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Département fédéral des finances DFF

Administration fédérale des contributions AFC

Brochure spéciale no 01

Aperçu sur les modifications de la pratique au 1er janvier 2008

Cette brochure spéciale contient les modifications de la pratique au 1er janvier 2008 (resp. au 1er janvier 2009 en ce qui concerne les cartes à prépaiement « prepaid-cards »). Ces modifications de la pratique sont consécutives aux nou-velles publications disponibles sur le site internet de l’AFC.

Les deux publications restantes, à savoir

• n° 610.540-14 « Finance », et• n° 610.545-23 « Contributions des actionnaires et des associés,

contributions de tiers et contributions à des fins d’assainissement »

seront publiées ultérieurement. Elles ne figurent donc pas dans cet aperçu.

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© Publication de l’Administration fédérale des contributions, Berne Décembre 2007

CompétencesPar souci de précision, nous rappelons que seule l’Administration fédérale des contributions (AFC) a la compétence de percevoir la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les opérations faites sur le territoire suisse et sur les acquisitions de prestations de services d’entreprises ayant leur siège à l’étranger. Quant à la perception de l’impôt sur l’importation de biens, elle est exclusivement du ressort de l’Administration fédérale des douanes (AFD). Les renseignements émanant d’autres services ne sont par conséquent pas considérés comme juridiquement valables par l’AFC.

Pour contacter la Division principale de la TVA :par écrit : Administration fédérale des contributions Division principale de la taxe sur la valeur ajoutée Schwarztorstrasse 50 3003 Berne

par téléphone : 031 322 21 11 (de 8 h 30 à 11 h 30 et de 13 h 30 à 16 h 30)

par fax : 031 325 75 61

par courriel : mwst.webteam@estv.admin.ch Indication indispensable de l’adresse postale, du numéro de téléphone ainsi que du numéro de TVA (si disponible) !

Les publications de l’AFC concernant la TVA sont disponibles :• en principe uniquement sous forme électronique par internet : www.estv.admin.ch

• exceptionnellement sous forme d’imprimés contre facture Vous pouvez, à titre exceptionnel, commander ces publications sous forme d’imprimés,

contre facture.

Veuillez envoyer votre commande à l‘adresse suivante :

Office fédéral des constructions et de la logistique OFCL Diffusion publications Imprimés TVA 3003 Berne

Internet : www.estv.admin.ch/f/mwst/dokumentation/publikationen/index.htm

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Remarques préliminaires importantes

Dans le cadre du remaniement complet de toutes les publications TVA, l’AFC a procédé dans certains domaines au réexamen des traitements fiscaux appliqués. Les modifications de la pratique en découlant entrent en vigueur dès le 1er janvier 2008 (dès le 1er janvier 2009 en ce qui concerne les cartes à prépaiement « prepaid-cards »). Les renseignements oraux et écrits, qui ont été donnés sur la base de l’ancienne pratique et qui ne correspondent plus aux informations contenues dans la présente publication ou dans les brochures auxquelles il est renvoyé dans cette brochure spéciale, ne sont plus valables à partir du 1er janvier 2008.

Cette publication présente d’une façon abrégée un aperçu de la nouvelle pratique par rapport à la pratique anciennement en vigueur. Les change-ments de pratique entrant en vigueur au 1er janvier 2008, respectivement au 1er janvier 2009 sont présentés d’une façon abrégée. La nouvelle prati-que est détaillée dans les Instructions, les brochures spéciales, les brochures par branche ainsi que dans les notices. Etant donné que les chiffres indiqués dans cette brochure spéciale se réfèrent aux publica-tions précitées de l’année 2008, il est facile, en cas de besoin, d’y re-trouver les informations détaillées sur les changements de pratique concernés.

Selon un arrêt du Tribunal fédéral ( ATF no 2A.320/2002 du 2 juin 2003), les changements de pratique ne peuvent pas être appliqués rétroactivement, que ce soit au bénéfice ou aux dépens de l’assujetti. Le principe de non rétroactivité est donc applicable en l’espèce. Si la pratique antérieure de l’AFC a été appliquée sans réserve par l’assujetti, aucune correction n’est à entreprendre.

Cette publication ne donne aucune information sur les précisions de la pratique, car il ne s’agit pas en l’état du réexamen de traitements fiscaux appliqués, mais d’une consolidation de la pratique actuelle de l’AFC. Celles-ci sont donc applicables rétroactivement.

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AbréviationsAFC Administration fédérale des contributionsAFD Administration fédérale des douanesATF Arrêt du Tribunal fédéralch. Chiffre marginal des Instructions 2008 sur la TVA (jusqu’à la publication

des Instructions 2008, les chiffres mentionnés dans la présente brochure se réfèrent encore aux Instructions de l’année 2001)

FVP Facilité de voyage pour le personnelLTVA Loi fédérale du 2 septembre 1999 régissant la taxe sur la valeur ajoutée

(RS 641.20)RS Recueil systématique du droit fédéralTVA Taxe sur la valeur ajoutée

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Table des matières PagePublication no Titre de la publication

Instructions 610.525 Instructions 2008 sur la TVA. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7

Brochures spéciales610.530-02 Assujettissement à la TVA . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 13610.530-03 Taux de la dette fiscale nette . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 14610.530-04 Prestations à soi-même . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 14610.530-05 Changements d’affectation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 15610.530-06 Réduction de la déduction de l’impôt préalable en cas de double

affectation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 15

Brochures par branche d’activité610.540-01 Production naturelle et activités similaires. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 15610.540-02 Horticulteurs et fleuristes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 16610.540-03 Imprimés. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 17610.540-04 Industrie du bâtiment . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 17610.540-05 Véhicules automobiles. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 18610.540-06 Commerce de détail . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 18610.540-07 Ventes aux enchères, commerce d’objets d’art et de biens usagés. . . . . . 19610-540-08 Hôtellerie et restauration . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 19610.540-09 Transports . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 21610.540-10 Entreprises de transports publics (ETP) et de transports touristiques . . . . 21610.540-11 Trafic aérien. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 22610.540-12 Agences de voyages et offices du tourisme . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 22610.540-13 Télécommunications . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 24610.540-14a Forfait d’impôt préalable pour les banques. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 25610.540-15 Assurances . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 25610.540-16 Administration, location et vente d’immeubles. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 26610.540-17 Avocats et notaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 28610.540-18 Collectivités publiques . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 28610.540-19 Formation et recherche . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 29610.540-20 Santé . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 30610.540-21 Organisations d’entraide, institutions sociales et caritatives. . . . . . . . . . . 31610.540-22 Culture . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 31610.540-23 Sport. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 32

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Publication no Titre de la publication

Notices610.545-01 Imposition de groupe . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 32610.545-02 Offices de poursuites et faillites . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 33610.545-03 Simplification de l’imposition des parts privées, des prélèvements en nature et de la subsistance du personnel . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 33610.545-04 Prétentions en dommages-intérêts. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 33610.545-05 Lieu de la livraison de biens . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 33610.545-06 Prestations de services transfrontalières . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 34610.545-07 Produits comestibles et boissons ; aliments pour animaux. . . . . . . . . . . . 34610.545-10 Manifestations culturelles et sportives et autres festivités . . . . . . . . . . . . 34610.545-11 Transfert de patrimoine avec procédure de déclaration . . . . . . . . . . . . . . 35610.545-12 Médicaments . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 36610.545-13 Comptabilisation lors de contrats de vente par acomptes et de contrats de financement avec cession à un institut de financement . . 36610.545-15 Subventions et autres contributions des pouvoirs publics . . . . . . . . . . . . 36610.545-16 Traitement fiscal des prestations en relation avec Campione d’Italia . . . . 36610.545-19 Remboursement de la TVA à des destinataires dont le domicile où le siège social se situe à l’étranger . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 36610.545-21 TVA et monnaies étrangères (p. ex. euro) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 37610.545-22 Importation, exportation et transit de l’électricité et de gaz. . . . . . . . . . . 37

Les anciennes notices suivantes n’existent plus ; elles sont intégrées, dès le 1er janvier 2008, dans les publications mentionnées ci-après :

Ancienne Intégrée dansnotice n° Titre de la notice la publication n°

610.545-08 Réduction de la déduction de l’impôt préalable en cas de double affectation 610.530-06610.545-09 Pièces justificatives des paiements répétitifs basés sur un contrat sans facturation 610.525610.545-14 Changements d’affectation 610.530-05610.545-17 Option en vertu de l’article 27 alinéa 2 LTVA 610.530-02610.545-18 Location de places de parc pour le stationnement de véhicules 610.540-16610.545-20 Questions particulières concernant le domaine du sport 610.540-23

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ès le

1er

janv

ier 2

008

ch. 3

60

Com

bina

ison

s de

pre

stat

ions

Fa

ctur

atio

n fo

rfai

taire

lors

de

la v

ente

d’

arra

ngem

ents

de

fleur

s et

de

plan

tes,

qui c

ontie

nnen

t aus

si d

es é

lém

ents

impo

sa-

bles

au

taux

nor

mal

NB

:Le

s pa

rticu

larit

és e

n re

latio

n av

ec la

nou

velle

pr

atiq

ue d

ont i

l est

que

stio

n ic

i (co

lonn

e de

dr

oite

) son

t pré

cisé

es s

ous

chiff

re 1

2.2.

2 de

la

broc

hure

« H

ortic

ulte

urs

et fl

euris

tes

».

La c

ontre

-pre

stat

ion

est s

oum

ise

au ta

ux ré

-du

it, lo

rsqu

e la

par

t des

pre

stat

ions

prin

cipa

-le

s im

posa

bles

au

taux

nor

mal

d’u

ne c

ombi

-na

ison

de

pres

tatio

ns n

e dé

pass

e pa

s 30

%

du p

rix g

loba

l.

Cal

cula

tion

inte

rne

néce

ssai

re.

Exem

ple

Pla

nte

dans

un

réci

pien

t ver

ni

P

lant

e et

terr

e Fr

. 20

0.00

80

%

R

écip

ient

ver

ni

Fr.

50.0

0

20%

Fr.

250.

00

100%

Par

con

séqu

ent l

e pr

ix g

loba

l est

impo

sabl

e au

taux

rédu

it.

La c

ontre

-pre

stat

ion

jusq

u’à

conc

urre

nce

d’un

eva

leur

à la

ven

te d

e 30

0 fr

ancs

est

soum

ise

au ta

ux ré

duit,

cec

i pou

r aut

ant

que

les

cond

ition

s su

ivan

tes

soie

nt re

m-

plie

s :

La

pré

sent

atio

n de

l’ar

rang

emen

t do

nne

d’em

blée

l’im

pres

sion

que

ce

sont

le

s fle

urs

et/o

u le

s au

tres

pla

ntes

qui

so

nt le

s él

émen

ts p

rinci

paux

.

S

ur le

doc

umen

t de

vent

e fig

ure

une

men

tion

com

me,

par

exe

mpl

e, a

rran

-ge

men

t de

fleur

s, a

rran

gem

ent d

e pl

an-

tes,

terr

ines

de

fleur

s. L

es a

brév

iatio

ns

faci

lem

ent c

ompr

éhen

sibl

es te

lles

que,

pa

r exe

mpl

e, «

arr

. pl.

» ou

« te

r. fl.

»

sont

éga

lem

ent a

dmis

es.

Cec

i est

éga

lem

ent v

alab

le p

our l

es p

lant

es

en h

ydro

cultu

re a

vec

cach

e-po

ts,

les

cour

onne

s de

l’A

vent

, les

gui

rland

es e

n la

ttes

de c

haum

e ou

en

paill

e fil

ée e

t tre

s-sé

e, a

insi

que

pou

r les

aut

res

arra

ngem

ents

du

mêm

e ge

nre,

à la

con

ditio

n qu

’ils

cont

ienn

ent –

ave

c d’

autre

s bi

ens

– de

s bi

ens

au ta

ux ré

duit.

Cal

cula

tion

inte

rne

pas

néce

ssai

re.

valab

le jus

qu'au

31 dé

cembr

e 200

9

11

11

Chi

ffre

Etat

de

fait

fisca

l Pr

atiq

ue ju

squ’

au 3

1 dé

cem

bre

2007

Pr

atiq

ue d

ès le

1er

janv

ier 2

008

ch. 3

60

Com

bina

ison

s de

pre

stat

ions

Fa

ctur

atio

n fo

rfai

taire

lors

de

la v

ente

de

bouq

uets

de

fleur

s et

de

cour

onne

s m

or-

tuai

res

garn

ies

de m

atér

iel v

égét

al

NB

:Le

s pa

rticu

larit

és e

n re

latio

n av

ec la

nou

velle

pr

atiq

ue d

ont i

l est

que

stio

n ic

i (co

lonn

e de

dr

oite

) son

t pré

cisé

es s

ous

chiff

re 1

2.2.

2 de

la

broc

hure

« H

ortic

ulte

urs

et fl

euris

tes

».

La c

ontre

-pre

stat

ion

est s

oum

ise

au ta

ux ré

-du

it, lo

rsqu

e la

par

t des

pre

stat

ions

prin

cipa

-le

s im

posa

bles

au

taux

nor

mal

d’u

ne c

ombi

-na

ison

de

pres

tatio

ns n

e dé

pass

e pa

s 30

%

du p

rix g

loba

l.

Cal

cula

tion

inte

rne

néce

ssai

re.

La c

ontre

-pre

stat

ion,

indé

pend

amm

ent d

e la

val

eur d

e ve

nte,

est

impo

sabl

e au

taux

rédu

it.

Cal

cula

tion

inte

rne

pas

néce

ssai

re.

