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Dans le cadre du Programme Opérationnel National

du Fonds Social Européen pour l’Emploi et l’Inclusion en Métropole 2014-2020

Appel à Projets Départemental FSE 2018

Projets de 12 et 24 mois : 2018-2019

PLIE – Territoire de Provence Méditerranée

OBJET :

Axe 3 : Lutter contre la pauvreté et promouvoir l’inclusion

Objectif spécifique 2 : Mobilisation des employeurs et des entreprises dans les parcours d’insertion

Lot n°1. Développement de la responsabilité sociale des entreprises

et des collectivités

Lot n°2. Mobilisation renforcée des employeurs permettant de

faciliter l’accès des publics à une plus large palette de choix

professionnels et d’opportunités d’emploi

DATE LIMITE DE DÉPÔT DES PROJETS

Le 31 décembre 2018

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CONTENU

I/ Contexte & objectifs de l’Appel à Projets ................................................................................... 3

II/ Projets attendus ...................................................................................................................... 6

III/ Modalités de dépôt des demandes .......................................................................................... 9

IV/ Instruction – Modalités de sélection...................................................................................... 10

V/ Conditions particulières et modalités de suivi ......................................................................... 14

VI / Recours aux Options de Coûts Simplifiés.................................................................................15

VII/ L’appui aux candidats .......................................................................................................... 16

VIII/ Modalités de lutte contre la fraude et de recueil des réclamations....................................... 17

ANNEXE 1 – Obligations des organismes bénéficiaires du FSE ...................................................... 18

ANNEXE 2 - Pièces et informations complémentaires obligatoires..................................................20

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I/ CONTEXTE & OBJECTIFS DE L’APPEL A PROJETS

A/ Contexte économique territorial :

� Population :

Le territoire de Provence Méditerranée, avec 554 907 habitants (soit 60 % de la population varoise), se situe sur le plan démographique parmi les 10 premières aires urbaines françaises. Il constitue le troisième pôle démographique du chapelet des métropoles de la façade méditerranéenne française (après Marseille-Aix et la conurbation Nice Côte d'Azur, mais devant Montpellier). C'est un espace de développement majeur, tant sur le plan démographique, qu'économique et technologique. Les points forts de ce territoire en matière de rayonnement sont : • Le tourisme (45% de la fréquentation touristique varoise), • Son rôle de première base navale européenne en méditerranée (environ 25 000 emplois militaires et civils dépendent directement des activités de défense dans l'aire toulonnaise), • L'essor des industries et des activités de recherche liées à la mer et à la défense, • Une agriculture à haute valeur ajoutée, tournée notamment vers les filières viticoles et horticoles. Réunissant 32 communes, il est composé de 4 EPCI : � 2 communautés de communes : Vallée du Gapeau et Méditerranée Porte des Maures ; � 2 communautés d'agglomération : TPM et Sud Sainte Baume.

� Demande d’emploi :

Au 31 décembre 2016, on dénombre : � 92 370 demandeurs d’emploi dont 62 350 en catégorie A, dont 38 150 sur le territoire Provence Méditerranée (données mars 2017), � 31 400 BRSA, dont 18 447 sur le territoire Provence Méditerranée (PM). � Secteurs d'activités : 65 Zones d’Activités Économiques réparties sur 1105 ha. 52 000 établissements actifs sur l’agglomération. Si l'essentiel du tissu économique se situe sur Toulon Provence Méditerranée (39 228 entreprises), le territoire de Sud Sainte Baume représente une forte attraction pour les demandeurs d'emploi, avec, notamment, plus de 8 000 établissements, concentrés sur Signes (industries agroalimentaires, pharmaceutiques, ETC.) et Bandol (services, commerce et HCR). C'est un secteur à fort potentiel avec une bonne proportion d'établissements employeurs, notamment pour les établissements de 10 salariés ou +, un volume de CDI élevé et la présence d'activités technologiques innovantes. C'est enfin un poids de l'économie touristique avec une industrie hôtelière de qualité (hôtels étoilés). Porte des Maures est le 3

ème secteur en termes d'établissements (5 931) Toulon Provence Méditerranée et Sud

Sainte Baume. Il concentre essentiellement des activités de services, commerce et HCR. C'est un territoire en surreprésentation des résidences secondaires (attractivité touristique). On y dénombre peu d'établissements employeurs, l'économie est fortement liée à la saison touristique (embauches précaires) et le secteur HCR est prédominé par l'hôtellerie de plein air. Enfin, on retrouve les secteurs d'activités de services, commerce et construction sur Val Gapeau, avec 2 800 entreprises. Ce secteur demeure néanmoins très attractif avec une forte proportion d'établissements employeurs et un projet de développement d'une zone tertiaire. Ces trois communautés de communes disposent d'une accessibilité réduite, malgré le réseau VARLIB qui est présent sur tout le territoire mais demeure plus onéreux que le réseau Mistral.

� L’emploi salarié :

Le territoire compte près de 148 000 salariés (source : AUdat) répartis comme suit :

- Agriculture : 1,1%

- Industrie : 7,2%

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- Construction : 6,2%

- Commerce, transport, services divers : 39,7%

- Administration publique, enseignement, santé et action sociale : 45,8%

B/ Le Pacte Territorial pour l’Insertion :

Les politiques publiques en matière de solidarités du Département du Var rejoignent les objectifs de lutte

contre la pauvreté et en faveur de l’inclusion sociale notamment par la mise en œuvre des politiques

d’insertion.

