ANNEXE I

PRINCIPALES SERVITUDES D’UTILITE PUBLIQUE (S.U.P) AFFECTANT L’OCCUPATION DES SOLS

La commune est également soumise aux servitudes : - I4 relative à l’établissement de canalisations électriques - PT2 relative aux transmissions radioélectriques concernant la

protection contre les obstacles des centres d’émission et de réception exploitée par l’état.

ANNEXE I Bis

CLASSEMENT SONORE DES INFRASTRUCTURES DE

TRANSPORT TERRESTRES

Tableau récapitulatif des tronçons classés par

Arrêté préfectoral du 9 Novembre 2009

Nom de la voie

Origine du tronçon

Fin du tronçon

Commune Classement (catégorie de l’infrastructure)

Largeur des secteurs

affectés en m

RD 31 Limite de Chailland

Limite de Ernée

MONTENAY 100 m 3

RN 12 Limite de Vautorte

Limite de Ernée

MONTENAY 100 m 3

La commune est concernée par : - la RN 12 qui génère un secteur exposé à la nuisance sonore de 100 mètres de large/

catégorie 3 - la RD 31 qui génère un secteur exposé à la nuisance sonore de 100 mètres de large/

catégorie 3 Ces distances sont mesurées à partir du bord extérieur de la chaussée la plus proche.

ANNEXE II

Arrêté n° 456 du 15 décembre 2010 portant délimitation de zonage archéologique de la commune de MONTENAY

LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE

Vu le code du Patrimoine, notamment ses articles L. 522-4 et L. 522-5 prévoyant la possibilité de définir, dans le cadre de l’établissement de la carte archéologique nationale, des zones de présomption de prescriptions archéologiques,

préalablement à la réalisation de projets d’aménagement affectant le sous-sol ; Vu le décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d’archéologie

préventive ;

RECUEIL DE DOCUMENTATION GENERALE ET DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE DE LA MAYENNE JANVIER 2011 Publié le 11 février 2011

Page 116 Vu l’arrêté n° 2010/SGAR/549, en date du 10 décembre 2010 de M. Jean DAUBIGNY, préfet de la région Pays-de-la-

Loire, portant délégation de signature administrative à M. Georges POULL, directeur régional des affaires culturelles des Pays de

la Loire ; Vu l’avis de la commission interrégionale de la recherche archéologique sur le zonage archéologique objet du présent arrêté,

en date du 19 mai 2010 ; Considérant que des vestiges archéologiques intéressant l'histoire des civilisations à différentes périodes chronologiques sont

présents sur plusieurs zones dans le périmètre du territoire de la commune concernée par le présent arrêté ; Considérant que leur protection implique la transmission de permis de construire, de démolir et d’autorisations

d’installations et travaux divers au préfet de région ; ARRETE :

Article 1er : Les zones définies dans le cadre de l’établissement de la carte archéologique nationale sur la commune de MONTENAY (53) sont indiquées dans l'annexe 1 (tableau) et délimitées dans l'annexe 2 (carte) du présent arrêté. Article 2 : Les projets d’aménagement entrant dans le champ d'application de l’article 4 du décret n° 2004-490 susvisé doivent faire l’objet d’une saisine du préfet de région (direction régionale des affaires culturelles – Service régional de

l’archéologie – 1 rue Stanislas Baudry - BP 63518 - 44035 Nantes Cedex 1) dans les périmètres des zones et au-dessus des seuils définis en annexes 1 et 2 du présent arrêté.

Article 3 : En dehors des zones définies par le présent arrêté, les alinéas 2 et 3 de l'article 4 du décret n° 2004-490 susvisé s'appliquent.

Article 4 : En application de l'article 5 du décret n° 2004-490 susvisé, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de Mayenne. Une copie de l'arrêté et de ses annexes sera adressée par le préfet du département au maire concerné, aux fins d’affichage en mairie pendant un délai d’un mois minimum.

Article 5 : Le directeur régional des affaires culturelles est chargé de l’exécution du présent arrêté. Nantes, le 15 décembre 2010

Le directeur régional des affaires culturelles, Georges Poull

Les entités archéologiques recensées doivent sont identifiées par un symbole spécifique sur les plans de zonages du PLU. Tous les projets d'occupation et d'utilisation du sol situés sur les périmètres ci-dessous, reconnaissant les entités archéologique identifiées devront faire l'objet d'un avis préalable du service régional de l'archéologie. (DRAC des pays de la Loire - 1, rue Stanislas Baudry - 44035 - Nantes cedex 1 - tél 02 40 14 23 00). Article L.510-1 du code du patrimoine: Définition du patrimoine archéologique Constituent des éléments du patrimoine archéologique tous les vestiges et autres traces de l'existence de l’humanité, dont la sauvegarde et l’étude, notamment par des fouilles ou des découvertes, permettent de retracer le développement de l’histoire de l’humanité et de sa relation avec l’environnement naturel. Pour information il est signalé qu'un projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques. (cf : article R.111-4 du code de l'urbanisme)

LISTE DES SITES ARCHEOLOGIQUES SOUMIS AUX DISPOSITIONS DE L’ARTICLE R.111.3-2

DU CODE DE L’URBANISME

N° de

repérage sur

les plans du P.L.U.

Lieu dit

Numéro

1 Allée couverte de la Perchemont au lieu-dit « Mont- Pinçon »

n° 53 155 0001 (cadastre section C)

2

Polissoir au lieu-dit « la Berthelière » n° 53 155 0002 (cadastre section C)

3 Maison Forte au lieu-dit « le Grand Gévereau »

n° 53 155 0003 (cadastre section C)

4 Cimetière – sarcophage site Eglise

n° 53 155 0004 (cadastre section AB)

5 Occupation Néolithique au lieu-dit « les Gaignardières » n° 53 155 0005 (cadastre section F)

Par ailleurs le service départemental du patrimoine de la Mayenne signale que le bourg a pour origine un domaine agricole gallo-romain (villa) probable, en bordure d'une importante voie antique menant de JUBLAINS à CORSEUL (Côtes-d'Armor, près de Dinan). Le tracé de cette voie est à l'origine du chemin rural reliant la Traverserie au Bas-Maignée. Dans le secteur de la cote 156 à l'ouest de la Traverserie, il semble s'infléchir et passer au sud du site du bourg. Plus à l'ouest, la voie a fixé la limite sud de la commune d'Ernée à partir de Viloyer. La voie traverse l'Ernée à Vaurogue. Une autre voie antique, venant du MANS et passant à MONTSÛRS et au nord d'ANDOUILLE, vient rejoindre la première à MONTENAY. On suit son tracé sous la forme de chemins et de sentiers entre les Bouhameries et le secteur de la Messuzière en passant par le toponyme caractéristique la Rue et l'Ogerie.

1

2

3

4

5

LOCALISATION SES SITES ARCHEOLOGIQUES situés sur le territoire

ALLEE COUVERTE DE LA PERCHEMONT - Site : Montpinçon (1)

ALLEE COUVERTE DE LA PERCHEMONT

Site 1

POLISSOIR

Site 2

POLISSOIR - Site : La Berthelière (2)

MAISON FORTE

Site 3

MAISON FORTE - Site : Le Grand Gervereau (3)

CIMETIERE-SARCOPHAGE - Site :Eglise (4)

CIMETIERE -SARCOPHAGE

Site 4

OCCUPATION NEOLITHIQUE

Site 5

OCCUPATION NEOLITHIQUE - Site :Les Gaignardières (5)