Les

pres

tatio

ns d

e se

rvic

es s

elon

l’ar

ticle

14

alin

éa 1

LTV

A a

cqui

ses

aupr

ès d

e tie

rs e

t fo

urni

es à

l’ét

rang

er p

euve

nt ê

tre e

xoné

-ré

es d

e l’i

mpô

t sel

on l’

artic

le 1

9 al

inéa

2

chiff

re 9

LTV

A c

hez

l’org

anis

ateu

r sis

sur

le

terr

itoire

sui

sse

(not

amm

ent l

es p

rest

atio

ns

de re

stau

ratio

n et

d’h

éber

gem

ent).

ch. 3

82

Lieu

de

four

nitu

re d

e la

pre

stat

ion

de s

ervi

ces

lo

rs d

e l’o

rgan

isat

ion

d’év

énem

ents

(r

epré

sent

atio

n in

dire

cte)

Les

pres

tatio

ns d

e se

rvic

es s

elon

l’ar

ticle

14

alin

éa 1

LTV

A a

cqui

ses

aupr

ès d

e tie

rs e

t fo

urni

es à

l’ét

rang

er s

ont r

éput

ées

chiff

res

d’af

faire

s im

posa

bles

de

l’org

anis

ateu

r sis

su

r le

terr

itoire

sui

sse

(not

amm

ent l

es p

res-

tatio

ns d

e re

stau

ratio

n et

d’h

éber

gem

ent).

ch. 5

39

Doc

umen

tatio

n de

l’ex

porta

tion

lo

rs d

e liv

rais

ons

de b

iens

Ex

cept

ions

adm

ises

en

lieu

et p

lace

de

l’orig

inal

ou

d’un

e co

pie,

tim

brée

par

la

doua

ne, d

e la

déc

isio

n de

taxa

tion

de

l’AFD

Fo

rmul

aire

s no

n tim

brés

sel

on m

odèl

e 90

-exp

orta

tion

(M90

-E).

Tout

efoi

s, le

s ph

otoc

opie

s de

tels

just

ifica

tifs

doua

nier

s ne

son

t pas

reco

nnue

s.

D

ès lo

rs q

ue p

lusi

eurs

four

niss

eurs

so

nt c

once

rnés

(opé

ratio

ns e

n ch

aîne

, pe

rfect

ionn

emen

t ava

nt l’

expo

rtatio

n),

une

copi

ede

l’or

igin

al s

uffit

.

Il

est a

dmis

de s

cann

er le

s dé

cisi

ons

de

taxa

tion

de l’

AFD

.

ch. 5

41

Doc

umen

tatio

n de

l’ex

porta

tion

lors

d’e

nvoi

s ju

squ’

à un

e va

leur

dét

erm

inée

A

utre

just

ifica

tif q

ue la

déc

isio

n de

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-tio

n de

l’A

FD p

ouva

nt ê

tre

agré

é (p

. ex.

fact

ure

et ré

cépi

ssé

post

al)

Env

ois

dont

la v

aleu

r ne

dépa

sse

pas

700

fran

cs.

Env

ois

dont

la v

aleu

r ne

dépa

sse

pas

1’00

0 fr

ancs

.

valab

le jus

qu'au

31 dé

cembr

e 200

9

12

12

Chi

ffre

Etat

de

fait

fisca

l Pr

atiq

ue ju

squ’

au 3

1 dé

cem

bre

2007

Pr

atiq

ue d

ès le

1er

janv

ier 2

008

ch. 5

59a

Ven

tes

faite

s da

ns d

es m

agas

ins

dans

le tr

afic

to

uris

tique

à de

s pe

rson

nes

dom

icili

ées

à l’é

trang

er

C

ondi

tion

pour

l’ex

onér

atio

n d’

impô

t (en

pl

us d

’êtr

e en

pos

sess

ion

de la

déc

isio

n de

taxa

tion

rela

tive

à l’e

xpor

tatio

n da

ns

le tr

afic

tour

istiq

ue ;

form

ulai

re

n° 1

1.49

/11.

49 [A

]), d

ès lo

rs q

ue la

TVA

es

t men

tionn

ée d

ans

le d

ocum

ent d

e ve

nte

Auc

une

exon

érat

ion

d’im

pôt p

ossi

ble,

si

unav

is d

e cr

édit

corr

ect n

’est

pas

éta

bli à

l’i

nten

tion

du d

estin

atai

re d

e la

pre

stat

ion

pour

le m

onta

nt d

e TV

A p

réle

vé.

Il pe

ut ê

tre

reno

ncé

à l’é

tabl

isse

men

t d’

un a

vis

de c

rédi

t pou

r le

mon

tant

de

TVA

pré

levé

,

s’

il pe

ut ê

tre p

rouv

é (p

ièce

just

ifica

tive

du p

aiem

ent)

que

la T

VAa

été

rem

-bo

ursé

eau

des

tinat

aire

de

la p

rest

a-tio

n, o

u

si

le v

ende

ur a

ssuj

etti,

bie

n qu

e la

TV

A

soit

men

tionn

ée d

ans

la fa

ctur

e, n

’a e

n-ca

issé

que

le p

rix n

et (p

rix d

e ve

nte

sans

TV

A).

ch. 5

99

Serv

ice

de re

pas

Li

vrai

sons

de

repa

s co

mpl

ètem

ent p

répa

-ré

s et

cui

siné

s di

rect

emen

t à d

es p

erso

n-ne

s da

ns le

bes

oin

par d

es o

rgan

isat

ions

d’

aide

et d

e so

ins

à do

mic

ile (S

pite

x) n

onre

conn

ues

d’ut

ilité

pub

lique

Excl

ues

de la

TV

A.

Impo

sabl

es.

ch. 6

77

Opé

ratio

ns ré

alis

ées

dans

le d

omai

ne d

es je

ux

de h

asar

d pa

r des

mai

sons

de

jeux

con

ces-

sion

naire

s

C

hiffr

e d’

affa

ires

déte

rmin

ant,

excl

u de

la

TVA

Le m

onta

nt e

ngag

é pa

r le

joue

ur

(mis

es d

e je

u).

Le m

onta

nt s

oum

is à

l’im

pôt s

ur le

s m

aiso

ns

de je

ux o

u ex

pres

sém

ent d

écla

ré c

omm

e ex

onér

é à

cet i

mpô

t (re

cette

s br

utes

des

je

ux, c

.-à-d

. les

mis

es d

es jo

ueur

s m

oins

le

s ga

ins

qui l

eur s

ont v

ersé

s).

valab

le jus

qu'au

31 dé

cembr

e 200

9

13

13

Chi

ffre

Etat

de

fait

fisca

l Pr

atiq

ue ju

squ’

au 3

1 dé

cem

bre

2007

Pr

atiq

ue d

ès le

1er

janv

ier 2

008

ch. 8

00

Paie

men

ts ré

pétit

ifs lo

rs d

e re

latio

ns

cont

ract

uelle

s à

duré

e in

déte

rmin

ée(p

. ex.

loca

tion,

leas

ing)

Ex

igen

ces

rela

tives

aux

piè

ces

just

ifica

-tiv

esaf

in q

ue le

des

tinat

aire

de

la p

res-

tatio

npu

isse

pro

céde

r à u

ne é

vent

uelle

dé

duct

ion

de l’

impô

t pré

alab

le, c

eci d

ès

lors

qu’

il n’

est p

as é

tabl

i de

fact

ure

sépa

-ré

e po

ur c

haqu

e pa

rtie

de la

pre

stat

ion

Le d

ocum

ent (

cont

rat)

sur l

eque

l rep

osen

t le

s re

latio

ns c

ontra

ctue

lles

à du

rée

indé

ter-

min

ée c

ontie

nt le

s in

dica

tions

vis

ées

à l’a

rticl

e 37

alin

éa 1

LTV

A e

t les

bul

letin

s de

ve

rsem

ent(

récé

piss

és) r

envo

ient

à ce

do-

cum

ent e

t ind

ique

ntle

taux

d’im

pôt a

ppli-

qué.

Le d

ocum

ent (

p. e

x. c

ontra

t) su

r leq

uel r

e-po

sent

les

rela

tions

con

tract

uelle

s à

duré

e in

déte

rmin

ée c

ontie

nt le

s in

dica

tions

vis

ées

à l’a

rticl

e 37

alin

éa 1

LTV

A. C

e do

cum

ent

doit

pouv

oir ê

tre a

ttrib

ué a

u pa

iem

ent o

u à

la c

ompt

abili

satio

n ef

fect

ués

au c

ours

d’

une

pério

de fi

scal

e.

Le re

nvoi

au

cont

rat a

insi

que

l’in

dica

tion

du

taux

d’im

pôt a

ppliq

ué s

ur le

s bu

lletin

s de

ve

rsem

ent s

ont a

insi

sup

erflu

s.

ch. 9

47

Con

serv

atio

n de

s do

cum

ents

dou

anie

rs

en c

as d

’impo

rtatio

n et

d’e

xpor

tatio

n

Sc

anne

r les

doc

umen

ts o

rigin

aux

Pas

adm

is e

n ta

nt q

ue p

reuv

e.A

dmis

en ta

nt q

ue p

reuv

e.

Les

docu

men

ts o

rigin

aux

de l’

AFD

peu

vent

do

nc d

ans

ce c

as ê

tre d

étru

its.

Publ

icat

ion

no : 61

0.53

0-02

Titr

e de

la p

ublic

atio

n :

Ass

ujet

tisse

men

t à la

TVA

Prat

ique

dès

le 1

er ja

nvie

r 200

8 C

hiffr

eEt

at d

e fa

it fis

cal

Prat

ique

jusq

u’au

31

déce

mbr

e 20

07

2.4.

1D

ette

fisc

ale

nette

(4'0

00 fr

ancs

)

Si

mpl

ifica

tion

du c

alcu

l pou

r les

ent

repr

i-se

s qu

i réa

lisen

t un

chiff

re d

’affa

ires

jusq

u’à

250'

000

franc

s

L’

impô

t pré

alab

le s

ur le

s ac

hats

de

mar

-ch

andi

ses

et d

e m

atiè

res

prem

ière

s es

t dé

term

iné

aux

taux

d’im

pôt q

ui le

ur s

ont

appl

icab

les.

L’

impô

t pré

alab

le p

our l

es a

utre

s ch

ar-

ges

est d

éter

min

é au

forfa

it de

0,7

% d

u ch

iffre

d’a

ffaire

s.

Dét

erm

inat

ion

au m

oyen

des

taux

de

la

dette

fisc

ale

nette

, san

s ég

ard

au fa

it qu

e l’a

ssuj

etti

arrê

te e

nsui

te s

es d

écom

ptes

TV

A

selo

n la

mét

hode

effe

ctiv

e ou

par

le b

iais

de

s ta

ux d

e la

det

te fi

scal

e ne

tte.

valab

le jus

qu'au

31 dé

cembr

e 200

9

14

14

Publ

icat

ion

n° :

610.

530-

03Ti

tre

de la

pub

licat

ion

: Ta

ux d

e la

det

te fi

scal

e ne

tte

Prat

ique

dès

le 1

er ja

nvie

r 200

8 C

hiffr

eEt

at d

e fa

it fis

cal

Prat

ique

jusq

u’au

31

déce

mbr

e 20

07

15.1

.115

.2M

odifi

catio

n de

taux

de

la d

ette

fisc

ale

nette

M

arch

and

fora

in

2,3%

(si l

e co

mm

erce

d’a

rticl

es n

eufs

impo

sabl

es

au ta

ux n

orm

al e

st p

rédo

min

ant)

0,6%

(règ

le d

es 5

0% p

our l

a liv

rais

on d

e bi

ens

impo

sabl

es a

u ta

ux n

orm

al)

15.1

.515

.2M

odifi

catio

n de

taux

de

la d

ette

fisc

ale

nette

Ph

otog

raph

e-re

port

er

5,2%

4,

6%

Publ

icat

ion

n° :

610.

530-

04Ti

tre

de la

pub

licat

ion

: Pr

esta

tions

à s

oi-m

ême

Prat

ique

dès

le 1

er ja

nvie

r 200

8 C

hiffr

eEt

at d

e fa

it fis

cal

Prat

ique

jusq

u’au

31

déce

mbr

e 20

07

Lors

que,

eu

égar

d à

des

circ

onst

ance

spa

rtic

uliè

res,

il in

com

be à

l’ac

hete

ur, a

uxfin

s d’

une

activ

ité im

posa

ble,

de

proc

éder

à

de te

ls tr

avau

x al

ors

qu’e

n pr

inci

pe il

ap-

parti

endr

ait a

u ve

ndeu

r de

les

effe

ctue

r, la

dé

duct

ion

de l’

impô

t pré

alab

le e

st to

ut d

e m

ême

adm

ise,

resp

ectiv

emen

t auc

un im

pôt

de p

rest

atio

ns à

soi

-mêm

e n’

est d

û.

7.1.

4.2

let.

a re

sp.

7.1.

5.2

Dém

oliti

on to

tale

, res

pect

ivem

ent m

esur

es

d’as

sain

isse

men

t

Po

ssib

ilité

de

proc

éder

à la

déd

uctio

n de

l’i

mpô

t pré

alab

le, r

espe

ctiv

emen

t im

po-

sitio

n de

pre

stat

ions

à s

oi-m

ême

en v

ertu

de

l’ar

ticle

9 a

linéa

2 le

ttre

b LT

VA

che

zl’a

chet

eurd

e l’o

bjet

Il n’

exis

te a

ucun

dro

it à

la d

éduc

tion

de

l’im

pôt p

réal

able

, res

pect

ivem

ent l

’impô

tde

pre

stat

ions

à s

oi-m

ême

est d

û en

ver

tu

de l’

artic

le 9

alin

éa 2

lettr

e b

LTV

A.

7.3.

8Tr

ansf

ert d

’imm

eubl

es p

ar d

es a

ssuj

ettis

(a

u ch

oix

: pou

r un

ou p

lusi

eurs

imm

eubl

es)

av

ec im

posi

tion

par o

ptio

nau

sen

s de

l’ar

ticle

26

LTV

A

Adm

is, p

our a

utan

t que

l’im

meu

ble

en q

ues-

tion,

ava

nt s

on tr

ansf

ert,

ait é

té u

tilis

é au

moi

ns e

n pa

rtie

à d

es fi

ns im

posa

bles

et

que

le re

pren

ant a

ffect

e l’i

mm

eubl

e au

moi

ns

en p

artie

à d

es fi

ns im

posa

bles

.