La Loi du 1er décembre 2008 généralisant le Revenu de Solidarité Active (RSA) et réformant les politiques

d’insertion est venue conforter le Programme Départemental pour l’Insertion (PDI), qui constitue un socle de

pistes d’actions en faveur de l’inclusion et instituer le Pacte Territorial pour l’Insertion (PTI), outil de

coordination des acteurs de l’insertion.

Dans un contexte de crise économique, le Département poursuit et renforce ses politiques publiques en faveur

de l’insertion, de l’inclusion et de lutte contre la pauvreté et les discriminations, avec une attention particulière

pour les bénéficiaires du RSA.

Le Pacte Territorial d'Insertion du Var, voté le 25 juin 2014 par sa délibération n°A31 et signé le 29 septembre

2014, associe les services de l'État, la Caisse d'Allocations Familiales du Var, la Mutualité Sociale Agricole, Pôle

Emploi, le Centre Départemental pour l'Insertion Sociale (CEDIS), le Plan Local pour l'Insertion et l'Emploi TPM,

l'Union Diaconale du Var, mais aussi des représentants des bénéficiaires du RSA, démontrant la volonté

départementale d'inciter la participation des usagers au dispositif partenarial mis en place.

La politique du Département du Var en matière d’insertion des bénéficiaires du RSA est définie dans le

Programme Départemental d’Insertion (PDI) décliné autour de 26 objectifs répartis en 3 orientations. Ce

Programme a été voté, en Assemblée Plénière, le 17 Janvier 2014 dans le cadre du schéma des solidarités

départementales pour 2014-2018.

C/ Le Programme Opérationnel National FSE pour l’Emploi et l’Inclusion en métropole :

Le Fonds Social Européen, régit par les règlements (CE) n°1303/2013 et 1304/2013, est le principal levier

financier de l'Union Européenne en matière de promotion de l'emploi et de l’inclusion sociale.

Les grandes lignes d'intervention de ce fonds sont précisées dans le Programme Opérationnel National (PON)

pour l’Emploi et l’Inclusion en métropole en téléchargement sur le site internet du Département :

https://www.var.fr/direction-var-europe

La stratégie retenue pour le Programme Opérationnel National (PON) repose sur le choix de trois axes

stratégiques dont l’axe 3 « Lutter contre la pauvreté et promouvoir l’inclusion » pour lequel le Département du

Var est Organisme Intermédiaire (OI) de gestion délégué de l’Etat (DIRECCTE).

A ce titre, le Département du Var est en charge de la gestion d’une enveloppe financière de fonds européens

FSE pour la programmation 2014-2020, lui conférant une nécessaire intervention sur tous les publics, en

situation ou menacés de pauvreté. Ces fonds sont, notamment, destinés à financer les projets qui seront

retenus à l’issue du présent Appel à Projets.

La stratégie d’intervention du FSE pour 2014-2020 s’inscrit dans le contexte d’une crise économique et sociale

majeure. Il vise ainsi l’accès et le retour à l’emploi des demandeurs d’emploi et des inactifs.

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Les projets souhaités dans le cadre du présent appel à projets s'inscrivent exclusivement sur :

� L’Axe Prioritaire 3 du Programme Opérationnel National : Lutter contre la pauvreté et promouvoir

l’inclusion

Dans le cadre d’intervention prévu par le règlement de l’Objectif Thématique 9 : « Promouvoir l’inclusion

sociale et lutter contre la pauvreté et toute forme de discrimination » et la Priorité d’Investissement 9.1 :

L’inclusion active y compris en vue de promouvoir l’égalité des chances, la participation active et une aptitude à

l’emploi.

���� Objectif Spécifique 2 : Mobilisation des employeurs et des entreprises dans les parcours d’insertion - OS 2 a/

et b/ (codification 3.9.1.2).

Pour plus de détails, voir les pages du Programme Opérationnel National – Axe 3 en téléchargement sur le site internet du

Département : https://www.var.fr/direction-var-europe

D/ Le positionnement du Département en tant qu'Organisme Intermédiaire Unique de gestion du

FSE dans le Var

Lors de la programmation FSE 2007/2013, deux Organismes Intermédiaires (OI) coexistaient dans le Var : le

Département sur l’ensemble du territoire départemental et le Plan Local pour l’Insertion et l’Emploi (PLIE) sur

la communauté d’agglomération Toulon Provence Méditerranée.

A l’occasion de la programmation 2014-2020 du FSE, l’Europe, qui a identifié les Départements comme chefs de

file de l’Insertion, a souhaité impérativement limiter le nombre d’Organismes Intermédiaires sur les territoires,

et sollicité préférentiellement les Départements jugés l’échelon le mieux adapté pour porter ces dispositifs au

regard des publics concernés.

Ainsi, à la demande de la DIRECCTE PACA, le PLIE TPM a été intégrée à la subvention globale du Département

du Var à compter du 1er

janvier 2016.

Le Conseil Départemental du Var a donc acté, par une délibération (n°A15) prise en Assemblée plénière du 29

avril 2015, le positionnement du Département en tant qu'Organisme Intermédiaire unique pour le Var et a

autorisé le lancement d'Appels à projets dédiés au PLIE TPM portant sur tout ou partie de l'Axe 3 du

Programme Opérationnel National FSE.

Dans le Var, le PLIE, porté par la Maison de l'Emploi TPM, est désormais opérateur FSE.

