retraitements et reclassements.

A titre d’exemple, on peut citer la réintégration des engagements financiers comme le crédit-bailet les effets escomptés non échus.

Pour ce qui concerne le crédit-bail, le SYSCOHADA le considère comme une acquisitiond’immobilisation à faire figurer dans le bilan, en vertu du principe de la prééminence de la réalitésur l’apparence.

Au final, le bilan est restructuré pour donner de grandes masses significatives comme, les actifsimmobilisés, les actifs circulants, les capitaux permanents, les dettes à moins d’un an et lesdettes à plus d’un an.

A partir donc de ce bilan financier, il est possible de calculer directement des ratios quipermettront à l’autorité contractante de se faire une idée sur la capacité financière dusoumissionnaire.

Exemple de bilan comptable

Rubriques

Année N

Année N-1

Rubriques

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Année N

Année N-1

Actif immobilisé

28 000

26 200

Fonds propres

24 336

23 810

Immobilisation

33 000

30 000

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Capital social

20 000

20 000

Amortissements cumulés

-5 100

-3 900

Réserves

4 336

3 810

Actif incorporel

100

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100

Engagements ou dettes à moyen et long terme

7 276

9 350

Actif circulant

12 008

13 174

Emprunt obligataire

1 000

2 150

Stocks

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3 960

3 400

Titres hypothécaires

2 710

4 000

Créances d’exploitation

4 978

3 666

Dettes bancaires

3 566

3 200

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Titres de placement

2 000

3 000

Passif circulant

8 396

6 214

Caisse

830

1 868

Effet à payer

3 188

2 022

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Autres effets

240

1 240

Autres dettes d’exploitation

4 420

3 386

Impôts à payer

348

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366

Dettes financières à court terme

440

440

TOTAUX

40 008

39 374

TOTAUX

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40 008

39 374

Exemple de bilan financier

Rubriques

Année N

Année N-1

Rubriques

Année N

Année N-1

Actif immobilisé

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28 000

26 200

Capitaux permanents

31 612

33 160

Actif circulant

12 008

13 174

Passif circulant

8 396

6 214

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Actif d’exploitation

8 938

7 066

Passif d’exploitation

7 956

5 774

liquidités

3 070

6 108

Dettes bancaires

440

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440

TOTAUX

40 008

39 374

TOTAUX

40 008

39 374

A titre d’exemple, nous étudierons les formules de quelques ratios et les interprétations qu’ilfaudrait faire des résultats trouvés.

Pour les ratios la source est le lien suivant : https://comptabilite.ooreka.fr/753923/rubrique/754201/indicateurs-cles

1. Les ratios de liquidités

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https://comptabilite.ooreka.fr/753923/rubrique/754201/indicateurs-cles

https://comptabilite.ooreka.fr/753923/rubrique/754201/indicateurs-cles



Ils permettent de mesurer la capacité d’une entreprise à régler ses dettes à court terme arrivéesà échéance.

On distingue le ratio de liquidité générale, le ratio de liquidité restreinte et le ratio de liquiditéimmédiate.

- Le ratio de liquidité générale

Le ratio de liquidité générale se calcule en divisant le montant de l'actif à moins d'un an (stockscompris) par le passif d’une durée équivalente.

Sa formule est la suivante :

Actif court terme / passif court terme = ratio de liquidité générale

Ce ratio permet de savoir si une entreprise est capable d’assumer (ou pas) ses dettes à courtterme en les mettant au regard de ses actifs à court terme.

Il doit toujours être supérieur à 1. Plus il est élevé, plus la latitude dont dispose une société pourdévelopper ses activités est grande.

- Le ratio de liquidité restreinte

Le ratio de liquidité restreinte est un indicateur de liquidité égal au rapport de l’actif circulant(actifs les plus liquides d’un bilan) dont on retire les stocks, sur le passif exigible à court terme(dettes à moins de 12 mois).

Sa formule de calcul est la suivante :

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Actifs à court terme - stocks / dettes à court terme = ratio de liquidité restreinte

Une entreprise dont le ratio est inférieur à 1 se trouvera en difficulté si ses créanciersdemandent à être payés sans attendre.

Les stocks sont retirés de ce ratio car leur liquidité peut être incertaine.