Adm

is, i

ndép

enda

mm

ent d

es fi

ns p

our

lesq

uelle

s l’i

mm

eubl

e a

été

utili

sé a

vant

so

n tr

ansf

ert.

Tout

efoi

s, le

repr

enan

t dev

ra

utili

sé c

et im

meu

ble

au m

oins

en

parti

e à

des

fins

impo

sabl

es.

valab

le jus

qu'au

31 dé

cembr

e 200

9

15

15

Publ

icat

ion

no : 61

0.53

0-05

Titr

e de

la p

ublic

atio

n :

Cha

ngem

ents

d’a

ffect

atio

n

Prat

ique

dès

le 1

er ja

nvie

r 200

8 C

hiffr

eEt

at d

e fa

it fis

cal

Prat

ique

jusq

u’au

31

déce

mbr

e 20

07

4.2.

4C

hang

emen

ts d

’affe

ctat

ion

part

iels

D

éter

min

atio

n pa

r app

roxi

mat

ion

des

dé-

pens

es q

ui m

aint

ienn

ent l

a va

leur

et d

e ce

lles

qui n

e do

nnen

t pas

dro

it à

la d

é-du

ctio

n de

l’im

pôt p

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able

pou

r les

bie

ns

imm

obili

ers

Dét

erm

inat

ion

en p

rinci

pe a

dmis

e au

moy

en

d’un

forf

ait d

e 2,

5% s

ur la

val

eur

d’as

sura

nce

de l’

imm

eubl

e.

Les

dépe

nses

son

t dét

erm

inée

s de

faço

n ef

-fe

ctiv

e.

Les

vale

urs

sont

cal

culé

es s

épar

émen

t par

ex

erci

ce c

omm

erci

al. C

epen

dant

, les

chan

gem

ents

de

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d’im

pôt s

ontp

risen

con

sidé

ratio

n po

ur le

s fu

turs

dég

rève

-m

ents

d’im

pôt.

4.2.

4C

hang

emen

ts d

’affe

ctat

ion

part

iels

D

éter

min

atio

n pa

r app

roxi

mat

ion

des

va-

leur

s fis

cale

s dé

term

inan

tes

pour

des

ch

ange

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ts d

’affe

ctat

ions

futu

rs d

e bi

ens

mob

iliers

et i

mm

obili

ers

ains

i que

de

pres

tatio

ns d

e se

rvic

es

Les

vale

urs

des

anné

es p

récé

dent

es s

ont

pris

es e

n co

nsid

érat

ion

sur l

a ba

se d

es v

a-le

urs

d’ut

ilisa

tion

rest

ante

s év

alué

es e

t du

taux

d’im

pôt m

oyen

app

liqué

jusq

u’ic

i.

A p

artir

du

1er ja

nvie

r 200

8, le

s se

ules

diff

éren

ces

qui e

xist

ent e

ncor

e en

tre c

es d

eux

mé-

thod

es d

e ca

lcul

son

t la

limite

de

tolé

ranc

e de

20%

(app

licab

le à

la m

étho

de d

e ca

lcul

par

ap

prox

imat

ion)

ain

si q

ue le

s pr

opor

tions

d’a

ffect

atio

n dé

term

inan

tes,

pou

r le

calc

ul d

e l’i

mpô

t, de

s an

nées

pré

céde

ntes

.

4.2.

4C

hang

emen

ts d

’affe

ctat

ion

part

iels

D

iffér

ence

s en

tre le

cal

cul p

ar a

ppro

xim

a-tio

n et

le c

alcu

l effe

ctif

Publ

icat

ion

n° :

610.

530-

06Ti

tre

de la

pub

licat

ion

: R

éduc

tion

de la

déd

uctio

n de

l’im

pôt p

réal

able

en

cas

de d

oubl

e af

fect

atio

n

Cet

te p

ublic

atio

n ne

con

tient

auc

une

mod

ifica

tion

de la

pra

tique

au

1er ja

nvie

r 200

8.

Publ

icat

ion

no : 61

0.54

0-01

Titr

e de

la p

ublic

atio

n :

Prod

uctio

n na

ture

lle e

t act

ivité

s si

mila

ires

Cet

te p

ublic

atio

n ne

con

tient

auc

une

mod

ifica

tion

de la

pra

tique

au

1er ja

nvie

r 200

8.

valab

le jus

qu'au

31 dé

cembr

e 200

9

16

16

Publ

icat

ion

no : 61

0.54

0-02

Titr

e de

la p

ublic

atio

n :

Hor

ticul

teur

s et

fleu

riste

s

Prat

ique

dès

le 1

er ja

nvie

r 200

8 C

hiffr

eEt

at d

e fa

it fis

cal

Prat

ique

jusq

u’au

31

déce

mbr

e 20

07

12.2

.2C

ombi

nais

ons

de p

rest

atio

ns

Fa

ctur

atio

n fo

rfai

taire

lors

de

la v

ente

d’

arra

ngem

ents

de

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s et

de

plan

tes,

qui c

ontie

nnen

t aus

si d

es é

lém

ents

impo

-sa

bles

au

taux

nor

mal

La c

ontre

-pre

stat

ion

est s

oum

ise

au ta

ux

rédu

it, lo

rsqu

e la

par

t des

pre

stat

ions

prin

ci-

pale

s im

posa

bles

au

taux

nor

mal

d’u

ne

com

bina

ison

de

pres

tatio

ns n

e dé

pass

e pa

s 30

% d

u pr

ix g

loba

l.

Cal

cula

tion

inte

rne

néce

ssai

re.

Exem

ple

Pla

nte

dans

un

réci

pien

t ver

ni

P

lant

e et

terr

e Fr

. 20

0.00

80

%

R

écip

ient

ver

ni

Fr.

50.0

0

20%

Fr.

250.

00

100%

Par

con

séqu

ent l

e pr

ix g

loba

l est

impo

sabl

e au

taux

rédu

it.

La c

ontre

-pre

stat

ion

jusq

u’à

conc

urre

nce

d’un

eva

leur

à la

ven

te d

e 30

0 fr

ancs

est

soum

ise

au ta

ux ré

duit,

cec

i pou

r aut

ant

que

les

cond

ition

s su

ivan

tes

soie

nt re

m-

plie

s :

La

pré

sent

atio

n de

l’ar

rang

emen

t do

nne

d’em

blée

l’im

pres

sion

que

ce

sont

les

fleur

s et

/ou

les

autr

es p

lan-

tes

qui s

ont l

es é

lém

ents

prin

cipa

ux.

S

ur le

doc

umen

t de

vent

e fig

ure

une

men

tion

com

me,

par

exe

mpl

e, a

rran

-ge

men

t de

fleur

s, a

rran

gem

ent d

e pl

an-

tes,

terr

ines

de

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s. L

es a

brév

iatio

ns

faci

lem

ent c

ompr

éhen

sibl

es te

lles

que,

pa

r exe

mpl

e, «

arr

. pl.

» ou

« te

r. fl.

»

sont

éga

lem

ent a

dmis

es.

Cec

i est

éga

lem

ent v

alab

le p

our l

es p

lant

es

en h

ydro

cultu

re a

vec

cach

e-po

ts,

les

cour

onne

s de

l’A

vent

, les

gui

rland

es e

n la

ttes

de c

haum

e ou

en

paill

e fil

ée e

t tre

s-sé

e, a

insi

que

pou

r les

aut

res

arra

nge-

men

ts d

u m

ême

genr

e, à

la c

ondi

tion

qu’il

s co

ntie

nnen

t – a

vec

d’au

tres

bien

s –

des

bien

s au

taux

rédu

it.

Cal

cula

tion

inte

rne

pas

néce

ssai

re.

valab

le jus

qu'au

31 dé

cembr

e 200

9

17

17

Chi

ffre

Etat

de

fait

fisca

l Pr

atiq

ue ju

squ’

au 3

1 dé

cem

bre

2007

Pr

atiq

ue d

ès le

1er

janv

ier 2

008

12.2

.2C

ombi

nais

ons

de p

rest

atio

ns

Fa

ctur

atio

n fo

rfai

taire

lors

de

la v

ente

de

bouq

uets

de

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s et

de

cour

onne

s m

or-

tuai

res

garn

ies

de m

atér

iel v

égét

al

La c

ontre

-pre

stat

ion

est s

oum

ise

au ta

ux

rédu

it, lo

rsqu

e la

par

t des

pre

stat

ions

prin

ci-

pale

s im

posa

bles

au

taux

nor

mal

d’u

ne

com

bina

ison

de

pres

tatio

ns n

e dé

pass

e pa

s 30

% d

u pr

ix g

loba

l.

Cal

cula

tion

inte

rne

néce

ssai

re.

La c

ontre

-pre

stat

ion,

indé

pend

amm

ent d

e la

val

eur d

e ve

nte,

est

impo

sabl

e au

taux

rédu

it.

Cal

cula

tion

inte

rne

pas

néce

ssai

re.

Publ

icat

ion

n° :

610.

540-

03Ti

tre

de la

pub

licat

ion

: Im

prim

és

Prat

ique

dès

le 1

er ja

nvie

r 200

8 C

hiffr

eEt

at d

e fa

it fis

cal

Prat

ique

jusq

u’au

31

déce

mbr

e 20

07

3.1

Con

ditio

ns re

quis

es q

uant

à la

form

e po

ur le

ta

ux ré

duit

N

ombr

e de

pag

es p

our l

es o

uvra

ges

com

-po

sés

de fe

uille

s m

obile

s

Lapr

emiè

re p

artie

de

l’ouv

rage

y c

ompr

is

la c

ouve

rture

doi

t con

teni

r au

moi

ns 1

6 pa

-ge

s. P

our l

es s

uppl

émen

ts a

ppor

tés

à l’o

uvra

ge, a

ucun

nom

bre

de p

ages

min

i-m

um n

’est

requ

is.

L’ou

vrag

e co

mpl

et d

oit c

ompt

er a

u m

oins

16

pag

es.

Publ

icat

ion

n° :

610.

540-

04Ti

tre

de la

pub

licat

ion

: In

dust

rie d

u bâ

timen

t

Prat

ique

dès

le 1

er ja

nvie

r 200

8 C

hiffr

eEt

at d

e fa

it fis

cal

Prat

ique

jusq

u’au

31

déce

mbr

e 20

07

15.4

.2le

t. a

resp

.15

.5.2

Dém

oliti

on to

tale

, res

pect

ivem

ent m

esur

es

d’as

sain

isse

men

t

Po

ssib

ilité

de

proc

éder

à la

déd

uctio

n de

l’im

pôt p

réal

able

, res

pect

ivem

ent

impo

sitio

n de

pre

stat

ions

à s

oi-m

ême

en v

ertu

de

l’arti

cle

9 al

inéa

2 le

ttre

b LT

VA

ch

ez l’

ache

teur

de

l’obj

et

Il n’

exis

te a

ucun

dro

it à

la d

éduc

tion

de

l’im

pôt p

réal

able

, res

pect

ivem

ent l

’impô

tde

pre

stat

ions

à s

oi-m

ême

est d

û en

ver

tu

de l’

artic

le 9

alin

éa 2

lettr

e b

LTV

A.

Lors

que,

eu

égar

d à

des

circ

onst

ance

spa

rtic

uliè

res,

il in

com

be à

l’ac

hete

ur, a

uxfin

s d’

une

activ

ité im

posa

ble,

de

proc

é-de

r à d

e te

ls tr

avau

x al

ors

qu’e

n pr

inci

pe il

ap

parti

endr

ait a

u ve

ndeu

r de

les

effe

ctue

r, la

déd

uctio

n de

l’im

pôt p

réal

able

est

tout

de

mêm

e ad

mis

e, re

spec

tivem

ent a

ucun

impô

t de

pre

stat

ions

à s

oi-m

ême

n’es

t dû.

valab

le jus

qu'au

31 dé

cembr

e 200

9

18

18

Chi

ffre

Etat

de

fait

fisca

l Pr

atiq

ue ju

squ’

au 3

1 dé

cem

bre

2007

Pr

atiq

ue d

ès le

1er

janv

ier 2

008

17.8

Tran

sfer

t d’im

meu

bles

par

des

ass

ujet

tis

(au

choi

x : p

our u

n ou

plu

sieu

rs im

meu

bles

)

av

ec im

posi

tion

par o

ptio

nau

sen

s de

l’ar

ticle

26

LTV

A

Adm

is, p

our a

utan

t que

l’im

meu

ble

en

ques

tion,

ava

nt s

on tr

ansf

ert,

ait é

té u

tilis

é au

moi

ns e

n pa

rtie

à d

es fi

ns im

posa

bles

et

que

le re

pren

ant a

ffect

e l’i

mm

eubl

e au

m

oins

en

parti

e à

des

fins

impo

sabl

es.

Adm

is, i

ndép

enda

mm

ent d

es fi

ns p

our

lesq

uelle

s l’i

mm

eubl

e a

été

utili

sé a

vant

so

n tr

ansf

ert.

Tout

efoi

s, le

repr

enan

t dev

ra

utili

sé c

et im

meu

ble

au m

oins

en

parti

e à

des

fins

impo

sabl

es.

Publ

icat

ion

no : 61

0.54

0-05

Titr

e de

la p

ublic

atio

n :

Véhi

cule

s au

tom

obile

s

Prat

ique

dès

le 1

er ja

nvie

r 200

8 C

hiffr

eEt

at d

e fa

it fis

cal

Prat

ique

jusq

u’au

31

déce

mbr

e 20

07

6.2.

5A

ugm

enta

tion

du p

rix à

la fi

n du

leas

ing

Tr

aite

men

t fis

cal d

e la

plu

s-va

lue

que

le

com

mer

çant

de

véhi

cule

s cr

édite

ou

paie

au

pre

neur

de

leas

ing

Elle

n’es

t pas

con

sidé

rée

com

me

fais

ant

part

ie d

e l’a

chat

du

véhi

cule

.

Elle

ne p

eut p

as ê

tre

pris

e en

com

pte

en

cas

d’ap

plic

atio

n de

l’im

posi

tion

dela

mar

ge.