Un nouveau Protocole d’Accord a été signé le 2 décembre 2015 pour la période 2017 / 2020 ; il définit le champ

et les nouvelles modalités d’actions du PLIE, en intégrant l’évolution de son positionnement vis-à-vis de la

gestion FSE par le Conseil Départemental. Il précise également son territoire d'intervention à partir du 1er

janvier 2017 : Provence Méditerranée, soit les 32 communes de la Commission Locale d’Insertion Provence

Méditerranée (CLI PM) du Conseil Départemental. Le Département est signataire de cet Accord.

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II/ PROJETS ATTENDUS

La délégation par l’Europe au Département du Var de Fonds Social Européen Emploi Inclusion 2014-2020 est

une opportunité pour mener une action plus efficace en faveur de l’insertion mais s’accompagne de règles de

gestion contraignantes qui s’appliqueront à l’ensemble des porteurs.

Les porteurs de projets devront obligatoirement mobiliser des financeurs publics (Etat, Région, EPCI…) ou

privés (fondations, entreprises...). Les crédits d’insertion du Conseil Départemental du Var ne sont pas

mobilisables au titre de cet appel à projet.

Les porteurs peuvent se positionner sur les deux lots décrits ci-dessous, mais doivent impérativement déposer

des demandes distinctes pour chacun d’eux.

1. Les typologies d’actions

Lot 1 : Développement de la responsabilité sociale des entreprises (correspondance avec l’OS2 b/ du PON FSE)

Les projets issus de ce lot démarreront à compter du 01/01/2018 pour une réalisation de 24 mois, soit

jusqu’au 31/12/2019.

� Types d’actions :

Une attention particulière sera portée aux actions visant à :

- promouvoir l’utilisation des clauses sociales auprès des donneurs d’ordre (hors donneurs d’ordre du

Département du Var) et les accompagner dans la rédaction des pièces de marché,

- conseiller et appuyer les entreprises lors de la phase de soumission,

- effectuer un suivi de l’exécution de marché et de clause sociale (sur délégation pour les marchés des services

départementaux),

- coordonner les acteurs de l’emploi en faisant correspondre des publics en insertion aux besoins des entreprises.

Les projets proposés devront s’articuler avec le dispositif départemental des clauses sociales porté par le facilitateur départemental de clauses sociales. En effet, le facilitateur départemental de clauses sociales est l’interlocuteur unique des directions opérationnelles de la collectivité départementale. Ainsi, il est compétent pour valider la décision de recourir à la clause dans les marchés départementaux, il sensibilise l’ensemble des services départementaux afin de favoriser le recours à la clause de promotion de l’emploi dans les marchés de travaux et de services. La mise en œuvre opérationnelle des clauses et le suivi des marchés clausés du Département pourront être délégués au porteur de projet.

� Porteurs de projets visés :

Tous les acteurs de l’offre territoriale d’insertion, et en particulier : les employeurs, leurs réseaux, les

partenaires sociaux et branches professionnelles, les établissements publics et privés… ainsi que les

Départements, les structures porteuses d’un Plan local pour l’insertion et l’emploi, les maisons de l’emploi, les

acteurs du service public de l’emploi, les structures d’insertion par l’activité économique, les structures offrant

des solutions pour la levée de freins sociaux ou professionnels à l’emploi.

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� Groupes cibles visés :

- Toutes les personnes en situation, ou menacées, de pauvreté, en âge d’intégrer le marché du travail et

confrontées à des difficultés de nature à compromettre fortement les possibilités d’un retour à

l’emploi durable : par exemple, compétences et savoirs de base peu ou mal maîtrisés, très faible

niveau de formation/qualification, personnes confrontées à des problèmes de logement, de santé, de

mobilité, de garde d’enfants, personnes en situation de handicap...

- Les entreprises et établissements publics, les employeurs du secteur marchand et non marchand.

� Aire géographique concernée :

Les 32 communes de la Commission Locale d’Insertion Provence Méditerranée (CLI PM) du Conseil Départemental correspondant au territoire Provence Méditerranée.

Lot 2 : Mobilisation renforcée des employeurs permettant de faciliter l’accès des publics à une plus large

palette de choix professionnels et d’opportunités d’emploi (correspondance avec l’OS2 a/ du PON FSE)

Les projets issus de ce lot démarreront à compter du 01/01/2019 pour une réalisation de 12 mois, soit

jusqu’au 31/12/2019.

� Types d’actions :

Une attention particulière sera portée aux actions visant à : - mobiliser des entreprises du territoire en vue de rapprocher les acteurs de l’emploi en fonction des besoins

repérés,

- identifier, valoriser et développer les filières et les métiers en tension,

- mobiliser les ressources territoriales pour promouvoir les filières et favoriser l’orientation et la formation à

ces métiers,

- appréhender les besoins et les difficultés des entreprises concernées.

Avec pour finalité d’accroître le nombre d’employeurs impliqués dans l’accompagnement vers l’emploi des

personnes très éloignés de l’emploi mais apporter un appui aux structures d’accompagnement du fait de la

mobilisation des employeurs.

Les projets proposés devront s’articuler avec les dispositifs départementaux en place et à venir, en particulier

l’animation et la mise en œuvre du Pacte Territorial d’Insertion.