- Le ratio de liquidité immédiate

Le ratio de liquidité immédiate permet d'apprécier la capacité dont dispose une entreprise pouraffronter ses obligations financières à court terme grâce à la mobilisation de ses actifs deplacement.

Bien qu’il n’y ait pas de norme stricte pour l’établir, ce ratio est généralement établi à partir de laformule suivante :

Liquidités / dettes à court terme = ratio de liquidité immédiate

1. Le taux d’endettement

Une entreprise qui a des besoins en termes de financement, dispose de trois possibilités :

- L’augmentation de capital ; - L’autofinancement ; - L’endettement.

Le taux d'endettement mesure le niveau des dettes d'une entreprise par rapport à ses fonds

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propres. Il concourt avec d'autres éléments, à l'appréciation de la solvabilité d'une entreprise.

A ce titre, il constitue un indicateur important sur le marché, notamment lorsque l'entreprise abesoin de financements bancaires.

Les établissements de crédit sont en effet très pointilleux sur l'examen de ce taux, déterminantainsi la solvabilité de l'entreprise (et sa marge d'endettement). Cela préfigure de sa capacité deremboursement.

Pour déterminer si oui ou non une entreprise est surendettée, il faut calculer son « ratio »d'endettement.

On s'accorde généralement sur le calcul suivant :

Total des dettes / total capitaux propres = ratio d'endettement en %.

Généralement on accepte des ratios d’endettement jusqu’à des taux de 50%, ce qui veut direque l’entreprise possède deux fois plus d’actifs que de dettes. Ou, exprimé différemment, lesdettes ne représentent que la moitié des actifs. En d’autres termes, les créditeurs de l’entreprisepossèdent la moitié des actifs de celle-ci, tandis que les actionnaires détiennent l’autre moitié.

1. Ratio de profitabilité

En économie, la profitabilité d’une entreprise est l’un des critères favoris des investisseurs. Eneffet, elle exprime sa capacité à dégager un revenu à partir des ressources financières qu’elleemploie.

Les sociétés affichant un taux de profitabilité élevé sur le long terme sont particulièrementrecherchées, car elles procurent une sécurité financière à leurs actionnaires.

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La profitabilité est toujours exprimée sous forme de ratio entre, d’un côté, un volume d’activitéet, de l’autre, un volume de résultat.

Le taux de profitabilité est calculé à partir de la formule suivante :

Résultat net / chiffre d’affaires = taux de profitabilité.

1. Le Besoin en fond de roulement (BFR)

Par définition, le BFR représente le montant qu’une entreprise doit financer afin de couvrir lebesoin résultant des décalages des flux de trésorerie correspondant aux décaissements(dépenses) et aux encaissements (recettes) liés à son activité.

Il trouve sa justification dans un principe très simple :

Une créance, bien qu’acquise est certaine, n’est généralement pas réglée tout de suite par leclient.

De même, un stock n’est pas vendu immédiatement et les articles restent en stocks pendantune durée plus ou moins longue avant d’être vendus.

Ces différents décalages vont donc générer un besoin financier pour l’entreprise, qui devra êtrefinancé soit par le délai de règlement négocié auprès des fournisseurs, soit par le fonds deroulement, soit par la trésorerie.

De manière simple, le BFR est calculé à partir de la formule suivante :

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BFR= Actif Circulant-Passif Circulant

Le résultat souhaité doit être inférieur à zéro, car dans ce cas de figure les emplois sontinférieurs aux ressources, aussi, l’activité n’a généré aucun besoin financier et les excédents deressources dégagés vont permettre d’alimenter la trésorerie nette.

1. Le ratio d’autonomie financière

C’est un ratio qui mesure l’effort de capitalisation des actionnaires, à savoir l’importance descapitaux propres par rapport à l’ensemble des ressources financières de l’entreprise.

La formule de calcul de ce ratio est :

Capitaux propres corrigés / total passif du bilan

La norme voudrait que ce résultat soit au moins égal à 20% pour toutes les entreprises.

1. Le ratio de rentabilité

Ce ratio permet de mesurer les performances de l’entreprise.