Elle

est

con

sidé

rée

com

me

fais

ant p

artie

de l’

acha

t du

véhi

cule

.

Elle

peut

êtr

e pr

ise

en c

ompt

e en

cas

d’

appl

icat

ion

de l’

impo

sitio

n de

la m

arge

.

Publ

icat

ion

no : 61

0.54

0-06

Titr

e de

la p

ublic

atio

n :

Com

mer

ce d

e dé

tail

Prat

ique

dès

le 1

er ja

nvie

r 200

8 C

hiffr

eEt

at d

e fa

it fis

cal

Prat

ique

jusq

u’au

31

déce

mbr

e 20

07

1.14

.1C

arte

s à

prép

aiem

ent d

ans

le d

omai

ne d

es

télé

com

mun

icat

ions

Tr

aite

men

t fis

cal d

es re

cette

s pr

oven

ant d

e la

ven

te e

t du

rech

arge

men

t de

telle

s ca

rtes

par d

es p

oint

s du

ven

te d

u co

mm

erce

de

déta

il et

de

gros

Chi

ffre

d’af

faire

s du

poi

nt d

e ve

nte

pour

au

tant

que

les

cond

ition

s de

repr

ésen

tatio

n di

rect

e au

sen

s du

ch.

192

ne

soie

nt p

as

rem

plie

s.

Atte

ntio

n !

Cet

te p

ratiq

ue e

st e

ncor

e va

labl

e ju

s-qu

’au

31 d

écem

bre

2008

. Jus

qu’à

cet

te

date

, les

ven

tes

de c

arte

s à

prép

aiem

ent

(p. e

x. c

arte

s té

léph

oniq

ues

« ta

xcar

ds »

) so

nt to

ujou

rs c

onsi

déré

es c

omm

e le

s pr

opre

s ch

iffre

s d’

affa

ires

du ti

ers

man

-da

té (o

péra

tions

impo

sabl

es d

u po

int d

e ve

nte)

.

Pou

r aut

ant q

ue l’

opér

ateu

r de

télé

com

-m

unic

atio

ns a

it so

n si

ège

sur l

e te

rri-

toire

sui

sse,

seu

le la

com

mis

sion

ou

la

mar

ge ré

alis

ée e

st im

posa

ble

au ta

ux

norm

al p

ar le

poi

nt d

e ve

nte.

Atte

ntio

n !

Cet

te p

ratiq

ue n

’est

app

licab

le q

u’à

par-

tir d

u 1er

janv

ier 2

009.

valab

le jus

qu'au

31 dé

cembr

e 200

9

19

19

Chi

ffre

Etat

de

fait

fisca

l Pr

atiq

ue ju

squ’

au 3

1 dé

cem

bre

2007

Pr

atiq

ue d

ès le

1er

janv

ier 2

008

2.3

Pre

stat

ions

de

rest

aura

tion

et v

ente

s à

l’em

porte

r («

take

-aw

ay »

) dan

s le

s m

agas

ins

et p

oint

s de

ven

te d

e de

nrée

s al

imen

taire

s

D

éter

min

atio

n pa

r app

roxi

mat

ion

des

chif-

fres

d’af

faire

s de

la re

stau

ratio

n (im

po-

sabl

es a

u ta

ux n

orm

al) p

our l

es é

tabl

is-

sem

ents

n’a

yant

pas

plu

s de

20

plac

es

assi

ses

et p

lace

s de

bout

70 fr

ancs

par

pla

ce e

t par

jour

. 60

fran

cs p

ar p

lace

et p

ar jo

ur.

Publ

icat

ion

no : 61

0.54

0-07

Titr

e de

la p

ublic

atio

n :

Vent

es a

ux e

nchè

res,

com

mer

ce d

’obj

ets

d’ar

t et d

e bi

ens

usag

és

Cet

te p

ublic

atio

n ne

con

tient

auc

une

mod

ifica

tion

de la

pra

tique

au

1er ja

nvie

r 200

8.

Publ

icat

ion

n° :

610.

540-

08Ti

tre

de la

pub

licat

ion

: H

ôtel

lerie

et r

esta

urat

ion

Prat

ique

dès

le 1

er ja

nvie

r 200

8 C

hiffr

eEt

at d

e fa

it fis

cal

Prat

ique

jusq

u’au

31

déce

mbr

e 20

07

1.5.

2P

rest

atio

ns d

e re

stau

ratio

n et

ven

tes

à l’e

mpo

rter (

« ta

ke-a

way

») d

ans

les

mag

asin

s et

poi

nts

de v

ente

de

denr

ées

alim

enta

ires

D

éter

min

atio

n pa

r app

roxi

mat

ion

des

chif-

fres

d’af

faire

s de

la re

stau

ratio

n (im

posa

-bl

es a

u ta

ux n

orm

al) p

our l

es é

tabl

isse

-m

ents

n’a

yant

pas

plu

s de

20

plac

es a

s-si

ses

et p

lace

s de

bout

70 fr

ancs

par

pla

ce e

t par

jour

.60

fran

cs p

ar p

lace

et p

ar jo

ur.

2.2.

2.5

let.

a R

esta

urat

ion

grat

uite

de

colla

bora

teur

s/tri

ces

d’ag

ence

s de

voy

ages

et d

e co

mpa

gnie

s aé

-rie

nnes

R

éduc

tion

à ha

uteu

r de

50%

de

la d

é-du

ctio

n de

l’im

pôt p

réal

able

sur

les

dé-

pens

es

Proc

éder

à la

rédu

ctio

n de

la d

éduc

tion

de

l’im

pôt p

réal

able

. Il

n’y

a pl

us li

eu d

e pr

océd

er à

la ré

duc-

tion

de la

déd

uctio

n de

l’im

pôt p

réal

able

.

valab

le jus

qu'au

31 dé

cembr

e 200

9

20

20

Chi

ffre

Etat

de

fait

fisca

l Pr

atiq

ue ju

squ’

au 3

1 dé

cem

bre

2007

Pr

atiq

ue d

ès le

1er

janv

ier 2

008

4.3.

3Fa

ctur

atio

n fo

rfai

taire

(a

vec

men

tion

de la

TV

A) d

e pr

esta

tions

cul

tu-

relle

s fo

urni

es e

n co

mbi

nais

on a

vec

des

pres

-ta

tions

de

rest

aura

tion

Ex

clus

ion

du d

roit

à la

déd

uctio

nde

l’im

pôt p

réal

able

à ha

uteu

r de

50%

en

rela

tion

avec

les

pres

-ta

tions

de

rest

aura

tion

L’ex

clus

ion

du d

roit

à la

déd

uctio

n de

l’im

pôt

préa

labl

e à

haut

eur d

e 50

% e

st a

pplic

able

ch

ez le

four

niss

eur d

es p

rest

atio

ns.

Auc

une

rédu

ctio

n de

la d

éduc

tion

de l’

impô

t pr

éala

ble

n’es

t à e

ffect

uer c

hez

le fo

urni

s-se

ur d

es p

rest

atio

ns.

Qua

nt a

u de

stin

atai

re d

es p

rest

atio

ns,i

lpe

ut d

eman

der a

u fo

urni

sseu

r que

cel

ui-c

i lu

i ind

ique

la v

aleu

r des

pre

stat

ions

de

res-

taur

atio

naf

in q

u’il

puis

se p

rocé

der c

or-

rect

emen

t à l’

excl

usio

n de

la d

éduc

tion

de l’

impô

t pré

alab

le à

hau

teur

de

50%

.

6.1.

36.

4Ta

ux d

’impô

t dét

erm

inan

tpo

ur le

s pr

esta

tions

acc

esso

ires

élar

gies

U

tilis

atio

n de

pis

cine

s co

uver

tes,

de

salle

s de

mus

cula

tion

et d

’inst

alla

tions

de

rem

ise

en fo

rme

et d

e bi

en-ê

tre («

wel

lnes

s »)

da

ns d

es h

ôtel

s si

tués

à p

roxi

mité

, mai

s en

deho

rsdu

pro

pre

étab

lisse

men

t hôt

elie

r

Taux

nor

mal

. Ta

ux s

péci

al,

pour

aut

ant q

ue c

es p

rest

atio

ns s

oien

t co

mpr

ises

dan

s le

prix

de

l’héb

erge

men

t po

ur to

us le

s cl

ient

s de

l’hô

tel.

Cet

te ré

glem

enta

tion

n’es

t pas

app

licab

le à

l’u

tilis

atio

n de

pis

cine

s co

uver

tes

publ

ique

s ou

de

cent

res

de fi

tnes

s ou

verts

au

publ

ic,

etc.

7.5

Loca

tion

de c

ham

bres

, exc

lue

de la

TVA

, au

per

sonn

el

D

éter

min

atio

n pa

r app

roxi

mat

ion

de la

rédu

ctio

n de

la d

éduc

tion

de l’

impô

t pr

éala

ble

à la

quel

le il

y a

lieu

de

proc

éder

Auc

une

déte

rmin

atio

n pa

r app

roxi

mat

ion

n’es

t pré

vue.

C

alcu

l à ra

ison

de

600

fran

cs p

ar a

nnée

(c

hiffr

e d’

affa

ires

TVA

incl

use)

, res

pect

i-ve

men

tim

posi

tion

de 5

0 fr

ancs

par

moi

s au

taux

nor

mal

(à d

écla

rer s

ous

chiff

re 1

30

du d

écom

pte

TVA

).

10.4

.2M

oyen

s de

tran

spor

t tel

s qu

e bu

s/au

toca

rs,

avio

ns, b

atea

ux

C

ondi

tions

pou

r que

de

tels

moy

ens

de

trans

port

soie

nt ré

puté

s ét

ablis

sem

ents

stab

les

Ilsne

sont

pas

répu

tés

étab

lisse

men

ts

stab

les

et c

ela

égal

emen

t pas

, lor

sque

, pa

r exe

mpl

e, u

n ba

teau

est

am

arré

de

ma-

nièr

e st

atio

nnai

re à

l’oc

casi

on d

’une

foire

en

vue

d’êt

re u

tilis

é pr

ovis

oire

men

t en

tant

qu

’hôt

el o

u re

stau

rant

.

Ils s

ont r

éput

és é

tabl

isse

men

ts s

tabl

esdè

s lo

rs q

u’ils

ne

sont

dur

able

men

t plu

s ut

ilisé

s da

ns le

but

initi

al p

our l

eque

l ils

on

t été

pré

vus.

valab

le jus

qu'au

31 dé

cembr

e 200

9

21

21

Publ

icat

ion

n° :

610.

540-

09Ti

tre

de la

pub

licat

ion

: Tr

ansp

orts

Prat

ique

dès

le 1

er ja

nvie

r 200

8 C

hiffr

eEt

at d

e fa

it fis

cal

Prat

ique

jusq

u’au

31

déce

mbr

e 20

07

Ils s

ont r

éput

és é

tabl

isse

men

ts s

tabl

esdè

s lo

rs q

u’ils

ne

sont

dur

able

men

t plu

s ut

ilisé

s da

ns le

but

initi

al p

our l

eque

l ils

on

t été

pré

vus.

2.4.

4M

oyen

s de

tran

spor

t tel

s qu

e bu

s/au

toca

rs,

avio

ns, b

atea

ux

C

ondi

tions

pou

r que

de

tels

moy

ens

de

trans

port

soie

nt ré

puté

s ét

ablis

sem

ents

stab

les

Ilsne

sont

pas

répu

tés

étab

lisse

men

ts

stab

les

et c

ela

égal

emen

t pas

, lor

sque

, pa

r exe

mpl

e, u

n ba

teau

est

am

arré

de

ma-

nièr

e st

atio

nnai

re à

l’oc

casi

on d

’une

foire

en

vue

d’êt

re u

tilis

é pr

ovis

oire

men

t en

tant

qu

’hôt

el o

u re

stau

rant

.

3.8.

1P

rest

atio

n d’

assu

ranc

e dé

livré

e au

nom

et

pour

le c

ompt

e d’

un ti

ers

A

ctiv

ité d

e co

urtie

r ou

d’in

term

édia

ire

d’as

sura

nces

: pr

euve

adm

ise

pour

at-

test

er l’

exis

tenc

e d’

une

telle

act

ivité

ex-

clue

de

la T

VA

Con

trat

écr

it co

nclu

pré

alab

lem

ent e

ntre

l’ass

ureu

r d’u

ne p

art e

t le

cour

tier d

’aut

re

part.

D’a

utre

s do

cum

ents

son

t éga

lem

ent r

e-co

nnus

tels

que

, par

exe

mpl

e, d

es fa

ctur

es

et d

es a

vis

de c

rédi

t des

quel

s il

ress

ort q

ue

le d

édom

mag

emen

t obt

enu

prov

ient

de

l’act

ivité

de

repr

ésen

tant

en

assu

ranc

es.

Publ

icat

ion

n° :

610.

540-

10Ti

tre

de la

pub

licat

ion

: En

trep

rises

de

tran

spor

ts p

ublic

s (E

TP) e

t de

tran

spor

ts to

uris

tique

s

Prat

ique

dès

le 1

er ja

nvie

r 200

8 C

hiffr

eEt

at d

e fa

it fis

cal

Prat

ique

jusq

u’au

31

déce

mbr

e 20

07

6.3

Tran

spor

ts à

prix

rédu

it po

ur le

per

sonn

el e

n de

hors

du

syst

ème

FVP

B

ase

de c

alcu

l

Pe

rson

nel a

ctif

: co

ntre

-pre

stat

ion

payé

e, m

ais

au m

oins

25

% d

u pr

ix à

pay

er p

ar u

n tie

rs in

dé-

pend

ant p

our l

es e

ntre

pris

es d

e tra

ns-

port

conc

essi

onna

ires,

resp

ectiv

emen

t 35

% e

n ce

qui

con

cern

e le

s té

léph

éri-

ques

et l

es re

mon

tées

méc

aniq

ues.