� Porteurs de projets visés :

Tous les acteurs de l’offre territoriale d’insertion, et en particulier : les employeurs, leurs réseaux, les

partenaires sociaux et branches professionnelles, les établissements publics et privés… ainsi que les

Départements, les structures porteuses d’un Plan local pour l’insertion et l’emploi, les maisons de l’emploi, les

acteurs du service public de l’emploi, les structures d’insertion par l’activité économique, les structures offrant

des solutions pour la levée de freins sociaux ou professionnels à l’emploi

� Groupes cibles visés :

- Toutes les personnes en situation, ou menacées, de pauvreté, en âge d’intégrer le marché du travail et

confrontées à des difficultés de nature à compromettre fortement les possibilités d’un retour à

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l’emploi durable : par exemple, compétences et savoirs de base peu ou mal maîtrisés, très faible

niveau de formation/qualification, personnes confrontées à des problèmes de logement, de santé, de

mobilité, de garde d’enfants, personnes en situation de handicap...

- Les entreprises et établissements publics, les employeurs du secteur marchand et non marchand.

� Aire géographique concernée :

Les 32 communes de la Commission Locale d’Insertion Provence Méditerranée (CLI PM) du Conseil Départemental correspondant au territoire Provence Méditerranée.

2. Budget minimum des opérations :

Le budget global minimal d’un projet est de 70 000 € pour 12 mois (OS2 a/) et de 140 000 € pour 24 mois (OS2 b/). Le montant FSE minimal sollicité pour un projet est de 35 000 € pour 12 mois (OS2 a/) et de 70 000 € pour 24 mois (OS2 b/).

Pour information, le FSE cofinance les projets à un taux maximal de 50%. La dotation en FSE de cet appel à projets est de 195 000 €. Aussi, le montant cumulé de FSE sollicité dans les demandes ne pourra pas dépasser ce plafond.

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III/ MODALITES DE DEPOT DES DEMANDES

Dans le cadre de la nouvelle programmation FSE 2014-2020, la dématérialisation est un enjeu central. C’est

pourquoi les demandes de subvention FSE doivent obligatoirement faire l’objet d’un dépôt en ligne, sur le

portail Ma Démarche FSE.

Le porteur bénéficiant d’un compte sur le portail aura la possibilité d’initier une demande subvention.

Il devra rattacher cette demande au présent Appel à Projets dont le libellé sous MDFSE est : « AAP FSE-CD83

2018 OS2 PLIE PM ».

Plusieurs rubriques devront être remplies (Organisme, Description de l’opération, Plan de financement, …),

contenant elles-mêmes plusieurs onglets : contexte, localisation, fiches-actions, principes horizontaux…

Une fois toutes les rubriques remplies, le candidat devra alors télécharger des pièces, puis valider sa demande.

Cette étape nécessitera la signature d’une attestation d’engagement du représentant légal de l’organisme ou

de son délégataire.

Les candidats ont jusqu’au 31 décembre 2018 pour déposer leur demandes. Toute demande arrivée après

cette date ne sera pas instruite.

Une fois la demande déposée, le dossier sera basculé vers le service instructeur, et le candidat ne pourra plus le

modifier. Une attestation de dépôt sera envoyée au porteur candidat directement via Ma Démarche FSE.

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IV/ INSTRUCTION - MODALITES DE SELECTION

A/ RECEVABILITE :

Le projet fera l’objet d’un examen sur sa recevabilité. Il portera sur la complétude du dossier et fera

éventuellement l’objet de demandes complémentaires.

Le porteur devra impérativement télécharger toutes les pièces listées sur le portail Ma Démarche FSE.

Pour tous les porteurs :

- Document attestant la capacité du représentant légal

- Délégation éventuelle de signature

- Relevé d'identité bancaire mentionnant l'IBAN et le BIC (à l'exception des projets portés par l'Etat, une

collectivité locale ou un établissement public local)

- Attestation fiscale de non assujettissement à la TVA si les dépenses prévisionnelles du projet sont

présentées TTC

- Justificatif prévisionnel de chaque financement externe national, régional ou local mobilisé

- Présentation de la structure (production d'une plaquette ou du dernier rapport annuel d'exécution)

- Comptes de résultats des 3 derniers exercices clos

- Document attestant l'accord du tiers pour la valorisation, dans le plan de financement, des dépenses de

tiers ou des dépenses en nature, le cas échéant

Pour les associations :

- Copie de la publication au Journal Officiel ou du récépissé de déclaration à la Préfecture

- Statuts

- Attestation sur l'honneur de la régularité de la situation fiscale et sociale de l'organisme au moment du

dépôt du dossier (Attention, une attestation Urssaf de moins de 6 mois sera demandée avant tout

conventionnement)

- Dernier bilan approuvé et rapport éventuel du commissaire aux comptes

Pour les groupements d’intérêt public :

- Copie de la publication de l’arrêté d’approbation de la convention constitutive

- Délibération de l’organe compétent approuvant le projet et le plan de financement prévisionnel

- Convention constitutive

- Dernier bilan et compte de résultats approuvés et rapport éventuel du commissaire aux comptes

Pour les collectivités territoriales et les établissements publics, délibération de l’organe compétent approuvant

le projet et le plan de financement prévisionnel.

Attention, cette liste est complétée par un ensemble de pièces et informations complémentaires à fournir

obligatoirement ! Ces pièces sont détaillées en Annexe 2 du présent descriptif.

Les dossiers complets feront l’objet d’une attestation de recevabilité qui sera envoyée aux porteurs candidats

et les dossiers seront alors instruits.

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B / SELECTION :

Capacité de la structure à réaliser et à rendre compte de l’opération

Le service instructeur étudiera les activités habituelles de l’organisme, la mobilisation des compétences et des

moyens nécessaires à la réalisation des objectifs, les mesures prises par le candidat pour assurer le respect des

obligations liées au FSE (publicité, comptabilité séparée, conservation des pièces…), la capacité de la structure à

gérer un dossier de financement (suivi administratif et financier, bilans d’exécution, indicateurs de

réalisation…), ainsi que sa capacité financière à préfinancer les dépenses (trésorerie).