La formule de calcul qui lui est consacrée est :

Résultat net de l’exercice / chiffre d’affaires HT

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Notons aussi, que le résultat trouvé doit être positif.

b) Le chiffre d’affaires annuel moyen

En général, dans les dossiers d’appels d’offres, les autorités contractantes demandent auxcandidats d’avoir un minimum de chiffre d’affaires annuel moyen, durant un certain nombred’années et équivalent à un montant en francs CFA qu’elles fixent à l’avance.

Dans les opérations de vérification de ce chiffre d’affaires moyen annuel proposé par lessoumissionnaires dans leurs offres respectives, les commissions des marchés n’éprouvent pasde difficultés particulières.

En effet, au niveau du compte de résultat des états financiers, il est prévu une rubrique chiffred’affaires qui regroupe les recettes issues de la vente de marchandises, de produits fabriqués,de travaux, services et les produits accessoires. Il suffit tout juste de prendre cette information àpartir des comptes de résultats des différents exercices demandés et de calculer la moyenne.

Toutefois, la difficulté réside dans les dossiers d’appels d’offres des marchés de travaux, où ilest demandé un chiffre d’affaire par activité, alors que ce dernier n’apparait pas dans les étatsfinanciers de synthèse.

Il faudrait alors envisager une déclaration spécifique certifiée, par exemple, par un commissaireaux comptes.

Du point de vue du libre accès à la commande publique, ceci pourrait par contre être analysécomme une entrave à l’égard des petites et moyennes entreprises (PME).

Toujours concernant les marchés de travaux, au niveau des dossiers types, le formulaire FIN-2.2 précise que « les candidats doivent avoir un minimum de chiffre d’affaires annuel moyenéquivalent à un montant en francs CFA, qui correspond au total des paiements mandatés reçus

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pour les marchés en cours ou achevés au cours d’un certain nombre d’années ».

Cette exigence pose un problème, dans la mesure où la plupart des entreprises tiennent unecomptabilité d’engagement, qui fait refléter au niveau des états financiers la situation de tousles travaux facturés, qu’ils soient totalement payés ou en cours.

Il s’y ajoute que ce formulaire est établi librement par un candidat à un marché public. Celui-cipourrait être tenté de modifier à son avantage certains éléments du chiffre d’affaires.

C’est pour cela qu’il serait beaucoup plus indiqué de faire viser le document susvisé par lecommissaire aux comptes de l’entreprise, ou à défaut par un expert-comptable agréé.

Enfin, de manière systématique, ces éléments devront faire l’objet d’une comparaison avec lesdonnées relatives au chiffre d’affaires et figurant au niveau du compte de résultat des étatsfinanciers.

c) La Capacité de financement

A ce niveau les autorités contractantes demandent aux candidats d’avoir accès à desfinancements tels que des avoirs liquides, lignes de crédit, autres que l’avance de démarrageéventuelle, à hauteur d’un montant qu’elles fixent dans le dossier d’appel d’offres.

Pour justifier de la disponibilité de ces financements, il est demandé les plus souvent deuxdocuments que sont l’attestation de ligne de crédit et l’attestation de capacité financière.

Dans notre analyse, nous verrons comment ces documents sont délivrés par les institutionsfinancières reconnues par la Direction de la Monnaie et du Crédit, logée au niveau du ministèredes finances et du budget.

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Nous verrons par la suite, lequel de ces documents traduit le plus l’engagement de la banque àaccompagner le candidat dans l’éventualité d’une exécution des prestations ou travaux, objetdu marché soumissionné.

1. L’attestation de ligne de crédit

Au regard de la commande publique, nous pouvons définir l’attestation de ligne de créditcomme un document qui certifie la disponibilité ou la liquidité d’une entreprise à réaliser unmarché, à travers des lignes de fonctionnement mises en place au niveau de la banque.

Pour délivrer cette attestation, les institutions financières demandent au candidat à un marchépublic déterminé, de justifier tout d’abord l’appel d’offre auquel il souhaiterait participer.

Le candidat doit par la suite justifier de bonnes références techniques pour obtenirl’accompagnement de la banque.

Cette dernière procède aussi à des analyses à partir des états financiers déposés par lecandidat, tout en appréciant le bon fonctionnement du compte qu’il a ouvert au niveau de sesguichets.