A

ncie

n pe

rson

nel e

t ret

raité

s :

cont

re-p

rest

atio

n pa

yée,

mai

s au

moi

ns

35%

du

prix

à p

ayer

par

un

tiers

indé

-pe

ndan

t pou

r les

ent

repr

ises

de

trans

-po

rt co

nces

sion

naire

s, re

spec

tivem

ent

50%

en

ce q

ui c

once

rne

les

télé

phér

i-qu

es e

t les

rem

onté

es m

écan

ique

s.

Pe

rson

nel a

ctif

:co

ntre

-pre

stat

ion

payé

e, m

ais

au m

oins

30

% d

u pr

ix à

pay

er p

ar u

n tie

rs in

dé-

pend

ant.

Plu

s de

dis

tinct

ion

entre

les

entre

pris

es d

e tra

nspo

rt co

nces

sion

nai-

res

et le

s té

léph

ériq

ues/

rem

onté

es m

é-ca

niqu

es.

A

ncie

n pe

rson

nel e

t ret

raité

s :

cont

re-p

rest

atio

n pa

yée,

mai

s au

moi

ns

45%

du

prix

à p

ayer

par

un

tiers

indé

-pe

ndan

t. P

lus

de d

istin

ctio

n en

tre le

s en

trepr

ises

de

trans

port

conc

essi

onna

i-re

s et

les

télé

phér

ique

s/re

mon

tées

mé-

cani

ques

.

valab

le jus

qu'au

31 dé

cembr

e 200

9

22

22

Publ

icat

ion

no : 61

0.54

0-11

Titr

e de

la p

ublic

atio

n :

Traf

ic a

érie

n

Cet

te p

ublic

atio

n ne

con

tient

auc

une

mod

ifica

tion

de la

pra

tique

au

1er ja

nvie

r 200

8.

Publ

icat

ion

n° :

610.

540-

12Ti

tre

de la

pub

licat

ion

: A

genc

es d

e vo

yage

s et

offi

ces

du to

uris

me

Prat

ique

dès

le 1

er ja

nvie

r 200

8 C

hiffr

eEt

at d

e fa

it fis

cal

Prat

ique

jusq

u’au

31

déce

mbr

e 20

07

Rem

arqu

espr

élim

inai

res

impo

rtant

es à

la

pag

e 3

Dis

tinct

ion

entre

les

voya

ges

à fo

rfait

selo

n la

lo

i sur

les

voya

ges

à fo

rfait

et le

s au

tres

pres

-ta

tions

de

voya

ges

Fa

ctur

atio

n sé

paré

e ou

indi

catio

n sé

pa-

rée

de l’

impô

t en

rela

tion

avec

les

pres

-ta

tions

de

voya

ges

Dis

tinct

ion

néce

ssai

re.

L’

indi

catio

n sé

paré

e de

l’im

pôt p

our

les

pres

tatio

ns im

posa

bles

à d

iffér

ents

ta

ux n

’est

app

licab

le q

ue d

ans

le c

adre

de

voya

ges

à fo

rfai

t.

La

fact

urat

ion

sépa

rée

des

pres

tatio

ns

impo

sabl

es à

diff

éren

ts ta

ux s

’app

lique

en

deh

ors

des

voya

ges

à fo

rfai

t.

Dis

tinct

ion

pas

néce

ssai

re.

E

n gé

néra

l, l’i

ndic

atio

n sé

paré

e de

l’i

mpô

t pou

r les

pre

stat

ions

impo

sabl

es

à di

ffére

nts

taux

ser

a su

ffisa

nte.

3.2

Moy

ens

de tr

ansp

ort t

els

que

bus/

auto

cars

, av

ions

, bat

eaux

C

ondi

tions

pou

r que

de

tels

moy

ens

de

trans

port

soie

nt ré

puté

s ét

ablis

sem

ents

stab

les

Ilsne

sont

pas

répu

tés

étab

lisse

men

ts

stab

les

et c

ela

égal

emen

t pas

, lor

sque

, pa

r exe

mpl

e, u

n ba

teau

est

am

arré

de

ma-

nièr

e st

atio

nnai

re à

l’oc

casi

on d

’une

foire

en

vue

d’êt

re u

tilis

é pr

ovis

oire

men

t en

tant

qu

’hôt

el o

u re

stau

rant

.

Ils s

ont r

éput

és é

tabl

isse

men

ts s

tabl

esdè

s lo

rs q

u’ils

ne

sont

dur

able

men

t plu

s ut

ilisé

s da

ns le

but

initi

al p

our l

eque

l ils

on

t été

pré

vus.

3.6.

1P

rest

atio

n d’

assu

ranc

e dé

livré

e au

nom

et

pour

le c

ompt

e d’

un ti

ers

A

ctiv

ité d

e co

urtie

r ou

d’in

term

édia

ire

d’as

sura

nces

: pr

euve

adm

ise

pour

at-

test

er l’

exis

tenc

e d’

une

telle

act

ivité

ex-

clue

de

la T

VA

Con

trat

écr

it co

nclu

pré

alab

lem

ent e

ntre

l’ass

ureu

r d’u

ne p

art e

t le

cour

tier d

’aut

re

part.

D’a

utre

s do

cum

ents

son

t éga

lem

ent r

e-co

nnus

tels

que

, par

exe

mpl

e, d

es fa

ctur

es

et d

es a

vis

de c

rédi

t des

quel

s il

ress

ort q

ue

le d

édom

mag

emen

t obt

enu

prov

ient

de

l’act

ivité

de

repr

ésen

tant

en

assu

ranc

es.

valab

le jus

qu'au

31 dé

cembr

e 200

9

23

23

Chi

ffre

Etat

de

fait

fisca

l Pr

atiq

ue ju

squ’

au 3

1 dé

cem

bre

2007

Pr

atiq

ue d

ès le

1er

janv

ier 2

008

3.6.

2.1

Fact

urat

ion

de la

prim

e d’

assu

ranc

e en

son

pr

opre

nom

, mai

s po

ur le

com

pte

d’un

tier

s

C

onsé

quen

ces

sur l

a pr

ime

fact

urée

lors

-qu

’un

supp

lém

ent e

st d

eman

dé

La c

ontre

-pre

stat

ion

glob

ale

(c.-à

-d. l

a pr

ime

plus

le s

uppl

émen

t) es

t im

posa

ble

au ta

ux

norm

al.

La c

ontre

-pre

stat

ion

glob

ale

(c.-à

-d. l

a pr

i-m

e pl

us le

sup

plém

ent)

est e

xclu

e de

la

TVA

.

Cec

i san

s ég

ard

au fa

it qu

e le

sup

plém

ent

soit

men

tionn

é sé

paré

men

t, qu

’il s

oit r

é-cl

amé

en u

ne s

eule

fois

(mon

tant

uni

que)

ou

pér

iodi

quem

ent.

3.16

.214

.2.2

Lieu

de

four

nitu

re d

e la

pre

stat

ion

de s

ervi

ces

lo

rs d

e l’o

rgan

isat

ion

d’év

énem

ents

(r

epré

sent

atio

n di

rect

e)

Siè

ge s

ocia

l du

four

niss

eur d

e la

pre

sta-

tion

(art.

14

al. 1

LTV

A,

prin

cipe

du

lieu

du p

rest

atai

re).

Une

éve

ntue

lle e

xoné

ratio

n de

la T

VA

est

ex

amin

ée c

onfo

rmém

ent a

ux d

ispo

sitio

ns

de l’

artic

le 1

9 al

inéa

2 c

hiffr

e 8

LTV

A.

Siè

ge s

ocia

l du

dest

inat

aire

de

la p

rest

a-tio

n(a

rt. 1

4 al

. 3 L

TVA

, pr

inci

pe d

u lie

u du

des

tinat

aire

).

valab

le jus

qu'au

31 dé

cembr

e 200

9

24

24

Publ

icat

ion

n° :

610.

540-

13Ti

tre

de la

pub

licat

ion:

Té

léco

mm

unic

atio

ns

Prat

ique

dès

le 1

er ja

nvie

r 200

8 C

hiffr

eEt

at d

e fa

it fis

cal

Prat

ique

jusq

u’au

31

déce

mbr

e 20

07

5.1.

1.1

Car

tes

à pr

épai

emen

t dan

s le

dom

aine

des

té

léco

mm

unic

atio

ns

Tr

aite

men

t fis

cal d

es re

cette

s pr

oven

ant

de la

ven

te e

t du

rech

arge

men

t de

telle

s ca

rtes

par l

es o

péra

teur

s (p

rest

atai

res

de s

ervi

ces

en m

atiè

re d

e té

léco

mm

u-ni

catio

ns)

Lava

leur

à la

ven

te d

e ce

s ca

rtes

, im

po-

sabl

e au

mom

ent d

e la

ven

te,c

onst

itue

le

chiff

re d

’affa

ires

déte

rmin

ant.

Atte

ntio

n !

Cet

te p

ratiq

ue e

st e

ncor

e va

labl

e ju

s-qu

’au

31 d

écem

bre

2008

.

La v

aleu

r des

pro

pres

pre

stat

ions

de

l’opé

rate

ur,i

mpo

sabl

e au

mom

ent d

e l’a

cqui

sitio

n (m

onta

nt s

oust

rait

du c

rédi

t de

la c

arte

),co

nstit

ue le

chi

ffre

d’af

faire

s dé

term

inan

t.

Cet

te ré

glem

enta

tion

n’es

t pas

app

licab

le

aux

carte

s d’

accè

s «

wire

less

» q

ui p

erm

et-

tent

l’ut

ilisa

tion

d’un

ser

vice

pen

dant

une

pé

riode

dét

erm

inée

.

Atte

ntio

n !

Cet

te p

ratiq

ue n

’est

app

licab

le q

u’à

par-

tir d

u 1er

janv

ier 2

009.

5.1.

1.2

Car

tes

à pr

épai

emen

t dan

s le

dom

aine

des

té

léco

mm

unic

atio

ns

Tr

aite

men

t fis

cal d

es re

cette

s pr

oven

ant

de la

ven

te e

t du

rech

arge

men

t de

telle

s ca

rtes

par d

es p

oint

s du

ven

te d

u co

m-

mer

ce d

e dé

tail

et d

e gr

os

Chi

ffre

d’af

faire

s du

poi

nt d

e ve

nte

pour

au

tant

que

les

cond

ition

s de

repr

ésen

tatio

n di

rect

e au

sen

s du

ch.

192

ne

soie

nt p

as

rem

plie

s.

Atte

ntio

n !

Cet

te p

ratiq

ue e

st e

ncor

e va

labl

e ju

s-qu

’au

31 d

écem

bre

2008

. Jus

qu’à

cet

te

date

, les

ven

tes

de c

arte

s à

prép

aiem

ent

sont

touj

ours

con

sidé

rées

com

me

les

prop

res

chiff

res

d’af

faire

s du

tier

s m

an-

daté

(opé

ratio

ns im

posa

bles

du

poin

t de

vent

e).

Pou

r aut

ant q

ue l’

opér

ateu

r de

télé

com

-m

unic

atio

ns a

it so

n si

ège

sur l

e te

rri-

toire

sui

sse,

seu

le la

com

mis

sion

ou

la

mar

ge ré

alis

ée e

st im

posa

ble

au ta

ux

norm

al p

ar le

poi

nt d

e ve

nte.

Atte

ntio

n !

Cet

te p

ratiq

ue n

’est

app

licab

le q

u’à

par-

tir d

u 1er

janv

ier 2

009.

valab

le jus

qu'au

31 dé

cembr

e 200

9

25

25

Publ

icat

ion

no : 61

0.54

0-14

aTi

tre

de la

pub

licat

ion

: Fo

rfai

t d’im

pôt p

réal

able

pou

r les

ban

ques

Prat

ique

dès

le 1

er ja

nvie

r 200

8 C

hiffr

eEt

at d

e fa

it fis

cal

Prat

ique

jusq

u’au

31

déce

mbr

e 20

07

2Fi

n de

l’ad

hési

on a

u fo

rfait

D

élai

pou

r la

révo

catio

n éc

rite

Un

moi

s.

La ré

voca

tion

inte

rvie

ndra

au

plus

tard

jus-

qu’à

fin

janv

ier d

e l’a

nnée

pou

r laq

uelle

le

forfa

it d’

impô

t pré

alab

le n

e se

ra p

lus

appl

i-qu

é.

Deu

x m

ois.

La ré

voca

tion

inte

rvie

ndra

au

plus

tard

jus-

qu’à

fin

févr

ier d

e l’a

nnée

pou

r laq

uelle

le

forfa

it d’

impô

t pré

alab

le n

e se

ra p

lus

appl

i-qu

é. D

ans

la m

esur

e où

l’an

née

com

mer

-ci

ale

ne c

oïnc

ide

pas

avec

l’an

née

civi

le, l

a ré

voca

tion

inte

rvie

ndra

dan

s un

dél

ai d

e de

ux m

ois

aprè

s la

fin

de l’

anné

e co

mm

er-

cial

e.

Publ

icat

ion

n° :

610.

540-

15Ti

tre

de la

pub

licat

ion

: A

ssur

ance

s

Prat

ique

dès

le 1

er ja

nvie

r 200

8 C

hiffr

eEt

at d

e fa

it fis

cal

Prat

ique

jusq

u’au

31

déce

mbr

e 20

07

2.1.

2Fa

ctur

atio

n de

la p

rime

d’as

sura

nce

en s

on

prop

re n

om, m

ais

pour

le c

ompt

e d’

un ti

ers

C

onsé

quen

ces

sur l

a pr

ime

fact

urée

lors

-qu

’un

supp

lém

ent e

st d

eman

dé

La c

ontre

-pre

stat

ion

glob

ale

(c.-à

-d. l

a pr

ime

plus

le s

uppl

émen

t) es

t im

posa

ble

au ta

ux

norm

al.

La c

ontre

-pre

stat

ion

glob

ale

(c.-à

-d. l

a pr

i-m

e pl

us le

sup

plém

ent)

est e

xclu

e de

la

TVA

.

Cec

i san

s ég

ard

au fa

it qu

e le

sup

plém

ent

soit

men

tionn

é sé

paré

men

t, qu

’il s

oit r

é-cl

amé

en u

ne s

eule

fois

(mon

tant

uni

que)

ou

pér

iodi

quem

ent.