C/ ELIGIBILITE AU REGARD DU FSE :

Il est rappelé que l’éligibilité des actions déposées en réponse à l’appel à projets vise le PON FSE 2014/2020 mais aussi le présent appel à projets, nécessairement plus restrictif que le PON FSE.

1 - Opérations ciblées par l’Appel à projets :

(Extraits du PON FSE, Axe 3, OS 2 a/ et b/)

1.1 - Au titre de l’OS 2 b/ :

� Les actions permettant de développer les clauses sociales dans les marchés de l’Etat, des collectivités locales

et des établissements publics et privés sont particulièrement visées : sensibilisation, conseil et travail

partenarial avec les donneurs d’ordre, diagnostic des opérations, rédaction et inscription des clauses sociales

dans les appels d’offres, information et accompagnement des entreprises, ciblage des publics en insertion et

mise en relation avec les entreprises adjudicataires, accompagnement dans l’emploi ; la promotion et

l’évaluation des clauses d’insertion dans les marchés publics et dans les achats privés.

1.2 - Au titre de l’OS 2 a/ :

� Les démarches de médiation vers l’emploi visant à travailler conjointement les besoins de l’entreprise et les

compétences du futur salarié :

� Les démarches d’animation territoriale visant à rapprocher les acteurs de l’emploi des

branches et des partenaires sociaux ;

� Les démarches conduites au titre de la relation employés/employeurs de l’économie sociale

et solidaire.

2 - Eligibilité du plan de financement :

Concernant le plan de financement, sera notamment examinés le respect des seuils budgétaires et taux de

cofinancement FSE comme annoncés précédemment, à savoir :

���� Budget global minimal d’un projet : 70 000 € pour 12 mois (OS2 a/) et 140 000 € pour 24 mois (OS2 b/).

���� Montant FSE minimal sollicité pour un projet : 35 000 € pour 12 mois (OS2 a/) et 70 000 € pour 24 mois (OS2 b/).

���� Taux maximal de cofinancement FSE : 50% par opération

���� La dotation en FSE de cet appel à projets est de 195 000 €. Aussi, le montant cumulé de FSE

sollicité dans les demandes ne pourra pas dépasser ce plafond.

Conformément aux exigences formulées par l’autorité de gestion déléguée :

� Le montant des rémunérations inscrites en dépenses directes de personnel est plafonné à 100 000 € bruts

annuels chargés par salarié.

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� Le taux minimum d’intervention du personnel direct partiellement affecté aux opérations est de 10%.

Par ailleurs, concernant le plan de financement seront notamment examinés :

- l’équilibre général,

- la prise en compte de la TVA,

- les catégories de dépenses,

- les modes de calcul des dépenses,

- les autres ressources mobilisées.

Le FSE arrive en cofinancement de sources diverses : financeurs publics à l’exclusion des crédits d’insertion du

Conseil Départemental ; financeurs privés ; fonds propres de l’organisme.

Pour rappel : les crédits d’insertion du Conseil Départemental du Var ne sont pas mobilisables au titre de cet

appel à projet.

Les contreparties doivent être spécifiquement dédiées à l’action.

Pour rappel, les opérations retenues seront soutenues par la subvention globale FSE allouée au Département, à

hauteur maximale de 50% du coût total de l’opération.

3 - Eligibilité temporelle :

� Concernant le lot 1 (OS 2 b/), les dépenses des opérations sont éligibles du 1er

janvier 2018 au 31

décembre 2019.

� Concernant le lot 2 (OS 2a/), les dépenses des opérations sont éligibles du 1er

janvier 2019 au 31

décembre 2019.

� En aucun cas les opérations ne devront être achevées au moment du dépôt de la candidature (l'opération n'est pas matériellement achevée ou totalement mise en œuvre à la date de dépôt du dossier).

4 - Prestations :

Le porteur pourra prévoir des prestations dans son/ses projet(s). Il devra respecter les modalités de mise en

concurrence imposées par le régime auquel il est soumis.

5 - Respect des principes horizontaux du PO national FSE :

Les projets sont analysés à l’aune de leur impact dans les domaines suivants :

- l’égalité entre les hommes et les femmes ;

- l’égalité des chances et la non-discrimination ;

- le développement durable (volet environnemental).

D/ INSTRUCTION AU REGARD DES CRITERES DE SELECTION :

L’opération fera l’objet d’une instruction au regard des critères de sélection propres au Département du Var et

appliqués par la Direction Var Europe dans sa gestion de la subvention globale du Fonds Social Européen sur

l’Axe 3.

Ces critères sont les suivants :

- Lisibilité de la description du projet

- Pertinence et faisabilité du projet relatif aux besoins des publics et des caractéristiques du territoire

- Cohérence des moyens (humains, qualifications, outils) mis en œuvre avec les objectifs fixés

- Pertinence du montant FSE sollicité et cohérence

- Cohérence du budget de l'action

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- Cohérence des moyens mobilisés pour la gestion d'un projet avec les contraintes des règles européennes

- Caractère(s) innovant(s) de l'action et leur plus-value

- Expérience dans le domaine de l'insertion et l'inclusion sociale

- Couverture du (des) territoire(s) d'intervention

- Qualité du réseau de partenaires de l'action (entreprises, structures d'accueil…)

- Prise en compte des principes horizontaux (non cumulatifs) : égalité des chances et non-discrimination,

égalités femmes-hommes, développement durable (volet environnemental)

- Mobilisation de cofinancements externes.