La dernière condition de délivrance de cette attestation est, qu’il faudrait que les lignes defonctionnement prévues à cet effet existent.

Au niveau des dossiers types de travaux, il est prévu un modèle d’attestation de ligne de créditlibellé ainsi qui suit :

Formulaire FIN 2.3

Capacité de financement

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Indiquer les sources de financement (liquidités, actifs réels non grevés, lignes de crédit etautres moyens financiers nécessaires pour les besoins de trésorerie liés aux travaux afférentsau(x) marché(s) considéré(s), nets des engagements pris par le Candidat au titre d’autresmarchés comme requis.

Source de financement

Montant (FCFA équivalents)

1.

2.

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3.

4.

Par rapport à ce modèle, on observe le plus souvent que les banques délivrent des attestationsqui traduisent leur engagement seulement dans le cas où le candidat gagnerait le marché à lasuite de l’appel d’offres.

De plus, du point de vue financier, il serait très couteux en termes de frais bancaires, pour uneentreprise d’obtenir une ligne de crédit tout juste pour prouver sa capacité financière dans lecadre d’une procédure de passation d’un marché dont elle n’est pas assurée d’être désignéeattributaire.

Dans le cas où un candidat obtiendrait cette attestation avec l’engagement ferme de

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l’accompagnement de la banque, les autorités contractantes gagneraient à vérifier auprès decette institution financière le niveau d’exécution des crédits accordés ainsi que leur période deconsommation.

Cela éviterait aux autorités contractantes de valider dans le cadre de leurs opérationsd’évaluation des offres, une attestation relative à des crédits déjà consommés.

1. L’attestation de capacité financière

Cette attestation peut être définie comme un document qui atteste que le candidat disposed’une assiette financière suffisante, pouvant lui permettre d’exécuter correctement un marchépublic.

Au niveau des banques, les conditions de délivrance de ce document sont pratiquement lesmêmes que pour l’attestation de ligne de crédit.

Il faudra aussi préciser que les banques ont l’habitude de délivrer beaucoup plus d’attestationsde capacité financière que d’attestations de ligne de crédit.

Les dossiers types travaux prévoient le formulaire FIN-2.4 qui, après analyse, a suscité, denotre part, les commentaires suivants :

Tout d’abord, les institutions financières, en délivrant ces types d’attestation ne se conformentpas au modèle repris ci-dessous et validé par l’ARMP :

Formulaire FIN 2.4

ATTESTATION DE CAPACITE FINANCIERE

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V/Référence

N/Référence

Nous soussignés, Banque _________________________________, Société Anonyme aucapital de (monnaie) ____________________________, dont le siège social se trouve à________________________________, représentée par M __________________________, Directeur en vertu des pouvoirs dont il est investi.

Certifions par la présente que l'Entreprise xxxx___________________ est titulaire d'un compteNo. ________________________________ dans nos livres.

L'Entreprise dispose à notre connaissance des moyens financiers nécessaires à la réalisationdu marché pour lequel elle présente une offre.

Fait pour servir et valoir ce que de droit.

Le (date en toutes lettres)

Signature

Cachet

En effet, le plus souvent elles ont tendance à nuancer la disposition par le candidat de cesmoyens nécessaires à la réalisation du marché.

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Il s’y ajoute que les disponibilités dont le candidat se prévaut à travers cette attestation peuventêtre relatives, dans la mesure ou du jour au lendemain il peut se retrouver avec un comptedébiteur, alors que le marché lui a déjà été attribué.

IV. REFERENCES DE DECISIONS DU CRD, DONT L’OBJET DU LITIGE PORTE SUR LAQUALIFICATION FINANCIERE DU SOUMISSIONNAIRE DESIGNE ATTRIBUTAIREPROVISOIRE DU MARCHE, OU DONT L’OFFRE A ETE REJETEE.