2.4

Chi

ffres

d’a

ffaire

s ré

sulta

nt d

e l’a

ctiv

ité

d’in

term

édia

ire d

’ass

uran

ces

ou d

e co

urtie

r d’

assu

ranc

es

Pr

euve

adm

ise

pour

atte

ster

l’ex

iste

nce

de l’

activ

ité, e

xclu

e de

la T

VA, d

e co

ur-

tier o

u d’

inte

rméd

iaire

d’a

ssur

ance

s

Con

trat

écr

it co

nclu

pré

alab

lem

ent e

ntre

l’ass

ureu

r d’u

ne p

art e

t le

cour

tier d

’aut

re

part.

D’a

utre

s do

cum

ents

son

t éga

lem

ent r

e-co

nnus

tels

que

, par

exe

mpl

e, d

es fa

ctur

es

et d

es a

vis

de c

rédi

t des

quel

s il

ress

ort q

ue

le d

édom

mag

emen

t obt

enu

prov

ient

de

l’act

ivité

de

repr

ésen

tant

en

assu

ranc

es.

valab

le jus

qu'au

31 dé

cembr

e 200

9

26

26

Chi

ffre

Etat

de

fait

fisca

l Pr

atiq

ue ju

squ’

au 3

1 dé

cem

bre

2007

Pr

atiq

ue d

ès le

1er

janv

ier 2

008

5.6

Forfa

it d’

impô

t pré

alab

le s

péci

fique

aux

com

-pa

gnie

s d’

assu

ranc

e

D

éter

min

atio

n pa

r app

roxi

mat

ion

de

l’im

pôt p

réal

able

déd

uctib

le g

reva

nt le

s dé

pens

es, c

eci e

n re

latio

n av

ec le

s pr

esta

tions

de

serv

ices

impo

sabl

es

four

nies

(p. e

x. la

ges

tion

de fo

rtun

e, la

te

nue

de c

ompt

abili

tés

et le

s pr

esta

-tio

ns a

dmin

istr

ativ

es, l

es p

rest

atio

ns d

e m

anag

emen

t, le

trai

tem

ent d

es d

on-

nées

)

10%

du c

hiffr

e d’

affa

ires

impo

sabl

e pr

oven

ant d

e pr

esta

tions

de

serv

ices

.

15%

du c

hiffr

e d’

affa

ires

impo

sabl

e pr

oven

ant d

e pr

esta

tions

de

serv

ices

.

Ann

exe

2 ch

iffre

8.1

A

cqui

sitio

ns d

e pr

esta

tions

de

serv

ices

d’

entre

pris

es a

yant

leur

siè

ge à

l’ét

rang

er

Pr

esta

tions

de

serv

ices

rela

tives

à

l’org

anis

atio

n d’

évén

emen

ts

Pas

d’ac

quis

ition

s im

posa

bles

de p

rest

atio

ns d

e se

rvic

es d

’ent

repr

ises

ay

ant l

eur s

iège

à l’

étra

nger

(prin

cipe

du

lieu

du p

rest

atai

re ;

art.

14 a

l. 1

LTV

A).

Acq

uisi

tions

impo

sabl

esde

pre

stat

ions

de

serv

ices

d’e

ntre

pris

es

ayan

t leu

r siè

ge à

l’ét

rang

er (p

rinci

pe d

u lie

u du

des

tinat

aire

; ar

t. 14

al.

3 LT

VA

).

Publ

icat

ion

no : 61

0.54

0-16

Titr

e de

la p

ublic

atio

n :

Adm

inis

trat

ion,

loca

tion

et v

ente

d’im

meu

bles

Prat

ique

dès

le 1

er ja

nvie

r 200

8 C

hiffr

eEt

at d

e fa

it fis

cal

Prat

ique

jusq

u’au

31

déce

mbr

e 20

07

4.12

Tran

sfer

t d’im

meu

bles

Po

ssib

ilité

s qu

e l’a

ssuj

etti

peut

util

iser

en

cas

de tr

ansf

ert d

’imm

eubl

es

L’un

e de

s tro

is p

ossi

bilit

és s

uiva

ntes

peu

t être

app

liqué

e au

cho

ix (p

our u

n ou

plu

sieu

rs

imm

eubl

es, v

oire

pou

r des

par

ties

de c

eux-

ci b

ien

ente

ndu)

:

Tr

ansf

ert e

n ta

nt q

ue c

hiffr

e d’

affa

ires

excl

u de

la T

VA a

u se

ns d

e l’a

rticl

e 18

ali-

néa

20 L

TVA

.

Tr

ansf

ert a

vec

impo

sitio

n pa

r opt

ion

au s

ens

de l’

artic

le 2

6 LT

VA

, pou

r aut

ant q

ue

les

cond

ition

s m

entio

nnée

s so

us c

hiffr

e 4.

12.1

soi

ent r

empl

ies

( c

hiffr

e 4.

12.1

).

Tr

ansf

ert a

u m

oyen

de

la p

rocé

dure

de

décl

arat

ion,

pou

r aut

ant q

ue le

s co

nditi

ons

men

tionn

ées

sous

chi

ffre

4.12

.2 s

oien

t rem

plie

s (

chi

ffre

4.12

.2).

valab

le jus

qu'au

31 dé

cembr

e 200

9

27

27

Chi

ffre

Etat

de

fait

fisca

l Pr

atiq

ue ju

squ’

au 3

1 dé

cem

bre

2007

Pr

atiq

ue d

ès le

1er

janv

ier 2

008

4.12

.1Tr

ansf

ert d

’imm

eubl

es p

ar l’

assu

jetti

(au

choi

x : p

our u

n ou

plu

sieu

rs im

meu

bles

)

av

ec im

posi

tion

paro

ptio

nau

sen

s de

l’ar

ticle

26

LTV

A

Adm

is, p

our a

utan

t que

l’im

meu

ble

ait é

té

utili

sé a

vant

le tr

ansf

ert a

u m

oins

en

part

ie

à de

s fin

s im

posa

bles

et q

ue le

repr

eneu

r de

l’im

meu

ble

l’util

ise

au m

oins

en

parti

e à

des

fins

impo

sabl

es.

Adm

is, i

ndép

enda

mm

ent d

e l’a

ffect

atio

n de

l’im

meu

ble

avan

t le

tran

sfer

t. To

ute-

fois

, il e

st e

xigé

que

le re

pren

eur d

e l’i

mm

eubl

e l’u

tilis

e au

moi

ns e

n pa

rtie

à de

s fin

s im

posa

bles

.

4.12

.2le

t. b

Tran

sfer

t d’im

meu

bles

par

l’as

suje

tti (a

u ch

oix

: pou

r un

ou p

lusi

eurs

imm

eubl

es)

av

ec p

rocé

dure

de

décl

arat

ion

Adm

is, p

our a

utan

t que

le tr

ansf

ert s

oit e

f-fe

ctué

dan

s le

cad

re d

’une

rest

ruct

ura-

tion

et q

ue l’

imm

eubl

e cé

dé re

prés

ente

le

trans

fert

de to

ut o

u pa

rtie

d’u

n pa

trim

oine

et q

u’il

ait é

té u

tilis

é au

moi

ns e

n pa

rtie

à

des

fins

impo

sabl

es. E

st é

gale

men

t ind

is-

pens

able

que

le re

pren

eur d

e l’i

mm

eubl

e l’u

tilis

e au

moi

ns e

n pa

rtie

à de

s fin

s im

po-

sabl

es.

Adm

is, p

our a

utan

t que

l’as

suje

tti e

n fa

sse

lade

man

de, i

ndép

enda

mm

ent d

e l’a

ffect

atio

n de

l’im

meu

ble

avan

t le

tran

sfer

t. To

utef

ois,

il e

st e

xigé

que

le re

-pr

eneu

r de

l’imm

eubl

e l’u

tilis

e au

moi

ns e

n pa

rtie

à de

s fin

s im

posa

bles

.

5.8

let.

b D

istr

ibut

eurs

aut

omat

ique

s de

pro

duits

co

mes

tible

s/de

boi

sson

s ex

ploi

tés

par u

n tie

rsda

ns le

cad

re d

u ra

vita

illem

ent d

u pe

rson

nel

d’en

trepr

ises

qui

ne

sont

pas

act

ives

dan

s la

re

stau

ratio

n.

D

éter

min

atio

n pa

r app

roxi

mat

ion

de la

va-

leur

loca

tive

pour

les

frai

s d’

infr

astr

uctu

reen

cas

d’a

bsen

ce d

e fa

ctur

atio

n à

l’exp

loita

nt d

e l’a

utom

ate

NB

:Le

s pa

rticu

larit

és e

n re

latio

n av

ec la

nou

velle

pr

atiq

ue d

ont i

l est

que

stio

n ic

i (co

lonn

e de

dr

oite

) son

t pré

cisé

es d

ans

les

Inst

ruct

ions

so

us c

h. 3

21 e

t ch.

321

a.

30%

des

rece

ttes

des

auto

mat

es

(y c

ompr

is le

s ve

rsem

ents

com

plém

enta

i-re

s).

ou 2’50

0 fr

ancs

(val

eur T

VA

incl

use)

par a

utom

ate

et p

ar a

nnée

.

10%

des

rece

ttes

des

auto

mat

es

(y c

ompr

is le

s ve

rsem

ents

com

plém

enta

i-re

s).

Les

entre

pris

es q

ui m

ette

nt g

ratu

item

ent à

la

dis

posi

tion

d’en

trep

rises

app

arte

nant

à

la b

ranc

he d

u «

vend

ing

» de

s em

plac

e-m

ents

pou

r y in

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ler d

es d

istri

bute

urs

au-

tom

atiq

ues,

ne

doiv

ent p

as im

pose

r ces

pres

tatio

ns. L

a co

rrec

tion

fisca

le s

’effe

ctue

un

ique

men

t che

z l’e

xplo

itant

des

aut

oma-

tes.

Cel

ui-c

i cal

cule

la T

VA

ave

c l’A

FC a

u m

oyen

d’u

n fo

rfait

de 4

0 fra

ncs

par a

uto-

mat

e et

par

ann

ée. L

es e

xplo

itant

s d’

auto

mat

es p

euve

nt d

e le

ur c

ôté

fact

urer

au

x en

trepr

ises

les

40 fr

ancs

. Pou

r ces

en-

trepr

ises

, il n

’y a

auc

un d

roit

à la

déd

uc-

tion

de l’

impô

t pré

alab

le (c

ompl

émen

t de

prix

).

valab

le jus

qu'au

31 dé

cembr

e 200

9

28

28

Publ

icat

ion

no : 61

0.54

0-17

Titr

e de

la p

ublic

atio

n :

Avo

cats

et n

otai

res

Cet

te p

ublic

atio

n ne

con

tient

auc

une

mod

ifica

tion

de la

pra

tique

au

1er ja

nvie

r 200

8.

Publ

icat

ion

n° :

610.

540-

18Ti

tre

de la

pub

licat

ion

: C

olle

ctiv

ités

publ

ique

s

Prat

ique

dès

le 1

er ja

nvie

r 200

8 C

hiffr

eEt

at d

e fa

it fis

cal

Prat

ique

jusq

u’au

31

déce

mbr

e 20

07

3.2.

1E

xam

en d

e l’a

ssuj

ettis

sem

ent à

la T

VA

C

alcu

l de

la d

ette

fisc

ale

(4

'000

fran

cs) a

u m

oyen

des

taux

forf

aita

ires

Pas

adm

is.

Adm

is.

(san

s ég

ard

au fa

it qu

e l’a

ssuj

etti

étab

lisse

en

suite

ses

déc

ompt

es T

VA

sel

on la

mé-

thod

e ef

fect

ive

ou a

u m

oyen

des

taux

forfa

i-ta

ires)

.

6.2.

6In

térê

ts c

rédi

teur

s su

r les

com

ptes

d’

enga

gem

ent

Q

uand

peu

t-on

reno

ncer

à la

rédu

ctio

n de

la

déd

uctio

n de

l’im

pôt p

réal

able

Dès

lors

que

les

inté

rêts

ne

s’él

èven

t pas

à

plus

de

10'0

00 fr

ancs

ou

ne d

épas

sent

pas

de

plu

s de

5%

le c

hiffr

e d’

affa

ires

tota

l du

com

pte

de fo

nctio

nnem

ent d

u se

rvic

e co

ncer

né.

Dès

lors

que

les

inté

rêts

ne

s’él

èven

t pas

à

plus

de

10'0

00 fr

ancs

ou

ne d

épas

sent

pas

de

plu

s de

10%

le c

hiffr

e d’

affa

ires

tota

l du

com

pte

de fo

nctio

nnem

ent d

u se

rvic

e co

ncer

né.

valab

le jus

qu'au

31 dé

cembr

e 200

9

29

29

Publ

icat

ion

no : 61

0.54

0-19

Titr

e de

la p

ublic

atio

n :

Form

atio

n et

rech

erch

e

Prat

ique

dès

le 1

er ja

nvie

r 200

8 C

hiffr

eEt

at d

e fa

it fis

cal

Prat

ique

jusq

u’au

31

déce

mbr

e 20

07

5.1.

1Fo

rmat

ion

spéc

ifiqu

e à

l’ent

repr

ise

C

ondi

tions

sel

on le

sque

lles

la fo

rmat

ion

spéc

ifiqu

e à

l’ent

repr

ise

est r

éput

ée p

rest

a-tio

n de

con

seil

impo

sabl

e

Pou

r être

impo

sabl

e, la

form

atio

n es

t :

sp

écifi

que

au m

anda

nt,

sp

écifi

que

aux

parti

cipa

nts,

et

sp

écifi

que

à la

bra

nche

.

Ces

troi

s co

nditi

ons

doiv

ent ê

tre c

umul

ati-

vem

ent r

empl

ies.

Si t

el n

’est

pas

le c

as, l

a pr

esta

tion

de fo

r-m

atio

n es

t exc

lue

de la

TV

A.