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V/ CONDITIONS PARTICULIERES ET MODALITES DE SUIVI

1 - Conditions particulières liées au conventionnement :

L’organisme intermédiaire attire l’attention des porteurs de projets lauréats de l’Appel à Projets sur les points

suivants :

- Le strict respect des règles inhérentes au FSE rappelées en fin du présent document.

- L’accueil d’un représentant de la Direction Var Europe au sein des services comptables de la direction

opérationnelle porteuse de projet pour accompagnement du respect des règles comptables.

- Le porteur s’engage à participer au dispositif global d’évaluation des actions d’insertion et à la

communication sur ces actions.

2 - Conditions particulières liées au bilan du projet :

Le FSE 2014-2020 centre le bilan des projets sur l’évaluation de l’efficacité des actions menées.

L’attention des porteurs de projets est attirée sur les risques de sanctions financières en cas d’écart significatif

entre les résultats qu’il aura atteints et les objectifs qu’il aura fixés dans son projet.

Dans le cadre du FSE, le porteur devra, pour les opérations de 2 ans (relevant uniquement de l’OS 2 b/)

remettre un bilan intermédiaire portant sur l’exécution de l’année 2018. Il aura jusqu’au 30 juin 2019 pour

remettre ce bilan. Le porteur devra également remettre un bilan final. Il aura jusqu’au 30 juin de l’année 2020

pour remettre ce bilan final.

Ces bilans devront notamment comprendre des justificatifs comptables (les dépenses devront avoir été

certifiées par le comptable public) ainsi que des justificatifs non-comptables de réalisation physique de

l’opération.

3 - Conditions particulières liées à la publicité :

Le point 4 de l’annexe 1 ci-après fait état des obligations de publicité qui incombent aux candidats retenus,

bénéficiaires de l’aide FSE. Au-delà de ces obligations, les candidats sont informés qu’en cas de sélection de

leur opération, la demande d’aide FSE vaut acceptation de leur inscription sur la liste des opérations accessible

sur le site Internet mis en place par le Commissariat général à l’égalité des territoires (CGET) et/ou la

Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) du Ministère en charge de l’emploi,

pour présenter les interventions des Fonds européens structurels et d’investissement (FESI) en France,

conformément aux dispositions de l'article 115, paragraphe 2 du Règlement cadre des FESI n°1303/2013.

En outre, pour parvenir à une diffusion plus large des résultats du projet, un résumé de la description des

projets retenus, de leurs résultats, méthodes et moyens mobilisés, sont susceptibles d’être publiés sur le site

web du Conseil Départemental du Var ou sur tout autre vecteur de communication portant sur l’intervention

des crédits du FSE de la subvention globale gérée par le Conseil Départemental du Var. La signature de la

convention attributive de l’aide FSE vaut acceptation de cette publication par le candidat.

4 - Suivi des opérations (Visites Sur Place) :

Le service gestionnaire se réserve le droit d’effectuer des Visites sur Place sur des opérations préalablement

définies au travers d’un plan d’action annuel. Ces visites ont pour objet de vérifier la réalité physique de

l’opération, le bon déroulement de l’opération cofinancée au regard des termes de la convention, le respect

de l'obligation de publicité liée au financement communautaire, la régularité des conditions de suivi de

l’opération et d’archivage des pièces justificatives.

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A l’issue de chaque visite sur place, le gestionnaire établira un rapport de visite sur place formalisant les

conclusions de la visite, les écarts constatés et les suites à donner le cas échéant.

5 – Suivi des participants et/ou des indicateurs :

Les dossiers déposés au titre du présent appel à projet seront, au regard des lots proposés, des dossiers

d’assistance aux structures. Ainsi, les projets attendus ne sauraient s’adresser à des participants. Aucun suivi

des participants n’est donc attenu. En revanche, le candidat devra renseigner les indicateurs « Entité » et

« Autres indicateurs obligatoires » de MDFSE.

6 - Conditions de résiliation des conventions :

Le Département informe les candidats que dans le cadre des conventionnements effectués avec les opérateurs

retenus, une procédure de résiliation pourra être mobilisée en cours d’exécution par les services du

Département dans les circonstances suivantes :

- Lorsqu’un changement juridique, financier, technique, d’organisation ou de contrôle du bénéficiaire

est susceptible d’affecter les modalités de réalisation de l’opération de manière substantielle ou de

remettre en cause la décision d’octroi de la subvention ;

- Lorsque le bénéficiaire n’exécute pas l’une des obligations qui lui incombent, conformément aux

dispositions prévues par la convention et ses annexes ;

- En cas de fraude avérée ;

- Lorsque le bénéficiaire refuse de se soumettre aux contrôles et audits menés par les services

nationaux et européens habilités.

VI/ RECOURS AUX OPTIONS DE COUTS SIMPLIFIES

Les règlements communautaires mettent à disposition des outils et procédures permettant de recourir à la

forfaitisation de certains coûts ne nécessitant pas de justification :

- un taux de 15 % maximum appliqué aux dépenses directes de personnel pour calculer un forfait de coûts

indirects ;

- un taux de 20% maximum appliqué aux dépenses directes (hors dépenses de prestation et dépenses en

nature) pour calculer un forfait de coûts indirects ;

- un taux de 40 % maximum appliqué aux dépenses directes de personnel pour calculer un forfait

correspondant à tous les autres coûts de l’opération.

Dans tous les cas, le service gestionnaire se réserve le droit de sélectionner le coût simplifié le plus adapté.