1. DECISION N° 162/17/ARMP/CRD DU 21 JUIN 2017

http://www.armp.sn/images/Decisions_2017/decision%20n162-17-armp-crd%20du%2021%20juin%202017.pdf

1. DECISION N° 182/17/ARMP/CRD DU 12 JUILLET 2017

http://www.armp.sn/images/Decisions_2017/decision%20n182-17-armp-crd%20du%2012%20juillet%202017.pdf

1. DECISION N° 296/17/ARMP/CRD 20 DECEMBRE 2017

http://www.armp.sn/images/Decisions_2017/DECISION%20N%C2%B0296-17-ARMP-CRD%20%20DU%2020%20DECEMBRE%202017.pdf

1. DECISION N° 033/17/ARMP/CRD/DEF 21 MARS 2018

http://www.armp.sn/images/Decisions_2017/DECISION_N033-17-ARMP-CRD_DU_20_FEVRIER__2017.pdf

1. DECISION N° 120/18/ARMP/CRD/DEF DU 29 AOUT 2018

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http://www.armp.sn/images/Decisions-2018/Definitives/DECISION-N%C2%B0120-18-ARMP-CRD-DEF-DU-29-AOUT-2018.pdf

1. DECISION N° 128/18/ARMP/CRD/DEF DU 19 SEPTEMBRE 2018

http://www.armp.sn/images/Decisions-2018/Definitives/DECISION-N%C2%B0128-18-ARMP-CRD-DEF-DU-19-SEPTEMBRE-2018.pdf

1. DECISION N°185/18/ARMP/CRD DU 26 DECEMBRE 2018

http://www.armp.sn/images/Decisions-2018/Definitives/DECISION-N%C2%B0185-18-ARMP-CRD-DEF-DU-26-DECEMBRE%202018.pdf

1. DECISION N° 161/19/ARMP/CRD/DEF DU 09 OCTOBRE 2019

http://www.armp.sn/images/Decisions-2019/Definitives/DECISION-N%C2%B0161-19-ARMP-CRD-DEF-DU-09-OCTOBRE-2019.pdf

V. CONCLUSION

Pour ouvrir des perspectives, nous présenterons la conclusion sous la forme derecommandations et ou de suggestions.

En effet, à travers cette étude nous avons pu noter que beaucoup d’entreprises ne disposentpas de lignes de crédit au préalable, d’où la difficulté pour les institutions financières de leurdélivrer des attestations de ligne de crédit.

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Est-ce qu’il ne faudrait pas plutôt penser à demander cette attestation, seulement ausoumissionnaire ayant été désigné attributaire provisoire du marché.

Comme nous l’avons vu dans les développements, la mise en place de cette ligne de crédit aun coût que ne saurait supporter inutilement les candidats aux marches publics.

Pour ce qui concerne l’attestation de capacité financière, nous dirons qu’elle est fonction desmouvements confiés à la banque. C’est ainsi qu’une entreprise qui vient d’être créée aura desdifficultés réelles à se faire délivrer une telle attestation par les banques.

De ce point de vue, est ce qu’il ne faudrait pas prévoir une dérogation pour ces types decandidats aux marchés publics.

Il se trouve aussi que le candidat peut disposer de plusieurs comptes bancaires, à partirdesquelles, il effectue ses différentes opérations. Est-ce qu’une seule banque pourra justifier sacapacité financière au regard de l’envergure du marché visé ?

Dans ce cas de figure, doit-on accepter plusieurs attestations de capacité financières ?

Autant de questions qui méritent réflexions.

En termes de recommandation toujours, il serait important de définir des processus quipermettent aux candidats de mieux choisir entre ces deux documents relativement à lacomplexité, à l’envergure et à la sensibilité qui s’attachent à la nature du marché.

Pour permettre aux PME d’avoir beaucoup plus accès à la commande publique, on pourraitaussi éviter d’exiger dans les DAO que le chiffre d'affaires moyen soit supérieur à deux fois lemontant estimé du marché public ou du lot, sauf justifications liées à son objet ou à sesconditions d'exécution.

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Toujours dans le cadre de l’objectif précité, on pourrait par exemple ne pas exiger dans ungroupement que chaque membre ait la totalité des capacités requises pour exécuter le marchépublic.

Enfin, pourquoi ne pas exiger que les soumissionnaires fournissent des informations sur leurscomptes annuels indiquant notamment le rapport entre les éléments d'actif et de passif et unniveau approprié d’assurances de risques professionnels.

Abdourahmane THIAM

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