Les

conn

aiss

ance

s et

com

péte

nces

tran

s-m

ises

ont

pou

r but

d’a

ccro

ître

en p

rem

ier

lieu

les

perf

orm

ance

s du

col

labo

rate

ur

au s

ein

de l’

entr

epris

e. E

lles

ne c

ontri

-bu

ent p

as, o

u en

tout

cas

pas

en

prem

ier

lieu,

à d

ével

oppe

r sa

pers

onna

lité.

Il en

va

de m

ême

lors

qu’u

ne e

ntre

pris

e ac

-qu

iert

des

pres

tatio

ns d

e fo

rmat

ion

pour

se

s pr

opre

s be

soin

s et

pou

r son

pro

pre

pers

onne

l.

Dan

s ce

s ca

s, il

y a

form

atio

n sp

écifi

que

à l’e

ntre

pris

e im

posa

ble.

6.1

Fact

urat

ion

forf

aita

ire

(ave

c m

entio

n de

la T

VA

) de

pres

tatio

ns d

e fo

rmat

ion

four

nies

en

com

bina

ison

ave

c de

s pr

esta

tions

de

rest

aura

tion

Ex

clus

ion

du d

roit

à la

déd

uctio

n de

l’i

mpô

t pré

alab

leà

haut

eur d

e 50

% e

n re

latio

n av

ec le

s pr

es-

tatio

ns d

e re

stau

ratio

n

L’ex

clus

ion

du d

roit

à la

déd

uctio

n de

l’im

pôt

préa

labl

e à

haut

eur d

e 50

% e

st a

pplic

able

ch

ez le

four

niss

eur d

es p

rest

atio

ns.

Auc

une

rédu

ctio

n de

la d

éduc

tion

de l’

impô

t pr

éala

ble

n’es

t à e

ffect

uer c

hez

le fo

urni

s-se

ur d

es p

rest

atio

ns.

Qua

nt a

u de

stin

atai

re d

es p

rest

atio

ns,i

lpe

ut d

eman

der a

u fo

urni

sseu

r que

cel

ui-c

i lu

i ind

ique

la v

aleu

r des

pre

stat

ions

de

res-

taur

atio

naf

in q

u’il

puis

se p

rocé

der c

or-

rect

emen

t à l’

excl

usio

n de

la d

éduc

tion

de l’

impô

t pré

alab

le à

hau

teur

de

50%

.

valab

le jus

qu'au

31 dé

cembr

e 200

9

30

30

Chi

ffre

Etat

de

fait

fisca

l Pr

atiq

ue ju

squ’

au 3

1 dé

cem

bre

2007

Pr

atiq

ue d

ès le

1er

janv

ier 2

008

8.3

Lieu

de

four

nitu

re d

e la

pre

stat

ion

de s

ervi

ces

lo

rs d

e l’o

rgan

isat

ion

d’év

énem

ents

(r

epré

sent

atio

n di

rect

e)

Siè

ge s

ocia

l du

four

niss

eur d

e la

pre

sta-

tion

(art.

14

al. 1

LTV

A,

prin

cipe

du

lieu

du p

rest

atai

re).

Une

éve

ntue

lle e

xoné

ratio

n de

la T

VA

est

ex

amin

ée c

onfo

rmém

ent a

ux d

ispo

sitio

ns

de l’

artic

le 1

9 al

inéa

2 c

hiffr

e 8

LTV

A.

Siè

ge s

ocia

l du

dest

inat

aire

de

la p

rest

a-tio

n(a

rt. 1

4 al

. 3 L

TVA

, pr

inci

pe d

u lie

u du

des

tinat

aire

).

Les

pres

tatio

ns d

e se

rvic

es s

elon

l’a

rticl

e 14

alin

éa 1

LTV

A a

cqui

ses

aupr

ès

de ti

ers

et fo

urni

es à

l’ét

rang

er p

euve

nt ê

tre

exon

érée

s de

l’im

pôt s

elon

l’ar

ticle

19

alin

éa 2

chi

ffre

9 LT

VA c

hez

l’org

anis

ateu

r si

s su

r le

terri

toire

sui

sse

(not

amm

ent l

es

pres

tatio

ns d

e re

stau

ratio

n et

d’

hébe

rgem

ent).

8.3

Lieu

de

four

nitu

re d

e la

pre

stat

ion

de s

ervi

ces

lo

rs d

e l’o

rgan

isat

ion

d’év

énem

ents

(r

epré

sent

atio

n in

dire

cte)

Les

pres

tatio

ns d

e se

rvic

es s

elon

l’ar

ticle

14

alin

éa 1

LTV

A a

cqui

ses

aupr

ès d

e tie

rs e

t fo

urni

es à

l’ét

rang

er s

ont r

éput

ées

chiff

res

d’af

faire

s im

posa

bles

de

l’org

anis

ateu

r sis

su

r le

terr

itoire

sui

sse

(not

amm

ent l

es p

res-

tatio

ns d

e re

stau

ratio

n et

d’h

éber

gem

ent).

Publ

icat

ion

n° :

610.

540-

20Ti

tre

de la

pub

licat

ion

: Sa

nté

Prat

ique

dès

le 1

er ja

nvie

r 200

8 C

hiffr

eEt

at d

e fa

it fis

cal

Prat

ique

jusq

u’au

31

déce

mbr

e 20

07

4.1

let.

f 4.

2 le

t. a

Serv

ice

de re

pas

Li

vrai

sons

de

repa

s co

mpl

ètem

ent p

répa

-ré

s et

cui

siné

s di

rect

emen

t à d

es p

erso

n-ne

s da

ns le

bes

oin

par d

es o

rgan

isat

ions

d’

aide

et d

e so

ins

à do

mic

ile (S

pite

x) n

onre

conn

ues

d’ut

ilité

pub

lique

Excl

ues

de la

TV

A.

Impo

sabl

es.

11.2

.2Pr

othè

ses

dest

inée

s à

être

impl

anté

es d

u-ra

blem

ent (

non

amov

ible

s)

Li

vrai

sons

par

des

cab

inet

s de

gro

upe

à le

urs

mem

bres

ou

à de

s tie

rs

Excl

ues

de la

TV

A.

Impo

sabl

es.

valab

le jus

qu'au

31 dé

cembr

e 200

9

31

31

Publ

icat

ion

n° :

610.

540-

21Ti

tre

de la

pub

licat

ion

: O

rgan

isat

ions

d’e

ntra

ide,

inst

itutio

ns s

ocia

les

et c

arita

tives

Prat

ique

dès

le 1

er ja

nvie

r 200

8 C

hiffr

eEt

at d

e fa

it fis

cal

Prat

ique

jusq

u’au

31

déce

mbr

e 20

07

2.2

2.2.

5Pr

esta

tions

d’é

valu

atio

n de

l’ap

titud

e au

tr

avai

l des

per

sonn

es h

andi

capé

es e

ffec-

tuée

s su

r man

dat d

e l’O

ffice

fédé

ral d

es a

ssu-

ranc

es s

ocia

les

E

valu

atio

n ef

fect

uée

par d

esho

mes

, foy

ers,

cen

tres

de

thér

apie

, etc

.

Impo

sabl

e.Ex

clue

de

la T

VA.

2.3

2.3.

1Se

rvic

e de

repa

s

Li

vrai

sons

de

repa

s co

mpl

ètem

ent p

répa

-ré

s et

cui

siné

s di

rect

emen

t à d

es p

erso

n-ne

s da

ns le

bes

oin

par d

es o

rgan

isat

ions

d’

aide

et d

e so

ins

à do

mic

ile (S

pite

x) n

onre

conn

ues

d’ut

ilité

pub

lique

Excl

ues

de la

TV

A.

Impo

sabl

es.

Publ

icat

ion

n° :

610.

540-

22Ti

tre

de la

pub

licat

ion

: C

ultu

re

Prat

ique

dès

le 1

er ja

nvie

r 200

8 C

hiffr

eEt

at d

e fa

it fis

cal

Prat

ique

jusq

u’au

31

déce

mbr

e 20

07

8.6.

2Fa

ctur

atio

n fo

rfai

taire

(a

vec

men

tion

de la

TV

A) d

e pr

esta

tions

cul

tu-

relle

s fo

urni

es e

n co

mbi

nais

on a

vec

des

pres

-ta

tions

de

rest

aura

tion

Ex

clus

ion

du d

roit

à la

déd

uctio

n de

l’i

mpô

t pré

alab

leà

haut

eur d

e 50

% e

n re

latio

n av

ec le

s pr

es-

tatio

ns d

e re

stau

ratio

n

L’ex

clus

ion

du d

roit

à la

déd

uctio

n de

l’im

pôt

préa

labl

e à

haut

eur d

e 50

% e

st a

pplic

able

ch

ez le

four

niss

eur d

es p

rest

atio

ns.

Auc

une

rédu

ctio

n de

la d

éduc

tion

de l’

impô

t pr

éala

ble

n’es

t à e

ffect

uer c

hez

le fo

urni

s-se

ur d

es p

rest

atio

ns.

Qua

nt a

u de

stin

atai

re d

es p

rest

atio

ns,i

lpe

ut d

eman

der a

u fo

urni

sseu

r que

cel

ui-c

i lu

i ind

ique

la v

aleu

r des

pre

stat

ions

de

res-

taur

atio

naf

in q

u’il

puis

se p

rocé

der c

or-

rect

emen

t à l’

excl

usio

n de

la d

éduc

tion

de l’

impô

t pré

alab

le à

hau

teur

de

50%

.

valab

le jus

qu'au

31 dé

cembr

e 200

9

32

32

Publ

icat

ion

n° :

610.

540-

23Ti

tre

de la

pub

licat

ion

: Sp

ort

Prat

ique

dès

le 1

er ja

nvie

r 200

8 C

hiffr

eEt

at d

e fa

it fis

cal

Prat

ique

jusq

u’au

31

déce

mbr

e 20

07

12.2

.112

.2.2

18.3

Fact

urat

ion

forf

aita

ire

(ave

c m

entio

n de

la T

VA

) de

pres

tatio

ns s

por-

tives

, cul

ture

lles

ou d

e fo

rmat

ion

four

nies

en

com

bina

ison

ave

c de

s pr

esta

tions

de

rest

aura

-tio

n

Ex

clus

ion

du d

roit

à la

déd

uctio

n de

l’i

mpô

t pré

alab

leà

haut

eur d

e 50

% e

n re

latio

n av

ec le

s pr

es-

tatio

ns d

e re

stau

ratio

n

L’ex

clus

ion

du d

roit

à la

déd

uctio

n de

l’im

pôt

préa

labl

e à

haut

eur d

e 50

% e

st a

pplic

able

ch

ez le

four

niss

eur d

es p

rest

atio

ns.

Auc

une

rédu

ctio

n de

la d

éduc

tion

de l’

impô

t pr

éala

ble

n’es

t à e

ffect

uer c

hez

le fo

urni

s-se

ur d

es p

rest

atio

ns.

Qua

nt a

u de

stin

atai

re d

es p

rest

atio

ns,i

lpe

ut d

eman

der a

u fo

urni

sseu

r que

cel

ui-c

i lu

i ind

ique

la v

aleu

r des

pre

stat

ions

de

res-

taur

atio

naf

in q

u’il

puis

se p

rocé

der c

or-

rect

emen

t à l’

excl

usio

n de

la d

éduc

tion

de l’

impô

t pré

alab

le à

hau

teur

de

50%

.

15.2

Act

ivité

d’ar

bitr

e, d

e ju

ge-a

rbitr

e et

aut

res

fonc

tions

ana

logu

es lo

rs d

e m

anife

stat

ions

sp

ortiv

es

Elle

est

répu

tée

activ

ité in

dépe

ndan

te(e

n pr

inci

pe s

oum

ise

à la

TV

A).

Elle

est

répu

tée

activ

ité d

épen

dant

e(n

on s

oum

ise

à la

TV

A).

18.9

.1le

t. a

Chi

ffres

d’a

ffaire

s ré

sulta

nt d

e l’a

ctiv

ité

d’in

term

édia

ire d

’ass

uran

ces

ou d

e co

urtie

r d’

assu

ranc

es

Pr

euve

adm

ise

pour

atte

ster

l’ex

iste

nce

de l’

activ

ité, e

xclu

e de

la T

VA, d

e co

ur-

tier o

u d’

inte

rméd

iaire

d’a

ssur

ance

s

Con

trat

écr

it co

nclu

pré

alab

lem

ent e

ntre

l’ass

ureu

r d’u

ne p

art e

t le

cour

tier d

’aut

re

part.

D’a

utre

s do

cum

ents

son

t éga

lem

ent r

e-co

nnus

tels

que

, par

exe

mpl

e, d

es fa

ctur

es

et d

es a

vis

de c

rédi

t des

quel

s il

ress

ort q

ue

le d

édom

mag

emen

t obt

enu

prov

ient

de

l’act

ivité

de

repr

ésen

tant

en

assu

ranc

es.

Publ

icat

ion

no : 61

0.54

5-01

Titr

e de

la p

ublic

atio

n :

Impo

sitio

n de

gro

upe

Prat

ique

dès

le 1

er ja

nvie

r 200

8 C

hiffr

eEt

at d

e fa

it fis

cal

Prat

ique

jusq

u’au

31

déce

mbr

e 20

07

2M

embr

e d’

un g

roup

e d’

impo

sitio

n TV

A

In

tégr

atio

n d’

un é

tabl

isse

men

t sta

ble,

si-

tué

sur l

e te

rrito

ire s

uiss

e, d

'une

ent

re-

pris

e ét

rang

ère

Uni

quem

ent p

ossi

ble

si l’

étab

lisse

men

t sta

-bl

e es

t ins

crit

au re

gist

re s

uiss

e du

com

-m

erce

.