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VI/ L’APPUI AUX CANDIDATS

1 - Formations :

La participation pour tous les chefs de projet et directeurs financiers des porteurs retenus aux journées de

formation organisées par le Département est obligatoire.

2 - Documents et informations :

Une série de documents facilitant la compréhension des attentes du Département et précisant les obligations

liées à l’utilisation des fonds européens est librement téléchargeable sur le site : https://www.var.fr/direction-

var-europe

Les candidats sont fortement invités à en prendre connaissance préalablement au dépôt de leur projet et ne

sauraient se prévaloir d’une absence de connaissance des informations correspondantes :

- Le Programme Départemental pour l’Insertion (PDI) 2014 - 2018 - Le Pacte Territorial pour l’Insertion (PTI) - Le Programme Opérationnel National FSE

- La Notice pour la mise en œuvre des obligations européennes de publicité

- Le Guide national des procédures pour la gestion du PO FSE de juillet 2016, disponible ici :

http://idf.direccte.gouv.fr/sites/idf.direccte.gouv.fr/IMG/pdf/guide_des_procedures.pdf

De même, le candidat est invité à consulter les sites internet de l’Union européenne et du gouvernement

français liés aux fonds européens et à leur utilisation, avant la remise de son projet. On peut citer par exemple :

http://www.europe-en-france.gouv.fr/

3 – Contacts :

Si besoin de renseignements complémentaires, les candidats peuvent poser leurs questions au service

instructeur, composé de :

- Guillaume Rivel : grivel@var.fr / 04 22 79 02 48

- Virginie Fiorillo : vfiorillo@var.fr / 04 22 79 02 39

- Carole Frulio : cfruliogarraud@var.fr/ 04 22 79 02 40

- Angélique Luherne : aluherne@var.fr/ 04 22 79 04 57

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VIII/ MODALITES DE LUTTE CONTRE LA FRAUDE ET DE RECUEIL DE RECLAMATIONS

Deux plateformes Internet sont spécialement dédiées à la lutte contre la fraude et au recueil des réclamations

des opérateurs. Il s’agit des plateformes ELIOS et EOLYS :

ELIOS est la plateforme destinée à recueillir les soupçons de fraude sur les interventions FSE au titre des

programmes FSE et FSE/IEJ portés par l’Etat sur la programmation 2014-2020.

EOLYS a pour vocation de recueillir les réclamations relatives au FSE et à l’IEJ pour ces programmes.

Elles sont disponibles depuis le site fse.gouv.fr avec deux liens spécifiques en haut de page :

� « Signaler une fraude potentielle » : https://www.plateforme-elios.fse.gouv.fr/ � « Déposer une réclamation » : https://www.plateforme-eolys.fse.gouv.fr/

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ANNEXE 1 – OBLIGATIONS DES ORGANISMES BENEFICIAIRES DU FSE

L’attention des porteurs de projet est attirée sur le fait que le non respect des règles européennes est

susceptible d’entrainer le remboursement de l’aide octroyée. Le respect de ces règles fait l’objet d’audits stricts

et réguliers par l’autorité de gestion.

L'octroi d'une aide FSE soumet les opérateurs à un certain nombre d'obligations visant au respect des principes

et règles de bonne gestion des aides publiques et à faire connaître l'action de l'Union européenne :

1. Vous devez informer le service gestionnaire en cas d'abandon de l'opération ;

2. Vous ne devez pas modifier l'objet général, la période de réalisation ou le plan de financement de la

convention sans l'accord formel du service gestionnaire et un réexamen de l'instance de programmation, au

risque de ne pas percevoir tout ou partie de l'aide FSE ;

3. Vous devez respecter le droit européen applicable, notamment les règles de concurrence et la

réglementation sur les aides d’État ;

4. Vous devez informer les participants, le personnel affecté à l'opération, les financeurs nationaux et les structures associées à la réalisation de l'opération, de la participation du FSE au financement du projet, en respectant les modalités précisées dans la notice ou sur le site : http://www.fse.gouv.fr/candidater-et-gerer/beneficiaires/mes-obligations-specifiquesfse/les-obligations-dinformation-et-de-publicite . Les candidats trouveront notamment sur ce site des outils de communication qui leur permettront de respecter les obligations de publicité. 5. Vous devez suivre de façon distincte dans votre comptabilité les dépenses et les ressources liées à

l'opération : vous devez ainsi être en capacité d'isoler, au sein de votre comptabilité générale, les charges et les

produits liés à l'opération ;

6. Vous devez communiquer au service gestionnaire la liste détaillée des pièces comptables et non comptables

justifiant la réalisation des actions, le respect des règles de publicité de l'aide FSE (cf point 4), l'éligibilité des

participants ainsi que les dépenses et ressources déclarées dans le bilan. De plus, vous devez justifier les calculs

permettant le passage de la comptabilité générale à la comptabilité du projet ;

7. Dans le cas d'une opération bénéficiant à des participants, vous devez communiquer au service gestionnaire,

à chaque demande de paiement, la liste des participants à l'opération présentant les informations nécessaires

au contrôle de l'éligibilité de chaque participant ;

8. Vous devez renseigner les données relatives aux caractéristiques et à la sortie de chaque participant, prévues

dans la réglementation européenne et dans la demande de financement ;

9. Vous devez donner suite à toute demande du service gestionnaire en vue d'obtenir les pièces ou

informations relatives à l'opération nécessaires au calcul du montant de l'aide FSE à verser. Sans réponse de

votre part dans un délai de 2 mois, le service gestionnaire peut procéder à la clôture du dossier et si nécessaire

au recouvrement de tout ou partie de l'aide FSE déjà payée ;