Pos

sibl

e,in

dépe

ndam

men

t du

fait

que

l’éta

blis

sem

ent s

tabl

e so

it in

scrit

ou

non

au

regi

stre

sui

sse

du c

omm

erce

.

valab

le jus

qu'au

31 dé

cembr

e 200

9

33

33

Chi

ffre

Etat

de

fait

fisca

l Pr

atiq

ue ju

squ’

au 3

1 dé

cem

bre

2007

Pr

atiq

ue d

ès le

1er

janv

ier 2

008

4.2

Ass

ujet

tisse

men

t sub

ject

if d’

un g

roup

e d’

impo

sitio

n TV

A

La

lim

ite d

u ch

iffre

d’a

ffaire

s dé

term

inan

t av

ec d

es ti

ers

n’es

t pas

atte

inte

Impo

sitio

n de

gro

upe

TVA

pas

adm

ise.

Impo

sitio

n de

gro

upe

TVA

adm

ise.

12.2

et

13.4

Res

pons

abili

té s

olid

aire

A

men

de a

u gr

oupe

d’im

posi

tion

TVA

Fait

part

ie d

e la

resp

onsa

bilit

é so

lidai

re.

Ne

fait

pas

part

ie d

e la

resp

onsa

bilit

é so

li-da

ire.

Publ

icat

ion

n° :

610.

545-

02Ti

tre

de la

pub

licat

ion

: O

ffice

s de

pou

rsui

tes

et fa

illite

s

Cet

te p

ublic

atio

n ne

con

tient

auc

une

mod

ifica

tion

de la

pra

tique

au

1er ja

nvie

r 200

8.

Publ

icat

ion

n° :

610.

545-

03Ti

tre

de la

pub

licat

ion

: Si

mpl

ifica

tion

de l’

impo

sitio

n de

s pa

rts

priv

ées,

des

pré

lève

men

ts e

n na

ture

et d

e la

sub

sist

ance

du

pers

onne

l

Cet

te p

ublic

atio

n ne

con

tient

auc

une

mod

ifica

tion

de la

pra

tique

au

1er ja

nvie

r 200

8.

Publ

icat

ion

n° :

610.

545-

04Ti

tre

de la

pub

licat

ion

: Pr

éten

tions

en

dom

mag

es-in

térê

ts

Cet

te p

ublic

atio

n ne

con

tient

auc

une

mod

ifica

tion

de la

pra

tique

au

1er ja

nvie

r 200

8.

Publ

icat

ion

no : 61

0.54

5-05

Titr

e de

la p

ublic

atio

n :

Lieu

de

la li

vrai

son

de b

iens

Cet

te p

ublic

atio

n ne

con

tient

auc

une

mod

ifica

tion

de la

pra

tique

au

1er ja

nvie

r 200

8.

valab

le jus

qu'au

31 dé

cembr

e 200

9

34

34

Publ

icat

ion

no : 61

0.54

5-06

Titr

e de

la p

ublic

atio

n :

Pres

tatio

ns d

e se

rvic

es tr

ansf

ront

aliè

res

Prat

ique

dès

le 1

er ja

nvie

r 200

8 C

hiffr

eEt

at d

e fa

it fis

cal

Prat

ique

jusq

u’au

31

déce

mbr

e 20

07

3.2.

5 le

t. c

Lieu

de

four

nitu

re d

e la

pre

stat

ion

de s

ervi

ces

lo

rs d

e l’o

rgan

isat

ion

d’év

énem

ents

(r

epré

sent

atio

n di

rect

e)

Siè

ge s

ocia

l du

four

niss

eur d

e la

pre

sta-

tion

(art.

14

al. 1

LTV

A,

prin

cipe

du

lieu

du p

rest

atai

re).

Une

éve

ntue

lle e

xoné

ratio

n de

la T

VA

est

ex

amin

ée c

onfo

rmém

ent a

ux d

ispo

sitio

ns

de l’

artic

le 1

9 al

inéa

2 c

hiffr

e 8

LTV

A.

Siè

ge s

ocia

l du

dest

inat

aire

de

la p

rest

a-tio

n(a

rt. 1

4 al

. 3 L

TVA

, pr

inci

pe d

u lie

u du

des

tinat

aire

).

Publ

icat

ion

no : 61

0.54

5-07

Titr

e de

la p

ublic

atio

n :

Prod

uits

com

estib

les

et b

oiss

ons

; alim

ents

pou

r ani

mau

x

Cet

te p

ublic

atio

n ne

con

tient

auc

une

mod

ifica

tion

de la

pra

tique

au

1er ja

nvie

r 200

8.

Publ

icat

ion

n° :

610.

545-

10Ti

tre

de la

pub

licat

ion

: M

anife

stat

ions

cul

ture

lles

et s

port

ives

et a

utre

s fe

stiv

ités

Prat

ique

dès

le 1

er ja

nvie

r 200

8 C

hiffr

eEt

at d

e fa

it fis

cal

Prat

ique

jusq

u’au

31

déce

mbr

e 20

07

5.1.

15.

1.2

Fact

urat

ion

forf

aita

ire

(ave

c m

entio

n de

la T

VA

) de

pres

tatio

ns c

ultu

-re

lles

ou s

porti

ves

four

nies

en

com

bina

ison

av

ec d

es p

rest

atio

ns d

e re

stau

ratio

n

Ex

clus

ion

du d

roit

à la

déd

uctio

n de

l’i

mpô

t pré

alab

leà

haut

eur d

e 50

% e

n re

latio

n av

ec le

s pr

es-

tatio

ns d

e re

stau

ratio

n

L’ex

clus

ion

du d

roit

à la

déd

uctio

n de

l’im

pôt

préa

labl

e à

haut

eur d

e 50

% e

st a

pplic

able

ch

ez le

four

niss

eur d

es p

rest

atio

ns.

Auc

une

rédu

ctio

n de

la d

éduc

tion

de l’

impô

t pr

éala

ble

n’es

t à e

ffect

uer c

hez

le fo

urni

s-se

ur d

es p

rest

atio

ns.

Qua

nt a

u de

stin

atai

re d

es p

rest

atio

ns,i

lpe

ut d

eman

der a

u fo

urni

sseu

r que

cel

ui-c

i lu

i ind

ique

la v

aleu

r des

pre

stat

ions

de

res-

taur

atio

naf

in q

u’il

puis

se p

rocé

der c

or-

rect

emen

t à l’

excl

usio

n de

la d

éduc

tion

de l’

impô

t pré

alab

le à

hau

teur

de

50%

.

valab

le jus

qu'au

31 dé

cembr

e 200

9

35

35

Chi

ffre

Etat

de

fait

fisca

l Pr

atiq

ue ju

squ’

au 3

1 dé

cem

bre

2007

Pr

atiq

ue d

ès le

1er

janv

ier 2

008

5.8

Opé

ratio

ns ré

alis

ées

dans

le d

omai

ne d

es je

ux

de h

asar

d pa

r des

mai

sons

de

jeux

con

ces-

sion

naire

s

C

hiffr

e d’

affa

ires

déte

rmin

ant,

excl

u de

la

TVA

Le m

onta

nt e

ngag

é pa

r le

joue

ur

(mis

es d

e je

u).

Le m

onta

nt s

oum

is à

l’im

pôt s

ur le

s m

ai-

sons

de

jeux

ou

expr

essé

men

t déc

laré

co

mm

e ex

onér

é à

cet i

mpô

t (re

cette

s br

u-te

s de

s je

ux, c

.-à-d

. les

mis

es d

es

joue

urs

moi

ns le

s ga

ins

qui l

eur s

ont

vers

és).

Publ

icat

ion

n° :

610.

545-

11Ti

tre

de la

pub

licat

ion

: Tr

ansf

ert d

e pa

trim

oine

ave

c pr

océd

ure

de d

écla

ratio

n

Prat

ique

dès

le 1

er ja

nvie

r 200

8 C

hiffr

eEt

at d

e fa

it fis

cal

Prat

ique

jusq

u’au

31

déce

mbr

e 20

07

1.5

Tran

sfer

t de

bien

s pa

trim

onia

ux p

ar

l’ass

ujet

ti –

lesq

uels

ne

cons

titue

nt p

as

une

part

ie d

e pa

trim

oine

av

ec p

rocé

dure

de

décl

arat

ion

Pas

adm

is.

Adm

is s

ur d

eman

de d

e l’a

ssuj

etti,

lors

-qu

’un

inté

rêt s

igni

ficat

if à

l’app

licat

ion

de

cette

pro

cédu

re e

xist

e et

que

les

autre

s co

nditi

ons

appl

icab

les

au tr

ansf

ert p

ar p

ro-

cédu

re d

e dé

clar

atio

n so

nt re

mpl

ies.

4.3

Tran

sfer

t d’im

meu

bles

par

l’as

suje

tti (a

u ch

oix

: pou

r un

ou p

lusi

eurs

imm

eubl

es)

av

ec p

rocé

dure

de

décl

arat

ion

NB

:Le

s au

tres

traite

men

ts fi

scau

x po

ssib

les

en re

-la

tion

avec

le tr

ansf

ert d

’imm

eubl

es re

ssor

tent

de

s ex

plic

atio

ns d

onné

es d

ans

cette

pub

lica-

tion

se ra

ppor

tant

à la

bro

chur

e «

Adm

inis

tra-

tion,

loca

tion

et v

ente

d’im

meu

bles

» (c

hif-

fre 4

.12)

ci-d

evan

t.

Adm

is, p

our a

utan

t que

le tr

ansf

ert s

oit e

f-fe

ctué

dan

s le

cad

re d

’une

rest

ruct

ura-

tion

et q

ue l’

imm

eubl

e cé

dé re

prés

ente

le

trans

fert

de to

ut o

u pa

rtie

d’u

n pa

trim

oine

et q

u’il

ait é

té u

tilis

é au

moi

ns e

n pa

rtie

à

des

fins

impo

sabl

es. E

st é

gale

men

t ind

is-

pens

able

que

le re

pren

eur d

e l’i

mm

eubl

e l’u

tilis

e au

moi

ns e

n pa

rtie

à de

s fin

s im

po-

sabl

es.

Adm

is, p

our a

utan

t que

l’as

suje

tti e

n fa

sse

lade

man

de, i

ndép

enda

mm

ent d

e l’a

ffect

atio

n de

l’im

meu

ble

avan

t le

tran

sfer

t. To

utef

ois,

il e

st e

xigé

que

le re

-pr

eneu

r de

l’imm

eubl

e l’u

tilis

e au

moi

ns e

n pa

rtie

à de

s fin

s im

posa

bles

.

valab

le jus

qu'au

31 dé

cembr

e 200

9

36

36

Publ

icat

ion

no : 61

0.54

5-12

Titr

e de

la p

ublic

atio

n :

Méd

icam

ents

Cet

te p

ublic

atio

n ne

con

tient

auc

une

mod

ifica

tion

de la

pra

tique

au

1er ja

nvie

r 200

8.

Publ

icat

ion

no : 61

0.54

5-13

Titr

e de

la p

ublic

atio

n :

Com

ptab

ilisa

tion

lors

de

cont

rats

de

vent

e pa

r aco

mpt

es e

t de

cont

rats

de

finan

cem

ent

ave

c ce

ssio

n à

un in

stitu

t de

finan

cem

ent

Cet

te p

ublic

atio

n ne

con

tient

auc

une

mod

ifica

tion

de la

pra

tique

au

1er ja

nvie

r 200

8.

Publ

icat

ion

no : 61

0.54

5-15

Titr

e de

la p

ublic

atio

n :

Subv

entio

ns e

t aut

res

cont

ribut

ions

des

pou

voirs

pub

lics

Cet

te p

ublic

atio

n ne

con

tient

auc

une

mod

ifica

tion

de la

pra

tique

au

1er ja

nvie

r 200

8.

Publ

icat

ion

no : 61

0.54

5-16

Titr

e de

la p

ublic

atio

n :

Trai

tem

ent f

isca

l des

pre

stat

ions

en

rela

tion

avec

Cam

pion

e d’

Italia

Cet

te p

ublic

atio

n ne

con

tient

auc

une

mod

ifica

tion

de la

pra

tique

au

1er ja

nvie

r 200

8.

Publ

icat

ion

no : 61

0.54

5-19

Titr

e de

la p

ublic

atio

n :

Rem

bour

sem

ent d

e la

TVA

à d

es d

estin

atai

res

dont

le d

omic

ile o

u le

siè

ge s

ocia

l se

situ

e à

l’étr

ange

r

Prat

ique

dès

le 1

er ja

nvie

r 200

8 C

hiffr

eEt

at d

e fa

it fis

cal

Prat

ique

jusq

u’au

31

déce

mbr

e 20

07

5.2.

2.5

let.

c Li

eu d

e fo

urni

ture

de

la p

rest

atio

n de

ser

vice

s

lo

rs d

e l’o

rgan

isat

ion

d’év

énem

ents

(r

epré

sent

atio

n di

rect

e)

Siè

ge s

ocia

l du

four

niss

eur d

e la

pre

sta-

tion

(art.

14

al. 1

LTV

A,

prin

cipe

du

lieu

du p

rest

atai

re).

Une

éve

ntue

lle e

xoné

ratio

n de

la T

VA

est

ex

amin

ée c

onfo

rmém

ent a

ux d

ispo

sitio

ns

de l’

artic

le 1

9 al

inéa

2 c

hiffr

e 8

LTV

A.

Siè

ge s

ocia

l du

dest

inat

aire

de

la p

rest

atio

n(a

rt. 1

4 al

. 3 L

TVA

, pr

inci

pe d

u lie

u du

des

tinat

aire

).

valab

le jus

qu'au

31 dé

cembr

e 200

9

37

37

Publ

icat

ion

no : 61

0.54

5-21

Titr

e de

la p

ublic

atio

n :

TVA

et m

onna

ies

étra

ngèr

es (p

. ex.

eur

o)

Cet

te p

ublic

atio

n ne

con

tient

auc

une

mod

ifica

tion

de la

pra

tique

au

1er ja

nvie

r 200

8.

Publ

icat

ion

no : 61

0.54

5-22

Titr

e de

la p

ublic

atio

n :

Impo

rtat

ion,

exp

orta

tion

et tr

ansi

t de

l’éle

ctric

ité e

t de

gaz

Cet

te p

ublic

atio

n ne

con

tient

auc

une

mod

ifica

tion

de la

pra

tique

au

1er ja

nvie

r 200

8.