10. Vous devez formaliser le temps d'activité du personnel rémunéré affecté à l'opération dès lors que vous

sollicitez un cofinancement FSE sur cette activité. Pour le personnel affecté à temps plein à l'opération, le

contrat de travail ou la lettre de mission suffit. Pour le personnel affecté partiellement à l'opération, le temps

d'activité doit être retracé selon l'une des modalités suivantes :

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- à partir d'extraits de logiciels de suivi du temps détaillant par jour le temps affecté au projet ;

- sur la base d'un état récapitulatif détaillé par jour, daté et signé de façon hebdomadaire ou au minimum

mensuellement par la personne rémunérée et son supérieur hiérarchique.

Leurs rémunérations sont comptabilisées dans le poste de dépenses directes de personnel. En revanche, la

rémunération du personnel affecté à des tâches support (encadrement, secrétariat, maintenance, nettoyage,

etc…) est comptabilisée dans le poste de dépenses indirectes. Si celles-ci sont calculées grâce à un taux

forfaitaire, elles n'ont pas besoin d'être justifiées.

11. En vue du paiement de l'aide FSE, vous devez remettre au service gestionnaire un ou plusieurs bilans

d'exécution établi(s) dans les délais prévus dans la convention et accompagné(s) de l'ensemble des pièces

justificatives requises ;

12. Seules des dépenses effectivement encourues, c'est-à-dire des dépenses acquittées, qui correspondent à

des actions réalisées et qui peuvent être justifiées par des pièces comptables et non comptables probantes

sont retenues. Les dépenses déclarées par le bénéficiaire doivent être liées et nécessaires à l'opération

cofinancée. Elles doivent être éligibles par nature conformément aux règles énoncées dans la notice ;

13. En sollicitant le concours du FSE, vous acceptez de vous soumettre à tout contrôle administratif, technique

ou financier, sur pièces et/ou sur place, y compris au sein de votre comptabilité et vous vous engagez à

présenter aux agents du contrôle toute pièce justifiant les dépenses et les ressources déclarées ;

14. Vous vous engagez à conserver les pièces justificatives des dépenses déclarées jusqu'à la date limite à

laquelle sont susceptibles d'intervenir les contrôles, soit trois ans à compter du 31 décembre suivant la

déclaration des dépenses considérées à la Commission européenne, et à les archiver dans un lieu unique. Vous

serez informé de cette date par le service gestionnaire ;

15. En cas de cessation d'activité (liquidation judiciaire ou autre), vous devez transmettre au service

gestionnaire tous les éléments justificatifs des dépenses déjà déclarées.

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ANNEXE 2 – PIECES ET INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES OBLIGATOIRES

Le Fonds Social Européen n’intervient qu’en fin d’opération, une fois les dépenses certifiées validées. Afin que

les opérateurs lauréats de l’Appel à projets puissent démarrer leurs opérations dans les meilleures conditions

possibles, le Département du Var a décidé de faire l’avance du financement FSE sur ses fonds propres. Dans ce

cadre, il est demandé aux candidats de fournir des informations et pièces complémentaires obligatoires, en

plus des pièces demandées sur le portail Ma Démarche FSE.

���� Pièces complémentaires obligatoires :

- Les deux derniers bilans et comptes de résultats détaillés approuvés et leurs annexes, - Les deux derniers rapports du Commissaire aux comptes pour les structures ayant perçu un cumul annuel

d’aides publiques égal ou supérieur à 153 000 €, - Le procès verbal de la dernière Assemblée générale, - Le budget prévisionnel annuel de la structure pour l’année 2018, - Une fiche INSEE de moins de 3 mois, - Les curriculum vitae des personnels accompagnants, - La présente annexe dûment complétée.

Les candidats auront l’obligation de télécharger ces pièces complémentaires lors du dépôt de leur demande sur

le portail Ma Démarche FSE (cliquer sur « Ajouter une pièce », en-dessous de la liste de pièces préétablie,

autant de fois que nécessaire).

���� Informations complémentaires obligatoires

1) Compositions du bureau et du Conseil d’administration

Dernière composition du bureau en date du :

Président Trésorier Secrétaire

Nom : Nom : Nom :

Prénom : Prénom : Prénom :

Dernière composition du Conseil d’administration en date du :

□ Mme □ M. □ Mme □ M.

□ Mme □ M. □ Mme □ M.

□ Mme □ M. □ Mme □ M.

□ Mme □ M. □ Mme □ M.

□ Mme □ M. □ Mme □ M.

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2) Données sociales au 31 décembre de l’année écoulée

a) Information sur les salaires pour les associations dont le budget annuel est supérieur à 150 000 € et dont les

subventions publiques perçues dépassent 50 000 € (art.20 de la loi 2006-586 du 23 mai 2006).

Salaires bruts annuels en € * Temps de travail en

équivalent temps plein Avantages en nature

Dirigeants

N-1 N-2 N-1 N-2

Nature de la

convention

collective N-1 N-2

* Il s'agit des rémunérations des 3 plus hauts cadres dirigeants salariés et dirigeants bénévoles ou non,

rémunérés ou non, en leur qualité de mandataire social ainsi que leurs avantages en nature.

b) Effectifs en équivalent temps plein

Régime général

Merci de nous indiquer : Année N-1 Année N-2

Le total des heures déclarées sur la DADS

L’effectif total en ETP au 31/12